Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur - Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen : Motion de renvoi en commission (projet de loi)
debate, 18/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement, sur le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.
La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Ce projet de loi se révèle démagogique et purement idéologique. Il interdit le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen. En effet, on reproche déjà bien souvent à nos députés européens d’être éloignés de la réalité locale. Sont en cause le fonctionnement différent des institutions européennes ainsi que la nature large des directives et règlements qu’ils étudient.
Aujourd’hui, on souhaite leur supprimer tout lien avec leur territoire local, celui qu’ils doivent pourtant représenter et défendre à Bruxelles. Vous souhaitez donc couper tous nos parlementaires, nationaux et européens, de leurs fonctions locales. Quelle aberration ! En effet, vous remettez ainsi en cause ces deux principes fondamentaux que sont le choix des électeurs et l’enracinement local des élus.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Exactement !
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Est-il besoin de rappeler qu’un mandat est accordé à l’élu à l’issue d’une élection ? Le mot n’est pas anodin. Les électeurs ne seraient-ils donc pas capables de se déterminer ? Vous affirmez que deux fonctions ne sont pas compatibles, mais les électeurs ne sont-ils pas capables de juger par eux-mêmes si, oui ou non, le candidat détenant déjà un mandat et qui se présente à un autre pourra assumer effectivement les deux fonctions ? Monsieur le ministre, il faut revenir à la réalité !
Que ce soit au niveau national ou au niveau européen, nombre d’entre nous ont été élus et réélus en tant que députés tout en assurant la fonction de maire.
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Absolument !
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Cela prouve bien que c’est aux électeurs de choisir d’accorder ou non leur confiance : ils votent en connaissance de cause, et apprécient, la plupart du temps, le travail fourni par leur élu dans les deux fonctions.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien !
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Où est cette majorité de Français, manifestement virtuelle, qui trouve le cumul inadmissible, alors que nos concitoyens élisent et réélisent les députés maires ? La loi limite déjà le cumul lorsque les fonctions locales sont trop lourdes. Restons-en là et laissons s’exercer le pouvoir des urnes !
M. Jean-Frédéric Poisson : M. Jean-Luc Reitzer.Très bien !
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Au Parlement, notamment au Parlement européen, les lois se succèdent à une allure de plus en plus rapide et sont souvent complexes. Nombre de citoyens le regrettent, car la situation manque de visibilité. Que se passerait-il si les députés n’avaient pas d’ancrage local, s’ils n’avaient plus la possibilité de constater de visu les effets des textes qu’ils adoptent ? Nous aurions alors des parlementaires européens ne légiférant que sur une réalité virtuelle.
Nous ne pouvons que craindre de futures lois totalement déconnectées de la réalité et des vrais problèmes des Français. Veut-on étendre aux députés ce que l’on reproche souvent aux hauts fonctionnaires ? L’élu local est en permanence confronté aux remarques de ses concitoyens sur l’ensemble des sujets que les lois tentent d’aborder et de résoudre. Le lien est pourtant clair ! Détenir un mandat local est, aux yeux des électeurs, un gage de sérieux et l’aboutissement d’une expérience vécue : c’est en effet à partir de la réalité de terrain que l’on peut élaborer des lois adaptées et applicables. Faire remonter l’information du niveau local au niveau européen permet d’apporter de meilleures solutions à des problèmes mieux identifiés.
Certains dénoncent un absentéisme récurrent des parlementaires, qu’ils attribuent au cumul. C’est de la démagogie : il ne faut pas encourager les électeurs à penser que seule la présence en séance est une preuve d’activité parlementaire. Nous ne le savons que trop bien, le travail de député, c’est aussi la participation aux commissions, les contacts avec les ministères, les questions écrites, les propositions de loi. Ces activités sont très importantes, car elles sont en prise directe avec la réalité de terrain.
Une étude datant d’août 2012 a prouvé que l’activité des députés en situation de cumul ou non cumul était quasiment identique. Sur le plan de l’activité, il n’y a donc aucune corrélation ! En revanche, les deux fonctions locale et européenne sont liées. Les réseaux et les contacts que le parlementaire tisse grâce à son mandat servent utilement son travail local au service de ses concitoyens. D’ailleurs, en séparant les mandats, vous n’aboutirez qu’à une accumulation de retards dans la résolution de nombreux dossiers : les maires, notamment dans les petites communes, devront, pour faire avancer les choses, s’adresser aux parlementaires qui eux, utiliseront ensuite leurs réseaux. Quelle perte de temps, quelle perte d’énergie !
Je veux aussi faire remarquer que le projet de loi n’interdit pas le cumul des mandats locaux. De telles situations sont plus nombreuses que ne le pensent les Français.
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui !
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : À nouveau, je ne peux m’empêcher de me demander pourquoi la loi n’a rien prévu contre le cumul horizontal, le cumul des mandats locaux. Nous n’avons cessé de poser cette question, sans pour autant recevoir de réponse valable.
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est sans doute préférable d’affaiblir les parlementaires !
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Interdire tout cumul sous prétexte de moralisation de la vie politique est d’autant plus ironique que cela met en cause le dévouement des élus. Sur tous les bancs de cette assemblée, quelles que soient nos opinions politiques, nous pouvons affirmer que nous sommes fiers des mandats qui nous ont été donnés par les élections, et il en est de même pour les parlementaires européens. Nous les assumons le mieux possible, en ne ménageant ni notre peine, ni notre 11673temps. Vivifier et moderniser notre activité de législateur consisterait plutôt à reconnaître le dévouement des élus, leur capacité à réfléchir et à élaborer des textes sensés.
Fixer un seuil pour appliquer un non cumul raisonnable serait compréhensible. Il conviendrait de légiférer en ce sens, à condition, bien évidemment que les élus soient entendus, consultés, et que la réflexion ait véritablement lieu. Ce n’est pas en privant les parlementaires de leurs assises locales que vous rénoverez la démocratie. Or, jusqu’à présent, ce texte nous donne l’impression d’avoir pour objet de répondre aux souhaits de quelques apparatchiks de parti, plutôt qu’à une volonté d’améliorer le fonctionnement de nos institutions.
Ce n’est pas en invoquant l’opinion publique que vous réussirez à démontrer l’efficacité de cette réforme. La modernité, ce n’est pas la réforme en soi, c’est la réforme efficace ! Celle que vous nous proposez ne correspond pas aux attentes des élus et ne répond aucunement au problème de leur statut. Pour quelle raison le Gouvernement a-t-il demandé la procédure accélérée ? La future loi n’est pourtant censée s’appliquer qu’au premier renouvellement du Parlement européen suivant le 31 mars 2017 – après les élections de l’an prochain, bien sûr ! Il fallait oser !
La méthode est claire : limiter au maximum le travail parlementaire et aller rapidement au dernier mot de notre Assemblée. Est-ce là qu’est l’urgence pour vous ? Pendant ce temps, vous ignorez l’écroulement de notre économie, ainsi que la lutte contre le chômage – et, pire, vous développez une taxation folle qui étouffe les ménages français. Cette loi résume parfaitement l’exercice auquel se livre le Gouvernement : de la pure démagogie !
La commission mixte paritaire n’a pas abouti : quoi d’étonnant, sans concertation en amont ! En effet, il aurait fallu constituer une commission réunissant des députés et des sénateurs, les principaux concernés, afin de travailler sur un texte recevable. Croire que distiller le soupçon, jeter l’anathème sur les « cumulards » qui travaillent d’arrache-pied fera remonter les élus dans l’estime de nos concitoyens est une erreur profonde. Et tous en pâtiront, de droite comme de gauche !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Eh oui !
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : La confiance ne se décrète pas, elle se gagne par un travail quotidien que les parlementaires connaissent bien. Nous avons souhaité défendre aujourd’hui cette motion de renvoi en commission afin que l’Assemblée nationale prenne le temps: le temps de repenser ces textes qui, dans leur version initiale, réalisent l’exploit de cumuler hypocrisie des objectifs et déséquilibre de nos institutions ; le temps de les retravailler à la lumière des remarques constructives que nous avons déjà formulées lors de la première lecture ; le temps, enfin, de réaliser que votre renouveau démocratique, qui peine tant à trouver quelque crédibilité que ce soit, n’aboutira, en l’état actuel, qu’à l’inverse du but recherché – à moins, bien sûr, que tout ceci ne soit voulu !
Ce texte est donc mal bâti et ses dispositions sont excessives. C’est une réforme politicienne qui ne vise qu’à faire plaisir aux militants socialistes.
À l’heure où le Gouvernement est sourd à toute critique sur son projet de loi, vous préférez écouter votre jeune garde parlementaire. Celle-ci, élue par la vague rose de juin 2012, n’a aucune connaissance de la vie du territoire et de ses habitants. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Pourquoi, monsieur le ministre, ne pas suivre le bon sens de nos collègues socialistes ayant un mandat local, connaissant la réalité de terrain et pouvant la faire remonter au niveau national ? Ces élus, tout simplement, se taisent aujourd’hui, contraints et forcés.
Monsieur le ministre, c’est au forceps que vous vous apprêtez à faire passer cette loi et, pour l’ensemble de ces raisons, nous souhaitons vivement que cette motion soit adoptée. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Je ne reviendrai pas sur un certain nombre d’arguments, car nous avons l’impression d’entendre toujours les mêmes. Si l’on voulait faire vivre le débat, il serait bon…
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vos arguments sont aussi les mêmes !
M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Il serait bon d’essayer de dialoguer.
On peut vouloir convaincre, mais il faut éviter d’abaisser la réalité de la vie politique de ce pays. Peut-être voulez-vous changer de régime, mais la Constitution de notre pays dispose que les partis politiques concourent à la vie démocratique du pays, et je crois, pour ma part, que c’est une bonne chose.
Peut-être pourrions-nous donc laisser à ceux qui combattent cette réalité, cette volonté qu’il y ait des formations politiques pour concourir, organiser la vie politique, cette terminologie basiste, un peu populiste, sur les apparatchiks. Peut-être pourrions-nous considérer qu’il y a, bien sûr, du mérite, du talent, à être arrivés dans ces lieux par le passage par la vie locale et les collectivités.
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui ! C’est cela, la base !
M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Mais on peut aussi considérer que s’être battu pour que des citoyens s’engagent dans les formations politiques, y avoir consacré des années pour que ces formations jouent leur rôle dans le débat démocratique, pour former un bon nombre de nos concitoyens à l’action collective, à l’action politique, c’est aussi noble que d’avoir été un élu local.
De la même manière, on peut considérer qu’être venu à la vie politique par le biais des associations, c’est aussi un parcours noble. J’estime donc que votre argument sur les apparatchiks, alors qu’on observe un rejet du politique chez nos concitoyens, n’honore pas notre débat parlementaire.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : N’exagérons rien !
M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Vous nous avez invités, mon cher collègue Vigier, à ce qu’il y ait un débat entre l’Assemblée et le Sénat. Je vous rappelle que la CMP est faite pour cela.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ce n’est pas un exemple de débat approfondi !
M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Oui, mais quand les points de vue sont aussi inconciliables – d’un côté, on souhaite que le dispositif vaille pour l’ensemble des parlementaires, de l’autre, on souhaite que les sénateurs en soient exclus –, avouez que le débat est par nature rapidement terminé !
Vous nous avez dit, et d’autres l’ont dit avant vous, qu’au vu de ce texte, l’opposition saisira le Conseil constitutionnel. Je ne peux m’empêcher de vous rappeler que, s’agissant de la loi organique, le Conseil constitutionnel est saisi par nature…
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Cela n’empêche pas de le faire aussi !
M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Bien sûr, mais je ne doute pas que votre saisine sera une sorte de « sursaisine » du Conseil constitutionnel.
Vous avez évoqué le fait que les députés socialistes, dans ce débat, seraient contraints et forcés. Mais en première lecture, c’est dans nos rangs que certains députés ont fait entendre des voix différentes. Vous avez évoqué à plusieurs reprises à cette tribune des conversations privées. Mais vous le savez, quelques-uns de nos collègues qui siègent sur vos bancs, messieurs de l’opposition, ont souhaité voter pour ce texte en première lecture.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Combien ?
M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Quelques-uns, qui ne l’ont d’ailleurs pas fait. Si j’en crois ce qu’ils nous disent de vos réunions de groupe, cela ressemble un peu à quelque chose de contraint et forcé ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Certains semblent vouloir se donner du courage pour cette nouvelle lecture. Attendons le vote solennel !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Parole d’expert, monsieur le rapporteur !
M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Oui, je connais bien ces sujets. Il n’en demeure pas moins que c’est dans nos rangs qu’il y a eu un peu de liberté de vote et dans les vôtres qu’il y en a très peu. Peut-être nous démentirez-vous lors du vote solennel de cette nouvelle lecture ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans les explications de vote, la parole est à Mme Chantal Guittet, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, vous avez devant vous une députée hors sol. Je viens d’apprendre aujourd’hui, par la voix de Guy Geoffroy, que j’étais un danger permanent. Je le remercie de son appréciation ! (Sourires sur divers bancs.)
Je ne reviendrai pas sur tout ce qui a été dit. Je ne commenterai que les propos qui commencent à m’agacer sérieusement. Vous avez la fâcheuse habitude de penser à notre place. Laissez-nous penser tout seuls et pensez par vous-mêmes de votre côté ! Je pense que la démocratie s’en portera mieux.
Vous nous prêtez sans cesse certains propos. Nous sommes capables de nous exprimer et nous n’avons pas besoin de porte-parole, surtout quand ils viennent de l’UMP !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : À quoi faites-vous référence, ma chère collègue ?
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Pour le cumul des mandats, vous dites qu’il y a un problème d’ancrage territorial. Pour ma part, je n’imagine pas que quelqu’un puisse être élu sans avoir été sur le terrain, sans s’être intéressé aux projets locaux et sans les avoir fait avancer.
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En tant qu’élu, justement !
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Vous semblez ignorer les conseillers municipaux. Je vous signale qu’un député européen peut être conseiller municipal sans être maire et, de ce fait, avoir un ancrage territorial.
Il n’est pas nécessaire d’avoir un mandat exécutif pour être à l’écoute des citoyens. Le cumul des mandats, peut, au contraire, éloigner les députés, et notamment les députés européens, d’une grande partie de leur circonscription, puisqu’il faut du temps pour discuter et pour écouter. Le fait d’avoir un mandat exécutif et de siéger en même temps au Parlement européen est chronophage. Je ne vois pas comment on peut remplir sérieusement ces deux fonctions.
Contrairement à ce que vous affirmez, les textes qui nous sont soumis sont utiles et équilibrés. Ils adressent un message fort à nos concitoyens quant à notre volonté de changer la politique et de permettre à plus de personnes de se présenter.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Une pour mille !
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : C’est un renouvellement que nous cherchons à initier, même si vous n’en êtes pas d’accord, ce qui est votre droit. Ces textes sont attendus par nos concitoyens. C’est pourquoi nous voterons avec force le rejet de cette motion. Nous croyons que ce texte renouvellera très rapidement notre façon de faire de la politique, même si ce n’est qu’un début, car nous continuerons en ce sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : L’argument du renouvellement n’est pas sérieux ! Il y a 36 000 communes en France et votre réforme ne va toucher que 300 à 400 députés ou sénateurs. Si c’est votre seule ambition pour renouveler le personnel politique français, cela ne tient pas !
C’est même le phénomène contraire qui se produira : ceux qui sont maires ne se présenteront pas aux élections législatives, alors qu’ils auraient pu le faire dans le système que nous connaissons aujourd’hui.
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Si, ils démissionneront de leur mandat de maire !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : S’ils sont élus députés, ils seront contraints d’abandonner leur mandat de maire, et s’ils sont battus, leurs électeurs et tous les habitants de leur commune leur reprocheront d’avoir voulu quitter leur mandat en se présentant à la députation. En réalité, vous allez bloquer le système. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) C’est ce qui se passe dans des pays comme la Grande-Bretagne. Il y a beaucoup de pays où l’on regrette que le système soit bloqué de ce fait.
Pour le reste, vous ne répondez pas aux arguments avancés par nos collègues. Vous caricaturez souvent nos propos pour mieux les critiquer.
Un député du groupe SRC : Ça ne nous arrive jamais !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Avec votre réforme, en réalité, vous allez nourrir le populisme et donner raison à ceux qui développent l’antiparlementarisme dans notre pays. Vous croyez leur lâcher un petit morceau pour avoir la paix, mais ils n’en auront jamais assez. Vous ouvrez la porte à certains partis politiques qui sont très heureux de la voir s’ouvrir ! Je souligne tout de même le fait que les deux députés du Front national ont voté avec vous à l’occasion de la première lecture, ce que vous oubliez de rappeler, 11675monsieur Borgel, car c’est un soutien dont vous n’êtes pas très fier. Pour ma part, je comprends fort bien pourquoi ils ont voté ce texte avec vous.
En ce qui concerne les apparatchiks, je partage tout à fait ce qu’a dit notre collègue Vigier. Demain, avec le nombre de députés qui va diminuer, avec la proportionnelle, ce ne sont plus les électeurs qui vont choisir les députés, ce seront les partis politiques. C’est peut-être ce dont rêvent certains d’entre vous, mais ce n’est pas ce que veulent les Français aujourd’hui. Ils auront l’inverse de ce que vous leur vendez. Ils auront des députés éloignés du terrain, des députés qu’ils ne verront plus et qu’ils n’auront pas choisis. C’est cette République-là dont nous ne voulons pas !
Si je combats ce projet avec force avec un certain nombre de mes collègues, c’est parce qu’il porte en germe l’éloignement des députés du terrain et de nos concitoyens et parce qu’il va déstabiliser, beaucoup plus que vous ne le pensez, notre démocratie.
Je voudrais conclure en rappelant les engagements de François Hollande, car c’est assez amusant. Puisque vous êtes très attachés aux engagements, je vais vous en rappeler un certain nombre.
Engagement bkno ek9 : « Le déficit public sera réduit à 3 % du PIB en 2013 ».
Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Ça va venir !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Engagement bkno ek16 : « Je maintiendrai toutes les ressources affectées à la politique familiale ».
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure, mon cher collègue !
Mme Martine Martinel (Parti socialiste) : Oui, il a largement dépassé son temps de parole !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Engagement bkno ek18 : « Je rétablirai la retraite à soixante ans ».
Je pourrais encore en citer un certain nombre. Alors, par pitié, puisque vous ne tenez pas vos engagements, ne tenez pas celui-là ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour le groupe écologiste.
M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, je me pose parfois des questions.
Tout à l’heure, on nous a expliqué que le fait d’avoir un mandat local était un gage de sérieux. Je voudrais que nos collègues, sur les bancs de droite, nous expliquent pourquoi ceux d’entre eux qui n’ont pas de mandat local sont, eux, si sérieux.
Ensuite, vous faites une longue énumération des travaux menés par les parlementaires en dehors de la séance publique : propositions de loi, missions, questions… Mais, alors que vous êtes les défenseurs du cumul du mandat, vous oubliez de parler de l’action locale. C’est normal, car un parlementaire, s’il fait tout ce que vous dites, n’a plus le temps d’assumer la charge d’un cumul de mandats. Vous avez donc vous-mêmes prouvé, par deux fois, que vous étiez dans l’erreur.
Puisque nous parlons du mandat de député européen, je vous rappelle simplement la dimension d’une circonscription européenne : celle que je connais le mieux, celle du sud-est, commence à Bourgoin-Jallieu et finit à Bonifacio. Cela fait beaucoup ! Il faudra m’expliquer comment on peut être à la fois maire d’une petite commune, quelque part dans ce territoire, et répondre à l’attente de ses électeurs dans cette grande circonscription !
Vous finissez par un argument sur les apparatchiks d’un parti politique qui profiteraient de la situation. À voir le nombre de femmes dans vos rangs, j’ai plutôt l’impression que c’est le contraire ! Ce ne sont pas les apparatchiks du parti politique qui profiteront du non-cumul des mandats ! Ce sont plutôt les femmes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Bravo !
M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous dites qu’il y a urgence à transformer la société. Je vous invite effectivement à nous rejoindre sur l’urgence de mobiliser les parlementaires pour qu’ils fassent leur travail au plan national et qu’ils ne souffrent plus de schizophrénie, partagés qu’ils sont aujourd’hui entre leur territoire et leur mission nationale.
Pour toutes ces raisons, le groupe écologiste votera contre cette motion de renvoi en commission.