Refondation de l’école de la République : Article 1er et rapport annexé (suite)

Refondation de l’école de la République : Article 1er et rapport annexé (suite)

debate, 14/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 603 et 615.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 603.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’éducation nationale, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, monsieur le rapporteur, cet amendement tend à supprimer l’alinéa 134 du rapport annexé. L’échange que nous avons eu cet après-midi avec le rapporteur et le ministre a mis en évidence nos divergences. Nous souhaitons que les dispositions de la loi Cherpion soient maintenues, parce qu’elles présentent un intérêt pour un certain nombre de jeunes qui, on s’en rend bien compte sur le terrain, peuvent perdre toute motivation dès l’âge de quatorze ans. Or, grâce à des méthodes un peu plus inductives en matière pédagogique, on arrive à nouveau à les motiver. Les dispositions de la loi Cherpion nous paraissent donc parfaitement indiquées.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss pour soutenir l’amendement n° 615.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Yves Durand, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements.

M. Vincent Peillon : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Julie Sommaruga, pour soutenir l’amendement n° 1357.

Mme Julie Sommaruga (Parti socialiste) : Cet amendement vise à favoriser les liens entre les familles et le collège. Les liens entre les parents et l’école se rompent avant l’entrée en sixième. Cette rupture est particulièrement préjudiciable aux enfants en situation de décrochage ou qui rencontrent des difficultés scolaires ou sociales. Il est important de conserver ce lien avec les parents tout au long de la scolarité, notamment au collège.
L’idée est d’organiser des activités au sein du collège pour maintenir ce lien vivant et aider les parents à accompagner la scolarité de leurs enfants. Il s’agit d’accueillir les familles sur des activités d’aide à la parentalité, et en lien avec les associations.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 639.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Quelle surprise !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Il est satisfait par les dispositions du texte. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 616.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il est défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 1229 et 1234, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier pour les soutenir.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Ces deux amendements concernent la définition des districts pour l’affectation dans les lycées parisiens. Le second amendement est un amendement de repli mais tous les deux sont des amendements d’appel.
Paris est aujourd’hui divisé en quatre districts, selon un critère strictement territorial : est, ouest, nord, sud. Or, l’offre de lycées n’y est absolument pas homogène. Ces amendements visent à ce que l’académie de Paris refonde ces districts, en tenant compte en particulier des temps de transport et de trajet, et pourquoi pas en métro. Il s’agit d’homogénéiser l’offre proposée dans chaque district parisien pour prendre en considération les aspirations et les difficultés, sources de stress, que représente l’inscription au lycée pour les jeunes parisiens et leurs parents.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : La sectorisation relève du domaine règlementaire. Avis défavorable, à moins que Mme Mazetier ne retire ses amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : La sectorisation relève en effet du domaine règlementaire et non du domaine législatif. Je comprends les préoccupations de Mme Mazetier et je donnerai des consignes en ce sens. Peut-être accepterait-elle de retirer ses amendements ?

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Comme je le disais, ce sont des amendements d’appel, visant à attirer l’attention du ministre…

M. Vincent Peillon : C’est fait.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : …sur le fait que la situation à Paris n’est pas satisfaisante et qu’elle conduit à des comportements erratiques – dissimulations d’adresse, stratégies de contournement stupides. Il est vrai que l’offre est inégale entre les districts, ce qui contribue à creuser les inégalités alors que le système devrait homogénéiser l’offre pour assurer une égalité de destin scolaire pour tous les jeunes Parisiens, ou ceux qui rejoignent l’académie de Paris.
Je retire ces amendements.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 604 et 640.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 604.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à préciser que les campus des métiers devront se mettre en place en étroite collaboration avec l’ensemble des organisations professionnelles du champ professionnel spécifique concerné.
Cette précision est nécessaire pour assurer une bonne articulation entre l’école et l’entreprise.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 640.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Même argument. Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Ce qui est proposé va de soi. C’est un amendement bavard. Avis défavorable.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Mais c’est tout votre texte qui est bavard !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n° 508.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Cet amendement tend à ce que le Gouvernement remette à l’Assemblée nationale et au Sénat un rapport sur la situation des lycées professionnels. Mais il s’agit surtout de permettre au ministre de réaffirmer son ambition pour la filière professionnelle.
J’entends souvent nos collègues de l’opposition parler de l’apprentissage, des professions manuelles, alors que nous avons besoin de professionnels hautement qualifiés et qui, au-delà de leur formation professionnelle, aient un très haut niveau de compétences et de connaissances pour s’adapter à l’évolution des différents métiers.
Sous la droite, beaucoup de classes, 922, ont fermé en lycée professionnel. Nombre de lycées professionnels ont même été fermés et l’échec scolaire n’a cessé de s’aggraver dans la filière professionnelle.
Par cet amendement, nous vous demandons d’avoir de l’ambition pour un renouveau de la filière professionnelle, sur son contenu mais aussi sur son lien avec les autres filières, technologiques et générales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Nous partageons les préoccupations légitimes de Mme Buffet, auxquelles il faudra répondre. Il s’agit de demander un rapport. Or, en vertu de ce que j’appellerai la « jurisprudence rapports », cette demande sera prise en compte par le comité de suivi.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Les préoccupations que l’Assemblée a exprimées sur l’insertion professionnelle à travers différents amendements de l’opposition sont légitimes, à condition qu’elles ne se traduisent pas par des orientations précoces. Je l’ai dit à plusieurs reprises, la loi, pour la première fois, à chaque étape et pas seulement à travers le parcours, reconnaît cette préoccupation et l’inscrit dans les objectifs que nous fixons à l’éducation nationale.
S’agissant des lycées professionnels, j’ai déjà eu l’occasion d’en parler. Je peux d’ores et déjà vous annoncer que nous serons, dès la rentrée, en mesure d’avoir des campus des Folio 2830métiers qui marquent bien l’excellence et le rapprochement des filières dans la plupart des régions. Nous y travaillons activement.
Je souhaite par ailleurs, comme je l’ai dit devant la commission, que soit menée une réflexion plus approfondie sur l’évolution des lycées professionnels, en particulier en considérant – et d’une certaine façon, nous avons commencé à en débattre cet après-midi, lorsque nous avons évoqué la morale laïque – qu’aller au lycée professionnel ne revient pas à se priver de la culture générale dont on a besoin, y compris pour devenir un professionnel capable de s’adapter à la modernité des travaux et à la longueur d’une vie professionnelle. L’excellence professionnelle doit aussi s’accompagner d’une excellence générale, que l’on doit retrouver dans ces lycées. Cela fera partie des grandes réflexions que nous devrons mener dans les prochains mois.

M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Je retire mon amendement.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 605 et 641.
La parole est à M. Patrick Hetzel pour soutenir l’amendement n° 605.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à ce que l’insertion professionnelle des jeunes soit pleinement prise en considération.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss pour soutenir l’amendement n° 641.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n° 509.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Cet amendement tend à ce que l’informatique soit non seulement reconnue comme un outil pédagogique mais également comme une discipline scolaire. Cette culture informatique demande une formation spécifique, voire l’ouverture, demain, d’un véritable enseignement de l’informatique dans le cursus scolaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Nous reviendrons sur cette préoccupation lorsque nous aborderons la question du service numérique, mais cet amendement visant à faire de l’informatique une discipline à part entière pose problème. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Monsieur le rapporteur, avec tout le respect que je vous dois, je vous demande de me préciser en quoi l’idée d’une discipline informatique poserait problème.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : . C’est bien : vous au moins, vous allez avoir une réponse, madame Buffet !

M. Yves Durand (Parti socialiste) : , rapporteur. La création d’une discipline supplémentaire ne relève pas du domaine législatif.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : . Mais ce texte lui-même n’en relève pas !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon : Madame Buffet, notre objectif est de faire intervenir le numérique dans l’ensemble des disciplines, sans en faire une discipline à part, ce qui ne traduirait pas notre ambition d’en faire un véhicule qui sert à tous les apprentissages.
Nous avons retenu, à l’alinéa 179, une option « informatique et sciences du numérique » ouverte en terminales, pour chacune des séries du baccalauréat général et technologique.
L’identifier comme une discipline spécifique, au-delà du fait que cela créerait une nouvelle discipline, ne nous semble pas concourir à notre objectif, qui est de l’intégrer dans tous les enseignements.

M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Je prends acte de vos explications, monsieur le ministre, mais autant nous avons besoin d’utiliser le ressort de l’informatique dans toutes les disciplines, autant nous serons amenés dans les prochaines années à traiter d’une véritable science de l’informatique et par conséquent à ouvrir une chaire d’enseignement de l’informatique. Si ce n’est pas aujourd’hui, ce sera demain.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon : Nous pourrions éventuellement nous inspirer de ce qui existe dans d’autres disciplines, et qui est utile pour la qualité de l’enseignement, à savoir la certification, qui n’existe pas aujourd’hui.
De là à créer un CAPES ou une agrégation spécifique, c’est un autre sujet.
Nous pouvons réfléchir à la certification. D’une certaine façon, nous y serons sans doute contraints dès les écoles supérieures. Mais c’est tout de même très différent de prendre déjà l’engagement de créer un CAPES ou une agrégation.
Si vous le voulez bien, je vous invite à retirer votre amendement.

M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Je le retire.

M. le président : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 163.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à interdire l’utilisation du wifi dans les écoles maternelles et de le règlementer strictement dans les autres établissements scolaires. Je voudrais rectifier cet amendement qui contient une petite coquille : dans le second des deux alinéas qu’il est proposé d’insérer, il ne s’agit pas d’interdire « l’utilisation de l’accès sans fil » mais « l’utilisation du wifi », ce qui est très différent, Folio 2831puisque certaines technologies permettent d’éviter, dans le sans fil, les dangers potentiels que peuvent comporter les ondes.
Depuis une dizaine d’années, de nombreuses études ont été réalisées pour évaluer les effets des ondes électromagnétiques. Un nombre croissant d’experts s’accordent désormais sur les dangers pour la santé induits par une exposition aux champs électromagnétiques issus des technologies de la wifi, même si le débat scientifique n’est pas tranché. Cependant, cette incertitude doit évidemment, dans l’intérêt des enfants, appeler à la prudence. Il s’agit tout simplement d’appliquer le principe de précaution.
Si le service public de l’enseignement numérique – que nous soutenons – est indispensable, rien n’exige qu’il passe par l’accès wifi. Il convient donc de mettre en place ce service public sans déroger au principe de précaution, tout aussi indispensable vis-à-vis des jeunes.

M. le président : Cet amendement devient donc l’amendement n° 163 rectifié.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Nous avons eu ce débat en commission et à d’autres occasions – par exemple, sur un autre texte de loi que celui-ci.
Il y a là une idée forte, liée au principe de précaution, mais qui pose un problème de faisabilité. L’inscrire dans la loi entraînerait des obligations qui rendraient difficile pour l’État l’application du texte.
Par conséquent, face à cette idée forte, mais aussi face à l’impossibilité de la réaliser dans l’immédiat, la commission a émis un avis défavorable, même si, je le répète, nous sommes tous pour le principe de précaution.
Je demande donc à Mme Pompili de bien vouloir retirer cet amendement afin que nous puissions examiner les possibilités d’application d’une telle mesure.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Même avis que celui de la commission.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard (Nouvelle Donne) : Monsieur le président, je vous prie d’excuser mon retard.
Nous avions décidé, en commission, d’intégrer le terme « wifi ». Vous en souvenez-vous, monsieur le rapporteur ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Je bois vos paroles !

M. le président : Le correctif a déjà été fait par Mme Pompili. Nous examinons donc un amendement n° 163 rectifié.

Mme Isabelle Attard (Nouvelle Donne) : Je voulais être sûre que nous étions bien d’accord sur ce point. Il y a des nouvelles technologies sans fil qui peuvent être adaptées.

M. le président : Madame Pompili, maintenez-vous l’amendement ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dès lors qu’il y a d’autres technologies possibles, nous demandons simplement que le wifi soit interdit.
S’agissant de la faisabilité, nous sommes dans une période où il y a encore peu d’établissements équipés. Par conséquent, en termes de faisabilité, il s’agit simplement de faire en sorte qu’ils ne s’équipent pas ! En tant que législateurs, nous avons la responsabilité de prendre les devants. Je ne vois pas en quoi un enfant a besoin du wifi en maternelle ! Qu’il puisse accéder à des images, à des activités informatiques, j’en suis d’accord ! Mais on n’est absolument pas obligé, aujourd’hui, de passer par le wifi. Il y a le filaire, les technologies lumineuses, les infrarouges, etc. Il y a d’autres solutions. Pour ma part, j’ai plutôt envie d’inciter les communes et les établissements à ne pas s’équiper. Je ne vois donc pas en quoi cet amendement pose un si grave problème.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : En tant que membre de la commission des affaires économiques, je rappelle que nous avons eu un débat – Mme Pompili en a les éléments en tête – dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi qui n’a pas été approuvée en l’état par l’Assemblée.
Par ailleurs, cette semaine, en lien avec la ministre déléguée, Mme Fleur Pellerin, qui a été auditionnée en commission des affaires économiques, un travail d’expertise, consensuel, unanime, a été décidé dans un délai de cinq mois sur toutes les questions qui ont été soulevées, au-delà de ce que vous venez de souligner, ma chère collègue.
Dans le prolongement de ce qu’a dit le rapporteur, je pense que la sagesse serait que vous retiriez cet amendement, afin que la représentation nationale soit éclairée sur l’ensemble de ces questions et puisse, le moment venu, statuer en toute connaissance de cause.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je ne suis pas sûr que les conclusions seraient consensuelles !

M. Vincent Peillon : ministre. Mauvais esprit ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Je comprends la préoccupation de Mme Pompili, tout comme ce qui vient d’être dit par M. Laurent.
Peut-être pourrions-nous arriver à une proposition de synthèse – vous savez que nous sommes des spécialistes de la synthèse. (Sourires.) Nous pourrions conserver le premier alinéa de votre amendement, madame Pompili, car il exprime un principe fort, ce qui permettrait ensuite d’étudier la possibilité d’application du second alinéa. Nous pourrions alors donner un avis favorable à votre amendement.

M. le président : La parole est à Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cela semble être un compromis acceptable. Toutefois, nous attendons avec impatience les conclusions du rapport et des travaux qui vont être menés en commission des affaires économiques.
Nous sommes d’accord pour supprimer le second des deux alinéas que nous proposions d’insérer après l’alinéa 158.

M. le président : L’amendement devient ainsi l’amendement n° 163 deuxième rectification.
La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Permettez-moi de faire remarquer que les différentes composantes de la majorité ne sont pas traitées de la même façon que l’opposition. Le rapporteur commence par donner un avis défavorable, puis, on commence à négocier ! Je suis très surpris par cette méthode !

M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Je vous prie de me pardonner, monsieur le président, mais je suis arrivé récemment dans cette assemblée, et donc, j’essaie de m’aguerrir et de comprendre les différentes procédures. Je dois avouer qu’il y a probablement des « cheminements coutumiers », comme on dit chez nous – c’est-à-dire très loin –, qui m’échappent.
Quand je propose un sous-amendement, cela soulève une difficulté majeure, ce qui fait que vous me tancez vertement. C’est d’ailleurs tout à fait normal, monsieur le président. Il y a un règlement et je dois le respecter. Mais j’aimerais savoir pourquoi, quand Mme Pompili sous-amende le texte qu’elle a déposé, cela ne pose strictement aucun problème, et tout le monde est d’accord dans la minute qui suit !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !

M. le président : Mme Pompili étant cosignataire de l’amendement, elle est donc habilitée à le corriger, ce qui n’était pas votre cas tout à l’heure, puisque vous sous-amendiez un amendement porté par quelqu’un d’autre. Vous n’aviez pas déposé de manière écrite les éléments nécessaires pour ce sous-amendement, monsieur Gomes. Contrairement à Mme Pompili, tout à l’heure, vous n’étiez pas cosignataire de l’amendement.
Par ailleurs, il y a une appréciation du président sur la nature même de l’amendement. C’est un droit qu’a le président.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Discrétionnaire !

M. le président : Discrétionnaire, bien évidemment ! Supprimer un mot dans un amendement ou en proposer une rédaction différente, ce n’est pas la même chose. Je vois que le vice-président Le Fur et la vice-présidente Mazetier m’approuvent.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons un excellent président de séance !

M. le président : Je vous remercie, cher collègue !
Cela étant dit, tout le monde a pu s’exprimer. Mme Pompili a proposé un correctif qui semble être accepté par M. le rapporteur et par M. le ministre.
Je mets donc aux voix cet amendement n° 163, deuxième rectification.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 315.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : En matière éducative, il y a deux publics auxquels il convient de s’intéresser plus particulièrement : les élèves en situation de handicap et les enfants qui ne peuvent pas être scolarisés pour diverses raisons.
De même, dans certains cas, des élèves peuvent aspirer à disposer d’enseignements dans des disciplines rares ou à caractère local.
Le numérique peut jouer un rôle particulier et stratégique. C’est pourquoi nous portons cet amendement qui vise à ce que les contenus pédagogiques numériques développés par le service public aient pour objectif de répondre prioritairement à ces enjeux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Défavorable. Cet amendement est satisfait par les alinéas 2 et 3 de l’article 10.

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement n° 1377.

Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Cet amendement met l’accent sur l’intégration des ressources numériques dans la pratique pédagogique, l’objectif étant de mettre l’outil au service de l’enseignement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 305.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 116, 977 et 1150.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 116.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il faut éviter une approche impérialiste de cette question. C’est pourquoi il nous semble qu’à l’alinéa 160, il conviendrait d’ajouter les mots : «, dans la mesure où il n’existe pas d’offre similaire sur le marché ». Faute de quoi nous risquons de fragiliser les offres existantes, ce qui n’est pas le rôle de l’État et du service public.

M. le président : La parole est à M. Alain Marc, pour soutenir l’amendement n° 977.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1150.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 312.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 313.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 314.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, nos 297, 115, 971 et 1151, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n°s 115, 971 et 1151 sont identiques.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 297.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 115.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Alain Marc, pour soutenir l’amendement n° 971.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1151.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 300.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 306.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 113, 972 et 1152.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 113.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Alain Marc, pour soutenir l’amendement n° 972.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1152.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 307.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour soutenir l’amendement n° 1378.

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Cet amendement vise à insérer, à la première phrase de l’alinéa 169, après les mots : « Un effort important dans le domaine de la recherche et développement sera conduit, » les mots : « notamment par des incitations à l’investissement, ».
Il s’agit, par cet amendement de précision, de favoriser le développement des solutions innovantes en matière d’utilisation du numérique pour les apprentissages fondamentaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Je voudrais dire un mot des amendements défendus à l’instant par l’opposition. Créer un service public, comme il en existe déjà un, par exemple, pour l’enseignement à distance, n’interdit évidemment pas la concurrence. Le champ de l’intervention publique ne doit pas se restreindre à ce qui n’est pas fait par les autres acteurs. Cela n’existe nulle part. Inversement, dans le cadre de notre ambition numérique, nous mobilisons des investissements d’avenir pour aider à l’émergence d’une filière française du logiciel numérique pédagogique.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je complète les propos du ministre en signalant que nous aborderons le fond du problème à l’article 10.

M. Vincent Peillon : Rien ne vous échappe !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Si vous insistez, parlons-en tout de suite ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement n° 1379.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Cet amendement attire l’attention sur la question importante des droits d’auteur et des droits voisins. Il s’agit de faire en sorte que cette question soit abordée dans la formation initiale des personnels enseignants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Il ne faut pas surcharger la tâche des ESPE en insistant particulièrement sur ce point, qui fait de toute manière partie de leur mission d’ensemble. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable. Je vous suggère néanmoins, à titre personnel, de retirer votre amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Même position.

M. le président : La parole est à Mme Chantal Guittet.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Je retire mon amendement, tout en espérant que les enseignants aient quand même connaissance des droits d’auteur et des droits voisins !

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 308.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement découle d’un diagnostic. Le développement de la photocopie dans le premier degré a accru le zapping pédagogique, qu’il faut limiter en garantissant la cohérence pédagogique des enseignements dispensés à l’aide des nouvelles technologies.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Cet amendement est largement satisfait par l’article 20 de la loi, monsieur Hetzel, en particulier son alinéa 8.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 309.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 1402.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 310.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Même avis.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1296.

M. Vincent Peillon : C’est un amendement rédactionnel visant à insérer à la fin de l’alinéa 179, après le mot : « option », les mots : « informatique et sciences du numérique ». Cela permet de préciser la nature de cette option.

M. le président : La parole est à M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Avis favorable.

M. le président : La parole est à Mme Martine Faure, pour soutenir l’amendement n° 1354.

Mme Martine Faure (Parti socialiste) : Nous demandons que l’alinéa 182 soit complété par les mots : « et principalement ceux qui sont situés en milieu rural ». Car nous savons, monsieur le ministre, que le milieu rural connaît de grandes difficultés en matière d’accès au haut débit.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : En matière d’accès au haut débit et même au très haut débit ! Avis favorable de la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Favorable.

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je ne peux pas laisser passer cela sans réagir !

M. Vincent Peillon : Que se passe-t-il donc ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes en plein vœu pieu ! Le milieu rural est sans cesse confronté à des difficultés de connexion haut débit ! Un amendement comme celui-ci, ce ne sont que des mots ! Donnez-nous les moyens d’équiper nos territoires ruraux en haut débit !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Vincent Peillon : Ce n’est pas sérieux, madame la députée !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est très sérieux au contraire ! C’est la réalité !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon : Le Président de la République a annoncé il y a quelques semaines un plan de grande ampleur pour l’accès au très haut débit. J’ai personnellement mobilisé, et c’est une première pour un ministre de l’éducation nationale, 150 millions d’euros de fonds FEDER dans le cadre d’un accord avec la Caisse des dépôts, pour faire en sorte que les communes rurales soient directement reliées grâce aux accords avec les conseils généraux.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Rendez-vous dans dix ans !

M. Vincent Peillon : Il s’agit là d’un plan qui a été rendu public. Nous avons mobilisé des fonds européens non utilisés par les régions et demandé pour la première fois à tous les recteurs d’en faire l’inventaire et de se mettre en relation. Nous n’en sommes donc pas aux mots, mais à l’action !

M. Hervé Féron (Parti socialiste) : Que la droite n’a jamais engagée !

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Drapeau.

M. Jean-Luc Drapeau (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement que j’avais déposé. Il s’agit bien de prioriser les cofinancements prévus par les programmes gouvernementaux en les fléchant principalement sur les milieux ruraux, dont on sait qu’ils connaissent des difficultés. Il faut faire en sorte que les milieux ruraux puissent être abondés principalement par ces cofinancements.

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je travaille sur la question du haut débit depuis dix ans, monsieur le ministre. Des espoirs déçus, j’en ai connus !

M. Michel Ménard (Parti socialiste) : Il y a eu un changement depuis !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Avec tout le respect que je vous dois, une somme de 150 millions n’est pas à la hauteur de l’enjeu !

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : C’est mieux que rien !

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Car vous n’avez rien fait ! La preuve, c’est justement que nous en sommes là !

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement n° 1380.

Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Cet amendement propose d’ajouter un alinéa disposant que « l’État, les collectivités territoriales et les équipes éducatives choisissent de manière concertée les équipements matériel et logiciel acquis dans le cadre du développement du numérique dans les écoles et établissements scolaires ». L’objectif est d’inciter les parties prenantes à sélectionner les équipements dans la perspective d’un investissement envisagé collectivement et à moyen terme.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Et qui paie ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Michel Ménard, pour soutenir l’amendement n° 275.

M. Michel Ménard (Parti socialiste) : L’idée selon laquelle il existerait des métiers d’homme et des métiers de femme reste solidement ancrée dans les mentalités. Il en résulte que l’orientation n’est pas toujours choisie mais subie. Aussi, en dépit d’aptitudes identiques à celles des jeunes gens, les jeunes filles ont tendance à moins s’orienter vers les filières scientifiques et techniques et davantage vers les filières médico-sociales.
La lutte contre les représentations sexuées des métiers doit être l’un des objectifs prioritaires de la procédure d’orientation et passe avant tout par une information objective et dénuée de tout stéréotype sur les métiers. C’est la raison pour laquelle il est proposé de compléter l’alinéa 187 par la phrase suivante : « L’information délivrée en matière d’orientation s’attache donc particulièrement à lutter contre les représentations préconçues et sexuées des métiers. »

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : La théorie du genre est de retour !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Favorable.

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Un mot d’humour : il existe une représentation sexuée des périmètres ministériels. Il suffit de voir qui occupe les ministères des affaires sociales et de la culture, d’une part, de l’économie et de l’éducation nationale, d’autre part. Il existe bien une représentation sexuée des périmètres ministériels !

M. Michel Ménard (Parti socialiste) : C’est une femme qui est ministre des sports !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon : Vous avez tout à fait raison, madame la députée. C’est très choquant. Notre pays a eu, et c’est heureux, une femme Premier Ministre, ministre de la défense, de l’intérieur, des affaires étrangères. Un seul ministère n’a jamais échu à une femme, celui de l’éducation nationale. Je vous promets de m’en aller très vite et de vous laisser la place ! (Rires.)

M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Nous imaginons que c’était aussi un trait d’humour !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Vous avez bien compris !

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cet amendement donne l’impression que rien n’a jamais été fait en la matière. Mais la loi Fillon, dont les anciens se souviennent très bien, comportait déjà des articles précisant que les filles doivent être encouragées à choisir des métiers prétendument destinés aux garçons et les garçons à diversifier leurs choix d’avenir. Cela figure dans la loi Fillon ! Il n’y a donc là rien de neuf. Quand nous faisons des propositions, on nous dit qu’elles vont dans le sens d’une « loi bavarde ». Mais quand c’est la majorité qui propose quelque chose, ce n’est plus de la « loi bavarde », et on accepte immédiatement.

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement n° 1327.

Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Dans le cadre de la rénovation du système d’orientation et d’insertion professionnelle que vise le texte, cet amendement propose de renforcer la performance du système d’orientation en rappelant la place centrale qu’y occupe le conseiller d’orientation-psychologue. Les informations sur l’orientation existent mais sont mal associées à la construction des parcours de formation de chaque élève. Il nous paraît donc indispensable de considérer les professionnels de l’information et de l’orientation que sont les conseillers d’orientation-psychologues comme l’élément central de l’orientation au sein des établissements.
Leur fonction est double : informer l’élève et assurer la médiation entre famille et établissement, le tout en fonction des attentes et des capacités des élèves. Parce qu’ils occupent une position distanciée au sein des établissements tout en étant en lien étroit avec les équipes éducatives, les conseillers d’orientation psychologues sont les professionnels de référence en matière d’orientation. Ils sont les plus compétents pour accompagner les élèves dans la construction de leur parcours de formation en tenant compte davantage de leurs envies, de leurs projets et de leurs affinités que de leurs résultats. Par une coordination de l’information au sein des équipes éducatives chapeautée par les conseillers d’orientation-psychologues, une information réellement plurielle et précise des voies de formation qui s’offrent aux élèves semble possible. Enfin, puisque notre pays forme des professionnels de l’orientation, qu’il leur reconnaisse au moins un rôle central en la matière.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Nous connaissons tous l’importance des COPsys – puisque c’est comme cela qu’on les appelle – dans l’orientation et le suivi des élèves. Sur le fond, il n’y a pas de problème. Mais la commission a considéré que si nous dressons une liste de métiers particuliers relevant de la profession d’enseignant, nous n’en sortirons pas. Nous disions tout à l’heure peu ou prou la même chose à propos des professeurs principaux. Pour la même raison, la commission a émis un avis défavorable.
Afin de ne pas donner l’impression que les COPsys n’ont pas leur place dans le monde de l’éducation, il serait souhaitable que cet amendement soit retiré.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : À propos du parcours d’orientation et de ses acteurs, je tiens à signaler un oubli que je viens de relever. Nous parlons des équipes éducatives, mais pas des CPE. Ils ont pourtant un rôle essentiel à jouer dans l’orientation des élèves, en particulier dans les lycées, car ils sont complémentaires des COPsys. Ils connaissent très bien les élèves, leur milieu, leurs parents, leur environnement et leur parcours. Peut-être devrons-nous, à l’avenir ou lors des navettes, remédier à cet oubli, dont je pense qu’il est dommageable.

M. le président : La parole est à Mme Julie Sommaruga.

Mme Julie Sommaruga (Parti socialiste) : Si j’entends bien ce que dit M. le rapporteur, je veux tout de même souligner que nous nous trouvons, depuis des années, devant le même problème que nous n’avons pas réussi à résoudre. Les conseillers d’orientation, qui passent un concours spécifique, ont une mission particulière et jouent, à ce titre, un rôle central, ne sont considérés que comme des partenaires, le caractère central de leur rôle dans l’éducation n’étant pas reconnu.
Certes, nous n’allons pas régler le problème ce soir, mais nous devrions vraiment nous interroger sur la manière dont nous pourrions valoriser cette mission, qui fait partie des missions de l’enseignement. On ne peut se plaindre en permanence du fait que l’orientation ne fonctionne pas correctement, tout en mettant de côté ceux qui sont chargés de la mettre en œuvre.

M. le président : Maintenez-vous votre amendement, madame Tolmont ?

Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Je tiens à préciser que mon amendement visait simplement à souligner le rôle important des conseillers d’orientation-psychologues dans la coordination des différents aspects de l’orientation. Cela étant dit, je le retire.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Durand (Parti socialiste) : À cette heure tardive, je ne voudrais pas avoir l’air de faire des difficultés au sujet des COPsys, chacun étant, au demeurant, convaincu de leur importance.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Fondamentale ! Capitale !

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Je voudrais rappeler à mes collègues de la majorité – comme vous le voyez, nous débattons aussi entre nous, ce qui me paraît parfaitement sain – que, si nous commençons à vouloir mettre en avant le rôle des COPsys dans un texte législatif, nous aurons demain des revendications – et ce sera tout à fait légitime – de la part d’autres métiers, par exemple les CPE, les proviseurs ou d’autres chefs d’établissement, ou encore les professeurs principaux, dont nous avons parlé tout à l’heure.
Ce faisant, nous allons aboutir à ce que la loi comporte des listes entières de métiers relatifs à l’enseignement qui lui feront perdre sa portée générale, voire son sens. On nous reproche assez souvent de faire une loi bavarde…

M. Vincent Peillon : Ce qui est injuste !

M. Yves Durand (Parti socialiste) : …ce qui est parfaitement injuste, en effet. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Pour éviter cela, veillons à ne pas faire de cette loi une liste de professions, qui nous ferait sortir du cadre législatif. C’est pour cette raison que la commission a donné un avis défavorable, et non pour contester l’importance du rôle joué par les COPsys pour lesquels nous avons tous une profonde admiration.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Une profonde admiration, exactement !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Cet amendement, que je découvre, me semble vraiment apporter quelque chose. Ne serait-il pas possible, pour tenir compte de la remarque très juste de M. le rapporteur sur la nécessité d’éviter de dresser des listes de professions, d’ajouter, à la fin de l’alinéa 190, les mots : « qui en assurent la coordination » ? Cela permettrait de souligner le rôle important des conseillers d’orientation-psychologues, sans être trop bavard.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 606 et 642.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 606.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 642.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Je suis favorable à ces deux amendements rédactionnels. (« Merci ! » sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 607, 643 et 947.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 607.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 643.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 947.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement n° 1381.

Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : L’amendement n° 1381, qui se justifie par son texte même, vise à insérer, après l’alinéa 198 du rapport annexé, l’alinéa suivant :
« Conformément aux missions du service public du numérique éducatif telles que définies à l’article 10 de la présente loi, une attention particulière est accordée aux innovations dans le domaine du développement du numérique à l’école. En effet, les constants progrès techniques en la matière obligent à un renouvellement des pratiques pour en assurer la pertinence et l’efficacité. »

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Favorable. Puisque la question a été posée lors de précédents débats, je précise que nous mettons à nouveau en place un Conseil de l’innovation. À plusieurs reprises, vous avez insisté sur les libertés pédagogiques et sur les expérimentations. Cependant, c’est bien la précédente majorité qui a supprimé le Conseil de l’innovation, pour une raison que j’ignore. Il sera réinstallé la semaine prochaine, ce qui permettra de mettre en œuvre les libertés pédagogiques et même de mutualiser les expérimentations qui ont lieu partout en France.
Par ailleurs, j’aimerais revenir sur un malentendu au sujet duquel il me paraît utile de donner des précisions. M. Hetzel a affirmé, en fin d’après-midi, que la réforme des rythmes scolaires coûterait 3 milliards d’euros. Selon lui, j’aurais moi-même indiqué ce chiffre en réponse à une question. En réalité, si j’ai bien répondu à une question posée par votre collègue Michel Terrot lors de la séance de questions au Gouvernement du mercredi 13 février, les 3 milliards d’euros que j’ai évoqués ne correspondaient pas du tout aux rythmes scolaires : il s’agit d’une somme retirée du budget des collectivités locales. Je m’étais étonné du fait que votre groupe critique un effort de 3 milliards d’euros, alors que le programme présidentiel de Nicolas Sarkozy, donc de votre formation politique, prévoyait un effort de 10 milliards d’euros. Je le répète, cela n’avait rien à voir avec le coût de la réforme des rythmes scolaires, ce que je vous invite à vérifier par vous-mêmes en relisant ma réponse à M. Terrot. Je note que l’un de vos collègues s’était alors exclamé « Minable ! », mais je veux croire qu’il entendait ainsi signifier son opposition à mes propos plutôt que qualifier ma personne. (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 489.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 478.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 480.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement n° 1364.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Je vais défendre l’amendement n° 1364 au nom de mon collègue Pierre-Yves Le Borgn’, qui y tient beaucoup. Cet amendement vise au développement, au sein du réseau d’enseignement des pays de l’Union européenne, de filières bilingues conduisant à l’apprentissage d’une ou plusieurs matières fondamentales dans la langue du partenaire et aboutissant à la double certification en fin de cycle.
Il est nécessaire d’asseoir le plus tôt possible durant la scolarité la maîtrise courante d’une langue étrangère. L’histoire et la géographie, mais surtout d’autres matières fondamentales, doivent également pouvoir être enseignées dans une autre langue, en l’occurrence celle du pays partenaire. De ce point de vue, le retour d’expérience des trois lycées franco-allemands de Sarrebruck, Fribourg et Buc est très positif, comme l’est celui de la filière Abibac, précédemment évoquée.
Outre l’enrichissement culturel, le développement des filières bilingues à l’échelle européenne donnera aux écoliers, collégiens et lycéens le meilleur passeport d’avenir pour l’accès à l’emploi. Il permettra également aux jeunes Français de l’étranger d’accéder, dans leurs pays et villes de résidence, à un enseignement de haute qualité en deux langues.
La réussite d’un tel projet nécessitera, entre les pays volontaires, un rapprochement des cursus de formation des enseignants, aujourd’hui encore très hétérogènes. Il faudra valoriser l’expatriation enseignante, et même la rendre obligatoire au sein du cursus de formation. Le développement des filières bilingues est un projet essentiel pour l’avenir de nos enfants. Il incarne la force du rêve européen et possède toute sa place dans la refondation de l’école de la République.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Cet amendement est satisfait par celui que M. Cordery va défendre dans un instant, et qui est moins contraignant sur la question des doubles certifications, en ce qu’il ne les étend pas à l’ensemble de nos partenaires – une exigence que nous ne sommes pas en mesure de satisfaire. Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement, madame la députée.

M. le président : Maintenez-vous votre amendement, madame Guittet ?

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Philip Cordery, pour soutenir l’amendement n° 1343.

M. Philip Cordery (Parti socialiste) : L’amendement n° 1343 vise à encourager le développement des filières bilingues et des sections internationales en partenariat avec les systèmes scolaires étrangers. De tels partenariats existent avec l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie, et offrent aux élèves une plus grande ouverture sur l’Europe et sur le monde. Ils développent une connaissance approfondie d’une autre langue, d’une autre culture, et constituent des atouts majeurs pour une insertion professionnelle réussie, ce qui est particulièrement important dans les zones transfrontalières, où les bassins de vie économiques recouvrent ces différentes cultures.
L’objectif de l’amendement est à la fois de développer ces partenariats avec un plus grand nombre de pays, de moderniser ces filières, de les rendre plus souples et accessibles à davantage de jeunes. Le ministère de l’éducation nationale développe des sections internationales sur le territoire français, ce qui répond parfaitement à cet objectif. L’adoption de l’amendement n° 1343 lui permettra également de participer, en association avec le ministère des affaires étrangères, à l’enseignement français à l’étranger, en développant des filières bilingues et des sections binationales dans les pays partenaires.
Le développement de ces filières encouragera la promotion de la langue et de la culture françaises et participera au rayonnement de la France en Europe et dans le monde. Il permettra aussi et surtout à un plus grand nombre de jeunes Français à l’étranger, aujourd’hui empêchés de le faire pour des raisons financières ou géographiques, d’accéder à un enseignement français de qualité, tout en s’intégrant par l’école dans leur pays de résidence. Alors que va s’ouvrir une grande réflexion menée par Mme Conway-Mouret sur l’enseignement français à l’étranger, ces filières participeront certainement à sa diversification.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Favorable.

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1153.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il est précisé, à l’alinéa 211 du rapport annexé, que la coopération sera intensifiée « avec des pays et des régions présentant un intérêt particulier pour la France, notamment ceux du Maghreb et les grands pays émergents comme le Brésil, l’Inde ou la Chine. »
Je m’étonne de ce qu’aucune justification ne soit apportée sur le choix de ces pays avec lesquels il est proposé d’intensifier notre coopération. Nombre de ces pays ne brillent pas par le respect des valeurs auxquelles nous sommes attachés, qu’il s’agisse de l’égalité entre les hommes et les femmes, de la laïcité ou de la justice sociale, qui sont pourtant constamment mises en valeur dans ce texte. J’aimerais savoir ce que serait la portée éducative, pour nos élèves, d’une coopération avec ces pays. Pourquoi avoir retenu les pays cités à l’alinéa 211, plutôt que les États-Unis, l’Afrique du Sud ou le Canada, par exemple ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement de notre collègue pose une vraie question, à laquelle je m’étonne que M. le rapporteur et M. le ministre ne répondent pas. Les choix qui ont été faits ont sans doute leurs raisons d’être, mais il convient au moins de nous les faire connaître. Alors que certains amendements présentés par la majorité donnent lieu à des heures de palabres, il n’est pas possible d’obtenir une simple réponse à une question pourtant pertinente. Dites-nous ce qui a motivé le choix des pays retenus, ou confirmez-nous que ce choix pourra être retravaillé dans le cadre de la navette.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1524.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, nous abordons une série d’amendements relatifs à un sujet qui, j’en suis convaincu, doit nous rassembler, celui des langues régionales. C’est un sujet qui passionne et qui nous vaut d’être observés. Nos décisions en la matière le seront.
Il me semble indispensable, et je suis sûr que nombreux sont ceux qui en sont convaincus comme moi, que, dans ce texte fondateur définissant les grands axes de notre système éducatif, l’on fixe des objectifs concernant les langues régionales. Cela me semble attendu par les parents, par les enseignants qui depuis longtemps s’investissent et dont beaucoup ont été des militants, attendu également par les élèves.
Nous devons progresser. C’est pourquoi mon amendement est très simple : il vise à créer un titre, au sein de l’annexe, indiquant que l’un des objectifs du texte est de « Proposer un enseignement des langues régionales dans les aires géographiques concernées ». Nous déclinerons ce titre au fil des amendements suivants de manière que nous disposions des moyens très précis et très objectifs nécessaires pour avancer.
Nous sommes très attendus, très observés – certes peut-être plus dans certaines régions que dans d’autres –, d’autant que de nombreux militants des langues régionales ont été déçus, dernièrement, par la décision du Gouvernement de ne pas respecter l’engagement n° 56 du candidat Hollande touchant à la ratification de la charte des langues régionales.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Pour ma part, j’en suis ravi !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le sujet juridique n’est certes pas le même, mais il s’agit tout autant des langues régionales. Sur cette question, monsieur le ministre, nous serons, je le répète, très attendus, très observés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné les amendements de M. Le Fur. Je ne donnerai donc pas l’avis de la commission. À titre personnel, je suis extrêmement réservé. Ils nous arrivent, comme ça, malgré l’importance du sujet – sur laquelle je suis d’accord avec vous, monsieur Le Fur. Je donne donc, à titre personnel, je le répète, un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Le Gouvernement est un peu pris de court : nous n’avons pas eu le temps d’examiner ces amendements. Or nous travaillons depuis plusieurs semaines sur les langues régionales avec la commission, avec les divers groupes. Ce sujet préoccupe beaucoup les députés.
Les langues régionales font pleinement partie de la richesse culturelle de notre pays. La réglementation en vigueur permet leur enseignement dans le cadre de dispositifs très divers, qu’il s’agisse d’un enseignement bilingue à parité horaire, d’un enseignement de sensibilisation – à raison de trois heures hebdomadaires – ou d’un enseignement immersif. Comme je l’ai précisé dans une réponse à une question au Gouvernement, cet enseignement est bien ancré et en progression. Actuellement, près de 270 000 élèves pratiquent l’une des onze langues régionales reconnues ou y sont sensibilisés ; cet enseignement est réparti dans treize académies métropolitaines et quatre académies ultramarines.
Le texte, d’ailleurs notablement amélioré par le travail des députés en commission, favorise le développement des langues et cultures régionales dans les régions où elles sont en usage. Le texte précise explicitement que « les activités éducatives et culturelles complémentaires qui peuvent être organisées par les collectivités territoriales pourront porter sur la connaissance des langues et des cultures régionales ». Il s’agit de l’article 18 bis nouveau, et de l’alinéa 94 du rapport annexé. L’alinéa 91 du rapport annexé précise quant à lui que « la précocité de l’exposition et de l’apprentissage en langue vivante, étrangère et régionale, est un facteur avéré de progrès en la matière ». Enfin, le texte encourage la fréquentation d’œuvres et de ressources pédagogiques en langue régionale dans les activités éducatives et péri-éducatives, au même titre que celles d’œuvres et de ressources en langue étrangère.
J’ai par ailleurs pris l’engagement – que nous tiendrons – d’encourager la conclusion de nouvelles conventions avec les régions concernées et en particulier, évidemment, avec les régions qui n’en ont pas encore signé. Connaissant bien le sujet, monsieur Le Fur, vous savez que cela implique les collectivités territoriales.
Il m’avait semblé, et vous avez eu raison de le rappeler, que, les choses ayant bien avancé avec ce projet de loi, nous devions en rester aux dispositions du code de l’éducation antécédent, chaque loi ayant apporté un progrès. Les milieux spécialisés et intéressés ont en effet fait valoir qu’ils voulaient des avancées. Elles ont été longuement discutées en commission puis agréées par le Gouvernement. Nous disposons donc d’un texte nous permettant des avancées notoires.

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Absolument !

M. le président : La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, attendu par les partisans des langues régionales, est très important. Les Français sont très forts pour brandir l’exception culturelle française à l’étranger mais, quand il s’agit de respecter la diversité culturelle en France même, on se contente d’approximations, ainsi que vous venez de l’illustrer, monsieur le ministre. Vous venez en effet de préciser que vous allez signer des conventions avec les régions. Mais les régions et les départements s’activent déjà ; il y a donc beaucoup mieux à faire.
Voter cet excellent amendement permettrait d’affirmer une fois pour toutes que l’éducation nationale prévoit la possibilité d’enseigner les langues régionales, qu’il s’agisse d’un enseignement bilingue, d’initiation ou de sensibilisation. Pour nous, j’y insiste, c’est extrêmement important.

M. le président : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : M. Le Fur a repris certains amendements qui figuraient déjà dans la proposition de loi Jung-Urvoas-Le Fur, déposée au cours de la législature précédente.
En ce qui concerne la proposition d’un enseignement des langues régionales dans les aires géographiques concernées, je vais vous expliquer comment cela s’est passé quand j’ai voulu ouvrir une classe bilingue à Ploërmel. Je suis allé voir le maire, puis les enseignants, pour les convaincre. Il a ensuite fallu que je trouve l’enseignant qui convenait et que je trouve des parents qui voudraient bien placer leurs enfants dans ce genre de classe.
Un parent se décide et, fort de la circulaire Savary, demande à l’inspecteur d’académie d’ouvrir une telle classe. L’inspecteur s’est un peu fait tirer l’oreille ; il a fallu lui expliquer un peu les choses. Tout a fini par s’arranger puisque nous avons obtenu un coup de main de la part du ministre qui a fait valoir à l’inspecteur que, les conditions étant remplies, il fallait ouvrir la classe.
En Bretagne et au Pays Basque, on a procédé d’une autre manière consistant à créer des offices publics des langues, qui proposent l’enseignement d’une langue régionale. C’est pourquoi M. Le Fur propose de l’inscrire dans le texte. J’ai moi-même déposé un certain nombre d’amendements sur le même sujet et qui viendront en discussion ensuite.
Je peux difficilement reprocher quoi que ce soit à M. Le Fur puisqu’il n’y a pas si longtemps, en tant que président d’association, je rencontrais tous les députés bretons pour leur exposer nos besoins. M. Le Fur, comme les autres, a ainsi eu droit à une explication. Sur le fond, il a donc tout à fait raison : quand on fait une proposition de la part de l’institution ou avec les régions, c’est évidemment très différent que lorsque l’on est un parent tout seul.

M. le président : Il faudrait conclure, mon cher collègue.

M. Paul Molac (divers gauche) : Il se trouve que je suis un peu têtu, vous avez dû le remarquer, et j’ai fini par avoir gain de cause mais, il est vrai, au prix d’une énergie assez folle, que tous les parents ne peuvent pas se permettre de dépenser.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Je tiens à faire part de mon incompréhension : nous venons d’examiner quarante pages ; nous allons passer trois jours sur une annexe qualifiée à plusieurs reprises et à juste titre de bavarde ; nous reprenons pour la millième fois des éléments qu’on trouve déjà ailleurs, notamment dans le code de l’éducation ; or nous examinons là un axe essentiel qui correspond à une volonté politique partagée au-delà des sensibilités des uns et des autres. Pourquoi donc ce blocage incompréhensible ?
Si seulement on nous avait proposé une loi moins bavarde, qui ne reprenne pas vingt-cinq fois des choses vingt-cinq fois répétées ailleurs ! Ce n’est pas le cas de ces amendements, qui traduisent une véritable volonté politique sur laquelle nous pouvons nous retrouver.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Que de bavardage !

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Je soutiens donc cet amendement et ceux qui suivent.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président de la commission, si la commission éprouve le besoin de se réunir, interrompons nos travaux pour que vous puissiez travailler, c’est parfaitement concevable. (« Non ! » sur quelques bancs du groupe SRC.)

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Nous n’avons pas que ça à faire !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Notre collègue Gomes vient de le rappeler : en plus de trente pages, tous les sujets sont abordés, c’est du reste la logique de ce texte. Or vous êtes en train d’expliquer que l’enseignement des langues régionales ne relève pas du domaine de la loi. C’est exactement ce que vous venez de nous dire, monsieur le ministre : cela relève d’une circulaire, d’une convention, d’un accord…
Notre collègue Molac l’a souligné : des postes ont été ouverts, mais il a fallu que des Molac, comme lui, rencontrent l’inspecteur d’académie, le recteur et demandent à ces bons maîtres de leur accorder ceci ou cela. Nous voulons en finir avec cette période ; nous voulons créer des droits objectifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
C’est pourquoi le texte doit prévoir un chapitre sur l’enseignement des langues régionales, chapitre dont cet amendement ne fait que proposer le titre.

M. le président : La parole est à M. Michel Ménard.

M. Michel Ménard (Parti socialiste) : Nous avons discuté d’un certain nombre d’éléments au sujet des langues régionales en commission. Je vous rappelle que, pour examiner l’ensemble des amendements, y compris au titre de l’article 88 et de l’article 91 du règlement, la commission s’est réunie une vingtaine d’heures.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pour aboutir à ça ?

M. Michel Ménard (Parti socialiste) : J’ai cherché les amendements de M. Le Fur après l’amendement n° 1153. Ils ne figuraient pas dans la liasse. On nous a distribué une nouvelle liasse d’amendements datés du 14 mars : ils ont donc été déposés sans doute aujourd’hui et photocopiés dans l’urgence. On nous demande de les examiner sans avoir eu la moindre discussion, la moindre concertation.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Alors réunissez la commission !

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Respectez donc le travail de la commission, monsieur Le Fur !

M. Michel Ménard (Parti socialiste) : Monsieur Le Fur, vous faites un coup, et ce n’est pas sérieux, sans doute pour essayer de créer la zizanie, de retarder l’adoption du texte. Si vous vouliez vraiment promouvoir les langues régionales, vous vous y seriez pris autrement et vous n’auriez pas déposé ces amendements au tout dernier moment. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Avec tout le respect que je vous dois, monsieur Le Fur, vous prétendez que rien n’est dit sur les langues régionales dans le texte alors que l’article 27, section 3, concerne entièrement les langues régionales.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous y reviendrons.

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Cette question essentielle des langues régionales, nous l’avons étudiée en commission pendant de longs moments et elle a fait l’objet de discussions entre les groupes et avec le ministre lui-même,…

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Exact !

M. Yves Durand (Parti socialiste) : …de façon que nous parvenions, sur ce délicat problème, à un équilibre qui, je crois, va satisfaire l’ensemble des groupes, du fait, précisément, de ce travail auquel ont participé nombre de vos collègues qui, à ma surprise, malgré leur contribution à la définition d’une position commune, sont signataires de votre amendement.

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Tout à fait !

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Franchement, monsieur Le Fur, vous voulez apparaître comme le défenseur unique des langues régionales, mais le débat a eu lieu, très précis, profond, méticuleux. Je le répète : tout un article du texte est consacré aux langues régionales. Nous pouvons donc passer à la suite.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Notre collègue Le Fur me suggère de réunir la commission et donc de suspendre la séance pour examiner rien moins que quinze amendements. Je comprends que vous ayez mis du temps à les déposer et vous avez très certainement beaucoup travaillé pour qu’ils passent, après avoir été récrits à plusieurs reprises, le crible de l’article 40 pour parvenir jusqu’à la séance et je ne saurais vous en faire le reproche.
L’inconvénient majeur, c’est que ces amendements ont été déposés après que la commission s’est réunie, comme l’ont rappelé Michel Ménard et le rapporteur, pour examiner tous les amendements en vertu non seulement de l’article 88 mais aussi de l’article 91 du règlement.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est un argument de procédure, ce n’est pas au niveau !

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je n’ai pas besoin de vous rappeler, monsieur le vice-président de l’Assemblée nationale, que l’article 91 nous donnait la possibilité, au rapporteur et à moi-même, de ne pas convoquer la commission. Nous l’avons pourtant fait, dans des conditions difficiles, pour examiner tous les amendements dont notre commission avait été saisie.
Vous pensez bien que ce n’est pas à cette heure-ci que je vais convoquer la commission. Je crois, du reste, que si je le faisais, ce serait désagréable, et peut-être même quelque peu insultant…

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Plus que ça !

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : …pour les collègues qui ont pris le risque de voir leurs amendements tomber sous le couperet de l’article 40.
Par ailleurs, je tiens à dire que nous avons eu, en commission, un débat extrêmement riche sur l’enjeu des langues régionales. Je ne voudrais pas que notre échange en séance puisse, ne serait-ce qu’un instant, donner l’idée que le débat sur les langues régionales a été occulté au sein de la commission. Notre préoccupation majeure a été – vous le savez bien, puisque c’est l’un des enjeux de tout débat sur les langues régionales – d’être en conformité avec la Constitution et avec son article 2, qui, est-il besoin de le rappeler, fait du français la langue de la République. Dès lors que l’on débat des langues régionales, on peut être amené, très rapidement, à adopter des dispositions anticonstitutionnelles. C’est un sujet difficile, sur lequel on ne peut pas légiférer dans n’importe quelles conditions, compte tenu de ces risques d’inconstitutionnalité.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est pour cela qu’on ne légifère jamais !

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Cher collègue, pour que votre travail serve la cause que vous défendez dans cet hémicycle avec d’autres collègues de tous les groupes, il me semblerait plus raisonnable que vous en fassiez profiter vos amis sénateurs, ou que vous présentiez à nouveau ces amendements, lorsque le projet de loi reviendra ici en seconde lecture.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est un argument de procédure ! Ce n’est pas au niveau !