Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral : Rappel au règlement

Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral : Rappel au règlement

debate, 22/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour un rappel au règlement.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58.
Nous serions honorés que le ministre de l’intérieur veuille bien répondre à la question que nous avons posée concernant le dépôt d’un sous-amendement. Oui ou non, le GouverneFolio 2183ment est-il prêt à écrire expressément dans la loi qu’il sera tenu compte, autant que possible, pour ce redécoupage cantonal, des limites des circonscriptions législatives ?

Mme la présidente : Monsieur Larrivé, je propose de procéder au scrutin public et de donner ensuite la parole au ministre. Comme votre question porte sur l’amendement suivant, nous allons faire les choses dans l’ordre.
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n°s 233 et 702.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls : Pour répondre à M. Dolez sur le nombre de cantons de plus de 40 000 habitants, une estimation est en cours. Elle sera donnée, si c’est possible, dans la journée. On doit prendre comme postulat le nombre de cantons par département tel qu’issus de l’article 3 que nous avons voté il y a un instant.
Pour répondre à M. Larrivé, la formule « autant que faire se peut »n’a aucune valeur juridique. Le juge pourra se référer à mes propos qui sont notés au Journal officiel. Je ne suivrai donc pas la proposition de sous-amendement que vous nous faites pour les raisons que je viens d’indiquer.

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : C’est décevant !

Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 872 rectifié.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 770 rectifié.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 678 et 753, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 678.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : L’expérience des territoires montre que les citoyens des petites villes souhaitent avoir les mêmes représentants à l’assemblée départementale, comme au conseil municipal. Aujourd’hui, les petites villes à cheval sur deux cantons ont deux conseillers généraux. Cette situation est déjà compliquée pour les citoyens, en particulier pour ceux qui n’ont pas le même conseiller général que leur voisin de résidence. Découper des communes rurales par rues voire par ruelles selon qu’on y réside du côté des numéros pairs ou impairs est considéré comme une anomalie. Demain, avec le scrutin binominal, une commune de 4 000 habitants pourra avoir quatre conseillers départementaux. Pour la majorité des citoyens concernés, cette situation sera surréaliste. C’est pourquoi cet amendement vous propose d’augmenter le seuil de 3 500 à 10 000 habitants.

Mme la présidente : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 753.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Je reprends à mon compte les arguments développés par notre collègue Lionel Tardy. Vous allez créer des cantons très peuplés. Dans le département des Yvelines, la moyenne sera de 60 000 habitants environ. Nous aurons des cantons très importants sans correspondance régulière avec le découpage municipal. Cela nous paraît très dommageable, conformément à notre souci constant d’efficacité de l’organisation administrative, qui est bien l’enjeu de ce débat.
Votre réforme est destinée à améliorer l’articulation des collectivités territoriales entre elles. Tel est du moins le principe qui devrait la guider. Ceux qui sont explicitement les vôtres sont la parité et la représentation territoriale. Si vous voulez une représentation territoriale équilibrée et efficace, il faut que les limites que vous fixez soient les bonnes. Voilà ce dont nous débattons ce matin.
Vous nous avez dit, monsieur le ministre, vouloir aller vite en inscrivant des limites dans la loi, de sorte qu’elle sera objective et ne pourra prêter le flanc à l’accusation de charcutage électoral. Nous vous demandons pour notre part de fixer les bonnes limites, qui sont les circonscriptions législatives existantes et les limites des communes. Chaque fois que nous vous offrons un moyen d’échapper à l’accusation de découpage politique, vous l’ignorez.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : C’est vrai !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : M. de Mazières a bien résumé la situation. Nos collègues de l’opposition récusent les contraintes fixées par la loi au Gouvernement pour procéder au futur découpage et proposent d’autres contraintes que la majorité récuse, car elles ne sont pas opérationnelles en Folio 2184vue d’un découpage de l’ensemble du territoire correspondant aux principes constitutionnels déjà évoqués. C’est la raison pour laquelle la commission a donné à ces amendements un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : J’ajoute à ce qui vient d’être dit que ce critère était prévu dans la loi de décembre 2010.

Mme la présidente : La parole est à M. François de Mazières.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Ce qui est frappant, c’est votre volonté constante de faire table rase. L’histoire nous montre pourtant que la sagesse vient avec les ans. Nous avons derrière nous deux cents ans d’histoire. Il est trop dommage de vous priver de toute cette expérience et de tout ce vécu des cantons, fort bien défendu par mes collègues Sauvadet et Lassalle qui ont fait part à plusieurs reprises de leur expérience de terrain.
Il est très dommage que vous ne preniez pas en compte l’histoire du pays que vous gouvernez. Comme si vous étiez capables, en quelques mois, de récrire l’histoire de l’administration française d’un trait de plume ! C’est cela, fondamentalement, que nous vous reprochons.

M. Serge Janquin (Parti socialiste) : En bons conservateurs !

Mme la présidente : La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Vous faites référence à votre convenance, monsieur le ministre, à la loi de 2010 que vous avez récusée et dont vous souhaitez abroger l’essentiel. J’aimerais pour ma part que vous exposiez à la représentation nationale l’argument qui est le vôtre, comme représentant du gouvernement de la France, justifiant le seuil de 3 500 habitants plutôt que 5 000. J’aimerais entendre vos arguments et pas seulement une référence à une loi que vous avez combattue et que vous entendez abroger. Pourquoi ce seuil de 3 500 habitants ? Quelles en sont pour vous les conséquences et les avantages ?
Je penche pour ma part pour un seuil de 5 000 voire 10 000 habitants. Avec un découpage dans une commune de 3 500 habitants, les gens auront comme interlocuteurs non plus deux mais quatre conseillers territoriaux. Vous irez expliquer cela sur le terrain, monsieur le ministre ! J’aimerais entendre vos arguments et j’espère que vous allez nous répondre.

Mme la présidente : La parole est à M. François Sauvadet, pour soutenir l’amendement n° 866.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Il est défendu.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Monsieur le ministre a du mal à s’expliquer ! Il est un peu sectaire ! Merci pour vos arguments, monsieur le ministre !

Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements pouvant être soumis à une discussion commune, dont trois séries d’amendements identiques.
Nous abordons la première série d’amendements identiques.
La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement n° 64.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Le tunnel des 20 %, monsieur le ministre, est trop arithmétique. On a dit que nous donnions trop dans le juridisme, on peut dire aussi que nous faisons trop d’arithmétique. Je vous propose donc 50 %.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n° 192.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On ne peut pas croire, monsieur le ministre, que vous ne serez pas amené à évoluer, à un moment ou à un autre, sur la règle des 20 %. Vous vous rendez bien compte que le rejet de votre texte par le Sénat traduisait entre autres un refus d’une vision extrêmement rigide qui portera atteinte aux territoires ruraux et fera disparaître les cantons ruraux de notre pays.
J’ai prêté attention au discours de François Hollande pendant la campagne présidentielle et cru comprendre qu’il se présentait alors comme le défenseur des territoires ruraux et de la France rurale, dont il déplorait qu’elle ait été malmenée. Regardez la réalité en face : vous êtes aujourd’hui aux antipodes de ce discours. Ce que vous proposez est une atteinte profonde à nos territoires et n’est vraiment pas défendable.
Vos arguments consistant à dire que la jurisprudence du Conseil Constitutionnel vous contraint sont inexacts. Vous en faites une interprétation exagérée, en toute conscience, puisqu’une fois encore la seule décision qui fasse référence vaut pour les assemblées régionales. Le Conseil Constitutionnel savait très bien qu’il y aurait des écarts entre deux cantons d’une même région allant au-delà de 20 %. Vous savez que vous avez la possibilité juridique de dépasser ce seuil de 20 %. Il faudra bien que vous nous entendiez, aujourd’hui ou demain. Vous mettez trop à mal la France rurale pour que nous vous laissions faire sans réagir.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Lamblin, pour soutenir l’amendement n° 230.

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La réforme du scrutin que vous proposez, monsieur le ministre, engloutit la représentation des territoires ruraux. Nous ne cessons de vous le dire. J’y voyais jusqu’à maintenant un dommage collatéral de votre volonté d’instituer la parité dans les conseils départementaux. Mais ce n’est pas le cas. C’est de propos délibéré que vous engloutissez la représentation des territoires ruraux. Votre refus de faire le moindre pas en direction des propositions que nous avançons en est la preuve.
Le maire d’une commune rurale d’un secteur reculé de ma circonscription me disait il y a quelques jours qu’on ne s’intéresse aux ruraux qu’à l’ouverture de la chasse. Eh bien ! Voilà précisément ce qui attend les territoires ruraux avec la réforme que vous mettez en œuvre, car comme le disait très nettement Jean Lassalle, la mort politique d’un territoire précède inéluctablement sa mort économique.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Absolument !

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On sait aujourd’hui que les territoires ruraux sont un gisement de développement pour notre nation, mais il ne peut être exploité sans volonté politique avérée de le faire. Et sans représentation politique, point de volonté politique.

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Très bien !

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Voilà pourquoi nous vous demandons instamment, monsieur le ministre, de revoir cette règle dont l’intangibilité nous semble assez illusoire. Nous vous proposerons 50 %, 40 %, 30 % et nous nous battrons jusqu’au bout.

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 244.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Lors des opérations de redécoupage des cantons, la population d’un canton prise en compte doit rester proche de la moyenne de la population de chaque canton du département, comme l’ont souligné mes collègues. Il semble qu’un écart à la moyenne de 40 % en plus ou en moins permette de procéder avec plus de souplesse au redécoupage. Le conseil d’État ne fixe aucun écart chiffré strict, comme cela a été souligné. Les écarts de représentation doivent simplement se situer dans une fourchette moyenne. Cet amendement qui propose d’élargir à 50 % l’écart à la moyenne permet de mieux le concilier avec la double fonction des cantons qui incarnent par principe non seulement des territoires mais aussi des populations très attachées à leur identité.

Mme la présidente : La parole est à M. François Sauvadet, pour soutenir l’amendement n° 867.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Monsieur le ministre, j’ai souhaité attirer votre attention sur le risque que vous prenez en inscrivant dans le marbre de la loi un pourcentage qui n’est qu’une recommandation, puisque le Conseil constitutionnel souhaite uniquement que les écarts soient réduits.
Si, en outre, vous retenez un taux de 20 %, c’est la mort assurée des territoires ruraux. Actuellement, ma circonscription comprend 17 cantons. Si l’on applique votre règle, elle n’en comptera plus que quatre et, dans mon département, 500 communes seront représentées par cinq cantons. Est-ce bien raisonnable ? Comment pouvez-vous nous dire, la main sur le cœur, qu’il faut prendre en compte les populations résidant sur les territoires ? Cette réforme, je le répète, est la mort annoncée de la représentation des territoires ruraux. Assumez-le !
Monsieur le ministre, l’aménagement du territoire est un des plus grands défis que notre pays aura à relever dans les années qui viennent. Or, vous prenez le risque que le phénomène d’urbanisation se poursuive et s’accompagne de la désertification de certaines de nos campagnes, de sorte que vous apparaîtrez comme le ministre de la fracture territoriale (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), celui qui aura supprimé la représentation de nos territoires ruraux.
Vous faites primer le fait aggloméré, la population, sur les territoires. Ce faisant, vous mettez en péril l’idée que nous devons avoir en partage d’une France dont la vie irrigue chacun des territoires, chacune des communes. À chaque fois que nous vous interrogeons, vous répondez à côté de la plaque, en oubliant, ou en feignant d’oublier, le sujet essentiel : il ne s’agit de représenter, non pas des populations, mais des populations vivant sur des territoires. Nos collectivités ne sont-elles pas des collectivités « territoriales » ?
Demain, les politiques publiques connaîtront un changement profond – et certains, au parti socialiste, en ont d’ailleurs convenu. Vous êtes en train de redécouper, de charcuter notre pays. Cette opération laissera des plaies béantes dans la future organisation territoriale.

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Très bien !

Mme la présidente : Nous en venons à la deuxième série d’amendements identiques.
La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement n° 65.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Défendu !

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n° 193.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, votre étude d’impact comprend très peu d’éléments sur la France d’après, celle que vous êtes en train de dessiner ; il n’y a rien, du reste, dans cette étude d’impact. Quant au rapport de M. Popelin, il ne dit pas grand-chose des conséquences de l’application de la règle des 20 % et de ce redécoupage strict de nos territoires.
Que signifie, très concrètement, le rééquilibrage qui interviendra au sein de chaque assemblée départementale, sinon que ce sont les élus des zones urbaines qui prendront le pouvoir ? La ville primera sur les territoires ruraux qui les entourent. Ceux-ci ne seront plus considérés, conformément à la vision traditionnelle qu’en ont les écologistes et les socialistes, que comme le jardin de la ville, qu’elle doit pouvoir aménager à son gré, pour y installer par exemple un grand aéroport, comme en Loire-Atlantique, ou un terrain d’accueil des gens du voyage, que la ville ne veut pas chez elle, ou encore un centre d’enfouissement de déchets... Voilà l’organisation du territoire que vous dessinez. Pour nous, je le répète, c’est inacceptable !

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Lamblin, pour soutenir l’amendement n° 231.

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défendu !

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 239.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Défendu !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Lassalle, pour soutenir l’amendement n° 622.

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n° 704.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, ce que vient de dire Olivier Marleix est extrêmement important. Dès lors que vous faites le choix de maintenir le département – d’autres choix pourraient être discutés dans un autre cadre, le moment venu –, il vous faut préserver un lien organique, presque charnel, avec la ruralité.
Je saisis, du reste, cette occasion pour répondre à Mme Massat, qui nous a interrogés sur notre vision de la ruralité. Celle-ci est évidemment dynamique, positive. Les territoires ruraux sont des territoires où s’inventent chaque jour de nouvelles pratiques agricoles, artisanales, industrielles, associatives. Parce que nous croyons en l’avenir de la ruralité, nous souhaitons qu’elle soit représentée au sein des futurs conseils départementaux. Que se passera-t-il en Côte-d’Or, dans l’Yonne et dans les autres départements bourguignons ? Les villes, les agglomérations, seront surreprésentées, au détriment des cantons ruraux. C’est la triste conséquence de la logique arithmétique que vous vous obstinez à privilégier.

Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l’amendement n° 755.

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Tout à l’heure, M. le ministre a pris le temps de répondre longuement aux orateurs inscrits sur l’article 23 et il a indiqué très clairement qu’il accepterait les amendements incluant la superficie, le relief et l’insularité dans les critères permettant de déroger à la règle des plus ou moins 20 %. Je précise que ces amendements identiques sont au nombre de sept et qu’ils devraient donc recueillir une large approbation de notre assemblée, bien au-delà, je l’espère, des bancs de la majorité. Compte tenu de l’engagement du ministre et des risques que comporterait l’inscription dans la loi d’une marge différente de celle des 20 %, je retire l’amendement n° 755.

Mme la présidente : La parole est à M. François Sauvadet, pour soutenir l’amendement n° 868.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Défendu !

Mme la présidente : Nous en venons à la troisième et dernière série d’amendements identiques au sein de la discussion commune.
La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 29.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n° 194.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je regrette infiniment que Mme Massat ait retiré l’amendement n° 755, car, quoi qu’ait dit le ministre, la prise en compte de la superficie ne fera qu’atténuer la brutalité de l’application des 20 %. Or, je suis persuadé que le Conseil constitutionnel accepterait que la loi autorise ab initio le Gouvernement à procéder au redécoupage en prévoyant un écart de plus ou moins 40 %, sachant, une fois encore, qu’il s’agit d’assemblées départementales qui ont pour mission de gérer des territoires, ce qui n’est pas le cas de l’Assemblée nationale.
Je regrette donc, madame Massat. que vous ayez retiré votre amendement. Il aurait pu recueillir l’approbation unanime de notre assemblée, car il nous aurait permis de franchir un pas important dans l’amélioration de ce texte qui, dans sa rédaction actuelle, condamne le monde rural. Certes, le Gouvernement, j’en suis convaincu, finira par céder ; je regrette que, pour des raisons de tactique parlementaire, il l’envisage dans le cadre de négociations avec le Sénat. Mais l’important est qu’il finisse par céder.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Lamblin, pour soutenir l’amendement n° 232.

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaiterais revenir sur le rôle du conseiller départemental dans la représentation du territoire dont il est l’élu. Sachant que le département a pour compétences la gestion des routes départementales, des transports en commun ou des collèges, il est évident que, si les territoires ruraux sont sous-représentés, tous les investissements nécessaires dans ces secteurs seront oubliés ou repoussés au profit des secteurs urbains, surtout quand les moyens financiers sont en baisse.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bien sûr !

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Enfin, lorsqu’on fixe une règle comme celle des 20 %, à laquelle vous semblez tenir, on prend le risque de voir le découpage annulé si ces 20 % sont dépassés ne serait-ce que de 0,001 %. Il vous faut donc vraiment revoir votre position, dans l’intérêt de nos territoires ruraux.

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 235.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : En tant que membre de l’Association nationale des élus de montagne, je soutiens tous les amendements qui proposent un tunnel de 30 %.

Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement n° 703.

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je m’étonne que le Gouvernement propose cette règle des 20 %, compte tenu des écarts de population qui peuvent exister entre certaines circonscriptions législatives. Pour ce qui est de la représentation des Français de l’étranger, par exemple, on a appliqué au découpage des circonscriptions une règle de plus ou moins 30 %. Ainsi, certaines circonscriptions comptent 90 000 résidents et d’autres 160 000. Il est parfois possible d’envisager les choses de manière intelligente.

Mme la présidente : La parole est à M. François Sauvadet, pour soutenir l’amendement n° 869.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Ainsi que je l’ai indiqué, il me semble que le Gouvernement prend un risque considérable en inscrivant cette règle des 20 % dans la loi.
Par ailleurs, je comprends bien, madame la présidente, que ces différents amendements soient en discussion commune, mais il conviendrait que le ministre s’exprime sur chacun des pourcentages que nous proposons. Loin de moi l’idée de ralentir nos débats, mais 50 %, 40 % ou 30 %, ce n’est pas la même chose. Si le ministre exposait ses arguments, plutôt que de rejeter nos amendements en bloc, nous pourrions lui répondre.
En tout cas, je redis ici solennellement, que la règle des 20 % sera lourde de conséquences sur la représentation des territoires ruraux. J’ai évoqué le cas de la Côte-d’Or, mais mon collègue Marleix a cité tous les départements de France où le fait aggloméré est extrêmement important ; il est évident que certaines circonscriptions cantonales seront immenses.
Franchement, quand vous nous dites que votre réforme préservera le lien avec les territoires, vous proférez un mensonge absolu qui ne résistera pas à l’épreuve des faits. Ce lien sera distendu, car vous organisez la sous-représentation politique des territoires ruraux. C’est, du reste, un choix délibéré de votre part. En effet, deux conceptions s’opposent, ici, sur le destin du pays. Vous, vous avez fondé son développement sur le seul fait aggloméré ; nous, nous pensons que, dans un grand pays comme la France, ces paysages, ces communes, ces intercommunalités sont une grande chance pour la croissance de demain. En misant tout sur le fait urbain (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), vous faites courir un grand risque à notre pays, dont la superficie, je le rappelle, est plus grande que celle de l’Allemagne et du Portugal réunis. Vous devrez l’assumer politiquement, dans tous les territoires de France. C’est très grave, pour notre pays, dont l’ensemble des territoires doivent participer au développement.

M. le président : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 30.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Il est défendu.

Mme la présidente : Sur l’amendements no 65 et les amendements qui lui sont identiques, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Je serai bref, d’autant que ce sujet occupe l’ensemble des esprits, en particulier ceux de nos collègues de l’opposition, qui ne cessent d’y faire référence depuis l’ouverture du débat : lors de l’examen de la motion de rejet préalable, de la discussion générale, et même lors du débat sur des articles portant sur tout autre chose. Les multiples échanges qui ont déjà eu lieu nous ont déjà donné l’occasion de préciser la position de la commission par rapport aux propositions consistant à retenir un écart de population de 25 %, 30 % ou 40 % : elle n’a pas souhaité déroger à la règle des plus ou moins 20 % d’écart. Je précise que nous avons cependant travaillé sur des amendements prévoyant des exceptions permettant d’aller au-delà du chiffre de 20 % – lui-même considéré par le juge comme une exception au principe d’égalité du suffrage. Pour les raisons que je viens d’évoquer, la commission émet un avis défavorable à l’ensemble des amendements.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : C’est grave !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : L’excellent rapporteur de votre assemblée vient de dire l’essentiel. J’ai déjà indiqué que, par rapport aux propositions consistant à retenir un écart de population différent de 20 %, nous nous référions par principe à l’avis du Conseil d’État, que nous avions interrogé à ce sujet. Ne faites donc pas comme si cela n’existait pas ! Je le répète également, il y aura un certain nombre d’exceptions à ce principe. Je remercie Mme Massat d’avoir retiré son amendement. Si elle l’a fait – je m’adresse en particulier aux élus de la montagne –, c’est parce qu’elle sait que les exceptions que nous allons introduire dans le texte doivent permettre d’intégrer la représentation d’un certain nombre de territoires.
Par ailleurs, monsieur Larrivé, je tiens compte du fait que les débats ne sont pas terminés, notamment au Sénat – non que je souhaite « faire une fleur » au Sénat : en réalité, je compte sur la dynamique et l’évolution des discussions. Je suis convaincu que, lorsque le Conseil d’État va examiner les différents décrets relatifs au découpage par département, il s’appuiera davantage, pour accepter des exceptions, sur l’amendement qui sera présenté tout à l’heure, et donc intégré à la loi, que sur un amendement retenant un écart de 30 %, 40 % ou 50 %, qui remettrait en cause les principes qu’il a lui-même édictés. Pour la représentation des territoires que vous défendez, je considère que l’amendement de Mme Massat est beaucoup plus fort, sur le plan juridique et politique (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), que les amendements que vous présentez.
Par ailleurs, vous avez tout à fait le droit de ne pas être d’accord, monsieur Sauvadet, mais je vous dis très fermement que je n’accepte pas le procès insupportable – pour employer les mêmes mots que vous – que vous nous faites.

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est le résultat qui sera insupportable !

M. Manuel Valls : Je n’accepte pas de vous entendre dire qu’il y aurait, d’un côté, ceux qui défendent la ruralité, la France sacrée et éternelle et, de l’autre, ceux qui ne défendraient que le fait urbain. Ce n’est pas vrai ! Comme je l’ai déjà dit à M. Marleix, il y a sur les bancs de la majorité des élus tout aussi représentatifs que vous de la ruralité. (Exclamations sur les bancs du groupe UDI.)

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Qu’ils le montrent !

M. Manuel Valls : Les départements des Pyrénées-Orientales et du Gard sont dirigés par des élus socialistes, alors que les villes de ces départements, que ce soit Nîmes ou Perpignan, ont à leur tête des maires de droite. Je vous prierai donc de ne pas nous donner de leçons sur ce sujet. D’ailleurs, vous qui avez été ministre de la fonction publique, monsieur Sauvadet, vous savez très bien que c’est la RGPP qui a parfois mis en cause la présence de l’État et des services publics dans ces territoires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : J’ose espérer que vous plaisantez !

M. Manuel Valls : Je vous le répète, vous n’avez donc pas de leçons à nous donner sur la manière d’agir en faveur des territoires ruraux et sur leur mode de représentation.

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas une leçon, c’est un pronostic !

M. Manuel Valls : Tirant les leçons du passé, je ne crois pas un seul instant qu’un découpage puisse se traduire par le fait qu’un électeur émette un avis positif ou négatif sur l’action du Gouvernement ou des élus sur le plan local. Comme je n’ai cessé de le marteler, ce que nous avons voulu, c’est faire en sorte de revenir sur des déséquilibres tels qu’un ratio de 1 à 47 entre deux cantons d’un même département, et imposer la parité. Je suis fier que notre texte porte l’instauration de la parité partout, car nous ne pouvions plus accepter que seulement 13,5 % des conseillers généraux soient des femmes.
Il y a eu des évolutions ces dernières années, notamment avec le rôle et le pouvoir accrus des communes, grâce aux lois Defferre, mais aussi avec l’intercommunalité. J’espère qu’il me pardonnera de le citer en son absence, mais je me souviens que le président du groupe communiste, qui défendait, lors d’une discussion, l’idée de la proportionnelle au niveau départemental, estimait que le canton n’avait plus aujourd’hui le même rôle que celui qu’il tenait il y a quelques années.

M. Paul Molac (divers gauche) : C’est vrai !

M. Manuel Valls : Les communautés de communes, l’intercommunalité, les syndicats mixtes ont fait évoluer les solidarités, c’est là une réalité que personne ne songe, sans doute, à contester. Le département lui-même, depuis trente ans, a un rôle important malgré les difficultés qu’il peut connaître dans sa cohabitation avec la région, ou les difficultés financières auxquelles sont confrontés les conseils généraux. Je n’ai jamais été élu d’un conseil général, mais j’ai écouté, au cours des derniers mois, les arguments échangés lors des débats.
Le Président de la République lui-même, qui a porté ce projet, est très attaché au département et au conseil général. Il a lui-même été président d’un conseil général rural au cœur du pays, dans une région qui nous a donné plusieurs chefs d’État de grande qualité. (Sourires)

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Seule l’histoire le dira !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Il y a eu aussi d’excellents Auvergnats !

M. Manuel Valls : Cela montre bien que la majorité et le Gouvernement sont très attachés aux départements.

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela ne se voit pas !

M. Manuel Valls : Pour autant, nous avons voulu garder le lien entre l’élu et le citoyen, ce qui n’était pas la position de tous au sein de la majorité – mais il y a, bien évidemment, un débat au sein de la majorité (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) N’avez-vous pas eu, vous aussi, un débat sur le conseiller territorial, y compris en Conseil des ministres ? C’est ainsi, mesdames et messieurs les députés, et nous pouvons nous en féliciter : cela vaut mieux, vous en conviendrez, que de se prononcer avec un pistolet sur la tempe !
Nous tenons, je le répète, à ce lien entre l’élu et le citoyen, que nous avons voulu replacer dans le cadre d’un canton renouvelé, redécoupé et paritaire, avec des critères de représentation. Certes, nous pouvons être en désaccord sur la manière de mettre en œuvre la parité, sur le mode de scrutin, sur la taille des cantons, mais en appliquant un certain nombre de critères constitutionnels – d’ailleurs rappelés par le Conseil constitutionnel et, à notre demande, par le Conseil d’État –, et en instaurant la parité tout en sauvegardant la représentation des territoires, nous rendons service à la démocratie et nous renforçons le rôle du département, notamment en matière de politiques de solidarité avec les territoires ruraux.
En fin de compte, vous verrez, mesdames et messieurs de l’opposition, que c’est ce mode de scrutin qui permettra de sauvegarder les territoires ruraux, au sujet desquels je suis inquiet…

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est la parité contre la ruralité !

M. Manuel Valls : Ce n’est pas ce que disait M. Sauvadet. Attention à la manière dont certains d’entre vous défendent les territoires ruraux, y compris quand ils évoquent la question de la parité !
Je suis parfois inquiet pour l’avenir des territoires ruraux ou périurbains, notamment en raison du retrait des services publics. Les débats relatifs au transfert de zones de police ou de gendarmerie laissent transparaître la même inquiétude chez nos concitoyens, par exemple à Saint-Gaudens, suite à l’annonce du redéploiement en zone gendarmerie. La population et les élus ont le sentiment qu’après avoir perdu leur tribunal, la poste et d’autres services publics, ils risquent de perdre encore davantage avec les changements qui leur sont annoncés – même s’ils n’ont rien par principe contre le changement.
Le mode de scrutin et le découpage ne doivent pas cacher l’essentiel, à savoir les difficultés rencontrées par ces territoires. Le rôle de l’État, protecteur des politiques publiques, et de ses représentants, doit être d’aider et de soutenir ces territoires. Pour ma part, je suis convaincu que le mode de scrutin que nous proposons le permet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, au-delà des mots – prononcés avec éloquence –, il y a la vérité des faits et des votes. Les faits, c’est que, depuis que le gouvernement actuel est aux affaires, il attaque la ruralité. J’en veux pour preuve la diminution sans précédent, mesdames et messieurs les députés de la majorité, des dotations aux collectivités locales.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Quelle mauvaise foi !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Le Président de la République avait annoncé le maintien des dotations pendant la campagne électorale des dernières législatives, et tous les candidats du parti socialiste inondaient les boîtes aux lettres de tracts indiquant qu’ils maintiendraient les dotations au niveau actuel. En réalité, ces dotations vont diminuer de 4,5 milliards d’euros d’ici à 2015.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! On en reparlera aux municipales !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : , Pardon de le dire, monsieur le ministre de l’intérieur, mais la vérité des faits, c’est aussi des réorganisations d’une ampleur inégalée dans la gendarmerie.

M. Manuel Valls : Ah non, ça suffit !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Ainsi, dans ma circonscription, en Puisaye, vous vous apprêtez à fermer les brigades de gendarmerie de Bléneau et de Saint-Sauveur-en-Puisaye, que le précédent gouvernement s’était, au contraire, employé à maintenir. Toujours dans ma circonscription, le ministre de l’éducation nationale s’apprête à fermer une classe dans l’école de Mézilles, dans le canton de Saint-Fargeau, alors que le précédent gouvernement veillait à maintenir les équilibres. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Des arguments cousus de fil blanc !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Chacun d’entre nous pourrait, hélas, multiplier les exemples démontrant par les faits que le gouvernement de M. Ayrault s’attaque à la ruralité.
Après la vérité des faits, il y a celle des votes, c’est pourquoi nous soumettons au scrutin public l’amendement n° 704. Mme Massat, en sa qualité de députée, mais aussi de présidente de l’Association nationale des élus de montagne, votera, j’imagine, l’amendement n° 704, en tout point identique à l’amendement n° 755 qu’elle vient de retirer sur instruction du ministre de l’intérieur. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.)
Pour toutes ces raisons, nous sommes, je dois le reconnaître, toujours autant déterminés à lutter contre ce nouveau mode de scrutin et ce redécoupage qui constituent, hélas, une espèce de requiem pour la ruralité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Monsieur le ministre, avec le talent que l’on vous connaît, et la stature d’homme d’État qui est la vôtre, vous n’avez pas besoin de me caricaturer – d’autant que, si je mérite sans doute d’être caricaturé à certains égards, rien ne justifie que je le sois quand je parle de la ruralité. C’est vrai, il m’est arrivé de parler de la France sacrée et éternelle, et au fond pourquoi ne pas en être fiers ? Mais je puis vous assurer Folio 2189que dans mon cœur, il y a aussi la France de la République, la France laïque, et l’école de la République, sans laquelle je ne serais rien – même si je suis finalement peu de chose. De ce point de vue, nous sommes un peu pareils, monsieur le ministre.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Pareils, mais différents !

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Vous dites qu’il faut rééquilibrer parce que le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel l’ont dit. Mais pourquoi avons-nous besoin de toujours amplifier ce que je perçois comme une onde mauvaise, une onde de malheur ? Pourquoi ne pouvons-nous pas anticiper, amorcer ce qui devrait être un mouvement de rééquilibrage, permettant de redonner toutes leurs chances à nos territoires, sur lesquels nous pourrions redéployer une population malheureuse ? À certains endroits, nos concitoyens sont empilés jusqu’à ne plus pouvoir respirer, tandis que d’autres secteurs se dessèchent et désespèrent dans la solitude. C’est cela, le grand enjeu ! Je ne sais pas comment le dire, je voudrais trouver les mots dans mon cœur pour exprimer une réalité qui devrait sauter aux yeux de tous.
Au reste, je ne comprends pas que Mme Massat retire son amendement alors que, en tant que présidente de l’Association nationale des élus de la montagne, elle a été mandatée par tous ses adhérents pour le déposer.

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Non !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Oui ! C’est une trahison !

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Pour ma part, je voterai cette série d’amendements identiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : D’ailleurs, nous reprendrons cet amendement !

Mme la présidente : La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Monsieur le ministre, j’ai bien entendu votre ode à la France, mais en même temps que vous faites l’éloge de notre pays, vous le démembrez. Votre engagement est traversé par une véritable fracture : d’une part, vous affirmez que la France doit réconcilier villes et campagnes et se développer harmonieusement ; et dans le même temps vous proposez un texte – que vous défendez avec beaucoup de conviction, je vous en donne acte – qui organise le démembrement de la France. Les mots les plus justes sont ceux de notre collègue M. Lassalle, qui a évoqué à ce sujet la mort politique des territoires ruraux. Vous ne ferez croire à personne qu’en organisant ce redécoupage général vous garantirez une juste représentation des territoires.
Je n’entrerai pas dans le débat sur la sensibilité politique des campagnes. Ce qui m’importe surtout, c’est l’aménagement du territoire. Alors que le phénomène d’agglomération se généralise, vous voulez instaurer un mode de représentation qui donnera une surprime à ceux qui vivent déjà en milieu urbain dans les décisions relatives à l’aménagement du territoire. Au reste, vous fondez votre raisonnement sur une escroquerie politique. Vous avez abondamment critiqué le conseiller territorial en vous appuyant essentiellement sur un argument : la mort annoncée des territoires ruraux ; mais ce que vous faites est deux fois pire ! Vous mettez en place un véritable démembrement !
Monsieur le ministre, ayant été moi-même ministre de la fonction publique, je peux vous dire que pendant la mise en œuvre de la RGPP, nous avons garanti une présence territoriale des services au public.

M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : Pas du tout ! Vous les avez démantelés !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : C’est au contraire son démembrement que vous organisez avec vos grands cantons. C’en est fini aujourd’hui de nos gendarmeries cantonales, c’en sera fini demain de la présence de nos collèges territoriaux, de la poste, des perceptions. Ces dernières étaient organisées autour du chef-lieu de canton, un concept qui avait gardé toute sa modernité et tout son sens même si nous organisions des coopérations légitimes et nécessaires dans des espaces plus vastes.
Ce que vous organisez n’est que la traduction de votre vision de la France : quoi que vous en disiez, vous ferez pire que la RGPP, vous fermerez des gendarmeries, des sous-préfectures. Pour notre part, nous nous y sommes toujours opposés et la poursuite de l’objectif d’équilibre des comptes publics au moyen de la révision générale des politiques publiques ne s’est pas faite en sacrifiant les territoires ruraux. C’est au contraire ce que vous organisez, c’est ce que préfigure votre projet de loi et vous resterez dans l’histoire de la République – non pas personnellement, mais en tant que ministre de l’intérieur – comme le ministre de la fracture territoriale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Monsieur le ministre, vous avez exprimé il y a quelques minutes votre inquiétude, votre préoccupation quant à l’avenir des territoires ruraux. Je ne partage évidemment pas votre analyse sur le mode de scrutin que vous présentez, mais je ferai une remarque plus générale : si on suit votre raisonnement sur ce point, qui est évidemment très important pour l’avenir du pays et l’aménagement du territoire, on s’aperçoit que le calendrier que vous avez retenu n’est pas le bon. Avant de nous faire discuter des modes de scrutin, il fallait nous présenter l’acte III de la décentralisation, (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP) texte dans lequel, d’après ce que nous en connaissons, il y a deux grands absents : l’État et les territoires. (Mêmes mouvements.)

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Quelle lucidité !

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Monsieur le ministre, j’entends bien vos arguments sur la parité, le redécoupage, le caractère obsolète du canton et nous vous soutiendrons sur tous ces sujets.
En revanche, j’entends beaucoup parler du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État et j’appelle l’attention du législateur sur ce point : qui fait la loi ? Sont-ce les députés ou les cours souveraines ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Voilà !

M. Paul Molac (divers gauche) : Je pose la question sans forcément y répondre. Toutefois, s’il est vrai que des mécanismes de régulation sont nécessaires, on constate dans d’autres domaines que les cours souveraines font plus la loi que nous.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : La technocratie est en marche !

M. Paul Molac (divers gauche) : Quant à la menace qui pèse sur les territoires ruraux, je serai certainement beaucoup plus nuancé que mes collègues de l’opposition. J’ai toutefois entendu dire que certains territoires ruraux seraient abandonnés car il vaut mieux concentrer les moyens et la population dans les métropoles. Celles-ci seraient soumises à une forte concurrence internationale et seraient amenées à se livrer une espèce de joute, voire de guerre visant à déterminer quelle sera la plus puissante, et ce au détriment de ce qu’on appelle l’aménagement du territoire. Un certain nombre de géographes, et non des moindres, ont récemment publié des ouvrages sur ce sujet et affirment que les ruraux sont les laissés-pour-compte du monde d’aujourd’hui.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vrai !

M. Paul Molac (divers gauche) : J’appelle votre attention sur ce point car nous n’avons pas trouvé en France l’équilibre permettant une juste représentation des territoires et il faudrait y penser.
En outre, une organisation a été un peu oubliée : les EPCI. Parce qu’ils représentent les organisations de demain, les futurs remplaçants du canton, il aurait été bon d’en tenir compte dans le nouveau découpage.
Le tunnel de 20 % me paraît enfin un peu étroit et j’aurais préféré que l’on retienne un chiffre supérieur. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Lamblin.

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, nous n’avons pas cherché à vous donner de leçons ; nous faisons un pronostic sur ce qui va arriver, ce qui n’est pas tout à fait la même chose.
En résumé, puisque nous discutons maintenant depuis quelques heures de ce sujet, il y a opposition entre, d’une part, l’égalité entre les citoyens et, d’autre part, l’égalité entre les territoires ; tel est le débat. Pour respecter l’égalité entre les citoyens, vous nous infligez la règle des 20 %. Au passage, permettez-moi de vous faire remarquer que vous institutionnalisez cet écart, vous l’inscrivez dans la loi, alors même qu’il ne permet pas d’égalité stricto sensu entre les citoyens.
Quant à l’égalité entre les territoires, elle n’existe pas. Puisque vous nous imposez la règle des 20 %, nous souhaitons au moins sauver cette égalité-là en plaçant le curseur un peu plus haut.
Pour l’heure, il n’y a égalité ni entre les territoires ni entre les citoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Très bien.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Calmette.

M. Alain Calmette (Parti socialiste) : Que d’exagérations j’entends sur les bancs du groupe UMP sur la fin du monde rural, le démembrement de la France, la mort des territoires ruraux, la fracture irréversible…bref, la fin du monde !

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On verra !

M. Alain Calmette (Parti socialiste) : En tant qu’élu rural,…

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : D’une grande ville !

M. Alain Calmette (Parti socialiste) : …je ne pense pas que les difficultés particulières rencontrées par les territoires ruraux, qui souffrent, puissent venir d’un mode de scrutin ou d’un autre. Elles proviennent notamment de la politique que vous avez menée en termes d’aménagement du territoire ces dernières années.
Monsieur Sauvadet, vous affirmez que la RGPP a été indolore pour les territoires ruraux, mais je peux vous dire – et je suis bien placé pour le savoir – que c’est totalement faux.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Je vais venir chez vous !

M. Alain Calmette (Parti socialiste) : Quand un même territoire subit en parallèle la carte scolaire, la carte judiciaire, la suppression des services publics,…

M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Vous revenez dessus !

M. Alain Calmette (Parti socialiste) : …votre politique a considérablement fragilisé les territoires ruraux.

M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Vous faites la même chose !

M. Alain Calmette (Parti socialiste) : Il faudra que le Gouvernement rétablisse cet équilibre et je formule le vœu que l’aménagement du territoire redevienne une priorité ; j’espère que ce sera le cas dans les prochains mois et les prochaines années.
Quant à la règle des 20 %, le ministre et le rapporteur ont assez longuement indiqué la raison pour laquelle ce tunnel était préconisé. Des exceptions permettront, je l’espère, de prendre en compte les difficultés particulières. Ce nouveau mode de scrutin, en introduisant la parité, sera un accélérateur du renouvellement et du rajeunissement des nouveaux conseils départementaux, qui donneront des territoires, y compris ruraux, une image plus dynamique, plus moderne et plus constructive. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Et Aurillac obtiendra la présidence du conseil départemental !

Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Je ne souhaite pas être l’otage d’un certain nombre d’élus qui ici m’accusent de ne pas défendre dignement les territoires de la montagne.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : C’est un fait personnel !

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Je suis bien sûr très attachée à ces territoires de la montagne et aux territoires ruraux, mais je le suis tout autant à l’objectif de parité, que ce texte permet d’atteindre. En outre, mes chers collègues, il n’y a aucune raison pour que les femmes ne puissent siéger dans ces territoires.

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ça n’a rien à voir !

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Et nous ne parviendrons à un tel résultat qu’en adoptant la solution du binôme. D’autres possibilités ont été défendues sur ces bancs : la proportionnelle pour les uns, le conseiller territorial pour les autres. Nous n’avons pas les mêmes objectifs. Pour être franche, je ne souhaite pas que ce texte soit censuré parce que certaines de ses dispositions dérogeraient aux règles qui ont été arrêtées.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Vous expliquerez cela aux élus de la montagne !

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Au demeurant, M. le ministre s’est engagé tout à l’heure à donner un avis favorable sur les critères de superficie, d’insularité, de relief, ce qui permettra de déroger à la règle des 20 %. Je rappelle en outre que sept amendements identiques ont été déposés sur le sujet.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pas complètement ! La dérogation ne se fera qu’à la marge !

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : J’ai donc retiré mon amendement n° 755 et je ne voterai pas les autres amendements identiques.

Mme la présidente : La parole est à M. Serge Janquin.

M. Serge Janquin (Parti socialiste) : Le débat est tout à fait intéressant mais, autant il charrie des représentations nostalgiques, autant il évite l’observation des vraies réalités de la France d’aujourd’hui. L’affrontement entre les territoires ruraux et les territoires urbains n’existe pas.

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour le moment !

M. Serge Janquin (Parti socialiste) : Un phénomène est venu faire exploser tout cela, c’est le développement du périurbain. Plutôt que d’opposer sans cesse une vision nostalgique et une vision de projet,…

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Ce n’est pas nostalgique !

M. Serge Janquin (Parti socialiste) : …il vaut mieux mettre en coopération. À quoi servent les intercommunalités, dans lesquelles les territoires ruraux sont très actifs, très vivants, très revendicatifs ?

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Elles n’ont plus d’argent, les intercommunalités !

M. Serge Janquin (Parti socialiste) : Elles permettent, au titre du développement partagé, non pas l’affrontement mais le lien entre les territoires ruraux et les territoires périurbains et urbains.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : C’est incroyable !

Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 65, 193, 231, 239, 622, 704 et 868, repoussés par la commission et le Gouvernement.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :