Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur - Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen : Motion de renvoi en commission (projet de loi orga
debate, 18/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement sur le projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur.
La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Nicolas Bays (Parti socialiste) : Je sens qu’on va reculer d’un siècle !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Le congrès des maires de France s’ouvre aujourd’hui. Ces maires sont mécontents : réforme des rythmes scolaires, dotations des communes en baisse, ils ont beaucoup de reproches à vous faire.
M. Nicolas Bays (Parti socialiste) : Surtout au Touquet, cette commune nécessiteuse !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Et il faut y ajouter votre volonté de les exclure du Parlement. Mais qu’ont-ils bien pu faire pour mériter cela ? Les conseillers régionaux, les conseillers généraux pourront siéger !
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Mais pas les présidents de ces conseils !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Dans ma commune, la capitale régionale se trouve à deux heures de route. Demain, j’aurai le droit de cumuler mon mandat de député avec un mandat de conseiller régional, mais je ne pourrai pas être maire !
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Vous pourrez toujours être conseiller municipal !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Les médecins, les avocats pourront continuer à exercer, mais pas les maires ! Pourquoi ? Je me suis dit que j’allais essayer de comprendre vos arguments.
Plusieurs députés du groupe SRC : Ça ne va pas être facile ! (Sourires.)
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Premier argument : les députés doivent être plus disponibles. Très franchement, cela ne tient pas une seconde, avec cette possibilité de cumuler avec toutes les fonctions que j’ai évoquées ou de continuer à exercer sa profession. Et il suffit d’observer qui sont les députés les plus présents à l’Assemblée nationale : beaucoup sont maires.
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Et il y a des députés maires qui ne sont jamais là !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : En 2011, un classement a été publié.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Un très mauvais classement !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Le député arrivé en tête, en termes de prises de paroles et de dépôts d’amendements, était Christian Eckert : il est maire. Il se trouve que je venais en seconde position, et que je suis maire aussi. Je suis présent à l’Assemblée comme sur le terrain. Je ne pense pas que les électeurs puissent dire qu’ils ne me voient pas dans la circonscription. J’ai d’ailleurs, dans un contexte difficile – le Pas-de-Calais, monsieur Roman – amélioré mon score en 2012 par rapport à 2007. Si je n’avais été présent sur le terrain, mes électeurs ne m’auraient pas accordé pareille confiance et un score de 79 % dans ma commune ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Nicolas Bays (Parti socialiste) : Merci Olivier Marleix !
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : On parle de la loi, pas de vous !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Pourriez-vous cesser de vociférer ? Je sais bien que mes arguments vous dérangent. Je sais aussi que les députés socialistes qui ne sont pas d’accord avec vous subissent des pressions. S’ils ne sont pas là aujourd’hui, c’est qu’il n’y a pas de liberté de vote, pas de liberté du tout au sein du parti socialiste, sur ce sujet et peut-être sur d’autres. Je tiens à le dénoncer. (Mêmes mouvements.)
Deuxième argument : il ne faut pas que les maires siègent à l’Assemblée nationale, car ils y défendent des intérêts locaux.
Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Ce n’est pas loin de la vérité !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est complètement faux. Ainsi, 17 % seulement des propositions de loi concernent les territoires. Une étude, menée par Luc Rouban, du Cevipof, conclut que « rien n’indique que le cumul, au-delà des conséquences logiques de la décentralisation, entraîne un lobbying effréné pour les territoires ». Il est vrai qu’il nous arrive de défendre nos territoires, mais au même titre que les entreprises, les associations ou les agriculteurs.
Troisième argument : les électeurs ne veulent plus du cumul.
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Les citoyens !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Ils seraient obsédés par le sujet, du matin au soir. Cela ne tient pas une seconde. Je vous invite à rendre connaissance d’un sondage BVA, qui montre que 44 % des électeurs acceptent le cumul et que 33 % approuvent plus précisément le cumul d’un mandat national et d’un mandat local, ce qui est d’ailleurs la position du groupe UMP.
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : 33 %, c’est peu !
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : 15 % d’opinions favorables, ce n’est pas beaucoup mieux !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Roman, en tant que questeur, vous devriez montrer l’exemple ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Depuis le début de la séance, vous n’arrêtez pas de vous exclamer chaque fois qu’un député UMP prend la parole !
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Que M. Jacob arrête de me parler dans ce cas !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est inadmissible ! Je reprends : 66 % des personnes interrogées pensent qu’il n’y a pas de limite dans le cumul des rémunérations. Là est le vrai sujet, que vous ne voulez jamais aborder. Les Français sont contre le cumul des rémunérations, des indemnités, car ils ne savent pas qu’elles sont déjà écrêtées. Il suffit de prendre le temps de le leur expliquer pour qu’ils changent d’avis.
Surtout, c’est aux urnes que les Français peuvent le mieux exprimer leur opinion. S’ils sont contre le principe du député maire, ils ne votent pas pour leur député quand il se présente aux municipales, ni pour leur maire quand il se présente aux législatives ! Laissez donc un peu de liberté aux électeurs et, par pitié, monsieur le ministre, cessez de prendre l’exemple de la parité. Autant l’on peut comprendre vos objectifs dans un texte sur la parité, autant, en l’espèce, l’on a du mal à saisir l’intérêt des contraintes que vous nous imposez.
L’argument relatif aux exemples étrangers ne tient pas davantage. Quel pays, Jean-Frédéric Poisson en a très bien parlé, compte 36 000 communes ? Notre système est très particulier, héritier d’une vieille histoire puisque nous sommes le plus vieil État d’Europe. Nous avons construit un lien, qu’il ne faut surtout pas briser, entre le national et le local. Les députés, grâce au cumul, font ce lien en permanence. Il est vrai cependant, et c’est sans doute le nœud du problème, que la France compte 600 000 élus, ce qui est sans doute excessif. Les lois de décentralisation devraient vous fournir l’occasion de simplifier, d’éviter la multiplication des strates et des cumuls. Or, en réalité, vous n’avez pas ce courage. Vous préférez mener cette réforme démagogique pour faire plaisir aux militants du parti socialiste. Vous vous exonérez ainsi de lancer les vraies réformes de fond, en mettant à plat l’organisation et la multiplication des strates dans notre pays.
Il est vrai que la question se pose de la répartition des compétences entre les régions et les départements, entre les communes et les communautés de communes, mais vous ne voulez pas en parler. Au contraire, vous renforcez la place des métropoles et vous complexifiez encore davantage l’appareil administratif français. En cela, vous avez totalement tort.
Vos autres arguments ne sont guère plus convaincants, à commencer par celui des économies. L’on sait au contraire que votre réforme coûtera de l’argent aux contribuables. Ma communauté de communes, que je préside, économise 24 000 euros par an parce que je suis député maire.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Trois mandats ! Rien que ça !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Demain, à chaque niveau, chacun voudra percevoir une rémunération pleine, un secrétariat, des moyens, et j’en passe !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il a raison !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Au Touquet, je n’ai pas de voiture de fonction, j’utilise ma voiture de député, et j’espère que beaucoup d’entre vous font la même chose ! Demain, les coûts seront bien plus élevés : c’est cela qu’il faut expliquer à nos concitoyens. Au final, votre réforme coûtera de l’argent public, de l’argent aux contribuables – mais cela, ce n’est pas votre préoccupation principale, nous l’avons bien compris.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Les socialistes ne savent pas compter, de toute manière !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Aucun de vos arguments ne m’a convaincu. En revanche, votre réforme présente un certain nombre d’inconvénients que vous n’avez pas réellement pris en compte, et vous feriez bien d’être attentifs à ma démonstration.
Nous allons tout d’abord nous priver d’une réelle et indispensable capacité d’expertise et d’expérience du terrain. Un maire est amené à gérer un budget, un maire a du personnel sous sa responsabilité, un maire est confronté, en première ligne, aux questions de logement, le débat sur la réforme de Mme Duflot en a témoigné, aux problèmes d’emploi ou à ceux des écoles – si M. Peillon avait été maire, peut-être n’aurait-il pas proposé cette réforme absurde des rythmes scolaires dont personne ne veut ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Voilà les dangers de la république que vous nous préparez, une république qui aura à la tête de l’État et dans cet hémicycle, malheureusement, des élus et des responsables qui manquent d’expérience.
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : On peut être maire, et ensuite député !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Deuxième inconvénient : vous allez affaiblir le pouvoir législatif face à l’exécutif. Je ne suis absolument pas d’accord avec vous lorsque vous prétendez que vous allez renforcer le législatif. Au contraire, vous vous apprêtez à supprimer un contre-pouvoir ! Les députés, privés de leur enracinement local, auront beaucoup moins de poids face à l’exécutif dans une bkVe ekRépublique où le quinquennat et l’inversion des calendriers ont déjà renforcé le poids de ce dernier face au législatif. Le danger est grand d’accentuer encore la présidentialisation et d’affaiblir les députés face à l’exécutif et aux appareils politiques.
Par ailleurs, on n’en parle jamais mais vous allez également affaiblir le député sur le plan local, en particulier dans ses relations avec l’administration préfectorale. Un député ayant un mandat local est bien mieux écouté aujourd’hui par les représentants locaux de l’administration ou les préfets qu’il ne le sera demain lorsqu’il n’aura plus que son mandat de député. On préférera alors inviter le préfet, parce qu’on voudra avoir en face de soi l’interlocuteur du Gouvernement que le député ne peut pas être.
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est la vérité !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Enfin, vous allez éloigner le député du terrain. Nous avons aujourd’hui la chance d’avoir un modèle unique en Europe, que nous devons défendre : celui du député de terrain. Votre réforme va y mettre fin alors qu’il faudrait au contraire le préserver, voire le renforcer.
Vous prétendez qu’il y aura plus de proximité demain, mais c’est faux, d’autant, monsieur le ministre, que vous nous avez presque avoué tout à l’heure l’existence d’un plan caché : il y aura d’autres étapes ! Si les députés ne peuvent plus cumuler, ils demanderont plus de moyens pour travailler et l’on ne tardera pas à nous dire, faute de moyens, que nous sommes trop nombreux ! Et l’étape de la réduction du nombre de députés sera suivie de l’introduction de la proportionnelle. Or, aujourd’hui, les députés sont attachés à une circonscription. Ils dialoguent en permanence avec leurs électeurs, qui peuvent les voir partout dans leur territoire, dans les manifestations. Demain, avec la diminution du nombre de députés conjuguée à l’introduction de la 11670proportionnelle, sur d’immenses circonscriptions, les Français ne verront plus leurs députés. Et vous aurez mis fin aux députés de terrain !
Mme Julie Sommaruga (Parti socialiste) : Je ne suis pas une députée de terrain, moi ?
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est contre cette perspective que je me bats de toutes mes forces, avec mes collègues ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Un certain nombre d’élus de gauche partagent nos convictions, et ils ont eu le courage de le dire au Sénat ! Ici, malheureusement, ils n’ont pas la parole mais beaucoup pensent, comme nous, que ce serait une erreur majeure que de supprimer en France le député de terrain. (Mêmes mouvements.)
Le renvoi en commission me paraît donc indispensable : les avantages que vous avancez ne sont absolument pas convaincants, les inconvénients ont été largement sous-estimés, et surtout cette réforme manque d’une vision d’ensemble. Olivier Beaud, professeur de droit public, que vous devriez écouter parce qu’il est plutôt d’une sensibilité de gauche, a ainsi déclaré qu’on ne pouvait pas changer un élément du système sans changer tout le système et que cela lui paraissait extrêmement dangereux.
Bien sûr, notre démocratie pourrait mieux fonctionner, bien sûr le fossé s’est creusé entre les Français et ceux qui s’engagent dans la vie publique.
Mme Julie Sommaruga (Parti socialiste) : C’est vous qui l’avez creusé !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Mais ce n’est pas ainsi que vous allez le combler ! Vous allez au contraire l’aggraver, abîmer notre République, abîmer notre démocratie. Ayons un vrai débat de fond sur le fonctionnement de nos institutions, sur les rapports entre le législatif et l’exécutif, sur la décentralisation, sur toutes les formes de cumul. L’UMP ne prétend pas qu’il ne faut rien changer, simplement qu’il faut permettre un cumul raisonnable. Acceptez que la discussion s’instaure. D’ailleurs, si tout n’était pas verrouillé, si le ministre et le rapporteur n’étaient pas aux ordres, nous pourrions aboutir à un consensus. En dehors de l’hémicycle, quand nous en discutons avec des députés socialistes, nous arrivons très vite à trouver des points d’accord !
Plusieurs députés du groupe SRC : Des noms !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Mais vous avez tout verrouillé, parce que vous ne voulez pas de cet accord.
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Mais non !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est dommage parce que nous aurions pu, sur ce texte, réunir l’unanimité.
Vous n’avez pas écouté nos avertissements dans le domaine économique et social. Nous vous avions dit de ne pas supprimer l’exonération des heures supplémentaires, de ne pas matraquer fiscalement les Français.
Plusieurs députés du groupe SRC : Hors sujet !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne nous avez pas écoutés et nous sommes allés dans le mur ! Le pouvoir d’achat s’effondre, le chômage explose, l’insécurité augmente : votre bilan est celui d’un échec incroyable ! 15 % seulement des Français soutiennent le Président de la République. Même les socialistes ne sont plus derrière lui ! Alors ne faites pas la même erreur pour notre démocratie et nos institutions. Pour une fois, écoutez nos avertissements, renoncez à ce texte funeste et revenons en commission pour engager un vrai débat de fond, un débat sérieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Permettez-moi de revenir, cher collègue, sur l’un de vos arguments principaux, que vous évoquez avec une énergie sans égale depuis le début de nos débats. En gros, vous prétendez que le maire est faible s’il n’est pas député et que le député est faible s’il n’est pas maire. Et le président de votre groupe d’acquiescer. Malheureusement, il y a 577 députés et 37 000 maires. Il faudrait que notre Assemblée commence sérieusement à s’inquiéter de la qualité de l’action des 36 500 maires qui, de toute façon, n’ont aucune chance de devenir députés, quel que soit le résultat des élections ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ils ont au moins 577 chances !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne m’avez pas écouté.
M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Vous nous dites que le député qui n’est pas maire n’est invité à aucune réunion, qu’il n’est pas sollicité par le préfet, qu’il n’est appelé par aucun élu de sa circonscription. Ou bien nous ne vivons pas la même chose, ou bien je rêve les appels du préfet, des maires de ma circonscription, des conseillers généraux, du président de ma région !
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Commencez par vous faire réélire !
M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Je ne suis pas certain d’être le plus inquiet sur ce point…
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Il faut être modeste.
M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : …mais nous en reparlerons dans quatre ans.
Bref, soyons sérieux : vous pourriez défendre le rejet…
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Eh bien voilà !
M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Monsieur Fasquelle, vous vous êtes à cette tribune énervé avec vigueur contre un questeur, en appelant à un peu de tenue dans nos débats. Je ne pense pas que vous soyez le parlementaire le mieux placé pour faire ce genre de remarques (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)…
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Ça, c’est vrai ! Ne serait-ce que la semaine dernière….
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis pas questeur.
M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : … mais lorsqu’on tient de tels propos, avec une telle vigueur, pour ne pas dire plus, on essaie, ne serait-ce que quelques minutes, d’écouter ses contradicteurs.
Soyons sérieux donc : vous pouvez combattre ces textes, mais pas avec de tels arguments, pas en nous ressortant les mêmes études qu’au cours du premier débat, dont vous savez qu’elles ne sont en rien fondées. Vous avez réutilisé l’étude du Cevipof alors qu’elle ne s’appuie sur aucun élément méthodologique, aucun élément de recueil des données. Si vous le voulez, nous pourrons la revoir ensemble pendant la suspension de séance.
Enfin, vous avez démontré que, tout en étant député maire, vous aviez été l’un des députés les plus présents et que votre score avait progressé entre 2007 et 2012 – d’un point. Mais n’oublions tout de même pas, pour que l’Assemblée soit parfaitement éclairée, que le redécoupage des circonscriptions du Pas-de-Calais était passé par là ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est minable, je ne vous permets pas !
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Sinon, c’était moins trois !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à M. Philippe Baumel, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Philippe Baumel (Parti socialiste) : Rappelons tout de même que dans cet hémicycle, soixante-dix parlementaires ont d’ores et déjà choisi de ne plus cumuler depuis le début de la législature.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Seulement ?
M. Philippe Baumel (Parti socialiste) : Soixante-dix non cumulards, ce n’est pas anodin et je ne suis pas certain qu’ils aient témoigné d’un handicap particulier dans l’exercice de leur mandat depuis le début de la législature. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Très bien !
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On verra dans trois ans !
M. Philippe Baumel (Parti socialiste) : Bien évidemment, je fais partie de ceux-là et je n’ai pas le sentiment que l’on me reproche régulièrement ce choix dans ma circonscription. J’ai été maire, mais aussi vice-président de région. Je ne vis pas comme un inconvénient mon choix d’être député à plein temps.
Vous prétendez par ailleurs que les Français ne seraient pas attachés à cette réforme. Or, un sondage de l’IFOP, réalisé en septembre, témoigne que 59 % des Français attendent cette réforme. Et 59 %, ce n’est pas non plus anodin.
Vous avez évoqué la nécessité de différencier les fonctions de député et de sénateur, et de permettre aux sénateurs de cumuler davantage. À entendre certains, on a parfois l’impression qu’il faudrait tout changer pour ne rien changer ! Ainsi les orateurs du groupe de l’UMP nous ont-ils proposé de réfléchir au statut de l’élu et reproché de réfléchir au non cumul pour les élus locaux, tout en souhaitant que l’on conserve la possibilité de cumul pour les parlementaires. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Deux mandats !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ce n’est pourtant pas compliqué, vous le faites exprès ! Ça suffit à la fin !
M. Philippe Baumel (Parti socialiste) : Je ne vois pas où est la cohérence dans ce type d’argumentaire, et suis assez troublé par ce manque de logique et cette forme d’irrespect du discours devant la représentation nationale. Pourtant, comme nous le savons tous, et nos concitoyens ne s’y trompent pas, le cumul, c’est le verrouillage, parfois jusqu’à l’absurde. Qu’il suffise de vous rappeler la situation de l’un de nos collègues, à la fois député des Français établis hors de France et conseiller général de la Vienne. Comment peut-on à la fois siéger au conseil général de la Vienne et être député de l’Afrique subsaharienne ? Vous conviendrez qu’il est bien difficile de trouver la moindre cohérence dans cette situation.
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’avion, ça existe !
M. Philippe Baumel (Parti socialiste) : Nous avons également entendu dire que le non cumul serait la consécration de l’inexpérience et de l’incompétence. Bien sûr, un long parcours d’élu local est un gage de compétence…
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Eh oui !
M. Philippe Baumel (Parti socialiste) : Pour ma part, vous me permettrez de sourire de ce genre d’affirmation ! À mon sens, être élu à plein temps renforce la capacité de connaître parfaitement sa circonscription et de donner également le meilleur de soi-même dans le cadre du travail parlementaire.
Je crois qu’il est temps de franchir un pas attendu et nécessaire pour renforcer les pouvoirs du Parlement et des parlementaires, et ce texte nous paraît assurément de nature à y contribuer.
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est l’inverse qui va se produire !
M. Philippe Baumel (Parti socialiste) : Il permettra également, je l’espère, de regagner en partie la confiance perdue de nos concitoyens et de lutter ainsi contre une abstention aux effets ravageurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : On peut toujours rêver, ce n’est pas gagné !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je n’apprécie pas le procédé auquel vient de recourir M. Baumel, consistant à faire semblant de ne pas comprendre et à défigurer l’argumentation que nous essayons de défendre. Sur ce projet de réforme du statut des élus territoriaux, et en particulier sur la question du cumul, nous n’avons jamais dit que vos textes n’allaient pas assez loin : en réalité, nous avons toujours affirmé être opposés à leur principe même – tous les députés intervenant pour l’UMP l’ont dit, en première comme en nouvelle lecture. Ce n’est pas, pour nous, une affaire de circonstances, mais une question de principe, pour des raisons que nous avons exposées.
Par ailleurs, nous vous prenons bel et bien en flagrant délit d’incohérence. Puisque vous nous expliquez à longueur de temps que votre position est fondée sur un principe, celui du refus de tout cumul, auquel selon vous les Français seraient très attachés, qu’attendez-vous pour le mettre en œuvre ? Faites-le, assumez-le ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Plusieurs députés du groupe SRC : On le fait !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : En réalité, vous n’assumez pas, et cela s’explique très aisément : évoquer une interdiction stricte de cumul pour les élus locaux à quatre mois des élections municipales n’arrangerait évidemment pas vos affaires ! (Mêmes mouvements.) Ne venez pas nous accuser d’opportunisme quand c’est précisément vous qui agissez ainsi ! C’est la réalité. Si nous ne vous entendons pas parler des élus territoriaux ni des moyens supplémentaires donnés au Parlement, ce n’est pas un hasard, mais bien la preuve que votre texte est guidé par des considérations opportunistes, que vos principes ne sont pas si forts que cela. Votre prétendue conviction n’est que de circonstance, elle n’est pour vous qu’un instrument politique, un outil qui aura toutefois des conséquences certaines sur notre vie politique, que nous regrettons.
De grâce donc, ne faites pas semblant de ne pas comprendre ce que nous disons ! J’ai bien compris que nous allions tout droit vers une forme de fédéralisme, et à cet égard je remercie M. Molac de nous avoir indiqué quelle serait la prochaine étape de notre réflexion : choisir si nous préférons le système allemand ou espagnol… Un choix que nous vous laisserons, car aucune de ces options ne nous convient.
M. Paul Molac (divers gauche) : C’est le système européen moderne !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Un système qui n’est pas en vigueur partout, monsieur Molac, nous aurons l’occasion d’en reparler.
Quoi qu’il en soit, tant que vous ne mettrez pas en application les principes que vous proclamez, nous ne pourrons pas vous croire.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Le retour à l’Ancien Régime !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur de la motion de renvoi en commission présentée par Daniel Fasquelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)