Projet de loi de finances pour 2014 : Justice

Projet de loi de finances pour 2014 : Justice

debate, 05/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la justice bk(nos ek1428, annexe 32, 1435, tomes VI, VII, VIII et IX).
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Christiane Taubira : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, madame et messieurs les rapporteurs, selon les nouvelles dispositions qui régissent le temps de parole du Gouvernement, celui-ci, ainsi que je l’ai fait vérifier, est limité.

Mme la présidente : À cinq minutes, en principe, madame la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira : Merci, madame la présidente, de préciser que c’est « en principe » : je n’en attendais pas moins, compte tenu des excellentes relations entre l’exécutif et le législatif… (Sourires.) En cinq minutes, en effet, il eût été difficile de couvrir l’ensemble des champs qui concernent le ministère de la justice, à savoir la totalité des métiers – magistrats, greffiers et fonctionnaires –, des niveaux de juridiction – tous les ressorts –, des champs juridictionnels – le pénal, le civil, la justice des enfants, le prud’homal, le social, le commercial et la justice de proximité – et des professions du droit, au nombre de sept.
Puisque les rapporteurs se concentreront sur le champ qui leur incombe, je me contenterai de présenter la cohérence de ce budget et quelques axes qui contribuent à sa lisibilité.
Ce budget a été pensé sur le plan triennal. Depuis l’an dernier, nous avons conçu avec constance un certain nombre de priorités, de politiques, que nous affichons et assumons. Le budget en est la traduction financière.
L’an dernier, le Gouvernement a décidé, conformément aux engagements du Président de la République, de faire de la jeunesse une priorité. C’est ainsi que nous avons mis un terme aux injustices qui ont frappé la protection judiciaire de la jeunesse, une direction qui, en trois ans, a perdu plus de 632 postes – 8 % à peu près de ses effectifs – et vu baisser considérablement les financements alloués au secteur associatif habilité, sachant que l’État s’est permis de vivre à crédit sur les associations ; par un effort sur 40 % des créances, nous avons fait en sorte que ses rapports avec ces associations soient plus responsables et que le délai de paiement soit limité désormais à un mois.
Toujours concernant la protection judiciaire de la jeunesse, nous avons pris des dispositions pour introduire notamment de la cohérence dans les réponses que le ministère apporte à la justice des mineurs et à l’ensemble des professions qui interviennent auprès des jeunes. Cette priorité, fortement affirmée, se poursuit en matière d’intervention qualitative. Je vous apporterai des précisions supplémentaires lors des questions.
D’une façon générale, le budget de la justice augmente cette année encore. Comme nous l’avions indiqué, l’augmentation de 4,2 % pour 2013 est suivie d’une augmentation plus modeste, de 1,7 %. Il convient de noter que cette hausse s’inscrit dans le cadre d’une baisse en valeur du budget global de l’État.
Depuis notre arrivée, nous avons exprimé une priorité : la capacité de création d’emplois doit être maintenue afin d’assurer les missions du ministère et, surtout, de remplacer les personnels partant à la retraite, ce que le gouvernement précédent avait omis de faire. Ainsi, nous créons cette année encore 590 emplois, dont 35 pour la justice administrative, dans un contexte où la fonction publique, d’une façon générale, perdra 3 200 emplois.
Le ministère de la justice porte une part importante de l’ambition réformatrice de l’État, dont les textes de loi qui vous ont été présentés sont la preuve. Le projet de prévention de la récidive et d’individualisation de la peine, un texte important, aura un impact significatif sur les activités du ministère, notamment sur la profession des conseillers d’insertion et de probation. Le Premier ministre a décidé 11015en arbitrage d’accorder au ministère la possibilité de créer un millier d’emplois sur les trois années qui viennent, dont 400 en 2014.
Je citerai aussi le projet de réforme du Conseil supérieur de la magistrature, qui n’a pas abouti, et la loi du 25 juillet 2013, qui renouvelle les relations entre le garde des sceaux et le ministère public, et réaffirme la responsabilité du Gouvernement en matière de politique pénale sur l’ensemble du territoire.
D’autres textes ont des effets sur la répartition des effectifs et sur les conditions de travail. Ainsi, le projet de loi de lutte contre l’évasion fiscale et la grande délinquance économique et financière, et le texte créant le parquet financier national, adoptés en dernière lecture cet après-midi, donneront lieu à des créations de postes – inscrites dans le projet de loi de finances –, donc à des affectations d’effectifs et de moyens pour permettre le fonctionnement du parquet financier, dès le bk1erek février 2014.
Je pense également au texte relatif à la collégialité de l’instruction, sur laquelle nous reviendrons lors de la présentation d’un amendement du Gouvernement, au projet de loi sur l’hospitalisation d’office, au texte relatif au secret des sources des journalistes, qui nécessitera des postes de juge des libertés et de la détention, ou encore au texte sur la justice commerciale.
Ce budget marque une constance, à mettre en regard de celle du quinquennat précédent. ce dernier s’était caractérisé par une destruction d’emplois – la fameuse Révision générale des politiques publiques –, par la décision assumée de ne pas remplacer les départs à la retraite, par une baisse budgétaire, donc par un appauvrissement de l’institution judiciaire, et par l’accumulation de fonctions et de missions contradictoires, sans articulation, qui surchargeaient l’activité des magistrats, semaient le désordre dans le fonctionnement de l’institution, et jetaient le discrédit sur cette dernière et sur les magistrats en particulier, discrédit qui continue d’ailleurs à être parfois jeté sur eux.
Nous sommes aux antipodes de ces pratiques. Nous créons des emplois de façon régulière : 500 l’année dernière, 555 pour 2014 et le niveau sera le même en 2015. Nous augmentons le budget, de 4,2 % en 2013 et de 1,7 % cette année. Nous respectons les magistrats et toutes les professions de la justice. Nous lançons des chantiers sur la justice et sur le magistrat du XXIe siècle, sur la modernisation du ministère public et sur l’office du juge, pour répondre de façon plus efficiente aux attentes des citoyens et à l’émergence de nouveaux types de contentieux. Ces chantiers sont menés selon une méthode, celle de la concertation : nous veillons à ce que l’ensemble des personnels de la justice et des partenaires de la justice y soient associés.
Nous avons défini un certain nombre d’axes pour moderniser l’administration pénitentiaire, augmenter ses moyens et améliorer ses conditions de travail. L’extension du parc pénitentiaire, dont le nombre de places passe de 57 000 à 65 300, est totalement financée, contrairement aux annonces faites sous le précédent quinquennat. Pour la rénovation de grands établissements, tels Fleury-Mérogis, les Baumettes ou la prison de la Santé, 800 millions d’euros y ont été consacrés. Enfin, la part du parc pénitentiaire réhabilité augmente de 20 %. Nous livrerons 1 097 places de prison en 2014. Parallèlement, un plan de sécurisation des établissements, pour un total de 33 millions d’euros, a été lancé. 9 millions lui ont été consacrés en 2013.
Pour ce qui est de l’immobilier judiciaire, nous sommes parvenus à augmenter les crédits de 41 millions d’euros, de façon à créer de meilleures conditions de travail.
Nous menons aussi des politiques qualitatives, notamment dans le domaine de l’aide aux victimes. La première Journée consacrée à l’aide aux victimes, organisée par le ministère de la justice, s’est déroulée hier. Le budget d’aide aux victimes, qui ne cessait de diminuer les années précédentes, a augmenté de 25,8 % l’année dernière et encore de 7 % cette année. Nous avons ouvert les 100 bureaux d’aide aux victimes annoncés en loi de finances pour 2013. Nous réunissons le Conseil national de l’aide aux victimes, CNAV, et le mobilisons pour construire la gouvernance de la politique d’aide aux victimes. Nous généralisons le téléphone « grand danger » et consacrons 1,4 million d’euros à l’aide aux femmes victimes de violences conjugales. Enfin, dès janvier 2014, nous lancerons d’ores et déjà dans le cadre de la directive européenne « victimes », alors que celle-ci n’est pas encore transposée et qu’elle devra l’être avant novembre 2015, une expérimentation pour le suivi individualisé des victimes.
S’agissant de l’accès au droit, autre grande politique, nous modernisons les maisons de la justice et du droit, qui ont servi de cautère après la suppression des tribunaux d’instance. Nous réorganisons les relations entre ces MJD et les conseils départementaux de l’accès au droit. Nous avons supprimé le timbre de 35 euros, qui constituait une injustice sociale scandaleuse et entravait l’accès à la justice des personnes à faibles ressources.
Enfin, nous améliorons nos outils informatiques. L’interconnexion de l’application CASSIOPEE avec celle de la gendarmerie est déjà réalisée. Nous poursuivons la tache avec celle de la police. Les systèmes statistiques du ministère ont été réorganisés. Nous développons les outils informatiques sur le casier judiciaire, le fichier des personnes recherchés ou encore le fichier des permis de construire pour faciliter le travail des personnels, dégager des emplois et redéployer des postes. Nous cherchons ainsi à améliorer la performance du ministère de la justice.
Un certain nombre de sujets restent en suspens, comme celui de l’aide juridictionnelle.

M. Philippe Gosselin : Il ne fallait pas supprimer la taxe justice !

Mme Christiane Taubira : C’est un sujet que vous pourrez développer lors de la discussion des amendements.
Voilà pour l’essentiel concernant l’organisation et la cohérence du budget de la justice, la constance des principes qui en inspirent la structure, et la clarté avec laquelle nous conduisons les actions et définissons les priorités. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, Écolo et RRDP.)
Vous aurez remarqué, madame la présidente, combien j’ai accéléré le rythme dans ma présentation de ce budget. L’exercice, il faut le dire, est difficile dans le temps imparti.

Mme la présidente : Vous aurez pour votre remarqué, madame la garde des sceaux, la grande tolérance dont j’ai fait preuve à votre égard.

Mme Christiane Taubira : Ce dont je vous remercie infiniment, madame la présidente.

Mme la présidente : Cette tolérance ne sera cependant que ministérielle : je préviens les orateurs suivants par avance ! (Sourires.)
La parole est à M. Étienne Blanc, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Étienne Blanc : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, chers collègues, le Gouvernement nous annonce une augmentation de 1,7 % en valeur du budget de la justice pour 2014, soit, une fois prise en compte l’inflation telle qu’elle est prévue par l’INSEE, une augmentation réelle de 0,4 % environ. Autant le dire clairement : par rapport aux quinze dernières années, le rythme de l’augmentation de ce budget ralentit.

M. Laurent Marcangeli : Eh oui !

M. Étienne Blanc : Vous l’avez d’ailleurs signalé, madame la ministre : en raison de restrictions budgétaires générales, le budget de la justice n’échappe pas à la diminution d’augmentations pourtant sensibles depuis quinze ans.
La particularité du budget de la justice tient à ce que 61 % de son montant total sont affectés à des frais et dépenses de personnel, lesquels vont augmenter de 2 % cette année. De surcroît, ce budget présente une augmentation très importante des dépenses d’investissement dans plusieurs domaines. En somme, l’importance de ces augmentations rapportée à la hausse d’ensemble de 0,4 % seulement, après application du correctif de l’inflation, laisse augurer de fortes tensions sur les crédits d’intervention.
À cet égard, la commission des finances a souhaité appeler votre attention sur plusieurs points. Tout d’abord, le rythme de l’exécution des peines est l’un des problèmes majeurs de la justice française. On prétend parfois à tort que 90 000 peines ne sont pas exécutées : en réalité, elles sont en cours d’exécution.

Mme Christiane Taubira : Merci de le reconnaître ! Cela change !

M. Étienne Blanc : Le seul critère à retenir est donc celui du rythme d’exécution des peines. Or, la diminution des crédits d’intervention risque de provoquer le ralentissement de ce rythme, alors même qu’il n’était déjà pas satisfaisant en 2012 puisqu’à la fin de cette année-là, le nombre de peines à exécuter s’élevait à 99 600, contre 99 200 à la fin 2011 et 92 800 à la fin 2010. En clair, le rythme se dégrade.

Mme Christiane Taubira : 128 000 peines en 2012 !

M. Étienne Blanc : Deuxième problème : le délai de traitement des affaires. Les Français se plaignent de la lenteur de leur justice. Là encore, les indicateurs pour 2012 sont mauvais, et le ralentissement de l’augmentation des moyens que vous allez consacrer à cette question créera des difficultés en 2014. Rappelons qu’en 2012, les délais moyens de traitement des procédures civiles se sont considérablement dégradés. J’observe d’ailleurs que les questionnaires que nous vous avons adressés n’ont pas permis de recueillir des renseignements sur les crimes et délits, domaine pour lequel il conviendrait que nous disposions d’informations plus complètes pour 2014.
Troisième sujet d’inquiétude : les frais de justice. Une fois apportées les corrections liées aux frais postaux et aux frais médicaux, qui sont réaffectés dans d’autres parties du budget, on constate une diminution des frais de justice de 4 % environ. Pour avoir rencontré plusieurs présidents de cour d’appel, j’ai observé qu’aux mois de novembre et décembre, c’est sur leurs crédits généraux de fonctionnement qu’ils puisent pour faire face aux frais de justice. Je n’imagine pas que ces frais puissent diminuer encore davantage l’an prochain ! Les affectations de crédits sur ce poste sont donc insuffisantes et, là encore, nous connaîtrons des difficultés en 2014. Je rappelle qu’en fin d’année, le montant des restes à payer, qui s’élève à 390 millions d’euros, est en augmentation par rapport à 2012.
Quatrième point sur lequel la commission des finances a souhaité appeler l’attention du Gouvernement porte sur la question de la surpopulation carcérale, car les chiffres, là encore, ne s’améliorent pas. Entre 2012 et 2013, vous n’aurez créé que 89 places de prison. Pourtant, le nombre de détenus n’a cessé d’augmenter – soit 36,1 % entre 2000 et 2013 tandis que le nombre de places n’augmentait que de 16,8 % dans le même temps. Vous annoncez la création de 6 500 places entre 2014 et 2016, mais, une fois de plus, la commission est sceptique, compte tenu des inscriptions budgétaires.
Concernant, cinquièmement, la protection judiciaire de la jeunesse, vous aviez indiqué l’an dernier que vous estimiez prioritaire de juger rapidement les crimes et délits commis par des mineurs et de faire en sorte que la réaction de l’institution judiciaire soit la plus rapide possible. Or, en 2013, s’il n’y a pas dégradation, nous n’avons constaté aucune amélioration sensible du rythme des décisions rendues en la matière. De surcroît, le budget pour 2014 affiche curieusement une baisse de 0,6 % des crédits, notamment une baisse des dépenses d’investissement et d’intervention de 5,2 % alors que chacun sait que la justice des mineurs devrait être une priorité.
Je connais déjà la réponse que vous nous ferez concernant, sixièmement, la question du nombre de magistrats : c’est le fruit de politiques antérieures, nous direz-vous, né du fait que la création d’un certain nombre de postes de magistrats n’aurait pas été anticipée. Toujours est-il que là comme ailleurs, le rythme se dégrade et l’écart s’accroît entre les effectifs réels et les plafonds d’emploi, puisqu’il est passé de 373 en 2009 à 1 043 en 2013, preuve que la situation s’aggrave.
Enfin, la septième et dernière observation de la commission porte sur l’accès au droit. Vous avez décidé de supprimer la contribution pour l’aide juridique, ou CPAJ, soit un manque à gagner de l’ordre de 60 millions pour le budget, que vous avez certes compensé. En revanche, vous avez renoncé à la modulation, ce qui représente un manque à gagner de 11,2 millions d’euros. Cette décision a suscité une vive émotion chez toutes celles et ceux qui s’attachent à faire en sorte que l’accessibilité au droit soit améliorée, notamment les avocats. Plusieurs amendements ont été déposés sur ce sujet, dont certains n’ont pas été examinés par la commission et sur lesquels je me prononcerai donc à titre personnel.
Telles sont les observations que souhaitait faire la commission sur ce budget. Elle constate une diminution des moyens et des crédits d’intervention qui suscite de profondes inquiétudes dans les sept domaines susmentionnés, qui en seront affectés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, chers collègues, permettez-moi d’évoquer d’emblée deux sujets de satisfaction sur l’ensemble du budget de la justice, et d’exprimer une inquiétude.
Les crédits du budget de la justice progressent de 1,7 % en un an, après une augmentation de 4,3 % l’an passé. Sur l’ensemble de la mission, les effectifs augmentent parallèlement de 535 emplois alors qu’ils avaient déjà augmenté de 480 emplois l’an dernier, et 45 emplois sont créés dans les services judiciaires. Cette évolution favorable des crédits alloués démontre que la justice demeure l’une des grandes priorités de l’action gouvernementale, ce qui se justifie pleinement au regard de l’ampleur du retard à combler et de la situation souvent difficile dans laquelle sont plongées les juridictions.
Je salue aussi la décision importante que vous avez prise, madame la garde des sceaux, de supprimer la contribution pour l’aide juridique de 35 euros. Ce droit de timbre, institué par la loi de finances rectificative pour 2011, constituait une entrave à l’accès au juge. De même, vous avez judicieusement entendu les réticences exprimées à l’encontre du dispositif de démodulation des unités de valeur en proposant son report par un amendement que nous examinerons plus tard.
J’en viens à l’inquiétude forte exprimée par les professionnels du droit et de la justice au cours des nombreuses auditions que j’ai conduites : tous dénoncent les conditions dans lesquelles est rendue la justice dans notre pays, en soulignant l’importance d’adopter une vision prospective à moyen terme sur les moyens nécessaires au fonctionnement des juridictions et sur les besoins d’effectifs de magistrats et de fonctionnaires. Or, comme vous nous l’avez confirmé lors de nos échanges en commission élargie, les vacances de poste devraient s’aggraver en raison des nombreux départs à la retraite attendus : 1 400 départs pour les magistrats dans les quatre prochaines années, alors même qu’il existe déjà un sous-effectif de près de 400 postes de magistrats en juridictions – conséquence des politiques conduites au cours de la dernière décennie.
La situation des fonctionnaires n’est pas meilleure puisque les greffiers travaillent en flux tendu malgré les recrutements, et que les effectifs des agents de catégorie C ont fondu de 10 % au cours des dix dernières années.
Face à ces conditions budgétaires terribles, les magistrats et les fonctionnaires, confrontés à l’emballement de la machine judiciaire, dénoncent aussi la dégradation des conditions de travail dans les juridictions. À cela s’ajoute le besoin de reconnaissance exprimé par les greffiers, dont les régimes indiciaire et indemnitaire n’ont pas été revalorisés depuis 2006. Dans ce contexte, l’enveloppe prévue pour les fonctionnaires de catégorie C, que j’avais demandée l’an passé, est, même insuffisante, la bienvenue, comme me l’ont dit les intéressés en audition.
Il nous faudra répondre à toutes ces attentes légitimes, madame la ministre, qui résultent de la véritable carence qui a caractérisé la dernière décennie.
J’ai choisi cette année de concentrer mon analyse sur la question de la gestion des frais de justice. En effet, les frais de justice et les crédits de fonctionnement sont le véritable point noir de l’institution. Ces crédits augmentent en 2014 de près de 9 % en autorisations d’engagement, et de 6 % en crédits de paiement. Plus de la moitié de ces crédits, soit 467 millions d’euros, sont prévus pour financer les frais de justice, et le reliquat pour financer le reste à payer différentiel supporté chaque année, qui empêche actuellement certaines juridictions de faire leurs comptes, et ce dès le milieu d’année.
La situation s’est aggravée. Le sujet des frais de justice n’est pas nouveau et la réputation de « mauvais payeur », dont pâtissent les juridictions est connue de tous. J’ai décrit dans mon rapport comment nous sommes parvenus à cette situation : le budget de ces dernières années n’a jamais permis de couvrir les frais de justice constatés la même année, de sorte que le déficit n’a fait que s’accentuer. La sous-budgétisation chronique des dernières années et les arriérés de paiement mettent trop souvent l’ensemble des acteurs concernés en difficulté.
Il n’est plus possible de se satisfaire d’une telle situation. C’est pourquoi j’ai proposé plusieurs solutions dans mon rapport. En premier lieu, il faut réduire le volume des mémoires : les juridictions en manipulent plus de deux millions chaque année ! Il faut trouver les moyens de statuer sur des processus forfaitaires.
De même, il faut résoudre le problème de l’augmentation exponentielle des coûts de téléphonie, qui ont pris une dimension nouvelle et inconsidérée. Or, cette augmentation n’est pas compensée par les efforts qu’a déployés l’administration ces dernières années pour y remédier. Aux États-Unis, en Allemagne et en Italie, la justice ne paie pas ces prestations. Au contraire, en France, la recherche de chacun des correspondants est facturée à l’unité. Nous devons visiter ces questions.
L’administration centrale doit également faire œuvre de pédagogie à l’égard de ceux qui ordonnent les mesures, qu’il s’agisse des commissariats ou des magistrats. Enfin, il faut se tourner vers le législateur, à qui il arrive de décider de prescriptions parfois exagérées. Ainsi, la plupart des magistrats considèrent que l’expertise psychiatrique systématique avant tout aménagement de peine est souvent superfétatoire.
Enfin, je voulais soulever le problème des expertises et des traducteurs. L’obligation faite par les directives européennes va nous placer dans une situation incontournable d’augmentation des coûts de traduction. Nous devrions commencer par nous demander pourquoi il faut tarifer à l’heure un interprète qui reste avec le prévenu pendant la garde à vue, puis le suit jusqu’à une heure avancée de la journée, en attendant son déferrement. Autrement dit, il est payé à attendre. Il nous faut regarder de près ces sujets, car ils sont d’une extrême importance.
Pour terminer, je proposerai une piste de réflexion.
Pourquoi ne pas modifier l’article 1018 A du code général des impôts sur le droit fixe de procédure ? Cet article précise que la personne condamnée par un tribunal correctionnel est redevable d’un droit fixe de procédure de 90 euros. Ce montant est plus élevé en appel – 120 euros – et aux assises – 375 euros. Voilà ce qui est payé par la personne condamnée. Il faut donc réfléchir à cette question.
Ce droit est censé représenter le coût engagé par la justice pour les frais liés à la procédure, alors qu’en moyenne, chaque affaire pénale induit 300 euros de frais de justice. Il faut donc revisiter le coût du droit fixe payé par les personnes condamnées. Nous suggérons qu’il soit fixé d’une manière modulable par la juridiction lors du prononcé de la condamnation, en tenant compte de la situation du dossier, des mesures d’instruction que la personne condamnée a provoquées et qui ont suggéré des frais de justice, et de sa capacité à les assumer.
Voilà, madame la garde des sceaux, une partie des éléments que j’ai pu traduire dans mon rapport.
Je remercie Mme la présidente qui m’a accordé une bienveillance toute ministérielle ! (Sourires.)

Mme la présidente : Sans vouloir vous décevoir, monsieur Le Bouillonnec, sachez tout de même que vous n’avez heureusement pas dépassé votre temps de parole autant que Mme la garde des sceaux !
La parole est à M. Sébastien Huyghe, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour l’administration pénitentiaire.

M. Sébastien Huyghe : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, comme je l’ai fait lors de l’examen en commission élargie, je présenterai rapidement mon avis sur les crédits du programme « Administration pénitentiaire », avant d’en venir au thème auquel je me suis intéressé cette année, la sécurité des établissements pénitentiaires.
Je dirai quelques mots de deux de mes propositions – sur quinze – en lien avec la question des fouilles, sur lesquelles je souhaiterais avoir l’avis de Mme la ministre.
Le budget de l’administration pénitentiaire pour 2014 est un budget quasiment stable s’agissant des crédits – il faut rappeler qu’ils s’étaient effondrés l’an dernier –, et qui prévoit une légère augmentation du plafond d’autorisations d’emploi – +112 emplois.
Du fait des redéploiements d’emplois, l’augmentation du plafond doit notamment permettre l’affectation de 300 emplois pour la mise en œuvre du projet de loi – plutôt mal nommé – relatif à la prévention de la récidive, et de trente emplois pour le renforcement de la sécurité des établissements pénitentiaires.
Pour autant, ce projet de budget ne peut me satisfaire, car il ne répond pas au principal problème de nos prisons : celui de la surpopulation carcérale.
Comme je l’avais dit l’an dernier, je reste convaincu que notre pays manque de places de prison. L’objectif de 63 500 places fixé par Mme la ministre ne permettra pas de résorber la surpopulation, et le cap de 80 000 places fixé par la précédente majorité…

Mme Christiane Taubira : Sans un sou !

M. Sébastien Huyghe : …dans la loi de programmation relatif à l’exécution des peines du 27 mars 2012 aurait dû être conservé.
Madame la ministre, je vous entends dire sans arrêt – vous l’avez encore dit tout à l’heure à cette tribune – que le programme n’était pas financé.

Mme Christiane Taubira : Il n’y avait pas un sou !

M. Sébastien Huyghe : Il avait été bien évidemment financé, comme a été financé dans son intégralité le programme 13 200, aujourd’hui achevé.
Pour cette raison, et bien que la commission des lois ait approuvé les crédits du programme « Administration pénitentiaire », j’émettrai, à titre personnel, un avis défavorable.
Dans le cadre de mon avis budgétaire, je me suis donc intéressé cette année à la question de la sécurité dans les établissements pénitentiaires, question permanente pour l’administration pénitentiaire, mais revenue sur le devant de la scène au mois d’avril dernier, du fait de l’évasion survenue à Lille-Sequedin.
Je tiens d’ailleurs à exprimer ma sympathie et mon soutien aux agents pris en otage lors de cette évasion, ainsi d’ailleurs qu’à tous les agents pénitentiaires victimes de violences. Mais je veux particulièrement saluer les agents pris en otages, qui ont été choqués de voir les images de leur agression diffusées il y a quelques jours dans une émission de télévision.
Je formule dans mon avis budgétaire un certain nombre de propositions pragmatiques pour renforcer la sécurité des établissements, objectif qui doit tous nous rassembler, quel que soit notre groupe. Elles seront, je l’espère, examinées avec attention par le ministère de la justice.
Nos prisons ont aujourd’hui un talon d’Achille : l’introduction d’objets interdits. Quelques chiffres édifiants sont détaillés dans mon avis : en 2012, 20 500 téléphones, 8 750 produits stupéfiants, 705 armes ont été saisis dans nos prisons ! Et ce n’est que ce qui a été trouvé…
Le plan de sécurisation des établissements annoncé en juin prévoit de financer certaines mesures pour lutter contre les « projections », ce qui est effectivement une nécessité.
Pour ma part, je formule deux propositions complémentaires pour mieux lutter contre l’introduction d’objets interdits.
En effet, beaucoup d’objets sont introduits par des personnes autorisées à entrer dans les établissements, notamment lors des parloirs. Or l’article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a interdit les fouilles systématiques des détenus, ce qui a, de l’avis unanime des personnels que j’ai rencontrés, fragilisé les établissements.
La première proposition consiste à permettre aux équipes cynotechniques de l’administration pénitentiaire de procéder à des contrôles de recherches de stupéfiants et d’explosifs sur les personnes entrant dans les établissements.
De tels contrôles sont déjà opérés régulièrement par la police ou la gendarmerie. L’administration pénitentiaire dispose également de deux brigades cynotechniques et il est prévu d’en créer deux nouvelles en 2014. Mais leur action est limitée à des opérations de police administrative à l’intérieur des établissements, faute, pour les agents pénitentiaires, d’avoir la qualité d’officier de police judiciaire.
Je propose donc de renforcer la sécurité à l’entrée des établissements, en permettant à l’administration pénitentiaire de procéder à ses propres contrôles, ce qui supposera que les membres des brigades aient la qualité d’OPJ ou d’APJ.
Deuxièmement, je propose de permettre la réalisation par les agents pénitentiaires de fouilles par palpation sur les personnes entrant dans les établissements. Les fouilles par palpation consistent en une recherche extérieure et au-dessus des vêtements, par tapotements, d’objets interdits. Elles sont pratiquées quotidiennement par des personnels de sécurité privée dans les aéroports ou à l’entrée des stades, sans que cela ne choque personne.
Ma proposition permettrait de prévenir en amont l’introduction d’objets interdits, ce qui compenserait en partie la perte d’efficacité que l’article 57 de la loi pénitentiaire a entraînée en aval avec l’interdiction des fouilles systématiques des détenus.
Le temps qui m’est imparti étant épuisé, j’espère, madame la garde des sceaux, que vous aurez à cœur de regarder les quinze propositions que j’ai faites à l’occasion de mon rapport. Qu’il me soit simplement permis d’en citer une supplémentaire : la dotation pour les établissements pénitentiaires de Tasers, qui peuvent se révéler très efficaces lorsqu’il faut faire face à des détenus particulièrement énervés et dangereux.
J’espère que mes propositions pourront recueillir votre accueil favorable, car il est de notre responsabilité commune de rechercher ensemble, de façon pragmatique, les moyens d’améliorer la sécurité des personnels, celle des détenus et la sécurité publique dans son ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Clément, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour la protection judiciaire de la jeunesse.

M. Jean-Michel Clément : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la priorité que le Président de la République et le Gouvernement ont choisi de donner à la justice et à la jeunesse s’était traduite dès la loi de finances pour 2013. C’est à nouveau le cas cette année avec le projet de budget de la protection judiciaire pour la jeunesse pour 2014.
À ceux qui auraient le goût des chiffres, je rappellerai que l’application de la RGPP au budget de la PJJ a eu pour conséquence de sacrifier la prise en charge des mineurs au profit d’un rapprochement, pour le moins hasardeux, de la justice des mineurs de celle des majeurs. Ce sont aussi ces conséquences qu’il nous faut progressivement corriger.
À première vue, le budget de la PJJ pour 2014 pourrait sembler quelque peu décevant, compte tenu de la légère baisse des crédits. Cette baisse n’a pourtant rien d’un renoncement. Elle traduit la participation du programme « Protection judiciaire de la jeunesse » à l’effort de réduction de la dépense publique.
Cependant, grâce à une rationalisation et à une réorganisation des missions de la PJJ, le projet de budget pour 2014 prévoit une augmentation du plafond d’autorisations d’emplois à hauteur de trente-sept emplois qui permettront, grâce à des redéploiements au sein du schéma d’emplois, d’affecter quatre-vingt-dix-neuf nouveaux emplois à l’action qui constitue le cœur de métier de la PJJ, à savoir la mise en œuvre des décisions judiciaires.
Le budget de la PJJ m’apparaît ainsi satisfaisant dans le contexte budgétaire que nous connaissons et, sur mon avis favorable, la commission des lois l’a approuvé.
Cependant, lors de l’examen en commission élargie, j’ai exprimé ma préoccupation quant aux crédits de fonctionnement du programme, qui seront en forte baisse en 2014. Je suis certain que Mme la garde des sceaux sera attentive à la situation et fera le nécessaire pour que la PJJ bénéficie des mesures de levée de gel de crédits en fin d’exercice, mesures qui lui permettront d’exercer ses missions au mieux tout au long de l’année.
J’en viens maintenant à la présentation du thème que j’ai choisi de traiter cette année, celui de la prise en charge éducative des mineurs incarcérés.
Au bk1erek janvier 2013, notre pays comptait 729 mineurs incarcérés. Le nombre de mineurs en prison demeure relativement stable depuis quinze ans, et a même légèrement tendance à décroître. La population des mineurs incarcérés représente environ 1 % du total des personnes détenues. C’est également une population très minoritaire parmi l’ensemble de la population suivie par la PJJ, qui a suivi en 2012 un total de 176 000 mesures, dont 3 000 incarcérations seulement.
Pour autant, le sujet de la prise en charge éducative des mineurs incarcérés est essentiel, parce que la société se trouve dans une situation de besoin impérieux et d’obligation morale de rendre possible leur insertion.
J’ai abordé cette question en cherchant à identifier les améliorations qui pourraient être apportées à la prise en charge éducative de ces mineurs, pour que leur incarcération puisse être un temps utile dans leur parcours.
De façon générale, ma conclusion est que l’objectif prioritaire à rechercher doit être l’individualisation du suivi, que ce soit pour choisir le lieu d’affectation, dans le cours de l’incarcération, ou encore au moment de la sortie, où il est essentiel de garantir la continuité de l’action éducative engagée.
J’insisterai ici sur un seul point qui m’a frappé dans le cadre des déplacements que j’ai effectués, à savoir la situation particulière des jeunes filles incarcérées.
Du fait de leur très petit nombre – trente-cinq jeunes filles étaient incarcérées au bk1erekjanvier 2013 –, le nombre d’établissements pouvant les accueillir est réduit et elles souffrent toujours d’un certain isolement, que ce soit par rapport aux garçons quand elles sont en établissement pénitentiaire pour mineurs, les EPM, ou par rapport aux majeures lorsqu’elles sont en quartier pour mineurs.
Pour remédier à cette difficulté, je propose dans mon avis budgétaire de réfléchir à la mise en place d’une aide individualisée pour les jeunes filles détenues, avec un « assistant de vie en prison », un peu sur le modèle de l’accompagnement scolaire des enfants en situation de handicap par les assistants de vie scolaire – les AVS. Cet assistant, qui pourrait être rattaché à des équipes mobiles de la PJJ, aurait pour 11020mission de concevoir pour la mineure des activités éducatives individualisées, mais aussi de l’encadrer dans le cadre des activités scolaires ou de formation professionnelle.
Enfin, la question de la continuité de l’action éducative après l’incarcération est aussi très délicate pour les jeunes filles, parce que les lieux de placement ne sont pas assez diversifiés.
Le ministère de la justice a engagé, depuis l’an dernier, un travail sur la diversification des lieux de placement et leur localisation sur le territoire, afin de mieux répondre aux besoins locaux. Ce travail absolument indispensable doit être poursuivi et intensifié.
Vous trouverez dans tous ces lieux, madame la garde des sceaux, des personnels totalement investis dans cette noble mission qui est de permettre à ces jeunes de redonner du sens à leur vie, en les écartant des chemins d’une délinquance précoce.
Je sais que vous serez attentive aux pistes que j’ai évoquées et je vous remercie par avance pour les réponses que vous m’apporterez. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Thierry Braillard : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Nieson, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour l’accès au droit et à la justice et l’aide aux victimes.

Mme Nathalie Nieson : Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, nous ne pouvons, je crois, que nous féliciter collectivement de la progression du budget de la justice. Vous l’avez dit, les uns et les autres, à plusieurs reprises : cette progression, qui était de 4,2 % l’an dernier, est, cette année, de 1,7 % encore. M. le rapporteur spécial de la commission des finances a noté en l’occurrence un ralentissement. Pour ma part, je note qu’elle reste positive, ce qui n’est pas le cas de bon nombre de budgets du projet de loi de finances pour 2014.
Je me félicite aussi de la progression du programme « Accès au droit et à la justice » sur lequel j’ai particulièrement travaillé, et plus précisément de l’action relative à l’aide aux victimes qui, vous l’avez rappelé, madame la garde des sceaux, a augmenté de plus de 25 % l’an dernier, ce qui n’avait pas été le cas depuis plusieurs années.
Sachant que le programme, dans son ensemble, augmente de 8,8 %, nous ne pouvons que nous réjouir collectivement de ces bonnes nouvelles financières.
Je me réjouis aussi de la suppression de la taxe de 35 euros qui, comme vous l’avez également souligné, était une véritable injustice sociale. Pour accéder au système judiciaire, bon nombre de nos concitoyens sont obligés de faire face à des difficultés personnelles, financières, professionnelles, des problèmes de santé, et cette taxe était une épreuve supplémentaire. Vous l’avez supprimée, et nous vous en remercions. C’est un élément très positif de ce budget – vous êtes une femme de parole puisque vous vous étiez engagée à le faire.
Vous aurez aussi des défis à relever.
Le premier, bien entendu, c’est l’aide juridictionnelle. C’est un système d’égalité auquel nous sommes très attachés, qui permet à nos concitoyens les plus démunis d’avoir une défense qui les accompagne dans leur parcours judiciaire. Les avocats sont là pour les aider. Ils font un travail formidable et doivent être rémunérés en conséquence par le biais d’unités de valeur, les UV, mais force est de constater que le système est à bout de souffle. Ce n’est ni vous ni moi qui le disons, ce sont les auteurs de la demi-douzaine de rapports rendus sur ce point depuis une décennie, le dernier en date étant un rapport sénatorial ainsi intitulé : « L’aide juridictionnelle : réformer un système à bout de souffle ». Vous avez entamé des discussions avec les avocats, et votre défi cette année sera de les faire aboutir afin que tout le monde puisse s’y retrouver.
Le deuxième défi auquel vous aurez à faire face, toujours concernant le programme « Aide au droit et à la justice » sur lequel j’ai travaillé, c’est l’accompagnement des associations d’aide aux victimes, qui font un travail remarquable pour accompagner toutes les victimes dans leur parcours judiciaire, sur le plan tant juridique que psychologique. Il convient d’être exemplaire conformément d’ailleurs à une directive européenne en la matière. Mais si nous sommes un exemple pour bon nombre de pays, notre système est somme toute très fragile puisque ces associations, qui rendent des services totalement gratuits, ont besoin de financements publics. Leur situation est tendue et nous sommes dans l’urgence.
Là encore, vous êtes une femme de parole. Je vous avais déjà interpellée sur ce point l’an dernier et vous m’aviez dit que l’on n’en resterait pas là. Vous m’avez confié une mission ministérielle. J’ai travaillé, je vous ai fait des propositions qui sont à l’étude au ministère des finances. J’espère que sur la base de cette expertise vous pourrez apporter des solutions pour conforter le travail de tous ces bénévoles, de tous ces permanents, juristes, psychologues, à qui je veux rendre hommage parce qu’ils font un travail formidable.
Ils tiennent les bureaux d’aide aux victimes, dispositif que vous avez étendu sur l’ensemble du territoire. Là encore, un travail formidable est réalisé, c’est un plus pour les victimes. Cela dit, force est de constater, après toutes les auditions auxquelles j’ai procédé, qu’il faudra donner plus de visibilité sur les dotations allouées à chaque bureau d’aide aux victimes, car, apparemment, le système n’est pas toujours compris par tout le monde.
En tout cas, l’expérimentation destinée à permettre la mise en œuvre de la directive européenne de 2012 relative aux victimes, qui sera effective à partir de 2015, me paraît extrêmement intéressante pour accompagner les victimes les plus vulnérables. Je pense que nous n’avons pas fini de réfléchir à de nouvelles modalités de prise en charge.
Je ne peux donc, madame la garde des sceaux, que vous prodiguer tous mes encouragements, empreints de bienveillance puisque je sais votre mobilisation, mais également d’exigence, parce que vous savez ma mobilisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
La parole est à M. Thierry Braillard, pour le groupe RRDP.

M. Thierry Braillard : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, tout le monde s’accorde pour dire que la justice n’a pas eu ces dernières années le traitement qu’elle aurait mérité.

Mme Christiane Taubira : Assurément !

M. Thierry Braillard : Dois-je rappeler les paroles de l’ancien Président de la République, qui avait même comparé les magistrats à des petits pois, ayant « la même couleur, le même gabarit et la même absence de saveur » ? Quelle hauteur pour la parole publique !
Depuis votre arrivée place Vendôme, vous avez su transformer un climat de défiance en un climat de confiance à l’égard du corps judiciaire et faire vivre la promesse du Président Hollande de rendre cette justice plus indépendante et plus efficiente. C’est un fait politique incontestable.
Au-delà de cette confiance retrouvée, et compte tenu des contraintes budgétaires, le projet de budget pour 2014 pour la justice prévoit des moyens qui continuent de progresser, avec une augmentation financière de 131 millions d’euros sonnants et trébuchants, soit 1,7 % de plus, et, plus important encore, la création de 590 postes, qu’il convient de rajouter aux 480 emplois créés cette année.
Vous le savez, nous partageons vos priorités.
Première priorité, la mise en œuvre de la réforme de la récidive et de l’individualisation des peines pour garantir la réinsertion, et donc la sécurité, avec, notamment, le recrutement de conseillers d’insertion et de probation et l’ouverture de 280 places de semi-liberté. À vos côtés il y a quelques jours, madame la garde des sceaux, à Lyon – ville dont Divonne, monsieur le rapporteur spécial, n’est pas très éloignée, et il est donc dommage que vous n’ayez pas assisté à cette réunion –,…

M. Étienne Blanc : Vous ne m’avez pas invité !

M. Thierry Braillard : …j’ai pu entendre le souhait des magistrats et des avocats que l’on accorde de l’importance à la semi-liberté pour rendre plus efficace l’exécution des peines. J’ai en mémoire les propos de l’un de vos illustres prédécesseurs, même s’il ne fut garde des sceaux que durant vingt-huit jours, Michel Crépeau, qui répétait à l’envi : « le problème des prisons est simple : le problème n’est pas de savoir pourquoi on y entre mais c’est de savoir dans quel état on en sort. C’est cela, la sécurité publique. »
Le budget pour 2014 va permettre d’achever le financement des dispositifs de sécurisation des prisons, et je veux à cette tribune rendre hommage au personnel pénitentiaire, qui fait un travail remarquable dans des conditions pas toujours faciles. Des crédits sont d’ailleurs consacrés à l’amélioration des conditions de travail des surveillants, et ce n’est pas rien.
Votre deuxième priorité, c’est l’aide aux victimes et l’accès au droit, dont Nathalie Nieson vient de parler excellemment. Sur ce point, nous notons positivement que le territoire sera couvert par des bureaux d’aide aux victimes, 165 créations depuis votre nomination, et qu’une somme de 1,4 million d’euros sera consacrée au soutien apporté aux femmes victimes de violence par les associations dédiées.
Et puis, vous tenez votre promesse de supprimer le droit de timbre de 35 euros créé par l’UMP, qui était inéquitable et injuste. Ces derniers temps, nous entendons dire que nous sommes les seuls à créer des taxes. En voilà pourtant une que vous avez créée, totalement inéquitable et injuste !
Pour compenser ce manque à gagner pour l’État, je vous réitère ma proposition d’établir une contribution forfaitaire qui viendrait s’ajouter aux dépens définis par l’article 696 du code de procédure civile.
La troisième priorité, c’est de conforter la justice des mineurs, avec un fort soutien à la protection judiciaire de la jeunesse et, notamment, le renforcement des structures en milieu ouvert. Pour que la justice fonctionne, les moyens humains supplémentaires que vous proposez ont notre approbation : des greffiers, qui manquaient cruellement dans certaines juridictions, avec une revalorisation de leur régime indiciaire, qui est la bienvenue, des magistrats et des rénovations immobilières nécessaires.
Vous l’aurez compris, ce budget pour la justice a le soutien des radicaux de gauche et apparentés.
Pour conclure mon propos, madame le garde des sceaux, je crois qu’il y a un chantier qu’il vous faut poursuivre, c’est celui de la rapidité de la justice et du délai moyen de traitement des procédures. Rendre la justice dans des délais raisonnables, notamment en matière civile mais également administrative lorsqu’il y a des recours inopérants dont le seul objectif est de repousser le démarrage d’un projet de construction, est un vrai objectif. Si les choses s’améliorent, la situation reste insatisfaisante.
La procédure prud’homale mérite notamment une attention particulière. C’est un contentieux que je connais bien, qui mériterait un effort dans les années qui viennent car force est de constater qu’en 2012, le délai moyen de traitement des dossiers s’est dégradé alors que le nombre d’affaires nouvelles baissait. Les conseillers prud’homaux, qu’ils soient du collège salariés ou du collège employeurs, font du mieux qu’ils peuvent. Nous pensons qu’avec quelques innovations procédurales et de plus gros moyens en nombre d’UV par dossier traité, la durée du procès prud’homal baissera et ce sera tant mieux pour le justiciable.
En tout cas, les justiciables peuvent être ravis du budget que vous portez magnifiquement bien, madame la garde des sceaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe GDR.

M. Marc Dolez : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, comme je l’ai indiqué lors de l’examen en commission élargie, notre groupe porte une appréciation nuancée mais globalement positive sur ce projet de budget 2014 de la justice qui, après une hausse significative en 2013, ne progresse que très légèrement cette année.
Notre appréciation est nuancée car, et c’est notre inquiétude, les moyens alloués à la justice restent selon nous insuffisants pour permettre à ses services de fonctionner convenablement mais, dans le même temps, la suppression de la contribution pour l’aide juridictionnelle et la mise en œuvre de la future loi sur la prévention de la récidive et l’individualisation des peines constituent incontestablement des avancées.
Nous regrettons d’abord que le budget de la protection judiciaire de la jeunesse, dont la situation demeure très préoccupante, soit en diminution, une réduction budgétaire qui touche d’abord les structures éducatives, les soixante-dix-huit emplois créés l’étant principalement pour l’ouverture des deux nouveaux centres éducatifs fermés. Nous tenons ici à rappeler à cet égard notre opposition à la généralisation de ces centres au détriment des autres structures d’accueil et de réinsertion.
S’agissant des effectifs de l’administration pénitentiaire, les 432 emplois créés seront affectés à l’ouverture d’établissements, à la mise en œuvre de la future loi sur la prévention de la récidive et au nouveau plan de sécurisation des établissements pénitentiaires. Si nous saluons ces créations d’emplois, nous savons aussi qu’elles ne suffiront malheureusement pas à répondre aux besoins. Mille postes vacants de surveillants ne sont toujours pas pourvus et les départs à la retraite ne seront pas compensés.
Concernant la justice judiciaire, la création de postes de magistrat ne permettra pas d’améliorer substantiellement l’état des juridictions, 358 postes sont vacants et 1 400 magistrats partiront à la retraite dans les trois ans. Enfin, les budgets de fonctionnement des juridictions stagneront en 2014 alors que bon nombre d’entre elles, vous le savez, connaissent une situation particulièrement dégradée.
Pour autant, en dépit de ces réserves et de ces critiques, nous nous plaisons aussi à souligner la nouvelle orientation donnée au budget de la justice et, surtout, les moyens octroyés pour donner chair aux réformes engagées.
Nous soutenons votre volonté, madame la garde des sceaux, de rompre avec la politique inefficace du tout répressif et du tout carcéral, comme l’atteste le projet de loi sur la prévention de la récidive. Prévenir la récidive, donner un sens à la peine, rendre efficace la sanction, permettre la réinsertion sont autant d’objectifs auxquels nous souscrivons pleinement.
Nous saluons en particulier le fait que le Gouvernement se donne les moyens de l’efficacité pour prévenir la récidive en prenant dès aujourd’hui des dispositions d’accompagnement de ce projet de loi avec la création d’un millier de postes sur trois ans pour les services d’insertion et de probation. Cet effort particulier en faveur des conseillers d’insertion et de probation est tout à fait opportun car c’est effectivement sur eux que pèsera l’essentiel du travail d’encadrement, de suivi et de surveillance du respect des obligations et interdictions, qu’il s’agisse de la contrainte pénale, des autres exécutions de peine en milieu ouvert ou du dispositif conduisant à l’examen de la situation d’un détenu aux deux tiers de l’exécution de sa peine.
Nous saluons, enfin, la suppression de la contribution pour l’aide juridique. Notre groupe avait d’ailleurs déposé une proposition de loi en ce sens dès le début de la législature. Cette taxe inique de trente-cinq euros pénalisant en premier lieu nos concitoyens les plus modestes, sa suppression est à l’évidence une mesure de justice sociale.
C’est pour toutes ces raisons, madame la garde des sceaux, chers collègues, que les députés du Front de gauche voteront ce budget de la justice pour 2014.

Mme la présidente : La parole est à Mme Axelle Lemaire.

Mme Axelle Lemaire : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, lors de la commission élargie du 24 octobre dernier, le groupe SRC a fait part de son approbation des grands équilibres trouvés par ce budget de la mission « Justice ». Celui-ci est en effet satisfaisant, et ce pour plusieurs raisons, la première étant que, dans une période de tension budgétaire forte, de réduction inévitable des déficits publics, avec une trajectoire bien définie de reconquête de notre souveraineté budgétaire, c’est un exploit que d’obtenir une augmentation de 1,7 %. Défi relevé, donc, avec l’assentiment du Président de la République, qui a fait de la justice un chantier prioritaire.
Mais, forcément, qui n’eût pas souhaité plus ? Plus de moyens pour les personnels de la justice, pour les victimes, pour la formation et la prévention, pour l’aide juridictionnelle ? Il faut rappeler que, dans ce domaine comme dans d’autres, l’héritage est lourd : combien de projets annoncés par la précédente majorité et non provisionnés ! Depuis 2011, le budget de la justice, ramené au PIB par habitant, se hisse au trente-septième rang sur quarante-trois en Europe. Je dois dire que j’en ai un peu honte. Dans ces conditions, il fallait avant tout reconstruire le service public de la justice, le préserver, l’équilibrer, le tourner vers l’avenir par des investissements ciblés.
Cela commence par les femmes et les hommes qui font la justice au quotidien et qui en portent tout l’édifice, avec de nouveaux emplois affectés à nos juridictions, qui doivent permettre de faire face aux réformes en cours : mise en œuvre du parquet national anti-fraude, votée aujourd’hui, action de groupe, collégialité de l’instruction, secret des sources des journalistes, création des maisons de la justice et du droit, et la réforme pénale, attendue, sur la prévention de la récidive et l’individualisation des peines que le Parlement aura bientôt l’occasion d’examiner,…

M. Gérald Darmanin : Quand donc ?

Mme Axelle Lemaire : …et qui est déjà intégrée à ce budget.
Le groupe SRC vous soutient également, madame la garde des sceaux, dans la manière dont vous changerez le fonctionnement de notre système pénitentiaire. Tout le monde le dit : la situation est aujourd’hui alarmante. Les programmes de construction lancés par le précédent gouvernement, systématiquement financés par des partenariats public-privé, dont on voit aujourd’hui clairement les limites, ont eu pour effet d’engager lourdement l’État, et ce sur plus de deux générations afin d’échapper aux créances d’aujourd’hui.
Pendant ce temps, l’état de nos prisons s’est dégradé. Depuis 2006, la France a été condamnée à sept reprises par la Cour européenne des droits de l’homme en raison des conditions de détention et de traitement de ses détenus. La Cour a conclu à la violation de l’interdiction des traitements dégradants du fait de la promiscuité et des manquements relevés aux règles minimales de l’hygiène, dans la prison de Nancy Charles III, par exemple, un établissement aujourd’hui fermé. Nous en sommes là : pas de place, pas de lumière, trop de saleté.
C’est un exemple parmi d’autres et le Gouvernement est parfaitement conscient de cette situation. C’est la raison pour laquelle vous avez annoncé, madame la garde des sceaux, la création de 6 500 places de prison d’ici à 2017, cette fois correctement financées et budgétisées.
Ce projet de loi de finances prévoit également l’ouverture de nouveaux emplois dans l’administration pénitentiaire, 432 exactement, en plus des trois programmes de rénovation devenus absolument nécessaires des prisons de Fleury-Mérogis, des Baumettes et de la Santé.
Il faut par ailleurs se réjouir de la modernisation de nos outils, en particulier de l’informatisation croissante de l’administration pénitentiaire et judiciaire. La rigueur dans le suivi des dossiers est ainsi source d’une plus grande accessibilité, d’une plus grande célérité, de simplifications et d’économies budgétaires permettant d’affecter au mieux les emplois publics. C’est par exemple le cas de l’utilisation du logiciel Cassiopée.
Au cœur de toutes ces orientations, on trouve la justice sociale. Nos débats dans cet hémicycle porteront essentiellement, j’imagine, sur l’unique article concernant la justice dans ce projet de loi de finances, l’article 69. Cette disposition consacre la suppression du droit de timbre de 35 euros, dont nous avons toujours dénoncé l’injustice criante. « Vous êtes victime d’un licenciement abusif ? payez pour aller aux prud’hommes !», nous disait la droite. Voilà une « TVA judiciaire » dont la gauche ne voulait pas, qui consacrait une justice à la charge du seul justiciable, de celui qui n’avait pas d’autre choix que de se retrouver face au juge, et non de la collectivité nationale par le truchement de la redistribution.
La promesse a donc été tenue et c’est en grande partie l’État qui prend à sa charge le manque à gagner, par une augmentation du budget consacré à l’aide juridictionnelle. Pour compenser la perte de recettes, il est désormais urgent de s’interroger sur la pérennisation de l’aide juridictionnelle, qui fait partie de l’ADN de notre groupe ; ou plutôt est-ce la gauche qui fait partie de l’ADN de l’aide juridictionnelle puisque c’est le ministre Henri Nallet qui l’avait introduite en 1991.
Vous avez annoncé, madame la garde des sceaux, la nomination d’Alain Carre-Pierrat, avocat général honoraire à la Cour de cassation, pour présider une mission sur l’aide juridictionnelle et ses sources de financement. Les députés du groupe SRC, très sensibilisés à l’importance de cette aide pour les plus démunis, à commencer par les femmes victimes de violences conjugales, se réjouissent de cette annonce et souhaiteraient que vous communiquiez à la représentation nationale quelques détails sur cette mission.
Vous avez entendu les inquiétudes légitimes exprimées sur le sujet de la rémunération des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle, puisque l’amendement déposé par le Gouvernement consacre le report de la démodulation de l’unité de valeur. Voilà apportée une première réponse procédurale et budgétaire, dans un chantier plus large qui pourra être l’un des succès de ce gouvernement.
Au total, les évolutions portées par ce budget reflètent très clairement des valeurs : l’égalité dans l’accès au droit et devant la loi, la justice partout et pour tous, sans exclusive, ni géographique ni sociale. Au fond, c’est peut-être aussi la spécificité, non de la gauche, mais de la justice française qui est en jeu, celle d’une justice qui se veut universelle et qui, même si elle est mise à mal, face à l’augmentation et à la complexification des enjeux et des contentieux, doit rester universelle.
Au dix-septième siècle déjà, un dramaturge français faisait dire à l’un de ses personnages : « La justice est une si belle chose qu’on ne saurait trop cher l’acheter. » Nous savons, madame la garde des sceaux, que vous partagez cette préoccupation, et les députés du groupe SRC vous remercient pour votre action. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gérald Darmanin.

M. Gérald Darmanin : Madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je ne partage pas le bonheur de la garde des sceaux et de l’oratrice qui vient de me précéder,…

M. Jean-Michel Clément : C’est dommage !

M. Gérald Darmanin : …mais bientôt plutôt le scepticisme de l’excellent rapporteur spécial Étienne Blanc. Ce budget est révélateur des priorités du Gouvernement : entre les belles paroles de la campagne et les actes concrets, les différences sont importantes. Nous avons en effet affaire à une quasi-stagnation du budget, Étienne Blanc l’a souligné, un budget qui n’est pas à la hauteur des ambitions affichées, notamment de celle de votre réforme pénale, si importante, madame Lemaire, qu’elle est reportée aux calendes grecques, après les élections municipales.

M. Sergio Coronado : Ce n’est donc pas aux calendes grecques !

M. Gérald Darmanin : L’examen de cette mission révèle deux défauts : d’une part, l’amateurisme, au sujet de l’aide juridictionnelle, et, d’autre part, le manque de pragmatisme, si l’on veut être gentil, ou, si l’on veut être sévère, l’idéologie, s’agissant de votre réforme pénale et des questions pénitentiaires, ce qu’a bien indiqué le rapporteur pour avis Sébastien Huyghe, dont je salue le rapport.
Le sujet de l’aide juridictionnelle, tout d’abord, témoigne de l’amateurisme du Gouvernement.

M. Sébastien Denaja : Comment pouvez-vous parler d’amateurisme s’agissant de Christiane Taubira !

M. Gérald Darmanin : Vous aviez annoncé, avec force clameurs, la fin du droit de timbre pour 2013, puis elle a été reportée à 2014, et enfin nous arrivent cinq amendements, que nous n’avons pas eus en commission et que nous avons reçus hier, pour dire qu’elle est finalement reportée à 2015. Il est très difficile de travailler dans ces conditions.
Les invraisemblances de ce budget ne se limitent malheureusement pas à l’aide juridictionnelle. Les 300 conseillers d’insertion et de probation que vous prévoyez ne sont pas à la hauteur de la politique pénale que vous nous promettez et que nous attendons encore à l’ordre du jour du Parlement. Les 400 postes de magistrats qui manqueront au bk1erekjanvier prochain sont également la marque de l’intérêt que vous portez aux questions de justice et aux magistrats.
En ce qui concerne la lutte contre l’engorgement des prisons, je pense, avec mes collègues de l’UMP et de l’UDI, que vous prenez les choses par le mauvais bout. Vous vous attaquez aux conséquences et non aux causes.

M. Julien Aubert : Eh oui !

M. Gérald Darmanin : Au lieu de construire des places de prison, vous préférez envoyer un message d’impunité aux délinquants, avec votre future réforme pénale. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Julien Aubert : Très bien !

M. Gérald Darmanin : C’est tellement vrai que je ne résiste pas à vous relire, dans le journal Le Monde, que certains d’entre vous connaissent bien, la lettre que M. Valls, dont je crois savoir qu’il fait partie de votre gouvernement,…

M. Julien Aubert : C’est un ministre d’ouverture !

M. Gérald Darmanin : …a adressée à François Hollande le 25 juillet 2013, et qui comporte un sous-titre significatif : « Des désaccords sur le fond ». Le ministre socialiste de l’intérieur, M. Valls, écrit : « La surpopulation carcérale s’expliquerait exclusivement par le recours « par défaut » à l’emprisonnement, et par l’effet des peines planchers… Nous ne pouvons totalement ignorer la question du dimensionnement du parc immobilier pénitentiaire. » On ne saurait mieux dire, sur ce point, que M. le ministre de l’intérieur.
Le désaccord est donc profond entre le budget de la sécurité et celui de la justice, entre la réforme pénale que vous allez nous proposer et les efforts apparents de M. Valls. Nous vous demandons, madame la garde des sceaux, de prévoir dans les prochains budgets des constructions de places de prison.

M. Jean-Michel Clément : En PPP ?

M. Gérald Darmanin : Il en va de l’efficacité de la politique pénale, de la sécurité des Français, mais aussi de l’humanité envers ceux qui passent quelques mois ou quelques années dans nos prisons.
Ce budget ne permettra pas d’atteindre les objectifs que vous vous fixez, ni politiquement ni moralement. Pour notre pays, pour la justice, pour la sécurité de nos compatriotes, pour les magistrats eux-mêmes, et sans doute pour votre propre efficacité politique, nous ne le voterons pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, avec un budget de 7,8 milliards d’euros, soit une quasi-stagnation par rapport à l’an dernier, la mission « Justice » ne figure visiblement pas parmi les priorités du Gouvernement. Tout du moins, les crédits budgétaires alloués à la justice ne permettront pas de faire vivre cette grande réforme pénale que vous avez annoncée et dont nous débattrons après les prochaines élections municipales.
La première condition pour mettre en œuvre une réforme aussi ambitieuse serait de disposer de postes suffisants. La mission prévoit certes la création de 555 équivalents temps plein, mais ces postes sont bien mal répartis : 432 sont destinés aux services pénitentiaires, au détriment des services judiciaires et des services de protection judiciaire de la jeunesse, qui bénéficient respectivement de quarante-cinq et soixante-dix-huit postes nouveaux. En outre, parmi ces 432 créations de postes pour les services pénitentiaires, nous savons que 300 seront réservées aux conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation afin de permettre la mise en place de votre future contrainte pénale.
Madame la ministre, j’avais déjà exprimé en commission élargie l’inquiétude du groupe UDI quant à la création de cette nouvelle peine, qui va à l’encontre de la nécessaire sanction et de l’indispensable réparation dans l’intérêt des victimes. Au-delà de ce désaccord de fond dont nous aurons l’occasion de discuter très prochainement, force est de constater que les moyens prévus sont insuffisants et manifestement pas à la hauteur de vos ambitions. En matière carcérale, le programme de rénovation et d’extension des prisons, défini par le budget triennal, se poursuit cette année avec la création de 1 197 places supplémentaires pour atteindre un objectif de 63 500 places. La surpopulation carcérale est un vrai sujet, dont nous débattons depuis de nombreuses années. Rappelons qu’avec 64 787 personnes détenues au bk1erek janvier 2012, le taux moyen d’occupation des établissements pénitentiaires est de 117 % et de 133 % dans les maisons d’arrêt. Et que dire du cas de l’outre-mer où les taux moyens d’occupation sont de 117 % dans les établissements pénitentiaires et de 143 % dans les maisons d’arrêt !

Mme Elisabeth Pochon : Ce n’est pas une découverte !

M. Michel Zumkeller : En effet, mais nous nous retrouvons tous sur cette question, et d’un point de vue humain, il serait important de pouvoir résoudre ce problème.
En premier lieu, l’objectif de 63 500 places est insuffisant. Nous devrions trouver ensemble les moyens de financer des places supplémentaires. Il s’agirait, non pas de mettre en place une politique du « tout carcéral », bien au contraire, mais de répondre à réel besoin d’accroissement du parc carcéral, pour assurer à nos concitoyens la sécurité qu’ils sont en droit d’attendre et de garantir aux détenus des conditions d’humanité.
En deuxième lieu, la politique pénale ne peut être envisagée à travers le seul prisme de la lutte contre la surpopulation des prisons, en laissant de côté les principaux enjeux de notre système pénal, que sont la prévention de la récidive, la lutte contre la délinquance des mineurs ou l’exécution des peines. Cette dernière devrait constituer l’une des priorités de la politique pénale. La première étape serait de disposer de données statistiques fiables en la matière : selon les dernières estimations, au 30 juin 2011, le nombre de peines d’emprisonnement ferme en attente d’exécution serait de l’ordre de 85 600, mais des incertitudes statistiques demeurent. L’autre étape nécessaire consisterait à assurer une véritable efficacité des bureaux d’exécution des peines, tant pour les majeurs que, je le souligne, pour les mineurs.
Enfin, la mesure la plus controversée, dont beaucoup d’intervenants ont parlé, c’est la refonte de l’aide juridictionnelle. En supprimant le droit de timbre, ce budget a privé l’aide juridictionnelle d’un financement de 60 millions d’euros. Nous débattrons tout à l’heure d’un amendement, qui va reporter la possibilité de moduler l’unité de valeur de référence du barème. Le groupe UDI sera particulièrement attentif à cette question. Comme cela a été dit précédemment, cette aide est très importante et nous devons veiller à ce que son financement soit assuré.
Plus largement, mes chers collègues, ce budget ne permet pas de répondre aux véritables enjeux de la justice de demain. Ce que nous attendons, c’est une grande réforme de la justice qui prenne en compte l’ensemble des acteurs de notre système judiciaire et l’ensemble des problématiques qui l’entourent. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UDI votera contre les crédits de la mission « Justice » pour 2014.

Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado, pour le groupe écologiste.

M. Sergio Coronado : Avant même l’exposé de mon propos, qui sera bref vu l’heure tardive, je voudrais, madame la garde des sceaux, vous faire part de toute la solidarité du groupe 11025écologiste en cette période où vous êtes la cible d’attaques indignes – racistes pour le dire franchement –, contraires aux valeurs républicaines et aux règles élémentaires du débat public. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Le Gouvernement a affiché à maintes reprises la priorité accordée à votre ministère. Cette priorité est confirmée dans ce budget qui, malgré les restrictions, bénéficie d’une légère hausse de 1,7 % et de la création de 555 postes, dans la continuité des efforts faits en 2013. Le groupe écologiste salue l’effort budgétaire du Gouvernement qui contribue à restaurer la confiance entre nos concitoyens et leur système judiciaire. À cet égard, la création d’un procureur financier et les efforts effectués dans l’optique de la création d’un parquet européen sont à saluer.
Mesure phare du projet de loi de finances pour la mission Justice, l’aide juridictionnelle et l’aide aux victimes voient leur budget en hausse de 30 millions d’euros. Après les cent bureaux d’aide aux victimes créés l’an dernier, la création de quinze nouveaux bureaux en 2014 constitue également un bel effort. Ces bureaux sont essentiels pour l’accès aux droits de nos compatriotes, notamment pour les plus vulnérables. Alors que la précédente majorité n’avait créé que cinquante bureaux d’aide aux victimes entre 2007 et 2012, nous assistons à un effort important et durable de la part du Gouvernement.
La suppression du timbre fiscal de 35 euros, annoncée il y a un an, est une mesure forte pour lutter contre les discriminations dans l’accès à la justice. Pour reprendre vos propres mots, ce timbre fiscal était « une mesure d’injustice sociale » que nous devions supprimer. Les écologistes avaient déjà déposé un amendement sur cette question, en soulignant la très forte diminution des recours en justice : nous nous félicitons de voir que cette suppression est aujourd’hui mise en œuvre, conformément à vos engagements.
Permettez néanmoins que je formule quelques critiques. Votre proposition initiale pour compenser la suppression du timbre fiscal est fondée sur une démodulation des sommes versées aux avocats au titre de l’aide juridictionnelle.

Mme Christiane Taubira : Non, ce n’est pas lié !

M. Sergio Coronado : Or l’aide juridictionnelle n’a été que très faiblement revalorisée depuis 2007 et la démodulation prévue entraînerait une perte de revenus pour de nombreux avocats, qui souhaitent faire vivre la solidarité et l’accès à la justice pour tous. Face à la mobilisation, vous avez souhaité prendre le temps de la réforme et vous avez proposé de mettre en place un dispositif complexe. Nous aimerions que vous puissiez en développer les modalités et transmettre régulièrement aux parlementaires des informations quant à sa mise en œuvre. Nous réaffirmons notre intérêt de travailler avec vous à la refonte de l’aide juridictionnelle.
J’aimerais également soulever la question de la justice pour mineurs, déjà posée par certains de mes collègues. Une réforme est attendue courant 2014, qui visera notamment à faire face à l’allongement regrettable des délais. Contrairement à l’augmentation des crédits pour mettre en œuvre la réforme pénale et aux engagements pris l’an passé, nous assistons à une baisse des crédits de 4 millions d’euros. Cette baisse est en partie compensée par une augmentation de 37 emplois à temps plein travaillé, notamment d’éducateurs. Toutefois, nous devons nous interroger quant à la pertinence des solutions les plus répressives pour les mineurs, comme vous l’aviez fait à l’occasion d’une grande interview, l’été de votre nomination. En effet, les centres éducatifs fermés coûtent 560 euros environ par jour et par mineur et 490 euros pour les centres éducatifs renforcés, contre 189 euros pour les autres hébergements. Le Président de la République a promis de doubler le nombre de centres éducatifs fermés pendant la campagne électorale, mais cela – vous l’aviez en partie souligné – entre en contradiction avec la logique qui inspire la réforme pénale, que vous nous présenterez bientôt j’espère, ainsi qu’avec la logique budgétaire.
Par ailleurs, la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs semble ne plus être à l’ordre du jour. Madame la garde des sceaux, serait-il possible d’en apprendre plus sur ces questions ?
Malgré ces quelques désaccords, les députés écologistes saluent cette année encore l’équilibre du budget de la justice qui, malgré les engagements liés à l’action de vos prédécesseurs, nous semble aller dans la bonne direction. Nous conservons une position faite de bienveillance et d’exigence, mais nous pensons que vous œuvrez dans le bon sens : celui du rétablissement d’un système judiciaire efficace et à l’écoute des victimes et d’une politique pénale rationalisée et plus juste. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous en arrivons aux questions. Je rappelle que la durée des questions, comme celle des réponses, est fixée à deux minutes.
La parole est à Mme Elisabeth Pochon, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Elisabeth Pochon : En vertu de l’article 719 du code de procédure pénale, les députés sont autorisés à visiter les lieux de privation de liberté. Cette possibilité est parfois vécue par le personnel pénitentiaire comme une forme de suspicion à l’égard de leur travail. Pourtant, cette disposition a pour objet principal de permettre aux élus de la nation de vérifier que les conditions de la détention répondent aux exigences du respect de la dignité de la personne. Cette confusion, sûrement liée aux difficultés que rencontre le personnel pénitentiaire dans l’exercice de son travail, mérite d’être levée. Mais surtout, c’est une administration tout entière qui doit être rassurée.
À l’occasion de la visite d’une prison francilienne, un surveillant m’a dit ces mots que je me dois de vous rapporter : « Quand on est petit, on ne se dit jamais : quand je serai grand, je serai surveillant de prison ; ce sont les circonstances qui vous amènent à ce métier et ensuite on y fait son chemin, fait de règlements et d’humanité. » Les conditions dans lesquelles ces surveillants font leur chemin sont souvent dures. La surpopulation carcérale complique encore leur travail, réduisant leur tâche à l’ouverture et à la fermeture des portes pour gérer des flux, au détriment des autres aspects de leur métier. Confrontés à une population carcérale qui est le reflet de la misère de notre société, on constate un réel investissement humain de leur part. Dans ce contexte, comment pouvons-nous marquer notre respect à tous ces hommes et à toutes ces femmes qui s’investissent quotidiennement dans une mission-clé pour la réinsertion des condamnés ?
Madame la garde des sceaux, quels moyens pouvez-vous mobiliser pour l’amélioration des conditions de travail de ces personnels, dans le cadre de la future loi de lutte et de prévention contre la récidive ? Comment comptez-vous associer les personnels pénitentiaires dans la chaîne pénale ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour deux minutes seulement !

Mme Christiane Taubira : Vous me traumatisez, madame la présidente. (Sourires.)
Madame Pochon, vous avez raison de vous préoccuper des conditions dans lesquelles le personnel pénitentiaire exerce sa belle et difficile mission. Le Gouvernement y est particulièrement attentif puisqu’un certain nombre de dispositions ont été prises. Nous avons par exemple signé avec le principal syndicat, après plus de quatre mois de négociations, un protocole d’accord sur l’évolution des métiers : nous y avons affecté 17 millions d’euros sur le triennal. Nous avons également permis l’évolution du grade de surveillant à celui de brigadier surveillant. Nous avons enfin mis en place un comité de suivi, qui permet dans une logique d’espaces paritaires de faire évoluer le métier.
Par ailleurs, je veille aux conditions de travail. Avec le plan de sécurisation dans les établissements, en effet, nous permettons que les surveillants soient déchargés d’un certain nombre de tâches. Mais surtout, je veux dire que les personnels pénitentiaires assurent des missions régaliennes avec conviction et avec l’amour de leur métier. Ils ne se contentent pas d’ouvrir et de fermer des portes, ils font bien plus que cela.
Il existe à l’intérieur des établissements des activités, des règlements et des contraintes, mais il est certain que compte tenu de l’univers carcéral et de ce qui pèse sur lui compte tenu de tout ce qui a été négligé ces dernières années – tant en matière de formation professionnelle qu’en matière d’activités ou d’effectifs par étage, par exemple –, nous avons beaucoup de retard à rattraper. Nous le faisons avec les représentants du personnel que je reçois régulièrement à la Chancellerie. Ils sont également reçus à la Direction de l’administration pénitentiaire. Nous sommes en effet, grâce à ce protocole, liés par un accord et nous mettons en place un certain nombre de groupes de travail.
Je vous remercie, madame Pochon, de me donner une nouvelle occasion de leur rendre hommage. Ils font un travail considérable, dans des conditions très difficiles qui plus est, que nous essayons d’améliorer. S’agissant de la formation par exemple, 500 postes de surveillance en formation ont été créés : nous allons soulager, ou tout moins améliorer, la répartition des tâches et faire en sorte qu’ils soient dans de meilleures conditions pour assurer leur belle mission.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Houillon, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Philippe Houillon : Ma question concerne la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse et plus particulièrement son organisation. Si j’ai bien compris, vous nous proposez une équation paradoxale, puisque la qualité serait en hausse quand le budget est en baisse. Cela n’a pas manqué d’inquiéter notre collègue, M. Clément, tout à l’heure. Il l’a certes exprimé avec les mots d’un député de la majorité, mais son inquiétude était sensible. Cela inquiète surtout les acteurs de la PJJ, qui se sont notamment exprimés dans un long article du Monde du mois de février, dont le titre résume et leur inquiétude et la situation : « Le lent naufrage de la protection judiciaire de la jeunesse ». Cet article décrivait la totale désorganisation et le manque cruel de moyens humains. Il révélait également les manquements de l’administration de la PJJ, dans la gestion des ressources humaines.
Après l’intervention des syndicats, vous avez désigné le sénateur Jean-Pierre Michel pour faire un rapport à ce sujet, qui n’a toujours pas été remis. Les problèmes demeurent. La réorganisation territoriale fait constater une nouvelle fois une gestion des ressources humaines totalement inexistante. Le rôle des nouvelles directions interrégionales est flou, ce qui rend difficile l’exercice des fonctions du directeur, écartelé entre plusieurs conseils généraux et plusieurs juridictions. Sur un autre plan, les cadres qui devraient pouvoir bénéficier de formations pour exercer de nouvelles compétences n’en bénéficient pas. Et je ne parle pas des difficultés administratives multiples qui vont jusqu’à l’établissement des paies.
Ma question est simple : face à cette équation, comment comptez-vous remédier à une situation qui devient très alarmante, alors que le budget que vous présentez est en baisse et qu’il ne donne aucune indication sur la situation de ces directions, désormais responsables de la répartition des moyens financiers et humains ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira : Monsieur Houillon, la légère baisse du budget de la protection judiciaire de la jeunesse observée cette année est due au fait qu’en 2012, la responsabilité budgétaire revenait à l’ancien gouvernement.

M. Philippe Houillon : Vous dites toujours ça !

Mme Christiane Taubira : C’est un fait de droit, monsieur Houillon, que la responsabilité budgétaire de l’année incombe au gouvernement qui a fait adopter le projet de loi de finances pour l’année concernée. Pour ma part, je réponds du budget de 2013, mais aussi des décisions budgétaires du deuxième semestre de 2012 parce que nous sommes un gouvernement responsable. C’est pourquoi je vous indique que dès 2012, nous avons abondé de 5 millions d’euros les crédits de la PJJ pour faire face à ce que j’évoquais tout à l’heure : la mauvaise habitude que le gouvernement précédent avait prise de vivre à crédit sur le dos du secteur associatif habilité. En 2013, nous avons abondé cette ligne budgétaire de 10 millions d’euros supplémentaires, ce qui a permis de régler toute une série de créances envers les associations et par conséquent de réduire le délai de paiement moyen de leurs prestations par le Gouvernement. Telles sont les raisons de la légère diminution du budget de la PJJ pour 2014. Celui-ci baisse en effet d’un montant inférieur aux 5 millions puis 10 millions d’euros qui représentaient un effort particulier pour assainir la situation. Il n’y a donc pas de baisse du budget de la protection judiciaire de la jeunesse, mais l’absence de nécessité de réitérer cet effort financier puisque les délais de paiement sont corrects – des règlements à un mois.

M. Philippe Houillon : Je salue l’exploit verbal !

Mme Christiane Taubira : Vous faites tout de même preuve d’une audace extraordinaire…

M. Julien Aubert : De l’audace, encore de l’audace, toujours de l’audace ! (Sourires.)

Mme Christiane Taubira : …lorsque vous m’interrogez sur les directions interrégionales, parce que c’est sous votre majorité que la moitié des directions départementales a été supprimée ! Vous l’avez fait à la hussarde !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Exactement !

Mme Christiane Taubira : En trois ans, vous avez supprimé cinquante-trois directions départementales ! J’ai donc demandé au sénateur Michel d’effectuer une mission pour voir comment cette administration extraordinaire a tout de même assuré les missions qui lui incombaient, comment elle a pu répondre à la violence extrême qui lui a été infligée avec la perte, en trois ans, de 632 emplois, c’est-à-dire de 8 % de ses effectifs, et de la moitié de ses directions.
Voilà la réalité. Je vous remercie d’avoir fait le bilan du précédent quinquennat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Thierry Braillard : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Marcangeli, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Laurent Marcangeli : Madame la ministre, s’agissant de la politique pénitentiaire,…

M. Julien Aubert : Ce qu’il en reste !

M. Laurent Marcangeli : …cela a été dit de tous côtés : manque de places ; vétusté d’un grand nombre d’établissements, raison pour laquelle est pointé du doigt notre pays ; difficulté très importante pour les personnels de travailler dans des conditions dignes de ce nom ; difficulté de réinsérer les détenus. Face à tout cela, il va falloir faire des choix, madame la ministre, parce que nous savons que les budgets sont difficiles à tenir et que tous les établissements ne pourront pas dans un délai rapide bénéficier des liftings nécessaires, voire d’une complète reconstruction ou de la construction de nouveaux établissements.
Comme charité bien ordonnée commence par soi-même, je citerai un exemple auquel je ne peux être indifférent : celui d’un établissement pénitentiaire situé sur ma circonscription, dans la ville dont je suis l’élu et où j’habite, je veux parler de celui d’Ajaccio. Vous l’avez visité en début d’année et avez pu constater par vous-même son état de vétusté. Datant du bkXIXe eksiècle, il est en surpopulation carcérale – il devait d’ailleurs fermer ses portes puisqu’un temps avait été prévue la construction d’un centre de détention beaucoup plus grand et beaucoup plus moderne, ce qui aurait permis d’accroître la capacité d’accueillir des détenus en Corse. Je vous rappelle à ce sujet qu’une loi a été votée lors de la précédente législature sous l’égide de Sauveur Gandolfi-Scheit, député de la Haute-Corse, sur le rapprochement de leur lieu de résidence, lorsqu’ils le souhaitent, des détenus condamnés définitivement. Nous sommes extrêmement vigilants, nous autres parlementaires de Corse, puisque cette loi, bien qu’adoptée à l’unanimité des groupes, n’a pas encore été examinée au Sénat.
J’ai donc deux questions à vous poser : sachant, madame la ministre, qu’il va falloir choisir des priorités, allez-vous permettre à un établissement nouveau de pouvoir ouvrir en Corse du Sud, plus précisément sur le territoire du pays ajaccien ? Allez-vous faire en sorte que cette loi, votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale, soit enfin examinée par le Sénat ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira : Monsieur Marcangeli, sur le rapprochement des détenus, vous savez que la règle de droit commun, c’est le rapprochement de la famille puisque le maintien des liens familiaux contribue – outre le fait que temps de l’incarcération doit être utile – à préparer la réinsertion. Cela étant, du fait de l’état de nos établissements, il y a des contraintes de sécurité. Le rapprochement s’effectue donc sauf si le reliquat de peine est supérieur à dix ans – les établissements en Corse ne permettent pas des incarcérations d’une telle durée – ou si les conditions de sécurité sur place liées aux incarcérations longues sont jugées inadéquates.
J’avais déjà demandé que les élus soient tenus informés des rapprochements, après avoir entendu dire que nous ne procédions plus à aucun rapprochement, contrairement à mon prédécesseur : il le faisait, et je confirme que je le fais moi aussi. Au deuxième semestre 2012, nous avions d’ailleurs procédé à plus de rapprochements que sur les six premiers mois de l’année. Mais comme à chaque fois que je me rends en Corse ou que je suis en contact avec des responsables corses, la question revient, je me suis rendue compte qu’il fallait que je m’assure que l’information vous soit bien fournie. Je vous le redis : j’ai demandé que les parlementaires concernés soient informés systématiquement de chaque rapprochement de détenu et je vais m’assurer que tel sera bien le cas.
Pour ce qui concerne la prison d’Ajaccio, je l’ai effectivement visitée. Il y a deux options possibles. La première, c’est un projet de construction, idée abandonnée sous le précédent gouvernement en 2010, avant l’arrivée de M. Mercier. Le dossier est à l’étude à la PIJE, notre agence immobilière, et, dans le cadre du prochain plan triennal, je prendrai une décision définitive. Mais les personnels que j’ai rencontrés plaident, eux, davantage pour un certain nombre d’aménagements. Je veillerai évidemment à vous tenir informé de l’évolution du dossier.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Gérard, dernière question du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Bernard Gérard : Madame la garde des sceaux, je formulerai deux observations
La première concerne la sécurité des établissements pénitentiaires puisque je vous ai adressé un courrier sur l’établissement de Sequedin, dans le Nord, pour vous faire part du désarroi du personnel, qui déplore notamment le manque de moyens et d’écoute. Après que cet établissement a connu récemment déjà deux évasions, deux autres viennent d’avoir lieu. Que comptez-vous mettre en oeuvre pour renforcer la sécurité de cet établissement et pour répondre aux attentes de ses agents qui sont assez désespérés ?
Ma seconde observation concerne l’aide juridictionnelle car le timbre de 35 euros n’est remplacé par rien.

M. Denys Robiliard : Heureusement !

M. Bernard Gérard : La démoludation que vous aviez prévue revenait à demander aux avocats de payer pour exercer leur activité professionnelle, ce qui était invraisemblable et a suscité beaucoup de colère dans les barreaux. Aujourd’hui, je vois que vous proposez par votre amendement bkno ek147 rectifié une combinaison des dispositions de l’article 37 de la loi de 1991 et de l’article 700 du code de procédure civile pour instaurer une répétabilité sur la partie qui succombe. Mais on est loin du compte, et votre proposition est totale11028ment inchiffrable. Combien rapportera-t-elle ? On n’en sait rien. Pourquoi nous proposez-vous une telle mesure alors que l’on recherche des millions pour financer dignement l’aide juridictionnelle ?
Je suis également inquiet d’entendre parler de « cabinet dédié », ce qui toucherait à l’organisation d’un métier et nécessiterait à tout le moins beaucoup de négociations, de discussions, d’écoute et de respect d’une profession qui ne saurait tolérer qu’à la va-vite, on puisse changer la nature des cabinets d’avocats.

M. Sébastien Denaja : Cela existe déjà.

M. Bernard Gérard : Faire des cabinets de riches et des cabinets de pauvres susciterait beaucoup de débats dans les barreaux français.

Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira : Monsieur le député, votre intervention contient autant de questions que de contrevérités – j’aurai l’occasion de le démontrer lors de l’examen des amendements qui portent sur des sujets que vous venez d’effleurer.
Je vais déjà vous répondre sur l’établissement de Sequedin. Vous connaissez certainement le contenu du plan de sécurisation, d’un montant de 33 millions d’euros – M. Huyghe en a d’ailleurs un peu parlé, mais il n’a évidemment pas tout dit. Ce plan vise à éviter les projections par des équipements de filets, de glacis, bref par tous les aménagements que l’on connaît, il va augmenter de 45 % le nombre de portiques à masse métallique et prévoit l’installation d’une vingtaine de portiques à ondes millimétriques alors qu’il n’y en avait qu’un seul à mon arrivée ; nous allons faire en un an ce qui n’a pas été fait pendant plusieurs années. Il s’agit donc d’un plan de sécurisation d’une grande efficacité pour nos établissements. Il est en effet scandaleux que des objets interdits y pénètrent.
Vous savez que depuis la construction de l’établissement de Sequedin, en 2005, il n’y avait eu aucune opération de fouille générale. J’ai fait procéder à une telle opération et on a trouvé quelques objets, mais il faut évidemment sécuriser de façon constante.
Et puis il y a aussi les deux brigades cynotechniques, évoqué par M. Huyghe, et un travail de partenariat que mes services mènent avec la police et la douane pour profiter aussi de leurs propres brigades, et surtout le développement d’un partenariat entre les forces de sécurité et l’institution judiciaire de façon à multiplier les contrôles aux abords et à l’intérieur, mais évidemment dans le respect du droit.
Pour ce qui concerne les personnels, ce sont eux bien sûr qui sont en première ligne, eux qui sont exposés, et ceux qui ont été pris en otage portent encore en eux le traumatisme de cette forte agression. Nous prenons des dispositions pour réduire les risques que se réitèrent de tels actes. À cet égard, je réécris une circulaire relative à la surveillance des détenus particulièrement signalés. J’en avais déjà publié une en octobre 2012, mais je tire aussi les enseignements de ce qui s’est passé depuis.

Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado, pour le groupe écologiste.

M. Sergio Coronado : Ma question concerne ce que l’on peut désormais appeler le scandale des partenariats public-privé. L’affaire Ecomouv’ prouve combien l’État doit gérer avec parcimonie et transparence les deniers publics lorsqu’il délègue ses missions.

M. Julien Aubert : Ça n’a rien à voir avec ce budget !

M. Yann Galut : C’est vous qui le dites !

Mme la présidente : Mes chers collègues, seul M. Coronado a la parole.

M. Sergio Coronado : C’est pourquoi, tout en saluant votre engagement, madame la garde des sceaux, à mettre fin à un tel partenariat en matière carcérale, je souhaite vous interroger plus avant sur les choix effectués depuis l’an passé car ceux-ci n’ont pas totalement entériné la fin du partenariat public-privé, je pense à la construction du tribunal de Caen et à la gestion déléguée du centre pénitentiaire de Beauvais.
Je vous avais déjà demandé quel était le coût exact d’un détenu en fonction du type d’établissement – en gestion déléguée, en partenariat public-privé ou sous statut complètement public. Je réitère donc ma question.
J’aimerais également que vous me fournissiez des informations sur la nature des contrats et le coût pour l’État d’une éventuelle résiliation – mais est-elle possible ?
Enfin, quelles sont les pistes explorées par votre ministère pour sortir les établissements concernés des partenariats public-privé ou de la gestion déléguée ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira : Monsieur le député Coronado, je n’ai pas attendu : dès l’année dernière j’ai mis un terme à toute une série de projets dont le financement était prévu en partenariat public-privé.
Ce système est une fausse économie, une facilité que s’octroie l’État qui engage des investissements sans faire l’effort de les payer dans l’immédiat. Sauf qu’ils seront tout de même financés, et pour beaucoup plus cher puisque les partenariats public-privé coûtent entre trois et cinq fois plus cher au terme des règlements effectués par l’État.
Pour le palais de justice de Caen, j’ai effectivement maintenu le contrat de partenariat public-privé pour un montant de 42 millions d’euros parce que la situation était grave, critique et urgente : il y avait des problèmes sérieux de sécurité. Il en va de même pour les prisons de Beauvais et de Riom.
J’ai également maintenu les contrats lorsque les dédits auraient été trop coûteux pour l’État, lorsque les opérations étaient trop engagées et qu’il n’était pas raisonnable de l’interrompre en termes de gestion publique.
Pour le reste, j’ai interrompu les opérations et j’ai décidé recourir à la maîtrise d’ouvrage publique pour les palais de justice de Lille et Perpignan et quelques autres projets.
Pour les autres questions que vous avez posées, j’aurais de multiples chiffres à vous donner, mais je crains qu’il ne me reste que peu de temps de parole.

Mme la présidente : Quelques secondes ! (Sourires.)

Mme Christiane Taubira : Si vous le permettez, monsieur le député, je vous les communiquerai donc par écrit.

M. Sergio Coronado : Merci, madame la garde des sceaux.

Mme la présidente : Merci de votre compréhension, madame la garde des sceaux.