Sécurisation de l’emploi : Article 2 (suite)
debate, 04/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous reprenons l’examen des amendements à l’article 2. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 4392 et 5444 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 4392.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Madame la présidente, je propose de laisser la parole à mes collègues du groupe SRC qui ont déposé un amendement identique.
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Iborra, pour soutenir l’amendement n° 5444 rectifié.
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Cet amendement vise à préciser les objectifs poursuivis par le service public de l’orientation, et à articuler ce dernier avec le compte personnel de formation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement important. La formation professionnelle tout au long de la vie, qui consiste en une obligation de dépenser pour la formation et à laquelle nous voulons donner une réalité, a conduit à des progrès considérables dans notre pays. Elle a toutefois rencontré un écueil : la formation ne s’adresse pas suffisamment aux moins formés, que ce soit à travers les plans de formation ou au moyen des autres outils de la formation professionnelle. L’idée de créer un compte personnel de formation consiste à transformer un droit collectif en un droit individuel. Nous aurons d’ailleurs une autre discussion lors de l’examen de l’article 9, afin que les plans de formation soient également davantage dirigés vers les moins formés ; il s’agit d’un élément très important, sur lequel M. Chassaigne a insisté.
La commission a émis un avis très favorable à ces deux amendements.
Monsieur Chassaigne, quelle que soit la situation politique que vous avez évoquée, nous discutons d’un texte important – je n’ai jamais employé le mot « historique », car c’est l’histoire qui dira si ce moment est historique ou non. En revanche, le Président de la République a défini une stratégie de redressement du pays qui comprend trois axes. Le premier axe a consisté à réorienter la croissance européenne. Il y a eu un changement de doctrine et un renoncement aux politiques d’austérité : c’est l’essentiel, même si beaucoup de combats restent à mener. Le deuxième axe a été le pacte de compétitivité, adopté à l’automne. Voici maintenant l’acte III de cette stratégie, qui concerne la réforme du marché du travail et notre capacité à inverser la courbe du chômage.
Nous remplissons fondamentalement notre devoir de parlementaires, que nous a confié le peuple : défendre l’intérêt général et nos convictions, redresser ce pays et lui donner toutes ses chances dans la mondialisation. Il est absolument essentiel de poursuivre nos débats : c’est la meilleure manière de répondre à la situation que vous avez évoquée, et qui nous concerne tous.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Eu égard aux débats qui peuvent animer aujourd’hui l’ensemble de la classe politique, des commentateurs et de nos concitoyens, nos discussions correspondent tout à fait au type de débats que nous devons avoir ici : ceux qui construisent l’avenir et cherchent à faire en sorte que notre société soit à la fois plus solidaire et plus efficace, que l’ensemble des Français soient capables de relever les défis fondamentaux de notre nation. Ces défis peuvent faire l’objet de débats et de confrontations entre nous, mais nous avons tous l’ambition de les relever collectivement.
C’est, au fond, une belle réponse que de continuer à construire de manière plus précise, dans un état d’esprit constructif, ce compte personnalisé de formation qui accompagnera chacun d’entre nous de sa sortie du système éducatif jusqu’à sa sortie du monde du travail – au moment de la retraite – et qui lui permettra, à chaque étape de sa vie et en particulier aux moments les plus difficiles, d’avoir une réponse totalement personnelle. Le plus beau capital que l’on puisse avoir, c’est son savoir, sa capacité, sa formation : ce capital a une valeur très supérieure à tous les autres types de capitaux, où qu’ils se promènent et de quelque nature qu’ils soient. (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Dord.
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Certaines dispositions actuelles du code du travail ne me semblent pas vraiment en retrait par rapport à celles proposées par cet amendement. J’accepte sa rédaction, mais la porte me semble déjà largement ouverte.
Une autre question me chiffonne : qu’est-ce que le « service public de l’orientation » ? Selon nos régions, nos départements et nos villes, plusieurs organismes différents jouent ce rôle de conseil : il en est ainsi des maisons de l’emploi, des missions locales, des centres d’information et d’orientation et, d’une certaine manière, de Pôle emploi. À quoi correspond exactement le service public de l’orientation ? De quels organismes parle-t-on ?
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cher collègue Dord, je note que vous n’êtes pas au courant des orientations prises par la précédente majorité s’agissant du service public de l’orientation.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Eh oui !
M. André Chassaigne : Je vous rappelle qu’il a été institué récemment…
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Le 24 novembre 2009 !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …et que son objectif est de regrouper le réseau des missions locales, Pôle emploi, le centre d’information et d’orientation de l’éducation nationale pour avoir une approche unifiée de l’orientation. Certains territoires l’ont mis en place, d’autres non, pour des raisons de proximité. Or, c’est justement la proximité qui est nécessaire. On constate par exemple que, dans les arrondissements ruraux, on a le plus grand mal à obtenir que les services de l’État puissent se déplacer et participer aux réflexions. La prise en charge d’un conseil individuel nécessitera des moyens financiers, il faut le savoir.
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Iborra.
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Nous nous étions opposés, monsieur Dord, à la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, non par principe, mais parce que nous avions prévu qu’elle serait un échec. Nous avons vu le résultat après que vous avez recentralisé la formation professionnelle, rendant plus inefficace encore ce que vous prétendiez rendre efficace. Le service public de l’orientation, c’est vous qui l’avez voulu. Si vous avez échoué, c’est parce que vous n’y avez pas consacré les moyens financiers nécessaires, vous contentant d’effets d’annonce, d’un bricolage qui ne change rien à rien tout en voulant donner l’impression de répondre à une logique de rationalisation, ce qui n’était évidemment pas le cas, alors que notre système d’orientation aurait eu bien besoin d’être réformé.
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je souhaite intervenir sur l’orientation plus que le service public de l’orientation, car il faut bien reconnaître qu’elle est un problème dans notre pays.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Oui !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il suffit de mettre en regard la progression du nombre de chômeurs et les secteurs en tension qui ne trouvent pas de salariés. Il se pose un réel problème d’adéquation entre l’offre et la demande, notamment dans des secteurs innovants, peut-être parce que le service public de l’orientation n’est pas au fait de ces nouveaux métiers ou des parcours pour y arriver. Il faut remédier à cette lacune, et ce n’est pas au détour d’un amendement que l’on y parviendra.
Je suis plus que circonspect envers cet amendement qui laisse supposer que le service public de l’orientation réglera tous les problèmes. Le Gouvernement doit faire des propositions dans le cadre de la formation professionnelle pour mettre en corrélation l’offre et la demande d’emploi.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Les amendements répondent précisément aux questions de M. Dord et de M. Vercamer.
S’agissant du compte personnel de formation, M. Gille a rappelé qu’il importait que la personne décide in fine, mais la dimension de conseil est importante pour l’orientation et l’évolution de la carrière afin de permettre d’utiliser au mieux ce nouveau droit.
Ces amendements, monsieur Dord, créent le lien entre le compte personnel de formation et le service public de l’orientation, dont je souhaite, monsieur Chassaigne, que son organisation relève de la responsabilité des régions. Nous nous inscrivons donc dans cette logique de proximité à laquelle vous êtes attaché. Ainsi, chacun aura accès à des conseils permettant progression professionnelle et promotion sociale.
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Ce sont les régions qui s’en occupent !
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n° 5421.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’amendement vise à permettre à ceux qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire ceux dont la formation initiale est faible, de disposer de davantage de droits en matière de formation professionnelle et de qualification. Les droits acquis au titre du compte personnel de formation doivent être inversement proportionnels à la qualification obtenue afin de permettre de rattraper le retard de formation. C’est en quelque sorte un amendement de solidarité où chaque personne peut progresser dans la vie.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Tel est bien l’esprit du compte personnel de formation, qui comprend deux formes d’abondement : le droit individuel à la formation – vingt heures par salarié, ce n’est donc pas inversement proportionnel – et le droit à la formation initiale différée, qui sera, lui, inversement proportionnel. Le nombre d’heures affecté à chaque compte sera d’autant plus important que la sortie du système scolaire est précoce.
D’un point de vue technique, votre amendement ne permettrait pas de prendre en compte ce double abondement.
M. Michel Sapin : Même avis.
Mme la présidente : Retirez-vous votre amendement, monsieur Vercamer ?
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour soutenir l’amendement n° 5443.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : L’amendement étant satisfait, je le retire.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, nos 5568, 5573, 5574 et 5562, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 5573, 5574 et 5562 sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 5568.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je laisse le soin à mes collègues de présenter leurs amendements, qui s’apparentent au mien.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement n° 5573.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Puisque le compte personnel de formation vise à sécuriser les parcours professionnels, il peut être abondé par les pouvoirs publics, notamment les régions, qui ont la double compétence : économie et formation professionnelle.
Inscrit sur l’article 2, j’ai tout à l’heure fait référence au projet de loi sur la décentralisation. À l’article 16, il est précisé que le contrat de plan régional de développement, de l’orientation et des formations professionnelles s’appuie sur des filières établies par bassin d’emploi, sur la base de l’analyse des besoins. Il est également précisé que le contrat de plan couvre l’ensemble des actions de formation professionnelle visant à favoriser l’accès, le maintien et le retour à l’emploi.
Il est important que ces amendements soient adoptés.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour soutenir l’amendement n° 5574.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Cet amendement qui introduit concrètement le droit à la formation initiale différée me tient particulièrement à cœur, car j’avais déposé il y a quelques années une proposition de loi en ce sens.
M. Michel Sapin : Absolument !
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Tout en posant le principe du droit à la formation initiale différée pour les personnes qui n’ont pas de qualification professionnelle reconnue, cet amendement va plus loin. Il précise en effet que le compte personnel de formation peut en être le réceptacle, et qu’il peut être abondé par la puissance publique – l’État ou la région.
Nous créons en quelque sorte un compte de formation à deux étages : pour toute personne entrée sur le marché du travail, un droit individuel à la formation de vingt heures chaque année, une formation tout au long de la vie ; pour une personne ou un jeune sans qualification, une formation initiale différée, grâce à cette possibilité d’ouvrir un compte directement abondé par la puissance publique.
Dernière précision : à l’expression « entrée sur le marché du travail », je préfère celle d’« entrée dans la vie active ».
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 5562.
M. Michel Sapin : Tout vient d’être dit, l’objectif du Gouvernement étant de permettre à M. Cavard et à M. Gille de présenter en séance les arguments qu’ils ont développés en commission, mais qui tombaient sous le coup de l’article 40. Depuis que j’ai moi-même déposé un amendement identique, l’irrecevabilité n’a plus lieu d’être. (Sourires.)
Le dispositif proposé va dans le bon sens : précision, ouverture, capacité de négociation. Je vous remercie infiniment de cet apport précieux.
Il ne m’étonne pas que M. Cavard, dont je ne peux que présumer les compétences, et Jean-Patrick Gille, qui a été l’un des meilleurs collaborateurs du président de la région Centre dans ces domaines, aient une telle capacité de persuasion ! (Rires.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Devant cette belle unanimité, je propose de modifier très légèrement votre amendement, monsieur Cavard, en reprenant la notion de droits inversement proportionnels défendue par M. Vercamer. Cela permettra aux partenaires sociaux de fixer les choses dans la discussion tripartite.
Je propose donc d’ajouter, au cinquième alinéa, après les mots : « en particulier pour les personnes qui… », les mots : « ont quitté le système scolaire de manière précoce ou qui, … » le reste sans changement.
Mme la présidente : En fait, cette modification figure dans votre amendement n° 5568.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je préfère sous-amender l’amendement de M. Cavard.
Mme la présidente : Votre amendement ayant été déposé, je le mettrai aux voix.
La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je souhaite obtenir une précision sur les abondements complémentaires. Est-ce à dire que, comme pour le droit individuel à la formation, il y a monétisation, chaque heure représentant une certaine somme ?
M. Michel Sapin : Il s’agit d’heures.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ou bien s’agit-il d’heures, sans corrélation avec le coût de la formation qui peut varier selon le type de qualification recherchée ?
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin : Nous avons déjà abordé ces sujets, mais je comprends tout à fait que de nouvelles questions soient posées car ils sont complexes.
C’est une des grandes différences, monsieur Chassaigne, mais elle a été voulue par les négociateurs – excellents négociateurs qui ont abouti au très bon accord du 11 janvier dernier –…
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ne me provoquez pas, monsieur le ministre ! (Sourires.)
M. Michel Sapin : …qui ont souhaité que la capitalisation soit comptabilisée en heures. Les droits s’acquièrent donc en nombre d’heures, je vous le confirme.
Par la suite, lorsque chacun devra accéder à une formation, il faudra mettre en place une procédure de monétisation pour passer de l’heure au coût horaire effectif. Il reviendra aux partenaires sociaux de discuter de ces modalités.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, j’aimerais avoir des précisions sur votre amendement. Il prévoit « des abondements complémentaires, notamment par l’État ou la région ». Dans votre esprit, ce « ou » implique-t-il qu’il s’agit ou bien de l’État ou bien de la région ? Ne devrait-on pas sous-amender de façon qu’il soit écrit « L’État et/ou la région » ?
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Surtout pas !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Monsieur Cherpion, nos débats ont permis d’éclairer le point que vous soulevez. Ce « ou » n’est pas exclusif : l’État et la région peuvent intervenir tous deux.
Madame la présidente, je ne voudrais pas me montrer discourtois en appelant à voter pour mon amendement n° 5568 alors qu’il est le fruit d’un travail commun entre le groupe socialiste et le groupe écologiste. Je le retire donc au profit des trois amendements identiques, n° 5562, n° 5573 et n° 5574.
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je remercie M. le rapporteur d’avoir pris en considération ma demande.
J’aimerais soulever un autre problème : celui du risque d’inconstitutionnalité qui pèse sur ces amendements. Les collectivités territoriales s’administrant librement, je ne vois pas comment une loi pourrait obliger une région à apporter une contribution financière.
Je ne voudrais pas que ces amendements, qui vont vraisemblablement être adoptés l’unanimité, soient censurés par le Conseil constitutionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin : Nous n’allons pas nous lancer dans un débat constitutionnel. Rappelons seulement, comme chacun le sait, que les collectivités locales s’administrent librement dans le cadre des lois de la République, donc des lois votées ici même.
Par ailleurs, monsieur Cherpion, ajouter « et/ou » me paraît impossible. Des imprécisions pareilles ne s’écrivent qu’à Bruxelles (Sourires), et c’est bien pour cela qu’on ne comprend pas toujours la législation européenne…
Nous en resterons donc à la rédaction « par l’État ou la région » d’autant qu’elle est précédée par l’adverbe miracle « notamment », qui ouvre à l’infini le champ des possibles. Nous aurons naturellement à apporter des précisions pour que, en fonction des compétences des uns et des autres, ces dispositions puissent devenir effectives.
Mme la présidente : Je précise que M. le rapporteur a déposé un sous-amendement n° 5575 portant sur les trois amendements identiques nos 5562, 5573 et 5574, visant à insérer à leur alinéa 5, après le mot « qui », les mots suivants : « ont quitté le système scolaire de manière précoce ou qui ».
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 5402.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le texte du projet de loi est quelque peu évasif sur le compte personnel de formation. Or, les partenaires sociaux auront à s’accorder sur sa définition. Il nous semble donc utile de préciser ce dispositif afin d’orienter les négociations futures. C’est ce que cet amendement entend faire pour ce qui est de son périmètre et des modalités de sa mise en œuvre.
Ce compte personnel de formation suscite plusieurs questions. Tout d’abord, il entre en concurrence avec certains dispositifs existants comme le plan de formation ou le DIF. Ensuite, la question de savoir quel public il cible reste en suspens – je sais que le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie se consacre à ce sujet.
Nous sommes bien conscients de la nécessité de voir les partenaires sociaux travailler le plus rapidement possible à la mise en œuvre du dispositif, mais il nous paraissait important d’apporter des précisions quant à sa définition.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Les amendements qui ont été adoptés avant votre arrivée, monsieur Richard, étaient moins spécifiques. Les points que vous abordez dans le vôtre, comme le principe selon lequel l’absence de réponse de la part de l’employeur vaut acceptation, mériteraient d’être précisés par la négociation et la concertation tripartite dont M. le ministre nous a parlé. En outre, d’un point de vue technique, ils ont davantage leur place dans un décret que dans la loi.
Pour ces raisons, la commission a repoussé cet amendement.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 30 et 13, de Mme Isabelle Le Callennec, que j’invite à en faire une présentation groupée.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : La nouveauté que constitue le compte personnel de formation a été présentée comme une avancée. Les partenaires sociaux auront tout loisir de travailler pour préciser ses contours. Cela étant, il est peut-être de notre responsabilité d’indiquer d’ores et déjà un chemin.
Dans la continuité du « choc de simplification » récemment évoqué par le Président de la République, l’amendement n° 30 vise à supprimer purement et simplement le dispositif du droit individuel à la formation. Nos débats ont montré qu’il n’était pas forcément très utilisé et sans doute serait-il judicieux d’intégrer les avantages qu’il présente au compte individuel de formation. Nous avons trop tendance dans notre pays à laisser se superposer les dispositifs au fil des textes.
L’amendement n° 13, quant à lui, a vocation à inverser une tendance que nous avons tous constatée, selon laquelle plus les salariés sont qualifiés et diplômés, plus ils bénéficient d’une formation professionnelle. Nous proposons donc d’insérer, après l’alinéa 2, l’alinéa suivant : « Le compte personnel de formation a pour objectif de permettre aux salariés une montée en compétence dans l’entreprise ou d’être en capacité, en cas de mobilité voulue ou subie, de s’adapter au mieux au marché du travail. »
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Elle les a rejetés. Elle est favorable, en revanche, à l’intégration du DIF dans le compte personnel de formation.
Rappelons que le nouveau dispositif comprend deux systèmes. Le premier, régi par les entreprises, doit être bien défini dans ses modalités – les vingt heures annuelles, le plafond – et relève principalement de la négociation sociale et d’une transcription législative. Le deuxième renvoie à l’amendement que nous avons adopté en début d’après-midi : celui-ci assigne l’objectif que nous partageons tous et que vous avez rappelé dans votre deuxième amendement non seulement au compte personnel de formation mais à l’ensemble des dispositifs de formation, notamment le plan de formation.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Pour le dire encore plus brièvement, il est beaucoup trop tôt pour procéder à la suppression du DIF, madame la députée. Elle présenterait de graves inconvénients dans l’immédiat.
Mieux vaut laisser les partenaires sociaux – ils en ont la capacité – discuter de l’ensemble des modalités du dispositif de formation. Peut-être parviendront-ils à la même conclusion que vous mais ne faisons pas obstacle à leurs libres débats et aux accords auxquels ils pourront aboutir, accords dont nous aurons à discuter dans cet hémicycle au travers d’une loi.
Mme la présidente : Maintenez-vous vos amendements, madame Le Callennec ?
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Oui, madame la présidente, mais j’entends les arguments avancés par le rapporteur et le ministre.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 3165.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à revenir à l’ANI en spécifiant que « la transférabilité n’emporte pas monétisation des heures. Les droits acquis demeurent comptabilisés en heures, quel que soit le coût horaire de la formation ». M. le ministre est d’ailleurs intervenu en ce sens tout à l’heure.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Cet amendement est satisfait par un amendement précédemment adopté. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour soutenir l’amendement n° 5446.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Cet amendement important prévoit que, dès la promulgation de la loi, une concertation d’une durée maximale de six mois sera engagée entre l’État, les régions et les partenaires sociaux pour définir le contenu, le fonctionnement et les modalités du compte personnel de formation.
Le projet de loi en a établi le principe. Les amendements que nous venons d’examiner l’ont précisé en reprenant des éléments qui figuraient dans l’ANI. Néanmoins, force est de constater que le texte qui sortira du Parlement ne permettra pas de rendre le dispositif opérationnel.
Il nous semble nécessaire qu’une négociation ait lieu, non seulement entre les partenaires sociaux, qui ont déjà travaillé sur la question, mais aussi entre l’État et les régions, qui seront évidemment sollicitées pour le mettre en place.
Par ailleurs, nous précisons que la concertation doit être de six mois au maximum, afin qu’à la fin de l’année, c’est-à-dire au moment où le ministre devrait proposer une loi sur la formation professionnelle, les modalités nécessaires au fonctionnement effectif du compte soient fixées. Ainsi, nous pourrons passer d’un principe, que certains considèrent un peu formel, à un dispositif totalement opérationnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La commission a émis un avis favorable mais je vous propose, monsieur Gille, de retirer l’amendement au profit d’un autre amendement, n° 4957, que vous avez déposé avec Mme Iborra et d’autres signataires, et qui est plus complet puisqu’il prévoit à la fois une phase de discussion quadripartite, un rapport du Gouvernement au Parlement et la mise au point par les partenaires sociaux d’adaptations des dispositions conventionnelles en vue d’un projet ou d’une proposition de loi avant le 1er janvier 2014.
Je crois que le délai inclus dans cet amendement, tel qu’il sera sous-amendé par le Gouvernement, est encore plus resserré que celui que vous souhaitez.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même raisonnement : si l’auteur de l’amendement pouvait le retirer, je pense que cela rendrait le débat plus efficace.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Il va être difficile de résister à ces amicales pressions ! (Sourires.) Je fais donc confiance au ministre et au rapporteur.
L’important est de rouvrir une période de négociation, qui n’est pas tout à fait la même puisque d’autres partenaires – l’État et les régions – entrent en jeu. Cela ressortait d’ailleurs des amendements précédents, ne serait-ce que pour la mise en œuvre de la formation initiale différée. Je retire donc l’ amendement.
Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 4333.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Nous nous demandons vraiment quel est l’objectif poursuivi par les signataires de l’ANI, et par conséquent par le présent projet de loi, avec la création de ce « conseil en évolution professionnelle ». Nous savons que le MEDEF y tient beaucoup, mais cela ne nous paraît pas constituer un argument suffisant…
S’agit-il de développer le marché du conseil à but lucratif, ou bien de combler un déficit du cadre légal et réglementaire ? Pourquoi créer ce conseil alors que le code du travail, en son article L. 6111-3, énonce que « toute personne dispose du droit à être informée, conseillée et accompagnée en matière d’orientation professionnelle […] Le service public de l’orientation tout au long de la vie est organisé pour garantir à toute personne l’accès à une information gratuite, complète et objectif sur les métiers, les formations, les certifications, les débouchés et les niveaux de rémunération, ainsi que l’accès à des services de conseil et d’accompagnement en orientation de qualité et organisés en réseaux » ?
Quel est donc le véritable objet de cette création ? Est-il question, pour les signataires de l’ANI, de concurrencer les prestations que le service public d’orientation doit assurer pour tous les citoyens ?
Pour ces raisons, nous proposons la suppression des alinéas 3 à 10 de l’article 2.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 4334.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 4341.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 4342.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : L’intervention de ma collègue Jacqueline Fraysse montre comment la rédaction peut créer de la confusion.
Ce conseil en évolution professionnelle est-il un nouvel organisme, ou s’agit-il tout simplement d’un conseil qui serait donné au titre des prescriptions de l’accompagnement personnalisé ? Cela demande un éclaircissement, car la disposition peut être interprétée de différentes façons.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La commission a repoussé ces amendements.
Pour répondre à M. Chassaigne, il s’agit d’un réseau d’accueil public s’appuyant sur l’ensemble des outils existants, car nous n’allons pas réinventer ce qui fonctionne bien. J’ai en outre indiqué que je souhaitais le placer sous la responsabilité des conseils régionaux dans le cadre de la réforme de la décentralisation.
Toutefois, dans votre amendement, la suppression de l’alinéa 10 paraît utile, car il portait en lui une confusion en prévoyant que « le compte personnel de formation peut être mobilisé par le salarié pour bénéficier de cet accompagnement ». Il est clair que ce service public doit être gratuit ; c’est pourquoi nous avons adopté un peu plus tôt un amendement qui supprime cet alinéa.
Pour le reste, ce service public est tout à fait utile et constitue un complément indispensable. Chaque salarié, afin d’utiliser son compte de la manière la plus pertinente possible, pourra ainsi bénéficier d’un réseau lui permettant d’obtenir ces conseils en évolution professionnelle.
Nous proposerons du reste des amendements pour spécifier que ce dispositif doit permettre la promotion et la progression professionnelles.
C’est la traduction concrète de l’amendement que nous avons adopté à votre initiative, à l’unanimité.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Je confirme en tout point l’avis du rapporteur. Vous êtes libres d’en disposer, mais ces amendements risquent vraiment de priver les salariés d’un dispositif extrêmement utile, car il s’agit d’un réseau et d’outils publics, marqués du sceau de l’intérêt général.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Compte tenu de ces explications et du fait que l’alinéa 10 est déjà supprimé, nous retirons ces amendements.
Mme la présidente : Chers collègues, à votre demande, le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire nous a rejoints. Je lui donne la parole.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, je tiens tout d’abord à m’excuser : je ne pouvais pas être parmi vous ce matin, car j’avais des engagements dans ma commune – le responsable en est le cumul des mandats ! (Sourires.) Je ne peux pas être présent lors de l’examen de chacun des textes.
M. Michel Sapin : ministre. Vous serez bientôt libéré ! (Sourires.)
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En revanche, je me suis constamment tenu au courant des débats, et je sais que plusieurs d’entre vous se sont interrogés sur la manière avec laquelle ont été appliquées les règles de l’article 40 de la Constitution aux amendements déposés sur le texte.
Je crois donc utile, comme je le fais d’ailleurs régulièrement à l’occasion de l’examen de différents textes, de vous rappeler quelques éléments de la jurisprudence d’application de l’article 40. Cette jurisprudence a été définie par étapes successives, la dernière en date consistant en l’établissement en février 2012, par mon prédécesseur à la présidence de la commission des finances, d’un recueil que je vous invite à lire.
Sur les 5 300 amendements déposés sur le présent texte, 342 ont été déclarés irrecevables, soit 6 % ; cette statistique est tout à fait dans la norme par rapport à ce que nous avons l’habitude de constater.
L’irrecevabilité a majoritairement été opposée à des amendements déposés à l’article 1er. Je rappelle que l’étude d’impact a chiffré le coût fiscal et social de cet article entre 1,5 et 2 milliards d’euros, coût dont M. le ministre m’a assuré qu’il serait intégré dans le programme de stabilité que nous examinerons le 17 avril prochain.
M. Michel Sapin : Il l’est déjà intégralement.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements à l’article 1er visaient, par exemple, à étendre la couverture complémentaire obligatoire, à en faciliter l’accès en supprimant certains critères d’affiliation, ou encore à anticiper sa mise en œuvre.
De tels amendements induisent une double perte de recettes, l’une pour l’État, l’autre pour les organismes de sécurité sociale. En effet, les versements effectués aux organismes de prévoyance font l’objet, à titre d’incitation, d’exonérations fiscales ou sociales. En matière d’exonérations fiscales, pour prendre cet exemple, il existe tout d’abord une déductibilité au titre de l’impôt sur le revenu du salarié, voire de l’employeur si ce dernier y est assujetti. La déductibilité existe également au titre de l’impôt sur les sociétés pour les versements faits par les entreprises.
Cela crée incontestablement – la jurisprudence est constante sur ce point – une perte de recettes soit pour l’État, soit pour la sécurité sociale.
Les amendements déclarés irrecevables l’ont été pour des raisons de forme, car ils n’étaient pas gagés. Chaque fois que j’ai pu, comme je le fais toujours dans un grand souci de compréhension, corriger ou communiquer des éléments permettant de rédiger correctement ces amendements, ils ont pu être « rattrapés ». Mais, dès lors qu’il n’a pas été possible de proposer des gages, ils ont été déclarés définitivement irrecevables. Voilà pour la partie recettes.
Par ailleurs, toute une série d’amendements concernaient ou aggravaient les charges. À titre d’exemple, certains portaient revalorisation des indemnités journalières ou des allocations versées au titre de l’assurance chômage, aggravant manifestement les charges financières de ces organismes.
C’est l’occasion pour moi de rappeler que l’application de l’article 40 concerne les finances publiques consolidées, c’est-à-dire non seulement celles de l’État, mais également celles de la sécurité sociale, des collectivités territoriales et de tous les organismes, publics ou non, bénéficiant de financements publics.
D’autres amendements, que nous rencontrons sur pratiquement tous les textes, créaient de nouvelles charges. Il s’agit d’amendements étendant les missions, par exemple de contrôle ou d’évaluation, et qui manifestement conduisent à Folio 3779créer une charge de travail supplémentaire pour les administrations concernées, les obligeant à recruter. Dès lors, ceci conduit à une aggravation des charges.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Je le conteste formellement !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Rejoignez-nous à la commission des finances, madame Bechtel, et nous établirons le cas échéant une jurisprudence supplémentaire sur ce point !
Mais à ce jour, les règles et la jurisprudence sont parfaitement claires : si nous avions adopté ces amendements, cela aurait conduit à une aggravation de la dépense publique.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Votre interprétation de la jurisprudence est excessive !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à rappeler au passage un principe que vous connaissez bien : l’interdiction de la compensation d’une charge par une recette. Il s’agit en fait de la contrepartie du principe d’universalité budgétaire. Il n’est donc pas possible de compenser une dépense par une recette d’un montant équivalent.
J’en termine par quelques cas plus spécifiques, dont notamment un amendement présenté par notre rapporteur Jean-Marc Germain. Dans un souci d’ouverture, madame Bechtel, la jurisprudence portant sur l’article 40 a été assouplie au cours des dix ou quinze dernières années, pour permettre aux parlementaires de déposer des amendements fondés sur les « intentions du Gouvernement ».
Ces intentions doivent avoir été exprimées directement, mais dans le cadre de la discussion du texte, soit en commission, soit dans l’hémicycle.
M. Michel Sapin : Mais pas à la télévision ! (Sourires.)
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pas à la télévision, en effet ; merci pour cette précision, monsieur le ministre !
Elles peuvent également avoir été exprimées dans le cadre des études d’impact, à une condition, car il s’agit tout de même d’un assouplissement considérable : l’expression du ministre ou la rédaction de l’étude d’impact doit être extrêmement précise.
J’ai donc regardé très attentivement les déclarations en commission du ministre chargé de la formation professionnelle.
M. Michel Sapin : C’est un spécialiste !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je confirme donc au rapporteur que ses propos n’étaient pas vraiment explicites, alors que ce sujet est d’une importance extrême.
En effet, tel que j’ai compris l’amendement, il a pour objet de verser directement des contributions de l’État ou des régions sur le compte – directement ! Il s’agit tout de même d’une véritable novation !
M. Michel Sapin : J’ai précisé ma pensée !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Selon une jurisprudence véritablement constante, et je m’en étais expliqué de la même manière lorsque nous avons examiné le projet de loi relatif à la création de la Banque publique d’investissement, pour lequel nous avions rencontré exactement le même problème, j’avais été conduit à refuser cet amendement.
M. Michel Sapin : J’ai explicité précisément ma pensée !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je me réjouis toutefois que nous ayons pu trouver une solution, comme cela avait d’ailleurs été le cas pour la Banque publique d’investissement, grâce à l’explicitation de la pensée ministérielle, ô combien précieuse ! (Sourires.)
De ce fait, l’amendement a pu être redéposé, ce dont je me réjouis ; je pense que le rapporteur en est également satisfait.
Sous la précédente législature, avec mon prédécesseur Didier Migaud, nous nous sommes interrogés sur l’opportunité de maintenir l’article 40. L’ancien président de la commission des finances du Sénat, Alain Lambert, considère que c’est une vieillerie qui ne sert à rien. Je ne suis pas du tout d’accord avec lui, car actuellement nos comptes publics ne sont pas particulièrement prospères.
M. Michel Sapin : Pas encore ! (Sourires.)
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Or nous devons être très vigilants par rapport aux comptes publics – nous savons que, quel que soit le banc sur lequel nous siégeons, nous aimons les amendements coûteux.
Ici, nous ne sommes plus dans le domaine du droit, il s’agit de considérations purement financières. L’article 1er représentera une charge considérable pour les finances publiques. Je n’ai pas chiffré ce que proposaient les amendements qui ont été déclarés irrecevables, mais le montant est assez vertigineux puisqu’il s’élève à plusieurs centaines de millions d’euros.
J’en profite donc pour appeler l’attention de chacun sur le fait qu’il nous faut absolument protéger les recettes...
M. Michel Sapin : Cela n’a pas toujours été le cas !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …et maîtriser les dépenses. Je l’ai écrit en son temps dans tous mes rapports et avec ténacité,…
M. Michel Sapin : Oh oui !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …et, même si je n’ai pas toujours été suivi, le message a fini par passer.
Mais ces considérations n’ont rien à voir avec l’article 40 que j’essaie d’appliquer avec discernement et compréhension et dans la droite ligne de la jurisprudence.
Mme la présidente : Monsieur le président de la commission des finances, je vous remercie pour cet exposé détaillé.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Monsieur le président de la commission des finances, je vous remercie d’être parmi nous. Vous n’avez pas pu être là hier, mais votre vice-présidente Valérie Rabault s’est rendue disponible pour éclairer nos débats.
Je veux aussi saluer la façon dont vous présidez cette commission qui, je crois, est appréciée de tous.
Je me suis simplement permis de vous écrire à propos de l’article 2, sans doute l’un des plus importants puisqu’il concerne la formation tout au long de la vie et le droit à la formation initiale différée, qui vise à apporter une compensation à ceux qui ont eu des formations initiales trop courtes.
Sans contester les règles en vigueur, qui mériteraient d’ailleurs un débat plus large, il me semblait que le Gouvernement avait exprimé très clairement son intention en répondant à une question de Patrick Gille. « Il me semble que ce ne serait pas trahir l’accord que d’introduire dans la loi, ainsi que l’avait proposé le Président de la République durant la campagne présidentielle, un droit à la formation initiale différée », indiquait M. Gille. Le ministre lui a répondu ceci : « Il est bien dans nos intentions de mettre en œuvre l’engagement du Président de la République en faveur de la création de ce droit. » Et il a fait référence au discours du Président de la République à Blois, très précis puisqu’il a déclaré que : « Ceux qui ont quitté le système scolaire de manière précoce pourront bénéficier de leur droit à la formation par anticipation, chacun se verra doté d’un capital de formation. » Il me semblait donc que l’intention avait été manifestée clairement, même si le ministre n’a pas cité in extenso le discours de Blois, discours que nous considérons comme fondateur. Comme vous l’avez dit, on a pu débattre et trouver une solution.
Je ne suis pas favorable à l’abrogation de l’article 40 de la Constitution, mais peut-être faudrait-il l’assouplir. C’est particulièrement important pour la commission des affaires sociales. En effet, il nous est quasiment impossible de discuter des emplois d’avenir ou des contrats de génération, car certains amendements sont jugés irrecevables même s’ils n’ont aucun impact sur les finances publiques. Par exemple, nous nous sommes demandé si nous ne pouvions pas étendre les contrats de génération au-delà de l’âge de vingt-six ans. J’avais proposé un amendement visant à ouvrir ce dispositif aux personnes âgées entre vingt-trois et trente ans tout en le réduisant pour celles âgées de dix-huit et vingt-trois ans. Ce dispositif, qui avait vocation à être neutre du point de vue financier, a été jugé irrecevable au motif qu’on ne pouvait pas compenser l’un par l’autre.
Il faudra donc mener une réflexion sur l’assouplissement de l’article 40, car il est très important que la commission des affaires sociales puisse affiner les ciblages de manière à les rendre les plus efficaces possible.
Monsieur le président de la commission des finances, je vous remercie à nouveau pour vos explications.
Mme la présidente : Monsieur le président, je vous remercie d’être venu répondre aux sollicitations de nos collègues.
Mes chers collègues, je vous indique qu’un groupe de travail réunissant l’ensemble des groupes a été installé par le président de l’Assemblée nationale pour traiter de nombreux sujets, par exemple de l’interprétation de l’article 40 et de ses évolutions. L’ordre du jour de la présente séance n’étant pas consacré à des considérations générales sur l’article 40 mais à l’examen du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, je vous invite à en revenir à l’examen des amendements nombreux et divers que vous avez déposés.
La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Monsieur le président de la commission des finances, je souhaite revenir sur les amendements nos 3188 à 3197 à l’article 1er, que plusieurs membres de notre groupe ont déposés. N’ayant pas le privilège d’être membre de la commission des finances, je ne suis pas sûr d’avoir bien compris la réponse que vous nous avez communiquée ce matin sur l’irrecevabilité de ces amendements.
Ces amendements prévoyaient la possibilité pour la sécurité sociale de se positionner en tant qu’assurance complémentaire. Vous nous avez dit que cela créerait des charges nouvelles. Nous nous étonnons d’un tel argument car, si la sécurité sociale peut se positionner en tant qu’assureur complémentaire, il lui appartient, bien évidemment, de couvrir par les cotisations payées par l’employeur et le salarié les charges qui seraient occasionnées, comme le feraient le groupe Malakoff Médéric ou la Mutualité française.
Je voulais toutefois profiter de votre présence, dont je vous remercie beaucoup, pour que vous m’apportiez une explication complémentaire.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, pour une brève réponse.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Dolez, une nouvelle mission entraîne une nouvelle charge. Quand la charge est ténue, il arrive qu’on accepte ces amendements. Or, en l’occurrence, il s’agit manifestement d’une mission qui créera une charge. Vous avez raison de dire qu’elle peut être compensée par une recette, mais, comme je vous l’ai indiqué, nous tombons dès lors sous le coup du principe selon lequel on ne peut pas compenser une charge ou une augmentation de charge par une recette. C’est la contrepartie du principe d’universalité que vous connaissez bien.
J’en profite pour répondre à M. Germain. La loi organique relative aux lois de finances a apporté un assouplissement considérable, puisque l’on peut dorénavant créer une charge nouvelle, ce qui était auparavant impossible, à condition de la gager par une économie au sein de la même mission. Il peut s’agir de programmes différents, mais c’est autorisé dès lors qu’il s’agit de la même mission. C’est une novation importante qui permet une discussion budgétaire bien plus intéressante.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, honorable membre de la commission des finances. (Sourires.)
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Monsieur Carrez, afin qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, je vous indique que nos amendements ne visaient pas à créer de nouvelles recettes puisqu’elles sont inscrites dans le projet de loi. Il s’agissait de faire en sorte que la sécurité sociale puisse répondre en lieu et place des organismes de prévoyance, mutuelles ou assurances. Les cotisations étaient estimées à quelque 3 milliards. Qu’elles soient affectées à la sécurité sociale, aux mutuelles ou à d’autres organismes de prévoyance, n’y change rien.
Mme la présidente : Je vous remercie à nouveau, monsieur le président Carrez, d’avoir répondu à nos sollicitations.
Nous poursuivons l’examen des amendements.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Madame la présidente, je demande la parole…
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour soutenir l’amendement n° 5437.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Nous sommes privés d’un débat !
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Cet amendement d’appel vise à préciser le fonctionnement du conseil en évolution professionnelle. Nous souhaitons indiquer, même si cela nous paraît implicite et même si nous avons voté tout à l’heure un amendement établissement un rapprochement avec le service public d’orientation, qu’il est normal que ce droit concret soit gratuit. Nous avons d’ailleurs proposé de supprimer l’alinéa 10 qui prévoit de mobiliser le compte personnel de formation pour bénéficier de cet accompagnement. Mais j’aimerais, sur cette question, avoir une précision, soit du rapporteur, soit du ministre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Nous avons longuement évoqué cette question. L’objectif que vous poursuivez est essentiel. On parle d’un service public de l’orientation ; il doit être nécessairement gratuit.
Pour cette raison, la commission a émis un avis favorable. On peut considérer que notre débat apporte des éclaircissements, mais peut-être pouvons-nous attendre la confirmation de M. le ministre sur ce point.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Merci pour cet amendement d’appel, qui permet d’éclairer le débat mais aussi son dénouement…
Dans l’esprit de tous ceux qui s’intéressent au sujet, il est évident que les salariés ne devront pas débourser d’argent, sur leurs revenus souvent faibles, pour accéder à ce service. Pourtant, ce service devra être financé, et pour ma part je ne serais pas choqué que chacun puisse mobiliser son compte personnel. Celui-ci s’exprime certes en nombre d’heures et non pas en argent, mais à un moment donné il faut passer des heures à leur financement.
En tout état de cause, il me paraît prématuré d’inscrire dans la loi les règles de mobilisation du compte. Vous proposez d’ailleurs de supprimer l’alinéa qui l’évoque. Nous en débattrons donc avec les partenaires sociaux d’un côté – ce sera la négociation – et avec les régions de l’autre – ce sera la concertation. Ensuite, nous pourrons en traduire les conséquences dans la loi. C’est la raison pour laquelle je souhaiterais que vous retiriez votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Une fois de plus, monsieur le ministre, je vais vous donner satisfaction.
On a beaucoup parlé du compte de formation, qui constitue une avancée importante, mais il faut faire un travail de précision sur le conseil en évolution professionnelle, sur sa véritable portée. En commission, grâce à M. Vercamer, cet amendement a été recentré – c’est un pléonasme (Sourires) – sur un objectif de qualification.
Il faudra discuter avec les partenaires sociaux de la complémentarité du dispositif avec le bilan d’étape professionnelle, avec le passeport orientation formation, avec le bilan de compétences inscrit dans le code du travail. Je pense que ce n’est pas le moment de tailler à la serpe, mais il faut peut-être toiletter un peu le code du travail sur ce point.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 5380.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il fait suite à la proposition de M. Gille qui, je trouve, a retiré un peu vite son amendement. Nous sommes tout de même au milieu du gué : la réponse du Gouvernement n’est pas très claire.
Sur la nature profonde de ce conseil en évolution professionnelle, il y a une différence assez sensible entre l’ANI et le projet de loi. D’après ce que j’avais compris, l’ANI prévoyait une articulation entre les organismes paritaires et le service public de l’orientation. L’article 2 reprend précisément la définition du conseil en évolution professionnelle qui figure dans l’ANI, mais en restreint le champ.
Sans prendre parti sur la direction à prendre – ce conseil est-il une activité économique, ou relève-t-il strictement du service public de l’emploi –, j’aimerais que le Gouvernement précise sa position. Il y a une grosse différence entre son texte et ce qui résulte de la négociation de l’ANI : non sur la définition du conseil en évolution professionnelle, mais sur la question de savoir qui pourra l’assurer. Cela explique la volonté qui est la nôtre d’intégrer au dispositif les maisons de l’emploi, mais aussi les acteurs des missions locales.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Monsieur le député, nous avons repoussé cet amendement en commission, pour la raison très simple que ce que vous proposez est déjà prévu : les missions locales et les plans locaux pour l’insertion et l’emploi font partie du service public de l’orientation professionnelle. En revanche, votre amendement tendrait à l’excès vers le retour à l’emploi et l’adaptation, au lieu de favoriser la progression professionnelle tout au long de la vie. Les FONGECIF, les OPCA, Pôle Emploi, l’AFPA sont aussi importants dans ce domaine. Il vaut mieux s’en tenir au texte, sachant que la loi de décentralisation ou, si elle est examinée avant, la loi sur la formation professionnelle préciseront très clairement les choses.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Excellente explication, qui a convaincu l’auteur de l’amendement !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Pas du tout !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement n° 4556.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Si vous me passez l’expression, c’est l’amendement cousin de celui de M. Chassaigne et des membres de son groupe, qui ont souhaité que, dans l’article 6111-1 du code du travail, il soit précisé que la formation professionnelle concourt à la promotion sociale des salariés. Il s’agit dans mon amendement de préciser que le conseil en évolution professionnelle ne sert pas simplement à évoluer, au sens de s’adapter en période de crise, mais aussi à progresser professionnellement.
Cela me semble indispensable. Il y a eu, au cours de ces dernières années, plusieurs modifications du code du travail en ce sens. Pour améliorer la qualification tout au long de la vie, nous avons adopté un amendement très important. Celui-ci vise à compléter le dispositif pour tirer la formation vers le haut.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Le Gouvernement sera favorable à cet amendement, mais tout le monde doit être bien d’accord sur un point : il faut avoir une vision large ou du moins extensive de ce qu’est la progression. Il ne faudrait pas qu’elle signifie des changements de niveau très importants : il y a des moments où une simple évolution peut être décisive pour le salarié.
Je crois que nous sommes d’accord, mais je le dis ici pour que ce soit inscrit sinon dans le marbre, du moins dans le papier ou le support informatique du Journal officiel. Nous avons une vision large de la progression, qui permet de servir chacun en fonction de ses besoins.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Je ne voudrais pas pinailler, mais je ne suis pas persuadé de l’intérêt d’un tel ajout dans le code du travail. Il y a déjà beaucoup de termes, on se plaint que la formation professionnelle soit un domaine très jargonneux et on s’efforce de préciser la terminologie. Nous avons déjà la « promotion sociale » et la « progression en qualification » : je ne vois pas ce qu’apporterait d’introduire l’idée qu’on va « progresser professionnellement », sinon des complications à moyen terme. Nous étions dans un choc de simplification : je pense que cet ajout n’est pas essentiel et qu’on n’en a peut-être pas mesuré toutes les conséquences.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Règlement de compte !
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Non, mais nous avons déjà modifié beaucoup de dispositions dans l’article 6111-1 : on peut se calmer, on verra s’il y a nécessité de procéder à ces innovations terminologiques qui à mon avis n’apportent pas grand-chose et peuvent causer des problèmes.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est la sagesse.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Celle d’un excellent ministre de la formation professionnelle ! (Sourires.)
Mme la présidente : En conséquence l’amendement n° 15 tombe.
La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour soutenir l’amendement n° 5439.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Il vise à supprimer l’alinéa 7 qui définit l’un des objectifs du conseil en évolution professionnelle. C’est un peu délicat, parce que cet alinéa est la reprise quasi intégrale d’une ligne de l’ANI qui dit que « le conseil en évolution professionnelle permet de repérer les offres d’emploi adaptées à ses compétences ».
Or, cela me paraît finalement contraire à l’esprit même de l’ANI sur le conseil en évolution professionnelle, qui consiste en un accompagnement pour progresser d’un niveau de qualification à un autre et maintenant pour « progresser professionnellement ». Son objectif est donc la progression en qualification et non le placement en emploi de même niveau de compétence. Il ne s’agit pas d’un conseil en placement, ce qui relèverait de Pôle Emploi.
Le conseil en évolution professionnelle, les partenaires sociaux en ont parlé, serait plutôt l’affaire des FONGECIF, de l’APEC, de certains OPCA. Il faudrait trouver une formulation qui évite la notion de placement et définisse un accompagnement en faveur de la mobilité professionnelle et de la promotion sociale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La commission a émis un avis favorable à l’amendement de M. Jean-Patrick Gille, lequel supprime un alinéa qui introduit en effet une confusion. Dans ces conditions, je ne comprends pas que vous n’ayez pas soutenu avec enthousiasme l’amendement précédent qui, au fond, procédait de la même intention. Je le comprends encore moins de Mme Coutelle, qui se bat matin, midi et soir pour l’égalité professionnelle.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Règlement de compte au PS !
Mme la présidente : Je demande son avis au Gouvernement, avec la présentation simultanée de son amendement n° 5564 rectifié.
M. Michel Sapin : Je comprends que la commission ait émis un avis favorable à cet amendement qui apporte des précisions utiles. Cependant, il présente aussi quelques inconvénients : je ne veux pas entrer dans le détail, mais vous supprimeriez quelques éléments qui me paraissent importants.
C’est la raison pour laquelle j’ai déposé l’amendement n° 5564 rectifié : même si je comprends qu’il ne soit pas en discussion commune au sens formel, il répond aux préoccupations qui sont les vôtres, monsieur Jean-Patrick Gille, ainsi qu’à celles de la commission, sans avoir les inconvénients que j’ai évoqués. Je propose donc que vous retiriez votre amendement au profit de celui du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Je ne veux pas polémiquer avec le rapporteur, mais puisqu’il me relance sur le progression professionnelle, je répondrai qu’on sait ce qu’est la progression de qualification : il y a la qualification de niveau 5, 4, etc., – plus on progresse, plus le chiffre baisse. La promotion sociale, on voit ce que c’est. La progression professionnelle, est-ce que cela voudrait dire qu’il y a des métiers qui valent mieux que d’autres ? Cela pose tout de même un problème.
Pour répondre au ministre, je suis prêt à retirer mon amendement pour me rallier au sien en le sous-amendant, pour ajouter « à ses compétences acquises » ou même aussi « et à acquérir ».
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je pense qu’il est difficile de ne pas faire référence aux emplois qui existent sur le territoire, parce que le premier élément du conseil en évolution professionnelle donné dans le cadre du compte personnel de formation, c’est l’évolution des métiers sur le territoire. Comment en parler sans identifier les emplois qui peuvent exister sur le territoire ?
C’est un service important qui peut être apporté au bénéficiaire de ce conseil. Le mot « offre » n’est peut-être pas adapté, mais l’identification des emplois me paraît très importante.
Je suis donc favorable à l’amendement du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il y a vraiment un hiatus entre la position du Gouvernement et la volonté des partenaires sociaux : dans leur esprit, le conseil en évolution professionFolio 3783nelle est un secteur d’activité économique. Je peux me tromper, mais je pense que c’est dans cet esprit qu’il a été inscrit dans l’ANI.
Vous, vous nous laissez entendre que c’est le service public de l’orientation qui va assurer cette mission. Soit, je ne juge pas ; mais il y a une vraie différence entre ce qu’ont voulu les partenaires sociaux – une prestation économique – et votre conseil gratuit pris en charge par le service public de l’orientation.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : C’est un peu contradictoire, monsieur Richard : vous m’avez reproché d’avoir retiré trop vite mon amendement qui visait à garantir la gratuité du conseil et maintenant vous nous dites que la prise en charge par le service public constitue un problème. J’ai retiré mon amendement, mais je voulais poser le problème et je pense que la question reste ouverte. Il me semble normal que la puissance publique assure qu’elle s’investira dans ce conseil en évolution professionnelle et qu’elle mobilisera le service public. Je pense de surcroît que la réglementation européenne ne donne pas le droit de constituer un monopole : dans le cadre de la directive « Services », il y aura obligation de laisser ce domaine ouvert. Il faut donc continuer à approfondir le sujet. Mon souci était d’ouvrir le débat.
Par ailleurs, je retire mon amendement n° 5439, puisque j’ai constaté que la version rectifiée de l’amendement déposé par le Gouvernement comporte les précisions que je demandais.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Avis favorable à l’amendement du Gouvernement.
Pour clore ce beau débat et passer à la suite qui est importante, je me réjouis qu’avec les éclaircissements de M. Jean-Patrick Gille sur son amendement précédent, nous nous retrouvions sur la notion de promotion. C’est ainsi qu’il faut interpréter les amendements que nous venons d’adopter, avec Mme Coutelle aussi.
Mme la présidente : La parole est à Mme Le Callennec, pour soutenir l’amendement n° 14.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, je me permets de vous dire que de temps en temps je lève la main pour prendre la parole et que vous ne me voyez pas. Cela a été le cas tout à l’heure, quand j’ai voulu vous demander pourquoi mon amendement n° 15 tombait après l’adoption de l’amendement n° 4556 approuvé par le Gouvernement.
Je suis extrêmement favorable à ce conseil en évolution professionnelle : si on veut faire la promotion de la mobilité voulue et non subie, il faut absolument travailler dans ce domaine. Je voulais en profiter pour ajouter à l’alinéa 6 qu’il y a des outils – les boîtes à outils sont à la mode –, parce qu’il faudra donner corps à ce conseil en évolution professionnelle. La maison de l’emploi de Rennes a mis en place un outil très efficace – je l’affirme en présence de notre collègue députée de Rennes – appelé Transcompétences et qui correspond exactement à la définition de ce que souhaite le législateur.
À propos de l’amendement n° 14, je me permets d’insister sur le fait que les PLIE et les missions locales joueront un rôle. Je persiste à penser qu’il faut expressément inscrire dans la loi les maisons de l’emploi créées pour cette raison…
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Les maisons de l’emploi, ça ne marche pas !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Chez vous, peut-être !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Il y a tout de même de nombreuses maisons de l’emploi, madame, qui fonctionnent et qui remplissent ce service gratuitement.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ce n’est pas gratuit pour tout le monde.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je me souviens, monsieur Sapin, que, lors de votre audition, vous avez évoqué un endroit neutre et que vous avez insisté pour que ce service soit gratuit. Or la mission que l’on entend confier au conseil en évolution professionnelle correspond exactement à ce qui est fait au sein des maisons de l’emploi qui fonctionnent bien. Je ne vois donc pas pourquoi on ne pourrait pas accepter un amendement visant à inscrire dans le texte les maisons de l’emploi, quitte à préciser, pourquoi pas : « quand elles fonctionnent dans des bassins d’emploi. » C’est très important : le cahier des charges des maisons de l’emploi vise précisément ces objectifs.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Mais les maisons de l’emploi figurent de fait dans le texte !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Mieux vaut l’inscrire noir sur blanc.
Mme la présidente : Madame Le Callenec, votre amendement n° 15 est tombé parce qu’il visait à compléter l’alinéa 6 dont l’amendement n° 4456, adopté, venait de récrire la fin.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 14 ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable pour les mêmes raisons que tout à l’heure lorsque nous avons longuement débattu de l’amendement n° 5380 de MM Vercamer et Richard.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Chacun est prêt à rendre hommage aux maisons de l’emploi, y compris à celle aux activités de laquelle vous pouvez éventuellement participer compte tenu de vos responsabilités. Reste que, comme ce ne sont pas les seuls établissements concernés, on ne va pas citer un dispositif parmi beaucoup d’autres. Ces dispositifs, d’une manière générale, devront travailler ensemble. Par conséquent, ne pas mentionner les maisons de l’emploi ne revient pas à les mépriser mais consiste à ne pas créer de hiérarchie entre tel et tel dispositif. C’est l’ensemble des dispositifs qui est concerné et quand certains fonctionnent très bien, vous en avez cité, ce sont évidemment ceux-ci qui seront choisis. Il faut tenir compte de la variété des dispositifs sur le territoire. Respectons cette diversité.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 3166.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de compléter l’alinéa 9 par les mots : « dans les conditions définies par accord collectif ». Je défends par la même occasion l’amendement n° 3177 qui porte sur l’alinéa 10.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Il semble que du fait de l’adoption d’un précédent amendement l’alinéa 10 n’existe plus. Par conséquent, madame la présidente, l’amendement n° 3177 est tombé.
Quant à l’amendement n° 3166, nous allons préciser les conditions d’application du conseil en évolution professionnelle ; aussi, monsieur le député, je vous propose de retirer votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas entendu, tout à l’heure, la même réponse de la part du rapporteur et de la part du ministre concernant l’alinéa 10. Quand je vous écoute, monsieur le rapporteur, je crois comprendre que le compte personnel de formation n’aura pas vocation à financer le conseil en évolution professionnelle. Quand j’écoute M. le ministre, j’ai en revanche le sentiment que le compte personnel de formation sera bien susceptible d’être utilisé pour le conseil en évolution professionnelle.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin : Je vais être très clair : l’accord lui-même le prévoyait.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Tout à fait !
M. Michel Sapin : En revanche, soyons transparents vis-à-vis des partenaires sociaux : nous considérons qu’ils doivent pouvoir parler de tout au cours de la négociation. C’est la difficulté de l’articulation entre ce texte, que nous voulons le plus précis possible, et la liberté qu’il faut laisser aux partenaires sociaux de discuter de la mise en œuvre du compte personnel de formation.
Voilà la raison de cette contradiction que votre perspicacité a permis de dévoiler mais dont les fondements sont parfaitement clairs.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il s’agit d’une liberté éclatée.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Puisque nous plaidons pour une totale transparence, sachez que je suis très attaché à la gratuité de ce service public. Il ne faut donc pas que le compte personnel de formation serve à financer le conseil en évolution professionnelle. Il est vrai que, à la lettre, l’ANI peut laisser apparaître des ambiguïtés. Ce que nous recherchons, c’est plutôt une articulation, et nous avons adopté un amendement en ce sens, entre le compte personnel et le service public de l’orientation.
Par ailleurs, le texte prévoit d’inclure l’accès aux offres d’emploi. Adopter un alinéa général permettant au compte personnel de formation d’accéder à Pôle emploi reviendrait à donner un signal négatif. Il faut clarifier sans doute ce point ; reste que, pour ma part, j’y insiste, je suis très attaché à la gratuité.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Un bon décret permettra de clarifier tout cela !
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si, comme l’indique la réponse du rapporteur, l’accord collectif est prévu dans la définition, je retire mon amendement sous réserve d’une réelle application du dispositif.
Mme la présidente : L’amendement n° 3177 tombant du fait de la suppression de l’alinéa 10, nous passons à une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 4303.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Cet amendement vise à préciser l’articulation entre le texte et les travaux du comité national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Le ministre nous a apporté un certain nombre de précisions : le rapport dudit comité a été adressé à la commission des affaires sociales qui a pu en tenir compte au cours de ses travaux. Je ne suis pas membre de cette commission, mais je ne suis pas sûr qu’elle ait vraiment pu débattre de ce rapport et de ses conclusions.
C’est pourquoi, pour assurer cette articulation que nous jugeons nécessaire, nous proposons que les modalités du compte personnel de formation soient définies par décret après avis du comité national de la formation professionnelle tout au long de la vie, et que ce décret vise les conclusions du comité national.
Mme la présidente : Sur ces amendements identiques, je suis saisie par le groupe GDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 4310.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il est défendu.
Mme la présidente : En est-il de même pour l’amendement n° 4311, monsieur Chassaigne ?
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Tout à fait, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : À la suite de la conclusion des travaux du CNFPTLV, j’ai procédé en votre nom, à l’audition de son secrétaire général – et de la secrétaire générale qui lui a succédé –, puis de sa présidente qui nous a présenté les conclusions du rapport du comité. Votre groupe, comme les autres, a été invité à cette audition. C’est au vu de ce rapport que nous avons procédé aux adaptations législatives nécessaires.
Vous présentez par ailleurs plusieurs amendements visant à aller plus vite en matière de droits nouveaux pour les salariés. Ces amendements identiques, en tout cas, me semblent aller à l’encontre des objectifs que vous poursuivez. Je vous suggère donc de les retirer au profit des dispositions que nous venons d’adopter et de celles que nous allons examiner dans les cinq prochains amendements à l’article 2.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
Mme la présidente : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Dolez ?
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Je suis surpris par ces amendements identiques : ils semblent signifier qu’il reviendrait au Gouvernement de tout décider alors que les partenaires sociaux, qu’ils soient ou non signataires, sont demandeurs pour poursuivre la négociation sur ces questions.
D’autre part vous demandez que les modalités du compte personnel de formation soient définies par un décret du Gouvernement « après avis du comité national de la formation professionnelle tout au long de la vie ». Je ne peux m’empêcher de vous rappeller que c’est la fonction dudit comité de rendre des avis à chaque fois que le membre du Gouvernement chargé de la formation professionnelle prend un décret. Cela va donc de soi.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Il vaut mieux bien préciser les choses !
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Je vous prête une intention qui n’est pas mauvaise, d’ailleurs, qui est celle d’aller plus loin, et d’insister sur la nécessité d’une vraie prise en considération de l’avis du CNFPTLV.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : C’est exactement ce que j’ai dit !
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Là aussi, je suis obligé de vous faire remarquer que le travail est déjà fait, puisqu’il y a eu un rapport d’étape et que le rapport définitif a été rendu il y a une quinzaine de jours à l’occasion d’une réunion en présence de Thierry Repentin, deux jours avant qu’il ne devienne ministre délégué aux affaires européennes. Cette réunion s’était plutôt bien passée. J’ai donc du mal à comprendre le sens de ces amendements identiques.
Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 4303, 4310 et 4311.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 4852 et 4954.
La parole est à Mme Monique Iborra, pour soutenir l’amendement n° 4954.
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Nous avons besoin d’être opérationnels rapidement, même si un certain nombre de dispositions ont été précisées. L’amendement vise à engager la concertation entre l’État, les régions et les partenaires sociaux avant le 1er juillet. Il serait important que l’on sache très précisément, à cette date, les compétences attribuées aux régions dans la loi de décentralisation, de manière à ce que la concertation s’appuie sur des bases solides et inscrites dans la loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement n° 4852, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 5561 de M. Vercamer.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : rapporteur. L’amendement est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir le sous-amendement n° 5561.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je souhaite que la concertation entre l’État, les régions et les organisations syndicales s’attache aussi aux conditions de coordination et d’intégration des deux structures décentralisées ou déconcentrées que sont le Comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle, le CCREFP, et le Comité régional pour l’emploi, ou CRE. J’avais déposé un amendement en ce sens, qui n’a pas passé l’article 40 ; c’est pourquoi j’en ai fait un sous-amendement, et celui-ci, curieusement, est passé. L’idée est de simplifier les organismes de gouvernance de la formation en région, qui font double emploi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné le sous-amendement, pour les raisons évoquées par M. Vercamer. Sur le fond, il faut évidemment rationaliser les choses, et ce sera l’objet de la loi de décentralisation. J’observe simplement que ces comités ne sont pas des guichets d’accueil.
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Bien sûr que non !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Vous souhaiteriez qu’ils constituent un « guichet unique » de la formation professionnelle, mais il s’agit d’instances de gouvernance politique, au niveau local, de la formation professionnelle. Pour cette raison, et pour son caractère un peu superfétatoire, j’émets un avis défavorable sur votre sous-amendement.
J’en profite pour défendre mon amendement, qui est identique à celui de Mme Iborra et des commissaires socialistes : il s’agit de définir un calendrier très précis et très serré et de faire en sorte que la concertation tripartite ou quadripartite ait lieu très prochainement. Elle débouchera sur la publication d’un rapport au mois de septembre, qui devra ensuite faire l’objet d’adaptations légales ou conventionnelles. J’ai compris que celles-ci ne pourront pas être opérationnelles au 31 décembre 2014, mais qu’elles le seront vraisemblablement avant le 1er mars 2015. C’est la raison pour laquelle j’émettrai également, tout à l’heure, un avis favorable sur le sous-amendement du Gouvernement, qui donne des précisions à ce sujet.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 5561 et sur les amendements identiques du rapporteur et de Mme Iborra ?
M. Michel Sapin : Je suis favorable aux deux amendements identiques. M. Vercamer voudrait les compléter par un sous-amendement qui engage l’éventuelle fusion…
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Le rapprochement…
M. Michel Sapin : …ou le rapprochement du fameux CCREFP et du plus simple CRE. Cette préoccupation est à ce point partagée par le Gouvernement qu’elle a été inscrite dans l’avant-projet – appelons-le ainsi – de la loi de décentralisation : nous allons les remplacer par une entité unique, dont nous fixerons en même temps les modalités de fonctionnement.
Il y a dans votre proposition, sans vouloir être désobligeant, un risque d’« à peu près », alors que nous devons être très concrets. Je suis, à ce stade, défavorable à ce sous-amendement, car il anticipe par trop sur le calendrier de l’action gouvernementale. Je préférerais que cette question soit tranchée le moment venu, lorsque nous parlerons de la clarification des compétences et de la clarification de l’exercice de ces compétences – nous aurons à en débattre et je serai présent au banc du Gouvernement pour m’exprimer là-dessus.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais seulement une précision.
S’il s’agit bien de réunir les financeurs des dispositifs qui ont vocation à alimenter financièrement le compte personnel de formation, je me demande s’il ne manque pas, autour de la table, un acteur qui finance de la formation – pour les demandeurs d’emploi, certes, mais il s’agit bien de formation – et qui peut apporter un éclairage extrêmement intéressant dans les débats qui entoureront ce compte personnel de formation : je veux parler de Pôle Emploi.
Je voulais savoir si vous aviez envisagé d’associer Pôle Emploi à votre projet, d’une manière ou d’une autre – nous avons d’ailleurs auditionné M. Bassères dans le cadre de l’examen de ce projet de loi. Sommes-nous bien d’accord sur le fait que Pôle Emploi ne sera pas amené à financer le compte personnel de formation, mais seulement la formation des personnes qui ont le statut de demandeurs d’emploi, et que c’est pour cette raison qu’il ne figure pas au nombre des acteurs de la concertation ?
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Je suis naturellement favorable aux amendements de Monique Iborra et de M. le rapporteur. En revanche, le sous-amendement de M. Vercamer me surprend un peu.
Je suis d’accord sur le principe : depuis que le CRE a été créé, on se plaint qu’il ne serve à rien, et de fait il ne sert pas à grand-chose. Depuis sa mise en place, par la loi de 2009, on parle de le fusionner avec le CCREFP ; je pense d’ailleurs qu’il faut donner l’avantage au CCREFP, qui a une vraie existence. Mais cela relève de la loi de décentralisation ; dans les projets que nous avons déjà examinés est même apparu un CCREOFP, qui introduit la question de l’orientation. Je suis surpris, par ailleurs, que M. Vercamer, qui est un spécialiste de ces questions, parle de « guichet unique ».
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Malheureusement.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Il ne s’agit pas d’un guichet unique, mais d’une instance de concertation au niveau régional.
Une question qui va néanmoins se poser – mais je crois qu’on ne réglera pas tout ce soir – est de savoir si l’on introduira aussi dans ces instances les opérateurs que sont Pôle Emploi, les missions locales et les maisons de l’emploi. Le problème posé par le sous-amendement mérite d’être traité, mais je crois que ce n’est vraiment pas le moment.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je comprends bien la volonté des auteurs de l’amendement d’accélérer les négociations sur le financement de cette formation, mais il y a tout de même un problème, que vient d’exposer M. le ministre. Il explique à M. Vercamer qu’il faut attendre l’acte III de la décentralisation pour clarifier les compétences, mais il indique en même temps qu’il faudra agir sur ce sujet avant le 1er juillet 2013. Or le texte qui devrait traiter de la décentralisation en matière de formation et de clarification ne devrait arriver, lui, qu’à l’automne : je trouve qu’il y a ici un problème de cohérence.
Mme la présidente : Souhaitez-vous retirer votre sous-amendement, monsieur Vercamer ?
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Non, je ne retire pas mon sous-amendement. Je voulais seulement rappeler que votre amendement parle d’une concertation entre les partenaires : il n’évoque pas la création de quoi que ce soit. Je demande que, dans le cadre de cette concertation, on puisse parler du rapprochement de ces deux structures ; je ne demande pas pour l’instant de les fusionner. Votre amendement, je vous le rappelle, porte seulement sur l’organisation d’une concertation.
Si l’on veut pouvoir prendre des décisions dans la loi de décentralisation, je pense qu’il est bon d’organiser une concertation en amont. Je vous rappelle qu’il existe une loi sur le dialogue social préalable : on est en plein dedans.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Je veux dire combien nous trouvons importants ces amendements relatifs au calendrier. Depuis le début, on se voit gentiment reprocher par certains de toujours parler au futur des avancées sociales des salariés, alors que d’autres mesures, et notamment celles relatives à la flexibilité, seraient adoptées immédiatement. Avec cet amendement, nous montrons que nous allons mettre en œuvre sans tarder le compte personnel de formation. C’était un enjeu important de pouvoir le dater et c’est pour cela que nous soutenons largement cet amendement.
Pour répondre à notre collègue Nicolas Sansu, l’acte III de la décentralisation n’apportera que des améliorations. Le projet de loi prévoit, même s’il est saucissonné pour l’instant, la possibilité de faire des plans et d’organiser des concertations à l’échelon régional, avec un rôle important donné aux régions. Cela ne peut qu’améliorer les choses, et les deux ne sont pas à opposer, bien au contraire.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin : Je trouve ces amendements utiles, je l’ai déjà dit, et chacun aura remarqué qu’ils cadrent parfaitement avec le calendrier que je vous ai annoncé dans l’intervention que j’ai faite au début de la discussion sur l’article 2.
Cette concertation, qui n’est pas une négociation, chacun le voit bien, et qui permettra d’associer les partenaires sociaux, l’État et les régions, est nécessaire pour mettre en œuvre un certain nombre de projets ; elle est même nécessaire pour permettre aux partenaires sociaux d’avoir, dans un deuxième temps, une négociation au sens strict du terme, en connaissance de cause. Les dates, donc, correspondent très bien.
J’ai déjà répondu à M. Vercamer, mais j’y reviens : je pense qu’il est utile, non seulement de fusionner les structures existantes, mais de les supprimer pour créer un organisme unique. Il n’y a pas besoin de concertation en ce domaine, croyez-moi. J’ai posé la question à tout le monde, et le ministre délégué qui, à l’époque, était plus particulièrement chargé de la formation professionnelle, a fait de même : tout le monde est d’accord, il y a une unanimité absolue sur ce sujet.
Donc cela se fera : il n’y a même pas besoin de concertation sur ce point. Ce que nous avons inscrit dans le futur projet de loi, c’est ce que tout le monde réclame. Il peut y avoir un débat sur ce que l’on mettra à la place, ou sur la manière dont cela fonctionnera. Pour ma part, je serais très favorable à ce que les partenaires sociaux soient associés à l’ensemble du mécanisme. Mais sur ce point, je le répète, il n’y a pas besoin de concertation : c’est clair, c’est net, c’est déjà derrière nous.
Mme Le Calennec, enfin, a exprimé une préoccupation s’agissant de Pôle Emploi. Pôle Emploi, vous le savez bien, est un opérateur de l’État, et pas une entité en soi. Par conséquent, quand l’État est présent, Pôle Emploi est présent ; quand je vous parle, je parle aussi au nom de Pôle Emploi, car celui-ci est un opérateur, et non pas une personnalité juridique ayant le même statut que l’État, les régions ou les partenaires sociaux.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques nos 4957, 5156 et 5422.
La parole est à Mme Monique Iborra, pour soutenir l’amendement n° 4957.
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Cet amendement suit exactement la même logique. Il propose de fixer un terme pour la mise en œuvre du compte personnel de formation par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics, pour le faire entrer le plus rapidement possible dans les faits – en l’occurrence, nous proposons comme limite la date du 1er janvier 2014.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement n° 5156.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Nous souhaitons que le compte personnel de formation soit en activité le plus vite possible : il est donc normal que nous défendions la logique des amendements que nous avons votés ensemble précédemment.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement n° 5422, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 5563 du Gouvernement.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin : J’ai fait allusion à ce sous-amendement quand j’ai évoqué le calendrier. Pour respecter le calendrier que vous appelez de vos vœux, et que le Gouvernement se sent capable de mettre en œuvre, dans le respect de la négociation nécessaire avec les partenaires sociaux, il convient de modifier l’une des dates qui est inscrite dans cette proposition d’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je comprends votre souci de réalisme ; en même temps, vous avez compris que la représentation nationale est très attachée à ce compte personnel de formation, qui est une innovation majeure, peut-être la plus importante de ce texte pour les salariés, pour les entreprises et pour notre pays. Je comprends que les « adaptations nécessaires des dispositions conventionnelles en vigueur » seront faites par les partenaires sociaux avant la fin de l’année. En fait, on va se retrouver un peu avec le même calendrier – avec un an de décalage – que celui des contrats de génération : les choses seront opérationnelles vers début mars. Nous serons en retard de deux mois par rapport à ce que je souhaitais, mais le calendrier retenu permettra de faire tout ce qui doit être fait, la concertation tripartite comme la loi de décentralisation, et de parvenir à ce que toutes les pièces du dispositif s’emboîtent de manière intelligente et rapide.
La commission est donc favorable au sous-amendement n° 5563 du Gouvernement.
Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 985.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : L’examen de notre projet de loi doit permettre de clarifier l’article L.6315-2 du code du travail.
En effet, celui-ci traite de la question du « passeport orientation et formation » dont peut disposer chaque salarié. L’article précise le contenu de ce passeport qui traite des diplômes, certifications, formations, habilitations et autres bilans de compétences de la personne concernée.
Il dispose, dans la deuxième phrase du second alinéa, que « l’employeur ne peut exiger du salarié qui répond à une offre d’embauche qu’il lui présente son passeport orientation et formation. »
« Est illicite le fait de refuser l’embauche d’un salarié en raison de son refus ou de son impossibilité de présenter son passeport orientation et formation. »
Toutefois, aucune sanction n’est prévue pour une infraction à cette règle. Nous vous proposons donc, au moyen de cet amendement qui récrit l’avant dernier alinéa de l’article L.6315-2, de préciser que le refus d’embauche en cas de non-présentation de ce passeport constitue une discrimination au sens de l’article L.1132-1 du même code, ce qui signifie qu’elle peut faire l’objet d’une action en justice et donner lieu au versement de dommages et intérêts.
En effet, cet article précisant les cas de discrimination se trouve déjà en lien avec la formation professionnelle, ce qui en assure toute la pertinence et la cohérence. Nous pensons donc Folio 3788qu’en adoptant cet amendement, nous protégerons au mieux les intérêts des salariés, ce qui est notre rôle, et vous invitons donc à le voter.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Excellent !
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 986.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 993.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 994.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Madame la présidente, j’aimerais entendre les explications de M. le ministre. En tout état de cause, il me semble que prévoir des sanctions concernant l’absence de présentation d’un passeport qui n’a jamais été mis en œuvre peut constituer un exercice intellectuel intéressant, mais présente peu d’intérêt sur le plan pratique – même si je comprends votre préoccupation, madame la députée.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : C’est vrai !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Je comprends, moi aussi, la préoccupation pour l’avenir – lorsque l’outil existera – qu’expriment ces amendements, et ne conteste pas la nécessité de lutter contre ce qui pourrait constituer une discrimination. Cependant, la réglementation actuelle considère déjà comme illicite le refus de l’embauche d’un salarié en raison du refus ou de l’impossibilité de présenter son passeport orientation et formation.
Afin de renforcer la réglementation sur ce point, vous placez le refus d’embauche en raison de la non présentation du passeport orientation et formation au même niveau que d’autres discriminations qui me paraissent autrement plus graves, à savoir celles fondées sur l’origine, l’âge ou le sexe, ce qui ne me paraît pas opportun. Il faut en effet éviter de banaliser les discriminations gravissimes basées sur les motifs que je viens d’évoquer en les plaçant au même niveau que d’autres discriminations qui, pour être condamnables, ne sont toutefois pas aussi graves.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : J’abonde plutôt dans le sens du rapporteur, et j’aimerais avoir la garantie du ministre et du Gouvernement quant au fait que le décret d’application sera effectivement pris. De même, comme je l’ai déjà dit au sujet du bilan d’évaluation professionnelle, je pense qu’il serait bon de pouvoir disposer d’une évaluation des dispositifs créés par la loi de 2009, en particulier de leur articulation avec le conseil en évolution professionnelle. Une telle évaluation permettrait de déterminer si les dispositifs actuellement en vigueur ne nécessitent pas d’être retravaillés.
Il ne suffit pas d’inventer tous les deux ou trois ans un nouveau dispositif de conseil, d’accompagnement et d’orientation : encore faut-il suivre sa mise en œuvre et ses effets. Je suggère donc que nous profitions des concertations qui vont avoir lieu dans les mois à venir pour remettre tout cela en ordre. Pour en revenir à l’amendement qui nous occupe, il est plein de bon sens, mais je me demande tout de même s’il porte sur quelque chose qui existe vraiment ou sur une chimère.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Notre amendement ne porte pas sur une chimère. Le texte affirme un certain nombre de choses mais, si ses dispositions ne sont pas appliquées, aucune sanction n’existe. Nous souhaitons donc corriger ce qui nous apparaît comme une insuffisance.
M. le ministre nous dit, et je veux bien lui en donner acte, que le terme « discrimination » n’est peut-être pas approprié, en ce qu’il met celle que nous dénonçons sur le même plan que d’autres, gravissimes, fondées sur l’origine ou le sexe. Cependant, je souhaite que nous profitions des prochains travaux sur ce texte pour corriger l’absence de sanction qui, en l’état, permet de passer outre la loi.
Notre amendement n’a rien d’une chimère, je le répète. Pour le moment, je le maintiens, en souhaitant que nous approfondissions notre réflexion lors des prochaines lectures, éventuellement en vue d’une meilleure rédaction.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Au nom de la commission, et compte tenu de toutes les explications qui ont été données, je m’en remets à la sagesse du ministre.
Il est important que le refus d’embauche visé par cet amendement soit illicite…
M. Michel Sapin : C’est le cas !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : …et, de ce point de vue, l’article L.6315-2 du code du travail est explicite. Les sanctions restent effectivement à préciser et, si la discrimination n’est pas la bonne voie, il faudra en trouver une autre.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Oui, il faut une sanction !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : En effet, définir des règles de droit sans prévoir de sanctions dans le cas où elles ne sont pas respectées n’a pas de sens – de ce point de vue, je pense qu’en vertu des principes généraux du droit, il y a toujours des sanctions. Nous devrons vérifier cela, et déterminer si les sanctions existantes sont adaptées ou nécessitent d’être renforcées, comme cet amendement propose de le faire ou d’une autre façon.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Il n’y a qu’à voter l’amendement, nous verrons bien après !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : M. le ministre a raison de souligner que toutes les discriminations ne doivent pas être placées sur le même plan, sous peine d’affaiblir la portée des plus graves d’entre elles.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin : Adopter une disposition sans faire en sorte qu’elle soit respectée par la suite serait vain, j’en conviens. En ce sens, je comprends tout à fait la préoccupation des auteurs de l’amendement. Je rappelle que, dans cet épais petit livre rouge qu’est le code du travail, il est écrit : « L’employeur ne peut exiger du salarié qui répond à une offre d’embauche qu’il lui présente son passeport orientation et Folio 3789formation. Est illicite le fait de refuser l’embauche d’un salarié en raison de son refus ou de son impossibilité de présenter son passeport orientation et formation ». Bref, le caractère illicite figure déjà dans la loi.
Par ailleurs, même si je n’ai pas la possibilité de vous en apporter la preuve immédiatement, car cela nécessite quelques recherches, je suis persuadé qu’il existe quelque part une disposition portant sur cet aspect du code du travail et prévoyant au moins une contravention pour la sanctionner. Cette disposition est peu visible, car elle est sans doute contenue dans une disposition balai prévoyant de sanctionner telle et telle attitude contraire à la loi, mais je la trouverai et vous la ferai connaître.
En tout état de cause, je maintiens qu’il n’est pas opportun de placer la sanction que vous proposez au même niveau que celles prévues pour les discriminations les plus graves.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Nous prenons acte des remarques qui ont été faites, et sommes disposés à modifier notre proposition à l’occasion de la deuxième lecture du texte. En l’état actuel, nous maintenons notre amendement.
Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir regagner vos places afin qu’il soit procédé au scrutin public sur les amendements identiques. Je rappelle que la commission a déclaré s’en remettre à l’avis du ministre, qui a lui-même…
M. Michel Sapin : Fait savoir qu’il était contre !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : En principe, la sagesse du ministre signifie qu’il est favorable !
M. Michel Sapin : Je suis contre !
Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 985, 986, 993 et 994.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n° 5420.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’amendement n° 5420 vise à remédier à un phénomène constaté par la Cour des comptes dans son rapport de janvier 2013, à savoir le fait que les contrats de professionnalisation demeurent insuffisamment orientés vers les moins qualifiés. La Cour préconise que les conventions d’objectifs et de moyens passées entre l’État et les organismes paritaires agréés – les OPCA – qui financent ces contrats, puissent comporter des dispositions par lesquels les OPCA s’engagent à cibler ces contrats vers les publics les moins formés, c’est-à-dire ceux qui en ont le plus besoin, dans le cadre des contrats de professionnalisation. C’est ce vers quoi tend le présent amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire dans le cadre de la discussion générale, je me réjouis toujours de la rédaction d’une nouvelle page du code du travail, chaque disposition prévue par ce code constituant une protection supplémentaire pour les salariés – or, c’est mon combat politique.
Nous partageons tous l’objectif fondamental que vous poursuivez au moyen de votre amendement, monsieur Vercamer. Cependant, je rappelle qu’il est ici question d’une convention tripartite signée entre les OPCA et l’État. L’État ayant été éclairé par nos débats, je crois que nous pouvons nous dispenser d’ajouter cette page au code du travail.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : C’est le fameux choc de simplification !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis : je suis pour l’économie de papier et la protection des arbres ! (Sourires.)
Mme la présidente : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Vercamer ?
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je le maintiens, madame la présidente. Le rapport de la Cour des comptes a nécessité l’abattage d’un grand nombre d’arbres, et ce n’est pas l’adoption de notre amendement qui aggravera beaucoup les choses de ce point de vue. Évitons donc au moins que les arbres abattus pour l’impression du rapport de la Cour des comptes l’aient été en vain.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Je ne soutiendrai pas l’amendement de M. Vercamer car, comme l’a dit M. le rapporteur, ce n’est pas tout à fait le lieu ni le moment pour adopter cette disposition.
Je souhaite tout de même attirer l’attention du ministre sur les difficultés rencontrées actuellement par le contrat de professionnalisation, qui peine à atteindre le public auquel il est destiné. Il convient de défendre ce dispositif, tellement mal en point que des responsables et des entreprises commencent à se demander s’il n’y a pas une volonté de le faire disparaître. Je ne pense pas que ce soit le cas – je l’espère, en tout cas –, car il est important qu’il y ait deux types de contrats d’alternance, l’un de formation initiale – le contrat d’apprentissage – et l’autre de formation continue, tout au long de la vie, dont nous parlons depuis le début de cette séance – le contrat de professionnalisation. Au cours des derniers mois, ce contrat a connu une évolution défavorable. Il ne faut donc pas négliger ce sujet. À titre tout à fait personnel, je serais même favorable à ce que l’on engage une réflexion avec les partenaires sociaux sur l’élargissement du public bénéficiaire de ces contrats.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Compte tenu de la nécessité d’attirer l’attention sur les contrats de professionnalisation, actuellement difficiles à mettre en œuvre, je soutiens cet amendement, qui a pour objet d’ouvrir ces contrats à des publics moins qualifiés. Cela va dans le sens d’une aide inversement proportionnelle au niveau de qualification.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Madame la présidente, je demande une suspension de séance pour que notre groupe puisse prendre une décision réfléchie quant à la nature de son vote sur l’article 2.
Mme la présidente : La suspension est de droit.