Application de l’article 68 de la Constitution : Discussion générale

Application de l’article 68 de la Constitution : Discussion générale

debate, 17/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Patrice Calméjane.

M. Patrice Calméjane (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui d’un sujet d’importance pour le fonctionnement de la Ve République : la nouvelle procédure de destitution du chef de l’État, prévue à l’article 68 de la Constitution.
Nombre de nos collègues de l’opposition nous ont reproché d’avoir tardé à inscrire ce texte à l’ordre du jour, mais la complexité des mécanismes institutionnels en jeu méritait sans nul doute le temps de la réflexion. Il est en outre paradoxal de nous demander de traiter rapidement une disposition que vous n’avez pas votée…
Issu de la révision constitutionnelle du 23 février 2007, cet article institue une procédure de destitution du Président de la République « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ».
Certes, le chef de l’État bénéficie d’un régime protecteur : parce qu’il est le représentant de la nation et qu’il participe directement à l’exercice de la souveraineté, il doit pouvoir pleinement exercer le mandat dont il est investi en toute indépendance.
Ainsi, pour les actes qui peuvent être détachés du mandat – commis avant le mandat ou ne présentant pas de lien direct avec celui-ci – le président bénéficie de l’inviolabilité, c’est-à-dire qu’il ne peut être l’objet d’aucune action devant une juridiction ou une administration pendant la durée du mandat. En revanche, cette immunité cesse avec ses fonctions et le chef de l’État relève alors du droit commun.
D’autre part, pour les actes qu’il accomplit en qualité de chef de l’État, le Président de la République est irresponsable. Il n’a à en répondre ni pendant ni après son mandat, sous deux réserves : en cas de génocide ou de crime contre l’humanité et, désormais, en cas de « manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat », comme le prévoit, dans sa nouvelle rédaction, l’article 68 de la Constitution.
En effet, le constituant a souhaité assortir ce régime protecteur d’un dispositif de sauvegarde qui permet la mise en cause de la responsabilité du Président de la République dans l’hypothèse absolument exceptionnelle où il aurait manqué à ses devoirs de manière tellement grave et manifeste qu’il se rendrait, par là même, indigne de poursuivre l’exercice du mandat que lui a pourtant confié le peuple français,
Dans le nouvel article 68, on a préféré, comme critère de saisine de la Haute Cour, cette conception du « manquement manifestement incompatible avec l’exercice du mandat » à la notion de « haute trahison ».
D’ailleurs, il convient de préciser que la principale innovation apportée par la loi constitutionnelle du 23 février 2007 est la suppression de la Haute Cour de justice, remplacée par la Haute Cour. Et c’est désormais au Parlement, et à lui seul, constitué en Haute Cour, que l’article 68 confie le pouvoir de mettre en œuvre la procédure de destitution.
La procédure retenue est totalement parlementaire et ne présente plus aucun caractère juridictionnel. Contrairement au dispositif antérieur, les parlementaires ne sont pas des juges politiques, mais des représentants prenant une décision politique, afin de préserver les intérêts supérieurs de la nation. Il s’agit de se prononcer sur la dignité du titulaire de la fonction à exercer celle-ci, et seule la représentation nationale peut légitimement interrompre un mandat directement confié par le peuple à la personne du chef de l’État.
L’article 68 est relativement précis en ce qui concerne la saisine et le fonctionnement de la Haute Cour. Il prévoit en particulier que la mise en cause du Président doit faire l’objet d’un accord de la majorité des deux tiers des membres de chaque assemblée. Après quoi la décision du Parlement réuni en Haute Cour intervient dans le mois suivant, à nouveau à la majorité des deux tiers de ses membres, à l’issue d’un vote à bulletins secrets.
S’agissant des autres éléments de procédure, l’article 68 confie au législateur organique le soin de fixer ses conditions d’application. C’est précisément l’objet du projet de loi organique que nous allons examiner, qui permet de préciser les deux phases de la procédure.
Ainsi, les articles 1 à 3 bis définissent la procédure pouvant conduire à l’adoption par les deux assemblées d’une proposition de résolution visant à réunir la Haute Cour. Pour leur part, les articles 4 à 7 définissent la procédure applicable devant la Haute Cour.
Sans revenir sur l’intégralité des dispositions du projet de loi organique, ce qui serait fastidieux, je crois utile de m’attarder sur certains points qui démontrent que le projet, tel qu’issu de la commission des lois, répond pleinement aux exigences d’équilibre et d’indépendance des institutions.
Tout d’abord, il est primordial, pour la stabilité de notre pays, que la procédure de destitution du chef de l’État soit strictement réglementée et limitée à des situations précises.
Ce projet prend en compte les exigences particulières liées au statut du Président de la République. Il est prévu que la proposition de réunion de la Haute Cour prend juridiquement la forme d’une proposition de résolution. Il est également précisé que cette proposition de résolution doit être motivée. L’exposé des griefs reprochés au chef de l’État est indispensable à la discussion de la proposition. Concrètement, il s’agira d’indiquer, avec suffisamment de précision, en quoi certains faits seraient susceptibles de constituer un « manquement aux devoirs du Président de la République manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ».
Le texte comporte également des dispositions évitant toute banalisation de la procédure de destitution. Il précise que la proposition de résolution doit être signée par au moins un dixième des membres de l’assemblée devant laquelle elle est déposée, soit cinquante-huit députés ou trente-cinq sénateurs : avant 2007, la saisine de la Haute Cour de justice obéissait à la même condition.
À l’initiative de notre collègue Jean-Jacques Urvoas, notre commission des lois a souhaité introduire un garde-fou supplémentaire : au cours d’un même mandat présidentiel, un député ou un sénateur ne peut être signataire de plus d’une proposition de résolution tendant à la réunion de la Haute Cour.
Ces différentes garanties étant apportées, il était essentiel que la procédure suive efficacement son cours, qu’elle ne soit pas uniquement lancée à des fins partisanes, mais qu’elle ne puisse pas non plus être bloquée par la volonté d’une majorité.
C’est une des raisons pour lesquelles le rapporteur, Philippe Houillon, a proposé de supprimer le mécanisme de filtrage prévu initialement à cet article, qui consistait en une appréciation par la commission des lois de l’Assemblée ou du Sénat du « caractère sérieux » de la proposition de résolution tendant à réunir la Haute Cour. Notre commission des lois a substitué au dispositif initial un simple contrôle de la recevabilité de la proposition de résolution que j’ai évoqué précédemment. Elle l’a confié au bureau de l’assemblée devant laquelle la proposition de résolution a été déposée, cet organe ayant pour avantages d’offrir une composition pluraliste et de refléter la configuration politique de chaque assemblée.
Une fois déclarée recevable par le Bureau, la proposition de résolution sera ensuite envoyée pour examen à la commission des lois, comme le prévoit le premier alinéa de l’article 2. Cet examen au fond portera alors sur l’opportunité de la réunion de la Haute Cour et, en raison de l’absence de droit d’amendement, ne pourra se conclure que par le rejet ou l’adoption, sans modification, de la proposition de résolution.
La commission des lois ne disposerait donc d’aucun droit de veto. En cas de rejet de la proposition de résolution, sa discussion se poursuivra ensuite en séance publique, le vote négatif de la commission invitant simplement l’assemblée plénière à rejeter à son tour la proposition.
La version initiale de ce projet de loi organique avait par ailleurs pour défaut de ne pas prévoir de délai d’inscription à l’ordre du jour de la proposition de résolution tendant à réunir la Haute Cour. Notre commission a donc prévu que la proposition de résolution est inscrite à l’ordre du jour au plus tard le treizième jour suivant les conclusions de la commission des lois, et que le vote intervient au plus tard le quinzième jour.
Enfin, je tiens à saluer l’effort de transparence qui prévaudra durant les différents stades de la procédure. Les auditions menées par la commission parlementaire ad hoc, chargée de réunir les informations nécessaires à l’accomplissement de la mission de la Haute Cour, seront rendues publiques, de même que le rapport qu’elle distribuera aux membres de la Haute Cour avant qu’ils ne mènent leurs propres travaux.
Ce projet de loi organique pose également le principe de la publicité des débats de la Haute Cour, alors qu’au contraire l’ancienne Haute Cour de justice pouvait exceptionnellement ordonner le huis clos.
Nous devons être satisfaits de l’équilibre trouvé. La nouvelle procédure de destitution se trouve clarifiée. La mise en cause du chef de l’État ne saura être invoquée par la représentation nationale que dans des circonstances exceptionnelles. Dans le même temps, des garanties d’efficacité, de pluralisme et de transparence sont apportées.
Le groupe UMP votera donc ce texte équilibré et juste. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, au plan strict, le débat que nous avons aujourd’hui ne porte pas sur le statut pénal du Président de la République, en tout cas pas sur son statut actuel. Les arguments que j’ai défendus le 20 décembre dernier dans cet hémicycle, en faveur d’une réforme en profondeur de ce statut, demeurent donc évidemment valables.
L’objet du présent projet est uniquement de préciser les termes – qui sont pourtant déjà très détaillés – de l’article 68 de la Constitution, et les marges de manœuvre du législateur organique sont assez contraintes dans la détermination de la procédure.
On l’a souligné, sont en effet d’ores et déjà imposées par la Constitution des conditions de délai, des conditions relatives au fonctionnement de la Haute Cour et même des conditions relatives aux votes.
Nous sommes aujourd’hui appelés à discuter d’un texte que je juge, à titre personnel, respectueux de la procédure de destitution qu’a adoptée le constituant, même si je rappelle que, le 19 février 2007, lors du Congrès qui avait apporté cette vingt et unième modification à notre Constitution, le groupe auquel j’ai aujourd’hui l’honneur d’appartenir s’était abstenu, parce qu’il ne validait évidemment pas la manière dont la proposition avait été faite.
Ce projet de loi organique prévoit tout d’abord une procédure rapide et strictement encadrée, afin de préserver le bon fonctionnement des institutions, qui laisse d’ailleurs le dernier mot au suffrage universel. Cela apparaît utile dans la mesure où l’on ne prévoit pas, comme aux États-Unis, le remplacement automatique du Président mais de nouvelles élections.
Ensuite, la procédure a vocation à être exceptionnelle puisqu’elle ne vise que des hypothèses qui le sont également. Les conséquences seront lourdes puisqu’elle pourra aboutir à destituer un homme ou une femme, élu par le peuple souverain.
En fait, cette procédure n’est une mise en cause ni de la responsabilité civile ou pénale du chef de l’État ni de sa responsabilité politique.
Rappelons que, pour le constituant, la procédure de destitution imaginée ne constitue pas une condamnation de l’homme ou de la femme, mais une mesure de protection de la fonction dont celui-ci ou celle-ci a mis la dignité en cause. C’est la différence fondamentale avec le modèle américain. Elle laisse aux membres du Parlement la responsabilité de définir ce qu’est un « manquement manifestement incompatible » avec la fonction présidentielle.
La destitution n’est donc pas une peine mais davantage un mécanisme de protection de la dignité de la fonction ou, pour reprendre une formule du rapport Avril, « la consécration d’une responsabilité institutionnelle ».
Au demeurant, même avant 2007, la Constitution contenait déjà un mécanisme d’empêchement. Il figurait – il figure toujours – dans l’article 7 qui prévoit que, « saisi par le Gouvernement, le Conseil constitutionnel constate l’empêchement du Président, statuant à la majorité de ses membres ».
Je suis surpris que, au cours des débats de 2007, personne ne l’ait évoqué puisqu’il me semble que, d’un point de vue formel, cette procédure rendait inutile tout autre forme d’empêchement. Et, à la réflexion, on peut même estimer qu’elle justifie la solution retenue par le constituant : autant il est raisonnable de faire constater objectivement l’état d’empêchement par une juridiction, autant l’appréciation d’une situation politique doit relever de la représentation nationale.
En troisième lieu, je constate que ce projet de loi recoupe presque totalement le texte adopté par le Sénat le 18 novembre 2011. Nos collègues sénateurs, à l’initiative de François Patriat, lassés d’attendre un projet gouvernemental, avaient en effet lancé, en octobre 2009, une démarche incitative afin de pallier la carence du Gouvernement.
Elle fut dans un premier temps repoussée à l’initiative de l’UMP, alors encore majoritaire au Palais du Luxembourg – c’était en janvier 2010. À la faveur du basculement du Sénat à gauche, le texte a pu être à nouveau étudié par la commission des lois le 8 novembre 2011, puis être adopté par la nouvelle majorité le 18 novembre 2011.
Nous aurions pu plaider la discussion du texte, tant il est vrai que, dans la Constitution, aucun des articles n’établit de hiérarchie entre les projets et les propositions de loi. Ces deux textes sont également respectables et source de droit. Par conséquent, lorsqu’il existe un projet et une proposition traitant du même sujet, rien n’impose que l’on examine d’abord le projet, surtout quand la proposition est antérieure. Mais, ne voulant pas entrer dans un débat artificiel, nous acceptons de nous placer sur le terrain choisi par le Gouvernement.
En dernier lieu, il était tout de même temps que nous débattions de ce texte puisque, de manière assez étonnante, à la suite de l’adoption, le 10 janvier dernier, du projet de loi organique portant application de l’article 11 de la Constitution, la réforme constitutionnelle entamée le 23 juillet 2008 a été parfaite avant la réforme engagée le 23 février 2007.
C’est en effet une curiosité que d’avoir dans la loi fondamentale une disposition qui, faute de dispositions communes aux deux assemblées, ne peut être mise en œuvre, même si elle vise, en pratique, des situations de crise mettant en cause le chef de l’État qui ne se sont jamais présentées sous la Ve République.
On peut parler de coquille vide, notamment depuis que l’ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice n’est plus applicable, même si elle n’a pas été formellement abrogée. D’ailleurs, l’Assemblée et le Sénat ont supprimé de leurs règlements respectifs les articles relatifs à la Haute Cour de justice tout en faisant référence à la Haute Cour.
Cependant – et ce n’est pas sans conséquences –, l’article 157 du règlement de l’Assemblée prévoit que lorsque la loi organique aura été adoptée, cet article pourra être complété par les précisions nécessaires – elles le seront et j’en dirai un mot dans un instant.
Il est donc temps, dix ans après l’annonce de la réforme du statut pénal du chef de l’État présentée par Jacques Chirac, alors en campagne électorale, comme une « urgente nécessité », de la combler et il était temps que nous y imprimions notre marque.
Les modalités proposées s’inspirent, et c’est heureux, des propositions élaborées par un comité nommé en 2002 et présidé par l’éminent professeur Pierre Avril. Que l’on me permette de passer rapidement en revue trois d’entre elles.
D’abord, l’initiative nécessite l’appui d’un dixième des membres d’une assemblée. Il s’agit d’une reprise de la disposition des articles 158 du règlement de l’Assemblée et 86 du règlement du Sénat qui, dans leurs versions antérieures à 2009, prévoyaient qu’« aucune proposition de résolution Folio 176portant mise en accusation devant la Haute Cour de justice n’est recevable, si elle n’est signée par le dixième au moins des députés ou des sénateurs ».
Un tel seuil renforce le caractère solennel, car exceptionnel, de la procédure sans la rendre impossible et évite par là même que le Président de la République puisse être l’objet d’un harcèlement par un seul ou par un nombre non significatif de parlementaires. Je me félicite d’ailleurs – le rapporteur a eu l’amabilité de le rappeler – que la commission des lois ait adopté un amendement que j’avais déposé et qui prévoyait en sus que les signataires de ladite résolution ne puissent en signer plus d’une par mandat présidentiel. Cela interdira encore un peu plus à la procédure d’être ramenée au simple rang d’instrument du débat politique.
Ensuite, le droit d’amendement n’est pas autorisé. Si cette exclusion du droit d’amendement n’était pas absolument nécessaire, nous admettons l’idée qu’elle puisse présenter quelques avantages.
En premier lieu, elle assure que la procédure ne traîne pas en longueur et s’inscrit dans la logique d’une procédure qui n’a lieu d’être engagée que dans les hypothèses les plus graves. En effet, la résolution ne porte pas sur la qualification des faits, actes ou comportements imputables au Président de la République et dont on estime qu’ils rendent impossible la poursuite de son mandat : la résolution a pour objet de demander la convocation de la Haute Cour et doit être motivée. D’éventuels amendements ne pouvant porter que sur la motivation, on peut considérer que, si les parlementaires ne sont pas à même d’identifier clairement et du premier coup les raisons pour lesquelles la convocation de la Haute Cour s’impose, c’est qu’il n’y a pas lieu d’en formuler la demande.
En deuxième lieu, le dépôt d’amendements survenant en commission ou en séance publique, il y a fort à parier que leur discussion donnerait lieu à des débats délicats qui pourraient se révéler préjudiciables au bon fonctionnement des institutions.
En troisième lieu, il est possible de faire un parallèle avec l’exclusion du droit d’amendement dans le cadre des résolutions parlementaires de l’article 34-1 de la Constitution expressément énoncé par les articles 136 du règlement de l’Assemblée et 50 du règlement du Sénat.
Enfin, parce que nous sommes, dans le cas d’espèce, hors procédure législative, cette restriction apparaît compréhensible et donc acceptable.
Troisième modalité inspirée du comité Avril, la commission des lois se bornera à étudier la recevabilité de la procédure de résolution. Ce point est important et la position du rapporteur est pour beaucoup dans notre position positive, à ce stade, sur le texte. Il était en effet inenvisageable d’accepter la version du texte gouvernemental qui prévoyait un droit de veto de la commission des lois, c’est-à-dire, concrètement, le pouvoir donné à la majorité du moment de s’opposer à toute démarche non validée par l’exécutif.
Cette originalité ne figurait d’ailleurs ni dans le rapport Avril ni dans le rapport que vous aviez signé préalablement à la révision de février 2007. Elle était probablement empruntée au système américain qui prévoit, dans le mécanisme de l’impeachment, l’intervention préalable de la commission des affaires judiciaires de la Chambre des représentants.
Cette suggestion était somme toute assez révélatrice. Après nous avoir expliqué que la révision du 23 juillet 2008 contribuait à revaloriser l’Assemblée – opinion que nous avons toujours combattue –, la plupart des lois organiques se sont caractérisées par un durcissement préventif contre le Parlement et, en son sein, contre l’opposition.
Ce fut notamment – et de quelle manière – le cas dans la loi organique du 15 avril 2009 sur le droit d’amendement. Ce fut aussi le cas de la réforme de notre règlement en mai 2009 ou encore de la loi organique du 13 juillet 2010 sur les nominations présidentielles. Il est donc heureux que la commission des lois ait accepté de supprimer la possibilité pour la majorité d’annuler une procédure. Cette « facétie provocatrice », comme l’a nommée Pierre Avril quand nous l’avons interrogé, n’avait aucune raison d’exister.
Quatrième point, une commission ad hoc va recueillir les informations nécessaires aux travaux de la Haute Cour. Elle remplace une commission d’instruction qui, avant la révision constitutionnelle de 2007, était placée auprès de la Haute Cour. Compte tenu de l’abandon de la logique pénale, nous aurions été hostiles au choix d’un mécanisme juridictionnel d’instruction qui n’aurait pas correspondu au fait que la procédure ne vise pas à juger le Président de la République, mais à se prononcer sur la nécessité de sa destitution.
Il fallait absolument éviter la confusion que le constituant a rejeté entre, d’une part, la responsabilité juridique – qu’il reviendra, le cas échéant, aux juges de droit commun d’apprécier dans l’hypothèse où le Président serait destitué –, et, d’autre part, la responsabilité constitutionnelle – dont l’objet est seulement de déclarer, quelle que soit la nature des faits, comportements ou actes reprochés, que la fonction de chef d’État serait entachée si son titulaire n’était pas destitué.
La composition de cette commission ad hoc, telle qu’elle découle de nos débats en commission des lois, tout comme ses pouvoirs, nous semblent là encore correspondre à la solution préconisée par le comité Avril.
Je rappelle cependant notre vœu que le règlement de l’Assemblée puisse résoudre une question que le texte ne tranche pas : celle du mode de désignation du président et du rapporteur de cette commission. Il nous semble par conséquent logique de prévoir que l’une des deux revienne de droit à un représentant du groupe dont serait membre le premier signataire de la proposition.
Nous n’avons donc pas encore décidé de notre position finale sur ce texte, monsieur le garde des sceaux.

M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Ah !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Il se peut que nous le votions ou que nous nous abstenions. Nous nous abstiendrions parce que nous n’acceptons pas le statut pénal du Président tel qu’il figure dans l’article 68 de la Constitution, statut que nous ne voudrions pas valider. Reste que nous pourrions, au strict plan du droit, voter ce projet puisque nous estimons, en effet, qu’il correspond à ce qui figure dans la Constitution.
Si nous approuvions le projet, ce ne serait que la deuxième fois depuis le début de la législature, après le texte relatif à la question prioritaire de constitutionnalité, si tant est d’ailleurs que la Constitution soit une « chose sainte » comme la nommait Michel Debré en septembre 1958.
En outre, le travail conduit par le rapporteur mérite notre considération.

M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Merci beaucoup !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Je tiens à saluer sa capacité d’écoute et sa volonté d’amender le texte du Gouvernement.
Nous ne pouvons, pour finir, que souhaiter, à l’instar du professeur Olivier Beaud dans la conclusion de sa contribution intitulée : « Irresponsabilité et immunité du Président de la République sous la Ve République », parue en 2008 dans un ouvrage dont l’un des coauteurs est le président de l’Assemblée, que cet article n’aura pas à être trop souvent sollicité. Et, surtout, qu’il n’éloignera pas de l’essentiel, à savoir la réactivation et l’approfondissement du sens de la responsabilité politique de ceux à qui échoit l’honneur de présider la République.

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après ce suspens sur la position qu’arrêtera l’opposition mardi prochain, je me montrerai plus clair et vous donnerai, en présence notamment de Raymond Durand, toujours très présent, la position du groupe Nouveau Centre.
Après le récent examen du projet de loi portant application de l’article 11 de la Constitution et alors que nous arrivons au terme de la législature, le projet de loi organique qui nous est soumis parachève la mise en application effective de l’ensemble des dispositions adoptées en Congrès à Versailles en juillet 2008.
Au cours de ces dernières années, nous avons eu, dans le cadre de la réforme de la Constitution, de nombreux débats sur la modernisation des institutions, les droits et prérogatives de l’opposition comme de la majorité et, plus largement, sur le rôle du Parlement au sein de notre démocratie.
C’est dans la continuité de cette démarche que nous sommes appelés à examiner les modalités de mise en application de l’article 68 de la Constitution relatif à la procédure de destitution du Président de la République.
La modification du titre IX de la Constitution aura eu le mérite de mettre fin à un flou juridique et constitutionnel qui entourait le statut pénal du chef de l’État. Objet de positions divergentes à la fois du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation, la question de la responsabilité pénale du Président de la République se devait d’être clarifiée.
Désormais, la Constitution pose le principe de l’irresponsabilité du Président de la République pour les actes qu’il accomplit en cette qualité et son inviolabilité provisoire pour les faits extérieurs ou antérieurs à la fonction présidentielle. Le régime pénal du Président de la République repose ainsi sur deux principes fondamentaux que sont à la fois la séparation des pouvoirs et la continuité de l’État.
Clef de voûte des institutions, le Président de la République est le représentant de la nation et doit à ce titre bénéficier des immunités qui s’attachent à cette qualité, immunités devant lui permettre d’assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics. La Constitution reconnaît ainsi que le Président de la République n’est pas et ne peut être un justiciable comme les autres.
Pour en revenir au cœur des dispositions du projet de loi organique, rappelons que l’article 68 de la Constitution prévoit une procédure spécifique de destitution prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour, et ce en cas de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ».
Comme l’a excellemment rappelé notre rapporteur, l’initiative de proposer la réunion de la Haute Cour revient donc intégralement au Parlement. Ainsi, en faisant dépendre la procédure de destitution d’une initiative parlementaire, les constituants ont clairement fait le choix d’une procédure parlementaire dénuée de tout caractère juridictionnel.
Au-delà du débat sur l’opportunité d’un tel choix, il nous revient aujourd’hui de déterminer les modalités d’exercice de cette procédure, en ayant à l’esprit le souci d’éviter un écueil majeur, celui de la responsabilité politique du chef de l’État devant le Parlement. Car la transformation de la procédure de destitution en une motion de censure politique du Parlement contre le Président risquerait de mettre à mal l’équilibre de nos institutions, particulièrement en période de cohabitation.
L’exposé des motifs du projet de loi organique précise, à ce titre, que la procédure de destitution « n’a ni pour objet ni pour effet de conférer à une minorité de parlementaires le droit de contester en toute circonstance ou à des fins partisanes l’action du Président de la République et de rendre celui-ci politiquement responsable devant le Parlement ». Le texte rappelle que « seul le Gouvernement, qui détermine et conduit la politique de la nation, assume cette responsabilité, dans les conditions prévues aux articles 49 et 50 de la Constitution ».
Ce faisant, si nous souhaitons que ces principes puissent trouver une application concrète, nous devons veiller à ce que la procédure de destitution soit entourée de garanties effectives, que le rapporteur nous a rappelées tout à l’heure. À cet égard, je tiens à saluer son travail, et celui de la commission des lois, qui a su, en s’inspirant notamment du rapport de la commission Avril, enrichir le texte de dispositions allant en ce sens.
En premier lieu, l’article 68 de la Constitution prévoit d’ores et déjà que « les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l’assemblée concernée ou la Haute Cour ». En complément de ce dispositif, le projet de loi soumet l’enclenchement de la procédure à certaines conditions. La proposition de résolution doit être signée par au moins un dixième des membres de l’assemblée devant laquelle elle est déposée. En outre, chaque membre du Parlement ne pourra signer, au cours de la durée d’un mandat présidentiel, qu’une seule proposition.
Par ailleurs, afin qu’une majorité politique ne puisse pas dénaturer le contenu d’une proposition de résolution, le texte prévoit qu’aucun amendement n’est recevable, à aucun stade de son examen.
En résumé, nous voulons rester fidèles à la volonté des constituants, nous voulons rester vigilants quant à la mise en application de cette procédure, qui, rappelons-le, n’a pas vocation à mettre en place une motion de censure politique du Parlement contre le Président de la République. Il convient, en ce sens, de préserver le caractère exceptionnel de cette procédure. L’objet de notre discussion n’est pas de revenir – et je rejoins en ceci Jean-Jacques Urvoas – sur le statut pénal du chef de l’État, mais de mettre en application l’article 68.
À l’image du travail exigeant de son rapporteur, la commission des lois a voulu encadrer cette procédure. C’est pourquoi, au nom du groupe Nouveau Centre, j’appelle tous nos collègues à voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il aura donc fallu attendre cinq ans pour que voie le jour le texte fixant les conditions de mise en œuvre de l’article 68 de la Folio 178Constitution, modifié par la loi constitutionnelle du 23 février 2007 et relatif à la procédure de destitution du Président de la République.
Pourquoi avoir attendu que le mandat de l’actuel locataire de l’Élysée touche à sa fin ? Ceci expliquant peut-être cela, ladite procédure de destitution n’a en réalité qu’une très faible portée pratique.

M. Michel Mercier : Heureusement !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Le Premier ministre d’alors, Dominique de Villepin, le reconnaissait lui-même : « Ce texte ne remet pas en cause l’équilibre institutionnel de la Ve République, mais au contraire le renforce. »
De fait – et le texte proposé aujourd’hui nous conforte dans cette appréciation –, les dispositions de l’article 68 n’entretiennent qu’un rapport très lointain avec la procédure d’impeachment à l’américaine dont elles prétendent s’inspirer. La comparaison entre les deux procédures est d’ailleurs très éclairante.
La Constitution fédérale des États-Unis distingue en effet la procédure de mise en accusation de la procédure de condamnation : l’impeachment proprement dit, c’est-à-dire la mise en accusation, est votée comme une loi ordinaire, à la majorité simple de la Chambre des représentants. Ce vote a pour conséquence d’ouvrir le procès devant le Sénat, qui joue alors le rôle de notre Haute Cour, et peut destituer le Président à la majorité des deux tiers.
Rien de tel dans le dispositif qui nous est proposé, où la procédure de mise en accusation requiert d’emblée une résolution des deux assemblées prise à la majorité des deux tiers, dans les mêmes conditions que le vote du Parlement constitué ultérieurement en Haute Cour, de sorte que la Haute Cour ne pourra être réunie que lorsque la destitution est pratiquement certaine.
De la même manière, la Constitution américaine dispose explicitement que « le président, le vice-président et tous les fonctionnaires civils des États-Unis seront destitués de leurs charges sur mise en accusation et condamnation pour trahison, corruption ou autres crimes et délits majeurs ». Autrement dit, l’impeachment peut intervenir en matière pénale et s’apparente à une procédure juridictionnelle. Le procès devant le Sénat est d’ailleurs alors présidé par le président de la Cour suprême.
Rien de tel, là non plus, dans la réforme constitutionnelle intervenue en 2007, qui a explicitement consacré le principe d’irresponsabilité et d’inviolabilité du chef de l’État. Le deuxième alinéa de l’article 67 est explicite, le chef de l’État « ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu. »
La comparaison avec la Constitution américaine montre combien celle-ci respecte le principe de séparation et d’équilibre des pouvoirs et combien la nôtre est déséquilibrée.
Le Gouvernement nous objecte, bien sûr, que l’innovation que constitue la procédure de destitution représente une avancée et rééquilibre les pouvoirs en faveur du Parlement. C’est vraiment se payer de mots, car, dans le cadre de nos institutions, la destitution du chef de l’État n’a aucune chance d’être jamais prononcée, non seulement à cause du verrou précédemment évoqué de la majorité qualifiée et de la lourdeur de la procédure, mais aussi en raison du déséquilibre institutionnel profond de la Ve République, tant est patent le renforcement de la « dérive monarchique de nos institutions » que le candidat Jacques Chirac lui-même évoquait en 1995.
Depuis, hélas, la présidentialisation du régime s’est encore accrue, avec l’instauration du quinquennat en 2000 et l’inversion du calendrier électoral en 2001, qui soumet désormais les élections législatives au résultat de la présidentielle. Cette dérive a de graves conséquences sur la vie politique, avec 1’accentuation du fait majoritaire et le renforcement de la bipolarisation, ce qui agrandit le fossé entre gouvernants et gouvernés.
Le mal le plus flagrant de cette République réside bien dans l’irresponsabilité politique d’un Président qui s’est arrogé, dans la pratique, des pouvoirs allant bien au-delà de ce que prévoit la lettre de la Constitution.
Dans un régime où la séparation et l’équilibre des pouvoirs sont garantis, comme aux États-Unis, la procédure de destitution a un sens. Dans le cadre de la Ve République, une telle procédure apparaît incohérente et bancale. La situation serait évidemment tout à fait différente dans le cadre de la VIe République, fondée sur un régime véritablement parlementaire, que nous appelons de nos vœux et que mon collègue Patrick Braouezec a largement évoquée tout à l’heure. La question du statut pénal du chef de l’État ne soulèverait alors ni le problème d’un privilège de juridiction ni celui de l’inviolabilité de la personne. Pour les actes sans rapport avec ses fonctions, il serait un justiciable comme n’importe quel autre citoyen, et ne pourrait échapper aux juridictions de droit commun.
La réforme de 2007, elle, va dans le sens inverse. Elle est peut-être conforme à la doctrine dominante et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, mais elle ne répond pas à la préoccupation légitime de beaucoup de nos concitoyens. C’est précisément pour les faits détachables de sa fonction, qui lui sont donc antérieurs ou extérieurs, qu’il paraît aujourd’hui incompréhensible, voire insupportable, que le Président de la République bénéficie d’une immunité de fait, fût-elle temporaire. Pourquoi faudrait-il attendre cinq ans avant que le Président réponde d’actes sans rapport avec ses fonctions ?
S’agissant des actes en lien avec ses fonctions, l’immunité est entière, exception faite des actes traduisibles devant la Cour pénale internationale et pour « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat », expression qui remplace les termes de « haute trahison », mais dont il n’y a pas de définition. Cette expression s’avère en réalité plus lourde de risques qu’elle ne consacre de réelle avancée.
La responsabilité pénale du Président de la République est une question ancienne et complexe, qui a d’autant plus divisé les constitutionnalistes qu’elle est évidemment inséparable de la conception que l’on a de la République et de la place du Président au sein des institutions.
Nous avons, pour notre part, la conviction que le Président de la République ne peut être au-dessus des lois, même s’il faut bien entendu s’assurer de l’existence de filtres, pour éviter qu’il ne fasse l’objet d’un harcèlement judiciaire abusif.
Le Gouvernement et sa majorité font le choix de consacrer l’inviolabilité et l’irresponsabilité du chef de l’État en matière civile et pénale, pour lui substituer une procédure de destitution dont les conditions de mise en œuvre sont si restrictives et dont l’esprit est si contraire à l’évolution des pratiques institutionnelles qu’elle ne sera jamais qu’une coquille vide.
Pour leur part, les députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche voteront contre ce texte. Car, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, ils restent fidèles à l’esprit et à la lettre de l’article 31 de la belle Constitution montagnarde du 24 juin 1793,…

M. Michel Mercier : Jamais appliquée !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : …hélas jamais appliquée : « Les délits des mandataires du peuple et de ses agents ne doivent jamais être impunis. Nul n’a le droit de se prétendre plus inviolable que les autres citoyens ». (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avant d’aborder le contenu de ce projet de loi organique, je souhaiterais prendre quelques minutes pour revenir sur la méthode.
Il y a une semaine, était voté le projet de loi portant application de l’article 11 de la Constitution relatif à l’organisation d’un référendum d’initiative populaire. Dans nos interventions, nous avons dénoncé la lenteur avec laquelle ce gouvernement avait tardé à présenter un texte permettant d’appliquer la réforme constitutionnelle de 2008.
Mais cela n’est rien en comparaison avec le nombre d’années qu’il aura fallu attendre pour enfin voir ce texte-ci aboutir. Annoncée par Jacques Chirac dès la campagne électorale de mars 2002, la réforme du statut pénal du chef de l’État avait été présentée comme une urgente nécessité parce qu’elle concernait « les fondements mêmes de la République ». L’urgence était telle qu’un projet de loi avait fini par être déposé en juillet 2003, pour n’être examiné qu’en 2007, soit quelques jours avant la fin du mandat de Jacques Chirac. Autant dire que cela partait mal !
Ainsi, plus de quatre ans après les promesses de campagne de Jacques Chirac, la révision constitutionnelle du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution créait une nouvelle procédure : la destitution du Président de la République.
Mais, si la Constitution permet désormais aux parlementaires de se constituer en Haute Cour et de destituer le Président de la République « en cas de manquement manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat », encore fallait-il qu’une loi organique soit votée pour rendre ce dispositif applicable.
Or, depuis 2007, et malgré les promesses répétées du Gouvernement, aucun texte n’a été présenté, si ce n’est aujourd’hui. Pourtant, à plusieurs reprises, les sénateurs socialistes ont tenté de faire en sorte que ce sujet fasse l’objet d’une discussion. En octobre 2009, François Patriat, Robert Badinter et les sénateurs socialistes avaient déposé une proposition de loi organique visant à fixer les conditions d’application de l’article 68 de la Constitution. La majorité UMP de l’époque avait balayé cette proposition en votant une motion de renvoi en commission. La garde des sceaux, Michèle Alliot-Marie, avait déclaré qu’un projet de loi organique serait présenté au cours du premier semestre 2010. L’année 2010 est passée, ce projet de loi n’a pas été présenté.
Un an et demi plus tard, constatant que l’examen du projet de loi organique n’était toujours pas d’actualité, et profitant du basculement du Sénat à gauche, les sénateurs socialistes ont présenté à nouveau leur proposition de loi organique. Elle a été adoptée par les sénateurs de gauche, et elle est très proche du texte qui nous est aujourd’hui proposé par le Gouvernement.
Face à la menace de voir aboutir une proposition de loi socialiste, le Gouvernement a finalement été contraint de déposer et d’inscrire à l’ordre du jour le tant attendu projet de loi organique.
Au passage, on pourra tout de même constater que notre actuel Président de la République a réussi à bénéficier pendant tout son mandat du volet protecteur de la réforme de 2007, c’est-à-dire l’immunité, sans pour autant être exposé à la menace d’une procédure de destitution. Pour celui qui, autrefois, vantait les mérites d’une République exemplaire, quelle triste réalité !
On constatera que, à droite, l’histoire se répète. Tout comme son prédécesseur Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy aura attendu les dernières semaines de son mandat pour faire passer ce texte qui – rappelons-le – n’aurait certainement jamais vu le jour sans la pression des socialistes au Sénat.
Après ce petit historique qui illustre la réticence de cette majorité à mettre en œuvre la procédure de destitution du Président de la République, je souhaite évoquer rapidement ce projet de loi. Je profite d’ailleurs de cette tribune pour saluer les travaux de la commission des lois, qui ont permis de sérieuses avancées en adoptant un certain nombre d’amendements socialistes, portés notamment par Jean-Jacques Urvoas, permettant ainsi à ce texte de se rapprocher de celui des sénateurs socialistes.
Mes chers collègues, alors que nous sommes à moins de cent jours des prochaines élections présidentielles, le climat actuel est là pour nous rappeler combien cette élection se distingue des autres. L’intérêt porté par nos concitoyens à cette échéance traduit l’importance qu’ils attachent à la fonction présidentielle.
Parce qu’elle peut aboutir à destituer un homme ou une femme élu au suffrage universel par le peuple souverain, cette destitution doit rester exceptionnelle. Et pour que le peuple souverain ait le dernier mot, il est prévu que la destitution entraîne mécaniquement une élection présidentielle anticipée au plus tard dans les trente-cinq jours.
Ainsi, s’il y avait nécessité à prévoir une contrepartie au régime d’irresponsabilité pénale du Président de la République tel que consacré par l’article 67 de la Constitution, il fallait toutefois veiller à ne pas créer une disposition qui aurait pu se transformer en motion de censure politique du Parlement à l’encontre du Président de la République.
De plus, toujours dans l’idée de conserver le caractère exceptionnel de cette démarche, les socialistes avaient présenté et fait adopter en 2007 un amendement portant la majorité nécessaire à l’adoption de la proposition de résolution aux deux tiers, afin d’éviter que des coalitions de circonstance ne permettent de faire un usage politicien de cette nouvelle procédure.
De la même manière, un amendement socialiste a précisé qu’un parlementaire ne pourra être autorisé qu’une seule fois durant son mandat à signer une proposition de résolution.
Je me félicite également de la suppression du filtre de la commission des lois initialement prévu par ce texte.
Néanmoins, concernant le fait de réserver l’initiative de l’engagement de la procédure à un dixième des parlementaires, il serait souhaitable, comme le prévoyait le texte socialiste du Sénat, d’imposer plutôt la signature de soixante députés ou de soixante sénateurs.
À l’heure où la confiance de nos concitoyens dans le monde politique ne cesse de s’étioler, ce texte est une formidable occasion pour leur démontrer que le législateur n’est pas frileux lorsqu’il s’agit d’apporter des améliorations à notre République.
C’est également l’occasion de vous prouver mes chers collègues, monsieur le ministre, que nous, députés socialistes, nous serions capables, pour faire avancer la démocratie, de voter un projet de loi présenté par un gouvernement de droite, alors que, au Sénat, la proposition de loi de nos collègues sénateurs n’a pas eu votre approbation, monsieur le ministre, ni le vote des sénateurs de droite. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Michel Mercier : Nous présentions notre propre texte !

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Le texte présenté par les sénateurs socialistes est arrivé bien avant le vôtre, monsieur le ministre, reconnaissez-le !

Mme la présidente : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous sommes cinq en séance, six en comptant le rapporteur. Je ne sais pas si cela démontre l’intérêt que les collègues de la majorité portent à la fonction présidentielle et à sa protection, mais cela pourrait tout de même être considéré comme un indice.

M. Michel Mercier : Moi aussi je suis là ! Et n’oubliez pas Mme la présidente !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur le ministre, je ne vous comptais pas parmi les collègues parlementaires, mais bien comme le représentant du Gouvernement. Peut-être anticipez-vous déjà votre retour au Parlement, mais je ne me serais pas permis une telle prétention. (Sourires)
Je voudrais faire deux remarques générales avant de parler du texte lui-même. En général, la majorité dit ne pas vouloir protéger le Président de la République, mais la fonction présidentielle. Permettez-moi de trouver amusant que vous vous souciiez, en fin de mandat, de protéger la fonction présidentielle. J’ai tendance à penser, comme beaucoup de Français, que celui qui a le moins protégé la fonction présidentielle depuis bientôt cinq ans, c’est le Président de la République lui-même ! Je pourrais même élargir ce constat aux cinq années précédentes, lorsqu’il n’avait de cesse d’attaquer le Président de la République pour lequel il était censé travailler, Jacques Chirac.
Au-delà du caractère ironique de mes propos, le fait que la fonction présidentielle ait été à ce point attaquée par le comportement même du Président de la République est un vrai problème. Certains ont parlé du comportement personnel du Président de la République ; pour ma part, je retiens surtout la façon dont certaines décisions ont été prises, s’agissant du pouvoir de nomination ou des rapports avec la justice, dont l’actualité nous donne encore un exemple avec un nouvel épisode de l’affaire Courroye.
Ma seconde remarque générale porte sur la question de l’impunité. Je sais que nos collègues de la majorité sont assez sensibles sur ce point. Cela pourrait d’ailleurs constituer un point d’accord avec moi. Je pense qu’il n’y a rien de pire que l’idée selon laquelle certains citoyens de notre pays bénéficieraient d’une sorte d’impunité. L’idée s’est installée dans notre pays que celles et ceux qui enfreignent la loi pourraient bénéficier d’une façon ou d’une autre d’une forme d’impunité. Le fait qu’un crime ou un délit puisse rester impuni est sans doute l’une des pires injustices, et il n’y a rien de mieux pour faire reculer le sentiment d’injustice que de faire reculer l’impunité.
Or, justement, vous proposez d’installer au sommet de l’État, là où l’on devrait montrer l’exemple, une forme d’impunité. En effet, ce projet de loi organique arrive bien tardivement. Il est attendu depuis une proposition de Jacques Chirac, alors Président de la République, en 2002, et il ne nous est soumis qu’en fin de législature. Or, selon de nombreux spécialistes de droit constitutionnel, cette absence d’application d’un article de la Constitution n’entraîne pas seulement l’irresponsabilité, mais l’impunité totale pour le chef de l’État.
Cette forme de sanctuarisation du Président de la République est inacceptable dans une démocratie comme la nôtre. Il est inacceptable que le chef d’un État de droit ne puisse pas répondre devant la justice d’actes antérieurs à sa prise de fonction, ou détachables de l’exercice de sa fonction. Je le dis d’autant plus que le Président de la République actuel n’a eu de cesse, pour des actes qu’il estimait avoir été commis à son encontre pendant l’exercice de son mandat, de porter plainte et de se porter partie civile dans un certain nombre de procès, l’un d’entre eux l’opposant même à l’un de ses collègues ancien Premier ministre, sous l’autorité duquel il avait exercé une fonction très importante de ministre. Dans d’autres affaires beaucoup plus banales, qui n’avaient rien à voir avec la politique, il a tout de même estimé nécessaire – contrairement à ses prédécesseurs – de porter plainte ou de se constituer partie civile.
Je rappelle que, lorsque, en 1974, Valéry Giscard d’Estaing, élu Président de la République, avait été cité par René Dumont, candidat écologiste à l’élection présidentielle, devant le tribunal correctionnel pour délit d’affichage illégal au cours de la campagne, les juges n’avaient pas décliné leur compétence pour juger des faits antérieurs à la prise de fonction du Président de la République. Je ne vois pas pourquoi cette jurisprudence est remise en cause depuis la décision du Conseil constitutionnel de 1999, notamment par la réforme constitutionnelle de 2008.
Les dernières tribulations de Jacques Chirac montrent qu’il est urgent de légiférer pour en finir avec l’irresponsabilité du chef de l’État en matière judiciaire. Ce qui a choqué les Français, dans l’affaire Chirac, c’est non seulement la légèreté des peines prononcées, qui révèle que le système qui a été mis en place n’a pas véritablement été condamné, mais surtout l’extrême lenteur de la justice, qui a jugé cette affaire tant d’années après la commission de ces délits. Bien sûr, cela a servi d’argument à la défense, et le serpent se mord la queue : on commence par retarder le procès, et l’on prétend ensuite qu’il est trop tard pour juger.
La réforme constitutionnelle a donné au chef de l’État l’immunité vis-à-vis de toute juridiction ou autorité administrative, le temps de son mandat. En contrepartie, cette réforme prévoyait une procédure de destitution en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. Auparavant, le président n’était responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison. Mais, depuis la réforme constitutionnelle, il ne s’est rien passé, comme si l’on voulait pouvoir exonérer l’actuel chef de l’État de toute poursuite éventuelle. Cette innovation constitutionnelle reste théorique depuis son adoption.
Alors que l’article 67 de la Constitution aménage une irresponsabilité pénale au bénéfice du Président de la République, empêchant toute instruction et toute poursuite pendant la Folio 181durée de son mandat, l’article 68, qui prévoit la mise en jeu de sa responsabilité politique devant le Parlement, par la voie d’une procédure de destitution, est en effet aujourd’hui inapplicable, faute d’une loi organique.
Cette situation schizophrénique est inscrite profondément dans les gènes de la Ve République, qui a instauré un régime présidentialisé – certains ont même évoqué une « monarchie présidentielle » – qui, en contrepartie de l’élection du Président de la République au suffrage universel, avait tendance à amoindrir ou à effacer les contre-pouvoirs. Il convient néanmoins de noter que le général de Gaulle engageait régulièrement sa responsabilité politique devant les Français entre deux élections présidentielles, par des référendums, des élections législatives, et qu’il en tirait les conséquences. C’est d’ailleurs ce qu’il a fait en 1969, alors que la Constitution ne l’y obligeait nullement. Même par rapport à la pratique initiale, les institutions se sont déséquilibrées encore davantage.
Nous pourrions comparer ce projet de loi organique à la proposition de loi constitutionnelle que nous avons défendue en décembre dernier, dont notre collègue Noël Mamère était le rapporteur au nom des écologistes, et qui visait à réformer la responsabilité civile et le statut pénal du chef de l’État.
Évidemment, il ne faut pas que toute personne puisse poursuivre le chef de l’État à tout moment, sans le moindre filtre. Mais, une fois qu’un filtre est trouvé, les actes antérieurs à la prise de fonction d’un Président de la République doivent pouvoir faire l’objet de poursuites : il ne doit pas y avoir d’impunité.
C’est pourquoi nous voterons contre un projet de loi organique qui, dans son état actuel, présente encore bien des défauts, comme nous avions voté contre la réforme constitutionnelle et comme nous avions dénoncé – nous n’étions pas nombreux à le faire – la décision du Conseil constitutionnel qui, de fait, a créé cette impunité.

Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier : Permettez-moi de répondre aux orateurs, que je remercie d’avoir pris part à ce débat.
Plusieurs d’entre eux ont considéré que ce texte arrivait bien trop tard et ont demandé pourquoi nous le présentions maintenant, « au dernier moment ». Je rappelle à Mme Massat, à M. Dolez et à M. de Rugy que, comme son nom l’indique, la Constitution de 1958 date de 1958. (Sourires.)

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La Palice n’aurait pas mieux dit !

M. Michel Mercier : Je le précise, au cas où vous n’en auriez pas pleinement conscience. De 1958 à 2007, vous avez eu aussi l’occasion de réformer l’article 68 de la Constitution : or vous ne l’avez même pas fait à la fin d’un mandat, vous n’avez rien fait.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous n’étions pas députés à l’époque !

M. Michel Mercier : Pardon, madame Massat, il ne s’agit pas de vous, car vous être très jeune.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Elle n’est pas la seule !

M. Michel Mercier : Deux autres de vos collègues sont beaucoup moins pardonnables. M. Dolez, redoutant sans doute la Constitution de 1958, s’est même appuyé sur celle de 1793.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Il n’était pas non plus député à l’époque !

M. Michel Mercier : La Constitution de 1793, a-t-il dit, est la meilleure. Mais c’est parce qu’on ne l’a jamais appliquée ! (Sourires.) Si on l’avait appliquée, peut-être ne serions-nous là ni les uns ni les autres.
Tout au long de son intervention, M. Dolez nous a parlé du régime parlementaire, mais toujours pour évoquer le régime d’assemblée. Ce n’est pas tout à fait la même chose. Cette confusion en dit long. Je ne doute pas de la science de M. Dolez, mais, lorsqu’il assimile un régime parlementaire à un régime d’assemblée…

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Je n’ai pas employé cette expression !

M. Michel Mercier : Non, mais tout au long de votre exposé, vous nous avez décrit un pur régime d’assemblée, celui qui a été refusé par les Français en 1946, lors du premier référendum. Le peuple français s’est toujours prononcé pour un régime différent du régime d’assemblée.
Je remercie M. Calméjane d’avoir su situer le débat sur l’équilibre des institutions et la protection de la fonction de Président de la République.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Heureusement qu’il était là !

M. Michel Mercier : Je remercie également M. Urvoas qui a fait preuve d’une grande honnêteté intellectuelle dans son intervention. Il a, en effet, bien voulu remarquer que le projet de loi organique disait exactement ce qui figure dans la Constitution.
Je le redis à l’Assemblée nationale, le législateur organique est toujours enfermé dans des limites extrêmement strictes : le Conseil constitutionnel est obligatoirement saisi et la loi organique ne peut dire que ce qui figure dans la Constitution et le mettre en application.
Je remercie M. Urvoas d’avoir souligné ce point et M. Calméjane de l’avoir démontré.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous pourrons très facilement suivre le texte que le rapporteur a bâti à partir de celui présenté par le Gouvernement.

M. Patrice Calméjane (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !