Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modification du calendrier électoral : Discussion générale

Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modification du calendrier électoral : Discussion générale

debate, 16/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, décidément, monsieur le ministre, dans ce débat relatif au grand chambardement territorial que vous avez organisé, vous aurez Folio 4504tout osé, y compris faire voter le groupe socialiste du Sénat contre votre propre texte hier soir, si bien que nous n’avons plus qu’à évoquer en dernière lecture ce que nous pensons de ce texte, sans qu’il soit possible de déposer le moindre amendement.
Telle est la réalité politique. D’ailleurs, compte tenu du désaccord manifeste au sein de votre propre camp, vous avez organisé l’échec de la commission mixte paritaire. Et je vais vous le dire tout net, s’agissant d’un sujet aussi important : je suis scandalisé par cette méthode.
Je suis scandalisé par ce mépris et par cette volonté de passer en force en piétinant le Parlement. Mépris du Sénat d’abord : la chambre des collectivités territoriales – je tiens à le rappeler à chacun d’entre vous, même si vous le savez tous –, une chambre dont la majorité est à gauche, et qui, à trois reprises, aux trois étapes de la procédure législative, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, a rejeté votre mode de scrutin, votre binôme que le seul Parti socialiste cherche à imposer au pays tout entier.
Mépris aussi à l’égard de tous les courants de pensée dont j’aurais aimé tout à l’heure qu’ils manifestent plus clairement leur opposition au binôme et leur volonté de rechercher avec nous les voies d’une convergence sur un mode de scrutin sur lequel une majorité des groupes parlementaires constituant la démocratie française auraient pu se retrouver, mais vous ne l’avez pas voulu.
La réalité est toute simple : vous voulez imposer au pays une réforme dont personne ne veut parce qu’elle n’est pas acceptable. Et ce qui est encore plus inacceptable, c’est le verrouillage organisé du débat : vous avez été, je l’ai dit, jusqu’à volontairement organiser l’échec de la commission mixte paritaire – j’y étais et il ne s’est pas agi d’un grand moment de parlementarisme.
Vous avez décidé de mettre un terme à ce débat en précipitant le calendrier. C’est, à dire vrai, une semaine noire pour le Parlement puisque vous accélérez la discussion sur une question aussi importante que les modes de scrutin qui organiseront demain la désignation des futurs conseillers départementaux – puisque vous avez souhaité les appeler ainsi –, mais aussi une semaine noire puisque vous avez précipité le débat sur le mariage homosexuel avec la possibilité pour ces couples d’adopter.
Vous cédez à une forme de panique en essayant de passer à la va-vite sur tous ces textes en vous imaginant qu’une fois votés on passera à autre chose.
Bien sûr que vous allez faire passer votre texte, monsieur le ministre, puisque les socialistes sont majoritaires à l’Assemblée mais, dès demain, un nouveau film va commencer pour la majorité et le Gouvernement.

M. Manuel Valls : En effet !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Et je crois que vous serez sévèrement sanctionnés lorsque les Français découvriront ce que vous voulez faire des territoires, quand ils prendront conscience que vous allez supprimer la moitié des 4 000 cantons de France, quand ils verront que vous allez redécouper tous ces cantons en dehors de toute limite, y compris de circonscriptions – vous avez même rejeté un amendement visant à tenir compte de l’organisation existante des collectivités territoriales. Quand ils découvriront votre binôme – un homme et une femme élus ensemble, mais exerçant leur mandat indépendamment l’un de l’autre –, ils devront bien admettre que vous organisez le désordre territorial.
D’ailleurs, je commence à présenter vos positions à l’ensemble des élus locaux que je vois très régulièrement et je dois dire qu’ils sont stupéfaits de découvrir ce que vous êtes en train d’imposer au pays.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Si vous leur racontez ainsi, ce n’est pas étonnant !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Les élus locaux ne comprennent rien à ce texte !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Quand les zones rurales vont découvrir que vous allez, en redécoupant les cantons, donner le pouvoir politique aux villes qui vont désormais être chargées de la responsabilité de la plupart des départements, vous verrez que, ce jour-là, vous aurez rendez-vous non seulement avec les élus locaux mais également avec le peuple.
Vous soutenez qu’un homme égale une voix. Reste que votre système est un peu bizarre : on peut tout à fait voter pour une liste – et c’est l’ensemble des voix qui détermine le nombre de candidats élus sur la liste –, mais vous nous proposez de faire d’une seule voix deux coups, en quelque sorte. Une voix égale deux élus ! Avouez qu’il s’agit là d’un changement considérable dans l’histoire politique de notre nation.
Et si votre gouvernement est devenu en quelques mois le plus impopulaire de la Ve République, c’est que les Français ont non seulement le sentiment d’être déçus et trahis, mais voient aussi que vous voulez passer en force alors que, lorsque les temps sont difficiles, il y a une vraie nécessité d’engager le dialogue.
Chaque fois, vous répondez que le Président de la République a été élu sur un programme qui doit être appliqué et que c’est le rôle du Gouvernement de le mettre en œuvre.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Mais enfin, qui a, pendant la campagne de l’élection présidentielle abordé ne serait-ce qu’une fois ce sujet ?

M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : Personne !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Vous avez fait campagne contre la création du conseiller territorial en prétendant abusivement que c’était la fin du département – alors que c’était le début d’une ère nouvelle pour le fonctionnement de nos institutions territoriales.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Soyons sérieux !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Et là, balayant d’un revers de la main la création du conseiller territorial en en faisant un outil de propagande politique, vous n’avez jamais, à aucun moment, évoqué ce que vous vouliez faire du territoire. J’imagine ce qu’on vous aurait répondu, monsieur le ministre, si, à l’époque de la campagne électorale, vous vous étiez rendu dans l’ensemble des territoires de France pour promettre la suppression de la moitié des cantons et la création d’un grand machin, d’un binôme – invention qu’il va d’ailleurs falloir faire reconnaître au niveau international car nous sommes le seul pays au monde à avoir imaginé qu’un homme et une femme élus ensemble allaient exercer séparément leur mandat.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Nous sommes aussi le pays qui a inventé la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Concrètement, comment cela va-t-il se passer, en particulier pour la désignation du représentant du conseil général dans un collège ou pour dialoguer avec un maire ? Comment vont se constituer les majorités alors que la compétition va s’instaurer ?
Franchement, qu’attendait-on de vous, monsieur le ministre ? D’abord un vrai projet de loi de décentralisation. Vous avez déclaré à un certain nombre de présidents de conseils généraux – j’en suis – qu’il fallait stabiliser les finances publiques, qu’il fallait, face aux grands défis de la dépendance, de la prise en compte du handicap, trouver des moyens de financement et faire jouer le principe de péréquation à travers une grande loi sur la dépendance.
Or vous êtes en train d’asphyxier les collectivités territoriales en annonçant pour demain une nouvelle baisse de 4,5 milliards d’euros de dotations,…

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Vous vouliez les faire baisser de 10 milliards d’euros !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : …au point que nous ne savons même plus comment nous allons faire pour assurer les missions qui nous sont confiées par la loi.
Qu’est ce que nous avons à la place du grand projet de loi de décentralisation que nous attendions ? Ce tripatouillage, d’abord, et, en perspective, un projet de réforme de la décentralisation complètement saucissonné. On va d’abord parler des agglomérations puis, dans un deuxième temps seulement, des régions et de leurs compétences, pour finir, peut-être, par ce qui restera, à savoir le rôle qu’il conviendra de confier aux assemblées départementales.

M. Jean-Claude Mathis (Union pour un mouvement populaire) : Peut-être !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Assurément, la méthode que vous avez adoptée, c’est la mort des départements de France. Compte tenu du poids de la démographie, les responsabilités politiques vont être naturellement et mécaniquement assumées par des élus des villes ; or, dans le même temps, les projets de loi que vous êtes en train de préparer envisagent de donner la responsabilité des compétences des conseils généraux aux grandes agglomérations qui le demanderont. Nous aboutirons donc à une situation paradoxale : la responsabilité politique sera assumée par des personnes qui engageront les territoires ruraux, alors que ces derniers seront finalement laissés face à eux-mêmes.
Qui va assurer demain la péréquation ? Qui va assurer demain la solidarité entre les territoires ? Qui va assurer demain, tout simplement, l’aménagement du territoire au quotidien ?

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il a raison !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Ce qui créait un lien si singulier depuis deux siècles, vous le balayez d’un revers de la main. Moi, je ne le balaye pas.
Ce qui créait un lien singulier entre un territoire, ses communes et son conseiller général, son élu, celui-là même qui était aussi un animateur du territoire, c’est cela que vous êtes en train de remettre en cause. Au vrai, que voulez-vous faire des départements ? Des super-communautés de communes rurales, dans lesquelles le rural n’aura plus le pouvoir de décision, ni celui de péréquation, dans lesquelles il se retrouvera finalement face à lui-même.
Permettez-moi de citer M. Lebreton, président socialiste de l’Assemblée des départements de France : « Les départements et leurs élus, dit-il, ressentent comme une forme de mépris de la part du Gouvernement, qui semble les avoir sérieusement oubliés, en omettant totalement leurs identités, leur rôle, leurs intérêts pour le maintien de la cohésion sociale au service du développement économique et pour l’emploi. » Je partage tout à fait cet avis.

M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : Il est lucide !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : S’il s’agissait simplement de traficotage électoral, monsieur le ministre – car il s’agit bien de cela – après tout, nous pourrions y revenir le moment venu, et le plus vite possible ; mais les conséquences de votre texte vont être autrement plus graves : c’est la fin de l’aménagement du territoire, la fin de la représentation des communes rurales et la mort politique des territoires ruraux. C’est une lourde erreur que de fonder exclusivement sur le fait urbain le développement d’un grand pays comme la France.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Je suis d’ailleurs impatient de savoir ce que Mme la ministre de l’égalité des territoires – puisque j’ai découvert que le Gouvernement en comptait une – va bien pouvoir nous dire au sujet de l’aménagement du territoire, après les textes que vous avez fait adopter ou que vous préparez.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Elle est totalement silencieuse !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : J’observe que, depuis le début de nos travaux, c’est « silence radio » de la part de cette ministre.
Ce que je crains, monsieur le ministre, c’est que vous ayez une vision tout à fait dogmatique de l’avenir. À aucun moment, je veux y insister, vous n’avez recherché une quelconque convergence. Alors que nous avons déposé tous les amendements possibles pour faire en sorte que le système concilie l’exigence de proximité avec celle d’une meilleure représentation de la parité – la Constitution, n’impose pas une parité stricte, mais dit qu’il faut tendre vers la parité – à aucun moment vous ne les avez acceptés. À aucun moment vous n’avez réuni les groupes politiques pour envisager avec eux un autre système que le binôme ; or chacun sait que le redécoupage qui va l’accompagner va créer d’immenses circonscriptions cantonales rurales, dont certaines réuniront plus d’une centaine de communes.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !

M. le président : Merci.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Je termine. Puisque c’est la dernière fois que je m’exprime sur ce sujet, monsieur le président, je compte au moins sur le fait que le Parlement…

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Encore un petit moment, monsieur le bourreau !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Oui, encore un moment, monsieur le bourreau, puisque le bourreau gouvernemental va trouver sa majorité.
En tout cas, vous resterez comme le plus grand tripatouilleur électoral de l’histoire de la République. (Rires sur les bancs du groupe SRC.) Vous allez redécouper…

M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : Charcuter !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : …tous les cantons de France : cela ne s’est jamais vu depuis deux siècles.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : En effet !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Vous allez constituer un nouvel hybride, vous allez reporter les élections départementales et régionales à 2015, vous avez modifié le mode de scrutin des Folio 4506municipales et, palme du tripatouillage, vous allez ajouter des conseillers de Paris dans les arrondissements de gauche pour en retirer dans ceux qui ne votent pas convenablement.

M. le président : Merci.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Tout cela dans un même projet de loi ! Franchement, la République irréprochable a rejoint l’immense fosse des promesses non tenues.
Mes chers collègues, nous continuerons de nous affronter sur ce projet de loi et nous vous donnons rendez-vous aux prochaines élections, puisqu’il faudra que vous veniez expliquer vos choix, qui sont dangereux pour l’avenir du pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

M. le président : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, le texte revient en discussion devant notre assemblée pour la quatrième fois. C’est un cas de figure assez rare, qui tient en grande partie, il faut bien le dire, à l’attitude du Sénat, qui a été constant dans son opposition au texte…

M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : C’est la démocratie.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : …et qui nous renvoie in fine, à nous autres députés, la responsabilité du vote de ce projet de loi. C’est l’occasion pour moi de résumer la position qui a été celle du groupe écologiste tout au long de l’examen du texte.
Mais permettez-moi d’abord de soulever une question. L’image de chambre des collectivités territoriales que le Sénat aime à défendre se trouve un peu remise en cause dans la mesure où il n’a pas été capable – et c’est un peu regrettable – de faire émerger un autre mode de scrutin. Une majorité du refus s’est exprimée, mais elle n’a pas fait émerger un mode de scrutin alternatif à la proposition du Gouvernement, le rapporteur l’a dit fort justement tout à l’heure.
Nos réticences, s’agissant de ce texte, portent principalement, vous le savez, monsieur le ministre, sur le mode de scrutin binominal, et en l’occurrence sur le caractère majoritaire de ce mode de scrutin. Il y a certes une avancée, du point de vue de la parité, par rapport au mode de scrutin actuel, et c’est une bonne chose. L’UMP souhaiterait revenir au statu quo – je constate, en disant cela, qu’il ne reste que deux collègues de l’UMP en séance, ce qui me fait douter de leur intérêt pour ce texte. Tout à l’heure, à l’occasion d’une motion de procédure, M. Larrivé s’est exprimé pendant une quinzaine de minutes, se livrant à un véritable festival de conservatisme : il n’a rien trouvé de mieux à faire que de défendre le statu quo du mode de scrutin des cantonales.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Le conseiller territorial, c’était une vraie réforme !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Tout au long de la discussion, nous avons également entendu notre collègue François Sauvadet répéter que ce mode de scrutin existait depuis plus d’un siècle, et on en est même venu à défendre un découpage vieux lui aussi de plus d’un siècle,…

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Vieux de deux siècles !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : …alors que la France a quand même un peu évolué. Je crois même qu’on a évoqué Napoléon Ier : depuis ce temps-là, la France a changé. Je regrette que nous ayons assisté à cette défense du statu quo.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Et le conseiller territorial ?

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Vous évoquez, mon cher collègue, le conseiller territorial, mais vous oubliez de dire qu’ill impliquait un redécoupage extrêmement important du territoire,…

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : On n’a pas eu le temps de le mettre en œuvre !

M. Jean-Claude Mathis (Union pour un mouvement populaire) : Il devait s’agir d’un rééquilibrage.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : …puisqu’on aurait même changé le nombre d’élus, en l’augmentant à certains endroits et en le diminuant à d’autres. Quand M. Larrivé a parlé de sécateurs, j’ai eu envie de lui répondre – et c’est dommage qu’il ne soit plus là – qu’au ministère de l’intérieur, nous n’en sommes plus au temps des sécateurs : je crois que le ministre pourra le confirmer. Comme disait le général de Gaulle – je sais que vous aimer le citer –, nous n’en sommes plus au temps de la lampe à huile et de la marine à voile. Eh bien, nous n’en sommes plus au temps des sécateurs au ministère de l’intérieur, mais plutôt, sans doute, au temps des ordinateurs, pour les redécoupages.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Il y a même un système d’information géographique.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Vous aviez prévu, mesdames et messieurs – ou plutôt messieurs – les députés de l’opposition, de faire tourner vos ordinateurs pour redécouper les cantons, quand vous avez instauré votre funeste conseiller territorial. Sans doute aviez-vous même déjà commencé à le faire….

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Mais nous voulions le faire intelligemment, dans le cadre d’une vraie réforme !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous avions combattu le conseiller territorial à l’époque. En tant que député de l’opposition, j’avais proposé un mode de scrutin alternatif, dans le cadre d’un amendement que j’avais défendu en deuxième ou en troisième lecture, car ce texte avait également fait l’objet d’un certain nombre de lectures successives. Vous pourrez d’ailleurs vous reporter aux comptes rendus des débats de l’époque. J’avais failli l’emporter – cela s’était joué à quelques voix – en proposant un mode de scrutin de liste paritaire. Un certain nombre de députées de l’UMP avaient joint leurs voix à celles de l’opposition de l’époque pour soutenir cet amendement, car elles voyaient bien que le conseiller territorial constituait un recul.
Je regrette que, lorsque la majorité sénatoriale a déposé une proposition de loi abrogeant le conseiller territorial, elle n’ait pas fixé dans le même temps – et l’Assemblée a pour ainsi dire avalisé la chose – le mode de scrutin qui le remplacerait. Si nous n’adoptions pas ce texte aujourd’hui, nous serions dans une drôle de situation, puisque nous n’aurions ni le conseiller territorial, qui a été abrogé, ni aucun mode de scrutin permettant d’élire les conseillers régionaux et ceux que l’on va désormais appeler les conseillers départementaux.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : C’est faux ! Nous pourrions retourner à la situation antérieure.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous avions appelé à la clarté et je regrette que le groupe majoritaire n’ait pas fait le même choix : nous étions favorables à un mode de scrutin que nous avons défendu ensemble en d’autres temps, qui fonctionne très bien et a l’avantage d’être connu des Français. Il est important que les Français y voient clair en matière de mode de scrutin : c’est une autre façon de jouer la transparence, dont on parle beaucoup en ce moment, et que je défends.
Ce scrutin, c’est celui qui a cours aux élections régionales, mais aussi aux élections municipales, même s’il y a une petite différence concernant la prime majoritaire, que nous étions d’ailleurs prêts à harmoniser entre les élections régionales, les départementales et les municipales. Ce mode de scrutin a l’immense avantage d’être démocratique, puisqu’il permet la représentation de tous les courants de pensée, en tout cas de Folio 4507ceux qui se présentent aux élections et qui rassemblent suffisamment de suffrages – le seuil des 5 % est accepté depuis longtemps et il fonctionne.
Il a l’avantage, en outre, de respecter la parité, puisque sur un scrutin de liste, on peut, à une unité près, respecter une stricte parité entre les hommes et les femmes. Il a l’avantage, enfin, de garantir la stabilité qui est nécessaire pour gouverner les collectivités locales, puisque ni les régions ni les communes n’ont de problèmes d’instabilité. Nous pouvions espérer que ce mode de scrutin ferait l’objet d’un consensus, puisqu’il a survécu à de nombreuses alternances, aussi bien nationales que locales, ce qui est sans doute la meilleure garantie de l’acceptabilité d’un mode de scrutin.
Je regrette donc que cette solution n’ait pas été retenue. Nous étions prêts à travailler à la représentativité des territoires, puisque c’est l’un des reproches qui a été fait au texte. Nous aurions pu nous inspirer de ce qui a été fait au niveau des régions, où des sections départementales ont été créées à l’intérieur des listes régionales. Après tout, pourquoi pas ? C’est une autre majorité qui l’avait fait : nous pouvions reprendre cette idée et créer des sections infradépartementales, qui auraient pu être calquées sur les arrondissements, même s’ils n’ont plus beaucoup de réalité, ou sur les circonscriptions, puisque les circonscriptions, dans les départements d’une certaine taille, correspondent à un découpage équilibré des territoires. Cela aurait permis d’assurer à la fois la démocratie, le pluralisme et l’ancrage territorial.
Le pluralisme ne sera pas favorisé par le mode de scrutin majoritaire, et peu importe qu’il soit uninominal ou binominal. Le système binominal va même aggraver un peu les choses et créer des mouvements de balancier…

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Bien sûr !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je ne sais pas, d’ailleurs, si tout le monde s’en félicitera dans quelques années… Il va créer des mouvements de balancier assez puissants, puisque ce sont des paires, et plus un seul individu, qui seront désormais élus.
Nous sommes toujours dans une logique majoritaire, et cela devrait plaire à l’UMP, qui défend en général le mode de scrutin majoritaire. Nous, nous le combattons. On nous parle toujours du bipartisme, mais en réalité, élections après élections, les Français confirment leur attachement au pluralisme, y compris à l’intérieur de la gauche et de la droite. Je pense, monsieur Sauvadet, que nous serons d’accord sur ce point.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Nous sommes d’accord.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Ce n’est pas le bipartisme que souhaitent les Français, même si on essaie de le forcer par le mode de scrutin. Rien ne sert de forcer la main aux électeurs, puisque finalement les deux principaux partis ne sont même pas toujours majoritaires à eux deux. C’est dire si ce scrutin majoritaire est déformant et s’il est peu conforme au souhait des Français.
Quant aux autres aspects du texte, nous regrettons que la règle n’ait pas été généralisée aux élections municipales. On aime bien, dans notre pays, dire qu’on est pour l’égalité sur tous les territoires, et qu’il faut la même règle partout. Cela peut se discuter, mais alors faisons-le.
Le scrutin proportionnel par liste aurait pu être instauré pour toutes les communes. À l’Assemblée, un accord avait été trouvé pour le mettre en place dans les communes de plus de 500 habitants. Cela laissait encore beaucoup de communes fonctionner avec l’ancien mode de scrutin, dont tout le monde connaît bien les effets pervers.
Mais nous sommes revenus sur ce point, le Sénat ayant souhaité placer la limite à 1 000 habitants. C’est encore une demi-mesure qui ne sera pas très lisible pour nos concitoyens, à moins d’un an des élections municipales, et c’est une autre occasion manquée pour la parité entre hommes et femmes, que le scrutin proportionnel aurait permis d’instaurer, à la différence du mode de scrutin maintenu.
Ce sont les réserves que le groupe écologiste a exprimées, notamment par la voix de Paul Molac. Ce texte comporte néanmoins quelques petites avancées, et c’est pourquoi nous nous abstiendrons sur l’ensemble du texte, comme nous l’avons fait lors des lectures précédentes.

M. le président : La parole est à M. Alain Tourret.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Allez Robesbierre !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous voilà à la fumée des cierges. Nous allons rompre définitivement avec l’héritage de Bonaparte. Nous n’allons plus entendre le fracas de M. Sauvadet.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Plutôt mon tracas !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Nous n’allons plus entendre les arguties juridiques de M. Larrivé. Nous pourrions en être inconsolables !
Il nous restera malgré tout à entendre la décision de ceux que l’on appelle les sages de la République, et je vous avoue que cela me cause quelque inquiétude.
Prenons patience, et tirons les leçons de nos débats. Il faut souligner l’écoute du rapporteur et du ministre. Leur plasticité a permis de faire évoluer le texte.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Parlez plutôt de leur élasticité !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Nous nous en félicitons, car cette évolution est allée dans le bon sens.
Mais comment cacher l’inquiétude du leader radical que je suis depuis quarante ans ? Je représente un vieux parti, installé dans des cantons ruraux du Sud-Ouest de la France et de Corse. Les générations de radicaux s’y succèdent souvent de père en fils. Dans certains cantons, cette tradition se perpétue depuis un siècle ! Mais je le précise, monsieur de Rugy, jamais aussi loin que 1801 ! (Sourires.) Bien qu’en Haute-Corse on n’en soit pas loin, puisque mes amis Giacobbi y sont en place depuis 1852, si mes souvenirs sont bons !
À cet égard, le nouveau mode de scrutin que vous nous proposez est une révolution apocalyptique ! C’est ce qui explique à quel point le radical moderne que je suis éprouve par moments des difficultés avec les radicaux des champs, qui sont dans l’autre partie du parti radical.
La parité est évidemment une exigence, et je la défends. Mais le ministre devra faire preuve de sagesse lors des découpages et prendre en compte l’héritage historique que nous léguons à la République.
Quant aux communes, il a fallu nous battre pour faire prévaloir le seuil de 1 000 habitants pour l’application du scrutin proportionnel. Monsieur le ministre, vous nous avez toujours écoutés, et je tiens à vous en remercier. J’ai la faiblesse de penser que ma seule voix aurait été insuffisante, même si elle fut appuyée en l’occurrence par celle de mon ami Jacques Pélissard. Faire passer le seuil de 500 à 1 000 habitants était incontestablement un progrès.
Nous allons devoir nous prononcer sur ce texte. Monsieur le ministre, je vous le dis franchement, vous avez un immense talent mais je pense que nous n’avons peut-être pas fait ce qu’il fallait faire. Je persiste à penser qu’il fallait d’abord s’appuyer sur la réforme de la décentralisation et des compétences.

M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Les choses ont été faites à l’envers !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Il fallait accoler les modes électoraux aux compétences. Je défends l’existence des cantons dans le cadre départemental dès lors que l’on maintient les départements, mais ils ne peuvent se justifier que si une loi donne compétence au conseil départemental pour la proximité. Les cantons ne se justifient que par la proximité.

M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : C’est le bon sens !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Dès lors, soit l’on renforce les compétences des départements au service de la proximité, soit l’on conserve le cadre des compétences générales, et alors l’existence du département ne se justifie plus. Le département se justifie par la proximité. Quant aux régions, l’élection à la proportionnelle porte sur de grands projets d’avenir qui concernent un territoire.
Enfin, je suis très triste de ce qui s’est passé en Alsace. Je suis un fervent partisan de la réunification des départements et des régions, qui permettrait de conserver les départements en leur donnant une autre dimension.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Il fallait soutenir la création du conseiller territorial !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Si vous aviez fait directement la fusion des départements et des régions, vous l’auriez eu, votre conseiller territorial ! Mais vous avez créé une espèce d’être hybride parce que vous n’avez pas eu le courage d’aller jusqu’au bout de votre réflexion.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Ça n’était déjà pas mal !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Vous auriez écouté l’un des anciens de votre parti, Alain Juppé, vous auriez supprimé les départements. Vous ne l’avez pas voulu, tant pis pour vous !
En ce qui concerne les scrutins qui vont se tenir, reste à savoir à quelle date nous aurons à voter. Il est indispensable que les élections départementales et régionales se tiennent en même temps. Cela donne une cohérence au choix de l’électeur, auquel la majorité des collectivités territoriales sont alors soumises. C’est pourquoi j’espère que la date de 2015 qui a été fixée pour les deux collectivités territoriales sera retenue par le Conseil constitutionnel.
Monsieur le ministre, pour l’essentiel, mon groupe s’abstiendra. C’est une abstention positive. Et je ne peux quitter cette tribune sans vous dire tout le bonheur que nous avons eu à vous écouter, ainsi que le rapporteur.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : C’était tout de même très compliqué. Je n’ai rien compris !

M. le président : La parole est à M. Gaby Charroux.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre assemblée est appelée à examiner en lecture définitive ce projet de loi relatif aux élections locales. Force est de constater que, s’agissant des grands enjeux du texte, notre désaccord demeure profond, tout comme notre opposition à l’égard de la loi de décembre 2010, que nous aurions souhaité voir entièrement abrogée.
Concernant en premier lieu la réforme du scrutin départemental, le Sénat, qui assure la représentation des collectivités territoriales de la République, a clairement rejeté le scrutin binominal majoritaire pour les élections départementales tout au long de la navette parlementaire. Une majorité de sénateurs estime en effet que ce mode de scrutin ne permettra pas une représentation satisfaisante des territoires et craint que la coexistence de deux élus d’un même canton ayant la même légitimité soit source de difficultés.
Ces inquiétudes, légitimes, ont également été formulées au sein de notre assemblée par plusieurs groupes parlementaires, et renouvelées à l’instant même. Aussi, nous ne comprenons pas l’intransigeance et le refus d’entendre les critiques formulées.
Comme vous l’a déjà indiqué mon collègue Marc Dolez, monsieur le ministre, il ne peut y avoir de pacte de confiance avec une réforme d’un mode de scrutin si peu consensuelle.
Depuis la discussion de ce texte en première lecture, nous sommes fermement opposés à la création de ce binôme. S’il contribue certainement à faire avancer la parité, ce dont nous nous réjouissons, ce sera au prix de la pluralité, ce que nous refusons.
Le fait d’élire en même temps deux candidats dans un même canton, dont le nombre serait réduit de moitié, entraînera de façon quasi automatique un renforcement du bipartisme. Là où deux candidats de sensibilités différentes pouvaient être élus, il y aura dorénavant deux élus du même courant. En outre, ce nouveau mode de scrutin s’accompagnera d’un redécoupage des cantons, avec toutes les injustices démocratiques que cela peut engendrer. Et il ne favorisera pas la proximité, puisque ces mêmes cantons seront considérablement agrandis.
Pour consacrer une avancée démocratique plutôt qu’un recul, le mode de scrutin devrait concilier parité et pluralisme, et non pas les opposer. Pour atteindre ces deux objectifs constitutionnels, nous avons proposé un autre mode de scrutin : l’élection à la proportionnelle sur liste, composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Il s’agit du mode électoral le plus juste, mis en place pour toutes les autres élections locales : régionales comme municipales.
Durant les débats, à l’Assemblée comme au Sénat, des amendements variés proposant des alternatives au binôme ont été présentés. Tous ont malheureusement été balayés alors même que certains auraient permis un large rassemblement.
Notre second désaccord majeur avec cette réforme concerne les modalités de désignation des délégués des communes. Les délégués des communes au sein des assemblées communautaires deviennent des conseillers communautaires. Ce changement sémantique est loin d’être anodin.
Il marque un changement de statut de ces délégués, qui ne seront plus les représentants des conseils municipaux, mais des élus au suffrage universel représentant leurs électeurs au sein des intercommunalités. Cette dénomination induit une indépendance de ces conseillers à l’égard des conseils municipaux et ouvre, avec le fléchage, la perspective d’une élection au suffrage universel direct et différencié dès 2020.
Le fait de ne plus parler de délégués des communes montre bien que ceux-ci n’émaneront plus des conseils municipaux, puisqu’ils seront élus directement. Ils n’auront donc plus de comptes à rendre à ces conseils. Nous sommes fermement opposés à une telle évolution, qui signifie à terme la mort des communes.
Pour notre part, nous réitérons le souhait de l’abrogation de la réforme territoriale de 2010 qui institue le fléchage. Nous proposons de réintroduire l’élection des délégués des communes par les conseils municipaux tout en assurant, cette fois, la promotion du pluralisme et de la parité par l’élection de ces délégués dans les communes de plus de 500 habitants à la proportionnelle sur liste, comportant autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir et composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
Enfin, je vous rappelle que, dès la présentation de ce texte en première lecture, nous avions souligné l’incohérence du calendrier retenu. Décider un mode de scrutin avant que ne soit établi le contenu de la réforme institutionnelle est pour le moins insolite. Il aurait été plus logique de reporter la date des élections départementales et régionales à 2015, puis d’examiner le projet d’acte III de la décentralisation, et de finir en déterminant les modalités d’élection des conseillers départementaux.
Nous regrettons, monsieur le ministre, votre refus de suspendre le débat sur le mode de scrutin et de reporter les élections cantonales et régionales. Cela nous aurait permis d’examiner les choses dans l’ordre et de laisser un temps de réflexion et de débat indispensable avec les associations représentatives des élus locaux.
En définitive, l’importance et la persistance de désaccords essentiels sur le mode de scrutin départemental et la désignation des délégués dans les intercommunalités fondent notre opposition à ce projet de loi.

M. le président : La parole est à M. Carlos Da Silva.

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ici même, le 18 février dernier, nous nous exprimions pour la première fois à l’occasion de la discussion générale sur les projets de lois, organique et ordinaire, relatifs aux modes de scrutin.
Près de trois mois et plus de soixante heures de débats plus tard, nous allons voter un texte qui s’est enrichi au cours de nos échanges, ainsi qu’au Sénat. C’est une loi qui prend sa source dans la nécessité et la volonté quasiment impérieuses de revivifier notre démocratie locale. C’est la fin d’un cheminement législatif qui a permis d’amplifier les nombreux objectifs du texte et de préciser les modalités de leur mise en œuvre. Je souhaite souligner la qualité du travail du rapporteur, mené en lien avec le Gouvernement et l’ensemble de la majorité de notre Parlement, malgré les coups de boutoir de l’opposition dont on ne peut que regretter le conservatisme.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Vous parlez des communistes et des écologistes ?

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Les réformateurs, c’est nous !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Nous avons œuvré au rassemblement de toutes les sensibilités politiques et, lorsque ce n’était pas possible, à la convergence des idées, alors même que l’opposition n’a su au fond qu’espérer l’échec du texte sans jamais participer réellement et sincèrement à ce qui sera une très grande avancée pour tous nos territoires.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Mais c’est un mensonge !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Nous avons voulu clarifier des modes de scrutin jusqu’ici victimes de l’instauration du conseiller territorial, mais aussi de leur superposition et d’une trop faible lisibilité. Nous avons su, n’en déplaise au président Sauvadet, nous départir de l’esprit partisan dont l’ancienne majorité avait fait preuve lors de l’institution du conseiller territorial. L’initiative que nous avons prise avec ce texte de loi qui révolutionne nos modes de scrutin, l’opposition ne semble pas l’avoir digérée, ce qui est incompréhensible. En effet, avec le scrutin binominal, nous allons tendre vers plus de parité et de représentativité. Avec la rénovation de l’ensemble des scrutins territoriaux, nous allons clarifier tant les listes que les programmes et favoriser la participation et la construction de projets à long terme. Et avec le redécoupage électoral, nous allons rétablir l’égalité devant le suffrage. Et si nous nous sommes engagés à réaffirmer ce principe phare de notre Constitution, nous avons aussi voulu prendre en compte les caractéristiques propres de notre si beau pays, tant démographiques que d’aménagement et géographiques. Vous le voyez, mes chers collègues, si un quelconque esprit partisan a pu nous habiter, c’est celui de la France et des Français, et nous l’assumons, car il conduit au renforcement de la démocratie et de la République.
Par ailleurs, dans la période que nous connaissons, qui voit croître la défiance envers l’action politique, il nous faudra tout faire pour retisser les liens unissant les Françaises et les Français à leurs représentants.

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Vous aurez du mal !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Ce texte contient en lui des éléments utiles à cette fin. Nous avons par exemple interdit le cumul des indemnités de mandats incompatibles entre eux. Nous avons élargi le spectre de l’inéligibilité au poste de conseiller municipal dans les communes composant un EPCI pour éviter toute immixtion des intérêts personnels dans l’intérêt collectif. Enfin, nous avons étendu les incompatibilités entre mandat et poste rémunéré au sein d’une même structure ou de deux structures administrativement liées.
C’est un texte d’une très grande cohérence que nous discutons et que nous nous apprêtons à adopter définitivement. Il est pour nous l’occasion de réaffirmer notre attachement à des valeurs, à la justice démocratique, à l’équilibre territorial et à la transparence de la vie politique, que nous faisons progresser.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Sûrement pas !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Nous avons pu avoir des désaccords, mes chers collègues, et nous en aurons encore de nombreux. Mais je crois que nous avons su traduire dans ce texte l’ambition que nécessite une telle réforme, celle de remettre nos concitoyennes et nos concitoyens au cœur de la démocratie locale. Pour cela, notre vote, aujourd’hui ou demain, fera œuvre utile. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, M. le ministre nous a indiqué tout à l’heure que c’est la dernière fois que nous nous voyons pour débattre de ce texte. Nous le regretterons sur la forme, car il est toujours stimulant de débattre avec vous malgré nos oppositions, monsieur le ministre, mais pas sur le fond. Je pense d’ailleurs que vous êtes un peu optimiste, car le long et difficile parcours du texte risque de se poursuivre…

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Pas tant que celui du conseiller territorial !

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : …après la décision du Conseil constitutionnel consécutive au recours que nous allons déposer et dont notre collègue Guillaume Larrivé a fort pertinemment et brillamment développé les arguments. Ils justifient la censure d’un texte inopportun, dangereux et inédit.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Pas forcément dangereux !

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Ses conditions d’examen sont inédites pendant notre législature, car nous abordons pour la quatrième fois l’examen de ce projet de loi dans l’hémicycle. C’est la première fois depuis le début de la législature qu’un texte a autant de difficultés. Je rappelle qu’il a été rejeté trois fois au Sénat et a obtenu par deux fois dans notre hémicycle des majorités particulièrement étriquées, la quasi-totalité des groupes à l’exception du groupe socialiste rejetant le texte.
Ils ont raison, car il est inopportun. Il est inopportun et même un peu choquant de débattre d’un texte de confort électoral, puisque telle est finalement la seule motivation qui le sous-tend, en période de crise sociale, économique, politique et morale du pays. La seule réponse urgente à la situation que connaît notre pays était-elle réellement, monsieur le ministre, de présenter un texte à finalité électorale dont le seul but est de conduire à un redécoupage électoral qui vous soit favorable ?
Ce texte enfin, et c’est peut-être le plus grave, est dangereux. Il est dangereux sur le fond, car il remet en cause une réforme novatrice et audacieuse qui était tout le contraire d’une approche conservatrice, l’instauration du conseiller territorial souhaitée par le précédent gouvernement. Le conseiller territorial avait la vertu de faire diminuer le nombre d’élus territoriaux, départementaux et régionaux, et surtout de rationaliser notre organisation territoriale en rapprochant de fait ces deux institutions importantes de notre République, puisqu’il n’y aurait plus qu’un seul élu siégeant à la fois au sein des conseils régionaux et généraux. Vous avez fait le choix inverse, puisque votre texte aboutira à la création de 2650 élus supplémentaires, qui seront bien entendu la source d’autant de dépenses publiques en plus.
En outre, le scrutin totalement hybride, fruit d’une imagination que l’on peut certes qualifier de fertile mais aussi sans doute d’un peu complexe, portera un coup très rude, je tiens à le souligner à nouveau, au principe de solidarité territoriale. Le département constitue depuis plusieurs siècles, avec la commune, la cellule de base de notre démocratie. Vous allez remettre en cause ce principe républicain fondamental en affaiblissant la représentation des territoires les plus fragiles de notre République, ruraux en particulier, et par là même porter un coup très rude à une ruralité qui aujourd’hui souffre, qui est fragilisée et se verra demain sous-représentée faute de représentation adaptée pour conduire une véritable politique de solidarité territoriale. Celle-ci est la mission essentielle des départements, la loi de décentralisation que vous annoncez le reconnaît d’ailleurs, et je regrette qu’avec le présent texte vous lui portiez un coup très rude. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, voici donc en effet la dernière lecture et un peu de regret de se quitter ce soir après 62 heures passées ensemble à débattre du nouveau mode de scrutin. Après des heures de débat, nous avons évolué à partir du texte originel, sans renoncer à une ligne directrice, la création du binôme. À ce titre, nous pouvons tous nous féliciter aujourd’hui. Certains regrettent qu’il n’y ait pas assez d’élus pour voter le texte, mais nous avons la majorité !

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Cela ne vous donne pas raison !

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Nous l’assumons et nous voterons ce texte.Je rappelle que le conseiller territorial a fait l’unanimité contre lui, hormis les groupes UMP et UDI, qui souhaitaient le conserver alors que tous les autres groupes ont voté sa suppression. En effet, le conseiller territorial représentait à terme la suppression du département, noyé dans l’ensemble régional. Le conseiller territorial, c’était également la fin de la proximité entre l’élu, son territoire et ses électeurs !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Dois-je rappeler qu’avec ce système un conseiller général de Haute-Savoie devait siéger à la fois à Annecy au sein de l’assemblée départementale et à Lyon, à 150 km de là ?

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Et alors ?

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Et le conseiller général de Decazeville devait siéger au conseil régional à Toulouse, soit plus de 170 km et plus de deux heures et demie de trajet ! Avec de tels temps de trajet, comment siéger et être près de ses électeurs ?

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Et comment font les conseillers régionaux ?

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Il faut surtout rappeler la terrible régression qu’aurait entraînée l’instauration du conseiller territorial. Nous avons aujourd’hui 48 % de femmes élues dans les régions, avec le conseiller territorial nous aurions 13,9 % de femmes, comme dans les conseils généraux aujourd’hui. Six femmes siègent au conseil général de Côte d’or qui compte 43 élus ! Je ne suis pas plus fière du département de l’Ariège, où il n’y en a que trois sur 22, et encore moins de certains départements qui n’ont aucune élue femme.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Et les présidences de région, dont 21 sont à gauche ? Deux femmes seulement !

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Le texte permet donc aux élues féminines d’entrer dans les conseils généraux à parité, afin que demain tant les territoires ruraux que de montagne ou de la mer aient des représentants du sexe féminin.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : C’est vrai !

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Nous saluons donc la suppression du conseiller territorial et le binôme qui instaure la parité. Plus de proximité, plus de démocratie et plus de parité, c’est en effet ce que va permettre le scrutin demain.
Quant au découpage qui a beaucoup été évoqué, il faut en effet en parler. Vous avez présenté en troisième lecture, monsieur le ministre, un amendement supprimant l’écart maximum de population entre deux cantons d’un même département, en vertu du risque constitutionnel que cela faisait courir au texte. Nous n’avons donc plus le tunnel de 30 % auquel est substituée la formule retenue par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui définit le territoire cantonal sur des bases essentiellement démographiques.
La solidité juridique du texte est un enjeu. Nous en prenons acte et il est important de la sauvegarder. Mais la cohérence territoriale des futurs cantons en est un tout aussi important. Le futur redécoupage de la carte cantonale ne devra donc pas se fonder uniquement sur la démographie. Il faut permettre un écart de population à la moyenne cantonale pour les territoires compris dans la liste des exceptions à l’article 23, que vous avez bien voulu accepter. Il y a aujourd’hui une certaine inquiétude des élus quant au futur découpage dans l’ensemble des territoires, il faut le reconnaître. C’est pourquoi nous serons attentifs aux propositions qui seront faites et demanderons à être partout associés au futur redécoupage, afin que les particularités des territoires qui font leur identité et leur histoire continuent à être représentées par les élus départementaux. Nous y veillerons, monsieur le ministre.
Permettez-moi pour finir d’évoquer l’extension du scrutin mixte aux communes de plus de 1000 habitants, gage d’une meilleure compétition politique locale, et de l’entrée des Folio 4511femmes dans les conseils municipaux des petites communes. Un débat a eu lieu au sujet du seuil de 500 ou 1000 habitants et, après un certain nombre d’échanges et de débats, un compromis a pu être trouvé et nous pouvons nous en féliciter. Permettez-moi également pour conclure de vous remercier, monsieur le ministre, de l’écoute dont vous avez fait preuve pendant l’examen du texte et des évolutions favorables que celui-ci a pu faire naître, en particulier les exceptions à l’article 23. Les territoires seront redécoupés, c’est une nécessité. C’est donc avec beaucoup de ferveur que nous voterons le texte et participerons au futur découpage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Avec ferveur ?

M. le président : La parole est à M. Alain Chrétien.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, comme Éric Ciotti l’a rappelé, nous en sommes aujourd’hui à la quatrième lecture de ce texte. Moi qui suis un jeune parlementaire, j’ai demandé à mes collègues s’il arrivait souvent qu’un texte revienne quatre fois devant notre assemblée. La réponse a été négative, ce qui n’a pas manqué de me surprendre. En effet, s’il s’agissait d’un texte d’une grande banalité, sans grande importance pour notre territoire, il ne me paraîtrait pas étonnant de multiplier les échanges. Mais qu’un texte aussi fondamental, qui engage l’administration territoriale de la République pour des dizaines d’années, donne lieu à un accouchement aussi difficile, devrait vous interpeller, mesdames et messieurs les députés de la majorité.
Comme cela a été rappelé à de nombreuses reprises, nous sommes sur le point d’adopter un texte refusé par le Sénat, ainsi que par la majorité des députés de cette assemblée, finalement un texte purement socialiste. Cela veut dire que vous ne gouvernez que pour vous-mêmes, pour le PS, par le PS et avec le PS, ce qui n’est pas une bonne manière de diriger la France. La France, ce n’est pas les 100 000 adhérents du parti socialiste, c’est 65 millions de Français, et vous devez tenir compte de ce que vous disent leurs représentants.
La méthode que vous avez utilisée pour ce projet de loi est la même que celle mise en œuvre pour les autres projets : aucune inflexion, aucune réflexion, aucune remise en cause. Vous foncez, tête baissée et avec des œillères, prétendant avoir raison sur tout.

M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Non, vous n’avez pas raison sur tout ! Vous devriez faire preuve d’humilité de temps à autre, et écouter les arguments des uns et des autres – qui, certes, sont contradictoires, mais ont tous leur légitimité. Vous n’avez fait évoluer votre position que sur le seuil communal – passé de 500 à 1 000 – et sur le score que le binôme doit recueillir au premier tour – passé de 10 % à 12,5 %, sans doute parce que cela vous arrangeait. C’est un fait, le premier constat est un constat d’autisme : la majorité se définit ainsi : socialiste et autiste – ce dont les Français sont en train de se rendre compte.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Ce que vous n’aimez pas, c’est que nous soyons socialistes, nous l’avons bien compris !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Pour ce qui est du gadget paritaire, permettez-moi de vous rappeler, en fin d’examen de ce projet, les propos tenus par votre collègue Catherine Coutelle, présidente de la délégation aux droits des femmes, qui, en novembre dernier, affirmait au sujet du binôme paritaire : « C’est une solution qui me choque énormément et qui me heurte profondément. Le message que je reçois en tant que femme politique, c’est : “vous n’êtes pas capable d’y arriver toute seule, donc il faut des couples !” C’est stupéfiant ! Je trouve même cela humiliant et je le vis comme un mépris. “On vous offre la parité, alors taisez-vous ! Et en plus, vous n’êtes jamais contentes !” La parité, oui, mais pas à ce prix-là ! C’est un dévoiement de la parité. Je n’ai pas envie, si je devais me présenter au conseil général, d’aller chercher un homme pour le faire ». C’est Catherine Coutelle, que vous avez nommée à la présidence de la délégation aux droits des femmes, qui disait cela à l’automne. Bizarrement, elle s’est tue quand nous avons entamé l’examen de ce projet de loi. Sans doute a-t-elle reçu des consignes…

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Des menaces !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : …ou, à tout le moins, le conseil de ne pas venir s’exprimer à ce sujet. Elle disait encore : « Si je m’exprime, c’est que je pense que le débat est encore possible. J’ai fait un courrier à la mission Jospin, j’ai fait une note au parti socialiste, mais apparemment cette note n’a jamais été prise en compte ».

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Effectivement, on ne peut pas dire que cette démarche ait été efficace !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Pour terminer, mes chers collègues, c’est un grand ratage que cette réflexion sur l’administration territoriale de la République. Vous auriez pu, monsieur le ministre, être l’auteur d’un vrai grand projet de loi ambitieux et global…

M. Manuel Valls : Que voulez-vous, ça viendra peut-être un jour ! (Sourires.)

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : …comme l’a été, en son temps, Gaston Defferre. Vous qui vous prenez pour le Bonaparte du xxie siècle…

M. Manuel Valls : Oh non, pas du tout ! (Rires et exclamations sur tous les bancs.)

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : …vous n’égalerez même pas le Gaston Defferre de 1982, parce que vous n’avez aucune vision globale. Vous allez en quelque sorte, monsieur le ministre, organiser le désordre territorial des prochaines années. Nous en sommes confus et j’espère bien que la future majorité de 2017 reviendra en arrière, afin de remettre de l’ordre sur le territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Rappelez-vous votre projet : vous vouliez supprimer les conseillers généraux !

M. le président : La parole est à M. Yves Goasdoué.

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, je mesure la difficulté qui est la mienne à intervenir comme dernier orateur lors de la quatrième lecture de ce texte. Si je ne crois pas que nous ayons raison sur tout, je crois en revanche que faire passer la représentativité féminine de 13,5 % à 50 %, ce n’est pas un gadget.
De même, permettre l’accès de 85 % de la population à un scrutin paritaire au plan municipal n’est pas un gadget. Je pense que le principe constitutionnel d’égalité des suffrages ne souffre pas de contestation. À l’évidence, constater sur certains cantons un écart de population d’un à quarante-cinq n’était plus possible. À l’évidence, la France de 2013 n’est plus la France de 1801. Ceci devait forcément amener la représentation nationale à agir.
C’est ce que nous faisons, mais pas dans le même esprit que celui qui animait la précédente majorité lors de la création du conseiller territorial. Notre objectif n’est pas de stigmatiser des élus qui seraient trop nombreux ou trop payés mais, tout au contraire, de réorganiser les départements en laissant aux élus Folio 4512un territoire, c’est-à-dire une vraie proximité avec les électeurs. Certes, la création d’un ticket femme-homme sur un territoire est une innovation, mais je ne vois pas en quoi ce principe est à ce point effrayant à vos yeux – pour ma part, je gage même que ce sera un facteur d’équilibre et de saine émulation.
Monsieur le ministre, je suis élu d’un département rural, l’Orne, et j’irai expliquer cette réforme sur le terrain.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Très bien !

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Il est vrai que la réforme va apporter du changement. Il est vrai que les choses vont bouger. Le critère démographique étant prédominant, certains très petits cantons vont devoir fusionner ou faire l’objet d’un redécoupage.
Pour ma part, je ne vois rien de choquant à ce qu’un citoyen d’un petit canton cesse de peser électoralement cinq fois plus lourd dans la balance départementale qu’un citoyen d’un canton plus peuplé.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : En encore, c’est un minimum !

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Aujourd’hui, nous donnons du sens à tout cela. Notre texte allie justice électorale et légitime – j’y tiens – préoccupation d’aménagement du territoire.
Contrairement à ce que j’ai entendu tout au long des débats, l’introduction en milieu rural de la parité et du principe d’égalité des suffrages ne va pas tuer le monde rural mais, tout au contraire, lui donner une force nouvelle.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Absolument !

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Chacun sait que les territoires trop petits et trop peu peuplés peinent à s’organiser dans le contexte d’une concurrence territoriale aujourd’hui exacerbée par la pénurie financière à laquelle nous sommes tous confrontés. Ce sera un véritable défi, pour les nouveaux conseillers départementaux, que d’organiser des territoires plus vastes et de leur donner une cohérence et une dynamique nouvelle.
Du point de vue communal et intercommunal, notre texte est un texte équilibré. J’ai regretté que nous ne puissions fixer le scrutin de liste au seuil de 500, car je pense que c’est le sens de l’histoire. Il y a encore quelques années, on nous disait que le seuil de 3 500 était absolument indépassable – ce qui n’est plus vrai au regard des positions des uns et des autres.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Des négociations ont été menées avec le Sénat, avec l’Association des maires de France – je salue son président, mon ami Jacques Pélissard, qui, s’il n’a pu être présent aujourd’hui, a beaucoup travaillé sur cette question. J’ai compris qu’il ne fallait pas brusquer les choses, et je me rallie donc au seuil de 1 000, mais je suis certain qu’il ne tiendra pas longtemps, car il éloigne les petites communes de leur intercommunalité en ne fléchant les conseillers communautaires qu’au travers de l’ordre du tableau, ce qui apparaîtra vite insuffisant.
Le seuil fixé à 1 000 permet cependant la mise en œuvre d’un scrutin intelligent, permettant l’émersion de projets et de majorités et dégageant aujourd’hui des conseillers communautaires par la voie du fléchage. C’est un scrutin intelligent, car il lie la commune et l’intercommunalité en protégeant la commune et en reconnaissant enfin à l’intercommunalité toute son importance.
Cette technique protège la commune, car elle porte en elle la nécessité d’être conseiller municipal pour être conseiller communautaire. Elle reconnaît l’importance des EPCI à fiscalité propre en faisant en sorte qu’enfin, le peuple désigne celles et ceux qui décideront de lever l’impôt.
Je vois, dans la loi que nous allons adopter, autre chose qu’une loi électorale. Ce serait une erreur de la réduire à cette dimension. Demain, si nous savons collectivement utiliser les cantons élargis pour fédérer des intercommunalités respectueuses de leurs communes, nous aurons créé les bases d’une organisation féminisée, modernisée et de nature à redonner plus de force et de vigueur en particulier à nos territoires ruraux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La discussion générale est close.
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet, tel qu’il résulte du texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, auraient lieu le mercredi 17 avril, après les questions au Gouvernement.