Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien : Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’une proposition de loi
debate, 24/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de M. Éric Diard et de plusieurs de ses collègues relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers (nos 3991, 4157).
La parole est à M. Éric Diard, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre de l’écologie, monsieur le ministre chargé des transports, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, nous abordons l’examen de la proposition de loi que j’ai déposée le 22 novembre, après en avoir cosigné une première mouture avec quatre-vingt-dix de mes collègues le 20 octobre.
Cette proposition de loi concerne l’organisation du transport aérien et l’information des passagers. Il s’agit de mettre en place un service garanti et non un service minimum. En effet, le transport aérien de personnes ne constitue pas une mission de service public, contrairement au train, au métro ou au RER. Nous sommes dans le cadre d’une activité fortement concurrentielle ; il n’y a donc pas de mission de service public, sauf pour les sociétés qui assurent la sécurité aéroportuaire et pour le contrôle aérien.
La présente proposition repose sur trois piliers.
Tout d’abord, je me suis appuyé sur la loi du 21 août 2007 relative au service minimum, en reprenant le mécanisme de prévention des conflits : l’alarme sociale. Si un conflit est latent, le salarié, le syndicat ou la compagnie pourront tirer l’alarme sociale et demander que chacun se mette autour de la table pour engager une négociation.
Je pense, mes chers collègues, que la grève est la dernière des solutions. Elle n’arrange ni les compagnies ni les salariés, qui perdent tous de l’argent.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Provocateur !
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est normal que, dans notre pays, la négociation salariale soit encouragée.
Avec le deuxième pilier, il s’agit d’obliger la personne qui veut se mettre en grève à le déclarer quarante-huit heures à l’avance. Quel est l’intérêt d’une telle mesure ?
M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : Aucun intérêt !
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous rappelle que, dans le transport aérien, il est actuellement possible de se mettre en grève à la dernière seconde de la dernière minute.
M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : Très bien !
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Or il y a également des passagers. Ma motivation, c’est le respect des passagers et l’amélioration de la prévisibilité et de l’organisation du transport aérien.
Le troisième pilier est la contrepartie du deuxième. Les compagnies, mises au courant quarante-huit heures à l’avance du mouvement de grève et du personnel qui entend le suivre, doivent informer les passagers vingt-quatre heures à l’avance du service qui sera assuré. Aussi la proposition de loi ne fait-elle aucunement obstacle au droit de grève, constitutionnellement garanti. Si, dans un aéroport, le mouvement de grève est suivi et si aucun avion ne peut décoller, les compagnies préviendront les passagers et leur demanderont de ne pas se rendre à l’aéroport.
L’aéroport, mes chers collègues, est un lieu de transit. Ce n’est pas un endroit pour dormir. Nous sommes nombreux à avoir en tête des images de personnes bloquées dans un aéroport, qui dorment à même le sol,…
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Ce sont des images de synthèse !
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …qui essaient de savoir si leurs vols sont maintenus ou non. Les capacités hôtelières autour des aéroports, vous le savez, sont parfois insuffisantes, et les aéroports sont des lieux plutôt anxiogènes.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Ah bon ?
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ces situations qui perdurent peuvent aller jusqu’à provoquer des troubles à l’ordre public.
M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : Allons donc ! Envoyez la police !
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons déjà vu des images de personnes se disputant autour d’un guichet.
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Ça rame !
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tels sont les trois piliers de cette proposition de loi. La grève, comme je l’ai dit, est la dernière des solutions. Le mécanisme de prévention rendra possible l’alarme sociale. Le fait que les compagnies seront informées à l’avance représente même, selon moi, une seconde alarme sociale, car elles ont alors quarante-huit heures pour essayer de trouver un accord et d’éviter la grève.
Ce qui est visé, c’est le respect du passager, qui n’a rien à voir avec la grève et ne doit pas être utilisé lorsqu’elle a lieu. Dès lors qu’elles sauront qui fait et qui ne fait pas grève, les compagnies pourront et devront informer leurs passagers vingt-quatre heures à l’avance, par e-mail ou SMS, que les vols sont annulés ou maintenus. Les clients sauront donc s’ils doivent ou non se rendre à l’aéroport.
Le secteur aéroportuaire reste conflictuel : 360 conflits en moyenne ont lieu chaque année dans les aéroports. Dans ces lieux travaillent une dizaine de professions différentes, qui assurent une chaîne. Il suffit qu’un seul chaînon soit défaillant pour que toute la chaîne s’arrête. C’est une situation très particulière : la grève d’une catégorie de personnel peut complètement bloquer un aéroport.
M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : C’est un peu court comme argument !
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tel est l’esprit de la présente proposition de loi, qui a pour vocation d’améliorer l’information des passagers. Il est important que ceux-ci soient respectés, à la fois par les compagnies et par les salariés.
Je serai très attentif aux amendements, dont certains ont retenu l’intérêt de la commission du développement durable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Le rapporteur a été aussi succinct que son rapport !
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur et auteur de cette proposition de loi, mesdames et messieurs les députés, mes chers collègues Xavier Bertrand et Thierry Mariani, la proposition de loi qui vous est présentée vise à mieux faire respecter nos droits, tous nos droits, et en particulier à concilier deux droits fondamentaux afin de remédier aux conséquences engendrées par plusieurs événements récents survenus dans les aéroports français.
Il y a tout d’abord le droit d’aller et venir, de circuler librement, le droit pour les clients des compagnies aériennes de bénéficier des prestations pour lesquelles ils ont payé, le droit pour nos concitoyens de partir en vacances et d’en revenir. Aucun de ces droits n’est contestable et chacun d’eux doit être garanti.
S’il est légitime de se préoccuper de la libre circulation de nos concitoyens, il l’est aussi et tout autant de respecter les droits des travailleurs, notamment le droit constitutionnel de faire grève. La proposition de loi répond à cette double préoccupation.
Mesdames et messieurs les députés, le transport aérien est marqué par ce que l’on appelle dans notre administration, à M. Mariani et moi-même, une « conflictualité importante ».
M. Thierry Mariani : Absolument !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Durant les trois dernières années, nous avons vécu 1 131 grèves dans ce seul secteur. Le trafic a été affecté presque 175 jours, quasiment la moitié d’une année.
Certaines grèves ont particulièrement frappé l’opinion. Vous vous souvenez du début du mois d’août 20l1 : le préavis de grève des personnels navigants commerciaux n’a été levé qu’à la dernière minute, et c’est donc à la dernière minute que les passagers ont pu être fixés sur leur départ. Nous avons eu aussi le week-end de la Toussaint : la grève s’est étalée, bien au-delà du week-end, sur cinq jours, provoquant l’annulation de 10 à 20 % des vols. Plus récemment, à Noël, en raison de la grève des personnels de sûreté aéroportuaire, les voyageurs ont été bloqués en masse aux postes de filtrage.
Au-delà même de ces mouvements de grève qui ont beaucoup marqué l’opinion, il faut aussi évoquer les préavis qui, même s’ils ne vont pas jusqu’au conflit, perturbent le transport aérien et donnent une image négative de nos compagnies, ce qui est particulièrement dommageable dans le contexte de très vive concurrence internationale auquel elles sont confrontées.
Thierry Mariani et moi-même considérons que l’économie française et les Français ne peuvent pas subir des grèves à répétition qui paralysent le transport aérien et prennent en Folio 341otage nos concitoyens, le plus souvent au moment des grands départs. Cette situation n’est pas tolérable, en premier lieu pour nos concitoyens qui ne peuvent plus se déplacer librement à l’occasion d’un congé bien mérité, pour retrouver leur famille ou encore pour travailler. C’est aussi une situation difficile à vivre pour nos entreprises car les déplacements professionnels en avion sont souvent indispensables à l’exercice de leur activité, et ces grèves nuisent donc à leur développement. Ce n’est pas tolérable non plus pour l’image de la France : notre pays doit pouvoir donner des signes de son professionnalisme et de son dynamisme économique dans le contexte de la mondialisation. Enfin, c’est intolérable pour les compagnies aériennes, qui sont fragilisées par ces conflits à répétition alors même, je le répète, qu’elles sont soumises à une concurrence extrêmement rude.
Les passagers ont le droit de voyager en toute sécurité ; ils ont aussi droit à une information fiable sur l’état du trafic lorsqu’un mouvement social perturbe le transport aérien. C’est pourquoi je me suis engagée avec Xavier Bertrand et Thierry Mariani en faveur de la mise en place d’un dispositif qui prévoie la négociation collective afin de prévenir les conflits et impose aux grévistes éventuels de déclarer préalablement leur intention de cesser le travail.
Je reviens à une expérience qui n’est pas complètement similaire mais s’avère néanmoins intéressante dans le cadre de notre débat : le service minimum dans les transports terrestres de voyageurs,…
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Cela n’existe pas !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : …promesse tenue du Président de la République avec la loi du 21 août 2007, qui constitue l’une des grandes réformes du quinquennat.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Ce n’est pas un service minimum ! Lisez le texte !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Faisons rapidement le bilan de l’expérience : elle a permis des avancées indiscutables en termes de dialogue social mais aussi d’information des passagers dans les transports ferroviaires et les transports urbains. Cela fait plus de quatre ans maintenant que les mesures de négociation préalable au conflit, de déclaration individuelle des personnels et d’information des passagers sont appliquées à la RATP, à la SNCF et dans les entreprises de transports urbains, à Paris et en province.
M. Guy Malherbe (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ça marche très bien !
M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : Mais ce sont des services publics !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : J’en profite pour saluer le sens de l’intérêt collectif dont font preuve les organisations syndicales de ces secteurs depuis quelques années, car cela se passe bien, de manière beaucoup plus fluide.
Contrairement aux prophéties habituelles de nos Cassandre et autres augures, il ne s’agit pas de procéder à un quelconque copier-coller de ce dispositif pour les entreprises du secteur aérien, secteur concurrentiel et libéralisé. Les choses ne sont pas totalement transposables. Il ne s’agit pas non plus, je le redis car il y a des vérités qu’il faut marteler, de toucher de quelque manière au droit de grève…
M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : Mon œil !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : …qui, je le rappelle, est un droit constitutionnel. Le droit de grève est tout aussi sacré pour le Gouvernement que pour les salariés, il constitue pour ceux-ci une forme d’expression inaliénable. La proposition de loi d’Éric Diard prévoit la faculté de signer des accords-cadres régissant le dialogue social ; elle impose seulement, en cas d’échec des négociations, que les salariés déclarent individuellement leur intention de faire grève quarante-huit heures à l’avance.
Ainsi, la proposition de loi fait les choses dans l’ordre : primauté au dialogue social, à la négociation entre les entreprises et les organisations syndicales représentatives, car l’objectif est, et restera toujours, de prévenir les conflits. C’est uniquement à défaut que ce texte crée, pour les salariés qui veulent néanmoins faire grève, une obligation de se déclarer.
Je tiens à préciser, car cela a été trop peu souligné, que le dispositif ne mettra en aucune manière en difficulté les salariés face à leurs employeurs puisqu’il est expressément prévu que les informations contenues dans les déclarations individuelles ne pourront pas être utilisées à d’autres fins que pour organiser l’activité au cours du conflit. Elles sont couvertes par le secret professionnel.
M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : Ça, c’est une bonne idée.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : La proposition de loi n’empêchera pas les personnels qui concourent à l’activité des transports aériens de passagers de faire grève pour porter leurs revendications. En revanche, leurs déclarations permettront aux entreprises de connaître à l’avance l’état des effectifs pour organiser le planning des vols, ce qui permettra aux passagers de savoir si leur vol est assuré la veille de leur départ. C’est, me semble-t-il, la moindre des choses !
Veiller au respect du principe de libre circulation des personnes est l’une des missions régaliennes de l’État. Nous faisons en sorte que ce principe n’entre aucunement en contradiction avec le droit de grève. La réforme qui vous est proposée constitue un nouvel équilibre, longtemps attendu, entre droit de grève, sauvegarde de l’ordre public et continuité du service dans les aéroports. Elle ouvre la possibilité d’un dialogue social apaisé sans pénaliser des millions de Français. Je souhaite vraiment que cette possibilité devienne réalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Attention, il va dire le contraire !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : ministre. Dans vos rêves, monsieur le député ! (Sourires.)
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Pas du tout : lui connaît la loi de 2007 !
M. Xavier Bertrand : Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est indispensable parce qu’elle répond à une attente des Français,…
Mme Fabienne Labrette-Ménager (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très juste !
M. Xavier Bertrand : …nombre d’entre eux ne supportant plus d’être pris en otages…
M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : On attendait ce mot : le voici !
M. Xavier Bertrand : …lors des conflits sociaux dans le transport aérien, surtout quand ils partent en vacances. Je ne crois pas aux coïncidences : les mouvements de grève au moment des départs en vacances ne relèvent en rien de la coïncidence, la grève des agents de sûreté l’a montré récemment – est-il besoin d’une autre démonstration ? –, même si le droit de grève, chacun le sait, a valeur constitutionnelle.
Aux côtés de Nathalie Kosciusko-Morizet et de Thierry Mariani, l’ensemble du Gouvernement soutient fortement ce texte qui s’inscrit dans le prolongement de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres, que j’avais eu l’honneur de défendre au début du quinquennat et que vous, députés de la majorité, aviez votée. Cette loi, nous en sommes fiers. Cela faisait vingt ans que l’on parlait de la nécessité d’un service minimum dans les transports, vingt ans qu’on l’attendait, vingt ans que ce n’était pas fait.
Mme Fabienne Labrette-Ménager (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et on l’a fait !
M. Xavier Bertrand : Nous avons pris nos responsabilités. Nous avons répondu à l’attente de nos concitoyens. Cela n’a pas été simple : que n’a-t-on entendu à l’époque de la part de l’opposition ! On nous disait que cette loi ne serait pas constitutionnelle, qu’elle ne réglerait strictement rien, qu’il s’agissait d’un texte de façade qui ne changerait pas la réalité de notre pays. La réalité a été totalement différente car, quand il y a une grève aujourd’hui dans notre pays, il n’est plus paralysé comme cela a été le cas à différentes reprises.
M. Thierry Mariani : Absolument !
M. Xavier Bertrand : Bien évidemment, quand il y a moins de trains, de métros ou de bus, les usagers subissent des perturbations, mais il n’y a plus cette paralysie, cette absence totale de transports que nous avons connue à différentes époques. Il n’y a plus, vous le savez bien, de tels blocages, c’est une vraie réussite. Nous avions donc besoin de prolongements : c’est le cas avec cette proposition de loi, que je remercie Éric Diard d’avoir présentée.
Pourquoi la loi de 2007 est-elle une réussite ? Tout d’abord parce qu’elle a permis de développer le dialogue social et de toujours privilégier la discussion par rapport à la confrontation. Elle a instauré une procédure de négociation préalable avant le dépôt d’un préavis de grève et, dans de très nombreux cas, cette procédure a permis aux partenaires sociaux de remédier aux causes du conflit par la négociation et d’éviter ainsi le recours à la grève. Selon les entreprises et les secteurs, cette procédure a permis d’éviter le déclenchement de grèves dans 40 à 80 % des cas. Mécaniquement, le nombre de préavis de grèves déposés est donc en baisse constante depuis 2008.
Cette loi est aussi une réussite parce qu’elle a permis aux passagers d’être mieux informés des prévisions de trafic en cas de mouvement social. Cette information était essentielle.
C’est encore une réussite parce qu’elle a imposé de mettre en œuvre des plans de prévisibilité qui permettent aux entreprises de transport terrestre d’assurer le service que les voyageurs sont en droit d’attendre : ce système leur permet d’établir des niveaux de service pertinents et surtout d’informer leur clientèle à l’avance. Dans la très grande majorité des cas, les grandes entreprises de transport ont respecté cet engagement de service auprès de leur clientèle ou, lorsque ce n’était pas possible, appliqué les modalités prévues par la loi.
Il fallait relever le défi de la conciliation entre le droit de grève, de valeur constitutionnelle, et le principe de continuité du service public. Les deux, pour nous, chacun le sait, sont compatibles ; les deux ont une valeur on ne peut plus forte. On nous avait annoncé qu’ils seraient inconciliables et incompatibles. Or le Conseil constitutionnel a dit tout le contraire. Ce défi, nous l’avons donc relevé en nous appuyant sur le dialogue social et, j’en suis persuadé, nous avons trouvé le bon équilibre parce que nous n’avons pas fait le choix de l’idéologie, mais celui du bon sens dans l’intérêt des Français.
C’est ce choix du bon sens qu’avec la présente proposition de loi nous étendons aux transports aériens. Nous le faisons bien sûr dans un cadre précis, distinct de celui du transport terrestre, mais dans le même esprit de dialogue et de prise de responsabilité par tous les acteurs sans exception.
La discussion des articles permettra d’examiner plusieurs amendements qui sont pour le Gouvernement d’une grande pertinence.
M. Yanick Paternotte (Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. Xavier Bertrand : Je voudrais revenir à un point évoqué la semaine dernière lors des questions d’actualité et sur lequel Thierry Mariani avait eu l’occasion de répondre : nous avons constaté, notamment dans la Loire, que certains agents, considérés comme jusqu’au-boutistes par les organisations syndicales, qui se sont retirées du mouvement, avaient trouvé le moyen de contourner la loi en déposant des déclarations d’intention de faire grève puis en changeant d’avis, dans le seul but d’empêcher l’entreprise de prévoir une organisation adaptée aux besoins. Qui en pâtit ? Ce sont les usagers. Il est possible de changer d’avis, nous en avions beaucoup parlé au cours des débats, mais quand c’est dans le but de désorganiser le service, ce n’est plus pareil. Ceux-là veulent contourner la loi ; nous, nous complétons la loi. Voilà pourquoi nous réserverons un avis favorable aux amendements en question. Compléter la loi est en effet pour nous essentiel parce que si quelqu’un dit qu’il va faire grève, il en a la possibilité, mais s’il y a abus, il doit y avoir des sanctions disciplinaires.
M. Yanick Paternotte (Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. Xavier Bertrand : Une fois de plus, nous prenons nos responsabilités.
Mesdames, messieurs les députés, ce qui fonctionne aujourd’hui dans les transports terrestres, nous devons l’étendre au secteur aérien ; ce n’est pas parce que les deux secteurs présentent évidemment des différences que nous ne pouvons pas nous inspirer pour l’un de ce qui marche et a fait ses preuves dans l’autre. C’est même indispensable.
Je sais bien que tout le monde, sur tous les bancs de l’hémicycle, va dire : « Il faut respecter le droit de grève », certains reconnaissant bien sûr qu’il faut prendre en compte les usagers. Mais en politique, parfois, c’est comme en amour : il y a les déclarations et il y a les actes.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : rapporteur. On fait les deux ! (Sourires.)
M. Xavier Bertrand : Nous prenons nos responsabilités et c’est par des actes que nous montrons notre prise en compte des attentes des usagers. Les Français, face aux Folio 343problèmes qu’ils peuvent rencontrer, attendent des réponses et le Gouvernement apporte donc tout son soutien à cette proposition de loi qui est, je le souligne à nouveau, indispensable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et NC.)
M. le président : La parole est à M. Serge Grouard, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, nous abordons la discussion d’une proposition de loi dont les médias se sont largement fait l’écho depuis plusieurs semaines, ce qui constitue à tout le moins la preuve que l’initiative d’Éric Diard répond à une difficulté réelle dans le secteur du transport aérien de passagers. C’est l’occasion pour moi de l’en féliciter et de lever une suspicion que j’ai entendue s’exprimer insidieusement : on a reproché au rapporteur et à travers lui au groupe UMP et au Gouvernement…
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Et à travers le Gouvernement au Président de la République !
M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …d’endosser les habits d’un fossoyeur du droit de grève. C’est une accusation que nous avons déjà entendue à maintes reprises au cours de la législature.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : C’est un constat !
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Caricature !
M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cette accusation n’a pas plus de vérité aujourd’hui qu’elle n’en avait hier. Elle est tout aussi erronée pour le secteur aérien qu’elle l’était pour le secteur ferroviaire.
Je souhaiterais tout d’abord dire quelques mots sur le calendrier de la procédure. Parce que nous discutons ce texte en janvier, certains soutiennent qu’il aurait été conçu en réaction aux grèves de décembre. Chacun se souvient de ces deux semaines au cours desquelles les employés des sociétés de sûreté aérienne ont cessé le travail dans plusieurs aéroports, entraînant des perturbations importantes du trafic aérien. Cette proposition de loi viendrait donc, paraît-il, en réaction à ce mouvement social.
Hélas pour ceux qui l’expriment, cette critique n’a pas de fondement. Chacun peut consulter le site internet de l’Assemblée nationale et découvrir que cette proposition de loi a été déposée le 22 novembre 2011,…
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Et quand a-t-elle été inscrite à l’ordre du jour ?
M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …donc quatre semaines avant le premier jour de la grève à laquelle elle est censée répondre !
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : C’est donc la proposition de loi qui aurait déclenché le mouvement…
M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les dates sont éloquentes. Ce texte répond uniquement à une défaillance de notre droit, que les faits ont révélée à tous et plus cruellement encore aux passagers !
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Répondez à ma question : quand a-t-elle été inscrite ?
M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Exit donc l’accusation de présenter un texte de circonstance.
Lors de la réunion de la commission du développement durable, certains ont adapté l’accusation : nous examinons ce texte juste après la grève et c’est une manière de la politiser. Bien mieux, nous serions responsables des mouvements de grève à venir dont certains ont déjà été annoncés pour le 6 février prochain.
À ceux qui l’auraient oublié, je rappelle que l’article 42 de la Constitution prescrit un délai de six semaines entre la date du dépôt d’une proposition de loi et celle de sa discussion.
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Quand a-t-elle été inscrite ? Nous allons ressortir les déclarations du Gouvernement !
M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le texte déposé le 22 novembre 2011 est discuté en séance publique le 24 janvier 2012. La suspension programmée de nos travaux parlementaires et la nécessité d’organiser la navette entre les deux assemblées ont conduit à inscrire maintenant ce texte à l’ordre du jour. Ce n’est pas de l’opportunisme politique, mes chers collègues, que de respecter la Constitution et le règlement.
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Pas du tout, on vous croit…
M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais il ne faudrait pas que ces faux arguments nous dissuadent de nous intéresser aux dispositions mêmes du texte, car c’est bien ce qui importe à nos concitoyens.
Comme l’a indiqué notre rapporteur, la proposition de loi contient trois dispositifs.
En premier lieu, le mécanisme de prévention des conflits, inspiré de l’alarme sociale instaurée par la loi du 21 août 2007 dans les transports terrestres ferroviaires.
En second lieu, l’information des passagers sur l’état du trafic dans un délai de 24 heures.
Je ne m’attarderai pas sur ces deux premiers éléments. D’abord, parce que le rapporteur les a excellemment présentés. Ensuite, parce que M. Daniel Goldberg, s’exprimant au nom du groupe SRC en commission, le 11 janvier dernier, a estimé qu’ils « n’appellent pas de longues discussions » et indiqué que son groupe était favorable au dispositif préventif de l’alarme sociale. Telle était sa position, sauf erreur de ma part, et il aura l’occasion d’y revenir tout à l’heure.
C’est donc sur le troisième élément que se concentrent les feux de l’accusation : l’obligation d’une déclaration individuelle de participation au mouvement de grève quarante-huit heures à l’avance.
À l’évidence, ce n’est en rien une remise en cause ou une limitation du droit de grève. Ce n’est en rien une atteinte à ce droit car chaque salarié sera libre de faire grève s’il estime que la défense de ses droits l’impose, comme actuellement. Du reste, la proposition de loi n’interfère aucunement dans les relations qui s’établissent entre salariés et entrepreneurs.
L’objectif est simple et de bon sens : épargner aux passagers le calvaire de se trouver bloqués, parfois durant des jours et des nuits, dans des aéroports qui ne sont pas conçus pour les accueillir dans de telles conditions, loin de leurs proches et loin de tout confort.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous leur offrons simplement la possibilité de s’organiser, de prendre leurs dispositions pour éventuellement rester chez eux ou envisager de se déplacer autrement.
Pour cela – c’est toujours du bon sens – il faut qu’ils soient prévenus et informés correctement de l’état des vols. Nous pouvons en être tous d’accord. Pour que les passagers soient informés, il faut des prévisions et donc des données sur la grève à venir et sur le nombre de grévistes. CQFD.
M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : Il faut surtout négocier avant !
M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : D’ailleurs, les maîtres mots du titre de la proposition de loi font référence à « l’organisation du service » et à « l’information des passagers ». L’ordre des nouveaux articles à insérer dans le code des transports n’est pas dû à un simple décalque du dispositif existant pour les transports terrestres ; il correspond à une logique que vous avez rappelée à l’instant, madame la ministre et monsieur le ministre.
Notre collègue Jacques Kossowski, qui a été le rapporteur de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres de voyageurs,…
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Il est en grève aujourd’hui ?
M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …nous a rappelé, lors des réunions de la commission, qu’il avait reçu les organisations syndicales ainsi que les présidents des différentes institutions concernées. Il nous a indiqué que les syndicats lui avaient fait part de leur satisfaction d’avoir été écoutés même s’ils regrettaient encore un manque de dialogue social.
Dans des délais restreints, notre rapporteur a mené un certain nombre d’auditions et a rencontré un grand nombre des acteurs du transport aérien. C’est une première étape que nous souhaitons voir se poursuivre pour que des négociations s’instaurent et que, grâce au dialogue social, les choses puissent évoluer favorablement, même dans le cadre d’une entreprise privée. En prévoyant des accords pour sa mise en œuvre, cette proposition de loi fait appel au dialogue social et lui permet d’aménager ses modalités. Nous provoquons la négociation, nous la proposons, nous ne la contraignons pas.
À terme, nous espérons voir le nombre des arrêts de travail se réduire. Comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, la situation actuelle est en effet loin d’être satisfaisante parce qu’elle est préjudiciable à l’économie nationale et nuit à ses capacités de lutte contre la concurrence. Qui peut dire que tout cela est superflu, voire superfétatoire ? Qui oserait le prétendre ?
Nous pensons donc que les activités pourront être mieux organisées en cas de conflit social, non pas parce que nous aurions restreint le droit de grève mais parce que nous aurons amélioré la prévisibilité. Ce dispositif fonctionne d’ailleurs correctement dans les services publics de transports terrestres depuis 2007.
Mes chers collègues, en adoptant cette proposition de loi, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a montré sa volonté de ne pas laisser perdurer davantage une absence d’information préjudiciable à nos concitoyens. Je vous invite donc à l’adopter à votre tour. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)