Simplification et sécurisation de la vie des entreprises : Discussion générale

Simplification et sécurisation de la vie des entreprises : Discussion générale

debate, 01/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, je commencerai par dire qu’en tant que chef d’entreprise, et nous ne sommes pas nombreux à siéger dans cet hémicycle, j’étais plutôt « emballé » par l’idée du « choc de simplification ». Les entreprises ont en effet besoin de simplification. J’irai même jusqu’à dire que j’aurais pu voter votre texte… Vous le voyez, je ne suis pas dogmatique !
Quelle ne fut cependant pas ma déception ! Et je dois dire que vous avez bien fait les choses : l’exposé des motifs fait presque rêver, mais le projet de loi en lui-même laisse plus que dubitatif. Je n’ai toutefois pas de raison d’être véritablement surpris, car il en a été de même pour les textes précédents avec lesquels vous prétendiez vouloir simplifier la législation.
Je ne prendrai que deux exemples. Dans le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens – les chefs d’entreprise ne sont-ils pas eux aussi des citoyens ? – que nous avons examiné en septembre, vous entendiez franchir une nouvelle étape en faisant de la règle de l’accord tacite le principe de droit commun. Je salue cette mesure, mais celle-ci aurait pu aussi s’appliquer aux entreprises.
Tout cela n’est d’ailleurs que poudre aux yeux, puisque ce principe ne sera pas applicable et que le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaudra rejet dans une série d’hypothèses que le projet de loi énumère : « lorsque la demande ne tend pas à l’adoption d’une décision présentant le caractère d’une décision individuelle ; lorsque la demande 9169ne s’inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d’une réclamation ou d’un recours administratif ; si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ; dans les cas, précisés par décret en Conseil d’État, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public ou des autres principes à valeur constitutionnelle ; dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents. » Et vous appelez cela de la simplification ? Si vous avez agi à l’identique concernant les entreprises, cela va se compliquer.
Dans ce même texte, pourtant consacré à la simplification, vous créez un nouveau code. Dois-je vous rappeler combien de codes sont en vigueur aujourd’hui ? On en compte plus de soixante ! Et vous appelez toujours cela de la simplification ? C’est de la pure mascarade. Vous êtes dans une vague opération séduction. Croyez-vous que les Français sont dupes ?
Sous la précédente législature, nous avions bien conscience que la multiplication et la complexification croissante des règles de droit contribuaient à l’insécurité juridique, qui est pénalisante tant pour les citoyens que pour les entreprises. À l’époque, l’opposition, autrement dit la majorité d’aujourd’hui, dénonçait haut et fort nos textes et, ce faisant, déposait une multitude d’amendements… Vous auriez pu changer d’avis, l’exercice du pouvoir aurait pu vous ouvrir les yeux sur les réalités du terrain, mais il n’en a rien été.
Même si l’on peut considérer l’allégement des obligations comptables des entreprises comme une bonne chose, en quoi les dispositions sur le Grand Paris, sur les nouvelles missions de la BCE, sur l’urbanisme, sur le salariat des avocats au Conseil d’État et d’autres encore vont-elles simplifier la vie des entreprises ? Vous présentez un texte fourre-tout,…

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …qui manque de cohérence et qui démontre à l’évidence un véritable manque de vision d’ensemble sur ce que doit faire le Gouvernement pour simplifier le quotidien de nos entreprises.
En outre, alors que nous privilégions le travail parlementaire, le Gouvernement choisit aujourd’hui la voie des ordonnances, ce qui ne laisse pas la place à l’initiative parlementaire. Qui plus est, nous ne connaissons pas précisément les mesures qui seront adoptées.
Monsieur le rapporteur, vous avez indiqué, et c’est vrai, que le meilleur moyen d’agir rapidement est de légiférer par ordonnances. Le problème est que ce projet de loi prévoit un échelonnement sur une période d’au moins quinze mois ; je vous laisse imaginer quand la dernière ordonnance de simplification sera prise…
Si quelques mesures pragmatiques et consensuelles que nous avions initiées, ainsi que Guillaume Larrivé et Frédéric Lefebvre l’ont rappelé voilà quelques instants, permettent de clarifier des compétences ou d’harmoniser des procédures, elles sont vraiment loin de constituer un véritable choc de simplification. Pourquoi le Gouvernement ne s’est-il pas attelé à de vraies mesures attendues par les professionnels, à des mesures qui permettraient de leur donner plus de compétitivité ?
Voici quelques propositions qui auraient pu créer un véritable « choc » : la baisse du coût du travail ; l’allégement du code du travail en édictant, par exemple, une règle simple consistant à supprimer deux dispositions dès qu’une nouvelle est votée ; le lissage des seuils, de l’ensemble des seuils ;…

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Puisque c’est si simple, pourquoi ne l’avez-vous pas fait ?

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : … l’accompagnement, plutôt que la sanction des entreprises dans la mise aux normes, afin que celles-ci puissent avoir le temps de se mettre aux normes progressivement ; le rallongement de la durée de la période d’essai. Nous aurons d’ailleurs une discussion plus approfondie tout à l’heure sur cette dernière question, car vous semblez vouloir rendre plus compliquée l’interruption de la période d’essai. Or vous ne pouvez pas durcir les conditions de la période d’essai et prétendre simplifier la vie des entrepreneurs ou leur donner l’envie d’embaucher, c’est impossible.
Vous auriez également pu proposer dans ce projet de loi la fin du monopole des mandataires et administrateurs judiciaires afin d’éviter la destruction systématique des entreprises. J’ai d’ailleurs déposé un amendement en ce sens ; nous pourrons donc en discuter. Permettez-moi seulement de citer quatre chiffres qui pourraient vous amener à réfléchir : il est procédé à 60 000 liquidations par an en France alors que seuls 310 liquidateurs officient dans notre pays. Chaque liquidateur traite donc 200 cas de liquidation d’entreprise par an, pour un salaire d’environ 30 000 euros par mois. On a évoqué le cumul des mandats ; je voudrais que vous m’expliquiez comment une personne peut s’occuper de 200 entreprises en même temps.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Je suis d’accord !

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il me semble que le président de la commission des lois était d’accord, mais le sujet n’est pas à l’ordre du jour. J’espère que vous ferez en sorte qu’il le soit rapidement, monsieur le ministre.
Peut-on sincèrement prétendre « simplifier la vie des entreprises » sans s’attaquer à ces sujets qui sont le cœur des préoccupations de nos TPE, PME, artisans, commerçants, professions libérales ? Simplifier la vie des entreprises, c’est aussi leur permettre de travailler lorsque le marché est en demande. À l’heure actuelle, il est d’ailleurs question de réglementer les heures d’ouverture des commerces, donc de freiner la création d’emplois. En effet, on ne parle pas suffisamment en France des emplois non créés, on ne parle que des emplois détruits.

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : C’est votre loi qui a mis le bazar ! La législation est tellement compliquée que personne n’y comprend rien !

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En fait, la seule réelle simplification que vous allez faire aboutir, c’est la disparition pure et simple de la volonté d’investir ou d’entreprendre en France !
J’en terminerai par un dernier point, car je ne peux pas ne pas évoquer l’actualité. Comment voulez-vous simplifier la vie de nos entreprises alors que vous ne savez pas compter ? Vous ne savez pas utiliser les outils qui sont à votre disposition pour effectuer des comptages précis. Le comptage des manifestants lors de la « Manif pour tous » nous avait déjà laissés pantois sur vos capacités à calculer, mais vous réitérez ce fait depuis une semaine avec les chiffres du chômage. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : On a compté large !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : À quelques dizaines de milliers près !

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même si cela peut poser des difficultés, un peu d’humilité aurait suffi à éviter aux milliers de Français qui souffrent de ne pas avoir de travail de vous voir jubiler sur une fausse baisse et surtout de fuir pour expliquer que vous n’êtes pas responsables de votre communication, que dis-je, de votre manipulation de l’opinion des Français. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Voilà qui est bien dit !

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si vous étiez plus humbles, plus à l’écoute, moins dogmatiques, moins sectaires, la courbe du chômage se serait inversée ou tendrait à s’inverser, et ce sans artifices de communicants, car une telle attitude instiguerait de la confiance à tous ceux qui entreprennent. Au lieu de cela, vous ignorez les entrepreneurs et parfois vous les méprisez en les stigmatisant.
Vous pourriez aussi tout simplement introduire dans vos ordonnances les mesures résultant des assises nationales de la simplification qui avaient été organisées par Frédéric Lefebvre, pour lesquelles j’ai participé à plusieurs tables rondes en préfecture de région. Les contacts noués à cette occasion ont été très positifs et très constructifs, car l’administration et l’entreprise ont ainsi pu discuter face à face et ont même été surprises, l’une et l’autre, de faire connaissance dans un autre cadre que celui du contrôle.
Vous pensiez « réenchanter le rêve », mais les entrepreneurs, du plus petit au plus grand, ne sont pas des rêveurs. Pour eux, l’instabilité juridique et législative est un cauchemar. Or votre projet de loi manque de visibilité et de lisibilité, parce qu’il inclut beaucoup de dispositions qui ne vont pas dans le sens de la simplification du droit pour nos entreprises. C’est pourquoi le groupe UMP votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : « Nul n’est censé ignorer la loi ». Mais nous pourrions ajouter aujourd’hui que nul n’ignore la complexité de la loi. Le recours croissant à la règle de droit pour réguler le réel est devenu une constante dans nos sociétés contemporaines. Au fil des ans, ce phénomène n’a fait qu’accroître la complexité des normes et la difficulté d’appliquer le principe d’égalité de manière homogène sur l’ensemble du territoire.
Les entreprises, au même titre que les élus, les collectivités locales et l’ensemble de nos concitoyens, sont les principales victimes des phénomènes d’inflation législative et d’alourdissement des procédures. Nous ne pouvons en négliger les conséquences car, au-delà, ce sont la compétitivité et l’attractivité même de notre pays qui en souffrent.
La démarche de simplification est au cœur du processus de modernisation de l’action publique, et particulièrement de la réforme de l’État : nous ne pouvons qu’approuver toute initiative en ce sens. La simplification au profit des entreprises ainsi que le développement de la dématérialisation et de l’e-administration procèdent d’une bonne intention. Les nouvelles technologies de l’information sont en effet devenues l’une des voies privilégiées de la simplification administrative.
Il en va de même quant à la question de l’évaluation et de la participation des usagers, qui doivent, dans un souci de bonne gouvernance renouvelée, devenir les acteurs de la simplification, notamment grâce à une politique de communication et à une approche participative volontariste. Le recours aux procédures amiables tient également d’un esprit de dialogue dont nous ne pouvons que nous féliciter.
Nous pensons néanmoins que, dans ce cas précis, la méthode du recours aux ordonnances est mauvaise. Le Parlement prend part à l’élaboration de la loi ; il est indispensable qu’il soit davantage impliqué dans ce type de processus de simplification.
Le rapport Mandon sur la simplification a lui-même souligné la nécessité d’associer et de mobiliser le Parlement à la démarche de simplification en faveur des entreprises. Nous pourrions à ce titre suivre l’exemple de nos voisins européens qui, pour la plupart, veillent à associer concrètement leurs parlements aux enjeux économiques de la simplification.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Ainsi, en Allemagne, un Conseil national de contrôle des normes, organe indépendant chargé du contrôle de la réduction des charges, a été mis en place. Au Royaume-Uni, un rôle accru a été donné au Parlement dans le cadre des études d’impact, et des commissions parlementaires ont été entièrement dédiées à cette question. Il en va de même aux Pays-Bas et dans bien d’autres pays européens.
Monsieur le ministre, en soumettant à notre approbation ce projet de loi, vous nous demandez de vous donner un blanc-seing pour appliquer des mesures dont nous n’avons pas la certitude qu’elles s’en tiendront strictement au champ des autorisations prévues par le texte.
Le recours aux ordonnances est d’autant plus contestable qu’un exercice de simplification n’est jamais dénué de risques. Le premier est de complexifier et d’alourdir certains dispositifs au motif d’en simplifier ou d’en clarifier d’autres. Le second risque, plus grand encore, est de dévoyer l’exercice de simplification en réécriture pure et simple de notre droit.
Or, plusieurs mesures contenues dans ce texte vont au-delà de la seule simplification. Elles concernent des sujets d’importance dont le Parlement devrait se saisir en amont et qui devraient faire l’objet d’un large débat. Je pense notamment à l’article 10 relatif au renforcement dans la gestion des participations de l’État, ou encore aux articles 11 et 12 concernant la mise en œuvre du droit de l’Union européenne.
Force est de constater que de telles questions n’ont pas leur place dans un projet de loi de simplification. En procédant ainsi par ordonnance, vous privez les parlementaires de tout contrôle sur ces mesures qui, de toute évidence, outrepassent le cadre strict d’une entreprise de simplification.
En outre, si l’idée d’un choc de simplification n’est pas contestable en soi, encore eût-il fallu que ce choc de simplification s’accompagne d’un véritable choc de défiscalisation. Or, nous en sommes encore loin.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : En effet !

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Les Français attendent du Gouvernement de la lucidité et un langage de vérité. En matière de compétitivité, les Français et les entreprises ont vu arriver la TVA, mais pas la TVA compétitivité. Le Gouvernement leur a proposé une hausse de la TVA et aucun allégement de charges. La compétitivité n’est malheureusement qu’un effet d’annonce.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : La fiscalité pèse particulièrement sur les entreprises.

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Oui, c’est un véritable matraquage !

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Le Gouvernement les a accablées en 2013 de 14 milliards d’euros d’impôts nouveaux, avec des effets désastreux. Loin de ne toucher que les grandes entreprises, ces mesures ont porté un coup très dur à la compétitivité de notre pays. Au total, c’est un choc de compétitivité de 27 milliards que le Gouvernement a fait subir aux entreprises en 2013.
Ce matraquage fiscal nuit bien évidemment à la compétitivité de notre pays et, plus largement, compromet la confiance que les entreprises et les Français peuvent placer dans la politique qui est conduite.
Ce que nous reprochons également à ce texte, ce sont ses omissions. Le projet de loi aurait pu comporter davantage de simplifications majeures, concernant le code du travail par exemple, le code général des impôts ou encore les normes qui font que les entreprises sont submergées par les procédures administratives.
En matière de droit du travail, la simplification est aujourd’hui non plus seulement une nécessité, mais un impératif absolu. Il s’agit aussi d’offrir davantage de marges de manœuvre aux entreprises en allégeant le poids des procédures et en fixant un objectif financier réel de diminution des charges des entreprises.
Nos entreprises souffrent de trop de fiscalité. Elles ont besoin de compétitivité.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Ainsi, le secteur du bâtiment va subir une hausse majeure de la TVA qui conduira à une baisse de son activité. En outre, après avoir supprimé l’Agence nationale des services à la personne, augmenté la TVA et supprimé des aides importantes, le Gouvernement touche les travailleurs et les bénéficiaires des services d’aide à la personne.
L’objectif de ce texte est louable mais, outre le recours à une méthode que nous jugeons contestable, ses propositions ne sont pas de nature à simplifier la vie des entreprises et ne prennent pas la mesure des enjeux pour que notre pays retrouve la voie de la croissance et du développement.
Pire, il comporte des dispositions qui, si elles échappent à tout contrôle du Parlement, pourraient s’avérer dangereuses.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UDI votera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Mandon.

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Je soutiens, monsieur le ministre, la méthode que vous proposez à cette assemblée, et je m’en réjouis. Ces dernières années, de très nombreux parlementaires, sur tous les bancs, dont certains sont parmi nous aujourd’hui, ont travaillé sur les questions de simplification. Or, force est de reconnaître que les résultats concrets de ces travaux multiples et variés ne sont pas à la hauteur de ce qu’ils auraient dû être. Cela s’explique sans doute parce qu’en matière de simplification, nous vivons dans une illusion, comme plusieurs interventions dans ce débat l’ont d’ailleurs montré. Cette illusion consiste à croire qu’il pourrait y avoir un grand soir de la simplification, et qu’il suffirait de supprimer mille pages de code par-ci et tout un dispositif fiscal par-là. Rien n’avancera tant que nous continuerons de croire que les choses se passent ainsi.
Vous avez, monsieur le ministre, préféré la démarche de la rapidité. Je rappelle en effet que le conseil interministériel de modernisation de l’action publique qui a formulé certaines des propositions que vous présentez aujourd’hui ne date que du 17 juillet. À la rapidité, vous avez joint l’humilité. À cet égard, les autres pays qui ont obtenu des résultats significatifs en matière de simplification ont toujours employé la même méthode : c’est l’adoption, en nombre limité, de mesures ciblées, presque chirurgicales, qui a produit de réels effets en matière de simplification.
Voilà précisément ce que ce texte propose sur quatre points dont, avec tout le respect dû aux opinions divergentes, je m’étonne qu’ils ne suscitent pas le consensus.
Tout d’abord, ce texte permettra au Gouvernement de prendre des ordonnances qui concerneront un million de très petites entreprises et 1,3 million d’entreprises de moins de cinquante salariés, dont les règles d’édification et de publication des comptes seront profondément simplifiées. Il s’agit d’ailleurs aussi d’une mesure de compétitivité qui améliorera directement leur bilan financier, puisque ces petites entreprises, qui souvent ne disposent pas en interne de service spécialisé, auront moins à faire appel à des professionnels pour établir ces comptes. Comment refuser d’habiliter le Gouvernement à prendre une mesure qui concernera autant de petites entreprises ?
Ensuite, vous allez simplifier de beaucoup un élément essentiel des relations entre entreprises, et entre les entreprises et l’administration : la facture électronique. Désormais, la puissance publique, selon un calendrier établi, pourra contraindre l’ensemble de ses fournisseurs, dans toute leur diversité, à adapter leurs procédures afin d’utiliser à brève échéance la facturation électronique. Il reste plusieurs questions en suspens, notamment celle de la signature électronique ou des coûts induits pour les entreprises, encore trop élevés, mais cette deuxième avancée est considérable.
La troisième avancée, qui concerne tous les membres de cette assemblée, consiste à étendre à l’immobilier d’entreprise la déclaration de projet. À cet égard, l’alinéa 9 de l’article bk1er ekdu texte permettra de diviser par trois le temps nécessaire au démarrage de travaux suite à des investissements immobiliers d’importance, qu’il s’agisse de ZAC, de la création ou de l’extension de bureaux ou encore de centres commerciaux. Il répond à une revendication majeure de tous ceux qui souhaitent pouvoir investir sur le territoire mais hésitent encore à le faire parce que certains projets mettent beaucoup trop longtemps, jusqu’à dix ans parfois, à se concrétiser. La déclaration de projet, ainsi précisée et élargie à l’immobilier d’entreprise, permettra de mettre en cohérence différents documents – du PLU au SDRIF, par exemple – et, de ce fait, accélérera considérablement la réalisation d’un investissement. Là encore, cette avancée est réclamée par les parlementaires de tous bords depuis des années. Aujourd’hui, elle est à portée de main : ne gâchons pas cette chance ! Cessons d’invoquer des arguments hors sujet, l’avance de trésorerie du CICE, par exemple, lequel est pourtant un dispositif d’une très grande simplicité, qui s’applique mécaniquement.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : On a vu ce qu’il a donné dans les entreprises !

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Enfin, la quatrième avancée de ce texte permettra, par expérimentation, de sortir les certificats de projet ou encore les ICPE de ce maquis de réglementations qui s’additionnent et s’enchevêtrent aujourd’hui, les investisseurs ne sachant plus à quel saint se vouer. Ceux-ci pourront désormais compter sur un cadre précis et engageant, et les 9172accords seront signés par une autorité unique, en l’occurrence le préfet. Toutefois, il est important, comme l’ont dit les rapporteurs, d’accorder le temps de l’expérimentation à cette mesure qui, au fond, est une forme d’extension du rescrit en matière d’urbanisme.
Certes, ces avancées ne régleront pas définitivement la question de la simplification. Elles n’en sont pas moins des avancées majeures que notre assemblée devrait adopter.
Je conclurai par trois remarques. S’agissant tout d’abord de l’alinéa 9 de l’article bk1erek, je me demande, après avoir consulté les lois d’habilitation concernant l’habitat que nous avons votées en juin, si les dispositions concernant des voies de recours accéléré applicables à des projets importants peuvent ou non concerner l’immobilier d’entreprise. C’est juridiquement compliqué. Nous avons donc déposé un amendement – qui n’est peut-être d’ailleurs pas recevable, et je ne sais pas si le Gouvernement a l’intention de le reprendre – visant à ce que, si nous diminuons de moitié le temps nécessaire en amont des projets d’entreprise, le temps de recours contre les investissements significatifs soit également comprimé de moitié environ. C’est une mesure indispensable, tout en veillant naturellement à ne jamais enlever quelque droit que ce soit aux pétitionnaires, qui, en passant directement à la cour d’appel, verront cristallisé en quelque sorte le temps nécessaire pour élaborer leur argumentaire.
Par ailleurs, les articles du projet, l’étude d’impact, les arguments du Gouvernement insistent tous sur la nécessité que ces ordonnances soient élaborées par concertation. Chaque ministère, chaque administration va donc entamer la sienne propre… Si nous voulons aller plus vite et être plus systématiques en matière de simplification, je pense qu’il nous faut désormais un lieu dédié à cette concertation permanente entre la sphère publique, les parlementaires – il y a ici des spécialistes de ces sujets, qu’il serait utile d’entendre – et surtout les partenaires sociaux, qui sont prêts à travailler sur ces questions.
Prenons la question du droit du travail, car cela semble être une obsession pour les parlementaires de l’opposition. Figurez-vous que tous les syndicats, je dis bien tous, avec les organisations patronales, sont prêts, sur un certain nombre de points, à travailler à la simplification du droit du travail. Bien sûr, il y a des désaccords. Mais il y a beaucoup de points sur lesquels ils sont prêts à collaborer. Encore faut-il qu’il y ait un lieu où cette production collaborative puisse se mettre en place.
Dernière remarque, qui vaut pour ce texte mais aussi pour l’ensemble de la démarche de simplification : si l’on sort des postures traditionnelles, dès lors que certains sont prêts à reconnaître que la simplification peut être autre chose que de la déréglementation, dès lors que nous sommes prêts à reconnaître que l’excès de droit tue le droit parce qu’alors, le droit est illisible et inefficace, je ne doute pas que nous parviendrons à poser la base d’un consensus politique qui, seul, nous permettra d’obtenir des résultats tangibles en matière de simplification et de rejoindre la cohorte des pays européens qui ont avancé beaucoup plus vite que nous en la matière. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Le projet de loi d’habilitation qui nous rassemble cet après-midi dans cet hémicycle a pour finalité d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances afin de mettre en œuvre en urgence des mesures très diverses de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises.
Améliorer la compétitivité des entreprises est devenu une priorité pour le Gouvernement. Simplifier et sécuriser la vie économique des entreprises est une part importante de cette compétitivité, plusieurs rapports l’ont démontré. Et, bonne nouvelle, c’est une part sur laquelle nous avons des leviers d’action forts.
Les députés radicaux soutiendront toujours avec énergie tout ce qui peut aller dans le sens de la compétitivité des entreprises. Car cette compétitivité, ce n’est rien de moins que la production de biens et services de qualité et innovants à des prix bas, pour nos concitoyens comme à l’exportation.
Le projet de loi d’habilitation que vous nous présentez, monsieur le ministre, vise à donner plus temps aux entreprises pour se consacrer à leur cœur de métier, en les libérant de contraintes administratives lourdes et inutiles.
Le rapport de Thierry Mandon estime le gain annuel d’une simplification pour les entreprises entre 1,5 et 2 milliards d’euros, en se fondant sur les réussites dans ce domaine de l’Allemagne et des Pays-Bas. Le ministre de l’économie a surenchéri en disant que 25 % de charges administratives en moins représentent 0,4 % de PIB, c’est-à-dire près de 8 milliards d’euros. Il a également affiché sa volonté, que nous partageons unanimement, de voir « moins de normes et de meilleures normes ».
Autant vous le dire clairement dès le début de son examen en séance publique, les députés du groupe RRDP soutiendront ce projet de loi.
Cependant, permettez à des députés attachés à la qualité de la norme de vous adresser quelques remarques formelles sur la méthode choisie, sur le contenu des ordonnances et sur le périmètre de l’habilitation. Car, ne nous le cachons pas, il s’agit tout de même d’un projet de loi qui détaille un inventaire à la Prévert de multiples ordonnances touchant divers aspects de la vie économique.
ARCEP, ICPE, statut d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, notaire salarié, expert-comptable, fibre optique, procédure collective, dividende numérique, annexe comptable des TPE, financement participatif, AFNIC, rachat des actions de préférence, Grand Paris, droit du sport… C’est un projet de loi un peu fourre-tout, avec une kyrielle de mesures touchant à des domaines hétérogènes et répondant à des demandes sectorielles, qui est soumis à notre examen.
Fallait-il nécessairement passer par les ordonnances pour tout le contenu de ce projet de loi d’habilitation ? Pour prendre un seul exemple, l’article 12 du texte prévoit un délai d’un an : dans ce cas, l’urgence ne semble guère avérée pour justifier d’esquiver la procédure parlementaire normale…
Les députés radicaux n’ont pas d’opposition de principe aux ordonnances de l’article 38 de la Constitution, dans la mesure où elles sont clairement délimitées et permettent un gain de temps significatif. Mais reconnaissons ensemble que l’accroissement récent du recours parfois un peu systématique aux ordonnances est embarrassant.
Prosper Weil, éminent professeur de droit public, critiquait légitimement cette procédure qui prolonge la pratique tant décriée des décrets-lois des bkIIIeek et bkIVe ekRépubliques. Mais, en 2004, il nuançait son propos en disant des ordonnances qu’elles avaient tendance à se réduire comme peau de chagrin dans leur contenu, leur périmètre et leur nombre.
Pourtant, depuis 2004, on compte plus de 300 ordonnances, soit le double des vingt années précédentes, de 1984 à 2003. Nécessité d’agir vite, complexification des 9173sociétés occidentales ou encore encombrement de l’agenda parlementaire, il existe de bonnes raisons pour expliquer cette inflation. Mais aucune d’elles ne justifie que le Parlement ne soit pas consulté en amont du texte sur le périmètre de l’habilitation.
Les députés du groupe RRDP sont très attachés à la légitimité de la représentation nationale. Nous souscrivons pleinement à la proposition du rapporteur de la commission des lois concernant la consultation en amont des commissions concernées sur le périmètre des ordonnances. Nous soutenons également l’idée d’une amélioration du suivi de l’habilitation, avec une information régulière de l’état d’avancement des travaux du Gouvernement.
Groupe de travail, transmission des avant-projets d’ordonnances : monsieur le ministre, notre rapporteur Jean-Michel Clément a fait des propositions claires. Nous espérons pouvoir compter sur une réponse positive de votre part.
Aujourd’hui, votre projet de loi prévoit des ordonnances strictement délimitées concernant des aspects précis de la problématique de la simplification et de la sécurisation de la vie des entreprises, pour implémenter des adaptations permettant d’améliorer à court terme les potentialités de croissance. Mais nous tenons au renforcement de la concertation avec le Parlement car nous savons que, pour des habilitations dans les années à venir, nous pourrions avoir de mauvaises surprises. Et comme le proclame la célèbre devise, « la confiance n’exclut pas le contrôle ».
S’agissant des domaines de ces ordonnances, ils sont relatifs à la mise en œuvre du choc de simplification annoncé, qui est une des priorités du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.
À la suite du rapport de Thierry Mandon remis en juillet dernier sur la simplification de l’environnement réglementaire et fiscal des entreprises, le comité interministériel de modernisation de l’action publique a adopté un plan triennal de simplification en faveur des entreprises.
Le projet de loi que nous examinons permettra l’adoption par ordonnance des dispositions législatives nécessaires à la mise en œuvre de ce plan pour supprimer des obligations pesant sur les entreprises ou simplifier, par exemple, des procédures d’immobilier d’entreprise. Il favorisera le financement des entreprises avec ses dispositions sur le financement participatif et il facilitera les rapports entre les entreprises et les pouvoirs publics.
Nous savons que la simplification a une longue histoire derrière elle pour les services de l’État. Pour les entreprises, c’est plus récent : elle date d’environ dix ans, et le moins que l’on puisse dire est que les résultats sont plutôt mitigés. Même si les méthodes semblent avoir changé, si le rapport Mandon a montré les facteurs de blocage et proposé une nouvelle approche de la question, nous savons aussi que nous devons rester modestes.
Les avancées effectuées par ce projet de loi sont utiles pour les professionnels concernés, mais il nous reste un vaste chantier et de nombreux corporatismes à bousculer pour parvenir à une simplification et une sécurisation optimales.
Les députés du groupe RRDP tiennent cependant à saluer en particulier les allégements des obligations comptables des très petites et petites entreprises, contenus dans l’article bk1erek. La suppression de l’annexe comptable pour les TPE était nécessaire, et un nouveau régime de publicité des comptes pour ces entreprises, avec la mise en place d’une option de confidentialité, va les soulager de contraintes inutiles. C’est plus d’un million d’entreprises qui en seront bénéficiaires, et les députés de terrain que nous sommes savent que les TPE n’ont pas besoin d’obligations inutiles ! Il en va de même pour la simplification des procédures d’immobilier d’entreprise, beaucoup trop complexes aujourd’hui.
Enfin, la mise en œuvre du programme « Dites-le nous une seule fois » va bénéficier à 100 000 entreprises, celles que nous côtoyons tous les jours et qui créent des emplois.
La facilitation du financement participatif est une mesure attendue depuis longtemps qui facilitera le financement de projets par des particuliers, notamment par l’intermédiaire de sites internet. Sans faire concurrence aux grands réseaux bancaires, le financement participatif répond à un besoin qu’ils ne remplissent pas souvent.
Nous connaissons les problèmes de financement des entreprises et nous sommes convaincus que ce type de financement alternatif va donner des possibilités de développement à des projets qui ne pourraient pas se faire sans lui.
Pour conclure, je dirai que, globalement, ce projet d’habilitation va dans le bon sens et que les mesures envisagées reçoivent l’assentiment des députés radicaux.
Nous espérons simplement, monsieur le ministre, que le Gouvernement acceptera les demandes des parlementaires en faveur du renforcement de la concertation avec la représentation nationale.

M. Paul Molac (divers gauche) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Le projet de loi d’habilitation dont nous débattons ce soir est le premier wagon du train de mesures annoncées à l’issue du troisième comité interministériel pour la modernisation de l’action publique en juillet dernier. Ces mesures constituent en quelque sorte la première étape du volet entrepreneurial du choc de simplification annoncé en mars par le Président de la République.
Je voudrais d’ailleurs m’arrêter un instant sur les usages répétés de ce terme de « choc ». Après le choc de compétitivité d’il y a quelques mois, voici venu le temps du choc de simplification.
L’emploi de ce terme, s’il est bien dans l’air du temps, n’a rien d’innocent. Il participe de cette phraséologie libérale dans laquelle les États ont moins vocation à protéger la société et les populations qu’à leur administrer des chocs, les sidérer pour mieux leur faire avaler la pilule des faux remèdes libéraux. Il n’est qu’à voir l’instrumentalisation dont fait l’objet la question de l’endettement public pour imposer les politiques de rigueur partout en Europe. Nous sommes de ceux qui pensent que la gauche devrait bannir de son vocabulaire ce terme de choc, hérité de l’école de Chicago, et de Milton Friedman en particulier, et si bien analysé par Naomi Klein dans son remarquable ouvrage sur la stratégie du choc.
Comme tous les partisans des chocs en tous genres, vous nous expliquez qu’il y a urgence à agir, au nom de la compétitivité de nos entreprises. Nous sommes bien évidemment favorables, comme chacun sur ces bancs, aux mesures qui peuvent faciliter le dialogue entre les administrations et les entreprises, simplifier les démarches administratives, rendre plus efficace l’action administrative et faire évoluer les pratiques au rythme des évolutions technologiques.
Nombre de mesures proposées par ce texte, inspirées directement par le rapport de Thierry Mandon, vont dans le bon sens. Mais si nous adhérons au principe de simplification et de facilitation des procédures administratives, il ne nous semble pas justifier le recours aux ordonnances.
En matière de simplification de l’environnement juridique des entreprises, l’urgence n’est pas avérée, non plus que pour la plupart des dispositions de ce projet de loi, à l’exception peut-être de celles concernant le Grand Paris Express.
Vous tentez de légitimer le recours aux ordonnances par la « méthode collaborative » mise en œuvre pour établir la liste de ces mesures, notamment une « large concertation entre les entreprises, les administrations concernées et les préfets de région ». C’est une curieuse conception de la démocratie parlementaire que de prétendre que la méthode collaborative mise en œuvre par l’exécutif vaut contournement des procédures d’examen parlementaire ou que le travail d’un député, aussi exemplaire et exhaustif soit-il, vaut approbation de l’ensemble de ses collègues.
En l’espèce, le recours aux ordonnances est d’autant plus problématique, comme l’a souligné le rapporteur pour la commission des lois Jean-Michel Clément, que le délai accordé à la commission pour examiner le texte d’habilitation était très insuffisant. Il l’était d’autant plus que, contrairement aux deux lois d’habilitation déjà adoptées par notre assemblée au cours de la présente législature, ce texte comporte des dispositions extrêmement hétérogènes portant sur des domaines aussi variés que le droit des sociétés, le droit du travail, le droit bancaire et financier, le droit du sport, le droit de l’environnement, le droit des professions juridiques réglementées et j’en passe… Le rapporteur pour avis de la commission du développement durable, Philippe Noguès, n’a pas caché son irritation, ou son agacement, je ne sais, en s’abstenant « de plaider un quelconque enthousiasme à l’égard d’un projet de loi qui, au moins sur la forme, ne permet pas de mener un travail législatif de qualité. »
La précédente majorité utilisait pour la simplification le véhicule de la proposition de loi, qui avait au moins le mérite de laisser place au débat et de mettre à contribution la réflexion des parlementaires. Le gouvernement actuel, lui, réclame des parlementaires un blanc-seing pour le moins problématique. Il eût été préférable, selon nous, de déposer sur le bureau de notre assemblée un projet de loi en bonne et due forme. Cela aurait en tout état de cause permis de lever les ambiguïtés dont souffrent certaines dispositions. En effet, si de nombreuses mesures n’appellent pas de remarques particulières, d’autres peuvent faire débat en raison du manque de lisibilité des intentions du Gouvernement.
Nous en prendrons deux exemples. Ainsi, le sixième alinéa de l’article bk1er ekprévoit de simplifier les obligations faites aux employeurs en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration tout en préservant la bonne information des salariés et le contrôle de l’inspection du travail. Fort bien. Mais pour ce faire, l’ensemble des dispositions relatives aux obligations d’affichage et de transmission de documents seront examinées, celles qui seront jugées obsolètes supprimées et la mise à disposition des documents préférée à leur transmission ! Une telle rédaction laisse planer un doute sur la protection des intérêts publics. En effet, préférer la mise à disposition à la transmission implique une moindre détection des irrégularités par l’administration.
Second exemple : l’article 10, qui prévoit d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure visant à moderniser la gouvernance des entreprises dans lesquelles l’État détient une participation, majoritaire ou minoritaire, afin d’améliorer l’efficacité et la souplesse de la gestion de ces participations. Si nous comprenons bien votre projet, monsieur le ministre, il s’agit de bien davantage qu’une mesure de simplification : il vise en réalité à aligner plus encore la gestion des entreprises publiques sur celle des entreprises privées, en raisonnant uniquement en termes de capitaux à rentabiliser et de rendement financier à assurer aux actionnaires, dont l’État. Une telle orientation fait problème, et devrait faire débat entre nous ! Peut-on laisser entendre que les entreprises nationales sont des entreprises comme les autres, alors qu’elles ne sont pas la propriété de l’État mais avant tout celle de la nation ? Peut-on, en matière de participations de l’État, perdre de vue l’objectif de démocratisation et d’appropriation sociale des choix stratégiques et de la gestion de ces entreprises ?
J’évoquerai enfin la mise en œuvre de deux expérimentations, relatives en particulier au droit de l’environnement. La première réside dans la délivrance de certificats de projets économiques, opposables à l’administration et aux tiers, qui ont vocation à agréger et cristalliser les autorisations relevant du code de l’environnement, du code de l’urbanisme, du code forestier et du code rural et de la pêche maritime. La seconde teste une nouvelle procédure d’autorisation unique, intégrant l’ensemble des autorisations relevant de la compétence des préfets de département et applicable aux parcs éoliens et aux installations de méthanisation. Après la suppression des zones de développement de l’éolien terrestre, il s’agit donc aujourd’hui de lever les derniers obstacles en s’attaquant à la procédure des ICPE, les installations classées pour la protection de l’environnement. Et la première étape consiste à dessaisir le Parlement pour avoir les mains libres !
L’objectif annoncé du Gouvernement est de rationaliser le droit applicable à l’implantation d’éoliennes et de favoriser l’industrie éolienne en regroupant droit de l’urbanisme, droit de l’environnement et droit forestier. Voilà qui est louable mais ne saurait en tout état de cause justifier le dessaisissement du Parlement. La création d’un permis unique pour l’implantation d’éoliennes ne saurait en d’autres termes être confiée dans la précipitation à la seule compétence du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et aux pressions des lobbies. Le certificat de projet envisagé à l’article 13 du projet de loi n’est-il pas également de nature à figer de façon excessive la situation juridique, en particulier la décision de recourir ou non à une étude d’impact ? Est-il sage de rendre opposable le certificat de projet, au mépris du droit des tiers, portant ainsi un nouveau coup au droit de recours des citoyens, des collectivités territoriales et des associations environnementales ?

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous avons le sentiment, monsieur le ministre, que votre projet de loi, de façon délibérée ou non, prend tout le monde de court, les représentants de la nation comme les acteurs de la société civile, syndicats et associations. Nous considérons dès lors que nous ne sommes pas en position de l’adopter.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : En conséquence, et contrairement au texte de simplification des relations de l’administration et du public, que nous avons voté, les députés du front de gauche se prononceront par un vote d’abstention sur le présent texte, voire un vote d’opposition si des amendements réduisant encore davantage les droits du Parlement, en particulier dans le domaine environnemental, étaient adoptés.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je viens défendre ici un projet de loi qui s’impose pour tenter une fois encore de parvenir à une simplification des procédures souvent demandée et difficilement obtenue. Rappelons que ce projet est en droite ligne d’exigences déjà anciennes de l’Union européenne. Rappelons, après d’autres, que la Commission européenne a lancé en novembre 2006 le projet de mise en œuvre par les États membres d’une réduction de 25 % à l’horizon 2012 des charges administratives pesant sur les entreprises. Des réformes de simplification ont ainsi été entreprises aux Pays-Bas et en Belgique, et menées avec réussite au Royaume-Uni, en Allemagne et au Danemark. L’ensemble de ces pays ont atteint l’objectif de réduction de 25 % défini par l’Union. Ils se sont engagés dans de nombreux projets de simplification par le biais des technologies de l’information et de la communication.
La doctrine juridique et économique française avait, dès les années 1990, identifié le danger d’une trop grande transparence résultant des obligations d’informations légales pesant sur les entreprises, laquelle peut en effet desservir le jeu normal de la concurrence et explique que beaucoup préfèrent payer une amende plutôt que communiquer des informations qui porteraient atteinte à leur activité. La crise économique impose plus encore un certain recul de l’obligation d’information, en particulier en matière de fin de vie des sociétés et, auparavant, de publicité de leur santé financière. Nous savons tous que la publication des données financières d’une entreprise en difficulté peut précipiter sa chute, comme par exemple la rupture du crédit fournisseur, vital pour son maintien.
Enfin, toutes ces obligations ont un coût. Les petites entreprises sont parfois contraintes de créer un service entièrement consacré aux obligations administratives, afin de s’orienter dans leurs méandres, ce qui constitue une charge supplémentaire. Si l’information représente comme on le dit le fluide vital du capitalisme, il convient d’en diminuer le poids administratif.
La France a réagi à de telles exigences par de nombreuses lois de simplification, pas moins de six entre 2003 et 2012. Celles de 2009 et 2012 portent sur les entreprises, mais les résultats n’ont pas été au rendez-vous. Eh oui, je ne partage pas l’enthousiasme de l’opposition pour ces lois !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Celle de 2012, c’est vous qui l’avez votée !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Selon l’évaluation établie par le secrétariat général à la modernisation de l’action publique en mars 2013, 29 % seulement des 348 mesures de simplification engagées en faveur des entreprises depuis 2009 ont été mises en œuvre. Et lorsqu’elles l’ont été, elles sont souvent calamiteuses, faute d’étude d’impact : on pense à la dérégulation des ouvertures dominicales pour les établissements à dominante alimentaire…

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Un vivier d’emplois !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Cette mesure détruit le petit commerce, monsieur le député !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Non !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Elle détruit les salariés qui travaillent désormais le dimanche sans majoration !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont les salariés eux-mêmes qui le demandent !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Elle détruit enfin des territoires dans nos régions, car le problème ne se pose pas seulement à Paris, il ne faut pas l’oublier.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Il faut surtout ouvrir les yeux !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : La simplification du droit a souffert d’avoir été intégrée dans la révision générale des politiques publiques. Les chantiers de simplification se sont enlisés, faute d’étude d’impact et d’expertise suffisante sur leurs conditions de faisabilité. Le bilan de la simplification du droit à la française est donc globalement négatif. C’est dans ce contexte défavorable que la simplification est engagée sous notre majorité. Selon les termes du Président de la République chers à M. Chassaigne, il s’agit de provoquer un « choc de simplification » susceptible de libérer les entreprises de certaines tâches administratives, ce qui améliorera leur compétitivité. Sept chantiers prioritaires de simplification sont lancés au titre du pacte de compétitivité, de croissance et d’emploi, dont la suppression des redondances de demandes d’information – qui, depuis dix ans, sont toujours là. Une vaste concertation a été organisée avec des entreprises afin d’identifier les facteurs clés de progrès en ce domaine.
La concertation entre les acteurs, en amont comme en aval, est indispensable à la réussite de cet important projet. Et nous, parlementaires, avons contribué à la réflexion par des missions d’information, en particulier celle portant sur la justice commerciale qui fera l’objet, monsieur le ministre, d’un projet de loi à discuter ici en réponse à une demande inscrite dans le pacte de compétitivité. C’est sur la base du rapport remis en juillet 2013 par Thierry Mandon que le comité interministériel de modernisation de l’action publique a arrêté un programme triannuel de simplification de la vie des entreprises couvrant les différents aspects de leur activité. Plusieurs objectifs sont fixés selon un cap bien déterminé afin de supprimer dans les trois ans 80 % des coûts des entreprises liés à la complexité et à la lenteur des procédures tout en simplifiant le travail des administrations. Le projet de loi d’habilitation aujourd’hui présenté devant vous constitue une voie pragmatique pour répondre aux problèmes soulevés par les entreprises.
Le projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances un ensemble de mesures destinées à simplifier et sécuriser la vie des très petites entreprises et en particulier à limiter les obligations d’établissement et de publication de leurs comptes. On peut espérer que des dispositions semblables seront prises par la suite pour les petites entreprises. Il s’agit d’une habilitation à prendre toute mesure visant à développer la facturation électronique dans les relations de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics avec leurs fournisseurs. Les services de l’État reçoivent quatre millions de factures chaque année. Ces factures sont imprimées, mises sous pli, affranchies et triées, autant de traitements manuels à faible valeur ajoutée et au coût significatif pour les entreprises, pour l’État et pour les collectivités territoriales. Les nouvelles technologies offrent l’opportunité de progresser vers une relation plus efficace et moins coûteuse, donc plus rentable. On peut s’étonner que cela ne soit pas déjà fait depuis dix ans.
Toujours en s’appuyant sur ces nouvelles technologies, le projet de loi vise à établir un cadre juridique sécurisé pour le financement participatif, mode de financement de projets innovants ou de création reposant sur la collecte des apports financiers d’un grand nombre de particuliers par l’intermédiaire de plateformes sur internet. Des projets spécifiques pourront ainsi être financés par de nombreuses personnes, principalement par l’intermédiaire de sites internet, ce qui offrira un outil de financement complémen9176taire en particulier aux PME et aux jeunes entreprises innovantes. Cela participe encore de la marche vers l’innovation et la rénovation de nos systèmes.
Enfin, dans le prolongement des missions parlementaires sur les procédures collectives et la justice commerciale, le projet de loi prévoit de nouvelles orientations gouvernementales en matière de traitement des entreprises en difficulté, tout en mutualisant les bonnes pratiques entre les juges consulaires. C’est à juste titre qu’il cherche à favoriser le recours aux procédures de prévention, notamment en permettant au président du tribunal de grande instance de recourir au mécanisme de l’alerte.
Dans le même sens, la loi favorise la recherche de nouveaux financements de l’entreprise bénéficiant d’une procédure de conciliation, et améliore les garanties pouvant s’y rattacher.
Conformément aux souhaits exprimés par la récente mission parlementaire sur la justice commerciale, le projet vise à promouvoir, en cas de procédure collective, la recherche d’une solution permettant le maintien de l’activité et la préservation de l’emploi, par des dispositions relatives notamment à une meilleure répartition des pouvoirs entre les acteurs de la procédure, au rôle des comités de créanciers, à l’amélioration de l’information des salariés et aux droits des actionnaires.
Ce texte renforce la transparence et la sécurité juridique du droit des entreprises en difficulté, en complétant les critères de renvoi d’une affaire devant une autre juridiction, en améliorant l’information du tribunal et en facilitant la prise en compte par celui-ci d’autres intérêts que ceux représentés dans la procédure, en précisant les conditions d’intervention et le rôle du ministère public et des organes de la procédure.
Si toutes ces mesures vont dans le bon sens, il nous faudra toutefois, s’agissant des entreprises en difficulté, poursuivre nos efforts par un autre projet de loi en direction de la prévention des conflits d’intérêts, des procédures d’alerte, de la juste reprise d’un site rentable ou de sa non-fermeture, et caetera. Il nous faudra ainsi prochainement nous préoccuper, dans le cas où une liquidation s’avérerait incontournable, de garantir la transparence de l’évaluation et de la liquidation des actifs d’une société par les mandataires financiers. Trop souvent, la vente des actifs, qui constitue un véritable traumatisme pour le chef d’entreprise, s’effectue dans l’opacité, à un coût nettement inférieur à celui du marché et ne lui permet pas de combler son passif et de redémarrer une nouvelle activité
Pour conclure, je tiens à rappeler toute l’importance d’un tel projet, tous ses dangers aussi s’il ne se traduit pas par des résultats tangibles. Nous devons être exigeants, tenir le tableau de bord et démontrer qu’avec nous, la simplification n’est enfin plus un vain mot. Je rappelle également que la simplification n’est pas, pour nous, l’abandon du droit protecteur, n’est pas la déréglementation.
Enfin, je veux rappeler l’importance de la loi dans notre État de droit. C’est pourquoi j’insiste sur la nécessité d’associer les parlementaires, par le biais d’un groupe de travail, au suivi de la rédaction de ces ordonnances, non pas quinze jours avant leur adoption mais dès à présent, et en faisant en sorte qu’elles soient adressées en priorité aux parlementaires. L’expertise nationale des élus de la nation, comme le suivi des politiques publiques qu’ils encadrent par la loi, et celle-ci en est une, au service des forces vives de la France, est plus que jamais indispensable à la réalisation de nos réformes politiques.
Comme disait Antoine de Saint-Exupéry, « la vérité, ce n’est point ce qui se démontre, c’est ce qui simplifie ». Je vous demande donc d’adopter ce projet de loi de simplification au nom de la vérité des besoins et des exigences de notre société. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous examinons aujourd’hui le projet de loi visant à mettre en œuvre le choc de simplification annoncé par le président Hollande le 28 mars dernier. Simplifier la vie des entreprises a toujours été ma priorité, notre priorité – et je salue la présence d’Éric Woerth, qui avait lui-même porté, en tant que ministre, un projet de simplification.
Comme Guillaume Larrivé et Jean-Charles Taugourdeau l’ont parfaitement expliqué tout à l’heure, la simplification constitue un sujet prioritaire pour la compétitivité de nos entreprises. Si j’osais, monsieur le ministre, je dirais même qu’en ces temps économiques difficiles, c’est sans doute la priorité. La paperasse étouffe les entrepreneurs, la simplification crée de la valeur. C’est dans cet esprit qu’il y a plus de deux ans, j’avais, en concertation avec les entrepreneurs eux-mêmes, élaboré plus de 80 décisions – décisions, et non propositions – visant à simplifier réellement la vie quotidienne des entreprises. D’autres, que j’avais annoncées quelques mois avant l’échéance des élections présidentielle et législatives, notamment en faveur de nos amis artisans, n’ont pu être mises en œuvre. L’application de plus de 75 % de ces mesures a toutefois été engagée avant l’élection présidentielle. Certaines sont reprises par l’actuel gouvernement, notamment celles relatives à la simplification des relations entre les entreprises et l’administration, Guillaume Larrivé ainsi d’ailleurs que certains orateurs de la majorité y ont fait allusion.
Je voudrais évoquer certaines de ces mesures, à commencer par le coffre-fort numérique, qui constituait la proposition bkno ek5 de notre projet de 2011, une idée reprise dans la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives. Certaines entreprises se retrouvent parfois à devoir effectuer 70 fois la même démarche au cours d’une même année. Grâce à l’armoire numérique sécurisée mise à leur disposition, il leur suffira d’effectuer cette déclaration une fois pour toutes. Compte tenu de l’évidente utilité de cette mesure, j’imagine qu’elle constitue un objectif partagé par le Gouvernement, mais j’aimerais savoir où en est sa mise en œuvre. Quel est le calendrier précis pour l’entrée en vigueur de ce dispositif attendu par les entrepreneurs ?
La proposition bkno ek44 du projet de 2011, visant à simplifier la cession de fonds de commerce, se retrouve dans l’article 3 du présent projet de loi, qui vise à simplifier les formalités de cession de parts sociales de sociétés en nom collectif et de SARL. C’est une bonne chose, et je donne acte au Gouvernement d’avoir repris cette proposition. De même, l’article bk1er ekdu présent projet, qui vise à simplifier les obligations des employeurs en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration et à assouplir les obligations d’établissement et de publication des comptes qui incombent aux entreprises, reprend certaines des décisions prises en 2011 et là encore, j’en remercie le Gouvernement. Je me félicite également de la reprise par cet article de la proposition bkno ek10, qui avait pour objectif de faciliter le dépôt des comptes pour les entrepreneurs qui optent pour une téléprocédure.
Je tiens à vous remercier personnellement, monsieur le ministre, ainsi que le ministre de l’économie et des finances, de cette continuité. En revanche, je regrette de ne 9177voir que peu, voire aucune simplification fiscale ou sociale dans ce projet de loi : il ne contient rien sur le droit du travail ! Permettez-moi de rappeler que, parmi les 80 décisions de 2011, un chapitre entier était consacré à la simplification de l’impôt.
Je regrette également que la proposition bkno ek29 de 2011, visant à augmenter le nombre de contrats d’alternance – un objectif que chacun doit partager, car il est essentiel si l’on veut donner de vraies formations et de vrais emplois à la jeunesse – en simplifiant leur mise en œuvre, ne soit pas reprise. J’avais en effet suggéré de dématérialiser, d’alléger les procédures d’enregistrement des contrats d’alternance et de limiter le nombre de documents à fournir pour raccourcir les délais d’enregistrement. Qu’en est-il aujourd’hui ?
Enfin, certaines mesures très concrètes de 2011 ne figurent pas dans le présent projet. C’est le cas de la généralisation de l’usage de la signature électronique simple pour la réalisation d’actes modificatifs ou de cessation d’activité en ligne ou, surtout, de la simplification du bulletin de salaire, avec une réduction du nombre de lignes afin de le rendre plus facile à remplir et à comprendre. C’est un sujet essentiel : lors de mes trois déplacements par semaine, il n’y avait pas une fois sans que les entrepreneurs ou les salariés ne se plaignent auprès de moi de la complexité du bulletin de salaire. J’ai cru comprendre que vous en faisiez une priorité, mais pouvez-vous nous donner un calendrier précis de la mise en œuvre de cette mesure ? Sur la base de ce que nous avions commencé à mettre en place avec l’administration, elle devrait entrer en vigueur maintenant. Ce n’est pas le cas. Où en sommes-nous ?
La simplification de la déclaration pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ne fait pas non plus partie du projet. Elle est pourtant redondante aujourd’hui pour de nombreuses entreprises. J’avais proposé que les entreprises mono-établissement n’employant pas de salariés et exerçant une activité de plus de trois mois dans plusieurs communes soient dispensées du dépôt de cette déclaration. Cela pourrait concerner 600 000 entreprises ! Qu’en est-il ? Et d’autres mesures sont en attente !
Je le dis haut et fort à cette tribune : il y a urgence sur ces questions. La France est au bk116e ekrang mondial en matière de complexité administrative, ce qui coûte chaque année près de 3 % du PIB. Dans la continuité du travail que j’avais entamé au service de la compétitivité des entreprises, le Président de la République a annoncé le fameux choc de simplification. Aujourd’hui, l’enjeu est de basculer d’une culture de défiance à une culture de confiance : ce qu’il faut, c’est des contrôles moins fréquents quand on a le quitus d’un professionnel, la généralisation du rescrit, que j’avais pour ma part étendu au domaine social, et un engagement de stabilité des réglementations dans la durée.
Comme vous le savez, je viens de déposer deux propositions de loi sur ces questions essentielles que sont le travail de nuit et le travail le dimanche. Là encore, il faut savoir se montrer pragmatique. Je félicite le Gouvernement d’avoir confié une mission sur le travail dominical à Jean-Paul Bailly, un homme qui a su mener à bien une réforme de La Poste avec un grand pragmatisme, et j’ai bien l’intention d’aller à sa rencontre pour lui faire des propositions. Je suis persuadé que la croissance durable et l’emploi constituent une dynamique qui ne s’obtient qu’au prix de l’inscription dans l’internationalisation, donc de la simplification. C’est à l’issue de ce débat, et des réponses que j’aurai obtenues à mes interrogations et mes attentes, que je déciderai si je voterai ou non ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabrice Verdier.

M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : L’ambition du Président de la République et du Gouvernement est de s’engager dans une démarche déjà mise en œuvre dans bon nombre de pays européens, visant à moderniser et à simplifier les procédures administratives au bénéfice des usagers, simples citoyens ou entreprises.
Un choc de simplification, oui, mais pour quels objectifs ? Il s’agit, d’une part, d’alléger les charges et d’offrir ainsi des gains de compétitivité à l’entreprise ; d’autre part, de libérer les entrepreneurs des contraintes administratives pour leur permettre de mieux se concentrer sur leur cœur de métier. Nous comprenons la nécessité d’adopter ces mesures législatives de manière urgente afin que, très rapidement, les entreprises puissent bénéficier de leurs effets positifs.
Néanmoins, je regrette l’engagement de la procédure d’urgence, le choix de cette procédure ayant laissé trop peu de temps aux députés pour étudier parfaitement l’ensemble des mesures et propositions. Par ailleurs, et afin de relativiser cette remarque, je tiens tout de même à souligner et à rappeler, si besoin est, que l’exécutif a missionné Thierry Mandon afin de l’éclairer sur la politique de simplification à mettre en œuvre. L’excellent rapport de notre collègue, « Mieux simplifier – La méthode collaborative », est le fruit d’une étude comparative des dispositifs mis en place par cinq pays européens voisins et d’une large concertation menée auprès de plus de 200 entreprises.
Les conditions et préconisations essentielles exposées par Thierry Mandon pour réussir cette démarche de simplification ont été largement reprises par le Gouvernement, ce dont je me félicite. Ainsi, il nous propose aujourd’hui un dispositif pensé de manière globale, un programme triennal et des mesures qui interviendront aux différents moments de la vie de l’entreprise : création, financement et capitalisation, lancement de projet d’activité.
Je souhaite souligner combien la méthode adoptée par le gouvernement actuel contraste avec celle du précédent gouvernement, mise en œuvre par M. Lefebvre. Les trois dernières lois de simplification, en 2009, 2011 et 2012, ont été inefficaces : elles n’ont engendré ni gain de temps ni réduction de coût. Moi qui suis aussi amené à visiter régulièrement des entreprises, je peux vous dire qu’elles sont toujours confrontées à de sérieux problèmes tenant aux contraintes administratives ! C’est un échec pour le précédent gouvernement, car les entreprises n’ont pas été suffisamment consultées. Un échec également parce que la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation n’avaient pas été prévus de manière stratégique.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Vous pratiquez la méthode Coué !

M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Finalement, on n’a assisté qu’à l’empilement de mesures éparses, parfois contradictoires, au gré des visites ministérielles. Aujourd’hui, les entreprises expriment une grande attente, tant les précédentes politiques de simplification ont été inefficaces. Le Gouvernement a fait le choix opportun d’une autre méthode – M. Dupré, je le sais, partage mon avis sur ce point : une méthode collaborative, qui aboutit à un programme triennal et rompt ainsi avec l’absence de stratégie globale du précédent gouvernement. Avec ses 120 mesures, le programme de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises touche de nombreux champs d’activité.
Le projet de loi d’habilitation prévoit notamment de s’approprier les facilités qu’offrent les nouvelles technologies et, ainsi, d’alléger les obligations comptables des petites entre9178prises, de développer la facturation électronique, de moderniser les obligations des employeurs en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration et, enfin, de sécuriser le financement participatif, le crowdfunding, nouveau mode de financement pour les PME, qui constitue une véritable révolution économique et sociale
Ce projet de loi innove, également, en ouvrant la voie à des expérimentations locales sur proposition des préfets de région en matière de droit de l’environnement.
Qui n’a pas fait l’expérience, dans sa circonscription, d’un projet d’activité avec un fort potentiel de revitalisation du bassin d’emploi auquel l’entrepreneur renonce finalement car les procédures environnementales sont jugées trop longues ?
Nous ne pouvons donc que soutenir la possibilité de mettre en œuvre des expérimentations locales qui pourraient, par la suite, être généralisées si elles se révèlent efficaces.
Le programme proposé par le Gouvernement fixe un cap clair et présente une vision stratégique de moyen terme pour engager – je reprends la formule de notre collègue Thierry Mandon – « une démarche durable de simplification ».
Il contient également des mesures en cohérence les unes avec les autres lesquelles, par un effet cumulatif, auront, espérons-le, un impact significatif sur la vie des entreprises au bénéfice de la productivité et de l’emploi.
Lors de l’examen de ce texte en commission des affaires économiques, notre volonté d’ouvrir la discussion et d’engager le débat avec le Gouvernement et nos collègues députés sur un certains nombres de sujets a été actée.
Je songe, tout d’abord, à la place des TPE dans le programme d’allégement des obligations comptables. Il ne faut pas oublier que, dans nos territoires, ce sont elles qui constituent la grande majorité du tissu économique.
Je pense également au statut et à l’accès à des types de financement qui séduisent de plus en plus les entreprises – comme le régime du rachat des actions de préférence – et aux délais de procédure lors de contentieux qui, aussi, découragent les entreprises porteuses de projet.
Pour conclure, je crois qu’il est important de rappeler la nécessité d’associer le Parlement au chantier de la simplification en faveur des entreprises.
Il lui revient en effet d’évaluer les politiques mises en œuvre et cette politique du choc de simplification comporte de véritables enjeux économiques qui doivent être mesurés.
La collaboration avec le Parlement pourrait se poursuivre par la création d’une commission parlementaire sur la simplification réglementaire, ou encore par la remise d’un rapport d’avancement du programme de simplification. L’Assemblée nationale pourrait également être associée au pilotage stratégique de ce dernier.
Ce sont là autant de pistes de collaboration entre l’exécutif et le Parlement afin de poursuivre ensemble la mise en œuvre de l’engagement du Président de la République de réduire par deux les 3 000 informations transmises chaque année par les entreprises à l’administration.
Je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe écologiste.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Bompard.

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, voilà enfin un texte qui était attendu depuis longtemps.
Jusqu’à présent, les entreprises étaient asphyxiées par la complexité titanesque des formalités administratives. Il est donc grand temps de remédier à la lourdeur réglementaire qui leur fait perdre un temps précieux. Il est cependant inacceptable que, dans un domaine aussi important que la simplification et la sécurisation de la vie des entreprises, le Gouvernement procède par ordonnances. En effet, cette méthode se passe de l’approbation du Parlement – qui représente les citoyens français – et le rend inutile. La souveraineté du peuple est contournée et balayée.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : De plus, le recours aux ordonnances conduit à confier le pouvoir législatif au pouvoir exécutif, ce qui est contraire à la séparation des pouvoirs et donc à la démocratie.
Ce projet de loi concerne directement les entreprises et leur fonctionnement quotidien. Elles sont au cœur de la vie économique française, ce sont elles qui font vivre les Français et qui créent la croissance. C’est donc un sujet qui intéresse au plus haut point les Français et leurs représentants fonctionnels, les parlementaires.
En donnant les pleins pouvoirs au Gouvernement dans des domaines qui vont de la comptabilité à la création de projets immobiliers, ce texte ouvre la voie à tous les excès.
À titre d’exemple, l’article 14 habilite le Gouvernement à prendre des mesures de simplification concernant la construction de nouveaux parcs d’éoliennes. Je sais bien qu’en ce moment les Verts mènent la vie dure au Gouvernement et qu’il doit donner des gages pour éviter l’explosion de la majorité.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : En effet.

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Néanmoins, l’extension anarchique des ensembles d’éoliennes est loin de faire l’unanimité et mériterait un débat approfondi, qui permettrait notamment d’étudier les nuisances éventuelles.
Le côté pratique de cet exemple montre bien que ces ordonnances toucheront au cœur de la vie des Français. Il serait donc anti-démocratique et antirépublicain de priver la représentation nationale du débat le plus élémentaire.
C’est d’ailleurs la philosophie des socialistes que j’affirme en disant cela. Souvenez-vous, il n’y a pas si longtemps, quand vous étiez dans l’opposition. En 2005, le Gouvernement Villepin avait décidé de légiférer par ordonnances. Je vais vous rappeler quelques réactions indignées, à juste titre, de mes collègues socialistes, certains étant depuis devenus ministres.
Arnaud Montebourg fustigeait un choix « insultant pour les Français » tandis que Jean-Marc Ayrault accusait le Gouvernement Villepin de vouloir « décider tout seul » et d’avoir recours à cette méthode par « peur du Parlement ». Quant à François Hollande, il déclarait que les ordonnances étaient une « méthode détestable » revenant à « flouer le Parlement » et à « renoncer à la confrontation démocratique et au débat serein ». Nous sommes d’accord !
Mais vous n’êtes pas à un reniement près. À quoi sert de voter un texte sur la transparence quand on donne une telle image aux Français ? Comment voulez-vous que les Français retrouvent confiance dans leur personnel politique ? Ce n’est pas le cumul des mandats qui les trouble mais le mépris constant des engagements, des promesses et du bien commun.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Bien dit !

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Encore faudrait-il que le déni de démocratie que constitue le recours aux ordonnances apporte des solutions concrètes que votre majorité, qui vote tout docilement, aurait par ailleurs votées, et qu’il serve l’intérêt commun du peuple de France qu’en quinze mois nous n’avons jamais vu défendre.
J’ai peur que, comme tant d’autres, ce texte ne soit qu’une « carotte » démagogique, un trompe l’œil destiné à leurrer le peu de Français qui vous font encore confiance.
Il est indispensable de sécuriser les entreprises ébranlées par une fiscalité indécente et enserrées dans une forêt de réglementations. Cela a été souvent promis par le passé mais chaque nouveau texte, au contraire, a encore compliqué les choses. Les technocrates formés hors des réalités de l’entreprise et de la vie sont incapables de concevoir les problèmes qu’affronte un chef d’entreprise. L’utopie n’est pas la vie, le réel se moque du rêve.
Il est bien beau d’habiliter le Gouvernement à prendre des mesures mais encore faut-il qu’il en prenne ! Car le plus important est de savoir si les mesures prises seront réellement efficaces, si elles simplifieront et sécuriseront la vie des entreprises. Je crains que non et que, comme les textes précédents, ces nouveaux projets n’aggravent la situation actuelle.
Depuis un an, les entreprises sont une des nombreuses victimes, en compagnie des contribuables et des familles, de votre politique de destruction de la France et je crains que vous ne profitiez de ce recours aux ordonnances pour matraquer une nouvelle fois nos entreprises, les contribuables et les familles françaises.
Vous l’avez compris, je voterai contre ce texte.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le Président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes invités à légiférer aujourd’hui sur un texte habilitant le Gouvernement à recourir aux ordonnances sur un sujet particulièrement précis : le « choc de simplification ».
Il faut dire que notre pays souffre d’une véritable maladie qui pèse sur le fonctionnement de son économie : l’excès de normes, auquel s’ajoute leur forte instabilité.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Parce que nos concitoyens n’en peuvent plus, la simplification bénéficie d’un large consensus, au-delà des clivages politiques et partisans.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Le Président de la République lui-même ne s’y est pas trompé en annonçant le 28 mars dernier son « choc de simplification ». Mais est-ce une réelle volonté de réforme ou une mesure de diversion pour camoufler une première année d’immobilisme ? Au regard du texte qui nous est présenté, il nous est permis de douter.
Pour l’heure, l’objectif affiché est de générer des économies pour améliorer la compétitivité de nos entreprises.
Quatre axes majeurs se dégagent de ce projet de loi : réduire les actes administratifs qui pèsent sur les entreprises, simplifier les relations de ces dernières avec l’État, faciliter l’émergence de leurs projets, alléger leurs charges.
Tout serait pour le mieux dans le meilleur des mondes possibles, comme disait Voltaire, si les annonces du Président de la République n’étaient pas contradictoires avec les actes du Gouvernement.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Car bien d’autres décisions prises récemment sont à l’opposé de ce texte. Le crédit d’impôt compétitivité emploi – CICE – doit permettre aux entreprises d’obtenir une avance de crédit d’impôt, mais il constitue une véritable usine à gaz alors qu’il aurait été bien plus simple, cohérent et efficace de baisser tout simplement les charges des entreprises.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : De même, monsieur le ministre, votre projet de loi sur la transmission des entreprises est évidemment intéressant, puisqu’il relève de l’économie sociale et solidaire, mais ce domaine particulier, vous le savez bien, est délicat et ce projet serait susceptible de complexifier leur cession.
Nous aurions également pu parler du projet de loi pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové – ALUR – qui mettra en difficulté une partie du secteur du bâtiment. La manifestation des artisans de ce secteur, au mois de septembre dernier, témoigne des difficultés administratives que rencontrent leurs petites entreprises.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Il en va de même d’autres dispositions fiscales du PLF pour 2014, dont l’instauration d’un nouvel impôt sur l’excédent brut d’exploitation pour les entreprises. Et l’on parle de compétitivité ?
Mes chers collègues, ce projet de loi ignore aussi les collectivités et autres syndicats qui disposent d’un pouvoir normatif en matière d’urbanisme, de logement, de sécurité ou d’environnement.
Ainsi, rien n’est dit sur le millefeuille territorial qui génère autant d’interlocuteurs, pour nos PME, dans l’élaboration de leurs projets. Rien n’est dit sur la clarification de leurs compétences, la juxtaposition, la superposition des services qui sont autant de fourches caudines sous lesquelles nos entreprises doivent passer. Rien n’est dit non plus sur la réduction des agences de l’État et leur réglementation sur lesquelles un rapport de l’Inspection Générale des Finances estime que l’on peut faire 10 milliards d’économie.
Alors que l’on vante le « choc de simplification », rien n’est dit sur d’autres domaines à simplifier dont, par exemple, le code du travail.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Loin de moi l’idée de fragiliser la protection des salariés mais reconnaissons que le code est devenu aujourd’hui d’une complexité effrayante pour eux comme pour les employeurs.
Nos fiches de paie comptent aujourd’hui 24 lignes contre quatre ou cinq dans d’autres pays. Les taux changent régulièrement. Que dire des fameux seuils sociaux, sur lesquels butent les entreprises, le fameux passage des dix ou des cinquante salariés ?

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Le code du travail ? Dix pages !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Comment voulez-vous, avec de telles enclumes vissées aux pieds, que nos entreprises créent de l’emploi et fassent reculer le chômage – pas de façon alambiquée mais avec des chiffres clairs et nets ?
Il n’est pas possible d’accuser tel ou tel opérateur. J’entends jusqu’ici : « C’est de la faute à… ». Non, il s’agit d’un problème de ce gouvernement, problème qu’il n’a jusqu’ici pas su traiter.
Rien n’est dit, non plus, sur la réforme et la simplification de la fiscalité pour les entreprises ou sur la simplification des dispositifs pour l’emploi.
Vous comprendrez donc que, dans un tel contexte, nous attendions avec intérêt le débat que nous allons avoir afin que, peut-être, monsieur le ministre, vous puissiez entendre un certain nombre de remarques, écouter, voter et faire voter un certain nombre d’amendements qui pourraient enfin donner de l’ambition à ce projet.
Je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Bravo ! Excellent !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : En préambule, je souhaite dire que les cafouillages concernant les chiffres du chômage sont dus à un opérateur de téléphonie privé qui n’a pas rappelé les inscrits à Pôle Emploi au mois d’août.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Pop ! Pop ! Pop !

M. Paul Molac (divers gauche) : Comme quoi, les délégations au secteur privé ne sont pas forcément la panacée afin que le service soit bien rendu.
Reste que le chiffre du chômage baisse tout de même, et c’est une bonne nouvelle.
Nous voici en présence d’un troisième projet de loi d’habilitation à prendre des ordonnances. Après celui permettant l’accélération des projets de construction dans le domaine du logement ainsi que, récemment, celui habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, il s’agit aujourd’hui d’examiner un texte visant à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises.
Avec ces trois projets, nous nous donnons ainsi les moyens de mettre en œuvre le choc de simplification annoncé par le Président de la République. Ce dernier a en effet souhaité engager au bénéfice des entreprises comme de l’ensemble des usagers de l’administration des mesures de nature à leur permettre de se libérer de certaines tâches administratives pour se concentrer sur leur activité professionnelle.
Le Gouvernement a choisi de recourir aux ordonnances en vertu de l’article 38 de notre Constitution au motif qu’il est urgent d’améliorer l’environnement réglementaire des entreprises.
Nos concitoyens nous rappellent l’urgence de mettre en œuvre le « choc de simplification ». On peut cependant regretter, en tant que parlementaires, que le débat ne puisse avoir lieu au Parlement avec un projet de loi simple sur la question complexe de l’administration des entreprises.
En effet, le champ de ce projet de loi est très vaste, il englobe des sujets divers et fort éloignés les uns des autres et a dû être étudié dans un temps très contraint, ce qui est problématique. Ce recours précipité a été vivement contesté lors de l’examen du texte en commission, et nous partageons un certain nombre des remarques qui ont été faites à ce sujet. Nous soutenons d’ailleurs la demande formulée par notre rapporteur, Jean-Michel Clément, tendant à instaurer un dispositif d’association des parlementaires à l’élaboration des projets de loi d’habilitation de prise d’ordonnances et au suivi de leur bonne application.
Nous avons par ailleurs noté l’engagement pris par Mme la ministre Fleur Pellerin, au nom du Gouvernement, d’associer le Parlement aux travaux qui conduiront à la publication des ordonnances prévues par ce texte, tout comme Marylise Lebranchu l’a fait lors de l’examen du projet de loi d’habilitation relatif à la simplification des relations entre les citoyens et l’administration. Une simplification mal ficelée pourrait en effet aboutir à des dérives… La norme n’est pas seulement une contrainte ; elle constitue bien souvent aussi une garantie.
Mais venons-en au fond du projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui : ses dix-neuf articles abordent des sujets aussi divers que les règles applicables aux comptes des entreprises, au développement de la facturation électronique et du numérique, au financement participatif de projets, au traitement des entreprises en difficulté, à la participation de l’État aux entreprises, ou encore à la simplification des procédures pour les projets d’activité économique, dont une expérimentation sur les ICPE…
C’est donc un volume important de mesures qui nous est présenté ici par voie d’ordonnances, et il sera difficile d’en traiter la substantifique moelle, chère à Rabelais. En tant que parlementaires du groupe écologiste, nous avons toutefois quelques os à ronger.
Nous accordons une importance particulière à plusieurs mesures, et en premier lieu à celles qui, à l’article bk1erek, introduisent le financement participatif, qui permettra que des projets spécifiques soient financés par de nombreuses personnes, notamment par l’intermédiaire de sites internet. Grâce à ce nouveau mode de financement, les PME et les jeunes entreprises innovantes, notamment, disposeront d’un outil de financement complémentaire.
Dans ma circonscription, un projet éolien citoyen unique en son genre a vu le jour, dont le modèle de financement participatif est devenu une référence nationale de l’énergie citoyenne. Il ouvre la voie à un nouveau mode de développement de l’éolien en France, à l’instar de ce qui se pratique depuis longtemps déjà chez nos voisins allemands ou danois. Grâce à ces nouvelles mesures, l’engagement financier des particuliers dans ces projets sera sécurisé et un coup de pouce sera donné à la filière éolienne.
L’article 2 vise à mettre en œuvre les orientations gouvernementales en matière de traitement des entreprises en difficulté, notamment en vue de rendre l’anticipation plus attractive. Si nous nous accordons sur l’objectif, nous aurions apprécié que le Parlement approfondisse cette question, en se fondant notamment sur les travaux de Mme Cécile Untermaier et de M. Marcel Bonnot, dont le rapport a été remis à l’Assemblée nationale le 24 avril.
À l’article 3, notons la volonté de simplification de la réglementation applicable aux conventions réglementées entre une société et certains des actionnaires, ou entre des sociétés ayant des dirigeants communs. Nous défendrons toutefois, avec ma collègue Michèle Bonneton, un amendement sur le sujet.
L’article 10 prévoit, quant à lui, d’habiliter le Gouvernement à prendre des mesures relatives à la gestion et à la participation de l’État dans les entreprises dont il est actionnaire. Il s’agit là d’une mesure qui n’est pas anodine et qui relève de l’État stratège. Nous serons attentifs à ce que l’État conserve les moyens de sa politique industrielle et énergétique.
Par ailleurs, nous accordons une grande importance aux mesures de l’article 14, relatives à une expérimentation des procédures simplifiées dans certaines régions. Il s’agit de faire délivrer par la préfecture un « certificat de projet » énumérant de manière exhaustive les différentes législations applicables à une demande, un peu à la manière des certificats d’urba9181nisme. Cette expérimentation, en concertation avec les acteurs des États généraux de la modernisation du droit de l’environnement, concernera notamment les installations classées pour la protection de l’environnement, ou ICPE, soumises à autorisation. Cela amènera une procédure unique intégrée, conduisant à une décision unique du préfet de département. Des formats spécifiques d’autorisation sont ainsi prévus pour les éoliennes et les installations de méthanisation d’une part, et d’autre part pour les autres ICPE.
Il est évident qu’il faut préparer la transition énergétique et que les éoliennes et la méthanisation en constituent deux éléments essentiels. Je rappelle également qu’un certain nombre de projets éoliens n’ont pas abouti, précisément parce que nous n’avions pas les moyens législatifs de les faire avancer et qu’ils ont tout simplement été contrecarrés par les riverains.
Pour les éoliennes, il s’agit a priori d’une mesure intéressante : elle va dans le sens de la simplification, limite les opportunités de recours, et devrait in fine permettre de réduire les délais d’instruction. Il y a longtemps que nous appelons à une révision des procédures, pour que la durée de mise en service des éoliennes en France se rapproche de celle de nos voisins européens. J’avais déjà rappelé, lors du débat sur la politique maritime de la France, le parallèle saisissant établi par le président de France Énergies Marines dans une interview accordée à un quotidien régional : « En Écosse, il suffit d’une procédure unique d’autorisation pour les éoliennes marines. En France, il en faut quatre. » Il n’est pas inintéressant de noter que l’Écosse est le leader mondial en matière d’énergies marines renouvelables
En ce qui concerne les installations de méthanisation, nous nous réjouissons également des simplifications annoncées, la méthanisation étant l’une des réponses d’avenir pour la production d’énergies renouvelables et la décentralisation de la production d’énergie. Cela vient renforcer de manière opportune le plan de Stéphane Le Foll qui prévoit la multiplication des projets de méthanisation.
Le « certificat de projet » devrait toutefois conserver la possibilité d’être contesté. En effet, il ne semble pas envisageable d’autoriser, sans contestation ultérieure possible, des projets susceptibles de porter atteinte à la santé publique ou à l’intérêt général, pour lesquels on n’aurait pas eu connaissance des dommages possibles au moment de l’autorisation. L’expérimentation permettra de voir si ces écueils sont évitables.
Enfin, l’article 16 vise à reporter du bk1er ekjanvier 2012 au bk1er ekjanvier 2015 l’obligation de mettre en place une signalétique commune sur les produits recyclables. Ce report est regrettable, mais il est rendu nécessaire par la non-publication du décret d’application d’une loi adoptée sous la précédente législature, à la suite du Grenelle de l’environnement. Il est plutôt cocasse de voir certains de nos collègues de droite remettre en cause aujourd’hui une telle obligation ; cela montre combien il leur est difficile de prendre conscience du retard de notre pays dans ce domaine. Nous avons déjà perdu assez de temps et cette disposition, qui entrera en vigueur trois ans après la date initialement prévue, contribuera activement à la simplification du geste de tri des produits recyclables. Elle permettra d’accroître les quantités de produits recyclés et d’économiser ainsi les matières premières non renouvelables, dont certains sont en voie d’épuisement aujourd’hui.
Au bout du compte, mes chers collègues, c’est donc avec quelques réserves quant à la procédure, mais avec une appréciation réellement positive, contrairement à ce que j’ai pu entendre tout à l’heure, que nous voterons ce projet de loi.
Je voudrais toutefois, pour finir, attirer votre attention sur un problème : n’avons-nous pas choisi le mauvais échelon ? Le texte se concentre sur l’État et les préfectures, mais je rappellerai seulement que dans certains pays – et en réalité dans tous ceux qui nous entourent – les régions ont le pouvoir d’adapter le règlement, et même des pouvoirs législatifs. Ce n’est pas le cas en France, et cette situation introduit une certaine complexité, puisque c’est à l’État qu’il revient de tout faire, par l’intermédiaire des préfets.
Il me semble que dans la prochaine loi sur la régionalisation, cet élément devra être pris en compte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le 4 septembre dernier, un projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnance diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises était présenté en conseil des ministres, et son examen au Parlement commence aujourd’hui.
Ce texte est la concrétisation d’un engagement pris par le Président de la République de simplifier la vie administrative et comptable des entreprises, dont la complexité constitue un frein indéniable au retour de la croissance. « Plus de simplification, c’est plus d’initiative, plus d’activité, plus d’emplois. Plus de simplification, c’est plus de temps pour nos concitoyens et nos entrepreneurs, et donc plus de vie. C’est aussi plus de croissance. » Ainsi s’est exprimé le Président de la République dans un récent discours, et il a raison.
Bien sûr – nous pouvons nous dire les choses en toute franchise dans cet hémicycle – il est toujours curieux, pour des parlementaires, de voter un texte visant à laisser le Gouvernement légiférer à leur place. Mais cette procédure s’explique aisément par l’urgence de la situation. Vous l’avez bien compris, monsieur le ministre : alors que les premiers signaux de reprise apparaissent – n’en déplaise à notre opposition, qui oublie de s’en féliciter – de nombreuses entreprises nous alertent en permanence sur la complexité des démarches à accomplir et sur la nécessité de les libérer de certaines tâches administratives, afin qu’elles puissent se concentrer sur le cœur de leur activité et alléger leurs obligations pour gagner en compétitivité.
Sur le fond, ce texte de dix-neuf articles contient des avancées majeures, qui ont fait l’unanimité parmi les acteurs économiques, y compris le MEDEF, qui n’est pourtant pas connu pour être un nid de dangereux socialistes révolutionnaires. Parmi ces avancées, je retiens pour ma part l’allégement des obligations comptables pesant sur les très petites entreprises, celles de moins de dix salariés, et les petites entreprises, qui comptent moins de cinquante salariés, via la suppression de l’annexe aux comptes annuels. Il est par ailleurs prévu d’autoriser ces entreprises à ne pas publier leurs comptes – c’est une option.
Ces entreprises, au nombre de 1,3 million en France, continueront bien sûr d’établir une comptabilité exhaustive et fiable et de déposer leurs comptes au greffe, mais sans que ceux-ci soient désormais publiés. Ils seront néanmoins acces9182sibles aux administrations publiques, qui doivent y accéder, pour des motifs d’intérêt général : tribunaux de commerce, Banque de France, services de la statistique publique.
Les entreprises seront en outre toujours libres de les communiquer à leurs partenaires de confiance – banques, assureurs, fournisseurs – et aux institutions qu’elles sollicitent, comme par exemple OSEO ou les régions. Cette mesure essentielle permettra aux autorités publiques d’assurer leur mission de prévention des difficultés des entreprises et de suivi du financement de l’économie. Elle prend acte de ce qui se passe déjà sur les territoires, par exemple dans ma région Languedoc-Roussillon, à Montpellier, où le dispositif PRESERVE a pour fonction de prévenir et d’anticiper en amont les difficultés rencontrées par les entreprises et leurs dirigeants. Mis en place avec les chambres de commerce, avec la CGPME, le MEDEF et un comité d’orientation composé d’experts issus d’OSEO, de la Banque de France, ou encore de Pôle Emploi, ainsi bien sûr que de la région, il permet, en amont des déclarations de faillite ou de mise en liquidation, d’identifier les entrepreneurs qui ont seulement besoin d’être entendus, accompagnés et conseillés. C’est ce que l’on parvient à faire sur les territoires.
Monsieur le ministre, cette loi de simplification administrative va permettre d’amplifier cette proximité de terrain entre les administrations, la puissance publique et les entreprises, au bénéfice de notre économie. En cinq ans, dans ma région, le dispositif PRESERVE a ainsi permis d’accompagner 800 entreprises et de sauver 10 000 emplois – et je parle d’entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 euros. La loi que vous nous proposez, monsieur le ministre, va permettre de libérer ces énergies sur tout le territoire national et d’accompagner ce qui se fait sur le terrain au plus près des gens, avec les collectivités et avec les administrations publiques.
Dans le premier article, toutes les mesures prises en faveur du développement du numérique sont essentielles. Les responsabilités des opérateurs et des copropriétés seront précisées, en ce qui concerne le raccordement des immeubles au très haut débit, conformément aux orientations dessinées dans le cadre du Plan France Très haut débit. Enfin, je note avec satisfaction les mesures prises afin d’accélérer les procédures concernant l’immobilier d’entreprise pour les PIM, projets d’intérêt économique majeur. Tout cela va dans le bon sens, celui de l’accélération, de la simplification et de la motivation. Sur l’ensemble du territoire national, le dispositif sera plus facile, plus rapide, plus efficace, plus performant, au bénéfice de l’emploi.
Ce texte n’est qu’une pièce, au sein d’un dispositif bien plus vaste. Il n’a pas vocation à régler à lui seul les problèmes de la simplification administrative et de la compétitivité concrète et pragmatique des entreprises.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Il n’est pas assez ambitieux !

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Les dispositions dont nous débattons sont destinées à compléter celles qui ont été prises dans le cadre du projet de loi relatif à la simplification des relations entre les citoyens et l’administration : ce texte va donc dans le bon sens.
Nous avions un rêve au début de l’humanité : c’étaient les dix commandements. Ils ont abouti : c’est bien beau, c’est bien simple, mais avec combien d’injustices ! Nous construisons ici un texte qui rationalise, simplifie, rend lisible et visible ce que font nos entreprises, un texte par lequel l’État français, avec ses collectivités et son dispositif administratif, peut redonner confiance à nos entreprises, mais aussi, sans lourdeur, l’ardeur de s’engager dans l’action et le réinvestissement, pour la France et pour l’emploi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, plusieurs mesures de simplification pour la vie des entreprises ont déjà été adoptées lors de la précédente législature, en mai 2009, en mai 2011 et en mars 2012.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Je viens de le rappeler !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Cette simplification du droit est indispensable, car la superposition des textes conduit à un manque de lisibilité et à l’insécurité juridique. Mais les mesures déjà prises se révèlent encore insuffisantes, notamment parce que la complexité du droit est toujours croissante. Les lois et règlements se succèdent et s’accumulent, sans donner de visibilité aux entrepreneurs.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Et sans aucun résultat !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Le lourd travail administratif occupe un temps important…

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Trop important !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : …des entrepreneurs, alors qu’ils devraient se consacrer au cœur de leur activité. L’idée de compléter cette simplification était donc bonne a priori.
Or la procédure des ordonnances met de côté la réflexion des parlementaires. Les élus ont déjà œuvré sur ce sujet ces dernières années, de manière efficace même si des progrès restent à faire. Ils avaient alors été totalement associés à la simplification et à la clarification des normes.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi leur retirer soudain une grande partie de l’initiative en choisissant la voie des ordonnances ? Leur réflexion est pourtant nourrie des demandes et des besoins des entrepreneurs de leur circonscription : ils peuvent donc proposer des réponses concrètes et adaptées.
Les entreprises attendent du concret et du pratique. Il faut des réformes pragmatiques, qui simplifient réellement la vie quotidienne. Je citerai, à titre d’exemples, la simplification de la publication des comptes, actuellement très lourde, ou encore la simplification de l’information diffusée au sein de l’entreprise. Les deux principales mesures de ces réformes sont la baisse du coût du travail et, bien évidemment, la simplification du code du travail.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Et on n’en parle même pas !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Ces deux priorités ne sont pas assez clairement affichées dans le présent projet de loi.
Par ailleurs, ce texte est complexe et désordonné. Permettez-moi de citer quelques exemples.
En matière de rupture de contrat de travail, seul le droit des salariés est rappelé ; or le droit du travail, le droit de l’entreprise, doit être universel et concerner aussi bien les salariés que les employeurs.
L’article 2 traite des entreprises en difficulté, alors que vous venez de voter aujourd’hui même une proposition de loi du groupe socialiste qui traite du repreneur.
Autre exemple : l’article 14 assouplit les règles relatives à l’installation d’éoliennes terrestres. Vous dites vouloir rationaliser le droit applicable à l’implantation des éoliennes ; il s’agit pourtant d’un sujet qui mérite plus qu’une ordonnance. 9183Les élus, les associations, les installateurs et le ministère de l’écologie doivent trouver un consensus. L’ensemble des personnes concernées par ce sujet doit collaborer afin d’avoir une vision globale permettant l’installation cohérente d’éoliennes sur le territoire.

M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : Absolument ! C’est du bon sens !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Merci, mon cher collègue.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Un peu de démocratie participative !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement a annoncé un projet de loi sur la transition énergétique dont le cadre serait, à l’évidence, plus adapté pour traiter des problèmes de l’éolien.
Alors même que nos entrepreneurs sont confrontés à des charges et à des contraintes de plus en plus lourdes, vous proposez d’assouplir les règles pour les entrepreneurs étrangers non résidents en France. Comment peut-on y voir un signal d’encouragement pour les entreprises françaises ?
Enfin, les articles du projet de loi se dispersent entre droit fiscal, droit du travail, procédures collectives, transports dans le Grand Paris, Grenelle de l’environnement… Il ne s’agit donc pas du choc de simplification annoncé, et c’est dommage. Je ne suis pas certain que les entreprises s’y retrouvent et que l’objectif soit atteint. Les nouvelles contraintes sont nombreuses ; or la compétitivité de nos entreprises est une question majeure.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Essentielle !

M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : Fondamentale !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Je terminerai mon intervention en posant deux questions. À quand la baisse du coût du travail ? À quand une réforme du code du travail ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela pourrait réenchanter le rêve !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Bachelay.

M. Guillaume Bachelay (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la croissance durable, l’emploi et l’investissement productif sont au cœur de l’action du Gouvernement et de la majorité.
Pour l’accès au financement et l’émergence des entreprises de taille intermédiaire indispensables à notre économie, il y a désormais la Banque publique d’investissement – y compris, monsieur le ministre, pour irriguer le secteur de l’économie sociale et solidaire.
Pour la montée en gamme de notre économie, il y a le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, auquel s’ajoute la loi de sécurisation de l’emploi, issue du dialogue social, qui conjugue protection des salariés et performance des entreprises.
Pour des relations plus solidaires entre les grands donneurs d’ordres et les petites et moyennes entreprises, absolument indispensables, il y a les douze filières stratégiques.
Pour réindustrialiser nos territoires, trente-quatre plans industriels sont actuellement mis en œuvre pour placer la France en tête des secteurs clés de la croissance du futur : les énergies renouvelables, la mobilité durable, le numérique, la santé, les biotechnologies.
Pour encourager la reprise des entreprises, nous avons adopté cet après-midi même, en première lecture, une proposition de loi pour redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel.
Pour que les investisseurs et les entrepreneurs disposent de l’indispensable lisibilité, de la visibilité, le Gouvernement s’est engagé à stabiliser, sur la durée de la législature, la fiscalité des entreprises.
Avec le projet de loi qui nous est soumis, notre stratégie productive se dote d’un levier supplémentaire et volontaire : la simplification du cadre réglementaire des entreprises, dans le respect des intérêts publics qu’il préserve.
La technicité et la diversité des objets que recouvre ce texte ne doivent pas occulter son enjeu : il s’agit d’une réforme décisive, positive, offensive, pour les entreprises comme pour l’action publique. En économisant des procédures, des documents, des allées et venues, ensemble, elles gagneront du temps et de l’efficacité. Songeons que les entreprises peuvent avoir à communiquer leur chiffre d’affaires quinze fois par an ! En mars dernier, le Président de la République lui-même notait qu’une petite entreprise est obligée d’envoyer à l’administration 3 000 informations par an. Il faut donc concentrer les efforts vers les nœuds de complexité aux moments clés de la vie des entreprises.
Les mesures contenues dans ce projet de loi d’habilitation permettront aussi de repenser l’organisation de l’État, de la rendre moins verticale et plus transversale.
La dématérialisation est indispensable. Sur plus de 4 millions de factures reçues chaque année par l’État au format papier, seules 6 000 ont été dématérialisées au cours des cinq premiers mois de l’année 2013. L’usage généralisé des factures électroniques changera la donne.
La modernisation est nécessaire, notamment pour les entreprises en difficulté. Favoriser le recours aux procédures amiables permettra ainsi de prévenir les contentieux. Il en est de même pour la modernisation du fonctionnement de l’État actionnaire : comme rapporteur spécial du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », il me paraît nécessaire que les futures ordonnances respectent les principes de responsabilité sociale et environnementale, de soutien aux filières industrielles, de composition des conseils d’administration, de politique de rémunération des dirigeants, d’investissements en recherche et développement notamment.
La clarification des obligations comptables, des procédures d’immobilier et de la vie juridique des entreprises est tout aussi urgente. Ces avancées sont prévues, et c’est bienvenu !
La facilitation est attendue, notamment celle du financement participatif – le crowdfunding – pour permettre le financement de projets par des particuliers, par exemple via des sites internet. Comme nombre de nos collègues l’ont déjà dit, il est essentiel de faciliter et sécuriser le développement du numérique, en particulier le raccordement des immeubles au très haut débit en précisant les responsabilités des opérateurs et des copropriétés.
Enfin, l’expérimentation doit être possible. C’est en particulier le sens du certificat de projet qui permettra aux porteurs de projet de disposer d’un cadre juridique clair et stable.
Je termine en adressant au Gouvernement trois préconisations. Premièrement, il faut que le Parlement, et donc les parlementaires, soient effectivement associés à la préparation même des ordonnances. Deuxièmement, il est nécessaire que 9184la dimension pluriannuelle des mesures de simplification soit réellement garantie. Troisièmement, le pilotage de la simplification doit être unifié et fixé au plus près du Premier ministre, car les défis sont évidemment transversaux.
Mes chers collègues, simplifier et sécuriser la vie des entreprises est une chance pour notre économie. C’est aussi une chance pour la puissance publique. C’est le sens même d’une économie partenaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, faciliter la croissance et le développement économique en renforçant notre compétitivité : c’est le sens, dans ce projet de loi, du volet consacré aux très petites entreprises et aux petites et moyennes entreprises.
Ce texte s’ancre dans la continuité de l’action menée dès le début du quinquennat de François Hollande : renforcer la capacité de la société française à protéger ses citoyens et assurer une croissance économique durable par des mesures efficaces et ciblées en direction des entrepreneurs, sans confondre simplification et simplisme, en ne résumant pas la question de la compétitivité à une simple question de maîtrise de la masse salariale, mais en permettant aussi aux entreprises d’alléger la charge administrative qui peut peser sur elles.
De fait, afin de lever certains de ces blocages, ce texte propose un certain nombre d’avancées en direction des très petites entreprises, accompagnant ainsi le choc de simplification initié par le Gouvernement. En effet, pour devenir efficace, une réglementation doit être applicable et intelligible. Force est de constater que toutes ne le sont pas. Le bon sens autant que la nécessité de rendre nos entreprises compétitives justifient la levée de contraintes inadaptées, en particulier l’établissement de normes et l’élaboration de règlements sans cesse fluctuants, qui n’ont pas toujours eu l’effet positif escompté par leurs instigateurs. Il convient de reconnaître que le souci louable de garantir la fiabilité des renseignements délivrés par les entreprises a parfois abouti à un alourdissement administratif peu adapté à leurs réalités, besoins et capacités matérielles.
Ce texte donne en particulier aux EURL, très petites entreprises par excellence, une possibilité nouvelle de se regrouper. En pouvant créer des chaînes, elles auront la latitude de coopérer plus facilement et de réunir ainsi leurs forces. En se renforçant et en mutualisant leurs savoirs et leurs compétences, elles auront la capacité de franchir un cap de croissance. Adossée à la simplification d’un certain nombre de leurs obligations comptables et à la dématérialisation des procédures de facturation, la charge administrative de ce type d’entreprises se réduira considérablement.
Autre avancée : la mise en place effective des mesures de sauvegarde de l’activité économique voulues par notre majorité. Ainsi, les entreprises de plus de dix salariés pourront bénéficier d’un accès facilité au mécanisme d’alerte, et donc d’un assouplissement des conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde. À cette occasion, nous prouvons à nouveau notre cohérence en matière de politique économique : il convient de réformer efficacement et durablement les conditions d’épanouissement et de croissance des acteurs économiques de notre pays.
Ce projet de loi permettra donc d’accompagner le développement des activités des PME et des TPE, en rendant accessibles et efficients les droits qui sont les leurs, et sans nuire à leur sécurité juridique ni à leur protection. Nous leur garantissons une stabilité et des facilités nouvelles. Nous confirmons notre volonté, assumée depuis juin 2012, de rendre lisibles et claires les réglementations en vigueur, afin de diminuer la charge administrative tout en permettant un recours accru et accessible de ces entreprises aux dispositifs d’accompagnement à leur développement.
Simplifier sans perdre de vue nos objectifs et nos valeurs, fonder une économie redistributive et réactive, aider à donner du sens et soutenir tous les acteurs de notre société : telle est notre ambition constante depuis un an. Cela honore notre majorité et votre action, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Philippe Noguès (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’inflation législative et réglementaire est un mal français. Déjà en 1588, dans le livre III de ses Essais, Montaigne constatait : « Nous avons en France plus de lois que le reste du monde ensemble. […] Qu’ont gagné nos législateurs à choisir cent mille espèces et faits particuliers, et y attacher cent mille lois ? […] La multiplication de nos interventions n’arrivera pas à la variation des exemples. Il y a peu de relation de nos actions, qui sont en perpétuelle mutation, avec les lois fixes et immobiles. Les plus désirables, ce sont les plus rares, plus simples et générales. »
Plus de quatre siècles plus tard, rien n’a changé. Au contraire : la prolifération des normes, la complexité des réglementations et des procédures, l’insécurité juridique sont toujours des maux profonds dont souffrent notre beau pays et notre économie, et qui constituent un frein majeur à l’initiative, à l’innovation, à la croissance, d’autant que l’inflation législative et réglementaire s’est encore accélérée depuis une trentaine d’années.
Et nous en sommes directement responsables, mes chers collègues.
Le Recueil des lois publié par l’Assemblée nationale s’épaissit et s’alourdit d’année en année. Alors qu’il ne comptait que six cent vingt pages en 1970, il en fait aujourd’hui près de mille neuf cents.
« Nul n’est censé ignorer la loi », répète-t-on, mais quel pays peut faire appliquer efficacement sept codes légaux constituant plus de vingt et un mille pages de règles de droit ?
Les entrepreneurs de notre pays, notamment ceux qui sont à la tête de petites entreprises, sont confrontés à un univers kafkaïen de règles aussi tatillonnes qu’inefficaces.
Notre code du travail, qui comptait six cents articles en 1973, en possède aujourd’hui près de dix mille avec près de trois mille pages. Nous voilà bien loin des cinquante-quatre articles du code du travail suisse ou des neuf cent cinquante pages du code belge.
Une fiche de paie compte au moins vingt lignes en France contre six en Allemagne.
Certes, les causes en sont diverses : besoin de sécurité croissant dans une société de plus en plus complexe, mais aussi moyen d’affichage politique de la volonté des élus de traiter un problème. Cette surenchère juridique pèse sur le fonctionnement de notre société tout entière et sur notre croissance économique.
Dans un monde ouvert et de compétition dans tous les domaines, le coût de ce qu’il est convenu d’appeler « l’impôt papier » devient exorbitant. Selon une étude de la Commission européenne, diminuer de 25 % les charges administratives qui pèsent sur les entreprises françaises permettrait d’économiser 15 milliards d’euros, 0,8 % de notre PIB, soit exactement le dérapage du déficit budgétaire entre 2013 et 2014, monsieur le ministre.
Au moment où notre pays est confronté à une situation économique et sociale des plus difficiles, nous devons tout faire pour simplifier nos textes et nos procédures.
Tel est l’objet du texte présenté par le Gouvernement et dont nous discutons aujourd’hui.
Si plusieurs mesures proposées pourront permettre de clarifier des compétences ou d’harmoniser des procédures, ce projet fourre-tout est malheureusement bien en deçà du fameux « choc de simplification » annoncé par le Gouvernement.
Il intervient après plusieurs textes de simplification du droit adoptés sous la précédente législature, à l’initiative de notre collègue Jean-Luc Warsmann.
Je pense en particulier à la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives.
Malheureusement, la multiplication des textes de simplification du droit au cours des dernières années ne semble pas être en mesure d’endiguer l’inflation législative. C’est pourquoi, à mon sens, nous devons prendre des mesures d’une tout autre ampleur pour réduire, pour stopper cette inflation législative, pour lever ce frein à la croissance.
Notre pays ne pourrait-il pas se doter d’une véritable règle d’or de la simplification du droit ? Cette règle imposerait à tous les producteurs de normes dans notre pays, État et collectivités locales, de supprimer préalablement deux normes en vigueur avant d’en adopter une nouvelle.
Cette règle d’or imposerait également de supprimer deux organismes en place, avant d’en créer un nouveau.
Cette règle d’or, nous pourrions très rapidement, ensemble, en proclamer le principe.
Dans cette perspective, je déposerai dans les jours à venir une proposition de résolution parlementaire visant à instituer une telle règle d’or de la simplification administrative.
Je suis convaincu, mes chers collègues, que nous pouvons nous retrouver nombreux, sur tous les bancs de notre assemblée, sur cet objectif majeur pour notre pays, la simplification. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, avec ce projet de loi, notre Gouvernement affirme son engagement dans un large plan d’aide et d’accompagnement aux entreprises. Outre son ambition affichée de restaurer la confiance et de permettre aux entreprises de se libérer des lourdes charges techniques et administratives qui pèsent sur elles et obèrent leur développement et leur activité au quotidien, ce texte porte un réel message d’avenir et de progrès.
Il s’inscrit dans la continuité du plan pour l’entrepreneuriat féminin présenté par Geneviève Fioraso, Najat Vallaud-Belkacem et Fleur Pellerin, le 27 août dernier ; un plan lui-même construit en cohérence et en complémentarité avec les Assises de l’entrepreneuriat.
Fût-ce un hasard du calendrier, l’occasion est trop bonne pour manquer de faire un rapprochement entre ces initiatives. C’est peu de dire que ce projet de loi qui touche les PME, mais surtout les TPE et vise à simplifier les tâches administratives est attendu par toutes les femmes, nombreuses, qui ont un projet de création ou de reprise d’entreprise.
Si l’on considère le potentiel créatif des femmes et le vivier d’énergies que représente l’entrepreneuriat féminin pour la société et l’économie, notre nouvelle majorité est très bien inspirée de les encourager dans cette voie.
À ce jour, en France, les femmes ne représentent que 30 % des créations d’entreprise. Ce taux stagne depuis plusieurs années alors même que les femmes représentent 51 % de la population et 48 % de la population active. Sur dix entreprises innovantes nouvellement créées, une seule est dirigée par une femme.
Il n’est pas usurpé de comparer le montage du projet, le démarrage et le quotidien d’une créatrice d’entreprise à un "parcours de la combattante". Accompagner, encourager les femmes dans l’aventure entrepreneuriale, simplifier les démarches, c’est lutter pour davantage d’égalité et de responsabilité.
Pourquoi ?
Le monde de l’entreprise fonctionne encore sur des codes masculins, fondés sur l’image d’Épinal de la structure patriarcale gérée « en bon père de famille ». Les femmes y sont mal reconnues, mal considérées et les préjugés ont la dent dure.
Les illustrations de cette réalité sont légion : plafonds de verre auxquels se heurtent les femmes salariées, difficulté réelle d’accès aux modes de financement, aux réseaux professionnels.
Ce manque de confiance a priori |, aggravé par le contexte des crises, n’est pas sans conséquence sur la confiance en soi, nécessaire pour la création d’entreprise, et aboutit souvent au renoncement, à l’autocensure et nécessairement à un déficit d’activité doublé d’un manque à gagner incontestable.
Il faut donc agir, agir efficacement, comme vous le faites, monsieur le ministre, et avec souplesse, car la création d’une entreprise représente pour nombre de femmes une opportunité de carrière par le contournement des difficultés réelles d’insertion et de progression professionnelle.
Ambitieux et mobilisateur, le plan pour l’entrepreneuriat au féminin fixe des objectifs forts : la progression de dix points d’ici à 2017 du taux de femmes entrepreneurs ; l’élargissement de l’accès à tous les dispositifs d’aide à la création ou reprise d’entreprise.
Je tiens à signaler ici que cette ambition de simplification, d’organisation et de solidarité existe déjà dans nos territoires, souvent de manière originale et novatrice. Il conviendrait de s’en inspirer largement dans nos travaux.
Au pays basque, que vous connaissez bien, monsieur le ministre, les femmes ont su s’organiser et structurer un réseau social de solidarité et de proximité unique en son genre. Depuis 2001, l’association "Andere Nahia", ce qui signifie "Volonté de femme", met en réseau des femmes chefs d’entreprises et des futures créatrices dans une 9186approche fondée sur le partage, l’échange et la mutualisation d’expériences et de compétences, en matière de comptabilité, de calcul des tarifs, d’hygiène, de sécurité, de normes, d’organisation des réseaux.
Prenant ancrage dans les préceptes de l’économie sociale et solidaire, ces femmes s’informent, échangent, se forment, réfléchissent aux développements et aux limites de leurs projets, chacune mettant son expérience et sa compétence au service des autres. En fait, elles font depuis des années du crowdfunding, sans réellement le savoir. Considérant que les réseaux traditionnels, souvent masculins, sont surtout techniques, les femmes prennent mieux en compte les dimensions humaines, personnelles et familiales indispensables pour réussir, avec pour objectif commun de promouvoir leur place dans le monde économique et leur indépendance financière.
En conclusion, je voudrais dire combien je crois que la confiance en l’entreprise ne repose pas seulement sur des mesures comptables, techniques, voire techniciennes des textes que nous pouvons produire.
La dimension humaine dans l’entreprise est au cœur de ce qui nous occupe aujourd’hui, s’agissant des questions et des enjeux économiques auxquels nous devons faire face. Dans la séquence de progrès qu’ouvre ce projet de loi, au même titre que la formidable ressource humaine que constitue la nouvelle génération, les femmes se trouvent aux premières loges. Pour sécuriser et simplifier, faisons aussi confiance aux spécialistes, faisons confiance aux femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.