Séparation et régulation des activités bancaires : Motion de rejet préalable

Séparation et régulation des activités bancaires : Motion de rejet préalable

debate, 12/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Jean-François Lamour.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, madame, monsieur les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, je n’emprunterai pas, en guise de formule d’introduction, des expressions à Sénèque ; je ne citerai ni Brutus, ni César, ni même Pierre-Alain Muet… (Sourires.)

M. François Brottes (Parti socialiste) : Vous avez tort !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Même si j’ai tort, je ne le ferai pas. Je serai beaucoup moins lyrique, en citant le candidat François Hollande,…

M. François Brottes (Parti socialiste) : Bonne référence !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : …lequel déclarait le 22 janvier 2012, dans son discours du Bourget, devant les militants socialistes en délire :…

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Devant le peuple de France !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : « Mon adversaire, c’est la finance ».
Un an plus tard, les Français, que nous représentons, se rendent bien compte que le Président de la République est peut-être plus doué pour les figures de style que pour les décisions politiques.
J’ignore en effet où est passé ce septième engagement du candidat Hollande,…

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Il est dans ce texte !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : …par lequel il promettait de séparer les activités utiles au financement de l’économie des activités purement spéculatives, comme on sépare le bon grain de l’ivraie.

M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est ce que fait le texte !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Je ne sais pas plus, madame la rapporteure, ce qui est advenu de ce dispositif que vous décrivez dans la presse comme la « paire de ciseaux » qui doit permettre de séparer ces activités.
Ce que je sais, en revanche, c’est que nous étions parvenus, avec ce projet de loi, à un dispositif plus acceptable – bien que discutable à nos yeux, surtout dans sa mise en œuvre, mais j’y reviendrai par la suite.
Rien, en effet, sauf peut-être une sorte de facilité de raisonnement, ne démontre que la confusion des activités au sein d’un même établissement bancaire est une cause de risque systémique.
Ce que l’on peut observer, en revanche, c’est que la quasi-totalité des faillites bancaires au cours des vingt dernières années a concerné des établissements spécialisés, au premier rang desquels Lehman Brothers.
Si l’on veut aller encore plus loin, on remarque que la crise financière de 2008 est née, non pas de l’activité de marché, mais de l’activité de détail, avec des prêts immobiliers consentis par des banques peu scrupuleuses à des ménages qui n’avaient pas les moyens de rembourser.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : En 2007, le candidat Sarkozy les défendait !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : On peut également observer que c’est là où il existe une forte tradition de banques de marché, et donc une séparation de fait entre les activités, que la crise a frappé le plus fort.
Le Royaume-Uni, il faut le souligner, avait subi, à la mi-2009, 11 % des pertes mondiales liées à l’effondrement du système financier. Par contre, les banques françaises, qui représentent 10 % du système bancaire mondial, ce qui est substantiel, ne comptabilisaient au même moment que 3 % des pertes.
Il y a donc clairement une meilleure résilience du modèle bancaire universel, tel qu’il est pratiqué en France, justement parce que ses activités et ses métiers sont diversifiés.
Je n’ai pas dit que ce modèle constituait en lui-même une garantie contre les crises financières.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Ah bon ?

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Jamais, en effet, nous ne pourrons nous prémunir totalement contre un risque systémique.
Je dis en revanche que sa résilience est plus grande. Or, dans une époque d’extrême instabilité, cette solidité est un atout précieux que nous devons absolument préserver.
J’ajouterai – comme vous le reconnaissez vous-même, madame la rapporteure – que, DEXIA mise à part, les 20 milliards d’euros de quasi-fonds propres injectés par l’État en 2008 pour solvabiliser les banques ont été remboursés à l’euro près, ce qui est un signe supplémentaire de stabilité. Le président de la commission des finances a même pu évoquer un gain pour l’État de 3 milliards d’euros.
Il y a donc loin entre cette réalité que je viens de décrire et la figure du contribuable otage que vous convoquez régulièrement dans vos discours.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Mais non !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : C’est justement parce que les activités de marché des grandes banques françaises étaient adossées à des activités commerciales que nous avons évité l’effet domino et le risque systémique dans notre pays, exactement de la même manière que notre modèle social, adossé à une volonté politique sans faiblesse, a joué un rôle d’amortisseur pendant la crise, nous permettant sans doute d’éviter la catastrophe.
Bien sûr, nous pouvons toujours aller plus loin dans la régulation et instaurer de nouvelles normes prudentielles. Il n’en reste pas moins que le fait d’introduire une séparation légale entre activités de marché et activités de détail aurait contribué à affaiblir le système bancaire au lieu de le renforcer. C’était tout le contraire de ce qu’il fallait faire.
J’ajoute qu’aucun de nos partenaires n’a à strictement parler mis en œuvre le Glass Steagall Act. Aux États-Unis, la règle de Volcker se contente d’interdire certaines des activités les plus risquées. Au Royaume-Uni, la règle Vickers prévoit de cloisonner les activités de marché. En ce qui concerne l’Union européenne, le rapport Liikanen ne devrait pas non plus déboucher sur autre chose qu’un simple cloisonnement des activités au sein des groupes bancaires.
Ces éléments avaient en partie été intégrés, monsieur le ministre, dans le projet de loi soumis à notre assemblée, lequel prévoyait, non plus une séparation stricte des activités, mais une filialisation des opérations pour compte propre. Le projet en lui-même devenait donc sans objet, car il était purement cosmétique. La filialisation n’oppose évidemment pas le moindre obstacle à la contamination des activités de crédit par les opérations de marché, pas plus qu’elle n’est en mesure de garantir les dépôts des contribuables ou d’éviter une intervention de l’État.
Au moins, le dispositif prévu ne nuisait pas à un modèle bancaire qui a bien résisté à la crise, quand d’autres menaçaient de s’écrouler.
Et si le texte comportait des avancées, celles-ci ne figuraient pas tant dans le titre Ier que dans le titre II et le mécanisme de résolution bancaire, comme vous le faisiez remarquer, madame la rapporteure. C’est d’ailleurs l’un des rares points qui fassent consensus sur les bancs de cette assemblée.
Mais il y a ce problème qui vous suit comme le sparadrap du capitaine Haddock, monsieur le ministre,…

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Quelle référence !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : …vous comme vos prédécesseurs et sans doute tous vos successeurs : chaque fois qu’un gouvernement socialiste revient à la réalité, il est torpillé par sa majorité.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : C’est vrai qu’à l’UMP cela n’arrive pas !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Car cette filialisation, plus conforme à la réalité du modèle bancaire français, ne correspond en rien aux desiderata de vos ailes gauches – j’emploie le pluriel, car il semble qu’il vous en soit récemment poussé plusieurs !
Cet automne, monsieur le ministre, vous rappeliez votre souci de ne pas « rigidifier » un texte qui nécessitait de la « souplesse ». Nous avions pu alors nous réjouir de vos propos car, à trop s’attaquer aux banques, on oublie que ce sont elles qui financent l’économie, donc la création de richesses et d’emplois. Avec ce débat, plus qu’avec d’autres peut-être, nous voyons que tout est dans tout.
Cependant, nos travaux en commission, comme les amendements déposés en séance, ont clairement montré que plusieurs collègues de gauche avaient la volonté de durcir le projet pour en faire un texte militant.
Vous voilà donc littéralement pris en tenaille entre les différentes composantes de votre majorité, pour reprendre l’expression de Nicolas Sansu. J’imagine que ce n’est pas une situation très confortable.
Même si je réfute complètement l’analyse et la démarche de nos collègues, je peux comprendre leurs sentiments. Au mois de juin, ils partaient pour la révolution,…

M. François Brottes (Parti socialiste) : Que savez-vous de la révolution ?

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : …et ils se retrouvent à soutenir un gouvernement qui s’aligne sur la réforme de M. Cameron.
Je peux les comprendre, parce qu’ils se sentent la responsabilité bien légitime de faire entendre la voix de ceux qui ont voté pour François Hollande et qui se sentent aujourd’hui floués.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ah oui !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Depuis le discours du Bourget, on n’en finit plus de dénombrer les renoncements du candidat Hollande. Pour mémoire, je souhaite rappeler les plus importants.
Je commencerai par le pacte budgétaire européen : des mois durant, pendant la campagne…

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Vous avez fait la campagne de François Hollande ?

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : …François Hollande et son équipe ont expliqué à qui voulait l’entendre que le traité négocié par Nicolas Sarkozy ne serait pas ratifié, soi-disant parce qu’il ne comportait pas de « volet croissance », pour finalement faire voter un texte identique à la virgule près.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Puis, en novembre, la hausse de la TVA a été annoncée par un Premier ministre qui, deux mois plus tôt, jurait ses grands dieux qu’il ne l’augmenterait pas. En gymnastique, cela ressemble à un enchaînement de type rondade-flip-salto, périlleux lorsque l’on manque d’entraînement.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : L’abandon discret de la taxe à 75 % a suivi, taxe que le Gouvernement a glissée sous le boisseau en croisant les doigts pour qu’on n’en parle plus.
Le Gouvernement a ensuite reculé pour la barémisation, face à la fronde des entrepreneurs.
Enfin, le budget pluriannuel de l’Union européenne a été adopté après qu’un axe anglo-allemand s’est dessiné pour contrer les prétentions françaises, ce qu’il faut bien appeler un camouflet pour le Président de la République.
Ce projet de loi est donc devenu le réceptacle de toutes ces frustrations accumulées au cours des neuf derniers mois. Notre assemblée se trouve ainsi saisie d’une quantité d’amendements déposés par les écologistes, les communistes et la gauche du parti socialiste, qui vont tous dans le sens d’un durcissement du texte.
Certains ont été déjà adoptés en commission ; d’autres viendront sans doute en séance puisque plusieurs membres de la majorité ont affirmé qu’ils les maintiendraient.
Je souhaite insister sur les trois points qui, selon le groupe UMP, seront le plus préjudiciables au système bancaire, sans même parler des tentatives, qui pourraient intervenir au cours de nos débats, d’introduire une séparation stricte.
Madame la rapporteure, vous êtes l’auteure d’un amendement adopté en commission qui permet au ministre de définir un seuil exprimé en proportion du produit net bancaire au-delà duquel le market making sera filialisé.
Sur le principe, la disposition paraît d’effet assez limité. Mais qu’adviendra-t-il de ce seuil laissé à la discrétion du Gouvernement ? À moins que vous ne sortiez de votre silence pour nous préciser, monsieur le ministre, la portée de l’arrêté qui devrait être pris, ce point est laissé dans le flou le plus complet alors même qu’il modifie substantiellement l’article 1er.
En l’état, ce seul amendement est rédhibitoire. En effet, la tenue de marché ne peut être dissociée des opérations d’émission d’actions et d’obligations qui financent l’économie. De surcroît, le seuil n’est pas différencié selon les établissements, comme le faisait remarquer à juste titre le président de la commission des finances.
Par ailleurs, la commission a adopté un amendement écologiste prévoyant des obligations pour les établissements de crédit, l’objectif affiché étant d’assurer la transparence des activités bancaires dans les paradis fiscaux.
Nous convenons tous dans cet hémicycle de la nécessité de lutter contre les paradis fiscaux, mais encore faut-il s’accorder sur les termes ! L’amendement en question doit faire expressément référence aux paradis fiscaux, comme le préconise un amendement du président Carrez. Sans cela, la loi porterait atteinte à la compétitivité des banques en les obligeant à rendre publiques des informations importantes sur leur activité.
J’ajoute qu’il est assez paradoxal que Bercy admette, comme le rappelle Karine Berger à la page 36 de son rapport, les raisons qui peuvent conduire les banques à ne pas communiquer certaines informations, notamment sur les activités de tenue de marché, tout en laissant la porte ouverte à un tel amendement.
Enfin, monsieur le ministre, votre projet prévoit de plafonner les commissions pour les clients les plus fragiles, ce qui nous semble souhaitable et équilibré. Il se trouve que des membres de votre majorité souhaitent élargir le champ de ce plafonnement. Vous avez laissé la discussion ouverte, tandis que la rapporteure a accepté ce midi même un amendement allant dans ce sens.
Nous réitérons donc notre mise en garde : nous ne soutiendrons pas cet élargissement qui aurait pour effet de dégrader les résultats du secteur. Or, vous l’avez rappelé vous-même avec raison, monsieur le ministre, le secteur bancaire français consent plus de 800 milliards d’euros de crédit aux entreprises et emploie 400 000 salariés.
Sur ces sujets, et sans doute sur d’autres, vous êtes prêt à aller plus loin que le texte originel, voire à acter certaines évolutions demandées par votre majorité. Nous ne pouvons l’accepter.
Le texte qui nous a été présenté constituait en effet une base équilibrée – quoique critiquable quant à son principal dispositif – pour traiter de l’influence des activités de marché sur l’économie réelle.
Nous ne nions pas que la crise financière rende indispensables une réflexion et une démarche législative visant à préserver les activités de financement de l’économie des activités de marché excessives ou nuisibles. C’est la raison pour laquelle nous abordions ce texte dans un esprit constructif.
Nous ne sommes pas hostiles par principe à ce projet de loi. S’il était demeuré en l’état, nous ne nous y serions probablement pas opposés, tout au moins l’aurions-nous examiné point par point. Il comportait pour nos réseaux bancaires des obligations et des contraintes, sinon opportunes, probablement nécessaires à terme, mais néanmoins lourdes à mettre en œuvre.
Or la capacité des banques à se refinancer est l’un des moteurs de l’investissement et de la croissance. En d’autres termes, imposer des contraintes inadaptées aux réseaux bancaires français reviendrait d’une façon ou d’une autre à porter atteinte au financement de l’économie.
Monsieur le ministre, il ne faut pas perdre de vue que c’est l’économie – au-delà de l’économie française, l’ensemble des économies occidentales, à des degrés différents – qui est malade. Vous pouvez bien continuer à vous agiter contre la finance ; il s’agit d’une cible immobile, voire d’un bon moyen de diversion. Mais elle cessera d’être néfaste lorsque notre économie sera à nouveau en bonne santé, c’est-à-dire compétitive, innovante, créatrice de richesses et d’emplois.
Et ce n’est pas avec des budgets comme celui que vous venez de nous faire voter, qui bouleverse la fiscalité des entreprises les plus dynamiques, fait exploser la dépense et flamber les impôts, que vous allez créer les conditions de la croissance dans notre pays.
Le premier président de la Cour des Comptes vient d’ailleurs de vous rappeler à l’ordre pour votre gestion des deniers publics, comme nous ne cessons de le faire depuis que vous êtes au pouvoir. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Marc Goua (Parti socialiste) : Nous l’avons bien fait pendant dix ans !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : J’ajoute que ni l’Europe ni la France ne sont restées inactives ces dernières années sur le terrain de la régulation bancaire.
Madame la rapporteure, vous accusez l’ancienne majorité de n’avoir rien fait…

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Je n’ai pas dit cela !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Jérôme Chartier a eu raison de vous suggérer mercredi en commission de relire les débats de la précédente législature et de prendre connaissance de la position de vos collègues de gauche, qui, je le rappelle, ont voté en 2009 contre le projet de loi sur la régulation bancaire et financière.

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Heureusement !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Cette loi, adoptée dans le prolongement du G20 de Pittsburgh, était l’une des premières tentatives de réponse législative à la crise.

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Rien à voir !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Elle actait en particulier le principe de l’enregistrement et du contrôle des agences de notation. Et pourtant, vos prédécesseurs l’ont attaquée avec une violence sans pareille !
De nombreuses mesures ont été adoptées ou proposées depuis 2008, notamment à l’initiative de la France. Certaines ne sont pas encore entrées en vigueur ou n’ont pas encore été appliquées par les États et par les banques.
Je veux notamment parler des règles de Bâle III, dont les banques européennes ont demandé le report à 2014 pour ne pas subir de désavantage compétitif par rapport aux banques américaines.
Si nous ouvrons ce nouveau volet législatif qui comporte des obligations opportunes, voire nécessaires, mais lourdes à instaurer, nous devons d’abord nous assurer qu’il n’entraînera pas une déstabilisation du système bancaire, système dont les procédures sont appelées à être modifiées en profondeur et qui a consenti des efforts colossaux pour tripler le montant de ses fonds propres.
La déstabilisation n’affecterait d’ailleurs pas seulement les banques, ce qui serait un moindre mal, mais aussi toute l’économie. Car ce sont nos entreprises, et notamment nos PME, qui sont en bout de chaîne, mes chers collègues. Ayant besoin de fonds propres pour innover et embaucher, elles se trouveraient immanquablement pénalisées par une application trop brutale des ratios de solvabilité et de liquidité.
Or, je le répète, la capacité des banques à se refinancer est l’un des moteurs de l’investissement et de la croissance. En d’autres termes, imposer des contraintes inadaptées aux réseaux bancaires français reviendrait d’une façon ou d’une autre à porter atteinte au financement de l’économie.
La question de savoir si le moment est bien choisi pour légiférer reste d’ailleurs entière. Elle est soulevée par plusieurs de mes collègues du groupe UMP à travers un amendement qui propose de reporter la réforme à 2017, date davantage conforme à l’évolution des législations européennes et à l’entrée en vigueur de Bâle III.
Madame la rapporteure, je vous sais très sensible à ce que la France soit un acteur précurseur sur ce sujet. Je n’ignore pas qu’il y a chez certains une sorte d’enthousiasme débridé à voir la France comme le porte-flambeau systématique de la civilisation.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Ou comme sa championne olympique ! (Sourires)

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Ne le prenez pas mal, car votre rapport est d’une grande qualité. Je note cependant que la référence assumée aux réformes de Roosevelt est à mettre en regard avec une présidence de François Hollande qui, vous en conviendrez, n’a pas, pour l’instant, la même portée.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Mais est-il bien raisonnable, mesdames et messieurs de la majorité, de partir ainsi la fleur au fusil, seuls, alors que le Royaume-Uni a repoussé l’entrée en vigueur de sa réforme à 2019, que l’Allemagne et la Commission européenne en sont au stade des travaux préparatoires et que les nouvelles règles ne sont pas encore entrées en application, même aux États-Unis ?
En définitive, vous prétendez faire en six mois ce que d’autres feront en six ans.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : D’habitude, vous nous reprochez l’inverse !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Cet empressement suspect n’est pas la bonne approche. Plutôt que de la posture politicienne dans laquelle vous vous réfugiez pour faire oublier vos échecs, nous avons plus que jamais besoin de cohérence, d’un effort dans la durée, fructueux mais patient.
Ma conviction est que personne, en Europe, ne doit tirer la couverture à soi. Nous avancerons ensemble ou nous en resterons tous au même point.
Regardez l’exemple de l’union bancaire, si nécessaire. Elle est l’aboutissement d’un travail de longue haleine !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Initié par Pierre Moscovici, d’ailleurs.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Engagée en 2008 par Nicolas Sarkozy dans le cadre de la présidence française de l’Union, elle a été finalisée au Conseil européen du 14 décembre. Dans un an, la supervision unifiée des plus grands établissements bancaires européens sera mise en œuvre, sous l’égide de la BCE !
C’est là un des éléments clefs pour sauvegarder durablement notre monnaie et renforcer la stabilité économique de la zone euro.
Ce texte risque de nous faire prendre un faux départ et d’exposer dans le même temps nos réseaux bancaires, qui devront affronter la concurrence mondiale avec des contraintes que les autres ne connaîtront pas.
En résumé, monsieur le ministre, mes chers collègues, la première mouture de votre dispositif nous paraissait sujette à des réflexions, à des discussions que nous aurions pu mener sur le long terme, avec un horizon plus lointain.
Mais, au seuil de ce débat, nous découvrons un texte qui ressemble de plus en plus à un tract politique et de moins en moins à un corpus de règles qu’il serait souhaitable d’adopter pour renforcer la régulation financière. Pour toutes ces raisons, je vous demande d’adopter la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Pierre Moscovici : Monsieur Lamour, merci d’avoir préféré défendre une motion de rejet préalable plutôt qu’une motion de renvoi en commission, puisque vous n’étiez pas en commission lorsque ce texte y a été examiné.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Voilà bien une réponse de votre niveau, monsieur le ministre ! Ça commence bien mal !

M. Pierre Moscovici : Si je me permets cette réflexion, c’est bien parce que votre groupe n’a cessé de répéter qu’avec le débat sur le mariage pour tous nous cherchions je ne sais quel dérivatif, alors qu’il fallait parler d’économie, d’emploi, de finances. Or, au moment où l’on a abordé ces questions, il n’y avait personne. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont vos seuls arguments ?

M. Pierre Moscovici : C’est regrettable, car j’aurais préféré débattre avec vous du présent texte en commission. Pour sa part, le président de la commission des finances a été constamment présent et il a fait preuve d’une grande sagesse dans ses remarques. J’aurai l’occasion d’y revenir.
Monsieur Lamour, il s’agit d’un sujet important, qu’on ne peut pas traiter avec légèreté.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Gardez vos leçons !

M. Pierre Moscovici : J’attends encore de savoir quel vote a pu émettre l’UMP sur la Banque publique d’investissement…

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : C’est un vote secret !

M. Pierre Moscovici : …et je serai heureux de savoir quel sera votre vote sur ce texte.
Je n’ai pas du tout l’intention d’entrer dans ce qui peut être adjacent ou latéral dans votre raisonnement ; vous avez voulu dresser la liste de prétendus renoncements qui, en vérité, n’ont pas eu lieu, alors qu’une cohérence de politique économique s’affirme. J’insisterai sur un point seulement.
Tout à l’heure, j’ai assisté à la présentation par le premier président de la Cour des comptes, du rapport annuel de l’année passée. Je l’ai fait avec grand respect comme ministre des finances aujourd’hui et comme conseiller maître à la Cour des comptes dans le passé. Je trouve que la lecture que vous en faites les uns et les autres est singulièrement partiale, partielle, voire déformée. Vous auriez pu choisir d’autres extraits, citer M. Migaud, qui estime que l’effort fait pour 2013 est considérable et même sans précédent. S’il est considérable et sans précédent, c’est parce que le besoin d’effort est considérable et sans précédent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) En effet, nous sommes en train de tenter de réussir – et nous y parviendrons – le redressement du pays.
Par-delà nos différences politiques, par-delà nos orientations idéologiques qui ne sont pas les mêmes, nous devrions avoir une seule chose en tête : faire en sorte que notre pays aille mieux, qu’il se redresse, que ses finances publiques se redressent, que son appareil productif se rétablisse afin que l’objectif fixé par le Président de la République d’inverser la courbe du chômage d’ici à la fin de 2013 soit atteint. C’est bien à quoi travaille ce Gouvernement. Il se préoccupe non de chercher je ne sais quel conflit, mais de justice, de redressement, de rassemblement. C’est l’esprit dans lequel nous entamons la discussion de ce projet de loi.
Au fond, vous pensez qu’une loi n’est pas nécessaire. Vous avez même tenté de démontrer à quel point les choses marchaient bien dans le système français. Je suis en total désaccord sur ce point avec vous. Vous avez tort d’évoquer les électeurs qui auraient voté pour le Président de la République actuel sans penser à ceux qui ont voté pour le précédent Président de la République et qui ne sont pas satisfaits de l’absence de contrôle, de moralisation, de régulation dans le monde bancaire. Une loi bancaire est nécessaire.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Très bien !

M. Pierre Moscovici : Vous auriez mieux fait de regarder ce qui se passe au plan européen. C’est vrai que nous anticipons, c’est vrai que notre législation s’appliquera en 2015 alors que l’Union européenne prendra probablement une directive d’ici à la fin de cette année pour une transposition dans la loi nationale qui interviendra d’ici à 2017.
Puisque vous aimez nous comparer toujours à l’Allemagne, regardez ce qui se passe là-bas. Ce pays est en train de définir un projet de loi quasiment identique au nôtre. J’en parlais encore hier avec mon homologue et ami Wolfgang Schäuble, le ministre de l’économie et des finances, qui pourtant n’est pas de mon parti.
Ce matin, alors que j’étais au conseil ECOFIN, j’ai été amené à présenter notre démarche nationale, comme George Osborne et Wolfgang Schäuble. Certes, nous sommes précurseurs, mais nous sommes exactement dans le droit fil de ce qu’a proposé M. Liikanen, nous sommes dans le droit fil des déclarations du commissaire Michel Barnier, notamment sur la tenue de marché. Sur ce point précis, je préfère l’appréciation du président de la commission des finances, Gilles Carrez, qui estime que l’amendement déposé par la rapporteure était intelligent, pertinent, qu’il améliorait les choses, plutôt que cette espèce d’appel à ne rien faire que vous avez lancé ici. J’ajoute que M. Liikanen, avec son groupe, va encore plus loin que l’Assemblée nationale française.
Je prétends aussi qu’il est indispensable de fixer de nouvelles règles en matière de contrôle prudentiel, de résolution. Quand le ministre des finances que je suis doit traiter d’affaires douloureuses et coûteuses, y compris pour nos finances publiques, comme Dexia ou le Crédit immobilier de France, je peux vous dire qu’il préférerait nettement disposer des pouvoirs que cette loi offrira à mes successeurs pour longtemps.
Il est indispensable de permettre que le système bancaire pense à ceux de nos concitoyens les plus fragiles, que cette préoccupation de justice se traduise dans les faits. J’ai entendu les préoccupations qui ont pu être exprimées sur divers bancs et je veux dire ici à Gilles Carrez que je n’oublie pas, ainsi que les groupes de la majorité, qu’il s’agit d’une activité importante qui emploie 400 000 personnes.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Absolument !

M. Pierre Moscovici : J’assume avoir cherché, et je crois obtenu, un équilibre entre une démarche ambitieuse de changement et une démarche qui préserve le financement de notre économie. Tous les amendements que nous avons été amenés à élaborer, discuter et adopter ensemble ne remettent pas en cause le financement de l’économie, nos banques universelles, nos réseaux bancaires, auxquels nous sommes tous attachés. Je continuerai à être sur cette ligne de crête jusqu’à la fin de notre débat.
Un dernier mot sur le grand écart ou je ne sais quelle figure gymnique que vous m’avez proposée.
Je sais que je suis soutenu par les groupes de la majorité, qui veulent améliorer le texte en faisant preuve de beaucoup de réalisme et de pondération. Vous considérez qu’il n’y a rien entre un socialisme fantasmé à l’ancienne et un laisser-faire qui est très actuel. Pour ma part, je prétends qu’il y a cette réforme. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe Union pour un mouvement populaire.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : J’ai bien entendu la réponse de M. le ministre.
Sans polémiquer, je veux rappeler que le groupe UMP était présent lors des auditions de la commission des finances, mais que je ne suis restée qu’une heure lors de l’examen de ce texte, considérant que la grande majorité, voire la quasi-totalité des amendements relevaient du débat interne aux groupes socialiste, écologiste, et du Front de gauche. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Si ce n’est pas de la polémique !

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Il fallait le dire !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : J’ai pensé que nous étions de trop et qu’il fallait vous laisser débattre tout seuls.
Monsieur le ministre, parce que vos remarques à l’égard de Jean-François Lamour étaient désobligeantes, je vous rappelle que le site nosdéputés.fr a comptabilisé votre présence en commission et dans l’hémicycle lors de la législature précédente. J’invite tous ceux qui nous écoutent à se rendre compte par eux-mêmes de votre présence assidue lors de la mandature précédente.
Jean-François Lamour a eu le mérite de défendre avec brio une motion de rejet préalable, montrant l’incohérence entre les propos du candidat Hollande et la réalité à laquelle est confronté l’actuel Président de la République.
La France sera seule dans ce grand débat, seule contre le reste du monde. Je vous rappelle que vous avez voté contre la mise en œuvre de l’Autorité de contrôle prudentiel. Aujourd’hui, vous initiez l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, considérant qu’il s’agit d’une avancée.
Les contraintes et les obligations que vous allez imposer au système bancaire vont le fragiliser, donc fragiliser notre économie.
Tout à l’heure, Jean-François Lamour vous a dit que vous risquiez un faux départ. Pour ma part, j’estime qu’il s’agit bien d’un faux départ. Aussi, le groupe UMP votera pour la motion de rejet préalable brillamment défendue par Jean-François Lamour. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe écologiste.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Lamour, le groupe auquel vous appartenez est bien difficile à suivre, puisqu’il y a quelques heures à peine nous nous demandions si vous portiez un quelconque intérêt à ce projet de loi. Nous avons vu certains de vos collègues venir en commission, mais leur présence fut assez brève. Mais c’est vrai, vous étiez bien plus occupés ailleurs, considérant que le mariage pour tous était beaucoup plus important que l’économie, l’emploi, nos entreprises.
Aujourd’hui, vous nous expliquez qu’il ne faut toucher à rien, que notre modèle est parfait, qu’il a mieux résisté que les autres. Certes, nous reconnaissons qu’il a été moins pénalisé que les autres, mais nous avons tout de même laissé 11 milliards de dettes aux citoyens américains à travers la Société générale et 5 milliards aux contribuables français à travers Dexia. C’était peut-être pire ailleurs, mais ce n’est pas rien.
Vous considérez qu’il ne faut pas toucher à notre système de banque universelle, que la tenue de marché est très difficile à écarter. Il aura finalement fallu des amendements pour vous sortir de votre torpeur. Soit j’ai un sentiment de fierté, puisque les amendements des groupes socialiste, écologiste et communiste ont un sacré pouvoir au Parlement, et c’est tant mieux. Soit je fais preuve d’un peu d’humilité et j’estime qu’on n’a pas tant que ça modifié le texte, auquel cas vous cherchiez simplement un prétexte.
Finalement, vous en revenez toujours aux mêmes antiennes, à savoir que la compétitivité sera mise à bas. Mais, c’est vrai, en matière de compétitivité, vous êtes des spécialistes, comme l’atteste le bilan de ces dix dernières années.
Vous voulons agir pour protéger l’épargnant et le contribuable, pour que l’argent aille aux entreprises, et pour responsabiliser les acteurs économiques. C’est pourquoi nous voterons contre votre motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour le groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Monsieur Lamour, votre argumentation est incompréhensible. Vous nous demandez de reporter la réforme à un temps plus conforme à l’évolution des législations européennes. Mais, faites un peu preuve d’imagination, mesdames et messieurs les députés du groupe UMP ! En vérité vous êtes embêtés : ce texte va dans le bons sens et vous le savez, il n’y avait qu’à écouter tout à l’heure M. Carrez. Quant aux arguments sportifs que vous avez repris, madame Dalloz, ils ont du mal à nous convaincre. Il s’agit seulement d’une démarche politicienne et c’est bien dommage. Heureusement, nous nous attaquons aux vrais dossiers et nous essayons d’améliorer l’économie que vous avez dégradée depuis une bonne dizaine d’années.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour le groupe GDR.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Monsieur Lamour, je voudrais revenir sur quelques contrevérités et quelques affirmations contenues dans votre propos.
Vous dites que la séparation serait dangereuse, que les banques universelles seraient moins vulnérables. Je veux quand même vous rappeler que les plus grandes pertes entre 2008 et 2011, c’est Fortis, 28 milliards, Royal Bank of Scotland, 27 milliards, c’est aussi Dexia ne l’oublions pas : 80 % des pertes entre 2008 et 2011 ont été le fait de banques universelles. Elles n’ont pas tous les défauts, mais elles n’ont pas non plus toutes les vertus.
Une étude qui vient de paraître, du Volatility Institute couvé par la Stern School of Business, l’école de commerce de l’université de New York, explique que le plus gros risque systémique en Europe provient aujourd’hui du Crédit agricole. Que diriez-vous si rien n’était fait pour contrer ce risque systémique ?
S’agissant des paradis fiscaux, vous nous expliquez, monsieur Lamour, au nom du groupe UMP, qu’il faudrait que les banques puissent toujours s’y nourrir, sinon leur compétitivité serait mise en péril. J’ai l’impression d’entendre Armstrong dire qu’il fallait se doper pour gagner le Tour de France. Je suis désolé, à un moment, il faut arrêter ces choses-là ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
Je voudrais évoquer le plafonnement des frais bancaires et le droit au compte des plus précaires. On ne peut pas se satisfaire que les banques facturent des frais inadmissibles pour que certains traders jouent les résultats dans des produits dérivés nocifs.

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Très bien !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Enfin, je voudrais faire un petit rapprochement. Vous avez dit : « Nos PME vont avoir du mal à se financer. » Elles l’ont déjà. Que se passe-t-il depuis quelques années ? Le crédit s’effondre, devient de plus en plus compliqué pour les PME, et en même temps la valeur notionnelle de l’encours mondial des produits dérivés a été multipliée par sept, pour atteindre 700 000 milliards de dollars. Moi, j’y vois une corrélation.
En fait, le dépôt et l’épargne doivent aller vers l’économie réelle, il y a donc besoin de cette loi, il y a besoin de régulation, et, au-delà, il y a besoin de nouvelles règles pour l’économie et pour les ménages. Nous rejetterons donc cette motion. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC et écologiste, et sur plusieurs bancs du groupe RRDP.)

M. le président : La parole est à M. Dominique Baert, pour le groupe SRC.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Beaucoup de banques, trop, ont été au cœur du déclenchement des crises et de leur propagation ces dernières années, nous le savons tous. Elles ont été porteuses de risques.
Bien sûr, le risque est inhérent au rôle des banques, mais pas le risque spéculatif et déséquilibrant. À l’opposé, sans affaiblir notre industrie bancaire nationale et ses emplois, auxquels nous sommes très attachés, ce projet de loi développe la stratégie bancaire européenne du Gouvernement et se veut protecteur : protecteur pour nos populations, pour nos entreprises, pour notre économie, pour que tout le financement bancaire soit prioritairement consacré à l’investissement et à l’emploi.
Ce projet de loi veut agir. Agir pour contenir les risques en s’insérant dans l’accord européen de décembre 2012 sur la supervision des grandes banques : c’est un pas considérable que vous avez rendu possible, monsieur le ministre, en obtenant le superviseur bancaire unique en Europe.
Agir pour éviter les risques, en séparant les activités des établissements bancaires, en cantonnant dans des filiales ce qui n’est pas au cœur du financement de l’économie, ce qui est spéculatif et crée des risques dangereux pour l’épargne des ménages et les capacités financières des banques elles-mêmes. Que cessent les placements inutiles et inutilement risqués, que se développent les investissements dans le logement, dans les capacités de production des entreprises et pour l’emploi, voilà ce que veut notre majorité.
Agir enfin pour résoudre les crises, avec la création des institutions et des mécanismes chargés de la résolution, en France comme en Europe, pour que le testament d’une banque en déconfiture évite que la mort de celle-ci mette à mal tout un système bancaire, toute une économie. Mes chers collègues, il y a quand même d’autres solutions quand une banque va mal ou tombe que de se tourner vers les finances publiques et la poche des contribuables. La perte ne peut pas toujours être soudainement publique quand les profits auront été, eux, longtemps privés.
C’est tout le sens de ce projet de loi : il agit et est porteur de moralisation. C’est bien une loi bancaire de gauche et efficace. Alors non, il ne faut pas la rejeter, mais la voter et vite : le groupe SRC repoussera donc la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)