Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 1er quater (suite)

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 1er quater (suite)

debate, 03/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, inscrite sur l’article 1er quater.

Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Les articles du chapitre Ier bis ont pour vertu majeure de formuler clairement l’état du droit plutôt que d’obliger le juge à en faire l’exégèse. La majorité, assumant pleinement cette réforme, il eût été surprenant de procéder autrement. Il est préférable de se situer en conformité avec le principe constitutionnel de la clarté de la loi ainsi qu’avec l’accessibilité et l’intelligibilité, objectif de valeur constitutionnelle.
L’article 1er quater vient donc compléter les articles de ce chapitre Ier bis au bénéfice de la cohérence de la famille et, surtout, pour une meilleure protection de l’enfant. En énonçant que l’autorité parentale appartient concurremment Folio 1074à l’adoptant et à son conjoint, lesquels l’exercent en commun, l’autorité parentale sera donc exercée de plein droit en commun.
Je salue donc l’introduction – à bon escient – par le rapporteur de ce chapitre. Les articles du chapitre Ier bis permettront de simplifier la vie des familles homoparentales en donnant un vrai statut légal au parent social. Nous en finirons avec ces parents inconnus de l’administration qui parfois leur refusait certains droits à l’égard de leur enfant. Certains drames ont d’ailleurs été évoqués tout à l’heure.
Mes chers collègues, nous serons ainsi à même, indirectement, de réhabiliter la nécessaire neutralité de l’administration et nous simplifierons, pour les agents publics confrontés à ces questions qui sont celles de la vie quotidienne, les relations avec les usagers et avec les administrés. Je tiens enfin à souligner que cette réforme grandira aussi nos services publics.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Je constate que 108 amendements à l’article 1er quater ont été déposés par l opposition. Je suggère que, conformément à l’article 57, alinéa 1, du règlement, nous passions à la clôture de la discussion sur l’article, de façon à entamer immédiatement la discussion des 108 amendements répétitifs de l’opposition.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ils ne sont pas répétitifs !

M. le président : La clôture de la discussion sur l’article vient d’être proposée. Deux orateurs d’avis contraire sont intervenus. Aussi, conformément à l’article 57, alinéa 3, du règlement, je vais consulter l’Assemblée sur la clôture.

M. le président : L’Assemblée s’est prononcée : la proposition est adoptée. Je prononce donc la clôture de la discussion sur l’article 1er quater.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Dont acte.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : On muselle l’opposition !

M. le président : Sur l’article 1er quater, je suis d’abord saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 76.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : La majorité est en train, une fois de plus, de faire la démonstration qu’elle veut passer en force ! (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Et vous, vous voulez passer en farce !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je retire de cette expérience une leçon : la démocratie directe a bien des vertus et nous devrions, sur ce type de débat comme sur d’autres, recourir, dans la tradition qui est largement la nôtre, à la démocratie directe – qui n’est pas le propre de la Suisse ou de certains États américains : c’est aussi une réalité française. Nous avons su, en particulier à l’initiative du général de Gaulle, organiser des référendums. Eh bien, c’est sur ce texte comme celui-ci qu’il fallait organiser un référendum. Voilà un sujet qui intéresse l’opinion, qui est déterminant pour nos familles, qui pouvait parfaitement donner lieu à un grand débat public, entendu de nos compatriotes. (« Et l’amendement ? » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Hors sujet !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : L’article 11 de la Constitution permet toujours au Président de la République d’avoir recours à ce référendum.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Et votre amendement, il porte sur quoi ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Roman, le peuple, ça vous gêne, je sais ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Mais le peuple peut s’exprimer par la démocratie directe. Vous aviez cette possibilité.
On nous oppose des arguties selon lesquelles ce type de référendum ne peut concerner que des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et l’on prétend que la famille ce n’est pas social. Ben voyons ! La famille appartient parfaitement au champ social. L’emploi du mot « sociétal » n’a pas de sens ici puisqu’il s’agit d’un néologisme qui n’existait pas en 1958 au moment de la rédaction de la Constitution et donc de son article 11.

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Relisez votre Wauquiez !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous avions la possibilité d’organiser ce grand débat et, croyez-moi, la réponse, je la connais, elle aurait été du côté de la famille. C’est précisément cette réponse que vous anticipiez et dont vous ne vouliez pas ! (« Et votre amendement ? » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 603.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais revenir sur cet article rapidement présenté tout à l’heure par plusieurs collègues.
Après que l’article 1er ter a modifié plusieurs règles du jeu, il s’agit ici de les adapter pour tous les époux mais essentiellement dans le but de répondre à la situation des couples homosexuels. Je répète que rien ne semble, en dehors de cet élément, justifier que l’article 1er quater modifie l’exercice de l’autorité parentale en cas d’adoption simple de l’enfant du conjoint. L’autorité parentale est évidemment un élément de droit très important et la modifier en cas d’adoption simple de l’enfant du conjoint conduit à modifier de façon substantielle le droit de la famille.
Or il faut prendre le temps de le faire. Nous avions souhaité avoir un large débat. Il a en partie lieu, je le reconnais, dans cette enceinte depuis plusieurs dizaines d’heures mais, il faut bien en convenir, la plupart du temps nos amendements sont repoussés sans parfois même être discutés comme il conviendrait.
Il serait donc sage de supprimer cet article et de revenir sur la question au moment de la discussion du texte qui concernera plus largement le droit de la famille et à l’occasion des états généraux de la PMA évoqués ici à plusieurs reprises.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 706.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : L’article 1er quater modifie l’article 365 du code civil qui précise que « l’adoptant est seul investi à l’égard de l’adopté de tous les droits d’autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l’adopté, à moins qu’il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l’adopté (…). » Folio 1075L’article 1er quater supprime la suite : « (…) dans ce cas, l’adoptant a l’autorité parentale concurremment avec son conjoint, lequel en conserve seul l’exercice, sous réserve d’une déclaration conjointe avec l’adoptant adressée au greffier en chef du tribunal de grande instance aux fins d’un exercice en commun de cette autorité » et la remplace par le texte suivant : « Dans ce cas, l’autorité parentale appartient concurremment à l’adoptant et à son conjoint, lesquels l’exercent en commun. »
Rien ne justifie l’article 1er quater nouveau si ce n’est qu’il répond à la situation des couples homosexuels. Nous sommes contre cette notion de « parent social », lui préférant la notion de « père » ou de « mère ». C’est pourquoi nous souhaitons la suppression de l’article.

M. le président : La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement n° 972.

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Daniel Gibbes, pour soutenir l’amendement n° 1228.

M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n° 1420. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : La minute de M. Dhuicq !

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Quel honneur en effet de penser au regretté M. Cyclopède. Rassurez-vous, je ne suis pas contagieux – cela étant une demi-plaisanterie par rapport à un médecin disparu qui consultait jusqu’à des heures tardives. Je n’en dirai pas plus par décence. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Pourrions-nous avoir les sous-titres, monsieur le président ?

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Cet amendement défend nos principes et nos positions sur la question de la conception, de la construction de l’être humain et sur la dissociation que vous voulez mettre en place entre la partie biologique et la partie psychique qui le constituent. Encore une fois, vous induisez un clivage irréversible entre les deux, de par votre vision prométhéenne ou faustienne (Sourires sur les bancs du groupe SRC), alors que nous, nous situons plutôt du côté du verbe créateur. (Mêmes mouvements.)

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : C’est intéressant, continuez…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Les députés de la majorité sont en train de se dissiper, monsieur le président !

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : C’est pourquoi nous pensons que la loi n’a pas vocation à coller à la réalité, mais elle doit aussi la façonner et dire ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas. À l’article 2, nous aborderons d’ailleurs d’autres questions symboliques profondes au sujet du nom.
Notre position est de considérer que cet article, dans cette logique délétère,…

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Oui, c’est cela, continuez… (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : …poursuit la destruction de l’entité familiale telle que nous la concevons, contrairement à la novlangue et aux néologismes que vous appréciez considérablement, mes chers collègues et camarades. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.)
Voilà pourquoi il nous semble nécessaire, chers compagnons, de poursuivre la défense acharnée – que nous menons malgré notre sens de l’humour – de ce que nous entendons par « famille » et de ce que nous entendons par « humanité ».

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Merci Sigmund !

M. le président : La parole est à M. Christian Jacob, pour soutenir l’amendement n° 397.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer l’article 1er quater. Je ferai la même remarque qu’à l’occasion de la discussion des amendements précédents : ce dispositif relève du droit de la famille et n’a rien à voir avec l’ouverture au mariage des couples de même sexe. Il s’agit en effet du partage de l’autorité parentale, notamment lors d’une adoption simple d’un enfant de son conjoint.
Jusqu’à présent, la décision de partage de l’autorité parentale relevait d’une décision de justice. Or vous proposez de modifier considérablement les choses et l’autorité parentale, ce n’est pas rien. Vous entendez donner l’autorité parentale à partir du moment où l’on procède à cette adoption simple. Cela peut aussi porter à conséquence sur l’éducation de l’enfant de ne pas passer par une décision de justice comme c’était jusqu’à présent le cas.
Aborder cette question dans un texte qui porte sur l’ouverture du mariage aux couples homosexuels, et pas dans un texte sur la famille – ce qui aurait permis d’avoir des auditions et un débat spécifique sur l’autorité parentale – me paraît assez dangereux. C’est la raison pour laquelle je souhaite que cet article soit supprimé. Tel est le sens de mon amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1588.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je ferai deux remarques pour présenter cet amendement.
Je veux d’abord faire part de mon incompréhension : depuis le début de ce débat, et même bien avant, nous vous avons entendue dire, madame la garde des sceaux, que ce texte ne changerait rien pour les couples qui ne sont pas concernés par l’ouverture du mariage aux couples homosexuels.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : C’est vrai !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je crois, madame la ministre, traduire votre pensée de manière exacte, mais vous me démentirez si ce n’est pas le cas. Or ce texte introduit manifestement un changement pour l’ensemble du corps social, y compris pour les personnes qui sont déjà mariées aujourd’hui, ce qui n’est guère étonnant compte tenu de la densité et de l’ambition de ce texte, que nous avons soulignées, même si nous le combattons.
En second lieu, je rejoins les arguments qui ont été défendus par les orateurs précédents : nous attendons toujours, de la part de la ministre, un peu plus de précisions sur ce célèbre et désormais très attendu projet de loi portant sur la famille, qui comprendra, si j’ai bien compris, un volet, ou au moins certaines dispositions, sur l’autorité parentale.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Et la ministre Bertinotti n’est pas là !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ce n’est pas nous qui avons posé la question à la ministre, mais bien des membres de sa majorité. Je ne comprends pas, dès lors, pourquoi de telles dispositions sont abordées dans ce texte et n’ont pas leur place dans le futur projet de loi qui englobera probablement des dispositions importantes sur la famille.
C’est pour ces deux raisons que je demande la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à M. Yves Fromion, pour soutenir l’amendement n° 1634.

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout à l’heure, on nous a fait le reproche d’être un peu répétitifs dans nos argumentations…

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …mais j’adhère et je soutiens totalement les propos qu’ont tenus les collègues qui m’ont précédé.
Je voudrais remettre en perspective les dispositions actuelles de l’article 365 avec le texte que le Gouvernement voulait faire adopter et qu’il a présenté en commission. Ce texte envisageait de supprimer les mots « père » et « mère », alors que le texte qui nous est proposé conserve le mot « mère ». (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Cela peut vous paraître anodin, mais pour nous, qui nous sommes battus pendant des mois pour que les mots « père » et « mère » ne soient pas supprimés du code civil…

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Mais ils ne le sont pas !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : C’est un bon article !

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …et peut-être même du dictionnaire de la famille, c’est une formidable victoire. Cette victoire, nous la devons à ceux qui se sont battus ici, à ceux qui se sont battus en commission, mais surtout aux centaines de milliers de Français qui sont descendus dans la rue.

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : et M. Razzy Hammadi. Des millions !

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous n’avons pas eu beaucoup de victoires, dans la bataille difficile qui nous oppose à une majorité écrasante, alors sachons au moins profiter de celle que nous avons remportée. Vous nous dites, madame la garde des sceaux, que l’ouverture du mariage restera dans l’histoire, mais l’histoire retiendra aussi que vous avez voulu supprimer les mots de père et de mère. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Mensonge !

M. le président : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement n° 1744.

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : On me permettra ce préambule : parce que je crois au bon sens en politique, n’en déplaise à certains, je me demande s’il est vraiment raisonnable de travailler sur un projet de loi de cette importance alors qu’il est presque quatre heures du matin.

Plusieurs députés du groupe UMP : C’est vrai !

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de suppression. Comme l’article précédent, le présent article modifie les règles du jeu pour tous les époux et les adoptés, dans le but de répondre à la situation des couples homosexuels. Ce texte ne tient pas compte de l’avis que le Conseil supérieur de l’adoption, spécialiste par définition de cette question, a publié le 23 octobre 2012 : il y a fait état de son inquiétude, devant la difficulté de concilier un objectif d’égalité au bénéfice des personnes de même sexe et le caractère prioritaire de l’enfant dans le cas de l’adoption.
Il faut noter également que pas une ligne, dans l’étude d’impact du projet de loi, n’évoque la convention internationale des droits de l’enfant. Alors, de grâce, mes chers collègues, ne bafouez pas, ne bafouons pas ensemble, un droit essentiel, le droit de l’enfant, pour répondre à la demande de quelques personnes minoritaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement n° 3004. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Il s’est réveillé !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Ne vous inquiétez pas, je ne m’endors pas.

M. Gwendal Rouillard (Parti socialiste) : Presque !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Non – c’est l’avantage de la jeunesse ! (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je n’ai pas dit cela uniquement pour Bernard Roman : je ne me le permettrais pas ! (Mêmes mouvements)

M. le président : S’il vous plaît, mes chers collègues !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Je savais que le réel vous gênait, mais à ce point. Ne pas voir en effet que je suis jeune est vraiment étonnant ! (Sourires.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il faut mettre cela sur le compte de l’insouciance de nos benjamins ! (Sourires)

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : S’agissant de mon amendement, notre collègue M. Poisson a parfaitement résumé notre interrogation et je suis sûr, madame la garde des sceaux, que vous allez nous éclairer. Vous nous avez dit à plusieurs reprises…

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Il s’écoute parler !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : …que ce mariage ne retirait rien aux couples hétérosexuels souhaitant se marier, adopter des enfants, et éventuellement recourir à la PMA. Je ne comprends pas très bien pourquoi vous inversez les choses. Si j’ai bien compris, jusqu’à présent, il était nécessaire de faire une déclaration pour avoir une garde partagée, et désormais c’est l’inverse.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : C’est beaucoup mieux !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Vous admettez donc que l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de personnes de même sexe va changer des choses pour les couples hétérosexuels qui se marient et qui adoptent : c’est l’exposé des motifs.
Je vous recommande la lecture d’un article très intéressant, qui a paru dans une revue juridique et qui est intitulé « Les dommages pour tous du mariage de quelques-uns ».

M. le président : Il faut conclure…

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Je conclus monsieur le président.
Son auteure, Mme Aude Mirkovik, que je regretterais de ne pas citer à cette heure tardive, est maître de conférences en droit privé à l’Université d’Évry,…

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Et présidente d’une association contre le mariage pour tous : il faut le dire !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : …considère, et elle a assez raison, que votre projet de loi est néfaste pour le mariage et l’adoption des couples hétérosexuels, car vous changez le droit pour eux. Et sur ce point, madame la ministre, monsieur le rapporteur, nous aimerions avoir des explications.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3321.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, vous m’avez oublié.

M. le président : Monsieur Hetzel, vous étiez sorti et vous voici revenu : je ne peux pas suivre tous vos mouvements.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il est de plus en plus difficile de se concentrer !

M. le président : La parole est donc à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 3060.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je n’étais pas sorti : vous voyez que la fatigue nous guette tous ! Mais vous êtes évidemment pardonné, monsieur le président.
Nous demandons la suppression de l’article 1er quater, qui porte sur la filiation adoptive. En matière d’adoption, le Conseil supérieur de l’adoption, dans son avis du 23 octobre dernier, fait état de son inquiétude devant la difficulté de concilier un objectif d’égalité des droits au bénéfice des personnes de même sexe et le caractère prioritaire de l’intérêt de l’enfant dans le cas d’une adoption. En effet, les textes en vigueur indiquent qu’avant de délivrer l’agrément, le président du conseil général doit s’assurer que les conditions d’accueil offertes par le demandeur sur les plans à la fois familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l’intérêt d’un enfant adopté.
Le conseil général doit donc procéder à des investigations, comportant notamment une évaluation sociale et psychologique. Le parcours de l’adoption est souvent vécu par les adoptants comme un parcours du combattant, long et intrusif, au nom justement de l’intérêt supérieur de l’enfant. Or, qu’il s’agisse des services de l’aide sociale à l’enfance en charge de la délivrance des agréments à l’adoption, ou qu’il s’agisse du juge chargé, lui, de la consécration juridique de l’adoption, sur quelle base devront-ils fonder leur appréciation ? Peut-on renvoyer cette question aux pratiques très diverses, et souvent très contradictoires, entre les différents conseils généraux, et éventuellement les conseils de famille ? De toute évidence, il ne le faut pas.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce texte devrait être renvoyé à une discussion portant sur la famille : c’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3321.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : L’article 365 du code civil prévoit qu’en cas d’adoption simple de l’enfant du conjoint, ce dernier conserve seul l’exercice de l’autorité parentale, à moins qu’une déclaration conjointe avec l’adoptant ait été adressée au greffier en chef du tribunal de grande instance, aux fins de l’exercice en commun de cette autorité.
Avec l’article 1er quater, c’est l’inverse que vous nous proposez : désormais, l’autorité parentale serait exercée de plein droit en commun, sauf si les titulaires saisissaient le juge aux affaires familiales. On voit donc, comme l’a très bien expliqué notre collègue Jean-Frédéric Poisson, que le texte que vous nous proposez, contrairement à ce que vous nous affirmez depuis le début, modifie les règles du jeu pour tous les époux et les adoptés. Rien d’autre, en effet, ne justifie que l’article 1er quater modifie l’exercice de l’autorité parentale en cas d’adoption simple de l’enfant du conjoint. Ce texte ne se contente donc pas d’ouvrir des droits nouveaux aux couples de personnes de même sexe : il modifie l’ensemble du droit pour l’ensemble des couples et des adoptés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Yves Censi, pour soutenir l’amendement n° 3764.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement a essayé de nous convaincre, ou plutôt de nous faire croire, que ce projet de loi ne visait pas à transformer l’institution – car, comme madame la garde des sceaux, je tiens à cette appellation – qu’est le mariage. Il ne s’agissait pas, disait-on, d’opérer une transformation institutionnelle – et il n’était donc pas nécessaire d’ouvrir un débat national –, mais simplement de rétablir une égalité de droits au profit de certains, sans toucher à l’institution du mariage. Or on voit, article après article, qu’il n’en est rien. L’article 1er quater introduit de profonds changements pour tous ceux qui sont entrés dans l’institution du mariage et qui ont pu bénéficier des droits qu’il ouvre à l’adoption, qu’ils soient ou non homosexuels.
De quoi s’agit-il ici ? Nos concitoyens doivent le savoir – et notre collègue Breton a déjà bien exposé le problème. Aujourd’hui, en cas d’adoption simple de l’enfant du conjoint, celui-ci conserve seul l’exercice de l’autorité parentale. Pour bénéficier d’un exercice en commun de cette autorité, il est nécessaire d’adresser une déclaration au greffier en chef du tribunal de grande instance : il y a donc une démarche responsable. Et vous, vous renversez la charge de cette responsabilité. Je crois que l’état d’esprit, la philosophie qui sous-tend ce projet, c’est l’indifférenciation parentale. Alors qu’aujourd’hui, l’un des conjoints doit faire une démarche, à l’avenir, ce ne sera plus nécessaire, et l’autorité parentale sera exercée de plein droit en commun.
Mon deuxième point porte sur les mots « sauf si les titulaires de l’autorité parentale saisissent le juge aux affaires familiales ». Lorsque notre collègue socialiste a participé à la discussion générale, elle a précisé qu’aujourd’hui, c’est le juge qui décide et que ce ne serait plus le cas, puisque la loi aura entériné la décision. On voit que c’est faux : dans les deux cas, il y a une alternative, et dans les deux cas, le juge peut être saisi. Tous les arguments tombent les uns après les autres, et c’est pourquoi…

M. le président : Merci monsieur Censi.
La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n° 5303.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement de suppression se justifie par le caractère automatique de l’organisation du partage de l’autorité parentale.
Les amendements à venir comportent plusieurs propositions sur l’évolution et l’organisation du statut des beaux-parents, qui nous semblent plus indiquées que la répartition automatique des rôles proposée par cet article.
Le statut de beaux-parents pourrait également être exercé dans le cadre d’une convention de partage homologuée par le juge aux affaires familiales, ce qui nous semble une meilleure condition pour encadrer cette évolution de l’exercice de l’autorité parentale.

M. le président : Je vous indique que sur l’article 1er quater, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Chacun aura compris qu’il s’agit de traiter de l’exercice de l’autorité parentale dans le cas d’une adoption simple de l’enfant du conjoint.
Aujourd’hui, le principe est que l’adoptant a l’autorité parentale concurremment au conjoint. Si les deux veulent exercer l’autorité parentale de manière commune, ils doivent en faire la démarche en s’adressant au greffier en chef du tribunal de grande instance.
Nous proposons d’inverser cette logique. Il n’y a rien de choquant à cela. Le principe serait l’exercice conjoint de l’autorité parentale, et l’exception, après intervention du juge, serait l’exercice exclusif, délégué au conjoint.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le rapporteur n’est pas très clair…

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Je vais reprendre. J’ai été sensible aux préoccupations de M. Censi de vouloir obliger à une démarche. Mais la démarche, c’est l’adoption simple. Il n’y a pas de démarche plus forte pour pouvoir exercer, enfin vouloir faire…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est un peu compliqué, c’est normal !

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ça ne veut plus rien dire !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Il est quatre heures du matin…
Bref, la démarche devant le juge va changer, dans la mesure où l’exercice de l’autorité parentale, en règle générale, sera désormais commun ; c’est seulement par exception, lorsque les parents le demanderont de manière explicite, elle s’exercera selon la situation commune aujourd’hui…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai rien compris !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : C’est pourtant simple ! (Rires.)

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Écrivez-le !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : rapporteur. En tout cas, la commission a rendu un avis défavorable à ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : La conclusion du rapporteur était en tout cas intéressante !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président ! On ne peut pas continuer nos travaux dans ces conditions ! Je demande la parole pour un rappel au règlement !

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le rapporteur est KO debout !

M. le président : Vous vous exprimerez ensuite.
Madame la garde des sceaux, vous avez la parole.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : La garde des sceaux met des gants pour parler à l’opposition, maintenant ?

Mme Christiane Taubira : J’ai juste froid, ce n’est pas un message à destination de l’opposition.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’était qu’un trait d’humour, madame.

Mme Christiane Taubira : Et puis, si j’avais de jolies mains, j’aurais plaisir à les arborer !

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Elle est coquette ! (Sourires.)

Mme Christiane Taubira : Cette disposition ne figurait pas dans le texte du Gouvernement. C’est une amélioration sensible apportée par la commission des lois, à l’initiative du rapporteur. Elle consiste à clarifier les effets de l’adoption simple sur l’autorité parentale.
Cette disposition concernera effectivement tous les couples. Non seulement le texte n’enlève rien aux hétérosexuels, je le confirme, mais il améliore le fonctionnement de ces couples et de ces familles. Il facilite une réalité pratique qui intervient dans tous les couples, hétérosexuels et homosexuels.
Nous avons là l’illustration que des combats, parfois conduits à l’initiative de minorités qui vivent plus directement la discrimination ou l’exclusion, puis relayés par ce que l’on pourrait appeler la majorité, bien que ce terme appelle à être défini, amènent à un progrès du droit. Ce peut être de faire reculer ou supprimer une discrimination, faire reculer l’exclusion ; reste que ces progrès constituent une reconnaissance de liberté, et cette avancée profite à tous.
Rien n’est retiré aux couples hétérosexuels, ils vont au contraire bénéficier de cette disposition qui clarifie les effets de l’adoption simple sur l’autorité parentale.

M. le président : Monsieur Jacob, je vous propose que nous donnions la parole aux deux intervenants pour répondre à la commission et au Gouvernement, à moins que vous ne préfériez intervenir tout de suite.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, je préférerais le faire immédiatement.