Indépendance de l’audiovisuel public : Motion de renvoi en commission (projet de loi)
debate, 24/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Christian Kert.
Plusieurs députés du groupe SRC : Ça ne va pas être facile !
M. Michel Françaix (Parti socialiste) : Bon courage !
M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, mes chers collègues, en entendant Mme la ministre conclure son propos par une citation de Victor Hugo, je me suis dit qu’un autre auteur illustrait beaucoup mieux la solitude dans laquelle elle se trouve aujourd’hui : George Bernard Shaw, qui disait que « L’indépendance vaut bien que l’on supporte la solitude. » (Rires sur les bancs du groupe SRC.)
Que faisons-nous ici, en fin de session extraordinaire – où est donc l’urgence à étudier en première lecture un projet de loi dont, convenons-en, la plupart de nos concitoyens se moquent éperdument ?
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : C’est faux !
M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le dévoiement de notre ordre du jour est patent. Pourquoi débattons-nous de ce texte à la veille de la clôture de nos travaux, si ce n’est, comme nous l’a confirmé le rapporteur, pour satisfaire une certaine volonté d’affichage ? Pour utiliser votre propre expression, il vous faut persévérer à détricoter tout ce qui a pu être fait par la précédente majorité. Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, nous ne sommes pas naïfs au point de croire qu’il y avait urgence sur ce texte ! En fait, il vise essentiellement à répondre à une exigence : celle de concrétiser un engagement de l’actuel Président de la République, qui voulait revenir sur la loi de janvier 2009 – une loi qui n’a rien de funeste, monsieur le président de la commission, mais qui a toutefois fait l’objet d’un étonnant rapport à charge de la part de notre collègue Marcel Rogemont.
Il est particulièrement dommageable de nous proposer un texte qui ne répond en rien aux préoccupations actuelles d’un secteur si mobile et si novateur et se concentre uniquement sur le CSA, afin certes de lui donner de nouvelles responsabilités, mais au détriment du Parlement, ce que nous avons dénoncé tout au long des travaux en commission. Pour habiller ce texte et éviter de rédiger une loi pour le seul plaisir de déconstruire la précédente, vous avez ajouté quelques mesures, l’une sur le nombre de sages amenés à siéger désormais au CSA, l’autre sur son pouvoir de sanction, afin de se mettre en conformité avec la jurisprudence constitutionnelle et européenne.
En ce qui concerne ce pouvoir de sanction, il n’y a rien de révolutionnaire : en quatre ans, de 2009 à 2012, le CSA a prononcé 14 sanctions, soit 3,5 par an – au mieux une tous les 100 jours. Que les sages soient neuf ou qu’ils soient sept, la tâche qui leur est confiée ne paraît pas insurmontable ! En revanche, on peut se féliciter qu’il y ait peu de sanctions à prononcer, ce qui montre le sens de la responsabilité dont font preuve les dirigeants de notre audiovisuel, secteurs public et privé confondus.
Vous l’aurez compris, madame la ministre, le premier argument sur lequel nous fondons cette motion de renvoi en commission est la notion d’indépendance, dont vous faites le pilier de ce texte et sur laquelle pèsent de nombreuses ambiguïtés. De quelle indépendance parlez-vous ? On dirait que vous la considérez comme une récompense à attribuer. Or, l’indépendance, ce n’est pas un hochet, c’est une responsabilité. Un auteur que nous apprécions tous, Vaclav Havel, le disait : « L’indépendance n’est pas un état de choses, c’est un devoir ».
Madame la ministre, êtes-vous persuadée que vous allez mieux assurer l’indépendance de l’audiovisuel public en changeant seulement le mode de désignation des présidents ? En vous contentant d’ailleurs de transmettre ce pouvoir de nomination à un président du CSA dont je vous rappelle – vous l’avez d’ailleurs dit – qu’il est lui-même désigné par le Président de la République ? Pensez-vous réellement assurer une meilleure indépendance de France Télévisions en essayant, il est vrai par voie d’amendement, d’imposer la présence du CSA dans l’élaboration des contrats d’objectifs et de moyens ? Madame la ministre, vous avez, à son échéance, maltraité le contrat qui liait l’État à France Télévisions au risque, d’ailleurs, en ne cessant de transférer des missions nouvelles au CSA, de dessaisir sans cesse davantage le Parlement. Pensez-vous que ce texte puisse valablement s’intituler « Indépendance de l’audiovisuel public » alors même que le nerf de l’indépendance – le financement – n’y est pas abordé ? Vous nous dites que ce sera le cas dans la grande loi : vous noterez que je ne parle pas de petite loi. Quelle en est la raison, sachant qu’il vous faudra de surcroît compléter cette loi par une autre, relative à la lutte contre le piratage, en détricotant les actions d’Hadopi – chères au rapporteur Riester – malgré le rapport favorable de Pierre Lescure ?
Dans votre élan d’indépendance, n’êtes-vous pas en train de commettre une confusion entre l’indépendance et l’autonomie ? La première, dont l’origine latine signifie « Ne pas être rattaché à », désigne l’absence de relation de cause à effet, d’influence, de contrainte ou de coordination entre différentes choses. La seconde, vers laquelle on dirait parfois que vous voulez mener le CSA, vient du grec autos – « soi-même » – et nomos – « la loi » –, donne la possibilité à un territoire ou à une communauté de s’administrer librement dans le cadre prédéfini d’une entité plus large régie par un pouvoir central. On y est presque, à l’autonomie ! Pour éviter de multiples écueils engendrés par un CSA qui s’annonce protéiforme, notre collègue Franck Riester, soutenu par l’ensemble du groupe UMP, a travaillé à une solution qui avait déjà été étudiée dans le cadre de la commission Copé : la création d’un haut conseil de l’audiovisuel public. Cette solution, que vous avez repoussée en commission, permettrait de dissocier les fonctions de nomination et de régulation.
Quel objectif recherchez-vous au juste, madame la ministre ? Dans cette loi, vous voulez à la fois parfaire l’indépendance des présidents, celle des chaînes, et peut-être l’indépendance totale, sous une forme proche de l’autonomie, du CSA. Pour citer un autre auteur que Victor Hugo. Souvenez-vous du mot terrible d’Alfred Capus : « Personne n’est absolument libre, car il y a aussi les esclaves de leur indépendance » : cette crainte de l’enchaînement de l’indépendance est à méditer ensemble et justifierait – vous me l’accorderez, monsieur le rapporteur – de retourner devant notre commission, ce qui permettrait d’éclairer cette réflexion.
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ça, c’est sûr !
M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le second argument sur lequel nous fondons ce renvoi en commission, c’est bien entendu – je l’ai déjà évoqué, et aucun d’entre nous ne peut y être indifférent –, celui de la perte d’influence du Parlement.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est faux !
M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : En effet, des dispositions du projet de loi, renforcées par des amendements déposés en séance, dessaisissent la représentation nationale d’un certain nombre de prérogatives. Je veux parler tout d’abord du nouveau mode de désignation des présidents des sociétés nationales de programme. Rappelons que le dispositif voté en 2009, contrairement à vos déclarations, était transparent et équilibré. Il encadrait le pouvoir de nomination du Président de la République par un pouvoir de codécision du CSA et un droit de veto du Parlement. Supprimer ce dispositif, comme vous allez le faire, ne règle en aucune manière la présomption de dépendance des exécutifs des sociétés publiques à l’égard du pouvoir en place. En revanche – et de cela, nous sommes certains –, vous priverez le Parlement de prérogatives de contrôle des nominations de ces présidents : ce sera bien au CSA, et à lui seul, que reviendra la responsabilité de ces nominations. Il me semble, monsieur le président de la commission, que nous n’avons pas suffisamment œuvré pour maintenir un véritable droit de regard du Parlement. En effet, ces nouveaux présidents auront désormais pour seule obligation de fournir aux commissions parlementaires compétentes, dans un délai de deux mois après le début de leur mandat, un rapport d’orientation. On peut même se poser la question de savoir si nos commissions auront encore la possibilité d’auditionner, comme cela se faisait régulièrement, les présidents des sociétés audiovisuelles publiques. Il me semble que notre commission aurait pu être plus attentive à la défense des prérogatives de l’Assemblée nationale. Ce n’est pas le nouveau mode de désignation des membres du CSA qui pourra compenser une telle perte.
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est certain !
M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est vrai toutefois que le CSA et son président auront dorénavant l’obligation de présenter leur rapport annuel, dans le cadre d’une audition publique, devant nos commissions, mais, pour employer une expression quelque peu familière, on peut considérer qu’il s’agit là d’un « minimum syndical », surtout lorsqu’on sait que nous risquons également de ne plus avoir de droit de regard direct sur l’exécution des contrats d’objectifs et de moyens. En effet, il est proposé, alors que cela n’a pas été véritablement évoqué en commission, que le CSA examine annuellement les conditions d’exécution de ces contrats et communique lui-même son avis au Parlement. Doit-on rappeler que, jusqu’à présent, les sociétés dressaient elles-mêmes le bilan de l’exécution de ces contrats, qui était ensuite transmis directement au Parlement ? Pourquoi instituer cette étape et conférer au CSA un nouveau droit de contrôle ? Nous y voyons une nouvelle atteinte à nos prérogatives et, surtout, un mélange des genres entre régulation et tutelle. Cette question essentielle, que vous avez voulu évacuer, nécessite bien un retour devant notre commission.
Le troisième argument qui exige ce renvoi – comment le contester ? – est la situation de France Télévisions. Vous avez affirmé, madame la ministre, vouloir dissocier indépendance et financement, au mépris d’une évidence : la seule garantie effective de la liberté, c’est encore et toujours l’indépendance financière.
M. Michel Françaix (Parti socialiste) : Vous auriez dû l’expliquer à Copé !
M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Dans un premier temps, nous vous avons suggéré deux mesures : d’une part, la pérennisation de la publicité diurne au-delà de 2016 – vous l’avez actée, vous l’avez faite vôtre, monsieur le rapporteur et, au nom de France Télévisions, qui en avait bien besoin, nous pouvons nous en réjouir ensemble – et d’autre part cet amendement, dont nous avons parlé en commission, destiné à mieux suivre l’application de nos décisions s’agissant des versements de la redevance à ses affectataires. Après avoir voté une majoration de la redevance en 2013, le Parlement n’a été ni associé ni informé de la décision de Bercy de geler le fruit de cette augmentation. Il y a lieu pour nous tous de le regretter. Là encore, au-delà des difficultés de France Télévisions, que nous voulons résoudre, nous constatons une nouvelle perte d’influence du Parlement. Nous le disons parce que nous avons besoin d’un audiovisuel fort, et non pas pour combattre l’audiovisuel privé, comme vous l’avez fait par le passé, chers collègues socialistes.
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est vrai !
M. Michel Françaix (Parti socialiste) : C’est nous qui l’avons créé !
M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je note avec plaisir qu’à travers certains amendements, vous venez de revoir vos positions. Nous en sommes heureux parce que nous avons besoin d’un paysage audiovisuel équilibré, et d’abord entre le public et le privé. Pour ce faire, l’audiovisuel public doit avoir une vision financière sur trois à cinq ans. Alors que la loi de 2009 voulait lui donner cette sécurité, en rabotant le contrat d’objectifs et de moyens, monsieur le président de la commission, en sabrant les dotations, c’est vous – j’y insiste – qui avez créé le doute.
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Oui, c’est scandaleux !
M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le seul argument que vous nous ayez opposé, c’est que l’abandon de la publicité nocturne avait obéré les finances de France Télévisions.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : De l’État, à hauteur de 745 millions.
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : C’est une réalité !
M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est un faux argument. La loi de 2009, qui n’a rien de funeste, avait eu au moins l’avantage d’anticiper cette baisse – la baisse générale des ressources publicitaires à laquelle, monsieur le président, vous faisiez référence – et de la compenser par un engagement financier de l’État : les choses étaient clairement dites.
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’était très clair.
M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : En faisant le choix de baisser de façon plus que conséquente la dotation budgétaire de France télévisions – passée de 415 millions d’euros en 2009 à 256 millions en 2013 –, c’est vous qui avez mis à mal les finances de France Télévisions.
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Eh oui, c’est la vérité.
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Le déficit, c’est vous !
M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez également tenté d’agiter le spectre des demandes d’économies qui ne seraient pas suivies d’effets. Or, la direction de France Télévisions, sous l’impulsion de son président Rémy Pflimlin, peut afficher des économies d’échelle dans les coûts des grilles et des économies en moyens humains clairement identifiées. De fait, vous n’apportez aucune réponse aux interrogations que suscite la situation de France Télévisions, à laquelle vous demandez de nouveaux efforts dans les domaines de la production – où son rôle est essentiel –, du numérique, de l’audiodescription, tous domaines qui ont un coût non négligeable. Nous 8422pouvons reconnaître de manière unanime, me semble-t-il, la qualité du travail fourni par le groupe France Télévisions dans le domaine de l’information. Dans ce contexte, comment invoquer l’indépendance si nous n’assurons pas la sécurité financière ? Cela nous conduit, monsieur le président, à demander à revenir devant notre commission, pour travailler avec Mme la ministre sur cet aspect essentiel que vous appelez de vos vœux.
Le quatrième et dernier argument, qui nous autorise à contester l’examen de ce texte en séance publique et à réclamer son retour devant notre commission, est celui que je nommerai le régime d’exception, que certains de nos collègues socialistes voudraient imposer – jusqu’à présent, madame la ministre, contre votre avis, mais cela durera-t-il ? À celles et ceux de nos collègues qui sont favorables à ce régime d’exception, qui consisterait à vouloir mettre un terme, avant l’heure, au mandat des présidents des sociétés publiques, je dirai qu’ils font bégayer l’histoire. À vous, monsieur le président, qui êtes un homme d’histoire et de culture, je dirai que le texte de vos amendements a en fait été rédigé il y a longtemps, il y a 220 ans précisément. Nous sommes le 17 septembre 1793 : la Convention nationale, à l’initiative de Robespierre et de Cambacérès, vote une loi – la loi des suspects –, qui s’applique à ceux qui, « par leur conduite ou leurs relations, se sont montrés ennemis de la liberté ». Mieux encore, pour l’adjoint au maire que vous êtes, monsieur le président, un mois plus tard, la Commune de Paris précise les critères de suspicion : « ceux qui, n’ayant rien fait contre la Liberté, n’ont aussi rien fait pour elle. » De fait, tout un chacun est susceptible de devenir un jour l’ennemi qu’il n’était pas la veille.
M. Yves Durand (Parti socialiste) : C’est la guerre !
M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Oui, ils sont suspects à vos yeux, chers collègues, ces patrons de chaînes, au seul argument qu’ils ont été nommés par d’autres que vous. Ils n’ont rien fait contre la liberté de s’exprimer, mais qu’ont-ils fait pour elle ? Alors allez-y ! Mais non, d’ailleurs, vous n’y allez plus, vous n’osez plus y aller : vous déléguez le sale boulot au CSA par un amendement que nous appellerons avec force à rejeter.
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est une honte !
M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est plus 1793, ce n’est plus un retour en arrière de 220 ans mais de 2 000 ans, c’est Ponce Pilate (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) : « Je m’en lave les mains ». Votre projet d’amendement, monsieur le président, est peut-être pire que le précédent.
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Funeste amendement !
M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il donne tout son sens à la riposte de l’UMP : si vous remettez en cause la légitimité des présidents des sociétés audiovisuelles, pour notre part, nous remettons en cause la légitimité des membres du CSA à le faire, tant que ce CSA ne se présentera pas dans sa nouvelle composition.
Vous voulez appliquer ce que l’on a appelé la loi des suspects. Et que dire de la situation ubuesque d’un CSA qui, sans avoir été remodelé conformément à l’article bk1erekde votre projet, madame la ministre, pourrait s’ériger en censeur de la désignation des présidents de sociétés audiovisuelles, sans avoir pour cela la légitimité que vous ne cessez d’invoquer ! Madame la ministre, vous m’accorderez qu’il y a là matière à renvoyer ce texte en commission.
En fin de compte, mon message est le suivant : vous nous laissez quatre interrogations. Premièrement, quel type d’indépendance souhaitez-vous pour l’audiovisuel public ? Et surtout, quel rôle exact voulez-vous pour ce CSA remodelé, dont la mission s’égare entre des rôles de régulation, de nomination, de contrôle et de tutelle ? Tous ces rôles différents, cela fait beaucoup ! Deuxième interrogation : garantirez-vous les droits et compétences du Parlement, alors même que le renforcement des pouvoirs du CSA semble lui faire perdre de l’influence ?
Troisième interrogation : resterez-vous fidèle à l’esprit de la loi – non funeste ! (Sourires sur les bancs du groupe SRC) – de 2009 dans ce qu’elle a de fondamental : la défense d’un audiovisuel public fort, dont la mission apparaît de plus en plus régalienne dans une société médiatique en révolution permanente ? Je crois, madame la ministre, que nous pouvons nous accorder sur ce point. Enfin, quatrième interrogation : céderez-vous à la volonté des héritiers de 1793, pour qui la loi des suspects est toujours d’actualité ?
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Ce sont les hommes de 1793 qui ont créé la République !
M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, dans ce climat assez tendu, vous avez conduit les présidents des sociétés d’audiovisuel public, en philosophes qu’ils sont, à lire et relire chaque matin en se rasant…
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Il y a aussi des femmes !
M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …Marc-Aurèle, qui écrivait : « Développe en toi l’indépendance en tout moment avec bienveillance, simplicité et modestie ». Madame la ministre, vous reconnaîtrez qu’ils font preuve de simplicité et de modestie. Ils sont donc en droit d’attendre un peu de bienveillance de votre part. Il n’y en a pas dans ce texte. Voilà pourquoi le groupe UMP souhaite en reparler devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, vous ne pouvez pas vous opposer à la démonstration de M. Kert !
Mme Aurélie Filippetti : Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je vais essayer de faire le tri dans les propos de M. Kert, pour m’y retrouver dans la multiplicité des métaphores et des références historiques qu’il a convoquées. Vous avez parlé, monsieur le député, de 1793 ; je préfère pour ma part faire référence à 1789, à la Révolution française, et à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Son article 11 proclame que « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme ». Avec l’évolution des technologies, et depuis la grande loi de 1982, c’est en matière d’audiovisuel, et notamment d’audiovisuel public, que nous devons asseoir, par la loi, des garanties d’indépendance.
Quelle que soit la qualité des personnes, en effet, une suspicion entache leur nomination ; d’ailleurs, certains dirigeants aujourd’hui en poste s’en plaignent. Ils disent qu’ils voudraient passer par ce que l’on pourrait appeler, en quelque sorte, l’ordalie de la légitimation par le CSA, pour être lavés de la suspicion qui pèse sur leurs épaules depuis quatre ans, depuis 2009.
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Parler de suspicion, c’est très exagéré !
Mme Aurélie Filippetti : Cela me permet, M. Kert, de répondre à votre dernière interrogation.
C’est donc pour assurer les conditions formelles de l’indépendance que nous devons rétablir, au moyen de ce projet de loi, un mécanisme de nomination par l’autorité chargée de veiller à cette indépendance, à savoir le CSA. Ce sera une grande avancée. Cela permettra à ce système de revenir dans 8423la norme. D’ailleurs, monsieur le député, je remarque que vous n’avez pas demandé à revenir à la situation telle qu’elle découle de la loi du 5 mars 2009. Vous ne demandez pas que l’on revienne à une nomination par le Président de la République : vous savez donc bien, vous-même, que c’était une mauvaise réforme !
M. Yves Durand (Parti socialiste) : C’est un aveu ! C’est l’hommage que le vice rend à la vertu !
Mme Aurélie Filippetti : Vous savez très bien que cela a jeté la suspicion sur les présidents de l’audiovisuel public ainsi nommés ! À présent, vous inventez – vous imaginez – une autre solution, mais vous ne demandez pas un retour au système issu de la loi du 5 mars de 2009. C’est la preuve que ce système ne vous satisfaisait pas. D’une certaine manière, c’est tout à votre honneur.
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Celui que vous proposez ne nous satisfait pas non plus. Il faut encore travailler !
Mme Aurélie Filippetti : Vous m’avez posé une question sur le rôle du CSA. Il est renforcé, sécurisé, car il doit aujourd’hui – si l’on veut éviter qu’il soit complètement dépassé par les évolutions technologiques – pouvoir se saisir d’enjeux tels que le développement du numérique. Nous avons donc besoin, pour cela, d’en renforcer considérablement la légitimité. Grâce au mode de nomination que je vous propose, sa légitimité sera plus forte que celle de tout autre autorité indépendante. En effet, le vote conforme des commissions parlementaires à la majorité des trois cinquièmes est une procédure inédite.
Cela nous permettra de transcender les clivages partisans, ce dont nous sommes capables. Je ne crois pas un seul instant – je ne vous ferai pas cet affront – que vous puissiez comparer M. le président de la commission des affaires culturelles avec un responsable de la Convention montagnarde à l’époque de la Terreur, en 1793 ! Nous pouvons donc travailler ensemble, comme Patrick Bloche l’a dit tout à l’heure. Dès lors qu’il s’agit de sujets aussi importants que l’indépendance de l’audiovisuel public, nous devons le faire. Pourquoi cela ? Parce qu’en la matière, nous ne travaillons pas à court terme, mais à moyen et long terme. Je parie, d’ailleurs, que vous ne remettrez pas en cause ce mode de nomination des membres du CSA si d’aventure vous revenez au pouvoir. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) C’est une garantie importante d’indépendance.
Vous nous reprochez également le fait que le Parlement serait dessaisi,…
M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il l’est !
Mme Aurélie Filippetti : …raison pour laquelle vous demandez le renvoi de ce texte en commission, pour continuer à le travailler. Je trouve pour ma part que nous avons déjà fort bien travaillé ensemble, notamment en commission. J’ai accepté un certain nombre d’amendements : je crois qu’ils ont enrichi le texte, qu’ils l’ont fait progresser. J’accepterai d’autres amendements qui seront examinés tout à l’heure. La compétence professionnelle, le devoir de réserve, le régime des incompatibilités, les études d’impact économiques que doit réaliser le CSA avant d’attribuer de nouvelles fréquences, le secret des affaires – qui est aussi très protecteur –, le rapport annuel du CSA – rapport enrichi, qui sera présenté devant les commissions – : tout cela vient du travail qui a été mené en commission. Nous avons donc assez travaillé en commission.
Vous dites que le Parlement est dessaisi de son rôle : ce serait à rire, si ce n’était à pleurer ! Le Président de la République s’est dépouillé du pouvoir de nommer deux membres du CSA. Le nombre de ses membres passera donc de neuf à sept : c’est une avancée majeure qu’il a consentie. Deuxièmement, les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat se sont eux-mêmes dépouillés de leur pouvoir de nommer seuls, sans avis conforme des commissions des affaires culturelles, les six autres membres du CSA. Au profit de qui ont-ils abandonné cette compétence ? Au profit des parlementaires, justement ! Ce que nous vous proposons, c’est de désigner ces six membres par un vote conforme des commissions des affaires culturelles. Cela ne s’est jamais vu. Vous ne pouvez pas dire qu’il s’agit d’un recul pour le Parlement : au contraire, c’est une grande avancée !
Quant au président du CSA, sa nomination sera elle-même contrôlée, validée par les commissions des affaires culturelles du Parlement. Là encore, c’est une grande avancée par rapport à la situation antérieure, dans laquelle les commissions compétentes n’étaient pas saisie de la nomination des membres du CSA. C’est donc une immense avancée pour le Parlement.
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Si c’est une avancée, elle est bien petite !
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Dites plutôt que c’est un grand recul !
Mme Aurélie Filippetti : Je pense que c’est aussi une grande avancée pour entamer un dialogue fécond entre l’opposition et la majorité. En tout cas, ce dialogue ne fait que commencer : plutôt que de le renvoyer à la commission, je préfère le renvoyer au travail que nous allons commencer dans quelques instants.
Je vous en prie, cessez donc de faire la fine bouche ! La solitude de George Bernard Shaw, dont vous parliez tout à l’heure, n’est pas toujours bonne conseillère. Nous sommes assez nombreux ici cet après-midi, bien que ce soit la veille de la clôture de la session extraordinaire du Parlement, pour vous aider à affiner votre réflexion, monsieur le député. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Je dirai simplement quelques mots. Tout d’abord, je remercie notre collègue Christian Kert de nous avoir invités – et d’avoir invité toute la commission des affaires culturelles – à méditer un certain nombre de citations, notamment celle d’Albert Camus.
M. Christian Kert : M. Patrice Martin-Lalande.Pas Albert Camus, Alfred Capus !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Je lui signale que la période du baccalauréat est terminée, et qu’il n’est plus nécessaire de disserter à coups de citations !
Je reviendrai plus précisément sur deux ou trois points que vous avez évoqués, notamment au sujet de l’indépendance financière de l’audiovisuel public. Il faut rappeler qu’avant la loi de 2009, son financement reposait à la fois sur la redevance et les recettes de publicité, sans dotation budgétaire supplémentaire.
M. Christian Kert : M. Patrice Martin-Lalande.C’est faux !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : La distance nécessaire entre le fonctionnement des sociétés et leur financement était respectée.
Deuxièmement, vous avez créé des taxes – vous qui dites en permanence que c’est la gauche qui crée des taxes – pour essayer de récupérer 450 millions d’euros. Or on constate aujourd’hui que cela n’a pas été le cas ! Comme je l’ai dit tout à l’heure, le budget de l’État a malheureusement été obligé de financer l’audiovisuel public au cours des cinq dernières années pour financer le manque à gagner en termes de recettes publicitaires. Le déficit s’en est accru d’autant.
Je reviens sur ce point, car il faut aborder la question de l’indépendance financière. Nous l’abordons quand nous examinons la question de la publicité diurne. Vous n’avez eu de cesse, au moyen de trois lois successives, de vouloir la supprimer, tout en reportant cette suppression au bk1er ekjanvier 2016. À présent, vous vous rangez à notre position, qui est de mettre définitivement fin à cette mesure d’interdiction de la publicité sur France Télévisions pendant la journée : très bien, c’est une bonne chose. Nous aurions en effet accru les dotations budgétaires de 360 millions : je pense qu’en l’état actuel des finances de l’État, il y a d’autres priorités.
C’est d’ailleurs au nom de ces priorités que dès décembre 2008, mes collègues et moi avons lutté contre votre mesure de suppression de la publicité après vingt heures. Nous pensions en effet que le budget de l’État devait servir à autre chose. Il y a d’autres priorités : Yves Durand pourrait parler de l’éducation, par exemple, comme Martine Faure, qui était d’ailleurs, en juillet 2012, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur le volet du projet de loi de finances rectificative portant sur l’enseignement scolaire. Tout cela montre que nous n’avons pas les mêmes priorités que vous. Nous en tirons donc les conclusions pour ce qui concerne la publicité.
Vous demandez quel rôle doit jouer le CSA. Nous pensons que le texte adopté par la commission renforce son rôle économique. Nous sommes conscients, les uns et les autres, que chaque décision prise par le CSA – qu’elle touche le domaine privé ou le domaine public – a des conséquences économiques. Il est dès lors important que des études d’impact soient réalisées, grâce auxquelles les décisions du CSA seront plus affirmées. Elles seront, en tout état de cause, plus efficaces sur le plan économique.
Je tenais à donner ces quelques éléments. À présent, il revient à l’Assemblée nationale de se prononcer sur la motion de renvoi en commission de nos collègues de l’UMP. Je pense que le travail que nous avons réalisé, en commission est suffisant. Chacun des groupes politiques a également travaillé : la preuve, c’est que nous avons discuté de votre proposition d’un Haut conseil de l’audiovisuel. Je pense donc que le travail en commission a été fait : il n’est nul besoin de prolonger ces discussions. Venons-en au fait, venons-en aux décisions.
Vous parliez d’urgence, monsieur Kert. À cet égard, le seul reproche que l’on peut faire au Gouvernement et à la majorité, c’est de ne présenter ce texte qu’au mois de juillet 2013, alors qu’il aurait éventuellement pu être présenté au mois de juillet 2012 ! Je suis d’accord avec vous sur ce point : l’urgence est réelle. Je remercie donc par avance l’Assemblée nationale de ne pas adopter cette motion de renvoi en commission, et de passer directement à la discussion générale, avant d’entamer la discussion des articles et l’examen des amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. Stéphane Travert, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, madame, monsieur les rapporteurs, préparer l’avenir du service public, c’est bien évidemment être ambitieux pour le service public de l’audiovisuel, auquel les Françaises et les Français sont très attachés. C’est le sens de ce texte dont nous commençons la discussion et que vous venez de vouer aux gémonies – nous n’en sommes d’ailleurs pas surpris. Vous avez même évoqué la Terreur. Il nous semblait pourtant que nous en étions sortis depuis un an,… (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est lamentable !
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : …mais vous avez souhaité la convoquer de nouveau.
Nous voyons bien que l’opposition est embarrassée par ce texte que nous portons parce qu’il répond à un engagement du Président de la République.
Ce projet répond à l’irresponsabilité de l’ancien président et de son Gouvernement.
M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On croirait entendre Robespierre !
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Chacun ici se souvient encore de Nicolas Sarkozy, qui voulait être le président de tout et partout. Il voulait être à la fois celui qui nomme les présidents de chaîne – une lubie dont on devine les enjeux –, le directeur des programmes, le présentateur – certainement – et toujours – assurément – son propre spectateur et contemplateur.
Les engagements que nous prenons à travers ce texte sont clairs : il s’agit de supprimer les dérives et de donner au CSA l’impartialité et la neutralité qui conviennent dans une démocratie rénovée et transparente comme l’est la nôtre aujourd’hui.
Le CSA, à travers ce texte, devient une véritable autorité indépendante et impartiale, en lien avec le Parlement, lequel retrouve ici toute sa légitimité par le mode de désignation de ses membres aux trois cinquièmes des membres des commissions des affaires culturelles de l’Assemblée et du Sénat.
Ce projet de loi renforce la cohérence de l’action du CSA et vise à garantir la qualité des programmes que le service public doit toujours à l’ensemble de nos concitoyens. C’est parce que nous sommes attachés au service public de l’audiovisuel que nous repousserons sans hésiter, d’une main ferme, votre motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Travert, vous êtes affligeant !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, madame, monsieur les rapporteurs, nous ne partageons évidemment pas le point de vue de M. Travert – mais cela ne vous surprendra pas – sur ce texte relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public.
Nous avons déjà eu l’occasion de vous le dire, madame la ministre, et notre collègue Christian Kert l’a rappelé, ce texte témoigne d’une très grande impréparation. Il suffit de voir le nombre d’amendements déposés – y compris par votre majorité – pour se convaincre que ce texte est très imparfait.
Vous nous avez dit qu’il témoignait d’un projet. Ce que nous avons surtout noté, c’est qu’il détricote le précédent texte sur l’audiovisuel public. Or le détricotage n’est pas un projet en soi.
En ce qui concerne le contexte dans lequel ce projet est discuté, il y a un décalage énorme entre ce que vous déclarez, madame la ministre, et les objectifs affichés dans le texte. Vous nous parlez de droits de l’opposition, de respect et de valeurs. Or, ce matin même, dans un grand quotidien, vous avez vous-même mis de l’huile sur le feu en utilisant des termes qui sont indignes d’un ministre de la République. En effet, vous avez parlé de « Radio Sarkozy ». (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Si vous voulez créer un minimum de consensus autour des questions ayant trait à l’audiovisuel, la moindre des choses est d’éviter d’utiliser des expressions comme « Radio Sarkozy » ou encore « Télé Élysée ». Mais on voit bien que, en réalité, tout ce que vous voulez faire, c’est détricoter. Or, encore une fois, ce n’est pas un projet en soi.
De même, vous nous dites qu’il n’y a pas de perte d’influence du Parlement. Or tel est bien le cas, car notre droit de regard sera limité. De ce point de vue non plus ce texte ne rendra donc pas service au Parlement. Vous n’avez d’ailleurs que peu d’arguments à ce sujet.
Le CSA – il s’agit là d’un point extrêmement important – sera juge et partie. Voyez-vous d’autres autorités indépendantes où l’on aurait à la fois un rôle de nomination et de régulation ?
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci de conclure, monsieur Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Pour toutes ces raisons, nous soutenons évidemment cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Rudy Salles, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. Rudy Salles (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, madame, monsieur les rapporteurs, je crois pour ma part, après avoir entendu la démonstration brillante de notre collègue Christian Kert, qu’il est utile de renvoyer ce texte en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Il a en effet montré que, malgré le travail qui a été fait, et bien fait, en commission – je remercie d’ailleurs Mme la ministre d’avoir assisté à nos réunions –, les choses ont évolué.
Je ne répéterai pas l’argumentaire développé par Christian Kert. En revanche, je voudrais évoquer – c’est là un exemple parmi d’autres et vous me direz même que c’est presque du détail – un amendement que j’avais déposé en commission afin d’instaurer la parité au sein du CSA. Le Gouvernement, le rapporteur et le président de la commission l’ont repoussé au motif qu’il était prévu d’inscrire une disposition semblable dans un prochain texte de loi.
Je dois d’ailleurs dire que le groupe écologiste m’avait soutenu dans cette démarche…
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Comme quoi tout arrive !
M. Rudy Salles (Union pour la démocratie française) : …qui me paraissait aller dans le sens de l’histoire, mais aussi de ce que vous souhaitez tant.
Eh bien, alors même que vous m’aviez répondu que ce n’était pas possible, le Gouvernement a déposé un amendement, bkno ek106, qui permet de satisfaire ma demande. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Vous devriez être content !
M. Rudy Salles (Union pour la démocratie française) : C’est très bien, mes chers collègues ! Cependant, alors que l’on parle en permanence de revaloriser le travail du Parlement, je constate, en l’espèce, une forme de mépris envers les parlementaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Je dirais même que la méthode est fort inélégante, parce que jamais l’on ne procède de la sorte : lorsqu’il existe un amendement d’origine parlementaire, on lui donne éventuellement une nouvelle chance en séance, mais on ne vient pas le doubler par un amendement du Gouvernement
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! C’est du mépris envers les parlementaires !
M. Rudy Salles (Union pour la démocratie française) : On a beaucoup parlé également de l’indépendance de l’audiovisuel public.
Madame la rapporteure a fait un exposé TGV ; nous n’avons d’ailleurs rien compris à la fin tant elle lisait vite. Si j’ai compris, malgré tout, ce qu’elle disait, il semble que, selon elle, l’indépendance ait été mise en cause, notamment avec la suppression de la publicité le soir à partir de vingt heures.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Je n’ai rien dit de tel !
M. Rudy Salles (Union pour la démocratie française) : Je vous le demande : pensez-vous que la BBC ne soit pas une télévision indépendante ? Lancez une enquête sur le sujet ; je pense que vous aurez très vite la réponse.
Nous avons demandé également l’élargissement du CSA à des professionnels. L’amendement a été repoussé. Nous avons ensuite proposé de l’élargir aux membres de l’Institut, à des journalistes ou bien à des sociétés d’auteurs. Toutes ces avancées ont été refusées.
C’est la raison pour laquelle, dans le but de faire avancer la transparence, la démocratie et l’indépendance de l’audiovisuel, je considère qu’il serait très utile de renvoyer ce texte en commission. Cela permettrait de travailler sur ce texte de façon plus approfondie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Noël Mamère, pour le groupe écologiste.
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, madame, monsieur les rapporteurs, les explications embarrassées de nos collègues Hetzel et Salles…
M. Patrick Hetzel : M. Rudy Salles.Pas du tout !
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Exactement !
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : …prouvent qu’ils sont gênés de mettre en cause ce projet de loi qui vise tout simplement à remettre la pyramide de l’audiovisuel public sur sa base.
Oui, monsieur Hetzel, la ministre a eu raison de parler de « Radio Sarkozy » ; elle aurait pu parler également de « Télé Sarkozy ». (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ben voyons !
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Je remarque d’ailleurs qu’il n’a pas été très utile à l’ancien président de tenir les médias, puisqu’il a été battu aux élections présidentielles.
Il vaut mieux s’inspirer de ce qui existe en Grande-Bretagne ou en Allemagne, à savoir un audiovisuel public indépendant. Même si, en Grande-Bretagne, le président du Board of Governors est nommé par le Premier ministre, et même si les partis politiques ont leur mot à dire dans la composition du conseil chargé de la surveillance de l’audiovisuel public, cela n’empêche pas ce dirigeant de conduire une administration particulièrement indépendante.
Ce que nous faisons là n’est donc qu’un petit pas vers ce qui devrait être – on l’a dit à plusieurs reprises depuis le début de cette discussion – une grande réforme de l’audiovisuel public, que nous appelons de nos vœux.
Les écologistes voteront donc bien évidemment ce projet de loi, même s’il y manque encore beaucoup de choses.
M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il faut donc le renvoyer en commission !
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Ce n’est qu’un premier pas, qui était nécessaire pour corriger le recul, la régression démocratique qui consistait à ce que le Président de la République s’arroge le droit de nommer et de révoquer les responsables de l’audiovisuel public.
Comment pouvez-vous, mes chers collègues de l’opposition, avoir le culot de venir défendre un renvoi en commission alors que vous avez accepté que le Président de la République décide du destin des sociétés de l’audiovisuel public et qu’il puisse même – pardonnez-moi cette expression – couper la tête de ses responsables ? Un peu de décence et acceptez l’idée que nous vous soumettons. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Très bien !
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Savez-vous quel est le seul pays d’Europe où le Président s’arroge le droit de nommer et de révoquer les responsables de l’audiovisuel public ? La Hongrie de M. Victor Orbán, ce populiste absolument insupportable.
Sortons de cet archaïsme, revenons au droit commun et travaillons à ce que ce projet de loi sur l’audiovisuel soit conforme à ce que doit être une grande démocratie du bkXXIe eksiècle. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Thierry Braillard, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, madame, monsieur les rapporteurs, j’avoue que, pour une fois, j’ai apprécié l’exposé de notre collègue Kert.
En effet, l’UMP nous fait le plaisir de déposer sur tous les textes des motions de renvoi ou de rejet, dont certaines sont assez creuses. J’avoue que celle-ci était argumentée. Elle était même étayée de citations.
En ce qui me concerne, je me contenterai d’une seule. Revenons, pour cela, non pas à l’époque de Maximilien de Robespierre, mais au 2 août 1989. La gauche au pouvoir décida alors la fusion d’Antenne 2 et de FR 3. Le groupe RPR, devenu depuis lors UMP, réagit très vivement et déposa même un recours devant le Conseil constitutionnel.
En voici un extrait : « l’indépendance des présidents de chaînes publiques est évidemment une exigence de caractère constitutionnel » ; « d’une part, ces présidents sont nommés par une autorité indépendante : le CSA, et, d’autre part, seule cette autorité indépendante peut mettre prématurément fin à leur mandat ». Ils étaient bien, les parlementaires RPR de l’époque !
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Cela a bien changé !
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : « Le législateur, poursuivaient-ils, supprime cette garantie puisque ce n’est plus l’autorité indépendante, mais le pouvoir politique qui intervient dans un domaine où il ne peut que définir les règles, mais en aucun cas prendre des mesures ad hominem. »
Voilà, mes chers collègues, ce que vous écriviez en 1989. Pour information, le recours devant le Conseil constitutionnel avait été rejeté. C’est la raison pour laquelle je pense que cette motion de renvoi en commission connaîtra le même sort. En tout cas, les députés du groupe RRDP voteront contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)