Circonscription unique pour l’élection des représentants français au Parlement européen : Discussion générale
debate, 28/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le premier devoir des républicains est de veiller au bon fonctionnement de la démocratie. Or le système actuel d’élection des représentants français au Parlement européen fonctionne mal, et même très mal, surtout depuis la loi du 11 avril 2003, votée à l’initiative du gouvernement Raffarin.
Jusque là, nos représentants au Parlement européen étaient élus dans une seule circonscription, une circonscription unique formée par l’ensemble du territoire de la République. La loi de 2003 a remplacé cette circonscription unique par huit circonscriptions, spécialement conçues pour les élections européennes, établies dans ce seul but et cessant ensuite d’avoir toute existence réelle pendant cinq ans. Bref, des circonscriptions à éclipses, qui apparaissent et disparaissent par intermittence. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.) Cette situation fait exception dans l’Union européenne, dont vingt et un États sur vingt-sept disposent d’une circonscription nationale unique, à l’instar de la France avant la réforme de 2003.
Soyons objectifs et pragmatiques, et constatons les faits : notre nouveau mode de scrutin a déjà été appliqué deux fois, en 2004 et en 2009, et il a mal fonctionné. Il faut savoir tirer les conclusions de cet échec et renoncer au système de 2003, qui n’a pas répondu aux objectifs qu’il était supposé poursuivre.
Ce système visait, disait-on, à rapprocher les électeurs et leurs représentants au Parlement européen. Ce lien ne s’est pas renforcé ; il ne pouvait pas l’être par la création de huit circonscriptions, trop vastes et trop peuplées pour que puisse s’établir une telle proximité.
Excepté l’Île-de-France, chacune de ces circonscriptions a une superficie très importante et regroupe plusieurs régions. La circonscription Sud-Est, par exemple, s’étend de Bourg-en-Bresse à Bonifacio, la circonscription Nord-Ouest va de Cherbourg à la Belgique, la circonscription Est va de Charleville-Mézières à Mâcon, et l’on pourrait continuer ainsi. Ces méga-circonscriptions recouvrent une superficie et une population d’une importance telle qu’elles ne peuvent nullement être le cadre d’une véritable proximité entre électeurs et élus.
De plus, excepté encore l’Île-de-France, ces circonscriptions ont été spécialement et exclusivement conçues pour les élections européennes. En fait, elles apparaissent hétérogènes et hétéroclites. Elles ne correspondent à aucune réalité humaine, historique, géographique ou économique. On a le sentiment, au contraire, de découpages artificiels, de tracés arbitraires sans rapport avec les réalités vécues.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Très juste !
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Elles sont une injure à l’histoire et à la géographie !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Cette carte électorale, dépourvue de véritable cohérence, manque de clarté pour nos concitoyens. Ceux-ci se retrouvent face à un système électoral peu intelligible et peu lisible, un système complexe et dissuasif qui ne les incite pas à aller voter.
La réforme de 2003 comporte un inconvénient supplémentaire : avec le scrutin de liste nationale, étaient candidats des personnalités politiques de premier plan. C’était généralement les leaders des partis qui conduisaient eux-mêmes les listes, ce qui contribuait à susciter l’intérêt des électeurs. On observe d’ailleurs que les cinq derniers présidents de la République ont tous été têtes de liste aux élections européennes à un moment ou l’autre de leur carrière.
Avec la réforme de 2003 en revanche, il n’y a plus une tête de liste nationale mais huit têtes de liste interrégionales. Et, naturellement, ces huit têtes de liste ont une plus faible notoriété et donc moins d’aptitude à mobiliser les électeurs sur leur nom.
Autre inconvénient : en s’inscrivant dans le cadre de huit circonscriptions particulières, le débat européen risque de se segmenter, de se parcelliser et d’interférer avec la défense d’intérêts territoriaux ou locaux, ce qu’il faut à tout prix éviter. L’enjeu du débat électoral européen doit être : « Quelle Europe voulons-nous, et comment la France peut-elle concourir à la construire l’Europe ? » En aucun cas il ne doit se confondre avec la défense ou la promotion des intérêts locaux propres à l’Ouest, à l’Est, au Sud-Ouest ou au Sud-Est. Le débat européen n’a pas vocation à se disperser aux quatre points cardinaux, à se fragmenter, à se compartimenter.
Dernier inconvénient du système actuel : il joue comme un frein au pluralisme, comme un obstacle à la représentation de la diversité des forces politiques.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Il a d’ailleurs été fait pour ça !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Ce mode de scrutin favorise mécaniquement les formations dominantes, qui disposent des moyens humains et matériels nécessaires pour mener campagne dans l’ensemble des circonscriptions. En revanche, il désavantage les autres formations, qui ne peuvent mobiliser autant de moyens.
Avant la réforme de 2003, les partis de dimension moyenne et les formations émergentes avaient plus de facilité à mener une campagne nationale unique qu’une campagne démultipliée dans huit circonscriptions.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Par ailleurs, dans le cadre territorial national, il suffisait qu’une liste obtienne 5 % des voix pour avoir un élu. Cela reste théoriquement la règle mais, en pratique, ce seuil est désormais sensiblement plus élevé dans le cadre de huit circonscriptions. Ainsi, même Folio 3447en Île-de-France, où le nombre de sièges est le plus important – quatorze –, le seuil à atteindre pour avoir un élu est désormais d’environ 7,5 %.
Ces atteintes au pluralisme sont d’autant plus regrettables qu’elles sont désormais clairement en discordance avec nos règles constitutionnelles.
En effet, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’article 4, alinéa 3, de la Constitution dispose que : « La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. »
Il en découle un réel paradoxe, auquel il importe de mettre fin. Alors que les pouvoirs du Parlement européen s’étendent, tant sur le plan législatif que budgétaire, la participation au scrutin européen régresse très sensiblement. On en vient à voter de moins en moins pour élire un Parlement qui a de plus en plus de pouvoir.
Les taux d’abstention aux deux derniers scrutins européens ont ainsi battu tous les records : 57,24 % en 2004, 59,35 % en 2009.
Certes les élections européennes n’ont jamais connu un taux très élevé de participation, mais pas à ce point-là. Rappelons que le taux d’abstention à la première élection du Parlement européen au suffrage universel s’élevait à 39,30 %, contre 59,35 % en 2009, soit vingt points de plus ! Vingt points de plus !
M. Gérard Charasse (Parti radical de gauche) : C’est énorme !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Alors que le système électoral antérieur, avec ses listes nationales, était simple et clair, le nouveau est complexe et artificiel. Il en devient démotivant et démobilisateur pour les électeurs et accentue encore la désaffection populaire pour les élections européennes.
C’est pourquoi le groupe Rassemblement démocratique et social européen du Sénat a déposé une proposition de loi revenant sur le texte de 2003 et rétablissant une circonscription unique.
Ce texte a été adopté par le Sénat le 23 juin 2010 à une large majorité, avec les voix du groupe socialiste auquel, je crois, appartenait à l’époque le ministre des affaires européennes. Si je ne m’abuse, sauf erreur de ma part car chacun peut se tromper et moi plutôt qu’un autre, j’ai le sentiment qu’il a dû voter cette proposition de loi qu’il semble récuser aujourd’hui…
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : On peut le vérifier !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Ce texte a donc été adopté avec les voix du groupe socialiste, du groupe communiste, du groupe RDSE et de plusieurs élus centristes.
C’est cette proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui dans notre niche. Le rapporteur Alain Tourret, dont je salue le travail, a, avec sagesse et efficacité, consulté l’ensemble des formations politiques dont la quasi-totalité a répondu favorablement à notre texte. Alors que trois des quatre groupes parlementaires de gauche de notre Assemblée s’y sont déclarés favorables, cela n’a pas été le cas du principal groupe de gauche en commission,…
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Mais il ne sera pas unanime !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : …ce qui est difficilement explicable par rapport au vote de 2010 des sénateurs socialistes ou aux récentes prises de position du premier secrétaire du parti socialiste, qui s’est publiquement prononcé il y a quelques semaines en faveur de cette réforme, tout comme de très éminentes personnalités du même parti socialiste.
Cette réforme vise à améliorer la démocratie, renforcer la participation des citoyens aux élections et les remobiliser autour des grands débats. Face à un tel enjeu, peut-on vraiment hésiter ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et écologiste.)
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : et M. François Loncle. Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Cette proposition de loi établissant une circonscription unique pour l’élection des représentants français au Parlement européen est pertinente et opportune, ….
M. François Loncle (Parti socialiste) : Très bien !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : …notamment parce qu’elle tire les leçons de l’échec de la réforme de 2003, adoptée au forceps par le groupe UMP contre l’avis de tous les autres.
Contrairement aux objectifs qu’elle s’était fixés, cette réforme n’a permis, ni de réduire l’abstention, ni de rapprocher les électeurs de leurs élus. Notre rapporteur l’a très justement souligné, le découpage artificiel du territoire en huit circonscriptions n’a eu aucun effet positif sur la participation électorale. Le taux d’abstention à l’élection de 2009 a au contraire battu le record absolu de la non participation à une élection au suffrage universel en France.
Pour autant, le problème de l’abstention ne saurait se résumer à celui du mode de scrutin. Il témoigne aussi du déficit démocratique inhérent à la construction européenne comme, nous le croyons profondément, du rejet de choix politique désastreux fondés sur une logique de compétition et de mise en concurrence.
À ce sujet, j’ai cru comprendre en vous écoutant ce matin, monsieur le ministre, que vous rangiez d’un côté ceux qui sont pour l’Europe, et de l’autre ceux qui sont contre. Or, nous ne cessons de le répéter depuis de longues années, le débat n’est pas de savoir si l’on est pour ou contre l’Europe, mais de déterminer quelle Europe nous voulons construire.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Parfaitement !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Le deuxième objectif de la réforme de 2003, qui était de rapprocher les électeurs de leurs représentants au Parlement européen, s’est également révélé illusoire. Les eurorégions mises en place en 2003 sont des constructions artificielles, sans assise réelle d’ordre géographique, historique, social ou culturel. Elles constituent de vastes ensembles hétérogènes qui n’ont de véritable existence qu’une fois tous les cinq ans, le temps d’un scrutin.
La seule circonscription du Nord-Ouest, pour ne citer qu’elle puisque c’est celle de notre rapporteur, s’étend ainsi de la Belgique au mont Saint-Michel. En pratique, le fossé séparant les élus de leurs électeurs n’a donc pas été comblé et le prétendu ancrage territorial des députés européens, grâce à la régionalisation du scrutin, a été démenti dans les faits. Les parachutages de candidats sont là pour en témoigner.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Ce sont des circonscriptions hors sol !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Enfin, la réforme de 2003 avantage la représentation des grandes formations politiques, favorise la bipolarisation et ne permet pas une véritable représentation proportionnelle. Notre rapporteur l’a justement rappelé, dès sa première application lors des élections européennes : la réforme, présentée par le gouvernement Raffarin comme un Folio 3448texte technique, a eu des effets sensibles sur le paysage politique puisqu’elle a contribué à resserrer la représentation au Parlement européen autour des principales forces politiques, au détriment des autres qui, soit ont vu leur nombre d’élus diminuer, soit ont été exclues de toute représentation. En effet, le découpage du territoire en huit circonscriptions a conduit à réduire le caractère proportionnel de la répartition des sièges. Le seuil de représentativité de 5 % n’a ainsi plus aucun sens depuis la réforme de 2003, puisque celui à atteindre pour obtenir un siège est sensiblement plus élevé en pratique.
Il y a là un véritable détournement de l’esprit du scrutin proportionnel. Il est de surcroît souvent difficile, pour les petits partis, de mener campagne dans l’ensemble des huit circonscriptions. Le mode de scrutin actuel conduit en réalité à écarter de toute représentation une partie substantielle des électeurs, en favorisant le bipartisme. Nous y voyons là une atteinte au pluralisme politique, contraire à l’article 4 de la Constitution, aux termes duquel la loi garantit l’expression pluraliste des opinions.
Pour toutes ces raisons, le rétablissement d’une circonscription unique nous paraît être une exigence démocratique pour assurer le respect du pluralisme et garantir le respect de la parité.
Enfin, et aujourd’hui plus qu’hier, l’élection européenne doit donner lieu à un véritable débat national sur l’évolution de la construction européenne et la réorientation que, pour notre part, nous appelons de nos vœux. Seule la circonscription unique peut véritablement permettre à un tel débat de se dérouler.
Les députés du Front de gauche, vous l’aurez compris, voteront cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : et M. François Loncle. Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Popelin.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : La matière électorale est souvent inflammable dans le cadre de nos débats parlementaires.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Vous en savez quelque chose !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Ayant l’honneur d’être le rapporteur du projet de loi portant réforme des modes de scrutins locaux, j’ai eu l’occasion de le vérifier et je demeure en mesure de le vérifier.
Avec le talent et la force de conviction que nous lui connaissons tous, avec un enthousiasme auquel les yeux de Chimène n’auraient rien à envier, notre collègue Alain Tourret vient de nous dire tout le bien qu’il pensait du rétablissement d’une circonscription unique pour l’élection des représentants français au Parlement européen.
Pour ma part, comme je l’ai déjà souligné lors de l’examen de cette proposition de loi en commission, j’ai l’enthousiasme plus contenu, s’agissant des modes de scrutins et de leurs effets.
Je suis tout d’abord convaincu qu’aucun système électoral, aucune modalité de vote, ne peut prétendre à la perfection. Tout comme il est convenu de dire que la démocratie est le pire des systèmes à l’exception de tous les autres, l’idée d’un mode de scrutin idéal est une illusion. Dans le même esprit, j’ai pu observer à de multiples reprises que la recherche du consensus sur l’opportunité de tel ou tel procédé de désignation était toujours une entreprise vouée à l’échec. Chaque solution présente en effet autant d’atouts que d’inconvénients, répond à autant de préoccupations qu’elle en exclut. Et ce qui peut satisfaire telle formation politique, ou à tel instant, parce que le mode de scrutin semble alors conforme aux enjeux qui lui tiennent à cœur, finit par contrarier les aspirations d’une autre, ou des mêmes, à un moment différent.
Dans ce contexte, je respecte la démarche de nos collègues du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, mais je voudrais leur dire qu’une prédiction n’a pas valeur d’argument. Les espoirs qu’ils fondent sur la modification du mode de désignation des députés européens ne peuvent à eux seuls suffire à produire les effets qu’ils en espèrent.
Aucun élément ne permet de prétendre que le rétablissement d’une circonscription unique sera mécaniquement de nature, par exemple, à faire grimper le taux de participation aux élections européennes. La comparaison que l’on peut établir entre les deux formules de vote que nous avons connues en France, par la mise en perspective des scrutins de 1999 et de 2009 par exemple, tendrait même à invalider, ou à tout le moins affaiblir, cet argument. Le taux d’abstention, qui ne cesse malheureusement de progresser, semble plutôt correspondre à une tendance générale, qui a frappé l’ensemble des pays membres de l’Union européenne, indépendamment du procédé de désignation retenu pour choisir les parlementaires européens.
M. Gérard Charasse (Parti radical de gauche) : Cela compte aussi !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : La cause de cette désaffection me semble plutôt devoir être recherchée dans l’appréciation que les citoyens européens portent sur les institutions de l’Union, dans leurs doutes à l’égard de leur fonctionnement, dans leur rejet de certaines décisions ou non-décisions. L’absence ou le manque récurrent de débat réel sur les enjeux européens dans notre débat public national, la difficulté pour les formations politiques françaises à se regrouper à l’échelle européenne pour proposer un projet et se mettre en situation de constituer des majorités politiquement identifiées et éventuellement alternatives au sein du Parlement européen, sont de mon point de vue, bien davantage que le mode de scrutin, la raison de la motivation de plus en plus faible des électrices et des électeurs pour se rendre aux urnes tous les cinq ans au mois de juin. Tel est l’enjeu auquel chacune et chacun d’entre nous devrait prioritairement consacrer son énergie, si nous voulons revoir des citoyens en nombre dans les bureaux de vote en juin 2014 !
L’argument du pluralisme a aussi été avancé. Sur ce point – n’y voyez aucun manque de considération de ma part –, je veux rappeler que, dans l’hypothèse d’une circonscription nationale unique, il demeure tout de même nécessaire d’obtenir au moins 5 % des suffrages exprimés au plan national pour participer à la répartition des sièges. Chacun le sait, cet horizon n’est pas aisément atteignable, a fortiori en cas de multiplication du nombre de listes.
Je veux redire ici que la multiplication des modifications des modes de scrutin n’est pas souhaitable (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), à l’heure où nos compatriotes sont dans l’attente d’une action résolue – et, pour ce qui nous concerne, d’une action législative – de nature à contribuer au redressement des finances publiques, et plus généralement de la situation économique et sociale, ainsi qu’à la restauration de l’autorité de l’État.
Améliorer la vie quotidienne des Français doit être notre priorité. Il va de soi que la modernisation de notre démocratie en est l’un des éléments. Elle ne peut cependant se réduire à modifier tous les modes de scrutin.
C’est la raison pour laquelle, parmi les soixante propositions du Président de la République, nous nous en sommes tenus en la matière à des engagements précis, dont le périmètre a été clairement énoncé. Nous nous étions engagés à abroger le conseiller territorial, parce que nous considérons que cet élu, appelé à siéger en même temps dans les assemblées départementale et régionale, aurait porté un coup d’arrêt brutal à trente années de construction de la décentralisation dans nos territoires, en même temps qu’il aurait constitué un recul après une décennie de progrès en matière de parité. C’est fait !
Nous nous étions engagés à ce que le principe constitutionnel de parité gagne enfin les dernières assemblées territoriales où elle n’a pas encore droit de cité, sans remettre en cause l’ancrage territorial qui sied aux missions des élus départementaux. Nous sommes à l’œuvre, avec la création du binôme paritaire.
Nous nous sommes enfin engagés à proposer des évolutions du mode de désignation des parlementaires, tant pour améliorer le respect du principe constitutionnel de l’égalité du suffrage, en particulier au Sénat, que pour rechercher les voies d’une meilleure représentation de la diversité de l’opinion à l’Assemblée nationale. Des propositions permettant de remplir cet objectif viendront en leur temps.
Telle était la feuille de route proposée aux Françaises et aux Français pour la durée de ce quinquennat. En revanche, si imparfait soit-il, nous n’avons pas souhaité rouvrir le chantier du mode de scrutin régional, mis en place par une autre majorité en 2003.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : C’est sûr !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : De la même manière, et pour les mêmes raisons, sans pour autant le parer de vertus que, personnellement, j’aurais bien du mal à lui trouver, il nous semble non prioritaire, et donc inopportun, de modifier aujourd’hui le mode de désignation de nos représentants au Parlement européen.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : En effet !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : J’aurais donc souhaité que nos estimés collègues du groupe RRDP utilisent le temps d’ordre du jour dont ils disposent, autrement qu’à l’examen de cette proposition de loi, comme je les y avais invités la semaine dernière, à l’occasion de notre discussion en commission. Je ne crois pas, d’ailleurs, avoir été le seul à leur avoir soufflé cette suggestion. (Exclamations sur les bancs du groupe RRDP.)
Néanmoins, ils sont libres de souhaiter que ce débat ait lieu. C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste, républicain et citoyen, dans sa large majorité,…
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : On verra !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : …ne s’associera pas aux motions de procédure déposées par nos collègues de droite afin de permettre la tenue de ce débat.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Absolument !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : En revanche, nous ne pourrons, une fois le débat mené à son terme, voter en faveur de cette proposition.
Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, qui veillez jour et nuit sur les modes de scrutin locaux et européens (Sourires), monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi présentée par le sénateur Yvon Collin et défendue ici avec éloquence par nos collègues Roger-Gérard Schwartzenberg et Alain Tourret, a l’intérêt de permettre à la représentation nationale de débattre du lien entre les Français et le Parlement européen.
Ce lien, nous devons le renforcer. Car, dans les trente dernières années, le Parlement européen a connu une véritable mutation : il est passé du statut de forum à celui d’institution et c’est désormais un véritable pouvoir. On perçoit son influence majeure lorsqu’il s’agit de voter le budget de l’Union européenne ou de procéder à la désignation du président de la Commission européenne : le Parlement européen compte alors autant, ou presque autant, que les gouvernements des États membres.
Influent, le Parlement européen n’est toutefois légitime que s’il est pleinement représentatif des peuples européens.
Est-ce aujourd’hui le cas ? Je n’en suis pas sûr.
La très forte abstention de nos compatriotes lors de l’élection des représentants français au Parlement européen est préoccupante : en 2009, moins de 41 % des électeurs inscrits ont voté aux élections européennes en France, soit une participation plus faible que dans la plupart des pays européens.
Cette relative indifférence de six Français sur dix à l’égard du Parlement européen me semble directement liée au scepticisme de nos concitoyens à l’endroit de l’Union européenne elle-même.
Une récente étude d’opinion, publiée en décembre dernier, est très éclairante à cet égard. Lorsqu’il s’agit de qualifier l’Union européenne, les Français, pour 46 % d’entre eux, la reconnaissent d’abord, de manière descriptive, comme une zone économique ; 39 % la voient comme une nécessité pour l’avenir des pays qui la composent ; et seulement 15 % la considèrent comme une opportunité pour développer la richesse et le bien-être des Européens. L’Union européenne n’est plus du tout perçue, hélas, comme un facteur de progrès économique et social.
Il faut regarder la réalité en face : un fossé s’est creusé entre les citoyens français et les institutions européennes. Ce fossé pourrait-il être comblé, demain, par la proposition de loi qui nous est soumise ?
M. Gérard Charasse (Parti radical de gauche) : Oui !
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne le pensons pas.
Ce n’est pas en supprimant les circonscriptions régionales et en recréant une circonscription nationale unique que l’on réaffirmera l’intérêt des Français pour le Parlement européen.
Une seule circonscription nationale, c’est l’assurance de listes composées d’abord de candidats sélectionnés par les partis politiques, sans lien direct avec les territoires et sans légitimité personnelle autre que celle d’une implication active dans les appareils partisans.
Une seule circonscription nationale, c’est aussi la certitude d’un débat limité à quelques têtes d’affiche : seuls les candidats en première position sur les listes sont à peu près identifiés par les électeurs. La campagne ressemble alors à une consultation quasi référendaire, non pas sur l’Europe, mais sur la politique conduite par le gouvernement du moment et sur la popularité respective des différentes têtes de liste.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Vous êtes contre le référendum ?
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Au contraire, le mode de scrutin actuel – qui a déjà été appliqué à deux reprises, en 2004 et 2009 – présente plusieurs avantages.
La pratique d’un scrutin proportionnel dans huit circonscriptions régionales s’efforce en effet de combiner trois exigences : le pluralisme, la parité et l’ancrage territorial.
Le pluralisme est respecté : treize partis politiques français sont aujourd’hui représentés au Parlement européen par nos soixante-douze députés. En Espagne, au contraire, qui pratique la circonscription unique, ce ne sont que quatre partis politiques qui sont représentés par cinquante-quatre députés. La circonscription unique n’est pas, en elle-même, la garantie d’un plus grand pluralisme.
Quant à la parité, elle a progressé.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Ce n’est pas vrai !
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Trente-trois députés européens français sur 72, soit 45 %, sont aujourd’hui des femmes, contre 35 sur 87 il y a dix ans.
Surtout, le mode de scrutin régionalisé permet un meilleur ancrage territorial qu’un scrutin ne comportant qu’une seule circonscription nationale.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Mais non !
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Certes, l’élection dans huit grandes circonscriptions régionales ne permet pas un ancrage territorial aussi intense que celui des députés à l’Assemblée nationale, élus dans 577 circonscriptions.
L’idéal aurait sans doute été que l’élection au Parlement européen se fasse dans 26 circonscriptions reprenant les contours de chacune de nos régions. Cette hypothèse avait été envisagée, au tournant des années 2000. On se souvient que certains partis politiques s’y étaient opposés.
Les huit grandes circonscriptions régionales constituent, par conséquent, un point d’équilibre. Cela ne fait pas des députés européens des élus de proximité, mais cela les conduit nécessairement à faire œuvre de pédagogie et à travailler, plus que par le passé, en liaison avec les acteurs territoriaux.
La composition des listes tient compte, le plus souvent, de l’appartenance des candidats à tel ou tel territoire ; la campagne elle-même conduit à exposer l’impact des politiques européennes sur le terrain, à expliquer quel a été l’apport de l’Union européenne dans telle ou telle région, quel est le projet d’aménagement et d’infrastructures auquel l’Union européenne a contribué. Il y a bien là une dimension pédagogique qui est autorisée par la circonscription régionale.
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : L’ancien mode de scrutin le permettait aussi !
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Les députés du Parlement européen, une fois élus, s’attachent, pour la plupart, à maintenir et à développer des liens avec les territoires, en tenant des permanences, en organisant des réunions de travail avec les parlementaires nationaux et les différents acteurs locaux. Chacun connaît, par exemple, l’implication très forte de Brice Hortefeux en Auvergne (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC) ou celle d’Arnaud Danjean en Bourgogne : les députés européens, lorsqu’ils sont actifs et travaillent avec ardeur, sont devenus un trait d’union entre les territoires et l’Europe.
J’ajoute que le mode de scrutin actuellement pratiqué en France est parfaitement conforme, au plan juridique, aux préconisations des instances européennes elles-mêmes. Je rappelle à cet égard que l’Acte du 20 septembre 1976 portant élection au suffrage universel des représentants au Parlement européen donne aux États membres la faculté de constituer des circonscriptions en leur sein, à condition que ce système ne porte pas globalement atteinte au caractère proportionnel du mode de scrutin. Surtout, le Parlement européen lui-même préconise la création de circonscriptions régionales dans tous les États membres dont la population est supérieure à 20 millions d’habitants : quatre des sept États concernés ont opté, de façon consensuelle, pour une telle régionalisation.
Il y aurait aujourd’hui, en France, quelque paradoxe à prétendre vouloir renforcer les liens entre les citoyens et l’Europe, tout en supprimant un mode de scrutin permettant un certain ancrage territorial des députés européens.
Aussi, convaincus que l’ancrage territorial des députés européens doit être maintenu et renforcé, les députés du groupe UMP voteront contre cette proposition de loi créant une circonscription unique.
Permettez-moi, pour conclure, d’exposer un dernier motif d’opposition à ce texte.
J’ai la conviction que, dans une démocratie apaisée, il ne faut pas modifier les règles du jeu électoral à chaque alternance. Si la majorité du moment modifie les modes de scrutin, comme elle le fait déjà pour les élections départementales et les élections municipales, comme elle le fera demain pour les élections sénatoriales et comme elle le fera peut-être pour les législatives, elle alimente un soupçon de manipulation qui n’est plus supportable pour nos concitoyens.
Les élections doivent venir à leur rythme, selon les règles en vigueur, sans que le calendrier et les règles du jeu démocratique soient modifiés à chaque alternance.
M. François Loncle (Parti socialiste) : Cela ne vous a pas empêchés de le faire !
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Cette stabilité et cette transparence sont nécessaires. Et d’autres majorités, monsieur Loncle, ont en leur temps modifié les modes de scrutin, mais je m’autorise à dire que ces pratiques doivent appartenir au passé. J’ai la conviction sincère et profonde que nous ne devons pas modifier les modes de scrutin à tout bout de champ et je m’associe à la proposition du groupe UDI, notamment de François Sauvadet, qui consiste à dire que les modifications des modes de scrutin ne devraient être possibles que si une très large majorité, des deux tiers ou des trois cinquièmes du Parlement, en étaient d’accord. Cette stabilité est nécessaire pour tenter de restaurer la confiance de nos concitoyens dans les institutions de notre République. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Monsieur le ministre, je connais votre engagement réel et ancien pour l’Europe et je suis heureux de vous voir exercer des responsabilités importantes au sein du Gouvernement, même si l’on peut regretter que la fonction relative à la formation professionnelle n’ait pas eu de successeur.
Le groupe UDI s’oppose à ce texte, d’abord pour des raisons de forme.
Je ne serai pas nuancé s’agissant des modifications des modes de scrutin à un an des échéances, comme l’a dit à l’instant notre collègue.
Le Gouvernement, depuis son arrivée aux responsabilités il y a maintenant dix mois, a apparemment décidé de consacrer une grande part de son énergie au remaniement intégral de tous les modes de scrutin. Guillaume Larrivé vient d’en parler, Folio 3451les règles relatives aux élections cantonales, municipales, sénatoriales, voire législatives, seront profondément remaniées.
Si l’on ajoute la modification des élections au Parlement européen, aucune élection n’aura été épargnée par la patte de l’actuelle majorité en un temps record.
Cette proposition de loi n’est qu’un énième exemple de proposition électoraliste. Pourquoi mettre en place, mes chers collègues, une telle manipulation de tous les modes de scrutin, sinon pour tenter de masquer le désaveu d’une majorité aux abois et d’une opinion publique désillusionnée ? Cela ne fait qu’aggraver la défiance des Français à l’égard de la classe politique dont ils ont le sentiment qu’elle modifie les règles à sa convenance au lieu de se préoccuper de leurs vraies inquiétudes.
Mes collègues François Sauvadet et Jean-Louis Borloo ont donc déposé hier, au nom du groupe UDI, une proposition de loi constitutionnelle visant à empêcher qu’un parti politique majoritaire puisse à lui seul modifier les modes de scrutin et à conditionner une telle mesure à l’obtention de la majorité qualifiée des trois cinquièmes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Cela garantira l’existence d’un consensus entre les partis sur les règles de fonctionnement de notre démocratie. Nous formons le vœu que tous les partis politiques attachés aux valeurs démocratiques soutiennent notre démarche.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Vous l’avez rappelé vous-même, monsieur le ministre, le bon fonctionnement de notre République suppose la stabilité des calendriers et des modes de scrutin. En outre, il va de soi que ce type de texte est loin d’être une priorité dans le contexte actuel. Vous savez ce qu’il en est, monsieur le ministre. Le nombre de chômeurs ne cesse d’augmenter et a frôlé il y a quelques jours le chiffre historique de 1997. La France et l’Europe doivent faire face à une crise politique et économique sans précédent.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Laissez là le chômage et tenez vous-en au mode de scrutin !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : L’emploi, la compétitivité de nos entreprises et le pouvoir d’achat des Français devraient être les seules préoccupations du Gouvernement et de sa majorité.
Le Groupe UDI vous demande donc solennellement d’abandonner les textes de tripatouillage des modes de scrutin, qui ne servent que les intérêts de votre majorité et qui sont loin des préoccupations urgentes auxquelles les Français souhaiteraient que vous vous attachiez. Différent entre les groupes socialiste et RRDP sur les modes de scrutin européen aujourd’hui, sur la sécurisation de l’emploi hier, hier soir encore entre socialistes et verts sur le binôme électoral : nous avons l’impression d’assister à des scènes de ménage permanentes au sein de la majorité. La majorité absolue du groupe socialiste ne tient d’ailleurs qu’à quelques voix.
Par ailleurs, les députés du groupe UDI, profondément européens, ne peuvent que s’opposer à un texte qui affaiblirait la démocratie en Europe. (Exclamations sur les bancs du groupe RRDP.)
Nous sommes là en désaccord avec nos voisins radicaux de gauche. Les circonscriptions interrégionales ont indiscutablement ancré les élus au Parlement européen dans leur réalité régionale. Leur suppression constituerait un retour en arrière particulièrement dommageable. L’un des objectifs de la loi de 2003 était précisément de rapprocher les candidats aux élections européennes du terrain en leur donnant un ancrage territorial stable. J’approuve sans réserve cet objectif.
En effet, force est de constater que le système de la liste nationale mettait une certaine distance, c’est le moins que l’on puisse dire, entre les membres du Parlement européen et leurs électeurs, comme en témoignait notamment la surreprésentation des Franciliens. S’il est vrai que le taux d’abstention aux élections européennes a largement augmenté depuis 1999, il n’en demeure pas moins que la mise en place des circonscriptions interrégionales a permis aux députés européens élus en 2009 d’être relativement mieux connus que leurs homologues de 1999, sauf peut-être de notre collègue Alain Tourret. (Sourires.)
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : C’est faux !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le groupe UDI plaide pour une Europe des peuples, des territoires et des régions, une Europe concrète et humaine dans laquelle les peuples se reconnaissent, s’identifient et s’impliquent. L’élection au Parlement européen doit impérativement prendre en compte la richesse territoriale de la France et la diversité de ses territoires. À l’évidence, la circonscription nationale unique qui nous est proposée aujourd’hui ne le fait pas. Au contraire, les circonscriptions interrégionales sont les plus susceptibles, selon nous, de favoriser le développement d’une vision concrète et quotidienne des problématiques européennes. L’actuel mode de scrutin est donc le plus proche de la réalité, même si notre débat a pour objet d’en discuter.
À l’heure où la crise touche chaque foyer européen, tous peuvent en venir à douter de l’Europe et du bien-fondé de l’appartenance à celle-ci. Il est vrai que le discours européen consistant à la prendre comme bouc émissaire commode n’est pas étranger à ce phénomène, et le Gouvernement français porte à mon sens une lourde responsabilité à cet égard.
Tout d’abord, le discours sur l’Europe profondément anxiogène tenu par le candidat François Hollande tout au long de sa campagne était selon nous une erreur politique fondamentale.
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Il est bien plus européen que Sarkozy !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Sa promesse, rapidement abandonnée, de renégocier le traité européen, qualifié à l’époque de « carcan budgétaire », a non seulement suscité un grand sentiment d’incompréhension parmi nos partenaires européens mais a également répandu l’idée que l’Europe pouvait être un danger pour les Français.
Le Président de la République a également renoncé à défendre un budget européen ambitieux et protecteur. Pour la première fois de l’histoire européenne, le budget est en effet en baisse, malgré les promesses de croissance qu’a fait miroiter le président Hollande.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : L’UMP ne connaît que la dépense !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Loin de relever les défis de la croissance, de l’amélioration de la compétitivité et de la nécessaire solidarité, ce budget a laissé les Français face à l’austérité en Europe, qui s’additionne à l’austérité mise en place par le Gouvernement français. Quant au fameux pacte de croissance de 120 milliards d’euros, il n’a en réalité de croissance que le nom. Plus récemment, le soutien du ministre français de l’économie au plan chypriote, véritable violation de la démocratie, a donné l’impression aux Français que le Gouvernement démissionnait totalement face à une Europe qui aurait échappé à ses fondateurs.
Tout cela s’inscrit, monsieur le ministre, dans le contexte d’une France affaiblie et isolée au sein de l’Union européenne. Le couple franco-allemand, historique mais tant décrié par le parti socialiste, a finalement été remplacé par un axe Londres-Berlin dont il faut souhaiter qu’il soit provisoire, car rien ne s’est fait, ne se fait et ne se fera en Europe sans l’incontournable axe franco-allemand, non parce que ce sont les principales économies européennes, mais parce que, lorsque la France et l’Allemagne s’accordent, l’Europe avance. On attend de la France, membre fondateur de l’Europe, un sursaut, une perspective et des propositions. Vous y êtes attaché, monsieur le ministre, ce qui fait certainement de vous l’homme le plus capable de mettre en œuvre une telle vision au sein d’une majorité composite.
Dans ce contexte, notre devoir à tous est de savoir réenchanter l’Europe. Un ancrage dans les territoires par les élections nous paraît essentiel pour redonner confiance aux citoyens. Pour toutes ces raisons, au nom du groupe UDI, certainement l’un des groupes les plus européens de cette Assemblée, je suis au regret, mes chers collègues, de vous faire de notre opposition à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, lorsque Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’intérieur, avait présenté en janvier 2003 son projet de loi relatif à la création de ce que l’on a appelé « eurorégions », bien improprement d’ailleurs, il avait déclaré viser trois objectifs : lutter contre l’abstention, renforcer le lien entre les élus européens et les électeurs et clarifier le débat européen. La loi sarkozyste selon laquelle il ne faut se priver d’aucun argument était déjà respectée, variante du dicton bien connu : « Plus c’est gros, plus ça marche ». Nous pouvons maintenant, avec dix ans de recul, considérer concrètement la situation et dresser le constat d’un échec des trois arguments invoqués et donc sur toute la ligne.
Parlons d’abord de l’abstention. Elle ne cesse d’augmenter aux élections européennes et a culminé à près de 60 % lors de la dernière élection en 2009. Le mode de scrutin de liste par grandes régions a donc conduit à un sommet jamais atteint depuis 1979. Remarquons d’ailleurs que d’autres élections subissent le même sort. Le mode de scrutin n’a donc strictement rien à voir avec la participation. Certes, il est de bon ton, sur certains bancs, d’affirmer que les scrutins de liste favorisent l’abstention. Notre collègue Larrivé du groupe UMP disait encore tout à l’heure que l’ancrage et le lien entre les électeurs et un élu au scrutin majoritaire sont plus forts. Mais les élections cantonales, tenues dans des circonscriptions aussi petites que possible au mode de scrutin majoritaire et, pour quelques mois encore, uninominal, n’en atteignent pas moins des sommets d’abstention, n’en déplaise à notre collègue Popelin. Le mode de scrutin ne change donc rien à la participation.
Si l’on veut vraiment s’attaquer à l’abstention et cesser de la déplorer élection après élection, il faut selon moi rendre le vote obligatoire, ce qui clarifie les choses. Sinon, reconnaissons tout simplement que l’abstention est une forme d’expression, et non pas un argument en faveur d’un type de scrutin.
Le deuxième argument avancé par l’ancien ministre de l’intérieur était certainement plus ambitieux – je ne parle pas ici du ministre... (Sourires.) Il s’agissait de renforcer le lien toujours plus fragile entre les représentants européens et leurs électeurs. Mais le passage d’une circonscription nationale unique à huit grandes régions, dont l’incohérence des tracés a été unanimement reconnue, a conduit au contraire à une forme d’éloignement et à un effet de brouillage, d’écran entre les citoyens et leurs eurodéputés.
Et pour cause ! Ce mode de scrutin a trop souvent servi à favoriser le parachutage de personnalités politiques recalées par le suffrage universel. On nous dit d’ailleurs que cela pourrait se reproduire, et justifierait certains revirements pour les prochaines élections européennes. N’oublions pas les arrangements internes aux partis, auxquels aucun n’échappe, pas même le mien. Je dis donc cela très tranquillement, mais souvenez-vous du transfert, un peu ridicule, de l’actuel et excellent ministre de l’éducation nationale,…
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Funeste ministre !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : …qui avait dû, à la suite d’un congrès interne et d’accords entre courants de son parti, quitter la région Nord, à moins que ce ne soit Nord-Ouest, pour la région Sud-Est. Tout cela n’était pas très clair. Le leader d’un autre parti, qui prétend parler « cru et dru », s’est bien gardé d’expliquer pourquoi il allait dans le Sud-Ouest alors qu’il était jusqu’alors élu de l’Essonne.
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Très bien !
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Vous en savez quelque chose, à La Rochelle ! (Sourires.)
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Tout cela n’est pas clair et n’a fait que distendre le lien entre les électeurs et leurs représentants.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : « Cette obscure clarté qui tombe des étoiles »…
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : L’argument de la clarté politique avancé par Nicolas Sarkozy en 2003 mérite que l’on s’y attarde quelques instants. La clarté prenait alors le sens, que pour notre part nous réfutons, de simplification de la représentation par minoration du pluralisme et des performances des « petits partis », selon une terminologie un peu méprisante. Là aussi, c’est l’échec, et heureusement ! Il y a toujours dans notre pays une diversité de sensibilités politiques. On ne vole pas comme cela aux Français leur liberté d’expression !
Certes, l’objectif de l’UMP a en partie été atteint. En effet, aux dernières élections européennes, si mes calculs sont bons, l’UMP a obtenu environ 29 % des voix en moyenne nationale mais 40 % des sièges. Il ne s’agit pas là de clarté, mais d’intérêt électoral et de déformation de la représentation de la volonté populaire exprimée au suffrage universel.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Où vous n’atteignez pas même 2 % !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : J’aimerais m’attarder quelques instants sur une situation ubuesque que je connais car elle est survenue dans ma région. Une liste, « Libertas », que tout le monde a d’ailleurs heureusement oubliée, prônait l’Europe des nations et s’était présentée partout en France. Elle n’a finalement eu qu’un seul élu dans la région Ouest : M. de Villiers, qui en était le chef de file. Partisan de l’Europe des nations, il n’a dû son élection qu’à un score très élevé dans son département – pas même dans sa région. C’est dire à quel point les listes par région sont ubuesques !
Ce que je dis là, je pourrais le dire au sujet d’autres régions, qu’il s’agisse de la région Bretagne ou de la région Savoie – que vous connaissez bien, monsieur le ministre. Mais on nous a créé une région de toutes pièces, composée de départements bretons et d’autres issus des régions Pays-de-la-Loire et Poitou-Charentes, un assemblage fait sans aucune cohérence, baptisé « Grand Ouest » et ne comprenant même pas la Normandie – pour ma part, je ne dis jamais « la Basse-Folio 3453Normandie », cette désignation me paraissant inutilement méprisante –, contrairement à ce qui est communément admis.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Très bien !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : En revanche, si, par « clarté », nous faisons référence au besoin des citoyennes et des citoyens de prendre la pleine mesure des enjeux européens de demain et du rôle que devront y tenir les députés européens, c’est un échec total. En effet, en répartissant le débat européen en huit circonscriptions, on l’a parcellisé, éclaté et même, disons-le, en quelque sorte empêché. Aujourd’hui, faute de tout support, aucun débat ne peut avoir lieu dans certaines régions n’ayant pas d’existence propre. Ainsi, les chaînes régionales de télévision ne sont pas organisées selon le même découpage que celui ayant conduit à la création de ces régions bidon que sont les eurorégions – pas plus que les journaux locaux.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Et les chaînes nationales ?
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Il faut donc trouver autre chose.
On nous dit que la question des débats n’est pas une question de fond, mais de forme. Peut-être, mais si l’on commence par éclater les possibilités de débat sur la forme, on nuit forcément au débat de fond.
Je pourrais également parler de la parité hommes-femmes. Chacun sait qu’en présence d’une multiplicité de listes, chacune des listes n’obtient souvient qu’un seul siège : difficile, dans ces conditions, de parvenir à la parité. Mon propos n’est pas de conclure à une surreprésentation systématique des hommes, mais c’est tout de même souvent le cas, nombre de partis préférant présenter des têtes de liste exclusivement masculines – nos collègues de l’UMP voient très bien de quoi je parle. Sur ce point, des listes nationales favoriseraient davantage la parité.
Ne faisant pas partie de la commission des lois, j’ai relu les débats ayant eu lieu au sein de cette commission, lors desquels M. Devedjian a agité la peur de l’« émiettement de la représentation au détriment de l’action ». Si une telle réticence au pluralisme démocratique ne nous étonne pas de la part de l’UMP, je dois avouer qu’elle nous étonne un peu plus quand elle est manifestée par nos collègues du groupe SRC, dont nous comprenons mal ce qu’il faut bien appeler le revirement sur cette question du mode de scrutin aux élections européennes.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : La majorité ne se comprend pas !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : En 2010, une proposition de loi similaire à celle que nous examinons aujourd’hui avait été votée au Sénat par l’ensemble des groupes de la majorité, pas une voix n’ayant manqué à gauche, me semble-t-il, pour soutenir le retour à une liste nationale.
Le groupe écologiste pense que l’avenir de l’Europe passe par un renforcement des pouvoirs du Parlement européen, qui constitue le seul cœur démocratique de l’Europe.
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Très bien !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Ne prenant pas les élections européennes à la légère, nous pensons que les listes nationales, qui pourraient accueillir beaucoup plus facilement des candidats d’autres pays de l’Union européenne – ce qui rejoint notre souhait de voir des listes transnationales européennes –,…
Mme la présidente : Il faut conclure, cher collègue.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : …nous pensons, disais-je, que les listes nationales sont un facteur de clarification du débat. C’est pourquoi nous voterons cette proposition et proposerons un amendement visant à ce que les listes fassent apparaître à quel parti européen elles se rattachent, et quel est leur candidat pour la présidence de la Commission européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Lequiller.
M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, la circonscription unique a été conçue à l’origine pour une assemblée consultative, mais non pas pour une institution parlementaire telle qu’elle existe aujourd’hui.
Or, le Parlement européen a vu ses pouvoirs s’accroître depuis 1979 : désormais, pratiquement tous les actes législatifs sont adoptés en codécision et, depuis le traité de Lisbonne, le Parlement se trouve placé sur un pied d’égalité avec le Conseil pour adopter le budget. Il exerce un contrôle de plus en plus fort sur l’exécutif européen, auditionnant chaque membre de la Commission européenne – une prérogative dont les députés européens ont fait usage à diverses reprises au cours des dernières législatures. Aujourd’hui, il est évident, comme le montre, par exemple, son opposition récente aux perspectives financières arrêtées par le Conseil européen, que le Parlement s’impose en acteur incontournable dans l’Union. Il a acquis un rôle à part entière et indispensable dans le triangle institutionnel.
Qui dit accroissement de pouvoirs dit nécessaire renforcement de légitimité démocratique. La circonscription unique, unanimement décriée en France il y a dix ans, devait en conséquence être modifiée, ce que nous avons fait. Je rappelle, comme l’a fait M. Urvoas, qu’en 1998 M. Jospin lui-même avait exprimé le souhait de la réformer. Nous nous accordions alors tous à dire qu’elle entraînait inévitablement une distanciation de la relation entre l’élu et les citoyens.
Le Parlement européen a d’ailleurs lui-même recommandé aux États membres, dans des résolutions de 1998 et de 2002, d’adopter des circonscriptions régionales européennes quand ils comptaient plus de 20 millions d’habitants. À l’heure actuelle, la très grande majorité des grands pays de l’Union européenne dont la population est supérieure à 20 millions d’habitants ont recours à des circonscriptions régionales. Parmi les sept pays concernés, seules l’Espagne – pour éviter de laisser trop de place dans sa représentation à Strasbourg aux séparatistes régionaux – et la Roumanie ont gardé un scrutin national, l’Allemagne ayant adopté un système mixte.
Les circonscriptions régionales ont apporté un peu plus de cette légitimité qui manquait aux listes nationales avant 2003. Quand vous élisez un député d’une grande région européenne, vous pouvez lui demander des comptes, pas seulement parce que vous êtes Français, mais aussi parce qu’il a été élu dans votre région et que, par définition, il doit connaître ses problèmes spécifiques.
Il est aussi, à mon sens, d’une importance majeure d’avoir institutionnellement des représentants de la diversité de notre territoire, dont les problématiques sont complètement différentes selon que l’on habite Paris, une région transfrontalière, une région de montagne, une région agricole ou l’outre-mer. De nombreux États montrent aussi ce besoin de diversité en utilisant les régions administratives en dépit du scrutin par liste nationale.
Ensuite, le scrutin par liste nationale participait de l’émiettement de nos députés au sein de différentes formations politiques au Parlement européen. Il est important que nos délégations aient un véritable poids numérique et politique au sein de chaque groupe, notamment dans les grands groupes. Loin de vouloir empêcher l’expression de la diversité des courants politiques, il s’agit d’éviter l’excès inverse, qui conduit à affaiblir l’influence française au sein du Parlement européen, à l’instar de ce que font les Allemands. À ma connaissance, la majorité des députés européens français actuels ne sont pas favorables à ce retour à la circonscription unique : ils savent qu’ils y perdraient en proximité, en influence et en légitimité.
Vous me direz que les députés européens sont encore mal connus de leurs concitoyens – c’est ce qu’a dit le rapporteur –, une critique qui pourrait également être faite aux conseillers régionaux, élus dans des circonscriptions moins importantes. En fait, s’ils sont mal connus, c’est à cause de la proportionnelle. Vous tirez aussi argument du fait que le taux de participation aux élections européennes a régressé. Mais soyons lucides : le taux de participation s’était déjà dégradé avec le scrutin à la proportionnelle au niveau national.
Je crois surtout que nous avons notre part de responsabilité. Associons-nous souvent les députés européens de notre région aux événements auxquels nous sommes invités ? Nous, députés nationaux, parlons-nous suffisamment de l’Europe dans nos discours sur le terrain ? Concrétisons-nous quotidiennement l’Europe dans nos circonscriptions ? Pour faire aimer l’Europe, il faut en parler sur le terrain et, de ce point de vue, nous avons une large part de responsabilité dans la perception que nos concitoyens ont des députés européens.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Nous ne parlons pas suffisamment de l’Europe, si ce n’est dans les moments de crise, où, évidemment, elle est largement critiquée, utilisée comme bouc émissaire, souvent par manque de courage, tant il est facile de se défausser sur elle de nos responsabilités nationales. Or, l’Europe, ce n’est pas eux, c’est nous !
Les eurorégions auront eu pour mérite de donner la possibilité aux partis qui le souhaitaient de mener des campagnes véritablement européennes, avec une dimension régionale, alors qu’avant 2004, le scrutin national n’avait pu éviter l’écueil de campagnes très « franco-françaises ».
En conclusion, je m’opposerai à cette proposition de loi rejetée en commission des lois et qui, selon moi, n’apporte aucune plus-value et cache mal son caractère circonstanciel à un an à peine des élections européennes. Elle me paraît caricaturale, exclusivement motivée par des considérations politiciennes, et ne répond ni aux recommandations européennes ni à l’intérêt des Français. À cet égard, notez qu’à l’UMP, nous sommes constants sur ce sujet, puisque nous avons rejeté cette proposition de loi en commission des lois.
Mme la présidente : Il faut conclure, cher collègue.
M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Ne trafiquez pas ! Cessez de vouloir, à un an de l’élection, faire un changement de commodité politique ! Ce n’est sûrement pas la solution pour faire aimer l’Europe, pour la servir et raccrocher les citoyens à l’idée européenne. Faisons en sorte de préparer des programmes audacieux et imaginatifs…
M. Gérard Charasse (Parti radical de gauche) : Pourquoi ne commencez-vous pas par appliquer ces principes à vous-mêmes ?
M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : …et proposons même que les partis européens désignent, avant la campagne, leurs candidats respectifs à la Commission européenne, afin de permettre une personnalisation du débat. Cessons de reporter la responsabilité des problèmes sur l’Europe, alors que ceux-ci relèvent souvent de la responsabilité gouvernementale. Si nous voulons plus d’intérêt des citoyens, c’est en confrontant les visions européennes que nous y parviendrons, et non par un changement de scrutin. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Bompard.
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nos collègues radicaux souhaitent revenir, pour les élections européennes, au mode de scrutin qui a prévalu jusqu’en 2003. Cet ancien système de circonscription unique, avec des listes nationales de 74 candidats, favorisait pourtant le pire de ce que peut donner le système politique français.
Souvenez-vous : des listes constituées selon le bon plaisir des hiérarques, des chefs de parti têtes de liste, qui démissionnaient sitôt élus ou conservaient leur mandat en siégeant rarement.
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Parlez pour vous !
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Cette politisation extrême ne se faisait pas au bénéfice de la qualité du débat. Elle favorisait plutôt les intrigues en tout genre, visant à obtenir des places éligibles, et les querelles internes strictement politiciennes.
La circonscription nationale unique renforcerait encore la prééminence des partis sur cette élection. Il n’est d’ailleurs pas anodin que ce texte soit présenté par un parti qui flirte dangereusement avec un taux de 0,5 % d’intentions de vote dans les sondages, mais qui bénéficie d’un groupe à l’Assemblée nationale et au Sénat grâce à des tractations dans lesquelles l’électeur n’intervient pas.
L’élu, quel que soit le cénacle, doit pourtant représenter les citoyens. Il doit servir d’abord et avant tout les citoyens, et non les partis politiques, d’où l’intérêt du localisme. Le drame actuel, c’est que nous vivons sous l’omertà des partis, qui décident de tout en oubliant les citoyens. Pour lutter contre cette distorsion, il convient de tout faire pour favoriser l’ancrage territorial des élus, y compris lors des élections nationales ou européennes.
Il est d’ailleurs évident que le système actuellement en vigueur pour les élections européennes, avec un territoire découpé en huit grandes circonscriptions, ne rapproche en rien le député européen de ses électeurs. Il est malheureusement difficile de faire mieux pour l’instant, puisque les décisions du Conseil de 2002 imposent le scrutin proportionnel pour les élections européennes.
Car enfin, pour que les élus soient proches de leurs électeurs et responsables devant eux, quoi de mieux que le scrutin uninominal ? Pour éviter les combines entre partis, quoi de mieux que le scrutin uninominal à un seul tour ? Plutôt que de vouloir éloigner encore plus l’élu de ses électeurs, nous ferions mieux de défendre, dans les institutions européennes, la liberté de chaque État de choisir le mode le scrutin le plus démocratique possible.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Le Borgn’.
M. Pierre-Yves Le Borgn (Parti socialiste) : ’. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, je souhaite avant toute chose remercier le groupe RRDP et notre ami Alain Tourret d’avoir permis que ce débat sur le mode de scrutin pour l’élection des représentants français au Parlement européen puisse être porté devant l’Assemblée nationale.
Voilà en effet dix années, presque jour pour jour, qu’a été adoptée la loi du 11 avril 2003 qui a substitué huit circonscriptions interrégionales à la circonscription nationale unique dans laquelle les élections européennes avaient été organisées depuis le premier scrutin en 1979.
Que recherchait le législateur en 2003 ? Un moyen de lutter contre l’abstention et de rapprocher le député européen de l’électeur.
Sur le front de l’abstention, force est d’avouer que l’échec est là. Depuis 1979, sans discontinuer, le taux de participation aux élections européennes a chuté, en France comme dans le reste de l’Union.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Mais plus encore !
M. Pierre-Yves Le Borgn (Parti socialiste) : ’. Mais est-ce bien la vocation d’un mode de scrutin de prévenir ou de réduire l’abstention ? Je ne le crois pas. Aucun mode de scrutin ne possède ce pouvoir. C’est la richesse du débat public et elle seule qui entraîne l’adhésion ou, au contraire, le détachement populaires.
Les Français se déplacent en faible nombre au bureau de vote le jour des élections européennes. Leur abstention traduit un défaut d’identification à l’enjeu parlementaire européen, vécu comme abscons, lointain, peu ou pas en prise avec la réalité de leur vie quotidienne. Les politiques et institutions européennes ne font pas rêver, on s’en défie.
Cette conclusion est d’autant plus paradoxale que le Parlement européen dispose de pouvoirs importants et croissants, et a su en faire usage, comme le rejet récent du cadre financier pluriannuel de l’Union européenne a pu opportunément nous le rappeler.
Faute d’un débat public européen clair, en phase avec les préoccupations des électeurs, les élections européennes sont devenues, de loin en loin, de simples élections de mi-mandat, qui sanctionnent les gouvernements en place et font éclater le jeu politique traditionnel par la dispersion de l’offre électorale. Il manque la passion, il manque l’enjeu, il manque surtout la dimension locale, sans laquelle aucune élection ne peut rassembler. Je n’oppose pas l’Europe au local. Au contraire : je crois précisément que c’est dans la capacité à traduire le débat européen à l’échelle de nos territoires et de leurs attentes que réside une large part de ce qui pourra susciter un rebond.
Voilà pourquoi je soutiens l’actuel mode de scrutin. Il est certes présomptueux d’affirmer – et je m’en garderai bien – que l’élection d’une dizaine de députés européens dans une circonscription interrégionale correspondant peu ou prou à 20 % du territoire de notre République et représentant peut-être aussi 20 % de sa population rapprocherait les élus des électeurs,…
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Absolument !
M. Gérard Charasse (Parti radical de gauche) : Tout à fait !
M. Pierre-Yves Le Borgn’ (Parti socialiste) : …mais il est juste de reconnaître que ces circonscriptions fixent un cadre géographique au sein duquel un travail de terrain doit être conduit.
Le mandat parlementaire européen ne peut être hors sol. C’est au contact régulier et fidèle des chambres de commerce, des investisseurs, des partenaires sociaux, des associations, des universités, des pôles de compétitivité qu’il faut le faire vivre. C’est la condition de l’efficacité de l’action publique et donc de la prise en compte de l’enjeu des élections européennes.
Je n’ignore pas que l’application de la proportionnelle dans les huit circonscriptions interrégionales tend à favoriser plutôt les grands partis que les formations moins dotées. J’entends cette critique, mais je n’y souscris pas. Je connais des députés européens, dans mon parti mais aussi dans d’autres formations, qui font un remarquable travail à l’échelle locale. C’est cette réalité-là, c’est cette volonté-là que l’actuel mode de scrutin encourage et qu’il faut protéger. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes actuellement en train de changer le mode de scrutin aux élections municipales et aux élections départementales, et nous allons bientôt changer celui des élections législatives et des élections à l’Assemblée des Français de l’étranger. Nous allons modifier le découpage des départements, des circonscriptions législatives et même les dispositions relatives à la désignation des membres du Conseil de Paris. À part les élections des délégués de classe, les élections européennes sont les seules pour lesquelles le mode de scrutin, proportionnel au sein de circonscriptions interrégionales, n’ait pas changé. Je pense sincèrement que s’il y avait une loi à voter, ce serait une loi visant à préserver les espèces à protéger ! Et cette dernière loi électorale à laquelle vous n’avez pas encore touché depuis sept mois, je souhaite qu’on la préserve.
La présente proposition de loi vise à revenir à une circonscription unique pour l’élection des représentants français au Parlement européen. Or, mes chers collègues, le retour à une circonscription unique nous renverrait inévitablement aux critiques – encore pertinentes aujourd’hui – dont celle-ci avait fait l’objet avant la loi du 11 avril 2003 qui a découpé le territoire national en huit circonscriptions regroupant plusieurs régions.
Je suis, pour ma part, opposé à tout scrutin proportionnel et je souhaiterais que les élections européennes aient lieu dans 74 circonscriptions, et que dans chacune d’elles les électeurs puissent désigner leur parlementaire européen.
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Déposez donc une proposition de loi !
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Mais au moins, grâce à la réforme de 2003, nous avons aujourd’hui, dans toutes les formations politiques, des élus dont la légitimité territoriale, bien qu’imparfaite, est néanmoins plus importante qu’auparavant et qui sont moins dispersés entre les groupes politiques du Parlement de Strasbourg, où l’influence française est trop souvent complètement diluée.
La loi de 2003 a donc permis d’avoir des élus plus efficaces, même si, je le répète, elle n’est pas parfaite. J’en avais relevé un point faible qui me tenait particulièrement à cœur : elle avait en effet privé les Français de l’étranger de la possibilité de voter dans les centres de vote consulaires lors des élections européennes. Nos deux millions de concitoyens expatriés ne pouvaient plus voter que dans une commune française ou, le cas échéant, dans l’un des États membres de l’Union européenne, en l’espèce pour désigner les représentants de cet État membre.
Afin de remédier à cette situation, j’avais présenté en décembre 2009 avec mon collègue Jean-Jacques Urvoas – il était plutôt original à l’époque qu’une proposition émane Folio 3456d’un député de la majorité et d’un député de l’opposition – la proposition de loi n° 1346 pour leur permettre à nouveau de pouvoir voter dans les bureaux de vote consulaires.
J’ai observé que la loi du 26 mai 2011 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, s’inspirant de notre initiative commune, a rétabli la possibilité pour les Français de l’étranger de participer au scrutin européen dans les bureaux de vote consulaires, en les rattachant à la circonscription d’Île-de-France. Nous pouvons donc nous réjouir aujourd’hui que les Français établis hors de France pourront, dans quelques mois, voter à nouveau aux élections européennes, pour la première fois depuis 1999.
Bien que certains des objectifs de la loi du 11 avril 2003 n’aient pas été parfaitement atteints, les critiques qui justifiaient en 2003 l’abandon de la circonscription unique restent parfaitement valables aujourd’hui. Elles avaient été à l’époque clairement recensées dans le rapport présenté au Sénat par M. Patrice Gélard à l’occasion de l’examen du projet de loi puis confirmées par la délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne. Ces critiques étaient consensuelles et fondées sur l’expérience de cinq élections européennes intervenues dans le cadre de la circonscription unique – en 1979, en 1984, en 1989, en 1994 et en 1999.
L’un des effets pervers évidents de la circonscription unique vient du fait que les représentants sont moins dépendants de leurs électeurs que de leur formation politique.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Tu parles !
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, nous savonx très bien qu’une liste unique est faite par les appareils politiques et que les électeurs ne pèsent pas du tout sur les décisions.
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Ce ne sont pas les appareils politiques qui font les listes régionales !
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : La circonscription unique entraîne donc l’absence de tout contrôle de l’électeur sur l’action de ses représentants au Parlement européen. Faute de pouvoir les identifier à un territoire – à l’exception de quelques têtes de liste –, l’électeur ne connaît pas leur action et ne peut donc les interpeller sur leurs votes à Strasbourg, par exemple.
Une autre conséquence de ce mode de scrutin est le poids excessif des enjeux purement hexagonaux dans les élections européennes.
La circonscription unique donne donc une légitimité démocratique insuffisante au Parlement européen, et ce, paradoxalement, au moment même où les pouvoirs de cette assemblée augmentent dans le domaine budgétaire et dans celui du contrôle des institutions européennes.
La création par la loi du 11 avril 2003 des circonscriptions interrégionales n’a certainement pas permis de réaliser toutes les ambitions que le législateur de l’époque avait mises en elle. Il paraît évident qu’à ce jour aucun système n’offre de solution parfaite ; aucun système n’a permis de lutter efficacement contre le fléau de l’abstention qui touche les élections européennes.
Surtout, la volonté de revenir à une circonscription unique à un an des prochaines élections relève, une fois encore, davantage du tripatouillage électoral que d’autre chose.
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Qu’avez-vous fait en 2003 ?
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Si une réforme devait être envisagée, elle devrait s’inscrire dans le cadre d’une réflexion plus large sur le mode de scrutin, une réflexion qui, en tout cas, ne s’engagerait pas à moins d’un an du scrutin.
Voilà pourquoi, à l’instar de mes collègues du groupe UMP, je voterai évidemment contre cette proposition de loi, qui me semble être une régression au moment où il faudrait rapprocher chaque élu du Parlement européen de ses électeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Quelle participation, venant d’un représentant des Français résidant à l’étranger !
Mme la présidente : La discussion générale est close.