Résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique : Article 48
debate, 08/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur l’article 48, je suis saisie d’un amendement n° 40.
La parole est à M. Germinal Peiro.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Cet amendement propose de porter à quatre ans la durée de validité des concours de la fonction publique territoriale. Cette disposition a été adoptée, le 5 octobre dernier, par la commission des lois, qui prévoyait même un allongement à cinq ans. Elle a été votée par le Sénat le 26 janvier dernier. Elle est soutenue par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, ici présent. Elle vise tout simplement à lutter contre la précarité et à sécuriser les lauréats. Une partie des lauréats sont membres de la fonction publique territoriale – et ceux-là verront leur carrière avancer au gré de la libération des postes –, mais d’autres sont extérieurs à la fonction publique territoriale, et ceux qui n’ont pas de travail, qui sont titulaires d’un concours et voient la période de trois ans toucher à son terme, vont se retrouver sans travail, mais en ayant perdu le bénéfice de leur concours. Il s’agit de donner aux lauréats davantage de chances de trouver un emploi au grade du concours.
Chacun sait que le contexte économique et social est particulièrement difficile et que nombre de lauréats de concours sont sans emploi. Tout le monde connaît la situation budgétaire délicate des collectivités locales et leur difficulté à créer des postes. Nul n’ignore enfin que l’allongement de durée des carrières, lié au report de l’âge de la retraite, ne permet pas de libérer des postes.
Mes chers collègues, cette mesure ne coûte rien, ni à l’État ni aux collectivités locales. Elle bénéficiera à plusieurs milliers de lauréats. Elle est soutenue par plus de deux cents députés, siégeant sur tous les bancs de l’hémicycle. Pour rassurer et prouver que je dis la vérité, je voudrais citer les noms de ceux qui soutiennent cette mesure et qui font partie de la majorité : MM. Daubresse, Voisin, Baguet, Joulaud, Herbillon, Calméjane, Hillmeyer, Degauchy, Mourrut, Mme Labrette-Ménager, Mme Hostalier, MM. Couve, Spagnou, Lachaud, Domergue, et bien d’autres encore.
Il ne s’agit pas, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre, d’un choix partisan, mais de permettre à des gens qui sont lauréats d’un concours de gagner du temps pour trouver un emploi.
Mme la présidente : Sur le vote de l’amendement n° 40, je suis saisie par le groupe SRC d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission a repoussé cet amendement. Il vise à rétablir la rédaction de l’article adoptée par le Sénat, qui portait la durée de validité des listes d’aptitude pour les lauréats des concours de la fonction publique territoriale de trois à quatre ans. Il me semble – mais je sais, monsieur Peiro, que nous ne sommes pas d’accord là-dessus – que cet allongement créerait davantage de précarité, en maintenant les candidats dans une situation d’incertitude, alors que les chances d’être recruté au-delà de trois ans sont dans la pratique très faibles. Il serait en définitive défavorable aux personnes concernées. La durée de validité des listes d’aptitude a d’ailleurs déjà été relevée de deux ans à trois ans par la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, sans que cette prolongation ne se traduise, in fine, par une diminution du nombre de reçus-collés.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Sauvadet : Je comprends la générosité qui vous anime, monsieur Peiro. Mais un principe de réalité s’impose à nous – et cette réalité, vous la connaissez tout aussi bien que moi : nombre des postes qui sont mis au concours ne sont pas ouverts au recrutement. Nous avons déjà eu la même discussion lorsque nous étions passés de deux à trois ans. Avec cette mesure, les lauréats resteront plus longtemps sans trouver de poste. Proposera-t-on alors de passer de quatre à cinq ans ? Cela réglera-t-il les difficultés qu’ils connaissent ? Non.
Ce qu’il faut, c’est faire en sorte que les concours comportent effectivement des postes ouverts au recrutement, faute de quoi l’on constituera un stock de personnes qui feront l’effort de passer un concours et qui n’auront pas d’emploi. Nous pourrions d’ailleurs mener une réflexion sur la nature de ces concours, sur les questions qui sont posées, sur les efforts que cela exige : expliquer aux personnes qui s’y sont pliées que cela ira mieux en passant à quatre ans, ce n’est pas leur dire la vérité.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Allez le leur expliquer !
M. François Sauvadet : Quand on est passé de deux à trois ans, cela a-t-il changé les données du problème ? Le nombre des reçus-collés a-t-il diminué et fondu à due proportion de l’ouverture de l’année supplémentaire ? En ouvrant une année de plus, vous conduisez un certain nombre d’agents publics dans le mur, car ce n’est qu’une illusion. Le vrai problème, c’est le nombre de postes ouverts.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Il faudra l’expliquer à ceux qui n’ont pas de travail !
M. François Sauvadet : Absolument ! Je le leur explique !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est un discours de vérité !
M. François Sauvadet : Oui, je leur tiens un discours de vérité. Croyez-vous qu’on rend service à la fonction publique en ne lui tenant pas un discours de vérité ?
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il faut être un peu courageux, dans la vie !
M. François Sauvadet : Engager des personnes à passer des concours, alors qu’on sait pertinemment qu’il n’y aura pas assez de postes pour que l’effort qu’elles auront consenti puisse être récompensé, est-ce vraiment leur rendre service ?
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : C’est la faute à la RGPP !
M. François Sauvadet : Comptez-vous passer à cinq ans, à sept ans, à huit ans, à neuf ans ? Je ne crois pas que cela réglera la question. Ce n’est certes pas une affaire d’État. Comme vous l’avez dit, cela n’aurait aucun coût, mais il faut savoir tenir, sur ces sujets, un discours de vérité.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Dans ce cas, il ne faut pas leur donner le concours !
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, cet amendement n’est pas raisonnable. M. le ministre a donné un premier argument : les listes d’aptitude s’allongent et ne durent que trop car, au moment des recrutements, on fixe un nombre de postes à pourvoir trop élevé. On connaît pourtant les ordres de grandeur, et ne nous illusionnons pas, mes chers collègues : à l’avenir, le nombre de postes sera moins important qu’aujourd’hui. Ce qu’il faut, c’est réduire le nombre de postes mis au concours.
Un deuxième point me paraît beaucoup plus grave : nous risquons une rupture d’égalité entre les générations. Nombre de services ont trop recruté et les listes d’aptitude se sont tellement allongées que l’on n’organise plus de concours, afin de faire baisser le nombre d’inscrits sur les listes d’aptitude. Du coup, pendant deux ans, voire trois ans, il n’y a aucun concours. Derosier connaît parfaitement le problème pour ce qui concerne les pompiers.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Monsieur Derosier !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Oui, mon cher collègue, M. Derosier, le duc du Nord-Pas-de-Calais ! (Sourires.)
M. Bernard Derosier (Parti socialiste) : Je ne suis pas duc !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je dis cela en riant, mon cher collègue !
Vous désavantagez donc les nouvelles générations. C’est pour cela qu’il ne faut pas prolonger le délai. Déjà, trois ans, c’est un peu se moquer des gens. Les derniers seront recrutés à la fin de la troisième année ! Que font-ils pendant ce temps ? Il faut bien qu’ils trouvent un autre boulot !
Ce n’est donc vraiment pas raisonnable, et je considère même que le Gouvernement devrait demander que cela passe de trois à deux ans. Ce serait plus responsable. Le Gouvernement est trop laxiste à cet égard. (Sourires.)
M. François Sauvadet : Soutenez le Gouvernement !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il faut donc voter contre l’amendement n° 40.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cette fois, je crois que le Gouvernement a raison. Cependant, la proposition de notre collègue de Courson va plutôt dans le bon sens. Le Gouvernement devrait suivre la même logique de mouvement.
M. François Sauvadet : Merci, monsieur Mariton !
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Alain Bénisti.
M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Tout a été dit, mais j’aurais été plus tenté de revenir de trois à deux ans. Déjà, à l’époque, j’avais expliqué qu’une telle disposition ne servait strictement à rien. Et de fait, elle n’a servi à rien du tout !
SI le fait de passer de deux à trois ans n’a servi à rien, je ne vois pas pourquoi nous passerions de trois à quatre ans. La réalité sur le terrain, c’est qu’en multipliant de telles mesures, nous allons à l’encontre de l’intérêt même des fonctionnaires.
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Massat.
Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, il y a tout de même un réel problème avec les reçus-collés. Voilà des gens, la plupart du temps assez jeunes, qui passent un concours à plusieurs reprises, qui cherchent un travail pendant des années, et qui, au bout du compte, n’ont rien du tout. Ou alors, ayons le courage de d’arrêter avec ces concours qui ne servent à rien !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Exactement !
Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Passons directement par un entretien avant embauche par contrat, et on titularisera après, mais finissons-en avec ces concours qui n’aboutissent à rien de sérieux, si ce n’est à mettre certaines personnes dans des situations problématiques !
Mme la présidente : Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l’amendement n° 40.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :