Exécution des peines : Avant l’article 4
debate, 11/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 1, portant article additionnel avant l’article 4.
La parole est à M. Richard Mallié, pour le soutenir.
M. Richard Mallié (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le projet de loi se fixe notamment comme objectif de renforcer les dispositifs de prévention de la récidive.
La famille doit être un partenaire privilégié de toute action de prévention de la délinquance car elle constitue le premier cadre éducatif. Malheureusement, il est fréquent aujourd’hui que la délinquance naisse d’un déni d’autorité.
C’est pourquoi, la loi du 5 mars 2007 a créé le Conseil pour les droits et devoirs des familles, le CDDF, dispositif d’aide à la parentalité qui est obligatoire pour les communes de plus de 50 000 habitants. Présidé par le maire, ce Conseil se fixe pour Folio 121objectifs de soutenir la fonction parentale, de prévenir et lutter contre l’absentéisme scolaire et d’accompagner les parents le plus en amont possible pour protéger les mineurs des dérives délinquantes.
Il y a quinze ans, j’étais maire d’une commune qui comptait tout juste 10 000 habitants. Avec deux maires de sensibilité complètement différente de communes voisines, ce qui représentait un ensemble de 20 000 habitants, nous avions créé le Conseil intercommunal de prévention de la délinquance. Ce dispositif avait très bien fonctionné.
Les statistiques montrent aujourd’hui une véritable adhésion des maires à ce dispositif. Au cours des douze derniers mois, le nombre de CDDF a plus que doublé, passant de 102 à la fin de 2010 à plus de 230 aujourd’hui. Cela représente une très grande majorité des communes de plus de 50 000 habitants.
Compte tenu du succès rencontré par les CDDF, il est donc nécessaire de les généraliser aux communes de plus de 10 000 habitants. Tel est l’objet du présent amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : je comprends bien le souci de Richard Mallié. Comme il l’a indiqué, le Conseil pour les droits et devoirs des familles représente un véritable progrès.
Cet amendement vise à abaisser le seuil de création obligatoire de ces conseils de 50 000 à 10 000 habitants afin de prévenir la délinquance. Comme nous examinons un texte sur l’exécution des peines et non sur la prévention de la délinquance, on peut considérer qu’il s’agit d’un cavalier législatif.
Le seuil obligatoire de création d’un Conseil pour les droits et devoirs des familles porté à 50 000 habitants est issu de la LOPPSI adoptée en mars 2011. Laissons donc le temps à cette mesure d’être appliquée avant de se demander s’il faut abaisser le seuil.
Aussi, l’auteur de l’amendement pourrait-il être satisfait par ce qui vient d’être indiqué.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Même avis que le rapporteur. Il s’agit d’un cavalier législatif. Aussi, je demande à M. Mallié de bien vouloir retirer son amendement.
M. le président : La parole est à M. Richard Mallié.
M. Richard Mallié (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, je me permets de vous lire ce qui est écrit à la page 4 du rapport n° 4001 : « C’est l’ambition du présent projet de loi de programmation relative à l’exécution des peines, qui s’articule autour de trois axes : garantir l’effectivité de l’exécution des peines, renforcer les dispositifs de prévention de la récidive, améliorer la prise en charge des mineurs délinquants. » Aussi, je me dis que mon amendement vise précisément l’un de ces trois axes.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. Richard Mallié (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Toutefois, comme le rapporteur a répondu à mon interrogation qui était aussi celle des cosignataires de cet amendement en me disant qu’il s’agissait d’un cavalier législatif, je retire l’amendement.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 2, portant article additionnel avant l’article 4.
La parole est à M. Richard Mallié, pour le soutenir.
M. Richard Mallié (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a été cosigné par plus de deux cents de nos collègues.
M. Michel Mercier : Et même par de très bons députés !
M. Richard Mallié (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Merci pour eux !
Comme je viens de l’indiquer, ce projet de loi se fixe notamment comme objectif de renforcer les capacités de prévention de la récidive.
Partager le secret n’est pas possible, mais partager l’information est une nécessité. Or l’information ne circule pas. Cette lacune affecte lourdement la prévention de la récidive dans notre pays.
C’est pourquoi, avec le président de l’Association des maires de France, Jacques Pélissard, et plus de deux cents députés de la majorité, nous avons décidé d’apporter une réponse concrète en déposant cet amendement.
Il est nécessaire d’améliorer la circulation entre les différents acteurs qui sont censés prévenir la récidive, à savoir le monde judiciaire, les forces de police et de gendarmerie et les élus locaux.
La loi de mars 2007 fait désormais du maire un acteur important de la politique de sécurité et de prévention. Afin qu’il remplisse sa mission, il apparaît important de lui donner la possibilité d’être informé, à sa demande, par le parquet de l’arrivée dans sa commune d’une personne sous surveillance judiciaire ou sous surveillance de sûreté, c’est-à-dire les criminels les plus dangereux qui présentent un risque avéré de récidive.
L’information des forces de police est certes nécessaire et complémentaire, mais nul ne connaît mieux le terrain que celui qui y vit et que le maire de la commune.
Mobiliser les différents acteurs concernés et faire circuler l’information ne pourra qu’améliorer l’action de prévention.
Seuls les maires volontaires seront concernés car ils en auront fait la demande expresse au procureur et, à l’occasion de cette transmission d’informations, il leur sera rappelé leurs obligations en termes de secret professionnel.
Protéger les Français, ce n’est pas se contenter de sanctionner le criminel une fois le crime commis. Protéger les Français, c’est avant tout prévenir le crime et surtout la récidive. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : Cet amendement, cosigné par de très nombreux députés et qui pose une vraie question, a toutefois été repoussé par la commission.
Je comprends bien que vous vouliez que le maire, officier de police judiciaire, premier magistrat de la commune, soit informé de l’arrivée dans sa commune d’un individu qui peut se trouver dangereux.
Il ne s’agit pas ici de recommencer le débat qui a déjà eu lieu lors de l’examen de deux autres textes dont j’étais d’ailleurs le rapporteur, la loi pénitentiaire de novembre 2009 et la loi du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle, Richard Mallié et ses collègues ayant déposé pratiquement le même amendement.
Je ne voudrais pas que cette disposition soit un piège pour le maire. Le maire, et lui seul, sera destinataire de cette information : il ne pourra pas donner d’information sur l’éventuelle dangerosité d’un individu à son propre directeur de police municipale, non plus qu’à ses adjoints ou aux policiers municipaux, sous peine de tomber sous le coup de la loi.
Que peut faire le maire de cette information ? En réalité, pas grand-chose. Il risque de se retrouver dans la situation délicate d’avoir été informé de l’arrivée dans sa commune d’un individu présentant éventuellement une certaine dangerosité qui fait par ailleurs l’objet de contrôles dans le cadre d’une surveillance judiciaire ou de sûreté, mais de ne pouvoir en parler à quiconque ni de pouvoir agir.
Si, par malheur, l’individu en question commet à nouveau des faits, ce qui peut malheureusement arriver, les victimes potentielles pourront se retourner contre le maire et lui dire qu’il n’a rien fait alors qu’il était au courant.
Même si je comprends le souci exprimé par mes collègues, je rappelle que l’article 706-53-7 du code de procédure pénal donne déjà accès à certaines procédures d’information aux maires, aux présidents de conseil général et aux présidents de conseil régional. Ils peuvent en effet avoir accès, par l’intermédiaire des préfets, au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles, le FIJAIS, pour « les décisions de recrutement, d’affectation, d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation concernant des activités ou professions impliquant un contact avec les mineurs, ainsi que pour le contrôle de l’exercice de ces activités ou professions ». En clair, le maire peut déjà, par l’intermédiaire du préfet, avoir un certain nombre d’informations sur des personnes qu’il pourrait par exemple être amené à recruter.
Aussi, je le dis très franchement, je me demande si cet amendement ne risque pas de se révéler dangereux pour le maire lui-même.
Enfin, je rappelle que, dans le cadre d’autres structures, le maire collabore avec les services de police, de gendarmerie, les conseils intercommunaux de sûreté et de prévention de la délinquance, c’est-à-dire avec les acteurs locaux avec lesquels il a des contacts permanents. Il est forcément au courant d’un certain nombre d’informations.
Je vous livre mon avis personnel sur cette question. Cela dit, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée et j’entendrai avec intérêt le ministre de la justice sur cette question.
Je le répète, je ne voudrais pas que le maire soit la première victime d’une intention qui, si elle est bonne au départ, peut finalement se retourner contre lui.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Le Gouvernement comprend et partage totalement l’intention de M. Mallié et des très nombreux cosignataires de cet amendement dans la mesure où la sécurité est une chaîne dont fait partie le maire. Comme vient de le rappeler le rapporteur, le maire a un rôle important en matière de prévention reconnu par le code général des collectivités territoriales.
Un certain nombre d’événements ont montré la nécessité pour les autorités publiques de pouvoir partager entre elles, lorsque cela s’avère nécessaire, les informations dont elles disposent. C’est du reste dans cet esprit que le Gouvernement a déposé après l’article 4 un amendement n° 47 permettant le partage d’informations entre les autorités judiciaires et les autorités académiques en cas de poursuite ou de condamnation pour des faits graves d’un jeune qui est scolarisé. Par ailleurs, l’amendement n° 2 ne prévoit pas l’information du maire autre qu’à sa demande et dans des cas très limités. On n’imagine pas que l’on puisse aboutir à la situation que la seule personne de la commune qui ne saurait pas serait le maire.
Cette information ne sera possible qu’en cas d’installation sur la commune de personnes condamnées pour des faits très graves, libérées après exécution d’une longue peine de prison et dont le risque de récidive a été reconnu par l’autorité judiciaire puisqu’elles ont été placées sous surveillance judiciaire ou sous surveillance de sûreté.
Enfin, l’obligation pour le maire de respecter le secret professionnel auquel il est tenu est expressément rappelée par la mention des dispositions de l’article 226-13 du code pénal.
Pour ces différentes raisons, le Gouvernement soutient cet amendement auquel il donne un avis favorable.
Élu local comme nombre d’entre vous, je n’ignore pas que c’est une responsabilité que d’avoir une telle information.
M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : De l’avoir seul !
M. Michel Mercier : Monsieur le rapporteur, vous savez très bien qu’un maire est amené à prendre des décisions. Il les prendra en ayant cette information, notamment lorsqu’il devra pourvoir tous ces emplois très occasionnels tels que l’accompagnement des jeunes enfants à l’école, durant un quart d’heure matin et soir dans un autocar. S’il demande au préfet si les candidats à ces emplois – qui ne sont pas de vrais recrutements – sont inscrits sur un fichier, il a peu de chance d’avoir satisfaction rapidement.
Étant informé, le maire pourra prendre des décisions mais c’est une lourde responsabilité. Il ne sera pas obligé de demander cette information, mais il devra choisir après en avoir pesé les avantages et les inconvénients.
S’il le décide, il sera le seul à savoir et ne pourra en parler à personne. On n’imagine pas le maire allant se rouler par terre devant le préfet pour interdire l’installation dans sa commune de telle ou telle personne. Ce serait contraire à la Constitution. Les gens viendront, s’installeront librement mais le maire assumera ses responsabilités et prendra ses décisions en fonction des informations demandées.
L’approbation de l’amendement de M. Mallié serait une reconnaissance apportée aux maires par le Gouvernement et l’Assemblée nationale. Le Gouvernement est, je le répète, favorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Patrice Verchère.
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : En tant que cosignataire de cet amendement, je ne peux que me réjouir de la position du Gouvernement et je remercie M. le ministre.
En effet, cet amendement est particulièrement important. Quoi de plus normal que le maire d’une commune, acteur essentiel de la politique de sécurité et de prévention, puisse Folio 123être informé, à sa demande, par le parquet de l’arrivée dans sa commune d’une personne sous surveillance judiciaire ou sous surveillance de sûreté, appartenant donc à la catégorie des criminels les plus dangereux ?
Pour en être un moi-même, je pense que le maire joue un rôle essentiel, notamment dans les plus petites communes où il est la personne que les gens viennent voir et informer quand ils ont vu quelqu’un de suspect rôder autour d’une école par exemple, ou tout autre chose. S’il est au courant de l’arrivée dans sa commune d’une personne sous surveillance, il peut jouer un rôle car le contrôle n’est pas exercé au quotidien, nous le savons très bien : combien de criminels étaient sous surveillance au moment où ils ont récidivé ?
Acteur essentiel, le maire peut très bien assumer cette responsabilité à partir du moment où il l’aura lui-même demandée. Je suis donc très favorable à cet amendement de Richard Mallié, que j’ai cosigné comme plus de deux cent collègues.
M. le président : La parole est à M. Dominique Raimbourg.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : À notre sens, en l’état, c’est M. le rapporteur qui a raison. Il est beaucoup trop dangereux de mettre le maire dans cette situation : il a très peu de moyens et on lui reprochera forcément soit de ne pas s’être informé soit de ne pas avoir pris les mesures nécessaires.
M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : C’est sûr !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : On le met dans une situation impossible.
En outre, s’il réussit à être informé, la personne qui sortira de détention ne pourra pas trouver de lieu d’accueil parce que tout sera fait pour qu’elle ne s’implante pas dans la commune.
Cela pose un véritable problème auquel le texte n’apporte pas de réponse : nous ne disposons pas, à l’heure actuelle, à la sortie de l’emprisonnement, des moyens de contrôle nécessaires. Le système de contrôle par l’autorité judiciaire n’est pas toujours suffisant et il est nécessaire que nous réfléchissions à un suivi beaucoup plus approfondi.
L’audition des services de polices nous a appris que ceux-ci n’étaient pas assez associés aux mesures d’application des peines qu’ils ne connaissent généralement pas. Ils ont des instructions pour procéder à des arrestations, mais les mesures d’application des peines telles que les sursis avec mises à l’épreuve ne sont pas portées à leur connaissance. De même, ils n’ont pas toujours connaissance des interdictions de paraître dans certains endroits.
Pour certains condamnés qui font l’objet de mesures, il faut mettre en place des cellules de suivi. Il ne s’agit pas de généraliser ce système ni de le fermer ni de le réserver aux délinquants sexuels. Ces derniers ne sont pas les seuls à perturber la vie de nos concitoyens, il y a aussi d’autres délinquants comme les professionnels du cambriolage. Il faut oser affronter cette question, y compris au regard des libertés publiques – ce qui n’est pas simple – et ce projet de loi ne le fait pas.
Il faut associer la police au suivi, mais aussi le maire dont la qualité d’officier de police judiciaire permet de se dispenser du débat sur le secret. L’une des insuffisances du projet est de ne pas penser beaucoup la sortie de prison.
En l’état, l’amendement n’est pas satisfaisant car il va mettre le maire dans une situation difficile. Nous devons réfléchir à ce contrôle social à la sortie de prison qui ne doit pas être réservé aux délinquants sexuels mais qui doit évidemment avoir des limites car il ne s’agit pas de mettre tout le monde sous surveillance.
Cette réflexion reste à mener car elle est absente de ce texte. Cependant, il est prématuré de le faire sous la forme de cet amendement quand bien même nous comprenons l’intention de ses auteurs et la nécessité d’exercer un contrôle.
M. le président : La parole est à Mme Marylise Lebranchu.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je suis totalement d’accord avec le rapporteur et je m’en étais ouverte à Richard Mallié au moment du dépôt de son amendement.
À partir du moment où le maire est informé, sa responsabilité est engagée. Imaginez qu’une association organise un voyage et que le maire voie la personne sous surveillance partir, sans pouvoir rien dire parce qu’il est soumis au secret professionnel.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Il peut alerter le juge !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : S’il demande à l’association de ne pas emmener pas ce monsieur, on va lui rétorquer : au nom de quel principe ? Quelle raison peut-il invoquer ?
Si nous adoptons l’amendement, nous devons lever le secret professionnel : il faut que le maire puisse dire à l’association « attention, il y a un problème ».
La bonne réponse est celle que propose de construire notre collègue Raimbourg. Monsieur le ministre, c’est le suivi qui ne va pas. Quand un suivi est décidé, il serait logique que l’autorité qui doit l’assurer prenne contact avec le maire de la commune pour discuter du logement, des habitudes de la personne, de ce qui peut être fait pour éviter de créer les conditions de la récidive, dont il est vrai qu’elles existent, tout comme il est vrai que le profil de la personne est connu.
Mais si la victime d’un récidiviste apprend que le maire était au courant et qu’il n’a rien fait, alors les plaintes vont pleuvoir…
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Absolument.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : …et je serai heureuse de ne pas être maire…
Il y a une aberration dans l’amendement. Si le ministre l’accepte, il doit lever le secret professionnel et installer une commission qui, entre les deux lectures, pourrait élaborer une procédure de suivi correcte. Si l’amendement est voté en l’état, il y aura des plaintes contre les maires parce qu’ils savaient et qu’ils n’auront rien pu faire.
Nous sommes dans une impasse totale. L’intention est parfaitement louable et audible, mais la réponse est hors droit et très dangereuse. C’est pourquoi je ne comprends pas bien la réponse du ministre.
Monsieur le ministre, une autorité chargée du suivi d’une personne ayant le profil décrit par M. Mallié a-t-elle actuellement la possibilité d’aller discuter dans le bureau du maire des mesures d’accompagnement ?
Il faut revoir le processus de suivi, sinon les maires vont se retrouver seuls, soumis au secret professionnel, dans l’incapacité d’agir et dans la coresponsabilité d’une récidive, ce qui serait terrifiant.
M. le président : La parole est à M. Michel Hunault.
M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Cette discussion est fort intéressante. Je comprends l’objectif de Richard Mallié et des signataires de cet amendement auquel, monsieur le garde des sceaux, vous avez émis un avis favorable.
Sur le principe, il est légitime de penser qu’un maire doit être informé de la présence sur le territoire communal d’une personne sous surveillance. Néanmoins, je rejoins les réserves de notre rapporteur : signataires de cet amendement, avez-vous évalué les conséquences en termes de responsabilité en cas de récidive ? Certains argueront que le maire est une autorité responsable de l’ordre public, qu’il était au courant après avoir fait la démarche volontaire d’être informé, ce qui tendrait à faire penser qu’en contrepartie, il s’était engagé à en assumer les conséquences.
Si je comprends la finalité de l’amendement, j’émets cette réserve sous forme d’interrogation dans le seul souci de la protection des maires.
Vous le savez, monsieur le garde des sceaux, parce que vous avez une longue expérience : nous sommes contents de trouver les 36 000 maires de France sur les épaules desquels repose un tas d’obligations. Faisons attention à ne pas leur en imposer davantage. Leur transférer cette information induirait nécessairement un renforcement de leurs obligations. En cas de problème, leur responsabilité pourrait être engagée d’une manière que nous ne mesurons pas en votant cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Richard Mallié.
M. Richard Mallié (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, vos propos sont très livresques.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Nous avons été maires avant vous !
M. Richard Mallié (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le rapporteur est un magistrat d’origine ; je comprends tout à fait. Moi, j’ai eu l’avantage ou l’inconvénient, en tout cas le grand honneur d’être maire…
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Moi aussi !
M. Richard Mallié (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …pendant treize ans et demi d’une commune où j’aurais voulu savoir et assumer mes responsabilités. Quels moyens avais-je ?
Quand on sait, on peut parer à toute éventualité. Dans le cas contraire, on peut juste dire ensuite « si j’avais su », une expression que j’ai entendue dans la bouche du Premier ministre. Dans certains cas que nous avons connus au cours des derniers mois ou des dernières années, si le maire avait su…
En fin de compte, il y a une inhumanité totale dans l’administration – les forces de l’ordre, les administratifs purs ou la justice – qui considère la personne comme un dossier, un numéro et qui se contente de constater : « Ma foi, elle est partie »…
Telle personne fort dangereuse avait pour adresse le CCAS de telle ville. Qu’est-ce que c’est que cette adresse ? Le centre communal d’action sociale. Il n’y a pas eu quelque part un fonctionnaire capable de raisonner et de se demander : quelle est cette adresse ? Où est-il cet individu dangereux ? Je ne veux citer personne, mais on sait ce qui s’est passé.
C’est pour cela qu’il est important que le maire sache. S’il veut, demain, donner une occupation bénévole à quelqu’un, il peut – oui, vous avez raison, monsieur le rapporteur – consulter tel ou tel fichier, mais consulterai-je tous les fichiers au moment de confier la tâche de faire la circulation à la sortie d’une école ? Non, soyons un peu réalistes !
À l’heure du net, une information de ce type circulera peut-être très facilement. Il faut donc que le maire puisse lui aussi agir à titre préventif, il faut que le maire – lui seul – puisse savoir, s’il le souhaite.
Quant au secret, je pense qu’il saura le respecter. Le maire exerce aujourd’hui de très nombreuses missions, il signe ce que l’on appelle les hospitalisations d’office et un certain nombre d’autres actes, il est au courant lorsque des gens sont expulsés, etc. Tout cela, il le sait, ainsi que ses services, et je crois qu’il n’y a pas eu trop de dérapages jusqu’à maintenant.
J’en termine. Plus de la moitié des plus de deux cents signataires de cet amendement sont maires. Plus de cent maires ont cosigné cet amendement ! Je pense qu’ils savent ce qu’ils veulent. Plus des deux tiers des maires qui auraient pu signer cet amendement l’ont effectivement fait. C’est vrai, le maire d’une grande ville ne voudra peut-être pas d’une telle information, car les choses sont différentes dans ce cas. En revanche, je vous le répète, les maires des communes de taille moyenne ou de petite taille voudront savoir. Donnons-leur donc cette possibilité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : C’est un débat important, sur une question difficile à trancher.
Personnellement, j’ai cosigné l’amendement déposé par Richard Mallié. On ne souffrira jamais de disposer d’une information de nature à contribuer à prévenir – tel est effectivement l’enjeu – un crime.
Nous parlons de l’éventuelle mise en jeu de la responsabilité des maires qui n’auraient pas agi. Mettons en balance ce risque et la possibilité de prévenir un crime ; pour moi, il n’y a pas à hésiter, surtout que ce sont les maires eux-mêmes qui feront le choix de prendre cette responsabilité. Le président de l’association des maires de France a d’ailleurs cosigné cet amendement.
Il me paraît donc légitime de soutenir cet amendement.
Comme vient de le rappeler Richard Mallié, la question se pose peut-être différemment selon qu’il s’agit d’une petite commune et ou d’une grande ville où la mise en œuvre du dispositif sera plus difficile, donc plus exigeante. Je mesure les contraintes et les difficultés, mais, personnellement, je crois que l’on doit aller dans ce sens et permettre d’avoir une information qui pourra contribuer à ce qu’un drame soit évité.
M. le président : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Le débat est intéressant et j’aurais pu, moi aussi, signer cet amendement comme ancien maire. Il me semble cependant dangereux de donner au maire des responsabilités qu’il n’a pas les moyens d’exercer.
S’il demande à savoir, il n’aura pas les moyens d’assumer ses responsabilités et il sera mis en cause pour son inefficacité. S’il ne demande pas à savoir, on le lui reprochera : « Comment, vous pouviez savoir et vous avez refusé ? » Dans les deux cas de figure, il sera coupable.
Dans l’état actuel des choses, cette disposition présente beaucoup de dangers.
M. Richard Mallié (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il ne faut pas raconter n’importe quoi !
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Elle offre l’illusion d’un pouvoir plutôt que sa réalité. On peut le regretter et il faut peut-être améliorer le dispositif.
Pour l’instant, il me paraît assez dangereux, et je ne le voterai pas.
M. le président : La parole est à M. Émile Blessig.
M. Émile Blessig (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : En tant que maire, je m’associe au raisonnement qui vient d’être tenu par notre collègue Martin-Lalande.
Notre société est de plus en plus judiciarisée et, à défaut de pouvoir agir, on est de plus en plus habile à chercher des responsables. La première question est de savoir quels sont les moyens d’action des maires. Or ils sont égaux devant la loi et aucune différence n’est faite selon la taille des communes. Les moyens d’agir, voire les possibilités d’information, ne sont pourtant absolument pas les mêmes.
En outre, selon la taille de la commune, l’arrivée de nouveaux habitants est perçue de manière radicalement différente.
Très franchement, je crois que nous adhérons tous au principe d’une meilleure prévention des risques de récidive. J’ai cependant peur qu’un tel amendement puisse se retourner contre le maire, qui n’aura pas eu la simple possibilité de s’informer, mais qui sera pris en défaut parce qu’il avait le droit de s’informer. Dans le contexte d’une société qui – on peut le regretter mais c’est un fait – se judiciarise de plus en plus, sa responsabilité risque d’être engagée.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Garraud.
M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : Ce débat est très intéressant. Il transcende d’ailleurs les clivages politiques habituels et, sur tous les bancs de cet hémicycle, les avis sont très partagés. Nous faisons donc bien notre travail ce soir.
Je n’en souhaite pas moins vous dire les réticences face à un amendement. Si je comprends les intentions desquelles il procède, j’en mesure aussi, je le répète, tous les risques.
Je ne veux pas prendre d’exemple précis mais, malheureusement, nous avons récemment connu des affaires dramatiques. Des crimes affreux ont été commis.
Imaginons que les dispositions que tend à introduire cet amendement soient déjà en vigueur et prenons l’exemple des faits survenus au Chambon-sur-Lignon. Imaginons que le maire n’ait pas demandé à être au courant du placement dans le collège concerné d’une personne qui était susceptible de recommencer et qui l’a effectivement fait, malheureusement, ou que ledit maire, au courant, n’ait rien fait puisqu’il ne pouvait rien faire.
Que va-t-il se passer ? La judiciarisation de notre société, qu’évoquait Émile Blessig, est un fait.
J’appelle l’attention de l’Assemblée sur ce point. Un véritable problème se pose, et il y a donc quelque chose à améliorer dans cet amendement, dont je comprends l’esprit.
Il faudrait au moins que le maire puisse partager l’information avec d’autres personnes, des personnes qui puissent agir, au moins avec le chef de la police municipale ou avec un directeur d’école ; c’est d’ailleurs ce que prévoit un amendement du Gouvernement que nous examinerons plus tard, qui a pour objet de permettre l’information de l’autorité académique, de l’autorité scolaire. Il faudrait au moins que le maire ne soit pas seul destinataire d’une information dont il ne pourrait rien faire. C’est un vrai problème.
Je crois vous avoir dit très honnêtement ce que je pensais. Plusieurs autres députés, sur tous les bancs de cet hémicycle, l’ont fait.
Nous devrions au moins faire en sorte que le dispositif soit du même type que celui que l’amendement du Gouvernement a pour objet d’instaurer en matière d’information de l’éducation nationale.
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier : Ce débat est intéressant, il est même passionnant, car il touche au cœur des questions de responsabilité.
M. le rapporteur a pris un exemple pour illustrer son propos. J’aime beaucoup M. le rapporteur sed magis amica veritas, je préfère encore la vérité !
L’exemple pris par le rapporteur est effectivement celui d’une situation dans laquelle les dispositions prévues par l’amendement ne s’appliqueraient pas. Premièrement, le jeune n’était pas condamné. Deuxièmement, il n’était pas placé par un juge.
On peut inventer tout ce qu’on veut, mais l’amendement vise des cas très précis. Son champ n’est pas très large ; au contraire, il est très restreint. Je rappelle que le jeune évoqué était placé par ses parents, et par personne d’autre, et que le juge n’a pris aucune décision. C’est vrai, on transforme vite la réalité ; on dit qu’un juge l’a placé, et qu’il l’a placé, en plus, dans un collège mixte. C’est bien sûr faux, on le verra bien avec l’instruction qui est menée par deux magistrats de Clermont-Ferrand.
Je comprends parfaitement les problèmes que pose l’information prévue par cet amendement. C’est vrai, on pourra ensuite reprocher au maire son choix, qu’il ait ou non demandé à être informé. Cependant, juridiquement, l’amendement ne transfère pas de responsabilité.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Dans l’opinion publique, si !
M. Michel Mercier : La personne visée par l’information est une personne suivie par les services de justice. On ne demande pas au maire de la suivre, on l’informe, s’il le demande, du fait qu’il y a, sur le territoire de sa commune, une personne présentant une certaine dangerosité.
Dans la rédaction proposée, le cas échéant, c’est le procureur de la République qui l’informe à sa demande. Comme cela doit rester secret, il faudra bien qu’ils se parlent – le procureur ne va pas donner l’information au vu et au su de tout le monde – et un dialogue va se nouer entre ces deux personnes. Le maire aura comme unique mais important moyen de faire connaître les changements qu’il aurait pu Folio 126constater ou faire constater dans l’attitude de la personne concernée sa relation avec le procureur de la République, pas plus, pas moins.
Je reconnais tout à fait que cet amendement n’a pas pour objet de transformer le maire en auxiliaire de la justice. C’est vrai, ce n’est pas le but – du moins, me semble-t-il – qui ressort de la lettre de l’amendement. Le maire choisit d’être informé, et il l’est. Il agit en fonction de l’information qu’il est seul à détenir et il prend ses responsabilités. C’est sûrement très difficile mais c’est un choix qu’il lui est permis de faire. Peut-être ira-t-on plus loin plus tard.
Vous verrez d’ailleurs, dans la suite de l’examen de ce projet de loi, que le Gouvernement propose, s’agissant de mineurs placés par le juge, une véritable information partagée avec les autorités académiques et le directeur de l’établissement. Celui-ci est effectivement responsable, il faut savoir s’il accepte ou non l’élève au sein de son établissement et, le cas échéant, dans quelles conditions. Il faut aussi qu’il sache les raisons de la venue d’un conseiller de la protection judiciaire de la jeunesse dans son établissement. Ce cas de figure est un peu différent de celui dont nous débattons.
L’amendement n° 2 est exigeant, mais il est aussi responsabilisant pour le maire.
M. le président : La parole est à Mme Marylise Lebranchu.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : À partir du moment où vous donnez ce droit, monsieur le garde des sceaux, car il s’agit bien, ce soir, de créer un droit, à partir du moment où vous ouvrez cette possibilité, je ne vois pas comment vous pourriez ne pas être contraint par toutes les raisons avancées par le rapporteur et par d’autres d’aller beaucoup plus loin : je crois que vous devrez, systématiquement, demander à tous vos procureurs d’aller voir les maires pour les informer de l’arrivée d’une personne sur le territoire de leur commune, du lieu choisi et de l’encadrement mis en place.
Je ne vois pas comment vous pouvez rester ainsi sur une sorte de terrain sableux : un maire pourrait interroger le procureur, mais il pourrait aussi ne pas le faire ; le procureur qui quitte son poste devrait transmettre la liste des maires qui veulent savoir et celle de ceux qui ne veulent pas savoir avec tous les risques d’erreur que cela comporterait… J’imagine tout ce qui pourrait arriver.
Même si la responsabilité directe du maire n’est pas en jeu, je connais nos concitoyens : si le maire n’a rien demandé, il lui sera reproché de ne pas l’avoir fait. Même s’il n’est pas pénalement responsable, au-delà du fait qu’il ne sera pas réélu, avez-vous songé au harcèlement moral qu’il subira et à la douleur qu’il devra endurer devant de tels reproches ? Si le maire a interrogé le procureur et qu’il détient des informations, avez-vous pensé à ce que serait sa douleur si quelque chose se passait pendant qu’il est parti en vacances ? Imaginons que, durant son absence, une personne visée par votre amendement organise telle ou telle action en direction des jeunes, qu’elle prenne la direction d’un petit festival des arts de la rue, et qu’un drame survienne. Soumis au secret, le maire n’aura pu laisser aucune consigne à son adjoint et il apprendra à son retour que, s’il n’avait pas pris de vacances, le pire aurait pu être évité… Je pense à la souffrance de ces maires qui, certes, ne seront jamais condamnés à une peine de prison, mais qui, à la suite d’un drame dans leur commune, tous les jours de leur vie, se réveilleront en pensant qu’ils auraient pu l’empêcher s’ils avaient été présents.
Vous devez soit renoncer, soit prévoir un dispositif juridique nouveau qui permette au maire qui aura été informé par le procureur de prévenir les maires adjoints en cas d’absence ou de maladie. Avec votre amendement, nous marchons sur du sable ; en Bretagne, nous dirions que nous « tombons dans le lagen ». Songez au maire qui n’aura rien pu faire et dont la vie deviendra un enfer ! Ce ne serait pas mérité. En suivant Richard Mallié, nous accepterions pourtant de prendre un tel risque sur le plan humain. L’alternative consiste à demander au ministre d’apporter à ce problème une autre réponse qui ne nous confronte pas à une masse d’aléas faisant injure à ce qui constitue notre droit positif.
M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Il faut retravailler l’amendement !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Retravaillez-le !
M. le président : La parole est à M. Richard Mallié.
M. Richard Mallié (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai, monsieur le rapporteur, peut-être cet amendement ne va-t-il pas assez loin. Monsieur le ministre a raison : le dispositif de l’amendement ne se serait pas appliqué à l’affaire de Chambon-sur-Lignon. Seulement, si le maire de la commune avait été préalablement informé, il se serait peut-être demandé s’il était bien normal qu’une personne placée sous contrôle judiciaire après avoir commis un véritable crime – il y avait eu agression sexuelle – soit pensionnaire d’un internat mixte. Il n’y a tout de même pas besoin de sortir de l’ENA ou de Polytechnique pour se poser une telle question.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Sur ce point, nous sommes tous d’accord, mais ce n’est pas le problème.
M. Richard Mallié (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Avec un peu de bon sens, le maire, officier de police judiciaire, représentant de l’État, patron de la sécurité au nom de l’État dans la commune qu’il gère – les lois récentes que j’ai déjà évoquées ont encore renforcé ce rôle – peut se poser ce genre de question.
Chère Marylise Lebranchu, peut-être mon amendement ne va-t-il en effet pas assez loin, mais, à vous écouter, le maire détenteur de l’information risque de se morfondre parce qu’il n’aurait rien fait. Ne croyez-vous pas que la situation sera pire si on ne lui a rien dit ? Il pensera : « Si j’avais su, j’aurais pu faire en sorte que cette personne n’habite pas une ferme isolée à proximité de l’endroit où réside une famille avec de nombreux enfants qu’il a emmenés dans la forêt pour commettre des crimes. » Toutes les hypothèses peuvent être envisagées.
Les maires et les anciens maires qui siègent parmi nous ont parlé du secret qui empêche le maire de transmettre l’information. Dans ce cas, comment voulez-vous que ses administrés soient au courant de son niveau d’information et qu’ils lui tiennent grief de son attitude ? Votre raisonnement n’est pas cohérent.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Ils sauront qu’il aurait pu demander à être informé !
M. Richard Mallié (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Selon vous on lui reprochera de ne rien avoir demandé et s’il a demandé quelque chose, on lui fera le reproche de n’avoir rien fait : on ne s’en sort pas. Il reste que sa conscience compte aussi…
M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Nous sommes ici pour faire la loi !
M. Richard Mallié (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Quelquefois il faut faire la loi de manière concrète. À force d’avoir peur de soi, on ne fait plus rien. Nous vous proposons d’avancer un peu en donnant la possiFolio 127bilité aux maires qui le veulent de détenir une information importante. Nous ne pouvons rédiger un amendement qui fasse un distinguo entre les communes, mais il me semble que dans les communes petites et moyennes les maires doivent pouvoir savoir s’ils le veulent. La situation des grandes villes est différente.
M. le président : Mes chers collègues, après ce long débat, il me semble que l’Assemblée est suffisamment éclairée et nous pouvons passer au vote.