Avenir et justice du système de retraites : Après l’article 4 (suite)

Avenir et justice du système de retraites : Après l’article 4 (suite)

debate, 10/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek205.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Lorsque l’on parle de justice et d’effort de solidarité, il est indispensable de modifier l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. En effet, aux termes dudit article « Sont classés dans la catégorie active les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. » Madame la ministre, monsieur le rapporteur, les personnels administratifs de la SNCF sont-ils sujets à ces fatigues exceptionnelles ou courent-ils des risques particuliers ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Vous êtes infatigable, monsieur Tian ! La commission est également infatigable et le rapporteur infatigable vous répondra infatigablement qu’il est défavorable à votre amendement !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek2852.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : J’aimerais, à l’occasion de la présentation de cet amendement, que nous évoquions la pénibilité. Nous avons toujours favorables à ce qui s’est mis en place en 2003 et en 2010. Aller dans ce sens, nous paraît être une bonne direction.
Pour autant, vous créez des critères de pénibilité pour le privé, madame la ministre, et, pour le public, vous laissez le dispositif en place, qui concerne les catégories actives. Je souligne d’ailleurs que les contractuels, eux, n’en bénéficient pas. Je propose de le supprimer pour les fonctionnaires détachés pour exercer les fonctions de membre du gouvernement ou un mandat électif ou syndical, ainsi que pour les fonctionnaires détachés hors d’Europe, soit dans les administrations des territoires d’outre-mer, soit auprès d’un service français de coopération technique.
Il y a des carrières pénibles, qui méritent un traitement spécifique, dans le public comme dans le privé, mais il me semble vraiment déplacé de donner à ces personnes, qu’il ne s’agit pas de stigmatiser mais qui bénéficient, vous le savez, de gros avantages financiers inhérents aux responsabilités qui leur sont confiées, un avantage supplémentaire en les faisant bénéficier du dispositif « catégorie active ». Si vous vouliez décaler la revalorisation des retraites, en particulier des petites retraites, du bk1er ekavril ou bk1er ekoctobre, c’est que vous cherchiez de l’argent. Il serait bien qu’au nom de l’équité et de la justice, ces deux catégories de personnes ne bénéficient plus d’un tel dispositif.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Défavorable. Le problème pourra être soulevé à l’article 30, auquel nous arriverons immanquablement un jour, qui instaure un débat annuel dans la fonction publique. Tout le monde se posera alors les bonnes questions et apportera vraisemblablement les bonnes réponses.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek207.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous allons continuer à faire de la pédagogie, comme vient de le faire M. Vigier.
Il est tout de même scandaleux que certains agents de la fonction publique puissent liquider leurs droits dès l’âge de cinquante ans, ou même cinquante-cinq ans. C’est assez extraordinaire puisque l’on nous explique depuis un moment d’ailleurs que le classement réalisé en 1932 ou depuis 1853 est largement dévoyé par l’administration elle-même, qui classe des corps entiers dans certaines catégories. Que des aiguilleurs du ciel, par exemple, puissent prendre leur retraite à cinquante ans, cela peut tout de même faire l’objet de discussions, la Cour des comptes l’a elle-même relevé. Pourtant, ces droits acquis évoqués dans plusieurs de ses rapports ne font l’objet d’aucune modification législative.
Comment peut-on justifier devant les Français qu’un agent d’exploitation des travaux publics de l’État parte à la retraite à cinquante-cinq ans, alors que quelqu’un qui fait exactement le même métier dans une entreprise privée partira probablement cinq ans plus tard, qu’une infirmière fonctionnaire prenne sa retraite à cinquante-cinq ans alors qu’une infirmière salariée du privé, qui fait exactement la même chose, devra attendre soixante ans et une infirmière libérale souvent soixante-cinq ans ? Ce sont des injustices que les Français ne supportent plus.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Répondez tout de même !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek206.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Encore un rapport utile !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Le deuxième !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est effectivement le deuxième de la matinée. Puisque l’avis de la Cour des comptes ne vous est pas parvenu, madame la ministre, monsieur le rapporteur, et que vous continuez à ignorer ses indications, sans doute commanderez-vous un rapport sur les mesures de révision de la nomenclature des emplois classés dans la catégorie active prise par voie réglementaire. Nous pourrions peut-être ainsi mettre fin à une situation dénoncée par la Cour des comptes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Ce n’est pas parce que vous regroupez dans un rapport tout ce que vous nous avez raconté depuis trois jours que cela renforce vos arguments. Pour les mêmes raisons, la commission a émis un avis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek204.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek202.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La réversion, qui consiste à attribuer au conjoint survivant une partie de la retraite du défunt, bénéficie aujourd’hui à 4 millions de personnes, dont 90 % de femmes. Néanmoins, les fonctionnaires et les employés des entreprises publiques affiliés à des régimes spéciaux disposent de conditions particulièrement avantageuses.
Pour ceux-ci en effet, le droit à réversion est perçu comme la suite de la rémunération qui était versée au conjoint décédé, l’objectif étant de maintenir le niveau de vie antérieur du couple. Ainsi, les veuves et les veufs de fonctionnaires ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension que percevait ou aurait perçu leur conjoint, sans condition d’âge ni de ressource. Le conjoint survivant peut donc être encore jeune, dans la plus grande force de l’âge et dans les meilleures conditions pour travailler. La seule restriction tient à la situation matrimoniale du conjoint survivant : la veuve ou le veuf ne doit pas être remarié, pacsé ou vivre en concubinage. Les temps ont un peu changé mais c’est la règle.
Le droit à réversion de la retraite additionnelle de la fonction publique, RAFP, est soumis à la même règle : l’absence de conditions d’âge et de ressource.
Dans le régime général, la CNAV, c’est très différent. Il faut avoir atteint l’âge de cinquante-cinq ans pour bénéficier de la réversion. Cette condition avait été rétablie dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Il convient donc de mettre un terme à cette différence entre les régimes et d’exiger une condition de ressources pour les veuves et les veufs de fonctionnaires et d’employés des entreprises publiques affiliés à des régimes spéciaux.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Monsieur Tian, vous posez une bonne question…

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous el reconnaissez enfin !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : …et je pense que l’article 13 bis vous donnera satisfaction. Ce qui est dommage, c’est que vous la gâchiez encore une fois en mettant toujours en avant les différences entre le public et le privé

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Elles existent !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Cela fait quinze ans que vous nous servez à peu près la même soupe, avec la même constance. On s’habitue à cette musique, mais cela n’apporte rien de plus dans les débats et c’est un peu répétitif.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il a au moins de la suite dans les idées, de la constance, et des convictions ! C’est assez rare. Ce n’est pas comme certains sur l’âge légal de la retraite !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Vous avez le droit d’avoir de la suite dans les idées. Nous avons celui d’en avoir dans nos réponses. La commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable. Je vous reconnais une très grande constance, monsieur Tian.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : À la différence d’autres !

Mme Marisol Touraine : Vous déposez les mêmes amendements année après année, législature après législature. Vous faites preuve d’une grande constance, d’une grande fidélité à vos idées. Cela dit, pourquoi la majorité à laquelle vous apparteniez hier soutient-elle ces amendements alors qu’elle les refusait hier ? Si cela ne s’appelle pas faire de la politique, comme vous disiez, c’est-à-dire, en réalité, être purement politicien, c’est à n’y rien comprendre !
Vous vous êtes engagés, mesdames, messieurs, dans une opération escargot, d’obstruction. Nous débattrons des vrais sujets lorsque le moment viendra. En tout cas, je ne peux qu’être défavorable à cet amendement. Nous sommes constants sur nos positions face à la constance de vos démonstrations.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek203, monsieur Tian, est-il défendu ?

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Avec constance.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek132 et 2925.
La parole est à M. Xavier Bertrand, pour soutenir l’amendement bkno ek132.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, il n’est pas question de nous renvoyer la question de l’obstruction. Sinon, à la fin des débats, nous pourrons comparer avec ce qui s’est passé en 2003 et voir où était l’obstruction.
Vous ne nous répondez jamais directement, ce qui nous permettrait pourtant d’établir un dialogue : je n’en demande pas plus, je n’en demande pas moins, que ce soit sur la convergence, le montant des cotisations ou la durée de cotisation.
Vous vous retranchez derrière le fait que les taux de remplacement seraient aujourd’hui identiques.

Plusieurs députés du groupe SRC : À peu près !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Si on lit le rapport du COR, cela mériterait un débat approfondi, mais c’est la situation d’aujourd’hui.
Pouvez-vous m’expliquer comment, avec un taux de remplacement de 75 % dans le public et d’environ 66 % dans le privé – régimes de base et complémentaire – et des salaires moyens à peu près identiques, vous arrivez au même taux de remplacement ?
Et si tel était réellement le cas, qu’est-ce qui empêcherait alors d’aller vers une convergence à l’identique, dans les mêmes délais pour l’ensemble des salariés en France et, je vais même plus loin, pour l’ensemble des Français, indépendants comme salariés, salariés du public comme salariés du privé ? Rien ne s’y oppose.
Nous l’avons dit tout à l’heure, nous sommes partisans de prendre en compte la même période de référence, les vingt-cinq meilleures années, mais en prenant évidemment aussi en compte les primes des fonctionnaires, même si cela pose un autre problème car les fonctionnaires de catégorie A, notamment à Bercy, ont souvent des primes plus élevées que les fonctionnaires des collectivités locales ou de l’éducation nationale. Ce problème peut être réglé facilement. Nous avions commencé à le prendre en compte en 2003.
À partir du moment où vous avez les mêmes niveaux de remplacement, pourquoi n’avez-vous pas décidé lors des arbitrages au sein du Gouvernement, certains voulant prendre en compte dix ans, d’autres ne voulant pas bouger, de choisir cette voie ? Vous pouvez me répondre quand vous voulez, c’est votre totale liberté de ministre, mais, si vous pouviez nous éclairer, nous aurions un débat et nous saurions exactement ce qui vous a empêchée d’aller dans cette direction, alors que certains sur vos bancs le souhaitaient.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek2925.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je fais miennes les questions qui ont été soulevées et posées très précisément au Gouvernement par Xavier Bertrand et je voudrais en ajouter deux tout aussi précises afin que le Gouvernement puisse enfin y apporter des réponses.
Premièrement, madame la ministre, pourquoi le Gouvernement a-t-il annoncé que les hausses de cotisations ne se feraient pas au même rythme pour les salariés du privé et les fonctionnaires ?
Deuxièmement, les nouvelles dispositions que vous évoquiez ont évidemment un coût, et elles ne sont pas financées. Plus grave, votre projet de loi montre clairement qu’il manquera la bagatelle de 13 milliards d’euros en 2020, et je ne compte même pas la suppression de l’article 4, qui alourdit la facture de plus d’un milliard.
Je rappelle d’ailleurs que vous avez creusé le trou de 11 milliards par décret en revenant en partie sur la retraite à soixante ans en 2012, simplement pour faire plaisir à M. Hollande, sans réaliser la moindre étude d’impact, sans consulter le Parlement et les commissions. Le Premier ministre vous a interdit d’être auditionnée par la commission des affaires sociales, dont la présidente s’est accommodée de cette absence d’information. Reconnaissez pourtant que c’était un droit fondamental du Parlement de connaître les raisons, le coût, la portée et les conséquences sur les régimes de retraite de la décision de François Hollande et du Gouvernement de ramener la date de départ à la retraite de soixante-deux à soixante ans.
Ce sont des questions extrêmement précises : pourquoi une différence dans le rythme d’augmentation des cotisations dans le privé par rapport au public et comment oser proposer à la représentation nationale une réforme dans laquelle il manque dès le départ plus de 13 milliards d’euros ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Défavorable, mais je voudrais retourner votre argument, monsieur Bertrand. Vous nous demandez pourquoi nous refusons de changer.
Vous nous demandez pourquoi, puisque c’est la même chose, nous ne voulons pas changer ? J’ai envie, moi, de vous demander pourquoi voulez-vous, si c’est la même chose, que l’on change ? Ce serait du changement pour le changement, puisque vous reconnaissez vous-même que les taux de remplacement sont identiques dans les deux cas.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Et demain ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Comme vous êtes quelqu’un d’honnête, vous feriez mieux d’expliquer aux Français qu’aujourd’hui le système est plutôt performant et qu’il redistribue correctement, quel que soit le statut de la personne.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ce n’est pas honnête !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : M. Accoyer continue de répéter à peu près les mêmes choses, ma réponse ne changera donc pas. Avis défavorable de la commission.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous ne répondez pas à mes questions !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Je voudrais simplement rappeler la situation des fonctionnaires, puisqu’elle semble, à vous entendre nous poser des questions, vous intéresser – en tout cas depuis le début de la matinée.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Bien sûr que cela nous intéresse, ce sont des Français !

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Le taux de cotisation des fonctionnaires et celui des employés du secteur privé convergent-ils ? À combien se monte aujourd’hui le taux de cotisation, sur la part salariale, des fonctionnaires, et à combien s’élève-t-il dans le secteur privé ? Y a-t-il, oui ou non, convergence ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous avez l’air de dire que cela n’existe pas.

M. Jacques Lamblin : Il en existe une, et grâce à qui ?

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il faut continuer !

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : C’est-à-dire aller au-delà ? Eh bien, c’est justement ce que nous allons vous proposer puisque, dans le cadre de cette réforme, nous demandons un effort de 0,15 % pour l’ensemble des salariés (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), du privé comme du public.
Les fonctionnaires partent-ils à la retraite avant ceux du privé ?

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui ! Cinq ans plus tôt en moyenne !

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Non, ils partent comme tout le monde, avec une durée de cotisation qui sera la même. L’âge de départ à la retraite sera le même.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Grâce à qui ?

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Vous essayez de faire croire aux Français que certains sont avantagés par rapport à d’autres. Ce n’est pas à votre honneur.
Par ailleurs, monsieur Bertrand, oui, un régime additionnel des fonctionnaires a été créé, sauf que – vous le savez mieux que d’autres puisque nous avons eu l’occasion d’en parler en 2003 sur ces bancs – ce n’est que depuis très récemment que les fonctionnaires ont pu commencer à cotiser sur leurs primes, sachant que le décaissement de ce régime n’a lieu que depuis très peu de temps. Le montant aujourd’hui décaissé est d’ailleurs très faible : il est, je crois, de moins de 200 millions d’euros par an, alors que les encaissements sont estimés à plus de 2 milliards. On voit donc bien que ce régime rendra son plein effet dans dix, quinze ou vingt ans. On ne peut donc pas imaginer une convergence des régimes tant que le régime additionnel n’est pas mis en place.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Vous plaisantez ?

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est le rapporteur pour avis de la commission des finances qui dit cela ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.
Le 30 septembre 2010, ce n’était pas dans le Figaro, mais dans une réunion publique dans l’Yonne, quelqu’un a dit : « Avec la réforme que l’on fait – c’était de votre côté –, non seulement notre système de retraites sera normalement équilibré en 2018, mais il sera même bénéficiaire,

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il y a eu la crise !

Mme Marisol Touraine : …et le régime en 2020 sera excédentaire. » Ce visionnaire, c’était Nicolas Sarkozy. Je vois donc que vous avez quelques problèmes pour calculer.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il y a eu la crise !

Mme Marisol Touraine : Vous le savez bien, monsieur Accoyer, car vous avez quelques problèmes avec les virgules. On peut tourner les choses dans le sens que l’on veut : 11 milliards, ce n’est pas la même chose que 1,1 milliard !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Pas possible !

Mme Marisol Touraine : Ce 1,1 milliard, c’est ce qu’a coûté, tout en étant financée, la décision que nous avons prise de permettre à des hommes et à des femmes qui avaient commencé à travailler jeune, et que votre réforme avait pénalisés, de partir dès soixante ans. Nous avons pris cette décision et nous l’assumons : elle a coûté un peu plus d’un milliard d’euros, intégralement financés dès l’année dernière.
J’ai d’ailleurs du mal à comprendre votre raisonnement, monsieur Accoyer. D’un côté, vous nous dites que nous ne voulons pas revenir sur ce que vous avez fait, de l’autre, que nous sommes revenus en arrière en ayant permis à des gens de partir à soixante ans et que cela coûte cher. Il faut choisir ! À l’évidence, comme vous êtes dans une tactique d’obstruction systématique, vous faites feu de tout bois. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je réponds à l’autre question que vous avez posée, et à laquelle j’ai déjà répondu, mais il vaut mieux insister, peut-être le clou finira-t-il par être enfoncé. Sur le rythme d’augmentation des cotisations des fonctionnaires à partir de l’année prochaine, je vous ai indiqué qu’en 2017 l’augmentation se serait faite dans les mêmes montants puisque les salariés du privé, comme ceux du public, connaîtront une hausse de leurs cotisations, à l’arrivée, de 0,30 %.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À l’arrivée !

Mme Marisol Touraine : Quel en sera le résultat ? L’année prochaine, pour les salariés du privé, les cotisations vont augmenter de 0,15 % et, pour les fonctionnaires, de 0,33 %. L’année suivante, c’est-à-dire en 2015, elles augmenteront pour les premiers de 0,05 % et de 0,35 % pour les seconds ; en 2016, de 0,05 % pour les premiers et de 0,35 % pour les seconds ; et en 2017, de 0,05 % et de 0,35 % respectivement.
Je vous réponds donc très précisément…

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Ainsi qu’à votre clientèle !

Mme Marisol Touraine : …à la fois sur l’équilibre des comptes, sur le financement de la réforme de l’an dernier sur le retour à soixante ans pour une partie de nos concitoyens, et sur la montée en puissance de l’effort demandé aux salariés du privé et à ceux du public.

M. Pascal Deguilhem (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Lamblin.

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je m’étonne de vos paroles, madame la ministre. Vous avez cité des propos tenus dans l’Yonne il y a quelques années. Or le projet de réforme de 2010 avait été établi sur un scénario prospectif qui ne s’est pas réalisé, l’économie du monde n’ayant pas évolué comme on l’espérait. Votre projet de réforme repose également sur des prospectives dont chacun espère qu’elles seront justes, mais la différence fondamentale, c’est qu’au terme de la prospective, nous devions parvenir à l’équilibre, alors qu’à présent, même avec un scénario très favorable, vous parvenez à un déséquilibre, puisque les deux tiers du déficit ne sont pas financés.
Vous avez parlé de « fonctionnaire- bashing ». Nous sommes les porte-parole des Français qui s’étonnent de cet arrêt dans le mouvement de convergence. C’est vous, madame la ministre, qui faites du « Français- bashing » en adoptant l’attitude qui est la vôtre.
Le sujet important pour les Français, c’est la convergence sur l’âge de départ en retraite. Vous n’êtes pas au clair là non plus. L’occasion vous était donnée de régler le problème avec cette réforme. Vous ne voulez pas le faire ; forcément, les Français vous en tiennent rigueur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Madame la ministre, s’agissant de propos de tribune, je pourrais reprendre ce qui s’est passé, lors des primaires socialistes, entre François Hollande et Martine Aubry. La seconde demanda au premier, lorsqu’il était un peu dans les cordes : « Et toi, François, reviendras-tu à la retraite à soixante ans ? » Il répondit : « Oui, je le ferai. » Son conseiller, à l’époque, était Pascal Terrasse, je pense qu’il peut en témoigner.
C’est vrai, madame la ministre, qu’il manque de l’argent : il y aura 20 milliards d’euros de déficit en 2020. Ce que nous vous reprochons, c’est justement qu’avec votre réforme vous creusez un nouveau trou de 15 milliards.
Monsieur Terrasse, je trouve un peu « gonflé » que vous parliez comme vous le faites. La convergence, vous ne l’avez pas votée. Le niveau de cotisation salariale est, vous le savez très bien, plus élevé dans le privé que dans le public ; il y a même une règle qui permettra de les ramener au même niveau en dix ans. Vous vous y êtes opposé avec la dernière énergie. C’est nous qui l’avons lancée. Vous trouvez qu’elle est cohérente ? Si elle est cohérente, il faut aller au bout de la convergence ! Nous savons que la crise est passée par là. Vous-même étiez favorable à la retraite à soixante-cinq ans, en étant passé par toutes les couleurs – en 2008, vous étiez pour la retraite à soixante ans, pendant les primaires socialistes, pour la retraite à soixante-deux, et ensuite pour la retraite à soixante-cinq. La convergence, il faut la faire.
Enfin, mes chers collègues, quand nous parlons des régimes spéciaux, ce n’est pas une fixation de notre part. Les salariés affiliés à ces régimes partent cinq, huit, dix ans plus tôt que les autres en moyenne et avec un niveau de retraite plus important. Quand on demande un effort, il faut qu’il soit assumé en particulier par ceux qui ont le plus, sinon c’est un effort tronqué, et ce sont ceux qui ont le moins qui paient. Les petites retraites seront, comme vous le savez, amputées de cette non-revalorisation. De grâce, soyez cohérents !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Bertrand.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Dans un débat parlementaire, on peut avoir des chiffres précis à l’appui de son argumentation, et ensuite chacun juge. J’allais dire qu’il y a une majorité et une opposition, mais parfois la majorité ne l’est plus, comme cette nuit !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Cela ne vous est jamais arrivé !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Un peu comme sur la HADOPI !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Issindou, si nous sortons de cet hémicycle ensemble, je vous mets au défi de trouver un Français qui ne vous demande pas pourquoi il existe encore des différences entre le public et le privé.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : C’est vous qui les créez ! C’est votre fonds de commerce !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’allez pas me dire que vous n’en rencontrez pas chez vous (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), ou alors je veux bien vous inviter dans le Saint-Quentinois et vous verrez. Et ceux qui disent cela ne le disent pas avec virulence
Il y a eu différentes étapes : 2003, les régimes spéciaux, 2010…, mais pourquoi tout le monde n’est-il pas maintenant logé à la même enseigne ?

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : C’est le cas !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Après toutes les étapes de convergence, il est temps que chacun fasse le même pas. Voilà ce que nous demandons. Vous pouvez vous retrancher derrière des taux de remplacement, ce sont des points techniques : le sujet est réellement politique. Vous avez hésité, tergiversé, parce que vous vous êtes dit que les fonctionnaires vous en voudraient et qu’il ne suffirait pas de revenir sur le jour de carence pour vous attirer leurs bonnes grâces.
Le problème, c’est que, parce que la France est en difficulté, les Français regardent ce qu’ont les autres. Si vous ne voulez pas que le phénomène dégénère, que l’exaspération monte, il faut mettre tout le monde sur un pied d’égalité, mais dans les deux sens, comme nous l’avons indiqué. Cela ne sert à rien de nous renvoyer au passé, car, à l’époque, vous vous êtes opposés à la convergence sur les cotisations, alors que vous l’avalisez aujourd’hui. C’est parce que vous n’êtes pas cohérents que vous n’avez pas la confiance des Français ; il suffit de regarder les sondages d’opinion.
Vous savez tout, madame la ministre, vous avez tous les éléments à votre disposition, à moins qu’il ne faille une suspension de séance pour regarder : ce n’est pas seulement M. Lamblin mais le Conseil d’orientation des retraites lui-même qui explique pourquoi vous devez avoir ce rendez-vous de 2013, parce que la crise n’a pas permis d’obtenir toutes les recettes et rentrées de cotisation.
Tout le monde a le droit d’être exhaustif, mais il y a quelque chose que je n’accepterai pas concernant la question de la justice et de ceux qui partent tôt.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Il faut conclure, monsieur Bertrand.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Quand Lionel Jospin était Premier ministre, ce sont les communistes qui demandaient que les carrières longues soient prises en considération – que les personnes ayant commencé à travailler jeunes partent avant soixante ans. Vous avez toujours dit non. Ce sont la droite et le centre qui ont mis en place les carrières longues. C’est notre fierté. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : J’ai entendu M. Bertrand faire tout à l’heure une déclaration d’amour aux fonctionnaires territoriaux de sa ville, et je l’en remercie car beaucoup d’entre nous pourraient dire que la fonction publique territoriale est de grande qualité.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Oui !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : La fonction publique d’État aussi !

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Donnons les chiffres tels qu’ils sont. La pension moyenne dans la fonction publique territoriale et hospitalière est d’environ 1 200 euros, et de près de 2 000 euros dans la fonction publique d’État. Vous savez pourquoi, mais vous ne le dites pas : il y a beaucoup de cadres A, dont 800 000 professeurs. Voulez-vous que les professeurs de ce pays touchent des pensions très basses, alors qu’ils ont participé à l’évolution de ce pays et à l’instruction de nos enfants ? Je ne le souhaite pas. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
En revanche, il y a un sujet sur lequel nous pourrions être d’accord, monsieur Bertrand : sur la situation des femmes dans la fonction publique.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Très bien !

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Dans la fonction publique, les salaires et les pensions sont un peu plus élevés pour les femmes.
Avec le projet de loi, nous allons faire avancer la question des pensions des femmes. Si nous faisons du surplace pour l’instant, des articles viendront montrer que ce projet de loi est un vrai projet de justice, notamment pour les femmes ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Je veux reprendre à mon compte ce qu’a dit fort justement M. Sebaoun. En 2008, monsieur Bertrand, vous étiez assez fier d’avoir fait une réforme par décret pour aligner les régimes spéciaux sur le régime général.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Neuf jours de grève !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Si vous avez fait le travail, je ne comprends pas que vous nous demandiez aujourd’hui de le poursuivre ou de le refaire, puisqu’il a été, selon vous, parfaitement fait. Vous avez mis une décote sur ces régimes, vous avez allongé la durée de cotisation et vous avez aligné les taux. S’il était honnête, M. Vigier ne pourrait donc pas dire que quand ces salariés partent plus tôt à la retraite, ils ont des retraites plus fortes. C’est faux. Étant donné qu’ils subissent la décote et la proratisation, leurs retraites sont plus faibles. Vous devriez donc harmoniser vos discours !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement bkno ek1560.

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à faire passer le prélèvement social du dividende des entreprises, qui est actuellement de 5,4 %, à 8,4 %. L’exposé sommaire montre bien qu’il s’agit d’organiser une répartition équitable de la participation de tous à l’effort nécessaire à cette réforme du régime des retraites.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Défavorable. Cette question renvoie au PLFSS.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable, pour la même raison. Dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, il y avait déjà une mesure allant dans le sens que vous souhaitez, monsieur Braillard, et dans le projet de loi de financement pour 2014, nous poursuivons dans ce sens. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Braillard ?

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Je le retire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, bknos ek412 à 426.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek412.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il s’agit de taxer les stocks-options. Celles-ci ont en effet été inventées en grande partie pour des entreprises innovantes, mais elles ont été largement détournées depuis plusieurs années de cette fonction initiale, puisque ce sont des patrons de grandes entreprises qui ont utilisé ces rémunérations, en particulier parce qu’elles bénéficiaient d’une fiscalité préférentielle. Nous savons que les stocks-options, comme les actions gratuites et d’une manière générale tous les revenus variables, ont très largement contribué à l’explosion des inégalités et dégradé les comptes de la protection sociale, jusqu’à ce que, récemment, les prélèvements sociaux qui s’y appliquent soient portés au taux de 30 %. Cependant, nous considérons que, compte tenu de la nature et du niveau de ces rémunérations, il serait opportun d’augmenter encore, mais modérément, ces prélèvements pour les porter à 40 %. Cette hausse contribuerait à dissuader le recours à ces formes de rémunération qui devraient être intégrées au salaire de droit commun et donc cotiser comme toutes les autres.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek413.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous constatons en écoutant les échanges entre la droite et le groupe socialiste qu’il existe un point commun : vous êtes pris dans une gangue. Vous considérez en effet que le problème des retraites ne peut se résoudre qu’au moyen de trois leviers : l’âge de départ à la retraite, la durée de cotisation ou le montant de la pension. Nous avons d’ailleurs eu l’occasion de le vérifier cette nuit, puisque vous vouliez gagner sur les retraités, en repoussant de six mois la revalorisation des retraites. Heureusement, la majorité de notre assemblée a rejeté cette proposition. Or nous pensons qu’il y a un quatrième levier et nous ne comprenons pas pourquoi vous faites un blocage dessus. Il s’agirait d’avoir un périmètre différent, permettant de prélever des cotisations. Nous avons toute une série d’amendements dans ce sens, à commencer par une majoration de la taxation des stocks-options. Mais rendons à César ce qui appartient à César : le gouvernement de gauche a déjà établi des prélèvements sociaux sur ceux-ci et nous en avons pris acte. Toutefois, ces prélèvements sont très insuffisants : cela n’a pas changé le recours quasi-systématique aux stocks-options.
Nous voulons donc également faire en sorte que ces prélèvements sociaux n’aillent pas seulement à l’assurance maladie, comme c’est le cas actuellement, mais qu’ils puissent aller aussi à l’assurance vieillesse. Nous voici face à un exemple qui montre que l’on peut trouver de l’argent et des cotisations supplémentaires. Je ne comprends donc pas pourquoi vous êtes bloqués sur l’idée qu’il ne faut pas user de ces solutions et chercher des recettes nouvelles. Cette conviction nous distingue de beaucoup d’entre vous.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour soutenir l’amendement bkno ek416.

M. Bruno Nestor Azerot (divers gauche) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek424.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Le sujet auquel le groupe GDR nous invite à réfléchir est intéressant, voire passionnant.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Comme tous les sujets du groupe GDR !

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Je ne reviendrai pas sur les stocks-options, qui peuvent être taxés jusqu’à 60 %, sachant qu’après avoir fait évoluer ces derniers mois la situation, nous allons, dans le cadre de la prochaine loi de finances, réintroduire un dispositif visant à taxer à 75 % les revenus de plus d’un million d’euros par an. Globalement, la richesse générée par des valeurs dormantes est donc taxée.
La question posée aujourd’hui est celle du financement de la protection sociale : les retraites doivent-elles être financées par les revenus du capital ? C’est une grande question. Jusqu’alors ce lien existait, d’ailleurs souligné par des nombreuses organisations syndicales qui expliquent qu’étant donné que les retraites sont un revenu de remplacement, elles doivent s’appuyer sur des cotisations sociales – c’est une demande forte de ces organisations.
Or depuis un certain nombre d’années, nous savons qu’il y a des besoins de fiscalisation. C’est le cas aujourd’hui, notamment sur la part des avantages dits non-contributifs. Une partie de ces avantages, qui n’ont rien à voir avec la retraite et qui sont des compléments, sont payés par une assiette fiscale. Il faudra vraisemblablement aller plus loin à terme. L’idée serait celle d’une refonte de la branche famille, dont nous avons discuté au début de nos interventions, les avantages familiaux étant, au fond, davantage liés aux revenus qu’à la situation sociale des individus. Nous sommes dans une politique très familiariste, mais pourrait-on également appliquer une logique plus sociale ?
Toutes ces questions sont fondamentales et nous devrons les remettre sur la table. La protection sociale représente en effet 35 % du PIB, ce qui est énorme : nous sommes dans l’OCDE le pays qui consacre le plus d’argent à sa protection sociale\’85

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Et pour quel résultat !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Cela annonce des coupes sombres !

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : …et nous consacrons 14 % du PIB aux retraites. Cela est-il aujourd’hui suffisamment bien réparti ? Pouvons-nous aller chercher de l’argent en nous tournant vers des assiettes liées au capital ? Je le crois, mais ce n’est pas aujourd’hui que nous ouvrirons ce débat.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Discours comptable d’un candidat à Bercy !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement est intéressant. Je rappelle d’ailleurs qu’en supprimant l’article 4, deux amendements que nous avions déposés n’ont pas pu être examinés. Nous y proposions une taxation des retraites chapeaux et des parachutes dorés en fléchant cette recette nouvelle pour augmenter les petites retraites. En commission, Mme Fraysse avait noté que ce souhait d’élargir l’assiette était à étudier. Vous connaissez le dispositif de droit commun, mes chers collègues : l’exonération de CSG et de CRDS jusqu’à 300 000 euros. Nous considérons que cette situation n’est pas convenable et que la fiscalité devrait s’appliquer à ce cas. D’ailleurs, madame la ministre, j’ai retrouvé des propos que vous avez tenus en 2010 et dans lesquels vous proposiez une suppression de l’exonération de CSG et de cotisations sociales prévue pour les contributions des employeurs au financement des retraites chapeaux. Je ne fais donc que reprendre votre souhait de 2010.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le rapporteur, vous venez de dire qu’il faudra évoluer. Pourquoi ne profitons-nous pas de cette loi sur les retraites pour évoluer ?
Les écologistes soutiendront les amendements qui visent à taxer les revenus du capital et les revenus financiers pour la contribution sociale et les retraites.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Encore des taxes !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je voudrais remercier Pascal Terrasse pour sa réponse. Même si nous ne partageons pas les mêmes orientations, il est important dans un débat de fond de pouvoir échanger à partir d’amendements qui ont la volonté d’aller dans le bon sens.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Supprimons les entreprises dans un article additionnel !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous le savez, la suppression de l’article 4, cette nuit, provoque une perte de 800 millions d’euros pour 2014 et d’1,4 milliard en 2020.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C’est cela !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il faut donc trouver d’autres financements, suite à cette suppression. Selon notre logique particulière, nous voulons nous appuyer sur une contribution sociale du capital et de la finance. Nous tenons fermement à cette logique, que vous aviez dans la majorité il y a quelques années.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Eh oui !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je citerai à cet égard Blaise Pascal en déformant un peu ses propos : on ne peut pas accepter qu’une vérité en-deçà des élections soit une erreur au-delà !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, bknos ek277 à 291.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek277.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : De nombreux rapports parlementaires et d’autres de la Cour des comptes ont relevé pour la déplorer la multiplication de ce que l’on appelle improprement les niches sociales. Ce sont 178 dispositifs qui ont été recensés, représentant une assiette plus que significative et un manque à gagner substantiel, se chiffrant en milliards d’euros pour la Sécurité sociale – près de 67 milliards d’euros. S’agissant des dispositifs de participation financière et d’actionnariat salarié, de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, éléments de rémunération soumis à la CSG et à la CRDS, mais exonérés de cotisations sociales, il est également admis que leur fort développement se fait au détriment des formes traditionnelles de rémunérations assujetties aux prélèvements sociaux. L’absence de participation de ces sommes au financement de notre protection sociale – situation tout à fait injuste et très préjudiciable à nos comptes sociaux – a commencé à être prise en compte avec la création du forfait social.
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 – qui est à mettre à votre crédit –, des éléments de rémunération soumis à la CSG mais exclus de l’assiette des cotisations sociales y sont désormais inclus, ou plus exactement assujettis à une contribution à la charge de l’employeur au taux de 20 %, conformément à une préconisation de la Cour des comptes datant de 2010. Or ce taux correspond, à peu des choses près, au niveau des taux cumulés des cotisations maladie et des cotisations famille. Nous souhaitons aller plus loin en le portant à 40 %, à la fois pour dissuader le recours à ces formes de rémunération différée, que nous souhaitons voir revenir dans le giron du droit commun, et pour les faire participer au financement de la protection sociale, y compris évidemment des retraites.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek278.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je déplore que ce type de financement n’ait pas été étudié par le Gouvernement. Il aurait été très bien d’avoir une étude d’impact, ce qui aurait permis d’évaluer quelles recettes nouvelles pouvaient être engrangées pour financer la branche vieillesse de la sécurité sociale. Certes, vous ne pouviez pas deviner, madame la ministre, que la majorité de notre assemblée rejetterait cette nuit le prélèvement sur les pensions, mais c’est tout de même vraiment dommage. Bien sûr, vous allez refuser systématiquement tous nos amendements, mais nous ne comprenons pas pourquoi vous ne voulez pas chercher d’autres sources de financement que celles qui ont été retenues jusqu’à maintenant, d’autant plus, et je ne cesserai de le répéter, que vous-même avez soutenu, il y a quelques années, les propositions que nous reprenons aujourd’hui par voie d’amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour soutenir l’amendement bkno ek281.

M. Bruno Nestor Azerot (divers gauche) : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Nilor, l’amendement bkno ek289 est-il défendu ?

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable. M. Chassaigne a répété à l’envi depuis ce matin que l’article 4 avait été supprimé, mais cela ne change pas nos plans de financement. La retraite étant un système contributif basé sur des cotisations, ce débat fiscal, mené depuis de nombreuses années par Mme Fraysse et par M. Chassaigne, relève de l’examen du PLFSS. Ce n’est donc pas maintenant qu’il faut l’entamer. Nous parviendrons bien tout seuls à rétablir l’équilibre général de notre projet, nous n’avons pas besoin de votre renfort, monsieur Chassaigne.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis défavorable. Je rappelle que le Gouvernement a porté le taux du forfait social de 8 % à 20 % l’année dernière.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je vous rassure, chers collègues, je n’interviens pas pour défendre les amendements de nos collègues GDR (Sourires sur divers bancs), mais parce que l’UMP s’est vigoureusement opposée au relèvement du forfait social de 8 % à 20 % depuis le bk1erek août 2012. Ces amendements sont encore pires puisqu’ils proposent de le hausser à 40 %. À un moment donné, il faut dire stop, arrêter de surtaxer les entreprises, sauf si votre objectif, madame la ministre, est d’asphyxier l’économie française. Jusqu’à preuve du contraire, ce sont tout de même les entreprises qui créent de l’emploi !
Pour vous et vos collègues, monsieur Chassaigne, qui êtes si prompts à commander des rapports, je vous en conseille un qui serait très intéressant : depuis le passage du forfait social de 8 % à 20 %, j’aimerais savoir quelles sont les sommes qui ont été versées respectivement au titre de l’intéressement et de la participation, et les abondements des employeurs. Certains chefs d’entreprise ont dû vous dire que depuis cette mesure – que vous venez de nous rappeler avoir été fière de prendre –, ce sont, une fois de plus, les salariés qui ont été pénalisés puisque les entreprises n’ont plus pu abonder la participation et l’intéressement, ce qui est vraiment très fâcheux.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur Issindou, vous dites que nous ne sommes pas dans un débat fiscal, mais les retraites, je suis désolé, relèvent aussi du débat fiscal quand il s’agit d’aller chercher 6 milliards d’euros dans le budget général pour financer les régimes spéciaux !
J’en reviens à l’exonération des retraites chapeaux inférieures ou égales à 300 000 euros : elles ne sont soumises ni à la CSG ni à la CRDS, alors qu’elles sont perçues en plus de la retraite de base. Nous considérons que c’est anormal. Si elles l’étaient, la personne touchant 300 000 euros partirait encore avec 247 000 euros, c’est-à-dire vingt ans de retraite en moyenne ! Je pense là notamment aux petits salariés de la fonction publique territoriale qui ont été évoqués, et j’en ai quelques-uns dans ma commune.
Nous avons fait à ce propos une proposition de justice, formulée par voie d’amendement, qui permettrait de trouver de l’argent pour revaloriser les petites retraites. Je n’arriverais pas à comprendre qu’un gouvernement de gauche qui vient de relever le forfait social ne la suive pas. En plus, je redis, madame la ministre, que c’était votre proposition.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, bknos ek443 à 457.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek443.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement a pour objet d’instaurer une nouvelle contribution visant l’ensemble des éléments de rémunération qu’il est convenu d’appeler les parachutes dorés, ainsi que les indemnités de départ : nous proposons de les taxer au taux de 40 %. J’ai encore entendu à l’instant une de mes collègues de droite dire qu’il fallait arrêter de taxer les entreprises, mais il ne s’agit pas de cela ici : nous souhaitons que les entreprises fassent des bénéfices, qu’elles financent ainsi leurs investissements, qu’elles créent de l’activité et de l’emploi. Notre amendement vise à taxer les revenus du travail qui ne participent pas ou alors insuffisamment à la contribution sociale, qui ne contribuent pas à la solidarité alors que les bénéficiaires disposent d’importants ressources qui devraient le leur permettre. Cet amendement est donc à la fois un geste de justice et un moyen de trouver des recettes nouvelles.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Azerot, l’amendement bkno ek447 est-il défendu ?

M. Bruno Nestor Azerot (divers gauche) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek455.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Dans le cadre d’une recherche de sources alternatives et crédibles de financement, il importe de taxer les parachutes dorés, non seulement pour dissuader ces rémunérations indécentes et économiquement improductives, mais aussi et surtout pour dégager de nouvelles recettes pour notre système de retraites.
Je rappelle que le début du quinquennat de l’ancien président de la République avait été marqué par la révélation de l’indemnité de 8,5 millions d’euros accordée à Noël Forgeard lors de son départ d’EADS en 2006. Le sujet est ensuite souvent revenu sur le devant de la scène, et en 2009, au cœur de la crise financière, Thierry Morin, le PDG de Valeo – équipementier automobile en proie à des difficultés économiques – s’est vu octroyer une indemnité de 3,2 millions d’euros. Au regard de tels montants, on peut même s’interroger sur la pertinence du terme « parachutes dorés » parce que ceux-ci ne sont plus alors seulement dorés, mais en or massif… « Percevoir une grosse rémunération en cas d’échec, ce n’est pas responsable et ce n’est pas honnête », dénonçait avec détermination Nicolas Sarkozy, pointant que cela revenait à une « récompense des difficultés crées ». Candidat à sa réélection, il avait à nouveau promis pendant la campagne 2012 d’interdire les parachutes dorés et les retraites-chapeaux.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai !

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : « Il y a une partie des dirigeants qui ne veulent pas comprendre que le monde a changé », déplorait-il sur le plateau de France 2 en février dernier.
François Hollande, se présentant comme l’ennemi de la grande finance, avait quant à lui promis de s’attaquer aux rémunérations de ses dirigeants,…

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Le discours du Bourget !

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : …un engagement à ce jour resté lettre morte…

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : …si l’on excepte le cas particulier et négligeable des entreprises publiques.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Ce qui n’a rien de négligeable !

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Avec cet amendement, nous proposons donc à la majorité d’avancer dans le sens de la justice fiscale et sociale. En outre, un tel financement permettrait d’éviter de prélever les sommes manquantes directement sur le pouvoir d’achat des retraités qui, eux, ne bénéficient pas de parachutes dorés.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.