Débat sur le rapport annuel de la Cour des comptes
debate, 19/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport annuel de la Cour des comptes.
Je souhaite la bienvenue à M. le Premier président de la Cour des comptes et aux présidents de chambre qui l’accompagnent. Après les interventions liminaires – s’il y en a –, ce débat prendra la forme de questions et réponses, chacune d’entre elles pouvant être suivie d’une réplique et d’une contre-réplique.
Je vous rappelle que les questions ne peuvent excéder deux minutes et doivent porter uniquement sur les thèmes évoqués dans le rapport de la Cour des comptes.
Je propose à M. le Premier président de prendre la parole, s’il le souhaite. Dans le cas contraire, nous passerons immédiatement aux questions et réponses.
M. Didier Migaud : Monsieur le président, manifestement, vous ne souhaitez pas entendre d’interventions liminaires. (Sourires) Je suis donc à la disposition des députés pour répondre à leurs questions.
M. le président : Vous allez au-devant de mes désirs…
M. Didier Migaud : Pas toujours, monsieur le président !
M. le président : La parole est à donc à M. Charles de Courson, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le Premier président, ma première question porte sur le chiffre avancé par le Gouvernement en matière d’économies lors du débat sur la loi de Folio 3043finances, chiffre qui a étonné beaucoup d’entre nous, puisqu’il s’agissait de 10 milliards d’euros, et dont nous lui avons demandé, en vain, de nous donner les détails.
Selon le rapport de la Cour des comptes, ce chiffre est surestimé puisqu’il n’est fait état que de 7 milliards d’économies, dont 1,7 milliard résultant de décisions du précédent gouvernement. Il ne resterait donc que 5,3 milliards d’économies avérées, soit la moitié environ du chiffre avancé. Monsieur le Premier président, comment expliquez-vous un tel écart ?
M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe écologiste.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le Premier président, le rapport de la Cour des comptes indique que la France se situe en deuxième position en Europe au regard de l’importance de ses prélèvements obligatoires, alors qu’elle lambine, occupant l’avant-dernière place parmi les Vingt-Sept, pour ce qui concerne la fiscalité écologique.
Quel serait votre avis sur la substitution d’une part progressive de la fiscalité sur le travail par une fiscalité écologique ? Autrement dit, que penseriez-vous du passage d’une fiscalité sur l’énergie humaine à une fiscalité sur l’énergie fossile ? Je serai attentif à votre réponse.
M. le président : La parole est à M. le Premier président de la Cour des comptes.
M. Didier Migaud : Monsieur de Courson, dans notre chapitre sur les finances publiques, nous avons souligné plusieurs points à propos du projet de loi de finances pour 2013.
Nous avons d’abord constaté que le redressement des comptes publics a été engagé dans notre pays, et ce depuis 2011. En 2012, l’effort s’est poursuivi dans des proportions sans équivalent depuis plusieurs années, puisque nous l’avons évalué à 1,4 point de PIB. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit également un effort structurel très important, sans précédent dans l’histoire de nos finances publiques, puisqu’il est de l’ordre de 1,9 point de PIB.
Ce que nous avons dit, c’est, d’une part, que cet effort nous apparaissait déséquilibré entre recettes et dépenses, pour un certain nombre de raisons rappelées dans ce même chapitre, et que, d’autre part, subsistaient quelques incertitudes susceptibles de peser sur le respect des engagements pris.
Ces incertitudes pèsent d’abord sur les recettes, notamment à cause d’hypothèses de croissance pouvant paraître optimistes par rapport aux prévisions de croissance des instituts de conjoncture et des organisations internationales. Nous avons également souligné le caractère optimiste des hypothèses de calcul, qu’il s’agisse de l’élasticité des recettes ou du produit attendu des nouvelles mesures fiscales.
Nous appelions donc à une certaine vigilance, d’autant que notre raisonnement a été identique pour les dépenses, même s’il existe une réserve de précaution, prévue par le budget, qui permet des ajustements.
Au-delà des aléas sur les contentieux fiscaux européens, un certain nombre de dépenses nous ont paru sous-estimées. Je pense notamment à l’indemnisation des chômeurs, dont le Gouvernement estime qu’elle augmentera de 1,6 %, alors même que l’UNEDIC prévoit une augmentation supérieure à 8,5 %, ce qui peut représenter une différence de 2 milliards d’euros.
Nous avons également souligné plusieurs points nécessitant d’être vigilant si l’on veut maîtriser les engagements pris en matière de dépenses, d’autant qu’un certain nombre de dépenses nouvelles ont été décidées après le vote de la loi de finances et qu’il faudra financer ces dépenses supplémentaires.
Nous avons donc dit qu’il était nécessaire que le Gouvernement documente davantage les économies qu’il comptait faire, tout en observant – vous en avez débattu, il me semble, à plusieurs reprises – que notre pays a entrepris de maîtriser une dépense publique qui augmentait, ces dernières années, à un rythme supérieur à l’inflation, dépassant les 2 %, voire les 2,5 %. L’effort a été réel en 2011 ; il s’est accentué en 2012 et doit se poursuivre dans les mêmes proportions en 2013.
Tous ces éléments sont autant d’invitations pour le Gouvernement à préciser ses prévisions, ce que lui a également demandé par ailleurs la Commission européenne. Les engagements pris peuvent être respectés, à la condition d’adopter un certain nombre de mesures complémentaires.
Monsieur Alauzet, vous m’avez interrogé sur les prélèvements obligatoires. Cela ne fait pas partie des quarante-cinq sujets que nous avons évoqués dans le rapport public annuel, sorte de patchwork ou de kaléidoscope. Tous ces sujets ne sont pas d’égale importance, et il convient de replacer les constats, observations et propositions que nous formulons dans le cadre plus vaste de l’ensemble des propositions formulées par la Cour.
À propos de la fiscalité du travail, nous avions fait un certain nombre d’observations dans le rapport que nous avions rendu sur les éléments de comparaison entre la France et l’Allemagne, soulignant notamment qu’un certain nombre de pays utilisaient davantage que la France la fiscalité écologique.
Nous avons également, dans un référé récent, identifié les mesures fiscales défavorables à l’environnement. Il appartient ensuite au pouvoir politique – donc à vous – de décider s’il convient de réorienter la fiscalité, et dans quels délais.
Ce que nous avons souhaité, c’est procéder à un chiffrage et à un inventaire. Or nous avons constaté que cet inventaire n’était pas complet, car un certain nombre de dépenses fiscales n’étaient pas identifiées comme telles dans la liste fournie par le Gouvernement. Nous avons donc invité ce dernier à préciser et à compléter sa liste, puis nous avons chiffré l’ensemble de ces dispositions fiscales.
M. le président : Nous pouvons considérer, monsieur le Premier président, que votre réponse aux deux premières questions constituait une manière d’intervention liminaire. Nous prendrons désormais, pour la clarté de nos débats, les questions une à une.
La parole est à Mme Annick Girardin, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Monsieur le Premier président, ma question concerne les restructurations hospitalières, pour lesquelles vous avez évalué trois cas.
Vous mettez en avant le rôle ambigu des tutelles, sans toutefois qualifier cette ambiguïté. Pourriez-vous donc nous indiquer ce que la Cour des comptes entend par là ? Voulez-vous dire, notamment, que les agences régionales de santé contribuent aux atermoiements, préjudiciables financièrement, que vous dénoncez ? Si c’est le cas, considérez-vous qu’il s’agit seulement d’un problème de moyens, sachant que vous recommandez notamment, dans votre rapport, de Folio 3044renforcer les moyens d’action des ARS ? Ou y a-t-il plutôt un vrai problème institutionnel, comme cela semble être le cas dans la vallée de la Tarentaise ?
Dans le cas de ma propre collectivité territoriale, les deux problèmes coexistent. D’une part, l’administration territoriale de santé, dont le rôle est d’exercer les missions des ARS, manque de moyens et la mise en œuvre d’un projet territorial de santé s’effectue aujourd’hui avec 1,8 équivalent temps plein, sans l’appui d’aucun médecin inspecteur ; d’autre part, les contours institutionnels ne sont pas tout à fait établis, le cadre juridique de l’organisation de l’ATS est encore bancale et ses relations avec l’administration centrale mal définies.
S’il y a donc une priorité à laquelle le Gouvernement doive s’atteler au plus vite pour entreprendre des restructurations hospitalières d’envergure, considérez-vous, au vu des trois cas que vous avez étudiés, qu’elle porte sur l’augmentation des moyens ou sur l’amélioration du cadre institutionnel ? Selon vous, quelles seraient par ailleurs les modalités de mise en œuvre de cette initiative prioritaire ?
M. le président : La parole est à M. le Premier président de la Cour des comptes.
M. Didier Migaud : En faisant allusion au rôle ambigu des tutelles, nous avons souhaité dire que les agences régionales de santé, non plus que les autorités ministérielles, ne jouent pas toujours clairement leur rôle d’arbitre. Cette affirmation procède de plusieurs constats.
En premier lieu, il n’existe pas de réflexion préalable sur l’organisation des soins, à partir de l’activité des établissements concernés. Les objectifs visés par certains projets de restructuration ne sont pas toujours clairement précisés au départ et évoluent au fil du temps, souvent de façon de plus en plus coûteuse.
Nous avons également constaté que les décisions prises l’étaient au coup par coup, dictées le plus souvent par les contraintes du financement des hôpitaux et la mise en œuvre de la tarification à l’activité, ou par la démographie médicale et la difficulté à pourvoir certains postes de spécialistes, sans compter les interventions, légitimes, des élus visant à conserver tel ou tel hôpital.
Nous avons ensuite remarqué que les résultats de ces restructurations sont peu satisfaisants. Les projets ont été mal maîtrisés financièrement, et les atermoiements successifs ont conduit à des dépenses inutiles, qui auraient pu être évitées ; ils ont aussi été mal évalués, comme à Perpignan, où le coût de reconstruction de l’hôpital – le seul des trois projets analysés ayant abouti – a augmenté de 63 % en euros constants, sans que la soutenabilité de l’opération soit assurée au stade de la conception. Ces observations montrent que la tutelle ne joue pas toujours pleinement son rôle.
Vous me demandez s’il s’agit d’un problème de moyens ou s’il est nécessaire d’améliorer le cadre institutionnel. Souvent, les problèmes ne sont pas uniquement une question de moyens, et ils peuvent trouver des solutions dès lors que l’on améliore le cadre institutionnel.
J’aurai l’occasion d’y revenir à plusieurs reprises, mais de nombreuses politiques publiques se caractérisent par leur manque de pilotage et leur absence de ciblage. Y remédier n’exige pas de moyens complémentaires, mais plutôt une révision des paramètres touchant à l’organisation de notre cadre institutionnel.
La mise en place des agences régionales de santé est encore trop récente pour que l’on puisse procéder à une analyse pertinente de leur rôle. Des améliorations ont déjà été apportées pour les rendre plus efficaces. Il faudrait désormais faire en sorte qu’elles aient les moyens de remplir les missions qui leur ont été assignées.
M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Monsieur le Premier président, je voudrais revenir sur une question connexe au rapport pour vous interroger sur l’élaboration des préconisations de la Cour des comptes. Dans un rapport rendu public en janvier, la Cour a estimé que le financement de l’assurance chômage lui paraissait « difficilement soutenable ». Cette appréciation repose sur le constat évident qu’en période de chômage élevé l’UNEDIC accumule les déficits, mais elle a aussi conduit la Cour à préconiser de raboter les indemnités. Il peut paraître surprenant que la Cour s’inquiète du creusement d’un déficit qui présente un caractère essentiellement conjoncturel au point de proposer de mettre à mal le dispositif de solidarité sur lequel repose le financement de l’assurance chômage.
Ces remarques m’invitent à vous interroger sur deux points. Tout d’abord, quels sont les critères qui permettent à la Cour de faire la part entre déficit structurel et déficit conjoncturel ? Quel est par ailleurs le bien fondé de la démarche qui conduit à formuler des préconisations le plus souvent directives ? Ne serait-il pas plus judicieux que la Cour s’attache à formuler des pistes de réflexion en faisant davantage droit aux alternatives qui s’offrent au pouvoir exécutif comme au législateur ?
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Monsieur le Premier président, la publication du rapport annuel de la Cour des comptes est toujours un événement, et l’édition 2013 n’y fait pas exception. Le rapport public annuel comme les rapports thématiques sont d’ailleurs de précieux outils pour les parlementaires dont ils alimentent les réflexions et les travaux. En tant que rapporteure spéciale de la mission « Sécurité », je me suis d’ailleurs jetée immédiatement sur le rapport publié hier et relatif aux dépenses de rémunération et au temps de travail des policiers et des gendarmes.
Ma question portera moins sur le rapport public annuel que sur le respect d’un principe, celui de l’impartialité. Le Conseil d’État a rappelé dans un arrêt de février 2000 que la Cour des comptes ne saurait se prononcer sur des affaires sur lesquelles elle avait précédemment formulé des observations publiques. Or, monsieur le Premier président, dans un entretien au Monde daté du 12 février, vous avez indiqué qu’« il est impératif désormais de freiner davantage la dépense ». Cette déclaration est, vous en conviendrez, un peu plus qu’une recommandation ou une observation. C’est une prescription forte, un impératif sur la politique à mener, sur l’équilibre à trouver entre les recettes fiscales et la maîtrise des dépenses. N’est-ce pas placer la Cour dans une position bien délicate au regard du principe d’impartialité et de séparation des pouvoirs puisque vous suggérez la mise en œuvre d’une politique publique que la Cour sera par définition chargée d’évaluer à l’avenir ?
Cette posture, que l’on pourrait qualifier de juge et partie, n’est-elle pas encore accentuée par la création du Haut Conseil des finances publiques que vous présidez ? Pour le dire autrement, peut-on imaginer un avis positif formulé sur une politique qui n’aurait pas exactement suivi les recommandations énoncées ? Quelles bornes vous fixez-vous afin de respecter votre champ d’action et d’expression ? La mission Folio 3045de la Cour telle que définie dans notre Constitution permet de garantir la séparation des pouvoirs qui est le fondement de notre démocratie.
M. le président : La parole est à M. le Premier président pour répondre à ces deux questions.
M. Didier Migaud : Madame Mazetier, la Cour n’est pas juge et partie, elle ne décide de rien. Elle n’a aucun pouvoir, sauf dans le cadre de ses compétences juridictionnelles. Je souhaitais le rappeler devant vous. La Cour est parfaitement consciente que le dernier mot revient aux représentants du peuple élus au suffrage universel.
Le pouvoir politique fixe des objectifs. Ce n’est pas nous qui les fixons, ce n’est pas nous qui votons la loi. Le Haut Conseil des finances publiques, madame la députée, résulte de l’adoption d’un traité européen qui a été ratifié par le Parlement français. Il est également le fruit d’une loi organique votée, non par la Cour des comptes, mais par l’Assemblée nationale et le Sénat. Nous n’avons de compétence que résultant de la loi ou de la Constitution. Nous partons des objectifs que le Gouvernement fixe dans les lois de programmation. Pour respecter ces engagements, il peut nous apparaître utile, à partir d’un constat, de prendre telle ou telle mesure. Nous le mettons sur la table. L’objectif des 3 %, une fois de plus, n’a pas été fixé par la Cour. Ce n’est pas la Cour qui décide de la maîtrise des dépenses, ce n’est pas la Cour qui vote les volumes de dépenses dans les lois de programmation, repris dans les projets de loi de finances initiale. Notre travail est de constater les différences éventuelles et d’analyser par quelle manière vous pourriez parvenir à respecter les objectifs politiques que vous avez définis.
Lorsque nous déclarons qu’il faut davantage maîtriser la dépense publique, nous partons d’un certain nombre de constats et d’observations. Le niveau des dépenses publiques en France est l’un des plus élevés au monde. Je crois même qu’il occupe la deuxième place, si ce n’est la première compte tenu des dispositions prises qui ne peuvent que nous en rapprocher. Nous ne portons pas d’appréciation ni de jugement de valeur sur ce niveau de dépenses publiques. Nous dressons simplement ce constat-là, en le comparant avec les résultats d’autres pays.
Si le niveau des dépenses publiques est élevé en France, il en est de même des prélèvements obligatoires. Mais la France mène-t-elle des politiques publiques en rapport avec les crédits qui y sont consacrés et que vous votez ? Nous ne formulons que des recommandations, pas des prescriptions. Vous faites ce que vous voulez. Nous recommandons, par exemple, que des évaluations soient systématiquement réalisées. Lorsqu’elles sont faites, elles révèlent en général que les résultats ne sont pas à la hauteur des crédits engagés. On pourrait citer beaucoup de domaines auxquels la France consacre beaucoup plus d’argent que d’autres pays, pour des résultats moindres : l’éducation nationale – nous aurons peut-être l’occasion d’y revenir au travers notamment des futurs rapports que nous rendrons –, le logement, le marché du travail. Nous mettons tous ces éléments sur la table et nous souhaitons que vous puissiez vous en saisir. Vous le faites ou non, c’est vous qui êtes souverains. C’est vous qui décidez des suites qui peuvent être apportées à nos recommandations.
Lorsque la Cour se contentait de formuler des constats et des observations, les parlementaires nous expliquaient que c’était bien mais que ce serait mieux de les accompagner d’un certain nombre de préconisations. C’est ce que nous faisons, répondant ainsi à vos souhaits. Vous avez d’ailleurs pris un certain nombre de dispositions législatives pour que la Cour des comptes et l’ensemble des juridictions financières puissent formuler des recommandations.
Je suis un ancien parlementaire, vous le savez : j’ai été député pendant vingt-deux ans. Je me suis battu durant toutes ces années pour que les pouvoirs du Parlement, en particulier ses pouvoirs de contrôle, soient renforcés. Avoir changé de fonction ne m’a pas fait changer d’avis, mais je pense que la Cour des comptes et l’ensemble des juridictions financières peuvent vous apporter beaucoup pour que vous puissiez prendre les meilleurs décisions possibles, éclairées par un certain nombre de constats et d’observations que nous pouvons faire et qui sont d’une totale neutralité et d’une totale impartialité, je puis vous le garantir. Non seulement nous sommes indépendants mais nos procédures mêmes garantissent aussi cette neutralité et cette impartialité. Tout ce que nous écrivons a fait l’objet d’échanges contradictoires avec les contrôlés et de délibérations collégiales successives, tout au long du processus de présentation, d’instruction et de délibération des rapports. Aucune arrière-pensée ne se cache derrière les rapports de la Cour. Nous ne souhaitons pas vous gêner, mais seulement appeler votre attention sur un certain nombre d’éléments.
S’agissant du marché du travail, certains titres de journaux ont pu, d’une certain façon, caricaturer nos travaux, et je le regrette. Il a ainsi été annoncé que la Cour s’attaquait à l’indemnisation des chômeurs, ce qui n’a aucun sens ! J’invite chacun d’entre vous à lire nos rapports et non pas seulement à les commenter à partir d’un titre, même si c’est celui d’un journal qui fait autorité sur un certain nombre de sujets.
Qu’avons-nous écrit, d’ailleurs, dans ce rapport, monsieur Dolez ? Tout d’abord, nous étions dans notre rôle puisqu’il s’agissait d’une politique publique et que 50 milliards d’euros étaient tout de même en jeu. Ce sont des sommes considérables. Nous avons voulu savoir, là encore, si vous « en aviez » pour l’argent que vous y consacrez. Or, nous avons mis en évidence que les différents instruments dont dispose l’État pour améliorer le fonctionnement du marché du travail ne sont pas satisfaisants. Vous définissez en effet un certain nombre d’objectifs, mais une grande partie des crédits que vous consacrez au marché du travail ne bénéficient pas à ceux qui en ont le plus besoin. Nous avons pu constater, dans ce rapport que le marché du travail était de plus en plus dual, que la formation professionnelle, qui représente également des sommes considérables, est davantage tournée vers les salariés qualifiés, en particulier ceux des grandes entreprises. Moins un salarié est qualifié, moins il bénéficie des crédits de la formation professionnelle. Est-ce normal ? Est-ce légitime ? C’est un constat que nous dressons et une question que nous livrons à votre sagacité.
La France consacre beaucoup d’argent à l’indemnisation du chômage, mais de moins en moins de chômeurs sont indemnisés. Aujourd’hui, moins de la moitié des chômeurs sont indemnisés dans le cadre de l’UNEDIC et la proportion diminue depuis quelques années. De surcroît, 600 000 chômeurs ne sont pas indemnisés parce qu’ils ne sont concernés ni par l’UNEDIC ni par les mécanismes de solidarité. Nous avons essayé de mettre le doigt sur ces difficultés. Nous avons aussi observé que le chômage partiel a été beaucoup plus utilisé dans un certain nombre d’autres pays qu’en France. Si je prends l’année 2009, le dispositif a bénéficié à 250 000 personnes en France, tandis qu’en Allemagne 1,5 million de salariés en ont profité. Ce ne sont pas des chômeurs qui sont concernés, mais bien des salariés puisque le dispositif tend justement à ce que le salarié reste dans l’entreprise. Nous comprenons ainsi pourquoi, alors Folio 3046même que le recul de l’activité a été bien plus important en Allemagne qu’en France, le niveau de chômage ne s’y est pas aggravé comme cela a été le cas en France.
Naturellement, en période de crise, le déficit de l’assurance chômage peut augmenter. Faites au moins crédit, monsieur le député, à la Cour des comptes de le comprendre. Nous ne sommes pas en dehors de la réalité, nous essayons au contraire, au cours de nos travaux, d’entendre tout le monde, y compris les organisations syndicales.
Malheureusement, même lorsque l’économie se porte mieux, le déficit ne se réduit pas obligatoirement. Il faudrait également, sur la durée, mettre en place un certain nombre de mécanismes pour mieux équilibrer l’UNEDIC.
Nous vous proposons, là aussi, des pistes qui ne concernent pas seulement la réduction des indemnités de chômage. Nous n’avons pas proposé de les réduire, nous avons dit qu’il fallait peut-être, au-delà d’un certain plafond, introduire de la dégressivité.
Nous avons dit aussi que le régime des intermittents du spectacle mériterait d’être revisité. Nous ne disons pas qu’il faille le supprimer, car il a sa pertinence, mais peut-être en corriger les abus.
Enfin, nous avons dit qu’il fallait vraisemblablement fixer des taux de cotisation plus élevés pour les contrats précaires.
Voilà un ensemble de préconisations qui peuvent être utiles à la représentation nationale. On peut effectivement décider de ne plus faire de préconisations ou de cacher certains constats. Mais vous avez besoin que les décisions que vous prenez soient éclairés, et nos rapports peuvent y contribuer.
M. le président : Mes chers collègues, je plaide pour que chacun se limite à deux minutes par question et deux minutes par réponse. Cela étant, monsieur le Premier président, je ne puis vous reprocher d’être trop long, puisque vous n’avez pas fait de déclaration liminaire !
La parole est à M. Jean-François Lamour, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Avant de poser ma question, je voudrais dire à Mme Mazetier que nous avons aussi vécu, parfois, les observations de la Cour des comptes avec un peu d’irritation. Nous l’avons exprimé, de manière informelle, mais jamais sous cette forme. La Cour des comptes joue son rôle de vigie. Il est important, surtout en période de crise, qu’elle puisse continuer à le faire sans que soit remise en question son objectivité.
Monsieur le Premier président, je voudrais maintenant vous interroger sur les achats de maintenance du ministère de la défense. Dans le premier volet de votre rapport, qui concerne la gestion publique, vous avez pointé des insuffisances dans la gestion de ces achats, budgétés pour 3 milliards d’euros dans le programme 178.
Vos services, monsieur le Premier président, indiquent que nous pourrions, en revoyant le fonctionnement des structures acheteuses et en améliorant le dialogue compétitif avec les fournisseurs, réduire les coûts d’environ 300 millions d’euros. Bien sûr, ces économies ne sont pas comparables à celles qu’il nous faut trouver dans le cadre de la trajectoire de réduction des déficits, même à l’échelle du ministère de la défense. Aujourd’hui se réunit le Conseil de défense et de sécurité nationale, et vous savez que circulent des hypothèses extrêmement lourdes concernant le ministère de la défense et son budget. Aussi me paraît-il important de souligner ses marges de manœuvre potentielles.
Monsieur le Premier président, nos forces sont actuellement au Mali, où elles font preuve d’un grand courage et d’un grand professionnalisme. Mais elles sont à la limite de leur exercice, notamment en matière d’équipement. La responsabilité du Gouvernement est donc de rechercher des économies qui ne portent pas atteinte à leur cohérence ni à leur aptitude à remplir des missions de plus en plus exigeantes. Je pense notamment aux capacités de projection par voie aérienne et de ravitaillement en vol.
Ma question s’appuie sur la deuxième recommandation qui figure dans votre rapport. Vous évoquez – c’est notre principale mission – une évolution législative et réglementaire afin de renforcer les pouvoirs des enquêteurs, et vous citez le caractère raisonnable des marges des contrats conclus, en particulier avec les fournisseurs, qui sont en situation de monopole.
Comment faire, monsieur le Premier président, pour parvenir à des réductions de coûts en matière d’achat de matériels et de maintenance, tout en maintenant l’emploi et en préservant la situation de nos entreprises et de nos industriels de l’armement de défense qui sont toujours à l’avant-garde de la production de ces matériels ?
M. le président : La parole est à M. le Premier président de la Cour des comptes.
M. Didier Migaud : S’agissant du budget de la défense, nous vous avons remis plusieurs rapports.
Nous avons fait un rapport sur la loi de programmation militaire à mi-parcours. Nous y avons estimé à un milliard d’euros les économies possibles au niveau du budget de la défense, sans remettre en cause la capacité opérationnelle de nos armées, et formulé un certain nombre de préconisations que j’ai eu l’occasion de présenter devant votre commission de la défense.
Dans le cadre du rapport public annuel, nous sommes revenus sur les coûts de maintenance des matériels militaires. Là aussi, nous avons fait un certain nombre de constats qui expliquent nos préconisations.
Parmi ces constats, nous avons pu observer que l’État était très souvent un acheteur en situation de faiblesse par rapport aux entreprises du secteur de la défense, pour des raisons qui peuvent aisément se comprendre. En effet, les montants des crédits dont disposent les services d’achats de maintenance sont connus des interlocuteurs du ministère de la défense. C’est pour eux un élément extrêmement important ! Pour des raisons historiques, ces interlocuteurs connaissent souvent mieux l’État que celui-ci ne les connaît. C’est là une vraie difficulté.
Les effectifs et la qualification de nos acheteurs professionnels sont insuffisants, en particulier au service de maintenance aéronautique. Ainsi, on a pu observer, au niveau de la SIMAD – structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense –, que ce service ne disposait que vingt et un acheteurs, ce qui représente seulement 2 % de l’effectif total. C’est vraisemblablement insuffisant. Il faut renforcer nos capacités de dialogue.
On constate aussi que les enjeux liés à la qualité des processus d’achat ne sont pas toujours réellement perçus par les autorités du ministère et que le code des marchés publics peut soulever quelques difficultés. À partir de ces observations, nous avons fait des recommandations qui tendent – une fois n’est pas coutume – à renforcer, à professionnaliser les effecFolio 3047tifs d’acheteurs des services des armées chargés de la maintenance, en priorité au sein de la maintenance des matériels aéronautiques.
Nous proposons également que soient renforcés les pouvoirs des enquêteurs du bureau des enquêtes de coût de la direction générale de l’armement. Il faut modifier un certain nombre de dispositions réglementaires afin que leurs pouvoirs ne soient pas limités. Or aujourd’hui, ils le sont. Cela ne correspond pas à notre objectif d’avoir des achats les plus pertinents possible.
Nous pensons qu’il faut aussi rattacher le bureau des enquêtes de coût directement au délégué général pour l’armement. Il faut accroître, au sein du ministère, les mécanismes de contrôle ou de contre-expertise sur les pratiques des services acheteurs afin d’éviter une concentration excessive des fonctions.
Enfin, notre dernière proposition vise à donner toute leur place aux services de maintenance dans la définition des coûts prévisionnels de possession à tous les stades de développement du programme.
Il faut aussi anticiper dès l’acquisition des équipements – malheureusement, ce n’est pas toujours le cas – une partie de la négociation avec les industriels fournisseurs sur les coûts de maintenance prévisionnels.
Nous avons estimé, sur la base d’un échantillon d’enquête de coûts, que des économies étaient possibles, de l’ordre de 10 % du total notifié chaque année. C’est pour cette raison que nous avons estimé le montant de ces économies à 300 millions d’euros. Nous sommes prêts à revenir devant vous pour illustrer davantage nos préconisations d’économies possibles, sans remettre en cause – ce n’est pas notre rôle – le schéma organisationnel des armées. Nous pourrions proposer des économies avec un tout autre schéma, mais nous sommes respectueux des orientations politiques que vous avez définies.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le Premier président, ma question porte sur la situation et les perspectives financières des départements.
J’ai lu avec intérêt vos remarques, notamment celles concernant l’accroissement du poids des dépenses sociales et des dépenses de personnel.
S’agissant de la progression des dépenses de personnel, vous parlez d’une progression de 115 % des effectifs des départements. Il faut, certes, tenir compte des transferts de personnels ; reste néanmoins une augmentation des effectifs de 12 % sur cette période. En outre, il y a, au sein des départements, de véritables disparités : dans certains départements, la progression est de 40 ou 45 % plutôt que de 12 %. Je tenais à le souligner.
Vous parlez d’un nécessaire équilibre, plus difficile à atteindre, entre recettes et dépenses. Je crois que tout le monde l’a intégré. Mais les solutions que vous préconisez dans vos deux recommandations sont parfois mal adaptées, et certaines m’inquiètent.
Vous parlez, par exemple, de limiter la possibilité pour les départements d’intervenir en complément de l’État dans le financement des investissements publics. Est-ce à dire que nous allons vers un fléchage unique des financements ? Si les taux restent identiques à ce qu’ils sont pour le nécessaire équilibre des finances publiques, le risque est que les collectivités autres que les départements connaissent de sérieuses carences dans les investissements à venir.
Enfin, vous préconisez une réallocation de la fiscalité qui soit neutre pour l’État – on le comprend dans le contexte économique que nous connaissons –, mais aussi entre les départements et le bloc communal. Ne risquez-vous pas de déplacer le problème des départements vers les communes et les communautés de communes ?
M. le président : Monsieur le Premier président, je vais donner la parole à Mme Christine Pires Beaune car sa question porte sur le même sujet.
La parole est donc à Mme Christine Pires Beaune, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Monsieur le Premier président, mon intervention porte sur la situation et les perspectives financières des départements, qui font l’objet d’observations détaillées dans votre rapport.
Vous écrivez notamment que « le statu quo n’est plus possible » et vous avez raison. En effet, l’amélioration conjoncturelle des années 2010 et 2011, liée notamment aux droits de mutation à titre onéreux, ne doit pas être l’arbre qui cache la forêt. Nous devons assurer aux départements des ressources pérennes, tout simplement parce qu’ils assurent des politiques publiques à tous les stades de la vie : de la petite enfance à l’allocation personnalisée d’autonomie, en passant parfois, malheureusement, par le RSA.
Vous faites dans votre rapport plusieurs préconisations et je souhaiterais revenir sur les conséquences réelles de la nouvelle définition du potentiel financier et fiscal qui intervient dans le calcul des dotations, péréquations et compensations. Censée définir de la manière la plus juste la richesse du département, cette nouvelle définition du potentiel financier a bouleversé le classement des départements. Vous semble-t-elle pertinente ? Ne devrait-on pas tenir compte de l’effort fiscal fait par les départements en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties ? Je citerai seulement deux taux : 5,13 % pour Paris, 32,86 % pour le Gers !
Le total des DMTO perçus par les départements représente chaque année 7 à 8 milliards d’euros. Or c’est, comme vous l’écrivez vous-même, une recette extrêmement volatile qui, pour prendre l’exemple du Puy-de-Dôme, a chuté de 20 % en janvier 2013 par rapport à janvier 2012 et de 50 % en février. Je rejoins Mme Dalloz pour dire que proposer d’affecter les DMTO au bloc communal avec une réaffectation d’une part de la taxe foncière communale aux départements ne réglera rien sur le fond et ne fera que déplacer le problème des départements vers le bloc communal. Pourquoi ne pas plutôt en faire une recette d’État, et attribuer aux départements une part de recette fiscale dynamique et pérenne – TVA ou CSG, par exemple ? Qu’en pensez-vous ?
Permettez-moi également de dire quelques mots du bloc communal. Certes, celui-ci ne fait pas l’objet d’une analyse détaillée dans votre rapport, mais, quand vous étiez venu devant l’Assemblée pour présenter le rapport de la Cour des comptes, vous aviez indiqué que des marges de manœuvre existaient en son sein, sans donner plus de précisions. Je voudrais appeler votre attention sur l’hétérogénéité de ce bloc communal, qui appelle, selon moi, des efforts différenciés. Partagez-vous ce sentiment ? Les collectivités territoriales, comme les citoyens, comme les entreprises, accepteront de participer à l’effort national de redressement des comptes publics, mais à condition que l’effort demandé soit juste.
M. le président : La parole est à M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes.
M. Didier Migaud : Nous avons en effet consacré un chapitre du rapport public annuel aux départements. Nous nous sommes appuyés sur les données de 2011 qui étaient alors à notre disposition, complétées par quelques éléments de prévision pour 2012. Nous disposons désormais des chiffres provisoires d’exécution des budgets des départements pour 2012. Ils donnent de précieuses indications, corroborées par une étude que vient de publier la Banque postale. Elles ne font que renforcer les observations et recommandations que nous faisions.
L’effet de ciseaux en matière de dépenses de fonctionnement des conseils généraux évoqué dans les deux questions est bien une réalité. Les dépenses réelles de fonctionnement progressent désormais beaucoup plus vite que les recettes réelles, qui tendent à stagner. Les unes progressent en effet de 3,2 %, les autres de 1 %, soit un écart qui s’accentue. L’accroissement du poids des dépenses sociales lato sensu, qui incombent aux conseils généraux, se poursuit à hauteur de 4,9 %, soit une augmentation sensible. Ces dépenses représentent à elles seules un peu plus de la moitié des charges réelles des départements.
Quant aux droits de mutation, comme nous l’avions prévu, les recettes à titre onéreux qui en découlent diminueraient de 800 millions d’euros, de 8,6 milliards d’euros à 7,8 milliards, alors qu’elles avaient fortement augmenté en 2011 par rapport en 2010. Seul Paris échappe à ce mouvement de baisse. On constate également que l’épargne brute, à l’échelle des départements, qui avait très sensiblement progressé entre 2009 et 2011, décroît désormais de 12 %. Le mouvement de contraction des investissements se poursuit pour la troisième année consécutive. Les dépenses d’investissement se replient de 11,7 milliards d’euros à 11,5 milliards, ce qui n’est certes pas considérable. L’encours de la dette poursuit sa progression, mais modérément. Le ratio de désendettement se dégraderait légèrement.
Ainsi, tous les chiffres complémentaires dont nous disposons pour 2012 corroborent les observations que nous faisions. Il s’agit cependant d’observations globales portant sur les départements, dont les situations sont diverses. Les départements sont certainement les collectivités territoriales confrontées à la rigidité et la tension maximales. Cela étant, les situations sont très différentes selon les départements. Certains se portent beaucoup mieux que d’autres.
Pourquoi avoir avancé une proposition de réaménagement de la fiscalité locale sous la forme d’un transfert des droits de mutation à titre onéreux des départements vers le bloc communal en contrepartie du transfert réciproque de la taxe sur le foncier bâti ? Un tel réaménagement n’a nullement pour objet la diminution des ressources du bloc communal. Il doit en principe être équilibré. En formulant cette préconisation, nous souhaitons augmenter la part modulable de la fiscalité des départements afin d’accroître et de dynamiser leur marge de manœuvre. Les communes ont en effet une capacité supérieure en matière de fiscalité directe.
Une réduction sensible des DMTO pose davantage problème aux départements, compte tenu de la rigidité de leurs budgets, qu’aux communes, qui disposent d’autres marges de manœuvre. Sur une période plus longue, la dynamique des DMTO peut être plus avantageuse. Tel est le sens de notre proposition. Elle ne tend nullement à réduire les marges budgétaires du secteur communal, mais a pour objectif de stabiliser l’évolution des ressources fiscales des départements. Nous sommes prêts à revenir devant vous pour approfondir la réflexion.
Le potentiel financier fait certes l’objet d’une nouvelle définition qui a sensiblement modifié le rang de classement des collectivités en fonction de leur richesse. Il n’appartient pas à la Cour d’entrer dans le débat technique sur le potentiel fiscal. Il importe selon nous que soient établis des critères de répartition tenant compte à la fois des ressources disponibles des départements mais également et surtout des charges constituées par les seules dépenses obligatoires auxquelles ils doivent faire face. Cela devrait porter tant sur les prélèvements que sur la redistribution.
C’est pourquoi nous formulons également des propositions visant à harmoniser les critères de répartition, en particulier ceux du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux avec ceux du fonds CVAE. En effet, si les critères de ressources utilisés pour ladite répartition sont désormais identiques, quoique dans des proportions très différentes, inversement, seul le fonds de péréquation de la CVAE inclut également des critères de charge à hauteur de 20 %. Avant toute décision définitive, il faudrait selon nous que vous demandiez, mesdames et messieurs les députés, les nécessaires simulations préalables montrant les conséquences du choix de tel ou tel critère.
M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : La page 519 du rapport relative au parc de loisirs du Carmausin Cap’découverte, monsieur le Premier président, a pour titre « un lourd déficit chronique, une indispensable réduction des activités commerciales. » Vous indiquez que les entrées payantes n’excèdent pas 73 000 au lieu des 660 000 initialement prévues. La Cour évoque « une faible attractivité du site » et constate qu’alors que « les initiateurs du projet escomptaient, en 2000, la création de 250 emplois directs, ceux-ci se limitent, aujourd’hui, à 21 agents titulaires ». À propos du centre d’appels, vous écrivez que « la location d’un bâtiment par le syndicat de la découverte à un centre d’appels relevant du secteur concurrentiel sur la commune de Carmaux est sans lien avec le complexe de Cap’découverte. »
Vous dénoncez les dérapages de l’investissement, au-delà de 20 %, soit 66 millions d’euros hors taxes au lieu des 54,9 millions d’euros prévus. Vous constatez que le déficit s’est significativement accentué depuis 2007. Le montant des recettes de fonctionnement est inférieur à un million d’euros et il en résulte un déficit de fonctionnement de 4,6 millions d’euros dont la couverture incombe aux collectivités locales. Vous constatez que 99 % des recettes totales du syndicat sont des subventions et déplorez que « de nombreuses malfaçons affectent certains bâtiments et se traduisent par des désordres dégradant l’apparence des installations. » Vous appelez pour conclure à la réduction voire à la suppression totale de « l’activité commerciale assurée par le délégataire – tyroliennes, téléskis nautiques, pistes de descente – afin de diminuer les coûts d’exploitation et par voie de conséquence le montant du déficit. »
Ma question, monsieur le premier président, est triple. Sur la forme, tout d’abord. La chambre régionale des comptes a produit un rapport dès 2007, pourquoi donc avoir attendu 2013 pour l’intégrer dans le rapport général de la Cour des comptes ? En outre, le président du syndicat mixte de la découverte affirme que rien ne changera et que l’activité continuera quoi qu’en dise la Cour des comptes. Enfin, pourquoi la Cour des comptes ne s’est-elle jamais intéressée à l’exploitation de charbon qui a précédé Cap’découverte de Folio 30491982 à 1996 ? Le creusement du trou a nécessité un investissement de 750 millions d’euros et le charbon vendu n’en a rapporté que douze. J’ai obtenu ces informations en plusieurs années au moyen de questions écrites. Pourquoi la chambre régionale des comptes et la Cour des comptes ne se sont-elles intéressées qu’à une petite partie et non à l’ensemble de ce qu’on peut appeler le scandale de Cap’découverte ?
M. le président : La parole est à M. le Premier président de la Cour des comptes.
M. Didier Migaud : Je n’ai pas connaissance des travaux qui ont été effectués il y a quelques années. Je découvre votre question et puis faire les recherches nécessaires, tant auprès de la Cour que de la chambre régionale, afin de savoir ce qui a été fait.
Le chapitre que vous évoquez a été rédigé à la suite de contrôles que nous menons régulièrement, à plusieurs années d’intervalle, afin de voir si la situation a évolué, si ce qui devait être corrigé l’a été et si nos observations ont été prises en considération. Tel est l’objet du chapitre sur le complexe Cap’découverte. Nous avons constaté, comme vous l’avez rappelé, monsieur le député, que les résultats étaient très en deçà des prévisions et que les objectifs initialement assignés à ce projet étaient loin d’être atteints. Le contexte dans lequel les décisions ont été prises était sans doute différent et le changement de conjoncture est en partie un élément explicatif.
Nous n’en maintenons pas moins que les objectifs du projet étaient d’emblée irréalisables ou à tout le moins démesurés au regard de la réalité de la situation. Un déficit d’exploitation subsiste et persiste. L’avenir demeure incertain. Si nous proposons la réduction de l’activité commerciale, c’est que nous avons des doutes quant à la possibilité qu’elle puisse donner des résultats satisfaisants, dès lors que les équipements – tyroliennes, téléskis nautiques, pistes de descente – sont bien connus pour être très difficiles à rentabiliser et très coûteux à entretenir. Leur utilisation suppose d’y investir chaque année beaucoup d’argent. En écrivant ce chapitre, nous avons souhaité que les élus aient matière à s’interroger sur l’avenir du site et que davantage de précautions soient prises dorénavant dans ce type de dossier, les collectivités dans leur ensemble ainsi que l’État ayant participé au financement de cette opération.
Par ailleurs, vous vous étonnez du fait que les observations de la Cour des comptes ne soient pas suivies d’effet. Sur ce point, je vous renvoie à la réponse que j’ai faite à Mme Sandrine Mazetier : la Cour n’a pas d’autre pouvoir que celui de faire des observations et des piqûres de rappel. Nous essayons de contribuer au débat public en vous fournissant les éléments servant de base à ce débat, mais ne disposons d’aucun pouvoir de décision – ce qu’au demeurant, il ne faut pas regretter : la France, ce n’est pas le gouvernement des juges, la capacité de décider appartient aux représentants du suffrage universel.
M. le président : La parole est à M. Pascal Terrasse.
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Monsieur le premier président, je souhaite vous poser une question portant sur les médecins traitants et les parcours de soins coordonnés, puisque ce sujet figure parmi vos propositions. Cependant, l’actualité m’incite à vous poser une autre question à laquelle le rapport annuel fait référence : celle des allocations familiales. Vous dites dans votre rapport que les allocations familiales n’entrent pas dans le revenu imposable des familles, et que le fait de les y intégrer aurait un impact bénéfique pour la branche famille. À mon sens, cette branche est structurellement déficitaire, principalement en raison du fait que le Gouvernement précédent y a intégré, il y a quelques années, des avantages dits non contributifs – en l’occurrence, payés au profit des retraités –, qui n’auraient jamais dû entrer dans cette branche.
Aujourd’hui, la situation de cette branche est dramatique. Premièrement, pouvez-vous nous indiquer l’impact que l’intégration des allocations familiales dans les revenus fiscaux aurait sur les familles ? Ne craignez-vous pas que des familles aujourd’hui non soumises à l’impôt sur le revenu le deviennent si ce dispositif était mis en application ? Deuxièmement, le plafonnement des conditions de ressources fait également partie des réflexions menées. Une telle mesure n’aurait-elle pas des conséquences sur l’universalité des allocations familiales, un principe auquel nous sommes tous attachés ? Troisièmement, pouvez-vous nous indiquer quel a été l’impact financier du gel de la revalorisation des allocations familiales, tel qu’il avait été mis en œuvre par le précédent gouvernement ? Quatrièmement, enfin, ne pensez-vous pas qu’une proratisation des allocations familiales, à l’instar de ce qui se fait pour les allocations logement, pourrait être mise en œuvre ? Cela répondrait à la triple exigence d’universalité du dispositif, de maîtrise des coûts et de justice.
M. le président : La parole est à M. le premier président de la Cour des comptes.
M. Didier Migaud : Si le rapport public parle bien du médecin traitant et du parcours de soins coordonnés, il ne traite pas des allocations familiales. Au sujet du médecin traitant et du parcours de soins coordonnés, nous avons dit qu’il s’agissait d’une réforme inaboutie, trop administrative, et avons formulé un certain nombre de propositions en vue de lui faire atteindre ses objectifs – au demeurant plutôt positifs.
Pour ce qui est des allocations familiales, j’attire votre attention sur un point : j’ai bien dit que la Cour ne proposait pas la fiscalisation des allocations familiales, ce sujet n’ayant pas été étudié par elle. Aux journalistes qui insistaient, j’ai précisé que le sujet pouvait se trouver sur la table : le Gouvernement ayant demandé un rapport sur des thèmes en relation avec cette question, toutes les pistes peuvent être étudiées. La Cour a d’ailleurs constaté, comme elle l’a indiqué dans un certain nombre de rapports, que la branche famille présentait un déficit qu’il convenait de traiter au moyen de financements alternatifs. Nous avons également mis quelques anomalies en évidence. Ainsi, un enfant élevé au sein d’une famille aisée bénéficie de davantage de crédits qu’un enfant de famille modeste ; de même, il arrive, dans certaines familles monoparentales, qu’une femme élevant seule ses enfants ne soit pas aidée.
Ces constatations nous ont amenés à nous demander si le dispositif actuel, doté de crédits importants mais n’apportant pas toute la justice qu’on serait en droit d’en attendre, était totalement satisfaisant. Nous avons donc invité les pouvoirs publics à réfléchir sur ce point. Je ne veux pas aller plus loin sur cette question, puisque vous allez bientôt pouvoir prendre connaissance du rapport commandé par le Gouvernement à Bertrand Fragonard ; selon ce que j’ai lu dans la presse, certains parlementaires pourront alors formuler des propositions.
En ce qui concerne les retraites, nous avons constaté que la situation des retraités n’était plus la même qu’il y a dix, vingt ou trente ans, et qu’un certain nombre de dispositions prises à une époque donnée pouvaient être revisitées. Nous avons notamment posé la question de la possible fiscalisation des majorations de pension pour les personnes ayant élevé au Folio 3050moins trois enfants, à partir du moment où les enfants atteignent un certain âge – il s’agit en l’occurrence d’une proposition formelle de la Cour.
Nous allons d’ailleurs essayer, dans le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, de reprendre à votre intention l’ensemble des préconisations que nous avions pu émettre précédemment dans différents domaines en matière de dépenses publiques, de dépenses d’intervention, d’économies suggérées et de propositions relatives aux niches sociales et fiscales.
M. le président : La parole est à M. René Dosière.
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Monsieur le premier président, dans le tome III de votre rapport, relatif aux activités des juridictions financières, on constate que les activités des chambres régionales des comptes ont fortement diminué depuis deux ans : elles sont en baisse d’environ 20 %, ce que la Cour appelle un « fléchissement ». Vous dites que ce fléchissement est lié au fait que les chambres régionales sont davantage associées aux travaux d’évaluation de la Cour, ce qui fait qu’elles ne disposent plus d’autant de temps pour s’occuper des collectivités locales.
Si l’association des chambres régionales aux travaux de la Cour constituait l’un des objectifs de la réforme que nous avons votée, nous étions un certain nombre à souhaiter que cette réforme n’aboutisse pas à ce que les contrôles des chambres régionales sur les comptes des collectivités locales diminuent ; or c’est précisément ce qui se passe. J’aimerais savoir quelles dispositions vous comptez prendre pour éviter qu’à l’avenir ce mouvement de fléchissement ne se poursuive, et que, au contraire, le regroupement des chambres régionales, qui avait pour objectif d’améliorer leur productivité, se traduise par un contrôle accru sur les collectivités locales, qui représentent, comme vous le savez, une masse de 240 à 250 milliards d’euros.
M. le président : La parole est à M. le premier président de la Cour des comptes.
M. Didier Migaud : Je vous confirme, monsieur le député, que l’objectif de la réforme est de renforcer les capacités des chambres régionales. Cela étant, nous nous trouvons évidemment dans une période intermédiaire : à la suite de la réorganisation, tous les personnels n’ont pas forcément suivi. Dans le cadre des concertations et des négociations auxquelles nous avons pris part, aussi bien avec les personnels qu’avec le Gouvernement, nous avons décidé d’accompagner les personnels des chambres régionales qui n’acceptaient pas, pour des raisons qui leur appartiennent – je pense notamment aux personnels administratifs, y compris les personnels de contrôle tels que les assistants de vérification –, de changer de région. Nous nous sommes battus afin de parvenir à ce que des propositions de reclassement sur place soient faites.
Pendant un certain temps, nous continuons à rémunérer ces agents, ce qui nous interdit, si nous voulons être exemplaires en matière de maîtrise des dépenses – et c’est la moindre des choses compte tenu des observations que nous formulons par ailleurs –, de compenser poste à poste : j’ai donné des instructions en ce sens aux chambres régionales. Dès le mois d’octobre prochain, nous allons sortir de cette situation de transition. Demain, les chambres régionales seront mieux armées pour assurer le contrôle des collectivités territoriales.
Je veux ajouter qu’à mon sens nous avons un problème de pertinence des indicateurs, qui ne reflètent pas la réalité des travaux des chambres régionales. Il y a en effet de plus en plus d’enquêtes communes – ce que vous souhaitez, puisque vous formulez un certain nombre de demandes aux juridictions financières – entre la Cour et les chambres régionales. Pour le moment, lorsque nous mobilisons des magistrats de chambres régionales pour des travaux conduits par la Cour des comptes, cela n’est pas pris en compte par les indicateurs d’activité des chambres régionales – ce qui peut expliquer la réduction d’activité constatée de ces chambres.
J’ai évoqué ce sujet ce matin avec les présidents de chambres de la Cour et les présidents des chambres régionales. Il faut que nous réfléchissions à la mise au point d’indicateurs, que nous vous proposerons, visant à mieux apprécier la réalité des travaux des chambres régionales. Il est en effet très injuste de mobiliser des magistrats de chambres régionales pour répondre à des demandes du Parlement qui intéressent aussi les collectivités territoriales, sans que cela soit suffisamment pris en compte par les indicateurs d’activité. J’espère que nous serons en mesure de vous proposer rapidement des modifications permettant d’améliorer la pertinence des indicateurs.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le premier président, la Cour des comptes a longuement évoqué le problème du RSA activité. Vous soulevez un problème que la commission des finances évoque depuis des années, à savoir l’efficacité de ce dispositif. Ainsi, vous montrez que 30 % seulement de sa cible en bénéficie, attribuant ce phénomène à l’extrême complexité du dispositif et surtout à son inadaptation à des personnes, travaillant souvent à temps partiel et se trouvant entre activité et inactivité.
Vous posez également la question de l’articulation de ce dispositif avec d’autres dispositifs, notamment l’aide au logement et la PPE ; nous sommes nombreux, à la commission des finances, à penser que la PPE n’a pas non plus atteint son objectif. Pouvez-vous nous expliquer en quoi consiste la réforme, ou plus exactement l’« étude sur l’articulation » de la PPE et du RSA activité que vous proposez ? La Cour des comptes a-t-elle des propositions à faire à la représentation nationale, en vue d’améliorer l’efficacité de la dépense liée à la PPE et au RSA activité ?
M. le président : La parole est à M. le Premier président de la Cour des comptes.
M. Didier Migaud : Le RSA activité est une prestation effectivement peu sollicitée. Alors que le nombre de bénéficiaires pourrait être beaucoup plus important, le RSA activité, comme on peut le constater, a un impact restreint et peine à remplir les objectifs que lui a fixés la loi. Cela s’explique. Nous avons ainsi observé que la prestation a été mise en place alors même que la crise économique bouleversait le marché de l’emploi, ce qui a donc pu altérer les effets attendus d’une réforme dont l’un des objectifs était précisément d’inciter à l’emploi. Comme nous l’avons constaté dans notre rapport, le non recours au RSA activité, jugé beaucoup trop complexe, ce que je confirme, et stigmatisant par le public susceptible d’en bénéficier, est deux fois plus important que pour d’autres prestations. Nous avons également pu remarquer que cette situation était à l’origine d’un surfinancement de la mesure et de l’utilisation à d’autres fins des ressources extrabudgétaires affectées au Fonds national des solidarités actives.
Nous avons identifié un certain nombre de défauts structurels du RSA, en particulier l’uniformité de traitement réservée à des populations différentes au regard de leur niveau d’insertion dans l’emploi, ainsi qu’un compromis peu satisfaisant entre une mesure d’incitation à l’emploi, qui devrait être plus individuelle, et une mesure fortement Folio 3051familialisée visant à compléter le revenu d’activité du ménage. Les modalités de calcul de la prestation limitent son incidence sur le revenu des travailleurs pauvres. Le barème et le mode de calcul ne permettent pas toujours aux foyers bénéficiaires de sortir de la pauvreté.
Je ne reprendrai pas tous les constats que nous avons faits. Nous nous posons la question de la coexistence avec d’autres mesures incitatives et, notamment, avec la prime pour l’emploi dont l’obtention automatique est beaucoup plus aisée et joue en défaveur du RSA activité.
Nous ne vous proposons pas, clés en main, une réforme, mais nous invitons à engager une réflexion sur l’articulation qui nous apparaît nécessaire entre le RSA activité et la PPE, avec pour objectif une complémentarité entre les deux dispositifs.
Parmi les autres recommandations figure également la suppression de la période de cumul intégral entre le RSA socle et le revenu d’activité ainsi que la prévention des situations de perte de revenus lors de la prise d’activité. Il convient pour cela d’articuler davantage les dispositifs incitatifs et les prestations sociales et de poursuivre la réforme des droits connexes.
Nous constatons, à travers ce dispositif, que c’est, d’une certaine façon, assez français. On constate qu’il existe des besoins et on propose des mécanismes nouveaux, sans toutefois prévoir de les articuler avec d’autres dispositifs existants. Il y a donc une perte en ligne et les objectifs ne sont pas atteints.
Ces dispositifs relativement coûteux ne le sont, en fait, pas trop parce qu’il n’y a pas autant de bénéficiaires que prévu. Mais ils ne sont pas suffisamment efficaces au regard des objectifs qui ont conduit à les voter.
Nous vous invitons en conséquence à remettre sur la table le RSA activité et la PPE.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je voulais rebondir, puisque vous nous y avez autorisés, lorsque vous vous êtes exprimé au début de ce débat, monsieur le président.
Monsieur le Premier président, vous êtes plus louangeur pour la PPE, mais la vraie question est de savoir si la PPE est incitative à la reprise d’emploi et à l’activité. Nous sommes nombreux, en commission des finances, à penser l’inverse.
M. Didier Migaud : Il n’est pas sûr que je sois plus louangeur, nous disons que c’est un dispositif bien plus facile et bien plus compréhensible.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La PPE et le RSA activité sont-ils efficaces pour aider nos concitoyens à reprendre une activité et pour les récompenser quand tel est le cas ? Telle est la vraie question.
M. Didier Migaud : La réponse est plutôt négative. Nous nous interrogeons et nous pensons que les cibles définies par la loi ne sont pas atteintes. Dans nombre d’évaluations de politiques publiques, on peut constater une absence de ciblage. J’avais à ce titre employé cette formule : pour arroser quelques parterres de fleurs, on irrigue tout un jardin. Il y a, de ce fait, beaucoup de pertes en ligne dans les crédits publics. Les objectifs ne sont donc pas atteints. Je pense qu’il existe des marges de manœuvre pour que l’action publique demeure tout aussi efficace tout en étant moins coûteuse.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le Premier président, j’aborderai brièvement deux points dans les deux minutes qui me sont accordées.
Le premier point, vous l’avez évoqué, concerne le régime des intermittents du spectacle, géré directement par l’Unedic, donc par les partenaires sociaux, et qui, visiblement, ne progresse guère. Je n’ai pas noté, de la part du Gouvernement, une volonté féroce de résoudre ce problème qui est pourtant considérable. Si la Cour des comptes pouvait de nouveau inciter le Gouvernement et l’Unedic à être un peu plus offensifs, ce serait bien.
Le second sujet concerne les rémunérations chez EDF. Vous êtes assez précis sur ce point, puisque vous parlez d’une progression rapide de ces rémunérations et d’une accumulation d’avantages, sans lien évident avec les performances. Vous revenez surtout sur les effectifs des cadres, qui ont progressé de 32 %, ce qui est beaucoup, et sur le montant de leurs rémunérations, en hausse de 4 %. Vous notez essentiellement un manque de volonté de transparence de la part d’EDF, l’État actionnaire n’ayant connaissance de la politique de rémunérations des cadres dirigeants qu’à travers les éléments communiqués peu fréquemment par EDF au comité des rémunérations. Il s’agit tout de même d’un manquement assez grave puisque, si j’ai bien compris, EDF ne communique pas aux actionnaires et à l’État les rémunérations de ses dirigeants, qui, bien sûr, galopent. Cela pose évidemment problème.
De plus, vous considérez que le tarif agent, que vous qualifiez d’exorbitant, représente un manque à gagner de plus de 222 millions d’euros par an. Je rappelle qu’il s’agit de la gratuité pour les agents d’EDF et leur famille et qu’il n’y a pas de limite de consommation, ce qui représente trois fois la consommation habituelle d’un client d’EDF. Cet avantage est, de plus, consenti pour la résidence principale, pour la résidence secondaire et même pour les résidences de vacances. Ne conviendrait-il pas que la Cour des comptes soit plus offensive s’agissant du non-respect des conditions de transparence et de cet avantage que les Français comprennent de moins en moins, puisqu’ils pensent que les tarifs de l’énergie augmenteront pour chacun de 30 % d’ici à quelques années. C’est donc un véritable problème.
M. le président : La parole est à M. le Premier président de la Cour des comptes.
M. Didier Migaud : Je ne reviendrai pas sur ce qu’a dit la Cour des comptes sur le régime des intermittents du spectacle. Sans jamais en proposer la suppression, la Cour a cependant constaté que ce régime, lequel repose sur l’ensemble des salariés, représentait un coût beaucoup trop important. Il y vraisemblablement un certain nombre d’économies à faire sans remettre en cause les fondements mêmes du régime des intermittents. Nous avons dénoncé la « permittence », c’est-à-dire le fait qu’un certain nombre de sociétés peuvent employer des salariés de manière permanente alors qu’ils relèvent du régime des intermittents du spectacle. Il y a là des abus auxquels il doit pouvoir être mis fin. C’est, en tout cas, ce que nous suggérons.
Concernant EDF, je ne sais pas si on peut être plus offensif que nous ne l’avons été. Nous avons en effet formulé un certain nombre de constats sur la politique salariale, laquelle est, bien évidemment, définie par l’entreprise. Toutefois, sachant que c’est une entreprise publique, nous considérons que certaines pratiques méritent effectivement d’être revues à partir du moment où elles sont exorbitantes du droit commun. Nous nous sommes également penchés sur la Folio 3052rémunération des cadres dirigeants et avons suggéré que ladite rémunération tienne davantage compte de leurs performances individuelles et collectives.
Nous avons également fait un certain nombre de constats pour ce qui est du tarif préférentiel. Ainsi, ce tarif est très faible et il est inchangé depuis les années 50. Il n’est pas plafonné et les taxes et cotisations dues sont prises en charge par l’employeur. Cela n’incite donc pas à des comportements individuels vertueux. Cela peut, au contraire pousser à dépenser davantage d’énergie. Il conviendrait donc, peut-être, sans reconsidérer l’ensemble du dispositif, de faire en sorte que ce tarif incite à des comportements plus vertueux sur le plan de la consommation d’énergie. Ces avantages doivent également entrer dans le droit commun des avantages sociaux et fiscaux.
M. le président : La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : J’aimerais revenir sur les éléments que vous avez donnés s’agissant de la situation des finances publiques.
Dans le rapport de la Cour des comptes, il est précisé que l’effort structurel réalisé en 2012 et surtout celui prévu pour 2013 étaient inédits. Vous avez ajouté tout à l’heure qu’ils étaient sans précédent, à savoir de 1,4 point en 2012 et de 1,9 point en 2013. Vous avez fait observer que cet effort structurel était aujourd’hui déséquilibré en termes de recettes comme de dépenses. Dans la loi de programmation des finances publiques, le Gouvernement s’est engagé à parvenir à un équilibre sur la durée du quinquennat, justifiant notamment que l’effort demandé en 2012 et surtout en 2013 porte d’abord sur les recettes du fait de l’urgence de la situation et des considérations de pilotage de la politique macroéconomique.
Je souhaite, cependant vous interroger sur le volet recettes de cet effort structurel. J’aurais également volontiers interpellé le ministre, car je pense que vous ne disposez pas d’éléments, contrairement au ministre qui, lui, aurait pu me répondre. Les chiffres qui figurent dans votre rapport, à savoir qu’au final les recettes seraient, en 2012, inférieures de 1,7 milliard au dernier chiffre de la loi de finances rectificative et qu’il y aurait, notamment, une moindre recette de 3 milliards d’euros de TVA liée à une consommation modérée des ménages sont-ils, oui ou non, confirmés ? Je ne sais pas si vous avez, depuis, obtenu des éclairages complémentaires.
Je reviendrai, et j’aurais aussi aimé interroger le ministre sur ce point, sur les perspectives de 2013 et des années futures, sachant qu’en 2013 l’effort sur le prélèvement obligatoire est également important, soit de l’ordre de 1,6 point. Votre rapport insiste beaucoup sur les incertitudes relatives à ces recettes. Des aspects relèvent des prévisions macroéconomiques, ce qui renvoie à l’aspect conjoncturel. D’autres apparaissent plus structurels s’agissant, notamment, de la sensibilité des prélèvements obligatoires à la croissance ; c’est la question de l’élasticité et du chiffrage des mesures nouvelles.
La Cour des comptes confirme-t-elle aujourd’hui cette incertitude ? Aurait-elle des propositions à faire – et ce sera aussi un des rôles du Haut Conseil des finances publiques – pour assurer une plus grande fiabilité et une plus grande transparence de ces prévisions de recettes ?
Enfin, dernier point, le ministre du budget s’est engagé, le 6 janvier dernier sur Europe 1, à ce que soit respecté le principe de stabilité fiscale. L’effort structurel en 2013 portant sur des mesures non reconductibles en 2014, comment tenir un tel objectif ? Faut-il envisager pour les années ultérieures, et en particulier 2014, des mesures fiscales de substitution pour respecter l’objectif de recettes et la trajectoire de redressement des finances publiques d’ici à 2017, qui prévoyait une décroissance des prélèvements obligatoires mais seulement à partir de 2016 ?
Telles sont les points sur lesquels je souhaitais vous interroger, pour avoir votre avis final sur le réalisme de la prévision de recettes, la manière dont on pourrait lever plus tôt les incertitudes quant à l’évaluation, notamment le chiffrage des mesures nouvelles, et les mesures à prendre pour les exercices ultérieurs.
M. le président : La parole est à M. le Premier président de la Cour des comptes.
M. Didier Migaud : , Premier président de la Cour des comptes. Ce sont des questions qui s’adressent surtout au Gouvernement, mais j’en profite pour revenir sur la situation des finances publiques.
J’ai eu l’occasion de souligner que le redressement des comptes avait été engagé et que des efforts avaient été entrepris, mais la situation de la France reste plus défavorable que la moyenne européenne, ce qui signifie que les pays qui nous entourent prennent aussi des décisions de redressement de leurs comptes publics et que notre situation relative ne s’est pas encore améliorée.
La Cour ne fait pas de prévisions macroéconomiques. Ce n’est pas à nous de dire quelles peuvent être les prévisions de croissance. Vous avez mis en place un Haut conseil des finances publiques, qui pourra exprimer un avis sur les mesures proposées par le Gouvernement.
Ce que nous avons expliqué, c’est qu’il y avait un certain nombre d’incertitudes pour les recettes de 2013 et qu’à partir du moment où le niveau de croissance n’était pas de 0,8 % et pouvait être inférieur, cela pouvait représenter une moins-value de recettes pour l’État. Avec d’autres incertitudes sur les recettes, je pense notamment à tout ce qui est lié aux contentieux fiscaux, et le chiffrage de mesures nouvelles, tout en reconnaissant d’ailleurs que, si un tel chiffrage est fragile, l’aléa peut jouer dans les deux sens, et avec des incertitudes quant aux dépenses, l’objectif de 3 % nous paraissait inatteignable.
Une fois de plus, cette observation de la Cour était le résultat d’un certain nombre de constats que nous pouvions faire à partir de données objectives.
La Cour n’a d’ailleurs pas proposé de mesures supplémentaires pour respecter le déficit effectif. Nous avons dit que c’était un indicateur intéressant qu’il ne fallait pas négliger dans la mesure où c’était lui qui nourrissait la dette, mais, à partir du moment où le nouveau traité européen parlait de déficit structurel, il convenait que les autorités politiques puissent décider des critères leur paraissant les plus importants. L’essentiel, c’est de respecter la trajectoire de redressement des comptes publics par rapport aux objectifs définis dans le traité international, la loi organique et les lois de programmation.
Il appartiendra au Haut conseil dont vous avez vous-mêmes décidé la mise en place et qui se mettra en place jeudi prochain de s’organiser pour être capable d’exprimer un avis sur le programme de stabilité que le Gouvernement doit adresser à la Commission européenne d’ici au 30 avril. Il est prévu qu’il donne un avis autour du 15 avril pour permettre au Parlement d’avoir cet éclairage.
M. le président : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : D’abord, je voudrais m’excuser du caractère un peu choquant que pourraient avoir certains de mes propos. Mon but n’est pas du tout de choquer.
Ce n’est pas sur le fond que je veux intervenir. Le travail de la Cour des comptes est tellement fouillé et sérieux qu’il n’y a rien à dire. J’ai le privilège de vous connaître depuis de très nombreuses années, monsieur le Premier président.
Notre pays est gravement fracturé, et l’idée même de nation est aux acquêts, le pouvoir politique disqualifié. On peut même se demander s’il y aura une possibilité d’alternance le moment venu s’il n’y a pas de relance. L’administration terrorise le citoyen, avec les petites musiques qui durent à l’infini. Vous savez quel accueil on peut recevoir après avoir avancé dans une longue file devant Pôle emploi. En même temps, les profits des grands groupes sont largement étalés, les plans sociaux tombent comme à Gravelotte et, au fond, la Cour des comptes apparaît comme le dernier refuge. Votre prédécesseur, que j’aimais beaucoup aussi, malheureusement trop vite disparu, est d’ailleurs devenu un mythe national.
Vous savez comme moi quel effet peut avoir le flash des infos en ligne. C’est toutes les cinq minutes un coup de feu qui crépite à l’oreille des plus faibles dans notre société et je me demande si, au fond, dans une période de grande crise, ce n’est pas notre manière d’agir qu’il faudrait changer. Ne pourrait-on pas penser un peu à l’unité nationale ?
Lorsque l’on parle du logement de Guéret sur deux lignes dans la presse, cela me fait très mal, et je pense que cela fait très mal aussi à celui qui est sur une longue liste d’attente en banlieue. Les sous-préfectures, la réserve parlementaire, je ne choisis que trois sujets d’actualité depuis hier soir.
Je me demande si, au fond, cela contribue à l’unité nationale, si la République a pour objet d’accompagner le mouvement ou, au contraire, d’essayer de redresser la situation et de donner une autre voie.
Une chose est certaine…
Vous souhaitez que je termine, monsieur le président, mais vous avez laissé certains d’entre nous parler quatre minutes et je ne serai pas toujours aussi long.
Ce à quoi ont conduit nos politiques, c’est que les banlieues brûlent et que les bandits de grand chemin sont sur le point de revenir dans nos campagnes. La Cour ne pourrait-elle pas, comme la chambre régionale des comptes, peut-être avec un peu moins de bruit, accompagner davantage l’acteur pour essayer de trouver des solutions, plutôt que de donner le sentiment d’effrayer davantage ?
M. le président : Vous approchiez de la fin de votre temps de parole, monsieur Lassalle, mais, de plus, je ne suis pas certain que M. le Premier président puisse répondre à votre interpellation…
M. Didier Migaud : Je ne veux bien sûr pas commenter vos observations, monsieur Lassalle, mais la Cour est sensible au fait que, dans le contexte d’aujourd’hui, il ne faut pas tenir un discours anxiogène. Cela dit, des constats s’imposent et nous sommes, je pense, dans notre rôle en formulant un certain nombre d’observations.
En même temps, et c’est un peu l’objet de plusieurs chapitres du tome II, nous souhaitons également montrer que des réformes positives sont engagées par nos administrations, et avoir un discours positif pour ceux qui s’efforcent de rendre le plus grand nombre de services au meilleur coût.
Ce que nous souhaitons dire aussi, et c’est un discours qui se veut optimiste, c’est qu’il y a des marges de manœuvre et que des économies sont possibles. Ce sont 1 118 milliards d’euros qui sont dépensés chaque année, avec des dépenses de natures différentes. Chaque fois que nous allons plus dans le détail pour l’évaluation des politiques publiques, nous constatons que l’on pourrait mener une action publique tout aussi efficace, encore plus efficace, en ne dépensant pas davantage, voire en dépensant moins, et il y en a un certain nombre d’illustrations dans ce rapport et dans un grand nombre de rapports de la Cour.
La situation des finances publiques est préoccupante, mais il y a des possibilités de redresser la situation sans remettre en cause ce que l’on peut appeler le modèle social ou le modèle républicain.
M. le président : Je vous remercie, monsieur le Premier président.
En vous entendant, me revenait à l’esprit la phrase de Péguy : « Kant a les mains pures mais il n’a pas de mains ». D’une certaine manière, la Cour a les mains pures mais c’est à nous d’être ses mains. Le travail et la compétence de l’ensemble des membres de la Cour peuvent justifier une modification de notre travail d’évaluation et de contrôle. C’est à nous de nous saisir de vos différentes études pour voir quelles suites nous pouvons leur donner et quelles propositions nous pouvons en tirer.
Mes chers collègues, compte tenu de l’actualité de cet après-midi, M. Cahuzac, vous l’imaginez, n’a pas pu venir. Nous verrons dans les heures qui viennent comment nous nous organisons pour la seconde partie de nos travaux.
Je vous propose donc de clore le débat.