Avenir et justice du système de retraites : Suspension et reprise de la séance

Avenir et justice du système de retraites : Suspension et reprise de la séance

debate, 10/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La suspension est de droit. Elle sera de quatre minutes.
La séance est suspendue.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est reprise.
Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek2521,2522, 2523 et 2533.
Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek194 rectifié, 196 rectifié, 159 rectifié, 130 rectifié, 2922, 3035, 2969, 197 et 199, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements bknoek130 rectifié et bkno ek2922 sont identiques.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek194 rectifié.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, la situation est assez gênante car cet amendement porte sur un article additionnel après l’article 4 ; or l’article 4 a été supprimé hier soir.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Alors, comment l’appeler ?

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Comment faut-il l’appeler ? Article additionnel après l’article 3 ou après l’article 4 supprimé ?

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Avant l’article 5 ?

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais l’article 5 devient l’article 4 !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : J’ai un souffleur de luxe ! (Sourires.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Avez-vous présenté votre amendement, monsieur Tian ? Je vous propose de présenter en même temps votre amendement bkno ek196 rectifié, ainsi que les amendements bknosek 197 et 199.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Un instant, madame la présidente. J’ai commencé mon propos en posant une question de forme intéressante. Dans la mesure où l’article 4 n’existe plus, mon amendement qui portait article additionnel après l’article 4 ne peut plus s’intituler ainsi.
Nous avons tout à l’heure assisté à un moment de vérité, un peu compliqué, M. Christian Assaf du groupe socialiste ayant affirmé avoir été trahi dans son vote d’hier soir. S’agissait-il d’un problème technique imputable à la présidence d’hier soir ? Ce qui laisse supposer que son vote a été trahi. Ou a-t-il reçu des consignes de l’Élysée lui indiquant que la parole du Président avait été trahie ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : Rien que cela !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Ce sont des propos de cabaret !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Bien confus !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ou a-t-il pris conscience d’avoir été trahi en tant que député socialiste vis-à-vis de ses électeurs ? Bref, ce mouvement de trahison généralisée est inquiétant. J’aurais apprécié que M. Assaf prenne deux minutes pour nous répondre ou, à défaut, le rapporteur.
Mais j’en viens à mon amendement et j’espère que nos collègues socialistes écouteront attentivement pour éviter qu’ils ne se trompent à nouveau dans leur vote et qu’ils ne soient trahis dans leurs convictions. Au lieu de faire payer les petits retraités à partir de 800 euros, le groupe UMP demande davantage de justice entre le privé et le public. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Puis-je considérer que l’amendement bkno ek196 rectifié a été défendu, monsieur Tian ?

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek159 rectifié.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il se pose toujours la question de l’article 4 qui n’existe plus, mais le Gouvernement proposera sans nul doute une seconde délibération.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Hélas !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : À cet égard, je souhaite rafraîchir la mémoire de nos collègues de la majorité. Sous la précédente législature, on les entendait pousser des cris d’orfraie lorsqu’il était procédé à une seconde délibération. Je les invite à se souvenir de leur attitude avant de condamner la nôtre d’autant que nous aurions toute légitimité à contester le vote d’hier soir. Et lorsque j’entends parler « trahison », je pense sincèrement qu’il faudrait éviter d’employer de tels mots dans cette enceinte.
Vous prétendez être soucieux de la justice et de l’équité, du moins vous l’écrivez et vous communiquez beaucoup sur ce thème. Eh bien, si vous voulez réellement garantir la justice du système des retraites, nous vous donnons l’occasion de mettre en place un système plus juste en proposant une convergence entre le public et le privé. La situation actuelle ne peut être ni comprise ni admise par nos concitoyens. Il va falloir aller vers une convergence. Nous avions largement entamé cette démarche. Ne nous arrêtons pas en si bon chemin et mettons en œuvre les mesures d’une convergence entachée de justice (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC) …

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Encore un incident technique ! (Sourires.)

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Mais nous, on vous pardonne !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …une convergence réellement juste et irréprochable au niveau de l’équité. Mettons en œuvre une véritable convergence. C’est ce que souhaite la majorité de nos concitoyens.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Jacquat, pour soutenir l’amendement bkno ek130 rectifié.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Dans un souci de justice et d’équité, il convient de mettre fin aux différences flagrantes de calcul des droits à pension entre le public et le privé. Alors que la durée et les taux de cotisations sont en cours d’alignement sur les conditions applicables aux salariés du privé, il est opportun d’harmoniser les différentes périodes de référence de calcul des pensions. En effet, la période de six mois retenue pour les fonctionnaires est devenue le marqueur d’un sentiment d’injustice majeur, sachant que les pensions du public restent sensiblement plus élevées que celles du privé. On sait que cet écart risque de se creuser dans les années à venir, au fur et à mesure que les salariés du privé ayant connu plusieurs crises économiques et des ruptures importantes dans leur parcours professionnel arriveront à l’âge de la retraite.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek2922.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Par cet amendement, nous souhaitons appeler l’attention sur le premier problème qui concerne le système de retraites français, c’est-à-dire son iniquité, son injustice. Le Gouvernement, au moment où Mme la ministre quitte l’hémicycle, n’a à la bouche qu’un seul mot, celui de justice. Peut-on franchement dire que le système de retraites français est juste quand on sait la différence qui existe entre les différents régimes – régime général, régimes alignés, régime de la fonction publique, régimes spéciaux ? Les différences sont importantes.
Le rapport Moreau a nié ces différences. La majorité nie ces différences. Il y a là un manque d’objectivité, pour ne pas employer des termes plus forts, évident. La majorité entérine une injustice criante qui se résume en quatre chiffres.

M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : C’est à l’inventaire du quinquennat précédent.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On va en parler de l’inventaire sur les réformes sociales. Cela sera remarquable pour la gauche ! Jamais la gauche n’a engagé la moindre réforme pour sauvegarder les régimes sociaux ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Et la CSG ?

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Toutes les réformes depuis la fondation jusqu’à la survie financière des régimes de sécurité sociale ont été conduites par des gouvernements de droite. Toutes ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Vous vous y êtes tous opposés jusqu’à courir après le Président de l’Assemblée nationale à neuf heures du matin dans les couloirs de l’Assemblée, alors que le chef de groupe qui s’appelait alors M. Ayrault, pour vous opposer à une réforme qui a sauvé nos régimes de retraite. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.) Voilà la réalité, et on peut vous en rappeler d’autres :
Les manifestations de rue en 1995,…

M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : C’était il y a dix-sept ans.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …les manifestations en 2003 ! Jamais vous n’avez fait la moindre réforme…

M. Christian Paul (Parti socialiste) : La CSG, c’est qui ?

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …et vous n’avez aucune responsabilité dans les 120 milliards que ces réformes ont permis de dégager. Permettez-moi de citer quatre chiffres édifiants, madame la présidente et j’en terminerai par là…

Mme la présidente (Parti socialiste) : Non, vous n’en avez pas le temps.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous n’allez pas me bâillonner pour dire cette vérité, madame la présidente ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voulez-vous que je vous rappelle votre attitude ?

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La retraite du régime général : 1 166 euros en moyenne. Les régimes dans le public, 1 757 euros en moyenne.

Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Et les régimes complémentaires qu’il faut ajouter au régime général ?

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Vous mentez aux Français.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est faux ? Ce sont les chiffres officiels.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Parlez du taux de remplacement.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Sebaoun, l’espérance de vie d’un retraité d’un régime spécial est de 27,7 ans, celle d’un retraité du régime général, 17,7 ans. Tels sont chiffres. Voilà ce que ce Gouvernement appelle la justice. Nous ne nous y retrouvons pas.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek3035.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : En période de crise alors que l’on demande aux retraités ou aux personnes qui travaillent de cotiser plus alors que l’on baisse les pensions de retraite puisqu’on prélève sur les pensions, alors que de nouvelles personnes paient l’impôt et, de ce fait, vont payer des taxes locales, la situation est douloureusement ressentie par les Français et le sentiment d’injustice est plus fort encore. À cet égard, le titre du projet de loi est complètement à côté de la plaque : garantir la justice du système des retraites, c’est d’abord faire en sorte qu’il y ait une convergence entre les différents systèmes de retraites. S’agissant du calcul de la retraite sur les six derniers mois pour les fonctionnaires avec un tel écart avec les personnes du privé, vous auriez dû faire un effort. Surtout que lorsque l’on est dans la fonction publique, quelle qu’elle soit, on procède à des revalorisations de carrière pendant les six derniers mois de façon à augmenter encore plus le niveau de la retraite. Le présent amendement va donc vers plus de justice et vous devez, madame la ministre, faire un effort en faveur de la justice.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek2969.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : L’amendement est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek197. Pourriez-vous également présenter les amendements suivants ?

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pour quelle raison, madame la présidente ? Nous sommes très soucieux de présenter un à un nos amendements afin que nos collègues socialistes puissent se concentrer ensuite sur leur vote. Je note que si 17 % d’entre eux se sont trompés, hier, dans leur vote, cela signifie qu’ils étaient à peine majoritaires. Je ne sais pas s’il y a piscine au parti socialiste aujourd’hui…en tout cas, il n’y a personne sur ces bancs. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Excusez-moi, il y a judo ! (Sourires.)

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Vous êtes bien placé pour en parler !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Alors qu’il s’agit d’un texte extrêmement important qui doit mobiliser l’ensemble du parti socialiste, le moins que l’on puisse dire, c’est que vous êtes à peine majoritaires. Je crains du reste une nouvelle trahison, voire une erreur technique et je vous invite à bien écouter la défense des amendements de l’UMP. Ne vous trompez pas, cela pourrait être dramatique.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Ça suffit !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Et avec le parti communiste, vous pourriez avoir le même souci !
Comme l’ont dit un certain nombre de mes collègues, la retraite des fonctionnaires doit être calculée sur les six dernières années d’activité. Par la convergence, il faut aboutir à une égalité entre public et privé. Je sais que le parti socialiste n’y est pas favorable pour des raisons essentiellement électorales et qu’il se satisfait de cette injustice que, pour notre part, à l’UMP, nous continuons à dénoncer.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek199.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je défends cet amendement particulièrement à l’intention de nos collègues socialistes. Votre réserve électorale de fonctionnaires, chers collègues, ne devant pas être mise à mal, il faut continuer à protéger ces privilèges. Ne vous trompez donc pas dans votre vote !

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Respectez les fonctionnaires !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous, pour notre part, nous continuons à dénoncer ces privilèges.