Avenir et justice du système de retraites : Après l’article 10

Avenir et justice du système de retraites : Après l’article 10

debate, 11/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, bknos ek2342 à 2356.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek2344.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Cet amendement est le premier d’une série d’amendements visant à faciliter la formation professionnelle, pour permettre aux salariés de se former et de prétendre ainsi à une évolution salariale. Il faut – je pense que cela pourrait faire l’objet d’un consensus sur l’ensemble des bancs de cette assemblée – aider les travailleurs pauvres à se former, pour leur permettre d’accéder à des emplois mieux qualifiés et donc mieux payés.
Cet amendement-ci concerne plus particulièrement la formation des personnes handicapées. Il prévoit que dans les plans de formation régionaux de développement des formations professionnelles figure un volet visant les actions spécifiques des formations professionnelles pour les personnes handicapées.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable. Cela ne veut pourtant pas dire que les questions évoquées par cet amendement et par les suivants ne seront pas pris en compte. Une négociation est actuellement en cours entre les partenaires sociaux. Elle devrait déboucher sur un projet de loi sur la formation que nous examinerons, vous le savez, avant la fin de l’année. Nous aurons donc l’occasion de revenir sur cette question dans un cadre plus propice que celui du projet de loi sur les retraites.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Je comprends parfaitement la démarche de M. Dolez. Je lui demande de retirer son amendement. Nous ne pouvons qu’être favorables à une meilleure prise en compte de la formation des personnes en situation de handicap, mais honnêtement, le cadre législatif de ce projet de loi ne s’y prête pas. Monsieur Dolez, je vous demande de retirer cet amendement, faute de quoi je donnerai un avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : À condition que Mme la ministre ne considère pas cela comme un aveu de faiblesse (Sourires), et compte tenu de ses explications, j’accepte de retirer cet amendement.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Merci, monsieur Dolez.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi d’une série amendements identiques, bknos ek2264 à 2278.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek2264.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi d’une série amendements identiques, bknos ek2234 à 2248.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek2234.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi d’une série amendements identiques, bknos ek2279 à 2293.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek2279.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement vise à instaurer un accès prioritaire à la formation professionnelle pour les personnes les moins formées, celles qui n’ont pu bénéficier d’une formation initiale longue, ou qui n’ont pas de qualification professionnelle. Il s’agit ainsi de défendre un principe majeur, celui de la promotion sociale et professionnelles des personnes les moins diplômées, c’est-à-dire – évidemment – celles et ceux qui n’ont pas du tout de diplôme, ou dont le niveau d’études est inférieur au premier cycle de l’enseignement supérieur.
Ces publics sont en effet touchés de plein fouet, tout au long de leur vie active, par la précarité et les bas salaires, qui bien souvent n’évoluent pas, ou très peu, dans l’entreprise. Ces travailleurs pauvres sont les retraités pauvres de demain.
Selon une étude de l’INSEE de février 2012, le nombre de retraités pauvres devrait progresser d’un tiers, selon le scénario le plus probable. Différentes causes sont identifiées, notamment les conditions d’emploi : emploi précaire et chômage.
À mon sens, cet amendement se justifie donc. Je dirais même qu’il tombe sous le sens, car former les salariés les moins diplômés pour leur permettre d’accéder à des emplois mieux rémunérés, c’est évidemment lutter contre la pauvreté des retraités.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable, mais qui ne concerne pas le fond du sujet que vous soulevez. C’est un vrai problème, qu’il faudra régler, mais à travers la loi à venir sur la formation professionnelle, et non pas à travers la présente loi. Si vous ne retirez pas votre amendement, j’émettrai hélas un avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis défavorable pour les mêmes raisons. C’est plutôt dans le cadre de la loi sur la formation professionnelle que ces sujets devront être débattus.
Nous partageons, évidemment, cette exigence très forte de faire que la formation professionnelle aille à ceux qui en ont le plus besoin. Mais nous ne discutons pas ici d’une loi sur la formation professionnelle : nous ne faisons qu’ouvrir la possibilité pour certains salariés en situation de pénibilité d’accéder à la formation professionnelle.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Je voudrais simplement dire qu’on arrive aux limites de la démarche qui consiste à reprendre toujours les amendements de projet de loi en projet de loi. De temps en temps, quelques-uns font avancer les textes et sont satisfaits.
Je vous indique quand même, madame Fraysse, que ce principe de la création d’un droit à la formation initiale différée, c’est-à-dire le droit d’avoir le premier niveau de qualification même si on ne l’a pas obtenu dans son premier parcours scolaire, a été inscrit dans la loi de refondation de l’école et devrait trouver un contenu définitif dans le compte personnel de formation, comme l’indiquait la ministre. Nous en parlerons mercredi dans un excellent colloque auquel je vous invite à assister. (Sourires.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On va bientôt instaurer une taxe sur la publicité dans l’hémicycle. (Sourires.)
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Après cette publicité que j’ai bien entendue, je ne peux que retirer mon amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, bknos ek2457 à 2471.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek2457.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, bknos ek2381 à 2395.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek2381.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, bknos ek1797 à 1811.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek1797.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, bknos ek2358 à 2372.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek2358.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek3046.

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement demande la remise par le Gouvernement d’un rapport évaluant le dispositif de l’allocation transitoire de solidarité, l’ATS.
L’allocation équivalent retraite, l’AER, était destinée aux demandeurs d’emploi ayant justifié d’un nombre suffisant de trimestres pour bénéficier d’une pension sans décote, mais n’ayant pas atteint l’âge légal.
Mais l’AER a été supprimée en juillet 2011 et remplacée par l’ATS. Je sais que vous avez été alertée, madame la ministre, sur ce sujet, et vous aviez répondu de la manière suivante : « La situation des personnes au chômage qui n’ont pas atteint l’âge légal pour liquider une retraite à taux plein a été durcie et dégradée. » Le Président de la République s’était engagé à revenir sur ce dispositif lors de la campagne.
Nous sommes donc d’accord sur le caractère injuste de la suppression de l’AER et de son remplacement par l’ATS.
Aussi, cet amendement a-t-il pour objectif la remise d’un rapport qui analysera les difficultés d’application de l’allocation transitoire de solidarité, son impact réel et ses modalités, ou l’opportunité d’un retour à l’allocation équivalent retraite.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable, mais vous posez des bonnes questions, ma chère collègue. Vous avez raison : les conditions d’éligibilité de l’ATS instaurée en 2011 n’ont pas permis de prendre en 9748compte la situation de certains demandeurs d’emploi. Nous avons tous vécu cela dans nos circonscriptions, et nous le vivons encore.
Pour remédier à cette situation, le Gouvernement a élargi les conditions d’accès à l’ATS par le décret du 4 mars 2013 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d’emploi. C’est ce que l’on a appelé « l’ATS 2013 ».
Le décret de juillet 2012 rétablit, sous certaines conditions, la possibilité d’un départ à la retraite à 60 ans pour ces personnes – on en a déjà parlé. Cela ne règle pas définitivement la question des chômeurs en fin de droits proches de la retraite.
Mais je ne suis pas sûr qu’un rapport soit nécessaire. Le Gouvernement en décidera, mais cela ne me semble pas utile. C’est pour cela que la commission a émis un avis défavorable, mais qui ne concerne pas le fond du sujet.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : J’émets un avis défavorable, mais un peu plus nuancé. Une mise à plat de ces dispositifs est nécessaire, ainsi qu’une évaluation plus précise des situations que vous évoquez, madame la députée.
Néanmoins, nous allons discuter dans un instant d’un amendement qui précise davantage le périmètre envisagé pour le rapport. Autrement dit, je suis saisie par l’Assemblée de deux demandes de rapports qui sont assez proches, mais l’une des deux apparaît mieux ciblée. J’émets donc un avis défavorable à cet amendement, tout en vous invitant à vous rallier à l’amendement du groupe SRC. Je ne vois en effet pas de différence fondamentale d’approche entre ces deux demandes. La rédaction de l’amendement suivant me semble simplement plus satisfaisante.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Pascal Terrasse, rapporteur au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, saisie pour avis.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : J’avais demandé à parler avant vous, madame la ministre, mais on ne m’a pas donné la parole. Le groupe socialiste a déposé un amendement qui me paraît assez cohérent avec votre démarche.
J’avais fait partie de ces députés qui, en 2001, avaient plaidé pour la création de l’allocation équivalent retraite, qui a finalement préfiguré le dispositif « carrières longues » mis en place plus tard, un très bon dispositif initié à l’époque par notre collègue Élisabeth Guigou.
Le décret du 4 mars est une avancée, mais je tiens à dire, comme nos collègues socialistes, qu’une partie de la population se retrouve aujourd’hui en fin de droits et entre dans le dispositif de l’ASS, ce qui n’est pas convenable, notamment quand on est en fin de parcours.
Je pense donc que l’amendement du groupe socialiste, bkno ek2891, devrait permettre de satisfaire pour partie les demandes que vous formulez, madame Massonneau, si le Gouvernement donne son accord – mais j’ai cru comprendre que Mme la ministre nous engageait à poursuivre dans cette voie.
Aujourd’hui, cela correspond à des demandes très fortes de la population intéressée : cela concerne plus de 300 000 personnes dans notre pays, ce qui n’est pas rien.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Au moment de clore les débats sur le compte pénibilité, et dans le droit fil des nombreuses interventions de mes collègues, permettez-moi de réaffirmer que l’UMP est extrêmement soucieuse des questions de condition de travail tout au long de la vie. J’espère que vous l’avez mesuré lors de nos interventions.
Je vous remercie aussi d’avoir reconnu que vos prédécesseurs avaient pris en compte cette pénibilité dans le cadre de précédentes lois, et pris des initiatives en la matière.
Nous serons extrêmement vigilants à la mise en œuvre de ce compte personnel : pas de pétitions de principe – ce qui se traduit par notre abstention –, mais de sérieux doutes sur votre capacité à faire simple.
Même les partenaires sociaux ont reconnu que ce serait extrêmement difficile à mettre en œuvre concrètement. J’ai envie de dire que vous n’êtes pas au bout de vos peines. J’ai fait le calcul : il y a un peu plus de vingt-cinq décrets à prendre, sans compter toutes les circulaires qui vont avec. Permettez-moi donc de souhaiter bon courage au Gouvernement. Et j’ai une pensée, en cet instant, pour les chefs d’entreprise, les salariés et les futurs retraités de notre pays.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Retirez-vous l’amendement, madame Massonneau ?

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui, monsieur le président.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Nous ne sommes pas dans une discussion générale !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour soutenir l’amendement bkno ek2891.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Comme les interventions sur l’amendement précédent l’ont indiqué – à l’exception de celle de Mme Le Callennec –, nous parlons du délicat sujet de l’AER devenue ATS, et qui concerne les personnes ayant validé le nombre de trimestres nécessaires mais qui n’ont pas atteint l’âge légal.
Cet amendement diffère légèrement de celui de Mme Massonneau. Le délai que nous donnons au Gouvernement est plus court : nous proposons avant la fin de l’année, car il y a une urgence. Chacun aura compris que le but de l’amendement est de demander au Gouvernement de se prononcer, et d’ouvrir l’ATS aux personnes nées en 1952 et 1953. Cela peut paraître curieux de procéder année par année, mais si l’on rétablissait complètement le dispositif, cela entraînerait de nombreux blocages.
Depuis que l’AER a été supprimée en 2008, il est vrai qu’on bricole – il faut le dire – chaque année plus ou moins bien. Mais il est nécessaire de reprendre la question et d’apporter une réponse.
J’ajoute qu’à partir du moment où, avec le compte pénibilité, on a crevé le plancher de l’âge légal pour les personnes disposant d’un compte pénibilité, la question se pose peut-être dans de nouveaux termes pour les personnes qui ont leurs trimestres et ne peuvent pas partir. D’autant plus que certaines d’entre elles ont peut-être aussi subi une exposition forte à des situations relevant de la pénibilité.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est un vrai sujet. La commission a émis un avis très favorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Comme je l’ai sous-entendu tout à l’heure, je suis évidemment favorable à cet amendement. Je souhaiterais cependant que votre assemblée adopte un sous-amendement : la date de remise de rapport que vous proposez, le 31 décembre 2013, me paraît intenable compte tenu de la date à laquelle nous sommes et des débats qu’il reste encore à mener. Je propose plutôt un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Car il faut être cohérent : une loi ne peut pas prévoir la remise d’un rapport avant même la date de sa propre promulgation. Or je me permets de vous rappeler que nous n’en sommes qu’au début du débat parlementaire, qu’il y aura un débat au Sénat, puis une CMP, et que la loi ne sera pas promulguée avant la fin de l’année.
J’émets donc un avis favorable si vous donnez au Gouvernement un délai plus long. Si vous voulez, cela peut-être trois mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Oui, trois mois, c’est mieux.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Marisol Touraine : J’émets donc un avis favorable sous-réserve de l’adoption du sous-amendement que je viens de présenter oralement dans l’hémicycle.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : C’est un sujet auquel je tiens beaucoup. J’avais participé à ce débat il y a quelques années : cela concerne vraiment la vie des gens.
Madame la ministre, avec tout le respect que je vous dois, j’appelle votre attention sur le fait que si les auteurs de cet amendement vous demandent un rapport, ils demandent surtout, en réalité, que votre administration, vous-même et le Gouvernement soyez en capacité de prendre une décision. C’est cela que nous attendons. Et cette décision, indépendamment du rapport, devrait être prise avant la fin de l’année. Si on ne fait rien d’ici à la fin de l’année, on reporte ce dispositif, non pas en 2014, mais en 2015.
Or Jean-Patrick Gille vient de dire que l’attente était très forte. L’ATS ne correspond pas, aujourd’hui, au souhait des nombreux concitoyens qui nous interpellent dans nos permanences et nous expliquent qu’ils se trouvent dans un no man’s land.
Ils se trouvent, en effet, à un moment de leur vie où ils ne sont pas encore retraités et où ils ne perçoivent pas de ressources de la part de Pôle emploi. J’entends bien, madame la ministre, que vous nous ferez des propositions d’ici à trois mois. Il n’est pas besoin de recourir à une loi pour cela, un simple décret suffit en réalité.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : M. Terrasse a raison. Toutefois, comme je souhaite que l’amendement soit adopté, je vais accepter le sous-amendement de Mme la ministre. En effet, le sujet ne porte pas sur la date. Il n’est nul besoin que le rapport soit très épais, puisque nous disposons de tous les éléments. Si l’amendement demande un rapport, vous avez bien compris que c’est seulement parce que notre amendement initial avait été déclaré irrecevable au titre de l’article 40. Le sens de notre démarche, c’est de demander au Gouvernement de prendre rapidement une décision positive, attendue par beaucoup de gens.
Donc, j’accepte le sous-amendement, espérant qu’ainsi, l’amendement sera adopté à l’unanimité.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’indique donc à l’Assemblée que sur l’amendement bkno ek2891, le Gouvernement a déposé un sous-amendement, bkno ek3107 rectifié, tendant à substituer aux mots : « au plus tard le 31 décembre 2013 », les mots : « dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. »