Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur - Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen : Article 1er
debate, 18/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article bk1erek.
La parole est à Mme Valérie Corre.
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Aucune avancée majeure de la démocratie, aucun progrès du droit, aucun changement sociétal ne s’est produit sans que ne se lèvent des résistances, des oppositions, des obstacles. Le projet de loi organique interdisant le cumul des mandats est tout cela : une avancée démocratique, un progrès du droit, un vrai changement sociétal. C’est pourquoi tant de forces se sont levées, tant de conservatismes se sont exprimés, notamment au Sénat et sur les bancs de la droite de notre assemblée.
Nous voilà en nouvelle lecture. Mon raisonnement est simple : ce que notre assemblée a pensé bon pour la démocratie en première lecture, elle doit encore le penser bon pour la démocratie en nouvelle lecture ! Il n’y a pas aujourd’hui plus de raisons qu’hier de multiplier les exceptions, les exonérations ou les dérogations au bénéfice de quelques-uns qui aimeraient regarder passer le train du changement sans en être affectés. Je le dis clairement : il n’y a aucune raison que les sénateurs bénéficient d’un régime particulier.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très bien !
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Il n’y a aucune raison de reculer sur des pans majeurs du texte. L’attente des citoyens est forte. Nous connaissons le chemin de l’histoire : plus de transparence, plus de limitation des mandats, plus de changement démocratique, plus de rénovation de la vie politique. Si nous voulons renverser la tendance du désintérêt grandissant, voire du mépris du politique, si nous voulons réellement restaurer la confiance, nous devons commencer par balayer devant notre porte et ouvrir les portes et les fenêtres de la maison République à tous nos concitoyens.
Bien entendu, ce projet de loi ne suffira pas. Il faudra rapidement aller plus loin. Mais alors que les temps sont durs, politiquement et économiquement, mesurons bien cela, chers collègues : jamais, sous la bkVe ekRépublique, un gouvernement n’aura autant porté ce combat. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Michel Villaumé.
M. Jean-Michel Villaumé (Parti socialiste) : Je salue le retour de ce texte dans notre hémicycle. François Hollande l’avait promis dans son programme mais beaucoup doutaient qu’un tel engagement serait tenu : aujourd’hui, nous pouvons leur prouver qu’il l’est.
Nous sommes donc réunis afin d’aborder un sujet qui cristallise le débat public depuis de très nombreuses années. L’interdiction du cumul des mandats, promesse de campagne de très nombreux anciens présidents de la République, n’a jamais pu devenir effective.
À ce sujet, je voudrais rappeler que le gouvernement Fabius a, en 1985, imposé une première série de restrictions mettant fin aux cumuls les plus notoires. Treize ans plus tard, c’est une nouvelle fois la gauche qui proposait de limiter le cumul sous le gouvernement Jospin. L’article bk1er ekque nous allons examiner répond pleinement à plusieurs objectifs recherchés par cette réforme d’envergure de la gouvernance locale et parlementaire. Ce projet de loi doit nous permettre de répondre à un souhait fort de la part de nos concitoyens, celui que les représentants se consacrent pleinement aux mandats qui leur sont confiés. Cette réforme doit permettre un renouvellement qui se traduira aussi par l’accession d’une nouvelle génération à des responsabilités politiques, mais pas seulement. C’est aussi le renouvellement des profils, des parcours, des origines.
C’est en suivant cette voie que nous retrouvons une confiance démocratique, la confiance démocratique de nos concitoyens. Aujourd’hui, les responsabilités des élus locaux et nationaux sont de plus en plus importantes. Je tiens à rappeler à certains d’entre vous, réticents à l’idée de respecter une telle réforme, que le cumul des mandats est une véritable spécificité française.
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et alors ? Le cassoulet et la choucroute aussi !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : La laïcité aussi.
M. Jean-Michel Villaumé (Parti socialiste) : En effet, la proportion d’élus en situation de cumul ne dépasse pas 20 % dans la plupart des pays européens alors qu’en France, 80 % des députés et 75 % des sénateurs exercent au moins un mandat électif. À ceux qui s’opposent au fait de quitter leur poste au sein d’un exécutif local, je maintiens qu’il est possible de bien travailler tout en gardant le contact avec les réalités quotidiennes de la population.
En conclusion, je tiens à vous rappeler, à l’instar de certains de mes collègues, que je quitterai prochainement mon poste de maire et que je respecterai ainsi cet article bk1er ekavant même la mise en pratique de la loi.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est votre droit.
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est votre choix.
M. Jean-Michel Villaumé (Parti socialiste) : Le décider, c’est déjà l’adopter. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vos électeurs vous regretteront !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Calmette.
M. Alain Calmette (Parti socialiste) : Mes chers collègues, vous avez devant vous un ancien député-maire, maire d’une ville de 30 000 habitants, qui a fait le choix du non cumul par conviction,…
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Bravo.
M. Alain Calmette (Parti socialiste) : …parce que c’est le sens de l’histoire,…
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela ne veut rien dire, le sens de l’histoire !
M. Alain Calmette (Parti socialiste) : …parce que c’est la fin d’une certaine confusion des genres, qui peut confiner à un conflit d’intérêts, parce que ce texte va contribuer à restreindre un certain nombre de féodalités étouffantes.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Le ciel vous entende !
M. Alain Calmette (Parti socialiste) : Mais j’aborderai l’article bk1er eksous un autre angle : celui de la différence du statut de député avec celui de sénateur en matière de cumul, différence introduite par le Sénat au prétexte que sa spécificité est de représenter les collectivités locales. C’est inquiétant pour le Sénat, en tout cas pour son avenir éventuel. Comment en effet peut-il revendiquer la totalité des prérogatives du Parlement – voter la loi, contrôler le Gouvernement, évaluer les politiques publiques –et dans le même temps s’exonérer des règles communes au prétexte de l’article 24 de la Constitution ?
C’est pourtant ce qu’a fait le Sénat : les sénateurs ont voté la limitation du cumul pour tous les parlementaires, sauf pour eux-mêmes. Le risque d’une spécialisation du Sénat sur les textes qui touchent aux collectivités locales est grand et la préservation du cumul pour les sénateurs ne justifie pas la fin d’un bicamérisme équilibré auquel nous sommes attachés. Dans ces conditions et dans l’intérêt de l’équilibre de nos institutions, dans l’intérêt du Sénat – fût-ce contre lui-même –afin qu’il conserve sa vocation généraliste qui assure la représentation nationale, il faut revenir à un texte qui garantisse un régime intégralement commun aux membres des deux assemblées.
Allons-y, chers collègues, osons ce petit pas vers le non cumul, vers des responsabilités mieux partagées au plan local, vers cet appel d’air pour de nouveaux talents. Osons ce petit pas qui, même s’il ne s’appliquera qu’en 2017, n’en aura pas moins des effets dès 2014 puisque chaque élu se mettant en position de cumul en 2014 devra se positionner dès maintenant. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Suzanne Tallard.
Mme Suzanne Tallard (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à écouter les opposants au non cumul des mandats entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale, nous alimenterions l’antiparlementarisme. Mais ce sont précisément les élus de l’opposition qui insinuent que ceux de nos collègues qui sont ou seront seulement député, député et conseiller municipal, ou député et conseiller départemental, etc., seraient, au mieux, dépourvus d’ancrage local, sinon, incompétents, voire indifférents aux réalités des territoires ou aux difficultés de nos concitoyens. Ce sont bien les opposants au nom cumul qui jettent le discrédit sur une partie des parlementaires décrits comme des élus en apesanteur, affaiblis, voire dangereux.
Permettez-moi, chers collègues, de vous rassurer sur l’ancrage local. Rien n’empêchera à l’avenir d’être parlementaire après avoir été maire, ni d’être parlementaire et conseiller d’une assemblée délibérante d’une collectivité locale. Pour ma part, maire de ma commune, j’ai démissionné il y a un peu plus d’un an et je reste conseillère municipale…
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est votre droit.
Mme Suzanne Tallard (Parti socialiste) : …ce qui me permet de me consacrer aux soixante-sept communes de ma circonscription et à ma commune d’origine avec une égale attention. J’insiste sur le mot « égale ».
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Parce que pour nous, tel ne serait pas le cas ?
Mme Suzanne Tallard (Parti socialiste) : En écoutant M. Geoffroy, j’ai appris avec effroi qu’avec mon seul mandat de parlementaire, j’étais un danger permanent. En écoutant M. Fasquelle, j’ai appris que j’étais une parlementaire affaiblie, pour la même raison. Or l’année écoulée depuis ma démission montre que bien des élus de ma circonscription, bien des chefs d’entreprise, bien des chefs d’établissements scolaires, bien des administrations sont heureusement surpris de ma disponibilité. Cette disponibilité ne m’affaiblit pas, bien au contraire, elle donne de la confiance. Nous le savons tous, la complexité des missions tant locales que nationales est chronophage, cela a été amplement démontré. Je vous invite donc à voter l’article bk1er ekqui contribuera, j’en suis convaincue, à permettre aux parlementaires d’exercer pleinement leur rôle. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Elisabeth Pochon.
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, l’article bk1er eks’attaque au cumul des mandats, non à ceux qui cumulent. Pour l’heure, il n’y a rien d’illégal au fait d’être en situation de cumul. Tradition dans notre pays, le cumul des mandats procède également de l’attachement des élus à leur territoire.
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Enfin, des paroles de bon sens !
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Nous constatons néanmoins que l’abstention progresse dans notre pays, et nous devons y réfléchir. Nous avons eu de longs débats sur le choix du non cumul, y compris au sein de la majorité, sur l’engage11686ment du Président de la République en ce domaine, qui n’était pas un engagement « hors sol », mais à l’écoute, notamment des militants. Par leur vote massif en faveur du nom cumul, les parlementaires ont montré en première lecture étaient, non pas résignés, mais prêts à faire ce changement, en se prononçant pour de nouvelles méthodes, un nouveau temps de travail. Nous avions peut-être de mauvais arguments en imaginant qu’il suffisait d’être maire pour être élu député, et qu’il fallait être député pour être un bon maire…
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Personne n’a dit cela.
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : … alors qu’il suffit parfois de bénéficier d’une notoriété liée à l’héritage d’un patronyme pour pouvoir être élu, ou de bien d’autres choses.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Qui soutient cela ?
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Si les sénateurs ne sont pas engagés avec détermination, peut-être était-ce parce qu’ils voulaient conserver un privilège que les électeurs pourraient, pourtant, désapprouver. Pour ma part, je pense que nous avons fait un bon choix en première lecture et je vous invite à le réitérer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Baumel.
M. Philippe Baumel (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’article bk1er ekest le cœur battant de cette réforme et de l’engagement que nous avons pris collectivement, peut-être pas à l’unanimité à gauche, de limiter strictement le cumul d’un mandat de parlementaire avec l’exercice de toute responsabilité exécutive locale. C’est l’un des piliers qui permettra, je le crois sincèrement, de bâtir les fondements d’une république nouvelle. Le non cumul des mandats, c’est tout simplement la première étape sur le long chemin de la revalorisation du Parlement et, au-delà, de notre République.
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tu parles ! C’est l’inverse !
M. Philippe Baumel (Parti socialiste) : Aujourd’hui, nous le sentons tous autour de nous, les citoyens interrogent le rôle et la légitimité de leurs représentants et questionnent leurs institutions. Pour alimenter le débat, j’essaierai de lever quelques doutes ou quelques interrogations qui ont été évoqués tout à l’heure, notamment sur les équilibres à trouver s’agissant des indemnités et de leur cumul. Pour ma part, je ne pense pas que cela soit la question qui ait été posée, mais seulement une conséquence. Nos concitoyens ne nous attendent pas sur la question de savoir s’il faut cumuler les indemnités, mais s’il faut refuser ou accepter le cumul des mandats. Il est juste que chaque fonction ait une indemnité afférente. Mais la question qu’ils posent est de savoir si l’on peut se consacrer à plusieurs mandats simultanément et non celle de percevoir plusieurs indemnités.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : On n’a pas les mêmes échos !
M. Philippe Baumel (Parti socialiste) : S’agissant des attaques prétendument proférées dans ce texte concernant la fonction de maire, je crois, pour ma part, que celle-ci est confortée par le non cumul des mandats, ce qui laisse le temps nécessaire à celui qui veut être maire d’exercer cette fonction et de ne pas cumuler avec un mandat de parlementaire.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Parce que l’inverse n’est pas vrai ?
M. Philippe Baumel (Parti socialiste) : Sur la question du refus des seuils, intervenue lors du débat préparatoire, on ne peut pas souhaiter une république à plusieurs vitesses, c’est-à-dire une république qui permettrait à une troisième catégorie, celle des villes ou villages de moins de mille habitants, d’avoir droit au cumul et d’avoir droit à des élus à mi-temps. Cela n’aurait pas été souhaitable.
Mes chers collègues, nous ne le voyons que trop, le cumul des mandats est un mal français qui affaiblit en profondeur l’Assemblée nationale et le Parlement dans son ensemble.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ce n’est pas vrai.
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est l’inverse.
M. Philippe Baumel (Parti socialiste) : Pendant des décennies, les parlementaires ont abandonné, pour ces raisons, les prérogatives que leur donnait pourtant la Constitution. Résultat, l’Assemblée nationale et le Parlement sont affaiblis. Il faut en finir avec cette vision passéiste, surannée, voire paternaliste.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure.
M. Philippe Baumel (Parti socialiste) : Il faut donc évidemment voter l’article bk1erek. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Pascale Crozon.
Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ayant moi-même renoncé à ma délégation d’adjointe pour me consacrer pleinement à mon mandat parlementaire,…
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Bravo !
Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : …je fais partie de ceux que la droite voudrait aujourd’hui faire passer pour des apparatchiks hors-sol, selon la terminologie de M. le président Jacob. L’idée selon laquelle on ne pourrait bien connaître et représenter son territoire qu’en le dirigeant résonne comme un procès en illégitimité envers une partie de la représentation nationale. Mais elle se heurte surtout à la perception qu’en ont nos concitoyens, car ils attendent cette réforme, contrairement à ce qui a été à plusieurs reprises…
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est sûr ! Ils piaffent d’impatience. Vous êtes si populaires !
Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : …parce qu’ils ont le sentiment, à tort ou à raison, que leurs élus appartiennent à une caste de plus en plus éloignée de leur réalité et de leurs préoccupations.
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est peut-être votre cas !
Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Ce n’est pas alimenter l’antiparlementarisme que de constater l’existence d’une crise de la représentation qui nourrit l’abstention et les votes contestataires et devrait tous nous préoccuper.
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Rien à voir avec le cumul !
Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Ce sentiment se fonde en partie sur des critères objectifs. En avril dernier, l’observatoire des inégalités a établi qu’il y a sur nos bancs 0,2 % de députés issus du monde ouvrier, 2,6 % d’employés du secteur privé, 26 % de femmes…
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ça change quoi ?
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela va s’aggraver.
Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : …contre 21,3 % et 28,9 % dans la population active pour les ouvriers et employés. Le nombre de députés issus de catégories populaires a été divisé par trois depuis trente ans, par neuf depuis la Libération.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Il n’y a plus de communistes !
Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : La préférence française pour le cumul des mandats est liée à notre organisation territoriale et aux modes de scrutin. Toutefois, cette réalité ne doit pas masquer que les pays où l’on cumule le moins parviennent à une représentation plus juste de la société. Ainsi, la Chambre des communes britannique, pourtant élue au scrutin uninominal sur une base territoriale, ne compte que 15 % de cumulards et pas moins de 5 % de députés ouvriers. Bien évidemment, la loi ne suffit pas à impulser une plus grande diversité de profils sociaux, culturels ou générationnels qui relèvent avant tout de la volonté politique.
Mais l’expérience des lois sur la parité nous a appris une chose : il est vain d’attendre de tels changements de mentalité sans une contrainte légale.
Le non-cumul des mandats, en obligeant la classe politique à un profond renouvellement, ne peut qu’engager nos partis sur la voie d’une plus juste représentation de la société, qui est la raison d’être du Parlement et une condition pour restaurer la confiance des Français en leurs élus. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux amendements sur l’article bk1erek.
Je suis saisi de cinq amendements de suppression, bknos ek25, 37, 66, 74 et 76, dont j’invite les auteurs à éviter les redites, dans la mesure du possible.
La parole est à M. Jean-Luc Reitzer, pour soutenir l’amendement bkno ek25.
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mon amendement vise à supprimer l’article bk1erek, cœur battant du projet de loi comme l’un de nos collègues l’a souligné.
Il aura pour conséquence d’accroître la centralisation déjà très marquée de notre système politique.
La possibilité de cumuler mandat local et mandat national permet au parlementaire, grâce à la légitimité acquise lors des élections, d’avoir un poids plus important face à l’exécutif et à son administration. Le mandat local lui permet également de jouir d’une indépendance politique plus importante à l’égard du pouvoir central. Bref, c’est le dernier contre-pouvoir à l’exécutif et à son administration que vous supprimerez avec cet article.
L’investiture d’un parti constituera désormais, c’est une évidence, l’alpha et l’oméga d’une carrière politique qui, la plupart du temps, débutera – nous le répétons car nous en sommes convaincus – au sein des cabinets ministériels et des appareils de parti.
Nous regrettons aussi que le Gouvernement ait soumis la question du cumul des mandats de manière isolée, sans aucune réflexion globale. Une véritable concertation avec les élus locaux et nationaux aurait dû être établie afin d’analyser les conséquences d’un tel projet de loi sur l’équilibre des pouvoirs et l’esprit de nos institutions.
Les questions qui se posent sont les suivantes : le Gouvernement va-t-il procéder à une révision du mode de scrutin des élections législatives à la suite de cette réforme ? Qu’en est-il du statut de l’élu ? Qu’en sera-t-il du statut du député qui, malheureusement, risque une nouvelle fois d’être dévalorisé tant matériellement que politiquement ?
L’article bk1erek étant le pivot de votre projet de loi, mon amendement propose purement et simplement sa suppression.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek37.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : J’ai beaucoup entendu parler de « meilleure représentation nationale » grâce au non-cumul. Meilleure représentation nationale, certes, nous pouvons le souhaiter mais pour quoi faire ? Nous ne sommes pas ici simplement pour bavarder, pour badiner, pour représenter ; nous sommes d’abord ici pour fabriquer de la règle de droit pour la nation. La question qui se pose dès lors est la suivante : ferons-nous de meilleures lois en situation de non-cumul ?
Nous avons déjà eu abondamment la preuve d’une extension à l’infini du champ législatif sur le champ réglementaire et de lois bavardes. En toute honnêteté – et je vais être assez isolé –, je citerai l’exemple du Grenelle qui a donné lieu à quelque 195 décrets sans parler des circulaires d’application. Je citerai encore la loi ALUR et ses 120 articles. Tout cela devrait nous amener à nous interroger sur la manière dont nous légiférons.
Croyez-vous que l’interdiction du cumul améliorera la situation parce qu’il n’y aura plus qu’un seul mandat ? Je crains au contraire qu’elle n’incite à en rajouter.
Je viens d’entendre parler du Sénat, mais la question qui se pose est aussi celle de son rôle.
Enfin, un orateur a parlé de « fondement d’une République nouvelle ». Selon moi, le non cumul ne peut être le fondement d’une République nouvelle, c’est la République nouvelle qui peut permettre de supprimer le cumul.
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui !
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ce point me semble important. Moi aussi, je souhaite une République nouvelle qui permettrait de supprimer utilement le cumul. On en est loin !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : C’est ce vers quoi nous allons !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement bkno ek66.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Le cumul entre mandat parlementaire et fonction exécutive locale n’est pas aussi fréquent et généralisé qu’on le pense. Ainsi, l’étude d’impact qui accompagne ce projet de loi indique que 42 % des députés et 41 % des sénateurs n’exercent aucune fonction exécutive locale et cela, de leur propre choix, sans qu’il ait été besoin de les y contraindre par la loi.
Après tout, si l’on est favorable au non-cumul, pourquoi faudrait-il absolument compter sur une loi pour le mettre en pratique ? Pourquoi ne pas l’appliquer directement à soi-même sans s’en remettre à une loi…
Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Tu parles !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : …qui, de surcroît, ne s’appliquerait que dans trois ou quatre ans ?
La procrastination n’est jamais un bon réflexe, pas plus que l’application différée de remèdes présentés comme des remèdes d’urgence.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est vrai !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : La désignation des candidats risque d’être changée par cette réforme car elle se tournera davantage vers des élus issus des appareils de parti que vers des élus issus de la vie publique locale, au contact direct des réalités quotidiennes.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Très juste !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : En outre, cette réforme risque de fausser l’équilibre entre le législatif et l’exécutif car, s’il n’y a plus de représentants de grandes villes ou de présidents de conseil général ou de conseil régional dans les assemblées législatives, celles-ci pourraient perdre en influence et en autorité par rapport au Gouvernement.
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Absolument !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Enfin, il serait bon de commencer par le commencement, c’est-à-dire par une révision de l’article 23 de la Constitution, lequel n’interdit pas aux ministres d’être en même temps titulaires d’une fonction exécutive locale. Si l’on respecte une certaine hiérarchie des normes juridiques, il serait sain, au fond, de commencer par le sommet institutionnel plutôt que de commencer par la base en inversant l’ordre des priorités. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
M. Michel Piron et M. Jean-Luc Laurent : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek74.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Chers collègues, j’aimerais simplement revenir sur certains arguments qui ont émaillé la discussion générale.
Premièrement, j’ai un peu de mal à comprendre les remarques selon lesquelles la seule manière pour un député de garantir un traitement équitable à toutes les communes de son territoire serait de démissionner de ses fonctions exécutives locales. N’y a-t-il pas, chers collègues de la majorité, dans votre propre camp des élus qui, bien que signataires de la charte interne au parti socialiste, exercent encore des fonctions exécutives locales ? Je ne vois pas pourquoi ils seraient iniques à l’égard des communes de leur circonscription qui ne relèvent pas de leur mandat local. Si dans ce débat, nous pouvions revenir à des considérations un peu plus équilibrées, je crois que tout le monde s’en porterait mieux.
Deuxièmement, certains de nos collègues nous disent avoir démissionné de leur mandat exécutif local et très bien s’en porter : grand bien leur fasse ! Leurs électeurs leur en savent très certainement gré et ne manqueront pas de le leur signifier lors des prochaines échéances électorales.
Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Absolument !
M. Philippe Baumel (Parti socialiste) : C’est de la jalousie !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Nom d’une pipe en bois, comme disait l’autre, laissez donc les électeurs décider librement ! Pourquoi vouloir les priver du choix de voir votre affection personnelle se manifester à nouveau à leur égard jour après jour, alors qu’ils sont dépités des décisions de démission que vous avez prises et qu’ils n’attendent qu’une chose : que vous reveniez rapidement prendre soin de leur quotidien ? Très franchement, la liberté doit être la règle.
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui, c’est une loi liberticide !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Le souverain est le peuple électeur. Laissons-lui la liberté du choix, même si c’est en le limitant.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek76.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Je viens défendre cet amendement de suppression en tant que député MRC apparenté au groupe SRC. Il ne sera pas dit qu’il n’y aura pas eu une voix ici pour s’exprimer contre ce projet de loi, en ce jour important de sa deuxième lecture devant notre assemblée.
Ce texte continue à promouvoir non, comme on l’entend trop souvent dire, le mandat unique ou l’interdiction du cumul, mais l’incompatibilité d’un mandat parlementaire avec des fonctions exécutives locales.
L’éradication des députés-maires ou des sénateurs-maires est à mes yeux une grave erreur. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.) C’est une mesure inopportune – et je pèse mes mots : loin d’être un frein à la modernisation du Parlement, l’existence du député-maire est un facteur d’équilibre institutionnel républicain.
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Absolument !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Votre projet, monsieur le ministre, est d’autant plus aberrant qu’il propose de supprimer le cumul avec la fonction de maire d’arrondissement instaurée dans le cadre de la loi Paris-Lyon-Marseille et même de maire délégué au sens de la loi Marcellin, fonctions dont on sait l’étendue des pouvoirs…
Il est d’autant plus aberrant que le Parlement est déjà amputé par le haut : ces dernières années, les effets du droit européen se sont accumulés jusqu’à réduire la liberté pour la représentation nationale de faire la loi. Nous ne devons pas l’amputer par le bas en supprimant le lien que constitue l’exercice d’une fonction exécutive locale et en mettant fin à cette école de formation républicaine méritocratique.
Enfin, votre projet va couper le Parlement de ce terreau républicain au seul profit des grandes machines électorales qui délivrent les investitures. C’est une erreur du point de vue de l’équilibre et de la diversité des options politiques et de l’existence des sensibilités politiques.
Je crains, monsieur le ministre, que vous n’enclenchiez ainsi le processus de la fin du scrutin de circonscription et l’accélération de la bipolarisation. Le Parlement a besoin d’une plus grande diversité d’élus, avec un mélange entre députés sans autre mandat et députés ayant une responsabilité locale.
L’enjeu n’est pas la disponibilité des élus mais l’équilibre institutionnel, la fabrique des députés de la nation. C’est pourquoi je vous propose, par cet amendement, la suppression de l’article bk1erek. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et RRDP.)
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Voilà des paroles de bon sens !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Je voudrais rappeler à l’intention de certains des auteurs de ces amendements que l’article bk1erek ne prévoit pas d’instaurer un mandat unique …
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En effet !
M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : C’est justement à vous que je pensais car vous indiquez cela même dans l’exposé sommaire de votre amendement.
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Peut-être mais je n’ai rien dit de tel en défendant mon amendement !
M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Pour que nous ayons un débat précis, j’essaie d’apporter des éléments précis au lieu de me contenter de grandes tirades.
L’article bk1erek, cœur du projet de loi, vise à instaurer l’interdiction du cumul entre un mandat parlementaire et des fonctions exécutives locales.
Plusieurs de nos collègues ont évoqué l’affaiblissement du Parlement. Je me demande pourquoi depuis 1958, de législature en législature, nous nous battons pour renforcer ses pouvoirs alors qu’il aurait suffi, à vous entendre, d’intensifier le cumul des mandats ? Chers collègues, soyons sérieux : rien dans l’histoire de notre Parlement ne permet de démontrer que c’est le nombre de parlementaires qui ont aussi un mandat local qui contribue à le faire peser davantage dans le fonctionnement de nos institutions.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Vous ne pouvez pas démontrer le contraire non plus !
M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Il y a cependant une certitude : nous avons fait l’expérience pendant plusieurs législatures d’un Parlement dont les membres pratiquent en majorité le cumul, et le moins que l’on puisse dire est que cela n’a pas été opérant du point de vue du renforcement de sa place dans la République.
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Très juste !
M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Vous pouvez contester cette idée, certes, mais nous vous proposons d’essayer l’inverse avec la conviction que cela va contribuer à renforcer le Parlement. C’est là le cœur de notre argumentation.
L’avis de la commission, vous l’aurez compris, est défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Avec cet article, s’opposent les deux approches qui se sont exprimées dans la discussion générale : certains ici considèrent – et c’est la position du Gouvernement – qu’il s’agit d’un texte extrêmement important de modernisation pour l’avenir de notre démocratie ; d’autres estiment que c’est un texte extrêmement dangereux – je ne reprendrai pas les termes qu’ils ont employés mais ils étaient tout de même d’une certaine violence.
En écoutant ces échanges, je me disais au fond qu’il y avait un moyen simple de savoir qui sont les plus convaincus : il suffit de regarder le niveau de mobilisation des uns et des autres sur les bancs de cet hémicycle.
Si vous pensiez que nous examinions là un texte aussi déterminant, alors très honnêtement, vous ne pourriez pas soutenir, comme vous l’avez fait tout à l’heure, que vous reviendrez sur ce texte ! Vous avez tenu un discours important ici, dans la discrétion du débat parlementaire ; mais vos grands leaders, dans les grands rendez-vous électoraux, s’engageront-ils, avec la même force que celle que vous avez manifestée aujourd’hui, à dire : « Pour moderniser ou redresser la France,… » – je ne sais pas quel sera votre slogan –, « …votez pour le retour au cumul des mandats ! » ? Je prends ici le pari que, naturellement, vous ne le ferez jamais ! De plus, vous ne reviendrez jamais sur cette grande réforme parce que, au fond, elle correspond non à une révision de l’histoire, mais au moment que vit la France aujourd’hui, à la nécessité du moment.
Il ne faut donc pas se tromper de débat : le député-maire correspond à une histoire, celle de la bkIIIeek et de la bkIVe ekRépubliques ; mais vous ne pouvez pas penser que nous vivons dans une France qui n’évolue pas !
J’ai été témoin, tout au long de ces années, comme d’autres ici, de l’évolution du mandat parlementaire. Il ne s’agit pas de prétendre, comme vous l’avez fait tout à l’heure, monsieur Tourret, que nous allons remettre en cause ceux qui connaissent la France du cassoulet : franchement, je n’ai pas besoin de prouver que je fais partie de ceux-ci ! (Sourires.)Étant le témoin vivant que cela peut exister aussi du côté de ceux qui s’opposent au cumul des mandats, je pense que vous devriez trouver d’autres arguments !
En réalité, la France est devenue autre, sans pour autant être en contradiction avec la France d’avant. Nous vivons un moment de l’histoire qui correspond à l’exigence de nos concitoyens ; et la situation est grave, car jamais il n’a existé une telle distance entre nos concitoyens et le mandat parlementaire.
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas le cumul des mandats qui en est la cause !
M. Alain Vidalies : Lors de nos précédents débats, sur d’autres textes, comme dans le présent débat, tous ceux qui veulent ignorer cela ramènent la question démocratique au niveau où elle pose le moins de problèmes – les Français sont attachés à leur maire, et ils ont bien raison. Or je pense que la responsabilité de rapprocher les Français du mandat parlementaire est collective.
Certains d’entre vous ont témoigné de cette nouvelle disponibilité, de ces nouvelles pratiques de pouvoir sur le terrain, de ces nouvelles pratiques de rapport avec les élus, tous ces élus qui, aujourd’hui,…
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : …cumulent !
M. Alain Vidalies : Chacun d’entre nous ou presque a cumulé lorsqu’il était parlementaire ; mais enfin, tout de même ! Ce que je vois, dans la préparation des textes, c’est une façon de réhabiliter le Parlement. Il s’agit évidemment du cœur du dispositif ; cette loi de modernisation ne doit pas être opposée à ce qu’a été l’histoire de notre République.
Vous avancez des arguments qui sont vraiment difficiles à entendre. Il en va ainsi de l’efficacité du député-maire ; mais enfin !
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui !
M. Alain Vidalies : Je me suis déjà trouvé dans cette situation dans ma vie électorale : ce n’est pas si évident de dire en face à quelqu’un « Votez pour moi ! » en prétendant qu’il serait plus efficace d’être député-maire, sous 11690prétexte qu’il y a une commune de 15 000 habitants sur les 100 000 habitants que compte sa circonscription. Deux sortes d’affiches étaient préparées, du reste : l’une destinée à la commune – « Un député-maire pour la commune ! » – et l’autre pour le reste de la circonscription – « Un député pour la circonscription ! »
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est une caricature !
M. Alain Vidalies : Vous voyez bien que cela pose aussi une question d’égalité et de connaissance. Cela ne veut pas dire que les députés seront « hors sol », car ils seront probablement élus locaux avant de devenir parlementaires. De ce point de vue, vos souhaits seront respectés puisque cela permettra tant la connaissance et l’apprentissage de la vie locale que la montée en puissance et en force de l’expression parlementaire. Le Gouvernement est donc évidemment opposé à tous ces amendements de suppression.
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous y viendrez !
M. Alain Vidalies : Mais, je vous le dis très fermement, j’attends avec intérêt – peut-être dans les prochains jours ? – une grande déclaration publique de vos leaders et de vos futurs candidats à l’élection présidentielle, dans laquelle ils s’engagent, comme vous, à proposer aux Français le retour au cumul des mandats : ce serait tenir là un langage de vérité. Il ne suffit pas en effet de tenir ce discours ici pour ensuite se montrer très discret sur ces questions dans le débat public. Cela intéressera beaucoup nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je voudrais remercier M. le ministre pour son intervention ; M. le rapporteur aussi, bien entendu, mais cela est plus habituel.
Nous voyons bien en effet comment se pose la question : en fait, nous ne sommes pas d’accord sur l’analyse des raisons pour lesquelles les institutions seraient discréditées et le Parlement affaibli : c’est sur cette analyse que nous divergeons. Vous considérez que l’évolution du règlement de l’Assemblée a entraîné l’affaiblissement progressif interne, concernant notamment la place de mandats locaux ; moi je considère – et je suis plus proche sous ce rapport de l’argumentation de notre collègue Laurent, ce dont il ne me tiendra sans doute pas rigueur – que l’intrusion de l’Europe dans le domaine législatif propre des pays a bien plus affaibli les parlements nationaux que toute autre raison !
M. Alain Vidalies : L’un n’exclut pas l’autre !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Dans ce contexte, la question de la place du cumul des mandats et de l’engagement des élus parlementaires dans des collectivités locales est un phénomène résiduel – et encore, je n’en suis même pas certain ! – de la perte de confiance des Français à l’égard de leurs élus.
Deuxième point : si cette perte de confiance était si importante et si réelle que cela, il n’y aurait pas tant de parlementaires parmi nous qui reviendraient dans cette assemblée en exerçant des mandats locaux ! Cela signifierait sinon que les électeurs sont des abrutis, ce que je ne crois pas, et vous non plus, sans doute ; ou qu’ils ne comprennent pas le fonctionnement des institutions, ce que je ne crois pas non plus.
Troisième point : j’entends tout ce que vous dites sur les changements de modalités, de travail, de méthodes – et pourquoi pas de République, d’ailleurs ? Il est très intéressant de savoir que, dans un futur proche, on aura une nouvelle République, du pouvoir réglementaire pour les régions et un statut interdisant le cumul aux élus locaux ! Dites-le leur, s’il vous plaît ! À défaut d’avoir porté le texte avant le Congrès des maires, profitez des Journées de demain pour leur annoncer qu’il existera bientôt un texte leur interdisant le cumul des mandats locaux : cela les intéressera beaucoup !
Pourtant, nous ne voyons rien venir : vous affirmez que cette réforme, la « mère des batailles » institutionnelle, à vous entendre, s’accompagnera de nouvelles méthodes et de nouveaux moyens : or, on n’en voit pas venir la queue d’un, si vous me passez cette expression triviale.
Dernier point, monsieur le ministre : je fais bien entendu partie de ceux qui n’ont pas un engagement dans l’hémicycle et un autre en dehors de l’hémicycle – j’espère que vous me ferez ce crédit, au moins à titre personnel. Comptez sur moi pour nourrir ce débat autant que je le pourrai et pour faire part de mon engagement sur cette question en tant que responsable politique, car je crois qu’il y va de la santé de nos institutions.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Permettez à l’un de vos collègues qui assume dans l’honneur et dans la responsabilité le mandat de maire et celui de député de participer à ce débat en soutenant le rejet de vos amendements.
Je voudrais d’abord confier à mes amis qui me regardent d’un œil amusé la belle phrase des Lamentations de Jérémie, que l’on chante et que l’on psalmodie depuis des millénaires : « Je m’adresse à vous, à vous tous qui passez ici. Regardez et voyez s’il est une douleur pareille à ma douleur. » Je peux vous la dire en latin, si vous le souhaitez : « O vos omnes qui transitis per viam, attendite et videte si est dolor sicut dolor meus. » (Applaudissements sur l’ensemble des bancs.)
Je vous remercie ; prononcer ces mots soulage le député-maire que je suis ! Je me permets de le dire, parce que cela n’est pas banal pour ceux qui tentent d’assumer ce cumul des mandats – je ne supporte pas ce terme de « cumulard » ! – de la manière la meilleure.
Notre responsabilité, chers collègues, est de nous positionner en défenseurs de la démocratie. Je ne suis pas certain, par ma seule analyse, ma seule compétence, de déterminer quels sont les chemins du progrès. Je ne suis pas sûr de les connaître moi-même, et je veux dépasser du même coup, parce que c’est une exigence de responsabilité, ma propre situation.
Je ne suis pas certain de bien les discerner, mais je suis en revanche certain de l’attente de nos populations : il y a une envie d’une autre démocratie, et ce fait s’impose à nous de telle manière que, à l’évidence, être les représentants de la nation tout en étant au quotidien dans l’accompagnement de leur situation, devient de plus en plus difficile.
C’est de plus en plus dur d’être maire, et je l’ai vécu durant toutes ces années – trente ans ! – où j’ai participé à une action municipale. C’est de plus en plus dur également d’être député, et nous avons vu au cours de ces trois derniers mandats, ceux que j’ai connus du moins, la difficulté que cela représente.
Je pense que la complexité d’assumer ce double mandat interpelle nos concitoyens. Je remercie le législateur de nous laisser le temps d’entrer dans cette réforme, et les trois années qui nous séparent de 2017 seront à cet égard importantes. Je ne le dis pas pour préserver un avantage particulier, mais parce qu’il faut accompagner cette réforme.
Les chemins, le progrès de la démocratie, imposent qu’au-delà de notre situation personnelle ou de notre démarche, il y ait la perspective d’offrir à nos concitoyens un autre espace de démocratie, et je crois que cet espace de démocratie passe par le rejet du cumul des mandats. Pour ma part, je l’assumerai volontiers lorsque la loi m’imposera cette obligation. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Bravo !