Ouverture du mariage aux couples de même sexe : Article 4 (suite)
debate, 06/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1870.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je demande la parole pour un rappel au règlement !
M. le président : Monsieur Aubert, vous aurez l’occasion de prendre la parole plus tard. Je crois d’ailleurs que vous intervenez régulièrement ; vous n’êtes donc pas frustré… (Sourires.)
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Claude Perez (Parti socialiste) : Que dit la réaction ?
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Avec l’article 375‑8 du code civil, que vise cet amendement, nous étudions la question des ascendants. Nous avons déjà eu l’occasion de l’évoquer hier, mais pour ainsi dire en passant. Je pense en particulier au nombre effectif des ascendants qui pourraient être concernés, le cas échéant, par cet article. Il conviendrait donc, madame la ministre, que nous obtenions une réponse sur les problèmes éventuels posés par ce nombre important d’ascendants, eu égard aux dispositions qui vont être prises à travers ce texte.
M. le président : Sur l’amendement n° 1870 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Le Fur pour soutenir l’amendement n° 1893.
M. Bernard Deflesselles (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Ça va « bretonner » à nouveau !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, j’ai été très étonné en entendant le rappel au règlement de notre collègue Mme Chapdelaine. Ce qui m’inquiète un peu, c’est que, si j’ai bien compris, elle parle au nom de Mme Guittet et de Mme Le Houerou, qui siègent parmi nous.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Elle parle aussi en mon nom !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le propre de la démocratie, c’est que chacun s’exprime. Or, il y a des attentes. Les gens me disent : « Mais ces socialistes qui ne parlent pas, quel est leur sentiment ? Sont-ils aux ordres ? » (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : S’il vous plaît !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : « Ont-ils conservé une once d’esprit critique ? Ont-ils une personnalité, ou bien sont-ils simplement là pour appuyer sur des boutons ? » (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Quel rapport avec l’amendement ?
M. le président : S’il vous plaît, mes chers collègues ! Je pense que vous comprenez le sens de l’intervention de M. Le Fur…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le mieux, monsieur le président, si vous m’y autorisez, serait que je procède à un appel département par département, de façon à ce que l’on sache ce qu’il en est. (Sourires.)
Quoi qu’il en soit, je vous remercie pour la réponse que vous avez faite sur les aspects financiers de la question. Il n’en demeure pas moins que l’opinion souhaite savoir combien coûte une heure ou une nuit de séance.
Un député du groupe SRC : Pourquoi pas une minute ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons la chance d’avoir parmi nous M. Roman qui, en plus de ses qualités bien connues d’orateur sur ce sujet, est également notre excellent premier questeur – je n’ai vraiment pas lieu de m’en plaindre.
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Fayot ! (Sourires.)
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’imagine qu’il va nous dire combien tout cela coûte – pas pour nous, mais pour l’opinion, car, à un moment donné, il faut savoir les choses.
M. le président : M. Roman aura l’occasion d’intervenir sur ce sujet à la fin de nos travaux sur ce texte ; une fois que nous l’aurons voté, nous ferons une explication, y compris du point de vue financier, sur le vote de la loi.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3594.
Votre nom est de circonstance, après cette série d’interpellations… (Sourires.)
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je le répète, c’est une usurpation – de la même façon que cet article 4 en est une – que de me faire passer pour breton ! Je ne veux pas m’immiscer dans les débats régionaux…
Je voudrais revenir sur ce qu’a dit tout à l’heure notre collègue Mme Genevard sur le « best of réac » qui a été publié soit par le Parti socialiste, soit par le groupe socialiste à l’Assemblée nationale, ce qui, nous le savons bien, revient au même.
Cela me semble tout de même très inquiétant. En effet, nous assistons à un « flicage » des mots et des pensées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Claude Perez (Parti socialiste) : Assumez !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous assumons tout à fait, mais, voyez-vous, il y a deux pratiques. L’une consiste à échanger, à dire ce que l’on pense, à exprimer ses convictions et à argumenter ; l’autre consiste à créer des tribunaux et à dire ce qui est bien et ce qui ne l’est pas.
M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est la Stasi !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Dans son principe même, ce « best of réac » est scandaleux. Jamais nous ne le ferions ! (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.) Voilà la différence entre vous et nous. Le problème est que cela ne vous surprend même pas. Vous vous érigez tellement en tribunal de la bien-pensance que cela ne vous étonne ni ne vous indigne.
M. Jean-Claude Perez (Parti socialiste) : Il faut choisir entre la réaction et le progrès !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Inclurez-vous dans ce « best of » la phrase de Michel Rocard, qui juge dangereuse l’adoption par des couples de personnes de même sexe ?
M. Jean-Claude Perez (Parti socialiste) : Laissez l’ambassadeur des Esquimaux où il est !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Non, vous ne le ferez pas, parce que vous n’allez pas au bout, parce que vous êtes des lâches ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton pour soutenir l’amendement n° 3696.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : L’article 375-8 du code civil rappelle que les frais d’entretien et d’éducation de l’enfant qui fait l’objet d’une mesure d’assistance incombent à ses père et mère.
Au passage, je rappelle que l’expression grammaticale « à ses père et mère » – sans « s » ! – est assez originale et renvoie à l’article 371, qui reprend dans le code le premier commandement.
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Le premier commandement ?
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Oui, regardez comment le code civil est rédigé. Il est manifestement inspiré du premier commandement ! Personne ne peut raisonnablement dire le contraire.
Par ailleurs, comme Xavier Breton l’a rappelé, l’article traite aussi de l’obligation alimentaire des ascendants. La difficulté, je le rappelle, vient de la définition des ascendants, à la fois dans le texte, dans les conséquences du texte, et dans la vision de la société que vous portez, en particulier Mme Bertinotti lorsqu’elle évoque les familles.
Il y a un an à peu près, le laboratoire des idées du Parti socialiste, qui annonçait les choses plus clairement que ne le faisaient les discrètes professions de foi, avait validé l’idée d’homoparenté et celle de multiparenté.
Dans une configuration où il y a beaucoup de parents, la question se pose de savoir qui est concerné par l’obligation alimentaire. Le laboratoire des idées du PS avait répondu de façon très concrète et pratique : les deux premiers dans l’ordre chronologique. Lorsque j’explique cela dans les réunions, tout le monde s’esclaffe… Je regrette que l’Assemblée n’en fasse pas autant.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Même avis.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas pu défendre mon amendement, monsieur le président !
M. le président : Vous êtes arrivé quelques secondes trop tard.
M. Jean-Claude Perez (Parti socialiste) : Il était avec les médias !
M. le président : Je vous donnerai un peu plus de temps pour la défense de votre prochain amendement.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce texte a été présenté par le Gouvernement. Mais force est de constater que, depuis le début de la discussion, ses membres ne nous disent pas la même chose. À cet égard, la journée de dimanche a été particulièrement révélatrice. Même le Premier ministre a dû intervenir depuis Phnom Penh pour siffler la fin de la récréation !
À force de turpitudes, le Gouvernement est parvenu à faire de ce texte une succession de couacs. Ce qui était annoncé comme une grande avancée, un très grand texte, n’est finalement rien d’autre qu’un débat qui divise et laisse nos concitoyens songeurs et stupéfaits. Quand cesserez-vous de jouer aux apprentis sorciers ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1870, 1893, 3594 et 3696.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Nous en venons maintenant à une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1872.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Notre collègue Mariton a fait référence à un laboratoire d’idées proche du groupe majoritaire de la majorité. La multiplication des ascendants, due au fait que l’on modifie sensiblement les structures familiales, a un impact sur l’aide alimentaire et sur la définition des personnes à qui elle incombe. Je laisserai notre collègue Mariton terminer la citation, ce qui nous permettra d’obtenir une réponse du Gouvernement sur ce sujet. L’amendement est défendu.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1895.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Un certain nombre de maires, mais aussi d’adjoints, officiers d’état civil, se sont regroupés dans le collectif « Les Maires pour l’enfance ». Voici ce qu’ils disent : « les officiers d’état civil ont été dans leur grande majorité heurtés par le mépris de leur fonction et de leur avis sur les questions touchant au mariage et à la famille. »
S’il y a des personnes concernées – et beaucoup d’entre vous sont maires ou adjoints –, ce sont bien ces officiers d’état civil qui, régulièrement, le vendredi et le samedi, effectuent des actes d’état civil. Ce qui m’a frappé lors de nos discussions, c’est à quel point ces actes les engagent, ces journées ont pour eux de l’importance. Ils ne font pas cela par automatisme, mais avec la conviction que la cérémonie qu’ils président est importante pour les jeunes mariés.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Les « mariés », pas les « jeunes mariés » !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez raison, monsieur Le Bouillonnec. Cela sera décompté bien évidemment de mon temps de parole. Je partage votre sentiment et j’ai bien entendu votre propos à la tribune tout à l’heure.
Ils se demandent également quel doit être le rôle du Parlement, et si la conduite de l’État se résume à la simple application de promesses électorales numérotées. Promesses électorales toutes relatives, puisque le président Ollier nous a démontré que les engagements que l’on nous annonçait comme tels n’en étaient pas précisément. Les gens n’ont pas voté pour des promesses, mais pour un individu, dans lequel ils ont confiance. (« Avaient ! » sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Claude Perez (Parti socialiste) : Ils en ont rejeté un autre !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je crains qu’ils aient de moins en moins confiance en lui. Écoutez les officiers d’état civil, maires et adjoints : la France profonde ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : Sur l’amendement n° 1872 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Gosselin pour soutenir l’amendement n° 2377.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais revenir sur un petit incident qui a émaillé l’après-midi. J’ai mis à profit la soirée pour rechercher dans le règlement intérieur la catégorie des « amendements poubelle ». Je n’ai rien trouvé, mais je me suis interrogé : je voudrais savoir, cher collègue Glavany, monsieur le questeur Roman, si ces amendements relèvent de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères – la TOM – ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères – la ROM ? Si tel est le cas, je voudrais savoir si l’Assemblée est assujettie au versement de ladite somme. J’aimerais alors que M. Roman nous explique quelles seraient les incidences financières de la tenue de séances de nuit. Pour le reste, mon amendement est défendu. (Sourires.)
M. le président : Faire payer le dépôt d’amendements serait une bonne solution ! Nous n’aurions plus de problème quant au déroulement de nos séances… (Sourires.) Mais Christian Jacob nous fait un malaise. Je ne le proposerai donc pas en conférence des présidents…
La parole est à M. Xavier Breton pour soutenir l’amendement n° 3596.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il est vrai que la libéralisation du marché du gaz aurait coûté très cher…
Je voudrais revenir sur le « best of réac » car je ne serais pas très à l’aise si j’appartenais à un groupe qui, sur un site, désignait des députés en sortant leurs propos de leur contexte.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est la Stasi !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Tout cela est révélateur d’une certaine lâcheté, à l’image de l’article 4 sur lequel porte cet amendement. Encore une fois, vous n’osez pas appeler les personnes par leur état. Oui, deux hommes qui se marieront deviendront des « maris », deux femmes des « épouses », mais vous n’osez pas l’écrire.
Vous préférez surfer sur les réseaux sociaux, en oubliant de dire que le débat a lieu ici. Débattez avec nous, cessez de fréquenter ces réseaux, nantis d’un sentiment de toute-puissance ! Vous êtes aveuglés par votre idéologie. Votre façon même de faire de la politique est révélatrice. Nous, nous acceptons le doute, car derrière ce que nous disons il y a des personnes et leur parcours. Il faut prendre le temps d’entendre le témoignage dont Annie Genevard faisait état tout à l’heure. Mais vous, vous êtes aveuglés par une idéologie, vous agissez au nom du progrès et de l’égalité mais le respect des personnes vous importe peu. Revenez à la société, revenez à la réalité ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton pour soutenir l’amendement n° 3708.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je termine rapidement ma démonstration. Le laboratoire des idées du Parti socialiste propose donc que l’on prenne les deux premiers parents dans l’ordre chronologique. Fragiliser de la sorte l’obligation alimentaire, qui est à la fois légitime et assez contestée dans notre pays, est quelque chose d’extrêmement périlleux. Ce serait reculer au moment où l’on réfléchit au financement de la dépendance. Par ailleurs, ce schéma de multiparenté fragilise la parenté en elle-même.
S’agissant du « best of réac », quelles sont les citations qui m’honorent ? J’ai posé la question : « Que répondrez-vous demain lorsque deux hommes réclameront un enfant sur leur propre patrimoine génétique ? » Vous savez très bien que des expériences avec des mammifères, certes très différents de l’homme, ont été menées dans ce domaine. Cela signifie que la science a mis en œuvre un certain nombre de pratiques qui permettent, à partir du patrimoine génétique de deux personnes de même sexe, d’engendrer un individu dans des conditions fertiles.
Vous-mêmes qui rappelez que ce sont l’évolution des temps, le sens de l’histoire et le constat de la réalité qui guident votre action, souvenez-vous de la réalité scientifique : E pur si muove !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Étienne Blanc.
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Alors qu’un débat politique sur un sujet d’une telle importance aurait dû être loyal et porter sur des idées de fond, le Gouvernement a tout fait pour qu’il soit tronqué et faussé, et ce à trois reprises.
D’abord, mesdames les ministres, vous n’avez pas dit la vérité sur la GPA et la PMA.
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : C’était la semaine dernière !
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez d’ailleurs été recadrées vertement par le Président de la République, qui a été obligé d’écrire pour dire la vérité – tue par le Gouvernement. Vous avez aussi été recadrée par le Premier ministre, parce que vous mentiez et manquiez de sincérité.
Tout à l’heure, nous avons entendu un éminent représentant du Parti socialiste, président de la commission des lois, jurer la main sur le cœur que ses engagements électoraux avaient porté sur ce texte. Il aura fallu que Patrick Ollier produise un document incontestable qui démontre que M. Urvoas ne nous avait pas dit la vérité.
M. Marcel Bonnot (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il n’est pas le seul !
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : En troisième lieu, il y a eu cette affaire du Conseil d’État. J’ai écouté avec attention le ministre des relations avec le parlement, dont on connaît les talents juridiques puisqu’il est avocat – ce qui est une qualité. Il nous a expliqué que le Gouvernement pouvait ne pas produire l’avis. Mais notre problème, ce n’est pas que le Gouvernement n’a produit l’avis, c’est qu’il ne l’a produit qu’à la majorité !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1872, 1895, 2377, 3596 et 3708.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson pour soutenir l’amendement n° 1873.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Nous attendons encore la réponse de Mme la ministre sur la fragilisation – ou non – de l’obligation alimentaire, mais je ne doute pas que nous l’aurons au cours de la soirée, nous avons le temps.
Je continue pour ma part la lecture de la déclaration faite par M. Bernard Poignant, ancien député, conseiller du Président de la République François Hollande…
M. Jean-Claude Perez (Parti socialiste) : Un homme remarquable !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Moi qui l’ai connu aussi, cher collègue, je le confirme.
Le 11 novembre 2012, M. Poignant se demandait donc si ce projet consistait à ouvrir un nouveau contrat entre deux personnes – la réponse était non ; s’il s’agissait d’une reconnaissance sociale de l’amour – la réponse était non. Je poursuis ma citation : « S’agit-il d’une question de filiation, donc des enfants ? La réponse est oui. Car le mariage entre deux personnes de sexe différent présuppose une filiation bioloFolio 1321gique, au moins quand elles sont en âge de procréer. Elles ignorent aussi si l’un des deux ou les deux sont stériles. Quand un enfant naît, le mari est présumé père et seulement présumé car l’enfant a pu être conçu avec un autre homme dans l’ignorance du mari. Quand le couple n’est pas marié, l’enfant est reconnu ou pas par le compagnon ou tout autre homme. Dans tous les cas de figure, il y a un père et une mère.
« Aujourd’hui l’adoption est possible dans un projet parental. L’enfant est alors accueilli par un père et une mère adoptifs. Ceux-ci peuvent lui cacher l’adoption, et il croira que ses deux parents d’accueil sont les parents biologiques. Ou il lui sera dit d’où il vient et il saura qu’il a ailleurs un père et une mère. L’adoption est également possible par une personne seule, homme ou femme. Dans ce cas, il manque l’un des deux. Mais l’enfant doit savoir qu’il a quelque part soit une mère, soit un père. »
M. le président : Sur l’amendement n° 1873 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1898.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’ai rappelé hier soir, avec un peu d’humour, que ce texte avait pour effet de supprimer les belles-mères, en les remplaçant par des beaux-parents 1 et 2. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) J’évoquais le préjudice que cela représentait pour tout le théâtre de boulevard : que serait-il sans belles-mères ? Depuis, je ne cesse de recevoir des avis de soutien, en particulier des intermittents du spectacle, dont fait certainement partie M. Le Roux puisqu’on ne le voit que très occasionnellement ! (Rires sur les bancs du groupe UMP.)
Au théâtre, il y a ceux qui ne disent rien : on les appelle les hallebardiers, car, dans le théâtre classique, ils portaient les hallebardes. Mme Erhel est là mais ne dit rien, Mme Guittet est là mais ne dit rien non plus ; c’est Mme Chapdelaine qui parle au nom de tout le monde. Je vais donc lui répondre, car j’ai sous les yeux sa profession de foi ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) Curieusement, il n’y est pas fait une seule allusion à notre sujet. Il y est question, en revanche, de refuser le traité d’austérité en Europe… que vous avez accepté. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Mais vous ne disiez pas alors ce que vous alliez faire, de même qu’aujourd’hui encore certains de vos collègues ne le disent pas non plus. Moi, je dis la vérité. L’honneur de la démocratie, c’est d’assumer ses positions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin pour soutenir l’amendement n° 2378.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Faute d’avoir une réponse sur la qualification des amendements-poubelles, je voudrais revenir sur la nouvelle catégorie d’articles apparus hier après-midi dans votre novlangue juridique : les articles sexués. J’aimerais que le rapporteur nous précise sa pensée sur ces articles sexués et qu’il nous indique avec quelle balayette il entend les traiter. Mon amendement est ainsi défendu.
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton pour soutenir l’amendement n° 3597.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous constatons une certaine fébrilité chez nos collègues socialistes, qui sont tous en train de réfléchir à ce qu’ils avaient écrit dans leurs professions de foi. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je voudrais revenir sur le « best of réac », car cela n’a rien d’anodin. Il témoigne d’une conception de la politique qui n’est pas la nôtre, les Françaises et les Français qui suivent nos débats doivent en avoir conscience. Ce procédé, mes chers collègues, illustre votre manque de courage, comme votre article 4 qui, au-delà de ses aspects juridiques, exprime le même manque de courage, puisque vous ne nommez pas les personnes par leur vrai nom. Ce procédé révèle aussi votre prétention, votre arrogance, qui consiste à dire : « Nous avons la vérité, mais eux, regardez-les ! » Nous connaissons bien ces techniques.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Lâcheté, prétention, arrogance : on a bien fait de venir !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Mais, mes chers collègues, dans quelle catégorie placerez-vous les propos de notre rapporteur, qui indiquait que le Préambule de la Constitution de 1946 se référait à la mère qui avait porté l’enfant, et non à celle ayant un lien de filiation avec lui ? Cela s’appelle une mère porteuse, et le rapporteur a donc dit que la Constitution de 1946 prévoyait les mères porteuses, ce qui n’a choqué personne ! Cela nous choque, nous, profondément, car nous considérons la gestation pour autrui comme une atteinte à la dignité des personnes, une instrumentalisation du corps, qui conduit inéluctablement à sa marchandisation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mesdames et messieurs les députés, au lieu de lancer des procès sur les réseaux sociaux, venez débattre avec nous !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : En tant que nouveau député, j’ai été un peu surpris par les propos dédaigneux du président de la commission des lois à l’égard des députés qui, comme nous, essaient de travailler dans cette assemblée, comme si seule sa parole avait une valeur ici. Laisser croire aux Français que notre cause est perdue est dommage ; cela laisse présager que nous allons vivre pendant cinq ans sous le règne de la pensée unique du Gouvernement…
Mme Danièle Hoffman-Rispal (Parti socialiste) : Qu’est-ce qui s’est passé pendant dix ans ?
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Mais la vérité d’aujourd’hui n’est pas celle d’hier, ou expliquez-moi pourquoi, lorsque vous avez voté le PACS en 1999, vous avez accepté de voter un sous-mariage que vous dénoncez aujourd’hui. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) La vérité évolue.
M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : Mais vous, vous n’avez pas évolué !
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Le débat que nous avons-nous a permis de mettre en lumière vos contradictions, vos hésitations, la confusion et enfin le silence du Gouvernement.
Confusion car, lorsque nous vous parlons de filiation, vous nous répondez parentalité ; lorsque nous vous parlons de PMA, progrès thérapeutique énorme pour les couples stériles, vous nous répondez PMA de convenance. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : IVG de convenance, contraception de convenance…
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Confusion également à propos du nom patronymique et de la famille, qui vont connaître par votre faute des évolutions dramatiques.
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton pour répondre au Gouvernement et à la commission, puisqu’il n’a pas pu défendre son amendement.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous m’avez en effet oublié, alors que j’essaie d’être présent dans ce débat…
L’article 377 concerne la délégation de l’autorité parentale. N’était l’architecture globale du projet du Gouvernement, cela ne poserait pas énormément de problème, car il s’agit exactement du type d’article qui s’intègre à notre projet et qui pourrait être amélioré pour les couples dont nous parlons et les enfants dont ils ont la charge. Mais vous procédez par mimétisme et analogie, vous interdisant d’améliorer les choses.
Je me permets par ailleurs une observation à Mme la garde des sceaux à propos du théâtre. Puisque Labiche a été cité, je vous renvoie à une conférence remarquable donnée par le président Burgelin sur Labiche, dont l’un des illustres personnages n’est autre que Nina Mariton… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Chers collègues de l’opposition, vous avez déposé trop d’amendements, et vous ne savez plus comment les défendre.
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : et M. Jean-Claude Perez. Absolument !
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Nous tombons maintenant dans le mauvais théâtre de boulevard, monsieur Le Fur. Vous nous avez parlé des belles-mères ; sans doute votre prochaine intervention portera-t-elle sur l’adultère et les amants dans le placard !
Vous nous parlez de l’histoire de la famille. Oui, nous sommes contre les mères porteuses (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) – voilà dix fois qu’on le dit –, et j’aimerais parler, moi, de l’histoire des mères. Car l’état de nature, c’étaient aussi des femmes qui ne pouvaient concevoir l’amour sans craindre la grossesse, qui ne pouvaient aimer sans avoir peur d’avoir un enfant supplémentaire.
Et puis les femmes ont enfin acquis le droit de choisir leur maternité, le droit à la maîtrise de leur corps. Ce n’est pas le droit à l’enfant, c’est le droit pour une femme et un homme, pour deux femmes ou pour deux hommes de décider qu’ils vont construire un projet commun avec un enfant qu’ils vont éduquer, protéger et à qui ils transmettront de l’amour.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est ça, le problème !
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Vous ne vous souciez pas de l’intérêt des enfants, vous voulez simplement protéger votre idée du mariage, qui se résume à l’alliance d’un homme et d’une femme dans le but de procréer ! Mais le mariage, ce n’est pas ça. Aimer un enfant, défendre ses intérêts, c’est avant tout faire en sorte que cet enfant ait été choisi, qu’on ait choisi de l’aimer et que l’on se donne les moyens de le protéger.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : C’est le plaisir personnel !
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Pour cela, il n’y a pas de différence entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuels ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC et écologiste.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1873, 1898, 2378 et 3597.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Nous en venons à une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur pour soutenir l’amendement n° 1901.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais évoquer ici la forte personnalité d’une femme qui fut ministre de François Mitterrand et dut subir, dans certaines circonstances, des attaques sans doute très injustes. Aujourd’hui, courageusement, alors qu’elle est issue de la gauche, elle prend des positions on ne peut plus claires. Je veux parler de Georgina Dufoix, qui déclare : « Les statuts de mère et de père ont un impact dans l’intime de notre être. Il ne s’agit pas seulement d’un statut juridique. Ce sont des notions profondes et délicates qui nous structurent individuellement, dans le rapport aux autres, à la fois entre le père et la mère eux-mêmes, et dans la relation aux enfants et à la société dans son ensemble. »
« Si François Hollande avait posé la question suivante : Êtes-vous d’accord pour supprimer les mots de père et mère dans le droit civil français et les codes qui régissent la famille ? Les Français s’y seraient opposés », estime l’ancienne ministre. « Nos concitoyens n’ont pas compris que derrière le mariage des homosexuels, c’est la théorie du genre qui est insufflée dans la société française ».
M. Bernard Deflesselles (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : et M. Xavier Breton. Tout à fait !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : « Cette théorie qui vient des États-Unis estime qu’hommes et femmes sont interchangeables. »
Voilà : tout est dit, avec courage et détermination. Elle était le 13 janvier à la manifestation et sera présente le 24 mars dans ce grand rassemblement qui unira les Français dans leur diversité pour dire leur attachement à la famille ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Bernard Deflesselles (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Bravo Georgina !
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n°2379.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Puisque nous en sommes aux citations, je me permets de vous soumettre les propos, – sans donner son nom, car je ne voudrais pas la mettre dans l’embarras, mais peut-être certains la reconnaîtront-ils – d’une excellente député-maire qui siège sur les bancs du groupe socialiste et qui déclarait il y a quelque temps : « Au nom de l’égalité des droits entre adultes, faut-il créer par la loi des inégalités entre enfants ? »
Cette phrase résume particulièrement notre débat de ce soir ainsi que la teneur de cet amendement. Loin d’être un combat d’arrière-garde, l’ archaïsme contre le modernisme , le refus majoritaire de ce droit à l’adoption bafouant celui des adoptés pourrait préfigurer les nouveaux types de conflits provoqués par un individualisme croissant qui réduit la société au jeu de revendication des droits.
Mme Nicole Ameline (Démocratie libérale, Parti républicain, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien.
M. Philippe Gosselin : Tel est l’enjeu de ce que nous votons en ce moment, un individualisme forcené qui, et je m’en étonne, chers collègues de gauche, nuira à terme non seulement au pacte républicain, mais à la République dans son ensemble. J’aurais l’occasion d’y revenir.
M. le président : Sur l’amendement n° 1901 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3626.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite rebondir sur les propos de notre collègue Gosselin pour savoir si la phrase prononcée par cette députée socialiste figurera dans le « best of réac » ? (Sourires.) Peut-être que sa carte lui permettra-t-il d’échapper à ce tribunal de la « bienpensance » !
Madame Buffet, vous dites que l’enfant est un projet. Non, madame, l’enfant n’est pas un projet, en tout cas, ce n’est pas qu’un projet. Vouloir réduire un enfant à un projet conduit à l’assistance médicale à la procréation pour convenance personnelle (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) et aboutira obligatoirement à la gestation pour autrui.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Un enfant, c’est une intention. On choisit d’avoir un enfant. Il ne naît pas dans les salades ! Rien à voir avec la Vierge Marie !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Lorsqu’un enfant ne dépend que du bon-vouloir des adultes, tout est permis, toutes les techniques sont permises. Peut-être avez-vous une conception de la personne différente de la nôtre ? Sans doute, mais au moins nous, nous assumons. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
En réduisant un enfant à un projet, c’est la logique techniciste qui est à l’œuvre, laquelle conduit à faire primer le désir des adultes. C’est une manière de se servir de la science et de l’utiliser ; c’est ce qui nous sépare de vous comme de nos collègues britanniques. Car nous, nous sommes fiers de ne pas être utilitaristes. Pour nous, la fin ne justifie pas les moyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
C’est notre exception philosophique française et nous en sommes fiers. Vous, vous êtes en train de vendre votre âme aux Anglo-Saxons, aux Américains et leur théorie du genre. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Si, chers collègues, vous vous inscrivez complètement dans cette idéologie. Au moins, assumez-le. Nous, nous sommes fiers de l’exception française. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Claude Perez (Parti socialiste) : N’importe quoi.
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 3725.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : L’article 377-1 du code civil porte sur la délégation de l’autorité parentale. Lorsque le Gouvernement dit qu’un article-balai est un article d’interprétation, ce n’est pas le cas. Nous sommes vraiment dans un pur décalque, dans une analogie.
Avec notre approche, notre projet, nous aurions permis d’améliorer ce dispositif. Loin d’être parfait, le dispositif de délégation de l’autorité parentale mérite d’être amélioré. Par votre vision totalement conservatrice, statique, mimétique, telle que Damas l’aurait récusée, vous vous empêchez d’améliorer la délégation de l’autorité parentale.
Madame Buffet, un enfant ce n’est pas simplement une liberté. C’est surtout une responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Dominique Bertinotti : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. Jean-Claude Perez (Parti socialiste) : Allez, Marie-Chantal !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite revenir sur ce grand débat de société, ce texte qui bouleverse notre civilisation et qui entraîne un changement important.
Depuis plusieurs mois, nous avons demandé la mise en place d’une commission spéciale, cela nous a été refusé. Nous avons demandé un grand débat national. Nous avons soutenu l’idée d’un référendum. À chaque fois, il a été répondu que le débat aurait lieu dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Aujourd’hui, vous qualifiez nos amendements d’amendements « poubelle », qu’ils sont trop nombreux. Pourtant, le débat devait avoir lieu dans l’hémicycle ! Le groupe socialiste ne contribue guère à animer le débat. Reconnaissez au moins que c’est grâce au groupe UMP que le débat s’organise. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Rires sur les bancs du groupe SRC.) Nous informons nos concitoyens, nous communiquons. Vous pourriez au moins rendre hommage à notre contribution à la discussion. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Rires sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Claude Perez (Parti socialiste) : La GO du Club Med !
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n°s 1901, 2379, 3626, 3725.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1881.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je poursuis la lecture de la déclaration de notre excellent ancien collègue Bernard Poignant, aujourd’hui conseiller du Président de la République François Hollande.
Le 11 novembre 2011, Bernard Poignant déclarait : « Quelle que soit la façon dont on prend la question, il faut se rendre à l’évidence. Tout enfant a un père et une mère. Il ne peut pas être élevé par eux s’ils sont séparés, décédés ou si la société les a arrachés à leurs parents au nom de leurs droits ou encore s’ils se trouvent dans un foyer de deux hommes ou de deux femmes. Mais de toute façon, ils existent. Voilà pourquoi le projet de loi va entraîner beaucoup de discussions, beaucoup d’interrogations et mérite autant de consultations et de débats que nécessaire afin d’entraîner une acceptation de la société. Certains partent du seul droit des adultes au nom de leur liberté et de l’égalité. D’autres partent des enfants au nom d’une idée de leur construction et aussi de l’égalité (Mme Louwagie quitte l’hémicycle sous les exclamations des députés du groupe SRC) …
Plusieurs députés du groupe SRC : Au revoir, madame Louwagie !
M. le président : S’il vous plaît, chers collègues.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je reprends le début de ma phrase.
Plusieurs députés du groupe SRC : Non !
M. le président : Je vous laisse dix secondes supplémentaires.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : « Certains partent du seul droit des adultes au nom de leur liberté et de l’égalité. D’autres partent des enfants au nom d’une idée de leur construction et aussi de l’égalité car tous doivent savoir qu’ils sont issus d’un père et d’une mère. »
« Ce principe d’égalité va d’ailleurs trouver ses limites. Deux femmes peuvent chacune avoir un enfant par rapport naturel ou procréation médicalement assistée. Deux hommes ne le peuvent pas. Voilà au moins un constat difficile à contester. » Je poursuivrai la citation au cours d’un prochain amendement.
L’amendement n° 1881 est ainsi défendu.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1906.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Écoutons le monde associatif. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC.) Nous le flattons souvent dans nos propos, mais nous ne l’écoutons pas suffisamment.
J’en veux pour preuve les déclarations de l’association Familles de France. « Les associations savent d’expérience que le fait de multiplier les filiations ne sécurise plus l’enfant. Ce qui le sécurise, c’est avant tout la stabilité. Il ne faut pas négliger l’aspect identitaire de la filiation qui ouvre des possibilités de prendre le nom – que vous voulez casser –, la nationalité du parent. »
« Il n’est pas rare que les associations constatent des situations de détresse qui existent chez les enfants originaires de situations d’adoption, mais ce phénomène est connu également pour les enfants issus de PMA. Le droit de principe est différent de l’accès de droit en fait. »
J’ai un peu de mal à déchiffrer la suite… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Claude Perez (Parti socialiste) : Il ne sait même pas lire !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je reprends. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
« Accorder à tous les couples la possibilité d’adoption conjointe est une chose, mais pour autant, il faut privilégier dans l’adoption les couples qui assurent les conditions de stabilité à ces enfants. Il faut, en particulier, tenir compte de situations de famille qui, depuis des années bien souvent, ont constitué un projet d’adoption pour accueillir de jeunes enfants. » Je suis convaincu que notre but, c’est de faire leur bonheur et de permettre à ces enfants de s’épanouir dans ces familles. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Claude Perez (Parti socialiste) : Amen !
M. le président : Su l’amendement n° 1881 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2380.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez excuser notre collègue Le Fur : car son papier était écrit en langue vernaculaire. Dans l’attente de la validation, de la constitutionnalisation ou de la ratification, que sais-je encore, des langues régionales, il assurait une traduction simultanée. (Sourires.)
Mais j’en viens à mon amendement. Le pacte républicain est en danger, ai-je dit tout à l’heure. L’individualisme nous guette, mes chers collègues. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il fut un temps où sur ces bancs et peut-être davantage encore sur les bancs de la gauche triomphante, sous la IIIe République, on se battait pour des droits, pour des devoirs collectifs. Je pense aux grandes lois de 1901, de 1905, les grandes lois sur le syndicalisme (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.), des moments où vous luttiez…
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : On continue !
M. le président : S’il vous plaît, mes chers collègues. Monsieur Perez, on n’est pas au stade de France !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Rassurez-vous, la droite est là pour vous rappeler cette œuvre collective ! Vous tombez, mes chers collègues, dans l’individualisme et sans vous en rendre compte, vous êtes en train d’abattre ce qui fondait le pacte républicain, ces grandes lois de la IIIe République, celles qui ont été érigées au rang de principes fondamentaux, reconnues Folio 1325par les lois de la République par le Conseil constitutionnel de 1971, qui fondent notre Ve République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Oui, mes chers collègues, je voulais vous le dire avec solennité. Par cette loi, par ses développements, par le jeu de dominos que vous avez mis en place, c’est l’ensemble de l’œuvre collective que vous mettez à mal. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Mais heureusement, certains parmi vous sont restés des esprits libres. Ils ne mouraient pas tous, mais tous étaient frappés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3629.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Soit vos silences sur l’article 4 traduisent votre trouble et vos incertitudes (« Non ! »sur les bancs du groupe SRC), soit vos réponses nous amènent à aller au-delà du texte et à avoir un vrai débat de fond, ce que nous souhaitons.
Je souhaite poser une question à Mme la garde des sceaux, au rapporteur et au président de la commission des lois. On peut se demander si le recours à cet article-balai ne constitue pas une violation de l’étude d’impact du projet de loi.
Page 26 de l’étude d’impact, sous les titres : « Incidences de la réforme sur les autres branches du droit civil » et « Nécessité d’adaptation des termes », on peut lire :
« S’agissant des autres branches du droit civil, il conviendra de procéder aux seules adaptations légistiques strictement nécessaires afin d’adapter les textes qui visent actuellement « le père » ou « la mère » et de permettre qu’ils puissent aussi régir la situation des couples de deux pères ou de deux mères. »
Un peu plus loin, on lit : « Ces modifications concernent uniquement les articles dont il convient de garantir l’application à tous les couples ».
Nous voyons là toutes les contradictions entre la technique légistique qui comme l’indiquait Mme la garde des sceaux s’applique aux cas strictement nécessaires et la technique de l’article-balai qui va au-delà du strictement nécessaire dans la mesure où il concerne tous les articles.
Je comprends mieux l’embarras de Mme la garde des sceaux. Notre collègue l’a fait remarquer dès le départ, cet article va trop loin ou pas assez loin. La notion du « strictement nécessaire » telle qu’elle est définie dans l’étude d’impact est-elle contredite par l’article-balai ? Je vous pose la question madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois,– si vous avez l’obligeance de vous exprimer sur le fond du projet de loi –, et monsieur le rapporteur. Nous attendons votre réponse.
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 3743.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le problème de l’article-balai est qu’il ne fait l’objet d’aucune évaluation de sa bonne adaptation : il vient après la présentation du texte du Gouvernement et la discussion en commission.
S’agissant de l’article L. 377-2, qui concerne les conditions de délégation de l’autorité parentale, un travail d’évaluation et d’impact aurait permis de distinguer les possibilités d’amélioration de sa rédaction. Sur ce point, l’Assemblée peut être unanime : il y a matière à améliorer les dispositions relatives aux délégations d’autorité parentale. Cela vaut pour tous les enfants, qu’ils vivent avec un couple de même sexe ou avec un couple hétérosexuel. Par la méthode même que vous avez suivie, l’Assemblée s’interdit de toute réflexion sérieuse. Je trouve cela très dommage.
J’ajoute, monsieur le président, qu’un membre de la majorité a jugé utile de ponctuer la fin de l’intervention de notre collègue Marc Le Fur d’un très sonore « Amen ! ».
M. Bernard Deflesselles (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Je l’ai bien repéré !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous pouvez dire ce que vous voulez dans l’hémicycle, moi, je ne trouve pas ça très heureux.
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Vous avez bien cité le livre de l’Exode !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : À ce stade de nos débats, je voudrais venir au secours de la vieille Angleterre. Nos collègues britanniques vont seulement commencer dans quelques jours leur travail d’amendement en commission puisque le projet de loi lui-même est loin d’être définitivement voté. Rappelons en outre que la loi de 2008 sur l’embryologie et la fertilité humaine votée par le Parlement britannique a conservé les termes de « père » et de « mère », de même que le projet de loi actuellement étudié conserve les termes de « mari » et de « femme ». Il ne vaudra du reste que pour l’Angleterre et le pays de Galles et non pour l’Écosse et l’Irlande du Nord.
Dans tout être humain, il y a un désir d’immortalité, de perpétuation. Je crois que vous êtes en train de donner la primauté à ce désir d’immortalité, de fécondité à tout prix, de perpétuation à tout prix au détriment de celui qui est ainsi engendré. Ce faisant, vous confondez l’engendrement, l’enfantement avec la création ex abrupto d’individus, qui seront hors sol. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SRC et écologiste.) J’ai parlé de mariage quantique : c’est exactement ce que vous êtes en train de faire. Nous parlerons du chat de Schrödinger la prochaine fois. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 1881, 1906, 2380, 3629 et 3743.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 1882.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons évoqué les associations familiales, je citerai d’autres sources. Je pense en particulier au pédopsychiatre Pierre Levy-Soussan qui a souligné qu’il fallait se méfier de l’axe juridique et privilégier l’axe psychique. « On a besoin d’un père et d’une mère. Un enfant élevé par deux hommes, certains disent que cela peut marcher, nous, nous ne le pensons pas. Ce qui ne marche pas, c’est d’affirmer à un enfant qu’il a deux pères, parce que ce n’est pas possible, ou deux mères, parce que ce n’est pas possible non plus. On ne peut pas être issu de deux hommes ou de deux femmes ». C’est pourtant ce que vous allez tenter de nous imposer par cette loi absurde. C’est la raison pour laquelle nous présentons cet amendement.
M. le président : Sur l’amendement n° 1882 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Monsieur Lassalle, voudrez-vous intervenir après que le Gouvernement a donné son avis sur les amendements en discussion ?
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Oui, monsieur le président. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est une intervention attendue !
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1909.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Alors que Georgina Dufoix et Michel Rocard ont été cités, permettez-moi d’en appeler à Lionel Jospin. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le mari de Mme Agacinski !
M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : On attend Mitterrand avec impatience !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Voici ce qu’il dit à propos du projet de loi du Gouvernement : « C’est la position de mon parti et donc je la respecte. Ce n’était pas la mienne au départ, ajoute le Premier ministre venu évoquer à Canal Plus les rapports de la commission sur la rénovation de la vie politique. L’idée fondamentale est que l’humanité est structurée entre hommes et femmes et pas en fonction des préférences sexuelles. » Il ne reprend pas non plus à son compte la formule de « mariage pour tous » utilisée par le Gouvernement : « Je ne sais pas ce qu’est le mariage pour tous au moment où, non seulement beaucoup de gens se pacsent ou vivent ensemble sans se marier mais où beaucoup de mariages se défont ». « Il faudrait employer une expression plus précise : “mariage offert aux couples homosexuels”. »
Il est exactement sur la ligne défendue par bon nombre de nos collègues, à savoir qu’il faudrait trouver une solution parce que certaines réalités existent, sans pour autant remettre en cause l’essentiel, c’est-à-dire le mariage et la famille. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2381.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : J’évoquais le pacte républicain qui était mis à mal. Des forces religieuses et philosophiques se sont engagées dans ce pays pour essayer de défendre ce qui peut l’être encore.
Je ferai une nouvelle citation : « L’engagement des religieux dans ce conflit si moderne ne s’explique pas d’abord par le biblisme ou par naturalisme » – je sais que cela nous a été reproché ici – « mais parce qu’ils font partie, avec d’autres, des derniers défenseurs des faibles et des sans voix, pénalisés par ce social-individualisme en vogue. Ils ne sont pas sur l’homoparenté en contradiction avec leurs propos sur les Roms, les sans-logis, les vieux ou les malades mais dans la même logique qui fut longtemps celle de la gauche ». Voici, je crois, une belle reconnaissance de ce que vous avez fait, chers amis de la majorité, pendant des décennies. Et je peux vous dire que ces propos sont signés par des gens qui s’y connaissent puisqu’il s’agit d’Eric Conan et Jean-Dominique Merchet, respectivement directeur délégué et directeur de la rédaction de Marianne – eh oui, après avoir cité Têtu, je cite Marianne, parce qu’il faut bien nous rapprocher des revues que vous lisez.
Je considère que mon amendement est défendu, monsieur le président.
M. Jean-Claude Perez (Parti socialiste) : Tout ça pour ça !
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3631.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : « C’est un mariage offert aux couples homosexuels » : si un député de l’UMP avait prononcé une phrase pareille, il aurait été propulsé en tête du « best of réac ». Le problème, c’est qu’elle est de Lionel Jospin. Qu’allez-vous en faire ?
M. Jean-Claude Perez (Parti socialiste) : Vous pouvez vous la garder !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : J’aimerais revenir sur l’article 4 et l’article 4 bis et la nécessité d’adaptation des termes. Vous ne me répondez pas, madame la garde des sceaux, ce que je comprends car vous connaissez depuis le départ les problèmes juridiques que pose cet article-balai. Le Conseil d’État vous a éclairée dans son avis en vous conseillant de ne pas rentrer dans cette logique.
Je voudrais interroger à la fois M. le président de la commission des lois, s’il veut bien nous donner son avis sur le fond du texte, et M. le rapporteur. L’étude d’impact indiquait – je le répèterai jusqu’à ce que vous nous fournissiez la réponse qui est sans doute en train d’être préparée : « S’agissant des autres branches du droit civil, il conviendra de procéder aux seules adaptations légistiques strictement nécessaires afin d’adapter les textes qui visent actuellement le « père » ou la « mère » et de permettre qu’ils puissent ainsi aussi régir la situation des couples de deux pères ou de deux mères. » L’étude d’impact précise bien : « les seules adaptations strictement nécessaires ». L’amendement-balai a balayé beaucoup trop large : il induit un risque d’incertitude juridique. C’est ce qui explique le mutisme de Mme la garde des sceaux.
Mais vous, monsieur le rapporteur, qui avez proposé cet amendement dans le cadre des travaux de la commission, expliquez-nous comment vous l’articulez avec cette étude d’impact. Selon vous, existe-t-il ou non un risque juridique ?
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 3825.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Sur l’autorité parentale, je renouvelle mon observation que l’on aurait pu faire preuve de davantage d’inventivité. Mme la garde des sceaux, vous nous invitiez hier à un peu de folie.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : L’hybris !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mais, malheureusement, le Gouvernement a manqué totalement de folie créatrice dans la préparation de ce texte. Il apporte une réponse minimaliste à la demande des couples de même sexe. Le Gouvernement et la majorité auraient pu essayer d’inventer quelque chose d’ambitieux, d’adapté, qui aurait rencontré le soutien de l’ensemble de la communauté nationale. Las, il a fait le choix de dupliquer plutôt que d’inventer. Il a fait le choix d’imiter plutôt que d’être ambitieux. Il a fait le choix de diviser plutôt que d’unir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président : La parole est à M. Pierre Lequiller.
M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Quel contraste avec la façon dont ont été élaborées la loi Leonetti ou les lois sur la bioéthique.
Rappelons les quatre piliers sur lesquels elles ont été construites.
Premièrement, la consultation : il s’est agi de recueillir l’avis du Comité consultatif national d’éthique et d’organiser des états généraux dans toute la France.
Deuxièmement, une discussion ouverte : on a considéré que personne ne détenait toute la vérité et que c’est à travers le débat que celle-ci pouvait émerger.
Troisièmement, la transparence contrairement à ce qui s’est passé avec le présent projet de loi dans lequel la PMA a été intégrée initialement pour être ensuite retirée et réintégrée enfin dans un autre texte à l’automne. De plus, on ne nous pas a caché l’avis du Conseil d’État, dont l’absence de prise en compte vous a conduit à des fautes juridiques, comme l’amendement-balai.
Quatrièmement : le vote en conscience.
Voici ce qui a permis la réussite de ces lois.
Sur un texte qui concerne la vie, le don de la vie, l’enfant, sa mère, l’adoption, la PMA, la GPA, par idéologie, vous avez cherché, non pas à agir dans l’intérêt de la France, mais à défendre une théorie fausse, surréaliste, dangereuse, la théorie du genre, qui privilégie l’orientation sexuelle par rapport à la différence des sexes, comme le disait Lionel Jospin à l’instant. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Je ne sais pas si vous avez remarqué, mais il ne siège pas dans cet hémicycle !
M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : La différence entre l’homme et la femme, leur complémentarité, vous la voulez en politique, notamment lors des élections cantonales, vous la voulez dans les entreprises, vous la voulez dans la société, mais vous n’en voulez pas pour ce qui est le plus sacré, le mariage, la vie et le don de la vie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Amen !
M. le président : La parole est à M. Jean Lassalle. (« Ah ! » sur tous les bancs.)
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est des moments dans la vie où l’on ferait certainement mieux de se taire. (Sourires.)
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : C’est sûr !
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : C’est ce que j’aurais peut-être dû faire tout à l’heure mais je vous remercie, monsieur le président, de me donner l’occasion de parler. Non-inscrit, je vivais ces jours derniers en m’interrogeant sur le point de savoir s’il ne fallait pas que j’essaie quand même de parler. Au fond, je me demandais si le choix que j’avais fait en pleine connaissance de cause de ne pas avoir droit au débat était juste ou pas. Il n’est pas simple d’être non-inscrit et d’avoir en même temps le sentiment de représenter une petite part d’une sensibilité politique de son pays. Une petite part qui a d’ailleurs bien évolué : je crois que si j’étais intervenu il y a dix ou quinze ans, cela aurait été beaucoup plus facile pour moi si le mouvement auquel j’appartiens était resté à la place qu’il occupait. (Rires sur tous les bancs.)
Monsieur le président, je sais que vous m’accordez deux minutes, mais vous savez bien que ce sont les préliminaires qui prennent le plus de temps. (Mêmes mouvements.)
Je vous remercie donc de me donner la parole et de permettre à un député qui est élu comme tous les autres, représentant de la nation, de donner son sentiment.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Accouche !
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Je n’accouche pas tout de suite, il faut que je fasse ma grossesse avant ! (Rires sur plusieurs bancs.)
Je suis à la fois déchiré par le choix que je vais devoir faire, comme mes collègues, dans quelques jours, et empreint d’enthousiasme.
Je suis déchiré parce que, forcément, c’est un changement très profond, comme nous en avons connu trois ou quatre, considérables, au cours de ces trente dernières années. Il se trouve que je ne les ai pas tous vécus comme député ; mais ils étaient pour moi plus faciles – et je ne dis pas cela parce qu’ils appartiennent au passé.
Ce débat – c’est ce qui pour l’instant me rend enthousiaste – nous rappelle que nous sommes dans un pays révolutionnaire – il faut me laisser parler un peu ; sinon, il ne fallait pas me laisser commencer ! (Sourires.)
La France est un pays révolutionnaire. Nous aurions pu faire les choses tranquillement et, peut-être, mettre sur pied l’union qui aurait permis de ne pas toucher au mariage – nous aurions par conséquent évité ce débat, lequel est extraordinairement suivi, comme je le constate depuis deux heures sur les sites sociaux : tout le monde s’y retrouve ! – et, en même temps, de reconnaître la totalité des droits à ceux qui en sont dépourvus, par le biais d’un nouveau dispositif que l’on aurait par exemple appelé l’union.
Je ne pense pas que nous prenions cette orientation. Il faut donc tenir compte des réalités.
M. le président : Cher collègue, il faut conclure.
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Oui, je vais conclure. Tout d’abord, ce dont nous parlons constitue un engagement du Président de la République, pris lors de sa campagne électorale.
Ensuite, nous aurions eu la possibilité – parce que nous avons bien senti croître l’émotion dans le pays – de nous en sortir par le référendum. Mais je ne pense pas que nous prenions cette voie.
Plusieurs députés du groupe UMP : Hélas !
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Maintenant que le changement est en train de se faire, je pose personnellement deux questions : d’abord, celle du rôle futur de la femme. J’espère qu’au pays des droits de l’homme, nous saurons trouver une solution car, pour l’instant, cette question n’est ni posée, ni inscrite…
M. le président : Merci, cher collègue.
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Je finis, monsieur le président.
M. le président : Vous avez bénéficié de deux fois plus de temps qu’un intervenant normal, donc il faut conclure !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas un intervenant normal, c’est un non inscrit !
Plusieurs députés du groupe UMP : Il est tout seul !
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Je suis tout seul ! Le rôle de la femme me paraît donc être une très grande question.
Quant à l’adoption, dont je me suis occupé plus de dix ans dans mon département, j’ai constaté qu’elle suscitait beaucoup plus d’engouement il y a quelques années, parce qu’aujourd’hui chacun veut savoir à tout prix d’où il vient.
M. le président : Merci, monsieur Lassalle.
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Je finis ! Je veux par conséquent vous dire que je vais continuer à vivre ce débat de toutes mes forces, après vous avoir remercié de m’avoir donné la parole.
Je prendrai ma décision comme tous mes concitoyens le moment venu, parce que je veux vivre ce débat jusqu’au bout comme un député citoyen, qui jusqu’au dernier moment aura réfléchi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Vous pouvez remercier tous vos collègues, qui ont fait preuve de patience !
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n° 1882, 1909, 2381, 3631 et 3825.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n°1884.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je crains qu’après les propos extrêmement poétiques de notre collègue Lassalle, les miens ne vous semblent plus rudes ; ils ont moins de poésie.
Je reviens sur la situation juridique des enfants élevés par des personnes de même sexe, car c’est un vrai sujet de préoccupation.
J’ai notamment lu une étude d’une maître de conférences en droit privé de l’université d’Évry, Aude Mirkovic, qui dit que le bouleversement du droit de la famille qu’entraînerait la redéfinition du mariage et de la filiation pour inclure les époux et les parents de même sexe, est souvent invoqué comme le prix à payer pour sécuriser la situation des enfants élevés par des personnes de même sexe, comme si cette situation exigeait que le partenaire du même sexe du père ou de la mère soit reconnu comme un parent. Or, ce n’est pas le cas, il s’agit d’une mauvaise idée, voire d’une idée fausse.
Nous ne souhaitons pas retenir ce qui nous semble être une fausse idée, d’où cet amendement proposé par M. Poisson et moi-même. Je pense que nous avons au contraire besoin d’une sécurité juridique renforcée par le fait qu’il existe un papa et une maman.
M. le président : Sur l’amendement n° 1884 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1913.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Sylviane Agacinski a été à plusieurs reprises citée dans cette enceinte, avec raison ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Après Lionel Jospin, nous citons son épouse : c’est la parité !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Voilà ce qu’elle écrit, lorsqu’on lui dit : « attention la France ne sera pas moderne si elle ne suit pas la mode ! ».
Non, répond-elle, « la France n’est pas en retard ! Elle est en avance sur la protection par la loi de la dignité des personnes et de leur corps. »
En posant la question des mères porteuses, son livre, dont je ne vais pas donner la lecture intégrale – à moins que vous ne le souhaitiez, monsieur le président ?
M. le président : En deux minutes…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je connais la lecture rapide ; mais elle est muette.
Voilà ce qu’écrit également Sylviane Agacinski : « La barbarie a toujours été moderne, toujours nouvelle, toujours actuelle. Nous progressons parfois vers elle sans le vouloir, aveuglés par les progrès de la puissance technologique, et les ruses du marché. Voilà les éléments qui vous guident : les pseudo progrès, les ruses du marché. Tout est possible, tout doit être possible pour satisfaire la demande de l’individu, jusqu’à la production d’enfants en laboratoire ; mais à quel prix ? »
Mes chers collègues, méditez sur ces éléments majeurs : à quel prix, tout cela ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2382.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais continuer la citation des excellents auteurs dont je parlais tout à l’heure, Éric Conan et Jean-Dominique Merchet, parce que je la trouve très éclairante et parfaitement adaptée à notre situation et à l’amendement que je souhaite défendre.
« Une liberté des mœurs, qui met autrui à sa disposition… » – il me semble qu’ils visent expressément la gestation pour autrui et l’adoption ; mais nous y reviendrons au cours de la soirée, car il y a sans doute des lecteurs éclairés de Marianne dans cette enceinte – « …sans se soucier de son avis, se révèle en effet comme la face sociétale de ce néolibéralisme considérant que tout doit se régler selon le droit et le marché. Tout ce qui se fait s’obtient, s’achète, se vend. Position ultra-libérale bien exprimée par l’homme d’affaires Pierre Bergé :… » – nous y revoilà – « …“Louer son ventre pour faire un enfant, ou louer ses bras pour travailler à l’usine, quelle différence ?” »
M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Quelle honte !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, je me demande si vous n’êtes pas en train de trahir votre idéal d’une œuvre collective, et je me demande, en allant à l’extrême, – cela ne vise pas tant le mariage que la révolution de l’adoption et de la filiation que vous souhaitez adopter – je me demande si vous n’êtes pas en train de vendre votre âme…
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Au diable ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …à l’oncle Jack, au néolibéralisme, et pour tout dire à une pensée anglo-saxonne dont je ne me sens pas particulièrement fier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3633.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais remercier notre collègue Lassalle, car il a bien montré qu’il avait des interrogations, que nous partageons, sur la place de l’homme et de la femme : existe-t-il ou non une altérité ou une complémentarité ? Ce sont de vrais débats.
Le problème porte aussi sur l’adoption. La question se pose bien sûr concernant un droit que l’on peut accorder à certains ; mais sous quelles conditions ? L’on sait que les conseils généraux doivent beaucoup réfléchir sur ce sujet.
Notre collègue Lassalle a également rappelé, et nous en sommes tout à fait d’accord, que les débats sont très suivis sur les réseaux sociaux. Cela est très important, car chacun peut ainsi constater qu’il existe une volonté d’échange – du moins de notre côté, car nous attendons beaucoup de réponses, tant juridiques que sur le fond.
Par ailleurs, M. Lassalle a indiqué qu’il n’avait pas encore choisi, et c’est normal, car il dispose d’une vraie liberté de vote – je le laisse bien entendu entièrement libre. Peut-être dans notre groupe y a-t-il également des collègues indécis. C’est l’honneur de ces débats que de pouvoir apporter des contributions ; c’est ce que nous faisons, parce que l’histoire n’est pas finie et que les votes ne sont pas encore acquis.
Nous traitons de sujets qui appellent un échange ; mais pour cela, encore faut-il que nous soyons deux. Nous vous attendons, mes chers collègues !
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 3837.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit du retrait de l’autorité parentale, et en particulier de l’intervention du juge.
Quand le Gouvernement, dans son projet, pratique une analogie, une copie, manifestement inadaptée aux circonstances, non seulement il n’améliore pas les modalités d’intervention du juge dans les cas que nous connaissons aujourd’hui, en particulier pour des couples hétérosexuels, mais il ne permet pas non plus au juge de jouer pleinement son rôle dans des cas où il le pourrait.
Vous ne faites pas confiance au juge, ce qui est assez dramatique, car vous nous dites par exemple que la délégation de l’autorité parentale ne suffit pas. Mais en même temps, dans les cas où le juge intervient et où manifestement il faut améliorer les modalités de son intervention, vous n’osez pas l’inscrire dans le projet de loi.
Il faut bouger, je vous le dis, il faut inventer ; or vous ne le faites ni pour vous adapter à la situation des couples de même sexe, ni pour améliorer le dispositif concernant les couples de sexes différents.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle que ce projet de loi est un double écran de fumée. Il est fait pour éluder les vrais problèmes du moment : l’économie et l’emploi. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Oui, chers collègues, c’est la priorité de nos concitoyens ! Or, l’actualité nous parle uniquement du mariage pour tous.
Par ailleurs, sous prétexte de mariage pour tous, ce projet de loi contient sans le dire la PMA et la GPA. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Eh oui !
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Vous oubliez le clonage !
M. le président : Allons, s’il vous plaît ! On retrouve son calme !
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Avec la PMA pour tous, on sacrifie le droit de l’enfant pour créer un droit à l’enfant. On déracine l’enfant attendu.
Avec la GPA pour tous, c’est pire, car il y aura une perte totale de repères : une perte de filiation biologique, une perte sociale et une perte culturelle. Ce projet de loi rend la filiation purement administrative. Quid de la famille ? Quid des origines ? Quid du droit de l’enfant à s’épanouir sereinement ?
Ce texte est donc bien un écran de fumée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Je voudrais à mon tour faire quelques citations.
Un député du groupe UMP : De Staline ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Vous êtes complètement dans le passé, mon pauvre ami !
Je voudrais notamment citer M. Jean-Paul Cluzel, proche d’Alain Juppé et catholique. Voilà ce qu’il dit : « Quand la droite perd cette idée du respect de l’individu et de la primauté des libertés, et qu’elle veut, comme c’est le cas présent, imposer des règles collectives à l’individu, je crois qu’elle sort profondément de sa route. […] Je suis catholique. L’essence de notre société est basée sur la laïcité. Appliquer la Bible à la lettre pour en déduire une loi civile, j’appelle cela la charia. Si, dans des sociétés laïques, on applique une doctrine religieuse pour l’imposer à tous, c’est la négation même de nos sociétés occidentales. »
Au journaliste qui lui dit que cette position est minoritaire à droite, M. Jean-Paul Cluzel répond : « Nous sommes en effet peu nombreux à le dire. (…) Je sens un reniement des fondamentaux de la droite libérale. S’opposer à une loi qui étend les libertés est absolument contre l’essence de cette famille de pensée libérale. »
Je vous demande de réfléchir à ces citations, messieurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n° 1884, 1913, 2382, 3633 et 3837.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 1897.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je veux revenir sur les propos de Mme Buffet qui nous donne des leçons de libéralisme. Sans doute est-elle inspirée par la Chine communiste, bon exemple de l’évolution récente du parti communiste. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : Monsieur Tian !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mme Buffet devrait plutôt réserver ses conseils au régime castriste qui tarde un peu à évoluer dans le sens qu’il faudrait. (« Hou ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Les propos de Mme Buffet étaient tellement hallucinants qu’il fallait les relever immédiatement.
M. le président : Sur le vote de l’amendement n° 1897 et des amendements identiques, je suis saisi par le groupe SRC d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1915.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je veux saisir l’occasion qui m’est donnée de défendre cet amendement pour vous informer que l’Allemagne vient de battre la France 2 à 1. La vie continue. Les Français continuent à vivre et Mme Buffet continue à se livrer à son anticléricalisme habituel, à l’anticatholocisme que l’on connaît (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)…
Plusieurs députés du groupe SRC : Amen !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …et on entend des « Amen » qui ponctuent nos propos.
Mes chers collègues, vous commettez une erreur de fond. L’église catholique défend une position, celle de la famille, mais elle ne défend pas une théorie catholique. Les Juifs disent la même chose, les Musulmans disent la même chose, les Chinois dont on ne sait plus trop s’ils sont marxistes ou confucéens disent la même chose, le monde protestant dit la même chose. Chacune de ces grandes traditions est porteuse d’un élément constant, d’un élément anthropologique qui est la défense de l’altérité homme-femme, qui est la défense de la famille, cellule première de la société, qui est la défense de l’enfance. Le propre de la société, c’est de défendre les plus fragiles. Ce qui est malheureux, c’est que certains d’entre vous ne le disent plus. Qu’il faille en appeler à l’ensemble de ces grandes traditions quelles qu’elles soient et pas uniquement aux traditions chrétiennes, cela me semble triste tant se posent des questions. Quand on est hésitant, il faut revenir à un certain nombre de fondamentaux. Madame Buffet, je vous y engage !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président : Monsieur Le Fur, quelle drôle de parabole ! Passer directement du football aux religions, il faut le faire !
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2383.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : J’aimerais vous raconter une petite histoire, toujours dans la logique du pacte républicain.
Il était une fois une femme de talent, douée au point de se faire élire maire adjointe dans la ville de Nantes, cette ville dont le maire a mal tourné puisqu’il a laissé ses concitoyens pour devenir Premier ministre. Et que nous dit cette femme socialiste de qualité qui n’est autre que Christine Meyer ?
Tout à l’heure, j’évoquais la liberté des mœurs. Pour sa part Mme Meyer nous dit : « Où le social individualisme rejoint le social libéralisme. En tant que femme de gauche, je fais un lien entre le libéralisme économique qui vise à supprimer toute norme ou règle faisant obstacle à la circulation généralisée des marchandises et la libération infinie des désirs qui elle aussi refuse toute norme ou obstacle ». Voilà ce qui se joue, d’une certaine façon, aujourd’hui.
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Et alors ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Encore une fois, c’est cet effet infernal de dominos, cette course effrénée vers la marchandisation, vers un individualisme croissant qui au final, au-delà de notre conception de la famille qui est largement partagée contrairement à ce que vous dites, mine en réalité notre société et notre pacte républicain.
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3635.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite revenir sur les propos que vous avez tenus, madame Buffet.
C’est toujours intéressant de vous entendre car il y a un échange qui s’instaure et qui nous permet d’aller au fond des choses.
Vous avez cité un élu, maire adjoint de Bordeaux, pour qui c’est une loi de liberté, une loi libérale. Quand nous avons auditionné des collègues parlementaires ou anciens parlementaires des autres pays européens qui ont voté ces lois, ils ont tous parlé de cette loi non comme une loi d’égalité mais de liberté. C’est effectivement une loi de liberté, mais au sens de l’ultralibéralisme, c’est-à-dire une loi de l’individualisme où c’est le désir de l’individu qui prime. Ce n’est pas notre conception.
Il y a vingt ans, ce n’était pas non plus la conception des communistes. À l’époque, il existait encore chez eux une notion du collectif. Aujourd’hui, vous avez abandonné toute prétention. Si vous avez perdu certains de vos mauvais côtés, vous avez également perdu certains bons côtés.
M. Jean-Claude Perez (Parti socialiste) : De quoi vous mêlez-vous ?
M. François André (Parti socialiste) : Parlez de votre amendement !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Aujourd’hui, ce que vous voulez, c’est être dans le vent. Mais être dans le vent, c’est l’ambition d’une feuille morte et aujourd’hui le communisme c’est une feuille morte.
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 3847.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : S’agissant du retrait de l’autorité parentale, je ne referai pas la démonstration à laquelle je me suis déjà livré vingt fois.
Puisque vous avez été attentifs aux moyens de l’Assemblée, je veux juste vous raconter une anecdote assez ancillaire mais qui dit les choses.
Je suis membre de la commission des finances. Il se trouve que, pour mener à bien nos travaux, nous pouvons demander et obtenir – et cela ne me paraît pas être un luxe – un code général des impôts.
Grâce à l’obligeance de mon groupe, je suis allé siéger à la commission des lois, pour préparer nos travaux actuels dans l’hémicycle. J’ai demandé, ce qui ne me paraissait pas être un luxe là non plus, un code civil. Or la commission des lois me l’a refusé (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Je me permets d’indiquer cela même si je comprends que ce n’est pas l’usage ici. Concrètement, le code civil sur lequel je travaille provient de la bibliothèque de l’Assemblée nationale. Comme il se trouve que je l’ai annoté en certaines parties, je le rembourserai ou en achèterai un autre pour la bibliothèque. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Je reconnais que je n’aurai siégé à la commission des lois que pendant la stricte durée nécessaire à la préparation de cette loi, sauf que j’avais participé aux auditions du rapporteur en amont. Mais pouvoir disposer de moyens de travail élémentaires plutôt que de devoir recourir à ceux de la bibliothèque ne me paraît pas extraordinaire.
Je pense donc, monsieur le président, que, dans la juste affectation des moyens de notre Assemblée, il faudra y veiller.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Monsieur le député, je découvre cette demande.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Elle a été faite aux services de la commission.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Si quelqu’un, à la commission, vous a refusé un code, il faudra me dire qui.
Cela fait soixante-dix heures que nous débattons et c’est la première fois que j’entends cette demande. Ce n’est pas la tradition de la commission. Les administrateurs et l’ensemble de la maison mettent à la disposition des parlementaires tous les moyens pour travailler. Nous en parlerons ensemble. Si cet événement était avéré, il ne serait pas normal.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le président !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz. Quelle transition, n’est-ce pas ? (Sourires.)
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Effectivement, on parlait de code ! Ça tombe bien !
J’ai entendu hier un député socialiste, terminer une explication de vote en disant : « Le progrès et l’humanisme semblent vous faire défaut ». Certes, il a utilisé cette précaution oratoire en employant le mot « semblent », mais il porte tout de même un jugement.
On désigne par humanisme toute pensée qui met au premier plan de ses préoccupations le développement des qualités essentielles de l’être humain. Une vaste catégorie de philosophies portant sur l’éthique affirment la dignité et la valeur de tous les individus fondées sur les capacités de déterminer le bien et le mal par le recours à des qualités universelles humaines. Parfait : c’était la bonne définition.
M. François André (Parti socialiste) : Oui, universelles !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Si nous ne faisons pas preuve d’humanisme, vous ne faites pas preuve d’indiscipline. Vous ne manquez pas de discipline. Quand on vous menace de ne pas vous donner d’investiture pour les prochaines élections législatives si vous ne votez pas le texte, ce n’est pas de l’humanisme. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Quand vous refusez aux maires de France la clause de conscience, ce n’est pas de l’humanisme. Quand Mme la ministre déléguée chargée de la famille nous annonce, dimanche, que le prochain texte sur la famille traitera de la PMA sans concertation du comité consultatif national d’éthique, ce n’est pas de l’humanisme. C’est M. Ayrault, le Premier ministre, qui l’a recadrée après.
Enfin, quand on parle de l’enfant mais qu’on ne se soucie ni de son équilibre, ni de sa place dans la société de demain, pour moi ce n’est pas de l’humanisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 1897, 1915, 2383, 3635 et 3847.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1920.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le président de la commission des lois ne répond jamais aux questions qu’on lui pose sur le fond du texte, mais il veille à ce qu’un code civil soit mis à la disposition de notre collègue. C’est quand même impressionnant !
M. Jean-Claude Perez (Parti socialiste) : Lou ravi !
M. le président : Je suis surpris qu’aucun député socialiste – ce doit être une forme d’amnésie chez eux – n’ait éprouvé le besoin de citer Léon Blum qui a écrit un superbe ouvrage Du mariage. Comme on a un peu de temps, je me suis replongé dans la lecture de ce livre que je vous recommande tous car il est plein de poésie.
Ce qu’écrit Léon Blum sur l’altérité est magnifique : « Une femme regarde toujours un homme comme un homme et réciproquement. Avoir connaissance de la contrariété des sexes, c’est nécessairement en être troublé ». « La contrariété », c’est ce que nous appelons de manière moderne l’altérité. Tout est dit. Revenez à vos fondamentaux, relisez Du mariage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Que pas un seul socialiste n’ait eu le réflexe le plus élémentaire d’aller rechercher un ouvrage de Léon Blum où tout est dit, cela veut dire que vous avez tout oublié. Et quand on est dans une société où l’individu a tout oublié, c’est le début de la décadence ! (Applaudissements sur certains bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : et M. Patrick Bloche. Vous avez mal lu ! Le livre de Léon Blum dit le contraire !
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 1934.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Mariton, on a refusé de vous donner un code civil, mais au moins la commission des lois s’est réunie, tandis que celle des affaires sociales ne s’est pas réunie plus de deux heures alors qu’il s’agissait de bouleverser le code de la famille, voire le code de la sécurité sociale.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Les députés de votre groupe sont partis !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce matin, la réunion de la commission des affaires sociales a été annulée par la présidente, faute de sujet. C’est une situation totalement absurde. Comme si les sujets manquaient ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2384.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le président. Je continue mon interrogation sur le pacte républicain, parce que ce texte, une fois encore, nous donne une occasion profonde, sincère, véritable, de nous interroger sur ce devenir collectif commencé depuis le Moyen Âge et se poursuivant à travers les siècles, parce qu’il y a une continuité de la construction de l’État, de l’État de droit, pour arriver à la République telle que nous la connaissons : cette res publica à laquelle nous sommes tous attachés.
Quand le pacte républicain est entaché, quand le pacte du social-individualisme rejoint celui du social-libéralisme, je m’inquiète, aux côtés de Christine Meyer : où est le « vivre ensemble » que vous évoquiez précédemment dans vos combats ? Quand la ligne d’horizon de chacun est son désir individuel, à quoi bon, madame la ministre de la famille, nous inviter, nous obliger, nous contraindre au « faire famille », au « faire couple », quand tout simplement on oublie le « faire République » et le « vivre ensemble » ?
Monsieur le président, je considère que mon amendement est défendu. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Sur les amendements nos 1920, 2384, 3636 et 3861, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3636.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le président. Avec cet amendement, je voudrais profiter des bonnes dispositions du président de la commission des lois qui nous répond sur la fourniture de codes au sein de la commission. Je ne doute pas qu’il va nous répondre sur la compatibilité de l’article-balai avec l’étude d’impact produite en complément du projet.
Je rappelle – restons sur le fond du texte et essayons d’avoir des réponses –, ce que dit l’étude d’impact. Elle dit que s’agissant des autres branches du droit civil, il conviendra de procéder aux seules adaptations légistiques strictement nécessaires. Est-ce que l’amendement-balai, qui va au-delà du strictement nécessaire puisqu’il balaie comme son nom l’indique tout notre droit, respecte cette exigence ? Il y a là un doute juridique qui plane et nous souhaiterions donc, monsieur le président de la commission des lois, avec votre expertise, votre compétence, que vous nous indiquiez ce qu’il en est – car on ne peut pas être président de commission pour simplement commencer les débats, couper les micros aux députés de l’opposition et clore les débats. On attend un peu plus d’un président de la commission des lois, surtout quand on sait que sa réélection a lieu tous les ans. Je crois qu’il est important, dans le cadre de la campagne que vous allez être mené à faire, que vous nous indiquiez quel est votre avis pour sortir la majorité de ce mauvais pas juridique.
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 3861.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Sur la question générale de l’amendement-balai, on pourrait demander au Gouvernement ou à la commission s’ils ont d’autres exemples de grands textes juridiques pour lesquels on a utilisé cette méthode. Je ne parle pas de la mention tout à fait marginale de la vidéosurveillance dans la Loppsi, je ne parle pas de la mention très modeste des Folio 1333télécommunications dans la loi de confiance en l’économie numérique et je ne parle pas de la suppression de la profession d’avoué, enjeu certes important, mais enfin…
Est-ce qu’il y a d’autres exemples, aussi considérables que ce projet, qui ont été réalisés par la méthode de l’amendement-balai ? Ces exemples ne nous ont pas été donnés.
Pour l’article 382 du code, « les père et mère ont, sur les distinctions qui suivent, l’administration et la jouissance des biens de leur enfant », l’amendement-balai n’est pas très compliqué à appliquer, je vous l’accorde : c’est d’ailleurs toute la distinction entre des dispositions de ce type – cela se gère chez le notaire – et l’application beaucoup plus difficile de l’article 371-1, que lit le maire quand il célèbre un mariage. L’amendement-balai est inapplicable.
L’amendement de suppression que j’ai présenté avec mes collègues signifie le refus global de l’amendement-balai.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Éric Woerth.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, l’amendement-balai balaie pas mal des principes républicains.
La loi sur l’abolition de la peine de mort, la loi sur l’avortement, c’étaient des grandes lois humanistes, c’étaient aussi des grandes lois républicaines. (Interruptions sur les bancs du groupe SRC.)
Celle-ci, elle ne l’est pas et il y a une véritable confusion. Elle est même le contraire, puisqu’elle donne le droit à l’État d’empêcher un enfant d’avoir un père ou une mère.
N’est pas Robert Badinter ou Simone Veil qui veut. N’est pas non plus Élisabeth Guigou qui veut. Je ne résiste pas à vous relire ce que disait Élisabeth Guigou : elle disait très clairement que le PACS n’allait pas se continuer par une autre vision des choses et qu’il n’irait pas jusqu’au mariage, à l’adoption et à la PMA. Élisabeth Guigou a été très claire dans les débats en 1998 et lorsqu’elle l’a dit, je pense d’ailleurs qu’elle était probablement la porte-parole du président Mitterrand, ne l’oubliez pas. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements nos 1920, 2384, 3636 et 3861.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, je demande une suspension de séance pour réunir mon groupe.