Avenir et justice du système de retraites : Article 15

Avenir et justice du système de retraites : Article 15

debate, 11/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 15. La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Cet article 15 porte sur l’élargissement des trimestres réputés cotisés pour bénéficier de la retraite anticipée pour carrière longue.
Je souhaite connaître le coût que représente cette mesure au-delà du régime général. Selon le rapport, cette mesure concerne la plupart des régimes obligatoires de base. Toutefois, l’étude d’impact ne présente que le coût de la mesure pour le régime général, et il est de notre devoir de le connaître.
Un système de retraites, c’est, d’une part, des recettes et, d’autre part, des dépenses, et il faut à tout prix un équilibre.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Paul.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : J’aurai une lecture de cet article moins financière que M. Jacquat.
Parmi les avancées de ce projet de loi, l’article 15 est particulièrement important. J’invite donc nos collègues du groupe GDR à y être attentifs, car il permettra des avancées sur lesquelles nous pouvons certainement nous retrouver, en dépit de nos désaccords sur d’autres articles. Il s’agit en effet d’élargir la retraite anticipée pour carrière longue.
Le décret du 2 juillet 2012 a élargi les conditions d’accès à la retraite anticipée à 60 ans : c’était l’un des engagements du Président de la République. L’article 15 du présent projet de loi permet de préciser la distinction entre trimestres effectivement cotisés et trimestres réputés cotisés. Mme la ministre nous le confirmera sans doute : le décret d’application conduira à assouplir à nouveau les conditions d’accès à la retraite à 60 ans. Il s’agit donc d’une nouvelle avancée importante.
Cette mesure concerne les assurés qui ont commencé leur activité jeunes mais ont connu une carrière discontinue, avec beaucoup d’aléas. À compter du bk1er ekjanvier 2014, seront également réputés cotisés l’ensemble des trimestres acquis au titre de la maternité – et non plus un nombre limité, comme nous 9780l’avons évoqué ce matin –, quatre trimestres acquis au titre du chômage au lieu de deux, et deux trimestres acquis au titre du versement d’une pension d’invalidité. Cette mesure est donc favorable aux carrières discontinues. Les assurés qui ont commencé à travailler jeunes pourront partir en retraite à 60 ans à taux plein, même si leur fin de carrière a été marquée, par exemple, par une période de chômage d’un an suivie d’une période d’invalidité de dix-huit mois – c’est tout l’intérêt de cette mesure.
Cet article corrige également une inégalité entre les femmes et les hommes. Jusqu’à présent, en effet, une femme pouvait se voir accorder un maximum de huit trimestres, contre dix pour un homme.
Voilà pourquoi cet article me paraît singulièrement important parmi l’ensemble des avancées de ce texte.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Liebgott.

M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : Comme mon collègue Christian Paul, j’aurai une lecture plus politique de cette disposition.
J’ai rencontré ce matin la CGT, qui représentait à la fois les territoriaux et les métallurgistes de ma région. Les représentants syndicaux m’ont rappelé que nous avions voté en 1981 la retraite à 60 ans, et qu’il aurait été finalement très facile, comme j’ai pu l’entendre dans cet hémicycle, de ne pas faire de réforme tout simplement en faisant payer le patronat et les entreprises, puisque 200 milliards d’euros environ leur sont attribués chaque année sans contrepartie. Dans un premier temps, la discussion a été relativement caricaturale ! En approfondissant un peu les choses, j’ai rappelé aux représentants de la CGT que le Gouvernement avait pris ses responsabilités sans attendre, en juillet 2012.
Je le dis également à mon collègue Denis Jacquat, élu du même département que moi : le Gouvernement a pris ses responsabilités en prévoyant le financement de cette disposition. Je peux comprendre que l’on veuille finasser, mais le financement est réellement prévu. En tout état de cause, si j’ai bien compris, la droite propose purement et simplement la suppression de cet article, c’est-à-dire la suppression de ce droit pour des assurés qui ont commencé à travailler très jeunes et qui sont complètement épuisés.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : L’opposition n’a que deux mots à la bouche : finasser et financer ! (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)

M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : C’est la différence entre l’approche politique et l’approche financière ; c’est la différence entre un groupe politique à l’écoute des salariés, dans l’esprit de l’accord national interprofessionnel, mais aussi dans le cadre de cette réforme après des négociations avec les organisations syndicales, et un groupe politique poursuivant une logique purement financière pilotée par le MEDEF.
Il est absolument indispensable de réaffirmer ici que cette mesure doit être consolidée, confortée. Je reste néanmoins inquiet pour un certain nombre de salariés qui bénéficiaient de l’allocation équivalent retraite hier, de l’allocation transitoire de solidarité aujourd’hui, et qui ne peuvent malheureusement plus prétendre à ces dispositifs compte tenu de leur âge.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek147, tendant à la suppression de l’article 15.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Je confirme les propos de M. Liebgott : l’opposition défend bien un amendement de suppression de l’article 15.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Ce n’est pas une surprise !

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : En effet, monsieur Paul !
Le dispositif « carrières longues », mis en place en 2003 et amélioré dans la loi de 2010, est une mesure de justice qui ne doit pas être remise en cause. Néanmoins, depuis le fameux décret de juillet 2012, ce dispositif a fait l’objet d’une extension qui en dénature l’objectif initial, qui était de contrebalancer les mesures d’âge légal pour les jeunes ayant commencé à travailler avant 18 ans. À l’occasion de ce décret, le Gouvernement a compensé par une hausse des cotisations des actifs et des employeurs le retour de la retraite à 60 ans pour les assurés qui ont commencé à travailler avant 20 ans. Sans cette compensation, le décret du 2 juillet 2012 aurait fortement aggravé le déficit du régime général au cœur de ce projet de loi – ce n’est pas nous qui le disons, mais le président de la caisse nationale d’assurance vieillesse.
Les députés du groupe UMP étaient opposés au décret de juillet 2012 : par esprit de cohérence, ils restent opposés à une continuelle extension du dispositif « carrières longues », qui aura un impact négatif sur l’équilibre du système de retraites à l’horizon 2020, sachant que le projet de loi qui nous est présenté n’est plus financé après le rejet de l’article 4.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable à cet amendement de suppression. L’extension des périodes cotisées pour le bénéfice du dispositif « carrières longues » – deux trimestres de chômage supplémentaires, un trimestre de congé maternité par enfant sans limitation de nombre – est une mesure de justice qui permet d’atténuer les effets de certains accidents de parcours, notamment le chômage, et de ne pas pénaliser les mères de familles nombreuses.
Je rappelle en outre à M. Robinet que les mesures de justice proposées par cette réforme sont financées.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis défavorable, bien sûr, monsieur le président. L’article 15 est un article important, qui marque la continuité de la politique gouvernementale puisqu’il prolonge, comme le rapporteur vient de le rappeler, les effets du décret que nous avons pris dès notre arrivée aux responsabilités et qui limite l’impact du relèvement de l’âge légal de 62 ans pour les assurés qui ont commencé à travailler jeunes en leur permettant de partir à la retraite dès 60 ans. Nous avons souhaité élargir les conditions d’accès à ce dispositif : c’est l’objet de l’article 15 du présent projet de loi, qui bénéficiera en particulier aux femmes puisque l’ensemble des trimestres de congé maternité seront pris en compte. L’étude d’impact contient les données financières demandées.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrice Carvalho.

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Même s’il constitue une légère avancée en permettant aux assurés ayant commencé à travailler jeunes de partir à la retraite avant l’âge légal, l’article 15 ne répond pas à tous les problèmes que peuvent générer les différents parcours professionnels. Je pense en particulier à ceux qui ont commencé à travailler très jeunes avec des rémunérations faibles, mais dont on ne prend pas en compte tous les trimestres : il faudrait prévoir ce cas de figure dans cet article !

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : C’est déjà le cas !

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Par ailleurs, nous visitions hier l’usine Goodyear d’Amiens, dont la fermeture est annoncée. Un salarié, qui était semble-t-il agent de maîtrise, nous confiait qu’il vivait sa quatrième fermeture d’entreprise : il cumulait un nombre de mois de chômage beaucoup plus important que les quatre trimestres prévus dans cet article. Certains assurés peuvent avoir subi deux ou trois ans de chômage ; or seuls quatre trimestres pourront être pris en compte ! Certains ont travaillé en 3x8, en 4x8 ou en 5x8 et ne voient pas leur activité prise en compte. Il faut donc aller beaucoup plus loin !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Pour avoir une idée très précise de ce dont nous parlons, je souhaite interroger Mme la ministre et M. le rapporteur sur l’impact concret de ces mesures. Peut-être ces données figurent-elles dans l’étude d’impact,…

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Non, pas complètement !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : …auquel cas je vous prie de m’en excuser, mais peut-on nous préciser combien de salariés ont bénéficié du décret de 2012…

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Ils sont 60 000 !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : …et combien de salariés pourraient bénéficier de l’extension des périodes de cotisation prévue à l’article 15 ? Cela nous permettrait d’avoir une idée très précise des effets de ces mesures.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Tout à l’heure, j’ai écouté notre ami Michel Liebgott évoquer le problème des personnes ayant commencé à travailler très jeunes. Cette question a été réglée en son temps par la mise en place du dispositif « carrières longues », prolongé par décret l’année dernière par la majorité actuelle.
Ce dispositif avait pour objet de permettre aux personnes ayant commencé à travailler très jeunes – de 13 à 16 ans d’abord, de 16 à 18 ans ensuite, de 18 à 20 ans enfin – de partir à la retraite plus tôt car elles n’avaient souvent pas fait d’études ou étaient passées par la voie de l’apprentissage. Ces assurés ont eu une carrière dans des métiers difficiles et en sont sortis usés. Il était tout à fait logique de les aider : c’était l’objet du dispositif « carrières longues ». La plupart de ces personnes n’avaient cependant jamais connu de période de chômage ; certaines avaient subi des périodes d’invalidité ou d’incapacité, mais à la fin de leur carrière.
Je comprends très bien l’objet de l’article 15, mais je ne pense pas que l’on rattacher ses dispositions au dispositif « carrières longues » car elles concernent davantage les carrières heurtées ou interrompues. C’est dénaturer l’esprit de départ du dispositif et susciter un certain nombre de confusions.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Je tiens à répondre aux interrogations de M. Dolez. En rythme de croisière, le décret du 2 juillet 2012 permettra chaque année à au moins 70 000 personnes de partir à la retraite dès 60 ans. Aujourd’hui, on compte 60 000 personnes ayant bénéficié du dispositif depuis sa mise en œuvre. L’élargissement proposé dans le cadre du présent projet de loi devrait bénéficier à environ 20 000 assurés supplémentaires à l’horizon 2020.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Merci, madame la ministre.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Avant d’aborder l’article 16, monsieur le président, je sollicite au nom du groupe GDR une suspension de séance afin d’organiser nos prochaines prises de parole.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Il faut toujours se méfier des articles 16 ! (Sourires.)

M. le président (Parti socialiste) : La suspension est de droit.