Accès au logement et urbanisme rénové : Article 2
debate, 11/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, inscrite sur l’article 2.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Je veux rappeler l’une des grandes avancées que marque ce texte : il concerne les millions de locataires du parc privé qui, comme le rappelait Mme la ministre en présentant le texte, ont été les grandes victimes de ces dix dernières années. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Parfaitement, mesdames et messieurs !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Calmons-nous, mes chers collègues !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : À Paris, 132 % d’augmentation des loyers pendant cette dernière période ! Vous qui vous intéressez tant aux victimes en général, vous devriez être sensibles à ces chiffres et mesurer à quel point cela pèse sur le pouvoir d’achat de nombre de nos concitoyens !
Dans cet article 2, nous prenons des mesures qui protègent davantage les locataires qui reçoivent un congé pour vente – certaines ont déjà été adoptées en commission et j’en remercie M. le rapporteur ainsi que Mme la ministre. Jusqu’à présent, les locataires remplissant deux conditions cumulatives – être âgé de plus de soixante-dix ans et avoir des revenus inférieurs à 1,5 SMIC – étaient d’une certaine manière protégés, puisqu’on devait leur trouver, dans un périmètre proche de leur ancien logement, un logement équivalent à un niveau de loyer équivalent. Or, si le SMIC est le même partout en France, les plafonds de ressources auxquels est soumise l’obtention d’un logement social – en l’occurrence, dans un logement de la catégorie « prêt locatif à usage social », ou PLUS – prennent en compte également la zone géographique et la composition familiale.
En acceptant ces amendements en commission, en améliorant le texte dès son examen en commission par l’abaissement de la limite d’âge de soixante-dix à soixante-cinq ans, nous entendons protéger davantage de locataires. À l’heure actuelle, lorsque ces locataires se voient signifier un congé pour vente, ils sont dans l’impossibilité d’acheter leur appartement car ils n’ont ni les ressources nécessaires ni le profil d’âge nécessaire pour voir un banquier et obtenir un prêt immobilier sur vingt ans. Nous avons déjà adopté cet amendement en commission ; nous allons, au cours de l’examen de cet article et si vous vous le voulez bien, compléter cette protection. Il ne s’agit pas d’en faire bénéficier seulement les personnes de plus de soixante-cinq ans ayant des ressources inférieures au plafond de ressources prévu pour les logements sociaux PLUS, mais aussi des personnes de moins de soixante-cinq ans ayant une personne à charge de plus de soixante-cinq ans.
Dans nos villes, grâce à la solidarité familiale, on voit en effet cohabiter dans un même appartement jusqu’à trois générations. Ces situations se rencontrent très fréquemment, en particulier dans les zones tendues, où l’on est confronté à des situations auxquelles nous ne pouvions pas répondre jusqu’à présent. J’espère qu’à l’occasion de l’examen de cet article nous pourrons compléter les dispositions qui ont déjà été adoptées en commission.
Enfin, Laurence Abeille et moi-même aurons l’occasion de défendre des amendements qui devraient – je l’espère – recevoir l’assentiment de tous. Ils concernent un phénomène qui touche beaucoup de locataires dans les zones tendues, et qui pèse sur la flambée des prix de l’immobilier – des prix de vente et, par voie de conséquence, des loyers –, je veux parler des ventes à la découpe. Nous avons, avec nos amis du groupe écologiste, concocté un dispositif qui devrait permettre tout à la fois aux collectivités d’intervenir et au marché de jouer également. Car l’intervention du marché reste nécessaire, y compris à Paris et dans les zones tendues, mais, en même temps les collectivités doivent être en mesure de protéger davantage de gens face à des opérations strictement spéculatives. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek234.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek33.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement se justifie par son texte même.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : La commission a donné un avis défavorable à cet amendement dans la mesure où les locataires n’ont pas à pâtir d’un événement tragique, mais imprévisible, comme le décès du bailleur. Cela les mettrait dans une situation d’insécurité permanente.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Effectivement, monsieur le rapporteur, le locataire n’a pas à pâtir du décès de son propriétaire. Mais dans le même temps, les règles applicables en matière de succession imposent de régler la succession dans un certain délai. L’acquittement des droits de succession dans ce délai peut obliger, dans bien des cas, les héritiers à vendre le bien. Les héritiers se retrouvent totalement pénalisés. Nous proposons donc qu’en cas de décès du bailleur, ses héritiers puissent délivrer congé au locataire sans être tenu par l’échéance du bail. Les règles habituelles en matière de délai, de procédure, etc., s’appliqueraient, sauf pour le respect de l’échéance du bail.
Il ne faut pas que le décès du propriétaire pénalise les locataires, dites-vous. Mais, à l’inverse, pourquoi n’y aurait-il pas des mesures spéciales pour les héritiers, qui s’imposent du fait de la réglementation sur les successions ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Excusez-moi de vous avoir répondu trop rapidement. Je vais vous répondre de façon plus complète. Dans le cas où le bailleur décède et où ses ayants droit acceptent la succession, vous demandez que ceux-ci puissent résilier le contrat de location du bailleur décédé. Mais si les ayants droit acceptent la succession, ils acceptent du même coup le locataire du logement appartenant au défunt… Sinon, cela plongerait les locataires dans une situation d’insécurité permanente liée à l’état de santé du propriétaire, dans le cas où la succession se fait dans le bon ordre. Le droit des successions permet de s’organiser. Encore une fois, je pense qu’en cas de décès du bailleur et d’acceptation de la succession par les ayants droit, le locataire n’a pas à être révoqué.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Cécile Duflot : L’avis du Gouvernement est le même que celui de la commission. Vous imaginez la situation des locataires qui, de fait, se retrouveraient effectivement dans une situation de grande insécurité. La capacité de faire face aux droits de succession est tout à fait organisable dans le cadre d’une succession – notamment pour les héritiers directs. Je rappelle que la durée maximum de ces baux est de trois ans. Il me semble donc très dangereux d’introduire cette possibilité dans la loi. C’est pourquoi le Gouvernement est résolument défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : J’insiste à nouveau, légèrement : il y existe des situations qui justifient ma proposition. Dans le cas d’une succession avec deux biens, il arrive souvent que les héritiers soient obligés d’en vendre un pour payer les frais de succession. Ensuite, on n’est pas obligé de vendre le bien immobilier non occupé : on peut aussi le vendre occupé. C’est également une possibilité.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek364, 619 et 1130.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek364.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : La procédure de reprise des logements abandonnés a été adoptée à l’unanimité au cours de l’examen de la loi du 22 décembre 2010. Cette procédure permet la reprise rapide de logements abandonnés par le locataire parti sans avoir donné de congé au bailleur, et évite ainsi la procédure d’expulsion qui, dans ce cas, est inutile et coûteuse. Depuis l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif, cette procédure n’a pas soulevé de difficultés particulières, la conduite de la procédure de reprise reposant sur l’huissier de justice, qui agit sous le contrôle du juge.
L’article 2 du projet de loi propose d’introduire une nouvelle définition de la notion d’abandon de logement. On ne voit pas très bien ce que cette nouvelle définition pourrait apporter. Au contraire, cela pourrait perturber un dispositif qui, concrètement, sur le terrain, donne entière satisfaction. J’ai peur qu’à vouloir trop bien faire, on finisse par mal faire. Nous proposons donc de laisser pour le moment les choses en l’état en supprimant les alinéas 4 et 5 de l’article 2.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek619.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je complète les propos de Daniel Fasquelle. Il faut être conscient que la définition de l’abandon de logement est difficile. La jurisprudence a déjà encadré à plusieurs reprises cette définition : je pense que c’est à elle de le faire. Cela permet ainsi de prendre en compte des réalités différentes, et d’étudier les choses au cas par cas.
De plus, la définition prévue aux alinéas 4 et 5 de cet article 2 me paraît un peu bancale : on peut s’assurer que le départ du locataire est brusque et imprévisible, mais peut-on être sûr, dans tous les cas, qu’il soit définitif ? Pas forcément. Je pense donc qu’il ne faut pas figer cette définition incertaine dans la loi.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek1130.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je suis en grande difficulté : je voudrais faire plaisir à la fois à M. Fasquelle et à M. Tardy, en retirant cet amendement identique à ceux qu’ils ont défendu. Mais puisque je ne saurais choisir entre l’un et l’autre, je suis obligé de le maintenir. (Sourires.)
Je partage tout à fait l’analyse conduite par nos collègues en défense à leurs amendements bknosek 619 et 334, auxquels je donne donc, au nom de la commission, un avis favorable, tout comme – vous vous en doutez bien ! – à l’amendement bkno ek1130.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Le Gouvernement, après avoir tenté de traduire la jurisprudence dans la loi, se range au sage avis du rapporteur, partagé par certains parlementaires – certaines, même, aurais-je pu dire. Il convient en effet de laisser au juge la capacité de définir la notion d’abandon de logement. L’avis du Gouvernement est donc favorable.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est un geste fort !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1131.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Cet amendement vise à contrôler le congé-reprise. Nous avons eu un débat en commission sur les détournements de ce dispositif. Je propose donc de spécifier la nature du lien existant entre le bénéficiaire de la reprise et le propriétaire du logement, afin de permettre au locataire de vérifier la légalité de la procédure. On sait que ce congé-reprise est parfois faussement utilisé, si le locataire n’a pas connaissance du lien de parenté entre le propriétaire et celui au bénéfice duquel il veut reprendre son bien.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek370.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9 de l’article 2 de ce projet de loi, qui prévoit qu’ « en cas d’acquisition d’un bien occupé, tout congé pour vente ou pour reprise n’est autorisé qu’au terme du premier renouvellement du bail en cours ». On peut s’interroger sur l’opportunité d’un tel dispositif. En effet, il n’y a aucune raison de supprimer la possibilité pour le nouveau propriétaire de donner congé au terme du bail en cours, puisque le bail n’est pas remis en cause par la vente. L’acquéreur du logement est obligé de le respecter et d’aller au terme du bail en cours, tandis que le locataire est protégé par son contrat.
Cette disposition a pour but de permettre le maintien dans le lieux du locataire pendant la durée d’un bail en cas de vente du logement. Cela créerait, en fin de compte, une inégalité entre les locataires. On peut également noter qu’en cas de vente à la découpe d’un immeuble, les locataires sont déjà protégés par toute une batterie de mesures prévues par la loi du 6 juillet 1989.
Finalement, cette mesure crée une inégalité entre les locataires : ceux qui sont dans un local d’habitation ne faisant pas l’objet d’une transaction, et ceux qui se trouvent dans un local faisant l’objet d’une transaction. Ajoutons que ce peut être un facteur de limitation des transactions concernant des locaux loués. Est-ce à dire qu’il faudra attendre qu’un local soit vacant pour organiser la vente ? C’est un élément à prendre en compte dans les transactions. Quel est l’intérêt d’un tel dispositif ? Pourquoi un traitement différent ?
Toutes ces interrogations nous rendent sceptiques ; c’est pourquoi nous sollicitons la suppression de la seconde phrase de l’alinéa 9 de cet article 2.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : La seconde phrase de l’alinéa 9 de l’article 2 a été ajoutée au texte du projet de loi par un amendement adopté en commission, auquel j’avais donné un avis favorable ; l’avis de la commission est donc, logiquement, défavorable à votre amendement bkno ek70.
Comme vous l’avez dit, madame la députée, l’alinéa 9 interdit, en cas d’acquisition d’un bien occupé, de procéder à un congé-vente ou un congé-reprise avant le terme du premier renouvellement du bail. Le but est de protéger le locataire, notamment dans le cadre de ventes à la découpe. Certes, de mon point de vue, une question spécifique se pose pour les baux de six ans ; mais elle se pose beaucoup moins pour les baux de trois ans. La suite du débat parlementaire nous fera peut-être avancer sur cette question : peut-être une distinction pourrait-elle être opérée entre les congés-vente et les congés-reprise. Quoi qu’il en soit, je souhaite que, dans la suite de nos débats, nous puissions nous repencher sur cette question.
Pour l’heure, vous proposez de supprimer complètement cette protection introduite par la commission ; j’y suis donc défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Je partage l’argumentaire du rapporteur. Les locataires en fin de bail sont au moment d’une vente en situation de plus grande vulnérabilité ; ils sont exposés à un risque plus important. Il faut clarifier les choses pour qu’une vente occupée soit bien une vente occupée, et non une vente potentiellement libre avec un congé pour reprise, de fait anticipé. L’avis du Gouvernement est donc défavorable à votre amendement. Nous devons trouver un équilibre. La vente de logement occupé, c’est une vente de logement occupé : il est donc logique que les locataires en place bénéficient d’un congé pour reprise qui ne s’applique qu’à partir du bail qui suit le renouvellement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek371.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable à cet amendement, puisqu’il vise à supprimer la notice d’information destinée aux locataires.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek803.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Merci madame la présidente. Je vais le défendre pour me tenir éveillé. (Sourires.)
Lorsqu’est dressé un constat d’insalubrité, le représentant de l’État demande à la commission départementale compétente de se prononcer sur la réalité et les causes de l’insalubrité. Il demande également de préciser les mesures à prendre pour remédier à cet état de fait. Ce constat peut être suivi d’une interdiction définitive ou temporaire d’habiter le logement, en attendant la réalisation des travaux nécessaires. Dans ce cas, il y a obligation de reloger le locataire. Or, il peut exister le risque – minime, peut-être, mais déjà constaté – de voir le propriétaire indélicat profiter de cette situation pour faire jouer le congé-reprise et se défausser de ses responsabilités. Mon amendement bkno ek803 a donc pour objet de suspendre la possibilité du congé reprise dans cette situation précise.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : M. Chassaigne dit n’avoir défendu son amendement que pour se tenir éveillé… Je ne sais pas comment il prendra l’avis favorable de la commission. Cela va-t-il l’éveiller encore davantage ? (Sourires.)
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : J’étais éveillé pendant les travaux de la commission, monsieur le rapporteur !
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je le sais bien, monsieur le député ! Votre amendement précise le cadre juridique applicable afin d’éviter que certains bailleurs ne contournent la loi. Il me paraît donc tout à fait opportun de l’adopter.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : J’ai le secret pour achever de réveiller ceux des parlementaires qui ont suivi – et je les en remercie – les quatre ou cinq débats sur le logement qui ont eu lieu depuis le début de la mandature : il suffit que je commence mon intervention en disant que votre amendement est un cavalier. Je sais que cela aurait un effet redoutable. Mais il n’en est rien : non seulement je pense que votre amendement est très pertinent, mais il répond également à une problématique bien réelle : souvent les locataires en situation d’insalubrité craignent d’engager une procédure contre leur propriétaire, de crainte de devenir ainsi les victimes de cette situation. Les risques pris par les locataires qui intentent une procédure contre les propriétaires ont souvent été évoqués. Votre amendement permet de lever une des difficultés. C’est pourquoi le Gouvernement a émis un avis très favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Votre avis favorable, madame la ministre, aura évité un choc tectonique durant cette soirée ! (Sourires.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek329.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : L’’amendement bkno ek329 a pour objet d’associer la chambre nationale des huissiers de justice à l’élaboration de la notice d’information, que vous souhaitez conserver. Ce sont des professionnels qui connaissent bien ces sujets ; il me semblerait donc judicieux de pouvoir les consulter.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. La commission nationale de concertation étant déjà sollicitée pour l’écriture de cette notice d’information, le recours à la chambre des huissiers, en tant que tel, n’apparaît pas nécessaire. Cela ne veut pas dire que les contacts soient interdits ; mais c’est à la commission nationale de concertation que revient le rôle d’organiser la concertation.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Ce que vient de dire le rapporteur est parfaitement juste. Nous prévoyons des concertations très larges, mais il ne nous paraît pas utile de prévoir formellement dans le texte un recours aux huissiers de justice. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. David Douillet, pour soutenir l’amendement bkno ek650.
M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek650 de bon sens : il vise à compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « sauf en période estivale où le délai de préavis est porté à deux mois ». Le texte prévoit que dans les zones tendues, c’est-à-dire dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, le délai de préavis pour congé du locataire est de un mois. Or, si le locataire dépose son préavis début juillet, le propriétaire aura des difficultés à trouver un remplaçant dans un délai d’un mois, tout simplement parce que les gens ne sont pas là, et particulièrement dans les zones très urbanisées. C’est pourquoi je vous propose de le porter à deux mois pendant la période estivale.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek973 qui précédait, mais qui n’a pas été défendu, visait à diminuer le délai de préavis dans certains cas. En l’occurrence, vous proposez de l’augmenter dans la période estivale. Il me semble que cela reviendrait à un choc injustifié de complexification des règles de préavis. D’autant que la période estivale représente souvent un moment intense pour les déménagements et pour les prises à bail. Ajoutons que la notion de période estivale n’est pas des plus précises. On connaît l’été…
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il y a même l’été indien !
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek848723 rectifié et 138.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek84 rectifié.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Pour compléter ce que disait mon collègue David Douillet et vous éviter un choc, monsieur le rapporteur, puisque la notion de période estivale semble vous poser problème, ne pourrions-nous pas revenir à ce qui avait été défini lors de l’examen du projet de loi « droit, protection et information des consommateurs » ? La commission des affaires économiques avait alors adopté un délai de deux mois, considérant que le délai d’un mois devait être réservé à des cas particuliers, comme celui d’un locataire ayant perdu un emploi ou en situation de maladie, et contraint de déménager. Vous avez ouvert des champs plus larges, ce qui est plutôt positif, afin de prendre en compte certaines situations - la maladie, par exemple. Mais ne pourrait-on pas revenir au délai logique et de bon sens des deux mois de préavis ? Passer de trois à deux mois me paraît une mesure de bon sens et surtout d’équilibre entre propriétaires et locataires : c’est cet équilibre que nous nous soucions de préserver depuis le début de l’examen de ce texte, vous l’avez compris. Avec un délai intermédiaire, nous parviendrions à le protéger.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek138.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Je partage l’idée de nous référer au cadre mis en place par la loi « droit, protection et information des consommateurs ». J’ajouterai que deux mois est un délai pertinent, période estivale ou pas. Retenir un délai d’un mois, c’est tout simplement méconnaître la réalité. Un propriétaire sérieux voudra réaliser quelques travaux, rafraîchir la peinture, etc. En un mois, trouver un locataire, organiser des rendez-vous, recenser les travaux à réaliser, trouver un peintre ou un plombier, c’est totalement impossible. C’est contre-productif par rapport à votre objectif d’améliorer la relation aux locataires et l’état général des appartements. C’est méconnaître la réalité d’une transition bien menée d’un locataire à un autre. Je demande donc qu’on en revienne à un délai de deux mois.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Mme Dalloz a évoqué les cas particuliers à prendre en compte. La question d’être ou de ne pas être en zones tendues est déjà à prendre en compte : en zone tendue, la possibilité de retrouver un locataire est par définition plus grande qu’en zone détendue : c’est donc bien un cas particulier. Par ailleurs, la remise à neuf évoquée par M. Tetart se heurte au fait que le locataire est toujours dans les lieux, et ce quelle que soit la durée du préavis. Les travaux dont il parlait à l’instant ne pourraient pas se faire, même avec un délai un peu plus long, car le locataire est toujours les lieux. Pour ces deux raisons, la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Je partage cet avis. J’ajoute que dès lors que les parties connaissent ce délai, le propriétaire a toute faculté de s’organiser. En outre, dans les zones tendues, on constate plutôt des files d’attente qu’une pénurie de candidats à la location. Vous avez mélangé deux sujets : le délai pour retrouver un locataire et la question des travaux. Ceux-ci sont rarement réalisés en présence du nouveau locataire qui vient d’emménager ; cela se passe le plus souvent pendant la période de transition, ce qui laisse un peu plus de temps pour trouver le futur locataire. Le Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : J’avoue que je ne retiendrai qu’une moitié de votre argument, madame la ministre ; quant à la seconde, elle me laisse totalement perplexe… Le problème n’est pas de retrouver un locataire en zones tendues, je vous l’accorde. Le vrai sujet de préoccupation, et je vous invite à y réfléchir, c’est que nous sommes en train d’inciter un bon nombre de propriétaires à ne pas faire de travaux, même pas de petits rafraîchissements. Or c’est exactement ce qui va se passer. Quand, deux mois avant le départ du locataire, je sais que je vais avoir à chercher quelqu’un d’autre, même en zone tendue, je peux déjà commencer à aller chercher les artisans qui sont capables d’intervenir en toute urgence pendant la période du préavis. Quand je ne le sais qu’un mois avant, cela décalera d’autant. Comme les gens ne voudront pas perdre un mois de loyer, la conséquence sera toute simple : ils ne feront pas les travaux. C’est le plus probable. Autrement dit, le plus probable, c’est que l’on risque d’aller à l’encontre de l’objectif souhaité par tous : l’entretien correct des logements. On passera à côté de l’entretien courant pour ne pas perdre un mois de loyer.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : En zones tendues, la tension vaut également pour les peintres… Essayez de trouver un peintre à Paris et de programmer vos travaux : vous y mettrez bien deux mois, même en vous y prenant bien. Vous ne les ferez pas avec le locataire dans les locaux, je suis bien d’accord. Mais quand on a deux mois, on peut à tout au moins programmer l’intervention de l’artisan le premier jour après le deuxième mois. C’est tout de même plus facile que le premier jour après le premier mois ! Je vous l’ai répété plusieurs fois : inscrivons-nous tout simplement dans la vie réelle, dans la vie de tous les jours.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Excellent !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis de plusieurs amendements identiques, bknos ek84 rectifié et 138.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek85 et 139.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek85.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek139.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : J’ai oublié de le spécifier tout à l’heure, mais afin d’aller plus vite, les amendements bknos ek138, 139 et 140 étant complètement liés, je les ai défendus en même temps.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je propose aux auteurs de ces deux amendements de les retirer au profit de l’amendement bkno ek1132 qui suit.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Quelle est la différence ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement rédactionnel.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Et 8724même sémantique !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est exactement le même que le mien !
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Non, il rajoute « toutefois ».
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Je retire l’amendement bkno ek139.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement que je présente, bkno ek85, propose de supprimer le mot « également » à l’alinéa 14. L’amendement bkno ek1132 propose quant à lui de substituer au mot « également » le mot « toutefois ». Convenons qu’ils sont très proches… Je vais donc retirer l’amendement bkno ek85 au profit de l’amendement présenté par le rapporteur.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie par le rapporteur d’un amendement rédactionnel, bkno ek1132.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek140, présenté par M. Jean-Marie Tetart, est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek620.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Les critères de réduction du délai de préavis de trois mois à un mois incluent tout ce qui concerne les salariés. Il faut appliquer la même logique aux étudiants et donc ajouter le critère de fin de cycle universitaire.
Pour répondre à l’argumentation qui m’a été opposée par le rapporteur en commission, je tiens à souligner deux points. Même si c’est le cas dans la plupart des situations, tous les logements étudiants ne se situent pas dans les zones tendues, contrairement à ce qui m’a été opposé en commission. Par ailleurs, la notion de cycle universitaire est tout à fait claire, il s’agit des années de licence, de master ou de doctorat.
Les étudiants en attente de diplôme sont dans une période d’incertitude, ils peuvent avoir besoin de changer d’université, et le délai de trois mois est trop long pour un tel changement qui intervient pendant l’été ou à la rentrée. La situation d’un étudiant justifie donc la réduction des délais, car elle s’apparente tout à fait à une mutation.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Nous avons déjà évoqué ce sujet avec M. Tardy lors des travaux en commission. La commission a émis un avis défavorable à son amendement car il pose plusieurs difficultés.
Je prends acte du fait que les cycles universitaires peuvent recouvrer ce que l’on appelle le LMD, qui prévoit des fins de cycles aux années bac + 3, bac + 5 et bac + 8, mais la difficulté pourrait se poser dans la vie quotidienne d’un étudiant entre les années de M1 et de M2 : bon nombre d’universités acceptent des étudiants en M1, et ceux qui réussissent en M1 sont appelés à faire des études universitaires en M2 dans une autre université, et parfois dans une autre région. Tel qu’il est, votre amendement provoquerait donc une distorsion de traitement entre étudiants.
Par ailleurs, la plupart des universités étant situées en zones tendues, le délai d’un mois s’applique.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Et pour celles qui ne le sont pas, que fait-on ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : L’avis du Gouvernement est défavorable. Les cycles universitaires sont sans doute parmi les dates les plus prévisibles qui soient, et donc cela permet de prendre des précautions en matière de préavis. Il ne s’agit pas d’un événement inattendu; je ne vois donc pas l’intérêt de réduire le préavis alors que le terme de l’année universitaire est connu d’année en année.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Et si les étudiants sont en attente de diplômes, que doivent-ils faire ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek997.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’instauration dans ce projet de loi d’un délai de congé d’un mois en zone tendue est une réelle avancée qu’il convient de saluer. Cela permettra de fluidifier le marché locatif et de favoriser la mobilité.
En dehors des zones tendues, le délai de préavis est également d’un mois en cas de nouvel emploi, mutation, perte d’emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi. Or, en cas de changement d’emploi décidé par le salarié, le préavis d’un mois ne s’applique pas.
La mobilité géographique des salariés est essentielle pour faire face aux mutations du marché du travail. Or cette mobilité est souvent bloquée pour des raisons pratiques, et notamment des raisons de logement. La fluidité du marché du travail dépend finalement assez peu de la supposée rigidité du droit du travail, elle dépend surtout de considérations concrètes et matérielles de ce type.
Il est donc nécessaire que ce préavis court s’applique en cas de changement professionnel, quel qu’il soit.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : L’amendement présenté à l’instant par Mme Abeille avait lui aussi été évoqué en commission : il tend à étendre les cas d’application du préavis réduit lors d’un changement d’emploi. Ce changement d’emploi est un événement par nature prévisible puisque, dans ce cas précis, il est à l’initiative de la personne qui décide elle-même de changer d’emploi. Les autres possibilités de changement d’emploi non prévisibles sont déjà mentionnées parmi les cas de délai de préavis réduit.
Je considère donc que c’est un élément prévisible et maîtrisé par le locataire, surtout en zone détendue. L’équilibre qui a été trouvé en commission est suffisamment protecteur pour le locataire s’agissant du changement d’emploi, l’avis est 8725donc défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Dans une logique d’équilibre, nous avons prévu des cas d’urgence. J’ai répondu défavorablement à l’amendement de M. Tardy sur la fin de cycle universitaire dans la mesure où le raccourcissement du préavis doit être lié à des événements imprévus de la vie du locataire. Or tel n’est pas le cas avec le changement d’emploi : il peut être organisé et locataire est à même de l’anticiper. Il me semble raisonnable de limiter aux seuls moments de rupture et imprévus de la vie le raccourcissement de la durée de préavis.
Je propose donc que vous retiriez cet amendement, faute de quoi le Gouvernement y donnera un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Abeille.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si j’ai présenté cet amendement en séance publique, c’est parce qu’il me semblait important, mais j’accepte bien sûr de le retirer. Cela étant, je souhaitais porter ce débat dans l’hémicycle, car si l’on peut effectivement prévoir la majeure partie du temps que l’on va changer d’emploi, ce n’est pas forcément le cas dans toutes les professions, et une certaine mobilité géographique pourrait se faire de manière plus fluide si l’on pouvait changer de logement plus rapidement. Je tenais à porter cet élément à votre connaissance ce soir ; quoi qu’il en soit, je retire mon amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek804 rectifié.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous rappelons à chaque discussion d’un projet de loi la nécessité de prendre en compte les personnes en situation de handicap. Je ne sais pas quelle est l’origine de cette pratique ; peut-être était-ce une recommandation du Président de la République ? Vous devez mieux le savoir que moi.
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que le délai de préavis de trois mois, lorsqu’il émane du locataire, est ramené à un mois dans deux cas : en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ; ou pour les locataires âgés de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile, ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion ou du revenu de solidarité active.
Mon amendement vise à faire bénéficier de ce délai d’un mois les allocataires de l’allocation adulte handicapé qui, du fait d’une brusque détérioration de leur état de santé, peuvent être amenés à quitter brusquement leur logement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : La commission a donné un avis favorable à l’amendement défendu par notre collègue Chassaigne. Le délai de préavis d’un mois n’est pas prévu pour les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé, alors que ce droit est ouvert à la personne qui ne peut prétendre à un avantage vieillesse, invalidité ou rente d’accident du travail. La demande doit être faite pour un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % dans la plupart des cas. Pour toutes ces raisons, je réitère l’avis favorable de la commission.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : La manière dont le président Chassaigne a présenté son amendement et la réponse qu’y a apportée le rapporteur sont parfaitement justifiées. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek801 et 802, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. André Chassaigne, pour les soutenir.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est particulièrement inéquitable que le locataire qui a intérêt à bénéficier d’un logement stable et à ce que son bail soit reconduit ne soit pas indemnisé lorsque le bailleur lui signifie un congé pour vendre ou reprendre le logement.
En effet, le locataire peut rencontrer, pendant plusieurs années, de très graves difficultés pour se reloger en raison de son expulsion. Ce préjudice, dont le congé du bailleur est à l’origine, doit être indemnisable par le bailleur. Tel est l’objet de l’amendement bkno ek801.
L’amendement bkno ek802, pour sa part, est la démonstration que nous lisons les comptes rendus de commission. On y retrouve cette formule du rapporteur : « certains bailleurs procèdent à de faux congés, à la seule fin d’augmenter le loyer. » Je propose donc de permettre au locataire ayant fait l’objet d’un congé de bénéficier d’une indemnité si un constat d’huissier établit, six mois après l’échéance du congé, que le bailleur a procédé à un faux congé. Cela permettrait tout simplement de mettre la législation en accord avec les propos pertinents du rapporteur en commission.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Être cité par André Chassaigne dans cet hémicycle est un plaisir auquel je ne m’attendais pas. Néanmoins, je ne suis pas sûr qu’il ait intégralement cité mes propos : je crois me souvenir avoir donné, dans le cadre de la commission, un avis défavorable à son amendement…
Le cadre juridique actuel n’ouvre pas droit au maintien dans les lieux au locataire qui fait l’objet d’un congé. En conséquence, le versement d’une indemnité n’apparaît pas justifié.
En revanche, l’intention des auteurs est tout à fait louable, puisqu’il tend à renforcer les contrôles sur les faux congés. L’amendement bkno ek1134 que je défendrai plus tard propose justement de renforcer le contrôle sur les faux congés par l’intermédiaire d’une amende administrative à l’égard du bailleur qui aurait délivré ce faux congé.
Néanmoins, si la loi de 1989 ne prévoit aucune sanction en cas de faux congé, le principe d’obligation du bailleur découle de l’esprit de la loi, qui organise de façon précise les cas lui permettant de donner congé. Le locataire évincé irrégulièrement pourra contester la reprise devant le juge et solliciter la réparation du préjudice découlant de son départ prématuré par l’intermédiaire de dommages et intérêts. Je ne vous citerai pas les arrêts de la Cour de cassation qui ont confirmé cela depuis longtemps : pour ces raisons, l’amendement bkno ek801 me semble en partie satisfait, et s’il n’est pas retiré, la commission émettra un 8726avis défavorable.
C’est aussi le cas pour l’amendement bkno ek802. Là aussi, le recours au juge est possible, et plutôt que de mandater un huissier qui a un certain coût pour celui qui n’est même plus locataire, il est préférable de mon point de vue de développer l’information sur le contenu de la loi sur les congés-reprise et les congés-vente. Si vous me suivez de ce point de vue, je vous invite, chers collègues, à approuver le dispositif d’amende administrative pour les propriétaires indélicats que je vous proposerai un peu plus tard dans nos travaux.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Instituer une indemnité pour congé reviendrait à remettre en cause le principe même du contrat de bail. Celui-ci est signé pour trois ans, et assorti de clauses qui permettent de ne pas le renouveler. Il s’agit bien d’un engagement contractuel des deux parties. Il faut que le propriétaire remplisse les clauses permettant de ne pas renouveler ce bail ; à l’inverse, le locataire peut s’attendre, dans le cas où ces clauses existent, à ne pas voir son bail renouvelé. L’esprit du bail est assez équilibré, sur la base de ces trois années ; il ne me semble pas utile de le remettre en cause.
On peut évidemment considérer que le fait d’être obligé de quitter un logement dans lequel on se trouve en location constitue un problème, voire une difficulté, pour un certain nombre de locataires. La location présente un avantage et un inconvénient. L’avantage est que, dans certains cas, après le vote de cette loi, durant un délai raccourci équivalent à un mois ou dans la majeure partie des cas sur un délai plus long, le locataire pourra désormais quitter le logement sans avoir à payer d’indemnités au propriétaire, même si ce dernier n’arrive pas à remettre son bien en location.
La relation contractuelle est bien équilibrée, avec des droits et des devoirs qui incombent aux uns et aux autres. Monsieur Chassaigne, il ne me paraît pas justifié d’aller dans le sens de vos amendements : c’est pourquoi je me vois dans l’obligation d’y donner un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous ne m’avez pas demandé de retirer mes amendements. Je veux bien les retirer,…
Mme Cécile Duflot : Ah bon ?
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …en considérant que je suis satisfait des explications précises que vous avez apportées. C’est toujours une bonne chose quand le rapporteur et la ministre essaient d’apporter des réponses argumentées et travaillées : j’en prends acte. Je suis convaincu à 50 %, mais j’accepte de retirer mes amendements…
Mme Cécile Duflot : Je n’avais pas osé vous le demander !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je laisse les 50 % restants à mes camarades sénateurs et sénatrices : s’ils présentent également ces deux amendements, j’espère, madame la ministre, que vous parviendrez à les convaincre définitivement.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Et la primauté de l’Assemblée nationale sur le Sénat ? Nous représentons plus de 50 %, nous ! (Sourires.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek340.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet de modifier l’alinéa 22, lequel vise à interdire au bailleur de s’opposer au renouvellement du contrat à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, participant ainsi à une inégalité entre retraités à revenus modestes.
Il nous semble paradoxal de promouvoir d’un côté une retraite à soixante-deux ans – ou moins dans le cadre des régimes spéciaux –, et de l’autre de ne pas aider nos compatriotes retraités âgés de moins de soixante-cinq ans.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est vrai, ça !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi rendre incohérentes la politique sociale et la politique du logement ? C’est pourquoi nous proposons de modifier l’alinéa 22 en ne retenant pas l’âge de soixante-cinq ans, mais la situation de retraite.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Très subtil !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Madame Louwagie, je ne comprends pas votre argumentation, pas plus que l’argumentation générale développée par les députés de votre groupe. Pour un certain nombre de régimes spéciaux qui ont droit à la retraite très tôt – on pourrait même citer certains fonctionnaires de l’État…
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ils sont spéciaux !
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Ils relèvent effectivement de régimes spéciaux, mon cher collègue, et ont droit à la retraite très tôt – on pourrait même dire « très jeunes », mais je ne demande pas que ce droit soit remis en cause.
Si votre amendement était adopté, madame Louwagie, les bénéficiaires de régimes spéciaux seraient protégés de la même manière que des salariés plus âgés retraités à soixante-cinq ans ; une personne âgée de trente-cinq ou quarante ans serait couverte selon les dispositions proposées à l’alinéa 22. Je ne sais pas si je me permettrai de dire que votre amendement dépasse peut-être ce que vous souhaitiez,…
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Certes !
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : …mais pour ces raisons, j’émets un avis défavorable au nom de la commission.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : L’avis du Gouvernement est le même que celui du rapporteur.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : L’amendement était visiblement trop subtil !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement bkno ek750.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : J’ai évoqué cet amendement lors de mon intervention sur l’article, madame la présidente : je me contenterai donc de comp8727léter mon propos.
Le présent amendement permettra d’étendre les protections des personnes qui se voient signifier un congé pour vente. Aujourd’hui, ces protections ne concernent que les personnes de plus de soixante-dix ans ayant des revenus inférieurs à l’équivalent d’un SMIC et demi. En commission, nous avons abaissé la condition d’âge à soixante-cinq ans, et nous avons surtout modifié les conditions de revenus en les alignant sur celles applicables au logement social PLUS. L’amendement bkno ek750 vise à étendre encore ces protections à des personnes de moins de soixante-cinq ans ayant une personne à charge, que cette dernière soit une personne âgée de plus de soixante-cinq ans ou un enfant handicapé – notre collègue Chassaigne rappelait justement la préoccupation permanente de la majorité pour le handicap.
Cet amendement permettra de protéger beaucoup plus de monde, et surtout de laisser dans leur quartier des personnes qui, se voyant signifier un congé pour vente, doivent aujourd’hui chercher un logement très loin, se séparer de leurs relations sociales, ou changer d’école, ce qui représente une remise en cause profonde dans la vie de beaucoup de nos concitoyens. J’espère que cet amendement recevra un avis favorable du rapporteur et du Gouvernement.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Bien sûr !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est très pertinent !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Si besoin est, je rassure Mme Mazetier…
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Pas seulement elle !
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : …pour ce qui concerne la commission ; je laisserai Mme la ministre répondre pour ce qui concerne le Gouvernement.
Madame Mazetier, votre amendement propose d’étendre les dispositions protectrices des locataires âgés et aux ressources faibles aux locataires ayant à charge des personnes remplissant ces conditions : la commission émet donc un avis tout à fait favorable.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Voilà une excellente nouvelle !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : L’amendement de Mme Mazetier apporte une réponse à un problème réel en permettant d’étendre cette mesure de protection à l’ensemble des occupants du logement, et pas seulement à ceux dont les noms sont inscrits sur le bail. Il répond à des situations effectivement douloureuses pour les personnes concernées. Cet amendement va donc dans le bon sens : le Gouvernement y est favorable.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Fort bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek343.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1134 rectifié.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Défendu ? (Sourires.)
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je suis désolé, mais je tiens à apporter à notre collègue André Chassaigne les 50 % qui lui manquaient – s’il me le permet.
L’amendement bkno ek1134 rectifié vise à prévoir la mise en place de sanctions administratives en cas de congé pour reprise ou pour vente frauduleux. Si ces amendes sont plafonnées à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale, le montant de l’amende infligée devra être proportionné à la gravité des faits constatés. Le principe du contradictoire est bien évidemment pleinement respecté, puisque le mis en cause pourra présenter ses propres observations afin de justifier son recours au congé pour vente ou pour reprise.
Comme vous le savez les uns et les autres sur les différents bancs de cet hémicycle, le nombre de congés frauduleux est régulièrement dénoncé par les acteurs de la société civile. Face à ce fléau qui jette des locataires à la rue pour des motifs uniquement spéculatifs, il faut prendre des mesures pour endiguer cet état de fait.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Comme vient de le dire le rapporteur, cet amendement participe des autres 50 % en réponse au président Chassaigne. En effet, de la même manière qu’il ne paraît pas logique de pouvoir accorder une indemnité au locataire confronté à un cas de congé prévu par le bail, il paraîtrait illogique que le propriétaire usant de la faculté prévue par le bail de manière frauduleuse ne fasse l’objet d’aucune sanction. L’amendement du rapporteur propose une amende administrative dissuasive.
La réflexion avance sur ce dossier, y compris sur la question d’une indemnité qui serait versée à l’ancien locataire. Ce dernier n’a pas forcément vocation à retrouver son logement, mais il pourrait bénéficier d’une indemnité versée par le propriétaire, sachant que les congés frauduleux sont souvent le fait de propriétaires qui veulent de nouveaux locataires en augmentant le niveau du loyer. Puisque vous nous avez donné rendez-vous aux étapes législatives suivantes, au Sénat voire en deuxième lecture, je peux d’ores et déjà vous dire, monsieur Chassaigne, qu’à la réflexion et en entendant l’apport du rapporteur, il me semble qu’une telle disposition permettrait d’aller un peu plus loin.
Je félicite le travail parlementaire, car le présent amendement correspond typiquement à une mesure qui aurait dû être proposée dans le projet de loi, puisqu’elle est assez évidente. Je remercie donc le rapporteur de cet amendement, pour lequel l’avis du Gouvernement est très favorable.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est toute l’utilité du Parlement !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Nous avons un très bon rapporteur !
Mme Annick Le Loch (Parti socialiste) : Et de très bons parlementaires socialistes ! (Sourires.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek999 et 1186.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek999.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’objet de cet amendement est d’encadrer plus strictement la pratique des ventes à la découpe.
Je remercie Sandrine Mazetier qui, dans son intervention sur l’article, a évoqué notre combat commun sur cette question de la vente à la découpe qui frappe beaucoup l’Île-de-France en particulier – mais pas seulement.
Nous savons que la vente à la découpe est surtout, notamment en période de hausse des prix de l’immobilier, source de spéculation, et s’accompagne souvent – trop souvent ! – de pratiques plus que contestables pour faciliter le départ des occupants d’origine. La différence de prix entre un logement occupé et un logement vide est importante – on parle d’environ 20 % –, ce qui explique la volonté des bailleurs de faire partir les locataires.
Cette question gangrène le marché immobilier et la vie des gens, notamment en Île-de-France. On ne peut pas en rester à la situation actuelle : il faut mettre en place des mécanismes pour protéger les citoyens de ce genre de pratiques spéculatives. Outre le fait que certains locataires se retrouvent sans logement, de telles pratiques ont pour conséquence directe de renforcer la hausse des prix de l’immobilier. Cet amendement vise donc à instaurer un droit de priorité des communes, afin de maintenir dans les lieux les locataires qui ne pourraient exercer le droit de préemption dont ils disposent.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement bkno ek1186.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Après le rappel que vient d’effectuer Laurence Abeille, je veux donner un petit exemple très concret. L’an dernier, une société foncière, le groupe Gecina, s’est délestée à Paris de 1 500 appartements d’un coup. La ville de Paris, qui se porte pourtant le plus souvent possible acquéreur d’immeubles entiers pour préserver la diversité sociale et générationnelle à laquelle nous tenons, n’est pas capable d’acquérir d’un seul coup 1 500 logements. Une filiale de BNP Paribas a acheté une partie de ces 1 500 logements à Gecina – en particulier, dans ma circonscription, une résidence de plus de 150 logements. Gecina a vendu les appartements de cette résidence au prix moyen de 4 900 euros par mètre carré à la filiale immobilière de BNP Paribas ; or cette dernière découpe et revend aujourd’hui les appartements, sans y avoir effectué les moindres travaux, à plus de 8 000 euros par mètre carré. Les occupants, pour la plupart, ne sont pas en situation d’acheter.
Nous souhaitons donc créer une forme de droit de « post-emption ». Je sais que ce mot est un néologisme ou un barbarisme, mais il s’agit de permettre à une collectivité – Paris ou n’importe quelle autre ville – de se porter acquéreur bien après la déclaration d’intention d’aliéner, après que les locataires occupants qui voulaient se porter acquéreurs ont pu le faire, et d’obliger le vendeur à signaler les lots restant en vente, de sorte que les collectivités puissent se porter acquéreurs.
Les collectivités ne seront pas obligées de le faire – je le précise parce que certains projets de permis de diviser, par exemple, sont conçus pour lutter contre les ventes à la découpe et, d’une certaine manière, les interdire. Nous souhaiterions évidemment interdire les ventes à la découpe spéculatives, mais le droit de propriété, que nos collègues de l’opposition défendent ardemment,…
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : J’espère que vous le défendez aussi !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : …est particulièrement sacré et protégé dans notre pays. Cela amènerait donc probablement les collectivités à devoir dédommager les découpeurs, ce qui pèserait sur les finances publiques et aboutirait donc à l’opposé des préoccupations que nous partageons sur l’ensemble de ces bancs : protéger la diversité sociale et générationnelle dans l’ensemble de nos villes.
Je remercie tous ceux qui ont contribué à élaborer ce dispositif, qui donne la possibilité d’intervenir, sans pour autant y obliger. Il permet en revanche de casser la vente si un vendeur n’a pas informé la collectivité des lots qui restaient à disposition.
Avec ce dispositif, les investisseurs institutionnels de longue durée, dont nous avons besoin sur le marché du logement, ne seront pas dissuadés d’intervenir sur le marché de l’immobilier, en particulier dans les grandes métropoles – mais pas seulement. En même temps, nous dissuaderons les opérations les plus spéculatives et nous protégerons nos concitoyens.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Avis favorable à ces amendements, soutenus par d’excellents arguments. La création d’un droit de priorité des communes dans le cadre de la vente à la découpe permettra de maintenir les locataires dans les lieux tout en garantissant le droit des bailleurs. Ces amendements d’équilibre sont le résultat d’un travail parlementaire poussé, en lien avec les services du Gouvernement ; ils répondent à une vraie problématique et ne dissuadent pas les investisseurs qui veulent continuer de construire et de proposer une offre de logements abordables.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Avis très favorable à ces deux amendements qui sont une illustration de la coproduction législative entre le Parlement et le Gouvernement. Ils constituent un pas supplémentaire dans la protection des plus vulnérables contre des opérations qui s’apparentent ni plus ni moins, dans un certain nombre de cas, à de la spéculation, sans pour autant léser le droit de propriété. C’est un point important, car nous devons veiller à la constitutionnalité du dispositif mis en place dans le projet de loi afin qu’il ne soit pas fragilisé par la suite.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Personnellement, j’ai quelques craintes, non sur les objectifs, mais sur les résultats de cet outil.
Rappelons tout d’abord quel est l’enjeu. Les ventes à la découpe ont beaucoup fait parler d’elles – il est vrai que l’information est souvent très parisienne et que c’est dans la capitale que se déroulent l’essentiel de ces ventes – mais pas toutes. Elles représentent en réalité un peu moins de 1 % du total des transactions annuelles : 6 000 pour un peu plus de 750 000 ventes.
Dans le même temps, nous savons que nous avons besoin des investisseurs. Or ceux-ci ne peuvent s’y retrouver que sur le très long terme : ils construisent avec le produit de leurs ventes qui est d’autant plus haut que la plus-value est élevée. La rentabilité immédiate est extrêmement faible. Il ne s’agit pas d’opérations d’achat-revente. La nécessité pour eux de faire tourner leur patrimoine et de récolter des plus-values sur le long terme mérite mieux que de la simple stigmatisation. Je me permets d’insister très lourdem8729ent sur ce sujet.
Nous avons eu la loi Aurillac – ventes d’ensemble, baux de plus de six ans – ; nous avons eu la loi de 2005 qui a apporté pour les locataires des protections supplémentaires importantes et justifiées, notamment l’interdiction du congé pour vente pour les publics fragiles. Nous ne sommes donc pas aujourd’hui sans outil, je veux aussi le rappeler.
Les chiffres dont je dispose indiquent que lors des ventes à la découpe, un tiers des lots est vendu sans occupants – proportion un peu moindre à Paris –, un deuxième tiers est vendu aux locataires occupants, un dernier tiers enfin est vendu à des investisseurs, lesquels privilégient le plus souvent le très long terme.
J’aimerais que l’on prenne en considération cet ensemble de faits. J’insiste sur le fait que si l’on assèche les ressources des personnes qui construisent à partir des bénéfices à long terme qu’elles ont pu générer, on risque d’aller à l’encontre du but recherché, c’est-à-dire la possibilité d’augmenter l’offre de logements en s’appuyant sur les investisseurs.