Séparation et régulation des activités bancaires : Avant l’article 1er

Séparation et régulation des activités bancaires : Avant l’article 1er

debate, 13/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n° 163 deuxième rectification.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Monsieur le ministre, cet amendement résulte en réalité de l’amendement n° 142, dont nous discuterons plus tard au cours de nos débats, et qui porte sur le champ d’application de l’article 1er.
Au regard de la discussion générale, et des précisions que M. le ministre vient d’apporter, l’intitulé de ce « projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires » est à l’évidence mal choisi. Il s’agit non pas d’une séparation, mais d’une filialisation. De deux choses l’une : il faut soit changer l’intitulé pour qu’il corresponde réellement au dispositif proposé, soit poser d’ores et déjà la question de la vente de ces filiales dans un délai d’un à cinq ans ou plus. J’ai évoqué cette question dans mon intervention au cours de la discussion générale. La séparation des activités bancaires serait alors effective.
L’amendement n° 163 deuxième rectification appelle donc le Gouvernement à exposer plus clairement sa volonté de séparer les activités bancaires commerciales et de marché. S’il ne s’agit que de filialiser ces activités, il faut changer l’intitulé du projet de loi. Sinon, il faudra que la séparation soit réellement opérée par la vente des filiales que le présent projet de loi obligera les banques à créer.

Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Berger, rapporteure de la commission des finances, pour donner l’avis de la commission.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Je crains que nos collègues confondent leur interprétation du terme « séparation » avec celle qui en est faite par le projet de loi. Il ne s’agit pas de séparer les activités bancaires en vendant les filiales. Cela n’a rien à voir !
Nous estimons que la mise en place d’une barrière étanche en termes de liquidité et de fonds propres entre les différentes activités de la banque constitue bel et bien une séparation de ce point de vue. La commission rend donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Je comprends que l’amendement n° 163 deuxième rectification a pour objet de provoquer un débat. Ce débat est honorable, mais il a déjà eu lieu. Je me rallie donc à l’avis de Mme la rapporteure.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’exposé sommaire de cet amendement est plus intéressant que son texte proprement dit. Cet exposé sommaire montre la véritable intention de nos collègues Laurent et Muet. Ils défendent la même thèse depuis des mois. Au fond, chers collègues, vous êtes des rooseveltiens : vous voulez revenir à la théorie de Roosevelt, c’est-à-dire séparer les banques de dépôt et les banques d’affaires. Mais, chers collègues, la crise a-t-elle été déclenchée par des banques mêlant activités de banques de dépôt et de banque d’affaires ? Folio 1716Absolument pas ! Northern Rock était uniquement une banque de dépôt, et Lehman Brothers uniquement une banque d’affaires ! Que le Gouvernement sépare ou non les activités de marché du reste des activités bancaires, cela n’a rien à voir. Pour vous, il faut revenir à une séparation inspirée du Glass-Steagall Act de 1933. Je suis désolé : les temps ont changé, ce type de séparation est totalement inadapté à l’objectif poursuivi.
Nous, membres du groupe UDI, voterons donc contre cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec un amendement présenté par un membre de la majorité. Certes, mon opinion n’est pas majoritaire au sein du groupe UMP. Je considère toutefois que cet amendement est très important. J’y suis très favorable, car il serait vraiment courageux de séparer les activités de banque de dépôt des activités de banque d’investissement. Je crois que les États-Unis ont commis une erreur en revenant en partie sur le Glass-Steagall Act. Je crois également que le Gouvernement ferait preuve d’un vrai courage politique en séparant totalement les activités spéculatives des dépôts.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Il fait joujou avec mon amendement !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Mme la rapporteure a avancé l’argument selon lequel la filialisation que le projet de loi doit opérer constitue une forme de séparation de ces activités. Je n’en suis pas tout à fait convaincu : il reste encore un lien capitalistique entre la banque et ses filiales. Le principe de séparation veut bien dire ce qu’il veut dire : séparer, cela veut dire couper tout lien. Or en l’occurrence, le lien demeure ! Voilà pourquoi je voterai, à titre personnel, pour cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : À l’origine, j’étais partisan d’une séparation plus stricte des activités bancaires. Je souhaite expliquer pourquoi ma position a évolué au cours des débats.
Il y a en réalité deux problèmes différents. D’abord, la question du cantonnement des opérations pour compte propre, que ce soit sous la forme d’une filiale ou d’une séparation pure et simple. Ensuite, la question de l’interdiction des activités spéculatives. J’ai été très intéressé par les propos de M. John Vickers. Le présent projet de loi se rapproche, en réalité, du modèle proposé par la commission Vickers, qui vise à filialiser les activités de dépôt pour mieux protéger les épargnants et les finances publiques. Pourquoi cela ? Nous voulons que ceux qui spéculent le fassent à leurs frais, mais aussi en toute liberté. Aux États-Unis, il n’est pas prévu d’interdire la moindre activité spéculative. La réflexion que nous avons lancée doit aller plus loin, et porter sur le trading à haute fréquence et les hedge funds.
Il y a donc deux problèmes bien distincts : la protection des dépôts des épargnants et des finances publiques d’un côté, et l’hyper-spéculation de l’autre – qui est l’une des causes de la crise de 2008. Nous devons donc interdire purement et simplement certaines activités, et pas seulement les cantonner dans une filiale ou les séparer, car elles sont néfastes, nocives et dangereuses.
Nous sommes confrontés à une deuxième difficulté : nous devons commencer un processus plus large. J’insiste à nouveau sur ce point. Monsieur le ministre, vous réformez a minima les banques : nous, nous commençons un processus plus ambitieux. Il est bien évident que nous ne pourrons pas reconfigurer en six mois un système bancaire qui a profondément dérivé en trente ans de dérégulation et de libéralisation. Ce processus ne fait que commencer : il faudra du temps pour que le politique reprenne la main, à la fois au niveau des États et de l’Union européenne.
C’est la raison pour laquelle cet amendement ne me paraît pas bien adapté à la situation politique actuelle, bien que je comprenne les considérations qui l’ont motivé.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement n° 14.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, cet amendement vise à doter ce projet de loi d’un garde-fou. Vous êtes fiers de ce que nous, Français, soyons les premiers à mener cette réforme et à donner l’exemple en la matière. C’est une bonne chose,…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pas toujours !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …mais encore faut-il éviter de porter préjudice à nos propres intérêts, et d’altérer la compétitivité de nos banques ! Les banques françaises fonctionnent en effet plutôt bien.
J’appelle votre attention, monsieur le ministre, sur les risques qui découleraient de l’application de contraintes fortes aux seuls établissements de crédit français pendant une période relativement longue. Un premier risque concerne les services aux entreprises. Si ces services sont limités, ou rendus plus coûteux, il est probable qu’une partie de la clientèle soit captée par la concurrence. Or la concurrence est importante : elle est le fait d’établissements de crédit européens aussi bien qu’américains.
Un second risque porte sur les stratégies de développement des établissements bancaires. Le développement à l’étranger, notamment en Europe, a été une des forces des banques françaises au cours des vingt dernières années. On peut estimer que leurs investissements ont été plutôt judicieux. Obliger les seules entreprises françaises à communiquer, pays par pays, des renseignements qui peuvent être sensibles et révéler leur stratégie de développement, ou au contraire dévoiler une stratégie de désinvestissement – pour faire face, par exemple, à un pays dont on estimerait que les risques s’accroîtront –, revient à les handicaper.
Un troisième risque concerne la rentabilité de la partie classique, commerciale des banques. Si la législation française reste trop longtemps décalée par rapport aux législations des autres pays, nous ne pourrons supporter ce risque. C’est la raison pour laquelle le rapport que cet amendement demande devra être remis avant le 30 juin 2014.
Cet amendement a donc pour objet de vous demander, monsieur le ministre, quel sera l’échéancier de la mise en œuvre de réformes bancaires en Europe. Des mesures sont actuellement en préparation au niveau européen : il ne s’agira peut-être pas d’une directive, mais au moins d’orientations européennes. On nous dit que ces mesures ne seront prêtes qu’à la fin de l’année : nous souhaiterions d’ores et déjà en savoir plus.
M. Charles de Courson a dressé, à juste titre, un parallèle avec la législation qui sera adoptée en Allemagne. Nous avons absolument besoin de savoir pendant quel laps de temps nous Folio 1717serons les seuls à avoir mené cette réforme, et risquons donc de pénaliser la compétitivité de nos établissements de crédit. Quel est votre avis à ce sujet, monsieur le ministre ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Les éléments avancés par M. le président de la commission des Finances sont importants. Nous avons à cœur de souligner que cette réforme est une première au niveau mondial, ou à tout le moins en Europe. Son application aura bien évidemment des conséquences.
Comme je l’ai dit hier, je suis personnellement persuadée que cette loi recherche l’équilibre entre la compétitivité des banques et la protection contre les risques que leurs prises de positions font courir à l’économie. Je ne vois pas donc que cette loi entraînerait automatiquement des conséquences négatives, comme vous le supposez.
Toujours est-il que cette loi fera l’objet d’un rapport d’application, lequel devra être justement dressé au premier semestre 2014. Ainsi, au travers de ce rapport, toutes les conséquences de cette loi seront détaillées, ce qui répond donc à votre souci. Nous pourrions, par ailleurs, tout aussi bien envisager une mission d’information.
À ce titre, monsieur le président, je vous invite à retirer votre amendement qui, je le crois, est satisfait par ce rapport d’application. À défaut, la commission donnera un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Je suivrai l’avis de Mme la rapporteure. Je pense, en effet, monsieur le président, que le Parlement, et notamment votre commission, laquelle peut entendre le président de l’Autorité de contrôle prudentielle et de résolution et le ministre de l’économie et des finances en tant que président du Conseil de la stabilité financière aussi souvent qu’elle le veut au titre de ses fonctions spécifiques, a tous les moyens de suivre l’évolution de la loi. Je crois, dès lors, que votre proposition ne doit pas apparaître comme une suspicion à l’égard de ce texte de loi. Le contrôle parlementaire sera naturellement totalement respecté.
C’est la raison pour laquelle je me joins à la proposition de Mme la rapporteure et je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement dont l’esprit est, quant à lui, tout à fait acceptable. À défaut, le Gouvernement en demandera le rejet.

Mme la présidente : Suivez-vous l’invitation de la rapporteure et du ministre, monsieur le président ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : président de la commission des finances. Je ne retirerai pas cet amendement, lequel évoque le mot « compétitivité » qui est pour nous essentiel. Aujourd’hui, la priorité, c’est l’emploi, madame la présidente !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très bien !

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : La compétitivité, c’est nous !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Après l’excellente présentation de notre président de la commission des finances, je tiens à rappeler, et ce de manière très générale, au ministre et à la majorité actuelle, que, lors de la législature précédente, de nombreux rapports demandés par l’opposition ont été acceptés par la majorité d’alors. Il serait, je le crois, de bon ton, que, de temps en temps, un amendement demandant la remise d’un rapport puisse être adopté.
Mme la rapporteure nous a précisé que ce projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires ferait l’objet d’un rapport d’application. Bien ! Mais nous ne demandons pas, pour notre part, un rapport d’application ! M. le président de la commission, Gilles Carrez, a été très clair. Nous demandons que soit mesuré l’impact sur la compétitivité de l’industrie bancaire française. C’est, en effet, essentiel. Nous parlons, en la matière, d’une première mondiale, c’est bien. On en fait de la communication, c’est bien. Mais quel sera l’impact sur la compétitivité de ce secteur fondamental ?
Enfin, l’exposé sommaire de cet amendement précise le chiffre d’affaires et le nombre d’emplois – 380 000 personnes – du secteur bancaire, ce qui est tout de même beaucoup ! Mais, au-delà de cela, les quatre grandes banques françaises, dans ce secteur, sont des investisseurs importants. Ne cassons pas cette dynamique. C’est pourquoi il est fondamental que nous puissions mesurer, en juin 2014, l’impact de ce dispositif qui sera une première mondiale.

Mme la présidente : La parole est à M. Henri Emmanuelli.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Je suis quelque peu étonné par cette demande de rapport, monsieur le président de la commission. Il me semble, en effet, que, pour mesurer la compétitivité des banques et du système bancaire en général ou de l’industrie bancaire, comme vous préférez, une chose est essentielle : le compte de résultat des banques. S’il est très bon, ce sera très bien, mais s’il est très mauvais, cela signifiera qu’un problème se pose. Faut-il ajouter à cela un rapport parlementaire ? Je n’y vois pas d’inconvénient, à titre personnel, mais je pense que c’est superfétatoire.
Mais, si j’ai demandé la parole, c’est parce que je comprends ce qui se cache, en réalité, derrière cet amendement. L’idée est toujours la même : à savoir que, tant que les autres ne font rien, il ne faut pas bouger. Nous ne devons pas être précurseurs, sauf à risquer de nous mettre en danger. Et c’est au nom de cette théorie, ou plutôt de cette philosophie, car je ne sais comment l’appeler…

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : On a fait les 35 heures !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : On est les seuls à les avoir !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : On les assume !

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Laissez tomber les 35 heures ! Pour l’instant, nous discutons de la banque !
C’est au nom de cette théorie que vous n’avez pas bougé. Or je pense, pour ma part, qu’il faut bouger.
Je ferai une remarque sur ce qui se passe à l’étranger, parce que j’entends de nombreux commentaires sur ce qui se déroule aux États-Unis, sur ce qui se profile en Grande-Bretagne et sur ce qui va arriver en Allemagne. Je constate que, pour l’instant, les autres réfléchissent beaucoup, parlent beaucoup, annoncent beaucoup, mais font peu ! Par exemple, le chancelier de l’Echiquier britannique, votre collègue, monsieur le ministre, se propose « d’électrifier » la séparation, mais en 2020, à une époque où le courant à haute tension sera rare et où cela risque d’être du courant à basse tension ! Je pense donc que le Gouvernement et sa majorité ont parfaitement raison de faire un pas en avant. Cela a été expliqué. Ce Folio 1718n’est, certes, pas ce dont certains rêvaient, mais c’est un pas en avant sérieux et cette démarche est nécessaire. Je constate toutefois, monsieur le président, que cela vous contrarie !

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement de notre président ne va pas chercher loin, comme on dit chez moi !

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Mais les comptes de résultat, monsieur de Courson !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il y a une maladie française qui est d’être excessif dans les deux sens. Il arrive que l’on soit toujours en retard et que l’on soit les mauvais élèves de classe. Ainsi, les gouvernements successifs nous ont demandé de voter des ordonnances pour transposer à toute vitesse dans le droit national de nombreuses directives, car nous étions en retard et à l’amende. On a donc donné délégation dans l’urgence au gouvernement pour procéder aux transpositions, ce qui n’est tout de même pas très sain du point de vue du respect du Parlement. Parfois, on fait l’inverse, ce qui est plus rare, car nous sommes souvent plus en retard qu’en avance ! Il vous est demandé, aujourd’hui, de veiller à la compétitivité des banques françaises. Il y va tout de même de l’intérêt du pays !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Et nous, on n’y pense pas ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais je n’ai pas dit cela, monsieur Eckert ! J’ai tout simplement précisé que notre président demandait que soit remis au Parlement un rapport précisant l’incidence de la présente loi sur la compétitivité du secteur bancaire. Ce texte n’est pas révolutionnaire, mes chers collègues ! On ne peut pas dire que c’est une grande révolution culturelle, comme l’aurait souligné, en son temps, le président Emmanuelli ! Mais à son âge il est devenu beaucoup plus calme ! (Sourires.)

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Il est comme le bon vin, il se bonifie en vieillissant !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je l’ai connu beaucoup plus…

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Plus virulent !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais, l’âge venant, il est plus calme !
Je considère, par conséquent, que nous pouvons voter cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Lamour.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Je pense, monsieur le ministre, que cette demande de rapport sur l’impact que pourra avoir l’application de la loi est indispensable. Il n’y a qu’à lire le document présentant ce projet de loi, et que vous nous avez remis. Cette étude d’impact sur la filialisation tient en à peine une page. Vous avouez d’ailleurs vous-même, et je vous cite, monsieur le ministre, qu’« il est malheureusement impossible, compte tenu du très petit nombre de banques concernées et pour des raisons de confidentialité et de respect du secret des affaires, d’exposer les ordres de grandeur correspondant à la taille de l’éventuelle filiale pro forma ». Vous en convenez donc, vous n’êtes pas, aujourd’hui, en mesure de nous fournir cette étude d’impact.
Je considère que l’amendement de notre président de la commission des finances, et je rejoins, en cela, pour une fois, M. Emmanuelli, nous permet de sortir de cette opacité en matière de création ou non d’emplois ou de maintien de la compétitivité de nos entreprises.
J’ajoute même que l’amendement va plus loin, puisqu’il propose aussi d’établir une comparaison avec les établissements européens et mondiaux. En effet, si nous devons être compétitifs, nous devons effectivement nous comparer avec d’autres établissements. Vous avez en effet raison, monsieur Emmanuelli, nous avons le sentiment que, partout ailleurs en Europe et dans le monde, il ne se passe pas grand-chose. Si nous devons être précurseurs – et je crois que nous pouvons tous être d’accord sur ce principe – nous ne devons pas aller trop de l’avant surtout s’agissant de ce qui ne se fait pas partout ailleurs en Europe et dans le monde.

Mme la présidente : Veuillez conclure !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Je termine, madame la présidente. Cette idée de remettre un rapport au Parlement en juin 2014, donc lorsque la loi s’appliquera, permettant de vérifier ce qui se fait ailleurs et dans quelles conditions, me paraît être une proposition de bon sens.

Mme la présidente : Je vous demanderai de respecter votre temps de parole, car il y a de nombreux inscrits.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Il y a, dans cet amendement du président Carrez, toute l’ambiguïté liée à la position de sa formation politique. En effet, outre le fait que ce n’est pas un texte qui a pour objectif la compétitivité et que le secteur bancaire français bénéficiera grandement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi que vous n’avez pas particulièrement soutenu, lorsque nous l’avons adopté lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2013, il y a, à travers cet amendement, implicitement exprimée l’idée que légiférer, comme le ministre nous le propose, sur la filialisation des activités bancaires qui ne sont pas directement utiles à l’économie réelle est, en soi, menacer la compétitivité de nos banques. Vous trouvez donc parfaitement normal que la compétitivité des établissements financiers repose sur des opérations strictement et uniquement spéculatives. Nous récusons et nous combattons cette vision. Nous considérons, en effet, pour notre part, que, compte tenu des caractéristiques de notre système bancaire et pour répondre à des problèmes qui ont conduit la planète au bord du gouffre lors de la crise de 2008, il convient de procéder à cette séparation des activités bancaires en l’accompagnant d’un contrôle du politique extrêmement précis. Eh oui, pour nous, et nous l’assumons, le politique doit avoir un droit de regard, un pouvoir d’intervention et un jugement de valeur sur les activités purement spéculatives et sur celles qui peuvent être éventuellement utiles à l’économie !

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : L’amendement du président Carrez va tout à fait dans le bon sens. S’il y a quelqu’un dont peut dire qu’il défend toujours l’intérêt général – il l’a montré lors du débat sur la compétitivité – c’est bien lui !
Madame la rapporteure, cet amendement modifiera-t-il, oui ou non, la date d’application de ce texte ? Pas du tout ! Procéder à une étude d’impact permettra de mesurer s’il y aura, oui ou non, la modification de comportements des banques et des clients et de savoir si, oui ou non, le système français qui, chacun s’accorde à le reconnaître, Folio 1719fonctionne bien, n’a pas perdu de compétitivité par rapport aux pays qui nous entourent. On sait que les pays voisins appliqueront cette mesure en 2015 et en 2017. Ce rapport que nous vous demandons vous permettra donc, éventuellement, de corriger le tir, en cas d’erreurs d’appréciation ou vous confortera si, vraiment, le texte tel qu’il est prévu n’a pas eu d’impact sur la compétitivité des entreprises françaises. Donc, ne fermez pas la porte avant même que l’on ne commence à examiner ce projet ! Charles de Courson s’est très clairement exprimé sur ce point, hier, et nous vous proposerons ultérieurement un certain nombre d’amendements. Le diagnostic est partagé sur tous ces bancs.
La majorité, monsieur le ministre, devrait être à l’écoute de l’opposition qui demande la remise d’un simple rapport pour savoir si, oui ou non, nous allons dans le bon sens. Il serait dommage, dès le début de la discussion de ce texte auquel vous semblez attacher tant d’importance, car je vous ai écouté avec intérêt, de priver les parlementaires d’une étude d’évaluation.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : et M. Henri Emmanuelli. Cela n’a rien à voir avec ce texte !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.

M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : La proposition de M. Carrez paraît de bon sens. Ce texte de loi, comme le précise l’exposé des motifs, impose, en vérité, pour M. Carrez, des contraintes au système bancaire. C’est effectivement le choix qui est fait et qui le sera par d’autres pays dans les années à venir. Il convient, effectivement, de réguler les activités bancaires. La France doit agir le plus tôt possible, donc dès maintenant. Ce sera un signe positif à l’égard des autres pays.
Je ne crois pas que cette contrainte ralentira l’activité bancaire. Je pense, au contraire, que nous avons intérêt à favoriser l’économie réelle, à favoriser les investissements et les activités bancaires liées à la vraie vie, celles qui n’alimentent donc pas toujours la spéculation financière.
M. Carrez s’interroge également sur les contraintes liées à la transparence. Vous le savez parfaitement, monsieur Carrez, il ne faut pas avoir peur de la transparence, surtout en matière de finance. Nous en avons besoin. Si la proposition de M. Carrez est de bon sens, je pense qu’elle est, aujourd’hui, inutile. Je rejoins, en cela, les propositions de Mme la rapporteure.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Nos collègues de l’opposition s’inquiètent quand certains collègues de la majorité considèrent que l’on ne va pas assez loin, ce qui prouve, sans doute, que nous avons trouvé le bon équilibre !
Je répondrai à Gilles Carrez, lequel a évoqué le coût plus élevé des services aux entreprises. Ce ne sera pas le cas pour tous les services liés au crédit et ce ne sera pas le cas pour la tenue de marché qui demeure, pour l’essentiel, au sein de la banque mère. Cela pourrait être l’hypothèse des activités extrêmement spéculatives.
Voici ce que nous a dit John Vickers dans l’entretien qu’il a accordé à la commission des finances : « Il y a distorsion de concurrence quand certaines activités bénéficient de subventions implicites du contribuable. » Nous savons très bien que, lorsqu’une banque de dépôt fait des opérations de marché, elles ne sont pas au coût auquel le marché devrait les mettre parce qu’elles sont adossées à des dépôts. C’est donc une forme de subvention implicite de la banque de dépôt à une banque d’investissement.
Et Vickers continue : « Je vous soumets l’observation suivante : quand le marché a compris que le gouvernement envisageait de cantonner les activités bancaires de détail » – il parle de la réforme Vickers –, « les coûts de financement des activités de spéculation ont continué de grimper au Royaume-Uni. Ce phénomène normal est sain puisqu’il correspond au fait que le risque n’est plus assumé par l’État mais par le marché, comme cela doit être. »
Que des activités plus spéculatives, plus risquées soient évaluées par le marché à leur vrai prix, c’est effectivement un facteur de régulation parce qu’il n’y a pas de subvention implicite d’une banque de dépôt. Cela montre que la réforme proposée par le Gouvernement, même s’il est en avance, même s’il est le premier à la mettre en œuvre, aura un effet de régulation favorable et ne remettra en rien en cause le financement des entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : J’ai du mal à percevoir la contradiction qu’il y a entre la proposition de M. Carrez et les propos que j’entends.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Il y a de la suspicion !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je ne vois pas du tout ce que peut être de la suspicion par rapport à la loi. La loi se constate, s’interprète et ne laisse pas place à dix interprétations.
Vous expliquez vous-mêmes que nous serons les premiers. Cela peut justifier le fait que, dans un délai donné, l’on fasse une comparaison avec ceux ne sont pas encore dans la même situation. La comparaison ne peut que conforter les intentions que tout le monde ici semble partager, et notamment les objectifs auxquels nous aspirons.
J’avoue que j’ai beaucoup de mal à comprendre que l’on ne se range pas à un amendement très sage.

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous pouvons très bien être en accord sur le fond avec le principe de cette loi tout en étant prudents et en appliquant un principe de précaution, conscients d’être très novateurs par rapport à la moyenne des autres pays.
J’ai évoqué tout à l’heure les 35 heures. C’était aussi une première mondiale. Si l’on avait alors adopté un tel amendement demandant un rapport détaillé de l’impact de la loi sur la compétitivité du secteur économique, nous aurions pu avoir le rapport Gallois dix ans plus tôt et nous aurions eu des éléments de réflexion. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

M. François Brottes (Parti socialiste) : Vous arrivez à le dire sans rire !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Quoi qu’il en soit, personne ne peut préciser l’impact exact de cette loi pour la simple et bonne raison qu’elle est déjà l’objet de dissensions entre les différents membres du Parlement sur le périmètre des activités qui doivent être filialisées. À partir du moment où l’on ne sait pas exactement quel sera le point final, cela veut bien dire qu’il Folio 1720y a débat, et il est impossible d’affirmer qu’il n’y aura aucun impact puisque l’on ne connaît même pas le périmètre de départ.
Il serait donc assez logique d’insérer un tel article. Comme certains l’ont dit, cela ne mange pas de pain. Commençons d’un bon pas, dans la concorde et l’union, en respectant le principe de précaution.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Baumel.

M. Laurent Baumel (Parti socialiste) : Je vous demande une suspension de séance de deux minutes, madame la présidente.

Mme la présidente : La suspension est de droit.