Loi de finances pour 2014 : Présentation

Loi de finances pour 2014 : Présentation

debate, 15/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Pierre Moscovici : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé du budget, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mesdames, messieurs les députés, le vote du budget est un des moments les plus importants et les plus solennels de notre vie politique et démocratique.
Voter le budget, c’est le moment des choix ; c’est le moment des actes ; c’est le moment où nous disons nos priorités pour le pays.
Le budget, c’est aussi – chacun le sait – ce qui fonde une majorité.
L’année dernière, à cette même tribune, j’avais présenté le premier budget de la gauche au pouvoir depuis dix ans, avec une priorité qui avait été énoncée par le Premier ministre : restaurer notre souveraineté.
L’année dernière – j’emprunte cette phrase à Édouard Herriot qui l’a prononcée ici même, en 1924 –, nous avons d’abord été, sans bien sûr oublier la justice sociale, « les gardiens vigilants du crédit de la France ».
Cette année, Bernard Cazeneuve et moi-même sommes fiers de vous présenter un projet de loi de finances pour 2014 tout entier tourné vers l’accompagnement de la croissance et de l’emploi. Car – je le dis avec solennité, mais aussi avec force – notre politique économique commence à porter ses fruits. La France a connu un très bon deuxième trimestre 2013, avec une croissance de plus 0,5 %. La hausse du chômage ralentit et le chômage lui-même commence d’ores et déjà à reculer : l’inversion de la courbe du chômage nous paraît désormais à portée de main, et reste, plus que jamais, un objectif qui sera atteint par ce gouvernement, comme le Président de la République s’y est engagé. Les instituts de conjoncture, l’INSEE ou le FMI – à l’assemblée générale duquel j’ai assisté la semaine dernière – ont revu à la 9865hausse leurs perspectives pour l’économie française, et se montrent même plus optimistes que le Gouvernement ! Les enquêtes de conjoncture suggèrent que le climat des affaires continue de s’améliorer, que le bon résultat du deuxième trimestre n’est pas un « accident », mais constitue bien un point de retournement.
Oui, nous voyons les premiers résultats de notre action : nous sommes bien dans une phase de reprise, encore fragile, certes – j’en suis conscient –, mais réelle. Je ne voudrais pas apparaître comme un adepte de la méthode Coué, absurdement porté à l’autosatisfaction.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est tout de même un peu le cas !

M. Pierre Moscovici : Le ministre de l’économie et des finances que je suis connaît trop bien les problèmes économiques du pays, les difficultés dont nous avons hérité, pour tomber dans cette facilité. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Mais je voudrais que tous ensemble, sans brider nos débats, sans occulter nos différences – qui auront l’occasion de s’exprimer –, nous sachions le reconnaître : l’économie française va mieux – qui s’en plaindrait ? Ce message-là, nos compatriotes ont besoin de l’entendre et de le croire de la part des formations politiques républicaines (Mêmes mouvements), qui ont l’ambition de rendre confiance à notre pays, sauf à nourrir de façon absurde les inquiétudes qui, nous le savons, profitent à d’autres.
Oui, la reprise est là. Toute l’ambition du projet de loi de finances pour 2014 est de ne pas s’arrêter à ce constat, mais de conforter et d’amplifier cette reprise, de stimuler la croissance qui se dessine et, à travers elle, l’emploi et le pouvoir d’achat. Car, ne l’oublions jamais, le pouvoir d’achat résulte avant tout de la création d’emplois. Pour donner un élan à l’activité, nous avons choisi d’élaborer un projet de loi de finances résolument favorable à l’offre productive, un budget de soutien déterminé à la compétitivité des entreprises et à l’investissement. Comme le disait Pierre Mendès France en 1953, la priorité c’est « d’accroître la masse des biens à répartir ». C’est faire le choix de la création, de l’invention ; c’est faire le choix de produire, préalable indispensable avant de redistribuer.
C’est un choix assumé, celui de la voie qui mènera à un redressement durable de l’économie, de la croissance et de l’emploi. Certains s’interrogent peut-être sur cette orientation. Soyons clairs : le budget ne sert pas les intérêts de quelques-uns, il est au service de tous les Français. Je sais que, quels que soient les bancs que vous occupez, mesdames et messieurs des députés, nous partageons tous le même objectif : l’emploi. Or, les créations d’emplois de demain, c’est dans l’entreprise, avec leurs salariés, qu’elles auront lieu. C’est grâce à la croissance que les entreprises les créeront et les développeront. C’est ce mouvement de croissance que nous voulons accélérer avec le projet de loi de finances : voilà ce qui fait la signature de notre action.
Certes, certaines réalités rendent notre tâche plus difficile. Notre pays ne dispose pas aujourd’hui de marge de manœuvre pour une relance keynésienne : c’est aussi cela, le legs des précédents gouvernements. De même, nous ne pouvons nier les difficultés de notre appareil productif, ou son retard de compétitivité, qui constituent aujourd’hui une réelle menace, dont le rapport Gallois a établi la réalité de manière implacable. Mais ayons confiance. Ayons confiance dans la capacité de rebond de notre économie. Ayons confiance dans notre propre capacité à l’aider à se redresser.
Un mot, d’abord, sur nos perspectives de croissance pour 2013 et 2014. Elles reflètent un choix de prudence, mais aussi de confiance. Pour 2013, nous étions partis, au printemps dernier, sur une prévision de plus 0,1 %. Je la confirme, car notre économie dispose d’une forte capacité de rebond, et je relève dans le même temps que nos chiffres sont plus prudents que ceux de l’INSEE et du FMI, qui font état d’une croissance de plus 0,2 %. Pour 2014, la prévision sur laquelle est bâti le projet de loi de finances est de plus 0,9 % de croissance du PIB. Avant l’été, je le rappelle, le consensus économique était que la croissance française pour 2014 ne dépasserait pas plus 0,6 % ; aujourd’hui, différents organismes – dont le FMI, là encore – anticipent une croissance légèrement supérieure à notre hypothèse, à 1 %. Nous nous situons donc sur la voie médiane, entre prudence et confiance. Prudence, parce que la vérité doit guider nos pas ; confiance, parce que nous savons ce que l’économie française est capable de produire.
En tout état de cause, le Haut conseil des finances publiques – dont la création, voulue par le Gouvernement, a été approuvée par le Parlement –, a jugé, dans son avis relatif au projet de loi de finances pour 2014, que ce scénario macroéconomique était « plausible », tant pour 2013 que pour 2014. Nous avons joué le jeu de la sincérité et de la vérité, et pouvons aujourd’hui compter sur une base solide. Certes, nous sommes loin des taux de croissance des Trente Glorieuses, loin même des taux que nous avons connus entre 1997 et 2002, loin aussi de notre potentiel de croissance, que nous pouvons et voulons atteindre. Cependant, nous approchons des niveaux qui nous permettront de faire baisser durablement le chômage en France.
Pour stimuler cette reprise, je le disais, nous avons d’abord décidé de poursuivre et d’amplifier le redressement de la compétitivité de nos entreprises, en soutenant tous les leviers de l’investissement productif. L’investissement privé, c’est le moteur de la croissance qui reste aujourd’hui le plus à la peine, même si, depuis un an, il a un peu mieux résisté en France que dans le reste de la zone euro. C’est pourquoi nous avons choisi de concentrer nos efforts dessus, avec une large palette de mesures en faveur de la compétitivité des entreprises. Nous sommes déjà largement engagés sur cette voie. L’an dernier, lors de nos discussions sur le projet de loi de finances pour 2013, nous avions fait devant vous le diagnostic d’un déficit de compétitivité de notre tissu productif. En novembre 2012, le rapport Gallois était venu tracer des pistes pour combler ce déficit, que nous avions reprises dans le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. D’autres initiatives majeures, que nous avons menées à bien avec le concours précieux et attentif de la majorité présidentielle, ont permis d’approfondir encore le sillon de la compétitivité retrouvée. Je pense en particulier à la loi sur la sécurisation de l’emploi, qui donne de nouveaux droits aux salariés et plus de souplesse et de certitude juridique aux entreprises, ou encore à la profonde réorganisation du financement de l’économie – je pense notamment à la création de la Banque publique d’investissement, qui se trouve d’ores et déjà aux côtés des PME et des entreprises de taille intermédiaire, ainsi qu’à la réforme bancaire.
Ce sillon, nous continuons à le tracer dans le projet de loi de finances 2014, et nous l’approfondissons, autour de trois grands axes. Tout d’abord, l’année 2014 sera celle de la montée en charge du crédit d’impôt compétitivité emploi. Alors que le coût du travail a augmenté de manière constante en France, ce crédit d’impôt a déjà permis de renverser la vapeur. Sa montée en puissance va contribuer à accélérer la convergence en cours, qu’il est nécessaire de maintenir avec l’Allemagne – notre grand voisin, mais aussi notre grand concurrent. Elle est aussi un tremplin pour l’emploi, puisque le CICE permettra de créer 300 000 emplois sur le quinquennat – une première évaluation fait état de 15 000 9866emplois potentiellement déjà créés. Les premiers travaux du commissariat général à la stratégie et à la prospective, qui va évaluer le CICE en continu dans les années à venir, pour la parfaite information du Parlement, donnent des signaux encourageants et confirment un point fondamental pour le Gouvernement, à savoir que le CICE bénéficie à l’industrie, pour une part presque deux fois supérieure au poids de celle-ci dans la richesse nationale, sans même prendre en compte l’impact indirect sur l’industrie via les services à l’industrie.
Ce choix de baisser le coût du travail au moyen du CICE est un choix fort, et nous devons veiller à ce qu’il soit aussi un choix cohérent et lisible. C’est pourquoi l’effet favorable sur le coût du travail du CICE sera intégralement préservé. Je le dis avec conviction : une politique économique exige de la constance, de la persistance, des efforts sur le temps long. Rappelons-nous qu’il y a une dizaine d’années – je me le rappelle très bien, pour avoir été ministre des affaires européennes dans le gouvernement Jospin –, l’Allemagne était présentée comme « l’homme malade de l’Europe ». Après avoir mis une décennie à se redresser, elle est aujourd’hui l’économie la plus puissante d’Europe : donnons-nous, à notre tour, les moyens d’une restauration durable de la compétitivité – ce qui implique également un travail profond et s’inscrivant dans la durée. Nous devons choisir notre propre chemin – je ne suis pas favorable à ce que nous importions, tel quel, un modèle allemand –, plus conforme à notre modèle social et, peut-être, aux demandes de demain, mais nous devons opérer les changements nécessaires pour redresser notre économie.
Le deuxième volet sur lequel nous travaillons pour soutenir l’investissement, c’est le soutien à la création d’entreprises et à l’entreprenariat. Les créations d’entreprises aujourd’hui, ce sont les emplois de demain. Ce soutien passe, dans le projet de loi de finances pour 2014, par une réforme de l’imposition des plus-values mobilières : nous rééquilibrons ce régime pour le rendre simple, lisible et pérenne, plus incitatif aussi. Cette réforme, fondée sur le dialogue et la concertation, avait été annoncée par le Président de la République, François Hollande, lorsqu’il a conclu les Assises de l’entreprenariat animées par la ministre Fleur Pellerin.
Le projet de loi de finances comporte, enfin, plusieurs mesures de soutien à l’investissement et à l’innovation – c’est notre troisième volet. Il porte ainsi la création du PEA-PME – un plan d’épargne en actions tourné vers les petites et moyennes entreprises –, qui va favoriser le financement en fonds propres de l’entreprise et garantir aux PME et aux ETI un accès plus aisé à l’épargne des particuliers. Les PME innovantes seront dynamisées par la réforme du statut des jeunes entreprises innovantes – les JEI. De quoi s’agit-il ? Concrètement, le budget prévoit une exonération complète des cotisations sociales patronales pendant huit ans, alors qu’auparavant, cette exonération était dégressive. De plus, et c’est le plus important, le champ des dépenses éligibles aux exonérations de cotisations est étendu, et couvrira à l’avenir le personnel affecté non seulement aux dépenses de recherche et développement, mais aussi aux dépenses d’innovation, ce qui permettra un meilleur accès au marché.
Les mesures fiscales que j’évoquais viennent compléter l’arsenal très complet de mesures que nous avons élaborées pour rétablir notre compétitivité. La compétitivité, c’est aussi le « choc de simplification » voulu par le Président de la République, qui va créer un environnement plus favorable pour l’investissement. Notre approche, globale et cohérente, ne se limite pas à l’impulsion fiscale. Sur tous les plans, notre projet de budget est de nature, j’en suis persuadé, à soutenir l’entreprise et l’investissement, afin de permettre le redémarrage de la croissance.
Conforter notre dynamique de croissance implique également de piloter de manière très fine notre effort structurel d’ajustement des comptes publics. Exigence et équilibre sont les deux termes qui me viennent à l’esprit pour qualifier la trajectoire de redressement des comptes que nous suivons en 2013 et en 2014 encore. Le sérieux budgétaire et le cap de l’équilibre structurel sont des acquis que nous devons à tout prix préserver. Le redressement des comptes publics doit se poursuivre à un rythme soutenu, car une économie qui s’endette est une économie qui s’affaiblit en raison des taux d’intérêt de plus en plus élevés, et finit par se dégrader. Ce que nous voulons, c’est une France crédible, une France qui ait du crédit. Je puis vous assurer que, lors des assemblées générales de la Banque mondiale et du FMI, notre attachement à ces principes est très apprécié – il est mis à notre crédit, justement.
On sent bien que la France se redresse, et nous devons tout faire pour préserver ce mouvement. Cela dit, le rythme soutenu de redressement des comptes doit rester compatible avec la reprise. C’est la voie que nous avons retenue pour 2013 et celle que nous traçons pour 2014. Le déficit public devrait ainsi s’établir à 4,1 % du PIB, au-delà de la prévision initiale de 3,7 % présentée ici même dans le cadre de l’examen de notre programme de stabilité. Il est important de comprendre que ce dépassement tient, pour une large part, à l’impact de l’environnement économique et de la faible inflation sur les recettes fiscales, la TVA et l’impôt sur les sociétés. La dépense qui est directement sous le contrôle du Gouvernement, notamment la dépense de l’État et de l’assurance maladie, est maîtrisée. L’effort structurel, sur lequel repose désormais notre dialogue avec la Commission européenne, dans le cadre des prérogatives qui sont les siennes, est extrêmement important : il atteint 1,7 point de PIB et n’avait jamais été aussi élevé, après 1,3 point en 2012.
Pour 2014, notre objectif de déficit nominal sera de 3,6 %, là encore en cohérence avec nos engagements européens. L’effort structurel, pour sa part, représentera 0,9 point de PIB, soit un rythme globalement inchangé par rapport à celui du programme de stabilité transmis à la Commission européenne au printemps – bien que très légèrement ralenti, il est vrai, par rapport à 2013 –, et en ligne également avec les recommandations de la Commission européenne. Pourquoi ce léger ralentissement par rapport à 2013 ? Parce que, précisément, nous voulons préserver la croissance.
Une remarque importante sur l’évolution des déficits : il ne vous aura pas échappé qu’elle va dans le bon sens. En 2011, le déficit public était de 5,3 % du PIB ; en 2012, nous l’avons ramené à 4,8 % ; en 2013, il sera à 4,1 % ; fin 2014, sur la base de nos prévisions de croissance, il sera à 3,6 %, alors que, si nous n’avions rien fait, si nous n’avions pris aucune mesure correctrice, notre déficit atteindrait aujourd’hui des niveaux extraordinaires, ce que nous ne pouvions pas accepter.
Exigence et équilibre : c’est également la raison pour laquelle nous avons jugé qu’il était désormais nécessaire de tendre vers la stabilisation des prélèvements obligatoires, et de faire porter, en 2013, l’essentiel de l’effort sur les économies de dépenses publiques. Cela se traduit dans les chiffres : cette année, sur un effort de redressement budgétaire total de 18 milliards d’euros, 2 milliards proviendront de la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale et, surtout, 15 milliards proviendront d’économies de dépenses publiques par rapport à leur évolution spontanée.
Une parenthèse : il a beaucoup été question d’impôts depuis quelques mois, et il en sera de même au cours de ce débat. Je veux dire la chose suivante : l’impôt est un outil, et, avant tout, un outil de redistribution et de transformation sociale, qui est l’objectif de toute politique progressiste, étant rappelé que nous avons observé une évolution presque cyclique.
Nous avons fait le choix de concentrer la hausse des prélèvements obligatoires sur la période 2012-2013, et nous l’assumons. C’était à la fois la décision la plus juste et la plus efficace économiquement. Le FMI l’a encore rappelé lors de la réunion à laquelle j’assistais la semaine dernière : l’analyse économique insiste sur le fait qu’à court terme, et notamment dans un contexte de récession – dans lequel nous étions – une baisse des dépenses publiques pèse davantage sur la croissance qu’une hausse des prélèvements obligatoires.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Pierre Moscovici : Mais il faut aussi reconnaître – vous le savez, monsieur Muet – que, d’après cette même littérature, cette stratégie ne peut pas être conduite indéfiniment, surtout lorsqu’on est dans une phase de redémarrage. À moyen terme, les hausses de prélèvements peuvent alors nuire au potentiel de croissance, donc à l’attractivité du territoire. Dès lors que l’activité commence – ce qui est le cas – à se raffermir, que les tensions financières se détendent – et c’est heureux –, que le rythme d’ajustement, tout en restant exigeant, est désormais plus raisonné, toutes les conditions sont réunies pour mettre l’accent sur la réduction des dépenses publiques. Aussi, mesdames, messieurs les députés, le budget que nous vous soumettons avec Bernard Cazeneuve prend le parti de faire du levier de l’investissement et de la compétitivité un moteur essentiel de la croissance de demain.
Cela n’est naturellement pas exclusif – bien au contraire – d’une démarche déterminée pour ramener à l’emploi ceux qui en sont les plus éloignés. Il est logique que notre politique structurelle s’accompagne d’un soutien conjoncturel, s’inscrivant sur une certaine durée que j’appelle de mes vœux, compte tenu de la situation que nous connaissons : je rappelle en effet que le déficit de demande privée en France ne sera pas résolu d’un coup de baguette magique.
Je l’ai dit en de nombreuses occasions, comme Michel Sapin : nous n’avons pas l’emploi aidé honteux. C’est conforme à nos principes dans une période économique qui reste difficile, et c’est surtout un complément, et non un substitut, à la politique de renforcement de notre tissu productif que je viens d’évoquer. Le projet de loi de finances pour 2014 déploie donc avec vigueur nos politiques volontaristes en faveur de l’emploi. Il finance la création d’ici fin 2014 de 150 000 emplois d’avenir, qui concernent les jeunes de 16 à 25 ans, la signature de 100 000 contrats de génération, la consolidation de 340 000 emplois aidés non marchands et la création d’un nouveau contingent de 2 000 postes à Pôle Emploi, après les 2 000 de 2013. En effet, nous le savons tous ici, le redémarrage de l’emploi est une condition essentielle – la principale, même – pour redresser le pouvoir d’achat, qui résulte d’abord des revenus d’activité et des salaires.
Dans ce projet de budget, de nombreuses mesures vont permettre, en outre, de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, en particulier des classes moyennes et des plus modestes. Ne perdons en effet pas de vue que c’est près d’un milliard d’euros qui sera rendu aux Français en termes de pouvoir d’achat. Je veux revenir très rapidement sur ce point. Si je devais résumer notre action en faveur du pouvoir d’achat des Français dans le cadre de ce budget, je dirais qu’elle porte sur quatre fronts à la fois.
J’ai déjà évoqué le front de l’emploi, qui est capital : il s’agit même du premier d’entre eux. Les trois autres fronts sont ceux de l’action sur les dépenses contraintes, la maîtrise des prélèvements obligatoires et la lutte contre les inégalités par la progressivité de l’impôt.
Que sont les dépenses contraintes ? Ce sont des dépenses – qui concernent en premier lieu le logement et l’énergie – pesant de plus en plus sur le pouvoir d’achat des Français. Je vous renvoie ici aux mesures que nous avons prises depuis seize mois, par exemple l’encadrement des loyers dans les zones tendues, le plafonnement des frais bancaires – avec le concours actif de l’Assemblée nationale et plus particulièrement des groupes de la majorité – ou encore la détermination de tarifs sociaux de l’électricité et du gaz, qui devraient bénéficier à 4 millions de foyers – tel est notre objectif – contre 1,3 million auparavant.
La maîtrise des prélèvements obligatoires, c’est le refus d’une hausse générale d’impôts, au-delà de la réforme des taux de TVA déjà votée, alors que la contrainte budgétaire reste forte. En parallèle – cela a été dit tout à l’heure par le ministre du budget – le barème de l’impôt sur le revenu sera réindexé sur le coût de la vie, après deux années de gel décidé par le précédent gouvernement : cette action va permettre de réduire l’imposition des Français dont les revenus n’ont pas augmenté et de préserver les revenus des plus modestes. Ce qui est choquant, en effet, est que l’impôt augmente à situation ou revenu inchangé. Maîtriser les prélèvements passe aussi par cette décote renforcée dont vont bénéficier les classes moyennes – au total, près de 7 millions de contribuables. Avec ces mesures, je le répète, c’est près d’un milliard d’euros qui est rendu aux ménages, alors que la contrainte reste forte.
Le pouvoir d’achat passe enfin par une plus grande progressivité de l’impôt, compte tenu de la progression des inégalités, en 2010, aux deux extrémités des niveaux de vie. Depuis lors, cette fracture s’est aggravée : le niveau de vie a augmenté, pour la moitié la plus aisée de la population, et reculé pour la moitié la plus modeste. Il faut résoudre ce problème. Comme le disait le philosophe Norberto Bobbio, « l’étoile polaire de l’égalité » est le trait distinctif entre la droite et la gauche, le critère qui résiste toujours à l’usure du temps. En supprimant plusieurs niches fiscales, nous rendons l’impôt plus juste et notre système plus redistributif. Il va de soi que, pendant cette discussion, Bernard Cazeneuve et moi-même serons à votre écoute pour conforter, dans le cadre des équilibres en vigueur que nous ne pouvons guère écorner, ce volet « pouvoir d’achat » du projet de loi de finances. Nous nous sommes d’ores et déjà prononcés en faveur d’une majoration du plafond de revenus en-deçà duquel les contribuables bénéficient d’exonérations, autrement dénommé le plafond de référence. Cela préservera les plus modestes et évitera que les retraités ayant de petites pensions ne voient leurs impôts augmenter. Nous serons également – le ministre délégué le dira – en mesure de faire d’autres ouvertures ou d’être compréhensifs sur tel ou tel point.
Un dernier point rapide, mesdames, messieurs les députés : le projet de loi de finances que nous vous présentons répond à l’urgence, qui est de stimuler la croissance et dynamiser l’emploi. Mais l’urgence doit s’articuler avec la préparation de l’avenir. Cela se manifeste de plusieurs façons dans les textes financiers de l’automne. D’abord, je le répète, le cap de l’équilibre structurel en fin de mandat est maintenu, parce que le désendettement est à la fois une nécessité pour notre 9868souveraineté et un gage d’efficacité pour la dépense publique. Nous voulons aussi construire un État plus agile, plus stratège, en soutien de la compétitivité. C’est pour cela qu’il est à ce point fondamental de moderniser l’action publique, et de faire de cette modernisation un levier pour nos économies. Pierre Mendès France, que j’ai déjà cité, disait : « Ne disposant que de moyens limités, nous devons soigneusement veiller à les affecter aux objets essentiels, à éliminer ce qui est moins important au profit de ce qui l’est davantage. Dans tous les domaines, nous aurons à transférer l’effort de l’improductif au productif, du moins utile au plus utile. Ce sera la règle d’or de notre redressement, règle universelle valable pour les activités privées comme pour le secteur public. » Je crois qu’il y a là une voie – dans tous les sens du terme – pour une réelle modernisation de l’action publique.
Préparer l’avenir, c’est aussi consolider notre modèle social, dont les déséquilibres financiers menacent la pérennité. C’est le sens de la réforme de la famille. C’est le sens, également, de la réforme des retraites qui vient d’être votée par la majorité de cette assemblée.
Enfin, le projet de budget consacrera le lancement du nouveau programme d’investissements d’avenir de 12 milliards d’euros, annoncé en juillet par Jean-Marc Ayrault. Plus de la moitié de ce programme sera consacré à des investissements directs ou indirects pour la transition écologique. Ces investissements seront soigneusement choisis en fonction d’un objectif : renforcer la croissance potentielle en France. Si nous voulons, en effet, inverser durablement la courbe du chômage, il faut revenir à un taux de croissance potentielle qui soit bien supérieur à 1 %.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cela, c’est sûr !

M. Pierre Moscovici : Nous en avons la capacité. Le rapport économique, social et financier qui accompagne le projet de loi de finances et que nous avons piloté avec soin – parce qu’il est un outil privilégié d’information détaillée à l’égard de la représentation nationale – propose d’ailleurs une analyse stimulante de l’évaluation des projets d’investissements publics. Je vous renvoie à ce document, qui, j’y insiste, fait l’objet, cette année, d’une rupture qualitative, en partie parce qu’il intègre les obligations qui sont les nôtres et le débat que nous entretenons à ce sujet avec l’Union européenne.
Telles sont, mesdames, messieurs les députés, les quelques remarques dont je souhaitais vous faire part. Nous avons conçu ce projet de loi de finances comme un levier pour le retour de la croissance en France, croissance qui passera par la dynamique de l’investissement et, donc, par une action déterminée pour la compétitivité. Elle passera aussi par l’amélioration de la situation économique et sociale des Français. En vérité, il s’agit là de deux objectifs qui se renforcent mutuellement. N’opposons pas ménages et entreprises, soutien à l’investissement et défense du pouvoir d’achat. Une bonne politique économique, soucieuse du redressement productif et financier de la France, doit encourager l’offre comme la demande, et restaurer la confiance de tous les acteurs économiques, et ce, en engageant un effort majeur en faveur de la justice sociale. Notre deuxième budget est tout entier irrigué par cette ambition : conforter la croissance par la confiance, conforter la confiance par la croissance, avec, en arrière-plan, un même objectif : lutter contre le chômage.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Très bien !

M. Pierre Moscovici : Pour ma part – je terminerai là où j’ai commencé – j’ai la conviction que la France est en train de s’en sortir, que nous sommes sur la bonne voie. Encore une fois, je connais les difficultés, mais je sais aussi les atouts de notre économie. Je n’accepte pas la représentation, non seulement pessimiste – cela peut arriver, c’est une question de tempérament – mais encore négative – ce qui n’est plus la marque d’un tempérament mais d’un comportement – que certains en donnent, nourrissant ainsi les inquiétudes réelles des Français, dont nous savons que beaucoup souffrent. Notre tâche, la mienne, celle du ministre du budget, celle du Gouvernement, est de fortifier les atouts de la France, qui sont considérables. Nous sommes une grande économie – que cela déplaise à certains n’en fait pas pour autant un mensonge –, la cinquième puissance économique du monde.

M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Plus pour longtemps !

M. Pierre Moscovici : N’entretenons pas en permanence le doute sur nous-mêmes. Non, quand vous dites que ce n’est plus pour longtemps, vous êtes précisément en train d’attaquer votre pays : ce n’est pas comme cela que l’on doit raisonner dans un débat politique ; nous voulons au contraire le relever et l’élever. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC - Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) L’opposition semble se réjouir des difficultés des Français, et ce n’est pas comme cela que nous devons faire.
Relever le pays, tel est le sens et l’ambition du projet de loi de finances que nous vous présentons. Je crois, encore une fois, qu’il y parvient de manière exigeante et équilibrée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Gérard Charasse (Parti radical de gauche) : Très bien.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les députés, je veux tout d’abord remercier le président de la commission des finances, le rapporteur général et l’ensemble des parlementaires pour leur implication depuis plusieurs semaines dans la préparation de ce débat. Il s’agit d’un moment particulier dans l’agenda parlementaire, qui est l’occasion de débattre ensemble des grandes orientations budgétaires. Il sera l’occasion pour la majorité d’exprimer ses interrogations légitimes et ses attentes, en présentant des amendements qui seront autant d’occasions de débats, et – espérons-le – de soutenir le texte présenté par le Gouvernement. Cette discussion parlementaire sera aussi l’occasion pour l’opposition de faire part de ses doutes, voire de ses inquiétudes : nous y répondrons avec toute la rigueur qu’appelle un débat sur les questions budgétaires.
Le 28 décembre 1958, alors qu’il était depuis quelques mois à peine en situation de responsabilité, le général de Gaulle prononçait un discours sur l’état du pays et de nos institutions, et évoquait plus particulièrement la question de nos comptes et la nécessité de les redresser.
Je veux citer très précisément ce qu’il disait ce jour-là : « Sans l’effort de remise en ordre, avec les sacrifices qu’il requiert et les espoirs qu’il comporte, nous resterons un pays à la traîne, oscillant perpétuellement entre le drame et la médiocrité. Au contraire, si nous réussissons la grande entreprise nationale de redressement financier et économique, quelle étape sur la route qui nous mène vers les sommets ! ».
C’était en 1958, à une période différente de celle que nous connaissons aujourd’hui mais, malgré tout, en quelques points semblable à celle-ci. Semblable, parce que le général 9869de Gaulle était en effet chargé de redresser des institutions qui s’étaient abaissées dans le système funeste des partis. Semblable, parce que l’incapacité des gouvernants de la bkIVe ekRépublique à prendre les bonnes décisions au bon moment avait entraîné la dégradation de nos comptes publics et conduisait le général de Gaulle, à travers le propos que je viens d’évoquer, à souhaiter les redresser rapidement. Semblable, parce qu’il y avait des troubles, un tumulte, des formations politiques et des forces – je le dis bien volontiers, dans un contexte différent – qui prétendaient s’attaquer aux valeurs de la République et à ses fondements. Il fallait à ce moment-là articuler la démarche de redressement des institutions, la volonté de donner des perspectives à la République et la nécessité de rétablir les comptes du pays.
Nous avons aujourd’hui la même volonté de faire en sorte que le redressement de notre pays soit total. Pour qu’il en soit ainsi, le débat que nous aurons à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances doit nous conduire à convoquer trois exigences ; je commencerai mon propos par cela.
La première est l’exigence de vérité. Lors des semaines qui ont précédé ce débat, les approximations, les polémiques et les antagonismes, parfois destinés à dissimuler des réalités ou des bilans, ont envahi la totalité de l’espace public. Parce que la question budgétaire est sérieuse, qu’elle touche à celle du redressement et que nous souhaitons l’aborder avec la plus grande rigueur en essayant d’éviter les polémiques inutiles, il est souhaitable dans cette enceinte de reléguer celles-ci et les postures qui les accompagnent au second plan pour nous en tenir ensemble à une seule et unique chose : la rigueur des chiffres et des faits, la froideur, parfois, des statistiques, qui permettent en effet de regarder les situations telles qu’elles nous ont été laissées et les efforts que nous avons accomplis à l’aune des premiers résultats que nous engrangeons, et de construire ensemble la suite que nous souhaitons donner à notre action. Car tel est bien l’objectif d’une loi de finances.
La vérité doit nous conduire aussi à répondre à toutes les questions, qu’elles aient été énoncées sur les bancs de la majorité ou sur ceux de l’opposition, car aucune ne doit être évacuée, chacune doit être abordée de front. De la réponse que nous apportons à ces questions dépend en effet la crédibilité de la parole publique et du chemin sur lequel nous sommes engagés. Nous devons regarder en face la question de la réforme fiscale, qui doit se poursuivre ; regarder en face celle du pouvoir d’achat des ménages, que nous devons défendre au travers de ce projet de loi de finances ; regarder en face, enfin, celle du niveau des prélèvements obligatoires, pour savoir si nous devons les convoquer à la hauteur du passé afin de rééquilibrer nos comptes publics et d’ajuster nos budgets. Il n’y a pas de sujet qui puisse être occulté à l’occasion d’un débat comme celui auquel nous participons ensemble et toutes les questions que nous devons traiter doivent l’être avec une exigence et une seule : celle de la vérité et de la rigueur.
La deuxième exigence sur laquelle je souhaitais insister en introduction est celle de la cohérence, qui est une nécessité absolue. Il ne suffit pas de convoquer la vérité pour s’assurer de la qualité du débat budgétaire. Il faut aussi donner à ce débat une cohérence, ainsi que l’a dit le ministre des finances dans son propos, l’inscrire dans le temps.
Cette cohérence se résume en trois objectifs : tout d’abord, poursuivre le redressement de nos comptes publics, sans lequel il n’y a pas de croissance ; ensuite, faire en sorte que la croissance rende possible le redressement de nos comptes publics, car s’il n’y a pas de croissance, le redressement des comptes sera plus long et plus douloureux ; enfin, faire en sorte que le redressement de nos comptes et le retour de la croissance permettent d’inverser durablement la courbe du chômage. Le pays nous envoie en effet des signaux : la désespérance a duré trop longtemps, le chômage a ruiné des existences, il a privé des Françaises et des Français d’une perspective et d’un espoir ; il nous faut trouver par les décisions que nous prenons le moyen de mettre un terme à cette impatience, à ces attentes, à ces souffrances accumulées.
Enfin, il est indispensable, par-delà les exigences de vérité et de cohérence qui président à l’élaboration de ce budget et à sa présentation devant vous, que nous soyons aussi en mesure de témoigner d’une vision. Un budget n’est pas seulement, année après année, conformément au principe de l’annualité budgétaire, le moyen d’équilibrer des comptes. Il convient d’expliquer, au travers de l’exercice budgétaire, le choix des priorités qui sont affichées et qui dessinent la France que nous voulons. Il faut une vision, une vision qui donne envie, qui soit capable, sur ces bancs, de rassembler le plus grand nombre et qui donne un sens à notre action.
Puisque nous évoquons les questions budgétaires, je voudrais évoquer certains des éléments autour desquels s’articule la vision dont procède ce projet de loi de finances – c’est d’ailleurs celle qui a inspiré le précédent et qui présidera aux suivants tout au long du quinquennat – et qui donne un sens à l’action que nous menons tous ensemble.
Premièrement, nous sommes dans un pays qui connaît depuis longtemps une crise, laquelle conduit les Français à s’interroger et à redouter, parce que la crise attaque parfois l’essentiel, que ce à quoi ils tiennent le plus se trouve remis en cause ; je pense au service public et à la protection sociale, qui constituent le patrimoine de ceux qui, dans notre pays, n’en ont pas.
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre du budget ne sont pas uniquement les ministres qui se chargent, pour équilibrer les comptes du pays, de prélever sur le patrimoine de ceux qui en ont un ; il est normal que ceux qui détiennent un patrimoine significatif soient appelés à contribuer davantage que les autres. Le ministre de l’économie et des finances et le ministre du budget ne sont pas simplement des ministres qui se chargent de mettre en œuvre une politique fiscale favorable à la croissance ou d’assurer le caractère redistributif de l’impôt, même si tout cela, j’y reviendrai, est essentiel et fondamental pour donner un sens à l’action. Ce sont aussi des ministres qui s’emploient à faire en sorte que ce qui fait l’identité de la France, c’est-à-dire notre système de protection sociale, qu’il faut chaque jour réinventer, et nos services publics, qui permettent de maintenir un lien de solidarité au cœur de la crise, soient pérennisés pour longtemps parce qu’ils sont consubstantiels à la République.
Assurer la pérennisation du modèle social français, le réinventer à chaque instant, faire en sorte qu’il soit plus fort parce que nous aurons créé les conditions de la durabilité de son financement, c’est une exigence pour tous ceux qui sont investis de la responsabilité publique dans un contexte où la crise frappe, rend vulnérable et expose ceux qui sont les plus fragiles au risque de se retrouver seul face à l’épreuve.
Il est par ailleurs nécessaire, si l’on tient aux services publics et à la protection sociale, de faire en sorte que jamais la mauvaise dépense ne chasse la bonne, c’est-à-dire que chaque euro alloué à ce qui constitue l’architecture, l’infrastructure, le creuset de notre modèle républicain soit un euro utile. Nous refusons que le système de protection sociale et les services publics se trouvent fragilisés par une conception simpliste qui consisterait à croire que pour défendre les 9870services publics il suffit de reproduire chaque année les mêmes budgets avec une légère augmentation, comme si le niveau de la dépense publique suffisait à lui seul à garantir l’efficacité et la pérennité de notre système.
Si le ministre de l’économie et des finances et moi-même souhaitons à la fois faire des économies en dépenses et privilégier ce moyen pour assurer l’équilibre de nos budgets dans un contexte où il a beaucoup été fait appel aux prélèvements obligatoires, c’est précisément parce que nous ne voulons pas que la mauvaise dépense chasse la bonne et que nous considérons que cette exigence est la garantie de la pérennisation du modèle social français.
Notre objectif est de faire en sorte que le patrimoine de ceux qui n’en ont pas soit préservé, que la mauvaise dépense ne chasse pas la bonne, c’est-à-dire que les économies en dépenses soient privilégiées dans l’ajustement de nos budgets et qu’un euro dépensé soit un euro utile, et enfin que l’impôt et le consentement à l’impôt soient bien revendiqués comme une exigence républicaine.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Le consentement à l’impôt, surtout !

M. Bernard Cazeneuve : Pourquoi dis-je cela ? Par conviction. Car certains sur ces bancs, et je le dis à regret et sans esprit de polémique, alors qu’ils ont largement contribué, après avoir dégradé les comptes publics, à solliciter l’impôt tout en commettant des injustices,…

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Absolument ! Ils ont la mémoire courte !

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Ils ont la mémoire qui flanche !

M. Bernard Cazeneuve : … confondent parfois le débat, toujours légitime, notamment dans cette enceinte, sur le niveau des prélèvements obligatoires avec celui, illégitime, sur l’utilité de l’impôt dans la République pour financer les services publics et la protection sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
L’impôt, c’est la garantie que, dans la République, les services publics seront financés ; c’est la garantie que, dans la République, il y aura des enseignants dans nos écoles comme il y en a toujours eu, des hussards noirs de la République jusqu’aux enseignants actuels, pour que nos enfants soient formés de la meilleure manière afin d’accéder à la connaissance, de trouver un emploi et de s’épanouir sur le plan individuel. L’impôt, c’est la garantie qu’il y aura dans nos hôpitaux suffisamment d’infirmières pour permettre l’égalité d’accès aux soins pour tous. L’impôt, c’est aussi la garantie aussi qu’il y aura des policiers dans la rue pour assurer la sécurité, qui est la première de nos libertés.
Par conséquent, il ne faut pas confondre le légitime débat sur le niveau de la pression fiscale, qui aura lieu, avec la posture consistant à dénigrer l’impôt, qui peut mener au poujadisme fiscal conduire à saper les fondements mêmes de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.) Telle est la vision que nous défendons : faire en sorte que le patrimoine de ceux qui n’en ont pas soit préservé, que la pression fiscale soit diminuée, que l’impôt soit interrogé, sondé sans pour autant être remis en cause comme un élément du pacte républicain, que la mauvaise dépense ne chasse pas la bonne. Car si nous ne parvenons pas à gérer les affaires publiques avec une rigueur qui permette d’ajuster nos budgets par des efforts d’économie en dépenses, alors c’est la pérennité du modèle républicain et ses fondements que seront attaqués

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Bien vu !

M. Bernard Cazeneuve : Tels sont les sujets que j’espère aborder avec vous au cours des longues semaines et des longs jours de débat qui nous attendent. Au-delà de ces sujets, qui touchent à l’essentiel, c’est-à-dire aux objectifs, à la philosophie, aux fondements de notre action, nous devons également aborder la question plus aride des chiffres, non pas pour nous y enfermer ou nous laisser dominer par eux mais pour décrire la réalité telle qu’elle est et préciser les objectifs que nous souhaitons atteindre.
J’insisterai d’abord sur la nécessité que nous garantissions ensemble l’avenir des générations futures en sortant de la spirale des déficits et des dettes. Si le ministre de l’économie et des finances et moi-même agissons dans la continuité du budget élaboré l’an dernier, comme celui-ci l’a indiqué dans son intervention tout à l’heure, si nous sommes déterminés à faire diminuer les déficits et à juguler la dette, c’est parce que nous avons bien conscience que ce gouvernement ne peut pas, ainsi que d’autres l’ont fait avant lui de façon hasardeuse, signer pour l’avenir des chèques en bois dont les générations futures et les autres gouvernements auraient à supporter les effets funestes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Permettez-moi de rappeler quelques chiffres et de retracer la trajectoire dans laquelle nous sommes engagés. Concernant les chiffres, tout d’abord, est-ce un mensonge que de dire qu’au cours des cinq dernières années – je veux parler du précédent quinquennat – la moyenne des déficits nominaux de notre pays n’a jamais été inférieure à 5 % ?
Est-ce un mensonge que de dire que le déficit structurel a augmenté de 2 % entre 2006 et 2011 ? Est-ce un mensonge que de dire qu’au cours du précédent quinquennat, les dépenses publiques ont augmenté de 170 milliards d’euros ? Est-ce un mensonge que de dire qu’au cours des cinq dernières années, la dette a augmenté de 600 milliards d’euros, et qu’elle a doublé au cours des dix dernières années ?

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Non, c’est la triste vérité !

M. Bernard Cazeneuve : Est-ce un mensonge que de dire que les comptes sociaux n’ont pas été maîtrisés autant que l’on nous le raconte ? Je pense à cette année 2010, quand la croissance était de 1,6 % : les déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse, en hausse de 4,5 milliards d’euros, atteignaient alors 28 milliards d’euros !
Est-ce un mensonge que de dire qu’à la fin du quinquennat précédent, l’on a convoqué l’impôt lorsque l’on a réalisé, sans doute trop tard – malgré la lucidité d’un Premier ministre qui, dès 2007, avait reconnu que la France était en faillite –, la dimension abyssale des déficits et des dettes ? Cela ne s’est pas fait sans injustice. 20 milliards de prélèvements obligatoires ont été décidés en 2011, 13 milliards en 2012 ; la non-indexation du barème de l’impôt sur le revenu a été mise en place, la demi-part des veuves supprimée. Dans le même temps que l’on faisait, à la faveur d’une réforme de l’impôt sur la fortune, quelques cadeaux à ceux qui n’en avaient pas besoin, l’on sollicitait ceux qui étaient à la peine pour corriger des erreurs commises au début du quinquennat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Lors de chaque séance de questions au Gouvernement, nous débusquons les raccourcis, nous réduisons les amalgames, nous répondons aux mises en cause ; cela fait partie du jeu démocratique. Mais nous voulons profiter de ce débat pour donner des arguments précis, qui soient incontestables et qui permettent de remettre l’église au centre du village !
Il m’arrive de lire et d’entendre, y compris dans cet hémicycle, que les déficits dérapent. Mais j’ai en tête la séquence des déficits nominaux que notre pays a connus au cours des dernières années : 5,3 % en 2011, lorsque nous sommes arrivés en situation de responsabilité, 4,8 % en 2012, 4,1 % en 2013.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ça diminue !

M. Bernard Cazeneuve : Le budget que nous vous présentons doit nous permettre d’atteindre un objectif de déficit nominal de 3,6 % ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Sauf à ce que les règles de l’arithmétique aient changé la nuit dernière, le déficit se réduit ! Mais certains, qui l’ont fait augmenter beaucoup plus vite qu’il ne diminue, veulent laisser accroire qu’il augmente. Non, mesdames et messieurs les députés, il diminue, dans les proportions que je viens d’indiquer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et plusieurs bancs du groupe écologiste.)
Je parle du déficit nominal, mais je pourrais évoquer aussi – pour agrémenter la soirée – le déficit structurel. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) Je vois que vous en êtes friands… (« Oui ! Encore ! » sur les bancs du groupe SRC.)

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Faites-leur mal !

M. Bernard Cazeneuve : Plions-nous donc à l’exercice : en 2011, le déficit structurel était de 5,1 % ; il sera, au terme de ce budget, de 1,7 %.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il a été divisé par trois !

M. Bernard Cazeneuve : L’effort structurel était de 1,3 % en 2012 ; il est de 1,7 % en 2013 ; il sera de 1 % en 2014.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cela n’a aucun sens !

M. Bernard Cazeneuve : Cela signifie, contrairement à ce qu’il m’arrive d’entendre, que nous tenons rigoureusement les engagements pris devant la Commission européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Pierre Moscovici et moi-même nous y appliquons car il y va de notre crédibilité. Cela change de cette époque où Nicolas Sarkozy, Président de la République nouvellement élu, se rendait à Bruxelles, toute hâte déployée, pour demander à la Commission qu’elle accepte que la France ne tienne pas ses engagements. Cette époque est révolue. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Tout à fait ! C’est autre chose qu’auparavant !

M. Bernard Cazeneuve : Le solde budgétaire, à la fin de l’année 2014, sera de 70,2 milliards, en diminution de 1,65 milliard. Nous faisons d’abord des économies en dépenses sur l’État : 9 milliards, là où le tendanciel d’augmentation est de 7,5 milliards. Cela permet d’engranger une diminution nette des dépenses de l’État de 1,5 milliard. Cet effort considérable, au cœur du budget pour 2014, explique en grande partie la crédibilité de l’objectif que nous nous sommes assigné.
Ensuite, la charge de la dette augmentera en passant à 46,7 milliards, la prévision révisée pour 2013 étant de 45 milliards. Nous pensons avec Pierre Moscovici que les efforts budgétaires consentis permettront d’inverser cette évolution, dans un contexte où les dépenses de pensions de l’État diminueront, car le différé d’indexation des pensions permettra de réaliser 200 millions d’économies.
Enfin, la diminution prévue pour 2014 des recettes de l’État est d’environ 3,2 milliards, ce qui a pu susciter des interrogations en commission des finances, si j’en crois les comptes rendus qui m’ont été communiqués. Cette diminution ne doit pas occulter la dynamique de progression des recettes de l’État, de l’ordre de 8,6 milliards.
La diminution escomptée des recettes de l’État tient à des raisons objectives : la nécessité de financer dans le budget pour 2014 des contentieux fiscaux hérités de la précédente majorité – je pense au contentieux précompte mobilier et au contentieux OPCVM, qui représente près de 3 milliards d’euros de contraintes sur notre budget…

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Il faut régler les amendes de Sarkozy !

M. Bernard Cazeneuve : …et enfin la mise en place du CICE, qui est un crédit d’impôt.
Telle est la situation globale, la route sur laquelle nous sommes engagés pour 2014. Mais au-delà, ce que nous voulons dire à la représentation nationale, c’est que le budget 2014, à la différence des budgets, toutes majorités confondues, qui l’ont précédé, met avant tout l’accent sur les économies en dépenses.
80 % de l’effort sera dû à des économies très significatives – 9 milliards d’euros – réalisées au sein de l’État, de ses opérateurs et des collectivités locales. Mais d’abord, quelques mots sur les 6 milliards d’économies qui seront effectuées sur la sphère sociale.
Ces 6 milliards résultent en premier lieu d’une maîtrise exceptionnelle de la progression des dépenses d’assurance-maladie. Au cours des dix dernières années, la moyenne d’évolution des dépenses d’assurance-maladie était de l’ordre de 4 %. Le taux de progression de l’ONDAM est de 2,4 %, ce qui permettra de réaliser une économie de 2,5 milliards.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pas du tout ! Ce raisonnement est absurde !

M. Bernard Cazeneuve : Si l’on y ajoute la sous-exécution de l’ONDAM en 2013, constatée à l’occasion de la conférence des comptes sociaux, l’économie globale sur l’assurance-maladie sera de 3 milliards. Elle sera rendue possible grâce aux efforts sur le prix des médicaments, à la maîtrise des tarifs d’un certain nombre de spécialités, au renforcement des mesures prises en termes d’organisation pour améliorer la productivité de l’hôpital, à une meilleure articulation entre médecine hospitalière et médecine de ville.
2 milliards supplémentaires d’économies résultent des décisions que nous avons prises en matière de réforme des retraites, à la fois sur le régime général et sur le régime des retraites complémentaires AGIRC-ARRCO.
Il convient également de prendre en compte les 500 millions d’économies qui résultent de la renégociation des conventions d’objectifs et de gestion d’un certain nombre d’organismes de sécurité sociale, prenant en compte la dématérialisation intervenue dans le fonctionnement de ces caisses et la modernisation des méthodes de travail.
Pour ce qui concerne les 9 milliards d’économies réalisées sur l’État, je distinguerai d’abord les administrations centrales de l’État. Leurs dépenses diminueront de 2 % en moyenne, 9872grâce aux efforts considérables consentis par les fonctionnaires de la fonction publique d’État. Le gel du point d’indice, le ciblage des mesures catégorielles sur les catégories indiciaires les plus soumises aux difficultés de pouvoir d’achat constituent un élément important d’économies. Cela me conduit à dire, ici, aux fonctionnaires que nous avons conscience des efforts qu’ils consentent dans la crise pour nous aider à redresser les comptes publics.

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Très bien !

M. Bernard Cazeneuve : Ils acceptent de faire ces efforts depuis de nombreuses années…

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cela fait quatre ans !

M. Bernard Cazeneuve : …car ils ont le sens du service public chevillé au corps. Mais alors qu’il leur est demandé de renoncer à un certain nombre d’avancements, d’aucuns les stigmatisent, expliquant dans des contre-budgets qu’ils sont à l’origine de tous les maux, de toutes les difficultés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Faut-il qu’ils soient dénoncés et mis en cause parce qu’ils appartiennent à la fonction publique et que les services publics sont, par essence, des sources de dépenses ? De cette tribune, je tiens, en tant que ministre du budget, à leur adresser notre reconnaissance et nos remerciements. Sans les efforts des fonctionnaires, nous ne pourrions obtenir un tel niveau d’économies ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Très bien, monsieur le ministre !

M. Bernard Cazeneuve : Nous voulons aussi maîtriser les effectifs de la fonction publique. Les priorités que nous avons définies nous conduisent, dans un certain nombre de ministères, à créer des postes. Des services publics entiers, par la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, ont été sacrifiés, laminés, affaiblis. C’est le cas de l’éducation nationale, qui recrute aujourd’hui parce que nous voulons mettre l’école de la République au faîte de nos priorités, parce que nous voulons l’honorer par nos choix. Cela implique que nous fassions des efforts budgétaires, comme pour la justice, comme pour la police.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Et la marine ?

M. Bernard Cazeneuve : Mais ces efforts ne peuvent se faire au détriment de la maîtrise de la masse salariale, condition du redressement de nos comptes. C’est la raison pour laquelle cette année, 1 373 emplois sont supprimés dans la fonction publique, malgré les recrutements réalisés dans les secteurs en faveur desquels nous nous étions engagés lors de la campagne électorale.
Nous entreprenons aussi une réorganisation profonde de notre administration. La logique du « un sur deux » de la révision générale des politiques publiques ne mobilisait qu’un seul et unique outil, le rabot. Mais le rabot désespère, le rabot nivelle, le rabot affaiblit !
Nous avons préféré engager un travail de réorganisation profonde de l’administration, en tenant compte de nos priorités. C’est l’esprit de la modernisation des politiques publiques, qui m’a conduit, en liaison avec l’ensemble des membres du Gouvernement – que je veux ici remercier – à réfléchir, non pas à des économies à la petite semaine, sur un coin de table, mais à des économies en dépenses, qui permettent d’ajuster durablement nos budgets, pour ne pas avoir à solliciter les prélèvements obligatoires.
Pour ce qui concerne l’État, je voudrais vous donner des exemples précis et concrets. S’agissant du ministère de la justice, nous avons ainsi économisé 45 millions d’euros, parce que nous avons réformé les frais de justice, la politique d’achat, parce que nous avons revu les marchés relatifs à la recherche de traces, les dispositifs comptables, parce que nous avons mis en place une plateforme judiciaire d’entraide. Nous avons réévalué en profondeur les politiques publiques,…

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est la RGPP !

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Rien à voir !

M. Bernard Cazeneuve : …mais pas dans l’esprit de la révision générale des politiques publiques, qui faisait du non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux la règle unique et absolue. Nous le faisons dans le cadre d’une réflexion sur les organisations. Nous saisissons toutes les possibilités qu’offrent la numérisation, la dématérialisation, pour réarticuler et réorganiser nos services afin que des économies durables s’en dégagent.
Il en va de même pour le ministère de l’économie et des finances, où nous économisons près de 120 millions d’euros grâce à la télédéclaration et à la dématérialisation. Nous envisageons même de revoir nos relations avec l’Assemblée nationale et le Sénat au travers du volume des documents budgétaires que nous échangeons entre nous.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas nouveau !

M. Bernard Cazeneuve : Il y a là des sources d’économie considérables qui sont autant d’opportunités à saisir pour moderniser en profondeur et mobiliser les agents sur des projets stratégiques dans le cadre plus général d’une réorganisation de l’administration qui, loin de les marginaliser ou de les désespérer, les mobilise autour d’une même ambition.
Nous voulons enfin que les mesures d’économie que nous préconisons ne touchent pas seulement l’État, mais aussi ses opérateurs. Les budgets des opérateurs de l’État ont augmenté de 15 % en moyenne au cours du précédent quinquennat. Les effectifs et les frais de personnel ont augmenté de 6 %. Le budget que nous vous présentons, avec Pierre Moscovici, pour l’ensemble des opérateurs de l’État diminue au contraire de 4 %. Nous avons, depuis le Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique de décembre dernier, engagé une réflexion sur la réorganisation des opérateurs dont les effectifs sont inférieurs à 50 équivalents temps plein et nous avons l’intention de poursuivre ce travail au cours de l’année qui vient, afin que les opérateurs participent à l’effort d’économie globale.
Nous avons notamment été amenés à plafonner les taxes dont bénéficient certains opérateurs de l’État. C’est ainsi que nous diminuons de près de 300 millions d’euros les concours aux chambres de commerce et d’industrie et aux chambres de métiers. C’est ainsi qu’interviendra un prélèvement de 90 millions sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma. C’est ainsi encore que les exonérations de charges sociales dont bénéficient les départements et territoires d’outre-mer seront reciblées pour dégager une économie de 90 millions. L’administration centrale de l’État ne doit pas être la seule mobilisée : tous ses opérateurs doivent être appelés à contribution.
Il en va de même pour les collectivités territoriales. Un effort de 1,5 milliard d’euros leur a été demandé au travers d’une diminution des concours qui leur sont attribués. Au terme d’un dialogue avec le Comité des finances locales, nous avons fait en sorte que cet effort soit justement réparti en 9873tenant compte, non seulement des recettes de fonctionnement dont bénéficient les différentes collectivités locales, de leur pouvoir de taux, des contraintes auxquelles elles peuvent être soumises en raison de leurs dépenses obligatoires. Le bloc communal contribuera ainsi pour 840 millions, ce qui représente 56 % de l’effort global, les départements pour 476 millions, soit 32 % de l’effort global et les régions à hauteur de 184 millions, soit 12 % de l’effort global.
Dans le même temps, nous voulons apurer les situations passées. Un certain nombre de collectivités territoriales – en particulier les départements –, étaient devenues incapables de faire face aux dépenses sociales obligatoires,…

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Depuis l’APA !

M. Bernard Cazeneuve : …parce que ces dépenses avaient augmenté alors même que leurs recettes fiscales diminuaient et que leur pouvoir de taux s’affaiblissait, du fait de la crise mais aussi des lois de décentralisation.
C’est pourquoi nous avons transféré aux départements et aux régions des frais de gestion dynamiques, qui leur permettent d’apurer les situations passées et de faire face, dans les meilleures conditions, à leurs dépenses obligatoires qui sont souvent des dépenses de solidarité.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : C’est une bonne chose, l’APA !

M. Bernard Cazeneuve : J’en viens aux économies réalisées sur les dépenses d’intervention. L’État accompagne des investissements, mais beaucoup ont été promis sans être financés. Nous avons décidé, suite aux travaux de la commission Mobilité 21, que les investissements en matière d’infrastructures de transport annoncés par le précédent Gouvernement sans avoir été financés, le seraient en privilégiant la modernisation des réseaux existants et les transports du quotidien. Nous avons en revanche renoncé à des investissements en matière culturelle qui n’étaient pas financés, essentiellement en région parisienne, et qui étaient de nature à entraîner des frais de fonctionnement susceptibles d’obérer nos finances publiques. Nous avons décidé de remettre de l’ordre dans un certain nombre de contrats, en particulier celui du Stade de France en supprimant la subvention pour absence de club résidant, ce qui représente une économie de 16 millions d’euros.
Vous le voyez, mesdames et messieurs les députés, je pourrais passer en revue tout le document annexé à la loi de finances et qui précise l’ensemble des économies que nous comptons réaliser pour atteindre l’objectif de 9 milliards.
Je voudrais, pour conclure sur ce sujet, apporter des précisions sur trois points. S’agissant tout d’abord de la méthode, j’entends dire qu’économiser 15 milliards sur un an ne serait pas suffisant, alors que la révision générale des politiques publiques, qui se proposait d’en économiser dix sur trois ans, était considérée comme la forme la plus achevée de bonne gestion budgétaire.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Très bien !

M. Bernard Cazeneuve : J’entends même dire que les économies réalisées par rapport à l’augmentation tendancielle de la dépense ne seraient pas de vraies économies, comme s’il n’existait pas de normes en la matière, utilisées par l’Union européenne elle-même lorsqu’elle mesure notre effort structurel. Croyez-vous qu’elle reconnaîtrait que les économies que nous réalisons représentent 0,7 point de déficit structurel si elles n’avaient pas quelque réalité ?
Je me rappelle très bien avoir entendu le Premier ministre de l’époque, lors de la présentation de la révision générale des politiques publiques, expliquer que les économies réalisées par rapport au tendanciel d’évolution de la dépense sur trois ans, entre 2010 et 2013, c’est-à-dire les 10 milliards d’économies, étaient des économies bien réelles, dont la majorité d’alors se glorifiait.
J’ai l’impression que, sous prétexte que le Gouvernement a changé, qu’il réduit les déficits et diminue la dépense, il faudrait, pour le faire oublier, casser les instruments de mesure qui ont prévalu à l’époque où d’autres étaient en responsabilité, réalisaient moins d’économies, et aggravaient les déficits. Non, les mêmes instruments de mesure doivent permettre d’évaluer de la même manière tous les gouvernements.
Il n’y a pas de raison, sous prétexte que l’alternance a joué il y a dix-huit mois et que ce gouvernement réduit les déficits et la dépense publique, de casser les instruments de mesure qui permettent d’assurer que nous sommes sur le bon chemin et que des efforts sont consentis. Ces instruments, nous les utilisons en commission, et ils ont présidé à nos analyses au sein de l’Assemblée nationale. Si nous pouvons décider d’en changer ensemble, nous ne pouvons évaluer ce gouvernement à l’aune d’autres étalons de mesure, sinon l’exercice manquerait de transparence et d’honnêteté.
Par ailleurs, chaque fois que nous proposons des économies, et nous en proposons de significatives, l’opposition les juge insuffisantes ou non pertinentes. Depuis trois semaines, j’ai beaucoup entendu que le niveau d’économies serait trop faible et qu’il faudrait en faire plus, là où nos prédécesseurs en avaient fait beaucoup moins. Et lorsque j’étudie méticuleusement les propositions d’amendements, les compulsant les uns après les autres avec une attention absolue, je constate que M. Frédéric Lefebvre propose de supprimer la mesure d’économie sur le Centre national du cinéma, par un amendement qu’il défendra dans quelques jours….

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : S’il vient !

M. Bernard Cazeneuve : Dans le même temps, avec sagesse, Mme Dalloz et M. Carrez proposent, non seulement de maintenir cette économie, mais de la porter à 300 millions.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons pas la même conception !

M. Bernard Cazeneuve : Alors que nous proposons de réaliser des économies sur les agences de l’eau à hauteur d’un peu plus de 200 millions d’euros parce qu’elles ont un fonds de roulement et que tout le monde, sans remettre en cause les politiques publiques, doit participer à l’effort, M. Wauquiez propose de supprimer cette mesure ! Vous êtes toujours favorables aux mesures d’économie, mesdames et messieurs de l’opposition, sauf aux nôtres ! Et on ne sait pas où sont les vôtres ! En effet, en dehors de l’amendement de M. Carrez et Mme Dalloz dont je viens de parler, je n’en ai vu aucun proposant une quelconque mesure d’économie supplémentaire qui prouverait que vous avez des idées pour que nous en fassions plus, nous que vous accusez de n’en pas faire assez.
Vous devrez avoir l’amabilité, mesdames et messieurs de l’opposition, de préciser votre pensée au cours du débat, car il serait bon que nous nous coalisions pour redresser plus rapidement encore, si c’est possible, nos comptes publics.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est ce que vous faisiez lorsque vous étiez dans l’opposition, bien sûr !

M. Bernard Cazeneuve : Votre concours sera toujours le bienvenu, car il n’y a pas de sectarisme dans ce gouvernement et cette majorité. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) La situation que vous nous avez laissée est si difficile que nous ne serons jamais trop nombreux pour réparer les erreurs que vous avez commises.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Et il y a du travail !

M. Bernard Cazeneuve : Je voudrais enfin dire quelques mots des priorités de ce budget, en m’adressant à la fois à la majorité et à l’opposition. Si nous voulons réaliser de telles économies, c’est en effet pour financer les projets qui sont au cœur des engagements portés par le Président de la République pendant la campagne présidentielle, et qui correspondent à autant de préoccupations, d’idées, de besoins, exprimés par les parlementaires de gauche, de la majorité, du Front de gauche, des Verts et des radicaux.
Je ne veux pas tant vous rassurer – je ne pense pas que cela soit nécessaire – que vous appeler à porter ce projet de budget, dans un contexte difficile, avec courage, détermination et enthousiasme.
Je pourrais citer en premier lieu l’éducation nationale, avec la création de près de 25 000 postes depuis que nous sommes arrivés aux responsabilités, pour réparer l’école de la République et pour que nos enfants accèdent à la meilleure formation qui soit.
Je pourrais parler aussi de l’université. En finançant 55 000 bourses supplémentaires pour les enfants français, que leurs parents soient redevables ou non de l’impôt sur le revenu, nous leur ouvrons les portes de l’enseignement supérieur, qui leur seraient restées fermées sans ce concours de l’État.
Et que dire des 270 000 places d’accueil pour la petite enfance que nous avons décidé d’ouvrir et de financer dans le cadre de la politique familiale ? Toutes ces mesures n’auraient pas été possibles si nous n’avions pas réalisé les économies nécessaires. Si nous avons proposé de supprimer la niche des frais de scolarité, c’est parce que les niches obèrent la progressivité de l’impôt sur le revenu, qu’elles profitent à ceux qui paient l’impôt mais sont sans effet sur les autres. 50 % des Français paient l’impôt, 50 % ne le paient pas. Nous avons décidé de supprimer cette niche pour ne pas altérer la progressivité de l’impôt sur le revenu,…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Les niches augmentent !

M. Bernard Cazeneuve : …pour que notre solidarité et notre concours profitent aussi à ceux qui ne paient pas l’impôt sur le revenu. Je comprends que ce sujet suscite des interrogations et qu’il y ait un débat. Parce que ce gouvernement est déterminé à favoriser le plus possible la solidarité, qu’il est désireux d’envoyer des signaux les plus forts possible à ceux qui attendent qu’on leur tende la main et que l’on mette un terme aux injustices, nous acceptons le débat sur ces niches.
Nous l’aborderons avec la volonté d’aller plus loin dans le processus que nous avons construit avec vous, députés de la majorité, parce que nous voulons que ce budget envoie des signes forts en matière de solidarité, de formation, de lien social et de pacte républicain, autant de sujets sur lesquels vous êtes mobilisés et sur lesquels vous attendez à juste titre le Gouvernement, lequel est bien déterminé, dans cet exercice, à vous répondre et à faire en sorte qu’ensemble, gouvernement et majorité, nous puissions cheminer.
Lorsque nous décidons de réformer la fiscalité écologique en instaurant une composante carbone au sein des taxes existantes, nous le faisons non seulement pour financer la diminution du coût du travail, mais aussi parce que nous sommes convaincus que la croissance sera plus forte si le développement dans lequel nous engageons notre pays est plus durable. Nous sommes convaincus que nous devons accompagner les Français les plus humbles, les plus modestes, les plus en difficulté dans l’allégement du coût de leur facture énergétique, qui pèse durement sur leur pouvoir d’achat.
C’est la raison pour laquelle nous prenons, s’agissant des moyens de production énergétique, des mesures pour que la taxe carbone monte en puissance. Elle s’élève à 340 millions d’euros cette année et atteindra 4 milliards d’euros en 2016. Nous rétrocédons aux ménages, à travers le taux réduit de TVA sur le logement social, les moyens de louer à un prix raisonnable, dans les zones tendues, des logements offrant un haut niveau de qualité environnementale. Nous n’hésiterons donc pas à accueillir favorablement les amendements que vous avez déposés et qui portent sur la diminution du taux de TVA sur la rénovation thermique.
C’est aussi pourquoi nous n’hésitons pas à réformer le crédit d’impôt développement durable et l’éco-prêt à taux zéro pour que ceux qui sont plus économes de leurs deniers puissent se chauffer convenablement. Toutes ces mesures, qui sont autant de contreparties, figurent dans le projet de loi de finances pour 2014 ou dans les amendements que vous vous apprêtez à proposer. Formation, développement durable, nécessité de réformer profondément la fiscalité de nos entreprises…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’EBE !

M. Bernard Cazeneuve : Je veux ici en dire un mot avant d’évoquer le pouvoir d’achat et la fiscalité des ménages. Oui, monsieur de Courson, je vous parlerai volontiers de l’EBE.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Très bien !

M. Bernard Cazeneuve : Qu’avons-nous voulu faire ? Nous avons voulu réformer profondément la fiscalité des entreprises pour les quelques raisons que je vais vous indiquer. De nombreux impôts pèsent sur la production avant même que le résultat de l’entreprise n’ait été constaté. Ces impôts ont été considérés à juste titre par le monde de l’entreprise comme devant faire l’objet d’une réforme approfondie. Après avoir rencontré avec Pierre Moscovici, à plusieurs reprises au cours des dernières semaines, ses représentants multiples, nous avons proposé d’engager une réforme de la fiscalité de l’entreprise.
Cette réforme était destinée à faire en sorte que les impôts qui pèsent sur le chiffre d’affaires soient progressivement transférés vers des impôts pesant sur le résultat, lesquels ont par ailleurs vocation à lutter contre l’optimisation fiscale, puisque considérés comme un impôt sur les sociétés minimal. Nous avons, dans le même temps, proposé de réfléchir à l’assiette de l’impôt sur les sociétés pour limiter les effets de l’optimisation fiscale.
Il n’est pas normal, en effet, que de grands groupes qui engrangent des résultats ne paient pas l’impôt sur les sociétés, alors que cet impôt pèse énormément sur les petites et moyennes entreprises qui prennent des risques…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cela n’a rien à voir avec l’EBE !

M. Bernard Cazeneuve : …et créent les conditions de l’innovation technologique. C’est la raison pour laquelle nous avons proposé cette réforme, que le monde de l’entreprise a considérée tout d’abord comme pertinente et compliquée, puis comme compliquée bien que pertinente, enfin comme compliquée tout court. Cela tient au fait que le transfert de 5,6 milliards d’euros d’un impôt sur le chiffre d’affaires vers un impôt sur le résultat implique de prendre le temps d’analyser et de convaincre.
Lorsque nous avons proposé d’amorcer la pompe avec un impôt sur l’excédent brut d’exploitation parce que le monde de l’entreprise voulait une assiette large et un taux bas, et que l’on nous a fait remarquer que cet impôt ne prenait pas en compte les amortissements et pouvait donc obérer l’investissement, nous avons décidé de le modifier techniquement et de passer de l’EBE à l’ENE.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Et puis ?

M. Bernard Cazeneuve : Les chefs d’entreprise ont alors jugé préférable de profiter des assises de la fiscalité des entreprises annoncées par le Président de la République pour aller au bout de la réflexion. Parce que nous préférons un bon compromis à un mauvais conflit, nous avons accepté de prendre le temps de cette réflexion commune. Nous profiterons, par conséquent, des assises de l’entrepreneuriat, auxquelles, je l’espère, les parlementaires seront associés, pour engager cette réforme.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est du rétropédalage !

M. Bernard Cazeneuve : J’ai d’ailleurs proposé, monsieur le président de la commission des finances, que nous puissions nous retrouver en commission pour aborder ce sujet de façon approfondie et technique au cours des prochaines heures.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Bernard Cazeneuve : En effet, la décision de substituer à l’impôt sur l’EBE une majoration de l’impôt sur les sociétés est intervenue après que la commission des finances s’est réunie. Je vous propose, si vous en êtes d’accord,…

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne peux qu’être d’accord, monsieur le ministre ! (Sourires.)

M. Bernard Cazeneuve : …que nous prenions le temps nécessaire pour discuter de ce sujet ensemble. Nous pourrons ainsi aller au bout de la réflexion. Comme l’a dit Pierre Moscovici, la réforme des plus-values mobilières contenue dans le projet de loi de finances pour 2014 devra permettre de mettre en place un dispositif d’abattement très incitatif pour les Français qui investissent dans les entreprises innovantes.

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Très bonne réforme !

M. Bernard Cazeneuve : La réforme du dispositif « jeune entreprise innovante devrait également permettre d’atteindre cet objectif. Nous allons également, à travers le programme d’investissements d’avenir, créer les conditions pour que soient favorisés, dans le secteur productif, des investissements et des innovations permettant son redressement.
Je conclurai en disant quelques mots d’un sujet essentiel : la fiscalité des ménages et le pouvoir d’achat. Oui, il est vrai que nous faisons le choix, cette année, dans ce projet de budget, d’alléger les contraintes qui pèsent sur l’offre. Nous le faisons parce que nous avons décidé, il y a de cela quelques mois, de mettre en place le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui représente un allégement net de charges sur les entreprises de 20 milliards d’euros.
En 2014, les charges qui pèsent sur les entreprises diminueront de 6 %. Comme l’ensemble des mesures à caractère fiscal prises l’an dernier ne seront pas reconduites à l’identique, les entreprises bénéficieront en 2014 de 11 milliards d’allégements nets de charges et d’impôts. Les ménages, pour ce qui les concerne, ne seront concernés que par une seule mesure générale : la réindexation du barème de l’impôt sur le revenu. Cette réindexation sera accompagnée d’une décote et, si nous adoptons l’amendement proposé, d’un relèvement du plafond du revenu fiscal de référence.
Plus de 900 millions d’euros de pouvoir d’achat seront, ainsi, rétrocédés aux ménages. Nous prenons de telles mesures parce que ce sont des mesures de justice et parce que des milliers de Français, lesquels n’y avaient pas vocation, paient aujourd’hui l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation ou la redevance télévisuelle du fait de la non-indexation du barème de l’impôt sur le revenu et de la suppression de la demi-part pour les veuves et veufs en 2011.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il faut la rétablir !

M. Bernard Cazeneuve : L’an dernier, nous avons corrigé ces mesures à travers la mise en place d’une décote. Nous mettons fin, cette année, à la non-indexation du barème de l’impôt sur le revenu. Nous renforçons ce que nous faisons par la décote et par l’augmentation du plafond du revenu fiscal de référence. Mais ce ne sont pas là les seules mesures que nous prenions en faveur du pouvoir d’achat.
Avec 3 milliards d’euros alloués par le Gouvernement pour l’emploi de ceux qui en sont privés depuis longtemps, qui n’ont pas de pouvoir d’achat, donc ne consomment pas et n’ont pas d’avenir, avec le financement des contrats d’avenir et des contrats de génération, que faisons-nous si ce n’est nous préoccuper des Français les plus vulnérables et les plus fragiles, privés aujourd’hui de tout avenir et auxquels nous donnons les moyens de se frayer un chemin, d’avoir un avenir et, grâce à un pouvoir d’achat retrouvé, de consommer ?
Cela peut-il être négligé ? Lorsque nous décidons d’affecter 400 millions d’euros aux tarifs sociaux de l’électricité pour permettre à plusieurs millions de Français de ne pas voir leur facture énergétique peser sur leur pouvoir d’achat, ne nous préoccupons-nous pas avec force du pouvoir d’achat des plus en difficulté ?
Lorsque nous décidons d’augmenter le RSA de 2 % au-delà de l’inflation, ce qui représente une dépense de 600 millions d’euros, que faisons-nous, si ce n’est nous préoccuper des Français les plus vulnérables, lesquels attendent depuis longtemps des gestes de justice ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Eh oui ! Très bien !

M. Bernard Cazeneuve : Lorsque nous décidons de financer 55 000 bourses pour les enfants des Français les plus défavorisés, répondant en cela à une vieille revendication du mouvement étudiant qui attendait que l’on reconnaisse l’autonomie des jeunes, que faisons-nous, si ce n’est répondre à une préoccupation légitime de justice et de pouvoir d’achat ? Lorsque nous décidons de diminuer le taux de TVA sur la rénovation thermique pour que le budget de l’énergie ne grève pas cruellement le pouvoir d’achat des Français, que faisons-nous si ce n’est tendre la main aux plus démunis et aux plus défavorisés ?
Lorsque nous décidons de financer 5 000 places d’hébergement d’urgence pour ceux qui sont en rupture sociale, que faisons-nous si ce n’est tendre la main aux plus défavorisés ? Lorsque nous assujettissons au taux réduit de TVA la construction de logements sociaux dans les zones tendues pour que le montant du loyer ne rende pas impossible, une fois payé, toute forme de vie, que faisons-nous si ce n’est financer des mesures pour le pouvoir d’achat de ceux qui nous attendent et qui nous ont confié la responsabilité du pouvoir ?
J’entends certains prononcer des paroles que nous pouvons comprendre : il en faudrait plus, et tout de suite. Nous ferons tous ce qu’il est possible de faire de plus, dès lors que nous pourrons le financer. L’augmentation du plafond du revenu fiscal de référence et la diminution du taux de TVA sur la rénovation thermique s’inscrivent dans cette perspective. Il en va de même des réflexions sur la niche relative aux frais de scolarité, dont vous souhaitez que nous débattions.
Mais nous ne pouvons pas, sauf à casser la croissance et à dégrader nos comptes aller au-delà de ce que nous permet l’équilibre budgétaire. Occasionner de telles dérives budgétaires et des dépenses que nous ne saurions durablement financer, et qui rendraient notre système de protection sociale et nos services publics vulnérables, aurait pour conséquence de vulnérabiliser les plus fragiles.
Enfin, il est difficile, dans la période que nous connaissons, d’appeler au consentement à l’impôt si nous n’allons pas chercher les recettes chez ceux qui oublient de le payer parce qu’ils fraudent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Chaque euro que nous récupérons chez les fraudeurs, c’est un euro que les Français qui paient l’impôt n’auront pas à payer demain.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Très bien !

M. Bernard Cazeneuve : Avec ce projet de loi de finances, qui se situe dans la continuité du projet de loi de lutte contre la fraude fiscale, nous engageons une action résolue sur les prix de transfert et nous luttons contre les carrousels de TVA grâce aux procédures d’urgence permettant la mise en œuvre de l’autoliquidation lorsque des fraudes ont été constatées dans tel ou tel secteur.
C’est également ce que nous faisons lorsque nous invitons ceux qui ont des avoirs à l’étranger à les rapatrier, en agissant au sein de l’Union européenne et en prenant en France toutes les dispositions législatives et réglementaires qui conviennent. J’en profite pour indiquer que, depuis trois mois que la circulaire de régularisation a été prise, plus de 3 000 contribuables se sont présentés devant nos services pour se mettre en conformité avec le droit : c’est beaucoup plus qu’au cours des deux dernières années. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
C’est dire notre détermination à lutter résolument contre toutes les formes de fraude, car, lorsque les Français sont mis à contribution pour le redressement des comptes, il est normal que ceux qui ont décidé de ne pas payer soient forcés d’acquitter les sommes qu’ils doivent à la République. Ce n’est pas simplement une obligation civique ; c’est, dans le présent contexte, une obligation morale, et une obligation politique pour ceux qui sont investis de responsabilités.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Une obligation patriotique !

M. Bernard Cazeneuve : Voilà, mesdames et messieurs les députés, ce que je souhaitais vous dire de ce projet de loi de finances pour 2014. Vous voyez que nous avons beaucoup de grain à moudre pour les jours et les semaines à venir. Je forme le vœu que les débats qui auront lieu dans cet hémicycle et au Sénat soient de la meilleure qualité, qu’ils nous permettent, à l’écart du tohu-bohu et du vacarme médiatiques, de nous écouter, de nous respecter, de nous comprendre, de faire en sorte, dans une exigence partagée de rigueur, que nous parvenions à redonner confiance dans la politique et à accompagner le redressement de nos comptes que les Français appellent de leurs vœux. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de vous dire les raisons pour lesquelles j’estime que ce budget est un bon budget. C’est un bon budget parce qu’il respecte une règle que vous ne connaissez peut-être pas et que j’appellerai la « règle des cinq P ».
Le premier P, c’est « persévérer dans la réduction des déficits publics ». Je ne reprendrai pas les chiffres, le ministre du budget a parfaitement décrit la situation : quand on passe de plus de 5 points de déficit nominal à 3,6 points, c’est bien une réduction, mes chers collègues. Arrêtez donc de parler d’explosion des déficits ! Les déficits publics se réduisent, à la vitesse que nous souhaitons et qui est désormais admise par la Commission européenne, une vitesse soutenable, en termes d’efforts, pour tous les acteurs de l’économie ainsi que pour les ménages.
Nous persévérons dans la réduction des déficits publics en ayant davantage recours aux économies qu’aux hausses ; cela a été dit. Je voudrais revenir sur la contestation permanente, notamment du côté droit de l’hémicycle,..

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Ils ne savent faire que ça !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …selon laquelle nous ne réduirions pas les déficits, alors même que toutes les méthodes de calcul, celles utilisées par nos prédécesseurs comme par les institutions européennes, se fondent sur les évolutions tendancielles de dépenses. On peut toujours discuter de la croissance tendancielle ou d’un certain nombre de paramètres, mais tout le monde utilise cette méthode de calcul. Souvenez-vous, chers collègues – quelques-uns sont parmi nous des assidus, il faut les saluer et les remercier –, dès le débat d’orientation des finances publiques nous avons reçu une très bonne documentation sur la réduction des dépenses envisagée par ce gouvernement.
Le deuxième P, peut-être le plus important, c’est « préserver notre modèle social ». Ce gouvernement a mis en œuvre une méthode, sur laquelle je reviendrai, fondée sur la négociation. Négociation de l’accord national interprofessionnel – tel n’est pas le propos aujourd’hui –, mais aussi négociation sur un certain nombre de budgets sociaux que l’on retrouve dans ce projet de loi de finances.
Je veux parler, par exemple, de la concertation sur le budget des allocations familiales. La question, vous vous en souvenez, était posée : fallait-il assujettir le versement des allocations familiales à des conditions de ressources ? Fallait-il les rendre imposables ? Nous avons souhaité, après une large concertation, maintenir l’universalité du versement des allocations familiales, et, compte tenu des déficits à combler, il nous fallait financer cette mesure, ce que nous avons fait en réduisant le plafond du quotient familial – j’y 9877reviendrai. C’est une mesure juste, qui préserve l’universalité des allocations familiales et qui ne pèse que sur un certain nombre de foyers. Vous trouverez les chiffres dans le rapport : je remercie l’ensemble des services, dont la bonne collaboration a permis de fournir des chiffres très précis, par déciles de population.
Cette même méthode de négociation a également porté sur les retraites. Le texte a été voté tout à l’heure. La pérennisation de notre système par répartition a nécessité un certain nombre de mesures qui se traduisent dans ce projet de loi de finances ainsi que dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, dont l’examen commence aujourd’hui en commission : intégration au revenu imposable de la majoration de 10 % dont bénéficient les personnes ayant eu trois enfants ou plus, prise en compte dans l’assiette imposable de la part versée par les employeurs aux mutuelles des salariés, ce qui est aussi une conséquence de l’ANI.
La négociation a également eu lieu en matière de lutte contre la pauvreté. Ce budget reprend un certain nombre de points à cet égard, tels que l’ouverture de 4 500 places d’hébergement d’urgence, comme le ministre l’a rappelé. Enfin, la négociation a porté sur des mesures en faveur de la jeunesse.
Budgets sociaux, lutte contre la pauvreté, préservation de l’avenir de la jeunesse : tout cela sans renoncer à nos priorités. Elles ont été évoquées : l’éducation nationale – s’il est un socle à notre République, c’est bien celui-là –, la justice et la sécurité, missions régaliennes de l’État, mais également priorités en matière d’emploi : postes supplémentaires à Pôle Emploi, alors que partout ailleurs des efforts sont demandés aux opérateurs de l’État, et déploiement des emplois d’avenir et contrats de génération.
Le troisième P, celui qu’il faut peut-être encore améliorer, c’est la progressivité de la fiscalité. Nous la trouvons d’abord dans des mesures du budget précédent, à savoir l’intégration au barème de l’impôt sur le revenu d’un certain nombre de revenus du capital. Elle trouve également une traduction dans certaines dispositions nouvelles, y compris sur la CSG, qui instaurent des taux moins importants, notamment pour les retraités non imposables à certaines cotisations sociales.
La progressivité apparaît également au niveau du plafond du quotient familial. Je ne donnerai à cet égard qu’un seul chiffre : un couple avec deux enfants, soit trois parts fiscales, est concerné par le plafonnement du quotient familial – ce qui ne signifie pas la fin de tout avantage mais leur limitation à 4 500 euros, soit 1 500 euros par part – dès lors que ce couple gagne six fois le SMIC. Nous pourrions passer la nuit pour savoir s’il s’agit de classes favorisées ou de classes moyennes, de classes moyennes supérieures ou inférieures… Nous assumons le fait qu’à partir d’un revenu égal à six fois le SMIC pour un couple, le bénéfice des avantages liés au quotient familial peut être limité. De ces avantages ne bénéficient d’ailleurs pas, par définition, aux foyers non imposables.

Plusieurs députés du groupe SRC : Très juste !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le quatrième P, c’est « produire en France ». La politique industrielle a été délaissée, de très nombreux emplois industriels ont été supprimés. Je vous épargne les chiffres, par charité chrétienne. Nous mettons en œuvre, et c’est assumé financièrement, des mesures pour préserver la compétitivité de nos entreprises, afin que nous puissions continuer à produire en France.
Les mesures prises à cette fin, ce sont tout d’abord les nouvelles modalités de calcul des plus-values de valeurs mobilières, qui ont été objet de débats et le seront probablement encore. Un point assez peu évoqué, ensuite, c’est le programme des investissements d’avenir, à hauteur de 12 milliards. On parle beaucoup de fiscalité, en faisant beaucoup de caricatures, mais vous trouvez dans cette loi de finances 12 milliards d’euros d’investissements. J’y reviendrai à propos du dernier P.
Avec les plus-values de valeurs mobilières et le programme des investissements d’avenir, mais surtout avec les mesures d’allégement du coût du travail – le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi –, nous avons introduit un allégement des charges des entreprises extrêmement important.
En ce qui concerne le CICE, beaucoup de choses ont été dites : évaluation, modification, effets d’aubaine, effets pervers, assiette trop large, mauvais ciblage… Mes chers collègues, nous avons fait le choix d’une mesure simple. Je n’ai pas été le dernier à souligner que sa simplicité pouvait avoir quelques effets peu souhaitables, mais essayons de n’en pas casser les effets positifs par des caricatures. J’ai entendu dire ici que c’était une mesure compliquée. Or tous les experts-comptables, tous les services juridiques connaissent les allégements Fillon, dispositif compliqué s’il en est, mais qu’ils connaissent bien car il est ancien et ils l’utilisent tous les ans, pour ne pas dire tous les mois. Eh bien, nous nous sommes calés sur ce système.
Il suffira de prendre la masse salariale éligible selon le même mode de calcul que pour les allégements Fillon, de faire une croix dans une case, éventuellement de soumettre cela à la Banque publique d’investissement ou à une banque privée ; le préfinancement est possible, et l’entreprise obtiendra à coup sûr l’intégration dans le crédit d’impôt qui sera confirmé par les services fiscaux. C’est une mesure simple, mes chers collègues ; il faut la « vendre », il faut que les entreprises se l’approprient. Nous constatons encore trop souvent sur le terrain que des entreprises, notamment les plus petites, n’ont pas encore mesuré tout ce que cette disposition pouvait leur apporter.

M. François André (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Lorsqu’elles l’auront fait, il faudra alors, en effet, regarder, à la lumière des chiffres que pourront fournir les uns et les autres, à l’instar du Comité d’évaluation et de contrôle, les montants pour tel et tel secteur d’activité, et comprendre pourquoi ils sont supérieurs ou inférieurs au poids de ce secteur dans l’économie, mais nous ne pourrons le faire, au mieux, qu’au milieu de l’année prochaine. Nous veillerons alors, soit à corriger la mesure, ce qui ne serait toutefois pas sans causer des difficultés, nous le savons tous, soit à recourir à d’autres mesures, secteur par secteur,…

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …dans le secteur de l’économie sociale et solidaire, par exemple, où il y a un problème – un trou à combler, si j’ose dire –, dans le secteur hospitalier privé, où il existe peut-être là aussi un effet d’aubaine à corriger,…

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Absolument !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …ou dans un certain nombre de professions à honoraires réglementés, où il faudra peut-être envisager de jouer sur le montant de ces honoraires ou sur d’autres éléments. Mais, de grâce, laissons vivre cette mesure. Le 9878débat sur l’instabilité fiscale est constant, nous l’aurons probablement au cours des jours à venir. Laissons vivre cette mesure, nous l’évaluerons quand ce sera possible, mais gardons-nous d’y toucher dès aujourd’hui.
Le cinquième P, enfin, c’est « préserver l’environnement ». Ce budget comporte en effet des mesures environnementales.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Certaines sont très techniques, comme l’adaptation du bonus-malus ou de la TGAP, de même que la contribution climat-énergie. Celle-ci constitue une nouveauté très importante et je me suis efforcé, dans mon rapport, d’en rendre compte. En 2014, son impact sera extrêmement faible,…

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cela va devenir cher !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …puisqu’elle viendra se substituer à la TIC ou encore à la TICPE, qui vont diminuer pour permettre son introduction.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mais par la suite, cela va s’aggraver !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il y aura donc peu de conséquences sur les prix en 2014. Par contre, en 2015 et en 2016, n’en faisons pas mystère, sa répercussion sur les prix sera plus forte. Il n’y a là aucune nouveauté, mes chers collègues, car nous avions pris cet engagement. Nous avions dit, écrit et répété que le financement de l’allégement des charges des entreprises, notamment pour le CICE qui coûte 20 milliards d’euros, se ferait grâce à 10 milliards d’euros d’économies, 6,5 milliards d’euros de TVA et 3,5 milliards d’euros de fiscalité environnementale.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous n’êtes pas obligés de persister dans l’erreur !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Aucune raison de vous étonner, puisque nous respectons un plan de financement écrit et assumé. Cette fiscalité environnementale possède deux avantages : financer un allégement de charges pour les entreprises et émettre un signal qui agira, nous l’espérons, sur le comportement de nos concitoyens. De plus, nous avons inscrit, dans le PIA 2 que j’évoquais tout à l’heure, le fait que 50 % des programmes seront soumis à une écoconditionnalité – il nous faudra d’ailleurs préciser ce que ce mot recouvre exactement – ainsi qu’une réduction de la TVA sur les travaux de rénovation énergétique.
Voilà, mes chers collègues, les cinq raisons pour lesquelles nous estimons que ce budget est un bon budget. Cependant, un autre budget était-il possible ? J’ai examiné avec curiosité et impatience le contre-budget… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Ah oui !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …qui a été présenté dans la salle de la commission des finances par un certain nombre de nos collègues de droite, notamment de l’UMP, car l’UDI ne s’est pas associée à cette opération, me semble-t-il. Qu’y avait-il dans ce contre-budget ?

M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Nous sommes inquiets !

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Nous avons échappé à la catastrophe !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Aucun changement de la trajectoire des finances publiques ! Il y était en effet proposé une diminution de 5 milliards d’euros des dépenses et une diminution équivalente des recettes. Il ne faut pas sortir de Polytechnique pour comprendre que le solde n’était en rien changé\’85

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : C’est mathématique !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ceux qui nous disent qu’on n’améliore pas suffisamment le solde nous proposent un contre-budget avec une trajectoire strictement identique. J’en conclus donc, peut-être un peu hâtivement, que cette trajectoire est la bonne,…

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mais c’est faux !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …puisque nos collègues nous proposent la même.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Certes, mais à condition de la tenir ! Souvenez-vous de l’an dernier !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous gagnerons donc du temps en évacuant ce débat.
Deuxième observation : ces mêmes collègues nous disent que nous prélevons 13 milliards d’euros d’impôts supplémentaires – je ne sais comment ils arrivent à ce chiffre – et qu’eux peuvent faire un budget avec 5 milliards d’euros d’impôts en moins, afin de ne pas augmenter les impôts. Calculez plutôt ! Ils suppriment 5 milliards de nos 13 milliards supposés et disent que cela fait zéro. Pourtant, treize moins cinq font huit !

M. Nicolas Bays (Parti socialiste) : Nous comprenons mieux l’état des comptes quand nous sommes arrivés au pouvoir…

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cela signifie que le titre du document, « Un budget sans impôts supplémentaires », est mensonger. Voilà encore un débat que nous pouvons écarter.
Troisième observation : sur les 5 milliards d’euros d’économies que proposent nos collègues de droite, 2 milliards seraient obtenus en maîtrisant l’augmentation de la masse salariale de l’État et des pensions. J’ai apprécié tout à l’heure les propos du ministre sur les fonctionnaires auxquels on demande des efforts et qui, pour l’instant, les acceptent.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : C’est vrai.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’ai été fonctionnaire et je sais que quatre années sans augmentation du point d’indice représentent une situation tout à fait inédite.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Absolument !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Dans l’opposition, vous proposez cette économie de 2 milliards d’euros notamment grâce à l’allongement d’un à trois mois des échelons dans la fonction publique d’État. Les fonctionnaires ne peuvent déjà plus bénéficier de l’augmentation du point d’indice, et vous voulez en plus les priver en plus des promotions d’échelon en les espaçant ! J’espère que vous êtes bien assis, mes chers collègues, car ce contre-budget préconise également le gel pendant deux ans de la revalorisation des pensions civiles et militaires de l’État.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Ils font la chasse aux retraités !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Les mêmes qui nous reprochent de décaler la revalorisation des pensions dans le texte sur les retraites que nous venons d’adopter, nous proposent de geler pendant deux ans cette revalorisation. J’en passe et des meilleures, notamment sur le maintien du jour de carence.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ce serait une mesure très utile !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le deuxième point que vous proposez pour réaliser cette économie de 5 milliards d’euros, chers collègues qui dénoncez au sein de l’AMF ou de l’ADF la réduction de 1,5 milliard d’euros des dotations aux collectivités locales, c’est d’abandonner les mesures du Pacte 9879de confiance et de responsabilité, pour économiser 930 millions. Que je n’entende pas, après cela, un seul député UMP nous reprocher de demander aux collectivités locales un effort de 1,5 milliard !
Enfin, pour le 1,5 milliard d’euros restant, vous envisagez des mesures diverses. Vous vous attaquez sans grande surprise à l’AME. Vous proposez de supprimer le cumul entre le RSA-activité, que vous avez mis en place, et le salaire pendant les trois premiers mois suivant le retour à l’emploi, quand le but même du RSA-activité est de gérer le raccord entre les deux situations. Vous suggérez également la mise en place de critères nationaux pour l’attribution de prestations aux personnes en situation de handicap afin d’en renforcer l’équité.

M. Nicolas Bays (Parti socialiste) : C’est le clin d’œil à qui l’on sait !

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Cela fait peur !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’idée fait un peu peur ; quant au handicap, il conviendrait au moins d’être un peu précis. Vous vous en prenez aussi, pour 200 millions d’euros, aux aides au logement. Vous proposez de réformer les zones d’ombre de l’intervention publique, soit de renoncer au financement direct des associations par l’État, pour 300 millions d’euros.

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Elles apprécieront !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Une mesure encore : la rationalisation de la carte des sous-préfectures. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Nous attendons vos propositions !
Voilà donc les 5 milliards d’euros de dépenses que vous voulez économiser : chacun appréciera. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.) Et que faites-vous avec ces 5 milliards d’euros ? Vous supprimez 5 milliards d’euros de recettes, que je ne vais pas détailler car je n’en aurai pas le temps.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est dommage !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Certes, monsieur Mariton, mais ne nous lançons pas maintenant dans un dialogue : nous en aurons tout le temps et, pour l’instant, c’est moi qui ai la parole. Parmi les 5 milliards d’euros de dépenses que vous proposez de supprimer, nous en supprimons nous-mêmes pour 1,5 milliard, comme vous le verrez bientôt. Mais, dans son ensemble, votre contre-budget, mes chers collègues, n’est pas très sérieux.
J’en viens à un point de méthode. Le travail de concertation, monsieur le ministre, a été excellent, qu’il s’agisse de l’ANI, comme je l’ai dit tout à l’heure, du budget des prestations familiales ou encore des retraites, et il est essentiel dans le cas de réformes qui sont parfois difficiles. C’est ainsi que se sont tenues les assises de l’entrepreneuriat et celles de l’environnement, et que les assises de la fiscalité des entreprises devraient avoir lieu. Mais, monsieur le ministre, laissez-nous jouer notre rôle de parlementaires, puisque la balle est aussi dans notre camp. Je ne vais pas reprocher au Gouvernement de faire des assises sur tous ces thèmes, mais il faut que nous puissions jouer notre rôle et qu’au sein de notre commission nous puissions travailler sur des orientations qui pourraient nous rassembler. L’opposition doit également jouer le jeu, car la crédibilité du Parlement passe par le refus des postures et des populismes. Si nous voulons que l’Assemblée nationale existe aussi dans ces phases de concertation, nous devons faire preuve de sérieux.
En temps que rapporteur général, enfin, je me dois de signaler que notre commission a travaillé pendant quinze heures trente, presque consécutives, sur un certain nombre de modifications et d’amendements que j’évoquerai rapidement.
Tout d’abord, des mesures de redistribution et de pouvoir d’achat : le relèvement du seuil du revenu fiscal de référence, le maintien de la réduction d’impôt pour frais de scolarité, ou encore une mesure de renforcement de la redistribution concernant le plafonnement de l’ISF. Des mesures relatives également à la fiscalité environnementale : la TVA à taux réduit sur les travaux de rénovation thermique, le « verdissement » du barème de la taxe sur les véhicules de sociétés, le taux normal de TVA sur les engrais et les produits assimilables pour les « jardiniers du dimanche » – je sais que vous y serez sensible, monsieur le ministre (Sourires) – et un abattement sur le superéthanol E85.
Ensuite, une réforme des taux de TVA, en plus de ce qui est déjà prévu dans le PLF – taux réduit sur les billets de cinéma et sur le logement social – : taux réduit pour les travaux de rénovation thermique et sur les importations d’œuvres d’art – le gage reste à préciser – et taux normal sur les engrais.
Quelques mesures de rendement : la non-déductibilité de la contribution temporaire sur les revenus exceptionnels, des propositions sur les prélèvements sur les fonds de roulement de l’Institut national de la propriété industrielle et de la Caisse de garantie du logement locatif social, qui feront sans doute l’objet d’un débat, et l’élargissement de la taxe sur les transactions financières aux transactions intra-day. Concernant la protection des collectivités territoriales, nous avons adopté l’augmentation du montant du Fonds de compensation de la TVA, compte tenu des modifications des taux de TVA, ainsi qu’une très légère hausse de la contribution des banques au fonds « emprunts toxiques » pour assurer son produit, mesure à laquelle le président Bartolone est très attaché.
Par respect pour la LOLF et pour ses auteurs, nous avons décidé de déplacer en deuxième partie deux dispositions, sur lesquelles nous reviendrons. Nous avons également proposé diverses mesures sur les plus-values mobilières, avec la suppression du cumul du dispositif Madelin et du nouveau régime, particulièrement favorable ; la limitation du dispositif de déductibilité de la CSG sur les plus-values mobilières ; l’amélioration des conditions de crédit d’impôt pour les investissements outre-mer – je salue l’importance de cette étape, eu égard notamment aux débats de l’an dernier – ; la suppression de quelques micro-niches fiscales ; des propositions sur l’entrée en vigueur de la suppression d’abattements pour durée de détention sur les cessions de terrains à bâtir.
Mes chers collègues, je conclurai par quatre P qui me semblent, indépendamment des cinq P que j’évoquais au début de mon propos, caractériser ce budgets.
Premier P : la poursuite de la lutte contre la fraude. J’ai apprécié vos propos à cet égard, monsieur le ministre, et je salue le travail accompli par mes collègues lors de l’examen du texte relatif à la lutte contre la fraude fiscale ;
Deuxième P : la précision des chiffrages. Je vous remercie de leur qualité – même si on peut toujours faire mieux car quelques points restent en suspens – ainsi que pour la bonne collaboration entre nos services ;
Troisième P : la prudence dans les prévisions macroéconomiques du Gouvernement. Pierre Moscovici a rappelé que les paramètres retenus pour la croissance et pour l’inflation sont aujourd’hui qualifiés par tous de raisonnables ;
Dernier P, et j’en terminerai par là : la préparation de l’avenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. (« Enfin ! » sur les bancs du groupe UMP.)

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé du budget, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, Pierre Mendès France pour Pierre Moscovici, Charles de Gaulle pour Bernard Cazeneuve : avec de telles références,…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Sans oublier la référence à la lettre P ! (Sourires.)

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …ce projet de budget pour 2014 devrait frôler la perfection. Malheureusement, il en est vraiment très éloigné, en particulier pour deux raisons. La première, c’est qu’il va matraquer les ménages à un niveau encore plus important que cette année puisqu’ils devront payer 12 milliards d’euros supplémentaires quand ce n’était que 10 milliards en 2013.
Vous nous avez fait à cet égard, monsieur le ministre, une belle tirade sur les vertus de l’impôt. Ne devriez-vous pas plutôt réserver votre éloquence à convaincre ces millions de ménages modestes ou issus des classes moyennes du bien-fondé de votre décision quand ils verront dans un an leurs impôts exploser ? Quant aux économies, elles ne sont que pour partie au rendez-vous, et malheureusement, je le montrerai, en trompe-l’œil pour l’essentiel.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : S’agissant du déficit, il est vrai que vous avez une excuse, monsieur le ministre : vous n’étiez pas là l’an dernier. Faut-il en effet rappeler que Pierre Moscovici et Jérôme Cahuzac nous avaient promis un déficit public en 2013 de 3 % de PIB, soit 60 milliards ?

M. Marc Le Fur : M. Jean-Claude Mathis.Exact !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ils ont la mémoire courte !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En 2013, de combien sera le déficit public ? Je vous le dis : il dépassera 80 milliards. Je ne crois donc absolument pas à la prévision de réduction à 3,6 points de PIB.
Monsieur le rapporteur général, vous avez raison de dire que l’opposition soutient la trajectoire de réduction du déficit. Elle nous paraît en effet la bonne, mais à une condition : qu’elle soit tenue, c’est-à-dire que vous fassiez comme nous en 2010, en 2011…

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Parlons-en !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …et comme nous l’aurions fait en 2012. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Nicolas Bays (Parti socialiste) : Il réécrit l’histoire !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quand on prévoit une trajectoire, on la tient.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Dans l’état où vous avez laissé les finances de l’État, vous devriez être plus modeste !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Or, depuis que vous êtes en responsabilité, presque un an et demi, la trajectoire d’assainissement des comptes de la France et de retour à l’équilibre ne fait que se dégrader.
Monsieur le rapporteur général, je vous remercie également d’avoir consacré presque la moitié de votre intervention à l’analyse de nos contre-propositions. Dix minutes, soit un tiers de mon intervention !
Elles tirent très précisément leur inspiration des différents rapports de la Cour des comptes…

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Dix minutes, soit un tiers de mon intervention !

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Funeste inspiration !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …depuis que celle-ci est présidée par notre ancien collègue Didier Migaud. Je les tiens à votre disposition. Eux-mêmes sont inspirés par une chose : le courage politique. Or c’est probablement ce qui vous fait aujourd’hui le plus défaut. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Ah non ! On ne peut pas dire ça !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Parlons du projet de loi de finances pour 2014.
Tout d’abord, qu’en est-il de l’hypothèse de croissance ? À plus 0,9 %, elle est plausible. Je pense, comme le Haut conseil des finances publiques, que c’est raisonnable, et j’espère vivement que cette hypothèse va se réaliser.
En revanche, mon collègue et ami Charles de Courson et moi-même n’arrivons pas à comprendre certaines considérations sur l’évolution du déficit, en particulier du solde structurel.

Plusieurs députés du groupe UMP : Et pourtant !

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Soyez patient : attendez la leçon du professeur Muet !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il faudrait que vous nous expliquiez comment l’écart entre le solde nominal et le solde structurel ne fait que se creuser au fur et à mesure que nous sortons de la période de crise : de 0,2 point en 2010, il est passé à 0,9 point en 2012, 1,5 point en 2013 et bientôt 1,9 point en 2014. Il va falloir les trésors de pédagogie de notre cher collègue Pierre-Alain Muet pour nous expliquer comment on peut à la fois détériorer le solde réel et améliorer le solde structurel !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : le solde structurel est un cache-sexe !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le déficit baisse aussi en nominal !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vraiment un mystère qui n’est pas encore élucidé.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : C’est Majax !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il fait disparaître les pigeons ! (Sourires.)

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je ne me lasse pas de répéter que ce que l’on emprunte, ce n’est pas le solde structurel mais le déficit réel, le déficit effectif. Vous avez l’habitude, conscient que votre argumentaire ne porte pas, de vous réfugier dans le passé. Permettez-moi d’y retourner à mon tour : en janvier 2010, la prévision de déficit public notifiée à Bruxelles, dans le cadre du programme de stabilité, était de 8 points de PIB, et en fin d’année, nous étions parvenus à le ramener à 7,1 points de PIB ; en janvier 2011, nous notifiions 6 points de PIB, soit 120 milliards de déficit, pour au final réaliser un déficit de 5,3 points – je parle sous le contrôle de François Baroin ; en 2012, nous étions partis pour tenir les 4,5 points : à peine arrivez-vous en juin 2012 que vous ouvrez les vannes de différentes dépenses publiques (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP),…

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : 20 milliards de dépenses supplémentaires !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …et on dérape à 4,8 points de PIB ; en 2013, c’est l’apothéose – quoique 2014 puisse nous réserver des surprises – : vous prévoyez un déficit de trois points de PIB et nous terminons l’année à plus de quatre points de PIB !
Je reconnais qu’il est beaucoup plus facile de descendre des marches quand on part de très haut, de passer de 8 points à 6 points de PIB que de passer de 4,5 points à 3 points de PIB. Vous faites très souvent référence, monsieur le ministre, à la notion d’honnêteté intellectuelle ; j’y suis, moi aussi, attaché. Mais en guise d’honnêteté intellectuelle, vous devriez arrêter de comparer les déficits d’aujourd’hui avec ceux de 2008-2010 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)…

M. François André (Parti socialiste) : Ça vous arrange !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …parce que pendant ces années-là, tous les pays du monde ont connu des déficits monstrueux. Est-ce que vous pouvez me rappeler quel était le déficit public du Royaume-Uni en 2009 ? Il atteignait 12 %. Quel était celui de l’Allemagne, un pays si bien géré ? Il était de 5 %. On gagnerait en honnêteté à utiliser des arguments véridiques. S’il y a vraiment une chose dont on peut être fier – c’est d’ailleurs pour moi l’occasion de rendre hommage à Éric Woerth et à François Baroin, ici présents –, c’est que la France a alors remarquablement géré la crise. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Et Mme Pécresse ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Notre pays a alors fait l’admiration de tous ses voisins européens. Est-ce encore vrai aujourd’hui ? Hélas, non.
J’ai apprécié que vous fassiez plusieurs propositions pour améliorer nos méthodes de travail. Permettez-moi de vous en faire une. Voilà un an, lors du vote de la loi de finances, un déficit public de 3 % du PIB est prévu ; puis arrive avril 2013 et notre pays, dans le cadre du semestre européen, est obligé de présenter un programme de stabilité ; grâce à la réforme constitutionnelle de la précédente majorité, est alors organisé ici même, le 23 avril, un débat sur ce programme, débat dans lequel nous n’avons pu présenter aucun amendement – ce n’était pourtant pas l’envie qui nous manquait, ayant découverts à cette occasion que le déficit prévu à 3 points de PIB s’était d’ores et déjà envolé, trois mois après, à 3,7 points de PIB ; arrive la fin de la session ordinaire et la séquence de la loi de règlement pour 2012 avec l’excellent rapport – comme toujours – de la Cour des comptes, et le débat d’orientation budgétaire sur 2014 : on constate alors que la prévision de 3,7 points ne pourra pas même être tenue. Que fait l’opposition, dans ce souci de responsabilité qui l’habite en permanence (Rires sur les bancs du groupe SRC) ? Elle explique que le déficit risque de dépasser les 4 points de PIB et que la vérité des comptes doit nous conduire à débattre d’une loi de finances rectificative avant de partir en vacances, cela afin de garder la confiance de nos prêteurs. Nous nous faisons alors presque accuser de mensonge – votre collègue M. Moscovici, qui nous a quitté, parlait lui-même d’« allégations mensongères ».

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Il est parti en vacances !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais rien ne se passe, et l’on part en vacances. Or que découvre-t-on dans le Financial Times – dont M. Giacobbi en est un fidèle lecteur – à l’occasion, à la mi-août, d’une interview de M. Moscovici ? Que le déficit sera probablement de 4 points de PIB, alors qu’à peine trois semaines avant, il nous traitait de menteurs ici même ! Tout cela n’est pas satisfaisant du tout.
Apprendre qu’on bâtit une loi de finances pour 2014 sans avoir révisé les données de 2013 ni s’être donné la peine d’un débat ajustant les comptes, c’est s’exposer à la confusion, à des incohérences. J’en suis malheureux pour l’image du Gouvernement (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) parce que, faute d’avoir dit la vérité, il traverse depuis la rentrée un chemin de croix fiscal et budgétaire. Je suis malheureux également pour nous-mêmes, mes chers collègues, parce que refuser de venir débattre ici, c’est faire preuve d’un certain mépris à l’égard de l’Assemblée et de la commission des finances. Vous gagneriez beaucoup en crédibilité et en cohérence, monsieur le ministre, si vous acceptiez ce type de débat. L’an prochain, à l’occasion de l’examen du projet de loi de règlement pour 2013 et du débat d’orientation budgétaire pour 2015, c’est-à-dire fin juin, présentez-nous donc une loi de finances rectificative ! Au moins travaillerons-nous dans de meilleures conditions.
Mes chers collègues, si ce point est selon moi si important, c’est parce que, j’en suis persuadé, les mêmes causes à l’œuvre en 2013 produiront les mêmes effets en 2014. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.) Je vous accorde, monsieur le ministre, que vous avez tout fait pour tenir les dépenses dans l’exécution du budget de 2013, mais nous sommes arrivés à un tel degré de saturation fiscale qu’aujourd’hui trop d’impôt tue l’impôt. Barthélemy de Laffemasse, ministre du commerce d’Henri IV,…

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Un grand roi !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Et bel homme !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …avait coutume de dire : « Les hauts taux tuent les totaux. » C’est exactement ce qui est en train de se passer.
Pour la première fois – j’appelle votre attention sur ce point car je n’ai jamais connu cela en tant que rapporteur du budget pendant dix ans – l’impôt sur le revenu de 2013 va rapporter moins que le montant prévu : 2,6 milliards d’euros de moins.
Interrogeons-nous : pourquoi même l’impôt sur le revenu rapporte-t-il moins que ce que l’on a prévu ? Il y a eu la « barémisation », cette malheureuse affaire des pigeons où les plus-values traitées au barème l’ont été n’importe comment. Mais il y a bien d’autres phénomènes que celui-là.
Les contribuables, à un certain degré d’exaspération fiscale, modifient leur comportement de façon passive ou active. D’une façon passive, ils vont éviter, contourner l’impôt, s’abstenir d’investir, de créer de la richesse supplémentaire, de chercher de nouveaux clients, tout cela parce qu’ils savent que tout ou presque leur sera confisqué.

M. Marc Goua (Parti socialiste) : Ce ne concerne pas l’impôt sur le revenu !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : De façon active, certains vont chercher à faire plus qu’optimiser leur impôt. Je suis complètement d’accord avec toutes les mesures que comporte ce texte en matière de lutte contre la fraude fiscale,…

M. François André (Parti socialiste) : Mais il y a un « mais » !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …mais soyons conscients que l’on aura beau lutter contre la fraude fiscale, avec un degré de fiscalité aussi déconnecté des pays voisins, ce sont des délocalisations massives pour raisons fiscales qui sont en train de se produire.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Oui, vous nous cachez les chiffres ! Donnez-nous les chiffres !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, mes chers collègues, cela fait un an exactement que je vous ai proposé, dans le cadre d’une approche vraiment objective et sérieuse, de mettre ensemble en place des indicateurs, afin de mesurer ce phénomène de départs d’entreprises ou de particuliers pour raisons fiscales.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons connu cela aussi !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons pas réussi à mettre en place le moindre indicateur alors qu’il vous serait facile de nous communiquer tous les éléments sur l’ISF, sur l’ exit tax, sur les inscriptions d’enfants dans les lycées français de quelques pays sensibles comme le Royaume-Uni, les États-Unis, Singapour, la Suisse…

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : La Belgique !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …la Belgique, etc.

M. François André (Parti socialiste) : Que des gens modestes !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons rien du tout, et chaque jour apporte son lot de mauvaises nouvelles. À cet égard, je vous invite à lire l’interview de M. Bonnaffé, le directeur général de BNP-Paribas, un homme très sérieux qui intervient très rarement dans les médias. M. Bonnaffé explique que le poids de la fiscalité est tellement important sur le secteur banque et assurances, que l’on assiste à des transferts par centaines d’analystes financiers de Paris vers Londres. Cela est un désastre, monsieur le ministre.

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Nous ne vivons vraiment pas dans le même monde !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mettons donc en place ensemble, sans esprit partisan, des indicateurs de mesure de ce phénomène !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons connu cela aussi et nous n’arrivions pas à les faire revenir !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Deuxième sujet : la TVA va rapporter 5,6 milliards d’euros de moins que prévu. C’est un désastre ! J’approuve complètement la mesure de la loi de finances visant à limiter les carrousels de TVA.
Mais en même temps, il faut essayer de donner un peu de confiance aux Français. Arrêtez de les mettre dans un manège fiscal permanent qui leur donne le tournis au point de ne plus savoir à quoi s’en tenir. C’est ce que disait Pierre Moscovici tout à l’heure : comment voulez-vous que les Français aient confiance quand ils sont soumis à un happening fiscal permanent ?
Prenez la TVA. Est-ce que le taux va être fixé à 5 % ou à 5,5 %, va-t-il passer à 10 % ou rester à 7 ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On ne sait pas !

M. François André (Parti socialiste) : Rappelez-nous ce que vous proposez !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour cette loi de finances, nous avons au moins une centaine d’amendements qui portent uniquement sur les taux de TVA, et nous avons l’impression que le Gouvernement est complètement déboussolé, qu’il ne sait absolument pas où il va. Toujours est-il que nous avons 5,6 milliards d’euros de moins que prévu de recettes de TVA.
En ce qui concerne l’ISF, je vous ai demandé un seul chiffre, monsieur le ministre, et je sais que vous l’avez. Quel va être le montant du plafonnement de l’ISF pour 2013 ?

M. François André (Parti socialiste) : On voit où sont vos préoccupations !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis persuadé qu’il va être supérieur ou au moins voisin de celui du bouclier fiscal, mais il est très important vous nous donniez ce chiffre. Même quand on paie l’ISF, on a le droit d’être respecté en tant que contribuable.
Le Conseil constitutionnel a annulé le dispositif de plafonnement prévu par le projet de loi de finances pour 2013. Le 14 juin, c’est-à-dire la veille de la date limite de déclaration, une instruction fiscale est sortie qui bafouait la décision du Conseil constitutionnel. Résultat : nous avons de multiples contentieux devant le Conseil d’État et je crains qu’ils ne soient malheureusement perdus.
Je prends tous ces exemples à dessein pour vous montrer que, pour restaurer la confiance, il faut que vous disiez les choses en matière de fiscalité. Une fois qu’une mesure est annoncée, il faut s’y tenir et ne pas la modifier tous les huit jours.

M. Marc Goua (Parti socialiste) : Qu’est-ce qu’il ne faut pas entendre !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans cette incertitude, monsieur Goua, je suis sûr que les phénomènes que nous subissons malheureusement en 2013 vont s’accentuer en 2014.
Le rapporteur général a évoqué la fiscalité sur les ménages qui vont voir leurs impôts augmenter de 12 milliards d’euros en 2014 : 5,6 milliards d’euros pour la TVA, et plus de 2 milliards d’euros au titre des retraites – augmentation de cotisations, intégration dans la base imposable de la majoration de 10 % pour ceux qui ont eu plus de trois enfants –, sans oublier l’impôt sur le revenu lui-même.

M. François André (Parti socialiste) : Et vous, que proposiez-vous en matière de TVA ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si vous cumulez la baisse du quotient familial, la suppression des réductions d’impôt pour enfant scolarisé, l’intégration du versement des entreprises au titre des complémentaires santé…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : L’intégration des 10 % pour les retraités !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …si vous ajoutez la refiscalisation en année pleine des heures supplémentaires, il est évident que les ménages paieront plusieurs milliards d’euros d’impôts supplémentaires. Pour faire bonne mesure, le déplafonnement des droits de mutation – une erreur – va conduire à une aggravation de plus d’un milliard d’euros de la fiscalité.
Chers collègues de la majorité, je vous le dis sans passion…

Mme Catherine Quéré (Parti socialiste) : Qu’est-ce que ce serait sinon !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …préparez-vous à connaître le même phénomène l’an prochain, même si vous augmentez la décote de 5 % – ce qui est une bonne chose –, si vous dégelez le barème.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Pourquoi ne l’aviez-vous pas fait puisque c’est vous qui l’aviez gelé !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Trois mesures concernent des ménages modestes : la refiscalisation des heures supplémentaires en année pleine ; l’intégration des 10 % de majoration de retraite dans le revenu imposable, comme le signalait à l’instant Marc Le Fur ; et la fin de la réduction d’impôt au titre de la demi-part.
Rien que ces trois phénomènes vont faire rentrer des millions d’euros. Alors, je demande au ministre et à sa majorité de faire preuve d’un peu d’honnêteté intellectuelle. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il est vrai que nous avons voté le gel du barème pour deux années, mais il n’est pas moins vrai que l’impôt se vote chaque année. Compte tenu de l’annualisation de l’impôt, rien ne vous empêchait de dégeler le barème au titre de l’année 2013.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Si, les déficits que vous avez laissés !

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Et l’état de la dette !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est la mort dans l’âme, en qualité de président de la commission des finances, que j’ai vu l’an dernier le ministre refuser des amendements de la majorité qui proposaient de dégeler le barème. Vous les avez refusés.
S’agissant de la demi-part, monsieur le ministre, quand aurez-vous l’honnêteté de dire, lors de la séance de questions au Gouvernement, que vous rétablissez cette demi-part pour les personnes seules ayant élevé un enfant, pour marquer votre désaccord avec ce qu’a fait la précédente majorité ?

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Voilà !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, mesdames et messieurs de la majorité, assumez vos choix et ne vivez pas dans le déni permanent de ces hausses d’impôts qui accablent les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Quelle mauvaise foi !

M. Marc Goua (Parti socialiste) : Assumez-vous les milliards d’euros de déficit que vous avez laissés ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Thévenoud, nous avons beaucoup de points de convergence.

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Pas trop !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour ma part, je suis d’accord avec l’amendement du rapporteur général qui vise à rehausser les seuils de revenu fiscal de référence déclenchant le paiement d’impôts locaux, la baisse de dégrèvements et d’abattements, le paiement de la redevance télévision. C’est un bon amendement et vous avez raison de le proposer. Mais malgré tous ces efforts louables – je le dis très sérieusement un an à l’avance, de cette tribune –, des millions de ménages modestes verront de nouveau leur impôt sur le revenu s’envoler ou seront assujettis à l’impôt sur le revenu pour la première fois. Telle est la réalité.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est vrai !

M. Jean-François Lamour M. Marc Le Fur : M. François Cornut-Gentille.Très bien !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur Sansu, pour votre lucidité coutumière.
Tout cela nous donne un sentiment d’improvisation, de gâchis, de confusion. Aussi, monsieur le ministre, j’ai deux propositions à vous faire. Premièrement, je vous propose de m’embaucher comme coach fiscal.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bonne idée !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En toute modestie, si vous m’aviez embauché comme coach fiscal, vous auriez évité la malheureuse affaire des pigeons l’an dernier, et la non moins malheureuse affaire de la taxe sur l’EBE cette année. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Deuxièmement, et plus sérieusement, je vous propose que, sur les questions fiscales complexes, nous prenions ensemble un peu plus de temps. Sous la précédente législature, nous avons su travailler. Je me souviens du travail majorité-opposition, présidé par Didier Migaud, sur la réduction des niches fiscales. Nous sommes parvenus à un consensus après y avoir travaillé, toutes sensibilités politiques confondues, dans une mission d’information.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Forts de cette unanimité de proposition, nous avons contraint le Gouvernement à nous suivre. Je pense que c’est la bonne méthode.
Tout à l’heure, le rapporteur général vous a critiqué gentiment, un peu à mots couverts. Prenez l’affaire des plus-values mobilières qui est quand même inouïe. L’an dernier, à pareille époque, arrive un article 6 complètement débile. En catastrophe, nous essayons de le corriger et nous aboutissons à un dispositif d’une complexité effroyable, mais je ne jetterai pas la pierre au rapporteur général qui a fait le maximum de ce qu’il pouvait faire.
Deux mois après l’adoption de cette mesure, se tiennent des assises de l’entreprenariat. Qu’apprenons-nous alors ? Que des chefs d’entreprise vont faire la loi fiscale. C’est ainsi que le 25 septembre, lorsque vous venez devant la commission des finances, nous découvrons un article. Entre-temps, aucun député n’a été associé, sauf peut-être un peu Thierry Mandon, mais c’est bien le seul.
Honnêtement, ce n’est pas une bonne méthode de travail. Nous existons, monsieur le ministre. Nous sommes prêts à faire du bon travail avec vous. Face aux sujets très difficiles qui nous attendent, il faut que vous changiez de méthode, que vous cessiez de travailler soit exclusivement avec votre 9884administration soit avec tel ou tel milieu professionnel, voire groupe de pression. Vous êtes d’accord avec moi, Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Je vous crois !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous ne pouvez qu’être d’accord avec moi ! Monsieur le ministre, faites confiance aux parlementaires de la majorité et de l’opposition qui vous feront de la bonne législation fiscale.
Monsieur le ministre, je voudrais insister sur deux points. Le premier a trait à la fiscalité sur les entreprises, notamment à l’impôt sur les sociétés. Lorsque nous vous avons reçu le 25 septembre, vous nous avez annoncé des assises de la fiscalité de l’entreprise. Il serait beaucoup mieux que vous nous annonciez, dans les jours qui viennent, la création d’un groupe de travail, ici même, afin de réfléchir sur le taux, l’assiette et la manière de coordonner l’IS avec des taxes qui subsistent telles que la contribution sociale de solidarité des sociétés.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il y va de la crédibilité du Parlement !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce sont de vrais sujets et d’ailleurs j’ai été frappé par le fait qu’il y a beaucoup d’amendements sur le crédit d’impôt recherche. Il faut écouter votre majorité…

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Ils en ont peur !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …et nous avons aussi des choses à dire. Vous ferez du bon travail si vous travaillez avec nous.
Le second point se rapporte à un sujet qui va être redoutable : la fiscalité écologique et la contribution climat-énergie, à l’article 20.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très inquiétant !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le rapporteur général a dit une chose très juste tout à l’heure – c’est d’ailleurs dommage qu’il soit parti parce que je le cite abondamment.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il devrait être là !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est vrai qu’il a beaucoup de travail. Il faut donc lui pardonner.
Il a cité le chiffre de 340 millions d’euros en 2014, un montant qui ne se verra pas trop, même si la hausse du gaz n’est pas négligeable pour les ménages ; avec 2,5 milliards d’euros en 2015, cela va se voir un peu plus ; mais 4 milliards d’euros en 2016, cela va se voir vraiment beaucoup !
Et, pour la première fois, ce qui montre à quel point les parlementaires ont, eux, les pieds sur le terrain, il a donné un chiffre dans son rapport : quand vous vous servirez un litre de diesel à la pompe, vous aurez – et c’est ça qui compte – trois centimes de plus à payer à partir du bk1er ekavril 2015 à cause de cette taxe.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oh là là !

M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Combien coûte l’autoroute ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Appuyez-vous donc sur les parlementaires pour dire la vérité aux Français, comme vient à l’instant de vous le demander notre rapporteur général !
Il me reste quelques minutes pour aborder les dépenses. (Murmures.) Pierre Moscovici a parlé trente minutes, Bernard Cazeneuve une heure et cinq minutes et le rapporteur général trente minutes. Alors, trente bonnes minutes pour l’opposition, ce n’est quand même pas démesuré !
J’en viens donc aux dépenses. Je ne nie pas qu’un effort soit fait. Il y en a un, c’est exact : un milliard et demi d’euros de dépenses en moins de LFI à LFI, que ce soit toutes dépenses confondues ou sur les seules dépenses hors dette et pensions. En revanche, on ne peut plus accepter le raisonnement global selon lequel il y aurait neuf milliards et demi d’euros d’économies. Il s’agit en effet là d’un raisonnement complaisant, hérité du passé.
Ce raisonnement, chers collègues, quel est-il ? Il consiste à décréter que, si l’on ne fait rien, la dépense augmenterait d’un peu plus de sept milliards d’euros. Comme on fait quelque chose, et que cela diminuera les dépenses d’un milliard et demi d’euros, on estime donc que l’on fait près de neuf milliards d’euros d’économies !
Avec l’ONDAM, c’est pire encore – on le verra la semaine prochaine avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale. On regarde la moyenne d’évolution de l’ONDAM ces dix dernières années : 4,2 % de hausse par an. Comme l’on dit que l’augmentation ne sera, en 2014, que de 2,4 %, l’économie sera donc de trois milliards d’euros ! Or depuis trois ans, l’ONDAM ne progresse que de 2,4 % par an ! Il faut arrêter avec type de raisonnement en tendance.

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Raisonnement absurde : vous parlez de la santé des Français !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai interrogé récemment mes collègues allemands de la commission des finances du Bundestag. Quand je leur ai raconté cela, ils n’en croyaient pas leurs oreilles. Nous sommes les seuls à tenir ce type de raisonnement. Il faut arrêter !
Mais ma plus grande inquiétude vient non pas de cela, mais de la schizophrénie qui s’est emparée de vous. D’un côté, vous proposez des économies sincères, réelles, sur le fonctionnement, sur les opérateurs, sur les collectivités locales, des économies ; de l’autre, chaque semaine, vous annoncez de nouvelles décisions qui sont autant de foyer de dépenses publiques supplémentaires énormes.
Ainsi, dès le mois de juin 2012, vous êtes revenus sur la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux. Le résultat est que la masse salariale augmente de 200 millions d’euros au lieu de diminuer de 300 ou 400 millions d’euros. De même, vous avez remis en cause la réforme des retraites, mais écoutez les chiffres, chers collègues : en 2011, il y eut 44 000 départs au titre des retraites anticipées ; grâce à vous, en 2012, il y en eut 84 000, et il y en aura 130 000 en 2013. Ce sont des milliards qui sont en jeu, monsieur le ministre, des milliards !
Depuis le mois de juin, c’est un flux, un flot incessant, un véritable torrent de mesures supplémentaires : la généralisation du tiers payant, la garantie universelle de loyers, l’augmentation des plafonds de ressources au titre de la CMUC, l’ouverture du RSA aux jeunes.

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Des mesures de gauche !

M. Jean-Pierre Gorges (Union pour un mouvement populaire, Nous Citoyens, Démocratie libérale) : C’est de l’idéologie !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même Lionel Jospin, pendant les cinq ans où il a été Premier ministre,…

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Avec 3 % de croissance !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …a toujours répété qu’il ne fallait pas ouvrir le RMI aux jeunes, qu’il ne fallait pas les plonger dans l’assistance dès leur plus jeune âge.
Et ça n’arrête pas ! Cet après-midi encore, le Premier ministre lui-même nous annonçait une réforme de la dépendance…

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Ce que vous n’avez jamais fait !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …qui nous coûtera des milliards. Où sont-ils, ces milliards ?

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : C’est notre modèle social !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ayons l’honnêteté, car nous sommes tous responsables, de comparer ce que coûte réellement l’allocation personnalisée d’autonomie, instaurée en 2000, la CMU, instaurée l’année suivante, et l’allocation aux adultes handicapés, instaurée par nous-mêmes, et la prestation d’accueil du jeune enfant à ce que prévoyaient les études d’impact : le surcoût est déjà de dix milliards d’euros !

M. François André (Parti socialiste) : Et alors ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous en arrivons à un problème qui en devient tragique : l’État se paupérise ! Ceux d’entre nous qui sont maires sont obligés d’aider le commissariat local à acheter des voitures, des moyens de transmission, un équipement parce qu’il n’a plus d’argent. Nous sommes tous confrontés à des fonctionnaires qui, n’ayant plus aucun crédit budgétaire,…

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : C’est la RGPP !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …se vengent, se rattrapent avec de l’hyper-réglementation. Voilà la réalité !
Au moment même où on essaie, coûte que coûte, vaille que vaille, de faire quelques centaines de millions d’euros d’économies, il y a des guichets sociaux qui fonctionnent à plein régime. Je vous donnerai, au cours du débat, le montant total du dérapage sur trois postes : les centres d’hébergement d’urgence, l’aide médicale d’État et l’allocation temporaire d’attente. Cela représente en 2013 plusieurs centaines de millions d’euros de dérapage par rapport à l’année 2012.
Tout cela n’est plus possible. Je crois, monsieur le ministre, qu’il faut que nous ayons, les uns et les autres, le courage de nous engager dans des réformes structurelles, essentiellement en mettant en place des principes structurants de l’action publique pour éviter la dérive des dépenses.
Le premier principe, c’est qu’on ne peut pas créer des droits sans créer des devoirs. En contrepartie des droits, il faut des devoirs. On ne peut pas mettre en place d’allocations s’il n’y a pas des cordes de rappel, des tickets modérateurs, des contreparties. Second principe, et c’est là tout le problème qui explique la désaffection des classes moyennes que vous subissez, élection après élection : il faut en permanence valoriser le travail par rapport à l’assistance. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Or, c’est le contraire que vous êtes en train de faire.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Les plus grands assistés, ce sont les actionnaires du CAC40 !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai été invité à l’assemblée départementale des maires de l’Eure.

M. le président (Parti socialiste) : Il vous faut conclure, monsieur Carrez.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je demande encore de votre indulgence, monsieur le président.
J’ai alors dit – notre collègue Destans ici présent peut en témoigner – que l’État ne pouvait pas faire autrement que de réduire d’un demi-milliard d’euros le montant des dotations – c’est tellement vrai que je ne conteste donc pas cette décision. En revanche, et j’ai été frappé de l’écho unanime que j’ai rencontré dans cette salle où se trouvaient 450 maires, dès lors que l’État nous demande un effort, il n’a pas le droit de nous imposer de nouvelles dépenses. Les rythmes scolaires, cela doit être consenti, cela doit être négocié, cela ne doit pas être imposé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Quant aux normes, il faut absolument une pause en la matière. Nous ne pouvons plus les supporter !

M. le président (Parti socialiste) : Veuillez conclure, monsieur Carrez.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En conclusion, un chiffre m’inquiète, monsieur le ministre : en 2014, nous allons être obligés d’emprunter 180 milliards d’euros. Nous allons être le premier emprunteur en euros au monde ! Pour le moment, les choses se passent bien. C’est l’héritage – n’est-ce pas, monsieur Baroin ? – de la précédente majorité, mais, je suis honnête, vous y avez aussi contribué. Et quand Pierre Moscovici s’est précipité à Bruxelles il y a quinze jours pour dire que son budget était sérieux, ses interlocuteurs ont trouvé l’hypothèse de croissance pertinente. En revanche – lisez les rapports du FMI et ceux de la Commission européenne : tout le monde nous attend sur la réforme des retraites. Or c’est une non-réforme.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : C’était la semaine dernière, monsieur Carrez !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quand on creuse les choses, on voit qu’elle va coûter beaucoup plus qu’elle ne va rapporter tant elle crée de droits nouveaux, se limitant à une augmentation d’impôts. Or, nous allons être jugés sur cette réforme structurelle. Je sais que cela ne relève pas de votre responsabilité, monsieur le ministre, mais tout de même attention : s’il y a une dégradation de nos conditions de financement, elle sera liée à votre manque de courage politique pour engager les réformes structurelles dont notre pays a besoin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)