Avenir et justice du système de retraites : Après l’article 16
debate, 11/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Borloo, pour soutenir l’amendement bkno ek2832.
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Madame la ministre, chacun sait que l’entrée dans la vie active professionnelle s’est déplacée dans le temps et que nous assistons au développement de stages professionnels, indispensables au parcours. Il s’agit d’étudier dans quelles conditions au-delà de trois mois ces stages professionnels peuvent contribuer au calcul de la retraite. Nous préconisons, dans l’amendement bkno ek2833 que nous examinerons ultérieurement, d’introduire dans l’assiette des cotisations sociales la gratification versée à compter du troisième mois d’un stage en milieu professionnel, à condition que ce stage soit validé.
La question fondamentale que je pose est la prise en compte des stages dans le calcul des retraites.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : L’avis de la commission est défavorable. M. Borloo pourra en effet trouver satisfaction dans des amendements à venir.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable. J’ai lu, monsieur le président Borloo, que vous exigiez une prise en compte des stages. Cette préoccupation est exprimée dans la majorité depuis longtemps, avec cependant un souci supplémentaire : que la période de stages ne soit pas banalisée, pour ne pas en faire des périodes de travail comme les autres.
Appliquer une cotisation à la rémunération qu’un jeune perçoit d’un stage et que l’on appelle une gratification, a un double effet pervers. Le premier est que cela revient à dire que l’on travaille pendant un mois pour 436 euros, tarif actuel de la gratification, et que c’est normal. On ne peut pas accepter l’idée qu’on banaliserait les stages, y compris dans le cadre de périodes d’études, en considérant qu’on peut travailler comme le ferait un autre salarié pour 436 euros.
Le second effet pervers est que les jeunes qui ont souvent besoin de stages pour valider leur cursus universitaire, pour acquérir de l’expérience professionnelle ou pour préparer de façon plus positive leur entrée dans la vie active, rencontreraient des difficultés car les entreprises étant conduites à cotiser pour le stage, elles pourraient alors considérer que celui-ci est trop coûteux et qu’il ne peut être généralisé. J’avais donc présenté en commission les critères à retenir pour déterminer la prise en compte de ces stages : que la validation ne soit bien évidemment pas gratuite, sinon nous sortirions de la logique contributive de notre système de retraites, et que les stages ne soient pas banalisés pour en faire des périodes de travail comme les autres.
Nous aurons l’occasion d’examiner un amendement dans ce sens. Je serais tout à fait heureuse que vous puissiez vous y rallier. Vous souhaitez envoyer un signal dans cette direction : je le reçois avec satisfaction, même si je ne suis pas favorable à l’amendement que vous proposez.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Borloo.
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Merci de cette ouverture. Je suis heureux que Philippe Vigier ait pu poser le débat en commission et que nous trouvions une convergence, car nous partageons tout à fait ce point de vue.
La question est assez simple : aujourd’hui, un stagiaire doit toucher 1 068 euros pour que le trimestre soit validé. Lorsque nous sommes au delà de trois mois et qu’il y a une vraie professionnalisation, je pense qu’il y a un point de convergence possible. Dans ces conditions, je retire mon amendement et me rallie au vôtre.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek2984.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement s’inscrit dans la volonté de prendre en compte les trimestres de stage. Nous proposons que les stagiaires soient inscrits au registre unique du personnel comme tous les employés. Cela permettra un recensement plus facile des stagiaires et l’identification des entreprises qui abusent du recours aux stages, lesquels deviennent ainsi des emplois déguisés.
Madame la ministre, vous rappeliez en commission qu’il convient de faire la différence entre stages et emplois. Cet amendement va précisément dans ce sens.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : La commission a émis, à regret, un avis défavorable, non sur le fond, mais parce qu’il s’agit d’un cavalier : ces dispositions relèvent du droit du travail et non de notre projet sur les retraites.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable, pour la raison que ce texte n’est pas le bon endroit pour traiter le problème que vous soulevez, même si le Gouvernement partage votre objectif. C’est d’ailleurs pourquoi il a engagé un travail qui doit déboucher prochainement sur la présentation d’un texte de loi encadrant les stages de façon plus précise, plus stricte, en vue justement de lutter contre la banalisation des stages à laquelle on assiste aujourd’hui. Il y a trop de situations dans lesquelles les stagiaires sont en réalité utilisés comme des salariés classiques. Je donne donc un avis défavorable à votre amendement, qui ne me semble pas avoir sa place dans ce texte de loi.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Étant donné que l’amendement est jugé parfait mais n’ayant pas sa place dans ce texte, quand madame la ministre sera-t-il examiné, par qui, où, dans combien de temps ?
Je croyais que les cavaliers ne devaient plus arriver en séance et qu’ils devaient être bloqués avant. Mais si cet amendement est venu jusqu’ici, c’est qu’il était jugé utile et pouvant être discuté en séance. Or, il se heurte à un blocage à la dernière seconde. C’est une opposition constructive qui vous parle, madame la ministre… (Sourires.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Je ne sais pas pourquoi cet amendement n’a pas été considéré comme un cavalier ; il ne m’appartient pas de me prononcer à la place des instances de cette assemblée. Je vous l’ai dit, le travail est lancé, mais je ne suis pas en mesure de vous dire quand un texte de loi sera déposé par mes collègues Michel Sapin et Geneviève Fioraso.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Une précision de forme pour M. Jacquat : les cavaliers ne sont pas filtrés, sauf pour les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale. Cela dit, une question pertinente est posée, à laquelle nous n’avons pas la réponse aujourd’hui.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek2895 rectifié et 2975.
La parole est à M. Christian Paul, pour soutenir l’amendement bkno ek2895 rectifié.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Je le présente au nom du groupe SRC et suis sûr d’être entendu par M. Borloo qui avait une intention assez proche, même si le dispositif qu’il proposait était relativement sommaire.
Nous souhaitons permettre la valorisation des stages dans la durée de vie au travail, et donc leur intégration au système des retraites. Cet amendement, si le Parlement l’adopte, ouvrira aux étudiants la possibilité de verser des cotisations d’assurance vieillesse, de façon très symbolique, au titre de leurs stages en entreprise, dès lors que ces stages font l’objet d’une gratification – car il ne s’agit pas d’un salaire, puisque ce n’est pas un contrat de travail, mais d’une gratification. Chaque trimestre de stage au cours d’une année ouvrira donc la possibilité de cotiser pour un trimestre d’assurance vieillesse, dans la limite de deux trimestres au total. Il faudra naturellement, par voie réglementaire, préciser quelle durée minimale de stage peut déclencher la prise en compte d’un trimestre, mais c’est une formule tout à fait intéressante.
Afin de faciliter l’accès effectif des stagiaires à ce dispositif, il faudra préciser également par décret les modalités d’échelonnement du versement de ces cotisations, qui pourraient être réparties sur un an, voire sur deux ans. Les simulations laissent envisager des versements de 12,50 euros par mois pendant deux ans ou de 25 euros par mois pendant un an : une participation qui revêt, mois après mois, un caractère relativement symbolique.
Deux trimestres pourront être validés à ce titre. Dans ce cas, le nombre de trimestres pouvant faire l’objet d’un rachat, dispositif évoqué à l’article 16, sera réduit d’autant.
Le Gouvernement a exprimé en commission l’intention de s’engager positivement dans cette voie, et je m’en réjouis. Je souligne également que, dans l’esprit de ce qu’a dit Mme la ministre, nous souhaitons que ces stages soient mieux encadrés par la loi. Mme Khirouni en parlera certainement tout à l’heure. Nous réfléchissons à cet encadrement, peut-être au moyen d’une proposition de loi qui viendrait dans les prochains mois.
Cette prise en compte des stages, par ailleurs mieux encadrés sur le plan législatif, dans le système de retraites, permettra d’avancer sans confusion. C’est un signal important, et même plus que cela : c’est un choix utile en faveur des jeunes, qui sont inquiets pour certains et, pour d’autres, désireux de savoir dans quelles conditions ils pourront, le moment venu, préparer leur retraite.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek2975.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est une des avancées significatives obtenues en commission. Je ne reprendrai pas ce qu’a dit fort pertinemment M. Paul : c’est le même amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Favorable. Je veux saluer le travail du groupe SRC, auquel je serais heureuse que puissent se rallier des parlementaires d’autres groupes, comme à l’instant M. Borloo, pour la prise en compte des périodes de stage pour les étudiants. Je veux en particulier remercier Christian Paul pour sa présentation, ainsi que Pascal Terrasse qui s’est impliqué dès le départ en faveur de cette prise en compte.
Très concrètement, nous proposons à des étudiants qui font des stages d’apporter une contribution limitée, mesurée, pour pouvoir bénéficier de deux trimestres au titre de la retraite, imputables sur les quatre trimestres qu’ils peuvent racheter à un tarif aidé.
Cette contribution financière, qui sera de 12,50 euros par mois pendant deux ans ou de 25 euros par mois pendant un an, n’est pas une cotisation, puisqu’il ne s’agit pas d’une période travaillée au sens classique du terme. Ce n’est pas non plus un rachat, puisque nous ne sommes pas dans le cadre du dispositif de rachat tel qu’il existe. Les étudiants qui font des stages pourront bénéficier le cas échéant de cette mesure, les deux trimestres venant toutefois s’imputer sur les quatre qu’ils peuvent racheter à tarif avantageux.
En gros, certains étudiants choisiront de racheter quatre trimestres, d’autres contribueront pour deux trimestres de stage, d’autres encore choisiront de valider quatre trimestres dont deux au titre des stages et deux au titre du rachat des périodes d’études.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chaynesse Khirouni.
Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Je souhaite revenir sur les échanges que nous avons actuellement concernant les étudiants et les stages. Nous constatons que les étudiants se trouvent face à une double difficulté : d’une part, celle de trouver une entreprise qui accepte de les accueillir, même pour des stages de deux mois, et d’autre part l’abus de certaines entreprises qui ont recours à des stagiaires pour assurer des activités permanentes ou faire face à un accroissement d’activité, ce qui leur permet de bénéficier de main-d’œuvre à faible coût.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : C’est vrai !
Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Il est donc important de prévoir des mesures correctives, des mesures de justice, comme nous le faisons aujourd’hui, afin d’accroître la confiance des jeunes dans notre système de retraites par répartition, mais nous devons veiller à ne pas assimiler les stagiaires aux salariés.
Le Gouvernement a proposé aux députés de suivre ces pistes, en encadrant mieux le recours au stage pour éviter les abus et en protégeant mieux les stagiaires pour améliorer leurs conditions d’insertion professionnelle.
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Je suis désolé de devoir nuancer cette euphorie d’autosatisfaction. Actuellement, la loi ne prévoit aucune prise en compte des périodes de stage, que 9790ceux-ci fassent l’objet d’une convention ou non, et le présent texte n’aborde la question des stages que dans le cadre de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi. (Marques de dénégation sur les bancs du groupe SRC.) Le Gouvernement et le groupe majoritaire proposent deux amendements identiques, qui ne répondent que très partiellement à une revendication ancienne des syndicats étudiants et des syndicats de salariés.
Ces amendements prévoient que les stages d’étudiants faisant l’objet d’une convention pour une durée supérieure à deux mois pourront être retenus dans la durée de cotisation, dans la limite de deux trimestres. Ils vont ainsi permettre la prise en compte des périodes de stage étudiant à hauteur de deux trimestres. Il s’agit certes d’une avancée, mais extrêmement minime, destinée, comme le reste du texte, à cacher de gros reculs, notamment pour les jeunes, premiers touchés par l’allongement de la durée de cotisation.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Borloo.
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Je remercie la commission et le Gouvernement. Dans ces questions, il faut trouver le chemin du compromis, dans l’intérêt de ces jeunes. Nous sommes heureux d’avoir déposé des amendements en commission, heureux que le débat ait lieu et nous nous rallions forcément, dans ces conditions, à l’amendement plus global de la commission.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Massonneau.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je dois avouer que je suis déçue par l’amendement qui résulte du travail avec le Gouvernement. Le dispositif de l’article 16 est considéré comme inopérant par tout le monde, rapporteur compris. Pourquoi ? Parce qu’on demande à une catégorie précaire de racheter des trimestres, et à elle seule : les stagiaires seront en effet seuls à cotiser, les entreprises restant exemptées. C’est vraiment nier la réalité que de vouloir mettre en place ce dispositif en l’état. M. Vigier a d’ailleurs déposé un amendement qui se rapproche du vôtre, mais il y a une différence majeure : l’augmentation de la gratification.
Si les modalités concrètes sont renvoyées à un décret, on a fait état de mensualités de 12,50 euros pendant deux ans, soit 300 euros. Il faut que cette somme soit compensée par l’entreprise ayant recours au stagiaire. La gratification prévue actuellement – 436 euros environ – est déjà très faible. Si, en plus, l’étudiant doit la ponctionner pour valider son stage dans la perspective de la retraite, elle le sera davantage encore !
Madame la ministre, je vous demande de sous-amender le dispositif proposé et d’inclure une augmentation de compensation de la gratification.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Je souhaite tout d’abord remercier le Gouvernement pour avoir accepté cet amendement en commission des finances. Un autre viendra d’ailleurs bientôt en discussion, mais je le retirerai. Je remercie également Christian Paul pour le travail qu’il accompli, ainsi que l’ensemble de nos collègues de la commission des affaires sociales.
Cet amendement était fortement réclamé par des organisations de jeunesse, étudiantes en particulier, par lesquelles nous avons d’ailleurs été sollicités afin que le Parlement s’engage à améliorer sensiblement le texte.
C’est ce que nous venons de faire, s’agissant notamment de la durée de rachat. À droite, mais pas seulement, on nous reprochait son insuffisance lorsqu’il était de cinq ans. Le Gouvernement vient d’accepter de la porter à dix ans, ce qui n’est pas rien. Quelqu’un qui achève ses études à vingt-cinq ans pourra donc racheter ses années jusqu’à l’âge de trente-cinq ans.
De plus, le Gouvernement vient d’accepter un deuxième amendement attendu concernant les stagiaires.
La loi dispose déjà que les stages dont la durée excède deux mois font l’objet d’une gratification minimale fixée à quelque 436 euros mensuels. Au-delà, les employeurs doivent payer des cotisations sociales.
Le dispositif proposé mérite toute notre attention, et je me tourne vers ma collègue Massonneau qui juge considérable la somme de 25 euros. Si le jeune en question travaillait au SMIC, à combien s’élèverait sa cotisation ? Un maçon ou un manœuvre doit s’acquitter de 300 euros par trimestre, sans compter la part patronale. C’est cela, la réalité !
Le dispositif permettra à des jeunes qui sont en stage de valider deux trimestres pour un montant qui certes peut paraître important – ce n’est pas rien, 25 euros – mais j’essaie quant à moi de me mettre à la place d’un jeune qui a une activité salariée, qui est dans la vie active. Vous voyez la différence !
Je considère donc que cette mesure constitue une avancée sociale majeure pour les étudiants. De plus, je le répète, elle était demandée, et je remercie à nouveau Mme la ministre.
M. Arnaud Robinet, que nous avons peu entendu sur cette question,…
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Ne le réveillez pas !
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Quel provocateur !
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : …mais que nous avons écouté à l’article premier, disait qu’il fallait attendre le Père Noël pour que les jeunes puissent bénéficier d’avantages. Voici une citation, mon cher collègue : devenir adulte, c’est reconnaître sans trop souffrir que le Père Noël n’existe pas…
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Nous, on y croit !
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : … mais que le travail parlementaire, lui, est bien réel !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Lorsqu’il est question de cadeaux, monsieur Terrasse, on croit à beaucoup de choses. S’il vous reste des dents de lait, vous pouvez les mettre sous votre oreiller, il paraît que la petite souris y passe ! (Sourires.)
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : J’y pense.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : En Lorraine, nous avons même saint Nicolas en plus. Je crois donc à la fois en lui et au Père Noël ! (Sourires).
Sous votre contrôle, monsieur le président, et sans abuser de mon temps de parole, je dirai simplement que l’intégration des stages est une demande extrêmement ancienne, que nous avons même discuté de ses modalités lors de débats précédents, et que les différents intervenants ont mis en évidence un certain nombre de difficultés.
Il était donc essentiel de commencer. Ensuite, en cours de route, nous procéderons aux adaptations nécessaires.
Comme l’a parfaitement dit Jean-Louis Borloo il y a quelques instants, cette avancée doit être encadrée. Sans vouloir y mettre trop de bémols, madame la ministre – d’autant plus que vous avez été très très très présente en commission des affaires sociales –, j’aurais toutefois préféré que vous nous en fassiez part en commission des affaires sociales plutôt que de l’apprendre par le Journal du dimanche.
Mme Marisol Touraine : Je l’ai annoncée !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Que vous êtes grognon, monsieur Jacquat !
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Monsieur Paul, commissaire politique du Parti socialiste…
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Jacquat…
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Je viens d’être attaqué !
M. le président (Parti socialiste) : Continuez votre intervention, mais n’interpellez pas votre collègue sinon je ne pourrai pas gérer les temps de parole !
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Par votre intermédiaire, monsieur le président, je réponds à M. Paul, commissaire politique du Parti socialiste, qui me dit que je n’avais qu’à être présent en commission, que j’y ai été très assidu : je crois n’avoir pas manqué une seconde de réunion. Avant de parler, il faut tourner sept fois sa langue dans la bouche, monsieur Paul, et c’est un ORL qui vous le dit !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce que j’ai dit : j’ai dit que vous étiez grognon !
M. le président (Parti socialiste) : Gardons notre calme !
La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Cette mesure constitue certes une avancée, mais extrêmement minime, et qui ne répond que de manière très partielle à ce que les syndicats d’étudiants et de salariés demandent depuis longtemps.
Je rappelle que seuls les stages faisant l’objet d’une convention dans le cadre universitaire sont concernés. Or, le vrai scandale, madame la ministre, c’est la multiplication des stages sans aucune convention.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Ils sont interdits !
Mme Marisol Touraine : En effet.
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Oui, comme les véhicules doivent stopper aux feux rouges…
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Il n’en reste pas moins qu’ils existent ! Mme Khirouni a souligné un problème qui existe bel et bien et c’est à ce propos que je voulais vous interroger, madame la ministre. Quelles dispositions le Gouvernement envisage-t-il de prendre ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Je voterai ces amendements, car ils constituent une véritable avancée. Néanmoins, je souligne que nous sommes tous, collectivement, dans une démarche un peu contradictoire en matière de stages, et ce pour de bonnes raisons.
Nous veillons à éviter la banalisation des stages, leur substitution à des périodes de travail – j’ajoute à ce propos que, contrairement à ce que disait M. Dolez, les stages hors cursus sont interdits –, mais aussi à limiter les stages post-cursus ou de fin de cursus et les trop longs stages de transition vers la vie professionnelle, mais, en même temps, nous prenons des mesures qui tendent à assimiler la période de stage à une période de travail.
Nous voterons ces amendements, mais il nous faudra faire un travail législatif plus cohérent sur la question, sans quoi nous risquons d’être confrontés à des effets paradoxaux, pour ne pas dire pervers : nous affirmons vouloir lutter contre les stages, mais nous les rendons plus acceptables par les jeunes. Nous risquons en outre de créer un effet inflationniste, le jeune ayant intérêt à demander un stage plus long puisque deux mois au moins sont nécessaires pour obtenir une gratification et qu’il faudra trois mois pour que la validation soit effective en vue de la retraite. Il convient donc de mesurer ces effets paradoxaux.
Inversement, l’effet dissuasif est réel dans certains secteurs : les élèves travailleurs sociaux, notamment, n’arrivent toujours pas à trouver des stages. Nous travaillons sur cette question depuis plusieurs années, mais elle n’est toujours pas résolue puisque personne ne veut financer leurs stages, pourtant obligatoires dans leur cursus.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Ces amendements constituent une avancée extrêmement importante, que je replace dans l’ensemble de la politique que nous menons en faveur des jeunes. Madame Massonneau, à trop affirmer que les pas accomplis sont insuffisants, vous risquez de ne pas être entendue par ceux que vous souhaitez représenter. Cette avancée est bien significative, et nous permet d’envoyer un message positif aux jeunes.
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Absolument !
Mme Marisol Touraine : C’est avec eux que cette mesure a été discutée. Je veux bien que ce ne soit pas d’emblée ce que vous auriez souhaité, madame, et j’ignore d’ailleurs jusqu’où il faudrait aller. Peut-être engagerons-nous d’autres travaux – nous verrons bien –, mais il n’en reste pas moins que cette avancée est significative. Si nous ne la faisions pas, nous en resterions où nous sommes, c’est-à-dire nulle part. Le moment vient toujours de savoir si l’on avance ou non pour répondre aux préoccupations des jeunes.
Je vous remercie, monsieur Jacquat, de souligner que j’ai été présente en commission…
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Très présente !
Mme Marisol Touraine : … et attentive à l’ensemble des débats. Je considère que cela relève de ma responsabilité. Puisque vous aussi avez été très attentif, vous avez entendu que j’ai fixé en commission le cadre dans lequel j’étais prête à admettre des amendements de la part des groupes politiques. J’ai fixé ce cadre et c’est à l’intérieur de celui-ci que des amendements ont été proposés.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : C’était arrangé d’avance !
Mme Marisol Touraine : Vous auriez d’ailleurs pu en proposer d’autres si vous aviez souhaité qu’ils soient discutés.
Par ailleurs, vous me permettrez de choisir et le lieu et le moment où j’estime devoir dire qu’un accord a été trouvé et que des amendements ont été proposés au Gouvernement.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : C’est de bonne guerre !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pouria Amirshahi.
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Je souhaite rebondir sur ce que vient de dire Mme Massonneau, en soulignant deux points.
Pour la première fois – je l’avais quant à moi demandé lorsque j’étais étudiant en 1995 –, les temps de rapport au travail durant la formation sont pris en compte : temps d’apprentissage, temps de stage. Je ne suis pas peu fier que cette dimension soit partie intégrante de la réforme.
En second lieu, je suis d’accord sur le fait qu’il est tout aussi important de réfléchir à la mise à contribution des employeurs, de stagiaires en particulier, personne ne pouvant se défausser de sa responsabilité. Cette question pourrait être mise à l’étude dans le cadre de la discussion prochaine de la proposition de loi sur les stages, afin d’examiner s’il est possible de faire un pas de plus.
Je pense qu’il convient d’accepter d’ores et déjà l’avancée proposée aujourd’hui et de renvoyer la question soulevée par Mme Massonneau au débat qu’a évoqué Mme Khirouni.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Borloo, pour soutenir l’amendement bkno ek2833.
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Je le retire car il est satisfait.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek894 à 908 et 3080, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek894 à 908 sont identiques.
La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement bkno ek903.
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : C’est dans l’esprit de l’article 17, relatif à l’ouverture des cotisations aux apprentis, que nous souhaitons défendre ces amendements.
Cet article permettra aux 370 000 apprentis de France de voir leur apprentissage intégralement retranscrit en cotisations vieillesse. Nous souhaitons demander au Gouvernement un rapport permettant d’étudier la possibilité de prendre en compte les périodes de stage pour la cotisation d’assurance vieillesse, ainsi que les moyens de financement d’une telle mesure.
Les stagiaires, véritables variables d’ajustement de la masse salariale, constituent un groupe extrêmement précarisé au sein du marché du travail. Ils ne sont pas obligatoirement payés s’ils font un stage de moins de trois mois et, lorsqu’ils touchent leur gratification de 436 euros mensuels, ils gagnent à peine plus de la moitié du seuil de pauvreté qui s’élève à 803 euros mensuels. Le stage est donc l’activité professionnelle la plus précaire et la moins bien rémunérée.
On estime que, depuis 2006, le nombre de stagiaires a doublé, passant de 800 000 à 1,5 million par an : une force de travail considérable, et qui n’a pas accès aux bénéfices du système de retraites par répartition.
Une véritable mesure de justice sociale consisterait à valider les périodes de stage dans la durée de cotisation globale. Dans son programme, le candidat Hollande s’était engagé à encadrer les stages afin d’empêcher les abus. Il est temps de le faire et de se pencher sur la faisabilité d’une telle mesure.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur pour avis pour soutenir l’amendement bkno ek3080.
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Mme la ministre a parfaitement répondu sur la politique globale à l’endroit de la jeunesse et je n’ai pas besoin de revenir sur le sujet. Néanmoins, je souhaite m’adresser à nos collègues qui se soucient de la faiblesse des cotisations pour les stagiaires. M. Gille a dit quelque chose de juste,…
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Merci !
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : …et même de très juste, sur les travailleurs sociaux. Dès lors que l’on a commencé à demander des financements pour les jeunes stagiaires dans le secteur médico-social, la perte en ligne a été considérable.
J’alerte donc nos collègues qui veulent charger les stages de lourdeurs financières et administratives : allez vous renseigner dans n’importe quelle école d’assistantes sociales, et vous verrez que le manque de stages est catastrophique.
Il faut trouver le juste équilibre. Un stagiaire ne peut pas se substituer à un salarié ; un stagiaire doit avoir une gratification ; l’employeur doit participer d’une manière ou d’une autre. Mais aller trop loin dans ce sens produit des effets contraires à ceux recherchés.
Le rapport sur la valorisation des stages que je demande n’empêche pas de poursuivre le travail sur la jeunesse au-delà de la réforme des retraites. C’est un engagement fort du Président de la République. À cet égard, le texte contient des avancées majeures dont nous venons de parler : le rachat, les stages, les 150 trimestres, les apprentis, les contrats en alternance. Il faudra aller plus loin, notamment sur l’accompagnement des jeunes dans le cadre de leur formation.
Je retire, bien entendu, mon amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek903 ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Défavorable. Le débat vient d’avoir lieu sur les stages, qui font l’objet de mesures fortes, comme l’ont rappelé Mme la ministre et M. Terrasse.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : J’interviens pour abonder dans le sens de Pascal Terrasse et dire qu’il faut faire très attention : si l’on charge la barque, il y aura de moins en moins de stages.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek2504, 2962 et 3081, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek2504.
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Pour poursuivre cette discussion sur la question des jeunes, je reprends dans cet amendement un certain nombre d’éléments qui ont été évoqués, notamment par mes collègues du groupe GDR.
Nous sommes allés crescendo jusqu’à présent, avec l’amélioration du dispositif de rachat pour les années d’études et, à l’instant, avec la prise en compte des stages de manière encadrée, ainsi que cela vient d’être précisé conformément aux engagements de Mme la ministre en commission.
Mon sentiment personnel – que j’ai exprimé à diverses occasions et qui est partagé par certains collègues – est qu’il faut aller plus loin, en entamant une réflexion sur la possibilité de valider des trimestres au titre des années d’études pour le calcul de la retraite.
La prise en compte des stages représente une première étape mais, elle n’épuise pas toutes les questions. D’une part, en fonction des filières et des études, tous les étudiants ne font pas le même nombre de stages. D’autre part, à terme, pourra se poser la question d’une inégalité de traitement entre des étudiants post-bac, certains ayant choisi la voie de l’apprentissage et d’autres non.
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Très bon argument !
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Il faut donc ouvrir une réflexion très concrète sur la prise en compte des études dans le décompte des trimestres. Cela pourrait se passer de la manière suivante. D’abord – j’y insiste, car c’est très important – le nombre de trimestres serait plafonné de manière à ne pas favoriser les études longues par rapport aux études courtes, les « bac + 5 » par rapport aux « bac + 2 ». On peut par exemple imaginer un système de validation plafonné à quatre ou six trimestres par étudiant, quelles que soient les études et la filière choisies. Ensuite, cette prise en compte pourrait se faire sur la base d’une cotisation symbolique, de manière à être financièrement accessible à tous.
Je voudrais insister sur l’importance de cet amendement, dont l’objectif est de permettre la reconnaissance par la société, d’une part, des difficultés que peuvent rencontrer actuellement les jeunes générations sur le marché du travail à un moment où l’on va leur demander de travailler plus longtemps et, d’autre part, de l’utilité collective de l’élévation du niveau d’études.
Plus globalement, l’enjeu est de mettre en place des politiques publiques en direction des jeunes, favorisant ce que nous défendons à gauche depuis longtemps, à savoir l’autonomie et l’émancipation. C’est aussi en rapport avec ce que disait Pascal Terrasse de l’engagement du Président de la République sur toutes ces questions relatives à la jeunesse.
Pour toutes ces raisons, je demande, article 40 de la Constitution oblige, un rapport pour ouvrir cette réflexion sur la prise en compte de trimestres de retraite au titre des années d’études pour tous les étudiants post-bac, quelle que soit leur filière.
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek3118.
Mme Marisol Touraine : Je donne un avis favorable à l’amendement, sous réserve d’un sous-amendement reportant la remise du rapport du 15 juillet 2014 au 15 juillet 2015. L’objectif étant de tirer les leçons du nouveau dispositif, il est nécessaire d’avoir du recul.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Massonneau pour présenter le sous-amendement bkno ek3119.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Au vu des explications tout à fait intéressantes que vient de donner Fanélie Carrey-Conte, je le retire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement bkno ek2962.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Nous tournons autour des mêmes sujets, et les évolutions comme les travaux vont converger. Les décisions que nous sommes en train de prendre vont permettre des avancées très importantes pour les étudiants, et compléteront la panoplie des stages concernés : l’apprentissage, les stages de la formation professionnelle et de l’enseignement supérieur.
En outre, nous allons déposer, avant la fin de l’année, une proposition de loi visant à lutter contre les stages abusifs. Nous visons un double objectif : accepter ceux qui permettent la découverte des milieux professionnels à un stade précoce des cursus ; dissuader ceux qui s’apparentent à de faux contrats de travail, comme les années dites « de césure » et toutes ces conventions quasiment factices pour étudiants diplômés. Je pense que nous devrons aussi être plus durs sur la requalification des stages abusifs en travail dissimulé.
Tels sont les chantiers en cours. Cette réflexion globale sur la prise en compte d’une évolution dramatique – à trente ans, on a aujourd’hui douze trimestres validés de moins qu’il y a vingt ans – contribuera à la corriger. Il me semble donc tout à fait pertinent de continuer ce travail de réflexion, de prendre en compte la lutte contre les stages abusifs et d’améliorer la protection sociale.
Mon amendement proposait de regarder cela dans un cadre global. Celui de Fanélie Carrey-Conte, que j’ai également signé, insiste plus sur l’idée de validation des études. Je suis prêt à m’y rallier et retire donc le mien.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur pour avis pour soutenir l’amendement bkno ek3081.
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Mon amendement vise à permettre aux jeunes de racheter leurs années d’études. Compte tenu du fait que la ministre a répondu très largement aux amendements déposés par le groupe socialiste, je le retire.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek2504 et le sous-amendement bknoek3118 ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Je ne retirerai pas l’avis de la commission, même s’il était défavorable (Sourires.) Mais, au vu du débat qui vient de s’ouvrir, je crois utile de disposer d’un rapport sur l’application du dispositif que nous venons 9794de voter. Sous réserve de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement qui donnera davantage de temps, donc de recul, à ses auteurs, j’émettrai un avis favorable à titre personnel.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Je remercie mes collègues Mme Massonneau, M. Germain et M. Terrasse, et accepte, malgré mon impatience de voir cette réflexion menée à terme, le sous-amendement qui prévoit une remise du rapport au 15 juillet 2015.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek2286 deuxième rectification.
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Cet amendement concerne la prise en compte de périodes de chômage non indemnisé et demande la remise d’un rapport sur la manière dont les choses fonctionnent actuellement. Six trimestres de chômage non indemnisé peuvent être validés ; nous proposons que ces six trimestres puissent être validés de manière discontinue. Un jeune, par exemple, pourrait valider un trimestre de chômage, puis trois trimestres de CDD, puis un trimestre de chômage, puis un trimestre de stage, etc., dans la limite de six trimestres de chômage.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Madame Carrey-Conte, je comprends très bien votre préoccupation, mais je vous demanderai de retirer votre amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable car nous allons répondre à votre préoccupation par décret. La validation au titre du chômage non indemnisé sera maintenue même en cas de reprise d’un emploi, dès lors que l’assuré reste inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi.
Actuellement, la réglementation prévoit que seule la première période de chômage non indemnisé est prise en compte dans la retraite, dans la limite de six trimestres. La difficulté vient de ce que ce délai s’interrompt en cas de reprise d’un emploi, ce qui, à une époque où les carrières sont souvent hachées, est évidemment un obstacle.
Pour éviter qu’une alternance entre chômage non indemnisé et emploi aboutisse à réduire la validation des droits, je vous confirme mon engagement d’instaurer par décret la possibilité de maintenir des droits à validation de trimestres pour les jeunes en chômage non indemnisé, même en cas de reprise d’emploi, dès lors que l’assuré reste inscrit sur les listes de Pôle Emploi.
Au bénéfice de ces explications, je souhaiterais que vous retiriez votre amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Je le retire avec plaisir, car je préfère un décret qui change le réel à un amendement qui demande un rapport. Je vous remercie pour ces clarifications.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, bknos ek1029 à 1043.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement bkno ek1037.
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Cet amendement est important car il soulève, à travers une nouvelle demande de rapport, la question du mode de calcul des droits à la retraite. En effet, la loi de 1993 a changé ce mode de calcul dans le secteur privé, en passant des dix aux vingt-cinq meilleures années de carrière pour déterminer le salaire moyen sur lequel est calculée la pension. Cela pénalise particulièrement les carrières courtes, et donc les femmes. Lorsque les carrières sont plus courtes, sélectionner un plus grand nombre d’années oblige à piocher, passez-moi le terme, dans le lot des années avec de plus faibles salaires, du temps partiel ou des aléas.
Le passage aux vingt-cinq meilleures années se traduit, au moment du départ en retraite, par une baisse immédiate de la pension, d’autant plus importante que la carrière est plus courte. Cet allongement de la période de référence avait fait baisser de 16 % le niveau des pensions par rapport à l’ancien mode de calcul.
Au Front de gauche, nous sommes favorables à un retour aux dix meilleures années, pour améliorer les pensions et réduire les écarts de pensions entre hommes et femmes. La guillotine de l’article 40 ne permettant pas de déposer un amendement sur ce point, c’est par le biais d’un rapport que nous versons au débat cette proposition qui est une revendication du Front de gauche, de la CGT et, bien sûr, des citoyennes et des citoyens.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, bknos ek969 à 983.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek981.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Aujourd’hui, en France, 700 000 femmes de plus de soixante-cinq ans vivent sous le seuil de pauvreté. Le rapport Moreau précise que le taux de pauvreté est en nette augmentation chez les plus de soixante-quinze ans, et ajoute : « Au sein de cette population, les femmes isolées (notamment veuves) sont surreprésentées ». Le minimum contributif – 640 euros par mois – comme l’allocation de solidarité aux personnes âgées – 780 euros mois – se situent en deçà de ce seuil. Faut-il rappeler qu’aux Antilles et à La Réunion, l’accès à la retraite signifie le plus souvent une aggravation de la pauvreté, surtout pour les femmes ?
Une mesure augmentant le minimum contributif aura pour effet direct d’améliorer le niveau de pension des femmes et donc de réduire l’écart avec les hommes. Dans le secteur privé, fin décembre 2011, 4,9 millions de retraités du régime général percevaient le minimum contributif, dont 70 % de femmes. Dans le public, 52,3 % des femmes retraitées et 32,6 % des hommes retraités percevaient le minimum garanti.
La réforme Fillon de 2003 avait inscrit dans la loi un objectif de relèvement du minimum contributif, de façon à porter le minimum de pension perçu par un assuré social ayant une carrière complète et ayant liquidé sa pension au 9795taux plein à 85 % du SMIC net, et ce à partir de 2008. Cet objectif, comme bien d’autres, a été progressivement abandonné. Il convient donc de le réaffirmer et de viser un niveau supérieur au seuil de pauvreté, à savoir celui du SMIC.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très bien !