Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 4 (suite)

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 4 (suite)

debate, 06/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons à l’amendement n° 1825 et cinq amendements identiques à l’article 4.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1825.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Monsieur le président, je vous remercie pour vos propos, car la seule raison de notre présence dans l’hémicycle depuis plusieurs jours est précisément de faire émerger, pour ce qu’elles sont et pour ce qu’elle contiennent, les propositions du projet de loi et leurs conséquences. Lorsque la majorité a adopté les articles 1er à 1er quater, 2 et 3 de ce projet de loi, il nous a semblé en effet que certaines des conséquences qu’ils emportaient n’avaient pas suffisamment émergé ni des déclarations du Gouvernement ni des travaux de la commission ni même de nos débats.
La seule raison pour laquelle nous continuons à débattre calmement et sereinement est donc bien de faire émerger toutes ces conséquences. L’amendement est ainsi défendu.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1827.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi d’abord, monsieur le président, de vous saluer ainsi que Mme la garde des sceaux, Mme la ministre de la famille, M. le président de la commission des lois, M. le rapporteur de la commission des lois et Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.
À défaut de consensus, la règle de la démocratie, c’est le débat – et vous l’avez fort bien dit, monsieur le président. Dans ce débat, la majorité joue son rôle, et l’opposition – minoritaire – le sien, qui est précisément de permettre le débat, en défendant ses amendements. Nous en avons défendu 2 338 ; il en reste 2 678 à défendre, ce qui signifie que nous ne sommes pas encore parvenus à la moitié de nos travaux.
Nous avons donc le temps devant nous, ce qui permettra aux uns et aux autres de défendre leur position. Je souhaiterais d’ailleurs, pour que le débat puisse avoir lieu, que les rapporteurs, les présidents de commission et bien évidemment le Gouvernement – qui le fait déjà – s’efforcent de répondre à nos questions.
Ce débat, beaucoup de Français l’observent, plus peut-être qu’à l’occasion d’autres débats. Pourquoi ? Parce qu’ils savent qu’à travers le mariage et la famille, chacune, chacun est concerné.
Je tenais à réaffirmer notre volonté de débat, serein, positif. Nous savons – je dirai hélas en l’occurrence – comment les débats se terminent : la démocratie fait en effet qu’il y a une majorité et une opposition. Mais le respect que l’on doit à l’opposition ou à la minorité en général, consiste au moins à lui apporter des réponses. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Pierre Maggi (Parti radical de gauche) : Oh

M. le président : Sur l’amendement n° 1825 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3551.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : À l’occasion de ces amendements, nous allons pouvoir discuter à nouveau de l’article 4, mais aussi de l’article 4 bis qui s’inscrit dans la même logique.
La démocratie, chers collègues, c’est l’échange, le débat, mais elle peut aussi, ce qui est normal, prendre la forme de la confrontation. En revanche, le principe de responsabilité consiste à savoir jusqu’où on peut aller sans diviser les Françaises et les Français. Or, depuis l’annonce du projet de loi par Mme la garde des sceaux dans un quotidien du 11 septembre dernier, il est désormais clair que l’on assiste à un passage en force. Alors qu’il existe des voies de compromis et de consensus, vous faites le choix de l’affrontement, non pas seulement entre nous, parlementaires, mais au sein même de la société. Il suffit de voir le nombre de personnes – des centaines de milliers – qui se sont mobilisées et ont manifesté le 13 janvier dernier et qui prévoient de le faire à nouveau le 24 mars prochain.
Les débats certes sont passionnés, mais ils ne sont plus constructifs dès lors que l’on risque de se diviser de plus en plus. Alors que notre politique familiale était un élément de consensus, de rapprochement, d’unité, de cohésion dans notre pays – et Dieu sait si nous en avons besoin en ces temps Folio 1280difficiles aux niveaux économique et social ! –, la politique familiale se transforme en lieu d’affrontement, de confrontation.
Si nous devons, dans le choix de nos propos et la manière de participer au débat, faire preuve de responsabilité, le Gouvernement doit faire preuve du même sens de la responsabilité dans le choix des textes qu’il propose. Alors que son projet de loi sur le mariage aurait pu trouver un consensus avec l’union civile, voilà que le projet de loi sur la famille, dont nous allons pouvoir commencer à discuter puisque nous disposons des premiers éléments, remet en cause toute notre politique familiale et contrevient à tous les principes issus de la fin de la Seconde guerre mondiale.
Le choix démocratique peut être le consensus, mais également la division.

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 3574.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : L’article 368-1 du code civil porte sur la succession de l’adopté. Or, ainsi que j’ai essayé de le faire valoir hier, l’adopté par un couple de personnes de même sexe est dans une situation particulière qui peut justifier une catégorie particulière. Le Gouvernement et la commission récusent cette approche. Je suis convaincu pourtant qu’elle permettrait d’apporter en l’occurrence de meilleures réponses.
La liste des amendements que nous examinons peut paraître fastidieuse à nos collègues (Murmures sur les bancs du groupe SRC.) ou à ceux qui nous regardent. Je rappelle que s’il y a autant d’amendements sur l’article balai, la raison est simple. Il s’agit pour nous, article après article, de reprendre les articles du code civil dans lesquels les mots de père et mère devaient initialement disparaître. Le nombre important d’amendements est donc lié au très grand nombre de cas dans lesquels le mot de père et de mère devaient être supprimés.
Le Gouvernement comme la commission ont préféré la formule plus habile, mais assez factice, de l’amendement balai. Il faut maintenant en payer le prix, c’est-à-dire regarder avec précision ce qui se passe article par article.
À l’article 370 du code civil, il est fait explicitement allusion non pas simplement aux père et mère, mais aux « père et mère par le sang ». La faculté interprétative évoquée par Mme la garde des sceaux hier devient alors un plus compliquée à comprendre ! Expliquer que dans le cas de deux personnes de même sexe la formule « père et mère par le sang » signifie deux hommes ou deux femmes, avouez que c’est solliciter beaucoup le code civil !

M. le président : La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4226.

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, nous souscrivons entièrement à vos propos liminaires. Mais si la démocratie est la confrontation des idées, c’est aussi un destin commun pour un peuple. Nous sommes tous des Français, des compatriotes, et si nous pouvons être de droite ou de gauche, ce qui nous lie, c’est le pacte républicain. La majorité a, à cet égard, un devoir supplémentaire par rapport à l’opposition : savoir jusqu’où elle peut aller et où elle doit s’arrêter.
Vous êtes majoritaires dans cet hémicycle et vous avez le droit de défendre vos idées…

M. Daniel Vaillant (Parti socialiste) : et M. Jean-Yves Caullet. Merci !

M. Philippe Meunier : …afin de les mettre en œuvre dans notre législation nationale. Mais, à un moment donné, l’union doit prévaloir sur la division. Vous pouvez certes essayer de faire avancer votre modèle de société, mais vous devez également comprendre qu’à l’intérieur du pays des forces de résistance se lèvent lorsque vous voulez aller trop loin. En l’occurrence, non seulement vous allez vers le mariage de couples de même sexe, mais également vers la filiation, l’adoption. Vous modifiez ainsi considérablement notre code civil.
Parce que vous êtes majoritaires, vous avez un devoir supplémentaire, celui de respecter l’opposition quand elle vous parle du pacte national qui nous lie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République pour donner l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements identiques.

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : S’il y avait un seul article dans ce texte qui aurait pu obtenir le consensus, c’est bien l’article 4, l’article-balai !

M. Christian Assaf (Parti socialiste) : Bien sûr !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Dans votre combat contre le mariage pour tous, vous n’avez eu de cesse depuis l’automne de mettre en avant – faussement – la suppression des mots « père et mère » et « maris et femmes » et leur remplacement par respectivement les mots « parent » et « époux ». Cet article-balai rebat complètement les cartes en réduisant au strict minimum le nombre de changements.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Eh oui.

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Avec les mêmes arguments qu’à l’automne et dans une situation radicalement différente, vous nous dites que même sans changer les articles du code civil, le fait de les appliquer aux couples de même sexe modifiera leur sens.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Oui.

M. Erwann Binet : C’est absurde.

M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ce serait tellement plus simple s’il n’y avait pas d’opposition !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Pas une minute, ni maintenant, ni avant, vous n’avez été ouverts au consensus. Car l’article 4 est un article de consensus.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Eh oui.

M. Erwann Binet : rapporteur. Cet article-balai est aussi la façon pour la commission des lois de répondre à vos arguments ! L’avis de la commission est donc défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques.

M. Patrick Labaune (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Des amendements de qualité.

Mme Christiane Taubira : Monsieur Mariton, vous avez présenté un amendement relatif à l’article 368-1 du code civil, mais vous avez fait référence à l’article 370 à propos duquel vous n’avez pas déposé d’amendement.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Par souci d’économie de temps !

Mme Christiane Taubira : Je ne juge pas, j’observe.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : En fait, il s’agit d’une erreur. Nous ne sommes pas parfaits. (Sourires .)

Mme Christiane Taubira : S’agissant de l’article 370, je ne vois pas ce qui vous dérange, monsieur Mariton. Vous insistez sur la périphrase « les père et mère par le sang ». Que je sache, il s’agit avec cet article de la possibilité de révocation de l’adoption, laquelle peut être prononcée, pour motif grave, bien entendu, à la demande de l’adoptant ou de l’adopté lorsqu’il s’agit d’un mineur de plus de quinze ans, ou du ministère public s’il a moins de quinze ans .
Quelle difficulté voyez-vous dans les mots « les père et mère de sang » ? L’adopté a bien un père et une mère !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Qu’est-il lorsqu’il s’agit de deux hommes ou de deux femmes ?

M. le président : Monsieur Mariton, ça va !

Mme Christiane Taubira : Dans notre droit, il y a deux possibilités d’adoption : l’adoption plénière et l’adoption simple. Qu’il s’agisse de la première ou de la seconde, l’adopté a un père et une mère. Et qu’il ait été adopté de façon plénière avec remplacement de sa filiation préalable par la filiation de la famille adoptante ou par le biais de l’adoption simple, je ne vois pas où est le problème.
L’avis est défavorable à l’amendement.
En fait, vous confondez les choses à force de vous répéter. C’est le cas avec ces interventions : on a droit à tout un chapitre sur les pères et mères alors que les pères et mères existent vraiment ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la garde des sceaux, mes chers collègues, en supprimant les termes de père, mère, mari, femme, vous déstructurez notre société (Exclamations sur les bancs du groupe SRC),…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Écoutez !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : …vous déstructurez nos valeurs universelles, nos traditions, notre histoire. C’est très grave.

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Encore dans la mesure !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Les enfants perdront leurs repères, lesquels sont indispensables à leur équilibre et à leur maturité.

Mme Colette Langlade (Parti socialiste) : Vous l’avez déjà dit !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Depuis la nuit des temps, une famille, c’est un papa et une maman. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Vous n’avez pas besoin, mes chers collèges, de réagir ! Vous avez déjà entendu ces arguments.

M. Jean-Claude Perez (Parti socialiste) : Mais c’est insupportable.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Vous retirez à l’enfant le droit d’avoir un père et une mère. Le mariage est le symbole de l’union d’un homme et d’une femme. L’enfant est le fruit de leur union. Avec votre projet de loi, l’enfant ne trouvera plus sa place, il n’aura plus de repères. Quel avenir pour l’enfant qui a perdu sa généalogie ? Quel avenir pour la famille ? Vous privilégiez le droit à l’enfant pour sacrifier le droit de l’enfant. Pour toutes ces raisons, nous demandons le vote de ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements n°s 1825, 1827, 3551, 3574 et 4226.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. Franck Gilard (Union pour un mouvement populaire) : L’écart se restreint.

M. le président : Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1831.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement met un terme à la rédaction actuelle de l’article 371 du code civil : « L’enfant, à tout âge, doit honneur et respect » – les mots sont pesés – « à ses père et mère. » Si les mots « père et mère » sont au singulier et le pronom possessif au pluriel c’est parce que ce dernier se rapporte au père et à la mère. Cet article, merveilleusement rédigé, vous allez le contourner, le torturer en imaginant une autre formule, qui est celle de « parents ».
Selon nous, vous mettez ainsi un terme à une tradition républicaine – mais certainement antérieure à la République –, à une tradition qui va de soi pour l’immense majorité de nos familles, à une tradition qui fait partie de l’éducation que l’on transmet à ses enfants. Il y a entre les parents et les enfants des droits et des devoirs réciproques. C’est cela qu’implique la rédaction aussi forte que brève de cet article du code civil que je vous invite, mes chers collègues, à respecter.
Nous devons collectivement être les gardiens d’une grande œuvre, celle du code civil, rédigé il y a plus de deux siècles et qui doit bien évidemment s’adapter à l’évolution des temps et des mœurs, mais aussi s’inscrire dans la durée.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 1836.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Marc Le Fur, qui a merveilleusement défendu l’amendement identique précédent, a raison d’insister sur cette modification extrêmement importante du code civil. C’est l’organisation traditionnelle de la famille et de l’autorité parentale qui est en jeu : un couple – un papa, une maman – et des responsabilités partagées pour élever les enfants, même Folio 1282si les choses ont beaucoup évolué au fil des siècles. Avec votre texte, tout va disparaître. Nos amendements permettraient au moins de revenir à un peu de bon sens.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3555.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, vous avez présenté votre amendement-balai comme un amendement de compromis.
Effectivement, il y a compromis dans la mesure où vous avez entendu la réaction de la société qui ne souhaitait pas, peut-être du fait de son attachement « chamanique », pour reprendre vos termes, aux mots « père » et « mère », les voir quasiment disparaître dans nombre d’articles de nos codes juridiques. Le poids de nos débats et des manifestations aura permis de faire passer ce message. C’est une bonne chose.
Mais venons-en aux réponses que vous apportez. Elles ne sont pas un élément de consensus mais une fiction à laquelle vous nous proposez d’adhérer. On ne peut établir un consensus sur une fiction puisque précisément la société veut que soit prise en compte une réalité, portée par des noms. Un père, c’est un père ; une mère, c’est une mère : on ne peut pas trafiquer les dénominations. Si les parents sont deux hommes, alors il s’agit de deux pères et s’il s’agit de deux femmes, alors ce sont des mères. Or votre amendement-balai fait comme si.
C’est, en outre, une lâcheté : vous n’osez pas appeler les personnes par leur nom. C’est aussi un appauvrissement du langage parce que mal nommer ne permet plus de décrire la réalité des choses.

M. le président : Sur l’amendement n° 1831 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe SRC d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 3578.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : « L’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère » : chacun voit bien qu’il s’agit de la traduction républicaine du premier commandement du livre de l’Exode, « Honore ton père et ta mère ». Cela souligne la dimension sacrée que la République a su donner à ses lois.
Rappelons que cela donne sa force au mariage républicain, une force que l’on ne retrouve pas dans d’autres pays européens dont il a été beaucoup question ces dernières heures. Il n’y a rien de tel en Angleterre, rien de tel au pays de Galles. Le code civil, lui, reprend le premier commandement. Chacun d’entre nous doit mesurer cela.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur, l’article-balai n’est pas un article de consensus, c’est un article de concession à l’égard de ceux qui réclamaient que les mots « père » et « mère » soient moins souvent supprimés.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cela reste un article factice. C’est, à dire vrai, de la fausse monnaie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4232.

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Apparemment, la majorité ne veut pas répondre à notre appel à l’unité nationale (Exclamations et rires sur plusieurs bancs du groupe SRC) sur un texte qui divise de plus en plus les Français, qui seront d’ailleurs appelés à manifester en nombre le 24 mars prochain – et nous serons à leurs côtés.
Tout à l’heure, M. Mariton évoquait le 6 février 1934. Aujourd’hui, en 2013, nous sommes dans l’obligation, amendement après amendement, d’essayer de faire comprendre que père et mère, ce n’est pas deux pères ni deux mères. C’est tout de même gravissime !

M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très juste !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Je reviendrai sur deux choses.
Premièrement, vous nous avez rappelé tout à l’heure qu’il était inadmissible de brouiller les repères des enfants. Or vos amendements visent à ce que l’article 371 du code civil – « L’enfant, à tout âge, doit respect et honneur à ses père et mère » – ne soit pas applicable aux familles homoparentales, dont je rappelle qu’elles existent en très grand nombre dans notre pays. Pour défendre la nécessité de donner des repères aux enfants, voilà qui est tout à fait cohérent !
Deuxièmement, j’aimerais, par une image, essayer d’illustrer ce que pourrait être l’article-balai et essayer de vous convaincre une fois de plus de sont intérêt. Mettons que de nouveaux voisins – un couple homosexuel – arrivent près de chez vous : ils respirent le même air que vous. Vous n’allez pas considérer que cela va vicier l’air que vous respirez. (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : C’est scandaleux !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Je dis bien que vous ne pouvez pas l’imaginer. Eh bien, il en va de même pour le code civil. Ce n’est pas parce que les couples homosexuels se verront appliquer les mêmes dispositions du code civil que cela va vicier le code civil, que cela va en faire de la fausse monnaie, pour reprendre votre expression monsieur Mariton. Évidemment que non !
C’est parce que je sais que vous ne le pensez que j’essaie de vous faire comprendre que cela ne changera pas le sens d’une seule ligne du code civil. De même que vous ne pouvez pas imaginer une seule seconde que vos voisins homosexuels peuvent vicier l’air parce que vous respirez le même qu’eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Excellente démonstration !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

Mme Christiane Taubira : Défavorable.

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce qui veut dire que Mme la ministre est d’accord avec le rapporteur.

Mme Christiane Taubira : Effectivement.

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, je suis tout de même assez navré de votre contresens. La fausse monnaie que vous battez, c’est à l’encontre des couples de personnes de même sexe qu’elle va.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Lorsque je célébrerai le mariage d’un couple de personnes de même sexe à la mairie de Crest et que je dirai : « l’autorité parentale appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant », que vont penser les personnes qui sont en face de moi ?
Votre texte porte surtout préjudice aux couples de même sexe. C’est l’un des problèmes fondamentaux de la méthode de l’amendement-balai, même si, d’une certaine manière, je vous l’accorde, il limite les dégâts à l’égard des couples hétérosexuels – il y a moins de disparitions des mots de « père » et « mère » que ne le prévoyait le texte initial. J’aurais souhaité que les personnes concernées aient été plus attentives à ce point car elles auraient dû davantage réagir. Il s’agit en fait d’une proposition insultante qui n’est pas à la hauteur du débat. C’est de la fausse monnaie : vous ne réglez pas les choses décemment de cette manière-là. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix, pour un vrai vote (Sourires), les amendements identiques nos 1831, 1836, 3555, 3578 et 4232.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1835.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nos débats n’avaient pas mal commencé mais, très franchement, monsieur le président, les choses sont en train de déraper.
J’allais vous féliciter, monsieur le rapporteur, parce que, enfin, après de longs moments de silence, vous répondiez à nos amendements et à travers eux à nos interrogations. Mais la manière dont vous avez répondu à l’instant est totalement déplacée. Lorsque quelqu’un s’installe à côté de chez moi, je ne lui demande pas s’il est marié, pacsé ou s’il vit en concubinage. Ce n’est pas le sujet ! Nous défendons le code civil, nous défendons la conception qui est la nôtre de la famille et du mariage. Il y a d’autres façons de vivre ensemble qu’en se mariant. De multiples couples vivent de cette façon, et même parmi ceux qui sont les plus importants dans notre pays, sans que cela pose de problèmes majeurs.
L’important, c’est de conserver une logique, celle de la famille, celle du mariage, celle du respect du code civil tel qu’il a été rédigé. Ce code civil, bien évidemment, doit s’adapter mais, en tout état de cause, les notions de père et mère ne sauraient disparaître.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Mais elles ne disparaissent pas !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il aurait été possible de trouver des formes de compromis : il s’agissait d’offrir à celles ou ceux qui souhaitent se marier avec une personne de même sexe une forme stable qui soit la plus proche possible du mariage sans pour autant être un mariage. Cette perche que nous vous tendions, vous n’avez pas su la saisir.
J’espère que vos prochaines réponses seront un peu plus circonstanciées, monsieur le rapporteur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 1841.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il me paraît important que M. le rapporteur revienne sur l’expression d’« air vicié » qu’il a employée : en quoi des voisins seraient gênés par un air vicié venu de je ne sais quoi ? S’il s’agit d’une attaque contre l’UMP, et tel semblait être le cas, nous ne la comprenons pas. En tout cas il s’agit de propos homophobes car prétendre que lorsqu’un couple homosexuel s’installe quelque part, l’air est vicié, c’est là me semble-t-il un dérapage.

M. Alain Suguenot (Rassemblement pour la République, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : À la limite du pénal !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : À la limite du pénal en effet. Il faudrait peut-être que nous agissions en ce sens d’ailleurs.
Nous souhaiterions que M. le rapporteur présente des excuses parce que cela nous paraît extrêmement nauséabond, si puis m’exprimer ainsi. Il est important qu’il nous précise sa pensée puisque ses propos seront inscrits dans le Journal officiel. Mais peut-être n’a-t-il lui-même pas vraiment compris de quoi il s’agissait.

M. le président : Monsieur Tian, veuillez défendre votre amendement.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, nous ne pouvons pas laisser passer cela !

M. le président : Monsieur Tian, compte tenu des séries d’amendements que nous avons à examiner, vous aurez les uns et les autres l’occasion d’échanger, notamment sur ce point.
Veuillez en venir à votre amendement. M. le rapporteur vous répondra certainement.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne cessons de dire que nous sommes préoccupés par l’intérêt de l’enfant. Pour nous, c’est l’intérêt de l’enfant qui prime. Un papa, une maman, une autorité parentale partagée : voilà des normes historiques qu’il nous faut préserver.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3556.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais souligner l’intérêt de nos débats. À force d’aller au fond du texte, soit nous obtenons des informations sur la réalité de ce projet de loi, soit nous est donné par le Gouvernement sur bien des sujets un feuilleton d’annonces, de contre-annonces, d’informations, de contre-Folio 1284informations, soit nous sont intentés des procès qui vous reviennent à la figure comme des boomerangs. Nous ne souhaitons pas aller sur le terrain de l’homophobie alors que c’est vous-même qui y allez.
Avec l’article 4, vous n’avez pas la franchise de dire aux couples de personnes de même sexe que lorsqu’ils seront mariés, ils seront deux maris ou bien deux femmes. Vous n’avez pas la franchise d’inscrire dans notre droit que s’ils ont des enfants, ces hommes et ces femmes seront deux pères ou bien deux mères. Vous laissez les termes dans le droit mais par votre amendement-balai vous précisez qu’il faut comprendre qu’il peut s’agir de parents de même sexe. C’est une lâcheté de votre part. Encore une fois, je trouve cela très insultant pour ces couples de personnes de même sexe.
Vous avez fait le choix d’ouvrir le mariage et la filiation, via l’adoption, aux couples de personnes de même sexe. Même si ce n’est pas notre choix, j’estime que vous devriez en assumer les conséquences. Nous voyons toute votre couardise face aux réactions de la société.
En agissant de la sorte, vous ne faites plaisir ni à la société qui, elle, conteste le principe même de la loi, ni à ceux que vous prétendez représenter, une minorité militante de couples de personnes de même sexe. Vous n’avez pas le courage de nommer ce que vous venez de créer par votre loi.
Je vous demande d’assumer vos responsabilités devant les Français et les Françaises et devant les couples de personnes de même sexe (Applaudissements quelques bancs du groupe UMP.)

M. le président : Sur l’amendement n° 1835 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 3581.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : L’article 371-1 du code civil, que nous lisons à haute voix en mairie lors de cette cérémonie assez brève, mais qui doit être solennelle et forte pour ceux qu’elle concerne, amènera l’officier d’état civil à dire que « l’autorité parentale […] appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant », à charge pour les personnes à qui cette lecture s’adresse d’en assurer la traduction !
Sans faire de rappel au règlement, rassurez-vous, monsieur le président, je souhaiterais demander, s’agissant de l’article-balai, de quelle manière le rapporteur et le Gouvernement entendent l’appliquer à la Constitution.
Le préambule de la Constitution de 1946 dispose en effet que la Nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». Le préambule a donc trait à la mère.
Dans les nouvelles circonstances que vous créez, je vous demande de bien vouloir m’indiquer, puisque tout votre dispositif repose sur un amendement-balai, par quel miracle institutionnel cet amendement balai s’appliquera à la Constitution. Vous asseyez-vous sur cette dernière ou bien envisagez-vous de la réformer pour introduire dans le préambule de 1946 un amendement constitutionnel balai ? (Applaudissements sur divers bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Meunier, pour défendre l’amendement n° 4235.

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, je suis désolé de vous dire que, quand vous ne méprisez pas l’opposition en ne répondant pas à ses questions, vous prenez la parole pour sombrer dans la provocation. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous parlez d’air vicié, alors que nous avons, de notre côté de l’hémicycle, commencé nos débats en appelant au sens des responsabilités afin que cesse cette division du peuple français qui s’accroît jour après jour à cause de votre projet de loi.
Vous êtes en effet, chacun l’a bien compris, aux ordres des ultras de votre majorité, alors même qu’un certain nombre d’entre vous – nous le savons – ne sont pas d’accord avec les finalités de ce texte.
Je vous demande, monsieur le rapporteur, de respecter un peu plus les droits de l’opposition et le peuple français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Je crois que vous avez très bien compris ce que j’ai dit, mes chers collègues : il n’y avait absolument rien d’insultant à votre égard, et les minutes de nos débats pourront en témoigner. Je ne regrette donc pas les propos que j’ai tenus, même si j’ai entendu les termes « manque de courage », « lâcheté » et « couardise ».
Je ne comprends pas qu’après de très nombreux mois pendant lesquels vous avez injustement reproché au Gouvernement d’avoir changé les mots « père et mère » en « parents », vous nous demandiez aujourd’hui de les rétablir. C’est une incohérence que je ne comprends pas, je vous l’avoue.

Un député du groupe UMP : C’est du droit !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Non, ce n’est pas du droit, c’est une incohérence politique.
Quant à l’allusion au mot « mère » dans la Constitution, monsieur Mariton, elle fait très nettement référence à la mère qui a porté l’enfant, que la Nation doit protéger, et non pas à la mère ayant un lien de filiation avec l’enfant, qu’elle l’ait porté ou non.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Le Gouvernement émet également un avis défavorable, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Hier, nous avons beaucoup parlé du Conseil d’État, madame la garde des sceaux.
Je vais justement vous lire un avis du Conseil d’État du 27 novembre 2012 : « Le Conseil d’État constate qu’il s’agirait d’un changement fondamental des bases anthropologiques du mariage, confrontant notre société à un changement radical de paradigme qui doit nous interpeller et qui, selon lui, devrait faire d’abord l’objet d’un débat démocratique », à travers un référendum.
Le mariage civil a été introduit dans le code civil en 1804, tout le monde le sait. « Pour les personnes se réclamant de cette position… » – c’est-à-dire des couples hétérosexuels –, « …le mariage n’a jamais été un simple contrat, il a toujours eu la fonction sociale d’encadrer la transmission de la vie, en articulant les droits et les devoirs des époux entre eux et à l’égard des enfants à venir. […] Or, il faut bien constater que seuls les couples hétérosexuels sont en mesure de procréer naturellement. […]
« Compte tenu des considérations qui précèdent, le principe de précaution, si haut en cours en d’autres domaines, exige qu’au préalable de toute initiative du législateur, une mûre réflexion et un large débat de société soient menés sur toutes les conséquences pouvant résulter du changement projeté des paradigmes du mariage.
« En particulier, si le législateur ouvre la voie du mariage traditionnel aux personnes de même sexe, il devra avoir, en toute honnêteté intellectuelle, d’abord abordé et réglé les questions suivantes : ces couples auront-ils droit de recourir à l’aide médicale à la procréation, à la gestation pour autrui, au don anonyme de gamètes, aux manipulations génétiques et à l’adoption d’enfants ? »
C’est la raison pour laquelle le Conseil d’État, en conclusion, « ne peut approuver les dispositions du projet de loi sous avis qui concerne l’ouverture du mariage aux personnes homosexuelles. »

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Hélas, cet avis n’émane pas de notre Conseil d’État, mais du Conseil d’État du Grand-Duché du Luxembourg !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Oh !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Mais les juristes du Luxembourg sont aussi compétents que les nôtres, madame la garde des sceaux. Et les avis du Conseil d’État du Grand-Duché du Luxembourg valent bien les déclarations de nos collègues concernant la décision prise hier à la Chambre des Communes au Royaume-Uni. Le Grand-duc vaut bien la reine d’Angleterre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements n° 1835, 1841, 3556, 3581 et 4235.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ils commencent à douter !

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour un rappel au règlement – le dernier !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Avant le suivant, monsieur le président !

M. le président : Ce sera alors pour 21 h 30 ! (Sourires.)

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Non, monsieur le président. Je crois respectueusement que nous avançons raisonnablement.
Pour garantir la qualité de notre discussion, en particulier le respect de la Constitution, le rapporteur a indiqué que le préambule de la Constitution de 1946 vise la mère qui a porté l’enfant, et non pas la filiation.
Cela veut-il dire que la mère qui aura porté l’enfant…

M. le président : Monsieur Mariton, ce n’est pas un rappel au règlement ! Vous développerez votre thèse dans le cadre de la discussion de l’amendement n° 3588.
Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1838.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous devons resituer le débat pour nos collègues qui arrivent. Alors que nous n’avions pas trop mal commencé, le rapporteur a dérapé, disant que l’on sentait mauvais ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le président de la commission des lois ne l’a pas rappelé à l’ordre, et je le regrette !
Par ailleurs, M. Mariton a posé une question de fond majeure : notre code civil, si cet article-balai était adopté, serait en contradiction avec un élément important de la Constitution, à savoir le préambule de la Constitution de 1946, qui évoque explicitement le père et la mère. Nous aurions donc un code civil irrespectueux de la Constitution : cela pose quand même un problème de fond, monsieur le président ! J’attends donc des excuses de notre rapporteur et des explications de sa part.
De plus, madame la garde des sceaux, il serait bon que le Gouvernement nous dise très précisément ce qu’il en est quant à la cohérence nécessaire entre le code civil et la Constitution, et plus précisément le préambule de 1946 : je suis convaincu que vous avez la réponse !

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1844.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je souhaite réagir aux propos tenus par le rapporteur concernant l’amendement-balai.
Le problème dans le choix de cette méthode, c’est qu’elle ne laissait que deux possibilités, aussi peu efficaces l’une que l’autre.
La première était de remplacer purement et simplement dans le projet de loi les mots « père » et « mère » par les mots « parents » – il y a quelque 150 occurrences. Cette solution, qui avait le mérite de la clarté, était indéfendable politiquement, raison pour laquelle la commission, avec l’avis favorable du Gouvernement, a transformé l’article 4 par cet amendement-balai.
La seconde méthode pose, elle, problème – même si elle correspond, j’en conviens, à ce que Mme la garde des sceaux avait désigné l’autre jour en commission comme relevant de la « légistique » – car elle crée des fictions juridiques, certes plus faciles à défendre sur le plan politique parce qu’elles heurtent moins l’opinion. Pour autant, cette méthode met en situation Folio 1286d’insécurité, d’incertitude et parfois d’incomplétude les divers articles du code civil qui sont modifiés par cet amendement balai.
En réalité, vous n’aviez pas de bonne solution et vous avez choisi celle des deux qui était la moins choquante pour l’opinion publique comme pour nous. Mais elle est certainement moins sûre sur le plan juridique.
L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Sur l’amendement no 1838 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3558.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite prolonger ce qu’a dit notre collègue Jean-Frédéric Poisson : le texte du Gouvernement était sans aucun doute exact sur le plan juridique, mais mauvais politiquement. La majorité a par conséquent tenté un tour de passe-passe. Or, la solution est peut-être politiquement meilleure – et encore, cela reste à prouver –, mais elle est juridiquement mauvaise.
J’en reviens au débat qui s’est tenu en commission des lois. Dès le départ, nous vous avons sentie mal à l’aise, madame la garde des sceaux. Ce travail en commission est de votre responsabilité, mais vous n’avez jamais été une fervente partisane de cet article-balai.
Je pense en effet que vous vous rendez compte avec vos services que cela pose certaines difficultés juridiques que nous soulevons progressivement. La réaction vraiment profonde de la société face à la disparition programmée des mots « père » et « mère » pose une difficulté politique majeure, que vous avez essayé de contourner. Malheureusement, vous êtes à nouveau rattrapée par la réalité, qui consiste à ne pas tromper la société.
Quand deux hommes se marient, ils ne deviennent pas mari et femme, mais deux maris ; quand deux femmes se marient, elles ne deviennent pas un mari et une femme, mais deux femmes. Quand deux hommes deviendront pères, ils ne seront pas deux parents, mais bien deux pères, et deux mères pour les femmes.
Expliquez-nous donc sincèrement l’impact juridique de cet article-balai, madame la garde des sceaux, et montrez à cette occasion que vous êtes une fervente partisane de cet article.

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 3588.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, je reprends mon intervention que vous avez interrompue, ce qui m’oblige, même si ce n’est pas mon habitude, à m’éloigner un peu de l’article lui-même – mais votre rudesse de présidence m’y contraint.
Le rapporteur a parlé de « la mère qui a porté l’enfant », par différence avec la filiation. Vous rendez-vous compte, monsieur le rapporteur, que cela conduit à créer des catégories juridiques dans la Constitution ? Je suis moins grand constitutionnaliste que le président de la commission des lois – que nous entendons peu –, mais je ne suis pas sûr qu’on puisse créer comme cela des catégories dans la Constitution.
Si l’on doit cependant considérer qu’existe dans la Constitution la catégorie de « mère qui a porté », pouvez-vous m’expliquer la différence avec les mères porteuses ? Excusez-moi, monsieur le rapporteur, mais le glissement terminologique pose tout de même problème ! Quels sont donc les droits de l’une et de l’autre ?
La mère figure clairement dans le préambule de la Constitution de 1946. Je repose donc la question : dans le cas d’un couple de deux hommes ou de deux femmes – couples parfaitement légitimes, et que nous respectons –, comment ces couples se retrouvent-ils dans le préambule de la Constitution ? Ce n’est pas du baratin, le préambule ! Il a un objectif social bien établi.

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4238.

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : La majorité a décidé de pulvériser notre code civil, comme l’a expliqué très clairement hier soir notre collègue Gosselin, et pour ce faire elle a mis en œuvre un amendement-balai. Quelle tristesse pour cette œuvre monumentale de notre droit français !
Avec cet amendement balai, vous confondez, chers collègues, le père avec la mère, et cette confusion dans les esprits entraînera un vrai problème au sein de notre corps social. C’est la raison pour laquelle, du reste, des centaines de milliers de Français ont défilé au mois de janvier dernier, et défileront à nouveau le 24 mars.
Je le rappelle, nous sommes des parlementaires et nous n’avons pas de mandat impératif. Vous avez le devoir, en conscience, de voter les amendements que nous vous proposons.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Avis défavorable.
À ceux qui prétendent que j’ai donné un avis favorable à l’amendement-balai sans enthousiasme, je répondrai que nous ne sommes pas à l’orée du monde. Nous avons un droit positif, construit, structuré et la légistique à laquelle je me suis référée et à laquelle vous vous référez à bon droit a établi des méthodes d’écriture de notre droit. En l’occurrence, il y en a deux : l’une que le Gouvernement avait choisie sur le recensement, l’autre que la commission a choisie sur la disposition interprétative. Toutes les deux se valent. La difficulté, c’est que vous ne consentez pas aux conséquences.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : La PMA et la GPA !

Mme Christiane Taubira : Si une troisième méthode existait, elle vous dérangerait tout autant puisque ce qui vous pose problème ce sont les conséquences.
Pendant des mois, vous avez fait croire que les mots « père » et « mère » disparaîtraient du code civil. Or nous n’avons cessé de vous répondre que nous ne touchions pas au titre Ier relatif à la filiation et qu’à partir du titre VIII relatif à la filiation adoptive, titre dans lequel se trouvait déjà le mot « parents », nous allions procéder aux modifications nécessaires. L’exécutif Folio 1287qui est responsable du projet de loi veille à rendre le droit effectif et à ce que toutes les modifications nécessaires soient apportées.

M. Bernard Deflesselles (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : C’est un tour de passe-passe !

Mme Christiane Taubira : Le problème c’est que vous ne les acceptez pas.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

Mme Christiane Taubira : Voilà pourquoi le Gouvernement a émis un avis favorable sur l’amendement de la commission, étant de toute façon dans l’obligation d’introduire les modifications nécessaires.
Soit nous procédions aux modifications à chaque fois que cela était nécessaires, soit nous introduisons une disposition interprétative, ce qu’a fait la commission. Mais les conséquences sont les mêmes.
S’agissant, monsieur Mariton, des propos que vous avez tenus concernant la Constitution, je vous rappelle que le préambule de la Constitution de 1946, qui a été réintroduit dans la Constitution de 1958, dispose en son paragraphe 11 que la nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». Lorsque ce préambule a été écrit, toute une série de droits économiques et sociaux n’avaient pas encore été conquis, essentiellement par la lutte sociale.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mais la Sécurité sociale existait !

Mme Christiane Taubira : Elle venait d’être instaurée. Mais avouez que, par la suite, notre droit a encore progressé et que l’égalité économique et sociale s’est encore améliorée dans notre pays.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous mettez la Constitution à la poubelle !

Mme Christiane Taubira : Non ! J’ai parlé des catégories considérées comme vulnérables lorsque le préambule de la Constitution de 1946 a été écrit.

M. Bernard Deflesselles (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Elles sont toujours là !

Mme Christiane Taubira : Entre-temps, de nouveaux droits économiques et sociaux ont été conquis, y compris récemment – et votre majorité y a contribué – avec le congé parental par exemple.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a plus de sujet pour les femmes !

M. le président : Monsieur Mariton !

Mme Christiane Taubira : Si, monsieur Mariton, et d’ailleurs mon regard panoramique…

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : S’élève sur nous !

Mme Christiane Taubira : … me montre le contraire – et je reconnais bien volontiers que celles qui sont là sont de très grande qualité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Merci, madame la garde des sceaux !

M. le président : Après cette ode aux femmes, je vais donner la parole à Mme Sophie Rohfritsch.

Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un mouvement populaire) : Mesdames les ministres, avec cet article-balai on s’éloigne des questions techniques ou de pure sémantique. Après avoir détricoté la filiation au travers du nom patronymique dont on a complètement bouleversé les références historiques, on détricote aujourd’hui petit à petit la célébration en mairie. Moi qui ai l’honneur d’être encore pour quelque temps officier d’état civil – à cet égard je milite pour le cumul des mandats –, je me demande de quoi j’aurai l’air lorsque je lirai de manière exhaustive les articles qu’on m’oblige à lire. Je pense devoir affronter quelques situations cocasses.
Nous voyons bien que nous sommes sur des questions de fond dont nous avons du mal à nous rendre compte de la portée. Dieu sait pourtant que nous aurons tous à nous en rendre compte d’ici quelque temps !
On fait régulièrement référence ici à nos voisins européens. Hier, ce sont l’Allemagne et le Land de Bavière qui ont été cités. Vous avez ainsi prétendu, sur la base d’une petite étude de 1 000 personnes environ, que les enfants élevés dans le cadre d’une famille homoparentale étaient particulièrement bien élevés, qu’ils réussissaient leurs études aussi bien que dans une famille hétéropentale. Mais il ne faut pas oublier que le mariage homoparental n’existe pas là-bas. C’est bien la preuve qu’il n’est pas nécessaire, pour bien éduquer un enfant, d’avoir le type de législation que vous nous proposez.
Vous avez fait référence également à l’Angleterre où la Chambre des communes est appelée à valider un projet de loi identique au nôtre. Ce projet intervient après une large consultation qui a eu lieu des mois de mars à juin dernier et qui a recueilli près de 250 000 réponses favorables. Mais j’insiste sur le fait que la question a été posée à la population, ce qui n’est pas le cas dans notre pays.
J’en reviens donc à la proposition qui vous a été faite d’en appeler aux citoyens français. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 1838, 1844, 3558, 3588 et 4238.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 2155.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je veux revenir sur cet article-balai qui a été souvent évoqué par mes collègues.
Sur le plan du travail législatif, cette solution n’est pas très correcte parce qu’elle a interdit à un certain nombre de nos collègues de déposer des amendements. Si ce sont toujours les mêmes qui parlent, c’est en effet parce nombre de nos collèFolio 1288gues, surpris par cette manœuvre de la commission, n’ont pas eu le temps de déposer des amendements, ce qui est dommage pour le travail démocratique qui doit être le nôtre.
Comme elle l’a reconnu, Mme la garde des sceaux subit la réécriture de l’article 4 par la commission. En employant en effet les termes « nous veillons », cela revient à dire que le travail qui a été fait par la commission contre l’avis du Gouvernement doit être remis sous une forme juridique. Si mes collègues sont d’ailleurs conduits à intervenir souvent, c’est tout simplement pour avoir des précisions, car le texte, tel qu’il est rédigé, est confus, inapplicable et probablement anticonstitutionnel.
La méthode de travail n’est donc pas la bonne. La surenchère des groupes SRC et écologistes a fait d’un texte juridiquement peut-être acceptable une espèce de brouillon inapplicable. C’est ce que dénoncent les membres du groupe UMP.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3739.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je veux revenir sur les propos tenus par le rapporteur s’agissant du préambule de la Constitution de 1946 car selon lui il y serait fait référence à la mère qui porte l’enfant et non à la mère qui a un lien de filiation. Dans notre pays, il serait possible que des mères portent un enfant mais qu’elles n’aient pas un lien de filiation avec l’enfant.
Autant toutes les mères qui ont un lien de filiation avec un enfant ne l’ont pas porté, comme c’est le cas pour un enfant adopté, autant jusqu’à présent toutes les mères qui portent un enfant ont un lien de filiation avec lui.
Vous êtes donc en train de créer une nouvelle catégorie, les mères porteuses, catégorie qui serait même au cœur de notre texte suprême, à savoir la Constitution. C’est grave.

M. Bernard Deflesselles (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Les masques tombent !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cela a été dit avec beaucoup de sincérité par notre rapporteur, mais peut-être était-ce dû à une confusion dans son esprit, à moins que ce ne soit un calcul. Nous considérons, nous, qu’une mère qui porte un enfant a obligatoirement un lien de filiation. Il va donc falloir que le rapporteur s’explique.
Nous le savons, certains ministres sont pour les mères porteuses. Et lors de la dernière révision des lois bioéthique – M. Claeys ici présent pourra nous le confirmer –, les députés Verts avaient déposé des amendements qui avaient été soutenus par Aurélie Filippetti qui est maintenant ministre, par Jean-Louis Touraine et par Patrick Bloche, tous favorables à la gestion pour autrui.
Monsieur le rapporteur, les mères porteuses seraient très clairement selon vous au cœur même de la Constitution. C’est un aveu très grave !

M. le président : La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4437.

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la garde des sceaux, vous avez rappelé à la représentation nationale que vous avez gardé les noms de « père » et de « mère » dans le code civil. Mais c’est pour mieux les supprimer par un article-balai. Cela n’est pas acceptable, car vous dissimulez ainsi aux Français le vrai visage de votre projet de loi, à savoir la destruction de notre code civil et du droit de la famille.

M. le président : Sur l’amendement no 2155 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 4871.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il faut reconnaître que l’article 371-4 du code civil n’est pas celui qui est le plus abîmé par la pratique de l’amendement-balai. Je donne acte au rapporteur que cet article ne perd pas beaucoup de sa cohérence.
En revanche, je ne donne pas du tout acte au Gouvernement pour sa réponse concernant le préambule de la Constitution. Ce dernier est clair : il fait état d’un rôle de la mère. Vous dites qu’on a cité les catégories faibles de l’époque : la mère, les vieux,…

Mme Christiane Taubira : Je n’ai pas parlé des catégories faibles, mais des catégories vulnérables. Ce n’est pas la même chose !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …des catégories qui justifiaient une réponse et une sollicitude particulière de la nation.
Il m’a semblé comprendre que si toute une partie de l’action publique était menée aujourd’hui au profit des droits des femmes dans le domaine politique, social c’était parce qu’il n’y avait pas d’égalité entre les hommes et les femmes. À cet égard, la mère, qui est une femme, lorsqu’elle a un enfant est d’évidence dans une situation qui justifie une attention particulière de la nation.
Lorsque vous dites, madame la garde des sceaux, que la mère ne devrait plus être citée dans le préambule de la Constitution, cela veut-il dire que vous mettez en cause les majorations de durée d’assurance pour retraite, que dans la réforme des retraites que le Gouvernement a en tête vous voulez casser les avantages accordés aux mères en matière de retraite – M. Fragonard partage souvent cette idée ? Il y a tout un courant de pensée qui considère que ce sont des avantages non contributifs.
Les avantages accordés aux mères dans le calcul des retraites ont comme fondement le préambule de la Constitution de 1946. Si vous ne lisez plus ce préambule ou plus de la même manière, vous sapez toute base aux avantages légitimement accordés aux mères dans le calcul des retraites.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Madame la garde des sceaux, je sens votre volonté de répondre aux orateurs.

Mme Christiane Taubira : Monsieur Mariton, jusqu’à présent vous ne nous aviez pas habitués à ces excès, à poser des questions fausses et à donner des réponses à votre convenance. Ne dites pas que j’ai dit qu’il fallait supprimer les protections assurées à la mère.
J’ai parlé simplement des trois catégories de personnes vulnérables prises en compte dans le préambule alors qu’aujourd’hui il y en a d’autres dans notre société. Les personnes sans domicile, par exemple, ne sont pas citées : elles sont vulnérables, elles ont droit aussi à la protection de Folio 1289la nation. Je le répète, au moment où le préambule a été rédigé, les trois catégories de personnes, non pas « faibles » – elles ne le sont pas intrinsèquement – mais rendues vulnérables par un système économique inégalitaire, étaient l’enfant, la mère et les vieux travailleurs.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : La mère l’est toujours !

Mme Christiane Taubira : Bien sûr, la mère l’est toujours. Mais ne passez pas de manière un peu audacieuse de la mère à la femme, parce que la femme a le droit de ne pas être mère.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Et la mère n’a pas le droit d’être femme ?

Mme Christiane Taubira : Pour autant, cela n’interdit pas qu’on veille à mettre un terme à tous les abus auxquels elle est exposée et à instaurer l’égalité des droits dans la société.
Et ce n’est pas parce votre raisonnement ne tient pas qu’il faut que vous interprétiez le mien. Nous avons des désaccords, nous les constatons constamment, mais en général vous travaillez sur le fond du texte. Je vous ai entendu à plusieurs reprises, suite à mes observations, reconnaître que vous vous étiez trompé – ce qui n’était d’ailleurs pas indispensable puisque vous auriez très bien pu ne pas répondre. Vous avez ainsi poussé l’honnêteté jusqu’à reconnaître par exemple que c’était une erreur de ne pas avoir déposé d’amendement à l’article 370 du code civil. J’avoue, humblement, que j’y prends plaisir. Ne changez pas, monsieur Mariton ! (Sourires.)
Avis défavorable sur ces amendements.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est une déclaration ?

Mme Christiane Taubira : Publique !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mesdames les ministres, l’amendement-balai dont on parle depuis un certain temps altère le patrimoine de la famille. Vous chamboulez l’état civil.
Mais je voudrais vous interroger sur l’étude d’impact que le Gouvernement avait demandée sur ce projet de loi et dont j’ai retrouvé un résumé. Daté d’octobre 2012, il compte une cinquantaine de pages et décortique ainsi les répercussions du texte sur le droit et les administrations en particulier : « Il conviendra de modifier le contenu des actes de naissance, de mariage, de décès. Il sera nécessaire de modifier le livret de famille » – de nouveaux exemplaires de ces documents devront donc être commandés. « Nous savons que tous les services d’état civil des communes verront une augmentation de leur activité et bien entendu de leurs frais de fonctionnement. […] Il est impossible de chiffrer ces suppléments. »
Mesdames les ministres, nous sommes de nombreux maires ici et nous avons à préparer des budgets. Dites-nous s’il y aura des aides. Dois-je le rappeler, 16 000 à 18 000 maires ont signé une pétition contre votre projet de loi ?
Ces amendements sont donc indispensables, et je demande à l’Assemblée de les voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements nos 2155, 3739, 4437 et 4871.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1842.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Hier, je le rappelle, nous avons demandé communication de l’avis du Conseil d’État. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) La réponse fut on ne peut plus claire : vous refusez de communiquer au pouvoir législatif cet avis dont vous en disposez. C’est votre droit.

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : C’est du comique de répétition !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mais il existe heureusement dans la société française des lanceurs d’alerte, des citoyens qui estiment que de tels documents doivent être publics. Et d’après ce qui nous parvient – vous nous direz, vous qui disposez de l’avis, si c’est bien cela – voici ce que dit le Conseil d’État sur le fameux article 4 : « La disparition des termes ‘‘père’’ et ‘‘mère’’, ‘‘mari’’ ou ‘‘femme’’ dans les diverses législations, telle qu’elle résulte du projet du Gouvernement, a une valeur symbolique importante que le Conseil d’État ne sous-estime pas. » Malgré tout, dans la logique des articles, il lui semble indispensable de garder une rédaction de cette nature : « Il n’a consenti un tel parti rédactionnel qu’en raison de la diversité des situations appréhendées par la loi lorsqu’elle emploie ces termes. Cette diversité lui a paru faire obstacle à l’application d’une simple grille de lecture transversale. »
Cela signifie que le Conseil d’État condamne la méthode qui a été adoptée par la commission, qui est celle du refus d’un changement explicite, puisque la méthode adoptée pour ne pas changer les mots « père » et « mère » consiste à dire que ceux-ci doivent être compris comme étant des parents qui peuvent être du même sexe. Telle est la signification de l’avis du Conseil d’État qui chacun le sait inspire le Conseil constitutionnel quand il procède au contrôle de la constitutionnalité des lois.
Nous avions ressenti la réserve de Mme la ministre ; désormais c’est le Conseil d’État qui désapprouve.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 1847.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’article-balai rend les choses complètement incompréhensibles. Si nous entrons dans le détail, comme Marc Le Fur vient de le faire, c’est parce que les officiers d’état civil qui vont devoir procéder à ces mariages vont se trouver confrontés à des problèmes juridiques, sachant qu’il y aura également des recours incessants que les tribunaux auront à juger puisque chacun sait qu’un mariage sur trois se termine par un divorce.
Seuls les notaires et les avocats – et quelques membres de la gauche – se réjouissent d’un texte aussi confus et absolument incompréhensible pour la majorité de nos concitoyens, et ce Folio 1290qui est beaucoup plus grave pour les officiers d’état civil, responsables juridiquement des mariages qu’ils doivent célébrer.

M. le président : Sur l’amendement no 1842 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3563.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, je voudrais revenir sur les propos du rapporteur, en attendant qu’il nous réponde sur l’article 11 du préambule de la Constitution de 1946.
Selon le rapporteur, les mères dont il est question dans ce dernier article, ce sont les mères qui portent l’enfant, ce ne sont pas les mères qui ont un lien de filiation. Cela veut donc dire que la Constitution reconnaît les mères porteuses ! Il est important d’aller au fond de ce débat sur ce point, parce qu’avec le rapporteur, c’est tout le groupe socialiste qui est sur cette ligne : la filiation ne serait absolument pas biologique et corporelle.
La dimension affective, éducative, est importante : c’est le premier pilier, car c’est dans les actes de la vie quotidienne que se construit un enfant. En même temps, on ne peut pas nier l’aspect biologique et corporel : demandez à celles et ceux qui n’ont pas ce pilier biologique et corporel combien ils souffrent soit d’avoir des parents infertiles, soit d’avoir été abandonnés pour les enfants nés sous X qui ont été adoptés, et il y a là tout un travail particulier à faire, ce qui nous renvoie d’ailleurs à l’autre pilier éducatif et affectif.
Madame Bertinotti, je vous vois faire « non » de la tête : c’est bien ce qui nous sépare. Pour nous, le pilier corporel n’est pas négligeable, même s’il n’est pas le plus important. Vous, vous fabriquez des enfants et vous niez complètement cet aspect de transmission.
Je souhaite donc que nous allions vraiment au fond du débat parce que si vous niez ce pilier biologique et corporel, vous allez vers l’assistance à la procréation pour des raisons de convenance personnelle et vers la gestation pour autrui : c’est automatique.
Admettre que dans notre Constitution il y a des mères porteuses, c’est admettre une atteinte toute particulière à la dignité des femmes.

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 3628.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Relisons l’avis du Conseil d’État : « La diversité des situations appréhendées par la loi fait obstacle à l’application d’une simple grille de lecture transversale. » Cela signifie que la diversité des situations appréhendées par la loi fait obstacle à un article-balai : c’est explicite.
Monsieur le rapporteur, vous prenez une très lourde responsabilité, sachant que, de fait, il n’a pas pu y avoir d’avis du Conseil d’État après que votre amendement a été déposé – la procédure est ainsi faite. Mais le Gouvernement, lui, connaissait l’avis du Conseil d’État. Il savait que ce dernier formait une observation extrêmement sévère à l’égard de l’article-balai, et c’est en toute connaissance de cause, madame la garde des sceaux, que vous avez fait le choix de la légistique et pas de l’article-balai. Vous saviez que le Conseil d’État vous mettait en garde. Pourquoi ne l’avez-vous pas dit au rapporteur, ou pourquoi le rapporteur nous l’a-t-il caché ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4242.

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, nous commençons à avoir un vrai problème avec cet avis caché du Conseil d’État. Le Gouvernement l’a à sa disposition et des extraits commencent à circuler. Notre collègue, M. Touraine, hier soir, l’a même commenté dans cet hémicycle.
Si nous voulons travailler sereinement, il faut communiquer cet avis à l’ensemble des parlementaires ici présents. Nous sommes en train de révolutionner le code civil. Cet avis doit nous être communiqué.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas une réponse !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Défavorable, monsieur le président. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Dominique Nachury.

Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : Mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, si nous avons déposé de nombreux amendements et si nous les défendons, c’est parce que beaucoup d’imprécisions et d’incohérences peuvent être relevées. À cela s’ajoute le sentiment d’incertitude sur ce qui est réellement porté par cette loi. Tous les débats en témoignent et d’ailleurs les Français s’interrogent sur ce qui est réellement proposé aujourd’hui et demain.
C’était l’écueil programmé dès lors que l’on s’est refusé le temps nécessaire à l’élaboration d’une réforme et que l’on propose une succession de textes – mariage de personnes du même sexe et adoption, loi sur la famille, loi de bioéthique – là où un texte global, même renvoyant à d’autres pour partie, aurait permis la clarté et donc le choix. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements nos 1842, 1847, 3563, 3628 et 4242.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 2158.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement se justifie également par la situation catastrophique à laquelle nous assistons : le rapporteur ne répond plus, le président de la commission a cessé de répondre, la présidente de la commission des affaires sociales a disparu – tellement même qu’elle n’a pas tenu ce matin de réunion de la commission des affaires sociales alors que de nombreux sujets pouvaient être abordés –, Mme Taubira a du mal à masquer qu’elle subit ce texte issu de la commission, et hier Alain Vidalies a été obligé de venir à la rescousse pour expliquer pourquoi nous n’avions pas l’avis du Conseil d’État. Nous étions d’ailleurs pleins d’espoir quand il a commencé à parler ; dix minutes après, il repartait après avoir parlé pour ne rien dire.
Nous assistons à une sorte de naufrage : nous espérons que le Gouvernement va se ressaisir. Peut-être faudrait-il appeler le Premier ministre, qui est d’ailleurs lui-même en opposition avec une partie du Gouvernement qui siège ici et qui a du mal à gérer cette situation. Devant une situation aussi compliquée, tout l’intérêt de cet amendement apparaît.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 2728.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’ai posé une question, notre collègue Mariton l’a posée à son tour : qu’en est-il de l’avis du Conseil d’État ? Cet avis condamne par avance la modalité de rédaction de l’article par la commission. Pourquoi cette condamnation ? Il ne s’agit pas de juridisme. Pour le rapporteur, il ne s’est pas agi de récrire les articles mais d’interpréter les mots « père » et « mère » par le mot « parent ». Pour comprendre l’article, un lecteur devra par conséquent nécessairement se reporter à la note en bas de page. Voilà de quelle manière on progresse en matière d’intelligibilité de la loi !
Vous êtes en train, pour des raisons politiques, d’organiser un effet d’enfumage pour nous dire que vous ne supprimez pas les mots « père » et « mère ». Plus grave, vous avancez qu’il faut interpréter les mots « père » et « mère », je le répète, par « parents ».
Par avance, le Conseil d’État vous explique que cette modalité de travail n’est pas la bonne, n’est pas saine. Or le Conseil d’État n’est pas une institution comme une autre, ce n’est pas un conseil juridique qu’on consulte comme on solliciterait un avocat. C’est une institution de la République qui, on le sait bien, en matière de raisonnement, est très en phase avec les travaux du Conseil constitutionnel qui s’inspire non seulement du contentieux du Conseil d’État mais également de ses avis.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Bravo !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous vous invitons donc, ne serait-ce que pour éviter un obstacle constitutionnel qui se dressera devant vous, bien évidemment, à revenir à des dispositions plus compréhensibles ou, encore mieux, à abandonner ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3740.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Quelques-uns semblent douter de l’utilité de cette discussion. Or nous avons en ce moment même une illustration de leur utilité et même de leur nécessité. Je comprends tout à fait nos collègues socialistes qui voudraient abréger ces débats tant ils sont en train de se transformer en calvaire pour le Gouvernement et sa majorité. (Sourires.)

M. Jean-Claude Perez (Parti socialiste) : Ça va très bien pour nous, au contraire !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Mais je suis sûr que les Français, eux, se passionnent pour ce débat parce qu’ils se rendent compte que leur résistance à ce texte était justifiée. C’est un calvaire à la fois juridique mais aussi sociétal que vous êtes en train de vivre.
Je souhaite à nouveau interroger M. le rapporteur sur la légitimation des mères porteuses dans la Constitution. Vous avez indiqué, monsieur le rapporteur, que les mères dont il est question dans le préambule de la Constitution de 1946 sont des mères qui portent l’enfant, et non des mères qui ont un lien de filiation.
Pour l’instant cette idée n’existait pas dans notre pays et vous, au contraire, avancez qu’elle existe puisque figurant dans la Constitution. Répondez-nous donc : est-il possible, pour vous, qu’une mère porte un enfant sans avoir un lien de filiation avec lui ? Nous, nous sommes contre car nous sommes contre la gestation pour autrui.

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Nous aussi nous sommes contre !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : C’est pour nous une atteinte à la dignité des femmes. Vous êtes pour puisque c’est pour vous pensable intellectuellement, pas pour nous.
Madame la ministre de la famille, j’aimerais savoir ce qu’exprime votre sourire et connaître votre vision de la gestation pour autrui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. le président : Sur l’amendement no 2158 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe SRC d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée.
La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4438.

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Il est vraiment important d’obtenir communication de l’avis du Conseil d’État. Des extraits nous parviennent morceau par morceau, heure après heure, jour après jour. Nous finirons bien par l’avoir et vous le savez. Alors qu’attendez-vous pour le communiquer à la représentation nationale ?

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cette attente est insupportable !

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Qu’il se trouve sur les pupitres de tous les députés ici présents et nous pourrons ensuite continuer nos travaux sereinement ! Mais pourquoi cette obstination ? Pourquoi cacher aux Français cet avis du Conseil d’État, madame la garde des sceaux ?

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 4873.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous nous avez abandonnés, hier soir, monsieur le président, pour le Nouvel an chinois mais nos questions n’ont rien d’un supplice. (Sourires.) Elles sont simplement la volonté de comprendre et, à travers nous, que les Français comprennent.

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Qu’ils soient éclairés !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Madame la garde des sceaux, vous m’avez adressé quelques paroles aimables, mais il en faut davantage.

Mme Christiane Taubira : Je ne demandais rien en échange, monsieur Mariton. (Sourires.)

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas gentil.
Vous nous avez déclaré que les catégories de personnes auxquelles la société devait une particulière attention étaient plus nombreuses aujourd’hui qu’en 1946, sans rien retirer, toutefois, aux catégories mentionnées dans le préambule. Il s’agit des mères et des vieux travailleurs – pour reprendre l’expression de l’époque –, auxquels vous ajoutez des personnes sans domicile fixe et d’autres personnes. Reste que les mères sont bien citées.
Puisque le préambule de la constitution de 1946 cite les maires, considérez-vous dès lors que les couples, les filiations que vous créez avec votre loi ne méritent aucune attention particulière ?
Vous êtes bonne poétesse, madame la garde des sceaux et je ne suis pas mauvais logicien. De deux choses l’une : soit vous appliquez l’article-balai au préambule de la constitution de 1946 et vous accordez aussi l’attention nécessaire aux personnes qui, dans un couple de même sexe, portent un enfant, avec les circonstances commandées ; soit vous n’appliquez pas l’article-balai audit préambule, et vous vous montrez indifférente au sort de ces familles. Pour les couples homosexuels, il n’y a pas de bonne réponse.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Défavorable. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Vous l’avez compris, l’article 4 nous inquiète. Je reviens sur la suppression des mots « père » et « mère » en dehors du code civil. Depuis le début, votre argumentation est fondée sur l’égalité des hommes et des femmes. Laissez-moi vous faire part d’une situation que vous allez créer, source, vous allez le comprendre, de forte inégalité, de discrimination considérable : l’instauration de distinctions importantes et une source plus importante encore de privation.
Je vais relater une histoire en deux actes qui est votre histoire et la nôtre. Acte I : Enfants, deux fêtes importantes nous enthousiasmaient, deux fêtes annuelles mémorables nous exaltaient, deux dimanches contribuaient à nous donner beaucoup de joie. Acte II : Pour celles et ceux qui ont la chance d’être mère ou père, chacun se souvient de nos enfants vivant avec beaucoup d’émotion ces fêtes, surtout lorsqu’ils préparaient, à l’école, des objets, des cadeaux faits de leurs mains avec beaucoup d’application, lorsqu’ils vivaient avec beaucoup de complicité ces préparations de fêtes en famille.

M. Jean-Claude Perez (Parti socialiste) : Mais vous êtes une dame patronnesse !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Vous l’avez compris, mes chers collègues, il s’agit de la fête des mères et de la fête des pères. Votre texte, par un souci exacerbé d’égalité contribue à renier la filiation biologique, à renier les pères et mères par le sang. (Murmures.) Certes votre article-balai ne couvre pas les dénominations « fête des mères » et « fête des pères », mais votre texte privera immanquablement certains enfants de ces fêtes. (Brouhaha.)

M. Jean-Claude Perez (Parti socialiste) : Oh !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’article 4 vise à supprimer les mentions de « père » et « mère ». J’ose espérer que vous n’allez pas modifier le calendrier en supprimant les mentions « père » et « mère » des fêtes que j’ai évoquées. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos°2158, 2728, 3740, 4438 et 4873.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1846.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Depuis que nous avons commencé l’examen de plusieurs séries d’amendements, il se passe quelque chose de surprenant, monsieur le président : on n’entend plus les députés du groupe SRC ! (« Où sont-ils ? » sur de nombreux bancs du groupe UMP.) M. Le Roux n’est pas là, ce qui n’est pas surprenant. M. Roman est présent mais reste coi. Et les autres, nous ne les entendons pas non plus. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Qu’est-ce que cela signifie ? Êtes-vous donc troublés par nos arguments ? (Mêmes mouvements.)

M. le président : Ils sont très attentifs et donc écoutent pour pouvoir se faire un jugement.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : En tout cas, ils ne tiennent aucun propos articulé.
J’en reviens à une disposition qui a échappé à l’opinion et qui pourtant est essentielle, celle du nom patronymique. Demain il y aura deux pères ; demain il y aura deux mères. Quel nom donner aux enfants puisque la loi permettra aux couples de personnes de même sexe d’en avoir ? On ne sait pas quel ordre donner ; du coup, pour résoudre le problème, on trouve une solution mais celle-ci ne se limitera pas aux quelques centaines de personnes concernées : vous l’étendez à la France entière, à toutes les familles, lesquelles ne s’en sont pas rendues compte. Cette solution la voici : désormais, sauf déclaration différente, expresse, du père et de la mère, le nom sera le nom associé du père et de la mère – écoutez bien – dans l’ordre alphabétique.
Si quelqu’un a un papa qui s’appelle B et une maman qui s’appelle A, l’enfant s’appellera A-B – vous voyez l’absurdité de cette disposition –, si bien que dans un certain nombre d’années, l’ensemble des gens porteront des noms de la première lettre. S’il y a bien un gagnant de ce dispositif, c’est notre collègue Abad ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1848.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : On aimerait avoir une appréciation plus précise des conséquences du texte sur le préambule de la Constitution. Je suppose que l’on parviendra bien à l’obtenir avant la fin de la soirée. Je souhaite en tout cas compléter notre réflexion des quelques jours derniers sur les difficultés symboliques présentées par l’article 4 tel qu’il est rédigé.
Je vais donner lecture d’un passage d’un petit livre intitulé Mariage des personnes de même sexe – La controverse juridique, d’Aude Mirkovic et Anne-Marie Le Pourhiet. Voici ce qu’on peut lire à la page 31 :
« Le concept de parents de même sexe transforme la signification même de la filiation. Dès lors que les parents ne sont plus ceux qui ont engendré mais les adultes investis dans le projet parental, il suffirait d’avoir un projet parental pour être parents. On parle alors de parenté sociale, vécue ou encore de parenté intentionnelle, une volonté ou un projet. Mais cette parenté est "artificielle" car le lien de filiation, par définition, renvoie à deux parents et à la relation entre eux dont l’enfant est issu. Or cette parenté sociale ou intentionnelle, détachée de la référence à l’engendrement de l’enfant, fût-il symbolique, ne peut tenir l’enfant qu’individuellement à chacun des adultes investis auprès de lui, mais ne peut le rattacher ensemble à deux adultes de même sexe car un enfant ne peut être issu de leur relation. Il en résulte une série d’incohérences inextricables. La plus visible est que cette parenté intentionnelle ne concerne le plus souvent que le second parent. »
Je terminerai la citation au cours de ma prochaine intervention. L’amendement est défendu.

M. le président : Sur le vote de l’amendement no 1846 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe SRC d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3564.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à dire combien je comprends ceux de nos collègues qui veulent abréger ces débats. C’est sans aucun doute un supplice pour le Gouvernement, pour la majorité, d’entendre l’opposition soulever des questions justifiées.

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : C’est d’autant plus un supplice que les réponses à ces questions sont souvent des contradictions ou des aveux. Je reviendrai sur celui du rapporteur qui a reconnu que la Constitution reconnaissait la possibilité de l’existence de mères porteuses puisqu’il a indiqué expressément que les mères dont il était question dans le préambule de la constitution de 1946, sont des mères qui portaient l’enfant et non des mères qui auraient un lien de filiation avec lui.
Cet aveu très important va dans le sens de la gestation pour autrui, qui n’est pas du tout, de notre part, un fantasme. Nous indiquons seulement que la logique du texte y conduit, que la circulaire du 25 janvier est un encouragement pour la gestation pour autrui.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Bien sûr !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous devons vraiment aller au fond de la question. Nous attendons par conséquent une réponse du rapporteur sur ce point. Comment, intellectuellement, peut-il penser qu’une mère qui porte un enfant peut ne pas avoir de lien de filiation avec cet enfant ? Pour nous, c’est impossible, nous avons même du mal à l’imaginer. Leur conception de l’homme explique que les rédacteurs eux-mêmes de la constitution de 1946 ne concevaient pas cette éventualité.
Depuis les techniques l’ont permis ; mais vous, vous ne faites que suivre les techniques. Nous, nous avons une autre conception des choses, qui s’ancre dans la réalité et dans une certaine vision de la personne humaine. Nous ne nous laissons pas aller au vent des nouvelles techniques qui doivent répondre aux désirs des adultes. Nous sommes ici parce que nous avons une conception de la personne humaine : c’est ce qui nous différencie, et nous en sommes fiers.

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 3639.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mesdames les ministres, j’ai laissé passer au cours de la discussion un article qui mérite que l’on s’y arrête davantage, l’article 145 du code civil, qui concerne l’âge du mariage : « Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d’accorder des dispenses d’âge pour des motifs graves. »
De quoi s’agit-il historiquement ? Du cas de figure où un jeune homme et une jeune femme se marient alors que celle-ci porte un enfant, l’idée étant que la venue de l’enfant peut précipiter le mariage. D’où ces possibilités de dispense d’âge.
Mais la commission et le Gouvernement pourraient-ils m’expliquer clairement ce que signifiera cet article dans le cas d’un couple de personnes de même sexe ?

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est une question très importante. Il faut y répondre !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Voilà tout de même une application un peu baroque de l’article balai ! Les dispositions de l’article 145 s’inscrivent dans un contexte historique précis où elles répondaient à des circonstances qui font partie des aléas de la vie – nous le savons tous. Dans la société d’aujourd’hui, de telles circonstances n’appellent plus forcément le mariage, mais elles le peuvent le justifier. C’est bien le sens de cet article 145 : si une jeune femme attend un enfant et qu’elle, ou son futur conjoint, a moins de dix-huit ans, le couple peut obtenir une dispense d’âge. Pouvez-vous me dire, s’il vous plaît, quelle sera la traduction concrète de ce dispositif une fois transcrit dans votre article balai ?

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est une question très grave !

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Bravo, monsieur Mariton !

M. le président : La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4244.

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez décidé de bouleverser le code civil et le droit de la famille. Marc Le Fur a rappelé les conséquences qu’entraînera votre projet de loi sur les noms de famille de France. Les Français doivent le savoir et lire précisément les articles de votre projet de loi, car celui-ci aura des conséquences gravissimes sur la cohésion de notre société.
Notre collègue Louwagie a parlé tout à l’heure de la fête des pères et de la fête des mères. Certains d’entre vous ont souri en l’écoutant, et se sont même moqués. Elle a pourtant raison, Folio 1294car, avec ce projet de loi, vous pensez seulement aux adultes et à leurs caprices. Et vous oubliez les enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Avis défavorable, monsieur le président. Je vais répondre à M. Marti…, pardon, Mariton. (Sourires.)

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Allons ! Vous le connaissez bien !

Mme Christiane Taubira : Oui, monsieur le député, très bien, et de longue date. Avant même de vous connaître, et je sais beaucoup de choses que vous ignorez. (Sourires.)

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Attention ! Tout cela va figurer dans le compte rendu !

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : On va les marier !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mais je suis marié… (Sourires.)

Mme Christiane Taubira : Moi aussi, monsieur Mariton.

M. le président : Je sais qu’on est en train d’évoquer le mariage pour tous, mais quand même ! (Rires.)

Mme Christiane Taubira : Et j’ai juré fidélité, monsieur Mariton.
Vous nous demandez comment s’appliquera la disposition interprétative à l’article 145. Rappelons que cette disposition interprétative prévoit que, à chaque fois qu’un article contenant les mots « père » et « mère » devra s’appliquer aux couples homosexuels – et à eux exclusivement –, il conviendra de lire : « parents ».

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes d’accord

Mme Christiane Taubira : Nous sommes d’accord ? C’est ce que dit la disposition interprétative.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Elle ne dit pas que cela.

Mme Christiane Taubira : Mais si ! Elle dit que, lorsqu’on a affaire à un couple de personnes de même sexe, il faut lire « parents » à la place de « père » et « mère ».

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Si, elle a raison.

Mme Christiane Taubira : Merci, madame la ministre Greff. Cette affaire est donc réglée : monsieur Mariton, vous avez vu autre chose, mais tous ceux qui ont lu le texte ont vu ce que je vous dis : à chaque fois qu’un article parle du père et de la mère, on lit « parents » : nous sommes d’accord ? Nous sommes d’accord aussi pour dire que, lorsqu’il n’est pas fait mention du père et de la mère, ce n’est pas la peine d’inventer, n’est-ce pas ?
Venons-en à l’article 145 : « Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d’accorder des dispenses d’âge pour des motifs graves. » Quel problème cela vous pose-t-il ? Il n’est pas question du père et de la mère !
Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Madame la garde des sceaux, l’article balai s’applique aux parents de même sexe lorsqu’il est fait référence aux père et mère. Dès lors que l’article 145 est applicable à des couples de personnes de même sexe – c’est bien la logique de l’article balai – je vous demande simplement de m’indiquer les circonstances dans lesquelles le procureur de la République permettra le mariage de deux mineurs de même sexe.

Mme Christiane Taubira : Il n’en aura pas besoin !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il se trouve que l’article 145 s’applique. Nous faisons là du travail de commission, certes, mais si la commission l’avait fait, nous n’aurions pas à le faire.
L’article 145 prévoit que les deux mineurs peuvent demander une dispense au procureur de la République. On connaît les circonstances qui, en général, amènent à cela, s’agissant d’un homme et d’une femme, dont l’un des deux a moins de dix-huit ans.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Une grossesse !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : S’il s’agit de deux femmes ou de deux hommes, quelles pourraient être les circonstances susceptibles à votre avis d’être prises en compte ? S’il s’agit de deux femmes, est-ce parce que l’une d’entre elles aura eu recours à la PMA, artisanale ou légale ? S’il s’agit de deux hommes, j’aimerais savoir à quoi vous songez.
Si, au contraire, l’article balai n’a pas à s’appliquer à cet article 145, vous auriez dû l’en sortir : votre article balai est mal calibré, comme je vous le dis depuis le début, et comme je vous en apporte la démonstration, article après article, depuis plus de vingt-quatre heures. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il a raison !

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 1846, 1848, 3564, 3639 et 4244.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :