Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 4 bis (suite)

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 4 bis (suite)

debate, 08/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Erwann Binet pour soutenir l’amendement n° 5254 rectifié.

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson pour soutenir l’amendement n° 3037.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Du fait que nous sommes vendredi, il n’est pas interdit d’espérer qu’un amendement de M. Poisson puisse être adopté. (Sourires.) Je laisse cette décision à la sagacité de notre assemblée.
Je reviens sur l’argument que je développais tout à l’heure au sujet de l’article-balai : monsieur le rapporteur, vous avez expliqué voilà quelques instants dans une de vos interventions Folio 1479sur un amendement que vous aviez choisi cette méthode parce qu’il n’était pas possible de modifier les occurrences une par une. Ai-je bien compris ce que vous avez dit ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : C’était difficile !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je suis un peu surpris parce que, comme j’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, vous aviez le choix entre la méthode que vous utilisez maintenant et celle que vous avez décrite tout à l’heure en la qualifiant de difficile. De mon point de vue, cette dernière eût été beaucoup plus précise sur le plan du droit.
Ce que nous disons depuis maintenant quelques heures, c’est que la méthode de l’article-balai a certes l’avantage de couvrir l’ensemble du champ, mais qu’elle le fait parfois de manière inutile – cela a été montré pour un grand nombre d’articles du code civil au cours des débats de la nuit dernière, d’hier et d’avant-hier – et en introduisant des imprécisions et des risques juridiques, en particulier sur la question de la parenté multiple. Je m’étonne donc que, bien que l’exercice eût été difficile, vous n’ayez pas choisi une telle méthode, que j’aurais bien entendu contestée sur le fond puisqu’elle n’aurait en rien modifié l’esprit du texte, mais qui aurait été sur le plan juridique, matériel, beaucoup plus précise. Cela pose à nouveau la question de la méthode choisie pour écrire ce projet de loi.

Mme la présidente : Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques. La parole est à M. Philippe Gosselin pour soutenir l’amendement n° 2460.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais revenir sur les propos précédemment échangés entre notre collègue Mariton – il le fera sans doute lui-même par la suite – et Mme la garde des sceaux.
C’est vrai que les mots ne sont pas neutres. Chaque terme a, en principe, un sens, mais on cherche actuellement, avec les articles 4, 4 bis et les autres, à nous faire perdre le sens des mots. Au demeurant, c’est le principe même de l’article-balai : on ne veut plus dire « père et mère » donc on adopte une formule qui ramasse l’ensemble mais, en réalité, les textes sont précis. On ne peut pas non plus heurter de front la réalité juridique. Le mariage n’est pas la carte Navigo ! Ce n’est pas comme on veut, quand on veut. On ne peut pas l’ouvrir à d’autres types de couples que les couples hétérosexuels sans le détruire ou lui faire perdre radicalement sa substance.
Cela affaiblit l’ensemble de l’institution.
Les mots, disais-je, ont une importance ; quand on parle de l’« hexagone », de la « métropole » et de l’« outre-mer », cela a un sens particulier. Il serait important – mais je pense qu’Hervé Mariton y reviendra – de connaître les instructions qui seront données aux fonctionnaires dans le cadre d’une circulaire. Dira-t-on que cette circulaire s’adresse à la métropole et aux outre-mers, ou à l’hexagone et aux outre-mers ? Ce n’est pas la même chose.

Mme Christiane Taubira : Si !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il serait intéressant de savoir quel est le point de vue et, le cas échéant, les connotations, voire les affects que l’on met derrière les mots.
Je veux bien admettre, en effet, que les mots expriment aussi des points de vue et des sentiments ; de fait, ils sont rarement neutres ; on n’emploie pas indistinctement l’un ou l’autre. À cet égard, nos échanges sur ce projet de loi sont peut-être aussi l’occasion de redonner de la précision – notamment quand il s’agit de la justice, avec les implications que cela peut avoir –, en métropole comme en outre-mer.

Mme la présidente : Sur l’amendement n° 2460 et les amendements identiques, je suis saisie par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson pour soutenir l’amendement n° 2591.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je développerai la même argumentation que mon collègue : M. Gosselin a parfaitement expliqué que c’est toujours la même méthode qui est à l’œuvre, une méthode qui crée des problèmes auxquels nous ne voyons pas le début d’une solution.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur pour soutenir l’amendement n° 3272.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Les mots ont un sens ; le débat que nous avons eu sur les mots « métropole » et « hexagone » n’est pas simplement anecdotique.

Mme Christiane Taubira : Il vous fallait de la matière pour ce matin !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Si vous évoquez l’« hexagone », vous oubliez une partie de nos compatriotes, à savoir les Corses. Yves Albarello et moi-même avons été choqués, de même, sans doute, que beaucoup de ceux qui nous écoutent. Quitte à parler d’« hexagone », il faudrait dire « l’hexagone et la Corse » – je vous épargne les îles bretonnes, dont je pourrais vous donner la liste. (Sourires.)
À l’évidence, ce n’est pas la même chose. Utilisons donc le mot « métropole », qui est le terme adéquat ; il a un sens et est d’ailleurs utilisé très largement par nos compatriotes de l’outre-mer.
Cela dit, je voulais évoquer quelqu’un qui se lève contre votre projet de loi, en particulier contre ce qui concerne la famille – je m’adresse donc plus particulièrement à Mme la ministre déléguée chargée de la famille. Il s’agit de Jean-Pierre Rosenczveig, magistrat très connu, spécialisé dans les questions de famille, qui président du tribunal pour enfants de Bobigny. Il est également très marqué à gauche.

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Quand nous évoquons son nom, c’est généralement pour le dénoncer.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Sauf que là, cela vous arrange d’en parler !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Eh bien, écoutons ce que dit sur le sujet quelqu’un qui a croisé des enfants brisés par les troubles familiaux qu’ils ont subis : « Je suis opposé à la reconnaissance de deux pères ou de deux mères et à la disparition de la référence au biologique : si demain des personnes veulent élever ou concevoir un enfant à trois, comment le leur refuser ? »
Vous nous riez au nez quand nous vous le disons ; écoutez au moins vos amis, ceux qui ont la même sensibilité politique que vous !

M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très bien !

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : La même personne ajoute : « Concrètement, il n’y a pas d’enfants à adopter en France. Et l’adoption internationale va être globalement très compliquée pour les couples homosexuels. »
Cela aussi nous le disons, mais, pour vos oreilles, nos mots ne sont pas pertinents. Écoutez au moins ce magistrat dont chacun connaît la sensibilité, mais dont je voulais saluer aussi, en cette occasion, l’honnêteté et le courage. («Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton pour soutenir l’amendement n° 3917.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Avec cet article 4 bis, nous restons dans la logique de l’article-balai, lequel visait à résoudre la difficulté, à nier l’altérité sexuelle dans le mariage comme dans la filiation.
Tout à l’heure, notre collègue M. Mariton évoquait une affaire récente en Floride. Ce cas est intéressant car il montre bien que nos débats actuels ne sont pas totalement abstraits. Vous évoquez de prétendues avancées. Eh bien, il faut que nous voyions leurs conséquences.
Je voudrais aller un peu plus loin en détaillant cette affaire intervenue en Floride. Un juge du comté de Miami s’est prononcé en faveur de l’adoption d’une petite fille de vingt-deux mois par trois personnes : un couple de femmes mariées et un homme homosexuel. Le magistrat a décidé que les noms des trois parents seraient inscrits sur le certificat de naissance de l’enfant : celui du père biologique qui a fourni le sperme avec lequel a été faite l’insémination artificielle, et ceux des deux mères.

M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Pauvre enfant !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cette décision de justice met fin à une procédure de près de deux années entre les deux femmes, âgées respectivement de 43 ans et 38 ans, et le père biologique, autrefois ami du couple.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Quel est le rapport avec l’amendement ?

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Les plaignantes faisaient valoir qu’un accord verbal avait été passé avec le donneur, aux termes duquel l’enfant ainsi conçu serait adopté par la deuxième mère et élevé par les deux femmes. Mais, peu après la naissance, le père biologique avait fait savoir qu’il entendait voir sa paternité reconnue et qu’il ne souhaitait pas être un simple donneur de sperme.
Bien sûr, au vu de l’état de notre droit, nous n’en sommes pas là. Telle n’est pas la question. Il s’agit simplement de dire que, quand on nie l’altérité sexuelle, quand on « bidouille » des procréations, on en arrive à des cas comme celui-là. En effet, derrière le prétendu principe d’égalité que vous invoquez, il y a des réalités humaines ; il y a des personnes ayant des attentes, des désirs ou des besoins, mais le rôle de la société est de savoir leur dire non.
Je voudrais donc connaître l’avis du rapporteur et du Gouvernement sur ces cas. Quelle est, concrètement, votre position ? Quelles limites allez-vous mettre dans notre droit pour que nous ne connaissions pas de telles décisions de justice ?

M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : et M. Marc Le Fur. Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton pour soutenir l’amendement n° 5057.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est, au fond, une manière de dire que nous ne sommes pas favorables à cet article,…

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : C’est une manœuvre dilatoire !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …auquel nous essayons de soustraire quelques parties.
C’est l’occasion pour moi de demander au Gouvernement comment il envisage le rapport entre l’article 4 bis, qui étend les mesures à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques et l’article 23, lequel amène à appliquer les dispositions du présent texte « en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises », mais seulement pour les « articles 1er à 4 et 22 », ce qui exclut l’article 4 bis.
Je dois dire – mais le Gouvernement ou la commission m’apporteront sans doute des explications – que j’ai quelques difficultés à comprendre comment s’articulent l’article 4 bis et l’article 23. Au demeurant, ce dernier pose un certain nombre de questions de fond, comme l’avait souligné notre collègue M. Fritch en commission des lois : des concertations ont-elles eu lieu avec les assemblées des territoires visés par cet article ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Je devine dans les propos de M. Mariton une tentative pour que nous ayons un accord sur une autre de ses suggestions, mais je ne crois pas que ce sera le cas.
En ce qui concerne votre question très pertinente, l’article 23 concerne l’ouverture du mariage et de l’adoption, tandis que l’article 4 bis en aborde les conséquences en matière de coordination dans la législation. Il s’agit donc de deux niveaux distincts.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Certains auront-ils donc les causes mais pas les conséquences ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Il y a donc d’un côté le sujet qui nous préoccupe directement, à savoir l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe pour ces collectivités – c’est l’article 23 – et, de l’autre, les conséquences, avec l’article 4 bis.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi les conséquences seraient-elles nécessaires pour les uns mais pas pour les autres ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Nous y reviendrons, monsieur Mariton, mais je crois avoir été clair : on n’est pas du tout au même niveau législatif.
Ces amendements sont les premiers d’une série de 297 par laquelle vous souhaitez soustraire une à une de leur application aux couples de même sexe et aux familles homoparentales les dispositions de notre droit français. Cela va évidemment à Folio 1481rebours de la volonté de la majorité et du Gouvernement. Au nom du principe d’égalité, nous voulons qu’il y ait les mêmes droits et les mêmes devoirs pour toutes les familles et pour tous les couples, qu’ils soient composés de personnes de sexe différent ou non.
L’ensemble de ces amendements ne correspond évidemment pas à ce souci d’égalité. Il s’agit, dans la logique de ce que vous nous dites depuis le début de ces discussions – notamment sur l’article 4 –, d’établir une distinction entre les différents types couples et de familles. C’est précisément ce que nous ne voulons pas. La commission est donc défavorable à ces amendements, comme elle le sera aux suivants.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Ces amendements identiques visent l’article 211‑6 du code de l’action sociale et des familles, lequel ne fait aucune mention des mots « mari », « femme », « père » ou « mère ».

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Nous sommes bien d’accord !

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Je rappelle donc que, dans le code de l’action sociale et des familles, le terme « parents » apparaît 132 fois, contre seulement 47 pour celui de « mère » et 38 fois pour celui « père ».
Vous nous saisissez donc d’un amendement qui n’a aucun rapport avec votre argumentation.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : et M. Jean-Frédéric Poisson. Avec quel tact cela est dit !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques.

Mme Dominique Bertinotti : Nous entamons l’examen d’une série d’amendements qui ont pour objet de rendre inefficace la disposition-balai dans le code de l’action sociale et des familles.
Comme vient de le dire très justement Marie-Françoise Clergeau, l’article 211‑6, relatif aux conditions de constitution des unions locales d’associations familiales dans le département, ne mentionne à aucun moment les mots « père » et « mère ». La question ne se pose donc même pas. Avis défavorable.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Respectez-nous un peu !

Mme la présidente : La parole est à M. François de Mazières.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Permettez-moi, madame la ministre, de dire mon étonnement. Je vous ai posé deux fois une question. Or vous n’avez jamais daigné me répondre, fût-ce d’un simple petit mot ou en me disant : « Circulez, le Conseil constitutionnel répondra. »
Je m’étonne donc, car l’intérêt de ces discussions est tout de même de pouvoir aller au fond. Que nous répondez-vous au fond sur le problème qui a été soulevé par des juristes compétents sur la constitutionnalité, au regard de l’article 310 du code civil, de l’ouverture de l’adoption plénière pour les enfants de couples homosexuels ? Il y a là un vrai problème de cohérence qui nous pose question. Nous vous le démontrons, par ailleurs, au moyen d’un certain nombre de cas concrets – j’en ai évoqué moi-même et j’ai eu l’occasion d’entendre à la radio une démonstration assez étonnante de ce qui peut d’ores et déjà se passer.
Essayez donc de nous répondre concrètement sur ce point, car nous avons l’impression, comme j’ai eu l’occasion de vous le dire sur d’autres sujets, que vous fuyez, habilement, je dois l’avouer, les vraies questions – je veux parler de la PMA ou de l’article-balai, qui est un moyen extrêmement habile d’éviter des interrogations et des problèmes de cohérence juridique. Vous fuyez de nouveau une question qui vous est posée de façon répétée. Madame la ministre, répondez, s’il vous plaît ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2460, 2591, 3272, 3917 et 5057.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Philippe Gosselin pour soutenir l’amendement n° 2461.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : J’en reviens, à travers cet amendement, aux difficultés qu’il y a à ne pas vouloir dire les choses.
Si, en termes de communication et d’affichage, le mariage pour les personnes de même sexe veut dire quelque chose, il n’est pas possible, en réalité, de l’organiser juridiquement, compte tenu de notre législation et de la manière dont elle est appliquée aujourd’hui aux couples hétérosexuels.
Essayer de faire autrement, c’est subvertir de l’intérieur le mariage, lequel, encore une fois, n’est pas un simple contrat ou la reconnaissance de l’amour entre deux personnes de même sexe, que, répétons-le, personne ne conteste. On modifie la nature du mariage – il est important de le rappeler une nouvelle fois. On ne peut pas ouvrir le mariage à d’autres catégories de couples sans le détruire ou lui faire dire radicalement autre chose que ce qu’il dit aujourd’hui ; c’est une modification substantielle.
Dans le domaine juridique, la conséquence est la suivante : si l’on veut faire croire que « père » et « mère » signifient « deux hommes », tout en restant à droit constant, on butte nécessairement – cet article 4 bis en est la preuve – sur des dispositions où cette assimilation n’est pas possible.
En les excluant, vous créez une discrimination réelle, afin de cacher le désir de supprimer une discrimination rêvée. Cela ne laisse pas d’interroger. L’amendement est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson pour soutenir l’amendement n°2596.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je remercie d’avance Mme la rapporteure pour avis de bien vouloir nous expliquer en quoi l’amendement précédent introduit une discrimination, eu égard au fait que les mots visés à l’article 4 bis ne se trouvent pas dans l’article L. 211-6 du code de l’action sociale et des familles. Retirer cet article du « balayage » prévu à l’article 4 bis n’emporte aucun effet discriminatoire, ou alors nous ne nous comprenons pas bien. J’aimerais avoir son sentiment sur ce sujet.
Avec l’application de l’amendement-balai, une incertitude pèse sur le fait de savoir s’il faut, dans le deuxième alinéa de l’article 221-4 du code de l’action sociale et des familles, entendre « parents » à la place de « père et mère », dans la mesure où l’on ne sait pas combien ils seront à terme.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur pour soutenir l’amendement n° 3285.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mme Bertinotti, qui se lève lorsqu’il s’agit de questions portant sur la famille, répondra peut-être aux propos du juge Jean-Pierre Rosenczveig, l’un des plus grands spécialistes de droit de la famille, chargé de ces questions dans un lieu, le tribunal de Bobigny, réputé pour ne pas être simple.
Ce propos est en lien direct avec notre débat, puisque nous évoquons la famille, les responsabilités du conseil général et les responsabilités du juge dans ce domaine : « La conception d’un enfant via la procréation médicalement assistée ou la gestation pour autrui suit donc inéluctablement. » C’est ce que nous disons. Il poursuit : « L’insémination avec donneur et la GPA posent la question de la filiation biologique. » C’est ce que nous disons. Il demande encore : « Le spermatozoïde ou l’ovule ne sont-ils que de la matière ou un élément de vie ? » La question est parfaitement posée. « En bon laïque, j’ai tendance à penser qu’ils ne sont pas n’importe quoi. » Nous ne sommes pas dans du matériel génétique, mais dans un élément constitutif de la vie. Il déclare encore : « Qu’advient-il de cette vie intra-utérine dont les psys nous serinent l’importance depuis des décennies ? » La GPA ne pose pas seulement la question de l’échange d’argent contre la vente ou la location d’un ventre, mais aussi celle de la vie intra-utérine, celle de l’enfant lorsqu’il est porté par la mère qui l’accueille, alors qu’il n’est pas directement le sien. « Une femme peut-elle se réduire à son utérus ? », conclut le magistrat.
J’espère, madame la ministre de la famille, que vous réagirez aux propos de celui qui est le juge le plus compétent sur les questions de famille, et qui, de plus, est l’un de vos amis politiques.

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton pour soutenir l’amendement n°3918.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Le rapporteur a annoncé par avance que la commission émettrait un avis défavorable sur la présente série d’amendements. Cela montre combien le dialogue est difficile depuis plusieurs jours. Je regrette, une nouvelle fois, l’absence d’un débat public et citoyen.
Je voudrais, à ce propos, rappeler les résultats d’un sondage paru hier : 61 % des maires – 36 % des maires de gauche et 45 % des maires divers-gauche – souhaitent que le Gouvernement suspende l’examen du projet pour laisser la place au débat.

M. Bernard Deflesselles (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Eh oui ! Il faut écouter les maires !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Les maires vont se retrouver en première ligne pour appliquer et mettre en œuvre les dispositions des différents codes. L’attente est très forte. Je vous appelle à aller au fond des choses dans cet hémicycle, à ouvrir un débat dans la société, et non à le fermer comme vous le faites depuis plusieurs jours.

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton pour soutenir l’amendement n° 5197.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure pour avis, vous vous êtes exprimée à plusieurs reprises pour souligner que, dans le code de l’action sociale et des familles, le mot « parents » figurait à plusieurs reprises. Vous avez même expliqué qu’il avait supplanté ceux de « père et mère ». « Supplanté » est un terme assez dur et inexact, dans la mesure où il s’agit juste d’une plus grande occurrence.
Sans doute le débat d’aujourd’hui est-il l’occasion de mettre les choses au point. Le législateur, de gauche ou de droite, a adopté – à tort – une approche indistincte, remplaçant dans certains cas les termes de « père » et de « mère » par celui de « parents ». Peut-être considérait-il que c’était là pure commodité. Mais cela s’est transformé en approche idéologique. Il nous faudra probablement insister pour que les termes de « père » et de « mère » soient maintenus dans cette loi et réécrire un certain nombre d’autres textes de la République afin d’énoncer cela de manière plus claire.
Il était évident pour tout le monde que « parents » signifiait « père et mère », mais comme certains veulent désigner par le mot de « parent » une réalité différente, il faudra sans doute être plus précis demain dans la loi de la République et écrire à nouveau « père et mère ». Oui, il y a eu une faiblesse lexicale, qui s’est transformée en faiblesse idéologique. Aujourd’hui, nous ne sommes plus faibles du tout !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Bertinotti : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais revenir sur l’esprit des articles 4 et 4 bis, qui donnent lieu à des suppressions de mentions et à des remplacements de termes dans le code civil. Comme on a pu le constater lors des débats, cela entraîne des imprécisions et une complexification de la lecture de celui-ci. Les conséquences sur le code civil sont considérables et donnent lieu à des bouleversements juridiques, dont je doute que nous ayons mesuré tous les effets.
Je reviendrai sur le cas de l’obligation alimentaire, prévue à l’article 206 du code civil, lequel date de 1803. Avec l’application de l’article-balai, nous créons une obligation alimentaire pour les gendres et les belles-filles des couples de même sexe. L’impact est donc important. Nous nous focalisons beaucoup sur les couples, mais pas sur tous les effets concernant les descendants, notamment les gendres et les belles-filles.

Mme la présidente : Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à M. Philippe Gosselin pour soutenir l’amendement n° 2464.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Après ces précisions sémantiques, je voudrais revenir aux arguments d’inconstitutionnalité. J’ai dit qu’un certain nombre de principes étaient violés, notamment l’ordre public international, comme deux arrêts de la Cour de cassation du 7 juin 2012, se fondant sur l’article 310 du code civil, l’ont démontré. J’ai aussi rappelé que le préambule de la constitution de 1946 évoquait la mère et son rôle particulier.
S’agissant des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, le professeur Delvolvé a mis en avant une difficulté sur laquelle il faudra revenir. Depuis des générations et l’origine du code civil, les termes de « père et mère » et de « mari et femme » sont constamment reconduits et reconnus par les régimes et les républiques successifs. Pierre Delvolvé démontre brillamment qu’il y a dans cette altérité un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Autrement dit, ouvrir le mariage aux couples de personnes de même sexe serait possible, à condition de modifier auparavant la Constitution. Le Président de la République souhaite convoquer le Congrès pour réformer les institutions, peut-être devra-t-il aussi se poser cette question ?

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur pour soutenir l’amendement n° 3332.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je reviens sur les propos de quelqu’un que vous aduliez naguère, aux positions duquel vous adhériez lorsqu’il proposait que l’on sorte les délinquants de prison et que l’on naturalise un certain nombre de gens, et qui, aujourd’hui, vous choque.
Voici donc ce que dit le juge Rosenczveig, chargé des enfants : « Le Gouvernement aurait pu proposer une union civile, indépendante des questions de parentalité. Le projet de loi actuel débouche de toute façon sur une remise en cause des filiations, la filiation étant en effet plurielle. Il faut distinguer la parentalité génétique, gestatrice, sociale, juridique et affective. » Tels sont les bouleversements que vous nous proposez. Chacun d’entre nous est un mille-feuille, chacun doit écouter des propos de cette nature et y réfléchir. Monsieur le rapporteur, je suis quand même surpris que le juge qui traite le plus des questions d’enfance n’ait même pas été auditionné par notre commission.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il n’allait pas dans le sens souhaité !

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton pour soutenir l’amendement n° 3925.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Ce que vient de dire notre collègue Le Fur montre bien que les auditions ont été partiales et que n’ont été auditionnés que ceux qui allaient dans le sens du projet de loi. Les organismes indépendants, comme les représentants des professions juridiques, dans des conditions d’audition très différentes, nous ont mis en garde contre un texte bâclé, mal préparé. Encore une fois, ces témoignages devraient interroger nos collègues de la majorité.
Je voudrais revenir sur le sondage qui a été réalisé auprès des maires, et qui met en évidence la demande d’un débat de la part de personnes pourtant en première ligne et donc très informées. Il y a bien un débat dans la société, que nous animons, mais de débat officiel point. Ce sondage montre aussi que 52 % des maires sont opposés au projet de loi légalisant le mariage et l’adoption pour les couples de personnes de même sexe. Leur opposition porte bien sur l’ensemble du projet, et pas seulement sur les questions de filiation.
Vous me rétorquerez que cela signifie que 48 % des maires sont plutôt favorables. Oui, une division existe, et c’est sur cela que je voudrais insister. Vous êtes en train d’opposer les Français les uns aux autres. La responsabilité d’un Gouvernement, d’une majorité, surtout en période de difficultés économiques et sociales, est de concentrer les efforts et de rassembler les Français sur ces urgences, non pas de les diviser sur d’autres priorités qui portent sur le fonctionnement de notre société. On devrait, au contraire, rechercher sur ce qui nous rassemble, notamment s’agissant de la politique familiale, sur laquelle j’aurai l’occasion de revenir en défendant les prochains amendements. Vous êtes en train de diviser les Français, c’est une lourde responsabilité que vous endossez là.

Mme la présidente : Sur l’amendement n° 2464 et les amendements identiques, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Bertinotti : Alors que nous abordons les articles du code de l’action sociale et des familles, je suis particulièrement étonnée que vous refusiez d’accorder les mêmes droits et les mêmes protections aux enfants, qu’ils soient issus de couples de personnes de sexes différents ou qu’ils soient issus de couples de personnes de même sexe. Il y a là une certaine contradiction : alors que vous vous faites les défenseurs absolus de l’intérêt supérieur de l’enfant, vous n’en tenez pas compte ici. Je trouve cela tout à fait regrettable. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Alain Bénisti.

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Ce que vient de dire Marc Le Fur est extrêmement important, car cela pointe les effets dévastateurs de votre projet de loi. Nous parlons depuis des heures de l’intérêt des adultes et des avantages qu’ils en retireront, mais nous voici rappelés à l’ordre, après le Conseil supérieur de l’adoption, après l’INSERM, après l’Ordre des médecins, par les pédopsychiatres, qui récoltent les aléas des défaillances de la famille et qui accueillent ce qu’ils appellent les « enfants de la dérive ». (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Rien à voir !

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Madame la garde des sceaux, c’est l’un de vos plus brillants magistrats qui le dit, le juge Rosenczveig, qui se trouve en bout de chaîne et reçoit ces enfants privés de repères, souvent issus de familles déstructurées,…

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Ça veut dire quoi ? De quels enfants parlez-vous ?

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : …des familles où le père ou la mère sont partis. Votre texte, à force d’amalgames, ne fera qu’accroître la souffrance de ces enfants à la dérive ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Il n’y a pas que les enfants qui soient à la dérive !

Mme la présidente : La parole est à M. François Vannson.

M. François Vannson (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le président de la commission des lois et les rapporteurs font des notions d’égalité et de droit un usage à géométrie variable, notamment lorsqu’elles concernent les enfant.
Cela m’étonne, car que pourra-t-on opposer à un enfant adopté demain par un couple de mères ou de pères, s’il attaque l’État français pour rupture d’égalité par rapport à un enfant adopté par un couple hétérosexuel ? C’est un cas flagrant d’inégalité…

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : L’adoption par les célibataires existe déjà !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est une partie du problème !

M. François Vannson (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais nous parlons ici d’un couple d’hommes qui pourra demain adopter un enfant, comme le pourra également, Dieu merci, un couple hétérosexuel. Or cet enfant pourra avoir le sentiment d’avoir été traité de manière inéquitable par rapport à l’enfant qui a bénéficié d’un père et d’une mère.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bonne question !

M. François Vannson (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est la raison pour laquelle je trouve votre texte particulièrement scabreux, d’autant qu’il accroît l’insécurité juridique.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Les juges de Bobigny vont être ravis d’entendre la droite leur délivrer ainsi des satisfecit, alors que pendant des années cette même droite les a accusé de laxisme en leur mettant tout les maux de la société sur le dos ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.) Arrêtez donc d’utiliser les gens selon votre bon vouloir !
Ces enfants à la dérive dont vous parlez, pourquoi sont-ils en difficulté ? Trop souvent parce que leurs familles sont déstructurées par les problèmes sociaux qu’ont provoqués vos politiques ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Trop souvent parce que ces familles sont en déshérence, car vous les avez privées de papiers leur permettant d’élever correctement leurs enfants ! Trop souvent parce qu’il leur manque un logement décent !

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Mais non !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Elle ne peut pas s’en empêcher !

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Ne mélangez pas tout ! Les difficultés de ces enfants n’ont rien à voir avec la loi que nous allons voter et qui doit ouvrir l’adoption aux couples homosexuels. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2464, 3332 et 3925.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Nous en venons à une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Philippe Gosselin pour soutenir l’amendement n° 2465.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, madame la présidente, mais je préfère utiliser mon temps de parole pour rebondir sur les propos de Mme Buffet, que je trouve assez extraordinaires. Elle est évidemment montée immédiatement au créneau, et je conçois qu’elle soit embarrassée lorsque nous citons des personnes d’autant moins contestables qu’elles ont d’ordinaire d’autres prises de position, mais dont les propos ont d’autant plus de valeur à nos yeux qu’on ne peut les taxer de partialité.
Il est par ailleurs piquant d’entendre invoquer, jusque dans ce débat, l’héritage de ces dernières années, le chômage en hausse et ses conséquences sur la famille. Mais la déstructuration de la famille ne date pas d’hier ! Remontons à 1981, époque où le parti communiste était au pouvoir et a fait voter un certain nombre de lois…

M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Les électeurs en ont tiré les conséquences !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Depuis trente ans la droite et la gauche ont gouverné à tour de rôle, et les problèmes que connaît la famille ne sont pas liés à l’arrivée de Nicolas Sarkozy au pouvoir. Si toutefois vous voulez faire commencer notre histoire récente au quinquennat de Nicolas Sarkozy, je n’y vois pas d’inconvénient, mais Mme Buffet devrait néanmoins se débarrasser de ses œillères.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur pour soutenir l’amendement n° 3431.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Madame Buffet, vous êtes dans cette logique déterministe qui est celle de vos grands ancêtres, mais je connais des tas de familles modestes, voire pauvres, qui élèvent parfaitement leurs enfants, quels que soient les sacrifices qu’il leur en coûte. Et ces enfants sont bien mieux armés pour affronter la vie que des enfants issus de familles privilégiées mais déstructurées pour de multiples raisons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Le vrai déterminisme, c’est l’attention, l’amour que portent les enfants à leur famille, c’est la capacité de rester unis dans l’adversité pour élever ses enfants ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Cela vaut pour toutes les familles !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’en reviens au juge Rosenczveig et à ce qu’il dit sur l’importance de la vie intra-utérine : « Une femme peut-elle se réduire à son utérus ? Sans compter que celles qui portent ces enfants sont rarement issues de grandes fortunes. Quoi qu’il en soit, en France, la matière humaine est hors contrat. Un enfant ne se commande pas pour 15 000 euros. Je ne porte aucun jugement sur le mal de l’enfant, mais les situations qui s’amorcent relèvent d’égoïsmes d’adulte. » Tout est dit. Nous sommes dans une logique qui Folio 1485conforte les égoïsmes, au lieu de rechercher ce que les uns appellent l’intérêt général, les autres le bien commun. « Faites ce qu’il vous plaît », dit-on à ces gens-là, en se contentant de les encadrer vaguement. Le juge Rosenczveig a bien compris les effets négatifs d’un tel laxisme et les excès auquel cela aboutira.

M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton pour soutenir l’amendement n° 3927.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Les propos de Mme Buffet nous permettent des échanges intéressants sur nos visions respectives de la famille. Madame Buffet, vous avez du mal, semble-t-il, à penser la famille comme un lieu d’épanouissement et de protection.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Au contraire !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Vos origines marxistes vous poussent à défendre une analyse socio-économique de la famille et à combattre la famille bourgeoise. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Mais pour nous, la famille n’est pas un lieu de reproduction des inégalités ; elle est, au contraire, un lieu d’épanouissement et de protection.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Encore faut-il en avoir les moyens !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : La famille permet aux enfants de grandir, d’être élevés et de trouver ensuite leur place dans la société. On connaît certes les difficultés rencontrées par certaines familles, notamment monoparentales. Elles ne sont nullement liées à l’incapacité du père ou de la mère qui élève seul ses enfants – personne ici ne met en cause la capacité de chacun à élever des enfants –, mais à des conditions matérielles et financières objectivement difficiles, à quoi s’ajoutent des manques d’ordre psychologique et affectif. Les études montrent bien les conséquences de ces manques sur le développement des enfants et sur leur insertion dans la société. C’est la raison pour laquelle, au-delà des considérations socio-économiques, nous défendons notre conception de la famille.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Bertinotti : J’espère que, lorsque l’on parle de familles déstructurées, on ne vise pas les familles homoparentales, car j’ai eu le sentiment qu’un léger glissement s’opérait…

M. Bernard Deflesselles (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Mais non !

Mme Dominique Bertinotti : Eh bien, si ce n’est pas le cas, j’en prends note et me félicite de cette évolution.
Quant aux enfants qui seront adoptés par des couples homosexuels, puisque nous allons voter cette loi tendant à instaurer l’égalité et que le regard de la société aura changé sur les familles homosexuelles, ils ne se demanderont même pas pourquoi ils n’ont pas grandi dans une famille avec un père et une mère.

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Utopie !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Vous niez l’altérité sexuelle !

Mme Dominique Bertinotti : Ils seront simplement très heureux de bénéficier de beaucoup d’amour !
Je trouve dommage, quoi qu’il en soit, que vous n’ayez pas parlé de l’amendement, qui concerne les centres maternels. Peut-être est-ce là encore un point qui ne vous intéresse pas.
Enfin, comme l’a déjà dit le rapporteur, l’article 4 bis s’applique lorsque les mots « père et mère » sont employés de façon conjointe. Or cet amendement parle de ce qui relève de la mère et de ce qui relève du père. Il n’y a donc pas matière à discussion, et l’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Albarello.

M. Yves Albarello (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la garde des sceaux, dans le cadre de la réforme de civilisation que vous menez à marche forcée, j’aimerais savoir ce que vous pensez de cette proposition d’une élue socialiste – et non des moindres – de la huitième circonscription de Paris (Sourires), qui suggère de débaptiser les écoles maternelles, au motif que cette terminologie serait trop sexiste, pour les nommer d’un terme plus neutre ? Cette proposition pourrait-elle, à terme, être applicable à l’ensemble de notre pays ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : C’est gentil d’être venu !

Mme la présidente : Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à M. Philippe Gosselin pour soutenir l’amendement n° 2466.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je poursuis mon argumentation sur la constitutionnalité de l’amendement-balai et, plus généralement, de l’ensemble des dispositions tendant à la mise en œuvre juridique de ce projet politique que nous combattons.
J’évoquais tout à l’heure un certain nombre de points d’inconstitutionnalité. Je souhaite y ajouter deux ou trois autres éléments qui n’ont pas encore été soulevés et qui me paraissent importants. À mon sens, ces dispositions violent le principe constitutionnel de clarté de la loi et l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité de la loi. Ces deux principes importants ont été notamment reconnus au huitième considérant de la décision n° 2001-455 DC. Je pense qu’il s’agit d’arguments qui pourraient prospérer, en les combinant peut-être à la violation du premier alinéa de l’article 2 de notre Constitution, qui dispose que le français est la langue de la République. J’aurai l’occasion d’y revenir dans le cadre de la défense d’un prochain amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur pour soutenir l’amendement n° 3442.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est important d’entendre ce que dit le juge Rosenczveig au sujet de l’union civile. Écoutez bien ses propos, qui vous feront un peu mal : « Le Gouvernement aurait pu proposer une union civile, indépendante des questions de parentalité. Le projet de loi actuel débouche de toute façon sur une remise en cause des filiations. » Il ajoute : « Si l’enjeu était de simplifier la vie des couples homosexuels et de protéger les enfants, cela aurait pu passer par une loi sur le statut du tiers. En France, 1 à 1,5 million d’enfants sont élevés par un parent qui n’est pas leur parent Folio 1486biologique. Qu’importe du coup leur sexualité. La loi aurait pu établir la délégation d’autorité parentale, pour que tout adulte qui vit avec un enfant puisse exercer les actes usuels. »
Voilà des pistes qui n’ont pas été creusées, et qui constituaient autant de solutions alternatives à ce texte, dont chacun se rend maintenant compte qu’il est mauvais, non seulement dans son article 4 bis, mais aussi dans son article 4. Et je ne parle pas des dispositions sur les noms, qui auront maintenant une longueur disproportionnée.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Ces dispositions existent depuis 2002, monsieur Le Fur ! Vous l’avez déjà oublié !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il faudra non seulement avoir une bonne mémoire pour les retenir, mais aussi, pour certains, les inscrire sur un papier avant de les décliner ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Nous devons obtenir des réponses aux excellentes questions du juge Rosenczveig, un juge de gauche mais courageux. Croyez bien que nous autres, députés de l’opposition, sommes ouverts à toutes les sensibilités : ce n’est pas parce que nous ne sommes pas d’accord avec le juge Rosenczveig sur certains sujets – ces désaccords subsistent – que nous n’adhérons pas à ce qu’il écrit sur le sujet qui nous réunit aujourd’hui.

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton pour soutenir l’amendement n° 3929.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je reviens sur la réponse de Mme la ministre de la famille. Aller au fond des choses permet de progresser dans la discussion : cela montre tout l’intérêt d’un débat ouvert que nous aurions pu avoir dans la société.
Si j’ai bien compris, madame la ministre, vous avez affirmé que les gens ne regarderont plus les familles homoparentales différemment des familles où les enfants vivent avec un père et une mère. Je suis d’accord avec vous : à terme, il n’y aura plus de regards de réprobation. Ma génération a connu la même évolution au sujet des enfants de couples divorcés, qui étaient souvent relégués au fond de la classe et regardés avec réprobation ; ce n’est heureusement aujourd’hui plus le cas. Je suis persuadé que, si cette loi s’applique, ces regards réprobateurs auront disparu dans vingt ou trente ans.

Mme Christiane Taubira : Merci !

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : C’est donc une bonne loi !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je le dis très sincèrement. En revanche, il existera toujours une différence objective, que vous niez pourtant. C’est bien le problème ! Une famille avec un père est objectivement différente d’une famille sans père.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Mais c’est déjà le cas pour les familles monoparentales !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Que l’on en tire des conclusions ou non, on ne peut nier ces différences objectives. Nous pensons que celles-ci sont à l’origine d’autres différences, en matière d’éducation et de construction des personnalités.

Mme Christiane Taubira : On ne va tout de même pas jeter ces enfants à la mer !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Encore une fois, il faut aller au fond des choses. Cette égalité que vous voulez et que vous annoncez sera effectivement inscrite dans la loi, elle se traduira sans aucun doute dans les mentalités, mais il y a une chose qui résistera : ce sont les corps. Vous ne pouvez pas changer les corps ! Comme le disait un juriste, le Parlement britannique peut tout faire, sauf changer un homme en femme. C’est peut-être votre intention mais, pour le moment, c’est impossible.
Cette différence objective touche à l’altérité sexuelle. Vous dites qu’il n’y a pas de différence entre un enfant élevé dans une famille avec un homme et une femme et un enfant élevé dans une famille constituée de deux hommes ou de deux femmes. Or il y a bien une différence : c’est l’altérité sexuelle. Vous la niez, et c’est tout le sens de votre combat. Vous êtes des militants de la théorie du gender. Nous ne sommes pas d’accord, et nous allons continuer à débattre.

Mme Françoise Dubois (Parti socialiste) : Certains hommes sont plus féminins que certaines femmes !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Bertinotti : Défavorable également.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Cochet.

M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Au point où nous en sommes, il faut peut-être citer Boileau : « Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement, et les mots pour le dire arrivent aisément. »

M. Yves Albarello (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

M. Alain Vidalies : Quelle culture !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Quel talent oratoire !

M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Mes chers collègues, nous sommes au cœur du problème. Notre débat montre bien que cette maxime de Boileau n’est pas du tout respectée dans ce texte. C’est incompréhensible ! « Père et mère » et « mari et femme » ne veulent pas dire « deux hommes » ou « deux femmes ».
Plus c’est compliqué, plus il faut revenir aux fondamentaux ! Madame la garde des sceaux, les fondamentaux montrent bien que le texte que vous défendez aujourd’hui devant la représentation nationale n’est pas interprétable correctement. Comme 61 ou 62 % des maires de France, je vous invite une fois de plus à retirer votre texte.
Gardez bien en mémoire cette maxime de Boileau ! Cela simplifierait les débats, et les Français pourraient enfin avoir une position claire. Vous pourriez également – pourquoi pas ? – renoncer à faire adopter ce texte au Parlement et recourir au référendum : nous participerions alors au débat de manière totale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. Yves Albarello (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente : Je suis saisie d’une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à M. Philippe Gosselin pour soutenir l’amendement n° 2467.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Après avoir évoqué, il y a quelques instants, la violation du principe constitutionnel de clarté de la loi et de l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité de la loi définis par le Conseil constitutionnel dans une décision de 2001, je veux insister sur la violation du premier alinéa de l’article 2 de la Constitution, qui dispose que : « La langue de la République est le français. » Cet argument rejoint la remarque de notre collègue Philippe Cochet qui a invoqué nos grands auteurs comme Boileau.
Comment la loi peut-elle si manifestement faire dire à des termes clairs – « père » et « mère » – le contraire de ce qu’ils signifient ? Je suis tenté d’invoquer un principe de réalité, qu’il faudrait faire reconnaître par le Conseil constitutionnel, ce qui n’est pas encore le cas aujourd’hui. L’expression « père et mère » ne peut pas désigner deux hommes ou deux femmes ! Le Parlement ne peut pas tout se permettre !
On peut comprendre que vous ayez un projet politique relatif au mariage et à l’adoption : c’est le choix de votre majorité, que nous ne partageons pas, et qui ne nous éloigne pas tant sur les aspects relatifs à l’union que sur ceux qui touchent à la filiation. Cependant, dès lors que vous voulez agencer juridiquement votre projet politique, vous devez choisir des termes appropriés. Dans l’article 4 bis comme ailleurs, l’amendement-balai ne satisfait pas complètement à cette nécessité.
Madame la ministre déléguée chargée de la famille, notre objectif n’est pas de saucissonner votre texte. Nos contestations à l’article 4 bis, qui touchent au code de la santé publique et au code de la famille et de l’aide sociale, se situent dans la logique de notre opposition de départ aux conséquences politiques de votre projet. Il s’agit d’une déclinaison logique et normale : nous ne nous focalisons pas sur ce point particulier, mais nous en discutons maintenant parce qu’il est à l’ordre du jour.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur pour soutenir l’amendement n° 3447.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je reviendrai plus tard sur les propos du juge Rosenczveig : je laisse au Gouvernement le temps de préparer sa réponse.
En attendant, je souhaite vous faire part d’un sondage IFOP qui vient d’être publié et que je trouve assez intéressant. Il indique que 55 % des Français estiment qu’une famille composée de deux adultes du même sexe n’est pas une famille comme les autres. Ce pourcentage n’est pas gigantesque : on peut donc concevoir que nos opinions soient partagées. En revanche, ce sondage comporte une autre question, basée sur la situation suivante : « Vous êtes amené à disparaître. Vous souhaitez que votre enfant connaisse une existence satisfaisante. » Les réponses à cette question, plus personnelle, sont spectaculaires : les personnes ayant des enfants de moins de quinze ans se tourneraient massivement – à 98 % – vers des familles avec un couple homme-femme s’ils se trouvaient dans l’incapacité de s’occuper de leur progéniture en cas de décès.
Ainsi, quand il s’agit des enfants des autres, les Français ont des opinions partagées, mais quand on les interroge sur eux-mêmes – sur leur filiation, la chair de leur chair, la prunelle de leurs yeux, ce qu’ils ont fait de mieux dans leur vie comme beaucoup d’entre nous le pensent à propos de leurs propres enfants –, ils tiennent un tout autre propos : 98 % d’entre eux souhaitent que leur enfant ait, à défaut d’eux-mêmes, un papa et une maman de substitution. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton pour soutenir l’amendement n° 3932.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je reviens sur un autre sondage, que j’ai déjà évoqué tout à l’heure. Nous aurons l’occasion d’analyser en détail celui que vient de citer Marc Le Fur, mais je souhaite terminer l’examen de celui qui a été effectué auprès des maires à propos de l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes. 64 % des maires y sont défavorables. On sait bien que cette question est liée au texte que nous discutons, puisque le groupe SRC voulait déposer un amendement à ce sujet.
Ce refus des maires et d’une grande partie de la société constitue pour moi l’occasion, madame la ministre, de vous poser quelques questions. Quand la loi sur la famille sera-t-elle examinée ? L’assistance médicale à la procréation figurera-t-elle ou non dans ce texte ? Ce point est important, parce qu’il donne un peu de sens et de perspective à nos débats.
On sent bien qu’il y a une résistance très forte sur ce sujet. Nos débats auront déjà permis de le reporter à une loi ultérieure, laquelle est apparemment elle aussi reportée à une date ultérieure, puisque nous attendrons l’avis du Comité consultatif national d’éthique. Des états généraux seront organisés sur cette question. Je ne sais pas encore si le sujet est reporté aux calendes grecques ; en tout cas, il l’est à plusieurs mois. Notre débat aura donc au moins permis de ne plus évoquer la question de l’assistance médicale à la procréation pour le mois de mars. Je voulais acter ce point très important, et rappeler l’hostilité des maires et d’une grande partie de notre société à cette mesure.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Bertinotti : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. David Douillet.

M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : Cet article 4 bis remet en question les fondamentaux. Comme l’ensemble de cette loi, il fait disparaître un certain nombre de valeurs. Il favorise des possibilités qui existent déjà, qui sont utilisées par des personnes qui enfreignent la loi en ayant notamment recours à la GPA, et qui réduisent malheureusement certaines femmes à l’état d’esclaves.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Vous êtes bien placé pour défendre le statut des femmes, monsieur Douillet !

M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : Ce projet de loi n’a pas été suffisamment examiné.
Il n’y a pas eu suffisamment de consultations, de travail de fond sur les conséquences du projet de loi.
Notre société n’acceptera pas la décadence en laissant des réseaux mafieux profiter de la circulaire de Mme la garde sceaux pour prospérer.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Quelle mauvaise foi !

M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : Qu’allez-vous mettre en œuvre, madame la garde des sceaux, pour colmater la brèche que vous avez ouverte avec votre circulaire ? Qu’allez-vous faire pour que les femmes ne deviennent pas des esclaves ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Vous êtes mal placé !

M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends que c’est difficile, car le choix est compliqué, mais il y a urgence car le sujet est grave.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous pouvez répondre, madame la garde des sceaux !

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques.
L’amendement n° 2468 est-il défendu, monsieur Gosselin ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Votre tentative était habile, madame la présidente. (Sourires.) Vous êtes dans votre rôle de présidente, mais sans vouloir vous chagriner, je défendrai mon amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous devriez vous réjouir, monsieur Cambadélis, que nous échangions quelques amabilités avec Mme la présidente ! Je respecte la présidence : on peut se combattre politiquement et respecter les individus. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Christophe Cambadélis (Organisation communiste internationaliste, Parti communiste internationaliste, Parti socialiste) : Parlez-nous de votre amendement !

Mme la présidente : Poursuivez, monsieur Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je cède à votre amicale pression. C’est dire si je suis discipliné. (Sourires.)
Le moment venu, il faudra soumettre au Conseil constitutionnel un certain nombre de principes auxquels votre texte contrevient manifestement. J’ai évoqué le principe de la clarté de la loi, l’objectif de valeur constitutionnelle de l’intelligibilité, de l’usage du français. Car nous sommes devant un dilemme qu’il faudra résoudre.
Si l’on cherche à respecter la clarté du droit, il faut alors assumer le « changement de civilisation », et je reprends là les termes de Mme la garde des sceaux, que vous voulez imposer. Mais pour surmonter les problèmes créés par la volonté de remédier à une prétendue discrimination – je dis bien « prétendue », notre rapporteur ayant affirmé à plusieurs reprises qu’il n’y avait pas de discrimination juridique, mais qu’il s’agissait d’une volonté politique –, on crée d’autres discriminations bien réelles, celles-là, là où il n’y en avait pas.
Autrement dit, il y a une discrimination au sens politique qui n’est pas d’ordre juridique. Mais en voulant faire cesser une discrimination qui n’existe pas, on en crée une bien réelle. Le Conseil constitutionnel aura à s’y intéresser. Je développerai la suite de mes arguments en présentant mon prochain amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur pour soutenir l’amendement n° 3452.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi, madame la présidente, de m’associer aux propos laudatifs de mon collègue Gosselin ! (Sourires.)
Je reviens aux propos du juge Rosenczveig, que vous n’avez pas reçu, monsieur le rapporteur, pas plus qu’il ne l’a été par le président de la commission. Si je me trompe, dites-le moi.
En revanche, en d’autres temps, il a été reçu par un ministre de la famille, Christian Jacob, qui a vous a précédé dans les fonctions qui sont actuellement les vôtres, madame la ministre. À cette époque, il n’y avait pas d’exclusive. On ne recevait pas seulement ceux qui parlaient comme il était demandé que l’on parle. Tout le monde était reçu. Les temps changent, les mœurs changent. En tout cas, nous, nous sommes ouverts, accueillants aux différentes sensibilités. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.). Nous sommes respectueux de la liberté de vote. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est pour vous un sujet d’étonnement !

Mme Christiane Taubira : Oui !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’ai moi-même revendiqué ma liberté de vote sur certains sujets, monsieur le président Jacob,…

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …et je prends date pour d’autres débats. (Sourires.)
Je reviens au juge Rosenczveig, celui que nous avons bien souvent taxé de laxisme. Que dit-il ? « Les enfants ont droit à l’autorité parentale. Ce n’est pas une contrainte, mais un droit. Chaque père, chaque mère le sait, le meilleur service qu’il rend à ses enfants, c’est d’exercer son autorité parentale, de ne pas céder nécessairement. L’éducation est l’art de fixer des bornes et de les faire respecter. Ces bornes doivent évoluer au rythme de l’âge de l’enfant. Puis, à un moment, l’enfant s’éloigne, c’est dans l’ordre des choses.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Et alors ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : « Mais le propre de l’éducation, c’est l’autorité parentale qui doit s’exercer à bon escient. »
Ce n’est pas moi qui le dis, c’est un homme que l’on a parfois qualifié de laxiste. C’est le juge Rosenczveig. J’y reviendrai car il dit encore d’autres choses remarquables.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le suspense est insoutenable ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton pour soutenir l’amendement n° 3933.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je reviens sur les éléments du sondage dont vient de nous parler Marc Le Fur.
Nos concitoyens s’expriment par le biais des sondages, n’ayant pu le faire dans le cadre d’un vrai débat public. Nous sommes obligés d’entendre leurs voix et de nous attarder sur leurs propos.
Dans certains sondages, les questions sont abstraites et portent sur l’ouverture de droits à d’autres. « Êtes-vous oui ou non favorables au droit pour les couples de même sexe de se marier ? » La question aurait pu être : « Êtes-vous favorables au mariage des couples de même sexe ? » L’introduction de la notion de droit dans la question oblige les personnes interrogées à répondre oui, du moins, celles qui n’ont pas vraiment de conviction.
Mais lorsque les questions sont plus personnelles, plus concrètes et touchent les gens dans leur vie quotidienne, les réponses sont tout à fait différentes : on arrive à une quasi-unanimité.
Cela ne signifie pas qu’il faille suivre de tels sondages qui s’inscrivent peut-être trop dans le registre de l’émotion, de l’affectif. Nous ne devons pas légiférer uniquement par rapport à de tels critères. Mais nous ne pouvons pas non plus légiférer en se référant seulement à l’abstraction et à l’idéologie.
En tout état de cause, nous devrions tenir compte de ces sondages qui expriment à la fois une volonté d’ouverture de droits et une résistance très forte à la négation de l’altérité sexuelle que vous voulez imposer à la société. La voie médiane aurait été d’opter pour l’union civile, mais vous l’avez refusée. Vous avez choisi, et nous le déplorons, de diviser les Françaises et les Français, c’est votre responsabilité. Nous étions favorables à des solutions permettant de nous retrouver. Quoi qu’il en soit, d’après les sondages, les Françaises et les Français sont très réticents à l’idée de négation de l’altérité sexuelle.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Bertinotti : Êtes-vous si démunis qu’il vous faille invoquer des personnalités qui viennent de la gauche ? Vous avez évoqué Léon Blum, Michel Rocard…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il a le droit d’exprimer son avis !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il l’a très bien fait dans une interview à Valeurs actuelles !

Mme Dominique Bertinotti : Maintenant, c’est au tour du juge Rosenczveig, que j’ai du reste longuement reçu, et pas seulement pour parler de la question du mariage et de l’adoption. Car le juge Rosenczveig s’intéresse plus largement à la protection de l’enfance, à l’évolution du droit de l’enfant. Pour ma part, j’ai le plus grand respect pour lui et je ne me permettrais pas d’instrumentaliser ses propos.
Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. François de Mazières.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Revenons-en aux questions de droit. Philippe Gosselin a insisté sur le principe d’altérité. Aux termes de la Cour de cassation, c’est très clair : un principe essentiel du droit français de la filiation, c’est celui de l’altérité.
Par rapport à l’adoption plénière, on crée une fiction juridique. Et il est très difficile de reconnaître l’altérité, avec deux pères ou deux mères. Cela conduit à toucher au titre VII en particulier l’article 310 du code civil qui dispose que : « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère », puisqu’il est bel et bien institué une nouvelle forme de filiation. J’aimerais connaître votre avis, car la question sera posée au Conseil constitutionnel.
Vous venez de nous reprocher, madame la ministre, d’évoquer des personnalités de gauche. Vous ne vous êtes pas privée de citer l’ancien garde des sceaux M. Toubon qui se serait déclaré défavorable à un référendum sur la question. Je vous conseille de l’appeler pour vérifier s’il a réellement tenu de tels propos. Pour ma part, je l’ai fait car à force de l’entendre évoqué, il n’était pas inutile d’avoir son opinion. Il ne pense absolument pas ce que vous dites, au contraire.

Mme Christiane Taubira : Il ne pense pas ce qu’il a écrit ?

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Il pense au contraire que le référendum était naturel sur une question aussi fondamentale, qui remet en cause un ordre juridique.

Mme la présidente : Je suis saisie d’une nouvelle série d’amendements identiques.
Vous avez la parole, monsieur Gosselin pour soutenir l’amendement n° 2469.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce petit intermède, madame la présidente, va nous ramener au français, « langue de la République », et au sens des mots.
Soit on cherche à respecter la clarté du droit et on assume le changement de civilisation que l’on veut imposer, mais, pour surmonter les problèmes créés par la volonté de remédier à une prétendue discrimination, on crée d’autres discriminations, bien réelles, là où il n’y en avait pas.
Soit on veut à tout prix l’éviter en faisant passer un message politique apparemment simple – mariage pour tous, adoption –, mais au prix de la confusion juridique la plus totale – même pour un juriste –en faisant dire aux mots l’inverse de ce qu’ils veulent dire. Pour des raisons de droit, il est important de ne pas adopter l’article 4 bis, ni les suivants, pas plus que l’on n’aurait dû adopter l’article 4.
L’amendement est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson pour soutenir l’amendement n° 2644.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Nous en sommes à l’article qui prévoit les modalités d’inscription et l’enregistrement des enfants dans les services d’aide sociale. Le balayage, méthode choisie par la commission, aura indubitablement pour conséquence de mettre ces services dans l’embarras lorsqu’il faudra lire « parents » au lieu de « père et mère » et que le nombre de parents sera supérieur à deux.
Je profite de l’occasion, madame la présidente, pour vous donner des nouvelles de la pétition des psychanalystes vantée dans cet hémicycle par Mme la ministre avant-hier soir. J’avais annoncé hier la signature de deux nouveaux éminents psychanalystes : Psycho et Choupinou Tutu. (Sourires.) Je suis heureux d’annoncer à notre assemblée que ces deux éminents psychanalystes ont été amenés à résipiscence, puisque leur nom a été retiré de la liste. Mais deux nouveaux et très importants psychanalystes de notre pays ont signé cette pétition : Marc Le Fur et Jean-Frédéric Poisson ! (Nouveaux sourires.)
Madame la présidente, j’aimerais que nous fassions référence à des choses sérieuses. Quand on s’appuie sur des pétitions en arguant du fait qu’elles sont signées en très grand nombre, il faut faire attention. Nous avons le droit, madame la ministre, de citer des personnes émanant de vos rangs.

Mme Christiane Taubira : Vous ne faites que cela ! (Sourires.)

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : L’amendement est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur pour soutenir l’amendement n° 3456.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Signalons deux erreurs : première erreur, je n’ai pas signé la pétition ; deuxième erreur, plus criante encore, je ne suis pas psychanalyste pas plus que je ne suis en analyse – certes, je parle beaucoup mais debout, et non allongé sur un divan… (Sourires.)
S’agissant du juge Rosenczveig, je remercie Mme la ministre de m’avoir répondu : je crois que nous progressons dans le débat. Si l’absence de réponse du rapporteur ne m’étonne nullement car son attitude est constante, je suis toutefois surpris que Mme Clergeau n’ait pas manifesté la volonté de me répondre car nous touchons là à des sujets concernant la famille. En tant que présidente de la commission, j’aurais aimé avoir son sentiment sur ce sujet.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Mais je ne suis pas présidente de la commission !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce magistrat dit une autre chose très intéressante. Et je ne l’instrumentalise pas : les propos que je rapporte font partie d’un débat public qui l’opposait à Serge Portelli, que je vous invite à votre tour à citer. Nous pouvons parfaitement en faire état car s’il a avancé ces thèses publiquement, c’est pour participer de manière citoyenne, comme vous dites, au débat. Cet autre point concerne le droit aux origines, question majeure insuffisamment débattue, que nous retrouverons à l’occasion de la discussion de la loi relative à la famille et de la loi relative à la bioéthique. Je le développerai ultérieurement.

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton pour soutenir l’amendement n° 3936.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Mme la ministre ayant montré son empressement à répondre à Frédéric Poisson à propos de la pétition des psychiatres, je vais considérer mon amendement comme défendu et attendre sa réponse.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Bertinotti : Je me félicite que M. Le Fur et M. Poisson aient signé cette pétition… Que dit-elle ? Qu’il ne faut pas instrumentaliser la psychanalyse pour défendre l’idée qu’il n’y aurait qu’un seul modèle familial. Je pense que nous progressons. Nous n’entendrons plus citer certains psychanalystes ou certains psychiatres à l’appui de certaines thèses. Et côtoyer Mme Delaisi de Parseval et d’autres grands psychanalystes, voilà qui est tout à l’honneur de M. Le Fur et de M. Poisson.
Par ailleurs, j’aimerais souligner que les mots ont toujours évolué. Il y a quelque temps encore, il était question de « modes de garde » s’agissant de la petite enfance ; aujourd’hui, on parle de « modes d’accueil » car l’on considère qu’il ne s’agit pas simplement de garder les enfants mais aussi de les éveiller. Et je trouve intéressant que Sandrine Mazetier pose la question de la pertinence de la dénomination « école maternelle ». Dans nos crèches, nous voyons de plus en plus de pères : maternent-ils ? Vous voyez que le sens des mots peut évoluer avec la société. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes SRC et écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais exprimer des regrets sur la procédure que le Gouvernement a retenue s’agissant de cette grande question de société. Nous venons de parler de pétitions. Nous savons que beaucoup de Français auraient voulu s’exprimer à travers un référendum.
Un sondage IFOP commandé par le collectif des Maires pour l’enfance montre que 52 % des maires sont opposés au projet de loi et que 64 % d’entre eux sont opposés à l’accès des couples de femmes à la PMA. Plus important encore : 61 % des maires demandent au Gouvernement de suspendre l’examen du projet de loi pour laisser le temps au débat, soit quasiment deux tiers des maires.

M. Nicolas Bays (Parti socialiste) : Le sondage portait sur moins de cinq cents maires !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous constatons tous que les citoyens s’organisent au travers de manifestations, de pétitions. Les Français essaient de s’exprimer, de manière individuelle, ou autour de structures.
Je réitère ma question : pourquoi ne pas avoir donné la parole aux Français ? Pourquoi ne pas avoir voulu organiser un référendum ?

Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson pour soutenir l’amendement n° 2648.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je vous remercie, madame la ministre de la famille, pour vos félicitations. Vous comprendrez bien que le ralliement à cette pétition de Marc Le Fur et de moi-même n’était pas autre chose qu’un souhait, sinon de la tourner en dérision, du moins de la moquer. Vous vous êtes réclamée de la masse de signatures qu’elle avait recueillies, mais si l’on peut y ajouter son nom sans avoir de compétences sur le fond, cela laisse quelques doutes sur le crédit que l’on peut lui accorder. C’est ce que je voulais montrer en signalant cette double signature en forme de farce.
Notre amendement touche aux dispositions qui définissent les conditions dans lesquelles les parents pourraient retirer leur enfant des services de l’aide sociale à l’enfance. Je redis que compte tenu des risques que fait peser votre amendement-balai sur l’accroissement non maîtrisé du nombre de personnes pouvant être désignées par le terme de parent, cet article pose à terme des problèmes de sécurité juridique quant aux relations entre l’enfant, ses divers parents et les services de l’aide sociale. L’enjeu est tout sauf anodin, et il conviendrait que la loi apporte davantage de sécurité.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur pour soutenir l’amendement n° 3467.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai toujours pas de réponses de Mme Clergeau aux propos du juge Rosenczveig qui s’est exprimé publiquement, à bon escient, dans des circonstances singulières puisque le débat dans la société civile a précédé le débat dans notre assemblée.
Si j’ai pris pour habitude de convoquer ici Jaurès, Blum, Rocard, Rosenczveig et quelques autres, c’est que lorsque l’on veut convaincre ses interlocuteurs – et mon but est bien de convaincre –, il est préférable de recourir à des références qui signifient quelque chose pour eux. Il me semble donc légitime que nous les utilisions. Si j’avais fait référence à Monseigneur Vingt-Trois – qui, du reste, a dit des choses remarquables sur cette question –, je ne suis pas convaincu que vous auriez été très sensibles à ses propos. Tandis que citer certains de vos héros et de vos saints peut peut-être ébranler vos esprits et vous faire évoluer.
La société peut évoluer. La force de la conviction joue, j’en suis certain. Je suis convaincu qu’autant que vous êtes, vous êtes en mesure d’évoluer. Certains d’entre vous ont déjà beaucoup évolué, c’est bien normal.
Essayons de procéder de cette façon, et répondez-nous. Pour l’instant, vous semblez insensible, vous restez coite, alors que je suis convaincu que vous avez tous les arguments pour répondre. Si vous ne répondiez pas, certains douteraient que vous ayez toutes les capacités pour le faire, même si ce n’est pas mon cas.
Le propre du Parlement, c’est l’échange tranquille, paisible, …

Mme Christiane Taubira : Et pas le monologue sans fin !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …où chacun s’adresse à l’autre en essayant d’utiliser les arguments qui sont susceptibles de le faire évoluer.

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton pour soutenir l’amendement n° 3937.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais revenir sur les propos de Mme la ministre de la famille concernant les citations que nous faisons de grandes consciences de la gauche.
D’abord, j’ai été un peu surpris que vous affirmiez que citer un auteur, c’était l’instrumentaliser. Cela le serait si nous retirions les phrases citées de leur contexte. Or, Marc Le Fur a pris le temps d’aller au fond des choses, notamment pour ce qu’a pu dire M. Rosenczveig. Il s’agit donc avant tout d’un apport au débat.
Par ailleurs, si nous sommes amenés à citer des personnalités de gauche comme Sylviane Agacinski, Lionel Jospin ou Michel Rocard, c’est aussi pour vous éviter le supplice des citations de personnalités de droite.
Mais ce que nous voulons dire avant tout, c’est que le sujet n’est ni de gauche ni de droite. Il concerne toutes les Françaises et tous les Français. C’est au-delà des clivages que peuvent avoir lieu des réflexions sur la conception de la famille. Or vous avez pris la responsabilité de diviser les Français sur ce sujet. La notion d’altérité sexuelle, la conception de la famille et de la filiation font appel à des valeurs qui se situent au-delà des clivages politiques et vous avez voulu confiner le débat à l’intérieur de ces clivages en le réservant au Parlement. Nous voulions un débat devant les Françaises et les Français qui leur aurait permis de dire ce qu’ils pensaient. Encore une fois, vous avez préféré faire le choix de diviser, qui plus est dans un contexte de difficultés économiques. C’est une double responsabilité que vous portez.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Bertinotti : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Guilloteau.

M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : Je pensais que nos débats seraient plus sereins, même s’il y a eu, ce matin, une forme d’ouverture avec, pour la première fois, le vote de l’un de nos amendements – il a fallu toutefois s’y prendre à plusieurs reprises.
Je voudrais revenir sur un épisode que j’ai vu en boucle à la télévision : l’attaque dont a été l’objet notre collègue David Douillet. Je sais bien qu’il est capable de se défendre tout seul, physiquement comme intellectuellement.

M. Nicolas Bays (Parti socialiste) : Surtout physiquement !

M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : Mais cet homme qui a fait résonner autant de fois La Marseillaise (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste),…

M. Jean-Christophe Cambadélis (Organisation communiste internationaliste, Parti communiste internationaliste, Parti socialiste) : Cela ne l’immunise pas contre les erreurs !

M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : ...qui a fait vibrer la France en lui donnant des médailles, qui a été décoré par le Président de la République au nom de la Nation, qui a choisi de faire une deuxième carrière, une carrière politique, qui a été élu et réélu, j’aimerais rappeler qu’il est ici par la volonté du peuple : ses électeurs l’ont choisi pour les représenter et pour lui permettre de s’exprimer comme il le souhaite.
Madame la ministre, je n’aurai pas la cruauté de vous rappeler que, vous, vous êtes ici par la volonté d’un homme, grâce à un coup de tampon. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson pour soutenir l’amendement n° 2652.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : L’article L. 224-10 du code de l’action sociale a trait à la succession des anciens pupilles. Puisque qu’aux termes de l’article-balai il faut lire les mots de « père et mère » au sens plus large de « parents », je redemande – et je le ferai inlassablement jusqu’à ce que l’on ait compris comment le Gouvernement traite cette situation – qui ces mots désigneront. Car il faut bien voir que l’altérité sexuelle ne constituant plus une limite à la constitution des couples de parents, nous nous retrouverons immanquablement avec plus de deux parents pour le même enfant, comme on l’observe déjà dans les pays qui ont adopté une législation similaire. Comment sera, dès lors, organisée la succession ?

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur pour soutenir l’amendement n° 3741.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons toujours pas de réponses aux propos du juge Rosenczveig. Permettez-moi de le resituer, madame Clergeau : il s’agit du juge chargé de la famille et de l’enfance au tribunal de Bobigny, …

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Je le sais bien !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …un lieu qui n’est pas neutre, dans un département, chacun le sait, très exposé.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Ah bon ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas un juge parmi d’autres. Sauf erreur de ma part, il a exercé cette fonction depuis trente ans, en vertu du principe de stabilité des membres de la magistrature.
Il connaît donc parfaitement son sujet et a pu, en outre, constater l’évolution dans son département.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Que ne l’avez-vous écouté précédemment !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il a vu des milliers d’enfants, dont certains sont aujourd’hui des adultes, confrontés à des difficultés considérables – économiques pour partie, j’en conviens, madame Buffet ! Je ne nie pas la réalité économique, bien que je combatte toute forme de déterminisme ; mais ces difficultés sont économiques pour partie, car ce n’est pas la seule explication.
Il faut compter également avec le traumatisme de parents qui, venant de très loin, ont du mal à s’adapter à la société moderne et sont confrontés à des enfants qui, eux, la découvrent. Ces parents ont de ce fait du mal à exercer leur autorité parentale – ne le nions pas !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Quel est le rapport ?

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Vous êtes hors sujet !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est l’une des difficultés majeures auxquelles notre pays est confronté, particulièrement dans ces départements que vous connaissez bien, madame Buffet – que vous connaissiez bien, devrais-je dire, puisque les communistes ne sont plus majoritaires au conseil général depuis que le président Bartolone a fait le nécessaire pour que les socialistes l’emportent. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Tels sont les éléments que je voulais vous communiquer. En tout état de cause, madame Clergeau, il serait bon que nous disposions des éléments de réponse, que nous sachions ce qu’en pense la commission et sa présidente. Sinon, nous commencerions à espérer que nos arguments finissent par porter et que vous cherchez simplement à vous donner le temps de la réflexion avant de répondre.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : C’est tellement fumeux que vous allez devoir reposer votre question !

Mme la présidente : L’amendement n° 5240 est-il défendu, monsieur Mariton ?

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je vais le défendre, madame la présidente ! Je sais bien qu’il faut avancer, mais point trop n’en faut !
Je suis très alarmé par ce que j’ai lu ce matin dans la presse, madame la ministre de la famille, concernant les intentions du Premier ministre en matière de restriction des prestations familiales.
Le Gouvernement souhaite en effet, d’une manière générale, faire des économies ; compte tenu des politiques que vous menez depuis quelques mois maintenant, il est grand temps ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Que dire de vos politiques ?

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Lorsque le Gouvernement veut faire des économies, nous approuvons ! Mais lorsque le Gouvernement veut économiser plus particulièrement sur la politique familiale, nous n’approuvons pas !
La plupart des pays du monde cherchant à réaliser des économies dans un domaine donné commencent par réduire les dépenses. Or, si j’en crois l’article du journal Les Échos présentant l’orientation fixée par le Premier ministre, votre gouvernement, même s’il n’est pas seul responsable, renoue avec la pratique habituelle de notre pays qui consiste à prévoir d’un côté des économies – plus ou moins intelligemment – et, parce qu’on ne résiste pas à l’envie de se vendre, à engager d’un autre côté des dépenses supplémentaires.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Économisez votre parole !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Pensez-vous, madame la ministre, que la priorité, en termes d’économies à réaliser, soit de massacrer la politique familiale ? Et, dès lors que vous avez décidé de réduire les dépenses, pensez-vous qu’offrir des cadeaux supplémentaires soit dans l’air du temps ?
Le mot « cadeau » est peut-être maladroit, d’ailleurs : je le retire, car il est rare qu’une prestation soit totalement illégitime. Mais, alors qu’existe un impératif absolu d’économies et que vous vous apprêtez à faire subir durement, rudement, à un certain nombre de nos concitoyens les économies que vous envisagez de faire sur la politique familiale, est-il indispensable d’inventer des prestations nouvelles et des droits nouveaux ?
J’ai demandé que ce texte, dans lequel l’imagination et l’invention auraient été bienvenues, privilégie le cousu main au prêt-à-porter, plutôt que de dupliquer maladroitement et de mettre dans le même dispositif ce qui, raisonnablement, eût été mieux satisfait et mieux traité avec une réponse adaptée.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mais, si vous savez inventer des dépenses, vous ne parvenez pas à imaginer de réponses aux besoins de nos concitoyens. Quand il s’agit d’engager des dépenses nouvelles, au besoin en supprimant ce qui répond depuis des décennies à la demande de nos concitoyens en termes de politique familiale, apparemment vous savez et vous voulez le faire !

Mme Christiane Taubira : Ce n’est pas votre fibre habituelle !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

Mme Dominique Bertinotti : Monsieur Mariton, je vous suggère de me poser la question lors d’une séance de questions au Gouvernement, car cela n’a rien à voir avec la loi sur le mariage et l’adoption. Avis défavorable.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il y a une cohérence dans tout cela !

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Cochet.

M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Pendant que j’écoutais les non-réponses apportées aux différents orateurs, je regardais la définition du mot « famille » : une famille est « une communauté de personnes réunies par des liens de parenté existants ».
Dans le cadre du présent débat, cette définition montre bien que la notion de famille soulève une véritable interrogation, comme l’a rappelé très justement notre collègue Mariton : existera-t-il encore demain un ministre de la famille ?
La conception même de la famille, sa structuration, telle qu’elle existe ou telle que vous la concevez, sont au quotidien remises en cause. Cela commence aujourd’hui par ce texte, cela se traduira plus tard par une politique dite « familiale » ; mais finalement, madame la ministre, êtes-vous consciente que l’élément le plus faible, le plus fragile de notre société, à savoir l’enfant, est aujourd’hui en jeu ?
Combien de fois le mot « enfant » a-t-il été prononcé au cours de nos débats, mes chers collègues ? Il serait intéressant de le vérifier, car il est de notre rôle de protéger la personne la plus faible de notre société. Je pense que la conception même de la famille que vous mettez en œuvre dans ce texte met en danger ce que nous avons de plus cher, c’est-à-dire les enfants.

Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson pour soutenir l’amendement n° 2608.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : L’article L. 226-2-1 du code de l’action sociale et des familles a pour objet les modalités de transmission d’informations préoccupantes sur les mineurs en danger.
Cet article spécifie, dans son dernier alinéa, que « sauf intérêt contraire de l’enfant, le père, la mère, toute autre personne exerçant l’autorité parentale ou le tuteur sont préalablement informés de cette transmission, selon des modalités adaptées ».
Je vous repose donc la même question que tout à l’heure, madame la garde des sceaux : comment vous assurerez-vous que le nombre de personnes concernées par cette transmission, ou sollicitées à l’occasion de cette transmission, sera effectivement limité à deux, dans la mesure où le texte que vous nous soumettez aujourd’hui ne fixe pas de limite ?
J’aimerais donc obtenir une réponse à cette question. L’amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur pour soutenir l’amendement n° 3288.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Une fois de plus, je n’ai pas obtenu de réponse concernant les interrogations du juge Rosenczveig. Je vous invite à les lire, à échanger et à trouver les éléments de réponse ; peut-être la pause qui approche vous permettra-t-elle de le faire !
En tout état de cause, on ne peut pas ignorer un avis aussi circonstancié, aussi pertinent, d’un homme qui a consacré toute sa vie professionnelle aux enfants les plus atteints, les plus déstructurés ; un homme qui, sur certains sujets, j’en conviens, ne partage pas nos analyses, mais qui mérite au moins une réponse. Ses propos, j’en suis convaincu, interpelleront nombre de personnes qui, à gauche, l’écoutaient souvent sur d’autres sujets.

Mme Christiane Taubira : C’est devenu une passion de plus en plus folle, même si elle est récente !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

Mme Christiane Taubira : Défavorable.