Sécurisation de l’emploi : Article 2
debate, 04/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Ce matin, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’article 2.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, inscrite sur l’article.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, monsieur le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’article 2 procède à la création du compte personnel de formation et du conseil en évolution professionnelle.
Il convient de noter ici les bienfaits et atouts du dispositif existant – le DIF, créé en 2003 –, qui vise à donner au salarié un outil de gestion de son parcours professionnel, lui permettant ainsi d’en assurer l’évolution. L’objectif du DIF est de permettre à chaque salarié d’être l’acteur de son évolution professionnelle. Cet objectif résulte des choix retenus et figurant dans les différents accords conclus depuis celui du 20 septembre 2003, relatif à l’accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle.
Dix ans plus tard, l’évaluation des dispositifs existants a conduit les partenaires sociaux à constater les insuffisances partagées et à proposer des axes d’amélioration. Le compte personnel de formation constitue une évolution pertinente. Pour ma part, j’émets le souhait que le conseil en évolution professionnelle, visant prioritairement un objectif de qualification, puisse être réalisé dans les meilleures conditions.
Pour atteindre les objectifs définis – des objectifs ambitieux et louables –, des moyens matériels et humains devront être déployés. Je note au demeurant qu’une nouvelle obligation incombe aux entreprises : il revient à l’employeur d’informer chaque salarié de la possibilité qui lui appartient de recourir à un accompagnement relatif à son évolution professionnelle.
Néanmoins, quelques questions demeurent : quid du mode opératoire du dispositif ? Quid du mode de gouvernance de cet accompagnement ? Quid de la mise en place de l’organisation et de la concertation entre les différents partenaires : État, régions, organismes de formation ? Quelle date faut-il retenir comme date d’entrée sur le marché du travail : l’issue d’un stage, le début d’une formation, la fin de la formation initiale, la première inscription à Pôle emploi, ou encore l’envoi des premiers CV ? Telles sont les questions auxquelles nous souhaitons obtenir des réponses.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Marsac.
M. Jean-René Marsac (Parti socialiste) : En vue de franchir une étape supplémentaire en matière de portabilité des droits à la formation, il est créé un compte personnel de formation. Ce compte ne se substitue pas au plan de formation, il le complète. Il va plus loin que le droit individuel à la formation, dont l’utilisation connaît de nombreuses limites.
Ouvert dès l’entrée sur le marché du travail, il peut être un outil de formation initiale différée. Il vise à faire progresser tout salarié d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. Il introduit de manière plus explicite et effective la portabilité des droits à la formation.
Nous savons que l’inégalité sociale se manifeste très fortement à l’issue de la formation initiale et ensuite tout au long de la carrière professionnelle. Ce sont toujours ceux qui ont les meilleurs niveaux de formation initiale qui accèdent le plus facilement et le plus souvent à la formation continue. La formation tout au long de la vie, pour tous, est encore un objectif loin d’être atteint.
Les nouveaux dispositifs proposés doivent contribuer à réduire ces écarts sociaux. Mais, pour atteindre les objectifs fixés, il est indispensable d’aborder différemment le conseil, l’orientation et l’accompagnement vers les formations et durant le processus de formation. C’est l’objectif du conseil en évolution professionnelle introduit dans cet article 2. Pour mieux appréhender l’évolution de l’environnement professionnel, il s’agit de s’appuyer sur des diagnostics locaux et sur la future création du service public d’orientation.
Je pense cependant qu’au-delà de ces nouveaux droits et de ces nouvelles organisations, plus transversales entre les entreprises, entre les filières et les métiers, plus régionalisées et décentralisées, y compris au niveau des bassins d’emploi, il sera nécessaire, pour que tous les salariés et les chômeurs accèdent vraiment à ces droits à la formation, que des dynamiques collectives soient impulsées et animées dans les entreprises et dans les territoires. Il faut retrouver le souffle de la formation permanente et de la promotion sociale impulsé par Jacques Delors ; il est également nécessaire, pour réussir, de Folio 3756reprendre les réflexions, recherches et expérimentations conduites par Bertrand Schwartz dans les années 1970 et 1980 sur l’accès de tous à la qualification et sur les actions collectives de formation.
Une conception trop stéréotypée de l’offre de formation et une approche trop individualisée des mutations professionnelles ne permettent pas d’atteindre les objectifs de la formation accessible à tous ; ces objectifs doivent être portés collectivement et constituer une ambition partagée par l’ensemble de la société.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’article 2 aborde un sujet important, celui de la formation tout au long de la vie. Comme l’ensemble du projet de loi, cet article s’inscrit dans le cadre d’un objectif affiché de sécurisation de l’emploi – alors qu’il était initialement question de compétitivité. En fait, on se rend compte que l’accord porte surtout sur la sécurisation du travail. Il résulte en effet de l’article 2 que le fait de bénéficier d’une formation continue tout au long de la vie va permettre d’exercer différents métiers.
Si cette intention est louable, son application recèle toutefois un paradoxe. Alors que certaines dispositions du projet visent à taxer plus fortement les CDD, l’article 2, lui, semble partir du principe que le CDI n’existe pas. Je rappelle que CDI signifie « contrat à durée indéterminée », et non « contrat à durée infinie » : une personne changeant deux ou trois fois de métier au cours de sa vie sera titulaire d’autant de CDI.
Au demeurant, je n’ai rien à dire de plus sur l’article 2,…
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Vous avez donc terminé ? (Sourires.)
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …si ce n’est qu’il donne l’impression de mettre la charrue avant les bœufs.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : L’article 2 est plutôt positif (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.),…
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Bravo !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : …du moins semble-t-il aller dans le bon sens.
En effet, la création d’un compte personnel de formation et d’un conseil en évolution professionnelle constitue, a priori, une évolution pour les salariés souhaitant faire évoluer leurs compétences afin de mieux s’intégrer au marché du travail.
La principale avancée de cet article est d’améliorer la portabilité des droits à la formation, jusqu’à présent limitée à quelques situations précises. Cependant, il faut souligner que cet article reste très évasif et laisse un certain nombre de questions sans réponse, dans la mesure où l’application des nouveaux droits est renvoyée à une concertation future entre les partenaires sociaux. Ainsi, le flou persiste au sujet de l’articulation du compte personnel de formation avec les différents dispositifs existants, tels que le droit individuel à la formation, le DIF, ou le congé individuel de formation, le CIF.
Par ailleurs, l’incertitude demeure sur le conseil en évolution professionnelle. N’est-ce pas l’une des missions prioritaires de Pôle emploi, l’une de celles que les agences ont le plus de mal à remplir faute d’effectifs et de moyens suffisants ? Ainsi, à Sevran, en Seine-Saint-Denis, les agents de Pôle emploi doivent conseiller près de 350 demandeurs d’emploi chacun. Même si nous espérons que des embauches sont envisagées pour répondre à ces immenses besoins, nous nous demandons comment les agents pourront assumer pleinement leur nouvelle mission, qui vient s’ajouter à celles qui leur incombaient déjà.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Outre le flou évoqué à l’instant, nous considérons que l’article 2 ne s’attaque pas aux insuffisances de la formation professionnelle telle qu’elle a été conçue depuis plusieurs années. En effet, elle ne profite pas à ceux qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire aux chômeurs de longue durée ou sans qualification. C’est ainsi qu’un titulaire sur trois d’une licence bénéficie d’une formation continue dans les trois ans qui suivent la fin de ses études, contre seulement un sur quinze pour les non-diplômés.
Comment expliquer les restrictions au recours à la formation pour les demandeurs d’emploi ? L’accord précise en effet que les demandeurs d’emploi ne pourront mobiliser leur compte de formation qu’après accord de Pôle emploi, et seulement si la formation choisie correspond aux formations considérées comme prioritaires par les partenaires sociaux.
Comment accepter de voir le droit à la formation des salariés précaires raboté, comme le laisse entendre le texte de l’ANI ? Ils devraient au contraire faire partie des cibles prioritaires de la formation professionnelle. Tout cela pour dire que les dispositions contenues dans cet article sont à nos yeux loin de répondre aux enjeux de la formation professionnelle, notamment celui de l’accompagnement des salariés les plus vulnérables vers un emploi pérenne.
Mme la présidente : La parole est à M. Gaby Charroux.
M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’article 2 fait montre, comme le précédent, d’une ambition qui se rapprocherait, si l’on n’y prenait garde, de l’ambition que nous défendons, avec beaucoup d’autres ici, quant à une véritable sécurisation des parcours professionnels et de formation tout au long de la vie.
Mais – car il y a un mais – cet article agit en trompe-l’œil. Il assouplit en effet le droit d’accès au congé individuel de formation pour les moins de trente ans en contrat à durée déterminée. Si elle est louable, cette mesure ignore que pas un jeune en CDD ne demande droit au CIF, et pour cause : ce que veulent d’abord les jeunes, c’est un emploi stable, donc un CDI !
Par ailleurs, l’article 2 n’institue pas un droit à la formation, puisque celui-ci existe déjà – même si les employeurs ne le respectent pas toujours. Il remplace en effet un droit, le droit individuel de formation – le DIF – par un compte personnel de formation. Est-ce à dire qu’il supprime un droit ?
Il faut prendre garde, comme le dit un ancien inspecteur du travail bien connu, qu’il ne se transforme en un devoir de formation, c’est-à-dire d’adaptabilité aux seuls vœux des employeurs, auquel cas le droit deviendrait un devoir. Où serait alors l’avancée ? L’article 2 n’est guère rassurant, surtout quand on le rapproche d’autres articles, liés à la mobilité.
Les modalités de cet article et de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle sont renvoyées à plus tard, et pour cause : ils sont liés au service public de l’orientation, qui est abordé dans d’autres textes, au travers de la loi de Folio 3757refondation de l’école et des articles 24 et 25 du projet de loi de décentralisation et de réforme de l’État, qui, nous venons de l’apprendre, est remis à plus tard !
Il y a là deux risques : le premier relève de la dénationalisation de l’éducation nationale, en particulier pour les centres d’information et d’orientation. Le second consisterait à voir le service public de l’orientation géré par les régions si le projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique était adopté. Cela fait beaucoup de « si », monsieur le ministre et chers collègues, au moment où le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale vient d’émettre un avis négatif sur ce dernier projet de loi.
Votre empressement à retranscrire l’accord national interprofessionnel suscite beaucoup de questions.
Mme la présidente : Il faut conclure, monsieur Dolez.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Si vous me le permettez, madame la présidente, je conclurai en évoquant les alternatives que nous proposons.
Il s’agit d’abord d’un droit à la formation tout au long de la vie, porté à 10 % de la durée du travail tout au long de la vie professionnelle ; du développement de l’accès à la formation qualifiante avec, bien sûr, le maintien du salaire ; de donner les moyens humains à Pôle emploi d’accomplir sa mission de formation et d’orientation ; enfin, de renforcer les mécanismes de mutualisation des fonds de formation.
Si toutes ces conditions étaient satisfaites, nous aurions la fierté d’annoncer que ce projet de loi est une très belle avancée pour les salariés.
Je vous remercie pour votre patience, madame la présidence.
Mme la présidente : Veillez tout de même à ne pas en abuser, monsieur Dolez : vous avez bénéficié de 50 % de temps supplémentaire par rapport au temps de parole normalement accordé. Cette exception ne doit pas faire oublier la règle selon laquelle chaque orateur ne dispose que de deux minutes pour son intervention.
La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : L’article 2 prévoit la formation d’un compte personnel de formation et d’un conseil en évolution professionnelle. En fait, on en reste aux grands principes. Les concertations prévues par l’accord national interprofessionnel, associant les partenaires sociaux, les régions et l’État, ainsi que les travaux en cours au sein du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, doivent préciser les modalités de cet article.
On nous indique que le conseil en évolution professionnelle, dont tout salarié doit pouvoir bénéficier, a vocation à être mis en œuvre localement, dans le cadre du service public d’orientation, et cela est heureux.
Ce conseil, nous dit-on, permettra au salarié d’être mieux informé sur ses droits et ses possibilités de développement professionnel. Il sera ainsi en mesure de valoriser ses compétences et d’être orienté dans la poursuite de son parcours professionnel.
Toutefois, les modalités d’application du compte personnel de formation, qui doit accompagner toute personne « quel que soit son statut », ne sont pas claires. Nous contestons la pertinence du dispositif, qui nous apparaît insuffisant, d’autant plus que la mise en œuvre de ce nouveau droit est renvoyée, là encore, à une future négociation.
J’ai le sentiment que, tous les cinq ans, on nous ressort l’argument selon lequel le système de formation ne marche pas et n’est pas efficace.
Il faudrait à chaque fois réinventer le fil à couper le beurre. En fait, le compte personnel de formation n’est ni plus ni moins que le droit individuel de formation, le DIF. Quelle nouveauté apporte donc le texte de l’ANI du 11 janvier 2013 ?
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Bonne question !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Par ailleurs, la question du financement reste entière.
Pourquoi ne pas avoir attendu les conclusions du rapport du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie pour aborder le sujet du compte personnel de formation ?
Pourquoi nous proposer un tel article, qui n’est finalement qu’un ersatz de l’existant ?
Nous ne pensons pas que ce dispositif soit à la hauteur des enjeux.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Contrairement à ce qui a été dit par certains, je veux rappeler que l’ANI comporte de nombreux points relatifs à la formation professionnelle. Une partie d’entre eux n’est pas reprise dans le projet de loi car elle est d’application immédiate et ne requiert pas de mesure législative : c’est le cas, par exemple, de l’assouplissement des conditions d’accès des salariés de moins de trente ans au congé individuel CDD ou du développement de la préparation opérationnelle à l’emploi.
En revanche, deux articles de l’ANI sont judicieusement regroupés au sein de l’article 2 du projet de loi : l’article 16, qui crée un conseil en évolution professionnelle et l’article 5, qui institue un compte personnel de formation. Ces dispositions font en effet système. Elles introduisent, d’une part, un dispositif territorialisé d’incitation et d’accompagnement vers la qualification – le conseil en évolution professionnelle –, d’autre part un outil d’accès à la qualification : le compte personnel.
L’article 2 énonce le principe d’un compte individuel, universel et totalement transférable. Ce n’est pas rien, puisque l’on attend, pour ainsi dire, depuis vingt ans l’inscription de cette disposition dans le code du travail, qui sera, de surcroît, insérée au meilleur endroit, à savoir au premier article de la section consacrée à la formation professionnelle.
Il me semble néanmoins souhaitable – je réponds ainsi à la demande formulée par mes collègues – de compléter dès maintenant cet article, en commençant par les éléments contenus dans l’ANI et qui ne sont pas encore mentionnés dans le projet de loi.
Il convient également de faire un véritable outil du droit à la formation initiale différée, inscrit à l’article 8 du projet de loi sur la refondation de l’école, que nous avons voté il y a peu. Vous pourriez me rétorquer que cette disposition ne figurait Folio 3758pas dans l’ANI du 11 janvier 2013, mais elle était mentionnée dans les accords nationaux interprofessionnels de 2003 et de 2008.
Enfin, il est nécessaire d’indiquer dès maintenant que les partenaires sociaux doivent reprendre sans délai la négociation pour définir les modalités de fonctionnement et de financement de ce compte, en concertation avec l’État et les régions. Il serait opportun de leur laisser un délai de six mois pour pouvoir introduire ces précisions, dès la fin de l’année, dans la loi sur la formation professionnelle.
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Iborra.
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Si l’on ne peut se contenter de l’affirmation d’un principe, on ne peut pas davantage demander à l’ANI de régler le problème de la formation professionnelle existant aujourd’hui en France.
L’ANI du 5 décembre 2003, la loi du 4 mai 2004, l’ANI de janvier 2008 et celui de janvier 2009, enfin – je me tourne vers vous, monsieur Cherpion - la loi du 24 novembre 2009, qui a mis en place une portabilité limitée dans trois cas de figure, n’ont pas suffi à résoudre cette question.
Il nous faut dépasser le stade des principes. Ce qui nous manque le plus, en matière de formation professionnelle, c’est de permettre l’exercice des droits existants, plutôt que de créer des droits nouveaux.
Je ne voudrais pas être cruelle, d’autant plus que la situation est difficile, mais force est de reconnaître que le DIF, dont on a parlé tout à l’heure, n’est pas une réussite : les droits ouverts demeurent inutilisés. Peut-être faudrait-il s’interroger sur les raisons de la non-utilisation de ce droit ?
Aujourd’hui, la formation professionnelle est une compétence partagée entre les partenaires sociaux, les régions, Pôle Emploi, et, à titre résiduel, l’État. Les salariés sont les principaux bénéficiaires de la formation professionnelle. S’agissant des demandeurs d’emploi, 57 % des formations sont financées par les régions, 17 % par Pôle emploi et 13 % par l’État.
Il est donc nécessaire, avant d’aller plus loin, de mettre ces questions en perspective et d’inscrire notre action dans un cadre territorial.
Je relisais hier une déclaration faite par Jacques Delors dans les années 1970, qui conserve toute son actualité. Cela démontre, monsieur le ministre, qu’un énorme chantier nous attend si l’on veut que le changement, ce soit maintenant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Le compte personnel de formation constitue, aux yeux du groupe écologiste, une avancée réelle permettant aux salariés, comme l’indique le texte, de bénéficier enfin d’un droit à la formation transférable en cas de changement ou de perte d’emploi.
Le débat, vous le savez, porte sur le quota d’heures de ce droit individuel de formation. C’est pourquoi notre groupe avait déposé un amendement visant à ce que l’ensemble des pouvoirs publics, à commencer par les régions, qui ont une compétence particulière en la matière, puissent abonder ce compte à partir de négociations territoriales.
Cela s’avère d’autant plus justifié que le projet de loi sur la décentralisation, qui fera certes l’objet d’un examen plus morcelé que nous l’aurions souhaité, rappelle le rôle des régions, tant en matière de formation que de nouvelles orientations professionnelles, en particulier s’agissant des plus jeunes ou des moins qualifiés.
Il nous paraissait important de conduire le débat sur le projet de loi faisant l’objet de notre examen au plus près des personnes concernées, dans les territoires. Compte tenu du rôle joué par les régions en matière économique, il nous paraissait nécessaire que le compte individuel de formation puisse être abondé par des moyens nouveaux, y compris régionaux.
Si notre amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, je fais confiance à nos collègues pour revenir sur cette question, qui me paraît consensuelle, au cours des débats à venir.
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La sécurisation de l’emploi doit d’abord passer par la formation, outil idéal d’adaptation des salariés aux mutations technologiques et sociales.
L’article 2 transcrit un nouveau droit négocié dans le cadre de l’ANI, ce dont nous nous félicitons, même si nous ne sommes pas en présence du « grand soir » de la formation professionnelle que nous appelons de nos vœux, en particulier dans le domaine de la gouvernance.
J’avais déposé un amendement, déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, visant à fusionner – les noms sont si compliqués qu’il me faut vous les lire – le comité de coordination régionale de l’emploi et de la formation professionnelle et le comité régional pour l’emploi, structures régionales à vocation quasiment identique.
Plus largement, l’objet de cet amendement était de réformer entièrement notre formation professionnelle afin qu’elle soit plus adaptée aux salariés et aux mutations de la société.
Je regrette également que les droits individuels institués par l’article 2 ne soient pas inversement proportionnels à la formation initiale. On aurait pu prévoir qu’un salarié dispose d’autant plus de droits à la formation au début de sa carrière que sa formation initiale a été courte. Cela aurait permis un rééquilibrage des situations individuelles, ainsi qu’entre la formation initiale et la formation tout au long de la vie.
Enfin, je regrette que nous ne portions pas suffisamment l’accent sur les personnes, principalement non qualifiées, qui ont besoin de davantage de formation et d’accompagnement. La création du conseil en évolution professionnelle constitue à cet égard une avancée certaine : j’ai d’ailleurs fait acter en commission que cet organisme poursuive un objectif de qualification, afin que ceux qui en ont le plus besoin puissent s’adapter plus facilement à l’avenir aux évolutions technologiques de la société.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Dord.
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : La formation constitue, pour chacun de nous, la grande espérance, la grande évidence, à laquelle on affecte de grands moyens, mais qui se traduit malheureusement par une grande déception, une grande frustration face à la complexité, au cloisonnement et à la présence de nombreux potentats locaux. Ce sont vingt ans de réformes et de consensus sur tous les bancs, qui sont autant de demi-échecs ou de demi-succès.
Pourtant, comme l’a dit Francis Vercamer, à voir les salariés pris au piège d’un licenciement économique frappant un bassin d’emploi et n’ayant aucune autre formation, aucune aptitude à la reconversion, on voit que la formation claque comme une évidence.
On a connu le DIF, on découvre à présent le compte personnel de formation : on se réjouit véritablement de ce droit individuel, transférable, permettant de prévoir les évolutions. C’est extrêmement positif et il faut rendre hommage aux partenaires sociaux. Mais, comme l’ont dit de nombreux orateurs, l’inquiétude demeure quant au contenu précis du cadre qui nous est proposé. Monsieur le ministre, à présent que, n’ayant plus de ministre délégué, vous portez les deux casquettes…
M. Michel Sapin : Je les portais déjà avant !
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Certes, mais vous êtes désormais en prise directe sur ces questions et c’est peu dire que l’on compte sur vous et sur les textes à venir pour répondre, non pas tant à la question du « quoi », sur laquelle nous sommes presque tous d’accord, mais bien davantage à la question du « comment », sur laquelle tant de vos prédécesseurs se sont cassé les dents.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes en effet tous d’accord pour reconnaître qu’il s’agit d’une belle idée poursuivant, cela a été rappelé, une réflexion engagée déjà depuis fort longtemps : on peut citer, entre autres textes, la loi Fillon de mai 2004 créant le droit individuel à la formation et la loi de novembre 2009 instituant la portabilité des droits à la formation. Cette dernière disposition est aujourd’hui améliorée grâce à un compte personnel, universel et transférable.
Si ces principes sont extrêmement importants, des incertitudes demeurent quant à leur application. En effet, la réunion du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie – le CNFPTLV –, qui s’est tenue le 18 mars 2013, a été l’occasion pour les partenaires sociaux et les régions d’exprimer leurs interrogations.
Le projet de loi sur la décentralisation apportera certainement des réponses à ces questions.
Nous disposons aujourd’hui du DIF, première pierre de l’édifice. Le conseil en évolution professionnelle demeure très flou. Par ailleurs, le lien doit être établi avec la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, évoquée à l’article 9, dans la mesure où ce conseil en évolution professionnelle ne peut être mis en œuvre qu’en s’appuyant sur la formation professionnelle.
Enfin, je veux dire à Jean-Patrick Gille que je le soutiendrai, s’agissant du délai de six mois qu’il propose d’assigner aux partenaires sociaux.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Coutelle.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Nous nous félicitons tous de cet article, au service tant de la compétitivité des entreprises, qui cherchent des salariés formés, capables de s’adapter à de nouveaux métiers, que des salariés.
Je veux souligner que l’absence de qualification initiale est la première cause du manque d’accès à la formation. Monique Iborra a évoqué l’inégalité de l’accès à la formation professionnelle tout au long de la vie. Ceux qui sont le moins formés au départ y accèdent le moins par la suite.
Aujourd’hui, deux millions d’actifs ne seraient pas en mesure de suivre un stage de préqualification, faute de formation professionnelle. C’est aussi à ces personnes que les partenaires sociaux doivent proposer des solutions.
En ma qualité de présidente de la délégation aux droits des femmes, je veux dire qu’on assiste aujourd’hui à une bipolarisation de l’emploi féminin. Certaines, plus qualifiées que les hommes, réussissent, mieux que les hommes, leurs études et leur insertion professionnelle, tandis que les emplois sous-qualifiés sont occupés principalement par les femmes : 27 % d’entre elles connaissent cette situation, contre 14 % des hommes.
Chers collègues, vous défendez la classe ouvrière, mais le secteur qui prédomine aujourd’hui est celui du tertiaire, dont les métiers sont pour la plus grande partie assortis de statuts précaires. Ils se sont multipliés dans les années quatre-vingt-dix et deux mille et trois d’entre eux sont occupés à 95 % par des femmes. Or l’embauche à temps partiel des jeunes non diplômés concerne 15 % des hommes et 34 % des femmes. C’est donc à ces dernières que les partenaires sociaux devront penser lorsqu’ils négocieront l’accord visant à mettre en place la formation tout au long de la vie et ce droit transférable.
Puisque c’est écrit dans la loi, il faut que tous y aient accès, quels que soient leur statut ou leur contrat de travail, et que tous puissent améliorer leur formation et ainsi sortir de la précarité, qui à défaut sera toujours un enfermement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. Michel Sapin : Mesdames, messieurs les députés, puisque nous ouvrons la discussion sur l’article 2, je procéderai comme je l’ai fait précédemment. Des questions ont déjà été posées par les uns et par les autres et nous les retrouverons bien sûr à l’occasion de tel ou tel amendement. Je tenterai donc de résumer à ce stade mes arguments et mes réponses à vos questions pour éviter ensuite de trop les répéter.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Ne vous privez pas de répéter vos arguments !
M. Michel Sapin : Je n’en prive personne, mais j’essaie de ne pas m’en priver non plus.
Tout d’abord, je veux le souligner parce que c’est une réalité évidente – et vous êtes tous ici de bons connaisseurs de cette question, comme moi qui suis ministre de la formation professionnelle depuis déjà de nombreux mois – : la création du compte personnel de formation constitue une grande avancée.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Absolument !
M. Michel Sapin : Je ne vous dirai pas que cette disposition invente en soi le droit à la formation pour les salariés, évidemment.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce serait un manque d’humilité !
M. Michel Sapin : Ce serait faux de l’affirmer, ce serait faire montre d’un manque d’humilité et ne pas respecter le travail qui a été accompli pendant de nombreuses années, en particulier depuis l’action de Jacques Delors.
Toutefois, à un moment donné, certains l’ont dit, il faut passer des successions de réformes, chacune utile, à une vision globale et la plus pérenne et efficace possible. Telle a été l’ambition des partenaires sociaux au moment où ils ont souhaité que, dans cet accord sur la sécurisation de l’emploi, figure parmi les piliers mêmes de la sécurité sociale professionnelle la question de la formation.
Pour répondre à une question qui m’a été posée, c’est la raison pour laquelle il était indispensable que dans un texte comme celui-ci cet aspect de la sécurisation de l’emploi et plus précisément du parcours professionnel et individuel soit présent.
Plusieurs d’entre vous ont regretté que certaines précisions ne figurent ni dans l’accord ni dans le texte, mais nous ne pouvions pas intégrer l’ensemble des éléments relatifs à ce point dans l’immédiat. Vous aviez donc raison de le souligner ; je préfère néanmoins parler non pas d’imprécision mais d’ouvertures sur l’avenir – je préciserai ensuite le calendrier qui sera retenu –, indispensables pour permettre à tous les acteurs de trouver les solutions adaptées les plus pérennes et les plus efficaces possibles dans un délai qui soit le plus court possible.
Tel qu’il est prévu à la fois dans l’accord du 11 janvier 2013 et dans le projet de loi, le compte personnel de formation suscite des interrogations et appelle quelques précisions ; c’est d’ailleurs l’objet de certains des amendements dont nous aurons à discuter.
Sur quoi portent ces questions ? Elles concernent en premier lieu le contenu précis du compte personnel de formation : quels types de formations seront proposés pour quels types de publics ?
Elles ont également trait aux espèces sonnantes et trébuchantes qu’on aura envie de mobiliser pour ces comptes, aux mécanismes financiers qui seront utilisés pour leur fonctionnement. S’il faudra éclaircir les rôles de chacun des nombreux acteurs légitimement compétents en matière de formation – les partenaires sociaux, l’État, Pôle emploi, les régions, etc. –, il faudra également tenir compte de la complexité des mécanismes de financement, une complexité qui ne devient gênante que lorsqu’elle est un obstacle à l’efficacité. Le financement doit en particulier servir la justice sociale : les moyens doivent être accordés à ceux qui ont le plus besoin d’être formés – les jeunes sans formation, ceux qui ont perdu leur emploi, ceux qui au sein des entreprises ont des niveaux de formation faibles – car ce sont les premiers, en cas de crise ou de difficulté, à être licenciés. Tel est l’objectif qui nous rassemble, et il nous faudra par conséquent répondre à ces questions.
Nous ne pouvions pas, vous le savez, y répondre aujourd’hui.
Permettez-moi à présent de baliser les étapes que nous suivrons dans les mois qui viennent et de vous donner des précisions sur les points suivants : avec qui ? Quand ? À quel horizon ?
Nous souhaitons – et c’est aussi la volonté du Président de la République – que la prochaine grande conférence sociale, qui aura lieu au cours de l’été prochain, permette aux partenaires sociaux et aux collectivités locales – la caractéristique de cette conférence sociale est d’être ouverte également aux collectivités locales, en particulier aux régions – d’initier la concertation indispensable pour entamer ensuite une nouvelle négociation nationale interprofessionnelle dans le domaine de la formation professionnelle. Le contenu du compte personnel de formation sera alors précisé. La négociation entre partenaires sociaux est une obligation légale, mais il me semble que, au-delà de cette obligation, c’est une bonne chose.
Dans les semaines qui suivront la conférence sociale, j’adresserai aux partenaires sociaux un document d’orientation qui définira les grands axes de la négociation, qui en précisera les objectifs et, éventuellement, proposera un certain nombre de solutions aux partenaires sociaux, afin qu’ils puissent mener et conclure la négociation dans de bonnes conditions.
À quel horizon aboutira cette négociation ? Nous avons retenu un horizon suffisamment lointain pour leur permettre de travailler sérieusement, mais suffisamment proche – il est fixé bien avant la fin de cette année – pour que le projet de loi permettant de donner un contenu concret, en particulier sur le plan financier, au compte personnel de formation soit déposé à l’Assemblée nationale et discuté devant le Parlement à la fin de l’année. C’est précisément ce qu’a indiqué Jean-Patrick Gille dans son intervention.
Évidemment, la négociation ne devra pas inclure seulement les partenaires sociaux, mais aussi d’autres acteurs, en particulier l’État et les régions, dont il faudra d’ailleurs clarifier les compétences dans ce domaine.
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Ce serait bien !
M. Michel Sapin : Un des textes sur la décentralisation aura d’ailleurs pour objet de clarifier les compétences dans des conditions simples et nettes en s’appuyant sur leurs transferts ; c’est du moins ce que je souhaite et ce que j’ai proposé au Gouvernement. Je ne suis pas d’accord avec ceux qui transfèrent les compétences d’un côté pour les confisquer de l’autre avec un élastique, car c’est le meilleur moyen pour que la gouvernance ne fonctionne pas.
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Absolument !
M. Michel Sapin : Ayant été président de région, je peux vous dire que j’ai bien ressenti les méfaits d’une telle décentralisation. Donner d’un côté et reprendre de l’autre est le meilleur moyen pour qu’on s’y perde et que, au bout du compte, ceux à qui doivent profiter les transferts s’y perdent aussi.
Il y aura donc une négociation entre l’État, les régions et d’autres acteurs publics de la formation – ce sera d’ailleurs plutôt une concertation, un travail en commun – pour que le dispositif finalement arrêté puisse être mis en œuvre par les uns et par les autres.
Telles sont les précisions que je voulais apporter pour clarifier le programme des mois à venir. Certes, le dispositif n’est pas d’application immédiate. Vous aurez raison de demander des dates un peu plus précises, mais cela correspondra, je pense, aux jalons que je viens de vous donner quant aux intentions du Gouvernement.
Les partenaires sociaux ont déjà été loin, plus loin qu’ils ne l’avaient fait jusqu’à présent. Nous devrons aller jusqu’au bout de ce chemin. Le compte personnel de formation sera une des grandes avancées de ce texte sur la sécurisation de l’emploi, Folio 3761une avancée qui en fera un grand texte de progrès au profit des entreprises et des salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Madame la présidente, chers collègues, je souhaite tout d’abord saluer l’hommage qui a été rendu à l’action de Jacques Delors en matière de formation, parce qu’il est en effet l’un des pères de la formation professionnelle dans notre pays. Selon ses termes, dans chacun de nos jeunes se cache un trésor qui, parfois, sommeille lorsqu’ils ne réussissent pas leurs études, trésor qu’il faut développer à travers la formation initiale et la formation initiale différée.
Puisque nous avons hier rendu hommage à Jean Auroux, je souhaite également rappeler que, dans son sillon, une ministre des affaires sociales est parvenue à faire baisser le nombre de chômeurs d’un million et à créer deux millions d’emplois. Cette ministre a également beaucoup travaillé sur ce dont nous avons longuement discuté hier et dont nous discuterons encore : le pouvoir des salariés dans les entreprises.
Chers collègues du groupe GDR, je me réjouis de voir le débat progresser en entendant les mots que vous utilisez : Mme Fraysse a qualifié cet article de « positif », M. Charroux a affirmé que si nous allions dans la direction que vous souhaitez ; ce serait une très belle avancée. Nous retrouverons vos propositions dans un certain nombre d’amendements que, pour notre part, nous soutiendrons.
Je présenterai brièvement le contenu des amendements que nous allons maintenant examiner, pour nous permettre d’aller plus vite dans le débats.
Au-delà de ce qui était déjà inscrit dans le projet de loi, nous allons par ces amendements préciser la façon dont le compte personnel de formation fonctionnera.
Ce sera un compte en heures de formation plutôt qu’en argent, ce qui est un facteur d’égalité pour tous.
Chaque personne pourra en faire l’usage qu’elle souhaite, et pourra décider de l’utiliser ou non ; c’est fondamental car, à défaut, ce ne serait pas un compte personnel. Dans le même temps, ce compte s’inscrira dans le cadre de catalogues de formation qui seront arrêtés au plan national avec les partenaires sociaux afin que leur contenu présente une utilité pour le pays et, a fortiori, pour les personnes concernées, en leur permettant de trouver un emploi et de progresser professionnellement.
L’idée de la progression professionnelle est importante. À cet égard, nous avons déjà adopté en commission un amendement qui montre que le conseil en évolution professionnelle doit permettre non seulement de s’adapter à un changement de secteur d’activité, mais aussi de progresser. En effet, notre pays souffre éminemment aujourd’hui du fait que les carrières soient bloquées et qu’on puisse toucher le SMIC du début à la fin de sa vie professionnelle. Au fond, si notre société est bloquée, c’est bien parce que nous avons perdu de vue l’idée du progrès de chacun.
Concernant le calendrier, mon rêve serait qu’au 1er janvier 2014 les comptes personnels de formation soient opérationnels. Compte tenu des éléments que vous venez d’apporter à ce sujet, monsieur le ministre, je crois que nous n’en sommes pas loin.
Mon dernier point porte sur les perspectives. Ce texte réglera l’essentiel des modalités de fonctionnement du compte personnel de formation, à l’exception des deux éléments que vous avez évoqués, monsieur le ministre.
S’agissant des questions de gouvernance et de répartition des financements, nous pourrions envisager une sorte d’accord de Yalta : l’organisation du conseil en évolution professionnelle serait de la responsabilité des régions – chaque région mettrait à la disposition des salariés un point d’accès pour leur permettre de recevoir des conseils quant à leur carrière et à leur progression professionnelle – et, en contrepartie, les partenaires sociaux auraient la charge de mettre en place un système d’assurance formation. J’ai cité Jacques Delors, j’ai évoqué Martine Aubry, je me réfère maintenant au général de Gaulle qui, en 1958, a été à l’origine avec les partenaires sociaux de la création de l’assurance chômage : l’assurance formation pourrait ainsi sur ce modèle être gérée paritairement, et les partenaires sociaux prendraient en charge la gestion des comptes personnels de formation. Voilà un schéma possible ; c’est en tout cas ce vers quoi nous nous dirigeons avec le projet de loi de décentralisation et avec le projet de loi que vous nous avez annoncé pour l’automne.
Tels sont les enjeux de ce débat. Compte tenu de la convergence des amendements que nous avons déposés les uns et les autres, j’espère sincèrement que nous parviendrons à un accord et à un vote unanime sur l’article 2. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)