Application de l’article 68 de la Constitution : Motion de renvoi en commission
debate, 17/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’ai reçu de M. Roland Muzeau et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Patrick Braouezec.
M. Patrick Braouezec : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis le début des années 2000, les différentes réformes constitutionnelles n’ont été pensées que pour renforcer la présidentialisation du régime, les pouvoirs personnels du Président, qu’il s’agisse de l’élargissement du champ référendaire et de l’instauration du quinquennat en 2000 que de l’inversion du calendrier électoral en 2001 qui instaure la concomitance des élections présidentielle et législative et soumet la seconde à la première.
En ce qui concerne l’application de l’article 68 de la Constitution, modifié par la loi constitutionnelle du 23 février 2007, il aura fallu attendre cinq ans pour que soient mises en œuvre les conditions de son application, qui donnent les modalités exactes de la destitution du Président de la République. Vous avouerez que c’est vraiment long mais que, au regard de la crise systémique vécue par de nombreux pays, cette question est bien mineure.
S’il est important de connaître les conditions selon lesquelles un président peut être destitué, force est de constater qu’en l’état de nos institutions il y a peu de chances que la destitution du chef de l’État soit un jour prononcée, sauf dans des circonstances exceptionnelles où « les institutions de la République, l’indépendance de la nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacés d’une manière grave et immédiate » pour reprendre les termes de l’article 16 de la Constitution portant sur les pouvoirs exceptionnels du chef de l’État, avec lequel la procédure dont nous débattons maintenant entre en contradiction.
Dès lors, il faut bien préciser que les termes de ce projet de loi n’ont d’autre intérêt que celui de démontrer que nous nous trouvons devant une crise de la démocratie. Il serait temps d’avoir un vrai et sérieux débat parlementaire pour mettre à plat ce qui ne fonctionne plus dans nos institutions et dans notre vie politique et élaborer un diagnostic qui permettrait d’identifier les fausses solutions qui ne font qu’aggraver la situation.
Force est de constater que la démocratie politique française connaît une crise profonde, comme en atteste une abstention de plus en plus massive aux élections, notamment dans les milieux populaires. Les formes classiques de la représentation politique survivent mais leur légitimité s’amenuise et leur efficacité décline. On peut même affirmer que le modèle de gouvernance de la Ve République est à bout de souffle.
Une question se pose alors : comment sortir de cette situation mortifère pour la démocratie ? On parle, à juste titre, de la parité entre hommes et femmes dans l’exercice du mandat d’élu, mais les élites qui nous gouvernent au plan national ne se sont guère préoccupées d’avoir la même démarche pour permettre la juste représentation des couches ouvrières et populaires dans les institutions et les collectivités. Pourtant, le renouveau de la démocratie en France en dépend pour l’essentiel.
Il est donc indispensable de créer les conditions qui permettront à chacun, quelle que soit sa situation sociale, de se sentir partie prenante des débats, avec la possibilité de participer concrètement et réellement au choix et aux orientations qui intéressent le quotidien, du local au mondial.
Cela suppose le renforcement du pouvoir d’agir des habitants sur leur territoire. La co-construction des activités socio-économiques entre élus, mais aussi avec les habitants, les services administratifs et techniques, doit être au cœur d’une nouvelle gouvernance des territoires, pour permettre la mise en mouvement des citoyens et ainsi sortir de l’opposition archaïque entre élite et population. Mettre en synergie, dans une dynamique commune, démocratie élective et démocratie participative, tel est bien l’un des grands défis de notre époque.
Il serait temps de sortir des formules incantatoires sur la démocratie participative et la citoyenneté pour commencer à les traduire concrètement en actes. Il serait temps de sortir de la République et de la démocratie des élites et des experts pour construire une République et une démocratie du peuple, pour et par le peuple.
Pour l’heure, dans ce contexte de crise, la dictature des marchés impose sa loi.
Le peuple grec a été sommé d’obtempérer, et ce sera bientôt le tour du peuple français. Dans l’Europe du traité de Lisbonne, les marchés et les banques ne tolèrent pas la démocratie. Pour eux, elle devient un luxe inadmissible, et les citoyens ne peuvent qu’approuver les orientations et les décisions prises par leurs dirigeants. Leurs votes ne valent que s’ils sont conformes à l’idéologie dominante.
Les États, dont la France, ont oublié qu’ils étaient signataires du Pacte international sur les droits économiques et sociaux de 1966, dont l’article 11 reconnaît le droit pour toute personne et sa famille de bénéficier d’un niveau de vie suffisant – alimentation, logement, santé et éducation –, ce qui condamne de facto le désengagement social. Je rappelle que la Déclaration de 1789 n’est pas seulement celle des droits de l’homme, c’est aussi celle des droits du citoyen, et qu’elle prévoyait bien le contrôle populaire des finances publiques.
Ajoutons que, sous l’emprise du capitalisme financier, aucun pays de l’Union européenne ne peut prétendre être un instrument de paix et de coopération. Parlons plutôt d’une machine de guerre économique prête à dévorer les peuples et leur environnement pour retrouver une croissance destinée à nourrir les groupes industriels et financiers.
Cette même Union européenne, en s’inscrivant délibérément dans le cadre d’une compétition mondiale animée par la seule recherche du profit, contribue activement, et depuis longtemps, à l’augmentation des inégalités et à l’aggravation de tous les déséquilibres Nord-Sud.
Désormais, sous les traits arrogants du Président de la République et de la Chancelière allemande, l’Union européenne mène une politique qui attise ouvertement les rivalités et les antagonismes intracommunautaires, ce qui menace de dresser les peuples européens les uns contre les autres. Il est grand temps de sortir la France des griffes de tous ces grands prédateurs pour la rendre responsable et solidaire.
Cela suppose de réfléchir à une nouvelle Constitution, ce qui ne peut se faire qu’en mettant en place une Constituante, qui devrait revoir de fond en comble la Constitution de 1958. C’est cela que nous devrions discuter.
M. Philippe Houillon : Hors sujet !
M. Patrick Braouezec : Au contraire, c’est en plein dans le sujet !
En effet, au-delà du présidentialisme, la Constitution de 1958 fut l’instrument du pire fléau contemporain, la délégation de pouvoir, dont la dévastation idéologique de masse est effroyable et souvent masquée. De manière cohérente avec cela, la démocratie est réduite aux élections, et les partis politiques sont cantonnés à devenir des appareils de recrutement d’électeurs.
L’individu, le citoyen devient, quant à lui, objet de pouvoir au lieu d’être acteur de pouvoir. C’est la notion même de citoyenneté qui est en cause.
L’enjeu fondamental est donc la question du « pouvoir par en haut » et du « pouvoir par en bas ». Se pose alors celle de l’État : le « trop d’État » est un slogan du libéralisme qui nous gouverne. Il ne s’agit pas de savoir s’il y a assez ou trop d’État, il s’agit de savoir de qui l’État est l’instrument de pouvoir. Est-il l’instrument du pouvoir exercé sur le peuple ou l’instrument de pouvoir du peuple sur ses affaires ?
Intolérable aussi est la formule « État-providence », qui ne fait que recouvrir le désengagement social de l’État. Le fait que la dette soit non plus seulement celle du Sud ou de la Grèce mais aussi celle des États-Unis montre que c’est un problème structurel. L’État a pour fonction de satisfaire avec les ressources de l’impôt les besoins publics mais, pour ce faire, il doit rémunérer le profit privé, aux dépens de la satisfaction des besoins publics.
On voit dès lors que la pierre de touche est la notion de souveraineté populaire. Celle-ci a été le cheval de bataille de tous les progressistes du XIXe siècle, contre la confiscation de la révolution par la bourgeoisie. Elle a été portée au rang de valeur universelle par la Charte des Nations unies, dont je rappelle les termes : « Nous, peuples des Nations unies avons décidé d’unir nos efforts. En conséquence, nos gouvernements, etc. »
La souveraineté populaire est le contraire du populisme, qui consiste à flatter le peuple pour qu’il abdique entre les mains d’un chef ou d’une oligarchie : elle implique une intervention permanente, les élus étant l’instrument de sa mise en œuvre. N’oublions pas, en outre, que la souveraineté populaire ne procède pas d’une idéalisation de la spontanéité du peuple : elle suppose une démocratie de l’éducation et de l’information.
J’en donnerai un bel exemple qui, il est vrai, date de la IVe République.
En 1954, lors du vote sur la Communauté européenne de défense, des délégués de villages, d’ateliers, venus deux par deux avec des paquets de pétition, ont demandé à parler à leur député, formant une file d’attente d’un kilomètre devant l’Assemblée nationale. La majorité a basculé, et la majorité de ratification est devenue une majorité de rejet. La démonstration de la souveraineté populaire était faite ; il est vrai que les institutions le permettaient.
On a beaucoup vilipendé la IVe République et il ne s’agit pas pour moi d’en faire l’apologie. Ses principes démocratiques étaient peut-être néanmoins plus forts que ceux de la Ve République. Il serait intéressant, d’ailleurs, de ressortir des cartons le premier projet de Constitution de la IVe République, hérité de la culture de la résistance populaire et du programme du Conseil national de la Résistance et rejeté sous l’influence du discours prononcé par de Gaulle à Bayeux.
Alors, oui, nous avons besoin d’une constituante comme celle qui s’est mise en place en Islande. Las, les médias français se gardent bien de relayer cette nouvelle, à croire qu’ils ont peur que les citoyens français décident de suivre cet exemple !
À la suite de la mobilisation populaire contre la crise financière, l’Islande a mis en route le processus d’une assemblée constituante. Cette crise était particulièrement brutale pour les Islandais, et la faillite d’une de leurs banques leur aurait coûté 40 % du PIB s’ils avaient dû en assumer le coût. La plupart des souscripteurs de la dette islandaise étant britanniques et hollandais, les gouvernements négocièrent un remboursement avec un prêt à 5,5%, mais les Islandais protestèrent si bruyamment – casseroles à l’appui – que le Président de la République refusa de promulguer la loi ratifiant le dit accord. Les banques furent nationalisées. Il en fut décidé ainsi par 93 % des suffrages, lors d’un référendum auquel participèrent 60 % du corps électoral.
Depuis lors, l’Islande a dévalué sa monnaie, dont la parité avec le dollar a diminué de moitié, ce qui a provoqué la relance des exportations de poisson et d’aluminium et dopé le tourisme.
Le recours à la souveraineté populaire pour adopter une nouvelle Constitution est un effet de la mobilisation de la société contre la crise. C’est un indice de la volonté de changement dans un domaine où les partis restent malheureusement trop conservateurs. Les citoyens sont loin d’être irresponsables, et certains États feraient bien de les écouter et de les entendre.
Au regard de tous ces éléments, et même si certains ont considéré que j’étais hors sujet, il est bien évident que le groupe GDR demande le renvoi en commission : l’heure devrait être non pas à voter les modalités d’application de cet article 68 de la Constitution mais bien à discuter avec l’ensemble des citoyens de la mise en place d’une Constituante – et peut-être à demander aux candidats de s’engager en ce sens –, cette Constituante devant respecter l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes en restaurant la séparation des pouvoirs et en redonnant au peuple la maîtrise de son destin.
M. Marc Dolez : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Houillon : Je répondrai d’un mot aux développements de M. Braouezec.
Il est vrai – je lui demande pardon de l’avoir fait – que j’ai dit que son propos, que j’ai écouté avec infiniment d’attention, était totalement hors sujet. Il était question, par exemple, de la situation en Islande. C’est un discours idéologique teinté de lutte des classes qui a été tenu, dont tous les termes visaient à ce que fût modifiée la Constitution. Or ce n’est pas notre sujet.
Je ne sais pas pourquoi – je n’ai au reste entendu aucun argument en ce sens – il faudrait renvoyer en commission un texte qui se propose justement d’appliquer et non pas de changer notre Constitution, à moins de confier à la commission, par un tel renvoi, une mission sur la souveraineté des peuples, la question des banques en Islande ou que sais-je encore. Je ne crois pas que ce soit le vœu de la majorité de cette assemblée.
M. Patrick Braouezec : Ça, je n’en doute pas !
M. Philippe Houillon : Ce texte a fait l’objet d’un examen très minutieux ; vous l’avez d’ailleurs signalé au début de votre discours, monsieur Braouezec. Cela signe, s’il en était besoin, le fait qu’il n’y a évidemment pas matière à le renvoyer en commission. Il est le fruit, tout d’abord, du travail très complet de la commission présidée par le professeur Avril et, ensuite, de celui de notre commission des lois.
Je n’ai entendu, de votre part, aucun argument de nature à prouver qu’il faudrait le renvoyer en commission, si ce n’est dans le cadre des propos très généraux, tout à fait intéressants, certes, mais sans grand rapport avec notre texte, que vous développâtes.
Il faut donc rejeter cette motion de renvoi en commission.
Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier : Je tiens à répondre à M. Braouezec, ne serait-ce qu’en raison de la considération que j’ai pour lui.
Son très bel exposé était tout à fait hors sujet. Il visait à nous proposer une autre constitution.
Cela étant, j’ai trouvé très bizarre qu’il prenne, pour justifier le changement de constitution qu’il appelle de ses vœux, l’exemple du rejet de la Communauté européenne de défense en 1954.
Je veux vous rappeler, monsieur Braouezec, que le député qui a interpellé le gouvernement d’alors sur la CED était un ancien général, député des Alpes-Maritimes. Malheureusement, le président d’honneur de l’Assemblée nationale, député du Rhône, a cru devoir contresigner cette interpellation. Quel en fut le résultat ? On le sait, l’Europe a été placée sous le chapeau militaire des États-Unis. Est-ce conforme à vos vœux ? Je n’en suis pas sûr, et je regrette que le président du Conseil de l’époque n’ait pas fait montre, sur ce dossier, du même courage que sur d’autres.
M. Patrick Braouezec : Ça aurait pu déboucher sur autre chose !
M. Michel Mercier : C’est vous qui avez choisi cet exemple ; j’essaie donc de vous répondre précisément, et je le trouve particulièrement mal choisi s’il s’agit de plaider auprès de nous en faveur d’un changement de Constitution.
J’appartiens à une formation politique qui n’était pas forcément convaincue, dès le premier jour, des vertus des institutions de 1958. Elles ont cependant su montrer au fil du temps leur capacité d’adaptation, leur plasticité. Ce sont, finalement, des institutions qui permettent l’exercice démocratique d’une République efficace.
Il nous appartient, avec ce projet de loi organique, de parfaire la révision constitutionnelle de 2008, qui dote la Constitution d’un équilibre renouvelé en offrant aux Français de participer plus largement au fonctionnement de nos institutions et en accordant au Parlement une plus large place dans notre démocratie.
Pour l’ensemble de ces raisons, je pense que la commission a bien travaillé. Le propos de M. Braouezec est sûrement très intéressant et pourra, un autre jour, faire l’objet d’un colloque (Sourires) ; il ne justifie pas, en tout cas, un renvoi en commission.
Mme la présidente : Au titre des explications de vote, la parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre
M. Michel Hunault : Je serai très bref, car le rapporteur et, surtout, le garde des sceaux ont excellemment répondu à notre collègue Braouezec, que j’ai écouté avec beaucoup Folio 173d’attention. Je le remercie de la qualité de ses propos, mais, comme le garde des sceaux et le rapporteur, j’ai trouvé qu’ils étaient hors sujet.
Je me demande, cher collègue, si nous avons bien assisté aux mêmes travaux. En effet, vous avez dit des choses très intéressantes sur la démocratie participative, mais le dernier texte que la majorité a été appelée à voter la semaine dernière avait précisément pour objet d’instaurer un référendum d’initiative populaire. Sous l’égide du garde des sceaux, nous en avons précisé les conditions, et c’est cette majorité qui a adopté cette réforme de nature à assurer une meilleure participation de nos concitoyens s’agissant des grands problèmes de notre démocratie. En revanche, votre groupe, me semble-t-il, a voté contre ce projet.
J’en conclus donc à une contradiction entre les propos que vous venez de tenir à la tribune et votre vote d’il y a huit jours. Vous avez alors voté contre une mesure qui avait précisément pour ambition de contribuer à cette démocratie participative.
Je crois donc qu’il n’y a pas lieu de voter votre motion.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Calméjane, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Patrice Calméjane : Comme l’a dit M. le rapporteur, ce texte a fait l’objet d’un large débat en commission où quelques amendements ont en outre été pris en compte. Il n’y a donc aucune raison de voter aujourd’hui le renvoi en commission.
Je rappelle par ailleurs à M. Braouezec qu’il est difficile de comparer l’Islande, qui ne compte que 310 000 habitants – à peine trois fois la population de sa circonscription ! – à la France, qui en compte plus de 65 millions et ne saurait être gouvernée de la même façon. Cela n’enlève rien au respect que je porte à l’Islande et à la façon dont ce pays a géré sa crise, mais il faut raison garder lorsque l’on effectue des comparaisons.
Pour ces raisons, j’appelle mes collègues à rejeter cette motion afin que nous poursuivions notre discussion sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Braouezec, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Patrick Braouezec : Vous avez remarqué, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur, que cette motion de renvoi en commission est surtout une alerte ou un prétexte…
M. Philippe Houillon : Ah !
M. Patrick Braouezec : …d’autant que je ne me fais guère d’illusion : même si ce texte revient en commission, le résultat sera le même.
Il me semble néanmoins qu’il serait utile que nous nous interrogions, les uns et les autres, sur cette démocratie représentative dont le ministre continue à vanter les mérites alors qu’elle est à bout de souffle. Quand, dans certains quartiers, lors des trois dernières élections – régionales, européennes et cantonales –, moins de 20 % de la population se dérange pour aller voter, sans même parler de ceux qui ne sont pas inscrits sur les listes électorales, cela devrait nous amener à nous interroger sur nos institutions et sur notre Constitution.
M. Michel Mercier : C’est vrai, mais c’est un autre sujet…
M. Patrick Braouezec : Quant au référendum d’initiative populaire dont M. Hunault vient de chanter les louanges, arrêtons de prendre les gens pour des imbéciles ! Vous le savez fort bien, un tel référendum ne pourra jamais être mis en œuvre. D’abord, il ne partira pas des citoyens mais de nos assemblées, avec un minimum de 185 parlementaires. Ensuite, il faudra rassembler 4,5 millions de citoyens en moins de quatre-vingt-dix jours pour que l’on commence à voir si l’on peut instruire le dossier. Avouez que ce n’est pas vraiment la meilleure façon de rendre du pouvoir au peuple !