Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Suspension et reprise de la séance

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Suspension et reprise de la séance

debate, 01/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour soutenir l’amendement n° 3632.

Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui, nous sommes ici, sur tous ces bancs, la représentation du peuple français dans son ensemble, en ce compris ce que l’on appelle pudiquement les minorités. Cela nous honore et nous oblige. Il est de notre devoir de protéger les minorités qui seraient en danger dans quelque circonstance de la vie. Ce n’est plus le cas, fort heureusement, pour les couples homosexuels.
Par ailleurs, nous ne sommes plus dans le questionnement du PACS, adopté par beaucoup de nos concitoyens, quel que soit leur sexe.

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : On se rappelle qui a voté pour !

Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est normal de le parfaire, pour une meilleure protection juridique et une meilleure reconnaissance sociale des couples homosexuels. C’est ce que nous proposons par la voie d’un contrat d’alliance civile, qui saura répondre à toutes les demandes à l’exception de celles qui viseraient les enfants.
Vous prenez pour prétexte une meilleure sécurisation juridique des enfants présents au sein des couples homosexuels. Pour ma part, je fais confiance à l’appareil judiciaire qui, avec bon sens, trouve très souvent une issue au cas par cas aux conflits criants, et ce dans le seul intérêt et au seul bénéfice des enfants, sans bouleverser notre organisation sociale et notre droit de la famille et de la filiation.

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : La justice pour les parents !

Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je respecte toutes les opinions, mais je déplore la forte confrontation idéologique dans laquelle vous entendez nous entraîner et, au-delà, entraîner les Français. Nos amendements pourraient nous sortir de cet état de fait en créant un climat plus apaisé et plus liant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Par une voie d’exception !

M. le président : La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement n° 3814.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement a, volontairement et par calcul, décidé de diviser la France. Ce texte divise de façon profonde notre pays. Il pose des questions considérables, tant sur le fond, dont nous débattons plus ou moins sereinement, en échangeant de nombreux arguments, que sur la forme, et notamment – énorme question – la consultation et l’association des Français à ces décisions. Celle-ci n’a pas eu lieu.
Avec l’alliance civile, nous vous offrons une solution qui pourrait être consensuelle. Elle aurait un écho considérable dans notre pays, en permettant aux couples homosexuels de bénéficier des mêmes droits que celles et ceux qui ont décidé de se marier, mais sans l’adoption – car c’est bien le sujet que nous avons mis en exergue depuis le début des débats et même bien avant.
Nous disons oui, aussi, au statut du beau-parent. Cela a été évoqué à plusieurs reprises. Nous ne contestons pas les modes de vie différents, les accidents de la vie qui conduisent à un moment donné un enfant à changer de foyer. Les uns et les autres doivent mener leur vie comme ils l’entendent. Nous ne portons aucun jugement moral, nous ne contestons aucun de ces modes de vie, si ce n’est que, pour nous, les enfants doivent être traités de façon égalitaire et avoir le droit fondamental, le droit initial à un père et à une mère.
Or vous ne répondez jamais à cette question : pourquoi voulez-vous supprimer ce droit ? Vous nous dites sans arrêt que vous vous répétez, mais c’est bien le métier d’un ministre ! Arrêtez donc de dire cela et répondez à nos questions. Si nous n’avons pas compris vos réponses, eh bien, redonnez-les nous. En tout cas, dites les choses clairement : pourquoi voulez-vous empêcher un enfant d’avoir un père et une mère ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Et que fait-on des enfants qui, aujourd’hui, n’ont pas un père et une mère ?

M. le président : La parole est à Mme Marie-Louise Fort, pour soutenir l’amendement n° 3947.

Mme Marie-Louise Fort (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi préconiser l’alliance civile ? Tout simplement pour prendre en considération les différences de situation dans un esprit d’égalité – et ce n’est pas incompatible. Pas plus que vous n’avez, à gauche, le monopole du cœur pour reconnaître et défendre la relation homosexuelle, vous n’avez le monopole du constat de l’évolution réelle de notre société. Car ce constat n’est ni de droite ni de gauche. Il est partagé par nombre de Français qui en conçoivent souvent beaucoup d’inquiétude et qui l’expriment dans un contexte fort difficile.
Je suis convaincue, après un examen approfondi, de la nécessité de remédier aux insuffisances du PACS relevées dans bien des domaines. La reconnaissance sociale et solennelle de l’union des homosexuels est indispensable, de même que la sécurité matérielle et morale qui doit en découler. C’est pourquoi, avec Daniel Fasquelle et nos autres collègues, je souhaite vivement l’instauration de l’alliance civile.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann, pour soutenir l’amendement n° 4185.

Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En 1999, j’étais là et je n’ai pas voté le PACS.

Un député du groupe SRC : Voilà !

Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : S’il vous plaît, j’aimerais un peu de tolérance de votre part. Nous avons eu des débats très durs sur d’autres sujets, où nous nous sommes écoutés. En s’écoutant, nous pourrions avancer sereinement et intelligemment.
En 1999, je n’ai donc pas voté le PACS, tout simplement parce que j’avais été profondément choquée par la lettre recommandée : je crois qu’on ne se renvoie pas par lettre recommandée quand il y a eu des sentiments entre deux personnes.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Le mariage, c’est mieux !

Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’était la raison de mon refus. Depuis 1999, nous avons amélioré le PACS : en 2007, dans la loi TEPA, au plan de la fiscalité et en 2008 au plan de la transmission.
Si j’ai déposé cet amendement, c’est que, pour moi, le mariage n’est pas qu’une affaire de couple. On ne le conçoit que fondé sur une attirance réciproque, un consentement mutuel, mais c’est avant une institution qui a pour but de mettre de l’ordre dans la filiation. Je voudrais citer quelqu’un pour qui vous avez beaucoup de respect, M. Jospin, qui disait : « Dans la discussion qui s’amorce, j’entends parler de désirs, de refus de discriminations, de droit à l’enfant et d’égalité des droits, comme si le principe d’égalité des droits devait effacer toute différence. Mais j’ai peu entendu parler d’institutions. Or c’est essentiel. »
Pour moi, le mariage est une institution, et je crois que l’alliance civile permettrait un consensus au niveau de l’ensemble de la population. Le mariage n’est pas nécessaire pour respecter l’amour que se portent deux personnes du même sexe. (Interruptions sur les bancs du groupe SRC.)
Encore une fois, je vous demande de respecter ce que je pense. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) J’éprouve un profond respect pour tout être humain, pour la vie qu’il choisit, et je veux lui offrir la sécurité dans tous les domaines. Laissez-moi simplement vous dire que l’alliance civile permettrait de remplir toutes ces conditions, sans toucher à une institution. Merci de respecter ce que nous disons.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour soutenir l’amendement n° 4505.

Un député du groupe SRC : Oh, elle est arrivée !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, c’est un véritable problème que de ne pas réussir à avoir un débat de qualité avec les élus de l’opposition. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous avez des difficultés à écouter nos arguments : cela est tout à fait regrettable. Je ne me permets pas d’interjections quand vous tenez des propos que je désapprouve, et que d’ailleurs certains parmi vous désapprouvent aussi.

Plusieurs députés du groupe UMP : Eh oui !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est gentil à vous d’être venus entendre ce que nous avions à dire pour défendre nos amendements : je vous remercie de nous écouter avec ce minimum de respect qu’on se doit entre collègues dans l’hémicycle. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) On n’arrive même plus à vous entendre, vous parlez en même temps – mais j’ai l’impression que c’est heureux…
Je fais partie de ceux qui pensent que la situation actuelle ne permet pas la pleine reconnaissance de l’amour homosexuel. Les choses ont pourtant bien évolué depuis 2007 et les modifications subies par le PACS, coquille assez creuse à ses débuts.
Je veux évoquer ici quatre dates importantes dans cette évolution : en 2007, la modification des conditions d’héritage de deux personnes unies par un PACS ; en 2008, la possibilité de transmettre une entreprise dans les mêmes conditions qu’à l’intérieur d’un couple marié ; en 2010, la possibilité de faire juger des différends non plus devant le tribunal administratif mais devant le juge aux affaires familiales ; et en 2011, la possibilité de signer son PACS non seulement au greffe du tribunal mais également devant notaire.
Ces évolutions étaient importantes. Pour autant, je fais partie de ceux qui considèrent qu’elles ne sont pas suffisantes. On peut en effet faire au moins deux reproches au PACS : qu’il lui manque la possibilité d’une célébration solennelle, en mairie…

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Que ne l’avez-vous dit plus tôt !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : …et qu’il ne soit qu’un contrat patrimonial, alors qu’il existe dans l’union une dimension extra-patrimoniale qui est demandée elle aussi, et légitimement, par les couples homosexuels.
Par exemple, les obligations contractées par deux personnes unies par un PACS et deux personnes mariées ne sont pas de même nature : elles sont beaucoup plus strictement patrimoniales dans le cadre du PACS.
Mais cela est encore plus vrai au moment de la dissolution du PACS, qu’elle survienne du fait du départ ou du décès de l’un des deux partenaires. Pour ces raisons, il est nécessaire de proposer une nouvelle institution – et je parle vraiment d’institution, pas seulement de contrat : il s’agit de l’alliance civile.
L’alliance civile ne prévoit pas l’adoption. C’est la seule différence avec le mariage.

Une députée du groupe SRC : On va l’écouter toute la soirée ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Pourtant, il existe aujourd’hui, nous le savons tous, des enfants qui sont élevés dans le cadre de familles homosexuelles.
Pour ces enfants, trois types de solutions peuvent…

M. le président : Il faut conclure, madame Kosciusko-Morizet.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, si vous aviez fait en sorte que le début de l’intervention se passe normalement…

M. Yann Galut (Parti socialiste) : On n’est pas à Longjumeau, ici, il n’y a pas de privilégiés !

M. le président : Je vous ai laissé trois minutes trente, j’ai donc largement tenu compte des lazzi de l’opposition. Concluez.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il existe pour ces enfants trois types de solutions. Une première solution pourrait être…

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 4604. Je rappelle à chaque orateur qu’il a deux minutes. J’ai doublé le temps de l’intervenante précédente pour tenir compte du temps qui lui a été pris par l’opposition.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Madame la garde des sceaux, je vous ai entendue à plusieurs reprises exprimer l’idée que la France avait été pionnière au moment du PACS et qu’elle se trouvait aujourd’hui en retard par rapport à bon nombre de ses voisins. Plusieurs fois également vous nous avez dit que le monde nous regardait : voilà qui manque quelque peu d’humilité.
Qu’en est-il aujourd’hui ? Seuls six pays sur les vingt-sept de l’Union européenne ont légalisé le mariage homosexuel : les Pays-Bas en 2000, la Belgique en 2003, l’Espagne en 2005, la Suède en 2009, le Portugal en 2010 et le Danemark en 2012. Le contrat d’union civile est la solution retenue par la plupart des pays européens : seize pays, soit la majorité, disposent aujourd’hui d’un contrat d’union civile ouvert aux personnes de même sexe.
Je soutiens donc cet amendement visant à la création d’un contrat d’union civile, qui est la voie moyenne choisie en Europe. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Christian Kert pour soutenir l’amendement n° 4352, qui n’est pas identique aux précédents mais qui est en discussion commune.

M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce sera la même défense…

Plusieurs députés du groupe SRC : Au revoir, madame !

M. le président : Laissez parler M. Kert !

M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, merci de bien vouloir mettre de l’ordre dans notre belle maison…
Je défends donc l’idée d’une alliance civique, que je vais vous proposer d’appeler d’une autre façon. Je défends cette idée, madame la ministre, car vous êtes allée loin et vite en bouleversant une notion essentielle, celle du mariage.
Il nous semble qu’en rapprochant les visions, il était possible de produire un texte médian. Une telle alliance civique permettrait la tenue d’une cérémonie proche du mariage, tout en réservant cette idée du mariage, fondement de notre société, aux couples hétérosexuels. (Interruptions sur les bancs du groupe SRC.) Merci, chers collègues, pour votre remarquable tolérance…

M. le président : Arrêtez, ce genre de comportement ne sert à rien !

M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite par cet amendement suggérer à nos collègues, qui pourraient y porter quelque attention, que ce contrat différent pourrait s’appeler union plutôt qu’alliance, car il y a dans l’union une notion d’absolu proche du mariage. S’unir, c’est devenir un. Tel est le fond de notre réflexion sur ce contrat si particulier : permettre de s’aimer et de devenir un.

M. le président : Avant de donner la parole à la commission et au Gouvernement, j’indique que je mettrai ensuite aux voix successivement les amendements et séries d’amendements en discussion commune. Je vous informe d’ores et déjà que j’ai été saisi de deux demandes de scrutin public : la première par le groupe UDI sur le vote de l’amendement n° 5110 ; la Folio 793seconde par le groupe UMP sur le vote de l’amendement n° 289 et des amendements identiques. Les scrutins sont annoncés. La parole est au rapporteur.

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Cette série d’amendements vise à créer un régime intermédiaire entre le PACS et le mariage, en se rapprochant au plus près du mariage : une célébration en mairie, davantage d’obligations, inspirées assez largement de celles qui figurent dans notre code civil, davantage de sécurité pour les membres du couple – droit des successions notamment – et, vous l’avez rappelé, une procédure de dissolution, un divorce en somme, devant le juge.
Nous nous accordons donc collectivement sur le fait que le PACS n’est pas suffisant pour répondre aux besoins des couples homosexuels.
Toutefois, il y a un grand absent dans vos propositions : l’enfant. L’alliance, le contrat d’union civile, ne reconnaît pas la famille. Vous qui n’avez de cesse de nous faire des leçons en invoquant l’intérêt des enfants et en nous reprochant de créer une injustice à leur encontre, vous n’intégrez pas dans votre proposition la question de l’enfant et de la famille !
Mais les enfants sont déjà là ! Grâce à la PMA bien sûr, mais également grâce à l’adoption, ou alors ce sont ceux de l’un des deux membres du couple.

Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Grâce à la GPA !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Non, pas par la GPA. Ce nombre de cas est tout à fait marginal, la garde des sceaux l’a rappelé.
Monsieur Mariton, à la suite de M. Roman, je n’arrive pas à comprendre la cohérence qu’il peut y avoir entre votre refus de voir ces enfants, de créer un lien de filiation entre ces couples et des enfants, et la proposition de loi que vous avez déposée le 16 janvier, que vous avez signée et qui propose l’adoption au partenaire du PACS.
Il existe deux versions de cette proposition de loi : l’une avec votre nom et l’autre sans. Laquelle faut-il retenir ?

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Sans !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Sans doute. En attendant, elle a été signée le 16 janvier 2013 – mais probablement étiez-vous ailleurs, puisque vous n’avez pas entendu ce jour-là, en commission, la garde des sceaux annoncer la circulaire qui a tant fait parler ces deux derniers jours…

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Un jour d’absence, M. Mariton !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Votre proposition oublie donc l’enfant : c’est le mariage qui peut créer un lien de filiation adoptif, puisqu’il contient en lui-même la présomption de paternité. Je rappelle que le titre VII du livre Ier du code civil n’est pas modifié par le projet de loi. Le lien de filiation entre les couples de même sexe sera donc bien un lien de filiation adoptif.
La deuxième raison pour laquelle il faut ouvrir aux couples homosexuels l’accès au mariage, et non à une sorte de sous-mariage, c’est une question de discrimination : une fois de plus, la tendance est de confiner les couples homosexuels dans une structure ad hoc, d’officialiser cette discrimination.
Pourquoi le mariage est-il important ? En raison de sa charge symbolique, de la reconnaissance sociale qu’il apporte à ces couples et à ces familles. C’est pourquoi il n’est pas un simple contrat, mais une institution.
Les couples homosexuels ont peut-être davantage besoin que nous de la charge symbolique du mariage. Pour quelle raison un adolescent ou un jeune adulte qui annonce à ses parents qu’il est homosexuel est-il rejeté par eux ? Parce que cette révélation lui ferait perdre automatiquement leur amour ? Bien sûr que non ! Tout simplement parce ces parents ont sur eux le regard de la société, des voisins, de la famille, des religions. Voilà ce qui les pousse à les rejeter – et les cas sont nombreux. Je rappelle que le taux de suicide chez les adolescents homosexuels est considérablement plus élevé que chez la moyenne des adolescents de leur âge. J’indique aussi que l’association Le Refuge refuse tous les jours des jeunes, mineurs ou majeurs, qui ont été rejetés par leur famille.
Dès lors que le mariage pour les couples de même sexe sera introduit dans notre code civil, le problème n’existera plus. Ce qui sera anormal, ce ne sera pas qu’un couple de même sexe construise une famille, ce sera de montrer du doigt ces familles.
Voilà pourquoi la commission des lois a émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. Comme l’a rappelé la ministre tout à l’heure, il y a en France une grande diversité des formes de familles : des familles monoparentales, des veuves et des veufs qui ont des enfants… Il ne faut pas faire croire dans ce débat qu’il y a toujours une maman, un papa et des enfants. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La commission des affaires sociales, saisie pour avis, a émis un avis défavorable sur ces amendements, pour plusieurs raisons.
Premièrement, parce que nous créerions un droit catégoriel. Les couples homosexuels seraient cantonnés à un statut particulier, ce qui irait à l’encontre de notre objectif d’égalité des droits. Nous souhaitons non créer une nouvelle institution, mais traiter les couples homosexuels comme les autres et les intégrer dans le droit commun. En leur ouvrant le mariage, nous leur reconnaissons une dignité égale à celle des autres couples et nous les faisons entrer dans la normalité.
Deuxièmement, ni l’alliance, ni l’union civile n’ouvrent l’adoption aux couples de même sexe – vous l’avez dit et redit. Elles ne permettent pas d’établir de lien de filiation entre un enfant et son parent social. Elles n’offrent donc pas de cadre juridique protecteur pour les familles homoparentales. Je vous rappelle que ces familles existent, qu’elles sont nombreuses, qu’elles ont des enfants et que ces derniers ont droit à avoir des parents reconnus de manière légitime.
Troisièmement, il avait été institué au Royaume-Uni une union civile mais il y sera bientôt débattu un projet de loi qui vise à ouvrir le mariage aux couples de personnes de même sexe, afin de mieux répondre aux attentes de l’ensemble des couples et à la demande d’égalité.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est en Angleterre, pas au Royaume-Uni !

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Enfin, il est vraiment incompréhensible d’entendre nos collègues de l’UMP dire qu’il n’est pas possible pour des couples homosexuels d’adopter alors que, le jour même de la réunion de la commission des lois, ils déposaient une proposition de loi qui vise à compléter l’article 343 du code civil par les mots « L’adoption peut être faite par deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou reconnus en communauté de vie stable et continue depuis plus de deux ans ».
Mes chers collègues de l’UMP, soyez clairs, transparents : que voulez-vous ? En fait, vous n’en savez rien vous-mêmes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Bertinotti : Je ferai trois brèves remarques sur ces amendements.
D’abord, ce qui n’a pas été fait au moment du PACS, c’est-à-dire la création d’un régime réservé, vous voudriez le faire aujourd’hui en créant cette alliance. Cela ne va pas dans le sens d’un progrès républicain.
Ensuite, la façon dont vous avez défendu l’alliance civile revient à dire aux couples homosexuels : nous allons vous recevoir, mais à l’étage non noble de nos mairies républicaines. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Plusieurs députés du groupe UMP : Qui a dit cela ?

Mme Dominique Bertinotti : ministre déléguée. Les couples homosexuels apprécieront ! (« C’est honteux ! » sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : Mes chers collègues, il y a une minute vous demandiez un peu de calme. Les orateurs de l’opposition pourront répondre. Il n’est donc pas nécessaire de mettre une telle ambiance !

Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce que nous venons d’entendre est inadmissible !

M. Nicolas Bays (Parti socialiste) : Du respect, madame Zimmermann !

M. le président : Madame la ministre déléguée, veuillez poursuivre.

Mme Dominique Bertinotti : ministre déléguée. Enfin, relisez la définition du mot alliance telle qu’elle a été édictée par l’Académie française en 1694 : « Se dit de ceux qui se joignent par mariage ». Vous le voyez, en 1694, ils avaient déjà franchi le pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : C’est honteux, lamentable !

M. le président : Tout à l’heure, vous souhaitiez un débat serein. N’en rajoutez pas, s’il vous plaît !
Madame la garde des sceaux, quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : M. le ministre Woerth me dit que le travail d’un ministre, c’est de répéter. Depuis trois jours, je ne cesse de dire que je le ferai de bonne grâce, jusqu’à la dernière minute du débat.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Parce que vos explications ne sont pas assez claires !

Mme Christiane Taubira : garde des sceaux. Vous me prêtez des propos et vous en tirez des conséquences. Mais comme je ne les ai pas tenus, je ne tiens pas compte des conséquences que vous en tirez. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
L’amendement qui est signé par le moins de députés concerne des personnes physiques majeures. Celui qui est le plus dupliqué concerne des personnes physiques de même sexe. Quoi qu’il en soit, vous proposez un régime particulier pour une catégorie de citoyens. Si d’aventure cet amendement était adopté, je crois que le Conseil constitutionnel en ferait son affaire.
Il est très clair que c’est sur le principe que nous divergeons. Je l’ai dit, et je le répéterai : c’est bien le mariage et l’adoption que nous ouvrons aux couples de même sexe. Avec votre alliance civile, vous proposez de créer un contrat qui tiendrait compte de quelques insuffisances du PACS mais surtout qui éviterait la présence d’enfants et l’adoption. C’est un point de divergence. Nous, nous savons que ces enfants existent. Tandis que vous, au nom des droits des enfants, de leur protection, vous proposez un contrat d’alliance civile qui n’envisage pas qu’ils puissent être présents dans ces couples-là. Toutefois, dans le même temps, je le répète – puisque c’est la constante de mon travail – vous déposez un amendement ouvrant l’adoption aux personnes liées par un contrat civil, alors que le PACS offre une sécurité juridique très largement inférieure à celle du mariage. Comment parvenez-vous à concilier les droits des enfants avec cet amendement alors que l’on sait que le régime de rupture d’une union civile est facile, léger sans aucune intervention d’un juge ? Vous concevez la présence d’enfants dans ces couples-là alors que vous ne l’acceptez pas dans le mariage !
De surcroît, vous dites améliorer le dispositif parce que le PACS n’apporte pas aux couples homosexuels les garanties nécessaires en matière de droits sociaux et fiscaux en général. Sauf que votre projet d’alliance civile renvoie pour ce qui est du régime social et fiscal au PACS ! Je ne vois donc pas ce que vous améliorez.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Christiane Taubira : Le dernier alinéa de l’amendement n° 3463 fait référence au PACS pour les droits sociaux et fiscaux !
Je vous apporte toutes ces précisions, mais l’essentiel demeure que nous divergeons sur le principe. Nous maintenons que c’est le mariage et l’adoption que nous voulons ouvrir aux couples de même sexe. Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable à cette série d’amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président : La parole est à Mme Annick Lepetit.

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Mes chers collègues, j’ai écouté attentivement vos interventions. L’argument principal que vous défendez, avec votre alliance civile, c’est la reconnaissance solennelle des couples homosexuels. Pour ce faire, vous proposez de la célébrer en mairie. Alors pourquoi, depuis Folio 795quinze ans, vous qui êtes presque tous maires, ne célébrez-vous pas le PACS en mairie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Parce que ce n’est pas la loi !

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Certains d’entre vous refusent même, malgré des vœux de leur opposition, de célébrer le PACS en mairie. J’espère qu’à partir de lundi vous le ferez tous !
Vous l’avez compris, nous voulons ouvrir le mariage aux couples homosexuels et certainement pas créer un sous-mariage spécifique pour eux, comme vous le proposez. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Madame la garde des sceaux, votre remarque concernant la façon dont il sera mis fin à l’alliance civile me surprend. Vous dites qu’il n’y aura pas d’intervention du juge alors que notre amendement prévoit le contraire !
Ce qui m’inquiète, c’est que vous n’avez pas lu mon amendement alors qu’il avait déjà été déposé en commission des lois avant d’être présenté ici cet après-midi.
Vous n’êtes pas du tout à l’écoute de l’opposition, de nos propositions. Vous nous dites que l’alliance civile ne suffit pas sur tel ou tel point : dans ces conditions, sous-amendez notre amendement et retrouvons-nous autour de ce projet !
Il est vrai que l’alliance civile ne prévoit pas de conséquence en matière de filiation. Pour autant, nous n’ignorons pas les enfants.
Ce que nous vous reprochons c’est qu’avec l’adoption plénière, la procréation médicalement assistée et la gestation pour autrui, vous allez couper définitivement le lien entre l’enfant et sa famille naturelle. Voilà ce qui ne va pas.
En revanche, nous reconnaissons tout à fait que les couples homosexuels peuvent élever des enfants, y compris dans le cadre de l’alliance civile – ils le font très bien. Il existe déjà un régime très protecteur des enfants, la France ayant même l’un des droits les plus protecteurs du monde en la matière. Vous feignez de l’ignorer. Il est dommage que ce débat n’ait pas eu lieu. Du reste, nous avons déposé des amendements – j’espère que nous pourrons en débattre et que, cette fois-ci, vous les aurez lus – visant à améliorer le statut des enfants et à leur permettre de mieux vivre avec ces couples homosexuels.
Vous le voyez, nous sommes dans l’équilibre et dans l’écoute, ce qui n’est malheureusement pas votre cas. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M : le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira : Monsieur Fasquelle, vous pouvez nous faire tous les procès que vous voulez, mais avant de m’accuser de ne pas avoir lu votre amendement et de prétendre que votre alliance civile a un régime de rupture sans juge…

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est ce que vous avez dit !

Mme Christiane Taubira : Non, monsieur Fasquelle, c’est vous qui n’écoutez pas et le compte rendu fera foi !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je ne vous permets pas !

M. le président : Monsieur Fasquelle, asseyez-vous !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Tout le monde a entendu cela ! C’est scandaleux ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Monsieur Fasquelle, si c’est un fait personnel, vous interviendrez en fin de séance !

Mme Christiane Taubira : Monsieur Fasquelle, vous savez que le doigt que vous pointez n’a rien d’intimidant ?
Le compte rendu fera donc foi. J’ai dit qu’au nom des droits des enfants, vous proposez un amendement visant à ce que les couples liés par un contrat civil puissent adopter, alors que le régime juridique de ce contrat civil…

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Vous mélangez tout !

Mme Christiane Taubira : Je ne vous parlais pas personnellement ! Je parle d’abord à l’Assemblée, je réponds à l’opposition qui présente un amendement. Arrêtez d’en faire une affaire personnelle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Vous parlez de mon amendement !

M. le président : Monsieur Fasquelle, ça suffit ! Taisez-vous ! Si vous vous sentez agressé, vous demanderez la parole pour un fait personnel à la fin de la séance.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : La ministre parle d’une proposition de loi que je n’ai pas cosignée !

Mme Christiane Taubira : Je disais donc – puisque je suis invitée à répéter, je le fais et je continuerai à le faire – que dans ce que vous proposez, il n’y a pas de cohérence. Votre attitude, vos proclamations…

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est très cohérent !

Mme Christiane Taubira : Je ne parle pas qu’à vous, monsieur Fasquelle, sauf pour vos accusations directes ! Vous prétendez que nous n’écoutons pas. C’est vous qui n’écoutez pas. En quelques secondes, vous interprétez mes propos exactement à l’inverse de ce que je dis.
Je dis que vous déposez un amendement pour permettre l’adoption à des couples liés par un contrat civil alors que leur régime juridique est léger, et que notamment le juge n’intervient pas dans la rupture.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Elle dit n’importe quoi ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Non, monsieur Fasquelle, faites attention.

Plusieurs députés du groupe SRC : C’est minable ! Pitoyable !

Mme Christiane Taubira : Vous pouvez continuer vos réquisitoires. Une chose est sûre, c’est que vous n’écoutez pas. C’est une difficulté constante, avec vous.

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Se réclamer sans cesse du respect qu’on doit à l’opposition et se comporter ainsi, c’est honteux. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
Cela fait des heures et des heures, en commission et ici en plénière, que j’entends les membres de l’opposition défendre ces amendements qui ne sont qu’un subterfuge pour s’opposer à l’ouverture du mariage aux couples du même sexe. Ce n’est ni plus ni moins qu’un prétexte pour ralentir les débats et je ne crois pas que vous y gagniez aux yeux de l’opinion publique. Je me fie à l’absence de certaines figures importantes de l’opposition qui ont préféré ne pas se joindre à vous pour ne pas donner ce spectacle à nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC et RRDP.)
Nous n’avons pas la même conception du mariage. Pour vous, si je me fie à vos principales interventions, le mariage, c’est toujours un homme et une femme, pour faire des enfants. Je pense que les Français apprécieront. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.) Il faut donc s’attendre de votre part, dans de futurs projets de loi sur le mariage, à des amendements l’interdisant aux personnes stériles, aux couples trop âgés, aux femmes ménopausées… J’attends avec impatience et beaucoup d’intérêt ces amendements qui interdiront le mariage à celles et à ceux qui n’ont pas pour projet de faire des enfants. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC et RRDP.)
Ce qui vous insupporte, depuis le départ, c’est l’idée que des femmes et des hommes puissent ensemble élever des enfants. Cela vous est insupportable. Nous ne partageons pas cette idée-là du mariage : pour nous, il n’y a pas de loi naturelle, il y a la volonté des hommes, que le législateur met en forme. (Mêmes mouvements.)
Nous avons donc une conception plus généreuse, plus égalitaire du mariage, et pour ces raisons-là, nous voterons contre vos amendements. (Mêmes mouvements.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Je regrette le ton sur lequel sont évoqués ces amendements. N’y voyez pas que des subterfuges pour gagner du temps. Ils peuvent être aussi de bonne foi, construits sur cette idée que l’adoption plénière est réservée aux couples hétérosexuels. Construire un cadre et le compléter, comme le fait le groupe UDI, par des amendements sur le statut de beau-parent pouvait créer les conditions d’un accueil équilibré tout en évitant cette distorsion d’égalité qu’on crée de fait pour les enfants, entre ceux qui auront deux parents du même sexe et ceux qui auront deux parents de sexes différents. C’est tout : il n’y avait pas de manœuvres dans ces amendements, des amendements de bonne foi pour essayer de faire progresser le débat.

M. le président : La parole est à M. Olivier Dussopt.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : D’abord, nous éviterons de rappeler à l’opposition combien il est cocasse de voir la manière dont aujourd’hui elle défend le Pacs, qu’elle veut même améliorer, et d’entendre ses déclarations d’amour absolu en direction des homosexuels.
Il n’y a qu’un problème : vous les aimez tellement que vous ne voulez pas leur donner les mêmes droits qu’aux autres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) C’est un souci dans votre raisonnement.
Nous ne voterons évidemment pas ces amendement, parce qu’ils soulèvent des problèmes d’égalité. Les questions que nous nous posons, je vous invite à vous les poser aussi. Est-ce que l’égalité dans la séparation est une vraie égalité ? Est-ce qu’enfermer une catégorie de la population dans un statut juridique particulier du fait de son identité est l’égalité ? N’est-ce pas, au contraire, un risque de créer des ghettos, voire une forme de ségrégation réservant une union à des hommes et à des femmes en fonction de leur identité personnelle, au lieu de leur ouvrir la même union que l’ensemble des citoyens de notre pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Sur cette question de l’égalité, nous avons reçu, il y a quelques mois, le renfort d’un avis qui va certainement vous intéresser. C’est un homme qui disait : « En 2007, j’ai pensé proposer une alliance civile et une union civile pour les couples homosexuels et après consultation, il m’est apparu qu’il y avait un vrai risque constitutionnel de rupture du principe d’égalité et j’ai renoncé à cette alliance civile et à cette union civile. » C’est Nicolas Sarkozy qui a dit cela, dans une interview au magazine Têtu à l’occasion de l’élection présidentielle.
Je conclurai d’un mot, pour rejoindre ce que disait mon collègue Sergio Coronado : derrière cette proposition d’alliance civile ne se cache en réalité qu’une seule chose, votre incapacité à penser les familles homoparentales, votre incapacité à voir les enfants qui grandissent dans des couples composés de personnes du même sexe, votre incapacité à penser que ces enfants peuvent être heureux et que leurs parents peuvent les élever.
Nous, nous voulons l’égalité jusqu’au bout : l’égalité des chances, l’égalité des droits, l’égalité des sexes, l’égalité, l’égalité, l’égalité ! Et l’égalité, c’est le mariage ! (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC et RRDP.)

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, quelques éléments simples. Dans l’étude d’impact présentée par le Gouvernement, il y a une analyse de la proposition d’union civile qui présente un argument absolument définitif : « L’instauration d’un quatrième régime rendrait singulièrement complexe et moins lisible notre droit ». Voilà ce qu’on appelle une démonstration !
Et puis il y a, s’agissant du mariage, une autre démonstration convaincante : « Seule l’ouverture du mariage aux couples de même sexe paraît être une réponse satisfaisante aux besoins d’évolution de la société. » En français qui se cause, cela s’appelle un argument d’autorité… Ne pas avoir de meilleure démonstration en faveur du mariage et de meilleur argument de récusation de l’union civile, cela pourrait appeler à un peu plus de modestie.
Vous m’avez refusé, monsieur le président, un rappel au règlement, ou plus exactement deux, sur des éléments qui me paraissent justifiés. Je ne retiens que le premier. Vous n’avez pas tout à l’heure prêté attention aux propos du rapporteur, qui me paraissent extrêmement graves à l’égard des personnes homosexuelles et de l’égalité. Car le rapporteur – je ne sais pas s’il l’a fait exprès, je veux croire à une erreur de langage de sa part – a dit : « Les couples homosexuels ont plus besoin que nous de l’union du mariage »…
Je suis désolé, je l’ai déjà dit, nous n’avons pas dans ce débat à nous situer quant à nos orientations sexuelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Nous n’avons pas dans ce débat à dire ce dont d’autres auraient besoin et ce dont certains ici n’auraient pas besoin ! (Interruptions sur les bancs du groupe SRC.)
Il y a dans ce propos une distance et, de fait, je suis désolé de le dire, une forme de stigmatisation qui ne sont pas acceptables. Ni le rapporteur, ni aucun d’entre nous n’a ici à dire ce dont « nous » aurions besoin et ce dont « d’autres » auraient besoin. Ce n’est acceptable pour personne et sûrement pas pour la défense des droits des personnes homosexuelles, sur laquelle nous n’avons pas de leçons à recevoir de vous. Il n’y a pas « eux », il n’y a pas « nous », il y a « nous, peuple de France » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : Nous allons terminer les explications de vote et je donnerai la parole ensuite au rapporteur.
La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Je voudrais dire à mes collègues de droite qu’ils ont manqué le train de l’histoire. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Il y a deux, trois, quatre ans, vous aviez la possibilité de faire passer votre alliance nouvelle : vous ne l’avez pas fait, et vous en payez chèrement le prix politique aujourd’hui. Alors, tant pis pour vous ! Aujourd’hui, cette formule est dépassée : finalement, par votre contrat d’alliance, vous étiez revenus devant le maire, vous étiez revenus devant le juge, vous aviez consolidé un peu ce nouveau contrat pour les homosexuels. Vous n’avez pas voulu le présenter, vous n’avez pas voulu le faire adopter.
Aujourd’hui, il faut arriver à de la simplicité. La simplicité, ce n’est pas d’empiler un nouveau contrat sur les autres, c’est d’aller directement vers le mariage. Parce que, finalement, qu’est-ce qui vous fait peur ? Le terme même de mariage ! Car vous n’avez jamais admis ce qui s’est passé depuis 1792, le fait qu’après le mariage religieux, il y ait le mariage civil. C’est cette notion de laïcité du mariage qui vous insupporte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)
Elle vous insupporte pour les gens les plus éloignés de vous, qui sont finalement les homosexuels. Disons-le : vous n’y arrivez pas. Mais il faudra que vous y arriviez. Nous voterons ce mariage homosexuel. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Manifestement, la majorité a refusé d’entendre le moindre argument. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Le choix qu’elle a fait, avec le Gouvernement, c’est de cliver, de chercher la division à tout prix, en cherchant à imposer à la société française un statut du mariage qui reste minoritaire en Europe et en voulant nous faire croire que nous aurions « raté le train de l’histoire », comme vient de le dire M. Tourret.
Non, la modernité, ce n’est pas toujours de singer les autres. Non, ce n’est pas nécessairement de copier une minorité d’États en Europe. Le choix qui a été fait la plupart du temps en Europe, c’est celui de l’alliance ou de l’union civile. C’est celui qui permettait effectivement d’unir. Aujourd’hui, vous faites un choix : nous en prenons date. Voilà pourquoi, définitivement, nous voterons pour cette alliance et contre le « mariage pour tous » tel que vous le présentez. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Hervé Mariton le disait à l’instant, il n’y a pas « eux », il n’y a pas « nous » – en donnant une interprétation totalement déformée des propos de notre rapporteur, qui aura l’occasion de s’en expliquer.
Il n’y a pas « eux », il n’y a pas « nous », mais en tout cas pour la droite, il y a les couples homosexuels et les couples hétérosexuels, qui ne peuvent avoir les mêmes droits. En cette affaire, pour la droite, l’histoire se répète, l’histoire bégaie.
Ici même, à l’automne 1998 – un certain nombre de nos collègues siégeaient déjà sur ces bancs – nous votions en première lecture le PACS. Il est ensuite allé au Sénat. Que s’est-il passé ? La même manœuvre de diversion que celle que vous employez aujourd’hui avec l’alliance civile. Le rapporteur du texte au Sénat – de droite évidemment, nous étions en 1998 – qui s’est rendu célèbre à l’automne dernier puisqu’il s’agit de Patrice Gélard, président de l’ex-COCOE de l’UMP, avait inventé et inscrit pour la première fois dans le code civil le concubinage, évidemment ouvert aux couples homosexuels comme aux couples hétérosexuels, pour éviter à tout prix le PACS, c’est-à-dire un cadre de droits et de devoirs qui n’a rien à voir avec la situation de fait.
Nous voyons la même manœuvre de diversion aujourd’hui. Comme du temps du PACS, qui était proposé pour les couples homosexuels comme hétérosexuels, vous ne voulez pas que le mariage soit ouvert aux couples homosexuels. C’est cela que vous refusez, et vous mettez en cause deux valeurs fondatrices de la République : d’abord la liberté de choix que revendiquent les couples homosexuels d’organiser leur vie commune soit dans l’union libre, soit dans le PACS, soit dans le mariage ; et surtout, avec l’alliance civile, vous trichez ; mais on ne peut pas tricher avec l’égalité républicaine.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il n’y a pas d’égalité !

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : L’égalité républicaine est absolue. Dès lors que votre alliance civile maintient une différence, une inégalité de droits entre les couples homosexuels et les couples hétérosexuels, le bon conseil qu’on peut vous donner est de la remiser dans ce coffre dont elle n’aurait jamais dû sortir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Merci, monsieur le président, de me laisser l’occasion de répondre à l’attaque – disons cela comme ça – de M. Mariton. Évidemment, il a sorti complètement de son contexte la phrase que j’ai prononcée.
Ce que j’ai voulu dire en disant que la symbolique du mariage était peut-être plus importante pour les couples homosexuels et qu’ils en avaient plus besoin que nous, c’est qu’aujourd’hui ils sont dans la marge. Vous, vous voulez les y maintenir. Votre alliance, votre contrat d’union civile les maintiendra dans la marge, dans le ghetto d’où nous, nous souhaitons les sortir.
Il y a un mot que j’aime beaucoup : la norme. Nous voulons les mettre dans la norme, au sens social et au sens juridique. Et la seule norme que nous connaissions pour les couples, pour la famille, c’est le mariage. Il n’y en a pas d’autres. Les homosexuels, alors qu’ils sont discriminés, alors qu’ils sont stigmatisés dans notre société, en ont peut-être davantage besoin que nous, oui. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Nous en venons aux votes.

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 5110.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 212, 256, 289, 326, 457, 646, 752, 782, 956, 1045, 1107, 1205, 1218, 1661, 1801, 1910, 1942, 2029, 2329, 2857, 3041, 3090, 3331, 3378, 3478, 3632, 3814, 3947, 4185, 4505 et 4604.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :