Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral – Élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux : Motion de re
debate, 18/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement sur le projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux.
La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, permettez-moi, tout d’abord, de vous rappeler que l’opposition d’hier a suffisamment cité Nicolas Sarkozy dans cet hémicycle pour que nous puissions à notre tour évoquer François Hollande sans être accusés de crime de lèse-majesté. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Après avoir supprimé en urgence, il y a quelques semaines, le conseiller territorial – texte tombé depuis aux oubliettes –, vous vous empressez désormais de nous présenter un projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers départementaux et municipaux. Pourquoi ne pas attendre le fameux « acte III » de la décentralisation promis par François Hollande pendant sa campagne pour envisager une réforme territoriale d’ensemble, qui traiterait des différents aspects, qu’il s’agisse Folio 1857des élections – pourquoi pas –, des compétences des collectivités locales, de la liberté dont elles jouissent pour les exercer ou des finances dont elles disposent pour les assumer ? Avec 4,5 milliards de dotations en moins d’ici à 2015, le sujet devient plutôt préoccupant…
En somme, ce texte révèle une certaine précipitation. Pourtant, y a-t-il une véritable urgence à recréer 1 800 conseillers régionaux et à changer le nom du conseiller général en conseiller départemental, alors que notre pays, en pleine crise, compte chaque jour 1 000 chômeurs supplémentaires ? Évidemment non. La véritable raison de cet empressement est la gestion plus ou moins tactique d’un calendrier électoral et d’élections locales dont la perspective commence, sans doute, à inquiéter le Gouvernement.
Je reviendrai sur vos motivations, mais je voudrais au préalable, afin que le rapporteur puisse en prendre bonne note, soulever l’irrecevabilité constitutionnelle de plusieurs dispositions de ces projets.
Tout d’abord, contrairement à ce que vous soutenez, monsieur le ministre, le report des élections cantonales et régionales à 2015 ne répond à aucun motif d’intérêt général. Votre majorité a remporté la majorité au Sénat, en 2011, au prix d’une fabuleuse mystification : n’est-ce pas vous qui répétiez que le Gouvernement allait « étrangler financièrement les collectivités territoriales » – alors que nous ne faisions que geler les dotations quand vous allez les baisser de près de 5 milliards en deux ans – et « porter atteinte à la ruralité » en créant le conseiller territorial ?
En 2014, comme sans doute, en 2015, les électeurs ne s’y tromperont pas : il sera évidemment difficile aux hérauts des collectivités territoriales que vous prétendiez être hier (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), d’expliquer que le changement promis et attendu s’est finalement traduit par une baisse de 5 milliards d’euros des dotations aux collectivités locales et par la disparition de près de 3 000 cantons ruraux. Quel bilan !
Il vaudrait donc mieux pour votre majorité que les élections locales aient lieu après les élections sénatoriales, pour que le corps des grands électeurs sénatoriaux ne soit pas trop modifié. L’idéal aurait été sans conteste, de votre point de vue, de reporter les élections municipales ; je crois que l’on peut dire que cette idée vous a traversé l’esprit, mais la manœuvre aurait été un peu grossière et aurait été censurée par le Conseil constitutionnel. Avec la finesse que nous vous reconnaissons bien volontiers, monsieur le ministre, vous proposez donc, plus subtilement, de reporter seulement les élections régionales et cantonales.
Il n’en reste pas moins que ces reports ne répondent à aucun motif d’intérêt général et qu’ils sont même contraires à plusieurs impératifs d’intérêt général reconnus par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Ainsi le report à 2015 des élections des conseillers départementaux et régionaux entraînera la désignation d’une partie des sénateurs par des élus en fin de mandat. Or, comme l’a rappelé fort justement notre collègue Portelli au Sénat, dans les commentaires des Cahiers du Conseil constitutionnel sur la décision du Conseil du 15 décembre 2005 portant sur la loi modifiant les dates des sénatoriales, il est précisé que la loi « assure durablement que les sénateurs ne seront pas élus par des grands électeurs en fin de mandat. Ils le seront soit par des élus en début de mandat, soit par des élus locaux à mi-mandat Au regard du principe constitutionnel selon lequel le Sénat représente les collectivités territoriales, il est préférable de rapprocher à l’avenir l’élection des sénateurs de la désignation par les citoyens de la majeure partie du corps électoral sénatorial ».
Vous, pour des raisons que l’on comprend bien, vous faites le contraire, préférant garder de bons vieux grands électeurs qui ont déjà fait leurs preuves ! Vous procédez ainsi à la prorogation de 4 % seulement des membres du collège électoral, nous dites-vous – prenant bien soin de séparer 2,1 % d’un côté, 1,9 % de l’autre. Cela peut paraître peu, mais, dans de nombreux départements, c’est suffisant, et vous le savez, pour porter atteinte à la sincérité du scrutin.
Dans certains départements, la part d’élus prorogés dépassera même les 10 % du collège sénatorial. C’est le cas notamment en Corse – je parle sous le contrôle de M. de Rocca-Serra – puisqu’elle s’élèvera à 11,2 % en Corse-du-Sud et à 10,2 % en Haute-Corse. En Guyane, la part d’élus prorogés atteindra même 11,6 % et – c’est un comble ! – il reviendra à des conseillers régionaux et généraux prorogés d’élire des sénateurs, alors que les Guyanais se sont prononcés par référendum en faveur de la suppression de ces collectivités au bénéfice de la création d’une assemblée unique en 2014.
Au-delà du calendrier électoral, le cœur de votre texte, qui consiste dans l’invention d’un « binôme » électif, fait planer un fort doute sur la constitutionnalité de votre projet de loi. Au nom de la parité, vous inventez en effet un système inédit, un binôme paritaire, qui est en apparence inoffensif – je dirais même très franchement : plutôt sympathique à mes yeux –, mais qui remet en cause des principes fondamentaux de notre démocratie.
Deux élus, élus conjointement, solidairement, pour représenter et administrer un même territoire, cela n’existe nulle part au monde ! Le seul précédent est celui offert par les consuls de la Rome antique : affaire, qui, vous le savez, s’est assez mal terminée… Le sénateur Portelli a cependant identifié un scrutin qui se rapproche du vôtre : le scrutin binominal chilien. Certes, chaque circonscription y est représentée par deux élus, mais les électeurs votent pour deux personnes différentes, en utilisant deux bulletins et non un bulletin unique pour désigner un « ticket ».
Vous avez fait le choix, quant à vous, de lier les deux membres du binôme devant l’électeur, qui les choisit ensemble, sous forme d’un « ticket ». Ce « binôme » est clairement une novation juridique. Ce scrutin ne correspond à aucun des deux types de scrutin existant dans notre pays ou dans la plupart des systèmes démocratiques : le scrutin uninominal et le scrutin de liste.
La solidarité que vous inventez entre les membres du binôme n’a aucun sens. Vous allez jusqu’à instaurer une solidarité en matière financière, y compris pour les dépenses engagées avant même la constitution du binôme, et en matière d’inéligibilité. C’est une aberration juridique – une de plus ! – que de tenir responsable et de punir quelqu’un pour une infraction commise par une personne sur laquelle il n’a aucune responsabilité.
En revanche, vous prétendez qu’une fois élus, les deux membres du binôme retrouveront leur pleine indépendance et pourront, au sein de l’assemblée départementale, faire des choix différents. Cela pose clairement la question de la sincérité du scrutin : le citoyen va voter pour une sorte de binôme schizophrène.
Au-delà, que se passera-t-il si le couple divorce et sollicite le renouvellement de son mandat dans le cadre d’un autre binôme ? Ce serait une véritable atteinte à ce principe fondateur de toute démocratie qu’est la responsabilité de l’élu devant le suffrage.
En démocratie, c’est par l’élection qu’on exerce une responsabilité, un mandat, et on n’est responsable que devant ses mandants, entre les mains desquels on remet son sort au terme de son mandat, en sollicitant ou pas un nouveau mandat.
Le constitutionnaliste Jean Gicquel considère que « cette possibilité pour l’opposition d’éliminer pacifiquement ou légalement les gouvernants en place qui assure le caractère disputé des élections, c’est elle qui caractérise la démocratie ».
Je pourrais également citer le professeur Olivier Duhamel, pour qui « l’un des défauts dont souffre la démocratie ici ou là, c’est que ceux qui exercent le pouvoir ne rendent plus compte de leurs actes. Certes, à l’échéance effective de la mandature, les électeurs jugent. Insistons sur l’excellence de cette responsabilité fondamentale, propre à la démocratie majoritaire. »
Cette règle de la responsabilité de l’élu devant ses électeurs est absolue depuis qu’il y a des élections dans notre pays. Sa seule exception – l’interdiction pour le suppléant d’un ministre de se présenter aux élections législatives contre le ministre qu’il a remplacé – est faite justement pour respecter ce principe de la responsabilité unique de l’élu devant les électeurs.
Dans le système que vous inventez, ce principe de responsabilité devient totalement inopérant, dès lors que le binôme, solidaire lors d’une élection, peut se séparer pour se reconstituer en deux binômes rivaux lors du scrutin suivant, de telle sorte que l’électeur est incapable de manifester sa réprobation ou son approbation au candidat qui achève son mandat. Il y aura là, à n’en pas douter, matière à réflexion pour le Conseil constitutionnel.
Avec le binôme vous faites en outre le choix, à l’article 3 du projet de loi, de réduire par deux le nombre des cantons. Ce choix délibéré intervient au terme d’un raisonnement d’ailleurs assez étrange. En fait, vous aviez le choix entre deux solutions : la première aurait consisté à considérer simplement que vous remplaciez le conseiller général actuel élu dans le cadre des cantons par un binôme, mais sans inscrire dans la loi l’effectif des cantons, puisque le législateur, depuis des temps immémoriaux, a confié au Gouvernement la tâche de créer ou de supprimer les cantons par décret en Conseil d’État. Moyennant des précisions sur les règles de redécoupage, du type de celles que vous apportez à l’article 23, je pense que vous auriez pu retenir cette solution. J’ai cru d’ailleurs comprendre dans votre réponse à mon collègue Larrivé que le Conseil d’État ne vous avait pas contraint à y renoncer. La loi n’a jamais, depuis 1801, défini elle-même l’effectif des assemblées départementales. Elle l’a fait pour le conseiller territorial, uniquement parce que nous remplacions l’effectif des conseillers régionaux, qui, lui, était inscrit dans la loi.
La seconde solution, en revanche, consistait à redéfinir complètement par la loi le régime électoral des conseillers généraux : à la fois le mode de scrutin et l’effectif. C’est le choix que vous faites, que vous semblez faire en déterminant à l’article 3 le nombre des cantons. Mais vous le faites de la manière la plus étrange qui soit, en faisant preuve d’une sorte de paresse législative et en disposant que l’effectif des cantons tel que constaté au 1er janvier 2013 sera désormais divisé par deux.
La référence à cette date en dit long sur la relativité du raisonnement que vous voulez faire endosser au législateur ! Nous le savons tous : ces effectifs au 1er janvier 2013 n’ont aucune espèce de logique, aucune sorte de légitimité : ils sont le fruit de l’histoire, de la volonté de tel ou tel gouvernement d’améliorer – généralement de son point de vue – la situation dans tel ou tel département.
En tout cas, vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre, depuis 1801, il n’y a jamais eu d’exercice général de redéfinition des effectifs cantonaux qui donnerait à cet effectif constaté au 1er janvier 2013 une valeur incontestable.
Vous connaissez les écarts actuels, je n’ai pas besoin de multiplier les exemples : deux départements ayant la même population peuvent se retrouver avec des effectifs de conseillers généraux sans aucun rapport. Comment ne pas y voir une atteinte au principe d’égalité devant le suffrage, qui consiste aussi dans le fait pour le citoyen d’avoir le même poids électoral quel que soit le département dans lequel il vit ? Au nom de quelle conception de l’égalité un conseiller général des Hauts-de-Seine représenterait-il 68 000 personnes quand un conseiller général du Cantal n’en représenterait que 10 000 ?
Si véritablement vous voulez faire ce travail d’inscrire dans la loi l’effectif des assemblées départementales – démarche dont je considère qu’elle ne répond à aucune nécessité réelle, mais qu’elle relève seulement d’un choix de votre Gouvernement, qui n’a d’autre but que de porter un coup sévère à la représentation de la ruralité –, allez jusqu’au bout, en fondant correctement, sur des critères intelligibles, ce qui doit désormais déterminer les effectifs de ces assemblées. Faute de quoi, vous porterez nécessairement atteinte au principe d’égalité devant le suffrage.
Enfin, vous procédez aussi dans ce projet de loi à une modification de la répartition des conseillers généraux parisiens.
Sur la méthode tout d’abord, vous avez répondu sur Marseille, j’ai bien entendu. Mais pourquoi ne procédez-vous pas aux mêmes modifications à Lyon ?
Depuis 1982 en effet, le Conseil constitutionnel considère que ces trois collectivités doivent être régies par des dispositions parallèles et il a enregistré cette spécificité. Pourtant, ici, vous ne touchez qu’à Paris, et seulement à moitié. J’ai entendu votre réponse : selon vos calculs, ce sont seulement trois arrondissements de droite qui verront ainsi leur représentation amoindrie. On peut croire que c’est le fruit du hasard, mais, là encore je persiste à considérer que s’il fallait réellement tenir compte des évolutions démographiques, la règle aurait dû être entièrement revue.
En tout cas, vous auriez dû revoir aussi celle du maintien du minimum de trois conseillers de Paris par arrondissement, devenue manifestement contraire au principe d’égalité devant le suffrage. Elle ne représente plus rien et constitue une atteinte très forte à l’égalité : elle ne se justifie plus par le pluralisme, puisque certains arrondissements comme le 2e ou le 3e élisent trois conseillers de Paris sur la même liste.
Au-delà de ces motifs d’inconstitutionnalité, vous ne nous trompez pas, monsieur le ministre : cette première réforme, en apparence inoffensive, est à considérer plus largement, dans le cadre d’un plan électoral global qui vise à maximiser l’intérêt du parti socialiste.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tentation bien humaine ! D’autres s’y sont peut-être essayés avant vous, me direz-vous… Mais ce qui me gêne dans votre réforme, c’est que ce sont les terriFolio 1859toires ruraux qui vont la payer au prix fort ; car entre l’intérêt des territoires ruraux et celui du Parti socialiste, vous choisissez toujours et sans équivoque celui du Parti socialiste.
Vous n’allez pas vous contenter de supprimer un canton sur deux avec votre article 3 : avec la règle que vous fixez à l’article 23, et notamment celle de l’écart maximum de plus ou moins 20 % par rapport à la moyenne de population, vous allez impacter en réalité 90 % des cantons dans notre pays ! Ce sont deux mille cantons ruraux sur quatre mille qui seront purement et simplement dissous dans de nouveaux ensembles qui feront au moins le double de leur taille.
Vous faites, monsieur le ministre, le choix délibéré de la brutalité. Il est vrai que les écarts, dans l’Hérault notamment, ont pris des proportions insupportables – ils peuvent aller de 1 à 45 – et que cela appelle un redécoupage. Mais vous auriez proposé de ramener cet écart de 1 à 2 que nous aurions pu nous retrouver sur cette ambition. Un à deux, cela revient à plus ou moins 50 %, monsieur le rapporteur : je vous invite donc à anticiper les amendements que nous vous soumettrons à ce sujet.
J’ai fait l’effort, monsieur le ministre, d’imaginer « le jour d’après » votre réforme et de regarder attentivement ce que sera la carte de France, notamment dans ces départements où il y a à la fois une grande ville et des zones rurales. Étonnamment, ce travail ne figure pas dans votre étude d’impact. Il ne figure pas non plus dans le rapport de M. Popelin et je comprends, parce que le résultat de ce travail est assez effroyable.
Je vais me permettre, puisque j’en ai le temps, de vous donner quelques exemples des conséquences de votre texte. Dans la quatrième circonscription de la Côte-d’Or, chez notre collègue Sauvadet, avec une population moyenne par canton de 22 798 habitants, vous n’êtes assuré de faire que quatre cantons, au maximum cinq, là où il y en a aujourd’hui dix-sept. On passe de dix-sept à quatre ou cinq !
Dans la huitième circonscription de la Haute-Garonne, chez Mme Delga, avec des cantons qui devront faire 46 061 habitants en moyenne, vous n’êtes assurés de faire que deux cantons, trois au maximum – et encore, aux dépens d’une circonscription voisine –, là où l’on en compte aujourd’hui quatorze !
Dans la cinquième circonscription du Puy-de-Dôme, chez notre collègue André Chassaigne, avec une population moyenne de 20 397 habitants par cantons, vous n’en ferez plus que six – sept au maximum – là où il y en a aujourd’hui dix-huit.
Dans la troisième circonscription de la Dordogne, chez Mme Langlade, avec des cantons qui feront en moyenne 16 566 habitants, vous n’en aurez plus que quatre – cinq éventuellement, au détriment des circonscriptions voisines –là où il y en a quinze actuellement.
Dans la cinquième circonscription de l’Hérault, chez notre collègue Kléber Mesquida, avec des cantons moyens de 41 782 habitants, vous n’êtes assurés de faire que deux cantons, trois au maximum, là ou il y en a aujourd’hui treize.
Dans la troisième circonscription des Landes, chez notre collègue le président Emmanuelli – je ne sais pas s’il a eu les chiffres, je vais les lui communiquer –, avec des cantons moyens de 25 621 habitants, vous ne ferez plus que quatre cantons, peut-être cinq, là où il y en a aujourd’hui quatorze.
J’arrête là, mais le jeu de massacre, vous le voyez, est assez effroyable. Monsieur le ministre, la mise œuvre de ce projet de loi en l’état, tel que le Sénat dans sa sagesse l’a rejeté, entraînerait non pas un redécoupage électoral, même pas ce qu’on appelle un « charcutage » pour reprendre l’expression généralement utilisée de manière malveillante, mais une véritable boucherie pour les territoires ruraux, dont trois cantons sur quatre, voire quatre sur cinq vont disparaître au profit de grands ensembles sans cohérence géographique ni historique. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : C’est incroyable !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avec votre réforme, monsieur le ministre, ce sont plus de trois mille conseillers généraux, trois mille élus locaux, les plus éloignés de la politique politicienne, souvent les plus éloignés des partis politiques, des gens qui se consacrent avec bonne volonté à leur territoire,…
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Et qui votent à droite !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …qui vont perdre leur mandat. Je voulais tout de même que cela leur soit annoncé aujourd’hui, parce que je ne sais si mes collègues de la majorité ont pensé à les en informer. Je donne rendez-vous au terme de votre réforme : ce sont trois mille conseillers généraux actuels qui ne retrouveront pas leur mandat.
Vous êtes en train de préparer en quelque sorte le plus vaste plan social jamais imaginé en matière électorale.
M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Il faudrait savoir : soit ils sont trop nombreux, soit ils ne sont pas assez !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous ne faites que ce qui vous arrange !
Je l’ai déjà dit, mais il est de ma responsabilité de le répéter : le canton n’est pas un vieux machin démodé dont on peut se débarrasser comme cela. Dans les territoires ruraux, il assure la structuration de nos services publics : la poste, la gendarmerie, le collège, la maison de retraite… C’est l’assurance d’un regard fin, attentif, proche, sur nos territoires. Nos territoires, monsieur le ministre, ne sont pas un handicap, une plaie dont il faudrait se débarrasser, ils sont au contraire une chance formidable pour notre pays.
M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Quel plaidoyer contre les conseillers territoriaux !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous qui n’avez que le mot « égalité » à la bouche, vous proclamez, par votre projet, la victoire du tout urbain au détriment des territoires ruraux. Entre l’intérêt des territoires ruraux et celui du Parti socialiste, votre choix est fait : ce sont les territoires ruraux qui sont sacrifiés.
En conclusion…
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Ah !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …je ne peux qu’observer avec étonnement l’énergie, la créativité débordante de votre gouvernement en matière électorale, avec des projets qui semblent fleurir de toutes parts : abaissement annoncé du seuil de la proportionnelle au Sénat, réduction annoncée – en tout cas dans la presse, qui semble mieux informée que nous – du nombre de députés à quatre cents, ce qui, ajouté à une dose de proportionnelle, aura un effet dévastateur sur la représentation des départements ruraux puisque la tranche de population ouvrant droit à un siège remonterait à 190 000 habitants. Si l’on y ajoute l’idée fabuleuse de M. Jospin de n’ouvrir le second siège qu’à la demi-tranche, ce qui figure dans son rapport, c’est une vingtaine de départements qui à l’avenir n’auront plus qu’un seul député pour les représenter à l’Assemblée nationale.
Et que dire de cette autre idée de M. Jospin – vous nous dites qu’elle ne figure pas dans le texte à ce stade, mais l’initiative parlementaire, ça existe et on sait qu’elle suscite Folio 1860débat dans votre majorité –, qui figure en tout cas dans son rapport, de donner une poignée de quinze bulletins de vote aux conseillers généraux et régionaux lorsqu’ils votent aux élections sénatoriales ?
On aurait presque envie de sourire, sauf que cette idée, digne de la gestion au tantième d’une copropriété à l’île de Ré (Protestations sur les bancs du groupe SRC),…
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Qu’avez-vous décidément contre les territoires ruraux ?
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …n’a jamais eu sa place dans notre démocratie, en tout cas pas dans la République française depuis 1789.
Quelle créativité, monsieur le ministre ! Nous ne pouvons que déplorer qu’une telle énergie, une telle inventivité, ne trouve à s’occuper qu’en matière électorale, alors qu’il y a tant de préoccupations plus graves dans notre pays…
Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : rapporteure de la délégation aux droits des femmes. Avec le mauvais bilan que vous avez laissé, ce n’est pas étonnant !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je pense à la situation économique, je pense aux mauvaises nouvelles industrielles qui s’amoncellent chaque jour, je pense aux mille chômeurs de plus que le Gouvernement voit arriver chaque jour.
On regrette, monsieur le ministre, que vous ne soyez pas aussi en charge de l’emploi, de l’industrie, de l’économie, de la protection sociale, de l’éducation. Votre ambition – on vous en prête beaucoup –, votre énergie, votre inventivité trouveraient mieux à s’employer et vous contribueriez mieux à résoudre les problèmes des Français qu’en imaginant de tels textes. Une chose est sûre : être ministre de la ruralité ne figure visiblement pas au rang de vos ambitions…
J’invite mes collègues sur tous les bancs à réfléchir, comme je l’ai déjà fait en prenant le cas de quelques circonscriptions. Qu’ils imaginent les conséquences de ce texte, proprement désastreux, je le répète, pour les territoires ruraux, et ce au terme de choix délibérés assumés de manière cynique par votre gouvernement, avec cette suppression d’un canton sur deux et ce « tunnel », d’une brutalité excessive, de plus ou moins 20 %.
Je vous appelle, mesdames, messieurs, à faire preuve de la même sagesse que vos collègues de la majorité sénatoriale, et à repousser ce texte en adoptant cette motion de rejet.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
Plusieurs députés du groupe UMP : Et le rapporteur ?
M. Manuel Valls : Je serai rapide.
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : C’est au rapporteur de répondre en premier, normalement !
M. Manuel Valls : Monsieur Sauvadet, j’obéis à la présidente…
Mme la présidente : Lorsqu’il s’agit de répondre aux motions, l’ordre des interventions est indifférent, monsieur Sauvadet. Laissons donc M. le ministre s’exprimer.
M. Manuel Valls : Merci, madame la présidente.
Je veux d’abord répondre à M. Olivier Marleix, même si je l’ai un peu fait par anticipation après que M. Larrivé a défendu la motion de rejet préalable du projet de loi ordinaire.
Premièrement, la situation économique et industrielle est évidemment difficile – je ne rappellerai pas ici les responsabilités des uns et les autres. Cela étant, sans ce projet de loi, nous aurions eu à accomplir une tâche extrêmement compliquée, quand bien même elle n’aurait pas été de nature législative : je veux parler de la mise en œuvre de la réforme créant le conseiller territorial et du redécoupage décidés par vous. Votre conseiller territorial et son suppléant formaient – le ministre de l’intérieur de l’époque et le secrétaire d’État en charge du redécoupage l’avaient dit devant la commission des lois – un binôme, mais un binôme caché. Le suppléant, cette invention qui n’aurait eu par ailleurs aucune légitimité, aurait exercé des responsabilités dans les collectivités ou les institutions à la place du conseiller territorial. Il avait même été dit qu’il percevrait une indemnité pour faciliter son travail ! Avec ce binôme, vous avez donc déjà fait vos preuves, mais en toute opacité, dans le domaine de l’inventivité !
Deuxièmement, non seulement le conseiller territorial mélangeait les compétences du conseil régional et du conseil général, mettant ainsi à mal ces deux institutions, mais il aurait été une négation de la représentation des territoires ruraux.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est faux !
M. Manuel Valls : Par qui le territoire rural est-il le mieux défendu ? Par le département. Or, par le choix qui était fait, par cette instauration du conseiller territorial, vous mettiez à mal la capacité du département, et pas seulement celle du canton : si, du fait de son mode d’élection, un conseiller général représente certains territoires, c’est le conseil général qui porte une politique publique. Le conseiller territorial mettait à mal l’avenir même du département et ne permettait pas cette défense des territoires ruraux.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si !
M. Manuel Valls : Je me permets d’ailleurs de renvoyer, monsieur Marleix, à deux interventions, hier et ce matin, de Mmes Pécresse et Kosciusko-Morizet, qui expliquaient que le conseiller territorial était le début de la fin d’un échelon, en l’occurrence l’échelon départemental. Si des élus nient le département et particulièrement la représentation rurale, ce sont ceux de votre parti, ceux de l’opposition, ceux de l’ancienne majorité, qui avaient décidé la négation des territoires ruraux avec la disparition programmée du département au nom d’une vision comptable de ce que sont les collectivités territoriales ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Plusieurs députés du groupe UMP : C’est faux !
M. Manuel Valls : C’est la réalité, je l’ai encore entendu aujourd’hui même sur une radio matinale.
Pour ce qui concerne le report, les élections régionales auraient dû avoir lieu en 2016 et les élections cantonales en 2017, si vous n’aviez pas changé le calendrier ni les règles, en réduisant la durée des mandats, pour l’instauration des conseillers territoriaux. Nous rétablissons donc un calendrier dans lequel ces scrutins se retrouvent naturellement postérieurs aux élections sénatoriales de 2014, mais 95 % des membres du collège électoral qui élit les sénateurs auront été renouvelés lors des élections municipales qui précéderont, au printemps 2014.
D’ailleurs, très honnêtement, mettons-nous au moins d’accord sur ce point : ceux qui croient, ici ou là, qu’un mode de scrutin change la nature même des élections et le choix des électeurs ou des grands électeurs se trompent. Les élections, vous le savez parfaitement, obéissent à certaines règles que vous avez d’ailleurs rappelées en revenant sur le débat politique qui s’est tenu lors des élections sénatoriales de Folio 18612011. Notre choix de reporter les élections régionales et les élections cantonales ne change donc en rien la nature du scrutin sénatorial de 2014.
Au demeurant, vous avez d’une certaine manière eu vous-même l’occasion de l’éprouver : dans le domaine de la boucherie ou du charcutage, on ne peut s’empêcher de songer à ces belles enseignes que l’on trouve encore dans nos campagnes, monsieur Marleix : « père et fils » ! (Rires sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Ah, c’est facile !
M. Manuel Valls : Oui, c’est facile, mais cela fait aussi du bien de le dire dans ce débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) En toute amabilité, s’entend, et je ne le redirai plus car cela a déjà été suffisamment fait.
En matière de découpage des circonscriptions, y compris législatives, et même avec une commission prétendument indépendante, monsieur Larrivé, force est de reconnaître qu’il existe un certain nombre d’injustices criantes. Le choix que nous avons fait de nous appuyer sur le Conseil d’État nous permettra de bien travailler. D’ailleurs, monsieur Marleix, l’inscription du nombre des conseillers départementaux dans la loi répond à une demande du Conseil d’État à laquelle le Gouvernement a choisi de faire suite. Vous-même le savez bien, les parlementaires le savent bien : sur des bases nationales, changer la nature de la représentation aurait fait exploser le nombre des conseillers dans nombre de départements.
Enfin, j’ai lu dans la presse qu’une personnalité de la majorité réputée pour sa sagesse, que je citais tout à l’heure, disait que la fusion des cantons n’est pas un problème majeur ; c’est Jean-Pierre Raffarin.
Plusieurs députés du groupe UMP : M. Raffarin est une personnalité de l’opposition !
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Mais bientôt de la majorité ! (Sourires.)
M. Manuel Valls : De la majorité ? Si c’est vous qui annoncez cette nouvelle, monsieur Bussereau, c’est un événement politique ! (Sourires.) M. Raffarin siège évidemment dans les rangs de l’opposition au Sénat, vous avez raison de le rappeler.
Enfin, vous nous accusez de suivre une logique partisane alors que ce texte vise précisément à redonner de la lisibilité et de la clarté ; ce que nous choisissons, monsieur Marleix, c’est la démocratie et tout simplement, et c’est un principe constitutionnel, l’égalité des citoyens devant le suffrage universel. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : Avant de donner la parole au rapporteur, je veux préciser à M. le président Sauvadet que, pour répondre à une motion de procédure, la tradition et l’usage veulent, contrairement à ce qu’il a prétendu, que l’on donne d’abord la parole au Gouvernement et ensuite seulement au rapporteur. C’est une tradition constante dans cette assemblée, particulièrement pour les motions de procédures ; et, si vous tenez à vous appuyer sur le règlement, monsieur Sauvadet, je vous invite à vous reporter à son article 91, alinéa 5, qui prévoit la réponse du Gouvernement et du rapporteur.
La parole est donc maintenant à M. le rapporteur.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Je reconnais tout d’abord à M. Olivier Marleix une forme de talent. On a déjà parlé de ses mérites dans les domaines de la boucherie ou la charcuterie, je n’y reviens pas ; mais parler si longtemps sur les trois articles du projet de loi organique dont il était censé proposer le rejet relevait de la gageure. Et vous avez relevé le défi, monsieur Marleix en n’en parlant pas !
Je ne reprendrai pas les éléments de réponse donnés à M. Larrivé, même si vous avez utilisé à peu près les mêmes arguments. Permettez-moi cependant un petit point d’arithmétique.
En fait, plus ou moins 20 % dans la représentation démographique, cela correspond à un écart de 1 à 1,8. Vous avez demandé un écart de 1 à 2 ; nous n’en sommes donc pas tellement loin, d’autant que certaines exceptions permettront sans doute d’en rester à 1 à 2 dans certains cantons. Nous sommes donc loin de cette abominable destruction des territoires ruraux dont vous abreuvez la presse ; finalement, ce que vous demandez correspond à peu près à ce qui est prévu par le texte.
Vous semblez par ailleurs avoir fait de la nouveauté du scrutin majoritaire binominal un argument – le seul, d’ailleurs que vous ajoutiez à ceux que votre prédécesseur à la tribune a développés. Mais ce n’est pas parce que quelque chose est inédit que c’est anticonstitutionnel… Cette deuxième motion de rejet ne recueillera donc pas davantage mon assentiment. J’appelle l’Assemblée nationale à ne pas l’adopter.
Mme la présidente : Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à M. François Sauvadet, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Monsieur le ministre, tout à l’heure, vous sembliez laisser croire que vous vous aventuriez sur le terrain politique, comme si vous n’y étiez pas déjà depuis le début de votre intervention ! Vous avez ainsi rappelé que vous étiez, en matière d’emploi, les victimes d’un héritage, mais vous ne pourrez tenir durablement cette posture. Il vous faudra bien un jour assumer clairement la responsabilité que vous ont confiée les Français, à la suite de toute une série de malentendus.
En ce qui concerne le projet de loi qui nous occupe aujourd’hui, si, pendant la campagne électorale, au moment où François Hollande parlait, à Dijon, d’un véritable pacte de confiance, d’une juste représentation, vous aviez évoqué la perspective de la création d’un nouvel hybride territorial – un homme et une femme élus ensemble et exerçant séparément leurs mandats, indépendamment l’un de l’autre, sur de grands territoires ruraux –, je ne suis pas sûr que vous auriez rencontré le succès que vous aviez escompté, et parfois rencontré dans la bataille que vous avez menée contre le conseiller territorial.
Je vous trouve vraiment d’une ambiguïté totale. C’est vraiment le grand écart ! Que disiez-vous, il n’y a pas si longtemps, à propos du conseiller territorial ? Ce n’était pas tant le fait qu’ils siégeraient à la fois au conseil régional et au conseil général que vous dénonciez, mais une injuste représentation du territoire rural que l’on allait, à vous entendre mettre à mort. « Mise à mort des territoires ruraux », écrivait Arnaud Montebourg à la une de la lettre du conseil général de Saône-et-Loire !
Ce que vous imaginez aujourd’hui est bien pire : c’est un redécoupage total, et il faudra bien que vous vous en expliquiez. Vous souteniez que c’était la même chose avec le conseiller territorial : c’est faux. Le calcul des plus ou moins 20 %, que nous n’avions pas mis dans la loi, reprenait une recommandation du Conseil d’État, se rapportant à des départements par rapport à une moyenne régionale. Mais vous, Folio 1862vous allez procéder à une répartition canton par canton, ce qui conduira à d’immenses territoires sur lesquels seront élus les binômes que vous proposez.
Je pense que vous avancez masqué, et je préférerais vous voir avancer à visage découvert. Pour toutes ces raisons, auxquelles on peut ajouter le manque de concertation qui explique le vote du Sénat, je pense qu’il faut adopter cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac, pour le groupe écologiste.
M. Paul Molac (divers gauche) : J’ai un peu l’impression que l’on idéalise quelque peu le conseiller général, voire les territoires ruraux… Je veux bien croire que le conseiller général est très connu en Moselle ; mais, chez nous, en Bretagne, les conseillers régionaux sont également très connus : ils sont territorialisés, ils s’occupent des lycées et ils s’y rendent.
Il arrive même que le député soit plus connu le conseiller général !
Mme chose pour cette idée selon laquelle les campagnes seraient plus favorables à certains partis politiques qu’à d’autres : je peux vous dire qu’il existe des campagnes rouges et des villes bleues, y compris en Bretagne.
Quant à celle qui voudrait que le conseiller général ne serait pas un politique… Je me souviens que lorsque j’ai présenté, à de nombreuses reprises, mes vœux dans ma circonscription, mes conseillers généraux – j’en ai à peu près une dizaine…
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Ils ne sont pas à vous !
M. Paul Molac (divers gauche) : …ont à peu près tous prononcé le même discours, avec la même architecture : j’ai bien cru que le président du conseil général le leur avait écrit et qu’ils n’avaient plus qu’à lire. Moi, j’ai modestement écrit le mien, sans attendre que François Hollande ou personne d’autre ne vienne le faire pour moi.
Pour terminer, vous me pardonnerez de revenir sur une petite question d’érudition : le dernier roi étrusque a été détrôné en 509 avant Jésus-Christ, et c’est Octave qui, en 17 après Jésus-Christ, a fondé l’Empire. Le système des deux consuls a donc duré plus de cinq siècles ; peut-être pas n’était-il finalement pas si mauvais… Je ne suis pas certain que notre Ve République aura la même longévité !
Nous ne voterons évidemment pas cette motion.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Au Sénat, le groupe du Rassemblement démocratique et social européen n’a pas pris part au vote. Je voudrais vous expliquer pourquoi, en reprenant l’essentiel de l’excellente intervention de mon collègue Jacques Mézard.
« Mes chers collègues, a-t-il déclaré, permettez-moi de relever que, au sein des deux partis dominants, il existe des esprits suffisamment tortueux pour inventer, d’un côté, le conseiller territorial et, de l’autre, le scrutin binominal. C’est dire notre manque d’enthousiasme, à nous, la volaille radicale, qu’on ne veut que plumer. (Sourires)
« En effet, si nous avons compris la volonté du Gouvernement, le seul choix que vous concevez doit s’effectuer entre un scrutin départemental proportionnel et ce scrutin binominal. Autrement dit, pour des élus qui, comme nous, sont essentiellement issus d’un contrat personnel de confiance avec les électeurs de nos territoires, vous nous laissez le choix entre la guillotine et la corde.
« Cela étant dit, partons de ce qui est une réalité : la représentation cantonale actuelle est le plus souvent totalement déséquilibrée. Dans ces conditions, il y a urgence à rétablir les équilibres démographiques : nous sommes totalement d’accord avec vous. Néanmoins, dans la perspective du vote de ce texte, il serait opportun que vous puissiez dès à présent répondre à des interrogations d’ordre constitutionnel.
« Qu’en est-il exactement, monsieur le ministre, de la constitutionnalité d’un scrutin binominal ? Est-il possible de considérer que la notion de représentativité puisse être partagée de manière binominale pour exercer des fonctions par essence confondues ? Est-il possible de se soustraire au principe de l’individualisation de l’égalité de représentation liant, selon les principes de notre droit constitutionnel, l’électeur à son représentant ? Peut-on donc concevoir une individualisation binominale ? »
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Nous avons abrogé le conseiller territorial, ce surhomme, ou cette surfemme, qui aurait assumé en même temps les compétences du département et de la région. Dès lors, il fallait fixer un nouveau calendrier électoral ; plusieurs options étaient possibles.
Nous avons choisi le report en 2015, car cela nous laisse le temps de procéder au nouveau découpage cantonal…
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Au tripatouillage, oui !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : …tout en permettant de lier les scrutins régionaux et départementaux, ce qui devrait favoriser le taux de participation tout en allégeant le calendrier de 2014. Il est bon de rappeler une nouvelle fois que ce découpage cantonal devait se faire, quel que soit le choix opéré par le Gouvernement.
Personne aujourd’hui ne peut prédire quel sera le climat politique en 2014 ou en 2015…
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Oh si !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Nous, nous pouvons vous le dire !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : …c’est donc nous faire un faux procès que de nous accuser de cuisine électorale. Et puisque nous parlons charcutage et cuisine électorale, permettez-moi de vous rappeler qu’il arrive que certains cuisiniers en chef, désireux de préparer un lièvre à la royale…
Plusieurs députés du groupe UMP : Bravo !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : …serve finalement un vulgaire lapin, insipide, que les sages du palais du Conseil constitutionnel n’apprécient guère. M. Alain Marleix en sait quelque chose !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Un lapin à la Royal ? Cela mérite un fait personnel !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : M. Olivier Marleix soulève la question de l’irrecevabilité constitutionnelle, car aucun motif ne justifierait, à l’entendre, le report des élections régionales et départementales. M. le ministre, dans son intervention, a détaillé les bienfaits attendus du report de ces élections et je n’y reviens pas. Ce ne sera pas la première fois, d’ailleurs, qu’un mandat de conseiller général sera prorogé d’une année.
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Très juste !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : En vérité, le redécoupage se fera, comme toujours, sous la haute surveillance du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel, et c’est une bonne chose.
J’ajoute que les communes représentent 96,1 % du corps électoral, contre 2,6 % pour les conseils généraux et 2,1 % pour les régions. Prétendre, monsieur Marleix, que ce texte a été élaboré dans la perspective des élections sénatoriales, c’est nous faire un faux procès, et vous le savez.
Quant au binôme, il est effectivement novateur, mais ce seul qualificatif ne suffira pas pour déclarer cette proposition anticonstitutionnelle. Et non, monsieur Marleix, ce n’est pas un plan social que nous préparons, mais le renouvellement et la féminisation de nos assemblées départementales. Qui s’en plaindra ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comme vous voulez…
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Le projet de loi organique propose donc les adaptations de niveau organique rendues nécessaires par le projet de loi. Ce projet de loi organique a d’ailleurs été adopté à l’unanimité par le Sénat le 18 janvier. Vous comprendrez, à la lumière de ces quelques explications, que le groupe SRC appelle à rejeter cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Marleix, sed lex !
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Chrétien, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : On l’a bien compris, c’est au démantèlement de la loi du 16 décembre 2010 que vous êtes en train de vous livrer.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Exactement !
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : C’est bien cela !
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Si vous le dites !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Une loi courageuse et globale, née d’une réflexion sur les compétences des différents niveaux de collectivités et sur les modes d’élection ; une loi qui visait une plus grande simplicité et une plus grande efficacité, dans le but de faire une vraie révolution territoriale.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Sur la parité, ce n’était pas terrible ! Même Marie-Jo Zimmerman n’y était pas favorable !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Que proposez-vous à la place ? Un certain nombre de lois : après celle que nous sommes en train d’examiner, ce sera, dans quelques semaines, le texte sur l’acte III de la décentralisation, que suivront d’autres dispositions. Bref, vous n’avez aucune vision globale de l’action territoriale.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Il faudrait savoir !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Vous ne regardez le problème que par le petit bout de la lorgnette. Les représentants de l’extrême gauche l’ont noté aussi : il n’y a pas de projet global, on attend de voir ce que vous voulez faire avec les compétences, avant de revoir le scrutin territorial.
Vous n’avez aucune vision globale : nous vous l’avons dit et nous le redirons, monsieur le ministre. Vous allez sans doute trouver nos discours répétitifs, mais nous allons, à chaque fois, vous dire nos vérités.
Par ailleurs, nous sommes tout à fait choqués que la parité ne soit pour vous qu’un prétexte, voire une obsession…
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Une « obsession sexuelle », comme a dit un sénateur !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : …une obsession dogmatique. Il y aurait tellement d’autres choses à faire que de promouvoir cette femme-objet, qui sera une élue-objet… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Mais oui ! Vous créez l’élue-objet !
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Cela vous va bien ! Où sont-elles, vos femmes-objets ? Vous n’en avez même pas !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : C’est lamentable !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Elle sera femme, parce qu’elle sera élue ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il est bien dommage de voir à quel point votre conception de la parité est différente de la nôtre.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Et voilà ! Le débat dérape, comme au Sénat ! C’est lamentable !
Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Madame Genevard, êtes-vous une femme-objet ? Comment acceptez-vous cela ?
M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : Il y en a assez de leurs stéréotypes !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Pour ce qui est des stéréotypes, vous êtes très bien placés, comme en matière de dogmatisme !
Vous l’aurez compris, nous souhaitons que vous votiez cette motion de rejet, pour que nous ayons le temps de préparer une vraie réforme territoriale, à travers une vraie loi, globale et intelligente.