Accès au logement et urbanisme rénové : Motion de rejet préalable
debate, 10/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Benoist Apparu.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : On va changer de ton !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, à l’occasion de sa campagne électorale – chacun, ici, s’en souviendra –, François Hollande avait pris des engagements très importants en matière de logement. Le principal, me semble-t-il, – vous me corrigerez, madame la ministre, si mes souvenirs me trompent – était de produire, dès la première année de son quinquennat, 500 000 logements, dont 150 000 logements sociaux : j’imagine que nous aurions tous pu partager cet engagement, quel que soit le banc que l’on occupe dans cet hémicycle. En effet, le constat posé par l’actuel Président de la République était le bon : nous souffrons cruellement de l’insuffisance de la production de logements dans notre pays. Malheureusement, le bilan n’est pas au rendez-vous.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Vous voulez parler du bilan de vos dix ans ? C’est sûr !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En 2011, monsieur le député, je dois vous rappeler que nous avions produit, en France, 435 000 logements. Si je ne m’abuse, en 2012, nous en avons fait 90 000 de moins, soit 345 000. Cette baisse persistera en 2013, qui connaîtra probablement une production de l’ordre de 300 000 logements, et ce chiffre devrait demeurer identique en 2014 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC).
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Ce sont les conséquences des décisions de 2010 !
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : C’est la génération spontanée !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Autrement dit, la production de logements dans notre pays est en chute libre. Tel est le premier bilan de ce Gouvernement en matière de logement.
Mme Julie Sommaruga (Parti socialiste) : Qui a baissé les aides à la pierre ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous me direz, madame la ministre, à juste titre, que la crise économique est évidemment l’une des explications de cette faiblesse de la production. Si cet argument est incontestable, je crains que ce ne soit pas la seule explication valable. En effet, vous avez pris toute une série de mesures qui vont à l’encontre de la production de logements dans notre pays. Le texte que nous examinons s’inscrit hélas dans le droit fil de la politique que vous menez depuis un an et demi : il risque, de notre point de vue, d’affaiblir encore les capacités de production de logements de notre pays. Pourtant, comme l’avait si bien noté François Hollande dans sa campagne électorale, la seule façon de lutter contre l’augmentation des loyers et, plus généralement, des prix de l’immobilier dans notre pays, est de produire des logements, et non pas de s’attaquer à la conséquence du problème, à savoir le niveau des prix. Pour ce qui nous concerne, nous faisons donc de la production de logements la pierre angulaire d’une politique visant à permettre à chacun de se loger en fonction de ses revenus.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Voilà qui est nouveau !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Or, je me répète, vous avez engagé une politique qui va malheureusement à l’encontre de cette obligation pour nous tous. Je vais, si vous le voulez bien, en citer quelques exemples. Tout d’abord, au risque d’être légèrement caricatural, je dois dire que ce Gouvernement considère malheureusement le propriétaire comme un méchant (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Bien évidemment, tout ce que vous avez fait depuis que vous êtes arrivés au Gouvernement est inspiré par ce principe. Permettez-moi de citer deux exemples : vous avez travaillé très longuement sur la réquisition – soit sur des mesures dirigées contre les propriétaires – et sur la lutte contre les expulsions. Vous allez même, de fait – j’y reviendrai tout à l’heure – interdire les expulsions dans notre pays. Par l’ensemble des mesures que vous adoptez, vous allez décourager investisseurs et propriétaires.
Je veux également vous dire qu’en matière de fiscalité, vous avez accompli des choses admirables, y compris tout récemment. La décision du Gouvernement d’autoriser les conseils généraux à augmenter les droits de mutation à titre onéreux va évidemment fragiliser, non seulement la construction de logements neufs, mais également et surtout la fluidité des marchés du logement dans l’ancien.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Ce n’est pas cela, l’enjeu.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pourquoi le faites-vous ? Tout simplement parce que, face aux difficultés de financement, en particulier des prestations sociales, au lieu de réduire les dépenses, vous augmentez comme d’habitude les impôts donc, notamment, les droits de mutation à titre onéreux.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Excellent !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous avez également pris des positions assez surprenantes sur la TVA, madame la ministre, ou plutôt est-ce le fait de vos collègues de l’économie et des finances et du budget.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Elle fait partie du Gouvernement et en est donc solidaire !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : S’agissant de la TVA, qu’avez-vous fait ? Vous l’avez réduite sur le logement social et l’avez augmentée sur la réhabilitation et la production de logements neufs. Autrement dit, vous baissez la TVA affectant le secteur censé, en période de crise, jouer un rôle contra-cyclique, en offrant une production de logements qui compense la faiblesse de la production privée, par la production de logements sociaux. En sens inverse, nos artisans, en particulier dans le secteur du bâtiment, vont subir une augmentation de la TVA sur la réhabilitation.
De la même façon, la production de logements neufs souffrira d’une augmentation de la TVA lorsque vous la ferez passer à 20 %, voire, à entendre le rapporteur général du budget, M. Christian Eckert, davantage. Ce n’est pas en augmentant la fiscalité, via la TVA et les droits de mutation à titre onéreux que vous faciliterez la production de logements dans notre pays.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Bien entendu !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’en viens maintenant au projet de loi que vous nous présentez, madame la ministre.
M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Ah, quand même !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je voudrais m’arrêter, si vous le voulez bien, sur ses trois dispositions principales : la garantie universelle des loyers, la question de l’encadrement des loyers et le PLUI, cher au président Brottes.
L’encadrement des loyers constitue à mes yeux une mesure contreproductive qui va pénaliser la production de logements dans notre pays.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Eh oui !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pourquoi ? Parce que vous traitez la conséquence du problème, et non pas sa cause. Pourquoi les prix augmentent-ils à Paris et en Île-de-France ? Parce que nous connaissons, depuis un certain nombre d’années, un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Notamment depuis les dix dernières années.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Parce qu’il existe ce déséquilibre, notamment à Paris et en Île-de-France, nous connaissons évidemment une augmentation des prix de l’immobilier et, par conséquent, une hausse des loyers. Or, lorsque vous traitez la question du montant des loyers, vous examinez les conséquences du problème et non pas sa cause.
M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : C’est un peu répétitif…
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si je suis répétitif, vous savez comme moi que la pédagogie est l’art de la répétition.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Ce n’est pas de la pédagogie, c’est du psittacisme !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui, je vais continuer à me répéter : tant que vous traiterez les conséquences des problèmes au lieu de traiter leurs causes, vous ne réglerez pas la question des coûts de l’immobilier à Paris et en Île-de-France.
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Et que proposez-vous ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’en viendrai aux propositions dans quelques instants.
Deuxième élément : si cette mesure était neutre, elle serait à la limite discutable. Malheureusement madame la ministre, en envoyant à nouveau un message de cette nature aux investisseurs et aux propriétaires – qui sont, vous le savez bien, les seuls à construire les logements dont nous avons besoin –, vous allez les désinciter à investir sur le marché locatif. Je prendrai un exemple très récent. À Paris, vous le savez, les investisseurs dits institutionnels – banques, assurances et grandes foncières – étaient propriétaires de 24 % du marché locatif privé dans les années 1990.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : C’est vrai.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce chiffre est aujourd’hui de 3 %. Pourquoi les investisseurs institutionnels ont-ils quitté le marché du logement ? Tout simplement parce qu’ils ont trouvé dans d’autres secteurs une rentabilité plus importante, notamment dans l’immobilier d’entreprise. Ce qui s’est passé avec les investisseurs institutionnels, vous allez le reproduire avec les investisseurs individuels, privés, qui tiendront malheureusement le même raisonnement. À vouloir dégrader la rentabilité locative de l’investissement immobilier locatif, vous allez faire fuir les investisseurs et les propriétaires, qui sont les seuls à pouvoir produire les logements dont nous avons besoin en Île-de-France.
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Vous n’avez rien fait pour les faire revenir !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est la raison pour laquelle l’encadrement des loyers est une mesure qui nous semble contre-productive.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Absolument ! Bonne démonstration !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si vous me le permettez, je voudrais m’arrêter quelques instants sur la garantie universelle des loyers.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Au moins, à court terme, c’est positif : nous allons faire construire des logements !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si vous souhaitez que nous comparions les bilans des logements qui ont été construits, une fois encore, monsieur le député, il n’y a aucun problème. Je crains malheureusement que les chiffres que vous affichez actuellement ne soient pas à la hauteur des logements que nous avons construits, y compris dans le logement social. Je vous rappelle qu’en 2011, 120 000 logements sociaux ont été construits alors qu’à l’époque de Lionel Jospin vous en faisiez 40 000 et que cette année à peine 100 000 ont été livrés. De grâce, épargnez-nous vos leçons : votre bilan en la matière n’est pas à la hauteur de ce que nous avons fait.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Arrêtez donc avec ce débat-là !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous pouvez garder vos leçons pour vous !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je reviens à la garantie universelle des loyers.
Madame la ministre, vous nous présentez un nouveau dispositif qui prend la suite de deux dispositifs de garantie des risques locatifs qui ont été mis en place précédemment : la « GRL1 » et la « GRL2 ». Quelle était l’idée initiale portée à l’époque par les partenaires sociaux du 1 % logement, c’est-à-dire à la fois le MEDEF et les organisations représentatives des salariés, notamment la CFDT ?
La CFDT soulignait à juste titre la difficulté à se loger dans les zones tendues pour les salariés en contrat précaire – salariés en CDD, en intérim ou jeunes travailleurs. Ces derniers ont en effet réellement du mal à accéder au marché du logement privé : lorsque vous vous présentez à un propriétaire avec un CDD, votre dossier se retrouve évidemment en dessous de la pile. Le CDI aura toujours, en termes de garantie, la préférence des propriétaires.
C’est pourquoi la CFDT avait imaginé un dispositif, que nous avions soutenu, visant à rassurer le propriétaire en lui garantissant que son loyer lui serait versé quoi qu’il arrive. Telle est l’origine des dispositifs de garantie des risques locatifs. C’est d’ailleurs ce que reprend à son compte non pas l’exposé des motifs du texte mais l’étude d’impact qui accompagne ce dernier. C’est l’objectif poursuivi par l’ensemble de ces dispositifs.
Malheureusement, ni la « GRL1 » ni la « GRL2 » n’ont fonctionné. Le premier dispositif avait été mis en place par Jean-Louis Borloo ; j’avais eu l’honneur de mettre en place le second. Mais ni l’un ni l’autre n’ont produit les résultats escomptés. Ils ont même entraîné des effets opposés à ceux qui étaient recherchés. Que s’est-il passé concrètement ?
En zone dite détendue, les propriétaires ont trouvé intérêt à ces produits de garantie : l’existence d’une assurance pour les salariés précaires leur permettait en effet d’élargir leur clientèle potentielle. Ils ont donc souscrit un contrat, pas tant pour s’assurer du paiement du loyer que pour être sûrs de trouver un locataire.
En zone tendue, les résultats n’ont pas été à la hauteur des attentes, parce que, en tout état de cause, quoi qu’il arrive, un propriétaire – à tort ou à raison, je n’émets ici aucun jugement – qui a le choix entre une personne qui présente des garanties d’emploi en CDI et une personne qui est en CDD optera toujours pour la sécurité, même s’il est assuré. Le propriétaire souhaite non seulement que le loyer soit versé mais aussi que sa vie soit simplifiée. Il préférera donc éviter d’avoir à faire appel à son assureur, par exemple.
C’est ce qui explique pourquoi ces dispositifs n’ont malheureusement pas fonctionné. Le nouveau dispositif que vous nous présentez, madame la ministre, la garantie universelle des loyers, subira par conséquent le même échec et ne répondra pas à vos attentes.
En outre, à la différence des GRL, il présente un risque financier particulièrement lourd pour l’État et, surtout, crée de fait un nouvel impôt. En effet, si j’ai bien compris le fonctionnement de votre dispositif – mais puisque celui-ci évolue assez régulièrement, au gré des arbitrages, je ne suis pas certain d’avoir consulté la dernière mouture –, vous allez supprimer la caution personnelle – sauf à ce que les deniers bruits qui courent dans le secteur du logement soient véridiques, mais vous nous l’expliquerez, madame la ministre, si tant est que les arbitrages aient déjà été faits en la matière –, vous allez supprimer la garantie des loyers impayés et la garantie des risques locatifs.
Le dispositif sera donc financé par une taxe représentant 1,5 % ou 2 % du loyer annuel et portant sur 100 % des contrats locatifs, qui sera acquittée à parts égales par les propriétaires et les locataires. En d’autres termes, vous instituez un impôt Duflot de 2 % touchant l’ensemble des contrats locatifs et ce, je le rappelle, pour traiter 3 % d’impayés. Les 97 % des locataires qui paient rubis sur l’ongle leur loyer seront donc soumis à une taxe de 1 %, de même que les 97 % des propriétaires qui perçoivent leur loyer à la fin du mois sans difficulté.
M. Edouard Philippe (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Punition générale !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est merveilleux !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’ensemble du dispositif repose par ailleurs sur une garantie de l’État pour tous les impayés, lesquels risquent malheureusement d’exploser – ce n’est heureusement pas une certitude – parce qu’un certain nombre de locataires, de bonne foi, compte tenu de leurs difficultés, auront alors moins de scrupule à choisir de ne plus payer leur loyer sachant que leur propriétaire pourra se tourner vers le fonds de garantie. C’est le risque réel que présente le dispositif que vous êtes en train d’élaborer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Exactement !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Telles sont, madame la ministre, les raisons pour lesquelles nous sommes résolument défavorables à la garantie universelle des loyers.
Le troisième point de votre texte de loi, un point évidemment essentiel, concerne le plan local d’urbanisme intercommunal.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ah ! Voilà qui est drôle !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : À titre personnel, madame la ministre – je le précise car je ne suis pas tout à fait convaincu d’être suivi par la totalité de mes collègues de l’UMP sur ce point –, j’y suis favorable et je vous remercie d’avoir réintroduit dans ce texte une telle évolution, pour ne pas dire révolution,…
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : J’attends votre proposition !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le député, de grâce, relisez votre histoire ! Michel Piron, ici présent, et moi-même avons présenté trois fois le PLUI ; qui s’y est opposé ? Le parti socialiste !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Vous aussi !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Qui s’y est opposé ? Le président Brottes, ici présent, (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) et nous avons été battus dans cet hémicycle comme en commission par la majorité du groupe socialiste et, il est vrai, une grande partie du groupe UMP…
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Quel revirement spectaculaire, monsieur Brottes !
M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est parfaitement exact !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous avez le droit de changer d’avis et d’être favorable aujourd’hui à ce à quoi vous vous opposiez hier, mais, de grâce, ne nous donnez pas de leçon en la matière.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Moi, j’étais pour !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pour ma part, je considère, je le confirme, que l’urbanisme doit être traité à une échelle intercommunale, puisque c’est à cette échelle que s’organise la vie de nos concitoyens. Voilà encore quelques années, la planification s’effectuait de manière logique à l’échelle communale parce que c’était celle des habitants de nos communes : ces derniers commerçaient, pratiquaient leurs loisirs dans la commune où ils vivaient. Aujourd’hui, en revanche, toutes les fonctions urbaines qui concernent la vie de nos concitoyens – le commerce, l’habitat, les transports – se déploient à l’échelle intercommunale.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Pourquoi pas un PLU national ? (Sourires)
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est la raison pour laquelle, à titre personnel, je suis favorable au PLU intercommunal.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Pas moi !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Telles sont, madame la ministre, les positions qu’un certain nombre de mes collègues du groupe UMP et moi-même allons défendre au sujet des trois mesures principales de votre texte tout au long de ce débat.
Avant de clore mon propos, je conclurai sur le choc de simplification que vous engagez avec ce texte de 250 pages\’85 J’avoue avoir souvent écouté les déclarations du Président de la République. À l’occasion de nombreux rendez-vous médiatiques qu’il a proposés aux Français, il s’est engagé avec force conviction dans un choc de simplification pour l’ensemble des domaines administratifs, notamment – il le citait à chaque occasion – celui du logement.
Madame la ministre, je crois que vous détiendrez le record de la bkVe ekRépublique : trois textes de loi en un an, dont le dernier est un texte magistral de 250 pages.
M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est le talent !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’imagine que c’est sans doute cela que vous appelez un choc de simplification.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est en effet un choc !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est vrai que si vous prenez le pavé de 250 pages dans la figure, cela peut être un gros choc, mais en termes de simplification, je ne suis pas convaincu que les engagements du Président de la République soient respectés.
Madame la ministre, nous sommes nombreux dans cet hémicycle à souhaiter la simplification des normes et je vous ai entendue à plusieurs reprises, à l’instar du Président de la République, appeler celle-ci de vos vœux. Je crains malheureusement que les trois rendez-vous législatifs que vous nous avez proposés ne permettent pas cette simplification. Je crains en outre – j’en suis même convaincu – que le texte que vous nous présentez aboutisse non pas à une simplification mais à une complexification tant de l’urbanisme que du logement, à une administration de l’ensemble de ces politiques publiques. Je crains, là encore, que les résultats que vous attendez de l’entrée en vigueur de votre texte ne soient malheureusement pas au rendez-vous.
Au-delà de ces critiques importantes, essentielles, je voulais revenir quelques instants sur un certain nombre de propositions que le groupe UMP formalise depuis plusieurs semaines voire plusieurs mois en matière de logement.
Je m’arrêterai notamment sur ce qui me paraît être le principal écueil de ce texte de loi. Les problématiques du logement en France sont essentiellement centrées sur la question des zones dites tendues ; la bande méditerranéenne qui va de Marseille à Menton en passant par Antibes, commune chère à M. Leonetti, l’Île-de-France et, en son sein, Paris. Ce sont sur ces territoires en particulier que nous devons concentrer notre dynamique de construction de logement.
Or le présent texte ne répond pas à cette demande.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Toujours les mêmes travers !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il n’y a malheureusement dans ce texte aucune mesure spécifique pour Paris et l’Île-de-France alors que vous êtes vous-mêmes, madame la ministre, une élue parisienne et que vous devez donc être au fait de cette problématique.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ce n’est pas sûr !
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il faut changer de maire !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est pourquoi certains parlementaires parisiens – je pense notamment à Jean-François Lamour, ici présent, et à Nathalie Kosciusko-Morizet – et moi-même avons présenté ce matin un amendement visant à insérer un titre V dans votre projet de loi, un nouveau chapitre pour présenter des mesures spécifiques pour traiter de la question primordiale du foncier à Paris et en Île-de-France.
Je souhaite que ces mesures appellent votre attention, madame la ministre. J’imagine que nous aurons un débat sur ces questions et je ne doute pas un instant que vous accepterez bon nombre des amendements que nous proposons, qui sont des amendements de bon sens en matière de construction de logements.
Telles étaient les remarques que mes collègues du groupe UMP et moi-même souhaitions formuler au sujet de ce texte. Vous l’aurez noté, à l’exception, pour ce qui me concerne, du PLUI, je crains malheureusement que ce texte ne produise des effets inverses de ceux qui étaient escomptés. Je crains également que l’engagement électoral du Président de la République de produire 500 000 logements par an dans notre pays ne soit, comme d’autres, pas tenu. Je crains que ce texte ne se traduise, comme d’autres, que par une fiscalité alourdie et une augmentation des dépenses.
Ce Gouvernement nous y habitue d’ailleurs depuis quelques semaines, et même depuis quelques mois. Une fois encore, nous sommes convaincus que vous faites fausse route. C’est pourquoi, bien évidemment, nous nous opposerons à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Cécile Duflot : Monsieur le député, dans la défense de votre motion de rejet préalable, vous développez des arguments qui peuvent apparaître contradictoires. Vous êtes notamment revenu longuement sur la garantie universelle des loyers, qui semble faire débat. À ce sujet, vous avez eu raison de rappeler que ce qui a inspiré une partie de ce dispositif, c’est la GRL et ses limites, que vous avez bien pointées. L’une d’entre elles est son absence d’universalité : parce qu’il se concentre sur certaines populations, le dispositif stigmatise les bénéficiaires de la garantie et son équilibre financier est ainsi rendu précaire. Par ailleurs, l’organisme chargé de la distribution de la garantie a rencontré des difficultés pour trouver des assureurs susceptibles de se mobiliser pour délivrer ce type de dispositif.
À l’inverse, un certain nombre de ceux qui s’opposent à la garantie universelle des loyers disent qu’il n’est pas nécessaire de la mettre en œuvre puisqu’il existe la GLI et la GRL, lesquelles fonctionnent très bien.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Mme Cécile Duflot : Vous non, mais d’aucuns le disent.
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : M. Caresche dit lui aussi que le texte est mauvais !
Mme Cécile Duflot : On voit bien que les motivations, pour ce qui est de s’opposer à la garantie universelle des loyers, sont totalement contradictoires.
S’agissant du nombre de logements – j’en viens à ce point qui est essentiel –, l’argument principal contre l’encadrement des loyers et le retour à une politique de régulation consiste à dire que le seul moyen de faire baisser les loyers est d’améliorer l’offre.
Vous vous êtes d’ailleurs félicité des bons résultats obtenus en matière de construction, notamment pendant l’année 2011. Or a-t-on pour autant constaté, au cours de cette année, une baisse des loyers ? La réponse est évidemment non. Au contraire, la hausse des loyers à la relocation a été importante.
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est normal, il y a forcément un décalage !
Mme Cécile Duflot : Force est donc de constater que l’augmentation de l’offre n’est absolument pas corrélée au niveau des loyers.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je n’ai rien dit de tel !
Mme Cécile Duflot : Pas aujourd’hui, mais vous avez eu l’occasion de dire que l’encadrement des loyers ne traite que le symptôme et pas les causes.
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est inutilement polémique et politicien !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas sérieux !
Mme Cécile Duflot : Mais sur ce point, vous avez raison, monsieur Apparu. C’est d’ailleurs exactement ce que j’ai dit.
J’ai dit, en effet, que la régulation était nécessaire, mais qu’elle n’épuisait en aucun cas la question. Voilà d’ailleurs pourquoi l’engagement du Gouvernement a porté, dans un premier temps, sur le problème de l’offre, en agissant sur la libération du foncier, notamment public, sur la capacité à recréer de la densité, sur le raccourcissement des délais de recours et surtout sur la fin des recours mafieux contre les permis de construire.
Mais pourquoi ne pourrait-on pas, afin de traiter la maladie d’un patient, lui donner, en même temps qu’un traitement de fond, du paracétamol contre la fièvre ? Eh bien, ce qu’il nous faut faire en matière de loyers, c’est précisément traiter la fièvre immédiatement. Pourquoi ? Parce que la conséquence directe en est la difficulté de se loger.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Très bon argument !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si vous prescrivez un médicament qui augmente la maladie, il y a tout de même un problème !
Mme Cécile Duflot : L’offre de logement – à cet égard, nous maintenons l’objectif élevé de 500 000 logements par an – n’est donc pas incompatible avec la régulation des loyers ; les deux se cumulent. Ce sont deux objectifs que nous nous sommes fixés : il s’agit à la fois d’améliorer l’offre – ce qui passe notamment par une augmentation de la production de logements – et d’encadrer les loyers.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les deux sont contradictoires !
Mme Cécile Duflot : Non, ce n’est pas contradictoire. C’est même au contraire le gage d’une efficacité décuplée. Quoi qu’il en soit, l’immobilisme a été favorisé par un discours idéologique…
M. Guy Geoffroy et M. Jean-Frédéric Poisson : Parole de spécialiste !
Mme Cécile Duflot : …qui consistait à dire que le seul problème était l’offre. Ce discours a simplement servi de justification au fait de ne rien faire, alors même que la hausse des loyers était considérable, en valeur absolue mais aussi par rapport aux revenus. En effet, vous avez pu constater, puisque ce projet de loi a donné lieu à de nombreuses publications dans la presse, l’augmentation très importante depuis dix ans, et plus encore depuis trente ans, du poids des loyers par rapport aux revenus des habitants de notre pays.
Nous voulons mettre fin à cette situation : l’augmentation de cette dépense contrainte qui pèse sur le pouvoir d’achat et sur la qualité de vie n’est pas inévitable. L’encadrement des loyers est tout à fait possible. D’autres pays européens se sont d’ailleurs engagés dans cette voie, sans oublier ceux qui n’avaient jamais renoncé à des dispositifs de ce genre.
Enfin, j’ai entendu avec plaisir ce que vous avez dit sur la dimension intercommunale des plans locaux d’urbanisme. C’est un débat que nous avons mené – j’en profite pour saluer le président de la commission des affaires économiques – de manière très responsable.
M. Henri Jibrayel : M. François Pupponi.Tout à fait !
Mme Cécile Duflot : C’est un travail partagé. Nous avons la volonté de lever les difficultés que certains ont pu connaître – comme je l’ai dit, les premiers projets en la matière datent de 1976. Tel est l’état d’esprit qui anime la majorité, y compris dans le dialogue avec l’opposition : il s’agit de faire en sorte que, sur des questions qui touchent à l’intérêt général et à l’exercice des responsabilités de l’ensemble des collectivités, nous puissions avancer de manière résolue et constructive. Voilà pourquoi je crois que votre motion de rejet préalable n’est pas adaptée à la situation. Au contraire, l’urgence commande de voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous venons d’entendre M. Apparu défendre sa motion de procédure. C’est un grand classique : en début de mandat, on voit souvent l’ancien ministre essayer d’apporter la contradiction au nouveau.
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Cela vous arrivera bientôt ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : On verra !
D’ailleurs, M. Apparu était ministre délégué, ce qui constitue une petite différence puisque, dans le gouvernement actuel, il y a une ministre du logement de plein exercice. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Dans le précédent gouvernement, il y avait un grand ministère de l’écologie qui englobait le logement !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : C’est un signal politique fort que le Président de la République et le Premier ministre ont voulu donner afin de faire comprendre que le logement est une priorité de ce gouvernement et de notre majorité.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Combien de ministres de l’écologie y a-t-il déjà eu dans ce gouvernement ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Apparu, je vous en prie !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je vous le dis sincèrement, monsieur Apparu, je m’attendais à ce que vous mettiez votre bilan en regard des projets et des premières mesures qui ont été prises depuis 2012. Je suis d’ailleurs assez surpris que vous ayez semblé vous plaindre qu’il y ait eu trois textes sur le logement depuis quinze mois. Eh bien, nous, nous nous réjouissons qu’il y ait déjà eu trois textes sur ce qui constitue une priorité pour les Français, pour leur vie quotidienne et pour leur avenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
Nous nous félicitons que les engagements pris devant les Français par le Président de la République et par nous, en tant que candidats, avant que nous devenions députés, aient été tenus, et ce, pour certains – je pense notamment à l’encadrement des loyers à la relocation –, dès le début du mandat.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et les 500 000 logements par an, où sont-ils ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : S’il vous plaît, mon cher collègue !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Cela fait plus d’un an qu’a été pris le décret Duflot – c’est ainsi qu’on l’appelle – sur l’encadrement des loyers à la relocation. On peut donc en mesurer les premiers effets. Or la presse a été obligée de reconnaître que, depuis un an, dans les zones tendues, dans les grandes villes, il y a bien eu une modération dans la progression des loyers. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je pensais, monsieur Apparu, que vous alliez nous parler de votre slogan de 2007. En effet, voyez-vous, j’ai été comme vous élu député en 2007, même si, à l’époque, j’étais dans l’opposition. Or je me souviens très bien de ce slogan : « une France de propriétaires ».
Où est-elle donc passée, monsieur Apparu, pendant les cinq ans où vous étiez au Gouvernement ? (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Elle est partie avec Mme Boutin !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et vos 500 000 logements par an, où sont-ils ?
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Surtout, je me souviens que le pays cité en exemple par M. Sarkozy était l’Espagne. Votre prédécesseur au poste de ministre du logement, Mme Boutin, qui s’exprimerait sans aucun doute sur ce texte si elle était encore députée, avait même fait un voyage – oserai-je dire un pèlerinage ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) – en Espagne, tant ce pays était la référence pour ce qui était de faire en sorte que tout le monde devienne propriétaire. La réussite fut telle que la crise en Espagne vint précisément de la spéculation immobilière. Vous devriez vous en souvenir. Vous devriez aussi vous souvenir qu’au moment de son élection à la présidence de la République, M. Sarkozy voulait instaurer en France des crédits hypothécaires qui ressemblaient furieusement aux subprimes. Heureusement que la France ne s’est pas engagée dans cette voie !
Par ailleurs, je voudrais souligner que, lorsque le précédent gouvernement a fait une loi sur le logement, l’acronyme de ce texte était « MOL ». Celui du présent texte est « ALUR ».
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Eh oui ! Maintenant, ça a de l’allure !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : C’est tout un symbole. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.) Mais, au-delà de ce symbole, on peut dire que l’action menée depuis quinze mois en faveur du logement a de l’allure, alors que la vôtre était particulièrement molle. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est absolument lamentable !
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Voilà un argument puissant, qui fait avancer le débat !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : En effet, quel est votre bilan en la matière ? Il est très concret pour les Français : explosion du montant des loyers et des prix pour l’accession à la propriété. Mme la ministre l’a dit à l’instant : la part consacrée au logement dans le budget des ménages a fortement augmenté pour les locataires du secteur privé comme pour les accédants à la propriété – car il devient de plus en plus difficile d’accéder à la propriété, malgré l’allongement de la durée des prêts.
Au moment de la crise de 2008, on pouvait penser que, de ce point de vue, à quelque chose malheur serait bon – en l’occurrence, que les prix chuteraient. Or les mesures que vous avez prises à l’époque ont fait en sorte – et c’est un comble – que les prix restent très élevés dans les zones tendues. Voilà la situation dont nous avons hérité. Il est donc plus que jamais nécessaire d’agir.
Je finirai en vous répondant sur la garantie universelle des loyers, qui sera un point très important de nos débats. Vous avez dit que vous y étiez résolument défavorables. Cela ne m’étonne pas de vous !
Les choses sont très simples et les gens savent parfaitement – qu’ils soient locataires ou propriétaires bailleurs – qu’aujourd’hui le système repose sur l’assurance privée. Si l’on veut se prémunir contre les risques d’impayés de loyers, on souscrit une assurance privée.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est faux !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Vous préférez le système d’assurance privée à un système collectif mutualisé…
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : C’est le retour du collectivisme !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : …qui permet de couvrir tout le monde et de protéger en particulier les petits propriétaires, que vous devriez pourtant défendre, contre les risques de loyers impayés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Notre débat commence bien ; il est clair. De fait, il y a deux visions : d’un côté, une vision ultralibérale (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), …
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : …caractérisée par le laisser-faire, et, de l’autre, une vision qui consiste à tenter de réguler, pour répondre au problème de la spéculation foncière, c’est-à-dire, monsieur Apparu, pour améliorer le quotidien de millions de nos concitoyens.
Nous n’arrivons pas sur un terrain vierge. Pendant dix ans, vous avez contribué à la dégradation de la vie quotidienne des Français en matière de logement.
M. Henri Jibrayel (Parti socialiste) : Ils ont ruiné le pays !
M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Pour le coup, l’héritage que nous avons à gérer existe bel et bien. Hausse des loyers, baisse du pouvoir d’achat et destruction du logement public en France : voilà votre bilan. Eh bien, oui, nous devons donc reconstruire, et ce dans une situation économique extrêmement difficile. Avec ce projet de loi, nous allons tenter d’y parvenir. Bien sûr, il n’y aura pas de recette miracle (« Ah ? » sur les bancs du groupe UMP), nous n’y arriverons pas en claquant les doigts, mais nous, nous attaquons au problème, en veillant au quotidien des Français.
En vérité, monsieur Apparu, vous avez adopté une posture extrêmement politicienne qui va également être celle de votre groupe tout au long de ce débat. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous n’espérez qu’une seule chose : que la situation de nos concitoyens ne s’améliore pas, pour pouvoir dire : « Vous voyez, ça ne marche pas. » Vous dénigrez systématiquement les évolutions positives. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Cette posture n’est pas très républicaine, et pas très responsable. (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.) Aujourd’hui, il y a urgence à traiter les vraies questions. Le groupe RRDP votera donc contre votre motion.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Mes chers collègues, essayons de faire baisser la tension dans l’hémicycle.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je ne parlerai pas du fond du débat, car j’interviendrai assez longuement à l’occasion de la discussion générale, en fin d’après-midi. Je me contenterai donc d’expliquer le vote des députés du Front de gauche et, plus largement, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable. Pour quelles raisons ?
Comme vous le savez, à la suite de la réforme de notre règlement, la motion de rejet préalable reprend pour l’essentiel deux anciennes motions de procédure : l’une qui tendait à démontrer l’inconstitutionnalité d’un projet de loi et l’autre, que l’on appelait « question préalable », qui visait à démontrer qu’il n’était pas opportun de discuter.
Sur la question de l’inconstitutionnalité, aucune démonstration n’a été faite que le texte qui nous est soumis est inconstitutionnel.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Rassurez-vous, je n’ai même pas essayé !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Bien au contraire, on pourrait, en s’appuyant sur le préambule de notre Constitution, considérer que la question du logement est vraiment constitutionnelle et qu’il faut légiférer dans ce domaine.
Ensuite, en ce qui concerne ce que l’on appelait auparavant la question préalable – autrement dit, il n’est pas opportun de discuter du texte –, vous vous êtes en fait appuyé sur un seul argument. Selon vous, le texte ne traite que la conséquence du problème ; or il y a un déséquilibre entre l’offre et la demande et, par voie de conséquence, il ne faudrait pas discuter ce projet de loi. Chacun sait pourtant – je le dis sans intention de polémiquer – qu’il y a vraiment urgence. Il suffit pour s’en convaincre de regarder quelle est aujourd’hui la situation de milliers et même de millions de personnes qui sont mal logées et qui connaissent les pires difficultés.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout à fait d’accord !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est un réel problème. Il n’est donc pas possible de dire qu’il n’y a pas de décisions urgentes à prendre.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Des décisions, oui, mais pas celles-là !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cela est d’autant plus vrai que votre bilan, depuis 2002, explique justement en grande partie les difficultés que connaissent aujourd’hui des millions de personnes.
Pour ma part, je considère donc au contraire qu’il y a urgence à légiférer et à étudier ce projet de loi, en dépit du fait que, pour les députés du Front de gauche – j’aurai l’occasion de le dire –, il présente certaines insuffisances. Quoi qu’il en soit, de nombreuses mesures de ce projet de loi vont dans le bon sens.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Écoutez-le ! Le bon sens est près de chez vous !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est donc temps de passer à l’examen du texte. Pour ces raisons, je ne voterai pas cette motion de rejet préalable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous poursuivons les explications de vote sur cette motion. La parole est à Mme Julie Sommaruga, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Julie Sommaruga (Parti socialiste) : Sans grande surprise, l’opposition veut que nous rejetions un texte indispensable, et retarder ainsi la lutte contre la crise du logement. Or il y a urgence. Le logement définit notre quotidien, il est la première condition d’une vie sécurisée. Il constitue un enjeu économique et écologique majeur et surtout un défi pressant, car trop nombreux sont nos concitoyens qui en sont privés, vivent dans des conditions indignes ou paient des loyers exorbitants.
Il y a urgence car pendant dix ans, la droite a échoué sur ce dossier, et a aggravé la crise, en laissant 3,6 millions de Français mal-logés et 3,8 millions de ménages dans la précarité énergétique. Le constat qu’a dressé notre collègue Benoist Apparu tout à l’heure, c’est bien le bilan de dix années de politique de droite.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Julie Sommaruga (Parti socialiste) : Face à l’urgence de la situation, le Gouvernement, en la personne de la ministre Cécile Duflot, a déjà agi. Aujourd’hui, nous amplifions et nous inscrivons 8587dans la durée nos efforts avec la loi « ALUR ». Cette loi apporte enfin une réponse globale et cohérente aux dérèglements des marchés immobiliers. Et, n’en déplaise à l’opposition, elle assure un équilibre indispensable entre la sécurisation des propriétaires et la protection des locataires.
Permettez-moi de donner quelques exemples de ces mesures tant attendues, auxquelles la droite va pourtant s’opposer, persistant dans ses certitudes idéologiques. Il en va ainsi de l’encadrement des loyers – bien que le candidat Sarkozy ait déclaré en 2012 que le modèle allemand était intéressant –, de la garantie universelle des loyers, de la réduction et l’encadrement des frais d’agence, de la clarification de la rémunération des syndics, de la prévention des expulsions, de la lutte contre les marchands de sommeil, de la possibilité de faciliter les démarches de demande de logement social, de la lutte contre l’habitat indigne et de l’aide au développement des nouvelles formes d’habitat.
Finalement, la droite est cohérente puisqu’elle s’apprête à voter contre tout ce qu’elle n’a jamais voulu faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Excellent !
Mme Julie Sommaruga (Parti socialiste) : Et puis, une motion de rejet préalable se fonde normalement sur des arguments constitutionnels. Or ils n’ont pas été évoqués.
Mes chers collègues, parce qu’il y a urgence et que ce texte apporte des réponses efficaces à la crise, le groupe SRC votera évidemment contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Gérard, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, très franchement : quelle horreur que ce texte ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il est totalement contre-productif. Après avoir cassé tout ce que nous avions fait, notamment le dernier texte qui permettait d’augmenter le COS pendant une durée déterminée pour s’adapter aux problèmes de la dépendance, des familles recomposées ou autres, vous vous engagez aujourd’hui dans une attaque en règle contre la production de logements dans notre pays. Car n’en doutez pas : votre politique engendrera un texte qui ne permettra pas la construction de logements supplémentaires dans notre pays.
En fait, votre texte se fonde sur la théorie du bouc émissaire. Boucs émissaires les propriétaires et boucs émissaires les syndics. Vous n’avez pas de mots assez durs pour condamner cette profession, certes perfectible. Mais votre texte menacera 10 000 emplois dans le secteur des syndics de copropriétés : ils sont venus nous le dire, ils vous l’ont dit, vous ne les avez pas écoutés.
Boucs émissaires également les maires, dépossédés de leurs pouvoirs au profit des intercommunalités et de votre conception de l’économie administrée.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Vous n’avez pas écouté M. Apparu !
M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Ce texte est à rejeter. Il ne fait que susciter l’inquiétude chez les bailleurs, chez les promoteurs, chez les investisseurs, chez les professionnels, et même chez les locataires, dont les loyers augmenteront – pour les plus modestes – avec votre concept de loyer médian. Il provoquera l’augmentation des loyers les plus bas.
Et que dire de la garantie universelle des loyers, non financée, infinançable car indéfinie ou infinie ! C’est l’irresponsabilité organisée, financée par tous puisque pour quelques pour cent de défaillances, cent pour cent des bailleurs et des locataires vont mettre la main à la poche comme l’a dit très justement notre collègue Benoist Apparu. Le réflexe pavlovien du Gouvernement est de créer de l’impôt, d’inventer des taxes et des contraintes.
Votre texte est idéologique, nous le combattrons et nous soutiendrons la motion de rejet présentée par notre collègue Benoist Apparu. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : En entendant certaines interventions, on se demande s’il ne suffit pas d’écrire un texte pour changer d’un seul coup l’avenir du logement. J’entendais vanter le fait qu’il y ait déjà eu trois textes, je ne suis pas certains que les résultats soient toujours au bout du trait d’encre. C’est un peu plus complexe que cela.
Je me contenterai d’indiquer la position de l’UDI sur un texte qui comprend une foule de dispositions : quatre-vingt-quatre articles, auxquels se sont ajoutés un certain nombre d’autres articles dus à l’activité parlementaire.
Quatre points méritent d’être retenus. S’agissant tout d’abord du PLUI, j’y suis totalement favorable. Ma position ne surprendra pas ceux qui se souviennent des débats sur ce sujet en 2010. Je sais que ce débat traverse les partis. Nous considérons majoritairement que c’est une avancée tout à fait importante qui mérite d’être soutenue.
S’agissant de l’urbanisme commercial, j’attends de connaître la rédaction mot à mot du texte car il s’agit de réconcilier deux principes que la Cour européenne a accepté de concilier : l’aménagement du territoire et la liberté du commerce et d’installation. Des compromis ont été trouvés, notamment en Allemagne, mais la rédaction du texte qui nous a été proposée dans un premier temps devant être eurocompatible, j’attends de savoir si nous allons nous inspirer de la dernière version du texte que nous avions énormément travaillée lors du premier passage devant l’Assemblée, et surtout de la version sénatoriale qui avait l’aval de la Commission européenne. Nous attendons donc d’y voir plus clair.
S’agissant de l’encadrement des loyers, pour des raisons qui ont déjà été exposées, nous y sommes tout à fait défavorables. Nous pensons que cet outil va complètement à l’encontre des objectifs visés. Le loyer médian à Paris étant de quelque vingt-quatre ou vingt-cinq euros le mètre carré, nous pourrons dire que ce sont ceux qui sont capables de payer entre quarante et cinquante euros qui vont voir leurs loyers baisser.
M. Jean-Pierre Le Roch (Parti socialiste) : Et les étudiants !
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Inutile de vous dire que ce ne sont pas les ménages pauvres, mais les plus aisés qui peuvent payer les loyers les plus élevés, alors que les ménages les plus pauvres, qui ne peuvent supporter que des loyers très bas, risquent de voir leurs loyers augmenter. Nous sommes donc hostiles à cette mesure.
S’agissant de la garantie universelle, dont vous avez rappelé qu’elle était née sous l’impulsion de Jean-Louis Borloo, tout est dans le réglage de son fonctionnement. Comment mutualiser sans déresponsabiliser ? Il faut responsabiliser non seulement le locataire, mais aussi le propriétaire et l’assureur afin 8588que le recours et la mise en paiement de tous ceux qui peuvent payer soient effectifs. Nous attendons donc d’en savoir beaucoup plus sur ces réglages. Nous n’avons pas d’hostilité de principe à la garantie universelle, bien au contraire, car le logement n’est pas un bien ordinaire et qu’il fasse l’objet d’une garantie universelle ne nous choque pas. En revanche, cette garantie ne doit surtout pas équivaloir à une CMU universelle, car ce serait véritablement catastrophique. Le débat devra avoir lieu, et compte tenu de nos attentes, nous serons dans une position d’abstention en attendant de disposer de précisions supplémentaires.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix la motion de rejet préalable
Voici le résultat du scrutin :