Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Après l’article 1er (suite)
debate, 02/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Mes chers collègues, nous allons à présent écouter les orateurs inscrits pour répondre à la commission et au Gouvernement.
La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ces amendements sont inacceptables et le groupe écologiste votera contre, pour une raison simple et évidente : la loi, c’est la loi. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Plusieurs députés du groupe UMP : Et Noël Mamère !
M. le président : S’il vous plaît !
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les maires, en tant qu’officiers d’état civil, doivent la faire respecter.
À ce titre, je trouve intéressant que vous fassiez allusion au mariage de Bègles chaque fois que vous voulez parler de la clause de conscience. Sans revenir sur le fait que vous étiez les premiers à critiquer vertement l’initiative de Noël Mamère, je vous rappelle qu’il a accompli un acte de désobéissance civile, c’est-à-dire qu’il a violé la loi en toute conscience et en toute connaissance de cause (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), en sachant qu’il aurait à en payer le prix, et il a en effet été poursuivi et suspendu, ce qui est parfaitement normal. Vos allusions n’ont donc rien de valable.
Sur le fond, ces amendements risqueraient d’ouvrir une boîte de Pandore. Jusqu’où va la clause de conscience que vous appelez de vos vœux ? Direz-vous à un maire qui n’aime pas les mariages mixtes qu’il pourra invoquer cette clause ? (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Scandaleux !
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ou bien, puisque vous voyez la GPA partout – c’est quand même fou : nous parlons de gens qui viennent devant le maire pour se marier et vous voyez la GPA ! –, demanderez-vous aux couples hétérosexuels ou homosexuels qui se présentent devant vous s’ils vont pratiquer une GPA pour, le cas échéant, invoquer la clause de conscience et ne pas les marier ? Invoquerez-vous la clause de conscience pour ne pas marier des personnes âgées qui ne pourront procréer ? Jusqu’où irons-nous ? Je respecte trop les maires pour leur infliger cette insécurité juridique. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC, RRDP et GDR.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais à mon tour saluer la présence des nombreux ministres qui nous rejoignent cet après-midi (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC), et je me réjouis à l’avance d’avoir à souffrir la réponse que nous apportera Mme Touraine ; puisqu’elle s’épanche si bien dans la presse sur la PMA, je ne doute pas qu’elle fera à la représentation nationale l’honneur de l’éclairer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
J’entends ce que nous dit Mme la garde des sceaux : le maire doit s’effacer devant la République. Très bien, mais doit-il s’effacer devant les principes qui fondent la République ? Au rang de ces principes figure la liberté de conscience. Il ne s’agit pas d’appeler les maires à l’insurrection, mais de leur reconnaître un principe constitutionnel et de le mettre en forme, de l’organiser dans le texte, afin que, justement, nul ne soit dans l’illégalité. Vous comprendrez donc pourquoi nous défendons avec force ces amendements, que nous voterons. (Mêmes mouvements.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Un collègue de l’opposition a dit que nous refusions ces amendements par idéologie. Ce n’est pas par idéologie, mais par attachement au fonctionnement normal de la République, qui doit assurer, partout sur le territoire, les mêmes droits aux citoyennes et aux citoyens. En déléguant aux maires des actes civils de l’État, la République garantit une égalité de traitement des citoyens sur tout le territoire. En remettant en cause, par la clause de conscience, l’effectivité du droit au mariage, vous rompez cette égalité de traitement.
En outre, comme d’autres collègues, je ne vois pas très bien comment vous ferez dans la pratique, en tant que maires. Vous nous dites que vous élargirez cette clause de conscience à tous les mariages. Lorsque, devant procéder à un mariage, nous avons des doutes, sur l’état civil de l’un des futurs époux, sur le consentement d’une future épouse, nous faisons appel au procureur.
M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il ne répond jamais !
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Nous avons les outils pour empêcher que le mariage ait lieu. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC, écologiste et RRDP.) Dans quels autres cas ferez-vous sinon appel à votre clause de conscience ? Je ne vois pas les cas concernés, mais peut-être allez-vous nous éclairer.
Je reviens au mariage pour tous. La loi est votée…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Non, la loi n’est pas votée !
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Calmez-vous, il s’agit d’un raisonnement. Imaginons que la loi soit votée,…
M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Raisonnons par l’absurde !
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : …même si cela vous gêne. Vous avez à marier deux hommes ou deux femmes. Plusieurs d’entre vous nous disent que la question n’est pas celle du mariage mais celle de la PMA ; vous allez donc demander à ce couple s’il envisage la PMA ? Vous évoquez aussi l’intérêt des enfants ; allez-vous demander à ce couple des garanties sur la manière dont il s’occupera de ses enfants ? Comment allez-vous faire ? Votre clause de conscience est inapplicable.
Enfin, en ce qui concerne la PMA, je ne comprends plus. Vous posez beaucoup de questions : permettez que je vous en pose une à mon tour. Lorsque vous parlez de la PMA comme quelque chose de terrible, cela signifie-t-il que vous êtes contre la PMA en général ?
Plusieurs députés du groupe UMP : Nous avons dit ce que nous pensions !
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Expliquez-vous mieux. Remettez-vous en cause la loi sur la PMA ? Ne parlons pas de la GPA, elle n’est pas autorisée en France, mais expliquez-vous sur la PMA ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC, écologiste et RRDP.)
M. le président : La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Je salue à mon tour les ministres ici présents et les remercie de leur présence. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Vous avez été nombreux, chers collègues de l’opposition, à citer les paroles du Président de la République, en réalité une partie de ses paroles, car le Président a dit : « Je connais les débats qu’ils suscitent, ils sont légitimes dans une société comme la nôtre. Les maires sont des représentants de l’État. Ils auront, si la loi est votée, à la faire appliquer, mais je le dis aussi […qu’il y a aussi des] possibilités de délégation. »
Il y a quelques instants, alors qu’un amendement proposait d’associer l’adjectif « républicain » au mot « mariage », vous vous êtes élevé, monsieur le président de l’UMP, pour dire que les maires sont des républicains. Or, à cet instant, vous nous proposez une République à la carte, une République balkanisée, comme si l’on était officier d’état civil pour faire connaître ses états d’âme. Il faut le rappeler, la République est indivisible. L’honneur de la représenter va de pair avec des obligations.
Je demande à chaque député de bien réfléchir à ces amendements, qui vont très au-delà de la question du mariage pour les couples de même sexe qui nous occupe. Demain, un maire pourrait refuser de marier deux personnes issues de l’immigration. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Un député du groupe UMP : Amalgame !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Et s’il m’est permis de revenir 220 ans en arrière, je serais tenté de dire qu’un maire pourrait refuser de marier deux juifs, deux protestants, deux comédiens (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP),…
M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Scandaleux !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : …car il a fallu attendre la Première République, en 1792, pour que le mariage – c’est François-Joseph Talma qui l’avait demandé – soit ouvert à tous, quel que soit l’état de chacun.
M. le président : Il faut conclure.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Le respect de la liberté de conscience est d’abord dû à nos concitoyens et non pas aux serviteurs de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il y a l’homme ou la femme, l’élu, et il y a le principe. Nos amendements ont le mérite d’essayer de concilier l’un et l’autre. Le rapporteur, dans un développement assez curieux, nous a expliqué qu’au fond le mariage était un mannequin en carton sur lequel on mettait une écharpe. Il faut bien mal connaître les mariages, et leur importance dans notre pays, pour formuler les choses ainsi.
L’amendement, on semble l’oublier, ne dispense pas l’officier d’état civil de célébrer le mariage : il a été écrit, en réalité, avec beaucoup de précaution et de pragmatisme en vue d’un fonctionnement opérationnel. Il dispose que l’officier d’état civil peut, en tant que personne, invoquer une objection ; mais, dans le même temps, l’organisation proposée par l’amendement fait qu’il doit y avoir, dans la commune, un officier d’état civil pour célébrer le mariage.
Par conséquent, ce sera le plus souvent une personne qui aura refusé dans un premier temps ce mariage – mais qui aura pu, en tant que personne, formuler une objection – qui le célébrera, parce que l’autorité publique lui commande de le faire et qu’elle doit s’y soumettre, comme il est de règle dans la République.
Je trouve cette construction pragmatique, respectant en outre l’énoncé du Président de la République. Or il faut bien mesurer qu’une traduction immédiate n’était peut-être pas si simple : nous avons eu le mérite d’en chercher une et de la proposer, quand l’exécutif ne l’a pas fait. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
J’ajoute également – car le propos de Mme Buffet était particulièrement intéressant – que cet amendement, même s’il n’a pas été initialement écrit à cette fin, permet de mieux résoudre des situations concrètes auxquelles nous sommes confrontés, lorsque le consentement au mariage nous paraît insuffisamment éclairé. Là où aujourd’hui nous transmettons une plainte au procureur, ce qui est le plus souvent de nul effet, nous aurions ici un dispositif qui permettrait de prendre cette dimension du sujet au sérieux, avec en sus une réponse opérationnelle.
Le seul inconvénient finalement de cet amendement, c’est qu’il est opérationnel et qu’il fonctionne ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Dufau.
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Mes chers collègues, vous avez affirmé, clairement et avec raison, que la liberté de conscience était un principe constitutionnel et une réalité républicaine. En conséquence, si elle est un principe supérieur à tout, il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans chaque loi…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il faut l’organiser !
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : …puisque ce principe s’impose de lui-même.
Dans ce cas précis, la qualité de maire est double, si je puis m’exprimer ainsi. Comme tout individu, le maire a le droit, à titre personnel, d’exercer toute liberté de conscience ; cependant, lorsqu’il est officier d’état civil, ce n’est plus sa personne qui est concernée, mais uniquement l’officier d’état civil, …
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Les deux ! Et si on peut concilier les deux ?
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : …qui, en liaison avec le procureur, effectue cet acte d’état civil, en tant qu’agent de l’État. Dès lors, il est libre de son opinion – et personne ne s’opposera à sa conscience personnelle –, mais il doit exercer la fonction pour laquelle il a été élu, en ce qu’il est bien là le représentant de l’autorité qu’il a reçue au nom de l’ensemble des citoyens de sa commune.
Je ne prendrai qu’un exemple. Il existe peut-être des élus, parmi vous ou ailleurs, qui, au nom de la liberté de conscience, sont opposés à l’IVG, contre laquelle même ils ont pu voter. Cette loi, pourtant, s’impose à tous. Allez-vous alors demander à la future épouse si elle a pratiqué l’IVG ou non, avant de savoir si vous devez la marier ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais non ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : N’importe quoi !
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Je n’ai pas terminé, monsieur Jacob – j’ai d’ailleurs été quelque peu choqué par le niveau de vos propos. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Revenons à mon exemple : l’IVG est inscrite dans la loi et chacun doit donc la respecter.
S’agissant du mariage pour tous, je fais confiance aux maires et je suis convaincu que, si cette loi est votée, vous vous rendrez compte très rapidement que vous vous êtes posé un faux problème, parce que cette pratique passera dans les mœurs et que les maires demeureront au service de la population et de la République. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.
M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Le sujet que nous évoquons à l’occasion de cet amendement peut avoir une lecture très précise. Lorsqu’on célèbre un mariage et qu’on lit les différents articles afférents, vient un moment où l’on évoque comme finalité l’intérêt de l’enfant. Or, cela ne vous a pas échappé, dans les débats que nous avons eus hier soir, comme depuis plusieurs jours, la question de l’intérêt de l’enfant conduit à des approches et à des conclusions très différentes selon les positions et les convictions des uns et des autres.
Cette problématique de l’intérêt de l’enfant, qui sous-tend depuis plusieurs jours nos débats, se trouve précisément au cœur de cet amendement.
Plusieurs députés du groupe SRC : Mais non, c’est le mariage !
M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Le Président de la République, dans le discours qu’il a prononcé lors du Congrès des maires, a dit trois choses : que les maires auront à faire appliquer la loi si elle est votée – nous sommes d’accord sur ce point ; que la loi s’applique pour tous – nous sommes également d’accord ; enfin, qu’elle doit s’appliquer « dans le respect de la liberté de conscience » – c’est ce que nous souhaitons ajouter par le biais de cet amendement.
Nous avons l’opportunité de respecter l’intérêt de l’enfant ainsi que nos convictions, en nous montrant, qui plus est, parfaitement compatibles avec la voix de l’État, telle qu’elle a été exprimée par le Président de la République à l’occasion du Congrès des maires.
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 59 et les amendements identiques nos 209, 305, 365, 461, 519, 596, 655, 658, 769, 904, 1139, 1213, 1413, 1659, 1688, 1733, 1946, 2116, 2300, 2350, 2574, 3094, 3250, 3261, 3287, 3587, 3824, 4627, 4719, 4788, 4956, 5203 et 5266.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Bruno Le Roux.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Monsieur le président, je vous demande une brève suspension de séance.
M. le président : La séance est suspendue pour cinq minutes.
Suspension et reprise de la séance
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
Nous en venons à une nouvelle série de soixante-dix-huit amendements identiques, qui tendent à insérer un article additionnel après l’article 1er.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 62.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Madame la garde des sceaux, madame la ministre déléguée chargée de la famille, j’ai rencontré beaucoup de maires préalablement à ce débat et j’ai été surpris par la façon dont ils parlaient des cérémonies qu’ils célébraient dans leurs communes. J’ai compris à cette occasion que ces célébrations les engageaient, pas comme on exerce un métier, mais à titre très personnel.
C’est pour cette raison que je milite en faveur de la clause de conscience et que cette série d’amendements s’organise, non autour du procureur, mais autour du représentant de l’État et du préfet.
Ces maires sont tellement troublés que beaucoup ont participé à des manifestations. En Côte-d’Armor, à Saint-Brieuc, l’une d’elles a réuni mille personnes, ce qui est beaucoup pour un département ancré à gauche – la manifestation concurrente réunissant péniblement deux cents personnes.
Parmi ces mille personnes défilaient des maires, ceints de leur écharpe. Cela signifie quelque chose. Nous devrions les entendre. Nous détenons la solution pratique pour que les célébrations aient en définitive lieu, dans le respect de la clause de conscience inscrite dans notre Constitution. Ce faisant, nous respecterions nos deux traditions, celle des cathédrales et celle des encyclopédistes.
Nous devons pouvoir le faire et nous rassembler sur ce sujet. C’est un défi démocratique que nous vous lançons, qui devrait nous rassembler tous autant que nous sommes. La clause de conscience, c’est ce qui permet de résister aux idéologies, d’éviter les dérives, d’exprimer une résistance pacifique. C’est ce que nous disent très concrètement ces maires. Dans un monde de plus en plus technique et technologique – nous le voyons notamment dans le domaine de la procréation : PMA, la gestation pour autrui –, la conscience est ce qu’il nous reste pour demeurer des hommes et des femmes, et ne pas devenir des robots.
L’obéissance n’est pas une valeur humaine. La valeur humaine la plus forte a été exprimée en d’autres circonstances par de très grands hommes ; elle consiste parfois à dire non. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l’amendement n° 123.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Il ne s’agit pas de ne pas faire appliquer la loi : nous sommes naturellement tous convaincus qu’il faut l’appliquer, quelle qu’elle soit, mais elle pourrait être appliquée par une autre personne.
L’amendement n° 123, comme ceux de mes collègues, vise à concilier la liberté de conscience, telle qu’en a rappelé l’existence et l’importance le Président de la République lui-même au Congrès des maires, avec l’application de la loi, en permettant d’assurer la célébration du mariage par un autre officier d’état civil.
Les maires actuellement en fonction se sont engagés à assurer leurs responsabilités dans un certain cadre. Or la loi dont nous débattons modifie les responsabilités qu’ils auront à exercer sur un point très important, celui du mariage, celui de la filiation. Dès lors qu’ils ne pouvaient s’attendre à une telle évolution au moment où ils ont pris leurs fonctions, il me semble tout à fait justifié que les maires puissent faire jouer leur clause de conscience au moins jusqu’aux prochaines élections municipales, en 2014, de sorte qu’ils puissent exercer leur responsabilité comme ils s’y sont engagés devant leurs électeurs en début de mandat ; libre à eux de ne pas se représenter s’ils ne veulent pas l’assumer dans ce cadre nouveau. Probablement est-ce ainsi que l’on procédera pour le cumul des mandats ; pourquoi pas n’en irait-il pas de même pour la célébration des mariages ?
M. le président : La parole est à M. Marc Laffineur, pour soutenir l’amendement n° 225.
M. Marc Laffineur (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons compris pourquoi M. Bruno Le Roux demandait une suspension de séance : pour permettre aux ministres de partir en toute discrétion. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.), Cela en dit long sur le cynisme dont fait preuve la majorité et dont a fait preuve le Président de la République au Congrès des maires. Les relations étaient alors au plus bas entre les maires et la majorité – on dirait que c’est encore pire aujourd’hui –…
M. Guy Delcourt (Parti socialiste) : On n’est plus du temps de Sarkozy !
M. Marc Laffineur (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …puisqu’il était annoncé des baisses comme on n’en a jamais vu des dotations d’État en direction des communes qui iront de plus en plus mal dans les prochaines années, et la modification des rythmes scolaires sans aucune concertation avec les maires. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Le Président de la République, ne sachant comment s’en sortir, s’est dit qu’il allait promettre la clause de conscience ; mais dès le lendemain, on s’est assis dessus en disant que cette clause de conscience, on ne la ferait pas. Et les ministres sont venus aujourd’hui pour voir que la majorité votait, pour reconnaître que le Président de la République avait dit un énorme mensonge à l’ensemble des maires lors de ce congrès. C’est dire le cynisme inimaginable de cette majorité et c’est ce à quoi sont venus assister en nombre les ministres, pour cette première série d’amendements.
Nous vous donnons, par cette deuxième série, la possibilité de vous racheter, en quelque sorte, de montrer que vous avez une certaine considération pour les maires de France et pour les élus. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Christian Jacob, pour soutenir l’amendement n° 316.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : En effet, quelle ne fut pas notre surprise, après la suspension de séance, de constater que les ministres avaient fui l’hémicycle ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Dès qu’on les interpelle, ils fuient ! Ont-ils si peu de convictions pour être incapables de les exprimer dans l’hémicycle ? On les voit s’exprimer partout, dans les twitts, dans les blogs, mais devant la représentation nationale, ils deviennent muets comme des carpes et disparaissent sitôt qu’on les interroge ! C’est tout de même assez surprenant !
Je sais qu’ils étaient venus dans l’intention de faire bonne figure, en se disant que l’on ferait un beau cliché et que la presse se ferait l’écho d’un gouvernement uni et rassemblé.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : C’est raté !
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Eh bien non ! Ce qu’on a vu, c’est un gouvernement fuyard et incapable de s’exprimer devant la représentation nationale. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Pourquoi avons-nous déposé cet amendement sur la clause de conscience ? Plusieurs de mes collègues l’ont expliqué, et le Président de la République l’a exprimé lui-même devant les maires – je n’ose pas imaginer en effet qu’il se soit servi de cette formule uniquement pour se faire applaudir, et pour changer d’avis le lendemain. Ce serait invraisemblable. Quoique…Car, de fait, ce fut la réalité : il a suffi d’un coup de téléphone de LGBT pour que le Président de la République se mette aux ordres et renie les engagements qu’il avait pris la veille devant des milliers de maires.
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Ils apprécieront !
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Et Mme la garde des sceaux de nous expliquer tout à l’heure combien nous méconnaissions le droit en demandant cette clause de conscience, combien il serait invraisemblable de l’intégrer dans le texte ! Mais c’est ce que le Président de la République a dit au Congrès des maires !
M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : Hé oui !
M. Guy Delcourt (Parti socialiste) : Non !
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : C’était d’ailleurs un des rares points sur lequel nous étions d’accord avec lui. Quelle n’a pas été notre déception et surtout celle des nombreux élus qui ont cru un instant en la parole du Président de la République ! Leur déception est aujourd’hui à la mesure du mensonge qui leur a été fait.
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 370.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Eurêka ! Je me demandais pourquoi M. Lamy était venu et je crois avoir trouvé. Au fond, monsieur le ministre délégué chargé de la ville, vous êtes la plus proche approximation d’un membre du Gouvernement susceptible de répondre ici de l’engagement du Président de la République au Congrès des maires.
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Il est urbain, lui !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est vous qui allez nous expliquer, puisque vous êtes ministre de la ville, en contact avec de très nombreuses villes de France, comment l’engagement pris lors d’un Congrès, devant des milliers de maires, peut ainsi être déchiré par une majorité qui, sur le mariage et l’adoption, comme sur d’autres sujets, ne trouve comme Folio 893principale justification que les engagements du Président de la République. Que demandons-nous au fond, sinon un peu de cohérence ?
M. Guy Delcourt (Parti socialiste) : Quel niveau !
M. François André (Parti socialiste) : Quelle hauteur de vue ! Quelle densité !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai, le Gouvernement est libre de choisir qui répond ; mais le plus logique serait que ce soit vous.
Le Gouvernement n’a pas répondu tout à l’heure, après mon intervention, mais cela va venir dans cette nouvelle série d’amendements : pourquoi refuser le pragmatisme que nous proposons ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais si, il a raison !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je l’ai dit, il y a les hommes et les femmes, qui sont les élus de la République, et il y a la République elle-même.
Plusieurs (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : députés SRC. Et il y a la loi !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr, il y a aussi la loi, et c’est nous qui la faisons.
Si l’on peut concilier tout cela, il n’y a pas de raison de ne pas le faire. C’est l’objet de notre amendement et c’était la logique du Président de la République. Je suis certain que le ministre de la ville, puisqu’il est ici, aura à cœur de s’en expliquer.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : C’est de l’incontinence verbale !
M. le président : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 462.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Madame la garde des sceaux, vous avez dit tout à l’heure que les réponses données par certains de nos collègues réhabilitaient les maires. Les maires n’ont pas besoin d’être réhabilités. En revanche, la parole d’État a besoin aujourd’hui de l’être. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Guy Delcourt (Parti socialiste) : Après Sarkozy, c’est sûr !
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Un Président de la République, qui avait pris un engagement devant le Congrès des maires de France, a retiré sa promesse, est revenu sur ses paroles dès le lendemain. Oui, la parole d’État doit être réhabilitée.
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Ce n’est pas le Président qui fait la loi !
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Et c’est parole d’État, madame la garde des sceaux, vous ne m’écoutez pas, mais c’est à vous à présent de la réhabiliter. (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Christiane Taubira : Mais je vous écoute !
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : J’ai une question à vous poser, madame la garde des sceaux, même si on a dû vous la poser une centaine de fois.
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Toujours la même !
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Oui ou non, la PMA sera-t-elle soutenue en mars ou avril dans la loi sur la famille ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous nous dites que cela viendra après mais franchement, croyez-vous que les Français qui nous regardent trouvent tout cela sérieux ? Peuvent-ils penser que l’État agit avec dignité lorsqu’il procède ainsi, par tactique ? C’est cela, le problème que se posent les Français aujourd’hui, et auquel il faut maintenant que vous répondiez.
Plusieurs (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : députés SRC. Hors sujet !
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Nous avons le sentiment que vous agissez par tactique.
D’ailleurs, si nous sommes ravis que de voir des ministres ici, est-il sérieux que le ministre du Grand Paris soit là ? Que la ministre de la santé soit là ?
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Eh bien alors ?
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Alors que notre pays connaît des problèmes si sérieux, vous vous servez de cette loi très importante comme d’un écran de fumée !
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Quel talent !
M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement n° 520.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je n’ai pas du tout apprécié tout à l’heure que M. Le Roux mette en cause notre président de groupe. Non, monsieur Le Roux, il n’y a pas d’un côté les conservateurs, de l’autre les progressistes (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Non, monsieur Le Roux, il y a simplement ici des démocrates, sans instruction de vote, qui posent des questions dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, et qui sont en droit de recevoir des réponses.
Et il y a vous, qui ne répondez pas aux questions.
M. Christian Assaf (Parti socialiste) : Et il y a vous, qui posez toujours les mêmes !
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Madame la garde des sceaux, les questions portent, bien sûr, une fois de plus sur la PMA. Mme Touraine pourrait d’ailleurs venir y répondre. Comprenez que nous soyons inquiets ! Pourquoi demandons-nous la clause de conscience ? Parce que, justement, nous ne faisons pas confiance à ce gouvernement qui avance masqué. Nous voulons savoir ce qu’il adviendra de tout le processus de la filiation. C’est la seule question que nous posons.
M. Guy Delcourt (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !
M. Christian Assaf (Parti socialiste) : Mensonge !
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cette clause de conscience que nous revendiquons permettra au maire d’être libéré de ses inquiétudes. Puisque vous ne voulez pas nous répondre, je ne reviendrai pas sur les engagements du Président de la République, mais le fait est qu’il les a pris et que vous les reniez.
Sincèrement, on ne peut pas vous faire confiance dans le processus que vous engagez et c’est pourquoi nous tenons à ce que ces amendements soient adoptés.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 597.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On nous parle seulement de quelques maires qui ne respecteraient pas la loi avant de rentrer dans le rang. Rappelons tout de même qu’aujourd’hui, plus de 20 000 maires et adjoints, officiers d’état civil, ont fait part de leur souhait d’exercer la clause de conscience. C’est un chiffre extrêmement significatif et on ne saurait le balayer d’un revers de main.
Une vraie question se pose aujourd’hui. J’aurais bien aimé entendre également les ministres sur ce point, car je ne voudrais pas que l’on nous range bientôt dans deux catégories, monsieur Le Roux : non pas les démocrates d’un côté et les conservateurs de l’autre, mais ceux qui croyaient en la parole présidentielle et ceux qui n’y croyaient pas, ceux qui voulaient faire respecter la parole présidentielle et ceux qui ne le voulaient pas. Cela ne sera pas aussi binaire, mais donnez-nous, monsieur le ministre délégué chargé de la ville, ou un autre, quelques explications. Il y avait tant de ministres tout à l’heure que je me serais cru un mardi ou un mercredi, aux questions d’actualité !
En attendant, cette liberté de conscience est importante. Les maires en ont besoin, ce sont des républicains. Encore une fois, il ne s’agit pas d’appeler à la rébellion, à la désobéissance civile ou républicaine, mais de permettre l’organisation, par la loi, d’une clause reconnue par les principes de la République.
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Ce qui est dans la loi est dans la loi !
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 689.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Les maires ont parfaitement conscience de la responsabilité qui est la leur lorsqu’ils célèbrent un mariage. Beaucoup d’entre eux m’ont fait part de leur intention de ne pas célébrer de mariage entre deux personnes de même sexe.
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : On verra à l’arrivée !
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Est-il normal qu’un Président normal prenne un engagement, au moment du Congrès des maires, que la majorité aujourd’hui ne respecte pas ? Est-ce le fonctionnement normal de la République ? Je ne le pense pas.
À travers les réponses de la commission et du Gouvernement sur les amendements précédents, chacun aura compris que l’engagement du Président de la République devant les maires gênait la majorité. Mon amendement n° 689 peut concilier la position de ceux qui veulent instaurer le mariage pour tous et de ceux qui veulent que la loi puisse s’appliquer sur tout le territoire, en proposant que si aucun officier de l’état civil de la commune n’accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé, au plus tard vingt-quatre heures après la publication des bans, le représentant de l’État dans le département en désigne alors un d’office.
M. le président : La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement n° 942.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Tout à l’heure, un de nos collègues évoquait l’IVG. Cela m’a amendé à réexaminer ce qu’était la clause de conscience dans le monde médical. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
La clause de conscience pour le médecin, c’est le droit de refuser la réalisation d’un acte médical pourtant autorisé par la loi, mais qu’il estimerait contraire à ses convictions personnelles, professionnelles ou éthiques.
M. François André (Parti socialiste) : M. Guy Delcourt et Mme Ericka Bareigts. Cela n’a rien à voir !
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Et il est précisé : l’invocation de la clause de conscience ne doit pas pouvoir être interprétée comme une supposée discrimination. C’est exactement ce que vous faites ! Pour vous, le fait qu’un maire, par clause de conscience, ne veuille pas réaliser un mariage homosexuel, est une discrimination. Je crois que, dans le rapprochement des formes, vous devriez adopter cet amendement qui va dans le sens de ce qui existe déjà dans le code de déontologie médicale. C’est la déontologie des élus et nous y sommes très attachés.
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Il n’a rien compris, mais ce n’est pas grave !
M. le président : La parole est à M. Paul Salen, pour soutenir l’amendement n° 1146.
M. Paul Salen (Union pour un mouvement populaire) : Un de nos collègues de la majorité s’est laissé allé à dire tout à l’heure que, sous l’Ancien régime, les Juifs ne pouvaient pas être mariés. C’est oublier que, sous l’Ancien régime, la commune n’existait pas. Ce qui rendait les choses très difficiles…
Je reviens à mon amendement n° 1146, qui est de bon sens. Nombreux sont nos collègues élus, maires ou adjoints, qui ne souhaitent pas célébrer ces mariages. Le Président de la République a reconnu que le mariage pour tous mettait en jeu les convictions intimes du maire. Il a évoqué la clause de conscience, avant de se rétracter sous le poids de certains lobbies qui, dès le lendemain de cette annonce, ont été reçus à l’Élysée. Un Président qui se fait recaler par des lobbies, c’est une première dans l’histoire de la République !
Je demande à mes collègues, sur tous les bancs, d’accepter cet amendement. Ce geste serait une preuve de respect envers les maires et les élus en ne leur imposant pas un acte dont ils ignoraient l’existence en 2008 quand ils se sont engagés. Ils ne savaient pas que l’on pourrait un jour exiger d’eux qu’ils célèbrent ces mariages.
M. Christian Assaf (Parti socialiste) : Qu’est-ce que cet argument ? La loi est la loi !
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n° 1414.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Après le déni, voici l’hybris que nous évoquerons probablement ce soir ou dans les jours à venir. Tout est possible à partir du moment où la technique l’autorise. Après une vision triste de la société et de l’homosexualité – parce qu’il peut y avoir une homosexualité dionysiaque assumée, joyeuse, pas forcément culpabilisée, que nous respectons aussi –, vous attaquez la conscience par des mécanismes de dépersonnalisation, de destruction de l’individu qu’est le maire et que sont les élus de la République. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. François André (Parti socialiste) : Quel sens de la mesure !
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : En d’autres périodes, certains de vos aînés refusèrent d’entendre la clause de conscience qui permit à des élus de refuser les pleins pouvoirs à un certain individu. (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. François André (Parti socialiste) : Ben voyons ! Honteux !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Maintenant, c’est comme si nous votions les pleins pouvoirs à Pétain ! C’est intolérable !
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Eh oui ! Vous voulez jouer un match de tennis, mais vous ne supportez pas que l’on puisse vous renvoyer des revers ou des coups droits. Il n’y a que vous qui auriez le droit de donner des leçons d’histoire, de moralité et de République !
Les élus de la France ont aussi une conscience. Ils ont parfaitement le droit d’entendre ce que leur disent certains professionnels, ce que leur dit le peuple de France et de refuser de pratiquer un acte qu’ils considèrent comme ne répondant pas à leur éthique personnelle.
C’est cette liberté de choix, mes chers collègues, que nous vous demandons d’accepter.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Il faut finir votre analyse !
M. le président : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement n° 1734.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Le principe de la liberté de conscience a été reconnu par le Président de la République lors de la séance solennelle d’ouverture du quatre-vingt-quinzième Congrès des maires le 20 novembre dernier. Je vous fais grâce de la citation complète, mais il a bien relevé les problèmes que soulève le projet de loi que nous examinons aujourd’hui.
Le présent amendement vise à traduire cette aspiration présidentielle et à répondre au souhait de nombreux élus qui se sont mobilisés contre ce texte par des réponses fort nombreuses à des pétitions et par la présence de nombreux élus locaux dans les manifestations, le 13 janvier et encore aujourd’hui, dans de nombreuses villes de France.
Nous ne pouvons qu’entendre cette demande. Les élus sont attachés au mariage tel qu’il existe actuellement et au pouvoir qui leur est donné d’unir un homme et une femme dans le but de fonder une famille et de donner une descendance.
Permettez donc à certains maires de France de continuer à dire à leurs mariés de demain : « Je vous déclare mari et femme », et pas une autre formule.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement n° 2582.
M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : Depuis le début, l’opposition est traitée de ringarde sur les bancs de la majorité. Ringards, je ne pense pas que nous le soyons ; nous sommes simplement conscients et nous débattons d’enjeux de société. Il est normal que nous ayons cette position puisque cet après-midi, nous discutons de véritables enjeux pour l’avenir de la France et de notre nation. Nous ne sommes pas ringards, mais simplement conscients de ces enjeux.
L’amendement que nous présentons aujourd’hui permet, avec la liberté de conscience, de mesurer tous les enjeux et de faire en sorte que le mariage, demain, puisse être sécurisé. C’est tout l’objet de cet amendement, qui n’est pas ringard, mais simplement garant de l’avenir de la société.
M. François André (Parti socialiste) : Ben voyons !
M. le président : La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 2936.
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Avec ce projet de loi, vous violez le corps social et les consciences. La clause de conscience que nous vous demandons d’adopter avec cet amendement est bien le minimum que vous pouvez tolérer à l’égard de tous ces élus de France, qui sont d’honnêtes républicains.
N’oubliez pas une chose, mes chers collègues, si vous êtes majoritaires ici, dans cet hémicycle, vous ne l’êtes plus dans la rue ! (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vrai !
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Cette clause de conscience est le minimum que vous pouvez « tolérer », compte tenu de votre intolérance, à l’égard de tous ces élus qui se sont engagés pour la République.
M. le président : La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement n° 3211.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce débat sur la liberté de conscience illustre parfaitement l’impasse politique dans laquelle vous vous êtes mis vous-même, ce qui explique votre raidissement. Elle est la plus belle illustration du rétropédalage du Président de la République qui, quatre-vingt-dix ans après Édouard Herriot, réinvente l’adage : « Il faut bien que je les suive puisque je suis leur chef ». Le peuple lui répond : « Cochon qui s’en dédit ! »
Il y a plus grave à mon sens : elle traduit votre intolérance d’une certaine conception de la République et l’on sent comme une réelle soviétisation de la majorité, sous l’œil vigilant des commissaires politiques au banc du Gouvernement. C’est un déni de justice ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’était brillant !
M. le président : La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement n° 3324.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le ministre, mes chers collègues, s’il y avait vraiment sur les bancs de la majorité une volonté sincère et authentique de débattre, celle-ci accepterait nos amendements qui concilient parfaitement le respect de la liberté de conscience – à laquelle personne ne peut décemment s’opposer, et certainement pas le Président de la République, on se souvient de ses déclarations au Congrès des maires – et l’exécution indispensable de la loi, notamment par des officiers d’état civil.
C’est la raison pour laquelle, après avoir affirmé le principe qu’un officier d’état civil n’est jamais tenu de célébrer un mariage de deux personnes de même sexe, il prévoit qu’au cas où aucun officier d’état civil de la commune n’accepterait de célébrer ce mariage, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures après la publication des bans, il revient au représentant de l’État dans le département d’en désigner un d’office. Cela permet de garantir l’organisation du service public suffisamment en amont de la célébration du mariage pour assurer la continuité du fonctionnement du service de l’état civil.
Voilà la façon dont les deux principes peuvent être conciliés : l’officier d’état civil fait part de son opposition à ce mariage en exerçant la clause de conscience – évoquée par le Président de la République, vous ne pouvez pas le nier –, et la continuité du service public et l’application de la loi sont assurées par la réquisition de celui-ci.
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3266.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : S’agissant de la liberté de conscience, le cœur de la question est de savoir ce qui relève de la conscience. À partir de quel moment peut-on faire jouer une objection de conscience ? Sur ce point, nous pouvons avoir des appréciations divergentes. Le fait de refuser qu’on ôte à l’enfant le droit d’avoir un père et une mère relève-t-il de la liberté de conscience ? Le respect de l’altérité sexuelle, le refus de la marchandisation du corps relèvent-ils de la liberté de conscience ? Pour vous, ce sont des valeurs qu’il faut combattre. Pour nous, ce sont des valeurs importantes, voire essentielles.
Nous ne contestons pas le fait que vous combattiez ces valeurs. Ce que nous contestons, c’est que vous refusiez la liberté de conscience à celles et ceux qui ne pensent pas comme vous. Vous êtes en plein aveuglement idéologique : pour vous, la liberté de conscience doit s’effacer devant la République. C’est cet aveuglement idéologique qui a conduit tout à l’heure Mme la ministre chargée de la famille à trier les Français : d’un côté, ceux qui pensent comme vous dans les sondages et qui sont donc de bons citoyens ; de l’autre, ceux qui ne pensent pas comme vous et qui seraient de mauvais citoyens.
Pour vous, l’État est plus important que les personnes et leur conscience. Pour nous, c’est l’inverse !(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement n° 3653.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Plus le débat avance, plus je suis inquiet.
M. Guy Delcourt (Parti socialiste) : Nous aussi, nous sommes inquiets pour vous !
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : La liberté de conscience est remise en cause à travers nos débats. D’ailleurs, le Président de la République l’a bien senti : il a bien vu que cette grande réforme de société ne pouvait pas créer le consensus et qu’il fallait effectivement reconnaître la liberté de conscience, liberté qu’aujourd’hui, madame la garde des sceaux, vous ne souhaitez pas accorder.
Ce projet de loi remet en cause le cadre juridique et social du mariage qui structure la société et la filiation depuis des siècles. Les citoyens sont égaux, nous en sommes d’accord. Cela n’implique pas que les situations entre couples homosexuels et couples hétérosexuels soient tout à fait égales. Si, pour vous, aujourd’hui, le principe d’égalité est suffisant pour chambouler et même renier l’institution du mariage, il sera rapidement considéré comme suffisant pour autoriser la PMA et la GPA. Et c’est bien cela notre inquiétude : l’égalité ne peut pas tout justifier ! Comprenez l’inquiétude des maires : le mariage n’est pas simplement la fête de l’amour, ni la mise en scène des sentiments. C’est une institution de la République, et c’est pourquoi les élus de la nation que nous sommes sur les bancs de l’UMP souhaitent que la clause de conscience permette de préserver cette liberté personnelle pour chacun d’entre nous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement n° 3827.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pourquoi ce débat est-il compliqué et parfois très, voire trop violent entre nous ? Parce que vous ne répondez pas aux questions posées. Vous êtes, d’une certaine manière, dans la répétition automatique de vos arguments. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Mais c’est vous, qui vous répétez !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Le comique de répétition, c’est vous !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La majorité n’a pas donné aujourd’hui un seul argument nouveau.
Nous posons des questions de fond auxquelles vous ne répondez pas : dix, quinze, vingt fois nous avons demandé pourquoi le Président de la République avait changé si brutalement d’avis.
M. Guy Delcourt (Parti socialiste) : Parce que ce n’est pas le sujet !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est tout de même pas rien ; il ne s’agit pas de l’avis d’un personnage anodin de la République mais de celui du Président ! Pourquoi a-t-il aussi soudainement changé d’avis sur un sujet aussi important : la liberté de conscience réservée aux maires dans l’application de cette loi ? Nous aimerions obtenir une réponse.
Ensuite, pourquoi Mme Touraine n’a-t-elle pas jugé bon d’expliquer quelle était sa position sur la PMA – elle est ministre de la santé, pas du budget –, sujet qui me semble lui aussi très important ?
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Parce que ce n’est pas dans le texte !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais c’est dans le texte, madame Lemorton, vous le savez bien !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Alors montrez-le !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous l’avez retiré de ce texte pour la mettre dans un autre – pourquoi, d’ailleurs, ce projet sur la famille, si ce n’est pour servir de réceptacle pour la PMA ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Nous verrons bien ; reste que la PMA est dans ce texte presque par nature.
Enfin, nous n’arrivons toujours pas à savoir pourquoi il est si urgent de discuter d’un tel projet,…
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Eh bien, accélérons la discussion !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …pourquoi il est si urgent de diviser la France alors qu’elle n’en a vraiment pas besoin, pourquoi il est si urgent de vouloir discriminer les enfants dans ce pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Arrêtez donc de tourner en rond et nous irons plus vite !
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 4643.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je vais poursuivre mon argumentation de tout à l’heure et reprendre le propos de M. Galut selon lequel il n’y aurait bientôt plus de cumul des mandats possible.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Ça, je l’ai dit, en effet !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je vous ai donc bien entendu. Votre remarque est une illustration supplémentaire du peu de cas que vous faites de la fonction de maire. Il y a eu cet amendeFolio 897ment de M. Tourret qui mentionnait le caractère républicain du mariage, comme si ce n’était pas une évidence ; il y a eu ensuite l’image de l’écharpe dissociée de façon schizophrène de la conscience et de la personne du maire ; Il y aura demain, peut-être, l’impossibilité, pour un député, de demeurer maire.
Eh bien, mes chers collègues, réjouissons-nous qu’il se trouve encore des députés-maires pour poser ce type de question. Le jour où ces deux fonctions seront définitivement dissociées, la liberté de conscience du maire, nous n’en parlerons plus. La fonction de député-maire, c’est la garantie d’un subtil, nécessaire, salutaire dialogue entre le niveau local et le niveau national. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n° 4721.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : À vous écouter, chers collègues de la majorité, je me demande bien quel risque vous prendriez à reconnaître, pour certains élus qui le souhaiteraient, cette liberté de conscience. Madame la garde des sceaux, vous nous avez expliqué dans votre réponse, il y a quelques instants, que vous étiez persuadée que la quasi-totalité des élus de nos communes accepteraient de célébrer les mariages des couples de personnes de même sexe. Dans ces conditions, j’y insiste, où est le risque de reconnaître à quelques élus, puisque vous nous assurez qu’ils seraient peu nombreux, cette possibilité de retrait, d’exercer une clause de conscience s’ils ne pensent pas la même chose que vous ?
Je dis et je redis qu’il n’y a pas une pensée unique dans ce pays, il y a des élus qui peuvent penser autrement et leur pensée est tout à fait respectable. C’est pourquoi je vous demande de leur reconnaître la possibilité d’exercer leur liberté de conscience.
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : On ne va pas vous empêcher de penser autrement ; seulement, nul n’est censé ignorer la loi !
M. le président : La parole est à Mme Geneviève Levy, pour soutenir l’amendement n° 4790.
Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi insistons-nous tant sur ce sujet ?
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Parce que vous n’avez rien d’autre à dire !
Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : On nous reproche de nous répéter, mais nous nous répéterons jusqu’à obtenir des réponses aux questions que nous nous posons de manière tout à fait légitime. De plus, d’une certaine manière, les nouvelles arrivent au compte-gouttes. C’est le cas pour la PMA…
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Ça suffit !
Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : …dont on nous assure qu’il ne sera pas question, avant qu’on nous annonce qu’on en parlera bien, mais plus tard. Il en va de même pour la GPA.
Le problème de conscience que nous soulevons devient un problème de confiance. Or la confiance est essentielle si nous voulons les uns et les autres exercer tout à fait sereinement les mandats qui nous sont confiés.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n° 4955.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’espère que nous ferons changer d’avis nos collègues de la majorité. Après tout, on aura tout vu : le groupe écologiste ne défend-il pas la loi alors que, généralement, il défend le fauchage illégal de plants d’OGM, les occupations irrégulières de logements vacants ou encore les mariages illégaux à Bègles ? (Murmures sur les bancs du groupe écologiste.)
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Comme quoi la conscience, chez certains, est à géométrie variable !
D’un point de vue juridique, j’ai l’impression que Mme la garde des sceaux, en parlant d’ordres illégaux, confond les officiers d’état civil et les fonctionnaires. Les maires ne sont pas des citoyens qui disposeraient de moins de droits que les autres. Tous les citoyens, aux termes de la déclaration des droits de l’homme, ont droit à la liberté de conscience et je ne vois pas sur quel fondement juridique vous pouvez affirmer qu’un maire aurait moins de droits que n’importe quel citoyen. Le droit des couples de personnes homosexuelles n’est pas un droit absolu qui viendrait oblitérer le droit des autres personnes dans la société.
Vous voulez faire une révolution sociale, mais vous devriez savoir que, selon Jaurès, il ne peut y avoir révolution que lorsqu’il y a conscience ; ce n’est pas en oblitérant la liberté de conscience que vous favoriserez l’adaptation de cette loi dans la société.
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Il ne s’agit pas de liberté de conscience !
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Quel galimatias !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Qui plus est, vous prétendez ne pas voir comment on pourrait mettre en œuvre l’exercice de la liberté de conscience des maires ; du coup, vous les réquisitionneriez pour appliquer la loi !
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : C’est vous qui l’avez dit !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous vous préparez au fait que certaines personnes puissent ne pas appliquer pas la loi et donc au fait que vous deviez les y contraindre. Pourquoi donc ne pas organiser cette situation par avance en permettant une adaptation légale du texte ? Et pourquoi ne montrez-vous pas autant de fermeté sur d’autres sujets ?
Au nom de quelle norme supérieure refusez-vous au maire sa liberté de conscience ? Vous ne voulez pas voir que ce texte n’est pas consensuel. Vous ne voulez pas entendre les arguments de l’opposition. Vous ne voulez pas dire que vous voulez préparer la PMA. Trois ministres : rien voir, rien dire, rien entendre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement n° 5205.
M. Alain Leboeuf (Union pour un mouvement populaire) : La liberté de conscience est bien au cœur de nos débats et j’avoue ne pas avoir très bien compris le discours de Mme la garde des sceaux qui, finalement, n’est pas du tout en accord avec les arguments que les conseillers techniques du Président de la République ont pu préparer. Je refuse de croire que le Président de la République est venu s’exprimer devant l’ensemble des maires de France sans qu’on lui ait préparé quelques éléments de discours. Or il s’est prononcé fermement sur l’exercice de cette liberté de conscience ; et, aujourd’hui, on voudrait nous expliquer que ce n’est pas possible !
Comment peut-on ainsi tenir deux discours ? J’avoue être très inquiet à l’idée qu’un Président de la République ne puisse tenir parole alors que ses discours sont préparés avec soin. C’est grave, car les conséquences de cette ambiguïté peuvent rejaillir sur l’ensemble du dispositif. Le discours du Président de la République n’est plus crédible ni devant les maires ni ailleurs. Vous devez par conséquent absolument écouter le chef de l’État et respecter la liberté de conscience qu’il a promise à l’ensemble des maires de France. C’est donc avec toute ma force de conviction que je vous appelle à voter cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n° 5267.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Depuis quelques heures, sur les bancs de l’opposition, nous nous efforçons de défendre les libertés, qu’il s’agisse des libertés locales, de la liberté d’expression, de la liberté de conscience. Et vous, depuis plusieurs jours, vous prétendez incarner le camp du progrès.
Plusieurs députés du groupe SRC : Oui !
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Mais, depuis quelques heures, ce n’est pas le progrès que vous incarnez, mais bel et bien une forme de régression.
Dans ce débat sur les libertés locales, le meilleur orateur de la majorité aura sans doute été Mme Buffet, l’ancienne secrétaire générale du parti communiste français. Vous donnez, par votre refus des libertés locales, mesdames et messieurs les députés de la majorité, l’image de dinosaures nostalgiques de l’Union soviétique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC et GDR.)
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est que la vérité !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces soixante-dix-huit amendements identiques ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : J’ai entendu un député de l’opposition soutenir que la formule consacrée prononcée par le maire était : « Je vous déclare mari et femme. » C’est faux : selon l’article 75 du code civil, cette formule est : « Je vous déclare unis par le mariage. » (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Je pense d’ailleurs que cette phrase n’est même pas prononcée à l’église où la formule utilisée est, me semble-t-il : « Je vous unis par le sacrement du mariage. » Eh oui ! La formule « mari et femme » n’existe-t-elle pas dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.) Mais je sais que vous vous en foutez. (Très vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Calmez-vous, s’il vous plaît ! Que se passe-t-il ? Seul M. le rapporteur a la parole !
M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : M. Philippe Cochet et Mme Laure de La Raudière. C’est inadmissible, monsieur le président !
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : M. Larrivé, je crois, a cité M. Hollande. Je vais relire la phrase qui a été coupée : « Les maires sont les représentants de l’État ; ils auront, si la loi est votée, à la faire appliquer. » François Hollande poursuit : « Mais je le dis aussi, vous entendant : des possibilités de délégation existent. »
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Exactement !
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Et elles existent bel et bien, ces possibilités de délégation ; elles figurent dans notre droit et vous pourrez évidemment en user. Le maire et ses adjoints sont tous officiers d’état civil. Il n’est nul besoin d’une disposition législative pour vous permettre de les appliquer.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi ne lisez-vous pas la citation en entier ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Les conseillers municipaux, de même, peuvent célébrer des mariages grâce à un arrêté du maire. De ce fait, il y a des délégations possibles, comme l’a affirmé le Président de la République. Il me paraît en outre important de rappeler que la loi punit les maires qui refuseraient de célébrer un mariage.
Enfin, j’ai entendu certains d’entre vous, en particulier M. Ollier, lier l’exercice de la liberté de conscience du maire à l’éventualité pour certains couples de pratiquer la PMA et la GPA – même si nous répétons depuis plusieurs jours qu’elle n’est pas prévue par ce texte pas plus qu’elle ne le sera par les suivants –, voire, de pratiquer l’IVG, si j’en crois M. Vitel. Je tiens à cet égard à faire part de mon trouble ; mais peut-être y a-t-il une incompréhension entre nous. Ce texte n’obligera aucun maire à pratiquer des actes de gynécologie et d’obstétrique. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP. – Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Quelle finesse ! Quand le rapporteur dit quelque chose, ce qui est rare, cela a du sens ! On comprend pourquoi il parle peu !
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : C’est digne du café du commerce !
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : C’est vous, le café du commerce !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Le Gouvernement est défavorable à cette série d’amendements identiques. Je saisis l’occasion qui m’est offerte pour saluer les maires et les députés-maires qui ont déclaré que, tout en étant opposés à ce texte, ils l’appliqueraient s’il était voté.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : C’est que nous sommes républicains, nous !
Mme Christiane Taubira : Je persiste à penser que ce sera le cas de la très grande majorité des maires. Je ne conçois pas le raisonnement qui consiste à considérer que, dès lors qu’une minorité continuerait de s’y opposer, il faudrait que nous organisions les choses en conséquence. Il arrive que des minorités, parfois des individus décident de s’opposer à des dispositions et je ne crois pas que l’on organise une démocratie en défaisant les lois au prétexte de prévoir l’intention de désobéissance des uns ou des autres.
La conscience des maires n’est pas convoquée, en l’espèce. En qualité d’officiers d’état civil, ils sont appelés à célébrer des mariages par délégation de l’État. Quel est le sens de cette délégation d’État ? Cela a été dit et répété, mais il semblerait que l’exercice consiste justement à répéter constamment. M. le ministre Woerth dit que nous ne répondons pas aux questions posées. Nous avons toutefois répondu cent vingt fois déjà aux questions que vous nous avez posées cent fois ; mais puisque vous continuer de les poser, nous continuerons d’y répondre, bien entendu ! Cette délégation de l’État est Folio 899attribuée aux maires en leur qualité d’officiers d’état civil pour que sur l’intégralité du territoire les citoyens soient traités de la même façon.
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Bien sûr, c’est l’égalité aussi !
Mme Christiane Taubira : Les maires remplissent des missions de service public et la délégation qu’ils reçoivent de l’État constitue une garantie que les lois de la République soient appliquées de la même façon à tous les citoyens sur l’ensemble du territoire. Par conséquent, la loi s’imposera.
M. le ministre Ollier soutient qu’il réclame la clause de conscience parce qu’il ne fait pas confiance au Gouvernement. Mais il ne s’agit pas de savoir si l’on fait confiance ou non au Gouvernement ! Il s’agit de faire en sorte que si le Parlement vote une loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe ces derniers puissent effectivement se marier sur l’ensemble du territoire. Maintenant, vous pouvez toujours continuer à vous défier du Gouvernement jusqu’au dernier jour du quinquennat, mesdames, messieurs les députés de l’opposition : c’est un autre sujet… Mais en aucun cas vous ne pouvez invoquer une divergence partisane pour priver des citoyens des droits que la loi leur confère.
Il s’agit donc simplement d’aller au bout de la réforme : si le mariage et l’adoption sont ouverts aux couples de même sexe, ceux-ci doivent pouvoir faire reconnaître leurs droits et se marier là où la loi encadre les possibilités de mariage. Mme Genevard, M. Pélissard et les autres auteurs de ces amendements identiques souhaitent au contraire avec diligence que les possibilités de refus de célébration d’un mariage soient élargies ; mais il en sera ainsi.
Le Gouvernement maintient donc un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Avant de donner la parole aux orateurs qui souhaitent s’exprimer en réponse au rapporteur et au Gouvernement, je vous informe que sur l’amendement n° 316 et les autres amendements identiques, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes nombreux à être surpris, parfois même déçus par les réponses du rapporteur. Tout à l’heure, il accusait les maires de demander – ou de ne pas demander – des certificats d’aptitude parentale ; cette fois-ci il a dérapé à nouveau en allant un peu plus loin encore.
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Ce n’est pas un dérapage, c’est une réponse !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a rien d’amusant, monsieur le rapporteur, car avec ces amendements qui évoquent la clause de conscience pour les officiers d’état civil, il s’agit tout simplement pour les élus de la nation que nous sommes de dénoncer la confusion qui caractérise ce texte et les non-dits qui s’y multiplient.
Ouvrir le droit au mariage et à l’adoption, c’est automatiquement ouvrir le droit à la PMA, qui dans ces conditions sera en réalité une PMA de convenance personnelle.
M. Nicolas Bays (Parti socialiste) : Mais c’est faux !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Au demeurant, si ce droit à la PMA n’était pas accordé par la loi, il le serait par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité : dès que le mariage sera ouvert à la fois aux couples de sexe différent et aux couples de sexe identique, l’égalité des droits prévaudra et le Conseil constitutionnel, saisi par une QPC, accordera à ces derniers le droit à la PMA, ou du moins exigera qu’il leur soit accordé par le législateur.
De la même façon, ultérieurement et par un mécanisme identique, le droit à la GPA sera immanquablement accordé aux couples formés de deux hommes, qui exigeront de bénéficier des mêmes droits que les couples formés de deux femmes. C’est cette confusion, c’est ce mensonge, ce sont ces non-dits (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste) qui nous portent à demander l’utilisation de cette clause de conscience. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard (Nouvelle Donne) : Il y a maintenant trois heures, M. Marc Le Fur parlait de compromis ; mais celui-ci existe déjà. M. Hervé Mariton quant à lui évoquait la conciliation ; mais celle-ci existe déjà entre la conscience et le fait d’exercer la fonction de maire. Personne n’est contraint d’être maire et lorsqu’un maire ne souhaite pas remplir les fonctions d’officier d’état civil, il peut également démissionner. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Heureusement qu’il y a les écologistes pour nous aider à faire avancer le débat juridique !
Mme Isabelle Attard (Nouvelle Donne) : Un officier d’état civil est là pour appliquer la loi, pas pour faire part de ses opinions politiques sur le mariage pour tous une fois que celui-ci sera inscrit dans la loi. Et si demain une ou un maire de ma circonscription refuse de marier un homme et une femme parce qu’ils possèdent tous deux une carte au Front national (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), je veillerai personnellement à ce que cela se sache ou qu’il ou elle soit suspendu. Je ne tolérerai ni discrimination politique ni discrimination sexuelle. La conscience, chers collègues, c’est l’affaire du mariage religieux ; le code civil, lui, n’est que l’émanation de la loi.
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes des fossoyeurs !
M. le président : La parole est à M. Alain Claeys.
M. Alain Claeys (Parti socialiste) : Monsieur Jacob, depuis deux jours, vous parlez de la PMA et de la GPA et vous faites un procès d’intention au Gouvernement en prétendant que ce sont des réformes cachées.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’AMP figure à la page 93 du rapport !
M. Alain Claeys (Parti socialiste) : Monsieur Jacob, pourquoi avez-vous saisi le Comité consultatif national d’éthique afin qu’il organise des états généraux sur la PMA ? Je crois pouvoir donner une réponse – vous la compléterez : c’est pour vous faire une opinion, car vous considérez que c’est un sujet important. Le CCNE s’est autosaisi sur ce sujet il y a dix jours…
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Parce que vous ne l’avez pas saisi !
M. Alain Claeys (Parti socialiste) : …non seulement pour savoir s’il faut ouvrir la PMA à des couples homosexuels, mais aussi plus largement au sujet des problèmes graves qui se posent quant à la pratique de la PMA ; c’est un parcours difficile pour les Folio 900femmes, les centres sont inégaux en termes de réussite en France. D’autres questions comme celle de la congélation d’ovocytes seront également examinées.
Le Président de la République souhaite lui aussi que le CCNE se saisisse de ce sujet. Dans l’édition datée d’hier d’un fameux quotidien du soir, le président du CCNE a déclaré que cette question justifiait « une réflexion de fond de la société, qui pourrait prendre la forme d’états généraux. » Je vous le dis ce soir et c’est l’avis du groupe socialiste : organisons ces états généraux ! Avez-vous peur de ces états généraux ? (« Non ! » sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous les avez refusés ! Ça fait un mois qu’on les demande !
M. Alain Claeys (Parti socialiste) : C’est vous, députés de la précédente majorité, qui, lors des discussions sur la loi relative à la bioéthique, avez proposé cela ! Arrêtons donc de faire des procès d’intention ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Laissez-moi terminer ! Vous reconnaissez que ce sujet, sur lequel nous menons nous aussi une réflexion, est difficile, compliqué. Le Comité consultatif national d’éthique est là pour donner un avis et des états généraux peuvent être organisés.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement les refuse depuis des mois ! C’est ahurissant !
M. le président : La parole est à M. François Rochebloine.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Les propos du rapporteur m’ont paru particulièrement choquants ; sans doute ont-ils dû dépasser sa pensée. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC.)
Bien sûr qu’un maire peut déléguer à ses adjoints ou aux conseillers municipaux ; tout le monde le sait ! Mais lorsque dans une commune, le maire, les adjoints et les conseillers municipaux refusent de célébrer le mariage, que se passe-t-il ? On peut les comprendre ! C’était ma première remarque.
M. Nicolas Bays (Parti socialiste) : Ils sont hors la loi !
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Je souhaiterais au moins, comme cela a été dit tout à l’heure par mon collègue Paul Salen, que cette loi ne puisse s’appliquer qu’à partir des prochaines élections municipales. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Les élus actuellement en poste ne pouvaient s’attendre à cette situation ; on leur impose donc quelque chose qu’ils n’ont pas nécessairement souhaité.
M. Guy Delcourt (Parti socialiste) : Ridicule !
M. François André (Parti socialiste) : Ce n’est pas un argument !
M. le président : La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Pour éclairer nos débats je rappellerai plusieurs éléments à notre collègue Alain Claeys.
Tout d’abord, je suis surpris, car vous êtes d’ordinaire très attentif aux débats, monsieur Claeys ; mais peut-être vous êtes-vous absenté un moment. J’ai interrogé à plusieurs reprises Mme la garde des sceaux pour savoir quand et comment elle entendait organiser les états généraux ; elle ne m’a pas répondu. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Guy Delcourt (Parti socialiste) : C’est vous qui n’écoutez pas !
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Je reprendrai simplement les choses dans l’ordre : j’ai écrit au Président de la République et au Premier ministre le 12 octobre pour demander la saisine du Comité national consultatif d’éthique. Le Premier ministre ne m’a jamais répondu ; le Président de la République, plus courtois, m’a fait quant à lui indiquer, par la voix de son directeur de cabinet, qu’il ne sollicitait pas le Comité. Il a ensuite reçu le président du CCNE qui, lui-même, s’est saisi de la question, mais trois jours seulement avant le texte.
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : C’était au sujet du mariage !
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Mais ce que nous souhaitions, c’était que le Comité soit saisi trois mois auparavant, de façon à ce qu’il puisse éclairer ces débats !
Pour ce qui est des états généraux, monsieur Claeys, vous m’interrogez et me prenez à témoin pour savoir quand nous allons les organiser. J’ai demandé aux ministres de le faire, mais ils ne répondent pas ! Ils sont sans voix, incapables de répondre. Mme la garde des sceaux est incapable de répondre au sujet de la PMA ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Nous l’avons interrogée dix fois, cinquante fois ; pas une fois elle n’a répondu à cette question ! Si vous pouviez joindre votre voix à la mienne pour qu’enfin la garde des sceaux nous donne son point de vue sur la PMA pour convenance personnelle, nous serions heureux de l’entendre ! Mais pour le moment, nous avons un Gouvernement muet qui refuse de répondre aux questions.
Monsieur Claeys, aidez-nous, faites-en sorte que le Gouvernement réponde ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Pascale Crozon.
Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Je pense à tous ceux de nos concitoyens qui suivent actuellement nos débats et je ne peux que m’inquiéter de l’image déplorable de la classe politique que vous leur donnez. Mesdames, messieurs les députés de l’opposition, vous trompez les Français en voulant leur faire croire qu’il y a dans le projet de loi des propositions qui n’existent pas.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : M. Claeys lui-même en parle ! Écoutez-le !
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous n’écoutez pas ce qui est dit !
Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Je voudrais rappeler que les officiers d’état civil sont avant tout des élus du peuple, chargés de faire appliquer la loi au nom du peuple et en aucun cas selon leur convenance personnelle. Les électeurs attendent de leurs élus non pas qu’ils se considèrent au-dessus des lois mais qu’ils soient exemplaires.
Vous défendiez en commission la liberté de conscience au nom d’une loi naturelle qui s’imposerait à la loi de la République. Voilà maintenant que, sous prétexte d’éviter toute accusation d’homophobie, vous voulez autoriser toutes les autres discriminations. On comprend mieux maintenant que vous cosigniez des amendements avec ceux qui revendiquent la même liberté de conscience pour appliquer la préférence nationale…
Plusieurs députés du groupe UMP : Vous dérivez !
Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : …mais cela ne m’étonne pas, notamment venant de M. Mariton. (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ce n’est pas un peu fini ? Qu’est-ce que cela signifie ?
M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : On ne peut pas accepter cela !
M. le président : Allons, monsieur Cochet, ne vous mettez pas dans un tel état !
Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Très franchement, si la République est telle que vous la concevez, alors je ne comprends pas quel sens ont pour vous les mots de liberté, d’égalité et de fraternité qui ornent le fronton de nos mairies. C’est pourquoi nous ne voterons pas ces amendements.
M. le président : La parole est à M. François de Mazières.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Il serait bon de revenir au texte exact des propos du Président de la République – vous les écouterez sans doute avec plus de respect que vous ne nous écoutez : « […] la loi s’applique pour tous dans le respect néanmoins de la liberté de conscience. » Le Président de la République a fait cette déclaration devant le Congrès des maires de France en réponse à la question qui lui était posée au sujet de la réflexion sur la réforme du mariage.
Quand M. le rapporteur dit être troublé, et quand Mme Crozon dit être gênée pour les personnes qui suivent nos débats, nos collègues semblent oublier qu’hier soir, le rapporteur Binet a déclaré considérer que les couples hétérosexuels et les couples homosexuels faisaient des enfants de la même façon, grâce à la PMA ! Je pense que de très nombreux Français se sont alors trouvés extrêmement perturbés. La question de la liberté de conscience se pose par rapport à une déclaration comme celle-ci, qui est au cœur de nos débats : l’enfant va-t-il devenir un objet ? Va-t-on, pour certains enfants élevés par des couples homosexuels, faire le choix qu’ils aient à grandir sans père ou sans mère ? Croyez-vous qu’une telle question ne mérite pas qu’on fasse application de la liberté de conscience ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Vous essayez constamment de nous ridiculiser, alors même que nous débattons de questions touchant à l’essentiel. Ainsi, quand nous posons des questions touchant à l’éthique, vous répondez par des boutades ! Soyez sérieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’est du fond !
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Et Mme Touraine, elle pourrait peut-être répondre ? Encore faudrait-il qu’elle soit là, mais elle semble plutôt faire partie des ministres fantômes de la République !
M. le président : Allons, monsieur Gosselin !
Vous avez la parole, madame la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira : J’ai déjà assisté, monsieur Jacob, à quelques poussées de caractère de votre part dans cet hémicycle (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), des démonstrations dont vous ne vous privez pas depuis le début de ce débat. Votre stratégie, qui se confond avec une tactique, consiste à échapper au débat en évoquant systématiquement la PMA et la GPA (Mêmes mouvements)…
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Vous ne manquez pas de souffle !
M. le président : Allons ! Mme la garde des sceaux vous a écoutés, vous pourriez en faire de même quand elle s’exprime !
Mme Christiane Taubira : …et même, grâce à M. Fenech, le clonage, même si, pour ce dernier thème, vous n’avez pas encore adopté l’automatisme consistant à le raccrocher à tous les sujets que nous abordons.
Puisque vous m’interpellez d’une manière si vigoureuse, je veux simplement vous dire que l’exercice auquel vous vous livrez est pathétique. Nous travaillons sur un projet de loi portant sur le mariage et l’adoption pour tous et avançons sur le contenu du texte. Que vous choisissiez d’échapper totalement au débat en étant physiquement présents, mais intellectuellement dans un autre espace, relève de votre libre choix. Pour ce qui nous concerne, nous traitons de ce texte et de rien d’autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC - Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Nous allons procéder au scrutin…
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Rappel au règlement, monsieur le président !
M. le président : Nous verrons cela après le scrutin, monsieur Jacob.
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 62, 123, 225, 316, 370, 462, 520, 597, 689, 942, 1146, 1414, 1734, 2582, 2936, 3211, 3266, 3324, 3653, 3287, 4643, 4721, 4790, 4955, 5205 et 5267.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
Rappels au règlement
M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour un rappel au règlement.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, Mme la garde des sceaux vient d’interpeller l’opposition en l’accusant d’être physiquement présente mais intellectuellement absente.
Plusieurs députés du groupe SRC : Non, dans un autre espace !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je lui laisse la liberté de ses propos : après tout, c’est son droit de juger ainsi les représentants de la Nation. Mais je voudrais l’interpeller sur un autre aspect.
Le Gouvernement a choisi une procédure qui conduit le président de séance à couper la parole à chaque orateur au bout de deux minutes. Il devient du coup impossible, en si peu de temps, de développer les arguments qui conviendraient. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Si le Gouvernement avait accepté l’application du temps législatif programmé, il aurait certainement eu beaucoup de mal à Folio 902répondre à des arguments exposés avec tout le temps nécessaire. Ce refus d’entrer dans le débat est tout à fait révélateur de la confusion et du mensonge qui, en réalité, président à l’examen de ce texte. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : Monsieur le président Accoyer, je reconnais votre finesse et votre grande connaissance du règlement ; mais j’imagine quelle aurait été la réaction de l’opposition s’il avait été décidé de faire application de la procédure de temps programmé : sans doute aurait-on alors entendu parler de débat escamoté. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.)
M. William Dumas (Parti socialiste) : Il a la mémoire courte !
M. le président : Quand nous examinons une série de soixante-dix-huit amendements identiques, comme cela vient d’être le cas, vous conviendrez qu’il faut un minimum de cohérence pour permettre l’avancée du débat.
La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, mon rappel au règlement est fondé sur l’article 58, alinéa 4 de notre règlement et porte sur le bon déroulement de notre séance.
À Mme la garde des sceaux, qui vient de dire que j’étais physiquement présent, mais intellectuellement absent.
Plusieurs députés du groupe SRC : Non, dans un autre espace !
M. Philippe Martin (Parti socialiste) : On va tout de même finir par se poser la question !
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Mes capacités intellectuelles sont, je l’assure, intactes, et à sa totale disposition pour répondre à chacune de ses questions : je suis prêt à parler d’adoption, de PMA, de GPA, de mariage. Le problème, c’est que vous ne fournissez aucune réponse aux questions que l’on vous pose, madame la garde des sceaux ! Peut-être êtes-vous, vous-même, dans un autre espace. En tout état de cause, nous ne comprenons pas votre apparente fragilité, votre incapacité à répondre aux questions que l’on vous pose depuis quatre jours. C’est votre rôle, que de nous répondre afin d’éclairer la représentation nationale !
Tout à l’heure, nous avons vu Mme la ministre de la santé faire une courte apparition, juste le temps de la photo, et s’enfuir dès que nous avons voulu lui poser une question (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.) Pourquoi une telle attitude ? Pourquoi se lâcher autant sur Twitter et ailleurs pour expliquer ses positions sur la PMA ou la GPA, et rester à ce point muette devant la représentation nationale ? Qu’est-ce qui, aujourd’hui, rend les membres du Gouvernement incapables de s’exprimer dans cet hémicycle sur les questions qui nous préoccupent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier, pour un rappel au règlement.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il nous faudrait sortir du quiproquo où nous sommes enfermés, monsieur le président. Si nous faisons ces rappels au règlement, c’est pour rappeler au Gouvernement les principes d’un bon déroulement de séance.
Si nous demandons une clause de conscience, c’est parce qu’il y a une inquiétude face aux problèmes qui se posent. Ces problèmes, madame la garde des sceaux, ne tiennent pas au fait que nous débattons d’un texte sur le mariage, mais au fait que la filiation se trouve au cœur de ce texte, et surtout aux conséquences qu’il induit.
Nous attendons donc les réponses que nous estimons être en droit d’obtenir au sujet de la PMA et de la GPA – point sur lequel vous nous avez donné quelques explications. Nous avons besoin, pour former notre jugement, d’être bien certains que ce texte ne cache pas d’autres dispositions qui viendraient dénaturer le mariage. Et tant que nous n’aurons pas obtenu les réponses que nous attendons, nous continuerons à poser des questions.
M. le président : La parole est à M. Bernard Roman, pour un rappel au règlement.
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Un certain nombre d’entre vous, mesdames et messieurs les députés de l’opposition sont, disons-le, contre le mariage homosexuel. Mais vous n’osez pas l’avouer franchement, prétendant que ce n’est pas le mariage qui vous gêne, mais seulement les enfants et l’adoption. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Eh oui : les conséquences du mariage !
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Du coup, à chaque fois vous rebondissez sur d’autres débats, et qui ne sont d’ailleurs pas forcément liés à celui du mariage pour tous.
Lorsque vous nous assenez ce que vous présentez comme une vérité, à savoir que la question de la PMA serait étroitement liée à celle du mariage des homosexuels, monsieur Accoyer, je vous renvoie à une superbe étude de droit comparé effectuée par la commission des lois du Sénat : elle fait apparaître que dans tous les pays du monde, sauf deux, la PMA a été disjointe des textes sur le mariage. Si vous affirmez que la France est une exception, c’est parce que cela vous arrange tactiquement, en vous évitant de répondre à la vraie question : au nom de l’égalité, êtes-vous, oui ou non, favorables à ce que tous les hommes et toutes les femmes aient accès au mariage, quelle que soit leur orientation sexuelle. Comme vous n’osez pas dire non, vous cherchez des subterfuges. Mais nous ne serons pas dupes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Plusieurs députés du groupe UMP : N’importe quoi !
M. le président : Mes chers collègues, je vous propose une suspension de séance de cinq minutes.
Suspension et reprise de la séance
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.