Avenir et justice du système de retraites : Article 5

Avenir et justice du système de retraites : Article 5

debate, 10/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 5. La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Nous y voilà ! Le titre II du projet de loi et la dizaine d’articles qu’il comporte prétendent mieux prendre en compte la pénibilité au travail. Vous reconnaissez donc, chers collègues de la majorité, qu’elle l’est déjà !

M. Jean-Louis Costes (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Mais comme il vous est trop pénible de l’avouer, vous répétez à l’envi, exercice dont certains d’entre vous sont spécialistes, que la pénibilité au travail n’est pas notre préoccupation.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Et ça va continuer !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux, c’est tout simplement un mensonge, tout comme de dire que nous n’avons pas d’égards pour les fonctionnaires. Ce sont bien des gouvernements de la droite et du centre qui ont introduit dans les lois passées les facteurs de risque et de pénibilité.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Personne ne s’en est aperçu !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont bien les élus que nous sommes qui nous soucions d’améliorer les conditions de travail dans les entreprises de nos circonscriptions.
Ces facteurs, quels sont-ils ? Ils sont au nombre de dix : les manutentions de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, les activités exercées en milieu hyperbare, les températures extrêmes, le bruit, le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail répétitif.
Aujourd’hui, la pénibilité est donc déjà prise en compte pour une retraite anticipée, et déjà retenue dans le cadre de la politique de prévention de la pénibilité au travail à la charge des entreprises – celles qui emploient au moins cinquante salariés sont d’ailleurs tenues de mettre en place un plan de prévention de la pénibilité.
Faut-il aller plus loin ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Bien sûr ! Puisque les Français vont devoir travailler plus longtemps, il faut leur offrir les meilleures conditions de travail possible dès le premier jour de leur insertion professionnelle. Et puisque certains métiers peinent à trouver des salariés, il faut assurément développer la prévention – mais, sur ce sujet essentiel, vous êtes décidément bien silencieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Avec l’article 5, nous en arrivons à ce qui est affiché comme la contrepartie de ce texte régressif, ce que M. le rapporteur a présenté en commission comme la « véritable avancée de ce texte ». Le mérite des dispositions relatives à la pénibilité est de placer enfin ce sujet au cœur du débat public, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter.
Je ne m’attarderai pas trop longuement sur cet article, qui précise les modalités de prise en compte de la pénibilité en s’appuyant sur 9669les fiches de prévention des expositions, et me bornerai à rappeler la portée de l’enjeu et l’ampleur des dégâts engendrés par les travaux pénibles en France. Les écarts d’espérance de vie dus à la pénibilité dans notre pays sont de quatre à sept ans, selon le sexe et la catégorie socio-professionnelle. Un critère plus pertinent, et très révélateur, est celui de l’espérance de vie « sans incapacité » – manière polie de dire « en bonne santé ».
En Europe, la France n’occupe que le onzième rang pour les hommes, avec une espérance de vie en bonne santé qui n’a malheureusement cessé de baisser depuis 2008 pour s’établir aujourd’hui à 61,9 ans. En supposant qu’un salarié ait réuni toutes les conditions pour bénéficier de la remise de deux ans prévue par ce texte – ce qui restera exceptionnel compte tenu de l’allongement de l’espérance de vie –, cela laissera aux hommes moins de deux ans d’espérance de vie en bonne santé. Est-ce là un bon modèle de société ? Pour les femmes, la situation est comparable. Les Françaises ont l’espérance de vie la plus longue en Europe, mais seulement la dixième espérance de vie en bonne santé.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Avec l’examen des articles 5 à 10, nous abordons la question de la prise en compte de la pénibilité au travail, ce qui constitue un moment historique dans notre hémicycle. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’exagérez pas un peu ?

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Ces articles constituent une avancée et un progrès social sans précédent, en particulier en faveur des ouvriers. Ils répondent à une injustice, une inégalité sociale majeure, celle de l’inégalité de l’espérance de vie du fait des conditions de travail pénibles. Je rappelle qu’à l’âge de 35 ans un cadre dispose d’une espérance de vie supérieure de 6,8 années à celle d’un ouvrier. Pour ce qui est de l’espérance de vie en bonne santé à 50 ans, elle est plus longue de neuf années pour le cadre par rapport à l’ouvrier – ce qui n’est guère étonnant, quand on sait que les ouvriers sont, en moyenne, quatre fois plus exposés que les cadres à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels.
À la question de savoir s’il est juste d’accorder des avantages spéciaux, des droits nouveaux aux travailleurs exposés à des conditions de travail pénibles, ce qui se justifie par le fait qu’ils bénéficient d’une période de retraite moins longue que d’autres, ou qu’ils en bénéficient dans un état de santé plus dégradé, nous répondons par l’affirmative.
Prendre en compte de la pénibilité au travail, la droite en a parlé, la gauche va le faire ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) La pénibilité au travail va se concrétiser, dans ces articles, par un dispositif, complet – de ce point de vue, nous assurons notre différence de philosophie avec l’opposition –, comportant des mesures de prévention des risques professionnels, de formation et de reconversion, et une grande nouveauté : un dispositif de compensation, de réparation, basé sur des mécanismes de temps partiel et de départ anticipé. La droite en a parlé à l’article 12 de la loi de 2003 – c’était un amendement de Xavier Bertrand – en prévoyant l’ouverture de négociations interprofessionnelles, qui n’ont pas débouché avant 2008. Les partenaires sociaux se sont alors mis d’accord sur une définition de la pénibilité et de ses critères, mais pas sur un dispositif permettant d’y remédier. La loi de 2010 a, quant à elle, mis en place un dispositif dévoyé (Exclamations sur les bancs du groupe UMP),…

M. Denis Jacquat : Le mot est un peu fort !

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : …limité et médicalisé, qui n’a finalement concerné que 6 530 salariés. Le grand changement, c’est que nous allons mettre en place, en plus du volet de prévention, un volet de compensation dont bénéficieront 100 000 salariés par an, et 300 000 à la fin de la montée en charge.

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais pas financé !

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : C’est là un changement majeur, un considérable progrès social pour les salariés de ce pays.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Mon intervention comprendra quatre points : un constat, deux interrogations et une appréciation. Le constat, c’est celui figurant dans l’étude d’impact du projet de loi, qui indique que la prise en compte de la pénibilité concernera 3,3 millions de salariés. Nous estimons que ce chiffre est très largement sous-estimé : ni la chimie, ni l’industrie sidérurgique ou automobile ne sont prises en compte. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Par ailleurs, les salariés usés par les travaux pénibles cessent leur carrière professionnelle entre 50 et 55 ans. Nous sommes très préoccupés par leur situation, et nous nous demandons quelle formation va leur permettre de trouver un emploi, quand on connaît la difficulté d’en trouver un à cet âge. Notre deuxième interrogation est suscitée par les travaux de l’INRS, l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui s’est penché sur le travail de nuit ou en horaires atypiques – sans doute y a-t-il au sein de notre assemblée un certain nombre d’enfants d’ouvriers, qui savent ce que signifie faire les trois huit…

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : En tant que députés aussi, nous connaissons les trois huit !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Plusieurs études ont montré que travailler la nuit ou faire les trois huit avait une grande incidence sur l’apparition de troubles digestifs, voire de cancers, de troubles dépressifs et de maladies cardio-vasculaires. Dans quelle mesure le travail de nuit et en trois huit est-il pris en compte dans la notion de pénibilité ?
J’en viens, enfin, à l’appréciation. Si nous saluons, certes, la prise en compte de la pénibilité selon des critères collectifs et définis par les partenaires sociaux, nous regrettons la portée limitée pour les millions de travailleurs exposés. Je veux citer un chiffre pour résumer ces limites : alors que l’écart de l’espérance de vie entre les salariés exposés et les autres est de quatre à sept ans, le compte pénibilité prévu par le texte de loi ne permettra, au mieux, que de partir deux ans avant l’âge légal. Or, si cela peut apparaître comme une amélioration à première vue, il ne faut pas oublier que la loi prévoit de faire partir les salariés avec trois ans d’activité supplémentaires : au bout du compte, il n’y aura donc pas un gain de deux ans, mais une perte d’une année ! Encore faudra-t-il, pour ces salariés, avoir atteint 43 années de cotisation à 62 ans, ce qui relève d’une véritable gageure. Vous ne serez donc pas étonnés qu’en tant qu’ancien professeur, je délivre cette appréciation : « Peut mieux faire ».

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Le titre du projet de loi résume parfaitement son intention et son objectif essentiel – qu’à mon sens, nous partageons tous –, à savoir mieux traiter la pénibilité, qui touche essentiellement et très durement les ouvriers, comme vient de le rappeler Régis Juanico.
Rendre le système plus juste et mieux prendre en compte la pénibilité pourrait être un sujet transpartisan. En matière de pénibilité, le parcours législatif commence dès 1975 ; il connaît une étape essentielle en 2003, et une autre étape en 2010. À cela, on peut ajouter plusieurs rapports, en particulier celui rendu par une mission d’information sur la pénibilité au travail présidée par Jean-Frédéric Poisson, dont faisait partie Régis Juanico – certes, les conclusions auxquelles il parvenait étaient un peu différentes des principes sur lesquels est fondée la présente loi, mais ce rapport n’en était pas moins d’excellente qualité. Je regrette un peu que Mme Le Callennec ait décidé, d’entrée de jeu, de cliver le débat par certains de ses propos, mais cela n’a rien d’étonnant si l’on se réfère aux discussions que nous avons eues en commission.
L’article 5 introduit la notion de pénibilité et précise les modalités d’établissement des fiches d’exposition, prévues par la loi de 2010, puis par un décret publié en 2012. Je ne répéterai pas l’ensemble des facteurs de risques que mes collègues ont déjà exposés. En revanche, je veux insister sur deux précisions importantes figurant à l’article 5 : d’une part, les modalités selon lesquelles les dispositions relatives à la pénibilité doivent être mises en œuvre par les entreprises de travail temporaire ; d’autre part, le principe d’un bilan annuel des mesures prises dans chaque entreprise sur les fiches d’exposition et sur les mesures de prévention mises en œuvre, remis au CHSCT quand il existe – le rapporteur et notre groupe avaient déposé le même amendement à ce sujet.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Je veux, pour ma part, faire deux remarques au sujet de l’article 5. Premièrement, cet article renvoie largement aux décrets, qui détermineront donc pour une bonne part la portée réelle des nouvelles modalités de prise en compte de la pénibilité. Pour que nos débats soient parfaitement éclairés, il serait intéressant de connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
S’agissant d’autre part de la fiche de prévention de la pénibilité, prévue dans la loi de 2010, je veux souligner que la mise à l’écart des salariés du processus d’élaboration de cette fiche risque de rendre souvent le dispositif inopérant, puisque les salariés sont évidemment les mieux placés pour connaître la pénibilité de leur métier, donc pour la définir. Colas, filiale de Bouygues Construction, emploie 63 000 salariés pour intervenir sur 100 000 chantiers par an. Construire des routes et des trottoirs, cela signifie, pour les salariés concernés, travailler en respirant les fumées toxiques se dégageant de l’asphalte, poser des bordures de trottoir pesant 100 kilos, travailler la nuit ou sous la pluie. Combien de salariés sont aujourd’hui couverts par un dispositif de pénibilité ? Aucun, l’employeur considérant que cela ne fait pas partie de ses obligations. Demain, le texte lui enjoindra de le faire, ce qui constitue une avancée dont on ne peut que se féliciter. Cependant, si l’on veut que le dispositif soit totalement opérationnel, il faut évidemment donner aux salariés un véritable rôle dans l’élaboration des fiches de prévention.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : L’article 5 constitue la première partie du titre II du projet de loi et, comme cela a été dit il y a quelques instants par Isabelle Le Callennec, cette partie du texte est intitulée : « Rendre le système plus juste ». La définition du mot « pénibilité », à laquelle nous nous sommes attaqués en 2010, est difficile, et implique une constante adaptation. À ce sujet, je me félicite de la présence parmi nous de M. Sapin car, à mon sens, la résolution du problème de la pénibilité entre dans les attributions aussi bien du ministre de la santé que du ministre du travail.
Comme notre collègue Le Callennec, je me suis félicité de l’intitulé du chapitre bk1erek, « Mieux prendre en compte la pénibilité au travail », qui sous-entend que la loi de 2010 avait commencé à prendre en compte la notion de pénibilité. Je rappelle, à ce propos, que les dispositifs pour carrières longues commencées entre 13 et 18 ans ont été votés par la majorité de l’époque, qui s’est battue pour que ces dispositifs soient mis en place – des dispositifs que la majorité actuelle a repris pour les carrières commencées entre 18 et 20 ans.
Nous avons débattu en commission des dispositifs prévus pour les personnes handicapées et avons convenu, notamment avec Mme Carrillon-Couvreur, qu’il fallait parvenir à des avancées en faveur de ces personnes, ainsi que pour celles atteintes d’incapacités ou d’inaptitudes – ces dernières relevant du domaine du travail plus que de celui de la santé. Comme c’est le cas dans bien des domaines, il suffisait de commencer à s’intéresser à ces questions pour ensuite les étudier les unes après les autres.
Quant à la fiche de prévention des expositions, des modifications vont être proposées dans le présent projet de loi, mais chacun conviendra que le mérite de sa création revient aux auteurs de la loi de 2010. En matière de pénibilité, nous devons avant tout parler de la question de la santé au travail, qui concerne aussi bien ceux qui travaillent déjà et sont proches de la retraite que ceux qui vont débuter leur activité professionnelle. Ce qui compte, c’est de mettre en place une politique de prévention – un domaine où la France dispose d’une certaine marge de progression – prenant en compte, dès la première seconde, la personne qui commence à travailler. Croyez-moi, sur ce point, l’opposition constructive sera présente.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Elle est présente !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet article 5 entend mettre en œuvre un mécanisme de compensation de l’exposition des salariés à des facteurs de risques professionnels et de pénibilité. Je veux rappeler, tout d’abord, comme certains de nos collègues l’ont fait, que cette notion de pénibilité n’est pas nouvelle. En 2003, le Gouvernement de l’époque a institué un dispositif dit « carrières longues », qui a permis, fin 2012, à 718 500 personnes ayant commencé à travailler tôt, dont de nombreux travailleurs éprouvés, de partir avant l’âge légal. Ce mécanisme a été renforcé en 2010 par la création d’un nouveau dispositif, qui permet aux seniors ayant un taux d’incapacité de plus de 10 % de partir également avant l’âge légal. L’opposition d’alors n’a voté aucun de ces dispositifs.
Si la pénibilité est un sujet de débat majeur, le mécanisme institué par votre texte sera source de multiples contentieux, augmentera les charges administratives des TPE et PME et sa mise en œuvre opérationnelle sera d’une extrême complexité. L’article 5, à l’instar des articles suivants, ajoutera donc à la complexi9671té du dispositif existant, sans pour autant parvenir à plus d’équité.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Avec cet article 5, nous revenons sur la question de la pénibilité, qui relève des conditions de travail et non, en tant que telle, de la retraite. Il n’appartient pas, en principe, au régime de retraite d’assumer le coût des mesures de réparation en faveur des salariés en fin de carrière, ces dernières étant d’une autre nature. Je veux revenir sur le coût de ces mesures, car ce qui est très frappant dans le document du Gouvernement est qu’il ne comporte aucune étude d’impact, ni sur le financement, ni sur les modalités pratiques. En réalité, une fois de plus, l’on voudrait nous faire adhérer à un système sans nous décrire précisément son mode de fonctionnement et, surtout, sans nous fournir d’étude d’impact. Il y a là un problème de taille, et je suis surpris que cet article ait été jugé recevable au regard des règles de présentation des projets de loi.
Monsieur Paul, je vous vois vociférer ; or, la vocifération ne constitue nullement une argumentation.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Je suis très calme !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous devriez, de la même façon que nous avons l’habitude d’écouter vos arguments, écouter également les nôtres. Je sais que cela vous gêne, vous avez un problème avec l’opposition (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), mais vous pourriez nous écouter un peu.
Au-delà de la question du coût, ce compte individuel de pénibilité va engendrer une charge administrative supplémentaire, alors même que les entreprises, notamment les TPE et les PME, sont déjà confrontées à un environnement administratif des plus complexes et des plus pénalisants, et ne sont pas toujours outillées pour engager des démarches supplémentaires. Alors que le Gouvernement nous parle de simplification administrative, nous nous trouvons ici, très clairement, dans le cadre d’un dispositif de complexification. Ce nouveau mécanisme, s’il était mis en place, risquerait d’être une source de contentieux, en particulier pour les plus petites entreprises, et je ne suis pas certain que le Gouvernement mesure réellement l’impact de cet article pour la vie de nos entreprises.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : En tout cas, pour la retraite des salariés, on le connaît !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Les chefs d’entreprise que nous rencontrons dans nos circonscriptions sont extrêmement inquiets, car on leur dit vouloir simplifier leur activité, alors qu’en réalité on la complique toujours davantage.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je salue à mon tour le ministre du travail et le remercie de sa présence dans l’hémicycle. Je ferai cinq remarques et lancerai deux interrogations.
Premièrement, le texte s’inscrit, bien sûr, dans le prolongement de l’introduction, pour la première fois dans le code du travail, en 2003, du mot : « pénibilité », avec toutes les difficultés qu’une telle innovation comportait. En effet, s’il est une chose dont chacun ici est conscient, c’est qu’une fois le mot écrit dans le code, « il n’y a plus qu’à faire » – je mets des guillemets –, et c’est là que les ennuis commencent : il s’agit, de fait, d’un sujet beaucoup plus complexe qu’il n’en donne l’apparence.
Deuxièmement, des différences d’approche demeurent. Une approche que l’on pourrait en quelque sorte qualifier d’individuelle se fonde, non sur l’exposition aux risques, mais sur l’usure constatée chez le salarié, et tend à justifier un traitement médical, et non pas social ou conventionnel : autant de facteurs qui nourrissent deux manières très différentes de concevoir cette mécanique de la compensation. Vous avez choisi l’une d’elles, à travers ce texte, qui n’est pas la nôtre : cela fait partie des oppositions de style, si je puis dire, déjà constatées sur d’autres sujets.
Cela étant, l’une des raisons pour lesquelles nous avons privilégié, sur ces bancs, une mécanique individualisée, médicale, et portant davantage sur l’usure que sur l’exposition, c’est l’existence de certains écueils que votre texte n’évite pas.
Je veux d’abord parler, madame la ministre, de la question que nous avions examinée ensemble dans un rapport sur les risques psychosociaux : celle de la causalité, autrement dit de la répartition des facteurs qui peuvent avoir un impact sur l’état du salarié et sur son usure effective en fin de carrière. Cette question n’est pas traitée, car le système que vous avez choisi ne permet pas de le faire.
Je pense, en second lieu, à ce sujet si difficile qu’est la réalisation, l’organisation et le remplissage de ce carnet de santé, autrement dénommé carnet de travail, carnet ouvrier ou livret ouvrier – les appellations abondent, qui renvoient à la même réalité. Je ne ferai pas de mauvais esprit en rappelant que cela a été fait, puis abandonné, puis à nouveau remis à l’ordre du jour : il ne s’agit pas d’une critique, car il n’y a pas d’autre manière de faire que celle-là, à partir du moment où l’on entre dans cette mécanique. C’est toutefois affreusement compliqué, j’insiste sur ces mots, et, comme M. Lurton l’a rappelé à l’instant, ce sera une source inépuisable de contentieux, d’autant que votre texte ne fixe aucune limite dans le temps, ni aucun cadre procédural aux recours engagés contre les employeurs et mettant en jeu leur responsabilité.
Demeure, enfin, la question de la priorité donnée à la compensation sur la prévention. En général, lorsqu’on traite de la compensation, on oublie le volet préventif : c’est exactement ce que fait ce texte, et c’est dommage. Deux problèmes importants demeurent : l’un tient au dénombrement de la population concernée – si le chiffre de 300 000 personnes est évoqué, il sera probablement, d’après nos constatations, supérieur –, l’autre concerne le financement, qui ne me paraît pas assuré.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Comme vient de le dire Jean-Frédéric Poisson, nous sommes confrontés à une véritable difficulté : alors qu’il nous faut sauvegarder le système de retraites par répartition, nous allons créer une dépense que personne n’est en mesure d’évaluer, car l’étude d’impact n’existe pas ; on parle de 100 000 personnes, mais elles seront peut-être 200 000 ou 300 000. Un chiffre est vaguement évoqué : celui de 2,5 milliards d’euros à l’horizon 2040. Mais, je le répète, l’étude d’impact n’existant pas, et personne ne sachant exactement sur quoi cela va déboucher, nous sommes confrontés à un vrai problème financier.
L’urgence consiste peut-être, chers collègues, à sauver le système de retraites plutôt que de créer des dépenses actuellement non financées. C’est pourquoi nous sommes un certain nombre à être très hésitants sur cette mesure, dont chacun reconnaît, par ailleurs, l’utilité. Ceci dit, des règles existen9672t déjà, en particulier des dispositifs permettant un départ à soixante ans en cas, par exemple, d’incapacité supérieure à 10 %. Xavier Bertrand a également pris un ensemble de mesures relatives aux carrières longues, qui fonctionnent et qui concernent souvent des métiers pénibles.
Telles sont les raisons qui fondent nos interrogations.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Dans le débat public et médiatique, on reproche parfois aux hommes politiques de ne pas être suffisamment en phase avec le réel.

Plusieurs députés du groupe UMP : Et aux femmes !

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Je vois que nos collègues de l’UMP ont bien retenu la leçon d’hier et je les en félicite ! (Sourires.)

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes devenus méfiants !

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : On leur reproche donc, disais-je, de ne pas être suffisamment en phase avec le réel : en l’occurrence, avec ces articles sur la pénibilité, il me semble qu’on approche de très près cette réalité que, malheureusement, un trop nombre grand de nos concitoyens vivent dans le cadre de leur travail. Cela a été dit tout à l’heure : l’une des inégalités les plus insupportables concerne l’espérance de vie. Qu’est-ce qui justifie qu’aujourd’hui, à 55 ans, un cadre puisse espérer vivre, en moyenne, 30,9 ans, contre 26,7 ans pour un ouvrier, soit quatre ans de plus ? Qu’est-ce qui peut justifier cet état de fait ?
Il me semble qu’agir concrètement sur la pénibilité signifie simplement reconnaître que la vie au travail, la vie après le travail, la vie tout court n’est pas la même selon que l’on est cadre ou ouvrier, à plus forte raison lorsqu’on a exercé un métier particulièrement pénible. Ce que nous voulons faire à travers ces mesures relatives à la pénibilité, c’est reconnaître que les métiers qui usent le plus ne sont pas ceux qui permettent de jouir de sa retraite le plus longtemps. C’est reconnaître que ceux qui exercent les métiers les plus pénibles ne sont pas toujours ceux qui se font le plus entendre dans le débat public, et qu’il nous appartient, aujourd’hui, d’agir en leur nom.
Nous nous trouvons dans un contexte où, on le sait, un certain nombre de concitoyens s’interrogent sur la capacité de la politique à changer les choses, à agir sur le réel. Je crois que, grâce aux mesures que nous allons mettre en place et détailler dans la discussion des articles à venir, nous montrons de quelle façon la politique peut changer les choses, agir concrètement pour prévenir et compenser les injustices.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : On ne vous a pas attendus pour ça !

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Ce que je souhaite à ce stade, c’est que le débat que nous allons avoir sur les articles relatifs à la pénibilité soit constructif, à la hauteur des enjeux, sans invectives,…

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Nous nous y efforçons !

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : …et qu’il nous permette de traiter du fond de la question et d’agir au mieux en faveur de tous ceux qui exercent, malheureusement, ces trop nombreux métiers pénibles et qui attendent des politiques qu’ils changent leur vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Nous déplorons que la prise en compte de la pénibilité ne soit accompagnée d’aucune réflexion et, en particulier, qu’elle ne s’inscrive pas dans le cadre d’une analyse systémique, historique et prospective, d’une analyse qui inclurait les conditions de travail, leur impact sur la santé, l’évolution des techniques organisationnelles et managériales du monde du travail – considérablement dégradées ces trente dernières années sous la pression de l’organisation néolibérale du travail. Certes, le métier de maçon sera toujours pénible, mais que dire de l’explosion du travail de nuit et du week-end, du travail posté ou des rythmes de travail qui dégradent la santé des salariés ? Que dire également des trois huit ou des quatre huit exigés par nombre d’entreprises, qui exercent, en quelque sorte, un chantage à l’emploi, tel que l’ont subi les « Goodyear » d’Amiens ? Que dire des expositions multiples aux produits chimiques, comme pour les travailleurs du BTP ou les travailleurs agricoles outre-mer, ravagés par les cancers ?
La prise en compte de la pénibilité constitue un premier pas dans la bonne direction, mais un pas, à nos yeux, bien petit : il s’agit d’un traitement homéopathique dont les effets seront quasiment imperceptibles. Face à l’immensité de la tâche, à l’importance des enjeux, il nous faut instaurer une réelle démocratie dans l’entreprise, permettre aux salariés de codéfinir leur organisation du travail et utiliser le lieu de travail comme lieu de promotion de la santé.
Cette approche préventive nécessite l’arrêt des attaques incessantes dirigées contre le monde du travail, et nécessite donc du courage politique. Reconnaissez, chers collègues, que nous en sommes loin, aujourd’hui, du courage politique !
Tel sera le sens de nos propositions sur les articles à venir.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Kheira Bouziane.

Mme Kheira Bouziane (Parti socialiste) : J’ai entendu prononcer le mot « enfin » à de nombreuses reprises, et je veux dire, à mon tour, qu’enfin la pénibilité est au cœur d’un projet de réforme du système de retraites. Sa prise en compte rejoint le défi que le Gouvernement s’est imposé : corriger des injustices trop longtemps tolérées, en prenant en considération les inégalités entre les hommes et les femmes, la situation des personnes ayant commencé à travailler jeunes et la pénibilité, qui ne doit plus être considérée sous le seul prisme médical, traumatisant et négatif.
La création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité dès 2015 est une mesure forte, qui réparera les injustices et profitera, n’en déplaise à l’opposition – qui n’a cessé de vanter une réforme n’ayant profité qu’à quelques milliers de personnes –, à un nombre beaucoup plus grand de nos concitoyens. Ainsi, tout salarié ayant été exposé à des facteurs de pénibilité pourra accumuler des points, qui pourront être utilisés de plusieurs façons – là réside la nouveauté –, soit pour aider à une reconversion, grâce à une formation, soit pour permettre le travail à temps partiel, sans perte de salaire, soit encore pour autoriser un départ à la retraite anticipé grâce au mécanisme de rachat de trimestres. Vous conviendrez que cela diffère de la stigmatisation du salarié placé en incapacité, avec les effets que cela peut produire sur certains esprits.
Ce projet de loi met l’accent sur la lutte contre la pénibilité et sur une prévention efficace, qui sera favorisée par les accords demandés aux entreprises concernées et par une exigence d’information. Sont particulièrement concernés, même si ce9673la n’a pas été beaucoup souligné, les travailleurs intérimaires.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous arrivons donc à l’examen des articles relatifs à la pénibilité. Ce sujet nous intéresse tous ; j’y suis en tout cas très attachée. Je développerai trois points.
Premièrement, pourquoi traiter de la pénibilité dans un texte relatif aux retraites ? La pénibilité ne doit pas être liée uniquement à la retraite, elle doit être abordée durant la vie professionnelle, la vie active. Consacrer six articles de ce projet de loi à la pénibilité pour que celle-ci soit gérée à la fin de la carrière professionnelle n’a pas de sens.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : On peut arrêter un travail pénible plus tôt !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : La pénibilité doit être envisagée dans le cadre non pas des retraites mais du travail, il faut donc l’aborder dans un autre texte que celui-ci.
Permettez-moi de réagir à un propos que je viens d’entendre au sujet des écarts en termes d’espérance de vie, qui constitueraient la première des inégalités. Il me semble plutôt que l’une des plus importantes inégalités aujourd’hui, sans doute la principale à mes yeux, tient au fait que certaines personnes n’ont pas d’emploi.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Mais justement !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Deuxièmement, et certains de mes collègues ont abordé ce point, je souhaite revenir sur le coût de cet ensemble de mesures : nous ne disposons d’aucune étude d’impact, nous ne savons pas aujourd’hui comment elles seront financées. Il semblerait que les dépenses seraient de l’ordre de 2,5 milliards d’euros en 2040 alors que les ressources ne dépasseraient pas 800 millions d’euros, ce qui correspond à un déficit important.
Madame la ministre, monsieur le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pourriez-vous nous indiquer si les entreprises seront mises à contribution pour combler la différence entre les dépenses prévues et les ressources escomptées ? Je souhaiterais que vous rassuriez le monde de l’entreprise, le monde de l’économie. Nous n’avons déjà pas obtenu de réponse quant aux 13 milliards d’euros non financés par ce texte et nous avons perdu cette nuit 1,4 milliard d’euros supplémentaires. Vous devez nous apporter une réponse sur ce point.
Troisièmement, des obligations administratives supplémentaires seront imposées aux entreprises. Si certaines d’entre elles, de taille importante, n’auront aucune difficulté à les intégrer parce qu’elles disposent en interne d’un service social, de personnes qui gèrent les ressources humaines, pensons cependant à nos PME, qui n’ont pas ces effectifs. Je crois que ce dispositif est irréaliste et je crains qu’il ne génère un risque important de contentieux pour ces entreprises.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christian Paul.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Chacun mesure que nous entrons dans la seconde partie de ce texte. La première partie avait pour objectif de sécuriser le financement du régime général des retraites…

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Il n’est pas atteint, jusqu’à présent ! Il reste 13 milliards d’euros à financer !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : …et je pense que nous y sommes parvenus. La seconde doit permettre aux salariés, aux futurs retraités de bénéficier d’un certain nombre de progrès ; c’est la marque de fabrique de cette majorité et la pénibilité est sans doute l’un des éléments, peut-être même l’élément essentiel de ce texte. Si vous le permettez, je ferai quelques observations, sans revenir sur ce qui a été parfaitement énoncé par mes collègues du groupe SRC.
Tout d’abord, cet ajout n’a pas le caractère cosmétique de ceux que l’on a pu voir voilà quelques années. C’est une conquête qui sera irréversible. Je remarque d’ailleurs que vous hésitez sur la façon d’aborder ce sujet, chers collègues de l’opposition : vous avez la critique quelque peu tâtonnante.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Il est provocateur !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : J’ai examiné les amendements que vous avez déposés. Certains d’entre vous souhaitent la suppression radicale du dispositif ; c’est le cas de M. Lefebvre, ce qui ne surprendra personne. D’autres sont plus modérés, et nous nous en réjouissons, même si nous n’accepterons sans doute pas leurs amendements.
Ce dispositif est probablement irréversible : la droite ne reviendra pas sur la prise en compte de la pénibilité dans le régime des retraites au cours des prochaines décennies si les circonstances devaient lui rendre un jour le pouvoir.
Ensuite, nous faisons la démonstration que, même en période difficile, même en période de croissance modérée, le progrès reste possible. C’est une des raisons pour lesquelles nous aurons à cœur dans quelques instants de voter l’article 5 avec beaucoup d’optimisme.
Par ailleurs, cet article participe de ce que j’appellerais la personnalisation du système de retraites, et non pas l’individualisation des pathologies, comme cela a été fait dans les réformes précédentes, qui ont prévu la prise en compte de certains types d’incapacité…

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : L’invalidité !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : … ou d’invalidité et dont seulement quelques milliers de salariés ont pu bénéficier. Cette volonté de personnaliser les réponses en matière de retraites permettra d’améliorer la situation de 20 % des salariés et peut-être même davantage, monsieur Chassaigne.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Veuillez conclure, cher collègue.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Enfin, et j’en terminerai par là, monsieur le président, il me paraît important de souligner – je m’adresse ici également au ministre du travail – que les facteurs de pénibilité évolueront dans le temps.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Justement !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Il faut déjà penser à la forme que prendront les négociations qui feront évoluer ces critères à l’avenir. La base actuelle est sérieuse et solide – elle résulte d’ailleurs d’une discussion entre les partenaires sociaux – mais il nous faut nous projeter dans le temps, tout simplement par9674ce que les métiers, les carrières évoluent…

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Alors ça, c’est excellent ! Nous n’en avons pas les moyens !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Je sais bien que tout cela se résume pour vous à une dimension financière, monsieur Tian, mais, pour nous, ce sont des vies cassées par le travail, et nous souhaitons que cette dimension soit prise en compte à l’heure où nous réformons le régime des retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation aux droits des femmes.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Je voudrais apporter quelques éléments sur le sujet de la pénibilité au regard des inégalités entre les hommes et les femmes. Ce dispositif constitue une énorme avancée et, contrairement à ce que vous affirmez, madame Louwagie, la pénibilité a tout à voir avec la retraite : si on a la possibilité de partir à la retraite de manière anticipée grâce à la validation de trimestres supplémentaires lorsqu’on a exercé des métiers pénibles, c’est bien un progrès qui concerne les retraites. Il est donc souhaitable d’avoir un compte personnel de prévention de la pénibilité qui permette de partir plus tôt à la retraite.
Pour répondre à une autre remarque que vous avez faite, il y a bien une étude d’impact ; celle-ci montre d’ailleurs que 45 % des femmes seraient bénéficiaires de ce compte…

Mme Marisol Touraine : Non, 45 % des bénéficiaires seraient des femmes !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Mme la ministre me reprend, à juste titre : 45 % des 3,3 millions de salariés potentiellement bénéficiaires du compte seraient des femmes.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Heureusement ! Ce n’est pas pénible d’être une femme !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Madame la ministre, monsieur le ministre, je voudrais vous interroger sur la manière dont les spécificités des postes et des métiers majoritairement féminins seraient prises en compte. En effet, l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail, l’ANACT, a remis un rapport à la délégation aux droits des femmes dans lequel il est indiqué qu’entre 2001 et 2010, le nombre de maladies professionnelles a augmenté de 162 % chez les femmes, et de 73 % chez les hommes. Le nombre des accidents de trajet a augmenté de 23 % chez les femmes, alors qu’il a diminué de 21 % chez les hommes. Enfin, une femme sur trois est exposée à des tensions au travail, contre un homme sur cinq.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Tout à fait !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Les risques psychosociaux, qui se sont multipliés, touchent donc de manière inégale les hommes et les femmes. Ces dernières sont en effet à 75 % en contact avec du public, ce qui, on le sait, est facteur de stress. L’ANACT attribue cette dégradation de la santé des femmes au travail à deux facteurs.
Le premier – et j’y insiste, monsieur le ministre du travail, car nous en avons déjà parlé et j’aimerais que nous y revenions –, c’est le temps partiel, c’est-à-dire l’organisation du temps de travail des femmes. Le temps partiel est un facteur de stress et de multiplication du nombre de déplacements, ce qui entraîne une augmentation des accidents du travail. En outre, les femmes subissent toujours, car il n’y a guère d’amélioration sur ce plan, la double journée et cumulent travail professionnel et travail domestique.
Le second facteur concerne la nature des emplois majoritairement occupés par les femmes. Les troubles musculo-squelettiques sont peu pris en compte dans les postures et il existe un risque de sous-estimation systématique de la pénibilité propre aux métiers exercés par des femmes.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Tout à fait !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Je vais vous donner un exemple très concret : quand vous demandez à un homme qui soulève des sacs de plâtre ou d’autres matériaux s’il exerce un métier pénible, il répondra par l’affirmative.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Non ! Il vous dira qu’il fait un métier physique !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : En revanche, si vous interrogez une aide-soignante qui travaille dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et qui soulève des malades pouvant peser 90 kg, elle vous répondra non. Nous devons donc établir une meilleure classification des métiers et, pour cela, faire évoluer le regard sur la pénibilité.
Celui qui peut nous y aider, c’est le Défenseur des droits, qui a récemment publié un rapport intitulé : « Un salaire égal pour un travail de valeur égale ».

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est fondamental !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’égalité doit également concerner le public et le privé !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Bien évidemment, la pénibilité est partout.
Notre système de classification doit évoluer : il a été conçu à un moment où les métiers pénibles étaient essentiellement des postes de production occupés par des hommes, alors que la pénibilité concerne désormais principalement le secteur des services. Je souhaite donc que les partenaires sociaux fassent évoluer les critères de pénibilité lorsqu’ils s’empareront de ce sujet afin de prendre en compte ce phénomène tout à fait nouveau.
Le compte personnel de prévention de la pénibilité constitue à ce titre une très grande avancée pour les femmes, car il leur permettra de partir plus tôt à la retraite ou en préretraite.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Arnaud Robinet.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : M. Paul a pris sa voix douce pour nous faire croire que le social était le monopole du parti socialiste.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Je vous promets de le refaire !

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Paul, nous allons vous rappeler les mesures antisociales que vous souhaitez prendre dans ce projet de loi : la taxation des retraités, l’augmentation des cotisa9675tions, le report de six mois de la revalorisation des pensions,…

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Vous appelez cela du social ?

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : …soit près de 324 euros de moins par an pour les retraités, pour les petites pensions, la fiscalisation du bonus de 10 % pour trois enfants, qui va faire basculer dans le barème de l’impôt sur le revenu et de la taxe d’habitation des retraités qui jusqu’alors n’étaient pas imposables.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Vous appelez cela de la justice sociale ?

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Arrêtez donc votre cinéma !
Pour notre part, nous n’avons pas attendu que vous arriviez au pouvoir pour aborder le sujet de la pénibilité.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : La pénibilité, nous l’avons prise en compte dès 2003, et jamais vous ne nous avez accompagnés sur ce sujet ; jamais !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Il s’agissait de l’invalidité !

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : On parle bien sûr des retraites anticipées pour carrière longue ou pour incapacité, que nous avons mises en place en 2010, mais nous avons pris d’autres mesures, notamment l’obligation d’établir un accord d’entreprise ou un plan d’action relatif à la prévention sous peine d’une pénalité représentant 1 % de la masse salariale, l’accord de branche ou d’entreprise visant à alléger la charge des salariés occupés à des travaux pénibles et la fiche individuelle de suivi des salariés exposés à un ou plusieurs risques professionnels, que vous souhaitez modifier, prenant ainsi acte de l’avancée que nous avions permise à l’époque.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Que de belles intentions, mais peu de réalisations au final !

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Terrasse, je vous écoute quand vous vous exprimez, je vous prierai donc de montrer un peu de respect pour l’opposition.
Enfin, nous avons décidé l’abaissement de l’âge de départ à la retraite en cas d’incapacité reconnue à la suite d’une exposition à des facteurs de pénibilité.
Le dispositif que vous mettez en place est extrêmement dangereux. Nous sommes favorables à l’étude de la pénibilité et à la mise en œuvre d’actions. Il y a des mesures à prendre dans ce domaine. Toutefois, l’impact de votre dispositif n’est pas évalué : il aura pour conséquence l’augmentation du coût du travail, et donc du chômage. Une fois encore, vous assommez les entreprises. Encore une fois, nous parlons de prévention, alors que vous, vous parlez de répression.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Que n’avez-vous mis en place cette prévention quand vous étiez au pouvoir ! Nous ne vous avons pas vu agir dans ce domaine !

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Vous n’avez rien compris au problème !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Pouria Amirshahi.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : La gravité et la noblesse d’un débat comme celui-ci tiennent au fait que nous parlons de la vie des gens. L’enjeu, et cela vaut pour ce projet peut-être plus que pour tout autre, c’est que nous avons entre nos mains une part de la destinée de nos citoyens, y compris sur le plan individuel. L’effet de cette réforme se projettera en effet sur plusieurs générations. Évidemment, lorsqu’on parle de retraite, on parle de droits universels – c’est en tout cas ce que nous souhaitons sur les bancs de la majorité – mais on touche également concrètement à la réalité de la vie des gens.
N’en déplaise à M. Gattaz, qui s’étonnait l’autre jour que le Gouvernement et la majorité inscrivent au cœur de cette réforme la question de la pénibilité, le travail n’est malheureusement pas toujours émancipateur, même si ce devrait être le cas. Pour des millions de personnes, le travail s’effectue dans des postes difficiles, avec des heures, des journées, des semaines et parfois même des années pénibles. Et M. Gattaz, dont je ne savais pas que vous étiez l’avocat, monsieur Robinet, serait bien avisé de tenir compte de ce qui est rapporté par l’ensemble des organisations syndicales, y compris certains représentants de petites et moyennes entreprises, sur ce que vivent en réalité de nombreux salariés.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très bien !

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Permettez-moi d’illustrer mon propos avec l’exemple des salariés de l’usine de la Saft située à Nersac, en Charente, où j’ai habité durant quelques années. Ils sont pour leur part exposés au cadmium, au nickel, c’est-à-dire à ces métaux lourds qui entrent en particulier dans la composition des accumulateurs de pile. Il se trouve que sur les trois cents salariés que compte l’usine, quatre-vingt ont déjà été déclarés inaptes au travail, sont dans une situation très difficile et ne peuvent pas espérer, comme les autres, une retraite digne, une retraite longue.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Mais nous sommes d’accord !

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : J’aimerais que tous ici, et naturellement au premier chef le Gouvernement, nous nous interrogions sur la façon dont ces professions sont prises en compte dans notre réforme des retraites, afin d’éclairer nos débats.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Il faut les supprimer, ces professions !

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Comment faire en sorte que la situation de ces salariés qui cumulent l’exposition à ces agents chimiques très dangereux avec une organisation du temps de travail difficile – horaires de nuit et horaires décalés, notamment – soit distinctement et clairement prise en compte dans la réforme afin qu’ils puissent tous, au terme de leur carrière, être acquittés de leurs droits et constater qu’au moins la société leur rend une part du lourd tribut qu’ils ont payé ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est une excellente intervention !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Nous attendrons la sortie du décret pour connaître les conditions d’application du dispositif !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal.

Mme Danièle Hoffman-Rispal (Parti socialiste) : Nous attendions depuis longtemps une vraie réforme sur la pénibilité du travail, et non pas sur l’incapacité, qui a été évoquée voilà quelques instants ; c’est désormais chose faite. En effet, en 2010, rien n’a été fait sur la pénibilité. La réforme d’alors a été piétinée, mal menée. J’étais sur ces bancs aux côtés de Mme la ministre et nous vous proposions déjà à l’époque une véritable réforme prenant en compte la pénibilité, et non pas une incapacité au cas par cas.9676

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Absolument !

Mme Danièle Hoffman-Rispal (Parti socialiste) : Vous avez dit, chère collègue, que les PME et les TPE allaient rencontrer des difficultés, mais est-ce que vous vous êtes occupés, en 2010, des travailleuses et des travailleurs en PME qui, dans certaines petites entreprises de commerce, portent des pièces de tissu de 90 kg pendant trente-sept ou quarante ans de leur vie, et qui arrivent à la retraite complètement cassés, incapables de bouger ? Eh bien, ces gens-là pourront bénéficier de ce compte de pénibilité.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : C’était déjà le cas avec la santé au travail !

Mme Danièle Hoffman-Rispal (Parti socialiste) : Non ! Ils ne le pouvaient pas avec le dispositif sur l’incapacité. Ils ne le pouvaient pas ! Je connais des cas concrets !
Aujourd’hui, nous proposons enfin une vraie réforme, parce que la santé, c’est important. Le travail de nuit, ça use ; le fait de porter des poids, ça use.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne dit le contraire !

Mme Danièle Hoffman-Rispal (Parti socialiste) : Cette réforme, qui, en outre a été négociée par les forces vives, notamment les syndicats, de ce pays, vous l’aviez certes entamée en 2003, mais elle n’avait toujours pas abouti au bout de dix ans. Avec nous, elle aboutit en quelques mois, parce que nous sommes porteurs de cette espérance. Ces travailleuses et ces travailleurs pourront partir plus tôt, ou bien choisir de suivre une formation professionnelle – nous en reparlerons lors de l’examen des prochains articles – parce que lorsqu’on a porté des caisses de tissu pendant des années, on peut choisir, à cinquante ans, d’exercer un métier un peu plus calme. Ces points, qui pourront être cumulés et convertis en formation ou en départ avancé, c’est une vraie réforme de justice sociale.
Puisque j’ai la parole, j’en profite pour souligner que ce projet de loi s’inscrit dans la continuité de l’action menée par Mme la ministre depuis juillet 2012, et notamment du décret sur la retraite à 60 ans. Même si cette loi allonge la durée de cotisation, il est désormais possible de partir plus tôt quand on a un métier pénible.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est important que nous nous arrêtions sur le problème de la pénibilité, qui devrait tous nous réunir, au lieu de provoquer des échanges d’anathèmes de part et d’autre de l’hémicycle. Nous pouvons, cela dit, avoir des divergences sur la manière d’aborder le sujet, et c’est pourquoi il importe de débattre de manière approfondie. Si j’ai beaucoup de réserves quant au dispositif qui est proposé, c’est parce que le choix que vous avez fait d’adopter une approche générique, plutôt qu’une approche en termes de santé publique, risque selon moi de poser des problèmes à plus ou moins long terme.
Il est vrai que nous manquons d’une étude d’impact précise…

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Il y en a quinze pages !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …mais le Gouvernement a tout de même donné des chiffres, qui ont été rappelés au cours du débat par plusieurs de mes collègues. On voit clairement qu’un problème de financement se posera à l’horizon 2040. En effet, alors que la cotisation nouvelle, qui va peser sur les employeurs, devrait rapporter 800 millions d’euros, la montée en charges du dispositif représentera, quant à elle, 2,5 milliards d’euros. Il manquera donc 1,7 milliard d’euros. Or ce texte, qui est censé garantir l’avenir des retraites – et je n’ai aucune raison de mettre en doute la parole des ministres quand ils nous disent qu’ils veulent garantir la retraite de nos compatriotes – ne règle pas le problème. Je pose donc la question au Gouvernement : où allons-nous trouver ces 1,7 milliard d’euros ?
J’ai déposé un amendement de suppression de l’article 32, relatif à la caisse des professions libérales,…

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Ah !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …car les dispositifs qui sont mis en place dépendent de ressources qui ne sont pas précisément définies dans ce texte. On risque donc de recourir à des cotisations patronales qui vont augmenter considérablement, puisqu’on est bien loin de ce qui a été initialement prévu s’il faut couvrir les 1,7 milliard d’euros, et à la caisse qui fonctionne, celle des professions libérales, puisque l’État a décidé de mettre la main sur la caisse des professions libérales,…

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Mais enfin !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …qui vont être appelées à contribuer au système global. Il y a là, selon moi, de vrais risques pour demain, et je souhaite que le Gouvernement, dans sa réponse aux orateurs, nous dise précisément la manière dont il entend assumer cette montée en charge à venir.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Si la discussion sur l’article est terminée, pouvez-vous, monsieur le président, nous accorder une suspension de séance de cinq minutes, avant que nous entamions l’examen des amendements ?

Mme Marisol Touraine : J’aimerais tout de même dire un mot !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Naturellement !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Petit arrangement entre amis !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Les interventions ont été très nombreuses sur cet article, le premier d’une série portant sur une nouveauté fondamentale, une avancée historique qui a été soulignée par beaucoup d’entre vous : la mise en place d’un dispositif de prise en compte de la pénibilité pour déterminer les conditions de départ à la retraite. La richesse des interventions justifie que Michel Sapin et moi-même réagissions et répondions aux observations qui ont été faites, avant l’examen des amendements.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

Mme Marisol Touraine : Je veux dire très simplement, pour commencer, combien je suis fière de ce dispositif…

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Vous mettez à mal le système des retraites et vous en êtes fière !

Mme Marisol Touraine : …combien je suis fière d9677e porter, au nom du Gouvernement, ce qui restera comme une transformation majeure de notre droit et un moyen d’améliorer la vie concrète des Français. Nous répondons effectivement à des préoccupations de la vie concrète, à des hommes et à des femmes qui, jour après jour, sont confrontés à des conditions de travail qui les usent, qui rendent la vie moins facile et qui réduisent de façon irréversible leur espérance de vie. Et c’est tout l’honneur d’une politique que de prendre en compte des situations et des réalités sociales comme celles-là.
Le dispositif pénibilité constitue une avancée majeure, dont je voudrais souligner trois caractéristiques importantes, avant d’entamer l’examen de l’article 6, qui introduit l’instrument principal de ce dispositif, le compte de prévention de la pénibilité.
Le premier point, c’est l’accent que nous mettons sur la prévention. (« Où ça ? » s ur les bancs du groupe UMP.)
À aucun moment, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, nous n’opposons la prévention et la réparation. Si le compte pénibilité s’appelle « compte de prévention de la pénibilité », c’est parce que notre volonté principale est de faire en sorte que, grâce à ce dispositif, les entreprises réorientent leurs conditions de travail et que les salariés puissent suivre une formation.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Bien sûr !

Mme Marisol Touraine : C’est une préoccupation quotidienne et essentielle du ministre du travail que de permettre aux salariés, au terme d’une formation, d’accéder à de nouveaux emplois, à de nouveaux métiers, à de nouvelles carrières professionnelles. Car s’il peut arriver d’être confronté, à un moment donné, à des conditions de travail pénibles, rien ne dit qu’on doive y être exposé sa vie durant.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : J’espère bien !

Mme Marisol Touraine : Nous devons donc tout faire pour que les entreprises adaptent les conditions de travail, d’une part, et pour que les salariés se réorientent et changent de métier, d’autre part.
Vous avez rappelé, monsieur Poisson, que nous avons mené ensemble, sous votre présidence, d’ailleurs, une mission d’information parlementaire sur les risques psychosociaux.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Madame la ministre, c’est vous qui présidiez !

Mme Marisol Touraine : Mais oui, vous avez raison (Sourires)… Et vous, vous étiez rapporteur, ce qui est beaucoup plus important. Nous avons travaillé ensemble, avec d’autres parlementaires, sur les risques psychosociaux, et nous avons bien vu qu’on ne peut pas se satisfaire d’une logique qui consisterait à laisser faire et à attendre la fin de la vie professionnelle et le départ en retraite pour apporter des réponses.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Nous ne disons pas cela non plus !

Mme Marisol Touraine : On ne peut pas se satisfaire que des salariés soient confrontés à des conditions de travail à ce point difficiles, qu’ils en viennent à commettre un geste désespéré, comme c’est déjà arrivé.
Il ne s’agit pas d’opposer santé au travail, prévention, réorganisation des conditions de travail et réparation, mais simplement de rappeler que la prévention ne suffit pas toujours. Il faut certes l’encourager, mais aussi faire en sorte que les salariés qui ne peuvent en bénéficier soient pris en considération à la fin de leur carrière.
Le deuxième élément important du dispositif que nous avons mis en place – Régis Juanico y a insisté, avec d’autres – c’est qu’il résulte d’une négociation. Les critères de pénibilité auxquels nous nous référons résultent de la négociation entre les partenaires sociaux, qui a donc bien abouti sur ce point – et l’accord fut unanime –, même si elle a achoppé sur la manière dont on pouvait tenir compte de ces critères, ni sur les conséquences qu’il fallait en tirer.
Je tiens à vous dire, monsieur Chassaigne, que la chimie, la métallurgie et les activités qui mettent en jeu des agents chimiques dangereux seront évidemment pris en considération. Monsieur Amirshahi, nous aurons certainement l’occasion de vous répondre plus longuement, mais je peux d’ores et déjà vous dire que les situations que vous avez évoquées seront évidemment prises en compte dans le cadre du dispositif pénibilité, qu’il s’agisse des agents chimiques dangereux, des produits cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques.
Le troisième élément important sur lequel je veux mettre l’accent, et qui a été souligné en particulier par Christian Paul, c’est que nous mettons en place un système personnalisé – ce qui ne veut pas dire un système d’individualisation médicale.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Voilà, on est d’accord !

Mme Marisol Touraine : Je tiens à vous dire, monsieur Poisson, que ce n’est pas parce que nous personnalisons l’approche, que nous la médicalisons.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Absolument !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : C’est cela, la grande différence !

Mme Marisol Touraine : C’est en cela que nous rompons complètement avec la logique qui a été la vôtre. La loi de 2010 n’a absolument pas mis en place des mécanismes de prise en compte de la pénibilité. Et d’ailleurs, on sent bien un flottement sur les bancs de l’opposition.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Oh !

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : M. Poisson, lui, est assez clair !

Mme Marisol Touraine : Certains d’entre vous nous expliquent que nous ne faisons qu’inscrire nos pas dans les vôtres en améliorant ce que vous avez commencé à faire – c’est la position de M. Jacquat – et d’autres nous expliquent qu’en réalité nous venons dynamiter le système, créer de nouveaux régimes spéciaux, et que sais-je encore… Il s’agit bien d’avoir une appréciation personnalisée, qui résulte de l’exposition concrète, précise, d’un salarié à un facteur de pénibilité. Il n’y a pas de situation pénible ou de métier pénible en soi, mais une exposition à un facteur de pénibilité, qui doit déboucher sur des droits.
Nous aurons l’occasion de voir comment cela peut se traduire à travers le compte de prévention de la pénibilité, soit en formation pr9678ofessionnelle, soit en temps partiel pris à n’importe quel moment de la vie professionnelle, soit en retraite anticipée. Je ne m’appesantis pas sur ce sujet à ce stade du débat, afin de ne pas paraître trop longue ; nous aurons l’occasion d’y revenir, en particulier à l’article 6.
S’agissant du financement du dispositif, il n’y a absolument aucun doute sur le fait que les entreprises vont y contribuer.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : En totalité ou partiellement ?

Mme Marisol Touraine : C’est une évidence, que j’ai déjà rappelée dès l’ouverture des débats, et même avant cela, et la raison en est simple. L’enjeu, c’est que les entreprises soient incitées à améliorer les conditions de travail et à faire en sorte que les facteurs de pénibilité qui peuvent être contournés, dépassés ou réduits, le soient effectivement.
Le dispositif mettra donc les entreprises à contribution en proportion des risques auxquelles elles exposent leurs salariés. Ce sera un moyen de les responsabiliser sur cette question de la pénibilité des conditions de travail qu’elles imposent à leurs salariés.
Nous avons la volonté, et Michel Sapin le dira beaucoup mieux que moi,…

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il n’a pas l’air très enthousiaste à l’idée d’intervenir… Cachez votre joie, monsieur le ministre !

Mme Marisol Touraine : …de mettre à profit les mois qui viennent pour développer un dispositif aussi simple, concret et pratique que possible pour les entreprises.
Monsieur Chassaigne, vous avez conclu votre propos en professeur, que vous avez été…

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Mais pas en donneur de leçon !

Mme Marisol Touraine : …en disant : « Peut mieux faire ». Mais au fond, la question aujourd’hui, c’est de savoir si nous faisons, ou si nous ne faisons pas. Pendant vingt ans, la droite n’a pas fait (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : C’était bien jusqu’à maintenant !

Mme Marisol Touraine : …et notre honneur, à nous, c’est de faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Votre intervention était bonne et vous l’avez gâchée à la fin !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

M. Michel Sapin : J’ai vraiment très peu de choses à ajouter à ce qui vient d’être excellemment dit par la ministre des affaires sociales et de la santé. Mais vous trouverez normal que le ministre du travail s’exprime sur ce sujet, et vous auriez même pu l’exiger si je n’avais pas été là.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Merci d’être venu, monsieur le ministre !

M. Michel Sapin : Il concerne en effet non seulement la retraite mais aussi la qualité du travail et de la prévention et du traitement de la pénibilité tout au long de la vie. C’est d’ailleurs l’originalité de ce compte et ce qui fait sa qualité profonde : il n’oppose pas la prévention et la réparation – comme cela vient d’être dit avec beaucoup d’efficacité – les conséquences de la pénibilité sur les droits à la retraite et les moyens de réduire cette pénibilité. Il unit tout cela en un seul et même mouvement.
C’est lorsque l’on veut mettre des murs entre des préoccupations qu’au bout du compte, on ne fait rien. Ce n’est pas nous qui avons inscrit la pénibilité dans le code du travail : c’est la droite qui a ajouté des articles au code du travail sur le sujet.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Merci de le rappeler, monsieur le ministre !

M. Michel Sapin : Il ne faut donc pas toujours se plaindre en demandant qu’il y ait toujours moins d’articles dans le code du travail, parce qu’il peut y en avoir d’utiles, même si c’est vous qui les ajoutez !

M. Denis Jacquat : M. Philippe Vigier.Bravo !

M. Michel Sapin : Vous avez nommé la pénibilité dans une loi sur la retraite – il doit donc bien y avoir un lien entre la pénibilité et la retraite, contrairement à ce que disent certains d’entre vous –, mais vous ne l’avez pas prise en compte.
C’est la différence : il y a ceux qui nomment, et il y a ceux qui font. Aujourd’hui, c’est la gauche, c’est cette majorité et ce gouvernement qui font la proposition et qui en débattent. Il est souvent arrivé dans l’histoire que certains précurseurs, à droite ou à gauche, nomment le sujet, et disent qu’il faudrait agir. Mais il est souvent arrivé aussi que ce soit de ce côté-ci de l’hémicycle que l’on fasse effectivement les choses et que l’on mette en œuvre ces idées. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : L’inverse est également vrai !

M. Michel Sapin : Je pourrais vous donner beaucoup d’exemples, qu’il s’agisse de la sécurité sociale, de l’assurance-maladie, de l’assurance-vieillesse ou des accidents du travail ; vous verriez que cela se passe effectivement ainsi.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Ou bien Michel Rocard et les retraites !

M. Michel Sapin : Mais au fond, tant mieux. Cela prouve qu’avec le temps de l’histoire, nous pouvons parvenir à agir ensemble.
Permettez-moi d’entrer un petit peu plus dans les détails sur quelques éléments. Le sujet qui nous préoccupe est un beau sujet : celui de la pénibilité et de ses conséquences. Lorsque l’on est à quelques années du départ à la retraite, la conséquence de la pénibilité ne peut être que la réparation. Qui peut imaginer, lorsque l’on a 53, 54 ou 55 ans, que cette réparation puisse se faire autrement qu’en offrant la possibilité de partir à la retraite plus tôt ?
Car nous faisons ce constat, extrêmement cruel, et dont nous ne pouvons nous contenter, qui consiste à dire : « Comme ta durée de vie moyenne est plus courte que la mienne, tu vas pouvoir partir à la retraite plus tôt. » Il est normal de le dire à ceux qui ont été exposés, mais personne parmi nous ne peut accepter que ce soit un principe.
Le principe fondamental, c’est que la durée moyenne de vie devrait être la même pour tous et pour toutes ; c’est ainsi qu’il faut agir.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Très bien !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Comment fait-on ?

M. Michel Sapin : Lorsqu’une personne est à quelques mois de la retraite, alors le lien entre la pénibilité et la retraite est total, à 100 %. Mais lorsque l’on est au début de sa carrière, il faut raisonner autrement. Et c’est la beauté de ce compte : il permet de raisonner autrement, en incluant évidemment la prévention. Il faut diminuer le plus possible les facteurs d’exposition, les facteurs de risque et les facteurs de pénibilité.
Mais Mme la ministre l’a rappelé à juste titre : il y a aussi des pénibilités incontournables. Prenons l’exemple du travail de nuit. C’est un des critères de pénibilité reconnu par tous. Celui-là n’est ni discuté, ni mesuré : il n’est pas lié au poids de ce que l’on porte rapporté au poids ou à la taille de la personne. Le critère, c’est la durée du travail de nuit. Il est reconnu par tous que lorsque l’on est longtemps exposé au travail de nuit au cours de sa vie, il a des conséquences sur la santé.
Pourtant, certaines activités ne peuvent pas fonctionner autrement que continûment, et donc aussi la nuit. Que devons-nous faire ? Rester les bras croisés en disant que certains, dans leur vie, seront toujours exposés au travail de nuit et donc à la pénibilité ? Non, il faut trouver des moyens – c’est l’objet du compte de prévention de la pénibilité – pour financer des possibilités d’évolution de la carrière. Être exposé quatre ans, c’est long, mais cela n’a pas de conséquences sur la santé. L’être vingt ou trente ans, c’est beaucoup trop long et cela a des conséquences sur la santé. Il faut donc financer ces processus.
C’est là toute la beauté du compte pénibilité, et c’est pour cela qu’au fond, cette réforme est une réforme majeure, une réforme de structure profonde. Non seulement elle introduit ce volet de justice dans une réforme des retraites qui, par ailleurs, permet de pérenniser un système de solidarité…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Non !

M. Michel Sapin : …mais elle va aussi obliger à réformer en profondeur l’organisation même du travail. C’est du reste ce qui passionne les uns et les autres, du côté des organisations syndicales comme du côté des organisations patronales.
Pour finir, il ne faudrait pas que le mot de pénibilité fasse peur au point que l’on souhaite renoncer à la mise en œuvre du dispositif.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Très juste !

M. Michel Sapin : Je l’entends trop souvent dire : ça va être trop compliqué, trop cher. Mais ce n’est pas ainsi qu’il faut raisonner. Il faut se demander, comme nous le faisons, dans quelles conditions une réforme de structure aussi importante peut être mise en place sans être entravée par des complexités qui seraient trop lourdes tant pour les salariés que pour les entreprises elles-mêmes.
Ce travail est devant nous. Certains chefs d’entreprise sont apeurés lorsqu’ils nous en parlent. Mais on ne réforme pas la France en apeurant les gens !
On réforme la France en expliquant, en simplifiant au maximum, en regardant la vérité des choses, en évitant de complexifier pour complexifier et en mettant en place les procédures les meilleures.
Au-delà du vote de cette loi, nous avons devant nous une année entière pendant laquelle nous allons travailler point par point. Nous allons travailler ensemble, évidemment – je le ferai car cela sera principalement de ma responsabilité – avec les partenaires sociaux, pour que le système soit le plus simple possible. Encore une fois, il ne sert à rien de faire peur.
Le dispositif ne sera pas exactement le même chez Renault ou pour un artisan. On perçoit bien que l’on ne peut pas appliquer les mêmes procédures dans les deux cas.
Nous négocierons donc, de sorte que ce beau mot de pénibilité soit considéré comme un progrès pour les salariés et dans l’organisation du travail des entreprises. C’est cette volonté qui doit nous animer.
Ne cherchons pas à apeurer, ne cherchons pas non plus à rassurer pour rassurer. Favorisons le progrès, faisons ce saut que la droite n’a pas pu faire bien qu’elle ait pu l’envisager, et faisons-le dans des conditions respectueuses du bon fonctionnement des entreprises. C’est tout l’enjeu de ce débat et ce sera l’enjeu de la mise en œuvre de cette très belle proposition nouvelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)