Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 12

Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 12

debate, 11/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Kossowski, inscrit sur l’article 12.

M. Jacques Kossowski (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Lors de la première lecture, au mois de juillet dernier, nous avions longuement débattu de la création de la métropole du Grand Paris. Nous étions alors tous conscients de l’importance de mettre en place un processus de métropolisation, notamment en Île-de-France. Nos échanges dans cet hémicycle ont malheureusement montré que si nous étions d’accord sur l’objectif, nous divergions sur le schéma institutionnel pour y parvenir. Cette divergence fondamentale me conduit à m’opposer une nouvelle fois à cet article 12. Comme vous le savez, je continue de défendre la philosophie développée par Paris Métropole, qui se fonde notamment sur le polycentrisme, la coopération et le respect des identités locales. Nous sommes de nombreux élus, de toutes sensibilités politiques, de cette région francilienne à croire en une communauté d’intercommunalités capable de mener à bien des projets d’intérêt métropolitain. Nous défendons une logique de confédération, quand votre majorité veut enfermer les communes dans le carcan d’une vaste intégration entre Paris et cent vingt-trois communes.
La question centrale du débat revient à faire un choix entre une confédération et une intégration des territoires. Madame la ministre, aiguillonnée peut-être par quelques parlementaires franciliens, qui souvent ne sont pas maires,…

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oh !

M. Jacques Kossowski (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …a décidé de nous engager dans une marche forcée vers la constitution d’un nouvel EPCI à fiscalité propre – un statut tout à fait particulier – dès le bk1erek janvier 2016. Votre majorité à l’Assemblée nationale refuse d’écouter les membres du syndicat mixte Paris Métropole. Pourtant, 75 % de ses 207 membres, qui sont des élus franciliens, ont voté en septembre dernier un texte en faveur du rétablissement des intercommunalités dans le projet de loi. Comme le soulignait fort justement son président, Philippe Laurent, la métropole du Grand Paris est « un machin technocratique et recentralisateur ». Hier, le président de l’association des communautés de France, Daniel Delaveau, maire socialiste de Rennes, a regretté publiquement le choix institutionnel retenu et s’est interrogé sur la faisabilité d’une fusion de dix-neuf intercommunalités et sur la création d’un EPCI de près de cent trente communes et de plus de 6 millions d’habitants.
Madame la ministre, en faisant le choix d’une métropole intégrée, vous remettez en cause le processus de transformation institutionnelle en cours depuis plus de dix ans dans la périphérie de Paris. Tous les élus qui œuvraient à la construction d’intercommunalités voient leur projet interrompu. La métropole, telle que je la conçois, doit être un espace de dialogue entre les territoires et non pas une institution centralisée, accaparant les pouvoirs en matière d’aménagement, de développement économique, d’habitat, de logement, d’environnement et même de politique de cadre de vie. Les maires des communes concernées vont en quelque sorte devenir des maires d’arrondissement, dont la charge sera d’appliquer des directives venant de l’autorité métropolitaine. Nous allons voir naître des rivalités politiques et humaines pour prendre le contrôle de la nouvelle entité. Croyez bien, chers collègues, qu’un trésor de guerre, évalué entre 3,5 et 5 milliards d’euros, suscitera les appétits des uns et des autres.

M. Jean-Marie Le Guen : Oh !

M. Jacques Kossowski (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne vous cache pas mon inquiétude quant à l’avenir de la métropole, s’il s’agit de défaire certains territoires, comme les Hauts-de-Seine, au profit d’autres départements. Malheureusement, il n’est pas exclu que nous assistions à des rivalités de territoires. Si tel était le cas, l’échec n’en serait que plus cuisant, car votre architecture institutionnelle imploserait sous le poids des conflits. La sagesse voudrait que nous revenions au socle des intercommunalités et à leur dynamisme, car elles peuvent encore jouer un rôle central dans l’émergence de la métropole du Grand Paris. Je voterai contre l’article 12 tel qu’il est rédigé dans sa forme actuelle.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Le Guen.

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : « Si l’on compare la situation de l’aire urbaine parisienne à celle du « Grand Londres » ou à celle de Berlin, on est frappé de constater l’empilement des structures, le grand nombre des instances délibérantes et l’insuffisance, à des degrés variables, de la coordination au sein de cet ensemble dans des domaines aussi cruciaux pour la population et les entreprises que ceux du logement, de l’urbanisme et de la réactivité économique. » Cette phrase, mes chers collègues, était l’une des conclusions du rapport Balladur de 2009, s’agissant de la métropole parisienne. Depuis des années, des élus et des hommes politiques d’horizons différents se sont penchés sur les incroyables diversité et incapacité administratives et sur le retard tout particulier de l’agglomération parisienne, non seulement par rapport aux métropoles européennes notamment. Nous sommes plongés dans nos archaïsmes, dans nos divisions et dans notre incapacité à nous organiser et à porter les politiques publiques.
Ces politiques publiques ont des conséquences. Ce qui se passe aujourd’hui, en matière de logement ou de capacité de rayonnement et de dynamisme de l’ensemble de l’agglomération parisienne, est à mettre sur le compte du morcellement administratif et politique de notre métropole. C’est pourquoi nous avons pris une initiative et franchi cette marche nécessaire au courage politique pour afficher et bousculer un certain nombre d’habitudes, qui sont fréquemment ressassées dans cet hémicycle. Je suis très frappé, mes chers collègues, que dans toutes vos interventions, vous vous réclamiez, de façon très ostensible, de votre position d’élu. je dis « élu » pour être gentil, j’aurais pu dire « notable ». (Sourires.)

M. Jean-Philippe Mallé (Parti socialiste) : Excellent !

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Vous parlez de vos propres problèmes, de votre propre expérience, mais à aucun moment, vous ne vous situez par rapport aux problèmes des habitants de cette métropole ; au contraire, vous êtes parfaitement heureux de la situation dans laquelle nous sommes et vous pensez qu’en matière de logement, de développement économique, de transports et de vie quotidienne, tout va bien puisque vous-mêmes êtes très fiers de ce que vous avez fait. Voilà ce que vous nous dites !
La réalité est évidemment tout autre. Quand nous sommes, les uns et les autres, amenés à parler, en campagne électorale, de ce qui se passe dans cette agglomération, nous posons un certain nombre de problèmes. Les acteurs économiques et sociaux de la région vont d’ailleurs dans le même sens, en nous disant que nous sommes prisonniers de nos petites chapelles et que nous ne sommes pas toujours capables de porter des projets à l’échelle de la mondialisation dans laquelle nous vivons. De plus, lorsque dans l’opposition vous intervenez pour nous demander ce que nous faisons en matière de restriction des dépenses publiques et de coordination des politiques publiques, nous entendons votre critique. Mais à chaque fois que nous vous proposons quelque chose de fondamental, comme ce soir, vous refusez d’aller dans ce sens. Vous êtes les conservateurs de l’état existant, vous êtes favorables à l’empilement des structures les unes sur les autres. Comprenez que ce projet n’appartient pas simplement à la gauche – loin de là ! – même si sur les rangs les plus à gauche, on devrait être un tout petit peu plus sensibles aux questions de cohésion sociale…

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Nous le sommes !

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : …et un tout petit peu plus sensibles à un urbanisme plus équilibré et aux dynamiques économiques qui viendront de ces territoires. En fait, vous êtes les uns et les autres très satisfaits…

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Oh !

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : …d’un arrangement politique qui existe depuis quarante ans et qui a conduit à sacraliser la banlieue et à ghettoïser les territoires.

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Oh !

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Très bien !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous êtes ridicule !

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Voilà la réalité de ce qui se passe et voilà ce à quoi nous allons mettre fin ! Nous mettrons fin à un urbanisme segmenté et à une situation politique où le statu quo vous plaisait bien, puisque vous vous étiez réparti les territoires et que vous étiez très fiers de vos électorats. D’ailleurs, vous vous réclamez de vos positions électorales pour expliquer votre refus du projet métropolitain. Ce que nous vous proposons, nous, c’est une métropole unifiée, une métropole qui a un projet d’avenir, une métropole qui se hausse au niveau de modernité exigé par la mondialisation, mais également par la cohérence sociale de l’ensemble des territoires. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : On aura tout entendu !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexis Bachelay.

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Pourquoi sommes-nous là, ce soir, à élaborer ce texte d’affirmation des métropoles ? Parce que le travail n’a pas été fait auparavant. Un texte, qui fixait une ambition métropolitaine, avait été porté par l’ancienne majorité le 16 décembre 2010. Toutefois, ce texte était incomplet, puisqu’il mettait notamment de côté l’Île-de-France. On envisageait déjà à l’époque la création d’établissements publics de coopération intercommunale, appelés métropoles à partir du moment où la population serait supérieure à 500 000 habitants. Les compétences que nous voulons donner aujourd’hui à la métropole du Grand Paris étaient déjà présentes dans ce texte.
Je ne comprends donc pas le sens du combat d’arrière-garde de nos collègues de l’opposition, si ce n’est qu’ils reconnaissent en creux ne pas avoir été capables, il y a quelques années, de renforcer les métropoles, notamment celle du Grand Paris. Ils n’ont pas été capables non plus de boucler la carte intercommunale, quand il existait une obligation d’aller dans l’intercommunalité. Vous clamez votre amour de l’intercommunalité, mais l’amour ce ne sont pas que des déclarations, ce sont aussi des preuves. Où sont vos preuves d’amour pour l’intercommunalité dans la première couronne ? Si 33 % des communes sont isolées, c’est de votre fait et de votre responsabilité, car vous avez refusé d’engager l’ensemble des communes et des départements dans l’intercommunalité. Faites votre bilan et estimez bien les insuffisances du projet que vous avez porté dans le passé pour considérer que nous essayons, pour notre part, d’achever ce travail.
D’ailleurs, c’est l’histoire de la gauche que d’achever la décentralisation dans notre pays. La gauche aime les territoires et la gauche a toujours fait confiance aux élus. Voyez les lois Defferre en 1982 ou en 1999 l’affirmation de l’intercommunalité dans la loi Chevènement.

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Mais combien cela coûte ?

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Madame Pécresse, merci d’être venue. Je vois qu’il vous fallait signaler votre arrivée. Mais pour notre part, nous débattons dans cet hémicycle depuis quelques heures. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Au fond, le projet de loi de Marylise Lebranchu s’inscrit dans cette perspective historique de la gauche, qui a toujours décentralisé.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Hélas, non !

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Ce projet de loi apporte des réponses nouvelles à des problématiques et à des défis dont mon collègue, M. Le Guen, a parlé il y a quelques instants. La ville, ce n’est pas un espace figé ou replié sur lui-même. La vitalité des villes participe à la vitalité de notre économie et à celle de la nation tout entière. Accompagner et favoriser cette vitalité relève de notre devoir d’élu et de législateur et je crois que c’est ce que nous faisons sur ces bancs ce soir.
Comme je l’ai dit en première lecture, ce projet de loi permet de faciliter la vie quotidienne de nos concitoyens qui sont déjà métropolitains, notamment dans cet espace défini dans les quatre départements de Paris et de la première couronne. Ils vivent, travaillent, se déplacent et consomment dans cet espace métropolitain et ils réclament une organisation métropolitaine à la hauteur des défis et des enjeux de l’avenir.

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Et la grande couronne ? Ils ne vivent pas, ne travaillent pas, ne se déplacent pas, dans la grande couronne ?

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : L’article 12 du projet de loi crée un espace de coopération qui nous manquait.
Il formalisera et favorisera le mouvement, déjà largement entamé depuis 2001 – il faut saluer, à cet égard, l’action de Bertrand Delanoë –, de Paris vers la banlieue et de la banlieue vers Paris. Il permettra de trouver des réponses aux évolutions de Paris et de la banlieue en rassemblant les différents acteurs – il s’agit d’un vrai défi de cohérence territoriale. Ce n’est pas, contrairement à ce que l’on a pu entendre, ici ou là, une annexion de Paris par sa banlieue.

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Serait-ce donc l’inverse ?

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Cette vision a au moins quarante ans de retard. Tout au contraire, il nous faut créer un espace de coopération.

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Et la grande couronne ?

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Nous écrivons ce soir une page importante de l’histoire de notre pays : nous donnons à la capitale une nouvelle dimension au sein de la compétition internationale, laquelle est toujours plus importante entre les métropoles du monde ; nous lui permettons de se mettre à l’unisson de ces grandes métropoles et nous rattrapons un retard déjà important. Songeons par exemple que la métropole du Grand Londres existe depuis 1963.
Dans le même temps, nous nous donnons collectivement les outils et les moyens de répondre aux problèmes concrets des habitants – je pense en particulier à la question du logement. Nous avons déjà fourni des solutions au problème des transports en mars dernier, avec les annonces de Jean-Marc Ayrault sur le nouveau Grand Paris.

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Où est l’argent ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Quel argent ? Certainement pas, en tout cas, celui que vous nous avez laissé !

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Effectivement, madame Pécresse, vous ne nous avez laissé que des dettes et des déficits publics. Il n’y a pas de quoi être fier !
Travailler pour préparer l’avenir et, dans le même temps, se donner des outils à court terme pour répondre aux difficultés qui se posent à nos concitoyens : telles sont les ambitions de ce texte. Je salue, madame la ministre, votre engagement et celui de l’ensemble des parlementaires qui se sont investis dans ce projet que nous espérons voir aboutir très rapidement.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Popelin.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Cet article 12, dont nous abordons l’examen, constitue l’un des éléments essentiels de ce projet de loi relatif à la modernisation de l’action publique territoriale et à l’affirmation des métropoles.
En prévoyant la création d’une métropole du Grand Paris, il apporte une réponse convenablement dimensionnée pour assurer la gouvernance de l’agglomération de la capitale, maintes fois évoquée mais jamais tranchée – Alexis Bachelay vient de le rappeler – depuis que le concept du Grand Paris est entré dans tous les esprits.
Même si le dispositif de la métropole du Grand Paris, tel qu’il est aujourd’hui proposé, a été introduit par la voie d’un amendement gouvernemental lors de la première lecture de ce texte par notre Assemblée, le moins que l’on puisse dire est qu’il est d’inspiration parlementaire. Les nombreuses précisions et améliorations dont il a fait l’objet au cours des dernières semaines attestent l’étroite coproduction qui a prévalu entre le Gouvernement et les élus – dont je suis – qui croient à cette réforme profonde.
Personnellement, je n’ai jamais considéré que l’échelon intercommunal, tel qu’il s’est dessiné au cours des quinze dernières années, pouvait constituer une fin en soi pour la zone dense de l’agglomération parisienne. C’est la raison pour laquelle la commune de Livry-Gargan, par exemple, dont je suis l’élu, n’a pas souhaité s’engager dans ce processus empirique de regroupement.
En tant qu’élu de Seine-Saint-Denis, je sais aussi ce que cela veut dire d’être confronté aux mêmes contraintes que des territoires similaires, mais avec bien plus de force et en disposant de ressources nettement inférieures. La métropole du Grand Paris constituera un puissant outil péréquateur à l’échelle de l’ensemble de la petite couronne. Je comprends que certains, à droite et à l’Ouest, puissent s’en émouvoir. Je comprends moins que d’autres, à gauche et à l’Est, s’en défient.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Oh !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Mais je ne m’étonne plus qu’ils fassent, en cette occasion comme en d’autres, cause commune et même parfois tribune commune. Il s’agit là d’une habitude bien ancrée dans l’histoire de la première couronne – Jean-Marie Le Guen l’a rappelé tout à l’heure.
Mes chers collègues, les débats parlementaires passés regorgent de procès d’intentions et de prévisions apocalyptiques formulées à chaque fois qu’une majorité fait preuve d’audace pour faire évoluer notre organisation territoriale.

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Absolument !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : L’adoption des premières lois de décentralisation, en 1982 et 1983, constitue de ce point de vue un bel exemple de ce qui peut être qualifié de frilosité et de conservatisme. Pour ma part, vous l’avez compris, je soutiens avec beaucoup d’enthousiasme les modalités de création de la métropole du Grand Paris telles qu’elles nous sont proposées dans cet article.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Cet article vise à organiser la métropole de Paris. Nous serons d’ailleurs saisis de plusieurs amendements, dont plusieurs émanent du Gouvernement.
Pourtant, madame la ministre, le 31 décembre 2015 à minuit, la métropole du Grand Paris, ce beau projet, risque d’être frappée du syndrome de Cendrillon. Ce serait une occasion manquée. Or c’est ce qui nous guette si nous ne prenons pas soin d’éviter les difficultés qui s’annoncent pour ce qui est de sa mise en œuvre. Le projet de fusionner les intercommunalités dans la métropole risque d’entraîner une dissolution des EPCI existants. Pour tenter de remédier à ce problème, le projet prévoit une mécanique complexe d’allers et retours des compétences entre la métropole et les communes. Dans un esprit constructif – je ne suis pas partisan de la politique du pire –, je vous propose une solution simple : il suffit de transformer les communautés d’agglomération existantes en syndicats de communes dès la création du Grand Paris, c’est-à-dire au bk1er ekjanvier 2016.
Ces établissements exerceraient les compétences des anciennes communautés d’agglomération, sauf délibération contraire du conseil métropolitain. Le financement serait assuré par la métropole, laquelle sera à cette date – selon ce que vous nous proposez – seule bénéficiaire de la fiscalité intercommunale et des dotations d’État. Cette disposition simple et pratique permettrait d’assurer la bonne continuité des services communaux, pour les usagers comme pour les personnels. Cela permettrait aussi d’éviter le risque de « démutualisation » de compétences exercées aujourd’hui en commun. Voilà pourquoi je vous propose de transformer les intercommunalités existantes en syndicats de communes. Ne renvoyons pas à des solutions qui, à l’usage, vont s’avérer compliquées. Nous pouvons, à l’occasion de l’examen de cet article 12, trouver des solutions convenables.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes nombreux ici à être convaincus de la nécessité de construire un Grand Paris audacieux. Lorsque l’aventure du Grand Paris a été lancée concrètement, en avril 2009, il nous permettait de voir plus loin, de dépasser nos modes de pensée et les couches territoriales d’alors, au profit d’une ambition forte. Comme ministre, j’avais pris part à ce vaste mouvement.
Notre Grand Paris était celui du débat ; il était porteur d’une vision ; il était né d’une réflexion collective sur l’avenir et le rayonnement de Paris et de sa région. C’était un projet qui s’appuyait, au point de départ, sur des équipes d’architectes-urbanistes de niveau international, avec des élus fédérés au sein de Paris Métropole, au-delà des sensibilités politiques. Ce projet s’appuyait également sur les citoyens, associés aux débats et aux expositions qui avaient eu quelque succès. Nous pouvions nous projeter concrètement dans ce nouveau Grand Paris.
Notre Grand Paris était aussi celui de l’investissement et de l’avenir. À travers lui, c’était le rayonnement et l’attractivité de toute la France, en Europe et dans le monde, qui étaient en jeu. Nous débattions de grands projets pour le dynamisme de la région. On parlait du développement d’une Silicon Valley à la française à travers le cluster scientifique et technologique de Paris-Saclay, financé notamment par le plan Campus et le grand emprunt – Valérie Pécresse, ici présente, s’en souvient. Ce Grand Paris était fondé sur un réseau de transports publics structurant et performant, relié aux gares TGV et aux aéroports. À cet égard et même si, dans le détail des opérations prévues, nous pouvons avoir des interrogations, voire exprimer des divergences, le fait que le Gouvernement actuel ait repris ce projet reste une bonne nouvelle.
Notre Grand Paris était, enfin, celui de la lisibilité et de l’efficacité de la dépense publique. Il prévoyait le rapprochement des conseils généraux et régionaux avec un élu unique et le recentrage des missions de chaque collectivité. On clarifiait les interlocuteurs pour les élus. Ces mesures apportaient plus de transparence pour le citoyen, même si tout n’était pas encore parfait. De plus, elles participaient de l’effort budgétaire des collectivités, recentrées sur des missions délimitées.
Aujourd’hui, madame la ministre, par ce texte, vous brisez l’enthousiasme, vous découragez les bonnes volontés et vous cassez ce projet d’avenir qu’est le Grand Paris.
Le Grand Paris du débat a été remplacé par des amendements improvisés du Gouvernement. Les propositions de Paris Métropole ont été systématiquement écartées et les citoyens ont été totalement exclus du débat.
Le Grand Paris de l’investissement et de l’avenir se transforme en un machin bureaucratique et paralysant. Votre métropole entrave l’initiative locale et met sous tutelle les maires. Vous dessaisissez les élus de proximité de leur capacité à prendre des décisions dans les domaines du quotidien. Nos communes perdent toute autonomie sur des aspects décisifs comme la révision d’un PLU, le logement ou la transition énergétique, au profit d’une instance dotée d’une moindre légitimité démocratique.
On peut comprendre la nécessité, en milieu rural, d’EPCI très intégrés pour développer les services, mais on peine à comprendre la nécessité de tels transferts de compétences en milieu urbain. En Île-de-France, les communes sont très structurées. Elles fournissent des services performants et sont en mesure de mener des politiques publiques. Elles n’ont pas besoin qu’on leur impose des programmes extérieurs, par exemple en matière de logement, ou telle ou telle zone dans leur PLU.
Par ailleurs, madame la ministre, votre structure se superpose à bien d’autres : régions et départements retrouvent avec ce projet de loi la compétence générale. Les frais de fonctionnement continueront à s’envoler, alors même qu’une nouvelle structure partagera des compétences parfois très proches. Un seul exemple parmi tant d’autres : quand un élu ou un citoyen s’intéressera à la mobilité durable, s’adressera-t-il à la région, au STIF ou à la métropole ? Comment les projets du Grand Paris seront-ils menés à bien dans ce cadre, avec une métropole qui ne couvre pas tout son périmètre ? On entrevoit déjà quelques aberrations qui en prédisent bien d’autres. Alors que le Grand Paris devait attirer l’investissement, votre métropole fausse la lisibilité pour les investisseurs en multipliant les strates. Plutôt qu’une équipe de projet, vous proposez finalement de créer de toutes pièces une administration pléthorique éloignée du terrain.
Enfin, et du même coup, le Grand Paris de la lisibilité et de l’efficacité de la dépense publique tourne au monstre administratif, synonyme de contraintes, de dépenses de fonctionnement et d’impôts. Il faut dire qu’en la matière votre inspiration est sans limites : une nouvelle fois, la pause fiscale n’a de pause que le nom. Après avoir imposé la mise en œuvre d’une réforme des rythmes scolaires mal préparée qui occasionne de graves surcoûts et annoncé une baisse des dotations de l’État de plus de 4,5 milliards d’euros entre 2013 et 2015, vous persistez à vouloir décentraliser les hausses d’impôts. En effet, pour financer leur fonctionnement et payer les milliers de fonctionnaires, la métropole aura probablement besoin de 4 à 5 milliards d’euros.
Une note de Paris Métropole, datée du mois d’octobre, précise que l’unique ressource supplémentaire apportée aux territoires sera la dotation d’intercommunalité versée par l’État à l’EPCI, évaluée à 100 millions d’euros. Cette somme doit être mise en regard avec le niveau du budget qui s’élèvera probablement à 4 ou 5 milliards. Dès lors, seuls les impôts viendront combler les besoins de financement. Pour les Parisiens, la facture sera salée, très salée même : toujours selon cette note, la cotisation foncière des entreprises augmenterait de 35 % et la part départementale de la taxe d’habitation de plus de 2,5 points, soit presque le double du taux départemental actuel. Dans ces conditions, on peine à comprendre, madame la ministre, que vous soyez à ce point soutenus par la municipalité actuelle de la Ville de Paris. Ces chiffres avancés par Paris Métropole sont les seuls crédibles que nous ayons à disposition,…

M. Jean-Philippe Mallé : M. Alexis Bachelay.C’est de la politique fiction !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : …car le Gouvernement, au mépris d’ailleurs des règles constitutionnelles, ne nous a toujours pas fourni une étude d’impact financier, budgétaire et fiscal de la création de la métropole.
Mieux encore, alors que la métropole de Paris n’a même pas encore été créée, vous avez fait voter dans le PLFR pour 2013 une première ponction sur les communes et intercommunalités pour financer un embryon d’administration.
Votre Grand Paris est finalement celui des petits calculs politiques. C’est sans doute la seule chose qui vous permet de trouver une majorité sur ces bancs. Une fois la métropole votée, les élus s’en méfieront et les citoyens s’en détourneront. Nous nous perdrons dans les considérations administratives d’une technostructure pendant que les maires se battront pour avoir encore leur mot à dire sur la révision du PLU ou sur la manière de permettre la mixité sociale dans les logements. La belle idée du Grand Paris aura été neutralisée et abîmée.
Pour ma part, je n’ai pas changé d’avis : je crois toujours au Grand Paris des investissements, au Grand Paris qui libère les énergies du poids des frontières et des couches administratives. Il est grand temps de revenir à ce qui aurait dû faire l’essence de ce projet : le Grand Paris doit s’incarner dans des projets stratégiques d’aménagement, comme la couverture du périphérique, un projet de long terme,…

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : N’importe quoi !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : …le réaménagement des portes de Paris, qui créera les nouveaux centres d’une métropole ouverte, ou encore un travail de fond sur l’aménagement de l’axe Seine, en articulant mieux, par exemple, l’ensemble des ports implantés sur le fleuve, en amont et en aval de Paris.
Pour mettre en œuvre ces projets, nous aurons besoin d’une structure métropolitaine réactive, recentrée sur des compétences stratégiques, portant une vision très globale du territoire comme des dispositifs de soutien à l’économie et à l’innovation, des équipements d’intérêt métropolitain librement décidés par les acteurs locaux et une vision stratégique du logement.
Bref, il ne s’agit plus de centraliser, mais de stimuler, de coordonner, de se fixer les objectifs pour réussir ensemble les projets qui nous animent.
Permettons aux élus de mener les missions pour lesquelles ils ont été choisis et donnons-leur, par la métropole, les outils pour y parvenir. Alors, nous serons à la hauteur de l’esprit originel du Grand Paris, et nous retrouverons la confiance des citoyens pour le mener à bien.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Pécresse.

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, je me contenterai ce soir de faire la liste des sept raisons de combattre la métropole du Grand Paris.
La première raison est qu’il s’agit d’un monstre bureaucratique. Les dispositions relatives à la métropole du Grand Paris, dont je rappelle qu’elles ont été proposées par voie d’amendement et sans aucune étude d’impact, sont détaillées sur pas moins de 22 pages. Certaines sont incompréhensibles, même des initiés, et si elles étaient lues à haute voix, les Français saisiraient ce que « monstre bureaucratique » veut dire.
La deuxième raison est que la métropole du Grand Paris sera une nouvelle couche ajoutée au mille-feuille administratif. Bien que vous vous en défendiez, madame la ministre, les faits sont là. Si elle constitue un établissement de coopération intercommunale unique, résultant de l’absorption des établissements publics existants dans les départements de petite couronne et dans les communes situées en continuité, la métropole sera en réalité organisée en territoires.
Ces territoires, d’un seul tenant et sans enclave, d’au moins 300 000 habitants, reprennent intégralement les frontières des communautés de communes actuelles et gardent leurs vice-présidents. C’est évidemment une mauvaise solution : les territoires étant dépourvus de personnalité juridique, la métropole casse la dynamique de ces communautés de communes en mettant fin, de fait, à leur existence.
Mais pour ne pas froisser les communautés de communes et leurs élus, le projet de loi prévoit d’autoriser la métropole à déléguer une partie de ses compétences aux territoires. Au lieu de simplifier, on complexifie : l’échelon administratif de la métropole vient se superposer aux territoires. Les communautés de communes subsisteront, sans que l’on sache ce qu’elles feront. Il faudra établir la ligne de partage entre les compétences exercées en direct par la métropole et celles déléguées aux territoires, dont nous n’avons pas la moindre idée pour l’instant. C’est dire la simplicité de ce dispositif.
La troisième raison est que la métropole sera une administration, avec des fonctionnaires supplémentaires.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Vade retro, Satanas !

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Le projet de loi prévoit que l’ensemble des personnels relevant actuellement des communautés de communes soient repris dans la future métropole. Je n’y crois pas. Loin de tendre à une optimisation, les structures gonfleront : les communautés de communes deviendront des territoires, qui pourront se voir déléguer des compétences de la métropole ; elles garderont donc les meilleurs de leurs fonctionnaires.
La métropole comptera plus de 211 élus. J’ai fait le calcul : un conseiller métropolitain par commune, soit 124 élus ; un conseiller par tranche supplémentaire de 25 000 habitants, ce qui donne 87 élus, rien que pour Paris. Il faudra bien loger ces élus dans un hémicycle et construire une administration de la métropole. Les indemnités d’élus à elles seules coûteront 2 millions d’euros par an.

M. Jérôme Guedj et M. Jean Launay : C’est vous qui aviez imaginé les conseillers territoriaux !

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Vous avez la mémoire courte !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez écouter l’oratrice.

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Seule la vérité blesse, et je sens bien que beaucoup de problèmes n’ont pas encore été soulevés…
La quatrième raison est qu’avec des fonctionnaires nouveaux, un hémicycle nouveau, un siège nouveau, les impôts augmenteront !

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Et voici le couplet sur l’impôt !

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Comment s’y prendra-t-on pour harmoniser les statuts ? Je vais vous le dire, chers collègues. Le statut des fonctionnaires de Paris – Nathalie Kosciusko-Morizet ne démentira pas – est beaucoup plus avantageux que la plupart des statuts des fonctionnaires de collectivités territoriales de petite couronne. Comme d’habitude, on harmonisera par le haut. Cela aura un coût.
La cinquième raison est qu’il s’agit d’une attaque en règle contre les maires et les libertés locales.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Vous l’avez mérité !

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : J’imagine que cela a été dit à de nombreuses reprises…

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Vous ne le savez pas, vous n’étiez pas présente lors des débats !

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : …la métropole dépossédera les maires de leurs prérogatives en matière d’urbanisme – les PLU –, de développement économique – la création, l’aménagement, la gestion des ZAC –, de logement – les aides au logement –, d’accueil des gens du voyage, et j’en passe.
La menace pour les libertés locales est d’autant plus grande que le projet de loi vise à autoriser le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures pour ajuster les règles relatives à la métropole du Grand Paris. Chers collègues, la loi n’est pas encore votée que le Gouvernement garde les mains libres pour la réécrire à sa guise, dans la plus grande opacité et le plus grand déni de démocratie !
Quoiqu’il arrive, les habitants seront dépossédés de leur destin, ils n’auront plus prise sur le visage de leur commune.

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Vous n’êtes pas crédible !

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : La métropole organisera un transfert massif des moyens des communes bien gérées – par la droite, il est vrai –, vers d’autres collectivités moins bien gérées. les habitants des unes paieront des impôts pour éponger la gestion hasardeuse des autres, sans avoir été consultés sur cette question.

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Quel scandale !

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : N’importe quoi !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez écouter Mme Pécresse !

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Avez-vous consulté les habitants de la future métropole, monsieur Bachelay ? Non ! Je ne donnerai qu’un seul exemple, celui de la commune de Vélizy-Villacoublay, dans les Yvelines. Elle ne pourra échapper à la métropole, car elle fait partie d’une communauté de communes des Hauts-de-Seine. En effet, le projet de loi intègre de manière automatique dans la métropole du Grand Paris les communes de la grande couronne membres d’une EPCI de la petite couronne. Vélizy-Villacoublay ne disposera que d’un siège, sur plus de 211. Cette commune dynamique verra sa représentation complètement diluée ; elle perdra la main sur l’usage de ses ressources, qui seront captées par la métropole du Grand Paris et ne reviendront pas à ses habitants.
La sixième raison est que la métropole acte une fracture incompréhensible entre la zone dense de la région – la plus dynamique et la plus riche – et ses zones périurbaines et rurales – les moins bien desservies en transports et en services publics.
M. Bachelay a dit : « on vit dans la métropole, on travaille dans la métropole… »

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Et alors ?

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas cela, la région Île-de-France, monsieur Bachelay ! On peut vivre en grande couronne et travailler en métropole, on peut vivre en métropole et travailler en grande couronne ! Comment seront organisées les liaisons, le logement ?

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Il faut instaurer un passeport ! (Sourires.)

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Nathalie Kosciusko-Morizet l’a souligné, la dénomination retenue par le Gouvernement est très intéressante : « métropole du Grand Paris ». C’est un aveu, un acte manqué, qui confirme que, dans l’esprit du Gouvernement, le Grand Paris se limite à la petite couronne et exclut le reste de l’Ile-de-France ! Ce n’est plus le Grand Paris dont nous avions rêvé que vous voulez faire, mais le Petit Paris ! (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.)

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Vous, vous n’avez rien fait !

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Un Petit Paris rétréci, qui exclut les zones 3, 4 et 5 des transports en commun. Les habitants de la grande couronne auront compris votre dessein : déconnecter la compétence logement de la compétence transports, ce qui n’a pas de sens. Les Franciliens savent bien que les problèmes de logement, de transport et d’emploi doivent se traiter au niveau de l’Ile-de-France tout entière. Il faut limiter les déplacements, mettre de l’emploi et du logement à proximité.
En réalité, la métropole du Grand Paris existe déjà : elle s’appelle « région Île-de-France » !

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Ah ! Voilà !

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Vous inventez autre chose : on ne comprend pas bien pourquoi, c’est un monstre bureaucratique, coûteux, et un nouveau niveau administratif.
La septième raison de voter contre est qu’il s’agit d’une opération uniquement politique. C’est une assurance défaite, pour permettre à la gauche de conserver sa main mise sur Paris et la petite couronne,…

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : On casse un de vos joujoux ?

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : …même en cas d’échec aux municipales et aux régionales. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Mais ça n’arrivera pas !

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Un écran de fumée pour masquer le bilan calamiteux de la gauche dans un certain nombre de communes, voire de départements !

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : N’importe quoi !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Le Guen, vous avez de la voix, mais pour le moment, nous écoutons Mme Pécresse !

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Je le dis aux élus de Seine-Saint-Denis : lorsque l’on a contracté des emprunts toxiques et que l’on a mis son département en faillite, on ne donne pas des leçons de bonne gestion au département des Hauts-de-Seine ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.- Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : C’était beaucoup mieux ce matin, madame Pécresse !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Ollier, que nous allons écouter religieusement.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’en doute fort, monsieur le président, mais je vais hausser la voix. Il est tout de même ahurissant, mes chers collègues, d’entendre la gauche nous donner des leçons de morale. M. Le Guen fait preuve d’une arrogance qui n’est pas de mise dans cet hémicycle. («Pas vous ! »sur les bancs du groupe SRC.)
Je veux simplement rappeler un acquis : la reconnaissance du fait métropolitain, engagé par Nicolas Sarkozy.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Il n’a rien fait !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous ne pouvez nous accuser d’être contre, c’est nous qui l’avons voulu ! Nous avions mis en place un système progressif, qui aurait permis d’achever le Grand Paris au terme d’un certain nombre d’années de travail en commun, si les différentes procédures que nous avions engagées étaient allées à leur terme.
Dans un état démocratique, on devrait être capable de poursuivre l’action de ses prédécesseurs, sans préjudice pour les populations. Mais cela vous est impossible : ce que nous avons fait, il vous faut le démolir. Suivant ce principe, vous tirez un trait sur le Grand Paris tel que nous l’avions imaginé – avec vous d’ailleurs – et vous inventez autre chose.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Vous n’aviez rien imaginé du tout !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cela aurait pu être utile à l’intérêt général, et nous aurions pu souscrire à cette démarche, madame la ministre. Qu’avons-nous fait à Paris Métropole, mon cher ami Le Bouillonnec, sinon aller au-delà de nos clivages politiques, oublier nos différences, pour mettre en place avec les plus de 200 communes partenaires, une volonté commune de travailler ensemble et de structurer, d’organiser ce fait métropolitain ?
Vous nous expliquez que nous n’avons pas su proposer un article en remplacement de l’article 12. Mais nous aurions pu le construire avec vous, madame la ministre, si vous aviez voulu entreprendre cette démarche. Lorsqu’il a été établi qu’il existait certaines réticences, au lieu de tenter de les vaincre en nous mettant autour de la table,…

Mme Marylise Lebranchu : J’ai voulu !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Non ! Vous avez préféré proposer cette rédaction.
C’était faire fi de la volonté démocratique de ces élus qui ont mis des années à travailler ensemble. Plus rien ne me surprend après tant d’années passées dans cet hémicycle, et pourtant, je ne comprends pas qu’un parti qui se veut démocratique, un parti de dialogue, agisse de la manière la plus réactionnaire et conservatrice qui soit.

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Absolument pas !

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Ou avec le mariage pour tous, par exemple ?

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Au lieu d’aller dans le sens de la décentralisation, au lieu de transférer les pouvoirs aux instances locales, vous recentralisez tout vers une « unité de commandement ». Celle-ci se trouvera en possession des anciens pouvoirs des communes et, surtout, à la tête d’un financement qui ne sera en aucun cas le résultat d’une concertation.
Il s’agit d’un bidouillage politique, auquel se sont livrées des personnes qui n’ont jamais essayé de travailler avec nous. Nous n’avons pas réussi à vous rencontrer à Paris Métropole, car vous n’avez jamais manifesté l’intention de vous engager dans une discussion concrète, sur le terrain, afin que nous puissions œuvrer ensemble.
Je suis élu dans la région parisienne depuis 1973. J’ai été de ceux qui ont souhaité l’intercommunalité. Je me suis opposé à nombre de mes collègues de l’ancien RPR ou de l’actuelle UMP, qui n’en voulaient pas. Je suis monté au front, j’ai essayé de tendre la main aux élus de Paris, notamment pour les traversées, les transports en commun. Je me souviens l’avoir fait avec Charles Pasqua, alors président du conseil général des Hauts-de-Seine. Paris nous a isolés dans une splendide indifférence : « Circulez, il n’y a rien à voir ! »
Et aujourd’hui, vous venez nous dire que nous n’avons pas fait notre travail ? Pendant des années, vous avez refusé de mettre en place des systèmes intercommunaux et isolé la capitale de toute la petite couronne !

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Jacques Chirac n’était pas socialiste !

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : C’est Bertrand Delanoë qui a tourné Paris vers la banlieue !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est vous, monsieur Le Guen, qui, sous la direction de M. Delanoë, n’avez pas accepté de travailler en collaboration avec la petite couronne.

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : C’est une plaisanterie !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur Bachelay, vous n’étiez pas élu à l’époque et vous ne savez pas de quoi je parle. Je parle de ceux qui étaient aux commandes et qui avaient la responsabilité des affaires.

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Vous n’êtes pas sérieux !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Revenons sur le travail de Paris Métropole, madame la ministre, car les choses doivent être dites. Nous aurions pu souscrire à un certain nombre de points de votre projet si vous étiez partis de la base pour élever un pouvoir vers le haut. En vous appuyant sur les communes, les agglomérations ou les intercommunalités, vous auriez pu organiser une coopération et une coordination, mettre en place un système à l’échelon de la région qui puisse mener avec efficacité des projets structurants.
L’on me fait signe que je suis trop long. Je vais raccourcir, monsieur le président Devedjian, pour vous laisser la parole….

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Moi, je n’ai rien dit.

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Oh non, continuez surtout ! C’est si passionnant !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous aurions en effet pu imaginer de mettre en place un système de partenariat mais vous ne l’avez pas voulu. Tout d’abord, vous portez un mauvais coup à la démocratie en faisant disparaître les EPCI. Les remplacer par des territoires qui n’existent pas juridiquement est une aberration législative. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Mais oui, vous allez procéder par ordonnances ! On ne sait pas comment le dispositif fonctionnera ni quels seront ses pouvoirs. Et sur le plan financier, de la même manière, Mme Pécresse l’a très bien démontré, vous ajoutez une nouvelle strate au mille-feuille, ce qui coûtera beaucoup plus d’argent à nos concitoyens.
Nous ne sommes pas d’accord non plus sur le périmètre. Vous auriez dû voir plus grand. Nous ne le sommes pas davantage à propos de la gouvernance – je viens de parler de l’absence de statut juridique des conseils de territoire. Pour ce qui est des compétences de la métropole, vous déshabillez les communes pour renforcer le pouvoir métropolitain, sans consulter les communes et sans que les populations soient d’accord. Ce n’est pas acceptable.
Vous auriez organisé un référendum, nous vous aurions soutenus, mais vous ne l’avez pas voulu.
Quant au coût des missions de préfiguration, madame, il est tout de même choquant que vous ayez fait voter un amendement bkno ek400 au projet de loi de finances rectificative pour 2013 afin de prélever 2,5 millions d’euros sur les dotations des dix-neuf EPCI existants. Le texte n’est même pas encore voté que déjà, madame, vous faites adopter un article pour prélever cette somme. Et si le texte n’est pas voté ce soir, que se passera-t-il ?

Mme Marylise Lebranchu : Nous les rendrons !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Vous avez fait bien pire….

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Quelle désinvolture !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Attendez de les toucher au moins. Vos procédés sont choquants et constituent un déni de démocratie. Je regrette une fois de plus que le grand élan que nous avons insufflé avec Paris Métropole n’ait pas été poursuivi. Je pense qu’il y aura demain une alternance…

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Oh, ce n’est pas sûr.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Si, forcément, et nous nous retrouverons pour parler de ce dossier.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sylvain Berrios.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Beaucoup de choses ont déjà dites, mais je regrette tout particulièrement que manque à ce texte une vision de projet qui aurait pu tous nous rassembler. Vous coupez l’élan des initiatives locales organisées autour de projets. Je ne vous citerai qu’un exemple, pris dans le département dont je suis élu et que le rapporteur doit bien connaître, le Val-de-Marne. Une partie travaille avec l’établissement public d’aménagement de Marne-la-vallée, une partie du 93, et une partie du 77, ce qui signifie que vous allez couper en deux, ou trois, ou plus encore, de manière totalement arbitraire, des projets pour lesquels des villes se sont investies durablement, des projets créateurs de nombreux emplois, dans lesquels les habitants ont mis beaucoup de leur cœur et de leur histoire. Vous passez à côté de choses si évidentes, madame la ministre, que si vous aviez été attentive aux recommandations des élus, des maires, vous auriez su pourquoi vous ne pouviez pas scinder arbitrairement ainsi la région Île-de-France et pourquoi vous auriez dû épouser, à tout le moins, les communautés de projets.

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Comme si nous n’en connaissions pas, des élus.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : C’est dommage, vous laissez s’échapper l’occasion de rassembler les Franciliens. Surtout, et l’avenir nous le dira, vous les divisez entre ceux qui seront dedans et ceux qui n’y seront pas. Vous vous coupez de la moitié de la région Île-de-France et l’on ne sait d’ailleurs absolument pas comment, in fine, vous réussirez à trouver les moyens de gouvernance. Vous avez, à la place, créé une formidable machine. Je ne dirai pas qu’elle est intelligente mais plutôt qu’elle est perverse, elle sert à broyer les communes. Vous réussissez à vider de leur substance les compétences des maires sans même réfléchir aux intercommunalités et au rôle des communes. Vous transformez les communes en simples guichets administratifs.

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Ben voyons.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Vous créez une machine à « critériser » et on sent bien qu’au fond, vous voulez punir les villes bien gérées en redistribuant un certain nombre de subventions au gré du dogme politique de la critérisation, pour que l’argent de ceux qui ont bien géré serve à ceux qui ont mal géré.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Que ne faut-il pas entendre !

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : C’est honteux !

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Vous fabriquez une machine à créer de l’impôt car, Mme Pécresse l’a rappelé, il est évident que vous installez une bureaucratie, une strate supplémentaire et donc un nouvel impôt.
Vous créez une machine à complexifier, et je ne reviendrai pas sur toute la démonstration de Valérie Pécresse tant elle tombe sous le sens. Comment allons-nous pouvoir arbitrer, entre ce mille-feuille administratif et ces financements croisés à n’en plus finir ? Plus personne n’y retrouvera ses petits.
Enfin, vous créez une machine à centraliser car vous confiez le pouvoir des maires en matière de logement, d’aménagement territorial, d’urbanisme, à un pouvoir qui sera en réalité illégitime.
Pour toutes ces raisons, il faut voter contre cet article 12 qui met en place une machine à briser les territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Jacques Guillet.

M. Jean-Jacques Guillet (Union pour un mouvement populaire) : Une idée simple se traduit toujours par des mécanismes clairs. Or, vous nous proposez, dans une quatrième rédaction d’origine gouvernementale de l’article 12 – ce qui témoigne de la complexité de l’exercice –, un mécanisme extrêmement compliqué.

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Cela prouve qu’ils ne savent pas où ils vont.

M. Jean-Jacques Guillet (Union pour un mouvement populaire) : Notre collègue Jean-Luc Laurent l’a très bien traduit tout à l’heure : on imagine un organisme métropolitain très centralisé, construit de manière autoritaire, et une restitution aux communes qui s’organiseraient en syndicats, ou à des territoires qui n’auraient plus la personnalité morale. Il eut été évidemment plus simple de construire sur ce qui existait, c’est-à-dire les communautés d’agglomération, en place depuis maintenant environ une dizaine d’années sur le territoire de la petite couronne et de l’Île France en général.
C’est vrai, le mécanisme a été lent et l’on peut nous le reprocher, mais le schéma d’intercommunalité était en cours d’achèvement.

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Plus ou moins.

M. Jean-Jacques Guillet (Union pour un mouvement populaire) : M. Bachelay prétendait tout à l’heure que nous achevions la décentralisation. Je ne sais pas, d’ailleurs, dans quel sens il utilisait ce terme d « achever ». En l’occurrence, de toute manière, le schéma d’intercommunalité était en voie d’achèvement et les intercommunalités auraient existé sur l’ensemble du territoire de la petite couronne et même au-delà, dans les départements de la Grande Couronne en particulier. Le problème ne se posait donc pas vraiment.
En fait, il faut le souligner, l’État a dépensé entre 700 millions et 1 milliard pour inciter les communes à s’organiser en intercommunalités, lesquelles ont donc été construites à partir d’une aide de l’État. Cette aide, nous pouvons aujourd’hui la jeter à la poubelle puisque ces intercommunalités sont détruites de manière autoritaire par la loi. Ce gigantesque gâchis est très regrettable et je crains, mesdames les ministres, que votre projet, bien différent de la loi de 2010 qui reposait sur les infrastructures et un projet d’architecture bien réel, ne soit un véritable gâchis.
Selon M. Bachelay, nous serions en train d’écrire l’Histoire. Je parlerais plutôt de gâchis historique, de gâchis humain, de gâchis financier. En effet, cette période de transition de deux ans, entre le bk1erekjanvier 2014 et le bk1erekjanvier 2016, qui durera le temps des missions de préfiguration, sera une période de paralysie ! Je relève au passage que vous avez décidé de consacrer à cette mission 2 millions d’euros, prélevés sur la dotation globale de fonctionnement des communes de la petite couronne concernées par la Métropole, qui verront ainsi leurs ressources diminuer encore un peu pour un projet qu’elles n’ont pas demandé !
Paralysie parce que le gâchis humain est déjà là. Dans la communauté d’agglomération dont je fais partie, les cadres s’interrogent sur leur sort, tout comme l’ensemble des personnels qui doivent être transférés à la Métropole mais dont on ne sait pas aujourd’hui à quelle sauce ils seront mangés. Ce problème affecte l’ensemble des fonctionnaires territoriaux. Je tenais à vous en faire part car je vous sais sensible à leur sort. Croyez-moi, ils se posent des questions.
Un gâchis financier enfin, en raison de cette somme, entre 700 millions et 1 milliard, consacrée par l’État, à l’achèvement de l’intercommunalité mais aussi parce que nous ne savons pas très bien ce que vont devenir un certain nombre de mécanismes comme la péréquation. M.Popelin évoquait tout à l’heure le rôle péréquateur que pourrait jouer la métropole mais ce rôle, qu’elle doit avoir dès lors qu’elle existe puisque nous aurons un budget unique, une fiscalité unique. Va-t-il s’ajouter au FPIC – fonds national de péréquation des ressources intercommunales et des communales – et au FSRIF – fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France ? Aurons-nous trois éléments de péréquation sur l’ensemble du territoire métropolitain ? Il est bien évident qu’il faut mettre à plat l’ensemble du système de péréquation, non seulement pour la région Île-de-France mais aussi pour l’ensemble de notre territoire car, dès lors que la métropole serait plafonnée, par exemple au titre du FPIC, c’est évidemment la province qui paierait pour l’Ile-de-France, qui paierait pour la métropole parisienne, ce qui serait parfaitement illogique.
L’incertitude est lourde pour les personnes et les communes, aussi voterons-nous contre cet article 12.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Asensi.

M. François Asensi (Parti communiste français) : Je viens d’entendre quelques inepties concernant la situation politique en Île-de-France où subsisterait une espèce de Yalta entre les gaullistes et les communistes qui camperaient sur leurs positions et ne voudraient pas faire évoluer la région parisienne. Ces propos sont ridiculement excessifs, mais je peux bien comprendre la colère de M. Le Guen. Prétendre de surcroît qu’on instrumentalise les électeurs est encore moins sérieux et tout aussi excessif mais je vais lui poser une question : pense-t-il que les électeurs communistes sont aussi instrumentalisés quand ils sont appelés à voter pour la liste commune formée avec Mme Hidalgo ? Je ne crois pas. Vous voyez bien qu’il n’est pas nécessaire de s’aventurer sur ce terrain mouvant.
La métropole du Grand Paris proposée à l’article 12 ne résoudra aucun des problèmes fondamentaux du quotidien des Franciliens, qu’il s’agisse de l’accès au logement, des défaillances des transports, de la montée du chômage, des inégalités fiscales et territoriales. Bien au contraire, je crains qu’elles ne s’aggravent. J’y reviendrai.
L’opposition à cette métropole autoritaire et ingouvernable n’a cessé de grandir en Île-de-France, même si vous restez sourde aux mises en garde, madame la ministre. Plusieurs centaines de maires, de présidents d’intercommunalité, d’élus locaux, de toutes sensibilités politiques, dénoncent une structure imposée par le haut, antidémocratique et impraticable. En septembre, 75 % des élus de Paris Métropole ont demandé que ce projet soit revu. Vous avez pourtant choisi de refuser toute concertation, tournant le dos aux propositions émises dans le cadre de Paris Métropole.
Madame la ministre, vous avez évoqué ce projet de métropole comme une bouffée d’air pour l’Ile-de-France. Je crains qu’il ne soit au contraire un corset qui éteindra la démocratie locale et paralysera le développement de la région capitale pendant plusieurs années.
Cette métropole conjuguera l’inefficacité à l’éloignement des lieux de prise de décision, en dépit des contrevérités invoquées pour justifier votre texte.
Première contrevérité : vous dites vouloir renforcer l’attractivité de l’Île-de-France, mais alors pourquoi briser ce qui marche ? Pourquoi liquider les intercommunalités constituées autour de Saint-Denis, de Roissy, d’Ivry, de Nanterre ou de Boulogne, qui figurent parmi les territoires les plus dynamiques de la région ? Les projets innovants et solidaires qu’elles portent se trouveront gelés. Où est l’attractivité lorsque vous créez de nouvelles frontières excluant des territoires aussi essentiels que les aéroports de Roissy Charles de Gaulle et d’Orly ? Enfin, où est l’incitation à la création de richesses quand un changement institutionnel permet à Paris d’annexer sa proche banlieue et de faire main basse sur son dynamisme économique ?
Deuxième contrevérité : vous dites vouloir lutter contre les égoïsmes locaux, mais aucune répartition des richesses n’est prévue entre les paradis fiscaux d’Île-de-France, qui existent, et les villes populaires. De même, les efforts de construction de logements ne sont pas partagés. Dans les années 1960, l’État a construit de gigantesques grands ensembles dans les villes populaires de l’est parisien et dans la grande couronne, imposant par exemple plus de 60 % de logements sociaux à La Courneuve ou à Stains. Demain, la métropole imposera de nouveaux quartiers dans certaines villes sans leur demander leur accord. À cet égard, permettez-moi de citer M. Alexis Bachelay, qui répondait à un entretien dans Le Parisien d’hier : il y a des villes qui n’ont pas de foncier, disait-il, et d’autres, comme Paris, ont de l’argent, alors que c’est l’inverse au Blanc-Mesnil ou à Sevran. « Nous proposons donc d’aider au financement des programmes immobiliers », poursuivait-il. Cette proposition est absolument scandaleuse ! M. Bachelay ne parle naturellement pas de logements dans les Hauts-de-Seine, mais dans des villes de Seine-Saint-Denis qui sont déjà stigmatisées, comme Sevran ou le Blanc-Mesnil !
Pourtant, cette logique est déjà à l’œuvre. J’en veux pour preuve le cas de Tremblay-en-France, dont je suis le maire : le préfet de région veut imposer la construction de logements en fracturant le quartier du Vert-Galant, qui est essentiellement pavillonnaire. Il est évidemment hors de question que j’accepte cet oukase, car ce projet funeste déstructurerait le tissu urbain dans une ville qui abrite déjà le plus grand ensemble de Seine-Saint-Denis.
Troisième contrevérité : vous dites vouloir lutter contre l’émiettement institutionnel et améliorer la gouvernance, mais vous ajoutez une usine à gaz au millefeuille institutionnel actuel ! Certaines compétences dévolues aux EPCI seront reprises par la métropole, tandis que d’autres seront redescendues vers les communes dans une confusion inextricable. Le conseil métropolitain d’en haut décidera de tout sans rien connaître, alors que les conseils de territoire n’exerceront qu’un rôle formel, sans prérogatives ni budget propres, et seront en quelque sorte relégués au rang de mairie d’arrondissement. Les ententes entre communes pour gérer certaines compétences seront remises au goût du jour. Où est la simplification ?
Quatrième contrevérité : vous prétendez appuyer la métropole sur les communes et leurs maires pour conserver une gestion de proximité, mais les communes sont vidées de leurs compétences stratégiques et, à terme, elles dépériront ! Ce sera la fin des maires bâtisseurs élus sur des projets forts destinés à valoriser leur territoire. Votre métropole se construit bel et bien contre les communes, qui sont pourtant le socle de notre République.
Nous vous avons proposé une hausse de la péréquation entre les départements, parce qu’elle manque d’ambition. Nous avons défendu un projet de réforme fiscale, grande absente de ce projet. Nous avons proposé en loi de finances l’instauration d’un tarif unique dans les transports en Île-de-France, symbole fort d’une métropole solidaire, mais le Gouvernement et la majorité l’ont refusé au prétexte de la compétitivité des entreprises. Et que restera-t-il de la solidarité aujourd’hui assurée par les départements lorsque la métropole aura conduit à leur suppression ?
En raison de la concentration de ses pouvoirs, la métropole affaiblira la démocratie locale, à l’opposé du mouvement de décentralisation porté par la loi Defferre. Seule une poignée de grands notables conseillés par une armée de technocrates décidera autoritairement de l’avenir de la région parisienne. Les maires feront de la figuration, car ils seront noyés dans une assemblée de deux cents représentants qui se réuniront une fois, voire deux fois par an.
Ce texte bafoue le principe fondamental de libre administration des collectivités. En vidant les communes de leur substance et en créant un nouvel échelon, le conseil de territoire, sans pouvoir de décision propre et sans autonomie financière, il viole l’article 72 de notre Constitution. En remettant à des ordonnances certaines dispositions essentielles, il dessaisit le Parlement. La métropole asséchera le pluralisme politique en provoquant un renforcement sans précédent du bipartisme, et en franchissant un pas supplémentaire vers l’avènement d’un « État PS » concentrant tous les pouvoirs de la République. Ce mépris du pluralisme est déjà à l’œuvre, puisque sur ce texte majeur, les élus du Front de gauche ne disposent que de quelques dizaines de minutes – raison pour laquelle je me hâte – pour faire entendre leur voix, alors que 1,5 million d’habitants de la région Île-de-France sont administrés par des élus de notre parti. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Goldberg, inscrit sur l’article.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : J’ignore si nous arrivons au terme de la discussion générale sur l’article, mais permettez-moi de reprendre quelques propos entendus depuis le début de la soirée. Tout d’abord, M. Ollier a assimilé notre proposition à un « objet juridique non identifié ».

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Oui, pour les territoires !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Dois-je lui rappeler que c’est Nicolas Sarkozy qui a lancé l’idée du Grand Paris à l’été 2007,…

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Bien sûr !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous la dénaturez !

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Et vous la rapetissez !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : ...et que c’est face au refus que votre majorité – vous-même qui, sur les bancs de l’opposition actuelle, ne voulez pas renforcer la gouvernance commune – lui avez opposé, que ce même Nicolas Sarkozy n’est pas allé plus loin ? J’entends dire que vous auriez lancé un mouvement qui n’a pu aller à son terme : ce n’est pas la réalité ! Et depuis, vous n’avez rien proposé concernant le Grand Paris.

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Rien du tout !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Nous pourrions même discuter de la manière dont vous avez traité le Grand Paris des transports, qui excluait les transports quotidiens d’une certaine modernité, plutôt que de les intégrer à un mouvement d’ensemble.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne l’avez pas fait non plus !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Le Grand Paris tel que vous l’avez défendu depuis plusieurs années n’était pas un objet juridique non identifié, mais bien plutôt un objet politique non identifié : le vide absolu.

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : C’était une communauté de projets ! Pas un gros machin !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Et quand j’entends M. Asensi dire que la métropole ne doit pas se construire contre les communes,…

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Nous voulons des projets concrets ! Pas de bureaucratie !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : … je lui dis ceci : nous sommes d’accord, puisque nous faisons de la métropole le lieu de réunion des communes.

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Usine à gaz !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Nous respectons l’échelon communal bien plus que ce que vous proposiez précédemment, et même bien plus, à vrai dire, que le premier projet du Gouvernement.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Vous vous êtes déjà partagé les postes !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Cependant, nous n’avons pas la même vision que vous, monsieur Asensi, d’une commune libre dans le cadre de la libre compétition des territoires : nous voulons, nous, que les communes agissent ensemble pour être plus fortes certes dans une compétition, mais à l’international plutôt qu’entre elles.
Je l’ai dit à plusieurs reprises, notamment en commission : notre projet repose sur un trépied : le premier pied est la métropole du Grand Paris, à laquelle sont attribuées des compétences définies ; le deuxième est la possibilité offerte aux départements de la deuxième couronne de s’organiser en intercommunalités fortes, pour pouvoir peser sur le développement du cœur métropolitain ; le troisième est une vision à l’échelle de l’aire régionale de l’ensemble des problématiques de logement. Voilà ce que nous vous proposons ce soir ! Voilà la modernité à laquelle nous vous appelons !

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’en voulons pas !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Cette modernité constituera avant tout un progrès pour les habitants, mais également pour toute l’aire régionale, la métropole comme l’ensemble des Franciliens. Ce sera aussi un progrès pour tout le territoire national, car la faiblesse de l’organisation de l’Île-de-France – nos collègues non franciliens le savent bien – pèse sur le développement du territoire national.

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Et la région ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Autre différence qui nous sépare : pour nous, le Grand Paris n’est pas Paris en grand.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Non, c’est la région en petit !

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Vous la coupez en deux !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Le Grand Paris, c’est la possibilité d’insuffler la force de Paris intra muros au-delà du périphérique.

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Dans le Val-d’Oise ? En Seine-et-Marne ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : C’est aussi la possibilité pour les habitants de la première et de la deuxième couronne parisienne d’avoir voix au chapitre dans un certain nombre de décisions qui ont un impact sur leur vie quotidienne, notamment pour ce qui concerne l’équilibre entre logement et transport qu’évoquait Mme Pécresse.

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Ils ne sont pas dedans !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : C’est la possibilité de mettre fin à l’entre-soi que vous avez développé depuis plusieurs années et contre lequel nous luttons. Donner davantage de pouvoir à tous les habitants de l’aire francilienne : voilà le projet que nous vous proposons aujourd’hui !

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Vous leur confisquez le pouvoir !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Finalement, vous vous résolvez à ne rien faire.

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Oui, vous voulez le statu quo !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Vous vous satisfaites de la situation actuelle. De notre côté, nous voulons plus d’efficacité, plus d’ambition et plus de cohésion !

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Et pour ce faire, vous créez une nouvelle administration ! Bravo !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : J’entends parler du manque d’étude d’impact. Comment vivez-vous la réalité quotidienne de l’Île-de-France, chers collègues ? L’étude d’impact…

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : C’est la loi !

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : C’est même la Constitution !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : ...sert-elle à éloigner les zones d’habitat des zones de développement économique, à opposer quartiers favorisés et défavorisés, à se satisfaire comme vous le faites, madame Pécresse, des inégalités territoriales qui minent l’ensemble de notre développement ?

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Vous allez en créer d’autres !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Pour conclure, les propos de ceux qui refusent notre projet ont révélé quels sont les sept péchés de la grande capitale de l’UMP : la paresse, avec l’immobilisme pour vitesse de croisière ; l’orgueil, avec votre suffisance par rapport au développement des métropoles en région ou sur le marché international…

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Vous allez tout bloquer !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : L’avarice, avec les inégalités comme modèle de développement ; l’envie, lorsque l’entre-soi est un confortable refuge…

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Parlez-vous de vous-même ?

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Non, de vous !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Une forme de gourmandise, avec la dilution des responsabilités comme modèle démocratique ; une forme de colère, avec comme modèle d’aménagement le rejet dans les quartiers défavorisés des fonctions les moins valorisantes ;…

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Vous parlez si bien de vous-même…

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : …enfin, une forme de luxure avec l’insensibilité comme mode de gestion du mal-logement.

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : N’y a-t-il donc pas de mal-logement dans le Val-d’Oise ou en Seine-et-Marne ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je ne veux pas me présenter devant vous comme Jérôme Bosch peignant les sept péchés capitaux de la Bible, car nous sommes dans une enceinte laïque, mais je tenais à souligner que par votre immobilisme, vous ne 13105rendez vraiment pas service aux habitants de l’ensemble du territoire national ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Ségrégation !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : M. Daniel Goldberg parlait à l’instant de modernité. Pour juger de la modernité d’un texte comme celui qui nous est présenté, deux tests très faciles à réaliser peuvent être faits : tenter d’expliquer le fonctionnement de la métropole à ceux qui en seront les habitants, d’une part et, de l’autre, à des investisseurs étrangers, puis recueillir les réactions des uns et des autres. Si vous n’avez pas fait ces tests, faites-les !

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Nous les avons faits !

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Tâchez tout d’abord d’expliquer à nos concitoyens la métropole moderne que vous imaginez : les communes, qui existeront toujours, pourront s’accorder dans le cadre « d’ententes » et devront s’articuler avec un conseil de territoire, lequel obtiendra des délégations d’une métropole qui, alors même que le conseil général perdurera, obéira à un plan métropolitain lui-même inspiré du schéma directeur de la région Île-de-France qui émanera du conseil régional. Je peux vous dire qu’avant même d’être achevée, cette explication aura suscité au mieux l’ébahissement, au pire une syncope et, quoi qu’il en soit, personne n’y comprendra rien.
Au moins partageons-nous tous l’idée que la confiance se construit par la lisibilité. Or, la confiance envers les communes est un fondement de notre démocratie. Mesurez donc l’erreur que nous sommes en train de commettre, chers collègues ! Faites ce test et voyez les réactions qu’il suscite ; interrogez-vous alors, à quelque trois mois des élections municipales, sur ce texte que nous demanderons indirectement à nos concitoyens de valider en votant lors des élections ! En effet, deux ans après ces élections, les Français devront se résoudre à accepter une structuration territoriale qu’ils n’auront pas comprise, et donc pas acceptée.
Je ne vois dans ce texte aucune modernité pour nos concitoyens. J’y vois de la distance là où nous devrions renforcer la confiance ; j’y vois de la complexité quand il faut améliorer la lisibilité ; j’y vois des facteurs de confusion qui ne favorisent pas le dialogue politique qui doit se tenir dans une démocratie comme la nôtre.
Ensuite, je vous invite à reproduire ce test auprès d’un investisseur étranger. Certains d’entre vous ont peut-être parfois l’occasion d’aller prospecter à travers le monde et de répondre à cette question que l’on nous pose si souvent concernant le fonctionnement de nos territoires. Imaginons donc un investisseur étranger qui souhaiterait investir dans le Grand Paris en y établissant un siège social ou une entreprise, et qui souhaiterait savoir qui prend les décisions. La réponse à lui faire est un exercice pour le moins compliqué.
Vous justifiez ce texte parce qu’il faudrait répondre aux enjeux de la mondialisation. Or, la mondialisation exige plusieurs choses très simples. Tout d’abord, la prise de décision doit être rapide, comme vous le diront les investisseurs. Ensuite, il faut un système rationnel qui ne génère pas de dépense publique, car la dépense publique produit de la fiscalité, voire de la surfiscalité – domaine dans lequel nous sommes déjà champions du monde. L’investisseur souhaitera notamment savoir si le Grand Paris sera une métropole plus lisible, plus accessible et plus attractive que celle de Londres. Rappelez-vous les appels du pied de son maire il y a quelque temps : nous allons lui donner un élément supplémentaire de critique.
À cet investisseur qui voudra que vous lui expliquiez en quelques mots qui prend les décisions dans la métropole, il vous faudra donc, dans un exercice extrêmement compliqué, lui faire comprendre que les mobilités relèvent de la région ou encore que le développement économique tient un peu à la région, un peu à la métropole, un peu à la commune, mais que les départements se sont également saisis de compétences économiques, notamment celle qui vise à accueillir des investisseurs.
Quand ce même investisseur de Grande-Bretagne, de Hong Kong ou des États-Unis vous demandera alors si cette dimension économique s’articule avec une dimension sociale, vous devrez alors indiquer que chez nous, les affaires sociales sont décidées par l’État et prises en charge au niveau du conseil général, c’est-à-dire non pas à celui de la métropole comme pourrait alors en conclure l’investisseur, mais du département, c’est-à-dire une structure qui ne coïncide ni avec l’échelle métropolitaine ni avec l’échelle communale ni avec l’échelle régionale !

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : C’est de la science-fiction !

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : J’arrête là, mais, vraiment, vous devriez mesurer ce que vous êtes en train de fabriquer ! Vous créez une métropole qui sera une extraordinaire usine à gaz et qui conduira nos concitoyens à voter en mars prochain sans comprendre dans quel système leur commune va devoir s’intégrer.
Madame la ministre, je ne sais pas si vous vous êtes déjà livrée à l’exercice d’expliquer dans une langue étrangère les compétences d’une telle métropole, mais je vous invite à le faire. Vous ferez rigoler tout le monde à Hong Kong ou à San Francisco et les investisseurs s’orienteront non pas vers Paris, mais vers Londres ou vers d’autres capitales européennes !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : C’est l’inverse !

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : C’est pourquoi nous vous alertons. Vous êtes les champions du monde de la complexité, et tout cela pour un système qui n’est pas courageux puisque vous n’êtes même pas allée au bout d’une logique métropolitaine, car essayant de ménager des intérêts politiques.

Mme Marylise Lebranchu : Non !

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Cela a été dit tout à l’heure, vous avez essayé de ménager tout le monde et vous avez empilé des strates, nous rendant une fois de plus champions du monde du mille-feuille territorial !
Je regrette d’autant plus ce résultat que nous étions plusieurs dans cet hémicycle à avoir cru en Paris Métropole. Et je suis d’accord avec Patrick Ollier quand il dit qu’il suffisait sans doute de pas grand-chose pour terminer le travail. Il suffisait d’un peu de bonne volonté de votre part pour renouer la discussion. Les solutions existaient. On pouvait imaginer des intercommunalités dans une région Île-de-France qui est la région des mobilités. Valérie Pécresse l’a dit tout à l’heure, nos concitoyens de la région Île-de-France ne se préoccupent pas de la frontière que vous êtes en train de créer entre la petite et la grande couronne. 13106Habiter en grande couronne et travailler en petite couronne, habiter en petite couronne et travailler en grande couronne, c’est, heureusement, une réalité. Pourquoi sommes-nous obligés, une fois de plus, dans ce nouveau texte, de différencier l’un et l’autre et de créer cette fausse métropole, dont vous êtes fiers – tant mieux pour vous ! –, mais qui sera, demain, une structure ingouvernable, génératrice de dépenses publiques ?
C’est l’inverse des métropoles que de nombreux pays sont en train d’essayer de mettre en place et qui, demain, nous concurrenceront sans trop de difficultés puisque vous aurez réussi à créer l’antimétropole avec la métropole du Grand Paris ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je note que je suis le premier élu qui n’est pas d’Ile-de-France à m’exprimer dans ce débat ! Et si je prends la parole au nom du groupe écologiste, c’est parce que nos débats sur les structures politico-administratives de notre pays nous concernent toutes et tous (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC), sachant quemon collègue Denis Baupin s’exprimera sur les amendements qu’il défendra au nom de notre groupe.
J’ai écouté attentivement toutes les interventions, souvent longues, sur le sujet. Notre collègue Le Guen, qui a ouvert pour ainsi dire le bal, a ainsi fait preuve d’un certain souffle réformateur. Comme j’aimerais que ce vent de réforme puisse souffler sur le reste de la France ! Car les arguments qu’il a employés pour appeler à la rationalisation des différents échelons et au regroupement d’un certain nombre de compétences pourraient fort bien s’appliquer à d’autres régions de France. J’ai à côté de moi Alain Rousset, qui est élu d’Aquitaine : je suis persuadé que bien d’autres régions pourraient montrer un grand intérêt pour des réformes d’ampleur des politiques de décentralisation ! Mais nous y reviendrons sans doute à l’occasion de prochains textes de loi.
J’ai entendu également de nombreuses interventions opposées au projet. Quel festival de conservatisme, ce paravent grossier des égoïsmes, mais qui ne cache rien ! Ne voyez-vous donc pas combien, pour celles et ceux qui vous écoutent ou qui vous regardent et qui ne sont pas de votre commune ou de votre région, c’est énorme ?
Ainsi, je viens d’entendre M. Fromantin – que j’écoute toujours avec intérêt dans les nombreux débats auxquels il participe ici – nous expliquer qu’il était impossible de décrire en français, a fortiori dans une langue étrangère – pourtant, certaines langues étrangères, comme l’anglais, sont plus simples que le français ! –, la métropole du Grand Paris. Peut-être, en effet, si vous lisez le texte de loi. Mais allez lire n’importe quel texte de loi à des amis étrangers : ils auront bien du mal à comprendre !
Avez-vous fait le même exercice sur la base des collectivités existantes ? Notre ami Pierre-Yves Le Borgn’, élu des Français établis hors de France, racontait ainsi qu’un jour ayant eu, dans ses anciennes fonctions professionnelles, à soutenir un projet d’implantation d’usine dans deux pays, la France et l’Allemagne, il avait alors réalisé à quel point il y avait une différence dans le nombre des interlocuteurs et dans la capacité de ces derniers à travailler ensemble. Il disait qu’en France, il lui avait fallu voir successivement la commune, l’intercommunalité, mais séparément – la commune n’allait tout de même pas se laisser imposer quelque chose par l’EPCI, cet établissement public de coopération intercommunale qui n’est d’ailleurs toujours pas une collectivité locale de plein droit, plus de quinze ans après que la loi Chevènement a été votée ! –, le département, la région et l’État, qui a encore son mot à dire ! Et tous les représentants et élus de ces différentes collectivités ne veulent pas qu’on les voie ensemble puisque celles-ci ont chacune leur autonomie !
J’avoue que je ne suis pas tous les jours au contact d’investisseurs hongkongais ou d’autres pays, mais je pense que si vous leur expliquez la structuration actuelle de l’Ile-de-France ou d’autres régions de France, cela ne sera pas plus simple qu’aujourd’hui !
J’ai participé, lors de la précédente législature, aux débats sur les lois portant réforme territoriale. J’ai toujours défendu les réformes, et le courant écologiste est porteur d’un esprit très réformateur en matière de collectivités locales. C’est d’un œil ahuri que nous regardons la situation en Ile-de-France !
Je vous le dis, mes chers collègues de l’Ile-de-France, si une proposition vous est faite aujourd’hui – je reviendrai sur ce que nous en pensons –, c’est aussi parce que l’on a constaté qu’il ne se passait absolument rien dans certains territoires. Alors que la loi Chevènement sur l’intercommunalité – je le dis d’autant plus que mon courant politique n’est pas le plus proche de la gauche de Jean-Pierre Chevènement – a soulevé dans notre pays un vent de regroupements, de projets en commun sur un certain nombre de territoires, on constate, près de quinze ans après son adoption, qu’il y a encore des communes importantes d’Ile-de-France qui ne sont dans aucune intercommunalité !

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Absolument ! 33 % des communes !

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Vous allez les supprimer !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Comment peut-on encore justifier cela en 2013 que ce soit auprès de vos investisseurs hongkongais ou surotut des habitantes et habitants de vos communes pour qui une telle situation est à leur détriment ?

M. Denis Baupin : M. Alexis Bachelay.Très bien !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Le groupe écologiste est pour la création d’une métropole avec la mise en commun de moyens, et que ce soit un outil de solidarité et de péréquation. Quiconque regarde la situation en Île-de-France sait qu’il y a un problème de solidarité et de péréquation !
Mes chers collègues, notamment de l’opposition, lors de la précédente législature, à la demande du Président Sarkozy, un comité, présidé par Édouard Balladur, avait été mis en palce pour travailler à la réforme territoriale et avait rendu un rapport. Nous, écologistes, avions été auditionnés, comme tous les autres groupes politiques, par ce comité dit Balladur, dans lequel siégeaient également Pierre Mauroy, André Vallini, bref, des personnalités de différentes sensibilités politiques. Nous avions présenté notre schéma de réforme territoriale.
Lorsque Édouard Balladur a rendu son rapport, nous avons voulu poursuivre le dialogue avec lui et nous l’avons reçu au siège de notre parti – c’était la première fois qu’il franchissait les portes du siège des Verts. Il nous a dit – je parle sous le regard attentif de Patrick Devedjian – que si les Hauts-de-Seine sont aussi riches et disposent d’autant de recettes, ce n’est pas parce que les élus des Hauts-de-Seine ont été meilleurs que les élus d’autres territoires de l’Ile-de-France, 13107c’est parce que l’État a décidé d’y implanter le quartier de La Défense, et qu’une grande partie de la richesse des Hauts-de-Seine vient de là.
Ayons le courage de reconnaître que ces inégalités criantes, héritées du passé, ne peuvent plus continuer ! C’est notre responsabilité à toutes et à tous de mettre fin à ces situations en Ile-de-France comme sur le reste du territoire, d’ailleurs – mais c’est particulièrement frappant en Ile-de-France.
Oui, nous sommes favorables à une forme de solidarité et de péréquation, et à des réflexions stratégiques à une échelle qui dépasse les égoïsmes locaux.
Nous avons vu ce texte s’améliorer, lecture après lecture, même si nous restons insatisfaits s’agissant par exemple du fait que l’on n’ait pas touché aux conseils généraux. Nous sommes favorables depuis toujours, en Île-de-France et ailleurs, à ce qu’il y ait un échelon de moins, et nous pensons que c’est le conseil général qui est l’échelon de trop. Je note d’ailleurs, madame Pécresse, que vous dites, de plateau télé en plateau télé, que la première réforme à faire – que vous n’avez pas faite, naturellement, lorsque vous étiez au pouvoir ! –…

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons créé le conseiller territorial, mais vous l’avez supprimé !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : …c’est une réforme de structure, à savoir supprimer les conseils généraux et les fusionner avec les régions. Eh bien, allons-y ! Mais quand on vous propose une réforme, vous trouvez de bonnes raisons – sept en l’occurrence, que j’ai d’ailleurs eu du mal à retrouver dans votre exposé – de vous y opposer, sept raisons de ne rien faire, de ne rien changer !
Sur certains points, nous estimons, au groupe écologiste, que le texte ne va pas assez loin, qu’il s’agisse de la mouture actuelle de l’article 12, qui ne prend pas assez en compte les intercommunalités existantes, ou encore de l’articulation avec la région qui devrait être précisée et affinée, car celle-ci a un rôle à jouer en termes de planification territoriale. Nous avons déposé des amendements qui permettront de rééquilibrer les choses, notamment entre les instances métropolitaines et intercommunales.

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : La région va être dépossédée !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous sommes également très attachés à ce que ces nouvelles structures métropolitaines, que ce soit en Île-de-France ou ailleurs, soient gérées par des élus au suffrage universel direct, car si l’on est vraiment réformateur en la matière, on va jusqu’au bout.

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Qui fera le développement économique ?

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Si l’on confie des responsabilités importantes, que ce soit dans le domaine du budget, de la fiscalité ou de l’aménagement, il faut une légitimité démocratique incontestable, et la seule légitimité démocratique incontestable, c’est celle du suffrage universel direct.

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : C’est la région ou la métropole ! Il y a conflit de compétences !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je ne doute pas, madame Pécresse, que vous nous soutiendrez quand nous défendrons des amendements dans ce domaine !

M. Denis Baupin : M. Sylvain Berrios.Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Devedjian.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, mesdames les ministres, chers collègues, j’userai de termes modérés, en dépit de la violence de ceux que j’ai entendus, en particulier de la part de M. Le Guen, à qui je ne répondrai pas moins gentiment,…

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Ce ne sera pas suffisant !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …tant le débat a déjà commencé à faire litière d’une accusation que vous-même avez répétée à l’instant, monsieur de Rugy, selon laquelle nous, députés de l’opposition, serions campés sur notre conservatisme et notre immobilisme.

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne serions animés, comme l’ont dit certains avec beaucoup d’élégance, que par le désir de défendre nos places.

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Par l’avarice !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Les sept péchés capitaux !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui, j’ai entendu cela aussi sur les bancs de la gauche bienveillante et évidemment démocrate. Nonobstant une telle accusation, on est bien forcé d’admettre que c’est Nicolas Sarkozy qui a lancé le projet de métropole.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Non financé !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il a commencé, ce qui était très raisonnable, par le projet de Grand Paris des transports dont la finalité était de traiter la première préoccupation des Franciliens, dont le temps qu’ils passent quotidiennement dans les transports augmente de dix minutes chaque année.

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Et le logement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous conviendrez en outre, chers collègues socialistes, que l’organisation des transports structure le territoire et que cette structuration détermine la gouvernance future. Je comprends d’ailleurs que vous ne soyez pas d’accord avec la méthode employée par Nicolas Sarkozy, car elle est à la vôtre ce que le jour est à la nuit.

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Christian Blanc !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le projet conçu par le gouvernement a donné lieu à beaucoup de réflexions. Alors qu’il comportait initialement, vous vous en souvenez comme moi, quarante gares,…

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Non financées !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …il en comptait, à l’issue d’une très longue concertation avec toutes les sensibilités et toutes les formations politiques, soixante-douze, ce qui montre combien le gouvernement était à l’écoute !

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : C’était bien différent !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le projet du Grand Paris des transports a été adopté à l’unanimité. Je vous mets au défi d’en faire autant ! Nicolas Sarkozy avait eu la sagesse de prendre en compte le problème de la gouvernance que recouvre celui des transports.

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : M. Daniel Goldberg.La loi sur le Grand Paris n’a pas été adoptée à l’unanimité !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous ai écouté avec intérêt, vous permettrez que je vous réponde.
Il avait conçu qu’en sus du projet du Grand Paris des transports, structurant du territoire et donc déterminant pour l’organisation de la gouvernance, il fallait amorcer un travail sur la gouvernance du Grand Paris. Il a donc formulé une demande qui, pour dire la vérité, n’avait pas plu à tout le monde dans notre camp,…

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : À vous en particulier !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …mais il était passé outre, consistant à faire de Paris Métropole l’organe de réflexion. M. Le Bouillonnec s’en souvient, car il a été l’un des acteurs de la concertation demandée par le Président de la République avant de nous abandonner pour tomber dans les vieilles lunes du parti socialiste. (Sourires.)
Le processus, tout comme le projet des transports, consistait à rechercher un consensus, ce qui demandait du temps et du travail. Vous-même, madame Lebranchu, n’avez pas été satisfaite de votre relation avec Paris Métropole,…

Mme Marylise Lebranchu : Mais si !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : ...et tout cela n’a pas abouti, ce que je comprends bien car c’était très difficile et je ne vous jette pas la pierre. J’ai moi-même participé aux travaux de Paris Métropole et je sais combien le sujet est compliqué. Cela demande du temps. Or, le temps, voilà précisément ce que vous n’êtes pas disposée à prendre ! Telle est justement la différence qui nous sépare. Votre projet est un projet soudain, brutal et intempestif.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Et velléitaire !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En effet, vous le menez par voie d’amendement. Franchement, réformer l’ensemble de la gouvernance de la région parisienne, dont l’histoire et la complexité ont été maintes fois décrites, où les rapports de force sont aussi nombreux que complexes, par le biais d’un amendement déposé brutalement, quelle audace ! Ne vous étonnez pas que cela ne se passe pas facilement. Il s’agit d’un défi qui n’est pas mince et je crains pour ma part que cela ne se termine pas comme vous l’avez espéré.
On demande par ailleurs pourquoi nous défendons l’intercommunalité, alors que nous n’avons pas, comme nous le disait à l’instant M. de Rugy, mis complètement en œuvre, nous l’opposition, la loi Chevènement adoptée voilà quinze ans. Mais en matière d’intercommunalité en région parisienne, monsieur de Rugy, on trouve autant de villes de gauche et de villes de droite qui n’ont pas intégré un système d’intercommunalité ! Par conséquent, n’accusez pas l’opposition en particulier de ce travers, car il est pleinement partagé entre la gauche et la droite.
Vous devriez d’autant plus faire preuve de décence que la Ville de Paris n’est franchement pas la mieux placée pour donner des leçons. En effet, si une collectivité a eu une responsabilité historique pour créer une métropole par concertation avec les villes qui l’entourent et par un processus politique de dialogue, c’est bien Paris ! Or Paris, dont vous déplorez la faible insertion dans l’intercommunalité, est une ville qui n’a jamais entamé le moindre projet d’intercommunalité avec quelque commune que ce soit ! Rien ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Dites cela à MM. Fromantin et Santini !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous écoutons l’orateur, monsieur Le Guen, c’est-à-dire M. Devedjian et lui seul.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous criez très fort, monsieur Le Guen, mais vos propos n’en sont pas pour autant pertinents. Souffrez au moins qu’on y réponde.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Même quand il crie, ce sont des propos très pertinents !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai essayé, en qualité de président du conseil général des Hauts-de-Seine, de jouer la concertation avec Paris.

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Mais non !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais si, ne serait-ce que pour toutes les interfaces qui nous sont communes. Et qu’ai-je constaté ? D’abord que la Ville de Paris, dont vous êtes l’élu, monsieur Le Guen, a instauré à toutes ses portes sans exception des sens interdits et des rétrécissements pour empêcher les banlieusards d’entrer dans la capitale. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : N’importe quoi ! Demandez ce qu’il en est à votre chauffeur !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous écoutons M. Devedjian, chers collègues.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi faut-il toujours que vous abaissiez le débat, monsieur Bachelay ?

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Ce que vous dites est absurde !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi faut-il que vos propos volent toujours aussi bas ?

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Parce que les vôtres sont trop hauts, monsieur Devedjian !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Au moins tenté-je de traiter le sujet.
La Ville de Paris, par exemple, a réorganisé les voies sur berges.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Empruntées par beaucoup de banlieusards, elles posent aujourd’hui quelques difficultés aux gens qui vont travailler, les classes laborieuses.

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Ne parlez pas de ce que vous ne connaissez pas !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Or cette réorganisation, la Ville de Paris l’a faite sans aucune concertation. J’ai répondu favorablement à la proposition de Mme Hidalgo de participer à l’APUR. Le conseil général lui verse donc une contribution.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Combien ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La somme demandée par la Ville de Paris. (Sourires.)
Pourtant, nous n’avons jamais eu connaissance des travaux d’étude ni d’aucun résultat. Rien.
Paris, en matière d’intercommunalité, a des responsabilités considérables et dire que nos intercommunalités ne sont pas allées assez vite est tout à fait injuste.
M. de Rugy nous rapportait tout à l’heure un propos de M. Balladur selon lequel le département des Hauts-de-Seine était riche grâce au quartier de la Défense : il en était tellement conscient qu’il a fait construire le Stade de France en Seine-Saint-Denis afin de lui donner aussi une locomotive.

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Plutôt là que dans le quinzième arrondissement !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : C’est du rééquilibrage !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Détrompez-vous, les recettes du département de la Seine-Saint-Denis sont tout à fait comparables à celles des Hauts-de-Seine.

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Et les charges ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je conviens que ses charges sont supérieures.

M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : Enfin ! 343 millions d’euros pour le RSA !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Et les investissements, monsieur Devedjian ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ses recettes nettes sont légèrement supérieures, ce qui a d’ailleurs fait l’objet d’un certain nombre de polémiques.
On nous accuse par ailleurs d’avoir empilé les structures mais la Ville de Paris est pionnière en la matière ! En 2005, le gouvernement de droite, qui a mené à bien la deuxième phase de la décentralisation, a proposé à M. Delanoé de fusionner le département et la commune de Paris en conservant à celle-ci les mêmes compétences. Le projet était simple et dépourvu de conséquences financières pour la capitale. Il n’y avait là qu’une simplification des structures. La Ville de Paris a refusé.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : C’est anecdotique !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais bien sûr ! Quand chez nous les structures se superposent, c’est une preuve de conservatisme et d’immobilisme, mais quand c’est à Paris, qui entend montrer l’exemple, c’est anecdotique ! À part ça, votre propos est impartial !
La différence entre votre méthode et la nôtre, madame le ministre, c’est que la vôtre est autoritaire. Nous avons donné l’exemple même de la concertation et de la démocratie à propos de l’organisation structurante du réseau de transports. Vous, vous procédez brutalement et autoritairement, sans vote ni consultation de personne. Rien ! Le risque qu’une telle démarche comporte et qui constitue la raison profonde pour laquelle nous y sommes opposés, car nous sommes favorables à Paris Métropole,…

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Non !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme je vous l’ai dit, monsieur Bachelay, c’est nous qui en avons pris l’initiative. Ce n’est tout de même pas vous qui allez nous faire la leçon !
…c’est, madame la ministre, de faire comme Gribouille se jetant à l’eau pour se préserver de la pluie ! Le système proposé est extrêmement complexe –pire qu’une usine à gaz ! – en plus d’être extrêmement autoritaire. Nous allons donc, j’en prends le pari, aboutir à une situation de blocage.

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Évidemment !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si l’on y ajoute les inconstitutionnalités et les problèmes financiers, juridiques et administratifs qui se posent, vous allez parvenir au beau résultat d’une paralysie complète de la région parisienne. Vous allez donc retarder d’autant et rendre encore plus difficile la nécessaire création de Paris Métropole, que vous vous apprêtez à saboter. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknos ek247, 361, 403, 474 et 509.
La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek247.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements identiques bknos ek247, 361, 403, 474 et 509, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement bkno ek361.

M. François Asensi (Parti communiste français) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Pécresse, pour soutenir l’amendement bkno ek403.

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour soutenir l’amendement bkno ek474.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Devedjian, pour soutenir l’amendement bkno ek509.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je serai très bref. Le débat entre nos collègues a largement eu lieu. La plupart ne veulent pas que l’on supprime l’article 12 et défendent le modèle proposé par les amendements du Gouvernement adoptés en commission et issus d’un long travail associant le Gouvernement et sa majorité. La commission a donc donné un avis défavorable à tous les amendements de suppression de l’article 12.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Bien entendu, j’émets aussi un avis défavorable. Je me contenterai de donner quelques éléments sans pouvoir, dans ce débat que nous avons déjà eu, répondre à tout le monde.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Dommage !

Mme Marylise Lebranchu : À propos du nombre d’élus, dont a parlé Mme Pécresse tout à l’heure, il existe aujourd’hui 830 élus communautaires pour 128 communes dont 43 communes isolées. La demande de création d’intercommunalités ne peut donc qu’accroître le nombre d’élus communautaires. En comptant les élus de la métropole et ceux des conseils de territoire, dont le statut est différent et la rémunération moindre, c’est dommage et nous en reparlerons, on obtient au pire, dirai-je, 493 élus métropolitains au lieu de 830 conseillers communautaires, soit une baisse importante du nombre d’élus.
Il ne faut donc pas dire que le nombre d’élus va augmenter car ce n’est pas vrai : en réalité, il va diminuer de façon importante.
Au sujet du cheminement, évoqué par M. Ollier et M. Devedjian, j’ai voulu vérifier ce qui s’était passé, et ai constaté que c’est en 2002 que Paris a demandé à ce qu’il y ait une conférence métropolitaine volontaire, associant les communes se trouvant autour de la capitale, afin de voir de quelle façon on pourrait mieux gérer les choses. Cette conférence, installée en 2004, a donné lieu à de nombreuses discussions sans, il faut le dire permettre de grandes avancées pendant plusieurs années. En 2009 a été créé le syndicat mixte d’études Paris Métropole, avec lequel j’ai toujours volontiers échangé – M. Le Bouillonnec et M. Ollier m’en sont témoins. Je vous rappelle, puisque tout le monde semble l’avoir oublié, que le syndicat proposait de créer une troisième strate, une technostructure supplémentaire, à savoir un syndicat mixte rassemblant à la fois les représentants des intercommunalités et ceux des départements, chacun avec ses compétences.
Aujourd’hui, les mêmes compétences vont se trouver rassemblées ; la seule différence, c’est que les maires et les autres collectivités locales vont se trouver représentés directement et non par l’intermédiaire des EPCI.
Il faut rendre à l’histoire ce qui appartient à l’histoire. Parce que le Président de la République actuel nous l’avait demandé, nous avons tenté de porter le projet de Paris Métropole jusqu’au Sénat, mais ce projet a échoué, se heurtant à la forte opposition des représentants du Parti communiste français et du Front de gauche d’une part, de l’UMP d’autre part : on nous a expliqué que ce syndicat mixte constituant un troisième degré signifiait la disparition des communes. Nous sommes alors convenus que cette strate, cette technostructure était de trop.
Par rapport à ce que disait M. Fromantin, je conseille à chacun de se plonger dans une lecture extrêmement enrichissante, non pas celle de l’étude de l’OCDE sur la métropole Aix-Marseille-Provence, qui nous a été remise la semaine dernière, mais celle du rapport rédigé à la suite du grand débat sur les régions et le fait métropolitain, ayant réuni trente pays et vingt-quatre maires de grandes villes – notamment Helsinki, Toronto et Genève. En termes d’attractivité, l’un des problèmes apparaissant comme devant trouver rapidement une solution est celui de la zone métropolitaine de Paris. Cette zone détient en effet le record du nombre d’autorités locales – elle en compte en effet 1 300. Certes, nous parlons d’une zone un peu plus étendue que la métropole qui vous est proposée, mais ce nombre de 1 300 est tout de même considérable : à titre de comparaison, Séoul en compte 1 000, Chicago 540 et Prague 400 – cette dernière ville est d’ailleurs en train de conduire une réforme intéressante.
Ce rapport met en évidence deux points essentiels. D’une part, la nécessité de restructurer les grandes aires métropolitaines de façon simple, comme on vous le propose ; d’autre part, celle de prendre acte – c’est vrai pour l’aire métropolitaine de Paris, mais aussi pour bien d’autres – du fait que l’on ne peut avoir une zone métropolitaine qui fonctionne quand il y a autant d’inégalités sur le territoire. Le dynamisme économique est freiné par la juxtaposition de la pauvreté et de la richesse, ce que nous réglerons par la solidarité.
M’étant largement exprimée sur ces amendements de suppression, je ne prendrai plus la parole sur les amendements qui suivront, car cela reviendrait à répéter des arguments déjà exposés lors des débats qui ont eu lieu il y a quelques semaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek247, 361, 403, 474 et 509.
Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek299 et 298, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour les soutenir.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Ces amendements sont défendus, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement bkno ek362.

M. François Asensi (Parti communiste français) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement bkno ek303.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek401, 476, 277 et 400, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Valérie Pécresse, pour soutenir l’amendement bkno ek401.

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek401 vise à rétablir la disposition du texte issu des travaux du Sénat, permettant aux communes de grande couronne se trouvant malencontreusement intégrées dans des intercommunalités de petite couronne, d’avoir la possibilité, si leur conseil municipal le décide, de sortir de la métropole du Grand Paris. Certaines communes peuvent en effet considérer qu’elles se sont laissées entraîner à intégrer la métropole du Grand Paris, sans mesurer les conséquences d’une telle adhésion. À défaut de maintenir cette possibilité, on risque de briser l’unité de la grande couronne. Personnellement, je suis contre la métropole du Grand Paris, qui brise l’unité régionale. J’aurais voulu que la région soit la métropole car, telle qu’elle est conçue, la métropole du Grand Paris établit une frontière entre les départements de la petite et de la grande couronne. Or, une commune ne peut évidemment être divisée en deux et extraite de son département.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Carlos Da Silva, pour soutenir l’amendement bkno ek476.

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek476 est similaire à celui que vient de présenter Mme Pécresse…

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Ah !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : …bien que, pour ma part, je sois favorable à la métropole. Il ne s’agit pas de couper en deux la région Île-de-France, mais de favoriser son dynamisme, ce qui passe par la création de la métropole du Grand Paris et de grandes intercommunalités en grande couronne.

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Contradiction, monsieur Da Silva !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek476 concerne six communes, dont quatre de l’Essonne – Bièvres, Varennes-Jarcy, Verrières-le-Buisson et Wissous – et deux communes des Yvelines – Maurecourt et Vélizy-Villacoublay. Fidèle à l’esprit de la loi et aux propos tenus hier à la tribune par Mme la ministre lorsqu’elle a évoqué un périmètre stable,…

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement de défiance, monsieur Da Silva !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : …il vise à permettre aux six communes concernées de choisir, dans les semaines et les mois qui suivront le scrutin municipal de mars prochain, si elles préfèrent rester dans la métropole du Grand Paris ou être rattachées à l’une des grandes intercommunalités dont la loi prévoit la création dans la grande couronne.

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : L’Essonne se méfie !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Jacques Guillet, pour soutenir l’amendement bkno ek277.

M. Jean-Jacques Guillet (Union pour un mouvement populaire) : Mon amendement est similaire à ceux qui viennent d’être défendus, si ce n’est qu’il apporte une précision supplémentaire, à savoir la nécessité pour la commune concernée de se rattacher dans le délai d’un an à un EPCI existant – en dehors évidemment de la petite couronne.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Pécresse, pour soutenir l’amendement bkno ek400.

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de repli, qui permettrait à une commune de sortir de la Métropole avant le 31 janvier 2014.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : J’invite Mme Pécresse et M. Guillet à retirer leurs amendements au profit de l’amendement bkno ek476 de M. Da Silva qui, s’il poursuit le même objectif, présente un avantage supplémentaire, celui de fixer une date butoir au 30 septembre 2014. Dans un objectif de stabilité du périmètre et d’une meilleure connaissance des choses, il nous paraît préférable de retenir cette date butoir. Je souhaite donc le retrait des amendements bknos ek401, 277 et 400, et donne un avis favorable à l’amendement bknoek 476 de M. Da Silva. Cela peut avoir une conséquence sur l’amendement bknoek 512 du Gouvernement, qui suit, mais je laisse à Mme la ministre le soin de s’exprimer à ce sujet.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Si Mme Pécresse et M. Guillet retirent leurs amendements au profit de l’amendement bkno ek476 de M. Da Silva, je donnerai moi aussi un avis favorable à ce dernier amendement, en retirant l’amendement bkno ek512, que je devais présenter juste après et qui proposait une date un peu différente.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Pécresse.

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : J’accepte de retirer mes amendements bknos ek401 et 400 au profit de l’amendement bkno ek476 de M. Da Silva. Au passage, je souligne tout de même qu’il y a un incroyable paradoxe à voir un élu de l’Essonne, un rapporteur et un ministre qui, tout en soutenant le principe d’une métropole censée régler tous les problèmes de l’Île-de-France, reconnaissent que les communes de la grande couronne feraient bien d’en sortir immédiatement.

Mme Marylise Lebranchu : Mais non, ce n’est pas cela du tout !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et après, ils viendront nous reprocher de ne pas aller assez loin dans l’intercommunalité !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Jacques Guillet.

M. Jean-Jacques Guillet (Union pour un mouvement populaire) : Je retire l’amendement bkno ek277 – sans polémique inutile.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement bkno ek363.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Vous avez la parole, cher collègue.

M. François Asensi (Parti communiste français) : La loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris introduit dans notre législation la notion de contrat de développement territorial, ou CDT. Ces contrats, conclus entre le préfet de région et les communes et EPCI, ont vocation à définir les objectifs en matière d’urbanisme, de transport, d’équipement et de développement économique 13112sur douze pôles stratégiques d’Île-de-France. Certains contrats de développement territorial sont articulés autour d’équipements d’envergure mondiale, essentiels au dynamisme de la métropole. C’est le cas du CDT Cœur économique Roissy Terres de France, centré sur l’aéroport international Charles-de-Gaulle, qui représente, à lui seul, 107 000 emplois. Ce CDT est réparti entre six communes et deux communautés d’agglomérations, à cheval sur la Seine-Saint-Denis et sur le Val-d’Oise, en grande couronne.
Il serait absurde que les communes unies dans un même CDT puissent être séparées par la métropole au regard des dispositions de l’article 7, alinéa 12. L’amendement bkno ek363 vise, par conséquent, à inclure automatiquement dans le périmètre de la métropole du Grand Paris toute commune signataire d’un CDT avec une commune des départements de la petite couronne. Cela permettra d’intégrer pleinement les CDT, métropolitains par essence, à la métropole, ainsi que les équipements d’envergure métropolitaine, tels que les aéroports Roissy-Charles-de-Gaulle et Orly.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Défavorable, car on ne peut comparer le niveau d’intégration d’un contrat de développement territorial avec celui d’un EPCI.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Je souhaite, pour ma part, souligner la contradiction d’arguments entre l’hypothèse selon laquelle on ne donne aucun contenu au territoire d’Île-de-France, qui ne sera pas métropolitain et le dispositif consistant à garder des potentialités sur le territoire non métropolitain. Nous défendons l’idée selon laquelle le territoire non métropolitain de l’île-de-France présente de nombreuses et fortes potentialités – et nous espérons qu’il y en ait encore beaucoup plus. Cela démontre que le dispositif est appuyé sur la polycentralité, qui constitue l’un des objectifs de la métropole du Grand Paris.
Roissy, Saclay et le génopole d’Évry sont trois entités non comprises dans le territoire métropolitain alors qu’elles portent une dynamique qui servira l’intégralité du territoire francilien. C’est pourquoi il n’est pas incongru de considérer que le pôle de Roissy puisse, dans sa réalité d’EPCI située hors de la métropole, servir le développement de ses habitants, mais aussi de ceux habitent autour et y travaillent, ainsi que le territoire métropolitain.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Asensi.

M. François Asensi (Parti communiste français) : Je trouve totalement incohérent de ne pas mettre les aéroports Charles-de-Gaulle et Orly dans la métropole, car ces équipements d’envergure mondiale jouent un rôle très important en Île-de-France. Dans la mesure où les CDT sont issus de la loi, je ne vois pas pourquoi il faudrait maintenant procéder à de telles mises à l’écart. Ainsi, l’aéroport Charles-de-Gaulle est situé pour un tiers de sa superficie sur le territoire de la commune de Tremblay-en-France, pour un tiers sur la commune de Roissy, dans le Val-de-Marne, et pour le dernier tiers dans la Seine-et-Marne.

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Très bonne remarque !

M. François Asensi (Parti communiste français) : Je trouve absurde de séparer les communautés d’agglomérations Terres de France et Roissy Porte de France…

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui, c’est du bon sens !

M. François Asensi (Parti communiste français) : …alors que cela fait trois ans qu’elles travaillent de concert sur les problématiques de logement, de transport et d’aménagement du territoire. C’est absurde et incohérent.

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Il a totalement raison !

M. François Asensi (Parti communiste français) : Mon amendement visait simplement à ce que la commune de Roissy puisse être automatiquement intégrée à la métropole, étant entendu qu’elle a signé un contrat de développement territorial avec une commune située, elle, à l’intérieur de la métropole.

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Cela montre toute l’absurdité du système !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je prie M. Asensi de m’excuser, mais j’exprimerai un avis totalement contraire au sien. En effet, l’intérêt de la disposition proposée tient au fait que l’aéroport de Roissy, qui présente un intérêt métropolitain évident, sera partagé entre la métropole du Grand Paris et la grande couronne, pour que chacun puisse bénéficier des retombées de l’activité aéroportuaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Nous en avons assez, nous qui sommes situés, autour de Roissy, dans des territoires parmi les plus défavorisés, de ne pas en bénéficier.
L’objectif poursuivi est de faire en sorte que l’aéroport rayonne au-delà de la métropole et permette à certains territoires, aux zones urbaines sensibles proches mais situées en grande couronne, d’en tirer profit.
L’un des amendements du Gouvernement a précisément pour objet de créer des intercommunalités de plus de 200 000 habitants en grande couronne, ce qui obligera enfin la communauté d’agglomération de Roissy à se rapprocher des territoires limitrophes.

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Eh oui !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Le grand problème aujourd’hui, à tout le moins dans le Val-d’Oise, est que les gens n’ont jamais voulu partager leurs richesses avec les territoires en difficulté limitrophes. Cela n’est plus acceptable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek363.
Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement bkno ek393.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Carlos Da Silva, pour soutenir l’amendement bkno ek481.

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec mon précédent amendement bkno ek476. Je remercie Mme la ministre d’avoir retiré l’amendement bkno ek512 et Mme Pécresse d’avoir commencé à cheminer vers la compréhension de ce que sera la métropole ; s’il y avait eu trois ou quatre lectures supplémentaires – ce que, me semble-t-il, la Constitution ne permet pas –, elle l’aurait peut-être compris.

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Si vous aviez organisé une concertation, j’aurais encore mieux compris !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet de limiter l’effet « tache d’huile » éventuel de la métropole, en cohérence avec mon amendement bkno ek476, qui a été adopté.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek43 rectifié et 526.
La parole est à M. Patrick Devedjian, pour soutenir l’amendement bkno ek43 rectifié.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à ce que les populations soient consultées : c’est ça, la démocratie !

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Jacques Guillet, pour soutenir l’amendement bkno ek526.

M. Jean-Jacques Guillet (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek641.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet de préciser les objectifs de la métropole du Grand Paris, en mettant en avant le cadre de vie des habitants, la réduction des inégalités entre les territoires et un modèle urbain, social, économique et durable au service de la compétitivité et de l’attractivité du territoire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Jacques Guillet, pour soutenir l’amendement bkno ek278 rectifié.

M. Jean-Jacques Guillet (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement permet la prise en compte des CDT, ce qui me paraît important. En effet, un certain nombre de ces contrats ont déjà été signés ou sont en cours de signature, et je pense que la métropole, une fois créée, éprouvera réellement le besoin de les prendre en considération, dans leur rédaction arrêtée au 31 décembre 2015.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Nous avons débattu de ce sujet il y a quelques instants ; l’avis de la commission est défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek520.

Mme Marylise Lebranchu : Je sais que d’autres amendements de même nature ont été déposés, qui concernent un nombre supérieur d’organismes. Cet amendement bkno ek520 a pour objet de supprimer la référence à l’appui apporté à la métropole du Grand Paris par l’Agence foncière et technique de la région parisienne pour l’élaboration du projet métropolitain.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est écrit : « peut » !

Mme Marylise Lebranchu : Oui. Je sais que d’autres propositions vont être présentées, ce qui expliquait mon hésitation à défendre cet amendement.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : « Peut », ça ne veut rien dire !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Dussopt.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Madame la ministre, acceptez-vous de retirer votre amendement au profit de l’amendement bkno ek104 de M. Baupin – plus complet que l’amendement bkno ek634 que j’ai moi-même déposé en tant que rapporteur – qui énumère l’ensemble des acteurs qui seraient appelés à participer à l’élaboration du projet ? Si cet amendement bkno ek104 était adopté, le caractère facultatif de cette procédure, souligné par M. Devedjian, demeurerait inchangé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, l’amendement bkno ek520 est-il retiré ?

Mme Marylise Lebranchu : Oui, car celui de M. Baupin est effectivement plus complet.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Baupin pour soutenir l’amendement bkno ek104.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour la première fois, avant même de présenter un amendement, je sais qu’il recueillera l’avis favorable du Gouvernement et du rapporteur : c’est merveilleux ! (Sourires.)
Cet amendement vise à ce que le projet métropolitain puisse être élaboré non seulement avec l’appui de l’agence foncière, mais également avec celui de l’Atelier international du Grand Paris – dont chacun peut reconnaître le travail remarquable pour faire travailler ensemble les urbanistes de 13114manière concertée –, celui des agences d’urbanisme existant sur le territoire et celui de toute autre structure qui pourrait être utile à l’élaboration de ce projet.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Devedjian.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis surpris par l’attitude du rapporteur. Tout au long du débat, il n’a cessé de nous dire, souvent à raison, d’ailleurs, que les amendements qui n’étaient pas normatifs, qui avaient une portée purement déclaratoire, encombraient inutilement le texte.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Eh oui, il a dit cela !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je le répète, il a raison. Or, l’amendement du Gouvernement se justifiait par une volonté de cohérence. Je relis la dernière phrase de l’alinéa 12 : « Le projet métropolitain peut être élaboré avec l’appui de l’Agence foncière et technique de la région parisienne. » Vous voulez y ajouter un organisme, pour faire plaisir à M. Baupin. (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste.)
Mais pourquoi écrire « peut » ? Bien sûr qu’il « peut » ! C’est évident, il n’est nul besoin d’élaborer une loi pour le préciser.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Le texte issu du Sénat prévoyait que la mission de préfiguration bénéficierait de l’assistance de l’Atelier international du Grand Paris, de l’Institut d’aménagement et d’urbanisme de la région Île-de-France et de l’Atelier parisien d’urbanisme. Lors de l’examen en commission des lois, en voulant introduire dans ce panel l’Agence foncière et technique de la région parisienne, on a fait sortir du texte, par une maladresse rédactionnelle, l’Atelier international du Grand Paris. De même, l’amendement du Gouvernement, s’il était adopté, aurait pour conséquence de ne plus faire figurer l’AFTRP comme seul organisme désigné. La commission ayant commis une maladresse, l’objectif consiste à présent à rétablir le schéma initial, en mentionnant l’Atelier international du Grand Paris et l’ensemble des agences participant au processus d’intelligence de ce territoire. C’est une simple rectification, qu’il ne faut pas chercher à compliquer, monsieur Devedjian.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : « Peut » !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek365, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le soutenir.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : L’alinéa 15 de cet article stipule que la métropole du Grand Paris « exerce de plein droit en lieu et place de ses communes membres, les compétences suivantes en matière d’aménagement de l’espace métropolitain : approbation du plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu, élaborés par les conseils de territoire (…) ». Cette disposition dépossède doublement les communes de leurs prérogatives fondamentales…

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Elle a raison !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : …puisque les documents d’urbanisme seraient élaborés par les conseils de territoire et approuvés par la métropole.
Or, depuis la Révolution française, la commune est la cellule de base de notre organisation administrative et républicaine. Le conseil municipal est le premier lieu de décision de ce pays, qui permet aux citoyens de contrôler et d’avoir un droit de regard sur les décisions relatives à leur lieu d’habitation. Parmi les compétences historiques des communes figurent l’urbanisme : ce sont les maires qui délivrent les permis de construire et les conseils municipaux approuvent les documents d’urbanisme, qui contribuent à aménager le territoire communal en fonction de spécificités locales.
Faire remonter l’élaboration du PLU aux conseils de territoires regroupant au moins 300 000 habitants, c’est nier la connaissance fine des espaces, requise pour un aménagement raisonné et pertinent du territoire. Faire remonter son élaboration à la métropole, qui comprendra plus de six millions d’habitants, c’est une recentralisation absurde par laquelle plus de 400 conseillers métropolitains, dont la majorité ignore tout des réalités locales, décideront de l’urbanisme des communes.
Cet amendement vise donc à supprimer cet alinéa 15, afin de maintenir l’élaboration et l’approbation du PLU parmi les compétences des communes, dans un but évident d’efficacité, mais aussi de transparence et de contrôle démocratique par les habitants, le PLU ayant évidemment un impact direct sur leur vie quotidienne.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Excellent !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Notre assemblée a déjà tenu un débat sur le PLU intercommunal, dans le cadre de l’examen d’autres textes. Supprimer le PLU intercommunal serait incompatible avec les orientations du projet de loi que nous examinons aujourd’hui : l’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Mon avis est identique à celui du rapporteur. Nous ressentons tous la difficulté d’identifier l’échelle pertinente, mais la cohérence est primordiale. De ce point de vue, je ne vois pas comment nous ferions l’économie de cet outil indispensable pour l’organisation de la ville métropolitaine. Les maires garderont le permis de construire et auront toujours la lecture précise de ce qui se passera sur leur territoire.

M. François Asensi (Parti communiste français) : Les décisions leur échapperont !

Mme Marylise Lebranchu : En tout état de cause, l’évolution engagée est inévitable.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous voyez : en moins de cinq minutes, c’est réglé !

M. François Asensi (Parti communiste français) : Absolument !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Madame la ministre, je voterai pour cet amendement. Tout à l’heure, nous avons eu un débat sur la proximité, la confiance, le travail en commun. Or, nous sommes animés ici par une volonté de proximité et de confiance construite entre les communes.
Un PLU intercommunal, dans le cadre d’une intercommunalité voulue et consentie, ne me choque pas : c’est quelque chose que l’on peut tout à fait admettre, car cela se construit. Mais donner à cette autorité supérieure qui va être créée, à cet établissement public de coopération intercommunale, le pouvoir de déterminer les conditions d’urbanisme de proximité dans les communes qui le composent, est quelque chose de choquant.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est le Gosplan !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : D’une part, cela prive les élus locaux de certaines prérogatives, concernant des projets et des programmes qu’ils ont développés : c’est tout à fait choquant, c’est un déni de démocratie. D’autre part, je ne vois pas comment les personnes qui composeront cette autorité auront la proximité nécessaire pour apprécier la qualité de l’urbanisme qui sera créé, alors que les élus présents sur le terrain se battent depuis des décennies pour protéger et préserver les habitants. Cet établissement public intercommunal, cette autorité supérieure que vous allez créer, qui couvrira un champ extrêmement vaste, est l’une de nos sources d’inquiétude les plus grandes – peut-être la plus forte, avec l’aspect financier.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : C’est une faute majeure !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous n’avez pas voulu mettre en place ce que j’appelle des cliquets, que le Sénat avait acceptés, je veux parler de l’attribution aux communes des moyens de participer à la discussion et, éventuellement, de s’y opposer.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Absolument !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je le regrette profondément, car vous allez trop vite, trop loin et trop brutalement. Aussi je soutiens cet amendement.

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Le débat sur les PLU entre communes a revêtu, dans notre hémicycle, depuis plusieurs années, une dimension transversale. Je vous rappelle que, lors de la précédente législature, M. Benoist Apparu, lors d’un débat relatif à un amendement de M. Piron, entendait permettre au conseil communautaire, par un vote à la majorité des deux tiers, de décider la mise en place du PLU intercommunal. Il y a eu un débat contradictoire avant que les amendements soient retirés.
À ce moment-là, tout le monde convenait que l’échelle de la commune n’était absolument pas pertinente, surtout dans les grandes métropoles, pour donner de la cohérence au territoire plus grand que la commune et la communauté d’agglomération.
Par ailleurs, le PLU sera élaboré au niveau du conseil de territoire, dont je rappelle qu’il sera composé des élus des communes membres. Le rôle de la métropole consistera ensuite à s’assurer que le PLU de ce territoire soit conforme à la stratégie partagée par l’ensemble de ses membres,…

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour cela, le SDRIF existe déjà !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : …de sorte que les éléments assurant la cohérence de la métropole soient assumés par tous les territoires qui la composent – je veux parler du logement, des infrastructures, des services,…

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Et les transports ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : …et des transports…

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Les transports relèvent de la compétence de la région ! Incohérence !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : …sous la compétence, madame Pécresse, de la région Île-de-France, qui est l’autorité organisatrice des transports et qui le demeurera de manière très claire.
C’est pourquoi il est abusif de considérer que la métropole captera la règle d’urbanisme du territoire ; en réalité, elle ne fera que s’assurer que le projet porté par le conseil de territoire, c’est-à-dire par les communes qui composent ce territoire, soit conforme à la stratégie développée au niveau de la métropole pour créer de la cohérence.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous allez faire péter le système !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Par exemple, la métropole pourra constater qu’un territoire n’assume pas la part qui lui revient en matière de construction de logements, ce qui est actuellement – permettez-moi de le dire – l’un des grands problèmes. Le PLU sera déclaré conforme par la métropole s’il assume l’intégralité des enjeux métropolitains et ne traduit pas seulement les égoïsmes des communes, comme c’est malheureusement le cas.

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Trop souvent !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À Cachan ? (Sourires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek365.
Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement bkno ek441.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement relève du même esprit que le précédent. Le SCOT est un outil permettant de renforcer la cohérence de la métropole, en maintenant ce mouvement ascendant que plusieurs de nos collègues appellent de leurs vœux. Cet amendement vise donc à mettre en place, au niveau du territoire métropolitain, un schéma de cohérence territoriale, de sorte que les communes puissent élaborer et continuer à faire vivre leur PLU, en cohérence avec le SCOT métropolitain et selon les prescriptions du schéma directeur de la région Île-de-France.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek521.

Mme Marylise Lebranchu : Simple coordination, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement bkno ek712.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Carlos Da Silva, pour soutenir l’amendement bkno ek482.

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Il est retiré.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek522.

Mme Marylise Lebranchu : Cet amendement de précision vise à insérer, après l’alinéa 17, la mention « programme local de l’habitat ou document en tenant lieu ».

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons à l’amendement bkno ek366 rectifié, sur lequel je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement.

M. François Asensi (Parti communiste français) : Nous avons demandé un scrutin public car il s’agit à nos yeux d’un amendement important. Nous proposons de supprimer les alinéas 24 à 29 de l’article 12, qui font remonter à la métropole la création de zones d’aménagement concerté et de programmes d’intérêt général. Nous considérons qu’il s’agit là d’une dépossession des communes de leurs compétences stratégiques en matière d’aménagement.
Si je comprends bien, l’objectif – que je peux partager – de ces dispositions est de construire des logements dans la région Île-de-France, qui connaît un grand déficit dans ce domaine. Nous construisons chaque année 30 000 à 35 000 logements, alors qu’il en faudrait 70 000. Je comprends donc parfaitement cet objectif, mais je crains que l’on impose, avec ces ZAC et ces programmes d’intérêt général, la construction de quartiers nouveaux dans des endroits bien précis,…

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez raison !

M. François Asensi (Parti communiste français) : …c’est-à-dire là où le prix du foncier sera le plus bas. Or, où trouve-t-on le foncier le moins cher ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En grande couronne !

M. François Asensi (Parti communiste français) : Dans les villes populaires, bien entendu, ou dans les zones périurbaines où beaucoup de logements existent déjà.
Je cite une seconde fois M. Bachelay, qui voulait rassurer les villes de banlieue n’ayant pas beaucoup d’argent en leur promettant que Paris et d’autres villes riches paieraient le foncier pour construire des logements –toujours aux mêmes endroits.

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. François Asensi (Parti communiste français) : Cela signifie que l’on continuera à sélectionner les territoires, à créer des ghettos sociaux et à mettre ces villes en grande difficulté.

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : On fera de la mixité sociale, ce que vous ne savez pas faire !

M. François Asensi (Parti communiste français) : C’est pourquoi je ne suis pas favorable aux alinéas 24 à 29.
Ce projet est réactionnaire, ce qui signifie tout simplement qu’il revient en arrière. On revient aux années 1960 où un grand préfet, M. Delouvrier, avait créé des zones à urbaniser en priorité : on avait alors construit ces grands ensembles tout autour de la région parisienne, et singulièrement dans l’est parisien. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Voilà pourquoi nous craignons fortement que l’on construise toujours ces logements aux mêmes endroits, et que l’on ajoute de la pauvreté à la pauvreté, de la relégation à la relégation.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek366 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek207.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à maintenir la compétence en matière de développement économique au niveau de la région, donc à éviter la confusion qu’entraînerait son insertion au niveau de la métropole.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Le Guen, pour soutenir l’amendement bkno ek47.

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Il est retiré, au profit d’un amendement que nous examinerons ultérieurement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek579, déposé par M. le rapporteur, est un amendement de précision.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek202.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek105.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à renforcer l’alinéa 33 en élargissant la compétence de la métropole du Grand Paris au développement des énergies renouvelables. En effet, si l’efficacité énergétique constitue un pilier important, le développement des énergies renouvelables est l’autre pilier essentiel de la transition énergétique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek110.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Au moment où l’on élabore cette métropole et où l’on s’attache à lui donner des compétences et une pertinence, il nous paraît important de lui conférer une compétence peu développée aujourd’hui au niveau des territoires : celle de la vision transversale des politiques énergétiques. Aussi, le plan climat-énergie territorial évoqué à l’alinéa 34 devrait contenir un schéma directeur d’approvisionnement et de distribution énergétique des territoires, prenant évidemment en compte la complémentarité des énergies.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek113.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous expédions un peu rapidement tous ces amendements, qui portent pourtant sur des questions dont se préoccupent les élus de nos territoires !
La gestion des concessions de distribution d’électricité et de gaz est aussi une question qui mérite aujourd’hui une réflexion coordonnée au niveau de la métropole, et qui ne devrait pas relever simplement de la compétence des territoires les uns à côté des autres. Je me suis occupé de cette question à la ville de Paris, et j’ai pu constater à quel point les territoires n’étaient pas assez coordonnés dans ce domaine. Puisque nous mettons en place une métropole, il paraît important de la doter des outils permettant de mener une politique coordonnée. C’est pourquoi nous proposons de conférer cette compétence supplémentaire à la métropole du Grand Paris.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Défavorable.
Monsieur Baupin, l’existence du syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication et d’autres grandes organisations de ce type pose des problèmes de frontières.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et donc ?

Mme Marylise Lebranchu : Nous ne rejetons pas l’idée soutenue par votre amendement, mais nous sommes confrontés à un problème de cohérence : il est donc impossible de prévoir tout de suite les évolutions que vous proposez. Mais c’est un élément que la métropole devra revoir.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek211.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai bien entendu l’engagement de la ministre sur l’amendement précédent : il me paraît important que cette question soit prise en compte.
Nous ne serons pas confrontés à la même difficulté pour le présent amendement, qui ne concerne plus les réseaux d’électricité et de gaz, mais les réseaux de chaleur et de froid urbains. Nous disposons d’un outil particulièrement intéressant au centre du territoire de la métropole : grâce à la Compagnie parisienne de chauffage urbain et le réseau de chauffage parisien, nous avons la capacité de mettre en place une politique énergétique pertinente, qui n’a pas vocation à s’appliquer uniquement sur le territoire parisien.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Monsieur Baupin, je vous demande de retirer votre amendement. Vous avez parfaitement raison concernant le centre de la métropole, c’est-à-dire Paris.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les écologistes ne sont jamais sortis de Paris !

Mme Marylise Lebranchu : Cependant, la métropole n’a pas la capacité d’accompagner ces réseaux jusqu’à ses frontières nouvelles. Dans de petites communes, des réseaux de chaleur existent déjà.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Des réseaux géothermiques !

Mme Marylise Lebranchu : Des réseaux géothermiques, par exemple. Ne remontez pas tout au niveau de la métropole, au risque de vous trouver confrontés à des soucis d’organisation. Quand un réseau fonctionne, ce n’est peut-être pas la peine de le confier directement à la métropole. En revanche, en fonction de l’avancée des technologiques, si la métropole veut le prendre en charge, elle pourra le faire – mais pas le lendemain de sa mise en œuvre.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous allez voir ce qui va se passer !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Baupin ?

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le retire, monsieur le président.
J’entends bien votre argument, madame la ministre. Il aurait été plus cohérent d’adopter mon amendement bkno ek110, qui proposait la mise en place d’un schéma directeur des énergies au niveau de la métropole. Cela aurait permis de disposer d’une vision coordonnée sur le territoire : dans ce contexte, il aurait été plus simple de retirer mes amendements. Un schéma directeur commun au niveau de la métropole aurait eu une vraie pertinence.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : La question spécifique du schéma directeur, ainsi que d’autres sujets, seront traités dans le cadre d’une loi ad hoc. Monsieur Baupin, vous avez donc l’engagement que le débat n’est pas clos ce soir.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek395 et 396, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour les soutenir.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Ces deux amendements visent à préciser quels sont les projets et équipements d’intérêt métropolitain. En effet, l’expression « intérêt métropolitain » peut concerner tout et n’importe quoi : dans une métropole, tous les projets pourraient être d’intérêt métropolitain. L’amendement bkno ek396 précise que l’infrastructure d’intérêt métropolitain doit avoir, en soi, une portée allant au-delà de la commune, en considérant sa capacité à accueillir une population au moins deux fois supérieure à celle de la commune qui l’abrite.
Ces amendements visent donc à préciser, confirmer et configurer l’intérêt métropolitain, afin d’éviter des malentendus.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek367.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement bkno ek368.

M. François Asensi (Parti communiste français) : Défendu également.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement bkno ek438.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek306 est-il défendu, monsieur Fromantin ?

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : En effet, il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek580, déposé par M. le rapporteur, est rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek581, déposé par M. le rapporteur, est également rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek523.

Mme Marylise Lebranchu : Amendement de cohérence, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement bkno ek439.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek682.

Mme Marylise Lebranchu : Il est de coordination avec l’amendement du Gouvernement que l’Assemblée vient d’adopter.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Guillet, l’amendement bkno ek280 est-il défendu ?

M. Jean-Jacques Guillet (Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement rédactionnel, bkno ek582, déposé à titre personnel par M. le rapporteur.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement bkno ek440.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement rédactionnel, bkno ek524, du Gouvernement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Fromantin, l’amendement bkno ek443 est-il défendu ?

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement bkno ek642 rectifié.

Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek679.

Mme Marylise Lebranchu : C’est un amendement de précision concernant le programme local de l’habitat.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement rédactionnel, bkno ek584, de M. le rapporteur.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek680.

Mme Marylise Lebranchu : Il s’agit de la présentation de la procédure d’élaboration du plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement bkno ek409.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement vise à faire reconnaître l’importance du maillage communal quand il s’agit de traiter des problèmes de logement. En effet, sur des territoires comme le mien, la construction de logement social est difficile du fait de leur configuration. En étant plus proche du tissu communal, on sera ainsi plus à même d’agir en matière de logement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek405, 407, 411, 410 et 413, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour les soutenir.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Ils sont défendus.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement bkno ek644, deuxième rectification.

Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : Cet amendement propose une sécabilité de la compétence logement, qui pourra être déléguée par l’État à la métropole du Grand Paris, tout en liant la gestion du DALO avec celle du contingent préfectoral.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : La commission a émis un avis favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Je demanderai le retrait parce que la métropole du Grand Paris, en raison de son statut spécifique, n’aura pas toutes les compétences d’une métropole de droit commun. C’est un choix qui s’impose compte tenu de sa taille. Certes, en raison de la crise du logement, auxquels beaucoup d’entre vous ont fait référence, nous tenons à ce que les métropoles exercent toutes les compétences de la chaîne du logement, mais il s’agit ici d’une situation particulière. Ce n’est pas du tout le même sujet que celui des métropoles de droit commun.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est sage !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je peux comprendre les arguments de Mme la ministre compte tenu de la gravité de la crise du logement en Île de France. Néanmoins, se pose la question en Île-de-France du versement des astreintes pour non-réalisation des objectifs de la loi DALO puisque dans le système actuel finalement, l’État se verse à lui-même le montant de ces astreintes. Il est à craindre avec la future métropole que demain une collectivité territoriale assume les astreintes pour le compte de l’État pour le « stock » – si je puis m’exprimer ainsi avec tout le respect qui leur est dû – de familles reconnues comme prioritaires du DALO. Je souhaite donc que le Gouvernement précise, sinon dès ce soir du moins prochainement, quelles sont ses intentions quant au versement de ces astreintes.

Mme Marylise Lebranchu : Tout à fait.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Appéré.

Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : Je suis consciente de la spécificité de la métropole du Grand Paris et de l’importance des défis à relever en matière de logement, mais je note, à la réaction de Mme la ministre, que nous retrouverons ce débat à propos de la métropole lyonnaise et des métropoles de droit commun.

Mme Marylise Lebranchu : Ce n’est pas la même chose.

Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : Je retire mon amendement, car vous avez semblé d’accord, madame la ministre, pour apporter des réponses précises à la question posée très justement par M. Goldberg.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Il s’agit en effet de régler le problème, et j’espère que l’on aura une ébauche de réponse avec la commission mixte paritaire. Nous irons ensuite aussi vite que possible parce que la question posée le justifie.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement de coordination, bkno ek525, du Gouvernement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement bkno ek414.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement vise à aligner la période de renouvellement de la convention de délégation de compétences, prévue tous les six ans dans le texte, sur la période triennale, durée sur la base de laquelle s’effectuent l’analyse et l’appréciation en termes de logements sociaux au titre de la loi SRU.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek500 et 315, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Carlos Da Silva, pour soutenir l’amendement bkno ek500.

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Il s’agit de permettre au comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Ile-de-France, le CRHH, de donner un avis sur les délégations de compétences susceptibles d’intervenir entre l’État et la métropole du Grand Paris – je pense notamment aux aides à la pierre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek315.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La commission et le Gouvernement émettent un avis défavorable sur les deux amendements.
Monsieur Da Silva, monsieur Goldberg, les maintenez-vous ?

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Je retire l’amendement bkno ek500, monsieur le président.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je retire moi aussi mon amendement, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek314.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Guillet, l’amendement bkno ek281 est-il défendu ?

M. Jean-Jacques Guillet (Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Le Guen, pour soutenir l’amendement bkno ek709.

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Cet amendement vise à donner à cette métropole les moyens d’agir efficacement pour parvenir à lutter contre l’habitat indigne en unifiant les polices spéciales créées à cet effet.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable car cet amendement n’avait pas été examiné en première lecture. C’est tout le débat sur le principe de l’entonnoir !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : À défaut de retrait, l’avis serait défavorable pour les mêmes raisons.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Le Guen ?…

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Je veux bien le retirer, d’autant plus qu’on reverra cette question lors de l’examen de la loi ALUR, mais je ne sais pas si parler d’entonnoir est un argument... (Sourires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement bkno ek369.

M. François Asensi (Parti communiste français) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek370.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : La constitution des conseils de territoire concrétise l’installation d’une véritable bureaucratie illisible pour les habitants et paralysante pour les maires. Le groupe GDR reste attaché, ainsi que les citoyens de ce pays, à une organisation territoriale efficace qui a fait ses preuves. Rayer d’un trait de plume les EPCI au profit de cet échelon territorial mal défini, sans aucun pouvoir autre que celui d’être aux ordres de la métropole est une ineptie. Les communautés d’agglomération n’ont-elles pas réussi à s’imposer dans l’organisation territoriale ? Leur autonomie financière est la garantie de leurs succès. Ces EPCI allaient 13121conforter l’implication démocratique des citoyens dans les prises de décision puisque les conseillers communautaires doivent être élus au suffrage universel direct en 2014. Et c’est à ce moment-là que le Gouvernement décide de les supprimer ! Les conseillers communautaires élus en mars prochain vont donc disparaître dans les mois qui suivront leur élection ! Comment les citoyens pourront-ils s’y retrouver ? On se moque ouvertement de la démocratie.
Le Gouvernement remplace les communautés d’agglomération, des structures concrètes, en place, actives, par des conseils de territoire non défini, sans aucune autonomie financière, sans personnels propres, sinon ceux que voudra bien lui accorder la métropole. Sur quelles connaissances locales va s’appuyer celle-ci pour produire en quelques mois tous les arbitrages qu’exige un tel changement ? Quand les conseils de territoire seront installés, quels pouvoirs de décision restera-t-il au maire ? Imaginons qu’il doive prendre une mesure rapidement, comme refaire une voirie en urgence après un hiver rigoureux : si la compétence appartient au conseil de territoire, il devra lui demander les moyens financiers et humains pour agir ; mais le conseil de territoire, sans autonomie financière, devra transmettre la demande à la métropole ; faudra-t-il patienter pour que celle-ci, composée de 124 villes au moins, toutes confrontées aux mêmes problèmes en même temps, envoie ses représentants sur place pour se rendre compte de la situation ? Qui devra expliquer de tels délais aux habitants ? Certainement pas la métropole, mais le maire. Qui assumera la responsabilité politique ? Le maire, encore. Qui prendra pourtant les décisions ? La métropole. Le conseil de territoire n’a donc aucune utilité, c’est tout au plus une administration déconcentrée de la métropole, bien loin de ce que peut réaliser une communauté d’agglomération de plein droit.
Pour toutes ces raisons de bon sens, nous demandons la suppression des alinéas 63 à 116 de l’article 12.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Avis défavorable puisque supprimer les conseils de territoire aboutirait à faire une métropole encore plus centralisée. On y verrait une forme de paradoxe.

Plusieurs députés du groupe SRC : Bien sûr !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il faut laisser du pouvoir au maire !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement bkno ek304.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement vise à rapprocher le seuil démographique de création d’un conseil de territoire avec la réalité des contrats de développement territoriaux tels qu’ils sont configurés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek116.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai déjà défendu un amendement semblable en première lecture, mais je reviens à la charge parce que je pense que nous devons avoir une vision qui se projette vers l’avenir. Le projet de loi, dans sa version actuelle, propose que la Ville de Paris constitue un conseil de territoire à elle toute seule. Je propose de supprimer cette phrase pour permettre qu’à l’intérieur même de Paris puissent se constituer des conseils de territoire ou même que ceux-ci puissent se constituer, par-dessus le périphérique, entre des arrondissements parisiens et des communes limitrophes. Il s’agit donc de dessiner un avenir qui dépasse vraiment les communes telles qu’elles existent, notamment la Ville de Paris. Je rappelle que cela a déjà été fait par le passé, lorsque Paris a absorbé d’autres communes, telles Belleville ou Ménilmontant ; et aujourd’hui, plus personne ne sait bien sûr quelles étaient leurs délimitations. Il faut aller à nouveau vers un tel dépassement. Sinon nous aurons un conseil de territoire de 2,2 millions d’habitants au milieu de conseils de 300 000 habitants, ce qui serait évidemment déséquilibré. Si nous voulons construire en confiance avec l’ensemble de la métropole un dispositif équilibré, il ne faut installer un monstre au milieu des autres.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Nous avons eu le débat en commission. L’avis reste défavorable.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non, on n’a pas eu de débat !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : On n’a qu’à ériger les arrondissements en communes ! (Sourires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Je demande le retrait, comme la dernière fois. Il faudrait qu’on réfléchisse ensemble au rôle des arrondissements et à leur personnalité juridique. Je rappelle que l’arrondissement a un maire, a déjà des compétences qu’il transfère à la commune qui, elle-même, va dialoguer avec la métropole. Vous me demandez donc, monsieur Baupin, quelque chose d’extrêmement difficile à réaliser.
Rien n’empêche Paris de s’organiser différemment mais, franchement, je ne suis pas certaine que l’on gagnerait à casser les arrondissements pour en faire des conseils de territoire. Gardons Paris et sa structure.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement bkno ek416.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Son principe est le même que celui de l’amendement qui vient d’être défendu par M. Baupin. C’était justement le moment où nous pouvions remettre à plat ces échelles territoriales. Tant qu’à avoir un conseil de territoire – la métropole de Paris – et juste à côté, dans cette petite couronne, des conseils de territoires représentant 200 000 ou 300 000 habitants, pourquoi ne pas ouvrir et créer une unité dans les échelles des conseils de territoire et permettre cette porosité qui fait finalement métropole entre des arrondissements et des communes limitrophes ?
Il y avait là une belle idée pas très compliquée, contrairement à ce que vient de dire Mme la ministre. Dans un texte qui reconfigure quand même beaucoup de choses pour faire une métropole, il y avait là un élément, un fait métropolitain assez intéressant à développer. C’est pourquoi je soutiens ce même amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Carlos Da Silva, pour soutenir l’amendement bkno ek504.

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Il est retiré.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Jacques Guillet, pour soutenir l’amendement bkno ek276.

M. Jean-Jacques Guillet (Union pour un mouvement populaire) : Défendu !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement bkno ek418.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek118.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à ce que la carte des territoires soit élaborée par la mission de préfiguration.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement bkno ek417.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Jacques Guillet, pour soutenir l’amendement bkno ek698.

M. Jean-Jacques Guillet (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Philippe Mallé, pour soutenir l’amendement bkno ek316.

M. Jean-Philippe Mallé (Parti socialiste) : Au même titre que les présidents des conseils de territoire sont, de droit, vice-présidents du conseil de la métropole du Grand Paris, il serait bon que le président du conseil régional d’Ile-de-France soit également associé à cette instance.
Comme nous l’avons rappelé tout à l’heure, la métropole sera compétente pour le logement mais la région gardera les transports. Ces deux politiques publiques se mènent parallèlement et il est bon que le président du conseil régional soit associé au conseil de métropole.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : L’avis est défavorable pour deux raisons. D’abord, la métropole est un EPCI et il n’y a aucune raison qu’un élu, soit d’un département soit d’une région, puisse y siéger. Ensuite, les amendements présentés, notamment à l’initiative de M. Da Silva, ont largement renforcé l’articulation entre métropole et région.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Mallé ?

M. Jean-Philippe Mallé (Parti socialiste) : Je le retire, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.