Avenir et justice du système de retraites : Suspension et reprise de la séance
debate, 10/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La séance est suspendue.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La séance est reprise.
Nous en venons aux amendements à l’article 5.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek2853 et 2910, tendant à supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek2853.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Madame la ministre, vous disiez tout à l’heure que l’article 5 constituait une immense fierté et représentait une avancée formidable. Michel Sapin a également expliqué que, sur tous les bancs – à droite, au centre ou à gauche –, les réformes de 2003 et de 2010, de même que la définition des critères de pénibilité par les partenaires sociaux en 2008, sont considérées comme des avancées. Le présent projet de loi va un peu plus loin. Nous n’en faisons pas un critère clivant : au contraire, on avance ! Pourquoi pas ?
Le ministre Michel Sapin a très bien dit que le problème résidait dans l’organisation du travail dans les entreprises. Nous vous mettons en garde sur quelques sujets.
Premièrement, le problème du financement ne doit pas être écarté. Nous savons que nous avons des problèmes de compétitivité : ce n’est pas une mauvaise question que de se demander comment nous pouvons financer ces mesures, puisque l’État n’apportera rien.
Deuxième question : pourquoi le public et le privé sont-ils traités différemment ?
Troisième remarque : il ne faudrait pas retomber dans le syndrome des 35 heures.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très juste !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Rappelez-vous ce qui s’était passé : nous avions appliqué la réforme des 35 heures de façon homogène dans toutes les entr9680eprises. Vous le savez très bien vous-même, monsieur le ministre du travail ! Ainsi, dans la fonction publique hospitalière, les 35 heures étaient inapplicables en l’état et Martine Aubry ministre des affaires sociales a dû attendre 2001 pour les mettre en œuvre dans les hôpitaux.
Faisons donc confiance au dialogue social – vous l’avez d’ailleurs dit vous-même tout à l’heure, monsieur le ministre, à la fin de votre intervention. Le dialogue peut avoir lieu au sein des branches. Je crois à l’efficacité du dialogue social. Vous ne ferez pas la même chose dans les très grandes entreprises que dans les petites entreprises de l’Indre…
M. Michel Sapin : Ou de l’Eure-et-Loir !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : …ou de l’Eure-et-Loir – pour ce qu’il en reste, malheureusement –, ou à Orléans.
Nous devons être guidés par le pragmatisme. Nous ne sommes pas dans une situation de blocage ou d’obstacles – bien au contraire ! –, mais d’accompagnement. Le maître-mot est celui de l’organisation du travail.
J’en termine par une dernière observation sur le compte à points. Il y a eu un peu de flottement sur ce sujet en commission : je suis donc heureux que le ministre soit présent pour nous éclairer un peu plus. Dans le texte initial, vingt points étaient nécessaires pour enclencher la formation ; ces vingt points peuvent être acquis en cinq ans. Or pour les métiers très difficiles – je pense aux couvreurs, particulièrement exposés aux risques –, il ne faut pas attendre cinq ans pour suivre une formation, mais apprendre les bons gestes dès les premières semaines. Certes, il faut mettre en place un compte à points, mais celui-ci doit être parfaitement ouvert de manière à laisser les salariés l’adapter de la meilleure façon possible.
Enfin, si la formation peut améliorer les conditions du salarié sur son poste de travail, il est des postes qui sont malheureusement inadaptables.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek2910.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je veux revenir sur le sujet du financement et évoquer les risques d’inégalité que peut générer une telle réforme.
S’agissant du financement, j’ai cité des chiffres tout à l’heure : j’aimerais que le Gouvernement puisse nous éclairer. À l’horizon 2040, il manquera 1,7 milliard d’euros : ce sont les chiffres du Gouvernement. Où allons-nous chercher cette somme ? Allons-nous augmenter les cotisations des employeurs ? Dans ce cas, il faut le dire. Allons-nous trouver l’argent dans la caisse des professions libérales, dont je parlais tout à l’heure en évoquant l’article 32 ? Nous voulons savoir, nous devons être éclairés !
J’en viens aux risques d’inégalité que peut générer cette volonté de s’attaquer ainsi à la question de la pénibilité. Je prendrai le même exemple que le ministre, celui du travail de nuit qui illustre parfaitement, à mon sens, ce que peut être la pénibilité.
Prenons le cas d’un fonctionnaire. Quand on parle de pénibilité dans la fonction publique, on raisonne plutôt par métier. Certains métiers, comme celui d’infirmière, sont ainsi soumis à des régimes spécifiques : ce sont les régimes spéciaux, qui se caractérisent par des avantages différents de ceux accordés aux salariés du privé. Ne faut-il pas réfléchir à une harmonisation de ces dispositifs ?
Je parlais tout à l’heure des professions libérales. Prenons l’exemple d’un salarié qui travaille la nuit dans une petite entreprise artisanale…
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Ce n’est donc pas une profession libérale !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …dont l’un des concurrents, qui est un petit artisan, travaille également la nuit. Le petit artisan qui travaille tout seul la nuit a-t-il le choix de travailler la nuit pour vivre ? Pas plus que le salarié ! Le boulanger aussi travaille la nuit : quelle sera sa situation au regard du salarié du public ou du privé couvert par ce régime de pénibilité ? Nous sommes confrontés à des difficultés majeures en termes de définition et de qualification de cette pénibilité.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci de conclure, monsieur Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le ministre l’a dit tout à heure : nous avons tous l’obligation d’essayer d’examiner la pénibilité relative à l’ensemble des professions. J’ai apprécié l’utilisation du mot « personnalisation », mais pour procéder à une personnalisation, monsieur le ministre, nous devons à un moment ou un autre raisonner de la même façon quel que soit le statut du travailleur – qu’il soit artisan, et donc indépendant, ou salarié du privé ou du public. Sinon, nous aurons un problème d’égalité devant la loi.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable.
Je veux dire à ceux qui cherchaient tout à l’heure l’étude d’impact que tous les éléments de réponse, notamment sur le coût estimé de la mise en œuvre de cette mesure, figurent à la page 43 de l’étude d’impact.
Je ne reprendrai pas ce que nos deux ministres ont déjà dit parfaitement et de manière tout à fait éloquente. Je veux simplement indiquer à mon tour combien cette mesure est attendue et combien il s’agit d’une mesure de solidarité forte entre les générations dans notre régime de retraites par répartition. On peut admettre que certains ont un travail plus dur ou plus pénible : il est normal et légitime qu’ils puissent partir à la retraite un peu plus tôt que les autres.
Ce système de comptabilisation des points, que nous détaillerons article par article, est bien conçu et assez simple : il se comprend aisément. Il reste maintenant à faire preuve de bonne volonté pour le mettre en œuvre ! M. Lefebvre vient de dire à l’instant que ce système pourra poser des problèmes, et il a raison : il en posera vraisemblablement dans certains endroits. Mais ce n’est pas parce que c’est un peu compliqué au départ que c’est impossible et qu’il ne faut surtout pas s’y atteler ! Il s’agit d’une innovation importante, qui méritera que nous prenions un peu de temps pour la mettre en œuvre. On peut espérer que nous ne rencontrerons pas de difficultés dans 80 % à 90 % des cas ; pour le reste, nous nous forgerons une doctrine en avançant, de sorte à être au clair le plus rapidement possible. Chacun doit y mettre de la bonne volonté – aussi bien les employés que les employeurs. Les résultats dépendront des efforts de chacun, mais je ne suis pas inquiet quant à la mise en œuvre de la loi dans les prochaines années.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : 9681ministre. Le Gouvernement a donné un avis défavorable à ces amendements de suppression. Je le répète : je ne suis pas certaine de comprendre exactement la position de l’opposition aujourd’hui sur la prise en compte de la pénibilité. Certains affirment que cette mesure n’est qu’une petite étape de plus par rapport à ce qui a déjà été mis en place, tandis que d’autres considèrent qu’il s’agit d’un bouleversement majeur, et nous nous retrouvons avec des amendements de suppression pure et simple.
Permettez-moi de lire une petite déclaration datant de 2010 – cela me prendra très peu de temps.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Prenez votre temps, madame la ministre ! (Sourires.)
Mme Marisol Touraine : « Ceux qui connaissent la pénibilité ont une espérance de vie moindre que les autres. […] La pénibilité peut-être définie comme l’exposition par le travail à un facteur de risque qui a un impact direct, immédiat ou différé sur le salarié ou son espérance de vie – je pense notamment au port de charges lourdes, au travail de nuit, au travail sous cadence, à l’exposition aux produits toxiques, etc. Il faut distinguer la reconnaissance de l’exposition à des conditions de travail pénibles de celle de l’inaptitude, qui est déjà prise en charge par notre système social. Pour des questions de solidarité, il faut que ces salariés puissent cesser le travail avant les autres, pour profiter plus longuement de leur retraite. D’autres formes de compensation pourront faire l’objet de propositions […] – aménagement de poste, développement du temps partiel. »
Nous n’avons rien à redire à cette déclaration qui date de 2010. Elle est signée Arnaud Robinet (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC),…
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Ça alors !
Mme Marisol Touraine : …porte-parole du groupe UMP. Elle a été faite dans le journal Le Monde. Mesdames et messieurs de l’opposition, je ne comprends donc pas pourquoi vous demandez aujourd’hui la suppression d’un dispositif qui, au fond, répond aux attentes qui étaient les vôtres en 2010 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Il ne fallait pas le faire comme cela !
Mme Marisol Touraine : …et qui, alors, n’ont pas trouvé d’aboutissement, malheureusement pour vous, pour nous et pour les Français.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : M. Robinet était raisonnable, à l’époque !
Mme Marisol Touraine : J’apporterai deux réponses précises aux questions précises qui ont été posées.
J’ai déjà indiqué à plusieurs reprises que le financement de la pénibilité s’inscrit dans celui, plus global, de nos régimes de retraites : il devient l’un des paramètres, l’un des éléments structurants de nos régimes de retraites. La réponse à la pénibilité n’est pas seulement la retraite, mais elle peut être la retraite. À ce titre, nous intégrons la prise en charge de la pénibilité dans celle des retraites de façon plus générale. Évidemment, des financements seront nécessaires : ce sont en partie ceux que nous sollicitons d’ores et déjà pour permettre le rétablissement des comptes de nos régimes de retraites, et ce seront par ailleurs des financements plus spécifiques qui reposeront, comme je l’ai dit il y a un instant, sur les entreprises. Une contribution sera demandée à l’ensemble des entreprises, qui, à l’évidence, sera modulée selon que ces entreprises exposent ou n’exposent pas leurs salariés à des facteurs de pénibilité.
Enfin, monsieur Lefebvre, sur la question de savoir comment faire en sorte que des fonctionnaires qui font le même travail qu’un salarié du privé puissent bénéficier des mêmes conditions de prise en charge de la pénibilité ?
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et les professions libérales ?
Mme Marisol Touraine : Je vous répondrai d’abord, monsieur le député, que la prise en charge de la pénibilité dans le public existe sous une forme différente à travers les catégories actives. Nous faisons donc en sorte – et vous pourriez le souligner, car vous avez expliqué à l’envi ce matin que nous ne voulions pas opérer de rapprochement entre le public et le privé –…
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai.
Mme Marisol Touraine : …que la prise en compte de la pénibilité qui ne concerne jusqu’à présent que certains fonctionnaires s’applique également au secteur privé…
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Elle ne concerne que partiellement la fonction publique !
Mme Marisol Touraine : Partiellement, à travers les catégories actives. J’entends, monsieur le député, que vous préconisez la généralisation des catégories actives dans la fonction publique ! Ce n’est pas notre démarche. Notre collègue Mme Marilyse Lebranchu a engagé les premières discussions à ce sujet et une concertation devrait s’engager sur la définition des conditions dans lesquelles certaines dispositions du projet de loi pourraient être étendues à la fonction publique.
Dans le secteur privé, où il n’existe pas de prise en charge de la pénibilité, nous ne raisonnons pas en termes de métiers, monsieur le député ; nous entendons mettre en place des mécanismes personnalisés qui répondent aux préoccupations et aux problèmes des salariés, et non pas à celles des responsables ou des chefs d’entreprise. Nous nous fondons en effet sur l’idée toute simple qu’un salarié répond aux demandes d’organisation du travail de son employeur, alors que l’artisan isolé définit lui-même ses conditions de travail.
Avis défavorable, donc.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le boulanger qui travaille tout seul n’a pas le choix. Il travaille la nuit !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Je souhaite rappeler que la pénibilité est un sujet extrêmement délicat. En 2003, il a été abordé dans cet hémicycle, car nous voulions l’inscrire dans la loi. Mais, à l’époque, il nous fut répondu : « Pas touche ! », au motif que cela ne relevait pas du travail des parlementaires, mais des partenaires sociaux, patronat et syndicats de salariés.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est vrai !
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Nous avons pourtant résisté un moment, mais nous avons fini par accepter l’idée qu’il ne fallait pas évoquer le problème. Par la suite, il y eut des discussions entre partenaires sociaux – les syndicats de salariés et le patronat – mais elles n’avançaient pas beaucoup. Elles ont fini par aboutir à la définition de trois grands axes, qui ont 9682été déclinés en dix axes. Quoi qu’il en soit, l’on nous a fait comprendre qu’il ne nous revenait pas de traiter un tel sujet. Du reste, j’ai retrouvé, dans l’exposé sommaire d’un amendement d’Arnaud Robinet que nous examinerons ultérieurement, les recommandations que l’on nous adressait l’époque : la loi ne devrait intervenir qu’en cas d’échec de la négociation d’une ou de plusieurs branches. Il semblerait que, maintenant, l’on puisse aboutir à des négociations entre les partenaires sociaux.
Par ailleurs, le nombre de décrets auxquels renvoie le texte m’effraie un peu, car – Mme Touraine comme M. Sapin qui ont une longue expérience de parlementaires le savent – on ne sait jamais ce qu’il y peut y avoir dans un décret : cela peut être le contraire de ce qui a été voté dans l’hémicycle.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Je vais rester très à terre à terre et le nez dans le guidon, si je puis dire. M. Lefebvre a fait une longue digression sur le problème de la pénibilité, et c’est bien. Il a également parlé de l’article 32 sur la gouvernance des caisses d’assurance vieillesse des professions libérales. Mais dans l’exposé sommaire de son amendement, qui tend à supprimer l’article 5, il indique vouloir ainsi supprimer le compte personnel de prévention de la pénibilité. Or, celui-ci est créé à l’article 6. Pour la clarté des débats, il serait donc souhaitable de présenter des amendements qui n’aillent pas dans tous les sens et de s’en tenir au texte, en l’occurrence l’article 5.
En fait, cher collègue, votre amendement vise à supprimer l’amélioration de la fiche de prévention des expositions et des modalités qui seront mises en place par le décret. Pourquoi pas ? Vous en avez le droit, mais ne dites pas qu’il s’agit de supprimer le compte pénibilité, qui sera créé à l’article suivant.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Régis Juanico.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Je suis assez surpris par les amendements de suppression de l’article 5 de nos collègues de l’opposition. En effet, cet article, qui met en place une fiche de prévention des expositions, ne fait que compléter le dispositif, qu’ils ont eux-mêmes voté lors de la loi de 2010, de la fiche d’exposition aux risques professionnels. Comprenons-nous bien : pour ma part, je dis que des choses ont été faites dans le passé sur la pénibilité au travail.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai !
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Je dis seulement que cela était insuffisant : ce n’est pas allé assez vite ni assez loin.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : On peut mieux faire !
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Mais comment peuvent-ils nous dire qu’il n’y a pas de lien entre pénibilité et retraite dès lors que, mis à part deux dispositifs – en 1975 le dispositif Stoléru et, en 2000, le dispositif Aubry de départ anticipé pour le travail à la chaîne –, ils sont les premiers à avoir établi un lien entre retraite et pénibilité ? En effet, les articles 12 et 18 de la loi de 2003, qui précisent que le bénéfice des départs anticipés à la retraite est réservé aux salariés dont l’activité présente une caractéristique spécifique de pénibilité. Ce lien a donc été établi dès 2003. Il est vrai qu’ensuite, la négociation interprofessionnelle n’a pas suivi. Vous n’en êtes pas les seuls responsables ; les employeurs ont cherché à gagner du temps : il a fallu attendre 2008 pour aboutir à une définition des critères de la pénibilité.
La loi de 2010 – et c’est un bon point – avait lancé les accords de négociation sur la pénibilité ; quinze accords de branche ont été signés depuis et 4 800 dans les entreprises. Ce n’est pas assez, mais l’on peut comprendre que les organisations de salariés, estimant que la compensation et la réparation ne faisaient pas partie des discussions sur la pénibilité, ont, de ce fait, hésité à s’engager.
Par ailleurs, à tous ceux qui prétendent que la fiche de prévention des expositions va créer une charge supplémentaire, introduire une lourdeur administrative pour les PME et les TPE, je dis que c’est faux. Depuis la loi de 2010, obligation est faite à tous les employeurs de créer la fiche individuelle de suivi des expositions et d’alerter les salariés sur les risques professionnels. Le défaut du dispositif de l’époque, c’est qu’il n’a pas été prévu un décret définissant les seuils d’exposition, ce que propose l’article 5 que nous allons adopter dans quelques instants.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je mets aux voix les amendements de suppression…
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai été interpellé par certains de nos collègues ; je souhaite intervenir.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : M. Jacquat est intervenu au nom de votre groupe.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaiterais répondre à ces collègues.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous avez la parole, monsieur Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je serai bref, monsieur le président. Je comprends que l’on m’ait demandé pourquoi j’ai déposé un amendement de suppression de l’article 5. Des amendements de suppression ont été déposés sur les articles 5 à 10. En défendant la motion de renvoi en commission, Denis Jacquat a indiqué qu’il fallait retravailler le dispositif, car on a besoin d’être éclairé sur le financement et la montée en charge du dispositif. Ne nous envoyons pas d’anathèmes : il ne s’agit pas de refuser des mesures sur la pénibilité. Mais, dans sa forme actuelle, nous pensons que le dispositif n’est ni financé ni suffisamment détaillé pour éviter des injustices entre un certain nombre de catégories professionnelles. Au reste, les propos de Mme la ministre ne nous rassurent aucunement, notamment lorsqu’elle explique, à propos du 1,7 milliard manquant, que le dispositif est financé par la globalité du système. C’est bien le problème ! Et c’est la raison pour laquelle j’ai évoqué à ce propos l’article 32 sur la caisse des professions libérales : on voit parfaitement que le Gouvernement envisage de rééquilibrer le dispositif avec des ressources qui n’ont absolument rien à voir avec la pénibilité dans l’entreprise et les cotisations qui pèsent sur certains employeurs. Voilà ce que nous voulions souligner par ces amendements.
Nous voulons que l’Assemblée travaille à nouveau pour aboutir à un dispositif équilibré et financé.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek142 et 3010, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek142.
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : 9683Cet amendement tend à réécrire l’article 5. J’ai retrouvé les propos que j’ai tenus sur le site internet du Monde et je remercie Mme la ministre de les avoir cités. Je n’ai pas changé de position depuis. Nous considérons tous que la pénibilité est un véritable sujet, qu’il faut prendre en compte. Nos divergences portent sur la façon de le prendre en compte
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Mme la ministre a de bonnes lectures. Elle lit du Robinet dans le texte ! (Sourires.)
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : La pénibilité est une notion très compliquée à évaluer. Grâce – je le répète, mais la répétition est la meilleure pédagogie – aux réformes de 2003 et de 2010, des avancées considérables ont pu être réalisées. Personne dans cet hémicycle ne peut dire le contraire.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Si, le rapport Moreau !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Il ne l’a pas lu !
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Vous pouvez dire que nous n’avons pas été assez loin, mais les avancées ont été considérables. On ne peut faire de la pénibilité une notion fixe et uniforme, encadrée par des décrets pris en Conseil d’État, comme le propose votre projet de loi. En effet, il semble clair que la négociation doit prévaloir sur la loi en ce domaine, et non l’inverse. Il revient d’abord aux partenaires sociaux de définir des critères de pénibilité par branche. Une approche juste de la pénibilité ne peut se faire que par une approche différenciée des conditions de travail.
Plutôt que de vouloir mettre en place un nouveau dispositif global de pénibilité complexe et non financé – le Gouvernement estime lui-même le coût à 2,5 milliards d’euros à l’horizon de 2030 et à seulement 800 millions le rendement des recettes censées le financer à la même date –, il semble préférable de redonner la main aux partenaires sociaux sur ce sujet. La loi ne devrait intervenir qu’en cas d’échec de la négociation d’une ou plusieurs branches.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek3010.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : L’amendement vise à laisser la main aux branches professionnelles sur l’ensemble des dispositifs qui permettraient l’accès à la prévention et à la compensation de la pénibilité. Je vois que M. le ministre sourit : il n’est certainement pas surpris !
M. Michel Sapin : Je souris à l’idée de ce que je vais répondre !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je n’en doute pas une seconde et j’en souris d’avance, monsieur le ministre.
Vous avez tout à l’heure cité le travail de nuit, qui est un excellent exemple, emblématique de la situation que nous devons traiter. Aujourd’hui, personne ne remet en doute les dix facteurs d’exposition à la pénibilité, même s’il est vrai qu’ils ont fait l’objet de longues discussions. Parmi ces facteurs, le travail de nuit est un exemple d’exposition différenciée selon le métier exercé. Si tout le monde peut comprendre que travailler la nuit durablement peut avoir un impact sur l’espérance de vie, on peut également comprendre que selon que vous êtes en charge d’un service infirmier d’urgence dans un grand hôpital ou que vous gardez des hangars, vides ou pleins, l’intensité du travail n’est pas la même, non plus que le stress et les responsabilités. Il y a donc travail de nuit et travail de nuit.
De même, l’exposition aux températures extraordinaires dans telle ou telle branche professionnelle n’aura pas la même intensité selon les métiers. Vous avez dit, madame la ministre – et j’avais indiqué la même chose quelques minutes auparavant – que l’individualisation et la médicalisation peuvent ne pas être la même chose ; je peux le concevoir. Mais le fait de traiter d’une manière univoque tous ceux qui vont être exposés à des facteurs de pénibilité du seul fait qu’ils le seront, indépendamment de la diversité des métiers qu’ils exercent, peut provoquer à terme des injustices.
C’est la raison pour laquelle je plaide pour que, non pas l’interprofession – dont on sait qu’elle n’a pas réussi à se mettre d’accord sur le sujet, Régis Juanico l’a rappelé – mais les branches professionnelles, dont certaines sont déjà très actives sur le sujet, puissent traiter chacune pour son propre compte les dispositions de compensation de pénibilité qu’elles souhaitent mettre en place pour leurs salariés.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable.
Vous voulez encore renvoyer aux partenaires sociaux mais ceux-ci ont montré leurs limites dans la négociation. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Bravo ! Ils apprécieront !
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : S’ils sont parvenus à établir des critères entre 2005 et 2008, on a vu qu’ils n’avaient pas été capables d’aller jusqu’au bout de la démarche. Il faut éviter de repartir dans des négociations sans fin. La loi, si on veut la doter d’une certaine force, doit pouvoir s’appliquer aussi bien à Dunkerque qu’à Marseille, avec les mêmes critères objectifs, avec les mêmes seuils objectifs. Pour que le dispositif fonctionne, il faut donc une loi un peu rustique qui garantisse, à travers des critères simples et précis, une égalité de traitement aux quatre coins de l’hexagone, si je peux m’exprimer ainsi.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Le point commun de tous ces amendements, c’est de supprimer la définition des critères de pénibilité par la loi pour revenir à la phase précédente, celle de la négociation. Les différents orateurs ont employé des arguments, auxquels nous pourrions les uns et les autres être sensibles. Sécurisation de l’emploi : c’est un objectif que nous atteignons. Formation professionnelle : nous espérons que ce sera le cas.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Nous aussi !
M. Michel Sapin : Nous considérons sur un certain nombre de sujets – et celui-ci en fait partie – que c’est par la négociation entre partenaires sociaux que l’on peut trouver de bons compromis, de bonnes avancées et les progrès les plus durables, ceux qui se font sentir le plus rapidement dans la vie des entreprises.
Pour autant, est-ce que cela veut dire – dans notre dispositif et dans votre tête – que dès lors qu’une négociation n’aboutirait pas, le progrès s’arrêterait ? Non et c’est là toute la subtilité de l’articulation – avec laquelle vous avez du mal – entre démocratie sociale et démocratie 9684politique.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Nous voulons une négociation par branche, pas une négociation interprofessionnelle !
M. Michel Sapin : C’est celle-là même que vous aviez voulue en introduisant dans l’article L. 1 du code du travail l’obligation de négociation – modification à laquelle nous ne nous étions pas opposés. Mais l’obligation de négociation ne veut pas dire que le pouvoir politique, et en particulier le Parlement, se trouve dépourvu de toute capacité d’agir. À l’origine, il y a une volonté politique : la saisine des partenaires sociaux – voie que nous avons suivie. Ensuite, il y a la responsabilité des partenaires sociaux à travers la négociation et là, de deux choses l’une : ou cette négociation aboutit et nous considérons, non pas que le pouvoir politique est privé de toute capacité d’agir, mais qu’il est en quelque sorte dans l’obligation de respecter l’équilibre de cette négociation – et c’est ce que nous avons fait ; ou cette négociation n’aboutit pas. Est-ce à dire alors que tout s’arrête, que plus rien ne fonctionne, qu’on ne peut plus avancer ? Non.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je parle de la négociation au sein des branches !
M. Michel Sapin : Comme vous, nous constatons que la négociation précédente a échoué. Certes, pas sur tous les points : elle est parvenue à établir une liste de critères et ce sont ces critères que nous avons retenus parce que, précisément, ils sont le fruit d’une négociation entre partenaires sociaux. Mais au-delà, c’est un constat d’échec qui s’impose, notamment au niveau des branches.
Et nous ne pouvons pas rester sur un échec. Il faut passer à autre chose à un moment donné. Les partenaires sociaux le reconnaissent eux-mêmes. Cet été, avec Mme la ministre, nous les avons rencontrés à plusieurs reprises. À chaque fois, nous leur avons posé la question de savoir s’ils souhaitaient qu’on leur laisse la main pour une négociation sur la question de la pénibilité. À chaque fois, leur réponse a été la même : compte tenu de l’échec des négociations, ce n’est plus à nous d’aboutir mais à vous, pouvoir politique, de prendre vos responsabilités.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Qui a dit ça ?
M. Michel Sapin : En fait vous défendez plus la négociation que les partenaires sociaux eux-mêmes.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ça leur rendrait service parfois !
M. Michel Sapin : Nous considérons pour notre part qu’à un moment donné, il faut que le pouvoir politique prenne ses responsabilités. Le Gouvernement prend ainsi la responsabilité de vous faire ces propositions ; vous prendrez, en tant que parlementaires, la responsabilité de voter pour ou de voter contre. En l’occurrence, je vous propose de voter contre ces amendements et de voter pour l’article.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : L’article 5 prévoit que les facteurs de risques, les seuils d’exposition, les modalités et la périodicité selon lesquelles la fiche individuelle est renseignée par l’employeur seront déterminés par décret.
Première question : s’agira-t-il d’un décret du ministère des affaires sociales ou d’un décret du ministère du travail ?
M. Michel Sapin : Un décret du Gouvernement ! (Sourires sur certains bancs du groupe SRC.)
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Deuxième série de questions : les facteurs de risques sont aujourd’hui au nombre de dix, d’autres seront-ils ajoutés ? Si tel est le cas, que vont devenir les accords de branche signés, dont un collègue de la majorité a rappelé l’existence ? Aujourd’hui, il existe déjà des fiches d’exposition : que faudra-t-il en faire ? Comment vont-elles évoluer ?
Autant de questions très concrètes que les entreprises vont nous poser.
Quant aux PME, vous savez comme nous qu’elles n’ont pas forcément les moyens de faire face à cette nouvelle organisation – c’est un sujet que nous avons évoqué à maintes reprises dans cet hémicycle. Des accompagnements sont-ils prévus pour les aider à respecter la loi ? Elles ne demandent pas mieux.
Par ailleurs, les seuils d’exposition sont extrêmement difficiles à déterminer et à définir. J’ai bien retenu, madame la ministre, la distinction que vous avez établie : il s’agit d’exposition à la pénibilité et non de métiers pénibles en eux-mêmes. Vous devriez d’ailleurs le faire savoir davantage. Mais comment allez-vous établir une délimitation dans le temps ? Comment définir les journées de nature pénible et celles qui ne le sont pas ? Cela sera très compliqué, reconnaissez-le. Sans compter, comme l’a rappelé l’un de nos collègues, que l’on peut être exposé plus ou moins longtemps à des facteurs de pénibilité. Ainsi, mieux vaut éviter d’exercer trop longtemps un travail de nuit pour éviter les ennuis.
Je sais que vous vous donnez un an avant la publication des décrets, mais nous aimerions savoir comment vous allez procéder. Car cela renvoie à des questions très concrètes qui nous sont posées à nous parlementaires, par les chefs d’entreprise et les salariés qui veulent savoir où l’on va.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Monsieur Robinet, le rapport Moreau sur la pénibilité vous dit sans doute quelque chose. Permettez-moi de citer des extraits de la page 60 : « Par ailleurs, le dispositif de compensation de la pénibilité créé par la loi de 2010 bénéficie aux personnes pouvant justifier d’un taux d’incapacité permanente au moins égale à 10 % au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail. » Plus loin, je lis : « Aucun de ces dispositifs ne prend en compte les effets potentiels d’une activité professionnelle exposée à des facteurs de pénibilité pouvant entraîner une diminution de l’espérance de vie quand ses effets apparaissent après le passage à la retraite. » Autrement dit, vous avez mis l’incapacité au cœur de votre dispositif. Les chiffres montrent d’ailleurs qu’il y a eu peu de bénéficiaires : 6 000, contre 3 millions environ prévus par l’étude d’impact du présent projet de loi. Le rapport Moreau est très clair là-dessus.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek115.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement repose sur une vision plus optimiste que celle exposée à l’insta9685nt par M. Sapin. Le ministre part du principe que les partenaires sociaux ne se mettront pas d’accord.
M. Michel Sapin : C’est un constat !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : M. Issindou est encore plus clair quand il dit que les partenaires sociaux ont montré leurs limites.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Sur ce sujet-là !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pour un homme de gauche, c’est une déclaration pour le moins impressionnante. Cela revient à dire que c’est l’État qui doit s’occuper de ces questions, un État centralisateur, qui donne des ordres, y compris aux partenaires sociaux.
Encore plus surprenant : M. Paul nous disait tout à l’heure de faire confiance aux partenaires sociaux pour moderniser le système, l’ouvrir, le rendre plus opérant et pour passer peut-être de 100 000 à 300 000. Il ne semble pas avoir lu le texte parce que les partenaires sociaux sont mis complètement hors-jeu dans le dispositif. Ils n’existent plus : c’est par décret que M. Sapin va définir les modalités de prise en compte de la pénibilité puisqu’il considère qu’ils sont incapables de se mettre d’accord.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Ils reviendront dans le jeu. M. Sapin est un sage : il les consultera !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mon amendement est plus optimiste, disais-je, car il prévoit que ces modalités pourront être déterminées par voie d’accord par les partenaires sociaux des branches, considérant qu’à ce niveau, les acteurs sont plus près du terrain et savent exactement de quoi il est question. Et il propose que ce ne soit qu’à défaut d’accord que l’on passe par la voie du décret.
Cela me paraît plus conforme à la réalité de notre pays, où les partenaires sociaux ont encore quelques raisons d’exister.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Avis défavorable. Quand je dis que les partenaires sociaux ont montré leurs limites,…
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ils apprécieront !
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : …c’est uniquement sur la mise en œuvre de ce pan du dispositif. Ne vous méprenez pas sur mes propos.
La négociation de branche aurait pour effet de ne pas garantir les mêmes droits à tous les salariés et de retarder la mise en œuvre du compte pénibilité, ce qui est contraire à la logique que nous suivons.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Votre réponse, monsieur le rapporteur, est très éclairante. Ce n’est pas la première fois – je ne vous ferai pas ce grief – mais là, vos propos sont particulièrement significatifs. Pourquoi ? Parce que la phrase-clef que vous venez de prononcer est la pierre d’achoppement qui nous sépare. Vous affirmez que les salariés n’auraient pas partout les mêmes droits. Mais connaissez-vous deux salariés aux métiers très différents qui sont exposés de la même manière aux mêmes facteurs ? C’est une évidence qu’ils n’auraient pas les mêmes droits, parce que les modalités d’exposition ne sont pas les mêmes, parce que leur formation professionnelle n’est pas la même, parce que l’aménagement de leur poste n’est pas le même. C’est toute la diversité des entreprises et de l’exercice des métiers, point sur lequel nous voulons appeler votre attention.
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Cela n’empêche pas qu’on légifère sur ces sujets !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : L’amendement de Dominique Tian est à cet égard un excellent amendement. Il laisse la place à la négociation professionnelle par branche. La négociation interprofessionnelle a échoué, c’est certain, mais il y a nombre de branches qui sont parfaitement capables de trouver un accord sur ces sujets dans un délai raisonnable. Certaines ont même commencé : il y a des accords collectifs très offensifs en ce domaine. N’allez donc pas dire que les partenaires sociaux sont partout incapables de trouver des accords, ce n’est pas vrai.
Laissez au moins ouverte la possibilité à cette diversité de s’exprimer pour qu’à la réalité des entreprises corresponde une diversité de dispositifs. Faites confiance aux branches professionnelles et à leurs négociateurs pour trouver des systèmes adaptés à la situation des salariés.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek3020.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité repose sur la déclaration d’un employeur, qui est ensuite soumis à une contribution liée aux situations de pénibilité au sein de son entreprise.
Cet amendement vise à assurer la consultation du médecin du travail dans le processus de définition des postes à caractère pénible, en amont de la déclaration sur la fiche. Nous voulons ainsi affirmer notre volonté de favoriser la prévention, conformément à l’intitulé même du compte personnel.
Cet amendement avait fait l’objet d’une discussion intéressante en commission sur les prérogatives exactes du médecin du travail et son rôle dans le domaine préventif. Nous pensons que l’associer à la définition des postes à caractère pénible contribuera à une reconnaissance objective et scientifique de l’exposition aux facteurs de pénibilité.
Intégrer a priori la médecine du travail au dispositif sera de nature à renforcer la transparence et la clarté du processus pour l’employeur et permettra au salarié de disposer d’une preuve incontestable de la pénibilité de son poste. Les risques de recours contentieux s’en trouveront ainsi réduits et l’accent mis sur la prévention se fera au bénéfice de l’employeur comme du salarié.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable.
Nous avons eu un débat à ce sujet en commission, comme vous le soulignez, madame Massonneau. Vous proposez que le médecin du travail définisse les postes pénibles dans l’entreprise. N9686ous considérons que le médecin du travail a plutôt vocation à accompagner les salariés sur le long terme. Son rôle sera d’examiner périodiquement chaque salarié afin de s’assurer du maintien de ses aptitudes médicales au poste de travail et de proposer, comme il le fait aujourd’hui, des adaptations ou des changements de poste. Selon nous, il n’a pas à intervenir dans la définition des postes exposés à la pénibilité.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis pour les mêmes raisons.
Il ne s’agit pas d’exclure le médecin du travail de tout ce processus : il est même au cœur du dispositif de lutte contre la pénibilité, notamment à travers l’analyse de la situation de chacun des salariés. Votre amendement tend à ce qu’il soit consulté avant même que la fiche soit renseignée.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non, ce n’est pas cela !
M. Michel Sapin : Or nous essayons de parvenir à un équilibre : il faut établir des droits, droits régulés assis sur une vérification, sans pour autant rendre le dispositif trop complexe, ce à quoi risque d’aboutir votre amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Nous soutenons cet amendement, comme nous l’avons fait en commission des affaires sociales. En matière de pénibilité, le rôle du médecin du travail nous paraît essentiel.
Permettez-moi de vous livrer un témoignage : dans le bassin d’emploi où je suis élue, où 42 % des salariés travaillent dans l’industrie, nous savons ce qu’est la condition des ouvriers. Aussi essayons-nous de travailler à des expérimentations associant la médecine du travail, les médecins libéraux et les entreprises, afin de résoudre les problèmes de pénibilité, d’identifier les facteurs de risques, de trouver des moyens et de les mutualiser.
Ne pas citer le médecin du travail alors que l’on est en train de parler de pénibilité dans l’entreprise et d’exposition à des facteurs de risques constitue vraiment un manque !
M. Michel Sapin : Vous êtes perpétuellement dans la contradiction !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Véronique Massonneau.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour répondre à M. le rapporteur et à M. le ministre, il faudrait justement que les médecins interviennent bien en amont, et non une fois que les fiches sont établies et que chaque salarié a déjà rempli un certain nombre de critères sur ces fiches. Je trouve étonnant que vous n’acceptiez pas que le médecin du travail soit associé en amont, dès la mise en place de cette fiche, et que vous choisissiez plutôt de l’intégrer après.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Madame Massonneau, l’intention de la loi est très claire, qui définit dix facteurs d’exposition ; des seuils seront ensuite fixés par décret. Je ne vois pas à quel moment le médecin du travail peut intervenir dans ce dispositif.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous, nous le voyons bien !
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : La situation est claire aujourd’hui : d’abord les facteurs d’exposition, puis les seuils d’exposition, avant une application générale. Je ne comprends donc pas à quel moment le médecin du travail peut intervenir dans ce processus, sauf à le dénaturer. Le risque serait que chaque médecin du travail l’interprète à sa manière : l’on n’aurait alors pas la même interprétation d’un endroit à l’autre, d’une entreprise à l’autre, dénaturant ainsi le système que nous souhaitons voir adopter.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Véronique Massonneau.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce sont justement les seuils dont la fixation est renvoyée à un décret qu’il serait intéressant de partager avec les médecins du travail, car ils ont tout de même plus l’habitude que nous de les définir !
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Elle a raison !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek3025.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : De même que le médecin du travail devrait être associé à la définition de la fiche de poste exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité – je le répète en dépit de votre opposition –, nous proposons que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le CHSCT, ou le délégué du personnel dans le cas des entreprises de moins de cinquante salariés, ait un rôle à jouer.
Au nombre des missions du CHSCT figure l’analyse de l’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité. Cet amendement vise donc à associer les CHSCT ou les délégués du personnel à la définition des postes à caractère pénible en amont de l’élaboration par l’employeur de la fiche de prévention des expositions.
Il s’agit une nouvelle fois d’une mesure de prévention : intégrer le CHSCT à la démarche s’inscrit dans le cadre collectif de l’entreprise dans la définition des postes.
Monsieur le rapporteur, vous m’avez répondu en commission que cela reviendrait à faire intervenir le CHSCT pour chaque fiche personnelle ; vous venez encore de le répéter à l’instant. Tel n’est absolument pas le but de cet amendement : nous considérons au contraire que cela doit se mettre en place dans une stratégie ou du moins une vision globale, afin notamment de faire fonctionner au mieux la démocratie sociale en entreprise. Cet amendement fera ainsi du compte personnel de prévention de la pénibilité un dispositif parfaitement conforme à ces exigences.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable. Je comprends l’intention de l’amendement de Mme Massonneau : il est utile que le CHSCT ait une vision collective des actions menées pour faire diminuer la pénibilité, sachant que cela entre déjà dans ses compétences. Nous avons adopté un amendement en commission qui prévoit son association par le biais de l’analyse d’un bilan annuel remis par l’employeur, lui permettant ainsi de jouer tout son rôle.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis. J’aimerais vraiment que nous parvenion9687s à nous entendre, parce qu’il ne s’agit pas de s’opposer sur le principe : le CHSCT a un rôle éminent à jouer dans la prévention de la pénibilité, dans l’analyse des facteurs d’exposition globaux, dans une entreprise, sur une chaîne, dans un atelier, et même poste par poste. Cela entre tout à fait dans sa mission, laquelle est d’ailleurs renforcée dans le cadre de ce texte, ainsi que vient de le rappeler le rapporteur.
Le CHSCT sera donc saisi des documents élaborés par la direction de l’entreprise pour évaluer les risques, documents que l’employeur mettra à jour chaque année.
Le CHSCT sera saisi des modalités d’élaboration des fiches de prévention, mais il n’est pas possible de prévoir qu’il soit saisi de chacune des fiches – ce serait en effet la conséquence de votre amendement tel qu’il est écrit, même si tel n’était pas votre but –, car cela serait contraire au droit à la protection des données individuelles.
Il ne peut donc pas être saisi des fiches individuelles ni donner son avis sur chacune d’elles car, au-delà de la très grande complexité que cela créerait – laissons ce sujet de côté –, il y aurait une contradiction profonde avec le rôle du CHSCT, qui est de vérifier le fonctionnement collectif et de faire des propositions pour lutter contre la pénibilité. Il ne peut pas en revanche entrer dans une vision individuelle de la fiche.
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Et puis un peu de simplification, cela ne peut pas faire de mal !
M. Michel Sapin : Telle serait la conséquence de votre amendement. Aussi, si vous partagez notre opinion, peut-être pourriez-vous retirer votre amendement afin de ne pas courir le risque que je viens de vous indiquer. À défaut, je serai obligé d’émettre un avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il faut avoir le courage de dire la vérité : l’amendement de notre collègue est plutôt bon ! Je ne vois pas pourquoi la médecine du travail serait exclue de ce processus, bien au contraire !
M. Michel Sapin : Nous parlons du CHSCT, pas de la médecine du travail !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La vérité, c’est qu’il manque des centaines de médecins du travail ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Et vous seriez incapables de répondre à la demande, parce que vous refusez de créer ces postes
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : C’est vous qui les avez enlevés !
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Vous les avez supprimés !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cela me rappelle d’ailleurs le problème de la médecine scolaire. Quand nous avions examiné le texte sur la décentralisation, on nous a dit que la médecine scolaire devait rester centralisée et relever de la compétence de l’État. Elle aurait pu en effet être transférée à la région ou au département ; mais non, elle est restée de la compétence de l’État. Or il manque des centaines de médecins scolaires et des milliers d’infirmières scolaires !
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Et pour cause : vous les avez tous enlevés !
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est vous qui les avez supprimés !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons donc la médecine préventive scolaire la plus nulle d’Europe ! Et la médecine du travail est à peu près au même niveau !
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : On leur transmettra le message !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est pour cela que vous êtes incapables de répondre à la demande de notre collègue, qui est pourtant pertinente. Vous ne pouvez pas nous faire la même chose en CHSCT : par définition, vous ne demandez pas l’avis du médecin, puisque vous ne voulez pas créer les postes de médecins nécessaires !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : L’évocation des CHSCT me rappelle une demande que j’ai formulée auprès de vous, monsieur le ministre ; je profite donc de votre présence pour la reformuler, parce que j’attends toujours la réponse. J’ai cru comprendre que vous étiez très attaché à la prévention ; vous avez dû comprendre que nous aussi. En 2010, un Fonds national de soutien relatif à la pénibilité de 20 millions d’euros a été créé. Il s’éteint en principe le 31 décembre 2013. Or il n’y a pas moyen de savoir quelle a été l’utilisation de ce « fonds pénibilité » par les entreprises.
Je vous demande donc à nouveau solennellement, monsieur le ministre, de nous apporter cette information, dans la mesure où l’alinéa 12 de l’article 5 prévoit que les CHSCT disposeront d’un bilan annuel dans lequel seront présentées les mesures de prévention, organisationnelles, collectives et même individuelles – cela rejoint donc la demande de notre collègue – que l’employeur a mises en œuvre. Comment faut-il vous demander cette information, monsieur le ministre ?
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Bonne intervention !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Maintenez-vous votre amendement, madame Massonneau ?
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le maintiens.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi d’une série d’amendements, bknos ek1255 à 1269.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek1256.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cet amendement a pour objet d’inclure les risques psychosociaux dans les critères de pénibilité. Certes, le décret du 30 mars 2011, dans sa section II sur la pénibilité, définit dix critères : trois au titre des contraintes physiques marquées, quatre au titre de l’environnement physique agressif et trois au titre de certains rythmes de travail.
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Absolument !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : On peut d’ailleurs considérer que les critères concernant les rythmes de travail peuvent, pour partie, relever des critères conduisant à des risques psychosociaux.
Cela dit, ceux-ci sont devenus depuis une préoccupation majeure dans le domaine de la santé mentale au travail. Cela a notamment été consacré par l’entrée dans le code du travail de la réglementation relative au harcèlement moral.
La question recouvre des situations de natures différentes : stress, épuisement professionnel, difficultés relationnelles au sein d’un collectif de travail, souffrance morale, et harcèlement proprement dit.
Nous pensons que la prise en compte de ce facteur dans la définition de la pénibilité serait une réelle avancée pour celles et ceux qui en souffrent. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek1257.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : À l’occasion de l’examen de cet amendement, qui pose la question de la prise en compte des facteurs psychosociaux, je voulais en profiter pour interroger Mme et M. les ministres : dans le décret du 30 mars 2011, dix facteurs de risques sont pris en compte, alors qu’en 2008, les partenaires sociaux en avaient acté douze.
Il en manque donc deux par rapport à 2008 : les expositions aux intempéries – facteur de risques absolument essentiel pour celles et ceux qui sont amenés à travailler dans des conditions climatiques extrêmement rigoureuses et difficiles – et le travail en horaires atypiques, comme le travail le dimanche ou certains horaires qui peuvent jouer un rôle sur l’espérance de vie.
Ma question porte donc sur le décret annoncé dans l’article 5 : pensez-vous, le cas échéant, compléter la liste du décret de 2011 avec les deux facteurs de risques supplémentaires actés en 2008 ?
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour soutenir l’amendement bkno ek1259.
M. Bruno Nestor Azerot (divers gauche) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek1267.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Aujourd’hui, la prévention des risques psychosociaux est la grande absente de ce projet de loi. Elle l’est également largement du code du travail, qui prévoit toutefois que les employeurs sont responsables de la santé mentale de leurs salariés. Or il n’y a aucune réflexion en la matière.
Je voudrais parler de ce qui déstructure aujourd’hui le sens même du travail. C’est le thème d’un documentaire au titre d’une beauté cruelle : Ils ne mouraient pas tous, mais tous étaient frappés. Ce film est inspiré d’un livre, Souffrance en France, de Christophe Dejours, qui est psychiatre, psychanalyste, professeur au Conservatoire national des arts et métiers et directeur du département de psychologie du travail – une pointure
Une question résume ce livre et le film qui en a été tiré : comment parvenons-nous à accepter sans protester les contraintes du travail, toujours plus dures, dont nous savons pourtant qu’elles mettent en danger notre intégrité mentale et physique ?
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Supprimons le travail !
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : En réalité, la peur est devenue l’objet d’une instrumentalisation managériale. Il existe un management de la menace, et c’est l’un des rouages essentiels de l’efficacité : la peur ! Peur du licenciement, peur d’être mal vu si on n’accepte pas d’être corvéable, de travailler le dimanche, peur de ne pas être à la hauteur, peur de perdre son statut et, avec une résonance particulière en outre-mer, peur de déplaire au maître !
Ainsi, la tolérance à l’injustice, à la souffrance – la sienne comme celle de ses collègues –, est devenue une situation ordinaire, banale. Il s’agit d’esseuler, de diviser, de casser toute solidarité, pour ensuite surveiller, contrôler, sanctionner – bref, les mêmes principes qui régissent l’économie néolibérale : segmentation, isolement, quadrillage. Le monde du travail est devenu un monde de solitude, une somme de solitudes.
C’est aussi pour ces raisons, et parce que nous sommes profondément attachés au travail en tant que moyen d’accomplissement personnel et social, que nous proposons de prendre en compte ces questions dans la pénibilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable à ces amendements. Même si le sujet est réel et qu’il a déjà été traité ici à plusieurs reprises, on conviendra qu’il est complexe. D’ailleurs, il n’a pas obtenu l’accord des partenaires sociaux qui l’ont écarté en 2008.
Le projet de loi se concentre sur la pénibilité physique dont l’effet est connu et mesurable sur l’espérance de vie, à l’inverse des risques psychosociaux. Un accord professionnel sur le stress au travail a d’ailleurs été conclu en 2009 et des plans de santé au travail traitent spécifiquement des risques psychosociaux. C’est un véritable risque, personne ne le nie, mais difficile à appréhender et à quantifier dans le cadre d’une mesure de pénibilité qui doit rester relativement fruste, rustique – je ne sais pas si ce sont les mots qui conviennent – pour aboutir dans de très bonnes conditions.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Le débat sur la pénibilité dans le cadre de ce texte ne résume pas le débat sur les conditions de travail, sur la difficulté au travail, sur le stress au travail, sur ce qu’on appelle – et une négociation vient encore de se conclure en la matière – la qualité de vie au travail. Quand nous retenons ces critères-là, cela ne veut pas dire que les questions que vous posez ne se posent pas ou qu’il n’y a pas des solutions à trouver par d’autres moyens, d’autres mécanismes, d’autres types de négociations ou éventuellement d’autres types de textes pour améliorer la vie au travail dont vous avez décrit sur plusieurs bancs les difficultés, parfois les duretés, voire les cruautés.
Ce que nous voulons, c’est pouvoir tirer des conséquences simples à partir d’un dispositif simple. Le Gouvernement a fait le choix de s’arrêter sur dix critères qui ont finalement été retenus par les partenaires sociaux. Il y a eu d’autres critères, d’où le chiffre de douze, que certaines organisations syndicales, et on peut les comprendre, avaient souhaité voir adopter. C’est parfaitement conforme à l’histoire de cette négociation, mais non aux résultats de la négociation de 2010 où les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur dix critères. Nous n’avons pas voulu rouvrir à ce stade le débat. Certains demandent qu’il puisse y avoir des évolutions à l’ave9689nir. Nous verrons. Nous nous arrêtons sur ces dix critères qui ont été reconnus par tous, y compris par le patronat, d’où notre étonnement quand nous voyons parfois ces dix critères remis en cause par certains qui avaient participé à la négociation qui a abouti à cette définition.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement s’en tient à ces dix critères et vous propose d’en faire autant.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Il s’agit d’un sujet à la fois extrêmement complexe et difficile.
Tout ce qu’a dit M. Nilor est juste. Christophe Dejours a écrit un livre que chacun peut se procurer : Souffrance en France. La difficulté des différentes approches qui existent aujourd’hui sur les sujets qui sont résumés dans le vocable « risques psychosociaux » qui agrège beaucoup de situations différentes, comme le ressenti d’un salarié en difficulté dans son entreprise parce qu’on a changé son poste de travail jusqu’à celui qui connaît le burn out, voire le suicide comme on l’a vu malheureusement dans de grandes entreprises de ce pays, pose problème. C’est pour cela, je crois, que les partenaires s’en sont tenus à un côté fruste – pour reprendre l’expression employée par le rapporteur – des dix facteurs de risques de pénibilité. Je pense que le sujet n’est pas épuisé et que la manière de l’aborder aujourd’hui encore par les scientifiques qui travaillent sur ces sujets n’est pas la même et pose encore débat. Cela ne veut pas dire que le problème n’existe pas. Christophe Dejours qui a beaucoup travaillé sur le management, sur les organisations, sur la perte des repères, a une vision extrêmement précise de l’entreprise mais qui n’est pas partagée aujourd’hui par tout le monde, même si les questions qu’il pose et les travaux qu’il mène au CNAM sont essentiels pour la compréhension de ces phénomènes.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Régis Juanico.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Je souhaite revenir sur le débat que nous avons eu en commission sur les risques psychosociaux. Les partenaires sociaux ont défini ainsi la pénibilité au travail, en 2008 : « La pénibilité au travail résulte de sollicitations physiques et/ou psychiques de certaines formes d’activités professionnelles qui laissent des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des salariés et susceptibles d’influer sur leur espérance de vie. » Il faut savoir que le présent projet de loi traite de la pénibilité physique à partir de cette définition et des trois grands facteurs de risques qui ont été identifiés, à savoir les contraintes physiques marquées comme le port de charges lourdes, l’environnement de travail agressif comme l’exposition aux agents chimiques ou toxiques et les rythmes de travail comme le travail de nuit.
Mais cela ne veut pas dire que les risques psychosociaux ne sont pas traités par ailleurs. Le ministre vient d’évoquer un certain nombre d’accords qui ont été conclus entre les partenaires sociaux depuis 2004, comme l’accord européen sur le stress au travail, l’accord national interprofessionnel sur le stress au travail de 2009, l’accord national sur le harcèlement et la violence au travail de 2010, l’accord interprofessionnel de 2009 qui oblige les entreprises de plus de 1 000 salariés à négocier sur les risques psychosociaux, ce qui ne veut pas dire que rien n’est fait dans les petites entreprises puisqu’un travail de prévention est réalisé.
Dans le cadre de la mission d’information parlementaire sur les risques psychosociaux que présidait Marisol Touraine en 2010 et dont le premier rapporteur était Jean-Frédéric Poisson – qui, ayant dû nous quitter momentanément, a été remplacé par Guy Lefranc… –, nous mettions bien l’accent sur le fait que cela relève d’abord de l’organisation du travail. Les acteurs de l’entreprise ont donc tout un travail à faire pour traiter de l’organisation du travail qui peut être un facteur de mal-être dans l’entreprise. Je rejoins donc le ministre qui a indiqué que, cette année, un grand accord a été signé par les partenaires sociaux sur la qualité de vie au travail qui traite aussi de l’égalité femmes-hommes.
Tous ces accords, ainsi que la volonté politique du Gouvernement et de la majorité de faire avancer ce dossier, permettront de traiter à la fois de la pénibilité physique et de la pénibilité psychique à travers la prévention des risques psychosociaux.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, vous avez tendance à renvoyer ce dossier au décret du 30 mars 2011. Dans le même temps, on constate une dérive puisque la décision législative devrait être soumise mécaniquement à l’accord des organisations syndicales que certains appellent partenaires sociaux. Derrière tout cela, il y a le risque d’une forme d’abandon du pouvoir du législateur, d’autant que la définition du harcèlement moral est entrée dans le code du travail à travers une loi. Il me semble donc élémentaire que ces critères tiennent compte de cette évolution législative.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek3022.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 5 de l’article 5 qui nous semble apporter une précision qui n’aurait pour seule conséquence que de compliquer le dispositif. En ajoutant le mot « effectivement » au sujet de l’exposition d’un travailleur à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, nous craignons que la contestation d’un employé auprès de son employeur à propos de son poste puisse être plus difficilement recevable juridiquement au vu de cette précision maladroite.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable. Il faut rappeler que c’est ici le risque qui est pris en compte alors que l’état de santé du salarié n’est pas encore affecté. Cependant se pose la question de savoir si ces risques doivent être considérés en prenant ou non en compte les mesures prises par l’employeur pour les limiter. Cette précision doit inciter les employeurs à prendre des mesures de prévention et d’atténuation des risques professionnels et il est important de la conserver. C’est un levier essentiel pour lutter contre la pénibilité.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christian Hutin, pour soutenir l’amendement bkno ek1578.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Cet amendement eût pu être discuté en même temps que les amendements de M. Chassaigne et je vous prie9690 de bien vouloir m’excuser de revenir sur le sujet.
J’ai bien conscience que mon amendement aura une durée de vie limitée – on en parle beaucoup cet après-midi – et je reconnais qu’il a une base législative assez ténue puisque je demande à nouveau que l’on grave dans le marbre de la loi ces fameux facteurs de pénibilité qui figurent dans le code du travail.
Par cet amendement, j’essaie aussi d’inclure les risques inhérents à certaines activités de notre bkXXIe eksiècle, je veux parler des activités à procédure répétitive. Il faut visiter un centre d’appel téléphonique pour se rendre compte de la façon dont cela se passe.
C’est tout à l’honneur du Parlement que quatre membres ici présents de la mission parlementaire sur les risques psychosociaux au travail, d’ailleurs les plus actifs, avec Roland Muzeau qui n’est pas là et nous le regrettons, aient pu identifier réellement un certain nombre de problèmes. Comme je l’ai dit dans le cadre de la discussion générale, un certain nombre de pays gèrent la pénibilité au travail par rapport à un seuil de calories dépensées. En Italie par exemple, on a décidé que les travailleurs de force dépensent 3 500 calories. Il faudrait procéder à une analyse beaucoup plus fine, car la pénibilité ne se résume plus au nombre de calories dépensées. Je pense notamment à ces pauvres gens qui font partie du personnel des plates-formes téléphoniques et qui ont des conditions de travail extrêmement difficiles.
Toute la difficulté réside dans l’opposition entre le travail du législateur et l’exécutif, les décrets, les partenaires sociaux. Même si mon amendement est défunt, je souhaite qu’on en garde à l’esprit une bonne image et que l’on n’oublie pas que ces risques-là existent.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Comme vous l’avez déjà défendu en commission, vous savez déjà que la commission a émis un avis défavorable.
Comme le rappelle l’exposé sommaire de votre amendement, l’article D. 4121-5 du code du travail fixe la liste des risques professionnels définissant la pénibilité. Il n’est pas nécessaire de l’inscrire à l’article 5 d’autant qu’il précise que les facteurs de pénibilité retenus pour le compte personnel seront définis par décret après consultation des partenaires sociaux. La précision que vous proposez relève bien du domaine réglementaire et non législatif.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Monsieur le député, nous avons eu l’occasion de travailler, ainsi que Jean-Frédéric Poisson, sur ces questions tout à fait essentielles qui prennent une place de plus en plus grande dans le monde du travail.
Comme cela a été dit, on ne peut pas ramener l’ensemble des actions de santé au travail, de prévention, d’accompagnement des salariés dans le monde du travail à ce qui relève de la mise en place d’un compte pénibilité.
J’ajoute qu’il serait difficile de se résoudre à l’idée que nous apporterions une réponse en termes de réparation à des situations qui peuvent parfois devenir insupportables et qui plus que d’autres encore ont besoin de faire l’objet d’un accompagnement en termes de prévention et de santé au travail.
Je vous demande donc de retirer votre amendement tout en vous indiquant que vos préoccupations sont aussi celles du Gouvernement et qu’elles font l’objet d’un suivi attentif, tant des politiques de santé que des politiques du travail.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je ne suis pas sûr que nous parlions du même amendement que Mme le ministre. Le groupe UMP votera l’amendement de notre collègue Hutin. Nous considérons en effet que s’il doit y avoir une transcription symboliquement importante des accords auxquels sont parvenus les partenaires sociaux sur ce genre de sujet, il est bon de les inscrire dans la loi. Deuxièmement, nous devons donner aux acteurs du monde économique et à ceux de la santé au travail une visibilité suffisante qui permette de les rassurer : s’il fallait changer la liste des facteurs de pénibilité, qui malheureusement a plutôt vocation à s’accroître qu’à diminuer, ce ne pourrait être que par la loi et non simplement par décret. Pour ces deux raisons, le groupe UMP accordera son soutien à cet amendement de notre collègue Hutin.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : J’ai répondu à ce qu’a dit M. le député Hutin. Sur la question du décret ou de la loi, il faudrait de toute façon qu’il y ait d’abord négociation et, comme il a été dit, il s’agira de réfléchir à la façon dont pourrait évoluer dans le temps la liste des critères de pénibilité. Avant de se demander par quel texte on doit inscrire un risque, la question est de savoir s’il faut l’inscrire et si la question des risques psychosociaux doit relever de cette liste.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ce n’est pas l’objet de cet amendement.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Si !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek3011.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Dans la droite ligne de ce qui a été évoqué précédemment par un certain nombre de collègues, j’estime que le médecin du travail a une place particulière et j’ai beaucoup de mal à entendre, de la part du rapporteur, qu’il pourrait avoir une interprétation portative, personnalisée et individuelle des risques professionnels.
D’une part, je ne considère pas que ce soit un risque majeur d’autre part, il y a là une manière de considérer qu’on pourrait traiter ces sujets dans une sorte d’improvisation, ce qui ne me paraît pas conforme à la considération qu’on doit avoir pour cette profession.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de d’une série d’amendements identiques, bknos ek1331 à 1345.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek1333.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Cet amendement revêt pour nous une importance non négligeable, puisqu’il vise à rendre effectif le dispositif de la fiche de prévention prévu à cet article. Le problème est que l’obligation n’est assortie d’aucune sanction. C’est la raison pour laquelle nous proposons de compléter l’alinéa 9 par une sanction en cas de non-respect des dispositions légales, sanction pouva9691nt aller jusqu’à un an d’emprisonnement et une amende de 3 750 euros.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Avis défavorable. Le respect par l’employeur de ses obligations relatives au compte personnel de pénibilité fera l’objet d’un contrôle par les caisses de retraite, qui pourront s’appuyer sur les services de l’administration du travail. Des sanctions sont déjà prévues par le texte et j’ajoute que ces organismes communiqueront annuellement, de même que l’employeur, l’état du compte de pénibilité du salarié. Cet amendement ne semble donc pas nécessaire.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis. Des sanctions sont déjà prévues dans le dispositif global lorsque l’employeur ne satisfait pas à une obligation de cette nature. Elles viennent progressivement : il y a d’abord un rappel à l’ordre, puis l’inspection du travail joue son rôle et le CHSCT a lui aussi un rôle d’avertissement. Le dispositif actuel est parfaitement adapté. À l’inverse, les peines que vous prévoyez sont tout de même assez massives et, comparées à d’autres peines pour d’autres types d’infractions commises par la direction d’une entreprise, pourraient être considérées comme un peu disproportionnées.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Si j’ai bien compris, l’entreprise sera tenue de communiquer une fois par an au salarié le contenu de sa fiche. Dans le texte, il est question de la fiche de pénibilité qui serait remise au départ de l’établissement, ou après arrêt ; il est question de la fiche qui sera remise tous les ans à la CARSAT ; il est question des organismes gestionnaires qui notifient tous les ans au travailleur les points acquis : je vous avoue qu’on s’y perd un petit peu. Est-ce que vous pourriez très simplement nous expliquer comment cela va se passer : si je suis salariée dans une entreprise et exposée à des périodes de pénibilité, concrètement, quand je vais voir mon employeur, comment ça se passe ?
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Vous êtes salariée de l’UMP…
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Changez d’employeur ! (Sourires.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, bknos ek337 à 351.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek338.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je reviens sur des points qui ont été pour partie discutés, y compris par M. le ministre qui a répondu par anticipation en répliquant aux interventions sur l’article : il a esquissé son point de vue sur cette question, en disant en particulier qu’il ne fallait pas trop bousculer les chefs d’entreprise et qu’il fallait progressivement mettre en place la procédure…
M. Michel Sapin : Je ne suis pas sûr de l’avoir dit comme ça…
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Mais il l’a dit de façon beaucoup plus élégante et beaucoup plus habillée…
La question a aussi été abordée par Mmes Massonneau et Le Callennec, y compris dans la question que vient de poser Mme Le Callennec : comment cela va-t-il se passer dans l’entreprise avec les fiches individuelles ?
L’objectif de cet amendement est de faire que l’ensemble des fiches individuelles soit présenté chaque année au CHSCT ou, à défaut, au délégué du personnel. On a bien compris quel serait le déroulement – et encore ! – qu’il s’agisse de la réalisation de la fiche, des modalités de consignation des renseignements, du modèle de fiche qui sera précisé par décret. Ensuite, la fiche pénibilité est communiquée aux services de la santé au travail, qui la transmet à son tour, si j’ai bien compris, au médecin du travail, lequel devra l’insérer dans le dossier médical du salarié. Du moins, c’est l’interprétation que nous en avons faite.
La fiche est également communiquée aux services de la santé au travail à chaque mise à jour. En outre, le salarié doit pouvoir accéder à tout moment à la fiche qui le concerne et demander la rectification des informations y figurant.
Là, madame et monsieur les ministres, nous retrouvons cette tendance au face-à-face entre le salarié et l’employeur qui laisse de côté la mise en œuvre de la démocratie sociale.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Oh !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Dans l’accord national interprofessionnel, on pourrait citer des exemples. Ne peut-on pas donner un pouvoir au CHSCT quand il existe, ou à défaut, au délégué du personnel ?
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Puis-je considérer que l’ensemble des amendements de cette série ont été défendus ?
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Absolument, nous ne sommes pas là pour faire de l’obstruction. (Sourires.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : L’avis de la commission est défavorable, mais nous avons adopté en commission un amendement qui prévoit très exactement ce que vous proposez quant à l’association du CHSCT, qui « aura communication annuelle d’un bilan de l’ensemble des fiches individuelles de prévention de la pénibilité ».
Votre amendement n’est donc pas nécessaire. Et pour les entreprises de moins de cinquante salariés, monsieur Chassaigne, vous allez sourire de toutes vos dents : je vous proposerai d’adopter un peu plus loin l’amendement bkno ek2808 de M. Sebaoun qui prévoit exactement ce que vous demandez.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : M. Chassaigne a été extrêmement attentif aux débats qui ont eu lieu ici ; comme il l’a lui-même souligné, pas forcément avec les termes que j’avais personnellement utilisés, le débat a déjà eu lieu.
Mais il faut bien faire la différence entre ce qui est collectif et ce qui est individuel. Le CHSCT a un rôle qui consiste notamment, comme le prévoit l’amendement de M. Sebaoun, à faire un bilan global, de la situation, des fiches, de la manière de faire. C’est là le rôle du CHSCT. Vous, vous demandez que la fiche individuelle lui soit soumise : je ne dis pas pour approbation, mais vous demandez qu’elle lui soit soumise. On sort là du rôle que souhaitent jouer les membres du CHSCT eux-mêmes, qui la plupart du temps ne veulent pas entrer dans un débat de caractère individuel.
S’il y a contentieux, monsieur Chassaigne, alors évidemment le salarié n’est pas seul : ce n’est pas la rencontre individuelle du salarié et de l’employeur. S’il y a contentieux sur la fiche, le salarié peut être accompagné par un délégué du personnel ou par un délégué syndical pour faire valoir ses droits.
Faisons attention de ne pas mettre en place un dispositif automatique sur des fiches individuelles, tout en prévoyant que le salarié ne soit pas isolé lorsqu’il conteste la fiche élaborée par l’employeur.
J’ai été un tout petit peu long mais je pense que nous ne devons pas être en désaccord sur ce point-là, me semble-t-il, monsieur Chassaigne. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement redit son désaccord sur l’amendement, tout en partageant avec vous une vision globale du droit des CHSCT et du droit des salariés.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Chacun sait que nos conditions de travail sont particulièrement difficiles, on le voit quelquefois paraît-il avec des votes nocturnes, mais vous risquez, monsieur le rapporteur notamment, de déclencher chez nous des risques psychosociaux. (Sourires.)
Si dans cette assemblée il ne faut surtout pas montrer patte blanche, patte verte ou patte rouge…
M. Arnaud Robinet : M. Philippe Vigier.Patte bleue !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …mais patte rose pour qu’un amendement soit adopté, je crois qu’il y a un véritable problème que je veux signaler.
Vous dites que notre amendement n’est pas mal, mais qu’un autre va arriver, défendu par un camarade socialiste, et qu’on l’adoptera donc plus facilement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, UDI et UMP.)
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Excellent !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je prends acte de cette observation et je constate votre grande objectivité, qui permet d’ailleurs de s’interroger sur le fonctionnement de cette assemblée. Je prends aussi acte que la réponse apportée par M. le ministre est différente de la vôtre. Est-ce que M. le ministre est plus sensible aux risques psychosociaux qui peuvent être déclenchés chez les députés ou va-t-on vers votre approche à vous qui est quand même un petit peu partisane ?
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek338.
Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek1270 à 1284.
La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour soutenir l’amendement bkno ek1274.
M. Bruno Nestor Azerot (divers gauche) : Le dispositif prévoit de s’appuyer sur les fiches de prévention de la pénibilité mises en place lors de la réforme de 2010.
Dans la rédaction actuelle du code du travail, il est prévu que cette fiche soit communiquée aux ayants droit en cas de décès du travailleur. Cet amendement vise à compléter et à préciser ce droit, tout d’abord en l’élargissant aux cas d’incapacité supérieure à un taux fixé par décret. Cette disposition est essentielle pour tous les cas où le travailleur, en raison de son incapacité, n’est pas en mesure de prendre connaissance du contenu de la fiche.
Ensuite, il s’agit de permettre au conjoint, au concubin ou à la personne avec laquelle le travailleur a signé un pacte civil de solidarité d’avoir accès à une copie de cette fiche, la notion d’ayant droit nous paraissant en effet trop restrictive.
Cet amendement vise à faire correspondre ce droit aux évolutions de notre société. Prenons l’exemple de l’amiante. Nous savons combien les veuves des victimes éprouvent des difficultés pour faire établir le lien entre l’exposition de leurs maris et la maladie qu’ils ont développée. Il est indispensable, pour elles, de prendre connaissance du contenu de cette fiche afin de faire établir ce lien et que la maladie qui a tué leur conjoint soit reconnue comme d’origine professionnelle.
Un rapport sénatorial estime à près de 100 000 le nombre de salariés ou retraités concernés par l’exposition à l’amiante. Il est indispensable que leurs veuves ou veufs puissent accéder aux informations contenues dans les fiches de prévention de la pénibilité, indépendamment de leur statut marital.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek1075 à 1089.
La parole est à M. Jean-Philippe Milord… pardon, Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek1087.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Je sais que nous célébrons l’anniversaire de la mort d’Édith Piaf mais je ne m’appelle pas Milord ! Mon nom est bien Nilor ! (Rires et applaudissements.)
Afin d’éviter que le dossier médical en santé du travail ne puisse devenir un obstacle à l’emploi du salarié et que les médecins ne subissent des pressions de la part d’employeurs pour avoir accès au9693x données qu’il contient, notamment avant l’embauche du salarié, les auteurs de cet amendement, qui sont déterminés, proposent de garantir effectivement la confidentialité de ces informations personnelles en incriminant le fait d’obtenir ou de tenter d’en obtenir la communication.
La santé au travail constitue un enjeu très important tant nous savons qu’il existe un certain nombre de tensions incontestables. Les employeurs, de plus en plus souvent, cherchent à avoir accès à des informations médicales et confidentielles sur leurs salariés, en particulier lors des phases de recrutement ou de suppression d’effectifs.
Des salariés dont la santé est dégradée sont parfois poussés sur le banc de touche en priorité, certains étant même amenés à cacher leurs problèmes de santé pour ne pas risquer d’être licenciés. Ce sont là autant de situations qui rendent nécessaires, selon nous, que la confidentialité des éléments médicaux versés – notamment dans le cadre du dispositif de prévention de la pénibilité – soit correctement protégée et consolidée.
Les peines retenues sont conformes à celles déjà prévues à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique punissant l’accès aux données contenues dans le dossier médical personnel.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement bkno ek2808.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Lorsqu’il n’existe pas de CHSCT, il convient d’étendre aux délégués du personnel la possibilité d’accéder au bilan de l’application des nouvelles dispositions du droit du travail relatives à la prévention et à la compensation de la pénibilité.
Cela va d’ailleurs dans le sens de ce que préconisait M. Chassaigne, le texte de la commission précisant déjà qu’un bilan extrêmement détaillé doit être soumis au CHSCT.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Avis favorable. M. Chassaigne sera sans doute ravi de rejoindre M. Sebaoun à ce propos.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek2809.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : J’espère que cet amendement aura autant de succès que celui de M. Sebaoun puisqu’il s’agit de faire en sorte que le CHSCT soit non seulement informé mais qu’il rende un avis sur le bilan qui lui sera soumis. Une information, c’est fait pour être utile. Il importe donc que le CHSCT délibère de manière à ce que la lutte contre la pénibilité s’inscrive dans le cadre du dialogue social de l’entreprise.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek3018.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Le régime général du code du travail dispose que l’obligation de l’employeur en termes de résultats s’agissant de la santé physique et mentale des salariés est irréfragable. Il peut d’ailleurs être condamné pour y avoir manqué, je vous renvoie à la jurisprudence récente de la chambre sociale de la Cour de cassation – je pense, en particulier, au sort de ce pauvre M. Da Costa, ingénieur du technocentre de Renault-Guyancourt. Même lorsque les employeurs remplissent l’ensemble de ce qui peut être considéré comme relevant de leurs obligations sociales à l’endroit des salariés, le fait même de ne pas bouleverser l’organisation pour éviter les accidents n’empêche pas leur condamnation. C’est en tout cas ce que la justice a décidé dans l’affaire du technocentre de Renault.
Cet amendement vise à ce que, dans l’hypothèse où l’employeur serait amené à remettre à l’un de ses salariés une fiche de pénibilité, le premier ne soit pas poursuivi pour avoir provoqué chez le second un préjudice d’anxiété, que ceux qui traitent le dossier de l’amiante connaissent d’ailleurs bien.
En effet, dans les entreprises qui sont concernées par ce problème, un certain nombre de personnes n’ont jamais vu, ni de près, ni de loin un bkcm2ek ou un bkcm3ek de ce malheureux métal mais elles ont cependant demandé à bénéficier des dispositifs prévus pour la réparation au motif qu’elles étaient devenues inquiètes à l’idée que leurs collègues, eux, auraient pu être exposés.
Afin d’éviter de placer l’employeur dans une espèce de double contrainte impossible à tenir – d’un côté, il ne fournit pas de fiche de pénibilité et il contrevient au droit, d’un autre côté, il en fournit une et il est en situation de provoquer un préjudice d’anxiété chez son salarié, dont il serait responsable de la fragilisation – nous proposons que le fait de fournir à un salarié une fiche individuelle de pénibilité ne constitue pas une présomption à l’encontre de l’employeur.
À notre sens, il importe de sécuriser le dispositif juridique afin que les choses se passent de manière à peu près correctes et qu’il n’existe pas un tel risque de « double peine » pour l’employeur.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Nous avons étudié ce sujet juridiquement délicat sur lequel nous devons être prudents. Je lirai donc très scrupuleusement le résultat des travaux de la commission.
La fiche de prévention des expositions ne peut être tenue pour une preuve de manquement à l’obligation de résultats par l’employeur, avec notamment pour conséquence la reconnaissance systématique de sa faute inexcusable en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail.
Il ne s’agit pas de pénaliser des employeurs qui n’ont fait que respecter la loi. Cet amendement ne me semble donc pas nécessaire, monsieur Poisson, et je vous invite à le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Je suis exactement du même avis pour les mêmes raisons.
Le Gouvernement n’a évidemment pas l’intention de faire de la fiche de prévention une présomption de faute pour l’employeur puisque ce dernier aurait respecté la loi au regard de son obligation de traçabilité des seuils d’exposition professionnelle aux facteurs de risques.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, qui est satisfait par l’ensemble du dispositif que nous mettons en place. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je suis un peu surpris de votre argumentation, monsieur Poisson. Je comprends votre préoccupation mais, en l’occurrence, il n’est pas question du préjudice d’anxiété mais du critère de la faute inexcusable, qui est double : obligation de sécurité et de résultats de l’employeur – dans la nouvelle définition que lui donne la chambre sociale de la Cour de cassation – et connaissance du danger, du risque.
La fiche de pénibilité pourrait effectivement être intégrée dans cette dernière appréciation.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je ne vous le fais pas dire !
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Là, il est en effet possible de voir une difficulté. Néanmoins, ce combat est perdu d’avance.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ce sont les combats les plus beaux !
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Si la Cour de cassation a réformé la notion de faute inexcusable qui, de mémoire, datait de 1942, et comprenait quatre critères – dont la faute d’une exceptionnelle gravité –, c’est qu’elle souhaite que nous réformions plus profondément le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles, ce que le législateur n’a pas fait à ce jour et à quoi il devrait sans doute s’atteler.
En l’occurrence, le combat que vous menez, monsieur Poisson, me paraît perdu d’avance.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il n’est pas dans mes habitudes de retirer mes amendements et je ne vais pas y déroger cette fois-ci.
En outre, cher collègue Robiliard, comme dit Cyrano de Bergerac : « c’est bien plus beau lorsque c’est inutile ! » Je continuerai donc d’aller dans le sens que j’ai exposé dans mon amendement.
J’ajoute toutefois à l’argumentation que vous avez développée et à laquelle je suis prêt à me ranger dans ses grandes lignes que le problème réside dans l’évolution extrêmement rapide de la jurisprudence de la Cour de cassation et que, sur ces sujets, elle soit amenée à prendre des arrêts dont la cohérence, pardonnez-moi, demande de temps en temps un examen un peu précis. En tout cas, cela présente un risque – mais on peut ne pas être du même avis : des motifs bizarrement allégués peuvent mettre en danger les employeurs alors même qu’ils auraient satisfait à leurs obligations. Cela s’est déjà vu et je crains que cela ne se revoie.
J’ai bien entendu vos explications, madame la ministre, mais je maintiens mon amendement et je souhaite que, lorsque les juges seront saisis de ces affaires, votre interprétation et celle du rapporteur suffiront à les convaincre, ce qui demande à être vérifié. Je m’en tiens donc à mon amendement auquel j’ai bien entendu que vous donniez tous deux un avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek2947.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Il est retiré.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek2810.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : On pourrait presque dire qu’il s’agit d’un amendement de précision puisqu’il s’agit de préciser que les mesures du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail sur lesquelles le CHSCT émet un avis comprend également les mesures de prévention en matière de pénibilité.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Quel talent !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Sagesse. Il me semble que votre amendement de précision est déjà satisfait.