Projet de loi de finances pour 2014 : Article 3

Projet de loi de finances pour 2014 : Article 3

debate, 17/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marc Le Fur, premier orateur inscrit sur l’article 3.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous abordons là un article majeur du projet gouvernemental, qui touche au quotient familial. Vous n’aimez pas les familles, chers collègues de la majorité. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Yann Galut (Parti socialiste) : C’est lamentable !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Hélas, cela ressort de multiples débats, et la démonstration en est faite encore aujourd’hui ; chacun le sait.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Caricature !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : La logique de l’impôt sur le revenu consiste à prendre en compte, non pas les seuls revenus, mais les revenus et les charges : à chacun selon les besoins, pour reprendre une formule qui devrait vous plaire, à gauche. Or vous êtes en train de rompre avec la prise en compte des charges familiales. Selon Michel Godet, l’arrivée d’un enfant induit une baisse de 13 % en moyenne du niveau de vie de la famille et les familles nombreuses ont, de fait, un revenu inférieur de 25 % à celui des ménages sans enfant.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : C’est fonction des revenus !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pour atténuer cette difficulté, a été imaginé, dès le départ, le quotient familial, qui est intrinsèque à l’impôt, comme l’a très justement dit notre collègue Mariton. J’ajoute, à l’intention de M. Dominique Lefebvre, qui n’est plus là, que le quotient familial est également lié à la progressivité de l’impôt : en supprimant sa 10020familialisation, vous portez un coup à sa progressivité. Tout cela est lié. Il nous faut donc conserver cette logique d’ensemble.
Le mécanisme bénéficie surtout aux déciles supérieurs, dites-vous. C’est le cas parce que, précisément, l’impôt est progressif : si l’impôt était proportionnel, nous n’observerions pas cette réalité statistique.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Mais non !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mais si, monsieur Muet. C’est cet ensemble cohérent – la progressivité et la familialisation de l’impôt – que nous souhaitons conserver. Une fois de plus, vous portez un coup de canif à une logique qui avait été rappelée par le Conseil national de la Résistance et qui, jusqu’à récemment, faisait l’unanimité parmi nous.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous débattons depuis des années de la question de la définition de la justice fiscale.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : C’est la gauche qui la pose !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Et à mon avis, nous allons encore en débattre pendant des années !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pour certains, il y a justice fiscale quand, à revenu égal, en tenant compte de la taille de la famille, on paie le même montant d’impôts. Or, c’est cette règle que vous mettez à mal, car vous ne vous rendez pas compte qu’en faisant ce que vous faites, vous privilégiez les familles les plus aisées sans enfant. C’est cela, le problème !
Au-delà du problème du barème, la question de la justice se pose à propos de la manière dont sont traités ceux qui ont des enfants et ceux qui n’en ont pas, qu’ils soient riches, qu’ils appartiennent à la classe moyenne ou qu’ils soient modestes. Or, vous n’avez pas vu que la baisse excessive du quotient familial que vous avez décidée aboutit à un résultat totalement paradoxal, que le rapporteur général n’a pas signalé dans son rapport.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il a le dos large, le rapporteur général !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Quand vous avez des enfants de plus de dix-huit ans, vous avez le choix entre les rattacher fiscalement et bénéficier de la demi-part plafonnée ou une autre solution : laquelle, monsieur le rapporteur général ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous ne sommes pas à l’école et je ne suis pas votre élève !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La pension alimentaire. Or, si l’on calcule, en tenant compte de la taille de la famille et de l’abaissement du plafond du quotient familial à 1 500 euros, le niveau à partir duquel le basculement vers la pension alimentaire est intéressant, on s’aperçoit qu’il l’est pour les gens très aisés, à partir de l’antépénultième tranche : ceux-là choisiront la pension alimentaire pour tous leurs enfants majeurs.
Votre texte est donc mal fait puisque, outre qu’il rompt l’égalité entre ceux qui ont des enfants et ceux qui n’en ont pas, il ne touchera pas les très hauts revenus. Puisque M. Dominique Lefebvre nous a, hélas ! quittés, je vais vous poser une question.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Encore ! Ce n’est plus de l’interrogation, c’est de l’inquisition !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il prétend que vous n’allez pas supprimer le quotient familial, mais jusqu’où allez-vous descendre son niveau sans coordination avec la pension alimentaire ?

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Voilà une mesure à un milliard d’euros. Le Gouvernement continue sur une pente glissante, en portant atteinte à la famille et à la justice fiscale. L’atteinte à la famille est confirmée dans un entretien très éclairant de Mme Bertinotti, publié dans Le Figaro d’aujourd’hui

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement a une vision individualiste de la société.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : C’est vous qui dites cela ?

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cette vision est portée par un certain nombre de personnes qui s’expriment au nom de la doctrine, comme Thomas Piketty. Pierre-Alain Muet doit se souvenir d’un débat que nous avions eu, dont il était ressorti qu’une doctrine de l’impôt totalement individualisée est soutenue par de nombreuses personnalités issues des rangs de la majorité. C’est votre vision de la société, une vision dont relèvent bien la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG, et le prélèvement à la source.
Nous avons une autre vision du monde,…

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Tout pour les riches !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …une vision solidaire, fondée sur la famille, cellule de base de la société. Par conséquent, nous pensons que la décote devrait être appréhendée par foyer et que le quotient familial est justifié. Vous avez revendiqué celui-ci, tout à l’heure, monsieur le ministre, mais le rapporteur général affirme préférer le crédit d’impôt – je ne crois pas déformer sa pensée – au quotient familial.
Eh bien non ! le quotient familial est justifié, car ce n’est ni une dépense fiscale ni un avantage fiscal, mais une modalité de calcul de l’impôt juste qui permet, comme l’a très bien rappelé Charles de Courson, que le pouvoir d’achat d’une famille ne soit pas trop déprimé par le nombre d’enfants qu’elle compte.
L’impôt doit être payé en fonction de la capacité contributive ; or, celle-ci baisse en fonction du nombre d’enfants. Est-ce qu’elle baisse par une logique de crédit d’impôt ? Non, parce que cela abîmerait l’égalité de niveau de vie et le respect de la capacité contributive.
C’est scandaleux, dites-vous, car l’enfant d’une personne modeste coûte tout autant que celui d’un foyer de la classe moyenne – plus exactement, vous employez le terme de « rapport », qui est profondément inélégant.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Cela vous gêne !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : À dire vrai, de fait, le coût varie selon le mode de vie des personnes. Dès lors, à moins que vous n’estimiez que le fait d’avoir des enfants, et plus encore une famille nombreuse, interdit d’avoir un niveau de vie correspondant à ses revenus,…

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci de conclure, monsieur Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …vous devez maintenir le quotient familial et, plutôt que de le diminuer, monsieur le ministre, il serait juste que vous l’augmentiez.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Hervé Mariton vient d’expliquer parfaitement en quoi le dispositif prévu dans ce projet de loi de finances met à mal l’équilibre trouvé sur la famille. Je ne reviens pas sur la question du niveau de vie, mais je constate que nous sommes dans le droit fil du système que vous avez mis en place sur la décote, qui ne tient pas compte de la réalité familiale.
Cependant, monsieur le ministre, j’ai bien écouté vos propos et je voudrais attirer votre attention sur un point. Vous vous dites préoccupé – comme nous tous ici, je pense – de l’avenir de notre pays, de sa compétitivité, de son attractivité. Or, pourquoi avons-nous, en ce début de bkXXIe eksiècle, la chance d’être, plus que nos voisins européens, un pays qui s’inscrit dans l’avenir et qui peut prétendre à une vraie compétitivité économique ? C’est notre démographie.
Pourquoi la démographie de la France est-elle beaucoup plus dynamique que celle de l’Allemagne, par exemple, un pays auquel nous nous comparons en permanence ? Parce que nous assumons, depuis des décennies, une politique nataliste. Or, soutenir la natalité, par définition, c’est soutenir les familles sans faire de tri entre elles, entre les plus modestes et les autres, pour déterminer celles qui doivent être incitées à faire et à élever plus d’enfants, afin d’offrir une dynamique à notre pays.
Nous pouvons avoir des divergences sur ce point. En tout état de cause, c’est une question qui est soulevée à l’article 2, qui vient d’être adopté, à l’article 3, à l’article 4 sur les frais de scolarité. Cette question est cruciale pour l’avenir de la France dans le siècle qui s’ouvre. Voilà la réalité !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Le projet de loi de finances pour 2014, notamment son article 3, met largement à contribution les familles. Dans le projet de loi de finances pour 2013, la majorité actuelle s’en était déjà prise au quotient familial en abaissant le plafond de 2 336 euros à 2 000 euros par demi-part supplémentaire.
Après cette première attaque contre l’un des fondements, des piliers de notre politique familiale, le projet de loi de finances pour 2014 va plus loin et vous récidivez en proposant d’abaisser ce plafond à 1 500 euros. En tout, ce sont 800 000 foyers qui vont être touchés directement par cette mesure qui, contrairement à ce que la majorité cherche à faire croire, va sanctionner également les classes moyennes, déjà lourdement impactées par la crise économique et le matraquage fiscal.
De plus, cette mesure illustre la volonté du Gouvernement de remettre en cause la politique familiale de notre pays et elle marque une méconnaissance, une incompréhension de notre politique familiale.
L’avantage procuré par le quotient familial n’est absolument pas une aide sociale. C’est un dispositif qui vise à encourager la natalité, un mécanisme de solidarité au profit des familles ayant des enfants,…

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Une solidarité des pauvres envers les riches, façon UMP !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : …qui limite la diminution de leur niveau de vie par rapport à celui des foyers disposant des mêmes revenus mais ne supportant pas les mêmes charges d’enfants.
Cette mesure, d’un coût total d’un milliard d’euros, constitue donc une nouvelle attaque en règle contre les familles, comme si on voulait les punir de manifester massivement contre les projets de la majorité, qui s’acharne à détruire la famille en tant que cellule de base de notre société.

Mme Marie-Christine Dalloz : M. Hervé Mariton.Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : La droite a une incroyable capacité à confondre le montant de l’aide à la famille et sa répartition. Nous sommes tous en faveur d’une politique familiale importante. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Pas la même !

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : C’est un débat que nous avons depuis des années : doit-elle se traduire par le quotient familial, dont je rappelle qu’il représente 12 milliards d’euros, dont 3 % sont versés aux ménages les plus modestes et 30 % aux 10 % des ménages les plus riches ?

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Pas « versés » !

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Pour notre part, nous estimons que cet écart est injuste. Quand un enfant arrive dans une famille, c’est un coût, dit M. Le Fur. Certes, mais est-ce un coût uniquement pour les familles riches ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pour tout le monde !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le même coût !

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Nous estimons, pour notre part, que la justice consiste à plafonner le quotient familial et que l’aide à la famille doit être composée d’allocations familiales universelles et d’une aide à l’enfant qui soit la plus adaptée possible, quel que soit le niveau de revenu.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est une question de capacité contributive !

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Dans tous les pays autres que la France, à part le Luxembourg, ce n’est pas un quotient familial qui est utilisé mais un crédit d’impôt ou un abattement par enfant.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : En France, nous sommes meilleurs !

M. Yann Galut (Parti socialiste) : On ne fait pas mieux mais plus injuste ! Votre modèle, c’est le Luxembourg !

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Les enfants sont traités de la même façon, quels que soient leur rang, leur nombre et le revenu des ménages. C’est cela la justice fiscale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur Mariton, quand on considère l’ensemble du dispositif – allocations familiales et quotient familial –, qu’observe-t-on ? Les neuf premiers déciles, c’est-à-dire 90 % des Français, touchent à peu près le même montant et le dernier décile touche quatre fois plus. Est-ce juste ? Non. La justice consiste à aider fortement les enfants de la même façon, quel que soit le revenu de la famille. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC écologiste.)

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il ne s’agit pas d’aider les enfants mais de calculer l’impôt !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, hier, j’ai abordé cette question dans la discussion générale pour faire part d’une crainte, et même d’un trouble. J’entends bien le propos de M. Muet, et je suis tout à fait favorable à un toilettage qui permettrait de prendre davantage en compte les réalités du terrain.
Je voudrais cependant évoquer les difficultés que peuvent rencontrer des familles résidant dans des petites villes, dans des bourgs ou en milieu rural, particulièrement des familles nombreuses – car il existe dans certains milieux, par exemple le milieu militaire de ma ville, une culture, j’ose même dire une norme de la famille nombreuse au-delà de trois, parfois même jusqu’à six enfants. Or, cette tendance n’est pas sans conséquence sur les aides à la famille et l’imposition des ménages d’une part, mais aussi sur les parcours de formation des enfants. À cet égard, je souhaite que vous soyez sûrs de pouvoir mesurer tout dégât collatéral qui affecterait éventuellement la capacité des familles à financer les études de leurs enfants.
J’ai présidé pendant une quarantaine d’années une association d’aide à la famille, et j’ai pu mesurer combien la paupérisation gagne aujourd’hui du terrain.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très juste ! Écoutez-le, monsieur le ministre !

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Or, les familles modestes dont parle M. Muet peuvent aussi être nombreuses.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Je conclurai par un exemple. Un couple d’agriculteurs m’a récemment expliqué comment leur aîné avait parfaitement réussi son parcours jusqu’au baccalauréat. Pourtant, son orientation ultérieure n’a pas été choisie en fonction de ses résultats et de ses envies, mais bien en fonction de la capacité de la famille à faire face aux dépenses induites.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Et voilà !

M. Marc Le Fur : M. Olivier Carré.Bravo !

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Je ne suis certes pas opposé à la visite qui est faite au quotient familial.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas une visite, c’est un hold-up !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Oui, une effraction !

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Il faudra néanmoins être très attentif à ce qu’il n’y ait aucun dégât sur les familles, et notamment sur les parcours des jeunes et des enfants. Évitons que cette réforme ne soit trop urbaine, voire parisienne !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek1, 6, 21, 155, 235 et 681, tendant à supprimer l’article 3.
La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 3 afin de maintenir le plafond existant de l’avantage en impôt résultant de l’application du quotient familial. Pour la deuxième année consécutive, le Gouvernement attaque la politique familiale en loi de finances, en abaissant à nouveau ce plafond, qui passe, pour un couple avec enfants, de 2 336 euros par demi-part à 1 500 euros dans votre projet.
Vous avancez une économie d’un milliard d’euros ; je considère que les familles, et notamment les classes moyennes, ne doivent pas faire les frais d’une politique de lutte contre les déficits alors que de trop nombreuses dépenses de l’État ne sont pas remises en question et rationalisées – politique de la ville, AME, dotation à l’Union européenne ou encore dérive de la décentralisation, pour n’en citer que quelques-unes, et je ne parle même pas du gouffre de la fraude sociale, qui représente un montant de 20 milliards d’euros par an et contre lequel aucune action d’envergure n’est menée.
Je rappelle en outre que la branche famille ne contribue qu’à hauteur de 15 % environ au déficit du régime général de la Sécurité sociale, et qu’elle n’est donc pas la première qu’il convient de revoir. Enfin, le revenu laissé aux familles grâce aux effets du quotient est le plus souvent consommé ; autrement dit, ce milliard de dépenses fiscales est indirectement un soutien à l’activité.
J’appelle au contraire de mes vœux une politique familiale forte, c’est-à-dire basée sur la solidarité horizontale. Alors même que nous sortons tout juste d’un débat sur les retraites, nous pouvons tous nous entendre sur la nécessité d’encourager encore davantage la natalité plutôt que de lui imposer des obstacles. Le nombre des amendements identiques au mien qui ont été déposés témoigne de l’importance de l’enjeu et incitera, je l’espère, le Gouvernement à reconsidérer sa position.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek6.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : J’ai entendu M. Galut répondre à M. Le Fur en l’accusant de ne pas aimer la famille ; vous allez tout de même devoir accepter certaines réalités. Je vous en donne quelques exemples : vous refusez la conjugalisation de la décote, alors qu’elle se fonde sur la notion de couple et de foyer fiscal.

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : La situation n’a pas changé depuis 25 ans !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous fiscalisez les droits familiaux pris en compte pour la retraite – encore une atteinte à la famille. De surcroît, vous abaissez pour la deuxième année consécutive le plafond du quotient familial. L’an dernier, il passait de 2 336 euros à 2 000 euros ; cette année, vous franchissez un plus grand pas encore pour l’abaisser à 1 500 euros. Quel sera le pas franchi l’an prochain dans le projet de loi de finances pour 2015 ? La question est légitime.
À titre de comparaison, examinons la situation des pays qui ont fait le choix d’instaurer un crédit d’impôt pour les enfants : l’Italie et l’Allemagne ont des pyramides des âges totalement déséquilibrées. Si c’est cet effet que vous recherchez, vous y parviendrez rapidement.
En effet, vous êtes en train de mettre à mal toute la politique familiale construite au fil des ans, qui fait la dynamique de la France. Il est vraiment regrettable que vous n’entendiez pas le fait que cette atteinte à la politique familiale affectera de manière non négligeable plus de 1,4 million de foyers. M. Muet nous donne des leçons à grand renfort de principes.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : C’est important d’avoir des principes !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous prétendez que votre grand principe est d’aider les enfants quel que soit le revenu de la famille. Or, avec ce dispositif, vous bafouez ce principe puisqu’il affectera les familles modestes,…

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous déraillez ! Les familles modestes avec un plafond à 2 000 euros ? C’est n’importe quoi ! Comment voulez-vous que nous soyons crédibles avec des propos pareils ?

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …qui seront plus lourdement imposées en raison de la baisse du plafond du quotient familial. Voilà la réalité !

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Que de contrevérités ! Quelle démagogie ! Nous n’avons pas la même notion des familles modestes !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek21.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Donnons quelques chiffres pour situer les choses – j’extrais ces statistiques d’une étude du cabinet Fidroit. Pour un revenu de l’ordre de 45 000 euros, c’est-à-dire un revenu moyen, l’augmentation de l’impôt pour un célibataire est de 64 euros, alors qu’elle est de 1 064 euros pour un célibataire vivant avec un enfant. Autrement dit, l’impôt sur l’enfant est de 1 000 euros.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Voilà la vision de la majorité !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Prenons maintenant un revenu de 75 000 euros, soit un revenu aisé : l’augmentation de l’impôt est de 138 euros pour un célibataire, mais de 1 090 euros pour un couple ayant deux enfants. L’impôt atteint donc environ 545 euros par enfant !
J’entends M. Muet nous dire qu’il faut également prendre en compte les autres sources de redistribution, en particulier les allocations familiales. Il existe trois types de politique familiale en France, hérités de notre histoire : le quotient familial, intrinsèquement lié à la politique familiale ; les allocations familiales, résultant de la guerre ; enfin, au fil des ans, nous avons créé des allocations soumises à condition de ressources. Il faut donc de fait, pour comparer les familles entre elles, intégrer cette troisième catégorie. Songez en effet que les CAF distribuent aujourd’hui plus d’argent soumis à condition de ressources qu’elles ne distribuent d’allocations familiales ! Force est de constater que notre politique familiale n’est donc pas à l’avantage des familles aisées ; au contraire, elle est très équilibrée.
Vous prétendez que le dispositif proposé servira à couvrir le déficit de la branche famille. Quel paradoxe ! Vous êtes donc en train d’instaurer une solidarité entre familles, puisque les familles un peu aisées vont venir en aide aux familles défavorisées, alors que la politique familiale repose sur une solidarité entre ceux qui n’ont pas de charges de famille et ceux qui en ont.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Veuillez conclure, monsieur Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes au cœur du sujet, monsieur le président : celui de la solidarité entre ceux qui n’ont pas ou plus de charges de famille au bénéfice de ceux qui sont confrontés à la difficile charge financière que représente une famille – même si c’est par ailleurs une grande joie. Nous devons donc préserver la singularité démographique de la France qu’a très bien expliquée M. Lefebvre.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement bkno ek155.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le titre que vous avez donné à l’article 3, monsieur le ministre, est ahurissant : il s’agit en effet d’abaisser le plafond de « l’avantage procuré par le quotient familial » ! Je vous le redis : le quotient familial n’est pas un « avantage » ; il est, dans notre droit, une modalité fondamentale du calcul de l’impôt. Voilà donc une bien curieuse terminologie qui tient d’un conditionnement idéologique vous conduisant à parler d’avantage.
Rappelons la logique de cette disposition qui affectera près de 1,5 million de foyers pour environ un milliard d’euros : plus on a d’enfants, plus les impôts augmentent. Voilà une bien extraordinaire justice – pour ne pas dire justesse !

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : C’est absolument faux !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous vous justifiez en prétendant que cette mesure permettra de financer des prestations de la même façon que vous justifiez la suppression de certains droits familiaux s’agissant des retraites.
Alors oui, nous avons deux visions absolument différentes de la société. Votre vision est individualiste et consumériste, tandis que la nôtre est familiale, elle affirme des valeurs et défend la liberté. Une famille, quel que soit son niveau de revenu, modeste, moyen ou aisé, doit être libre de choisir le nombre de ses enfants.
Oui, dans une famille plus aisée, l’impact financier de l’enfant n’est pas le même. Or, la logique même du quotient familial consiste à neutraliser autant que possible l’impact d’un enfant sur le niveau de vie des familles. Nous assumons cette vision de la société. Il ne s’agit pas de savoir si un enfant coûte de l’argent, mais de permettre aux familles d’être libres de leur choix. Lisez Sauvy, chers collègues, et sa vision féconde, forte et solidaire de la société !

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : C’est inouï !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Thierry Solère, pour soutenir l’amendement bkno ek235.

M. Thierry Solère (Renaissance, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Pour la deuxième année consécutive, monsieur le ministre, vous abaissez le plafond de l’avantage procuré par le quotient familial. Cette disposition touchera plus de 800 000 foyers. La difficulté tient à ce qu’elle ne s’adresse pas qu’aux foyers les plus aisés, malheureusement. Il est toujours ardu, bien sûr, de définir précisément ce qu’est la classe moyenne : rappelez-vous M. Hollande qui, voici quelque temps, avouait ne pas aimer « les riches », catégorie qu’il définissait par la perception d’un revenu supérieur à 4 000 euros par mois. Dans le bkXIVe ekarrondissement de Paris, monsieur Cherki, où certains appartements se louent jusqu’à 1 000 euros la pièce, de nombreuses familles que vous considérez riches seront affectées par cette mesure, en sus de l’empilement des autres mesures que vous avez prises au fil du temps.
Nous évoquons souvent ici le millefeuille administratif, mais le millefeuille fiscal, dont chaque mesure s’apparente à du matraquage, a aujourd’hui des effets désastreux sur les familles de la classe moyenne !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Thierry Solère (Renaissance, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il aura aussi des conséquences économiques majeures, car la perte financière imposée aux familles se répercutera naturellement sur le niveau de consommation, notamment dans tous les services d’aide à la personne déjà très affectés par les différentes mesures que vous avez adoptées depuis un an et demi. Voilà pourquoi nous souhaitons la suppression de l’article 3.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek681.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’ai posé une question à laquelle ni le ministre ni le rapporteur général n’ont répondu : quel est le lien entre le montant de la pension alimentaire déductible pour les enfants majeurs et l’abaissement continu du quotient familial ? Avant que vous n’arriviez au pouvoir, l’avantage maximum de la pension alimentaire était de 2 564 euros : dans ces conditions, seuls les contribuables soumis à la dernière tranche de l’impôt sur le revenu avaient intérêt à isoler leurs enfants majeurs, puisque l’avantage fiscal – multiplié par le taux marginal – était alors supérieur au plafond du quotient familial.
Or, avec l’abaissement continu jusqu’à 1 500 euros du plafond du quotient, avez-vous calculé à partir de quelle tranche il devient intéressant d’isoler les enfants majeurs ?

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Il n’y a vraiment que vous pour raisonner de la sorte !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce sont vos lois !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Eh bien, c’est très simple : il faut être à 14 %. L’avantage est de 1 709 euros pour la tranche à 30 %, de 2 336 euros pour la tranche à 41 % et de 2 564 euros pour la tranche à 45 %, comme indiqué dans l’étude d’impact.
Il n’y a donc aucune cohérence entre ce que vous proposez et le dispositif de la pension alimentaire. Vous croyez que l’abaissement du plafond générera des recettes supplémentaires, mais les foyers fiscaux situés dans les trois dernières tranches préféreront retirer leurs enfants majeurs de leur déclaration et leur verser une pension alimentaire.

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Et c’est nous qui sommes matérialistes ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Les gens font simplement de l’optimisation fiscale !

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : De la stratégie familiale !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous expliquer pourquoi vous n’avez pas coordonné le texte de l’article 3 avec les dispositions relatives au montant de la pension alimentaire ?

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements de suppression de l’article 3 ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il est du devoir du rapporteur général de remettre les choses dans leur contexte. Nous avons trouvé un déficit public qui avait atteint un niveau extrêmement préoccupant, tout le monde en convient. Pour combler les trous que vous aviez creusés plus vite encore que le sapeur Camember, chers collègues de l’opposition, nous avons abaissé l’année dernière le plafond du quotient familial à 2 000 euros, en adoptant l’un de mes amendements.
Cette année, le contexte est différent. Un débat s’est engagé sur la politique familiale, il y a eu concertation. Le déficit de la branche famille de notre système de Sécurité sociale doit être comblé. Plutôt que de fiscaliser les allocations familiales ou de les placer sous condition de ressources, deux options qui étaient envisagées, nous avons préféré conserver leur caractère universel, suivant en cela les associations familiales. C’est ce que nous assumons au travers de cet article.
Au reste, j’observe, chers collègues, que vous n’avez pas proposé d’annuler la mesure dans votre contre-budget. Car il reviendrait alors aux sapeurs Camember que vous êtes de trouver le milliard d’euros correspondant. Comment ? En aggravant encore l’endettement ? En dégradant le solde budgétaire ? En réduisant le transfert aux budgets sociaux, ce qui creuserait le déficit d’un côté et pas de l’autre ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En réduisant les dépenses !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Quelles dépenses ? La police ? La justice ?

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En recrutant moins de fonctionnaires !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Soyons sérieux ! Vous êtes en possession de toutes les informations concernant l’impact de cette mesure sur les différents déciles. La moitié des foyers fiscaux ne sont pas concernés par le plafonnement du quotient familial puisqu’ils ne paient pas l’impôt.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est une question de progressivité de l’impôt !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : S’ils ne paient pas l’impôt, ce n’est pas toujours en raison du mode de calcul du quotient familial. Par ailleurs, un tiers du coût de la dépense fiscale…

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas une dépense fiscale !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Un tiers de la modalité de calcul, si vous préférez, bénéficie au dernier décile, c’est-à-dire 10 % des Français. Contrairement à ce que disent certains de nos collègues, nous ne supprimons pas le quotient familial, nous plafonnons l’avantage dont bénéficient les foyers fiscaux avec enfants. Pour être concerné par cette mesure, il faut avoir deux enfants et payer déjà 3 000 euros d’impôts. Ce n’est pas de familles modestes qu’il s’agit,…

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas une question de « modestie », surtout lorsque l’on habite Paris !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …que ce soit à Paris ou ailleurs.
L’année dernière, il s’agissait de combler les trous que vous aviez laissés dans les caisses. Cette fois, le but est de transférer ce milliard dans les budgets sociaux, afin de préserver la branche famille et de poursuivre une politique familiale dont tout le monde se réjouit.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Plus on a d’enfants, plus on paye !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Enfin, et si vous permettez cette remarque personnelle, je ne pense pas que l’on fasse aujourd’hui des enfants pour bénéficier d’un avantage fiscal ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mais l’on est en droit de ne pas voir son niveau de vie obéré parce que l’on a des enfants !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Et je ne crois pas que l’on puisse asseoir l’ensemble de la politique familiale uniquement sur la question du quotient familial. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Je voudrais profiter de la présentation de ces amendements de suppression pour faire quelques mises au point. D’abord, j’ignore de quel droit on peut dire, de façon réitérée et péremptoire, que certains députés aiment la famille et d’autres pas.

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : C’est en effet insupportable !

M. Bernard Cazeneuve : Le rappel de faits qui ont jalonné l’histoire récente du pays et animé nos débats pourrait me conduire, mesdames, messieurs les députés de l’opposition, à vous intenter le même procès, si j’étais d’aussi mauvaise foi que vous pouvez l’être.
Vous dites aimer la famille et prétendez que nous ne l’aimons pas. Mais lorsque l’on aime la famille, on ne dégrade pas les comptes de la branche famille au point de remettre en cause la pérennité du système de financement de la politique familiale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
On fait en sorte de pérenniser les prestations familiales, en gérant de façon saine la branche famille et en comblant son déficit ! Je veux rappeler à MM. Le Fur, Mariton et de Courson que nous n’aurions pas à prendre ces mesures, courageuses et difficiles, si vous n’aviez laissé une branche famille en déficit de 2,5 milliards d’euros !
Il y a de cela quelques semaines, lors d’un débat télévisé qui m’opposait à M. Fillon, l’un de ceux qui prétendent à l’exercice des plus hautes responsabilités pour le compte de l’UMP, m’a reproché de solliciter le quotient familial pour combler la branche, ajoutant : « Il n’y a aucune urgence à rétablir les comptes de la branche famille. »
Quand on aime la famille, on commence par s’assurer que la pérennisation du financement des prestations familiales est garantie.
Quand on aime les familles, on ne sous-indexe pas toutes les prestations familiales, allocations familiales incluses, comme vous l’avez fait dans la loi de finances pour 2012. Cette mesure, qui touchait notamment les familles les plus modestes, ne vous a pas posé le moindre problème de conscience. Vous ne vous êtes pas demandé si vous aimiez ou non les familles ; vous avez pris cette mesure avec brutalité et sans vergogne, qui devrait, à elle seule, vous inviter à plus de mesure dans les procès que vous instruisez à l’encontre de la majorité !
Quand on aime les familles et que l’on est soucieux – et je ne remets pas en cause votre sincérité – de leur aménager les meilleures conditions pour l’éducation de leurs enfants, à l’école et à l’université, on ne détruit pas de façon mécanique les emplois dans l’éducation nationale. Les familles n’ont pas du tout aimé la politique du rabot que vous avez menée à l’encontre de l’école de la République, l’un des services publics auxquels elles tiennent le plus ! En revanche, elles ont apprécié que, par souci de justice, nous augmentions de 25 % l’allocation de rentrée scolaire, afin de permettre à certaines d’acquérir le matériel dont leurs enfants ont besoin pour réussir.
Parce qu’elles ne sont pas simplement préoccupées par les questions fiscales, mais qu’elles ont une vision beaucoup plus large et beaucoup plus moderne des enjeux, les familles ont apprécié que nous ouvrions 270 000 places pour l’accueil des jeunes enfants.
Les couples qui commencent à travailler bien avant le début des cours et finissent longtemps après que l’école a fermé, sont satisfaits de voir que, grâce à l’aménagement des rythmes scolaires,…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Les familles sont troublées par les nouveaux rythmes scolaires !

M. Bernard Cazeneuve : …leurs enfants ont accès à la culture, au sport, à des activités qui les épanouissent. Ces parents, qui travaillent pour élever leurs enfants, et qui aiment la famille autant que vous, sont soucieux de voir la politique familiale se moderniser.
Nous sommes tous attachés à la famille, mais, contrairement à ceux qui sont accrochés au quotient familial comme l’arapède à son rocher, sans souci de la dimension de justice qui doit nécessairement présider à la mise en œuvre de la politique familiale, nous avons une vision moderne de la famille. Elle doit nous conduire à offrir le meilleur service aux familles de France.
Monsieur de Courson, vous avez donné une définition de la justice fiscale qui revêt un réel intérêt. Voici précisément les propos que vous avez tenus : « À revenu égal, impôt égal, compte tenu de la situation familiale. »

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : « En tenant compte des charges de famille » : voilà ce que j’ai dit !

M. Bernard Cazeneuve : Si telle est votre doctrine, soutenez donc la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, qui garantit l’égalité de traitement entre tous les salariés ! Si telle est votre conception de la justice sociale et fiscale, allez au bout de votre raisonnement et donnez votre accord à la suppression de l’exonération des majorations de pension, qui permet aux retraités percevant la même pension de supporter le même impôt, que cette pension comprenne ou non une majoration familiale !
Quelques mots sur le quotient familial de droit commun, qui bénéficie à près de 8 millions de familles, et dont la grande majorité ne sont absolument pas concernées par la mesure que nous prenons. Je rappelle qu’une famille avec quatre enfants conservera un avantage en impôts de 9 000 euros par rapport à un ménage sans enfants, à revenus équivalents. Cette mesure permet de financer un certain nombre d’axes de notre politique en faveur des familles modestes, sans nuire en aucune façon à la politique familiale.
Dans ce débat se manifestent beaucoup de doctrines, la volonté de cliver, d’opposer. Je veux dire à l’opposition que l’on ne peut agir ainsi sur tous les sujets, sauf à engendrer dans notre pays un climat qu’il ne mérite pas. Il n’y a pas de sensibilité politique présente ici qui ne soit attachée à la politique familiale, il n’y a pas un gouvernement qui n’ait 10026essayé de bien faire en la matière. Nous ne nous opposons pas sur la volonté ou non d’aider les familles, mais sur les moyens que nous entendons mobiliser pour le faire. Cessez donc de susciter des antagonismes sur tous les sujets !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est vous qui prenez l’initiative !

M. Bernard Cazeneuve : Ces conflits font régner dans ce pays un climat de division bien inutile, car il affaiblit une République qui a besoin d’apaisement et de concorde ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, à aucun moment – et j’ai noté que vous ne vous étiez pas adressé à moi dans votre réponse –, je n’ai prétendu que vous-même, au nom du Gouvernement, ou tel ou tel membre de la majorité n’aimerait pas la famille.
Que M. Le Fur ou quiconque sur ces bancs, y compris ceux de la majorité, défende ce point de vue, c’est son droit. Mais j’aimerais, monsieur le ministre, que vous répondiez à la question que j’ai posée et que nous nous projetions dans l’avenir. Cette question doit nous amener, les uns et les autres, à réfléchir au poids des décisions que nous prenons.
Il faut essayer de voir loin. Donnons-nous rendez-vous en 2060, comme le fait la Commission européenne lorsqu’elle se penche sur la politique de natalité menée en France et en Allemagne. Car ses évolutions ont des conséquences majeures sur les dépenses sociales, sur la retraite, sur le marché du travail, sur les capacités productives et sur la soutenabilité des dettes publiques.
Depuis la guerre, le taux de fécondité est resté plus fort en France qu’en Allemagne, et depuis l’an 2000, l’écart s’est creusé, avec, en 2011, 678 000 naissances en Allemagne, contre 828 000 en France.

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Quel rapport avec le quotient familial ?

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ainsi, la projection de la Commission européenne à l’horizon 2060 conclut que la France aura gagné à cette date 9 millions d’habitants, tandis que l’Allemagne en aura perdu 15 millions.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci de bien vouloir conclure, monsieur Lefebvre !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela veut dire, monsieur le président, qu’en 2045, nous devrions avoir le même nombre d’habitants que l’Allemagne. La démographie est l’un des atouts majeurs de la France !
Nous sortons du débat sur les retraites.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Parlons-en !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh bien, la Commission prévoit, en 2060, une augmentation des dépenses de retraites de 0,5 % pour la France et de 2,6 % pour l’Allemagne. Nous devons, les uns et les autres, mesurer nos décisions à l’aune de cet avantage. C’est pour cela que nous appelons avec autant de vigueur et de passion l’attention du Gouvernement et de la majorité sur les dispositifs prévus dans ce texte.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, vous faites une énorme erreur, qui consiste à prendre, pour rééquilibrer la branche famille, deux mesures anti-familles : l’abaissement du quotient familial et l’imposition des majorations pour enfants – nous y reviendrons tout à l’heure. Autrement dit, vous mettez à contribution les familles pour financer le redressement de la branche famille. C’est insensé !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cela relève du dogme !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est l’inverse de la justice.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : De votre justice !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous prendriez une mesure générale au financement de laquelle tout le monde contribuerait, nous pourrions en discuter. Pour ma part, j’ai toujours prêché pour la règle d’or, contre vos propres amis qui ont fini par s’y rallier, et je m’en félicite, monsieur le ministre. Mais c’est cela, le débat de fond !
Dans votre démarche, vous persistez à ne pas voir l’injustice que vous créez, à égalité de revenus, entre les couples qui ont des enfants et ceux qui n’en ont pas. Le quotient familial ne corrige qu’une petite partie du déséquilibre. Vous ne faites donc que l’accentuer. Là est le problème ! Vous vous acharnez à prétendre l’inverse. Vous menez une politique anti-familles puisque, pour maintenir les prestations familiales, vous les faites financer par ces mêmes familles, et non pas par ceux qui n’ont pas d’enfants à charge. Voilà l’erreur fondamentale que vous commettez et c’est extrêmement choquant !
Du reste, le mouvement familial ne s’y est pas trompé : l’UNAF est fondamentalement contre vos mesures, car elle voit bien que le recyclage de ces deux fiscalisations, qui s’élèvent à 2,3 milliards – la fiscalisation de l’avantage vieillesse et la réduction du quotient familial – se fait par une affectation temporaire. Bien entendu, le lien entre les deux ne sera même pas maintenu. Voilà qui est extrêmement choquant dans votre position !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Alain Fauré.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Je voudrais répondre à Frédéric Lefebvre, qui a évoqué l’écart qui se creuse entre la France et l’Allemagne.
Cet écart s’explique aussi par le fait qu’en Allemagne, les familles doivent tout assurer elles-mêmes. Dans la mesure où il n’y a pas beaucoup de crèches, les parents sont obligés d’assurer la surveillance de leurs enfants.
En France, c’est l’impôt qui permet de pallier ce problème. Ainsi, dans notre budget, nous prévoyons des créations de crèches pour maintenir ces aides aux familles, ce qui leur permet de faire garder leurs enfants en toute sécurité et de poursuivre leur carrière professionnelle. C’est une action volontaire du Gouvernement – du nôtre, en l’occurrence.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : « À chacun selon ses besoins ! », nous a dit M. le Fur lorsque nous avons entamé ce débat. J’aimerais qu’il nous apporte quelques éclaircissements.
Voilà ce que je crois avoir compris : dans une famille relativement aisée, les enfants de la famille doivent avoir le même niveau de vie que leurs parents et avoir des chambres de vingt mètres carrés – plutôt que de dix mètres carrés pour ceux d’une famille plus modeste – ou partir plus souvent en 10027vacances. Il faudrait donc que l’ensemble de la famille puisse bénéficier de beaucoup plus d’avantages que les familles modestes.
J’avoue être très troublé par cette conception des choses. Il y a, entre nous, une vraie différence de fond, car je pense que vous parlez sincèrement.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’aimez pas la famille !

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sauf quand vous dites que nous n’aimons pas la famille : c’est une grossière caricature.
Monsieur de Courson, vous faites preuve de constance – comme nous tous d’ailleurs – en revenant, comme l’an passé, sur les mêmes thèmes. Vous tentez d’opposer les familles avec enfants aux couples sans enfants. Vous avouerez que cette question est relativement mineure au regard de la comparaison que nous faisons entre les familles aisées et les familles qui le sont moins.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez rien compris !

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans ce cadre, il est logique que soient mis à contribution ceux qui bénéficient d’une déduction beaucoup plus importante, d’autant que ceux qui ont moins contribuent bien plus et depuis bien plus longtemps à la solidarité et au financement de la caisse d’allocations familiales…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais non !

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …puisqu’ils puisent moins dans le revenu commun.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : Quelques mots pour clore ce premier échange sur ce sujet.
Monsieur de Courson, vous dites que nous prenons des mesures anti-familles pour combler le déficit de la branche famille. Je pourrais vous répondre sommairement, brutalement, que nous n’aurions pas à les prendre si nous n’avions pas trouvé de déficit. Une telle réponse pourrait se suffire à elle-même.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas une réponse !

M. Bernard Cazeneuve : Mais allons au-delà du raisonnement, car elle ne me satisfait pas.
Vous indiquez – et je me demande quelles sont les familles que vous rencontrez pour tenir un tel discours – que de jeunes couples pourraient renoncer à avoir des enfants au prétexte que, plusieurs années après, ils se verraient soumis à l’impôt au titre de la majoration de pension dont ils bénéficient en raison des enfants qu’ils ont eus.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Quelle vision de la famille !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je n’ai jamais dit cela !

M. Bernard Cazeneuve : Si tel est le cas, les Français que vous rencontrez ont un état d’esprit, des qualités de cœur et des motivations profondes très différents de ceux que nous rencontrons !

M. Thierry Solère (Renaissance, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Caricature !

M. Bernard Cazeneuve : Je suis convaincu que, quelle que soit leur sensibilité, 90 % des Français – et je vois que des jeunes assistent à nos débats depuis les tribunes du public – ne se posent pas la question, lorsqu’ils vivent dans le bonheur une relation affective, de savoir s’ils bénéficieront d’une majoration de pension ou pas lorsqu’ils auront un enfant !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je n’ai jamais dit cela !

M. Bernard Cazeneuve : Cette conception de la société, que vous développez à l’infini depuis le début de notre débat, me rend extraordinairement triste pour vous,…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais enfin, je n’ai jamais dit cela !

M. Bernard Cazeneuve : …car ce n’est pas cela qui fait une politique familiale.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : L’argument est facile !

M. Bernard Cazeneuve : Ce qui fait une politique familiale – et je réponds également à Frédéric Lefebvre sur ce point –, ce qui donne aux Français l’envie d’avoir des enfants, c’est la possibilité d’avoir accès à un logement qui permettra aux familles, si elles ont beaucoup d’enfants, de les élever dans les meilleures conditions. La politique du logement d’un gouvernement, notamment dans les zones où il est le plus difficile de se loger, me paraît donc beaucoup plus importante que tel ou tel dispositif fiscal concernant les pensions ou toute autre mesure.
Avoir la garantie que le système éducatif permettra à ses enfants d’avoir les meilleures chances de s’épanouir, à la fois intellectuellement et personnellement, et d’avoir accès à l’emploi, est une motivation infiniment plus forte et plus puissante que tout ce que vous évoquez.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas de garantie !

M. Bernard Cazeneuve : Avoir la garantie, lorsque l’on est une famille modeste, que les enfants pourront bénéficier d’une bourse leur permettant d’avoir accès en toute autonomie à l’université et à la connaissance est un argument infiniment plus puissant que tout ce que vous avez évoqué ici, ce matin.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais non !

M. Bernard Cazeneuve : Enfin, ce qui donne envie aux Français d’avoir des enfants, c’est le climat qui règne dans leur pays (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP),…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Là, on peut le dire, vous avez réussi !

M. Bernard Cazeneuve : …c’est la certitude que l’on n’y aborde pas les questions de façon sectaire, étriquée, flétrie, petite, c’est la volonté de donner à notre pays des enfants qui contribueront à le faire vivre selon les valeurs qui ont toujours été les siennes, et pas en leur tournant le dos ! (« Bravo ! et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknos ek3, 66, 125, 156 et 365.
La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement bkno ek3.

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Monsieur le ministre, vous dites aimer les familles. Le drame, c’est qu’il n’y a pas d’amour, il n’y a que des preuves d’amour. Hélas ! vous n’en donnez guère dans votre projet, puisqu’en moins d’un an et en deux lois de finances, l’avantage lié au quotient familial pour un couple a été réduit de 35 % par enfant à charge.
Si l’on y ajoute les autres mesures défavorables aux familles prévues dans ce projet de loi de finances, cela commence à faire beaucoup !
Vous avez clairement choisi votre camp. Vous pénalisez les classes moyennes et les familles pour mieux préserver d’autres bénéficiaires que vous considérez sûrement comme étant votre clientèle électorale…

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Que voulez-vous dire ? De quoi parlez-vous ? Nous n’avons pas bien compris !

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : J’insiste sur le fait qu’il est paradoxal de prétendre défendre le pouvoir d’achat des ménages tout en ciblant délibérément les familles, en particulier les familles nombreuses, de type « profession libérale » ou à double salaire.
Je propose donc, par cet amendement, de revenir au droit existant avant la loi de finances pour 2013, en augmentant à 2 336 euros par demi-part le plafond de l’avantage en impôt résultant de l’application du quotient familial. Les raisons sont les mêmes que celles exposées tout à l’heure et tiennent notamment à la nécessité de maintenir une politique familiale volontariste qui ne crée pas de discriminations en fonction du revenu et qui ne fasse pas les frais de l’incapacité de l’État à mettre de l’ordre dans ses comptes.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek66.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek125.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je vous rappelle que vous appartenez à un gouvernement qui a réussi à faire descendre dans la rue des centaines de milliers de familles, des gens paisibles qui ont estimé que leur logique, la logique familiale qui avait fait le bonheur de leur existence, était mise en cause.
L’intérêt du propos de M. Alauzet, c’est qu’il va au bout de la logique. Il estime en effet qu’il ne doit pas y avoir de politique familiale, mais uniquement une politique sociale. Mais la politique familiale n’est pas la politique sociale : ce sont deux domaines distincts et étanches.
La politique familiale consiste à garantir qu’à niveau de revenu comparable, un couple qui a des enfants ne soit pas défavorisé par rapport à un couple qui n’en a pas. C’est extrêmement simple. Cette volonté, qui anime la politique familiale depuis le Conseil national de la Résistance, a fait l’unanimité chez nous pendant très longtemps.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : N’importe quoi ! Dans une autre vie !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, monsieur le ministre, j’ai donné des chiffres et j’ai constaté que vous ne les avez pas contredits : pour un revenu de 45 000 euros, l’impôt d’un célibataire augmentera de 64 euros et celui d’un célibataire avec enfant de 1 064 euros. Pour un revenu de 75 000 euros, l’impôt d’une famille augmentera de 1 090 euros. Vous instaurez donc un véritable impôt sur l’enfant !
Vous auriez été bien inspirés, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, d’écouter M. Dumont. Il a formulé, avec ses mots et la sincérité qui le caractérise, les vrais problèmes. En effet, après l’âge de vingt ans, les allocations familiales n’ont plus cours, contrairement au quotient familial. Or il se trouve qu’un certain nombre de familles, en particulier celles qu’évoquait M. Dumont, doivent envoyer leurs enfants étudier loin, car elles n’habitent ni le bkXVe,ek ni le bkXVIe,ek ni Boulogne – dont je ne souhaite pas offenser les représentants ! Elles habitent loin. Il leur faut financer un logement, parfois deux en cas de travail en alternance, ainsi que des déplacements.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci de conclure, monsieur Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cela représente des dépenses supplémentaires alors même que l’allocation familiale n’a plus cours. Le quotient familial subsistait, vous êtes en train de l’écorner.

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek156.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : On voit bien que deux conceptions s’affrontent en matière de défense de la famille et de politique familiale. Vous la considérez, monsieur le ministre, comme un mécanisme d’aide sociale alors que nous la considérons comme une politique visant à consolider la famille comme cellule de base de la société. J’en veux pour preuve l’exposé des motifs du projet de loi de finances, dans lequel vous indiquez que l’abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial vise à en renforcer la dimension de redistribution verticale. Mais la politique familiale est d’abord fondée sur une redistribution horizontale. Il s’agit bien, à revenu égal, d’aider celles qui ont plus d’enfants, car leur niveau de vie en est concrètement et objectivement affecté. Un vrai fossé nous sépare et c’est dommage, car il existait dans notre pays un consensus sur la politique familiale depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Le projet de loi de finances, comme toutes les lois présentées par le Gouvernement qui s’acharnent sur la famille, le remet en cause. C’est pourquoi nous proposons cet amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek365.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vos discours, monsieur le ministre, ainsi que l’exposé des motifs, justifient la mise à mal de l’avantage procuré par le quotient familial par la nécessité d’assurer la pérennité de la branche famille et de financer les déficits que nous aurions laissés, car bien entendu nous sommes responsables en la matière de tous les maux de la terre. Les déficits passés, vous n’en êtes aucunement responsables, ils sont tout entiers un legs du gouvernement précédent !

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Dix ans !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est pourtant le Gouvernement dont vous êtes membre qui a décidé, pour honorer un engagement du Président de la République, d’augmenter 10029l’allocation de rentrée scolaire et donc de contribuer largement à mettre à mal la politique familiale. Cela, c’est une réalité et le financement, il a bien fallu le trouver !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Et alors ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : C’est faux !

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Quelle honte !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Admettez au moins la réalité ! La hausse significative de l’allocation de rentrée scolaire, vous en êtes responsables. C’est elle qui vous conduit aujourd’hui à mettre à contribution les familles avec enfants. Mais l’allocation de rentrée scolaire ne tient pas compte des revenus. Elle ne comprend, comme vous le savez, monsieur le ministre, aucune notion de plafonnement du revenu. Vous mettez aujourd’hui à mal 1,2 million foyers avec enfants pour financer une mesure totalement injuste !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : C’est absurde !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous rencontrez des gens dans vos permanences, chers collègues, comme moi. Vous savez à quelle fin est utilisée l’allocation de rentrée scolaire. Comme le disait Marc Le Fur, pour financer les études d’un jeune de dix-huit ou vingt ans, qui comme tel ne bénéficie plus de l’allocation de rentrée scolaire, ses parents ne pouvaient compter que sur l’aide offerte par le quotient familial. Le voilà mis à mal, ce qui est totalement incohérent.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci de conclure, madame Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vos décisions, monsieur le ministre, présentent une forme d’incohérence régulièrement réitérée, que vous assumez très mal et dont vous nous accusez.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’allocation de rentrée scolaire est bien entendu soumise à une condition de ressources, Mme Dalloz, contrairement à ce que vous dites.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Évidemment ! Révisez vos classiques, chère collègue !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien la preuve que le quotient familial est très équilibré !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous êtes membre de la commission des finances et vous le savez. M. le ministre a bien montré, avec passion, que les mesures fiscales ne sauraient à elles seules constituer une politique familiale. Je suis assez sensible à la comparaison entre la France et l’Allemagne menée par Frédéric Lefebvre. Voici à ce propos une brève anecdote. J’ai rencontré il n’y a pas très longtemps le directeur de l’Agence France Trésor, de retour d’Asie. Il y avait rencontré des investisseurs susceptibles de placer leur argent dans des emprunts d’État européens. Les Asiatiques, qui ni plus ni moins que les autres ne sont des philanthropes, nourrissent une préférence pour la France en matière de placements à long terme, pour plusieurs raisons dont la principale est la natalité.
M. le ministre a parfaitement raison de lier cette question à celle du logement, qui nécessite un effort important de notre part. En effet, une natalité en progression nous donne un avantage à long terme en matière de retraites, mais a malheureusement des effets pervers, dont celui d’entretenir la tension des loyers et des acquisitions sur le marché de l’immobilier, que certains ont justement rappelée. Cela a des effets sur la compétitivité des entreprises, car le montant des salaires nécessaire pour couvrir au moins les premiers besoins ne peut évidemment pas se désintéresser du niveau de l’immobilier. Je ménage ici une petite ouverture sur la nécessaire réflexion à ce sujet, qui montrera d’ailleurs que la situation de la France est bonne. Mieux vaut en effet une bonne perspective à long terme que des succès économiques ou budgétaires tels que ceux qu’affichent un certain nombre de nos partenaires. C’est un vaste sujet, qui sort du cadre du débat de ce matin. Vous l’aurez bien sûr compris, mes chers collègues, l’avis de la commission sur ces amendements est défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, tous ces amendements, qui visent à revenir au plafond du quotient familial tel qu’il était fixé avant l’arrivée de l’actuelle majorité au pouvoir, sont logiques dès lors que vous ne voulez toujours pas harmoniser le montant de la déduction de la pension alimentaire pour les enfants majeurs avec votre mesure.
Par ailleurs, j’en profite pour vous répéter que vous répondez à des affirmations que je n’ai jamais tenues. Je suis de ceux qui pensent que les gens ont des enfants pour de tout autres raisons que celles que vous évoquez. Là n’est pas le débat. Le débat porte sur la justice fiscale entre les foyers qui ont des enfants et ceux qui n’en ont pas. Les foyers qui n’ont pas d’enfants, dont je fais partie, se doivent d’aider les familles qui en ont. Telle est notre conception de la solidarité, qui est horizontale. Vous vous obstinez à considérer uniquement la question du niveau de revenu sans tenir compte des charges des familles, ce qui ne fait que dégrader leur niveau de vie.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Nous tenons compte des deux !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous défendons pour notre part la conception formulée par l’UNAF, l’Union nationale des associations familiales, qui est farouchement opposée à toutes les mesures que vous proposez. J’ai d’ailleurs remarqué que vous ne les avez même pas consultés, au prétexte qu’il s’agit de mesures fiscales.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce qui n’est pas le cas des syndicats, curieusement !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est quand même formidable ! M’écouter tout en lisant votre journal l’est aussi, monsieur le ministre. Je vais d’ailleurs vous laisser lire. Attendons que M. le ministre ait fini de lire sa revue de presse ! Merci de cette marque de respect à l’égard de l’Assemblée nationale ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : On connaît votre discours par cœur !

M. Nicolas Bays (Parti socialiste) : C’est le même depuis vingt ans !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek83 et 1068.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek83.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement porte, lui aussi, sur le quotient familial. J’apprécie les propos que M. le rapporteur général a tenus à mon endroit. Bien évidemment, ni les miens ni ceux de mes collègues ne remettent en cause la nécessité de la politique du logement.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Sauf ceux de Mme Dalloz à propos de l’ARS !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous pouvons nourrir des désaccords sur les moyens, mais personne ne remet en cause l’objectif d’améliorer la situation de nos compatriotes en matière de logement. D’ailleurs, le texte défendu par Mme Duflot reprend beaucoup de dispositions du texte sur la consommation que j’ai moi-même défendu comme ministre, acceptant de nombreux amendements provenant de tous les bancs, dont ceux du parti socialiste. Nous avons des divergences sur un certain nombre d’entre eux. Mais diverger sur la question du logement et des gardes d’enfants, c’est-à-dire sur la politique globale du Gouvernement qui doit évidemment être favorable aux familles comme sur la politique de l’éducation, implique-t-il pour autant la remise en cause d’une singularité française ? Voilà ce sur quoi nous devons réfléchir, je le répète à M. le ministre. M. Muet l’a d’ailleurs très bien dit tout à l’heure : tous les pays européens font autrement, sauf nous. Mais précisément, c’est nous qui avons la natalité la plus dynamique de tous les pays européens.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce dynamisme devrait nous permettre d’aller beaucoup plus loin. Je vous invite à regarder les projections de croissance réalisées par la Commission européenne. Je le dis sans esprit polémique, nous devons tous mesurer l’impact des décisions que nous prenons. Je pense que nous sommes en train de prendre de mauvaises décisions en termes de soutien à la natalité dans notre pays. C’est une question essentielle pour l’avenir de la France.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek1068.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Notre conception de la famille diverge de la vôtre, monsieur le ministre. Il ne s’agit pas, comme on pourrait le penser de façon assez caricaturale, de décerner le prix de ceux qui aiment le plus la famille, mais de mettre en œuvre un traitement fiscal et social de la famille et de mener une politique volontariste de maintien de la pyramide des âges. Sincèrement, compte tenu de votre conception sociale du traitement de la famille, on ne peut pas être d’accord avec vous. Notre conception de la famille ne privilégie pas sa dimension sociale. Ce que nous demandons par ces amendements, c’est un traitement de justice fiscale. Il est dommage que votre conception dogmatique, monsieur le ministre, ne laisse pas place au débat. Nous ne demandons que l’équité du traitement fiscal et la prise en compte des avantages de notre politique familiale française.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le sujet a été abondamment discuté ; tout le monde aura compris que l’avis de la commission est défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : À la limite, la politique familiale ne doit pas être partisane, monsieur le ministre. Elle a constitué un élément structurant de la société française au cours des cinquante dernières années. Elle nous donne un avantage fondamental en Europe et fonde par ailleurs l’équilibre à terme des retraites. N’oubliez jamais que dans un système par répartition, les retraites sont payées par des générations aussi nombreuses que celles qui partent à la retraite. C’est structurel. Il faut faire un certain nombre d’économies, je le comprends. Je tiendrais d’ailleurs sans doute les mêmes propos à un ministre de mon bord politique, car je n’ai pas pour habitude de changer de langage en fonction du gouvernement en place, comme vous le savez, et critique si bon me semble. Mais ce qui est en cause aujourd’hui, c’est véritablement une loi structurelle.
Toucher au plafond des avantages familiaux, remettre en cause cette politique, c’est aller directement à l’encontre d’un tabou – l’un de ceux qui méritent d’être défendus –, mais c’est aussi, à terme, jouer avec le feu. Faites des économies ailleurs si vous voulez, mais ne touchez pas à la politique familiale, qui structure véritablement la vie de notre société et constitue, à ce titre, un gage d’avenir en nous permettant d’être compétitifs à terme, alors même que toutes les économies européennes font face à un dramatique vieillissement de leur population.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Contrairement à nos collègues de l’opposition, je pense qu’il ne faut pas opposer les politiques sociales et familiales, mais au contraire concevoir ces politiques comme étant imbriquées. Comme cela a été rappelé, la politique familiale est largement développée dans notre pays. Il se trouve néanmoins que la politique familiale qui repose sur le quotient familial est injuste socialement, et nous devons en tenir compte, au-delà de la nécessité de rééquilibrer les comptes sociaux.
Par ailleurs, je veux revenir sur des propos tenus par Mme Maréchal-Le Pen au sujet de la fraude sociale, qui atteindrait un milliard d’euros. Elle semblait vouloir dire que, si les pauvres et les étrangers ne trichaient pas, nous aurions largement assez d’argent pour aider les familles riches. Lutter contre la fraude sociale, chiche ! Cependant, en examinant les résultats de la fraude opérée au détriment de l’assurance maladie en 2010, on s’aperçoit que, sur les 150 millions d’euros qu’elle parvient à récupérer, les deux tiers proviennent de fraudes imputables aux établissements de soins et aux professions médicales : 15 %, soit environ 22 millions, sont imputables aux transporteurs, et 12 % aux assurés.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour une explication de vote sur l’article 3.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Comme le débat l’a montré, nous n’avons pas la même vision de la famille, des droits de l’enfant et de la justice que nos collègues de droite. Je voudrais dire à mon collègue Frédéric Lefebvre – ce qui me donne l’occasion de vous demander, monsieur le prési10031dent et mes chers collègues, de toujours préciser nos prénoms respectifs afin d’éviter toute confusion qui serait d’autant plus regrettable que nos opinions sont très divergentes – que je suis originaire du Nord et que j’ai été, durant dix-sept ans, maire d’une ville populaire, Cergy, qui compte 20 % de cadres supérieurs et 20 % d’ouvriers. Si j’ai souvent vu les difficultés des familles populaires à assurer l’éducation de leurs enfants, je n’ai jamais constaté, parmi ces familles, un désir d’enfant ayant pu être dicté par des considérations matérielles.
Nous n’avons donc pas la même vision des familles françaises – pour nous, il n’y a pas qu’une famille française. Je suis bien conscient du fait que votre propre vision correspond à une orientation politico-philosophique – ainsi Marc Le Fur a-t-il fait référence aux débats du printemps dernier sur le mariage pour tous.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Au moins, nous sommes cohérents !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Pour nous, les familles françaises vivent toutes des réalités différentes et ont des besoins différents, auxquels il faut faire face. Nous voterons donc l’article 3 qui, contrairement à ce qu’affirme l’opposition, renforce et conforte la politique familiale. Nous n’avons pas la même conception des droits de l’enfant parce que, pour nous, chaque enfant mérite la même attention et le même soutien de la part de la solidarité nationale. De facto, entre les prestations familiales, les mesures de familialisation de l’impôt, on se rend compte que nous allons plutôt vers une convergence, mais vous aurez du mal à nous démontrer que les enfants des familles les plus aisées de France sont moins aidés que les enfants des familles les plus populaires. Le simple bon sens, un peu d’humanité

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : D’humanité ?

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : …et de respect du droit de l’enfant auraient dû vous dissuader de tenir les propos que vous avez tenus dans notre hémicycle.
Enfin, je crois que vous avez un vrai problème avec la justice. Il y a une heure, vous avez voté contre un article prévoyant 1,5 milliard d’euros – soit 2 % de l’impôt sur le revenu – d’aide au pouvoir d’achat. Votre conception de la fiscalité, c’est toujours des baisses d’impôts pour les plus riches, et l’assommoir fiscal pour les plus pauvres. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : L’assommoir ! Ah, la caricature !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je suis déçu de constater que M. Dominique Lefebvre fait aujourd’hui dans la caricature, alors qu’il nous a habitués, dans d’autres circonstances, à des propos plus structurés et mieux argumentés. Pour notre part, nous voterons résolument contre l’article 3, qui s’inscrit dans une logique développée dans d’autres articles du projet de loi de finances et à laquelle nous ne pouvons pas adhérer, car elle ne prend pas en compte la réalité familiale. Je pense notamment à l’article prévoyant la fiscalisation de la majoration de 10 % dont bénéficient les retraités ayant eu des charges de famille, ou à l’atténuation de l’impôt, non pas par une mesure au bénéfice des familles, mais par une décote faisant abstraction de la dimension familiale. Tout cela témoigne, certes, d’une certaine cohérence, mais à laquelle nous n’adhérons pas.
Après avoir confirmé les chiffres que j’avais indiqués au sujet de l’impôt sur l’enfant – du moins n’avez-vous pas infirmé ces chiffres que j’ai donnés deux fois, ce qui signifie que vous les approuvez, monsieur le ministre –, vous nous dites que le plus important, c’est la politique du logement. Certes, sauf que nous sommes dans une année où le taux de mise en chantier va être extrêmement faible ! Vous nous dites que ce qui est important, c’est les aides directes aux familles, mais vous semblez vouloir remettre en cause la prestation d’accueil du jeune enfant – la PAJE. Vous nous dites que ce qui compte, c’est les crèches. Oui, c’est important, mais je ne cesse ne rencontrer des maires qui, après avoir entendu énoncer des chiffres au niveau national, ne voient pas arriver l’argent correspondant, qui leur permettrait de concrétiser leurs projets en la matière !
Enfin, une insulte est faite aujourd’hui aux familles avec la remise en cause des rythmes scolaires. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) La vie des familles est très compliquée quand le père et la mère travaillent et qu’il faut déposer les enfants à sept heures.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Vous parlez des familles, pas des enfants !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : La réalité, c’est quand un couple est séparé et que le père ne peut plus accueillir ses enfants parce que, pour payer ses impôts, il va bientôt devoir travailler le dimanche, comme l’indique M. Faure ! (Mêmes mouvements.) Votre logique est celle d’une mise en cause de la cohérence familiale et d’une individualisation accrue de notre société. Je crois qu’en agissant de la sorte, vous commettez une erreur, parce que nos compatriotes sont, plus que jamais, attachés à la cellule familiale. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.