Accès au logement et urbanisme rénové : Article 8

Accès au logement et urbanisme rénové : Article 8

debate, 12/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Caresche, inscrit sur l’article 8.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Nous abordons un sujet important, peut-être l’un des plus importants du projet de loi et, en tout cas, des plus novateurs, des plus emblématiques, qui est la garantie universelle des loyers, ou, plutôt, du logement, puisqu’il y a eu une évolution sémantique entre le texte du projet de loi…

M. François Brottes (Parti socialiste) : Bonne évolution !

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : …et la version qui nous est présentée aujourd’hui.
Je vais en venir très rapidement à ma démonstration mais je voudrais d’abord dire que, sur le principe, je trouve que la garantie universelle des loyers peut être une excellente chose et, si nous arrivions effectivement à mettre en place le dispositif, il aurait évidemment des répercussions positives pour les bénéficiaires.
Mais il aura aussi un coût, madame la ministre, puisque ce sont les propriétaires bailleurs et les locataires qui alimenteront le fonds permettant de garantir les loyers impayés. Je considère qu’il faut que nous donnions dès maintenant à ces locataires, qui consentent parfois des efforts très importants pour payer leurs loyers, avec des taux d’effort pouvant être supérieurs à 50 %, ainsi qu’aux propriétaires, les garanties d’une gestion sécurisée du dispositif, assurée contre toute dérive.
C’est sur ce plan que je suis, madame la ministre, vous le savez, en opposition avec votre texte, car vous retenez un mode de gestion « tout public », en proposant la création d’un établissement public pour gérer la garantie universelle des loyers. Ce choix pose, à mon sens, trois questions.
La première est juridique. Elle a été peu abordée, que ce soit dans nos débats, le rapport ou encore l’étude d’impact, mais des incertitudes juridiques pèsent sur votre texte car, en instituant une sorte de monopole d’État sur la garantie universelle des loyers, vous soumettez au secteur public une activité aujourd’hui ouverte au secteur privé, et je pense que cela peut être contraire à certains principes, tels que la liberté d’entreprendre,…

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Vous évoluez !

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : …inscrits dans la Constitution, ou encore au droit européen. Je ne suis pas certain que l’on puisse évincer comme cela le secteur privé d’une activité aujourd’hui gérée en partie par lui. Je souhaiterais donc que des réponses soient apportées à cette question juridique.
La seconde question tient à un débat que j’ai découvert dans le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalité affectée, publié en juillet 2013. Nos collègues de la commission des finances ont pris connaissance de ce rapport. Le type de dispositif que vous nous proposez, qui vise à répondre à un problème par une taxe et un établissement public – une agence –, a connu par le passé, dans un certain nombre de cas, des dérives importantes.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : C’est clairement indiqué dans le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires. Ces dérives de gestion sont liées au fait que l’État, notamment le Parlement, n’a pas joué son rôle de contrôle. Elles sont également dues à ce que la régulation de ces organismes s’est rarement faite sur les dépenses mais au contraire, le plus souvent, sur les recettes ; a ainsi été constatée pour ces organismes une dynamique des recettes beaucoup plus importante que celle de l’imposition directement liée à l’État. Il existe donc une interrogation forte sur ce type d’organisme.
Vous me dites que l’établissement public sera une structure légère. Je veux bien vous croire ; encore faudrait-il s’entendre sur ce qu’est une structure légère : plusieurs dizaines de personnes, plusieurs centaines, plusieurs milliers ?
Ce qui surtout m’inquiète, c’est que, dans le texte que vous nous proposez, vous confiez à l’établissement public, c’est-à-dire à l’organisme qui gérera la garantie universelle des loyers, le soin de préfigurer le fonctionnement de cette garantie. C’est donc l’établissement public, en assurant le fonctionne8777ment, qui définira aussi les modalités selon lesquelles la garantie universelle sera mise en place. Ce n’est pas de nature à me rassurer.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes bien d’accord !

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : J’aurais préféré que cet établissement ne soit pas à la fois juge et partie, ce qui me semble problématique.
Enfin, par le choix d’une gestion publique, vous transférez sur le secteur public un risque aujourd’hui assumé en partie par le secteur privé. C’est mon objection la plus forte, car cela revient à confier à l’État, sur le plan symbolique comme sur le plan financier, le risque des impayés de loyer dans ce pays.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Sur le plan symbolique, nous savons que ce n’est pas la meilleure façon de responsabiliser nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Tout est dit !

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Tout simplement parce que, pour nos concitoyens, l’État, c’est parfois un peu tout le monde et personne. Je pense que ce n’est pas un bon signal.
Par ailleurs, sur le plan financier, vous nous dites, madame la ministre, que l’impact sera limité. Je veux bien vous suivre sur ce point, mais vous savez qu’un tel avis est contesté. Vous vous référez à une étude réalisée par l’inspection générale des finances que, pour le moment – j’ai officiellement demandé cette étude au Premier ministre –, le Gouvernement ne veut pas nous communiquer. Je considère que c’est un élément indispensable que nous devons connaître afin de nous faire une opinion sur le système que vous proposez.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Je demande donc une nouvelle fois que le Gouvernement rende public ce rapport de l’inspection générale des finances,…

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : C’est ce qui s’appelle l’étude d’impact !

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : …pour que nous sachions sur quelle base et comment a été évalué l’impact financier de la garantie universelle.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Voilà !

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Trancher dès aujourd’hui, de surcroît dans des conditions d’information relative, la question de savoir si, pour gérer la garantie universelle, il faut un établissement public, ou bien recourir au secteur privé, ou encore privilégier une solution mixte, me semble prématuré. J’aurais préféré qu’avant de décider, nous ayons les éléments pour ce faire. Or j’ai le sentiment que nous déciderons aujourd’hui et que nous réfléchirons ensuite.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont des paroles d’or !

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : C’est un travers malheureusement bien français, que nous connaissons bien à l’Assemblée nationale. J’aurais souhaité que nous ayons tous les éléments.
J’ai compris que le débat n’était pas clos, qu’il y aurait plusieurs lectures, mais, en ce qui me concerne, et cela fait plusieurs années que je siège sur ces bancs, je ne suis pas en mesure d’adopter cet article.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-François Lamour.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Christophe Caresche a tout dit. (Rires sur les bancs du groupe UMP.)

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Sur le temps de quel groupe ses paroles seront-elles décomptées ? (Mêmes mouvements.)

M. François Brottes (Parti socialiste) : Le vôtre, bien sûr… (Mêmes mouvements.)

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : La barque est déjà pleine ! Il ne s’agit pas du principe de garantie universelle, car je comprends bien l’idée de cet article, mais de la manière dont vous l’abordez, en créant un établissement public. Je rejoins notre collègue de la commission des finances : à nouveau un établissement public ! À nouveau une taxe affectée ! Alors que nous savons ce que cela peut représenter en termes de prélèvements obligatoires et, surtout, alors que nous connaissons l’inefficacité de ce type de dispositif. La Cour des comptes l’a démontrée, à plusieurs reprises. Créer un nouvel établissement public alors qu’il en existe déjà tant, cela ne sert à rien, si ce n’est…

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : À nommer un président !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : …à alourdir la barque des dépenses de l’État, sans que jamais ne soit démontrée l’efficacité d’un tel dispositif.
Qui plus est, le texte ne précise pratiquement pas le mode de financement et l’abondement, ni la manière dont l’établissement public gérera cette taxe affectée, ni, surtout, sous quelle forme vous mettrez en place la garantie universelle. Cela se terminera de nouveau par une fiscalité supplémentaire, qui ne manquera pas, ce qui est totalement contradictoire avec l’encadrement des loyers voté il y a quelques instants, de se répercuter sur les loyers.
Nous avons donc là, madame la ministre, plusieurs questions, et je pense que vous tenterez de nous répondre à l’occasion du débat sur les amendements. Nous voyons bien que, si ce dispositif est aujourd’hui peut-être politiquement prêt, il est, techniquement, totalement impossible à mettre en place et que ses répercussions seront très importantes sur la charge des loyers et le pouvoir d’achat des ménages français.
J’en profite, madame la présidente, pour vous dire que j’avais déposé un amendement bkno ek983, que nous retrouverons après l’article 84, demandant un rapport sur l’application du dispositif de garantie universelle. La gestion de celle-ci pourrait par exemple être assurée par l’Agence nationale de l’habitat. Pourquoi créer un dispositif spécifique pour la garantie universelle ? Il existe déjà des supports appropriés ; la garantie aurait pu être abritée par cette agence nationale.
En conclusion, le dispositif n’est pas du tout abouti et la loi n’éclaire absolument pas les parlementaires sur son efficacité et sa pérennité.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous savons bien que la présente disposition est l’une de celles qui font débat. Certains, y compris sur les bancs desquels on ne s’y attendait pas, ont cru pouvoir lancer une polémique sur le sujet (Exclamations sur les bancs du groupe UMP),…

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas une polémique, c’est le débat !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : …et, comme souvent, un peu au dernier moment, d’ailleurs, alors que la disposition figure depuis le début dans le projet de loi.
Quel est le but de cet article ? Vous essayez de faire croire, monsieur Lamour, que le dispositif n’est pas prêt techniquement, mais il faut dire d’abord si l’on est d’accord avec le principe, avant de s’abriter derrière la technique ou le temps.
Partons du problème. Quel est-il ? Il se pose à la fois pour les locataires, ou plutôt ceux qui, avant même d’être locataires, veulent pouvoir signer un bail de location, et les propriétaires.
Pour ce qui est des locataires, tout le monde sait que, dans un certain nombre de zones tendues, comme on les appelle, c’est-à-dire les grandes villes, où les loyers sont élevés, on demande aux locataires une caution solidaire : on exige qu’ils puissent garantir que des gens paieront le loyer à leur place si jamais ils étaient en difficulté. On le demande même à des salariés ayant toutes les garanties de revenus par rapport au montant du loyer, et même à des fonctionnaires. En gros, on leur demande d’aller chercher leurs parents, des amis… C’est absurde et c’est même, selon moi, une atteinte à la liberté et à l’autonomie de l’individu.
Concrètement, nous savons très bien quelle conséquence cela peut avoir : les personnes qui ne sont pas en mesure d’apporter cette caution se trouvent exclues de la location. Elles se reportent alors sur le logement social, gonflant les listes d’attente, ou bien deviennent des clients potentiels pour les marchands de sommeil, qui n’existent et ne prospèrent, pour partie d’entre eux, que parce qu’ils ne demandent pas de caution, bien qu’ils aient d’autres pratiques, totalement illégales, pour percevoir leurs loyers – des loyers également très élevés.
Il y a par ailleurs le problème des propriétaires. Chers collègues de l’opposition, vous avez souvent voulu vous faire les chantres et les défenseurs des propriétaires.
Les petits propriétaires, qui n’ont qu’un seul logement à louer et dont le locataire est soit défaillant, du fait d’un accident de la vie, soit indélicat, sont dans la crainte de ne pas pouvoir percevoir leur loyer. Aussi se retrouvent-ils pris dans un système de recours juridiques et de procédures qui sont assez longues et pénibles, surtout pour eux qui sont les petits propriétaires d’un petit logement qui génère un petit revenu. Ces personnes ont deux comportements possibles : soit elles s’exposent à ce risque et s’en remettent à la chance, soit elles souscrivent une assurance privée…

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Et alors ? Faites donc la même chose pour l’automobile, dans ce cas !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : …comme nombre d’autres propriétaires. Or ce coût est non négligeable, d’autant que la transaction passe souvent par des gestionnaires qui prennent eux-mêmes une commission. Il faut régler ce double problème, qui est déjà connu. Comme je l’ai dit dans la discussion générale, le diagnostic a été fait depuis très longtemps et il est assez partagé. Ce remède que constitue la garantie universelle des loyers a été proposé il y a longtemps déjà. Ne faisons pas semblant de découvrir cette idée. D’ailleurs, lorsqu’elle a été formulée, à l’occasion des campagnes électorales, par des candidats différents, tout le monde en général s’accordait sur ce principe d’une mutualisation. « Mutualisation », il me semblait que ce mot pouvait résonner de façon positive, notamment dans l’aile gauche de notre hémicycle ! En mutualisant le risque, on permet d’abord de se couvrir et ensuite de réduire le coût.
Je veux bien que l’on considère, par pure idéologie, que la gestion sera meilleure dans le cadre du lien interpersonnel d’une assurance privée, mais je ne vois pas pourquoi le locataire, indélicat notamment, aurait un comportement différent, pas plus que le locataire défaillant, qui ne choisit pas d’être en incapacité de payer son loyer. La différence du mode de gestion de couverture du risque ne changera rien…

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Précisément, les assurances privées sont mutualisées !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : …et c’est pourquoi je soutiens ce dispositif. Il faut arrêter de le remettre à plus tard, en s’abritant derrière des arguments techniques et son inaboutissement supposé. Le projet de loi est clair ! (« Non ! » et exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) |La mise en place se fera le bk1er ekjanvier 2016, soit dans plus de deux ans ! Et vous trouvez que c’est trop rapide

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : C’est surtout que ce n’est pas clair !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Mais le principe mentionné dans l’article 8 est très clair ! Il s’agira ensuite de le mettre en œuvre. D’ailleurs, c’est amusant, monsieur Lamour, vous avez d’abord dit qu’il ne fallait pas créer d’agence avant de proposer que ce soit une agence du type de l’ANAH qui s’en charge.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Adressez-vous à M. Caresche !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Vous n’êtes donc pas contre les agences ! Je me souviens d’un gouvernement précédent qui a créé une agence nationale de la rénovation urbaine et je croyais que cette création de M. Borloo constituait un modèle positif que vous défendiez.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Lisez mon amendement avant de le critiquer, monsieur de Rugy ! Vous avez peu d’arguments !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Pourquoi une agence serait-elle tout à coup une mauvaise solution ? Au contraire, il s’agit d’un premier pas afin de résoudre un problème concret grâce à une solution concrète et opérationnelle.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Borgel.

M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Ce débat peut prendre deux formes : refuser de s’engager dans le dispositif, ou, pour ceux qui sont favorables à une garantie universelle des loyers, éprouver sincèrement et honnêtement sa faisabilité. Cette idée est présente depuis longtemps dans nos débats sur le logement. Elle poursuit un triple objectif ambitieux auquel il n’est pas facile de répondre : garantir les propriétaires devant le risque d’impayé ; accompagner les locataires de bonne foi qui, face à un accident de la vie, peuvent se trouver devant une grave difficulté ; enfin, permettre – si le dispositif le rend possible – la suppression de la caution et partant l’accès au logement de locataires jeunes et en CDD qui, tout en disposant des moyens de payer leur loyer, sont 8779obligés soit de faire appel à Papa ou Grand-Papa, soit de truquer leur déclaration de ressources, parce qu’ils sont dans la nécessité de se loger.
On peut s’opposer à la garantie universelle des loyers – je n’ai pas bien compris d’ailleurs si l’opposition y était plutôt favorable ou plutôt opposée…

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Et Caresche ?

M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Christophe Caresche a commencé son intervention en disant qu’il y était favorable. Il va falloir vous habituer, mes chers collègues, même si lors de la dernière mandature c’était peu le cas, à ce qu’il y ait sur ces bancs des parlementaires qui vivent tranquillement en n’étant ni déloyaux ni godillots, mais en ayant un dialogue franc (Protestations sur les bancs du groupe UMP) |avec le Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : C’est la langue de bois, ça ! Vous vous faites plaisir ! Mais continuez plutôt votre démonstration…

M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Je ne me fais pas plaisir, et laissez-moi continuer. Nous avons mené, en amont, un échange sérieux avec le Gouvernement et nous n’avons pas souhaité que l’urgence soit déclarée pour ce texte. Nous avions en effet la conviction, pour un certain nombre de sujets, notamment celui-ci, que nous aurions besoin de l’ensemble du débat parlementaire – en commission, en première lecture, au Sénat et en deuxième lecture. Nous étions également convaincus que l’aller-retour entre le Gouvernement et le débat parlementaire était nécessaire. De même, nous avions la conviction que ce qu’élaborait le Gouvernement devait, à chaque pas, être confronté à la discussion politique dans notre assemblée et à l’expertise que les uns et les autres peuvent apporter.
À ce moment du débat, un certain nombre de points inscrits par le Gouvernement dans le texte doivent donc être précisés. Mais, comme l’urgence n’a pas été déclarée pour ce texte, nous avons tout le temps de la discussion parlementaire pour le faire.
On nous dit qu’il faut un dispositif maîtrisé pour les finances publiques, et je suis d’accord. Je ne partage pas tout à fait les mêmes inquiétudes que mon collègue, Christophe Caresche, mais je porte la même attention que lui à cette question. Il est impossible pour la majorité de revendiquer un redressement des finances publiques et de ne pas porter cette attention non seulement à la GUL mais à n’importe quel autre sujet. On nous dit aussi qu’il faut faire attention à ce que l’effort demandé au locataire et au propriétaire pour financer ce dispositif ne soit pas trop important. Nous devons en effet y être attentifs et essayer de mesurer le niveau du risque. Certains encore nous disent qu’il s’agit d’une taxe. Certes, on peut discuter de la différence entre une assurance obligatoire et une taxe, mais que l’on crée une assurance obligatoire, en gestion privée, pour cette garantie universelle ou que l’on crée un système public avec, pour reprendre votre propos, une taxe : dans les deux cas de figure, pour les propriétaires et les locataires, il existe une nouvelle dépense obligatoire.
On peut être contre la garantie universelle, mais on ne peut pas s’arrêter, sauf à être dans une démarche purement idéologique, au fait que ce serait dans un cas une taxe et dans l’autre non, si le montant de la dépense est le même. Sortons des postures et allons au fond du débat ! Si l’on est, non pas pour des raisons seulement idéologiques, contre toute gestion publique et que l’on estime qu’il existe de vrais risques qu’une gestion privée nous permettrait de garantir mieux, sans que le coût en soit prohibitif, que l’on remplira le triple objectif que j’ai évoqué plus tôt et que l’on protégera les comptes publics, évoquons cette possibilité et convainquons le Gouvernement. Toutefois, pour ma part, cette voie ne me convainc pas. C’est pourquoi je suis favorable à l’article 8.
On nous dit enfin que ce n’est pas à la puissance publique d’assumer le risque. J’entends cet argument. Le logement est un bien public, comme l’a dit Mme la ministre, et c’est aussi un contrat entre deux personnes privées. Est-ce que la puissance publique doit assumer le risque d’un contrat entre deux personnes privées ? Ce débat n’est pas évident à trancher. Il n’est pas seulement technique, mais aussi philosophique : à quoi la puissance publique doit-elle répondre ? À quoi doit-elle servir ? Cependant, le logement est un bien public. Aussi le contrat privé diffère-t-il de celui qui existe dans le cas de l’achat d’une voiture ou du dernier costume à la mode. La question mérite d’être débattue, car elle est complexe. Mais, en toute hypothèse, penser que cette garantie universelle des loyers puisse exister sans que la puissance publique y participe, y compris financièrement, je n’y crois pas. Dans ce cas, la garantie ne serait que théorique pour ceux qui sont en CDD, pour ceux qui ont de faibles revenus, ceux qui sont jeunes ou qui vont de travail partiel en travail partiel, parce que la prime serait tellement élevée qu’ils ne pourraient tout simplement pas la payer. Dans le cas d’une gestion privée, il faudrait fixer un montant encadré, mais je crains que le monde de l’assurance ne nous réponde qu’il y est prêt mais que le risque doit alors être équilibré, puisqu’il ne pourrait être couvert par le montant défini.
Dans tous les cas de figure, si l’on est favorable à la garantie universelle des loyers et pour qu’elle couvre l’ensemble de ceux à qui elle s’adresse, la puissance publique aura à y participer. Je ne crois pas, et sans idéologie aucune, que le principe des assurances se résume à remplir une mission de service public. Il est possible de leur demander des services, voire de légiférer à ce sujet, mais il est un moment où elles vont regarder l’équilibre entre ce qui sera payé pour la couverture et le coût de celle-ci. Si l’on est favorable à cette garantie, il faudra, mes chers collègues, mettre les mains dans le cambouis en avançant argument après argument et essayer d’aboutir en deuxième lecture à un véritable dispositif. Cela est ambitieux et complexe, mais nous devons relever le défi.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il est très intéressant d’entendre les points de vue s’exprimer selon des modalités différenciées sur tous les bancs, et si nous sommes un certain nombre à n’avoir jamais été des bénis-oui-oui, nous ne sommes fondamentalement pas non plus, monsieur Borgel, des bénis-non-non.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je veux rappeler quelques points relatifs à cette garantie : son principe, son enjeu et ses outils. Sur le principe, nous n’avons aucun état d’âme, puisque c’est Jean-Louis Borloo, je le rappelle, qui a essayé de l’impulser. Le logement n’est pas un bien ordinaire, il est un bien essentiel qui doit donc être couvert bien mieux que les costumes que M. Borgel évoquait : c’est une évidence. Malheureusement, un certain nombre de gens sont parfois confrontés au risque de perdre ce bien essentiel, notamment à cause d’accidents de la vie et, principalement, de la dislocation des ménages. Pour 8780autant, un accord de principe, monsieur de Rugy, n’est pas un chèque en blanc et M. Caresche l’a parfaitement illustré. Pourquoi ce sujet n’a-t-il pas encore trouvé de solution, alors que depuis des années plusieurs ministres, les uns après les autres, ont essayé de la mettre en œuvre ? Il existe d’ailleurs un système de mutualisation de l’USH pour les HLM, un système également d’assurances privées, le 1 % logement, soit plusieurs périmètres de mutualisation qui ne reposent pas sur les mêmes règles.
Tout l’enjeu – mais aussi toute la difficulté – est le suivant : comment mutualiser sans déresponsabiliser ? Les risques qu’évoquait M. Caresche sont tout à fait réels. Pour être complet sur le sujet, il faut se poser la question suivante : comment ne pas déresponsabiliser non seulement les locataires – dont certains, en effet, pourraient alors s’exonérer allègrement de leurs devoirs quand, déjà, ils sont en partie indélicats –, mais aussi les propriétaires quand il s’agit de recouvrer les loyers, et les assureurs si l’État devait être une garantie ultime dans tous les cas de figure ? La responsabilisation concerne donc tout le monde, aussi bien le locataire, le propriétaire que l’assurance. Je suis désolé, monsieur de Rugy, mais le sujet n’est pas si simple qu’on puisse l’écarter d’un revers de main. Je le répète : les intentions, même les meilleures, ne suffisent pas pour faire de bonnes lois.
Quels outils mettre en place ? Cela demande, nous l’avons tous dit, un énorme travail.
S’agissant du financement, la participation des locataires et des propriétaires est tout à fait requise au regard de la responsabilisation. On peut même se poser la question pour les assureurs…

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Bien sûr !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : …car, je le répète, il faut qu’il y ait un intérêt à recouvrer, c’est fondamental. On évoque une sinistralité qui serait aujourd’hui de 2,5 % mais je rappelle qu’en réalité, elle est moindre car une partie des loyers impayés est récupérée a posteriori, quand le travail est fait en matière de recouvrement.
Deuxième point : pour le recouvrement, faut-il un système privé, un système public ou un système mixte ? L’assurance peut parfaitement être universelle et obligatoire, mais doit-elle obligatoirement être étatisée ? Je n’ignore pas les réticences…

M. François Brottes (Parti socialiste) : Bruxelles !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : …d’un certain nombre d’assureurs privés, qui craignent de prendre des risques excessifs. J’admets volontiers que, dans ce domaine, la politique doit arbitrer et reprendre ses droits, mais pas pour autant préjuger du résultat.
Dernière observation : vous nous proposez, madame la ministre, une préfiguration et l’alinéa 11 montre que l’État en sera très largement à la tête, ce qui suscite chez nous beaucoup d’inquiétude. Je ne pense pas qu’une telle préfiguration laisse la porte vraiment ouverte à des réponses diversifiées. Je rappelle que notre assemblée a, sous une législature précédente, voté une loi sur l’expérimentation – bien incomplète d’ailleurs et bien bordée du fait d’un certain nombre de jacobins. Eh bien, on pourrait s’en inspirer pour une autre démarche concernant la préfiguration, puisqu’il y aura deux lectures : il s’agirait de prendre un certain nombre de départements à la typicité suffisamment diverse en matière de risques et de localisation pour qu’ils soient représentatifs, et, dans ce cadre, une expérimentation de la préfiguration ne serait-elle pas de bon aloi ? Cette loi sur l’expérimentation a montré que quand l’essai a bien marché pendant trois ans, on peut ensuite procéder à la généralisation.
En l’état actuel du projet de loi, nous nous abstiendrons car nous nourrissons autant d’inquiétudes que d’espoirs. Oui à un accord de principe, mais nous sommes inquiets devant la préfiguration proposée. La deuxième lecture nous sera en tout cas fort utile.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : En matière de droit au logement, il y a eu, en France et ailleurs en Europe, de très grandes avancées sur certains grands principes. Pour moi, la garantie universelle des loyers fera partie demain de ces grandes avancées ; je pense au DALO, à toute la politique sociale menée pour que les plus petits accèdent au logement, aux dispositions permettant d’accompagner ceux qui ont des difficultés dans le domaine du logement social – à cet égard, je rappelle que de grandes confusions sont faites entre le secteur privé et le secteur public, et que l’allocation logement, l’APL, le FSL et divers dispositifs de solidarité permettent de prendre en charge temporairement l’accompagnement d’une famille, y compris dans son logement social à loyer bas.
Que dire du secteur privé ? Il existe une sorte de garantie locative assurantielle. La plupart des gens qui veulent louer un logement vont dans une agence – le problème se pose moins de particulier à particulier. On va décrypter leurs revenus et c’est une compagnie d’assurance, positionnée aux côtés de l’agence et rémunérée au pourcentage par le propriétaire, qui autorisera ou non l’individu à entrer dans le logement, au titre de la garantie de paiement de loyer au propriétaire. Il n’y a rien de plus capitalistique et excluant.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Si, c’est tout à fait vrai, mon cher collègue, je l’ai vécu. Aujourd’hui, si l’assureur dit : « Non, cette personne n’est pas solvable », celle-ci ne peut pas entrer dans les murs parce que l’assureur a peur de devoir payer le loyer à sa place. C’est une discrimination.
Monsieur Piron, il ne faut pas seulement dire que les principes sont essentiels et excellents, pour renvoyer ensuite aux difficultés de mise en place et d’application. Je connais votre détermination et votre spécialisation dans ce domaine, mais c’est un vieux débat, que nous avons ici depuis sept ans – la GUL, cela fait longtemps qu’on en parle. Certes, les modalités de mise en œuvre seront bien entendu compliquées et difficiles, mais le délai de deux ans est justement destiné à organiser et à structurer le dialogue de telle sorte à pouvoir assurer la meilleure mutualisation possible. À cet égard, les 500 000 logements vacants en France, dont chez nous, en outre-mer, près de 10 % du patrimoine immobilier, pourraient aider à trouver des solutions dynamiques parce qu’on aura su mutualiser.
Madame la ministre, j’ai tenu à prendre la parole sur cet excellent article parce que c’est celui qui nous permettra d’obtenir le plus d’avancées en matière de solidarité et de parvenir à ce que le secteur privé accompagne dans cet esprit le secteur public, sans exclusive ni discrimination vis-à-vis du propriétaire privé, dans une dynamique de logements accessibles à tous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Quelques mots pour rappeler que les mots ont un sens : il ne s’agit pas d’une « garantie des loyers », mais d’une « garantie universelle des loyers ». J’insiste sur le mot « universelle » en reprenant ce que disait notre collègue Borgel : si la perfection législative était de ce monde dès la première lecture, il serait totalement idiot qu’il y ait une confrontation et que nous nous réunissions plusieurs fois. Ceux qui attendent la perfection nient l’intérêt même du débat parlementaire. Il faut à cet égard faire preuve, les uns et les autres, d’humilité et c’est souvent en cheminant qu’on atteint sinon la perfection, en tout cas la solution la meilleure ou la moins mauvais.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Généralement, c’est plutôt la moins mauvaise…

M. François Brottes (Parti socialiste) : La garantie universelle des loyers relève bien sûr du rapport contractuel entre le bailleur et le locataire, mais d’abord d’un contrat universel prévoyant le droit au logement pour tous. C’est donc un contrat d’intérêt général, un contrat de service public qui ne doit n’exclure personne. L’emploi du mot « universel » signifie que personne n’est exclu du dispositif, que ce ne sera pas à la tête du client, en fonction de son lieu de résidence ou de combien il gagne.
Opter pour l’universel, c’est aussi l’engagement d’un service rendu dans la durée. On sait bien que, s’il n’y a pas d’universalité, les choses peuvent généralement s’arrêter du jour au lendemain parce que, l’un des acteurs considérant que l’autre est défaillant, il ne veut plus s’occuper de la question.
L’universel, c’est aussi la garantie d’une assiette extrêmement large qui permet la solidarité à bas coûts parce que tous les acteurs concernés contribuent. Si ce n’est pas le cas, la capacité à la solidarité est bien inférieure.
J’ajoute, pour notre collègue Piron – car j’écoute toujours avec beaucoup d’attention ses propos –, qu’universel peut également signifier monopole public. Ce n’est pas un gros mot. Si on ne veut pas tomber sous les contraintes du droit de la concurrence en vigueur, lequel exigerait qu’il y ait dans certains cas des appels d’offres, y compris par ville ou par département. Le seul moyen de s’en exonérer, c’est la mise en place d’une agence publique, seule à même de garantir l’universalité en tous lieux du territoire et quel que soit le statut social des personnes concernées.
Par conséquent, la garantie universelle des loyers est la voie choisie par le Gouvernement, et nous soutenons son choix extrêmement ambitieux et audacieux. On va y gagner une sérénité incroyable tant chez les propriétaires que chez les locataires, et pour longtemps. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Mais à quel coût ? Quand on aborde ce sujet, il n’y a plus personne !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot : Tout d’abord, je tiens à remercier l’ensemble des députés qui se sont exprimés parce que, et le président Brottes a eu raison de le rappeler, cette loi est l’exemple même du travail parlementaire : elle s’appuie sur des rapports et sur des propositions de lois déposées, ainsi que sur des lois votées mais qui ont trouvé leurs limites.
Personne n’avait entendu parler de la GUL avant notre arrivée. Beaucoup avaient exploré les principes d’une garantie universelle et tenté certaines expérimentations en se concentrant sur les publics les plus fragiles – c’est le sens de la création de la garantie des risques locatifs –, notamment les jeunes, un public non seulement fragile mais vulnérable et souvent très contraint parce qu’ils n’ont guère le choix de leur lieu d’habitation, celui-ci étant lié à la recherche d’un emploi ou au suivi de leurs études. C’est pourquoi François Hollande s’est engagé dans sa campagne à mettre en place une caution logement pour les jeunes. L’écueil auquel tout le monde a été confronté est très aisé à définir : s’il n’y a pas d’universalité, le député Letchimy l’a exprimé parfaitement, il y a inégalité et discrimination. Ainsi, la GLI, une garantie privée, existe déjà, mais elle exige un CDI – deux s’il s’agit d’un couple – et un taux d’effort ne dépassant pas 25 %. Elle fixe de fait des obligations renforcées par rapport à ce qu’exigent les bailleurs. J’ai des dizaines de témoignages de bailleurs et d’agences qui étaient prêts à prendre des candidats à la location qui, a posteriori, ont été refusés par l’assureur.
Monsieur Piron, j’ai entendu ce que vous avez dit à propos de l’expérimentation. Le problème, c’est qu’expérimenter l’universalité, c’est forcément être universel, le président Brottes l’a parfaitement démontré.
Je voudrais aussi vous répondre de manière un peu technique ainsi qu’à Christophe Caresche : au-delà de la question des réglementations européennes, je rappelle que les assurances obligatoires existent déjà, par exemple pour les médecins afin de couvrir les risques médicaux, et que s’est-il passé en ce cas ? Les primes ont explosé. La situation devenait intenable et on a été contraint de mettre en place un fonds public de réassurance. Une assurance obligatoire à un taux fixe existe aussi déjà : c’est l’assurance sur les catastrophes naturelles. Mais, là aussi, un fonds de réassurance public, sur lequel les assureurs peuvent se retourner puisque le taux est imposé, a été nécessaire. Dans l’hypothèse d’une assurance obligatoire délivrée librement par les assureurs, que se passerait-il ? Il y aurait des taux d’assurance différents. C’est le cas pour l’automobile. Vous savez tous que chacun n’a pas le même taux pour le même véhicule en raison de l’évaluation variable du risque. Ainsi, dans le domaine du logement, le taux d’une telle assurance exploserait, notamment pour les jeunes alors que c’est un des publics prioritaires.
Bref, toutes ces objections ont été étudiées et c’est grâce à elles que le Gouvernement a abouti au projet de garantie universelle des loyers, qui repose sur plusieurs principes que le député Borgel a parfaitement rappelés. Il s’agit de faire coïncider trois objectifs : la prévention des expulsions, la sécurisation des bailleurs et…

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’accès au logement !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Bien, monsieur Apparu !

Mme Cécile Duflot : Je vous remercie, monsieur Apparu, je n’ai pas eu le temps d’avoir un trou de mémoire. (Sourires.)
Je vous sais gré pour cet instant de sourires car le débat est grave : tous les acteurs concernés se sont posé la question de l’accès au logement et de la sécurisation du bailleur. Nous avons déjà pris une décision pour lutter contre la vacance : le 8782renforcement de la taxe sur les logements vacants, voté dans le projet de loi de finances pour 2013. Ce n’est bien sûr pas suffisant, même si le taux va friser celui de la taxe d’habitation, parce qu’il y a une dimension psychologique dans le rapport à la location : au-delà de la question financière, il est très désagréable pour certains propriétaires de devoir réclamer de l’argent alors qu’ils savent que la famille est en difficulté.
Moi, j’imagine très bien cette situation. Nous parlons ici d’un grand principe, la garantie universelle, et en même temps d’une multitude de réalités humaines et très sensibles.
Pourquoi parle-t-on de garantie universelle ? Parce que l’on peut, un jour ou l’autre, être tous concernés par cette garantie. Voilà un jeune couple de deux cadres qui emménage dans un logement. Ils n’ont aucune difficulté de revenu ; ils pourraient avoir la GLI mais ils n’en ont même pas besoin ; tout va très bien. Ils ont deux enfants, tout va toujours à peu près bien. Puis, ils se séparent dans des conditions extrêmement douloureuses. La femme qui reste avec les enfants ne touche aucune pension alimentaire car son ancien conjoint est parti extrêmement fâché. Des situations de ce genre, il y en a énormément et ma collègue Najat Vallaud-Belkacem travaille sur cette question des pensions alimentaires non versées. Enfin, la femme perd son emploi. Huit ans après être entrée dans ce logement, elle se retrouve donc dans une situation périlleuse. Son propriétaire a des impayés de loyer, mais il sait dans quelle situation elle se trouve et il est très embarrassé.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : D’accord !

Mme Cécile Duflot : Réclamer de l’argent à une femme qui est dans une situation périlleuse, qui n’arrive plus à nourrir ses enfants et qui, manifestement, n’est absolument pas de mauvaise foi, c’est très pénible.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : C’est un bon exemple !

Mme Cécile Duflot : La création de la garantie universelle vise à mettre un tiers dans cette situation et à faire en sorte que le propriétaire continue de toucher ses loyers tout en mettant en place les filets sociaux de sécurité. Il existe le Fonds de solidarité pour le logement, le droit au logement, la capacité à rendre des familles prioritaires dans l’accès au logement social, la possibilité d’intervenir pour trouver un logement plus adapté et moins cher. Tout cela existe, sauf que cette dame et son propriétaire n’ont pas d’interlocuteur et que personne ne va entrer dans cette histoire avant que, résigné, au bout de huit, neuf ou dix mois d’impayés, le propriétaire n’engage une procédure d’expulsion.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Très bon exemple !

Mme Cécile Duflot : Ceux qui veulent opposer propriétaires et locataires ont tort. Le propriétaire n’osera plus forcément donner à un jeune couple sa chance de s’installer après avoir eu des impayés de loyer et effacé l’ardoise. Alors qu’il y était prêt, il ne le fera pas une deuxième fois. On résout les problèmes des propriétaires et des locataires.
Pourquoi un dispositif public ? me demande-t-on. Ce n’est pas un dispositif public, monsieur Caresche, mais un dispositif public et privé. Il n’est pas dans l’état d’esprit du Gouvernement de créer un monstre technocratique avec des milliers de fonctionnaires qui assureront ces missions, parce qu’il existe sur notre territoire des professionnels qui savent faire ce travail : des professionnels de l’immobilier, des organisations diverses qui sauront œuvrer dans le cadre d’un cahier des charges. En revanche, la mutualisation nationale qui permet le coût le plus modique n’est possible – comme le président Brottes l’a parfaitement expliqué, notamment du fait des réglementations européennes – que par la création d’un dispositif dans le cadre d’un établissement public. Ce dispositif sera très léger.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il ne pourra pas être très léger, ce n’est pas possible !

Mme Cécile Duflot : L’établissement public sera responsable de la mutualisation, de la création du cahier des charges et du suivi des professionnels qui délivreront le service. Ce dispositif sera très léger et équilibré.
Alors bien sûr, au point où nous en sommes ici en première lecture du projet de loi ALUR, vous pouvez dire qu’il s’agit d’un pari. Certes, mais je crois, comme M. Letchimy l’a bien rappelé, que certaines avancées sociales ont été des paris à un moment, quand elles ont été adoptées par la représentation nationale. Ce pari collectif de mutualisation et de solidarité est fondé sur une valeur : le fait que le logement n’est pas un bien comme un autre et que l’accès au logement est un élément fondamental du pacte social. C’est bien cela que propose l’article 8 du projet de loi et j’espère pouvoir compter sur votre soutien. (Applaudissements plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Ce débat est très intéressant et même passionnant. Il n’y a évidemment pas, d’un côté de l’hémicycle, ceux qui sont favorables aux locataires, y compris aux locataires en difficulté et, de l’autre, ceux qui ne le sont pas. Nous avons tous un cœur et envie d’aider les gens qui sont confrontés à de grosses difficultés.
J’ai bien entendu les interventions des uns et des autres et je suis d’accord avec Christophe Caresche à une exception près : je pense que le principe de non-affectation d’une taxe n’est pas forcément à dénoncer, notamment au moment où les Français ont de plus en plus envie de savoir pourquoi ils payent, où va l’argent et comment il est géré.
Je suis personnellement favorable au principe de garantie universelle des loyers. Ainsi que mon ami Michel Piron vient de le rappeler, Jean-Louis Borloo a tenté de faire avancer cette idée et je pense qu’il faut régler la question des locataires dans le parc privé.
Madame la ministre, j’ai entendu vos réflexions sur l’organisation de la perception de cette taxe à travers un établissement public administratif. Si nous nous engageons dans un système complètement décentralisé, je n’ai rien à dire et j’applaudis des deux mains. Il y a ici des élus locaux, et pour ma part j’étais président du conseil général de mon département où j’ai longtemps eu la charge la question du logement et j’ai également présidé un organisme d’HLM. Je me suis rendu compte qu’il y avait deux catégories de locataires, comme vous le savez très bien : une majorité d’entre eux a besoin d’être aidée et cela ne pose pas de difficulté ; une minorité, dont on ne va pas discuter le pourcentage, profite du principe et du dispositif car nous sommes tenus de reloger nos compatriotes.
Quand le dispositif est géré par les collectivités, les départements notamment, les élus locaux ont en permanence le nez dans le guidon et surveillent comme le lait sur le feu la gestion de ces fonds qui augmentent d’année en année. À l’époque, je n’étais pas un président de conseil général qui 8783pleurait et allait demander des contreparties financières à l’État, pas plus que beaucoup d’autres, heureusement, qui ont fait en sorte que le dispositif soit bien géré.
Je voulais vraiment recueillir votre avis sur ce sujet. Est-ce que, dans votre esprit, on décentralise complètement le dispositif pour le mettre aux mains des collectivités, l’État fixant les grandes règles, conformément à son rôle ? Dans ce cas, nous pouvons faire un bout de chemin ensemble. Est-ce que c’est un établissement administratif public qui va gérer la perception, la distribution et le contrôle de ces fonds ? Dans ce cas, je peux vous assurer que nous irons irrémédiablement dans le mur, que nous assisterons à une augmentation des impayés et du nombre de personnes qui profiteront de ce principe et nous ne pourrons pas gérer correctement ce dispositif.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je vais répondre collectivement à l’ensemble de ceux qui se sont exprimés jusqu’à présent et, si besoin est, je reprendrai la parole par la suite. Mais vous comprendrez que, pour que nous n’ayons pas à louer des meublés touristiques temporaires pour nous loger tous durant le week-end (Sourires.), mon propos sera très succinct lors de la discussion à venir sur les amendements à cet article 8.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous pouvons vous loger ce week-end si besoin est, rassurez-vous… (Mêmes mouvements.)

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Merci, madame la présidente. Je vais revenir aux propos que j’ai tenus lors du début de la discussion de ce projet de loi et reciter Sénèque : Ce n’est pas parce que les choses sont difficiles que nous n’osons pas, c’est parce que nous n’osons pas qu’elles sont difficiles. Michel Piron m’avait répondu par une autre citation de Sénèque…

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il n’est de vent favorable qu’à celui qui sait où il va !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : …mais la mienne permet de dire que nous sommes face à une difficulté et que le meilleur moyen de la rendre la plus difficile possible est de ne rien faire. Benoist Apparu, en son temps, avait tenté d’améliorer le dispositif existant, soutenu par un certain nombre d’entre nous, et il n’y était pas parvenu. Je suis relativement satisfait de tout ce que j’ai entendu jusqu’à présent parce que, si j’ai bien compris, beaucoup d’intervenants sont favorables au principe d’une garantie universelle…

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Non, non !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : …et en discutent surtout les modalités.
La garantie vise à résorber le problème de l’inégalité profonde dans notre pays pour des candidats locataires, à même niveau de revenu, entre ceux qui ont accès à une caution parce qu’ils ont de la famille, des amis, quelqu’un qui peut se porter garant au moment où ils font acte de candidature sur un logement, et ceux qui ne l’ont pas. Cette inégalité profonde existe dans différents milieux et catégories sociales, pour diverses tranches d’âge et, comme le rappelait Serge Letchimy, sur tout le territoire national. Si nous arrivons, comme je l’espère, à mettre en place cette garantie universelle à partir de 2016, cette inégalité liée à la caution disparaîtra.
Comme vient de le souligner Mme la ministre, la garantie répond au point de vie des propriétaires qui ne sont pas tous de grands spéculateurs. Certains sont des gens qui ont un bien, hérité ou fruit de leurs économies, qu’ils mettent sur le marché sans passer par un agent immobilier ou une autre structure permettant de faire de l’intermédiation entre eux et leur locataire.
Ces propriétaires – notamment ceux qui ont de faibles revenus pour lesquels les revenus locatifs contribuent à l’équilibre de leurs finances personnelles – se demandent chaque mois s’ils vont percevoir le produit de leur investissement passé. S’ils ne touchent pas ces revenus locatifs, ils sont eux-mêmes dans une insécurité financière réelle, d’autant plus qu’une majorité d’entre eux ne recourt à aucun intermédiaire. Que se passe-t-il quand le premier mois de loyer, voire le deuxième, n’est pas réglé ? Ils ne savent ni mettre en place les filets sociaux ni forcément engager les procédures nécessaires afin de récupérer les sommes qui leur sont dues.
Voilà l’objectif de cette garantie universelle et voilà pourquoi, en tant que rapporteur, je soutiens le principe et le contenu de cet article 8. Je m’accorde avec M. Piron pour dire que le logement est un bien essentiel. Mardi matin, sur une grande radio du service public – celui-ci a donc son utilité dans ce pays, il n’est pas forcément néfaste et moins bien géré – j’ai aussi entendu Jean-Louis Borloo exprimer son soutien au principe d’une garantie universelle qui fait de l’intermédiation entre le locataire et le propriétaire, à condition que le système ne dévie pas. L’intervention de notre collègue Bernard Pancher allait un peu dans le même sens : chercher à ne pas opposer les intérêts des locataires et des propriétaires.
Christophe Caresche et Jean-François Lamour ont formulé les mêmes critiques et les mêmes interrogations avec les mêmes arguments, parlant d’incertitudes juridiques et de monopole d’État. Il y aurait monopole d’État s’il existait un marché privé et une captation de celui-ci par l’État. Même de ce point de vue, l’utilisation du terme monopole ne me paraît pas fondée. Je considère que ce marché n’existe pas. S’il existait, il serait pourvu : les assurances privées l’auraient investi, faisant leur métier pour dégager un bénéfice. Personne ne s’y opposerait et nous ne discuterions pas d’un article 8 visant à mettre en place une garantie universelle.
Ce marché n’existe donc pas. Quelque 280 000 baux sont couverts par la GRL et un peu moins d’un million par la GLI, dans des conditions très strictes. Ce sont des chiffres bien inférieurs au nombre des baux privés concernés par la garantie universelle que nous proposons.
De plus – j’y ai fait référence en citant Radio France par ellipse tout à l’heure – la manière dont vous posez le problème, chers collègues Lamour et Caresche, laisse à penser que, finalement, le système serait mieux géré par le privé, que la gestion publique serait une catastrophe.
En matière de logement, cela nous ramène à une question qui s’est posée de l’autre côté de l’Atlantique et dont nous avons subi quelques conséquences : la crise des subprimes aux États-Unis, un système géré totalement par le privé et avec des aspects assurantiels. L’ensemble du système a montré une dérive dont les fonds publics étaient partiellement responsables, y compris par voie de contagion. Les bénéficiaires de ce système hypothécaire, dont certains voulaient importer le principe en France il y a quelques années, avaient aussi pâti du fait qu’il avait été confié de manière débridée au privé.
Je n’oppose donc pas l’un et l’autre, je dis que la gestion publique n’est pas, par nature, moins soucieuse d’empêcher les dérives que la gestion privée, en particulier lorsqu’il est question de logement. C’est d’ailleurs pour cela que, un peu plus loin dans le texte, dans le cadre du titre sur le logement social, nous avancerons en vue d’un meilleur contrôle dans le domaine social, un contrôle qui concerne tant les bailleurs privés que les bailleurs publics.
Dernier point, pourquoi ne pas mettre en place, comme le propose Christophe Caresche – c’est d’ailleurs l’objet d’un amendement qu’il a déposé –, une préfiguration de l’établissement public prévu ? Ayons au moins, les uns et les autres, l’honnêteté de reconnaître que si nous mettons en place une mission de préfiguration à la fin de l’année 2013, jamais la garantie universelle des loyers ne sera en place en 2016. Je souhaite, en reprenant les arguments de Serge Letchimy, qu’elle soit mise en place le plus rapidement possible, sur l’ensemble du territoire national, et l’on pourrait rappeler aussi les arguments développés tout à l’heure par Christophe Borgel.
Jean-François Lamour proposait par ailleurs de confier à l’ANHA…

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Entre autres !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Entre autres, oui. Pourquoi pas, en effet, associer les expertises de l’ANHA ? Il se trouve cependant qu’il y a une expertise qui est prévue par notre Constitution, celle du Parlement, qui doit jouer son rôle, en particulier, permettez-moi de le dire, le rapporteur du texte, y compris une fois que la loi a été votée. Je prends donc l’engagement devant vous, d’être particulièrement attentif, avec vous – cela pourra se manifester de façon diverse selon les bancs –, à un certain nombre d’interrogations qui se font jour dans le débat public suscité par ce dispositif.
Dernier point, je l’ai déjà dit à d’autres moments, la coproduction législative, vous en avez parlé, chers collègues de l’UMP, au cours de la précédente législature, nous la faisons. Nous l’avons faite en commission, nous la faisons ici, dans l’hémicycle, en première lecture, nos collègues sénateurs reprendront le flambeau d’ici à un mois à peu près, et nous continuerons en seconde lecture, pour voter un dispositif qui sera alors, je l’espère, complètement abouti.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Je me réjouis de ce débat, qui permet déjà d’avoir un certain nombre de réponses aux questions que les uns et les autres nous nous posons. De ce point de vue, être associé à M. Lamour ne me gêne pas. Un membre de la majorité et un membre de l’opposition peuvent avoir des interrogations communes.
J’aborderai trois points.
Tout d’abord, puisque vous avez évoqué les problèmes rencontrés par la GLI et la GRL, le principal problème, c’est l’assiette des cotisants ; c’est d’ailleurs écrit noir sur blanc dans l’étude d’impact. La GLI et la GRL étaient fondées, tout simplement, sur une cotisation volontaire. L’universalisme, qui est d’abord celui des cotisants avant d’être celui des bénéficiaires,…

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Bien sûr !

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : …règle cette difficulté, à cause de laquelle le dispositif n’a pas marché.
Ensuite, vous nous dites – cela me paraît important – qu’il n’y a pas, pour les assurances privées, de modèle économique qui leur permette de couvrir le risque pour certaines catégories. Excusez-moi de vous le dire, mais cela m’inquiète plutôt. En termes de sinistralité, cela signifie que le risque est si important que des assurances privées renoncent à le couvrir. Ainsi, pour l’État, le risque est susceptible d’être plus important qu’on nous le dit. C’est pour cela que je souhaite vraiment que nous disposions d’éléments d’évaluation de ce risque.
Enfin, vous nous dites que c’est un système mixte que vous nous proposez, mais c’est un système mixte dans la gestion, non dans la prise en charge du risque. Celui-ci sera effectivement pris en charge à 100 % par l’État.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Ce n’est pas une situation si inconfortable pour les assureurs. Peut-être est-ce même le rêve de tout assureur, au fond.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Les assureurs vont gérer le système, et seront rémunérés pour la prestation de service ainsi fournie, mais le risque sera à la charge de l’État.
Dans cette affaire, je défends, je tiens à le préciser, les intérêts de l’État, pas ceux des assureurs. Je souhaite qu’il y ait une discussion avec les assureurs, qu’on leur dise que, s’ils veulent participer à la gestion, ils doivent prendre une part du risque, à déterminer. Peut-être n’est-il pas possible, je le conçois, qu’ils prennent l’entièreté du risque, mais, dans tous les cas, je pense que les assureurs, dès lors qu’ils sont partie prenante de la gestion du système, doivent aussi prendre une partie du risque.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : L’intervention que je viens d’entendre nous permet d’aller un petit peu plus loin, et beaucoup plus en profondeur, pour essayer de mettre en œuvre cette garantie universelle, à laquelle je crois. Je ferai simplement trois observations.
Premièrement, l’expérimentation, par rapport à l’universel, c’est l’universel concret, pas l’universel abstrait, mais ce n’est pas interdit, cela peut se faire.
Deuxièmement, on prétend que, pour avoir la maîtrise sur l’universalité, il faut obligatoirement une agence publique, mais, je suis désolé, ce n’est pas l’agence qui garantira le pouvoir, c’est le cahier des charges. Que le cahier des charges soit effectivement public, je veux dire établi par la force publique, c’est-à-dire par la politique, oui. C’est l’ingénierie publique qui est en question ici.
Troisièmement, une fois les règles du jeu posées par le public, eh bien, on peut très bien imaginer un système, tel celui proposé par M. Caresche, dans lequel il y a bien trois responsables : le locataire est responsabilisé ; le propriétaire est responsabilisé ; l’assureur est responsabilisé. N’oublions pas d’ailleurs, et là réside peut-être l’intérêt d’un système mixte, que la question de l’accompagnement n’est pas négligeable du tout sur le plan social.
Je crains une réponse « tout État », avec les risques de dérive financière qu’elle comporte, et une réponse « tout privé » ne me rassure pas, cela a montré ses limites, mais, je le répète, réfléchissons au cahier des charges, la solution n’est pas forcément une gestion intégralement publique.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-François Lamour.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Comme je ne prendrai pas la parole pour défendre mes amendements, je peux, si vous en êtes d’accord, madame la présidente, être un peu plus long maintenant, à propos de l’exemple que Mme la ministre a évoqué avec passion. Les uns et les autres, nous rencontrons des cas tels ceux que vous nous avez décrits, dans nos permanences. J’en conviens, mais votre démonstration, madame la ministre, a montré la dangerosité d’un système tout État.
Vous l’avez d’ailleurs dit vous-même. Lorsque le mari quitte le foyer, son épouse se retrouve seule à devoir assumer la vie du foyer et les charges, en particulier le loyer. Vous n’expliquez en aucune façon comment, d’une manière ou d’une autre, l’agence en charge de suppléer aux revenus qui manquent peut aller chercher l’argent où il se trouve, à savoir chez ce mari indélicat. Vous avez donc fait la démonstration, madame la ministre, que, si l’on connaît le début du dispositif présenté, on n’en imagine absolument pas la fin avec des cas tels que celui-là.
Permettez-moi un parallèle un peu particulier. En tant que rapporteur spécial du budget « Culture Patrimoines », j’ai en charge la question de la redevance de l’archéologie préventive. Elle est également fondée sur une taxe affectée, dont le produit est de quelques dizaines de millions d’euros par an, exactement 112 millions d’euros.
Mais, dans le cas qui nous occupe, il s’agirait plutôt, selon certains organismes, de deux milliards d’euros…

Mme Cécile Duflot : Non !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : …ou, si ce n’est deux milliards d’euros, madame la ministre, un milliard et demi, montant sensiblement plus élevé que celui de la redevance que j’évoquais… Peut-être nous donnerez-vous votre point de vue à ce propos, mais il ne s’agit en tout cas pas du tout de la même échelle.
Notre crainte est qu’un monopole d’État de ce type soit dans l’incapacité de gérer de manière efficace les fonds qui seront ainsi collectés au service d’un certain nombre de nos administrés, qui sont dans une situation extrêmement compliquée. Je souscris, pour ma part, à ce que viennent de dire Christophe Caresche – comme quoi, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, nous pouvons nous entendre sur une analyse commune – et Michel Piron. Partageons le risque entre les différents acteurs ! Le dispositif que vous proposez serait porté uniquement par l’État, et sa gouvernance serait quasi étatique, on le voit avec l’outil de préfiguration que vous proposez. A mon sens, à long terme, c’est quasiment synonyme d’échec, alors que nous pouvons tous souscrire à l’idée d’une garantie universelle.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek142, 233, 333, 559 et 976.
La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek142.

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l’amendement bkno ek233.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet article du projet de loi est effectivement très important, et nous avons un débat intéressant qui nous permet d’aller au fond des choses. Rappelons peut-être deux ou trois points d’histoire avant d’examiner les propositions de Mme Duflot et du Gouvernement.
La GRL, à l’origine, a été inventée par la CFDT dans le cadre du 1 % logement. La CFDT avait proposé au Gouvernement d’alors – le ministre du logement de l’époque, Jean-Louis Borloo, vient de nous rejoindre – de créer ce qu’on a appelé la GRL, la garantie du risque locatif. Comment fonctionnait-elle, à l’origine ? C’est le 1 % logement qui exerçait en tant que tel le rôle d’assureur. Le système n’a pas marché et, en 2009, toujours avec Jean-Louis Borloo, nous avons créé la GRL 2. Cette fois-ci, les assureurs sont revenus dans le système, pour jouer leur rôle d’assureur, et, de façon concomitante, l’État et le 1 % logement, jouaient un rôle de réassurance du dispositif pour la sursinistralité liée aux mauvais risques.
La réalité, aujourd’hui, de ce que j’appellerai le marché des cautions ou assurances, donc de l’ensemble des garanties sur le logement, est la suivante : 80 % des contrats sont garantis par une caution, généralement gratuite, même s’il y a quelques cautions bancaires ; 15 % sont assurés par la GLI, la garantie des loyers impayés, assurance purement privée qui, comme vous l’avez noté, n’assure que les bons risques, jamais les mauvais. On nous dit que le nouveau système ne coûtera que 1,5 %, mais le coût de la GLI est d’au moins 1,9 %. Il faudra donc m’expliquer comment la mutualisation ne coûterait que 1,5 % alors que la seule assurance des bons risques coûte 1,9 %… Quelque chose m’échappe mais j’imagine que l’inspection générale des finances, qui a fait un rapport sur le sujet, pourrait nous répondre. La GRL, quant à elle, représente 5 % du marché et, effectivement, elle n’assure que le mauvais risque. C’est d’ailleurs ce pour quoi elle a été créée.
Pourquoi ce système a-t-il été créé ? Il s’agissait, rappelons-le, suivant l’idée de la CFDT, de répondre aux difficultés de logement que rencontraient en zone tendue les personnes que l’on appelle précaires au sens du travail, autrement dit les jeunes, Mme la ministre en a parlé, les salariés en CDD et les intérimaires. Nous le savons tous : lorsque vous avez vingt-cinq ans, lorsque vous êtes en intérim ou lorsque vous avez un CDD, le propriétaire, bien évidemment, ne retient pas votre candidature, il retient celle d’une personne dont la situation lui garantit que le loyer sera payé. C’est pourquoi certains se sont dit que si l’on garantissait au propriétaire le paiement du loyer quelle que soit la situation du locataire il accepterait des personnes en situation de précarité : intérimaires, salariés en CDD ou jeunes, évoqués tout à l’heure.
La réalité fut malheureusement différente. La GRL, l’étude d’impact le relève, a plutôt correctement fonctionné en zone détendue, pas en zone tendue.
Pourquoi cela ? Parce qu’en zone détendue les propriétaires se disent : « Si je suis garanti, je vais pouvoir élargir ma clientèle potentielle, et ainsi être certain de louer mon bien. » En zone tendue, cela n’a pas marché. Pourquoi ? Parce qu’en zone tendue, par exemple à Paris, les propriétaires ont, quoi qu’il arrive, au moins dix demandes par offre de location.

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Malheureusement !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Heureusement ou malheureusement, je ne juge pas. Quoi qu’il en soit, les propriétaires choisissent les locataires qui les rassurent le plus. Pourquoi agissent-ils ainsi ? Non seulement parce qu’ils veulent être payés, mais parce qu’en plus, ils veulent le moins d’embêtements possible ! Ils n’ont aucune envie de devoir saisir un assureur ou de remplir de la paperasse pour toucher leur loyer. Ils veulent recevoir leur loyer à la fin du mois, tout en ayant le moins de problèmes possible. C’est la raison pour laquelle, malheureusement, cela n’a pas fonctionné. Je dis bien : malheureusement ! Avec Jean-Louis Borloo, nous avons cru au dispositif de GRL. Nous l’avons mis en place, nous avons essayé de l’améliorer ; nous avons même lancé la GRL 3. Pour les raisons que j’ai évoquées, cela n’a pas fonctionné.
Malheureusement, cela ne fonctionnera pas mieux demain, madame la ministre, pour votre objectif numéro un – à savoir l’accès au logement. Vous poursuivez deux autres objectifs : mutualiser le risque et éviter la multiplication des impayés de loyer au détriment des propriétaires. Mais les propriétaires qui veulent être rassurés peuvent déjà prendre la GLI ou la GRL pour être certains que leur loyer sera payé. En la matière, vous ne changerez rien !
Vous utilisez un troisième argument, selon lequel cela réduirait la vacance de logements. Mais, là encore, nous n’avons pas remarqué de diminution des vacances de logements du fait de la GLI ou de la GRL. Le dispositif assurantiel permettait donc déjà de répondre à cette problématique, raison pour laquelle il me semble que celui que vous inventez ne répondra pas à vos attentes, tant dans son principe que dans son fonctionnement.
Enfin, je pose une question à Mme la ministre et à M. le rapporteur. Le dispositif que vous nous présentez n’est pas clair du tout pour l’instant. S’agit-il d’une garantie universelle ou d’une garantie obligatoire ? Ce n’est pas la même chose ! Autrement dit, une question demeure : oui ou non, supprimez-vous le système de caution ? L’étude d’impact qui accompagne le projet sous-entend en effet que votre dispositif remplacera la GRL, la GLI et la caution. Autrement dit, 100 % du marché des contrats, soit 6 millions de contrats, seraient couverts par la garantie universelle.
Beaucoup de versions circulent. Il semblerait qu’il y ait eu quelques arbitrages, dont certains, peut-être, ne sont pas encore rendus. Vous vous demandez si, après tout, vous ne maintiendrez pas la caution. Si vous le faites, cela signifie que seuls 20 % des contrats seront couverts par la nouvelle garantie. Quelques éclaircissements seraient donc bienvenus : oui ou non, la caution est-elle supprimée ? Si oui, cela veut dire que vous passez d’un système quasi gratuit à un système payant pour tous. Cela porte un nom : il s’agit d’un impôt nouveau, de 2% du loyer, pour tout le monde !
Je répète – car nous avons déjà évoqué ce point au cours de la discussion générale – que vous créez une fiscalité sur les loyers, représentant 1 % pour les propriétaires et 1 % pour les locataires, soit au total 2 % du loyer, pour 100 % des contrats locatifs. Pourtant, à l’heure où nous parlons, le taux de loyers impayés n’est que de 2,5 %, selon l’étude d’impact. Ce système revient donc à faire payer 97 % des locataires et des propriétaires, pour une sinistralité de 2,5 % ! Sa pertinence m’échappe complètement, sur le plan économique comme sur celui de la justice sociale et sur celui du pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek333.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement bkno ek976.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Comme je l’ai dit tout à l’heure, et sans faire injure à Benoist Apparu qui n’avait, alors, pas pris la parole, l’avis de la commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : J’ai longuement expliqué pourquoi je suis favorable à l’article 8. Je suis donc défavorable à l’ensemble des amendements de suppression de cet article.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais alors, que devient la caution ?

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Vous pourriez répondre aux questions posées par M. Apparu !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek783 et 1247.
La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek783.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Compte tenu de la qualité des débats et des explications apportées par Mme la ministre et M. le rapporteur, je ne maintiens pas cet amendement.
Ce qui s’est passé cet après-midi dans cet hémicycle me rassure quant à nos qualités d’hommes et de femmes politiques, qui sont souvent mises à mal. Le groupe RRDP avait besoin d’explications au sujet de la garantie universelle des loyers : il m’avait donc mandaté pour que nous ne fermions pas la porte à d’autres solutions. Les arguments qui ont été avancés à propos de l’universalité de cette couverture m’ont convaincu de retirer cet amendement. Je pense que mes camarades du groupe RRDP le comprendront.
En tout cas, j’ai passé un excellent moment – ce n’est pas souvent que cela arrive ici. Les échanges ont été vraiment très fructueux : je vous en remercie.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1247.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek1307.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Madame la présidente, je continuerai dans ce merveilleux esprit d’universalité qui nous anime. Nous avons, depuis quinze ans, la volonté politique de développer et de favoriser le régime de la location et de la sous-location, surtout à des fins sociales, dans le parc privé. 8787Des associations assurent elles-mêmes la sécurisation des loyers, à leurs propres risques. La sécurisation de la gestion locative ne saurait être exclue du dispositif de la garantie universelle des loyers ces organismes.
Cet amendement propose que la GUL prenne en compte le risque d’impayé en location ou en sous-location, puisque ce risque n’est pas pris en compte à 100% par les fonds de solidarité pour le logement, ni par les assureurs privés.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Chère collègue, cet amendement me semble satisfait, puisque la garantie universelle des loyers couvrira tous les baux, hors parc social. Je vous propose donc de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir les amendements bknos ek447 et 1068, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je veux revenir sur le risque majeur de déresponsabilisation des acteurs que comporte ce dispositif, et qui a déjà été évoqué à plusieurs reprises.
En effet, je crois que les locataires se reposeront sur ce dispositif, qui prendra leur relais en cas de défaillance de paiement. Il faut distinguer, ici, les bons payeurs, qui s’acquittent avec rigueur et sérieux de leur loyer – ce sont les plus nombreux – des mauvais payeurs – qui sont, certes, peu nombreux. Las, l’existence d’une assurance de cette nature démobilisera les locataires et les découragera d’accomplir l’effort que représente le paiement du loyer.
Ce dispositif déresponsabilisera également les propriétaires, qu’ils soient privés ou publics, car ils seront probablement moins rigoureux : en cas de retard, ils réclameront leur loyer avec moins de force, y consacreront moins d’attention. Il faut reconnaître que, dans certains cas, le suivi régulier et précis du propriétaire incite le locataire à payer avec une plus grande régularité, à mieux respecter les délais de paiement.
C’est pourquoi il nous paraît utile de cibler cette garantie universelle des loyers, pour qu’elle soit réservée à certaines situations de la vie, à des moments difficiles, comme le chômage ou le décès du locataire. Tel est l’esprit de cet amendement.
Quant à l’amendement bkno ek1068. Il confie au Gouvernement le soin de fixer, par décret en Conseil d’État, la liste des accidents de la vie concernés.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : L’avis de la commission est défavorable à ces deux amendements. Si l’on suivait les propositions de Mme Louwagie, le dispositif perdrait son sens, car il n’aurait plus de caractère universel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Je partage l’avis du rapporteur.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek785.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Il s’agit d’obtenir quelques explications quant au maintien de la franchise. À l’heure actuelle, ce système est souvent source de conflits. Il nous semble que son maintien est incohérent avec la GUL.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Défavorable, pour la simple et bonne raison que le dispositif tend à mettre fin au système de cautionnement. Je pense que cela répond à la préoccupation de l’auteur de l’amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Monsieur le député, le travail que nous avons accompli jusqu’à présent montre que l’instauration d’une franchise constitue un élément important de maîtrise de l’aléa moral, tant vis-à-vis du locataire que du propriétaire. En revanche, il faut bien dimensionner ce système : c’est un travail progressif, qui se poursuit y compris au cours des échanges que nous avons ici. Par ailleurs un plafonnement du loyer sera effectivement prévu, qui sera ensuite géré par le mécanisme d’encadrement des loyers. Je regrette que M. Apparu ne soit pas là, car il a posé la question de la caution…

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Si, madame la ministre, il est bien présent : il s’est assis à côté de M. de Rugy. Le groupe écologiste le dissipe !

Mme Cécile Duflot : Je n’avais pas compris qu’après m’avoir soufflé mes blancs, il avait brutalement décidé de rejoindre les Verts ! (Sourires.)
Pour vous répondre précisément, je dirai que cette question se pose en effet. Il ne s’agit d’ailleurs pas uniquement de la caution, mais aussi des systèmes de garantie bancaire. Nous voulons embrasser cette question de manière globale, pour voir s’il s’agira d’une substitution, d’une interdiction… Là aussi, nous avancerons, nous travaillerons sur cette question. Naturellement, ce travail sera présenté au fur et à mesure de l’avancement des débats parlementaires.
Je propose donc à M. Krabal de retirer son amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek143.

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais quand même que vous répondiez aux interrogations exprimées tout à l’heure par Benoist Apparu. L’universalité de la garantie ne tient que parce qu’elle est obligatoire ; sans cela, elle ne serait pas universelle. L’ensemble des avantages que vous lui prêtez ne suffirait pas à susciter l’adhésion spontanée de la totalité des acteurs concernés.
Selon votre présentation, l’attractivité de ce dispositif est telle que les propriétaires qui, pour l’instant, ne trouvent pas de solution à leurs problèmes de non paiement de loyers, seront immédiatement séduits et souscriront spontanément 8788cette garantie. Je crois que ce ne sera pas le cas : l’universalité de cette garantie ne découlera que de son caractère obligatoire.
Pourtant, jusqu’à présent, il n’y a d’impayés de loyers, de difficultés de recouvrement, que dans 2,5 % des cas. Je répète donc la question posée tout à l’heure par Benoist Apparu : les cautionnements solidaires seront-ils complètement exclus ? Votre position sur ce point évoluera-t-elle ?
Je tiens à souligner un dernier point, ce que je n’ai pu faire tout à l’heure. En fin de compte, selon les évaluations, ce système comportera des taxes à hauteur de 1 %, 2 %, 3 % ou 4 % du loyer – je n’en sais pas plus. Vous nous le direz, mais à l’heure actuelle nous n’en savons pas plus. Or, les évaluations que nous lisons dans les journaux ou dans des rapports montrent que l’on risque d’atteindre ces niveaux. Il est un peu curieux de proposer une charge obligatoire supplémentaire, au moment même où nous discutons de mesures d’encadrement des loyers, dont l’augmentation serait limitée chaque année à l’IRL. Il y a là quelque chose que je ne comprends pas.
En somme, le raisonnement que vous tenez est le suivant : « Nous encadrons les loyers, nous augmentons les charges obligatoires, mais les propriétaires s’y retrouveront quand même. »
Si vous alliez vers une GUL obligatoire, et donc universelle, il faudrait prévoir une disposition particulière pour permettre une augmentation de loyer correspondant à la charge supplémentaire que vont subir les propriétaires.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Nous avons déjà beaucoup débattu de ce sujet. L’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1248.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek1016.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à donner une place aux représentants des associations de locataires et à un représentant des bailleurs au sein du conseil d’administration de l’agence publique qui mettra en place la GUL.
Il est logique que bailleurs et locataires soient représentés, puisque le dispositif les concernera au premier chef.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Défavorable, car des personnalités qualifiées sont déjà prévues dans la gouvernance de l’établissement public. Je pense que cela répond à la préoccupation de Mme Bonneteau.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Le conseil d’administration a été conçu comme un dispositif resserré. En revanche, une place importante sera réservée à l’ensemble des associations de locataires au sein du comité d’orientation. Je souhaite donc le retrait de l’amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le retire, mais si nous pouvions tout de même réfléchir à cette question, ce serait un pas vers les locataires et vers les bailleurs.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : J’appelle votre attention, madame la ministre, sur d’importantes questions soulevées par des parlementaires de tous les groupes, et en particulier sur le fait que soit créée une agence. En effet, lorsqu’une taxe est affectée à un opérateur extérieur de l’État, il s’agit d’une débudgétisation, qui échappe, par définition, au regard des parlementaires. Une solution consisterait à inclure dans le conseil d’administration de cette agence des représentants des commissions des finances ou des affaires économiques des deux assemblées.
Par ailleurs, je tiens à évoquer une question d’ordre plus philosophique, aux enjeux non moins importants puisqu’il s’agit de justice fiscale. Je partage les objectifs d’universalité de ce dispositif et les solutions qu’il apporte. Je soutiens la garantie universelle des loyers. Mais il faut tout de même s’interroger sur le fait que le capital, l’investissement immobilier, est fiscalement très aidé. Déjà aidé, au départ, par les déductions fiscales auxquelles il ouvre droit, il l’est maintenant, d’une certaine manière, au stade de la mise en location. Les locataires, eux, ne sont pas autant aidés fiscalement. Pour la gauche et les écologistes, c’est une question qui mérite d’être approfondie au nom des valeurs mêmes portées par la majorité, même si elle n’appelle pas de réponse immédiate ou définitive. Une solution serait que la solidarité nationale accompagne de la même manière les propriétaires, c’est-à-dire le capital, et les locataires.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek7.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle rapidement certains arguments déjà évoqués au sujet de la garantie universelle des loyers, qui va reposer, chacun l’a compris, sur une nouvelle taxe, dont on peut raisonnablement craindre qu’elle ne pèse sur les propriétaires. On apprend cependant, au détour du rapport, qu’elle ne devrait pas dépasser 1,5 % du montant du loyer annuel – je demande à voir ! – et qu’elle sera acquittée à parts égales par le propriétaire et le locataire.
Je le répète, je ne vois pas pourquoi les propriétaires viendraient servir, même indirectement, de caution aux locataires. En plus de déresponsabiliser les locataires, on taxe les propriétaires, comme l’a dit également M. Caresche. La logique du mécanisme est totalement absurde. Il faut le redire : si une telle taxe est créée, elle se répercutera nécessairement sur le montant du loyer. J’ai quelque peine à saisir la finalité du dispositif.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek448.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Notre amendement vise à rétablir un équilibre. Comme l’a dit notre collègue Tardy, ce projet de loi va mettre à contribution les propriétaires : par le mécanisme de plafonnement des loyers prévu à l’article 3, d’une part, et par des contraintes administratives supplémentaires, telles que les contrats types ou les états des lieux types prévus à l’article bk1erek, d’autre part.
Il ne nous paraît pas du tout équilibré de mettre à la charge des propriétaires une assurance contre le défaut de paiement du loyer qui incombe au locataire. C’est pourquoi nous proposons d’ajouter un alinéa mettant cette contribution à la charge des locataires, et prévoyant que son montant soit fixé chaque année par décret, dans la limite supérieure de 2 % du loyer.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je m’interroge décidément sur cette nouvelle taxe qui créera des inégalités entre les zones tendues, où l’on ne pourra pas répercuter son montant sur les locataires puisque les loyers seront encadrés, et les zones non tendues, où cette répercussion sera possible. Là encore, ce projet de loi est flou.