Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux : Discussion générale

Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux : Discussion générale

debate, 16/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, le 27 février dernier, le Sénat a adopté la présente proposition de loi d’amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et d’activités syndicales.
À l’issue de ce vote, Mme la garde des sceaux Christiane Taubira soulignait que les parlementaires avaient fait « œuvre de justice ».

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Exactement !

M. Serge Janquin (Parti socialiste) : Elle avait raison !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : En effet, cette loi défendue par les parlementaires du Front de gauche vise à rendre justice à celles et ceux qui ont décidé d’agir pour sauver leurs emplois et leurs entreprises. Elle vise à faire un geste en direction des salariés en lutte. Elle vise à donner raison aux militantes et militants qui ont agi pour le droit au logement et pour la dignité de tous les salariés.
C’est la raison pour laquelle de nombreux militants, syndicalistes, associatifs, ainsi que de simples citoyennes et citoyens vont se mobiliser aujourd’hui à midi devant l’Assemblée nationale pour appeler à l’adoption de cette proposition de loi.
L’amnistie que nous proposons intervient en effet dans un contexte dramatique. La crise frappe d’abord les salariés : de l’agroalimentaire à la sidérurgie en passant par le textile ou l’automobile, des multinationales aux PME, aucun secteur n’échappe à la déferlante de plans sociaux qui touche le pays depuis plus d’un an. Le chômage atteint des records pendant que le pouvoir d’achat subit une baisse historique.
Dans cette tempête, le Gouvernement, loin de porter secours au monde du travail, a fait voter le coup de Trafalgar de l’Accord national interprofessionnel, cet ANI qui nous veut du mal. Puis il a annoncé qu’il refuserait tant l’amnistie sociale que notre proposition de loi d’interdiction des licenciements boursiers.
Or, dans la tourmente, la gauche ne peut pas et ne doit pas abandonner celles et ceux qui se sont battus face au MEDEF et à la droite, et qui agissent aujourd’hui pour le bien commun et pour la relance économique de la France.
C’est pour faire entendre ce message que nous appelons le Gouvernement et les différents groupes de la gauche à soutenir cette loi de justice.
Face à la violence sociale, la gauche doit s’enorgueillir d’être aux côtés de ceux qui luttent, de ceux qui ont été injustement condamnés pour des faits liés à des conflits du travail et à l’occasion des mouvements associatifs, dans des années de forte répression et de criminalisation de l’action syndicale.
L’amnistie est d’abord une tradition républicaine, votée à l’issue de l’élection présidentielle depuis des décennies. C’est Nicolas Sarkozy qui a fait sursis à ce rendez-vous. La gauche n’a pas à se prévaloir de cette jurisprudence Sarkozy. Il nous faut au contraire agir dans une logique de réconciliation et d’apaisement.
À l’opposé, la droite a voulu criminaliser les conflits sociaux et l’action syndicale. Le candidat de l’UMP, lors de la campagne présidentielle, en avait fait un de ses marqueurs politiques, reprenant en cela une thématique identitaire de l’extrême droite, et réalisant le rêve du patronat.
C’est pour tourner le dos à ce climat détestable que les parlementaires communistes ont déposé ce texte dès l’ouverture de la XIVe législature. L’ambition de cette proposition de loi est en effet de siffler la fin de la diabolisation de l’action syndicale.
Quelles sont, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le ministre, les infractions visées ? L’amnistie que nous proposons ne concerne pas les débordements constatés lors de certaines manifestations récentes, puisqu’elle ne vise que les faits antérieurs au 1er février 2013.
L’amnistie que nous proposons ne concerne pas les atteintes aux personnes. Elle concerne en revanche ces agents et syndicalistes d’EDF qui ont refusé de couper l’électricité à des familles précaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Tout à fait !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Elle concerne ceux qui se sont opposés au licenciement d’une intérimaire handicapée ; elle concerne ces fonctionnaires de Roanne qui ont tagué des slogans sur la voie publique pendant un mouvement sur les retraites ; elle concerne ce jeune syndicaliste du Gard qui a jeté un œuf sur les grilles d’une préfecture ; elle concerne cette jeune employée de PSA qui a élevé la voix contre un huissier ; elle concerne ce cheminot qui a donné un coup de pied dans un objet en direction d’une voiture de police ou encore ces syndicalistes qui ont refusé de se soumettre à des tests ADN.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Exactement !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous sommes ici bien loin des caricatures véhiculées par la droite et par le patronat, et que vous relayez, selon lesquelles les syndicalistes ou les militants associatifs seraient de dangereux criminels. Bien loin aussi des chiffons rouges agités par certains qui veulent faire croire que cette loi exonérerait ceux qui s’en prennent à « l’outil de travail ». Rien n’est plus mensonger !
À ce titre, le discours de la droite et du MEDEF est d’un cynisme rare. En effet, nos collègues de l’UMP, secondés hélas, par certains parlementaires de la majorité, et relayés par vous-mêmes, monsieur le ministre et monsieur le président de la commission des lois, poussent des cris d’orfraie sur le prétendu message d’impunité de l’amnistie. Pourtant, les mêmes ne voient évidemment aucun problème à l’article 16 de la loi dite de « sécurisation de l’emploi » issue de l’ANI. Dans cet article, les employeurs se voient reconnaître une amnistie automatique tous les trois ans en matière de licenciements abusifs, puisque les délais de prescription y ont été réduits.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Eh oui !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ce coup de pouce à la délinquance patronale se fait sous les applaudissements du Gouvernement.
Et je pourrais évoquer aussi les évadés fiscaux, fraudeurs régulièrement amnistiés par les gouvernements successifs, délinquants accueillis à bras ouverts.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Deux poids, deux mesures !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Par contre, dès lors qu’il est question d’adopter un dispositif amnistiant certaines condamnations de salariés qui luttent pour la défense de leurs emplois et de l’outil de travail face aux logiques de financiarisation, l’UMP au grand complet – et complété aujourd’hui – crie à l’impunité et au laxisme. Ce « deux poids deux mesures » flagrant nous montre la réalité des conflits sociaux et de ce qui, dans l’histoire, a pris le nom de lutte des classes. Les mêmes qui réclament et obtiennent la dépénalisation progressive du droit des affaires et de la délinquance astucieuse vocifèrent contre l’idée même d’une amnistie des salariés ayant collé des affiches ou tagué une sous-préfecture.
La gauche ne peut pas et ne doit pas être dupe de ces manœuvres grossières. Elles n’ont qu’un seul but : tourner le dos à l’intérêt général et servir le seul intérêt des puissants. Elles empêcheront un peu plus les salariés et les citoyens de se défendre et de se mobiliser.
Cela m’amène à la question du fichage ADN. Sur ce point, avant sa grave volte-face du mois d’avril, le Gouvernement avait fait montre de compréhension, par la voix de Mme Vallaud-Belkacem, sa porte-parole. En effet, fin février, celle-ci déclarait dans notre hémicycle : « Par la loi du 18 mars 2003, la précédente majorité de droite a considérablement élargi le champ des infractions pouvant entraîner l’inscription au fichier des empreintes génétiques, en y incluant notamment les dégradations et donc les graffitis. Si, pour les auteurs de dégradations graves, l’inscription à ce fichier peut se justifier, en revanche, s’agissant de graffitis réalisés dans le cadre d’actions syndicales, la question se pose. Là encore, le Gouvernement comprend les préoccupations relatives à la pénalisation de l’activité syndicale. »
À ce propos, le cas des Cinq de Roanne doit nous interpeller : cinq agents avaient été poursuivis pour des tags sur les murs de la sous-préfecture de Roanne en septembre 2010, lors du mouvement contre la réforme des retraites. Si le tribunal correctionnel les avait condamnés à 2 000 euros d’amende, avec inscription au casier judiciaire pour « dégradation légère d’un bien », en novembre dernier la cour d’appel de Lyon les avait dispensés de peine et d’inscription au casier. Les militants et le comité de soutien avaient salué une victoire obtenue grâce à la mobilisation. Mais la semaine dernière, ces mêmes agents ont appris leur convocation par la justice le 22 mai, pour un prélèvement ADN. Pour empêcher que ceux qui se mobilisent pour l’emploi soient traités à l’égal de criminels, il est plus que jamais nécessaire que le législateur intervienne.
Un renvoi en commission ! Monsieur le ministre, un renvoi en commission ne serait pas acceptable. Il serait un signe supplémentaire de l’irrespect avec lequel vous traitez le Parlement. L’irrespect avec lequel vous traitez le Parlement. Il serait inutile car il suffit de voter ici et maintenant les amendements, comme le règlement nous y invite. Il s’agirait d’un subterfuge grossier,…

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Exactement !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …pour éviter notamment que le texte reparte au Sénat qui l’a voté il y a quelques semaines. Ensemble, refusons cet enterrement de première classe !

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Ouvrons le débat !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ouvrons le débat, et le vote !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Chers collègues, vous l’avez compris, les députés du Front de gauche, appuyés par le mouvement social, défendent fièrement cette proposition de loi d’amnistie.
Au-delà, nous appelons les parlementaires de toutes les familles de la gauche qui ont fait connaître leur soutien à cette loi à militer avec nous pour un changement de cap immédiat et résolu.
Monsieur le ministre, il n’est plus possible de continuer dans la voie que vous avez choisie. Les Français veulent le changement. Mes chers collègues, amnistiez les militants et les citoyens, soutenez la proposition de loi des parlementaires du Front de gauche votée par le Sénat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. Serge Janquin (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Berrios.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre séance appelle l’examen d’une proposition de loi dite d’amnistie sociale déposée par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Elle fait suite à l’adoption, le mercredi 27 février 2013, il n’y a pas très longtemps, de cette même loi d’amnistie sociale déposée par le groupe communiste, républicain et citoyen du Sénat, et soutenue par le Gouvernement, les groupes socialiste et écologiste, ainsi qu’une majorité du groupe RDSE.
Rappeler cette chronologie est indispensable pour comprendre une situation qui, au fil des semaines, est devenue illisible, tant le Gouvernement et sa majorité se déchirent et se contredisent au gré de déclarations et de postures tantôt clientélistes, souvent idéologiques, parfois très responsables, monsieur le président Urvoas.
Au nom du Gouvernement, Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira, a indiqué au moment de défendre ce texte au Sénat que le Gouvernement avait été inspiré par le souci d’accomplir un acte politique, républicain, et de concorde sociale.

M. Serge Janquin (Parti socialiste) : C’était très bien !

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : De cette inspiration, considérons tout d’abord l’acte politique.
La période concernée par cette amnistie couvre quasi exclusivement le quinquennat précédent, celui du président Nicolas Sarkozy.

M. Jean-David Ciot (Parti socialiste) : Et pour cause !

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Ce choix délibéré tend à démontrer que le Gouvernement et la majorité parlementaire considèrent comme légitimes des actions de revendications sociales entraînant de la violence, des dégradations, des intimidations, de la terreur même, parfois, sous le seul prétexte qu’elles ont été commises sous un gouvernement de droite.
C’est ainsi que l’on peut mesurer l’inspiration de l’acte politique dont parlait la garde des sceaux, Mme Taubira.
En effet, proposer d’amnistier des faits condamnés par la justice durant une période couvrant exclusivement l’ensemble d’un quinquennat, c’est considérer que le Président de la République d’alors, élu au suffrage universel, était illégitime,…

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Et l’amnistie fiscale, elle n’est pas illégitime ?

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : …que son gouvernement était illégitime, que la majorité parlementaire était illégitime, que le fonctionnement des institutions, et notamment de l’institution judiciaire, était illégitime.

M. Jean-David Ciot (Parti socialiste) : Le droit à manifester est légitime !

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Chacun peut mesurer la signification politique d’une telle posture où l’on considère que ce qui serait contraire à une idéologie socialiste ou communiste serait par nature illégitime.
En somme, vous rêvez d’une république socialiste.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Ce serait bien !

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Et ce n’est pas un hasard si ce texte est soutenu par l’aile gauche de votre majorité, qui appelle dans la rue à la création d’une Ve République.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : et M. Patrick Mennucci. Ça aussi, c’est une bonne idée !

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Voilà l’inspiration politique qui est la vôtre, un acte politique revanchard qui prépare une génération sans repères et prête à tout pour obtenir des droits sans les devoirs. Voilà la France que vous souhaitez nous imposer.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Tout en nuance !

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, vous avez indiqué être inspirés par le souci d’un acte républicain. Considérant votre inspiration politique, on peut désormais en douter, car tout aussi grave est le caractère de défiance à l’égard de l’institution judiciaire que recèle la volonté d’amnistier des actes graves de violence, de dégradation, d’intimidation, de séquestration commis lors d’actions de revendications sociales et qui relèvent du code pénal.
Comme l’a rappelé Mme la garde des sceaux au Sénat, « la justice elle-même prend déjà en considération cette situation particulière. Lorsqu’un conflit social aboutit à une issue judiciaire, les juges usent en effet de leur pouvoir d’appréciation de l’opportunité des poursuites pour contribuer à l’apaisement. » Cette loi d’amnistie que vous nous proposez est donc un procès en illégitimité des décisions prises par la justice.
Vous vous plaisez à rappeler sans cesse que le Gouvernement et, je le suppose, la majorité, sont attentifs à la séparation des pouvoirs de telle sorte que l’exécutif se mêle le moins possible du travail de l’autorité judiciaire. Mais quelle valeur peuvent avoir de telles déclarations si une loi d’amnistie vient balayer en quelques minutes le travail de la justice ? Pour démontrer l’indépendance de la justice, Mme la garde des sceaux a indiqué, par ailleurs, qu’aucune instruction individuelle n’était adressée aux parquets généraux et aux parquets. Or chacun s’est accordé à indiquer qu’il était difficile d’évaluer l’impact de cette proposition de loi et que la Chancellerie elle-même n’est pas en mesure d’évaluer précisément le nombre de condamnations prononcées. Mme la garde des sceaux a ajouté que seule une estimation générale était possible et conduisait à identifier au plus quelques dizaines de condamnations concernées.
Dès lors, au regard du faible nombre de faits commis et de personnes concernées, la loi d’amnistie qui nous est proposée revient en réalité non à donner des instructions individuelles, mais, pire, à amnistier individuellement. Par cette amnistie, vous encouragez ceux, minoritaires, qui choisissent délibérément le désordre et la violence contre les lois de la République. Et vous découragez ceux, majoritaires, qui choisissent le dialogue républicain, la paix sociale et le respect de l’autorité de l’État.
Cela nous conduit à évoquer votre troisième source d’inspiration, celle de la concorde sociale. Cette loi d’amnistie est le contraire de la concorde sociale, son exact opposé.
Tout d’abord, elle accélère, pour un petit nombre de casseurs, que vous considérez comme légitimes, un processus judiciaire existant.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Les syndicalistes de Roanne ne sont pas des casseurs !

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : La loi, en effet, prévoit déjà que les condamnations prononcées à l’encontre de faits commis dans le cadre d’actions syndicales et revendicatives sont effacées du casier judiciaire au terme de trois ans pour les moins graves et de cinq ans pour les condamnations les plus lourdes.
Le message que vous lancez aujourd’hui est donc celui de l’impunité pour des actes qui méritent une sanction judiciaire et qui ont été considérés comme tels par l’autorité judiciaire.
Ensuite, cette loi d’amnistie ne relève en rien de la concorde sociale parce que, comme nous venons de le dire, elle concerne un tout petit nombre de personnes et de faits, mais aussi parce que, de surcroît, elle est teintée d’idéologie et de procès en illégitimité d’un gouvernement et d’un Président de la République pourtant élu au suffrage universel. Le temps de la concorde ne peut pas être le temps d’une amnistie individuelle ou revancharde. La concorde ne peut souffrir d’inégalité. Or le traitement d’exception que vous proposez pour une poignée de militants syndicaux qui ont piétiné la loi de la République est tout simplement inique.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Et les fraudeurs fiscaux ?

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Enfin, la concorde sociale suppose l’exemplarité,…

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Elle suppose l’égalité ! L’égalité sociale !

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : …et en premier lieu celle des responsables politiques, syndicaux et des militants eux-mêmes.
L’activité militante, nous le savons tous ici, est empreinte de passion, de conviction et de détermination. Mais elle doit s’éloigner, s’écarter, refuser la violence de quelque nature qu’elle soit. Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le ministre, lors du débat sur le mariage pour tous nous avons démontré qu’il était possible de défendre des convictions avec beaucoup de sagesse, de responsabilité et de respect à l’égard de l’autorité de l’État.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Et surtout de violences verbales !

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : L’activité militante, disais-je, doit s’écarter de la violence. C’est l’une des conditions fondamentales pour que notre démocratie puisse vivre, pour qu’une concorde sociale soit possible.
Chaque Français doit être sûr de pouvoir s’exprimer, de pouvoir revendiquer dans le respect dû à sa parole, à ses convictions, à ses souffrances aussi. Il est de notre devoir, à nous parlementaires qui faisons la loi, de garantir cette expression directe des Français. C’est l’honneur et la grandeur de notre démocratie, de notre République que de garantir le droit constitutionnel à la liberté d’expression.
Pour ce faire, nous devons réaffirmer notre opposition définitive à l’expression de la violence, quelle qu’en soit la cause. L’intérêt général, la concorde sociale, la défense de nos idéaux, doivent se faire de la façon la plus honnête, la plus contradictoire aussi, mais sans jamais être prétexte à casser, à calomnier, à intimider ou à séquestrer. Nous ne voulons pas, j’en suis sûr, personne ici ne veut d’un pays où le militantisme syndical sème la pagaille, la violence, le désordre ou encore la terreur !
Le Gouvernement, par la voix de Mme la garde des sceaux, a déclaré que le vote en faveur de ce texte était « un acte de très grande justice qui honore la République ». Mes chers collègues, cette loi d’amnistie des faits commis à l’occasion de conflits sociaux est une loi d’une très grande injustice, qui déshonore l’action syndicale et la République. C’est pourquoi j’espère que le Gouvernement s’y opposera, que le groupe SRC votera contre sans tentative dilatoire de renvoi en commission, que le groupe écologiste y renoncera ; sachez que dans tous les cas, le groupe UMP s’opposera à l’impunité pour les casseurs et votera contre cette proposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Ce ne sont pas des casseurs !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ce discours est une honte pour notre démocratie !

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en préambule de mon intervention, je tiens, au nom du groupe UDI, à dénoncer l’attitude qui a été celle du Gouvernement à l’endroit du Parlement dans l’examen de ce texte.
En saluant l’adoption de cette proposition de loi au Sénat et en la qualifiant d’« acte de très grande qualité et de justice, qui honore la République », Mme la garde des sceaux a très clairement exprimé, le 27 février dernier, l’enthousiasme et l’adhésion du Gouvernement à l’amnistie des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux, d’activités syndicales et revendicatives. Pourtant, à peine deux mois plus tard, monsieur le ministre, en commission, le 24 avril, vous affirmiez au nom du Gouvernement votre « opposition claire et ferme à toute forme d’amnistie ».
Devant un tel retournement de situation, on peut aisément imaginer le désarroi des sénateurs de la majorité, comme d’un certain nombre de nos collègues dans cet hémicycle.
J’étais heureux, tout à l’heure, d’entendre le président de la commission des lois qui se demandait quel serait « le sens du signe » si cette proposition de loi était adoptée. Je me demande si je n’ai pas entendu « le chant du cygne », plutôt, pour cette majorité. (Sourires.)
S’agit-il d’une nouvelle maladresse, d’une nouvelle dissonance, ou d’un renoncement inspiré par l’opinion publique qui, monsieur le ministre, est clairement hostile à cette amnistie, qu’elle considère comme inégalitaire et discriminatoire ?
Il n’en demeure pas moins que le résultat est là : cette proposition de loi a été adoptée par le Sénat.
Mes chers collègues, j’en viens maintenant au fond du texte que nous examinons aujourd’hui. Certes, de longue date, la liberté syndicale et le droit de grève sont inscrits dans le marbre de la Constitution et font partie des droits fondamentaux de tous les citoyens. Des hommes et des femmes sont morts pour cela, nous devons y être très attachés. Certes, le droit de manifester son mécontentement, de se rassembler, est un garde-fou nécessaire à la survie de la République : comment en effet empêcher des familles, des jeunes, des salariés, des entrepreneurs, des agents publics de se réunir pour faire part de leur mécontentement ?
Si à seize reprises sous la Ve République, des lois d’amnistie ont été votées, lois à caractère présidentiel ou événementiel, il s’agissait le plus souvent de mettre un terme à des événements douloureux de notre histoire et de réunir ainsi, dans une société marquée par de tels événements, les conditions nécessaires à la réconciliation nationale. Jusqu’à la dernière en date, qui fut votée en 2002, ces lois d’amnistie étaient avant tout reconnues comme le corollaire du droit de grâce présidentiel. Elles s’inscrivaient dans une tradition républicaine de pardon et de réconciliation nationale, pour une société apaisée.
Onze ans après le vote de la dernière loi d’amnistie, nos collègues du groupe communiste proposent d’amnistier les faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales et revendicatives, considérant que « trop de sanctions injustes ont été infligées » et qu’il faut « savoir pardonner ». Ils émettent une idée qu’il n’est pas complètement interdit de respecter et – même si nous sommes opposés à ce texte – qui doit être entendue.
Il faut l’entendre car il y a dans notre pays une profonde désespérance de tous ces salariés qui ne comprennent pas toujours comment le monde est en train d’évoluer, ni la mutation qui se déroule devant eux. Il faut l’entendre car ces salariés se battent pour leur emploi et pour leur territoire.
Si le fait d’effacer de certains faits accomplis dans le passé le caractère d’infraction est certes pleinement reconnu par notre législation comme une pratique possible, dans le cas présent, le groupe UDI est convaincu qu’une telle amnistie serait inopportune et dangereuse.
De toute évidence, la légitimité du principe d’une telle amnistie est contestée par de nombreux observateurs, par l’opinion publique et par une grande partie de la classe politique, en raison de la prévisibilité de certaines lois d’amnistie, qui a des conséquences sur la délinquance, routière ou autre.
Cette évolution, d’ailleurs, a conduit les candidats à l’élection présidentielle – Nicolas Sarkozy en 2007 et François Hollande en 2012 – à renoncer à toute forme d’amnistie à la suite de leur élection. Aujourd’hui, force est de constater que l’amnistie ne fait plus partie, dans l’inconscient des Français, de la tradition républicaine et qu’aux yeux de nos compatriotes, elle est inacceptable.
Cette proposition de loi, mes chers collègues, est inopportune car elle semble nier l’objet même de l’amnistie. On peut considérer l’amnistie comme un geste de pardon, de reconstitution de la concorde sociale et de pacification des mémoires. Mais il ne s’agit en aucun cas d’autoriser ou d’excuser des débordements de toute sorte, sous prétexte qu’ils ont été commis dans le cadre, certes louable, d’un combat social. Le pardon est souhaitable quand il est nécessaire de réunir les conditions propices à l’avènement d’une société apaisée et réconciliée : ce fut le cas en 1964 et en 1966, après la guerre d’Algérie. Ce fut le cas en 1985 et 1990, après les événements de Nouvelle-Calédonie. Or, ces événements n’ont rien de comparable à la situation actuelle.
Enfin, cette proposition de loi est dangereuse car elle adresse à nos compatriotes un signal inacceptable d’impunité a posteriori. En rompant ainsi avec le principe d’égalité des citoyens devant la loi, nous porterions le mauvais message, celui de l’acceptation du recours à la violence par le monde syndical, celui du droit ponctuel à la violence et à la dégradation des biens d’autrui.
En ces temps difficiles, c’est précisément le dialogue social, la négociation entre les partenaires sociaux, qu’il faut privilégier. Le monde syndical se doit d’être un acteur responsable, privilégiant le dialogue à la confrontation, le respect à l’incivilité. Et nous avons vu ces dernières semaines que le dialogue social pouvait amener à des réformes importantes du monde du travail dans le respect et le dialogue.
La formule de « syndicalistes casseurs » me révulse, de même que celle de « patron voyou » me révolte.
Face à la désespérance sociale, il y a la colère, le désespoir, le sentiment que nous n’avons plus d’arme pour soutenir l’emploi et malheureusement, chez un certain nombre de nos compatriotes, que la casse de l’appareil de production serait le seul moyen d’être entendu. Je ne crois pas que ce soit ce combat-là qui doive être mené dans les entreprises pour préserver l’emploi.
En reniant d’une certaine manière son engagement à l’égard d’un de ses partenaires du Front de gauche et d’une partie de sa majorité, le président de la République se carbonise dans son électorat de gauche.
Monsieur le ministre, l’espoir n’est pas un luxe. Celui que vous avez suscité dans cette campagne présidentielle, avec cette proposition et quelques autres sur lesquelles le Gouvernement se renie, a été détruit au terme de cette première année. Et l’espoir ainsi détruit laisse place à la désespérance. Dans un pays désolé, tourmenté par la crise, cela ne présage pas des jours simples.
Je crois que dans le contexte difficile que connaît notre pays, ce que nous proposent nos collègues communistes est tout à fait inapproprié, mal à propos et n’a pas vocation a être adopté par notre assemblée. C’est un texte inopportun, mais je crois aussi que nous devons être à l’écoute de l’ensemble de ces salariés qui ne comprennent pas la mutation dans laquelle notre pays se trouve et qui ont du mal à mesurer que les bassins d’emploi vont évoluer dans les années à venir.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Ils sont au chômage, mais ils ne comprennent rien !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je vous l’accorde.
Monsieur le ministre, madame la présidente, j’étais heureux d’entendre le président de la commission des lois, qui est quasiment dans l’opposition aujourd’hui, …

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On ne sait même plus où il se trouve !

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Il ne faut tout de même pas exagérer !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : …comme celui de la commission des finances, rappeler que la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Mes chers collègues, avec beaucoup de solennité, je veux vous dire que nous ne voterons pas cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est dans une atmosphère pour le moins étrange que débute la discussion de cette proposition de loi.
Je voudrais en quelques mots rappeler l’histoire de l’amnistie, qui s’inscrit dans une tradition française remontant à 1791, avec la mise en place du droit de grâce présidentiel. Le décret alors adopté effaçait toutes les condamnations prononcées par les révolutionnaires et contre-révolutionnaires. L’amnistie, désormais inscrite à l’article 24 de la Constitution, était déjà une loi de réconciliation des Français, face à des positions politiques qui les avaient conduits à s’opposer les uns aux autres.
Depuis, de nombreuses amnisties furent votées dans ce but d’apaisement après des événements politiques. En 1951, puis en 1953, sont votées des lois d’amnistie pour les faits de collaboration et de résistance pendant la Seconde Guerre mondiale. La loi du 31 juillet 1968 portait sur toutes les infractions commises par des militaires en relation avec les événements d’Algérie. Les violences commises par les indépendantistes en Nouvelle-Calédonie dans les années quatre-vingt ont également fait l’objet de lois d’amnistie. Enfin, les personnalités s’étant illustrées dans les domaines scientifique, culturel, économique et humanitaire ont aussi été concernées par des lois d’amnistie.
La tradition d’amnistie a connu une autre dimension sous François Mitterrand : il a en effet élargi l’amnistie aux militants des radios libres, aux militants du droit à l’avortement, mais aussi aux généraux de l’OAS.
En 1981, puis en 1995 et en 2002, ont été adoptées des lois d’amnistie, notamment pour les contraventions, sortes de grâces collectives présidentielles.
Il est vrai que Nicolas Sarkozy a interrompu cette tradition. Il n’en reste pas moins que le retour à une présidence normale aurait pu, aurait dû, nous conduire à adopter rapidement une loi prévoyant l’amnistie de tous ceux qui, durant le quinquennat précédent, ont tenu à faire avancer nos lois vers plus de justice sociale et environnementale.
S’il est vrai que dans un État moderne, le Gouvernement et l’État doivent avoir le monopole de la violence, il n’en reste pas moins que parfois, s’affranchir de la loi n’est pas totalement illégitime. J’en veux pour preuve des événements très récents.
C’est ainsi que nos lois avancent. C’est par exemple le sens de la loi adoptée ici concernant les lanceurs d’alerte, qui ont été poursuivis, parfois condamnés, dans le passé. Nombreux sont nos concitoyens à mener des luttes parfois incomprises, souvent déplorées, mais justes.
J’ai rappelé ici, il y a quelque temps, à Mme la ministre Christiane Taubira, qu’elle était fêtée, qu’elle était saluée, que tout le monde finalement était fier de son travail en faveur du mariage pour tous…

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Tout le monde ?

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En tout cas, dans la majorité.
Quelques années auparavant, un parlementaire, à Bègles, avait célébré un mariage en marge de la loi.
C’est sans doute ce type d’acte…

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il a été condamné par la justice française !

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …qui a permis que, sur cette question précise, le Gouvernement et le Parlement aient pu avancer vers davantage d’égalité.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est incroyable d’entendre de tels propos du haut de la tribune de l’Assemblée !

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je me rappelle qu’à l’époque, ceux qui avaient dénoncé l’organisation de cette célébration à Bègles s’étaient réfugiés derrière le respect de la loi républicaine.
Les luttes de héros ordinaires tels qu’Irène Frachon, à propos du Mediator, ou celles des médecins du travail, aujourd’hui poursuivis par des sous-traitants d’EDF pour avoir fait ce que l’on attendait d’eux, constituent en effet de beaux exemples pour faire avancer le progrès social, la solidarité, la justice, quand bien même cela se fait parfois en marge de la loi.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Très juste !

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est durant les périodes de crise que les lois d’amnistie ont eu le plus d’importance. Nous connaissons aujourd’hui une telle période – crise économique, sociale, politique –, marquée par une défiance croissante de nos concitoyens. Ainsi que l’indique le rapporteur, les taux de pauvreté et de chômage, mais également l’explosion des scandales sanitaires, auraient sans doute dû nous conduire à agir immédiatement avec clémence.
La proposition de loi adoptée par le Sénat le 27 février dernier se montrait déjà, non pas peu ambitieuse, mais en tout cas très « réaliste », son champ d’application, étroit, se limitant aux « faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales et revendicatives », c’est-à-dire lors de conflits collectifs au travail, d’activités syndicales ou dans le cadre d’un mouvement collectif revendicatif, associatif ou syndical, relatif aux problèmes de logement, par exemple.
J’ai déploré en commission la timidité du texte, qui exclut de fait : les condamnations prononcées avant le 1er janvier 2007 et après le 6 mai 2012 ; celles pour lesquelles la peine d’emprisonnement est supérieure à cinq ans ; les atteintes volontaires aux personnes ; les infractions commises à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique, comme les menaces ou outrages à agents.
Nous avons déploré – et c’est pour nous important – l’exclusion du texte des mouvements environnementaux et culturels. Je pense aux militants de la zone à défendre de Notre-Dame-des-Landes, aux militants qui luttent contre les lignes à haute tension, dites THT, aux faucheurs d’OGM, aux militants contre les trains Castor, aux opposants à la ligne à grande vitesse Lyon-Turin, à toutes celles et à tous ceux qui ont défendu nos services publics – hôpitaux, gares, écoles –, à toutes celles et à tous ceux qui ont pu barbouiller les mobiliers urbains pour s’opposer au trop-plein de pub, ou encore, et ce ne sont pas les moindres, à celles et à ceux qui ont commis le délit de solidarité avec les sans-papiers – avant que nous ne l’abrogions, ici même, il y a quelques semaines.
Le délit d’entrave à la liberté du travail prévu à l’article 431-1 du code pénal n’est pas non plus prévu. Or un certain nombre de faits pourraient être requalifiés en fonction de ce délit, pourtant moins grave et très fréquent en cas de mouvements sociaux.
Nous avons également rappelé que les empreintes digitales devaient être maniées avec d’autant plus de précaution que les avancées scientifiques permettaient désormais un travail détaillé. Aussi avons-nous demandé que les empreintes de personnes responsables de délits politiques ou syndicaux soient exclues du fichier national automatisé des empreintes génétiques, le FNAEG. Le fichage de militants politiques ou de faucheurs volontaires est en effet inadmissible dans une démocratie.
Le 26 juin 2011, le tribunal correctionnel de Compiègne a d’ailleurs relaxé Xavier Mathieu, estimant que le prélèvement génétique demandé était « inadéquat, non pertinent, inutile et excessif », compte tenu de ce que les faits, « commis en plein jour », s’inscrivaient dans « une logique parfaitement lisible de combat syndical et non dans une démarche à vocation purement délinquante et antisociale ». Ce type de raisonnement pourrait retenir l’attention de celles et ceux qui, dans cet hémicycle, hésitent encore à voter ce texte.
Sont notamment concernés par le FNAEG les délits d’atteinte aux biens : destructions, dégradations, détériorations ou menaces. Il ne pourrait plus être possible de conserver les empreintes génétiques quand ces délits, et ces délits seulement, auraient été commis à l’occasion de conflits du travail, d’activités syndicales et revendicatives ou de mouvements collectifs revendicatifs relatifs aux problèmes liés au logement, à l’environnement, aux droits humains, à la santé, à l’éducation, à la culture, aux langues régionales, au maintien des services publics et aux droits des migrants.
Allant au-delà de la simple loi d’amnistie, cette requête nous semble constituer un pas supplémentaire vers plus de justice, une justice plus respectueuse des droits humains, dans le sens que nous indiquait, le 18 avril dernier, la Cour européenne des droits de l’homme.
Le groupe écologiste soutient cette proposition de loi déposée par le groupe GDR.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très bien !

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il votera d’ailleurs contre la motion de renvoi en commission que nous considérons comme un artifice pour mieux enterrer cette proposition de loi.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est exact !

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous déplorons la méthode employée et la volte-face du Gouvernement, qui représente à nos yeux une inflexion de sa politique mais aussi, pour beaucoup, malheureusement, une sorte de pied de nez, voire une trahison. Ce choix politique prend en effet le contre-pied du projet qui a conduit une nouvelle majorité au pouvoir en 2012. Vous l’avez dit, monsieur le ministre, il n’est pas d’usage qu’une proposition de loi d’amnistie puisse être votée par le Parlement. Mais il ne doit pas être d’usage, en tout cas, que le Gouvernement considère, au Sénat, qu’il s’agit d’un texte qui fait œuvre de justice et que, pour mieux le condamner à l’Assemblée, il se réfugie derrière le respect de la loi républicaine. Ce sont des mots que je n’aimerais plus entendre, à l’avenir, de la part d’un membre d’un gouvernement de gauche dont nous avons permis l’avènement, les uns et les autres, par notre engagement. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes saisis d’une proposition de loi, déposée le 28 novembre 2012 au Sénat, portant amnistie des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales et revendicatives.
Cette proposition de loi vient de connaître des vicissitudes certaines. Elle a été rejetée par la commission des lois du Sénat le 13 février 2013 mais votée en séance publique le 27 février 2013. Le Gouvernement s’est montré hésitant puis, en apparence, favorable au texte, toujours devant le Sénat, avant d’en demander le rejet devant l’Assemblée.
Le groupe SRC, pour nous un groupe ami, serait divisé au point que l’on peut se demander si, pour lui, la ligne brisée est préférable à la ligne droite. (Sourires.) Après avoir rejeté le texte en commission, des échos nous indiquent que la majorité de ce même groupe – ou une partie, je ne sais – proposerait un renvoi en commission.
Rappelons qu’une loi d’amnistie est un texte majeur, fondateur. Or nous sommes soumis à des pressions qui rappellent celles du mariage pour tous. La fureur de certains semble d’ailleurs être passée d’un camp à l’autre. M. Jean-Luc Mélenchon vient de menacer de « tordre le bras » du Président de la République si ce dernier ne soutenait pas la proposition d’amnistie. Bien mieux, il a annoncé qu’il pourchasserait ses anciens camarades du PS, cher ami Urvoas, jusque dans le dernier village de France, et même en Bretagne, s’ils ne votaient pas le texte d’amnistie. De telles outrances, de telles menaces, sont à l’évidence inadmissibles, au moment même où celui qui les prononce veut être nommé Premier ministre du Président Hollande.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Tout cela, ce ne sont pas des arguments sérieux !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Essayons de réfléchir sur ce processus d’oubli volontaire qu’est l’amnistie.
L’amnistie remonte à la nuit des temps, à Athènes, en 404 et 403 avant notre ère. Elle traverse la République romaine, a pour avocat Cicéron, qui tente d’obtenir l’amnistie des conjurés qui assassinèrent César en 44. On la retrouve sous la monarchie : la clémence royale s’exerce par les lettres de grâce, qui effacent la peine, et par les lettres d’abolition qui effacent le délit. Il suffit de relire Victor Hugo dans son discours au Sénat le 21 mai 1876. Il explique lumineusement ceci : « De ces deux prérogatives de la royauté, le droit de grâce et le droit d’abolition, le droit de grâce, qui est le droit limité, est réservé au pouvoir exécutif, le droit d’abolition appartient au pouvoir législatif. Vous êtes le pouvoir souverain, c’est à vous qu’appartient le droit supérieur. Le droit d’abolition, c’est l’amnistie. »
L’amnistie devient alors, tant bien que mal, un moyen habituel de gouverner. Cet instrument, qui aurait dû rester exceptionnel, est utilisé environ une fois tous les deux ans. Le rapporteur, dont je salue le travail, nous explique en page 8 de son rapport que « seize lois d’amnistie ont été votées entre le 31 juillet 1969 et le 6 août 2002 ». Je lui signale qu’il est en désaccord avec le professeur Bruno Py, professeur de droit, spécialiste de l’amnistie, qui relève pour sa part l’existence de vingt-quatre lois ou décrets d’amnistie entre 1989 et 2003.
L’amnistie aurait dû rester un moyen exceptionnel de pardon, une tentative de refonder l’unité nationale après une crise majeure. Chacun comprend bien que, après de grandes et douloureuses déchirures, on doive envisager la réconciliation, une nouvelle fraternité, un retour des brebis égarées,…

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Comme les exilés fiscaux !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : …même si celles-ci ont commis crimes et délits. C’était Edmond Michelet qui, le 7 juillet 1959, terminait en tant que garde des sceaux sa proposition d’amnistie par quatre vers – c’était un poète :
« Mères, voyez vos fils qui se sont tant battus.
« Qu’ils ne soient pas jugés sur quelques basses intrigues.
« Qu’ils soient réintégrés comme l’enfant prodigue.
« Qu’ils viennent s’écrouler entre deux bras tendus. »
Depuis le 6 août 2002, depuis plus de dix années, aucune loi d’amnistie n’a été votée. On a rompu avec l’automaticité de l’amnistie présidentielle. L’amnistie a ainsi pu être écartée des enjeux et débats politiciens.
En 2002, de nombreuses voix, et d’abord à gauche, s’élèvent contre l’amnistie. Elles sont rejointes par l’Assemblée des maires de France : celle-ci s’oppose à cette tradition qui « constitue, on le sait bien, un encouragement à l’incivisme parce que chacun compte sur l’amnistie ». Le quinquennat a sans doute porté un rude coup à l’amnistie, peut-être un coup mortel, tant la fréquence de la loi d’amnistie est en soi-même en contradiction avec son principe.
L’amnistie doit donc rester exceptionnelle et n’être prononcée qu’au vu des grandes fractures que peut connaître la République.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Pour l’évasion fiscale, par exemple !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : On peut par ailleurs se poser la question de savoir si l’amnistie ne relève pas du seul pouvoir exécutif, du Gouvernement. C’est en ce sens que se prononçait l’ancien garde des sceaux Jean Foyer le 17 décembre 1964, invoquant, il est intéressant de le noter, une tradition coutumière qui Folio 5304« réserve – non pas en droit mais en fait – au Gouvernement l’initiative des projets d’amnistie qui aboutissent, tradition d’une telle certitude que le Constituant de 1946 avait été invité à la consacrer expressément. […] Elle est, elle aussi, dans la logique du Gouvernement parlementaire : toute mesure d’amnistie comporte des dangers et des risques ; ces dangers et ces risques, il appartient de les apprécier au Gouvernement responsable de l’ordre public, de la sûreté de l’État et de la sécurité des citoyens ». Seul le Gouvernement peut donc, à mon avis, proposer une loi d’amnistie.
On me répondra que l’initiative des lois est partagée, en application de l’article 39 de la Constitution. C’est oublier les articles 47 et 47-1 de la Constitution, qui prévoient que les budgets de l’État et de la sécurité sociale ne peuvent être définis que dans des projets de loi. C’est oublier également l’article 40 de la Constitution, tant il est vrai que l’amnistie empêche l’État de percevoir le produit des amendes prononcées par les juridictions pénales.
L’amnistie a par essence un caractère général.
Il n’est pas question de s’en priver ou de l’interdire tant on se rend bien compte qu’il faudrait alors, en pure logique, interdire tout le système de la prescription. L’amnistie est donc une règle fondamentale, qu’on ne saurait contourner. Cette règle fondamentale a permis d’amnistier des faits relatifs à la guerre d’Algérie, à la Nouvelle Calédonie, à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Corse.
Certains demandent aujourd’hui l’amnistie des faits récents relatifs à la Corse. Mme Érignac s’est émue d’une telle possibilité. D’évidence, le temps du pardon n’est ni acceptable ni prévisible, en ce qui concerne la Corse, avant de nombreuses années.
Du 31 juillet 1959 au 6 août 2002, huit amnisties ont été adoptées d’une manière automatique à la suite de l’élection du Président de la République. Réminiscences de la royauté, ces lois d’amnistie ne sauraient constituer une tradition républicaine. Henri Donnedieu de Vabres, un grand juriste, a pu écrire que « l’amnistie apparaît comme un vestige de l’ancien arbitraire du monarque et figure, parmi les modalités du pardon, celle qui conserve le mieux le caractère que revêtait sous l’Ancien Régime la clémence royale ».
Osons le dire, l’amnistie présidentielle, en don de joyeux événement comme jadis les 101 coups de canon, n’avait rien à voir avec la République. Elle permettait peut-être au Président de se trouver des ancêtres. Elle permettait à coup sûr de vider les prisons. Elle était contraire au principe d’individualisation qui permet d’abréger la peine de ceux qui se conduisent bien en prison. Elle était contraire au civisme le plus élémentaire. Elle a permis aux chauffards de tuer en toute impunité sur la route. Elle s’opposait de manière frontale à la volonté de rechercher l’impunité zéro.
Nicolas Sarkozy et François hollande ont rompu avec cette tradition contraire aux principes républicains. Ils ont bien fait et il faut souhaiter que plus jamais nous n’entendrons parler d’amnistie présidentielle et de son caractère automatique.

M. Serge Janquin (Parti socialiste) : Ce n’est pas le sujet !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Les hasards de l’histoire, les bégaiements de la République ont permis certaines amnisties avec un champ d’action défini, c’est votre projet. Ainsi le 23 mai 1968, à la suite des événements de mai 1968 qui se sont déroulés dans nos universités. Ainsi le 21 décembre 1972, à la suite de manifestations d’agriculteurs, d’artisans et de commerçants. Ces deux lois peuvent être, avec le recul du temps, considérées comme des lois d’opportunisme. Elles ont été justifiées, comme aujourd’hui avec la loi sur les mouvements sociaux, par la dureté des temps qui a amené une catégorie de Français à se révolter.
La défense de l’ordre public connaît alors des règles vigoureuses censées pouvoir ramener et le calme et la sécurité parce que force doit rester à la loi.
En quelque sorte, le pardon devient alors une suspension du temps à partir de laquelle il est possible de commencer une autre histoire. Il faut en effet trouver, selon Mme Kristeva, une psychanalyste très intéressante, « l’instrument d’effacement actif qui ouvre la possibilité de continuer à vivre ensemble. L’amnistie est un des moyens d’interrompre le cycle des violences ».
Ces amnisties partielles, liées à un champ d’application restreint, ont été utilisées les 15 janvier 1990 et 6 août 2002 pour amnistier des infractions liées au financement politique des partis ou au financement des campagnes électorales. Est-ce que l’on veut renouveler cela ? On abandonne dès lors le terrain de la morale pour embrasser celui de l’efficacité politique.
Vous aurez compris que mon groupe souhaite conserver à l’amnistie son sens originel : la nécessité du pardon à l’occasion des grandes fractures de l’histoire.
C’est un acte majeur, c’est un acte grave qui, par définition, ne saurait s’appliquer à tels ou tels faits sociaux, ici à des grèves, là, avec le droit de l’environnement, au cas des faucheurs volontaires.
Le droit de grâce existe toujours : il permet l’individualisation des mesures de clémence. La réhabilitation existe également : elle permet au tribunal de prendre en compte les efforts entrepris par le contrevenant.
Toute autre attitude, si dure soit-elle, amènerait à donner un blanc-seing à des catégories de la population : ce serait créer une zone de non-droit, dans laquelle on pourrait s’engouffrer.
Hier, en 2002, c’est la gauche qui, par la voix d’Arnaud Montebourg, s’opposait de manière viscérale à l’amnistie, qui « démoralise plus qu’elle ne renforce l’esprit républicain. Elle insulte le civisme plus qu’elle ne le sert. Elle ressemble à un petit festival de violations de la loi, où chacun serait convié à prendre part aux joyeuses transgressions ». Et Montebourg de conclure : « Une loi d’amnistie est une atteinte grave portée à la séparation des pouvoirs. » Tout est dit.
Nous ne voterons pas cette loi.

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : C’est excessif.

Mme la présidente : La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chères et chers collègues, il n’est pas inutile de revenir au cœur du sujet, c’est-à-dire au code pénal – puisque c’est bien de droit pénal qu’il s’agit – et aux textes qui encadrent l’amnistie.
Dans le code pénal, l’amnistie est définie à la section III du chapitre III, intitulé « De l’extinction des peines et de l’effacement des condamnations », et plus précisément à l’article 133-9 dudit code. Que dit cet article ? « L’amnistie efface les condamnations prononcées. Elle entraîne, sans qu’elle puisse donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines. Elle rétablit l’auteur ou le complice de l’infraction dans le bénéfice du sursis qui avait pu lui être accordé lors d’une condamnation antérieure. »
L’amnistie, dont la racine grecque signifie « oubli », est une notion de droit public pénal, que l’on peut définir comme l’acte qui dispose que des fautes passées devront être oubliées, et qui interdit à quiconque de les rechercher ou de les évoquer, sous peine de sanctions. Il s’agit, en quelque sorte, d’une « ardoise magique pénale ».
L’amnistie fait perdre aux faits leur caractère délictueux : ceux-ci ne sont plus ni poursuivables, ni punissables. Les conditions de l’amnistie ne sont pas fixées par le code pénal, mais par chaque loi d’amnistie qui en fixe les contours.
L’amnistie a toujours existé : dès l’Antiquité, où tous les traités de paix pouvaient contenir une disposition d’oubli et de pardon, au Moyen Âge, dans les édits de pacification, et jusque dans notre histoire plus contemporaine, comme cela vient d’être dit. L’histoire nous montre que l’amnistie a pour objet, une fois le règlement d’un conflit terminé, d’empêcher que la recherche de nouveaux griefs ne rallume les hostilités entre opposants.
Jusqu’en 2002 coexistaient deux types d’amnistie, l’amnistie collective présidentielle et l’amnistie individuelle. Depuis 2007, il n’y a plus de loi d’amnistie collective présidentielle après l’élection, et il n’y en aura probablement plus jamais. Il est vrai, comme l’a dit Alain Tourret, que le quinquennat a porté un coup fatal à ces lois d’amnistie présidentielle.
Plusieurs explications à cela : la lutte contre certains types d’infractions en matière de délinquance routière, la très choquante anticipation sur la commission de contraventions et délits, et surtout la critique de ce procédé contestable hérité de la monarchie, le fait du prince, qui veut que le souverain, par les cadeaux et fêtes marquant son avènement, éteigne les condamnations du roi précédent.
Au cours de l’histoire, très peu d’amnisties événementielles ou ponctuelles ont été votées : lorsqu’elles l’ont été, c’est pour mettre un terme définitif à des événements très douloureux de notre histoire, comme la guerre d’Algérie, mai 1968, la situation en Corse ou dans les départements d’outre-mer.
Ces lois d’amnistie concernent des situations politiques très conflictuelles et bien déterminées, sur une période courte et identifiée, et portent sur des faits précis ; surtout, lorsqu’elles surviennent, elles sont le fruit d’une négociation collective très serrée, destinée à clore définitivement le conflit. C’est le cas, par exemple, des accords de Matignon pour la Nouvelle-Calédonie.
Personne, ici, n’entend contester la légitimité de l’action syndicale de salariés qui se battent résolument au quotidien pour conserver leurs outils de travail, la garantie de leurs droits et de leurs emplois.
Mais la question n’est pas là, ne nous y trompons pas.
Les précédentes lois d’amnistie portaient sur le quantum de la peine. Ce n’est pas le cas ici, puisque c’est le contexte des faits constitutifs d’infractions pénales qui est visé, et c’est justement ce qui peut poser problème, en termes de respect du principe d’égalité du citoyen devant la loi, puisque ne sont visés que les faits liés aux conflits du travail : les activités syndicales ou revendicatrices et les mouvements collectifs.
Le droit pénal étant d’interprétation stricte, je crains qu’en l’état, tel qu’il nous est présenté, ce texte aux contours beaucoup trop larges et incertains, pour ne pas dire flous,…

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Ce n’est pas un argument !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Et c’est faux ! Ce texte est très précis, au contraire !

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : …ne soit pas juridiquement exempt de critiques.
Une proposition de loi portant amnistie, lorsqu’elle émane d’un seul groupe politique, doit selon moi, pour atteindre son but, qui est l’apaisement social, recueillir un vote à l’unanimité.
Cette loi d’amnistie, qui fait passer le contexte avant les faits eux-mêmes, court-circuite la justice, son indépendance, son intelligence, et sa capacité de jugement et d’adaptation, à la fois aux faits et aux personnalités. Le danger réside dans le fait que chaque gouvernement peut alors légitimement rédiger sa ou ses lois d’amnistie, en fonction de ses propres critères et de ses propres priorités, qui sont nécessairement subjectifs.
Quelle est alors la limite ? Le rôle du législateur n’est-il pas d’enrichir la loi, de laisser plus de souplesse aux juges et de leur faire confiance, de supprimer enfin les peines plancher qui portent atteinte au principe de la personnalisation des peines, de renforcer l’arsenal juridique, notamment à l’encontre des patrons voyous, qui sont à l’origine de bien des débordements, et de fournir des alternatives aux poursuites pénales ?
En ce qui me concerne, je partage l’analyse du Gouvernement, pour les mêmes raisons juridiques d’efficacité et d’opportunité. Les lois de circonstance sont d’apparence très flatteuse, mais ces dix dernières années ont démontré qu’elles ne résistent ni au temps, ni aux idéaux républicains. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous devons examiner aujourd’hui trois propositions de lois du groupe communiste.
J’ai souhaité intervenir dans la discussion, car soit les propositions faites sont purement scandaleuses et démagogiques, soit nos collègues soulèvent de vraies questions, tout en apportant des réponses excessives ou inopérantes.
L’ordre du jour veut que nous commencions par la plus improbable de ces trois propositions, par l’un des textes les plus parfaitement anachroniques et scandaleux que nous ayons eu à examiner depuis le début de la législature. Je veux parler de la proposition, faite initialement par l’extrême gauche du Sénat, d’amnistier les militants syndicalistes et associatifs ayant commis des contraventions et des délits dans le cadre d’actions revendicatives.
Traduisons : il s’agit d’amnistier les militants de la CGT, de Sud et d’autres mouvements associatifs liés à l’extrême gauche, ayant, par exemple, saccagé l’usine Continental, squatté des locaux, ou forcé un peu la dose dans leurs actions contre la politique du précédent gouvernement.
En fixant à cinq ans de prison le seuil jusqu’où seraient amnistiés les faits, on balaye large. Ayant d’abord cru à une mauvaise plaisanterie, j’ai dû me résoudre à l’évidence : il existe des parlementaires capables, sans scrupule, de proposer une telle mesure, à la fois clientéliste, juridiquement contestable et politiquement scandaleuse…

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Venant de vous, c’est un compliment !

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : …et qui vont jusqu’à l’inscrire à l’ordre du jour sur leur contingent, alors qu’il y a mille urgences dans notre pays et que le temps législatif est compté.
Je pense que ces salariés auraient préféré de vous des solutions concrètes pour sauver leurs emplois, comme la mise en place, par exemple, d’un protectionnisme intelligent, pour permettre à notre industrie française de résister à la concurrence. Par votre soumission au PS ultralibéral,…

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : C’est vous qui le soutenez !

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : …vous avez trahi ces salariés. Vous voulez les libérer, mais c’est pour mieux les laisser au chômage !
Mardi, le ministre chargé des relations avec le Parlement a expliqué pourquoi son gouvernement ne soutiendrait pas le texte, même si son numéro trois, Mme Taubira, s’était elle-même félicitée, en première lecture, de l’avancée démocratique qu’il représentait. La justification qu’il avance s’entend : l’amnistie, en dehors des défuntes lois du 14 juillet, ne s’appliquait qu’à des cas exceptionnels, afin de refermer des plaies liées à l’histoire, comme les événements de la guerre d’Algérie. On ne voit pas, de fait, en quoi les conflits sociaux récents créeraient une fracture sociale et nationale suffisante pour justifier une telle amnistie.
Proposer une loi clientéliste qui récompense des militants politiques en leur offrant une impunité pénale et disciplinaire, en raison de faits qui tombent normalement sous le coup de la loi, est-ce bien cela, l’esprit de la République ? Est-ce bien cela, l’État de droit ?
Le propre de la loi est d’être générale et impersonnelle.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Sauf pour amnistier l’OAS !

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Les lois qui ne concernent en réalité que quelques personnes bien identifiées constituent clairement un détournement de pouvoir. À ce jeu, on aura bientôt des lois ne concernant qu’un ou deux citoyens, comme jadis les lois contre les descendants de la monarchie.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : On va bientôt faire des monuments en l’honneur de l’OAS !

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Quelle est, enfin, l’autorité de la loi si, en fonction des majorités ou des amitiés, le Parlement peut faire obstacle à la sanction de la justice ?
La loi d’amnistie efface rétroactivement les effets d’une loi votée démocratiquement. Or la séparation des pouvoirs veut que le Parlement n’utilise pas cette arme pour effacer des décisions de justice.
Les syndicalistes casseurs et violents se trouvent incités à persévérer, au motif que, la majorité changeant, ils auraient l’assurance de voir leurs sanctions effacées. Mais, comme si cela ne suffisait pas, il se trouve encore des parlementaires zélés qui, parce qu’ils souhaitent à tout prix se montrer encore plus à gauche, souhaitent en rajouter.
C’est ainsi, par exemple, que M. Coronado a pensé aux valeureux militants de la noble cause des clandestins, qui pourraient ne pas profiter de l’aubaine, et qu’il a proposé de les ajouter à la liste des heureux amnistiés, même si les parquets ne les poursuivaient en pratique jamais.
Avec ses amendements, les sans-papiers de France et de Navarre se souviendront que les Verts, avant même de s’occuper d’environnement, consacrent beaucoup plus d’énergie à défendre les clandestins, les Roms, le droit au logement pour tous, ainsi que les associations dites citoyennes, pourvu qu’elles contribuent surtout à l’immigration massive et à l’impunité de ceux qui l’organisent, quand bien même cela ferait le jeu de l’économie ultralibérale, en créant un effondrement des salaires, par une tension excessive sur le marché du travail.
En définitive, je n’ose penser aux réactions indignées du parti socialiste, du parti communiste et d’autres, si une majorité différente avait proposé un texte de cette nature.
Il est vrai que la gauche, elle, ne connaît pas d’états d’âme : elle s’adore comme elle est, et il ne lui viendrait pas à l’idée de penser qu’elle pousse le bouchon un peu loin.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : C’est vous qui poussez le bouchon un peu loin !

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Je n’attends pas grand-chose de la discussion sur ce texte.
Le Président Nixon disait : « La tactique soviétique est simple : ne jamais rien admettre, ne jamais présenter d’excuses. » Les communistes français en sont décidément toujours les héritiers.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Pour vous, l’amnistie, on devrait l’appliquer seulement pour les « détails de l’histoire » !

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Je ne vise pas l’immense majorité des salariés, ni tous ceux qui ont manifesté, le plus souvent légitimement. La souffrance sociale doit être entendue, les salariés doivent être protégés, le droit de grève être préservé, et le modèle économique évidemment changé. Mais les élus ne peuvent pas faire des propositions aberrantes, dans leur seul intérêt électoral.
Alors pour une fois, je serai du côté de ceux qui sont majoritaires, en votant contre ce texte.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : On aura tout entendu !

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Léonard.

M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi portant amnistie des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales et revendicatives, que nous examinons ce matin, a été adoptée par toute la gauche au Sénat le 27 février dernier, par 174 voix pour et 171 voix contre.
En vertu du préambule de notre Constitution, qui permet à chaque citoyen de défendre ses droits et intérêts par l’action syndicale, mais aussi de participer à la détermination des conditions de travail et à la gestion des entreprises, comme de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, selon lequel « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires », cette proposition de loi a pour objectif de rendre justice à celles et ceux qui, dans un contexte d’extrême tension sociale, se sont exprimés pour faire respecter leurs droits fondamentaux.
Bien sûr, j’entends les arguments de ceux pour qui voter ce texte reviendrait à donner un permis de dégrader en toute impunité. Mais alors, qu’ils exigent parallèlement la même sévérité envers les patrons voyous, comme ce repreneur américain qui, dans les Ardennes, après avoir dépecé les ateliers Thomé-Génot et laissé 300 salariés sur le carreau, vit aujourd’hui des jours heureux à Los Angeles, alors qu’il a été condamné par le tribunal correctionnel de Reims à cinq ans d’emprisonnement, cinq ans d’interdiction de gérer et 20 millions d’euros de dommages et intérêts pour abus de biens sociaux et banqueroute.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très juste !

M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : Les condamnations prononcées en première instance dans les Ardennes à l’encontre de huit manifestants lors de la grève du 28 octobre 2010 contre la réforme des retraites doivent être regardées et analysées à Folio 5307l’aune de cette incapacité judiciaire d’obtenir l’extradition de ce ressortissant américain. Relaxées en appel, ces huit personnes sont actuellement dans l’attente de l’examen du pourvoi en cassation initié par le parquet général.
Alors, qu’entend-t-on par violence sociale ? Vitrines cassées ou familles brisées ?

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Très bonne question !

M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : Le « deux poids, deux mesures » judiciaire existe bel et bien, selon que vous êtes puissant ou misérable.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Excellent !

M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : Dès lors, s’il n’est pas question d’autoriser quelque impunité que ce soit, d’un côté ou de l’autre, il est en revanche nécessaire, pour notre démocratie, d’équilibrer les deux plateaux de la balance judiciaire.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Absolument !

M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : D’autant que, sous la majorité précédente, les autorités ont délibérément pris le parti de judiciariser toute action syndicale et revendicative, pour mieux les museler.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très juste !

M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : Souvenons-nous de Nicolas Sarkozy durant la dernière campagne présidentielle, et de ses attaques répétées contre « les corps intermédiaires qui font écran entre l’État et le peuple ».

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Tout à fait !

M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : Ce texte a par conséquent le mérite de nous interpeller sur les réponses à apporter aux questions légitimes des salariés victimes de la guerre économique.
Il est en effet impératif pour notre République de trouver des réponses à la situation d’impunité dans laquelle se trouve l’ancien patron des ateliers Thomé-Génot, et de résoudre le paradoxe des temps judiciaires auquel sont confrontés les ex-salariés de l’entreprise Ardennes Forge à Nouzonville. Ils vont prochainement recevoir la visite des huissiers, à la suite de la réformation en appel pour absence de travail dissimulé du jugement des prud’hommes qui leur avait alloué des dommages et intérêts. Mais parallèlement, une procédure judiciaire est en cours contre leur ancien chef d’entreprise pour travail dissimulé. Concrètement, ce sont des montants individuels de l’ordre de 12 000 à 20 000 euros qu’ils doivent aujourd’hui rembourser à l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés – AGS – alors qu’il est incontestable que la plupart de ces femmes et hommes n’ont pas retrouvé d’emploi et connaissent une situation de forte précarité professionnelle et financière.
Il est également impératif de permettre aux salariés qui perdent leur emploi suite à un abus de bien social de se constituer partie civile contre le responsable fautif de l’entreprise, et donc de corriger l’état actuel de notre droit qui n’y voit aucun préjudice direct. En juillet 2012, la cour d’appel de Reims a ainsi rejeté toutes les demandes de dommages et intérêts des cent trente-trois salariés licenciés par l’entreprise Lenoir et Mernier LCAB, située à Bogny-sur-Meuse, alors que leur ancien PDG a été condamné pour malversation, emplois fictifs, banqueroute, recel et abus de biens sociaux.
Enfin, il faut renforcer et sécuriser les procédures de contrôle de la solidité financière des repreneurs d’entreprises de façon à éviter les patrons voyous.
Je suis convaincu que ce texte doit être encore débattu et enrichi, c’est pourquoi je ne voterai pas la motion de rejet proposée par le groupe UMP. En revanche, son renvoi en commission peut être un temps supplémentaire de travail utile et nécessaire,…

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est dommage de dire cela !

M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : …à la condition qu’il ne s’agisse pas d’un de profundis tactique, mais au contraire d’une main tendue, arrimée à un calendrier politique sérieux et responsable.
À ce stade de notre discussion générale, je veux faire confiance à la sincérité de la démarche proposée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et certains bancs du groupe GDR.)

M. Serge Janquin (Parti socialiste) : Les promesses électorales n’engagent que ceux qui les entendent…

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà donc en train d’examiner cette proposition de loi déposée par le groupe CRC au Sénat et finalement adoptée. Elle vise à amnistier les faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales et représentatives.
Disons-le d’emblée : ce texte n’est pas acceptable.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Les exilés fiscaux ont droit à l’amnistie, eux !

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Amnistier les exilés fiscaux vous pose moins de problèmes !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il serait profondément anormal qu’une infime minorité de syndicalistes dont les comportements violents nuisent à l’ensemble de la cause syndicale soit amnistiée, tout particulièrement en cette période. Rarement notre pays aura autant eu besoin d’un dialogue social constructif et responsable au sein des entreprises pour préserver son économie et ses emplois.
En démocratie, les lois de la République s’imposent à tous quelles que soient les responsabilités exercées.
Au moins devons-nous reconnaître aux parlementaires du Front de Gauche la cohérence et la continuité de leur action. Pour leur part, ni le Gouvernement ni les groupes parlementaires socialistes n’ont su faire preuve de la même constance, tant ont été nombreuses leurs voltefaces et les postures embarrassées sur ce texte au cours des derniers mois.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Et aujourd’hui encore !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : D’abord rejetée par la commission des lois du Sénat, cette proposition de loi n’a été adoptée en séance, le 27 février dernier, qu’à l’insistance du groupe socialiste du Sénat qui avait choisi de l’amender ; et nous avons découvert avec stupéfaction et consternation qu’un de ces amendements, cosigné par l’ensemble des sénateurs socialistes, revenait à amnistier les vols, détournements, recels et opérations de blanchiment commis à l’occasion d’activités syndicales ou revendicatives entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013 !

M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : Eh oui ! On ne l’a pas assez dit !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le principe même d’une amnistie était déjà inacceptable. Son extension à des malversations financières à l’initiative du groupe socialiste du Sénat est profondément choquante et incompréhensible.
Cette extension a pourtant été validée par le Gouvernement puisque le garde des sceaux s’en est remis en séance à la sagesse du Sénat. Peut-être Mme Taubira, curieusement absente aujourd’hui, avait-elle oublié de relire le code pénal avant d’émettre cet avis si troublant.
Grâce à cet amendement socialiste, les malversations financières commises au sein des comités d’entreprises de grandes entreprises publiques, pointées par plusieurs rapports de la Cour des comptes ou faisant l’objet d’enquêtes de la brigade financière, seraient ainsi blanchies. Comment ne pas se rappeler que la dernière amnistie sociale portant sur de telles infractions concernait l’affaire URBA, en janvier 1990 ?

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Préparez-vous pour Guéant et Takieddine !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le mois dernier, cependant, la raison avait semblé l’emporter au sein du Gouvernement et du groupe SRC de notre Assemblée, qui avaient décidé de s’opposer à l’adoption de cette proposition de loi.
Nous n’étions pourtant pas encore au bout de nos surprises. Dans un nouveau retournement, le groupe SRC nous propose ce matin de renvoyer ce texte en commission. Sans doute pour qu’il puisse être rediscuté à un moment politiquement plus opportun ?

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ou bien jamais !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En vérité, on le constate à nouveau avec cette proposition de loi, la gauche reste plus que jamais fracturée entre les sociaux-démocrates et les collectivistes. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Soviétiques !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ils ne sont d’accord sur rien ! Ni sur l’économie de marché, ni sur la construction européenne, ni sur les grands choix énergétiques, ni sur la place du travail dans la société.
La liste est déjà longue des textes sur lesquels la majorité qui a soutenu l’élection de François Hollande s’est gravement fissurée depuis le début de la législature. C’est notamment le cas du pacte européen de stabilité et de croissance ; du budget 2013 – rien de moins – ; du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ; de la transcription de l’accord national interprofessionnel ; de la proposition de loi sur la tarification de l’énergie, et malheureusement, cette liste va s’allonger.
Ce matin, une fois encore, vous êtes contraints à un rafistolage de façade pour camoufler ces tiraillements permanents à l’intérieur de la majorité présidentielle, et à l’intérieur du groupe SRC lui-même.
Cet artifice procédural du renvoi en commission n’est, en effet, qu’une nouvelle illustration de la sempiternelle synthèse caractéristique du hollandisme, ce mélange de flou, de manque de courage et d’incapacité à suivre un cap clair, dont nous devrions – malheureusement pour notre pays – avoir un nouvel exemple cet après-midi.

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : C’est bon, on va en reparler du courage !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues de la majorité présidentielle, renoncez à cette synthèse molle…

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Quel démagogue !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : … ayez le courage, comme le président de notre commission des lois, de voter avec nous contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Ce n’est pas du niveau d’un ancien président de l’Assemblée nationale !

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : La vérité vous fait mal !

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Mennucci.

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, mesdames et messieurs les députés, en voyant monter le président Accoyer à la tribune, j’ai cru qu’il allait parler de la proposition de loi pour l’amnistie fiscale déposée le 29 mars par l’UMP, mais manifestement il n’a pas souhaité aborder le sujet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Le 6 mai dernier, les Français ont sanctionné l’échec de la politique des différents gouvernements de droite qui se sont succédé au cours des dix dernières années, et dont on ressent encore aujourd’hui les méfaits : il n’est qu’à voir les chiffres de la consommation, publiés hier.
C’est dans ce contexte que nos collègues communistes ont déposé leur texte. La précédente majorité n’a eu de cesse de diviser les Français et n’a jamais caché son mépris pour les revendications sociales.
En ce qui me concerne, je ne suis pas professeur de droit, et ici je ne donne pas de cours, mais je fais de la politique…

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ça, on s’en était aperçu ! Le PS de Marseille !

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : …et j’essaie de défendre les intérêts de ceux que nous représentons.
Je considère que le rejet de ce texte serait une erreur. Depuis que je suis élu, j’ai toujours soutenu les textes du Gouvernement avec constance et détermination. Non pas par discipline, monsieur le ministre, mais par conviction. Je crois dans les orientations du Président de la République et je les assume. C’est donc au nom de ce soutien que je veux aujourd’hui donner ma position.
Apaiser les tensions sociales de plus en plus palpables, c’est l’enjeu de cette proposition de loi d’amnistie. Si la violence est parfois présente lors des revendications sociales, reconnaissons-le, cela reste exceptionnel.
Cette violence est l’expression de la profonde souffrance dans laquelle se trouvent des hommes et des femmes qui, après de nombreuses années dans une entreprise, sont mis au chômage du jour en lendemain, parfois sans aucune explication, simplement parce que des actionnaires ont décidé de relever le seuil de rentabilité de leur entreprise, bien que le site en question soit lui-même rentable. Nous serons d’ailleurs amenés à examiner des propositions sur ce sujet.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : et M. André Chassaigne. Très bien !

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Cette violence peut être aussi l’expression de la colère envers des pouvoirs publics qui n’ont pas tenu leurs promesses.
Il ne s’agit pas de justifier la violence, bien au contraire. Ces actes méritent une condamnation. Mais il est de notre devoir de bien comprendre les causes de ces comportements pour y répondre de la manière la plus appropriée qui soit.
Notre collègue Razzy Hammadi déclarait ce matin sur France Info qu’il faudrait travailler aux conséquences du fait que, dans le passé, nous avions un capitalisme de type rhénan et des patrons avec qui les salariés pouvaient discuter, tandis qu’aujourd’hui les salariés se retrouvent souvent seuls face à des multinationales dont le siège est de l’autre côté de l’atlantique, et n’ont plus d’interlocuteurs.
Oui, en tant que socio-démocrates, nous devons nous efforcer de tenir les deux bouts de l’arc républicain, du patron au salarié, du plus fort au plus faible, du capital au travail.
Notons que l’amnistie n’empêche pas les actions en dommages et intérêts. Seules les condamnations pénales et disciplinaires sont visées. C’est un acte symbolique, c’est un acte d’apaisement social. La garde des sceaux elle-même l’a qualifié « d’acte de justice qui honore la République ». Il ne s’agit pas d’accorder une impunité totale ni d’encourager la violence ; il s’agit de corriger une situation exceptionnelle par une loi certes exceptionnelle.
En effet, le champ d’application proposé est limité à certaines infractions bien définies, excluant les atteintes aux personnes, dont celles dépositaires de l’autorité publique.
Le principe d’amnistie est acquis pour bon nombre d’entre nous. Mais la rédaction de la proposition de loi soulève des difficultés, notamment sur la question des délits financiers. Je suis en accord avec mon groupe, qui rejettera bien sûr la motion déposée par la droite, et qui proposera le renvoi en commission afin d’améliorer ce texte et de préserver une certaine idée de la gauche.
Le renvoi en commission n’est pas une manœuvre, comme je l’ai entendu dire. Au contraire, c’est pour nous un moyen de poursuivre l’œuvre de conviction par une sortie positive de ce projet de loi.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On n’est pas à Marseille ici ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Les Marseillais apprécieront, monsieur Accoyer !

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Monsieur, votre « On n’est pas à Marseille ! », vous pouvez le garder pour vous ! C’est inadmissible !
Qu’avez-vous contre Marseille ? Si vous avez quelque chose à dire, je vous en prie, allez-y !

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi vous énervez-vous ?

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Je ne m’énerve pas, mais de telles paroles sont inadmissibles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) C’est honteux. Figurez-vous qu’à Marseille, il y a des gens qui travaillent, il y a des gens qui souffrent, et il y a des gens qui espèrent, comme chez vous !
Monsieur le président de la commission, cher Jean-Jacques Urvoas, pour travailler à vos côtés et apprécier vos qualités, je sais que vous ferez en sorte que ce projet revienne rapidement devant notre commission, pour que nous puissions en débattre et qu’il retourne rapidement dans l’hémicycle.
En écoutant l’Assemblée ce matin, on se rend compte que des questions se posent. J’ai entendu dire que ce texte altérerait la force de la loi. Les amnisties votées au cours de l’histoire de la République ont-elles jamais altéré la force de la loi ? Des faits bien plus graves que ceux qui ont été évoqués ce matin ont été amnistiés ici même au cours de notre histoire ! Les petits commerçants amnistiés en 1972 sur une proposition de Gaston Defferre et de François Mitterrand ont-ils poursuivi leur action ? Y a-t-il eu d’autres tentatives de coup d’État après l’amnistie des généraux du putsch d’Alger ?
Plus encore, les auteurs de certains faits ne sont jamais poursuivis ! Les parlementaires bretons pourraient peut-être nous dire, par exemple, ce que sont devenus ceux qui ont saccagé le Parlement de Bretagne ?

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : C’est exact ! Il y a deux poids, deux mesures !

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Et que sont devenus ceux qui ont saccagé le bureau de Dominique Voynet ?
Alain Tourret est allé jusqu’à comparer la mesure que propose ce texte avec une éventuelle amnistie des assassins du préfet Érignac. Mais, cher Alain, vous avez trop de talent pour comparer l’amnistie de l’infâme Érignac…

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quoi ?

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : C’est scandaleux !

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : De l’infâme Colonna, pardon ! (Mouvements divers.)

Mme la présidente : Allons !

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : C’était une erreur de langage, mes chers collègues, comprenez-le !
…et l’amnistie d’agents EDF qui ont refusé de couper l’électricité à des pauvres.

Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Comme vous le voyez, mes chers collègues, il nous reste encore beaucoup de travail à accomplir en commission. Je trouve que la position de notre groupe, qui préconise le renvoi de ce texte en commission pour travailler, élucider les points qui restent en suspens, sous la responsabilité de M. le président de la commission des lois, est très pertinente. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : À l’issue de cette discussion générale, il me semble utile de formuler quelques remarques.
Premièrement, c’est bien le groupe GDR qui a demandé l’inscription de ce texte à l’ordre du jour. Mais contrairement à ce que j’ai entendu à plusieurs reprises au cours du débat, cette proposition de loi n’est plus celle des sénateurs communistes et du Front de gauche : elle est désormais une proposition de loi adoptée par le Sénat. Du reste, on s’aperçoit en les comparant qu’il y a de grandes différences entre la proposition de loi initiale et le texte sur lequel s’est retrouvé l’ensemble de la gauche au Sénat. J’ai considéré, en ma responsabilité de rapporteur, qu’il nous fallait partir du point d’équilibre trouvé par le Sénat, en essayant même de l’améliorer, afin que notre assemblée puisse à son tour l’adopter. Je n’ai donc pas repris les termes de la proposition de loi initiale.
Il me paraît important d’insister sur ce point : notre assemblée est saisie ce matin d’un texte adopté par le Sénat, au demeurant beaucoup plus modeste que celui qui lui avait été initialement présenté. Je me suis efforcé d’améliorer ce texte, et je m’efforcerai de l’améliorer encore en présentant quelques amendements pour en lever toutes les difficultés et toutes les ambiguïtés. Je précise d’entrée, à l’attention de notre collègue Bernard Accoyer, que sur ce plan, sa crainte que les délits financiers puissent être amnistiés à cause d’une erreur de rédaction due au Sénat, n’est pas fondée. J’ai déposé un amendement permettant précisément de rectifier cette erreur, et donc d’écarter tout danger à cet égard.
Nous nous retrouvons donc au final avec un texte que je qualifierai de modeste – j’y reviendrai dans un instant ; et c’est précisément en raison de la modestie de ses ambitions et de son périmètre rendrait son possible rejet encore plus grave à mes yeux.
Deuxième remarque : il y a à l’évidence, au sein de cette assemblée, des interrogations sur le principe même d’une amnistie. Ce débat se retrouve moins au Sénat : s’il a adopté ce texte, c’est bien qu’il y reste favorable. Mais ce débat, monsieur le ministre, existe aussi au sein du Gouvernement : au Sénat : Mme la garde des sceaux a salué l’« œuvre utile », l’« œuvre de justice » réalisée par les sénateurs en trouvant un point d’accord sur ce texte. Et dans cette assemblée, je crois qu’il se poursuit au sein de chacun des groupes politiques. Au cours des travaux de la commission des lois, j’ai par exemple entendu notre collègue Patrick Devedjian indiquer qu’à son sens, son opposition au texte ne remettait pas en cause le principe même de l’amnistie. Je ne crois pas non plus avoir entendu le président de notre assemblée le remettre en cause.
Pour en revenir au texte lui-même, je remercie plusieurs de nos collègues – notamment André Chassaigne, Christophe Léonard et à Patrick Menucci – d’avoir rappelé de quoi il s’agit réellement, et en particulier d’avoir relevé les sanctions parfaitement disproportionnées infligées aux auteurs d’actes tels que la réalisation d’un graffiti sur un mur, le refus de procéder à une coupure d’électricité, ou encore le jet d’un œuf. Je crois que la justification de ce texte se trouve là : dans un climat de grande difficulté sociale, face à ce que beaucoup de salariés ressentent comme la violence de la crise, le Parlement s’honorerait en leur adressant un message de soutien et de solidarité que, pour ma part, j’appelle de mes vœux.
Enfin, je terminerai en apportant deux précisions. Premièrement, M. Tourret, il n’y a pas de désaccord entre nous sur l’interprétation historique des lois d’amnistie : de 1958 à nos jours, on a dénombré seize lois d’amnistie, mais aussi neuf autres lois comportant des mesures d’amnistie à titre subsidiaire. Deuxièmement, Mme Capdevielle, vous commettez une erreur en indiquant que les précédentes lois portaient sur le quantum et non sur le contexte et en en déduisant que celui-ci restait flou et imprécis. Cela n’est pas le cas de l’article 3 de la loi du 6 août 2002, dernière loi d’amnistie en date, dont s’est en partie inspirée la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. L’article 3 de la loi du 6 août 2002 prévoit en effet l’amnistie des « délits commis à l’occasion de conflits du travail ou à l’occasion d’activités syndicales et revendicatives de salariés ». Sur ce plan-là, le texte dont nous discutons aujourd’hui ne fait que reprendre la loi de 2002. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : et M. Christophe Léonard. Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Vidalies : Madame la présidente, monsieur le rapporteur Marc Dolez, monsieur le président de la commission des lois, mesdames et messieurs les députés, s’il restait une ambiguïté, je la lève immédiatement pour que les choses soient claires : j’exprime aujourd’hui la position du Président de la République et du Gouvernement.
Les propos d’André Chassaigne ont au fond le mérite d’éclairer très précisément le débat, même si nous ne partageons pas son approche, ni sur le plan juridique ni sur le plan politique. À l’entendre, il y aurait manifestement un lien fort entre la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, et le vote de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Je ne caricature pas vos propos, monsieur Chassaigne : pour vous, dans les deux cas, le même problème se pose, celui de notre volonté de soutenir les syndicalistes. Vous avez le droit de soutenir ce point de vue, mais il ne reflète pas la réalité. Nous ne trions pas les bons et les mauvais syndicalistes : ceux qui ont signé l’ANI sont des syndicalistes et des citoyens tout aussi respectables que ceux qui ont refusé de le faire. On peut ne pas en être d’accord, et c’est votre cas, mais le raccourci auquel vous avez recouru marque plutôt la faiblesse de votre raisonnement : ce n’est pas avec ce type d’arguments que l’on peut justifier le soutien à la proposition de loi d’amnistie. Cette loi peut concerner aussi des syndicalistes favorables à l’accord national interprofessionnel : il y a donc là une confusion dans votre raisonnement.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Le renoncement systématique est plus qu’une faiblesse ! C’est le recul systématique !

M. Alain Vidalies : Votre observation, monsieur Chassaigne, ne fait que confirmer mon analyse : la divergence entre nous vient de la confusion de votre raisonnement.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Avant les élections, c’était « à gauche toute » ; maintenant, c’est « circulez, il n’y a rien à voir » !

M. Alain Vidalies : Il y a d’autres syndicalistes que ceux que vous soutenez, ce qui montre bien d’ailleurs toute la difficulté du débat. Si votre démarche était collectivement soutenue par l’ensemble des organisations syndicales, alors peut-être le problème se serait-il posé d’une manière différente pour la société. Or ce n’est pas le cas : c’est bien toute la difficulté et la faiblesse démarche.
Deuxièmement, vous avez utilisé une formule qui pose problème dans une démocratie. Vous avez parlé de salariés « injustement condamnés ». Condamnés par qui ? Pas par nous ni par vous : des magistrats indépendants. Dans ce domaine, il faut toujours faire attention aux mots que l’on emploie. Si des condamnations paraissent injustes – j’y reviendrai en répondant à M. Coronado un peu plus tard –, on peut invoquer le caractère inadapté de la loi : auquel cas, il est de notre responsabilité de changer la loi. Mais parler de condamnations injustes à propos de jugements rendus par des magistrats, alors que nous devons garantir leur indépendance, nous fait entrer sur un terrain dangereux : parce ce qui vous paraît juste aujourd’hui, compte tenu de votre engagement politique, paraîtra injuste à d’autres demain. Dans ce cas, c’est la question de l’indépendance de la magistrature qui se pose.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : On peut anticiper un changement de la loi !

M. Alain Vidalies : Troisièmement, concernant les prélèvements ADN, je n’ai probablement pas été assez explicite : je vous prie de bien vouloir m’en excuser. Il me semble que vous auriez pu reconnaître les avancées réalisées en la matière : sur cette question-là, ce n’est pas le problème de l’amnistie qui se pose, mais celui du changement de la loi. Tel est le message que le Gouvernement a transmis par mon intermédiaire, en invitant à réaliser un travail dans ce domaine.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est assez restrictif !

M. Alain Vidalies : Monsieur Berrios, vous avez comparé votre conduite dans le cadre du débat sur le mariage pour tous et celle des syndicalistes, en vous vantant d’avoir su, contrairement à eux, défendre vos positions avec mesure et responsabilité. Je ne voudrais pas paraître trop agressif, mais franchement, il ne vous aura fallu que quelques semaines pour réécrire l’histoire : ce qui s’est passé dans cette enceinte ne peut certainement pas, je l’ai dit, être qualifié de mesuré ni de responsable : vous en êtes arrivés à parler de la « police de M. Valls » alors qu’il s’agit de la police républicaine : votre démonstration, de ce point de vue, manque de pertinence…
M. Richard nous a parlé de respect de la loi et de son opposition à l’amnistie. Il me permettra de lui donner un exemple parmi tant d’autres. Vous appartenez, monsieur Richard, à une formation politique qui a adopté en 2002 la dernière loi d’amnistie. Ce texte présentait une particularité dont on ne parle pas souvent : à la fin de ce texte, un article donnait en effet au Président de la République la possibilité d’amnistier des infractions n’entrant pas dans le champ d’application de la loi d’amnistie, commises par des personnes qui s’étaient distinguées d’une manière exceptionnelle dans le domaine sportif. Il ne manquait plus que le nom du bénéficiaire !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Vous l’avez abrogé !

M. Alain Vidalies : ministre délégué. Quand on a été capable de voter un texte aboutissant de fait à permettre exceptionnellement, au-delà du champ de loi, c’est-à-dire pour des délits qui ne bénéficiaient pas aux autres, à un ancien ministre, ancien sportif, de bénéficier d’une décision ad hominem, on est assez mal placé pour nous donner des leçons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La démonstration de M. Coronado aura au moins eu le mérite, comme celle de M. Chassaigne, de montrer que l’on se trompe de débat en essayant de trouver des solutions à des problèmes grâce à une loi d’amnistie. Il nous a rappelé ce que nous avons autrefois fait ensemble, pour les radios libres et pour l’avortement. Mais précisément qu’a-t-on fait ? On a changé la loi. On n’a pas amnistié des gens en considérant que ce qu’ils avaient fait n’était pas grave ou que leurs actes pouvaient être amnistiés, sans changer la loi : si l’on a amnistié les animateurs des radios libres, c’est parce que les radios libres ne donnaient plus lieu à infraction pénale. Il en a été de même pour l’avortement : il n’y avait plus d’infraction depuis que la loi sur l’IVG avait été votée. C’est la démonstration inverse des conclusions qu’il pensait en tirer.
Oui, si la loi semble mauvaise, changeons la loi. Mais c’est précisément là où la démonstration de M. Coronado trouve sa limite : cette fois-ci, contrairement à ce qui s’est passé pour les radios libres ou pour l’avortement, on ne peut pas changer la loi et, du coup, l’infraction demeure : la destruction de biens publics. Or personne ne propose de la supprimer : non seulement c’est un délit que l’on voit commettre tous les jours, mais c’est probablement un des plus fréquents délits dans notre société. Du coup, le raisonnement de M. Coronado, lorsque l’on voit à quoi il aboutit, devient totalement incohérent.
Je suis naturellement d’accord avec les propos qu’il a tenus sur le FNAEG. Mais l’exemple qu’il a cité n’est pas totalement abouti puisque le jugement du tribunal de Compiègne a été suivi d’une décision de relaxe de la cour d’appel de Versailles, confirmée par la Cour de cassation.
Alain Tourret a repris un certain nombre d’arguments que j’ai moi-même développés et que je ne peux que soutenir ; mais il a soulevé, et il a été le seul à le faire, un débat compliqué auquel je n’adhère pas totalement, en évoquant la possibilité de prendre une initiative en matière d’amnistie par le biais d’une proposition de loi en s’appuyant sur des considérations de Jean Foyer de 1964. Le contexte constitutionnel et juridique était naturellement autre ! Reste que sa proposition était, comme à l’habitude, tout à fait intéressante.
J’ai bien noté aussi ce qu’a souligné Colette Capdevielle. Elle a employé un mot qui résumait bien ce que l’on peut penser de l’amnistie : une sorte d’ardoise magique pénale. Je suis aussi très attaché à la démonstration qu’elle a développée : évidemment, l’amnistie est présente dans notre ordre juridique, puisqu’elle figure à l’article 34 de la Constitution ; mais la situation est, à chaque fois, différente. Des lois d’amnistie ont été parfois votées : on a parlé des déprédations commises par les petits commerçants du CIDUNATI. Mais quand le moment fut venu de voter une loi d’amnistie, tout le monde a été d’accord. Autrement dit, la démarche était totalement différente. Tous les groupes politiques de l’Assemblée nationale de l’époque avaient déposé chacun une proposition de loi, et il s’en était suivi une démarche consensuelle et commune, totalement conforme à ce que, du point de vue républicain, doit être et rester l’amnistie.
Madame Maréchal-Le Pen, j’ai entendu vos déclarations très déterminées. Je ne peux qu’émettre le souhait qu’elles soient tout aussi déterminées lorsque viendra le temps prochain des poursuites contre les militants du GUD et des groupes d’extrême droite qui se sont attaqués aux forces de police d’une manière scandaleuse lors de l’examen du texte sur le mariage pour tous. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Absolument !

M. Alain Vidalies : Monsieur Léonard, vous avez rappelé que cette proposition n’avait pas pour objectif de donner un permis de dégrader en toute impunité. Vous avez aussi parlé de la difficulté de porter une appréciation sur les décisions de justice. Je l’ai déjà dit : c’est un terrain extrêmement dangereux pour un parlementaire.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : C’est un faux-semblant !

M. Alain Vidalies : Un parlementaire peut, certes, critiquer la loi, mais ceux qui aujourd’hui protègent les juges du siège, c’est vous : le Parlement est, après le Gouvernement, le garant de l’indépendance de la justice. Il n’y a pas de pouvoir judiciaire en France, mais une autorité judiciaire. La seule légitimité du juge ne tient pas à la réussite au concours d’entrée à l’École nationale de la magistrature ; ce qui fait la légitimité de la décision du juge, c’est la loi. Il nous appartient d’être les garants de l’interprétation de loi ; et si la loi est mal faite, c’est à nous qu’il revient de prendre des initiatives.
Vous avez, dans l’ensemble, considéré qu’il ne pouvait y avoir deux poids et deux mesures – et pas dans le même texte, je l’espère… – en allant parfois jusqu’à vous aventurer sur un terrain qui nécessitera de la réflexion : ainsi la possibilité pour les salariés de pouvoir se constituer partie civile en cas d’abus de bien social, présentée sous le sceau de l’évidence. Ceux qui me connaissent savent que je me suis frotté à cette vieille question suffisamment longtemps pour savoir que cette solution apparemment évidente est finalement une fausse bonne idée : elle ferait peser des obligations sur les salariés en les contraignant à se porter partie civile dans les procédures pénales alors que le droit du travail leur offre aujourd’hui des garanties d’une tout autre nature. Ce débat peut être certes rouvert, il est légitime, mais il exige de faire très attention et surtout de ne pas le prendre comme une évidence, car il peut être source de nombreuses complications et devenir un cadeau empoisonné pour ceux que l’on croyait protéger.
J’ai entendu avec très grand intérêt le plaidoyer de M. Accoyer. Il est dommage qu’il nous ait quittés… Il est amusant de constater à quel point, et pas seulement sur le plan phonétique, amnistie peut parfois se confondre comme amnésie. Car M. Accoyer a dans ce débat cette singularité d’être l’auteur d’une proposition d’amnésie, pardon, d’amnistie – les deux, en fait –…

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : C’est exactement cela !

M. Alain Vidalies : …de la fraude fiscale. Eh oui ! J’ai ainsi amené, à toutes fins utiles, s’il ne l’avait pas reconnu, une dépêche du 11 octobre 2008…

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Recentrez-vous sur le débat ! Parlez de Cahuzac !

M. Alain Vidalies : …rapportant que le Président de la République de l’époque, Nicolas Sarkozy, avait opposé une fin de non-recevoir à Bernard Accoyer, après le tollé que celui-ci avait provoqué en proposant d’amnistier les Français qui avaient fraudé le fisc et détenaient des capitaux à l’étranger. Du coup, j’ai pris sa démonstration comme celle d’un expert ; mais je ne saurais évidemment y voir un appel à la cohérence !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Attention aux Échos de ce jour !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous n’allez pas en faire autant pour les exilés fiscaux, vous !

M. Alain Vidalies : ministre délégué. L’amnistie, comme l’a relevé Patrick Mennucci, ne peut qu’être une décision exceptionnelle. C’est bien tout notre débat. Peut-on, au fond, banaliser l’amnistie ? On peut être solidaire avec ceux qui entrent dans le champ d’application. Mais regardons les événements : la loi d’amnistie malheureusement ne réglera pas la crise sociale et les faits que vous avez dénoncés, parfois avec talent, comme André Chassaigne, se sont reproduits ces derniers mois. Autrement dit, la solution n’est pas là. On peut à un moment donné, comme vous le faites, exprimer une solidarité ; mais cela ne peut aller jusqu’à écarter l’ensemble des problèmes de rapport à la loi républicaine que j’ai rappelés tout à l’heure. Personne ne peut ici parler au nom de l’ensemble des syndicalistes et prétendre à un brevet de soutien au mouvement social à travers cette seule question : jamais jusqu’à présent le débat n’a été posé ainsi dans notre pays, et c’est heureux. Il y a d’autres syndicalistes, les événements de ce genre ne s’achèvent pas toujours ainsi. Des décisions sont rendues par les juges ; si elles le sont sur la base de textes inappropriés, prenons nos responsabilités. C’est la seule réponse possible. À la fin des fins, force est d’admettre que seules les circonstances exceptionnelles justifient le maintien de l’article 34 dans notre Constitution. En l’absence de consensus et d’une démarche collective capables, de manière définitive et apaisée, de mettre fin à un conflit, reconnaissons que les conditions ne sont pas réunies pour donner un avis favorable à cette proposition de loi, à plus forte raison lorsque l’enjeu est le respect du Pacte républicain. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Autrement dit, le Sénat est antirépublicain… Nous en prenons acte : le Sénat, avec une majorité de gauche, est antirépublicain !