Majoration des droits à construire : Motion de renvoi en commission

Majoration des droits à construire : Motion de renvoi en commission

debate, 21/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’ai reçu de M. Roland Muzeau et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, monsieur le secrétaire d’État chargé du logement, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le Gouvernement nous présente ce soir un projet de loi consacré à l’urbanisme et composé d’un article unique, qui majore de 30 % les possibilités de construction : pour les trois ans à venir, tout terrain, toute maison, tout immeuble pourra voir sa surface augmenter de 30 %.
Nous pouvons légitimement nous interroger sur l’opportunité d’examiner un tel texte, à quelques jours de la fin de la législature et à huit semaines de l’élection présidentielle. La réponse du Gouvernement à la crise du logement, aux loyers Folio 1367chers et au mal-logement, c’est la déréglementation ; c’est un blanc-seing accordé aux spéculateurs fonciers et immobiliers pour faire toujours plus d’argent. Décidément, avant de quitter le pouvoir, vous voulez finir en offrant des cadeaux à ceux que vous chérissez !

M. Serge Poignant (Union pour un mouvement populaire) : Quels cadeaux ?

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Mais si, monsieur le président de la commission. Avouez, avouez ! Faire des cadeaux à ses amis n’est pas un crime ; mais au moins dites-le, confessez-le !

M. Serge Poignant (Union pour un mouvement populaire) : Mais il n’y a pas de cadeaux !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Mais si, ce sont bien des cadeaux. Vous pouvez parler au singulier, dire : un gros cadeau. Je parle, moi, de cadeaux, car les destinataires sont multiples.

M. Serge Poignant (Union pour un mouvement populaire) : Il y a décidément des moments où nous avons du mal à nous comprendre !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Oui, nous avons du mal à nous comprendre : le jour où vous me comprendrez, je me demanderai quelle sottise j’ai pu bien proférer !

M. Benoist Apparu : Heureusement, il y a bien peu de Français qui vous comprennent !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Oh, monsieur le maire de Valmy…

M. Benoist Apparu : Je ne suis pas maire de Valmy !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Pardon, monsieur le député de Valmy…

M. Benoist Apparu : Le député de Valmy, c’est M. Bourg-Broc !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Vous étiez député de Valmy, monsieur le secrétaire d’État, et il y a là-bas un moulin. Eh bien, vous foncez, vous, vers un autre moulin, celui dont parle Cervantès – vous êtes un peu Don Quichotte, par certains côtés. Et vous verrez, dans quelques semaines, que vous serez toujours sur Rossinante avec votre lance, mais que vous aurez manqué la cible. (Sourires.) Vous verrez : il ne faut jamais injurier le futur ! À votre place, monsieur le secrétaire d’État, je serais prudent.

M. Gérard Gaudron (Union pour un mouvement populaire) : C’est peut-être vous qui serez bientôt juché sur Rossinante !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Monsieur Gaudron, je suis sûr que vous avez chez vous aussi des Rossinante. Monsieur le président, il y a sur ma droite des candidats pour le rôle de Sancho Pança ! (Sourires.)
La réponse du Gouvernement à la crise du logement, je le disais, c’est un blanc-seing accordé aux spéculateurs.
L’exemple de Montreuil, que je vais vous donner, devrait vous inciter à réfléchir : comme le disait Karl Marx, il faut toujours partir de l’analyse concrète de la réalité concrète pour construire sa réflexion.

M. Benoist Apparu : Chacun ses références !

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire : Qu’en dit Mme Voynet ?

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Vous êtes curieux de savoir ce qu’en dit Mme Voynet : j’y viens.
Le plan local d’urbanisme de Montreuil voté au mois d’avril 2011 par la municipalité de Mme Voynet prévoyait déjà une importante densification, en autorisant des hauteurs majorées et en supprimant toute limitation de densité. Le plan local d’urbanisme prévoyait également divers bonus de hauteur, pouvant être cumulés avec une majoration de 20 % pour logements sociaux, adoptée par délibération séparée du conseil municipal.
Ce projet de loi que vous nous présentez ajoute une nouvelle couche à ce dispositif, dont les résultats s’avèrent déjà désastreux. Tous les gabarits seront en effets majorés automatiquement, sauf en cas de délibération expresse du conseil municipal. Cela va conduire à des hauteurs et à des densités tout à fait inacceptables.
En voici deux exemples, qui vous démontreront ce que donne le cocktail Voynet-Apparu. Vous verrez que c’est un vrai bonheur pour les spéculateurs et les promoteurs !
Pour les zones centrales, composées principalement de bâtiments collectifs continus, le PLU de Montreuil a prévu une hauteur plafond de 24 mètres, soit R+7. Cette hauteur pourra être portée à 29 mètres, soit R+9. Compte tenu de l’emprise autorisée, cela équivaut à un coefficient d’occupation des sols de 9, alors que l’usage était jusqu’à présent de s’en tenir à un coefficient d’occupation des sols de l’ordre de 3 dans ce type de zone.
Avec le présent projet de loi, la hauteur plafond passerait à 38 mètres, soit R+12, et la densité équivaudrait à un coefficient d’occupation des sols de 12 ! On passe de 3 à 12. Et ce qui a été démontré tout à l’heure à propos de l’explosion des valeurs foncières est ici évidemment confirmé et amplifié.

M. Benoist Apparu : secrétaire d’État. Mme Voynet fait dans la spéculation ? Ce n’est pas très joli ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Mme Voynet et vous, même combat, monsieur le secrétaire d’État ! Vous favorisez la spéculation, c’est vrai, c’est incontestable. D’ailleurs, M. de Rugy le confirme.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Pas du tout ! Absolument pas !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Pour les zones pavillonnaires les plus basses, le PLU a prévu une hauteur plafond de 12,70 mètres, soit R+3 ; un étage supplémentaire, R+4, est autorisé en cas de logements sociaux. Compte tenu de l’emprise autorisée, cela équivaudrait à un COS de 4, alors que l’usage est de s’en tenir à un COS de l’ordre de 0,8.
Puis vint M. Benoist Apparu. Avec le présent projet de loi, la hauteur plafond passerait à 20 mètres, c’est-à-dire R+6, et la densité à un COS de 5 – au lieu de 0,8 ! Vous faites suer le terrain. C’est juteux, pour les promoteurs.
Nous pourrions tous, sur ces bancs, nous accorder sur l’opportunité d’une réforme de l’urbanisme. Mais il aurait alors fallu organiser une concertation avec l’ensemble des acteurs pour mener une réflexion globale sur les questions d’urbanisme et proposer une vraie réforme, une réforme concertée avec les élus des collectivités territoriales. Je suis certain que Jacques Pélissard, le président de l’Association des maires de France, n’aurait pas refusé cette concertation.
En lieu et place de la mesure « extrêmement puissante » promise par le Président de la République – pour citer ici son vocabulaire extrêmement modéré –, nous examinons ce soir une mesure électoraliste qui cache, en réalité, un dernier cadeau fait aux spéculateurs fonciers et à cette France des propriétaires, dont la droite rêve, et que le président-candidat essaie de séduire une nouvelle fois, à huit semaines de l’élection présidentielle.
Le 12 décembre 2006, au congrès de la FNAIM, le candidat UMP à la présidentielle – un certain Nicolas Sarkozy – déclarait déjà que son « premier projet en matière de logement [était] de faire de la France un pays de propriétaires », à grands coups de subprimes. Vous vous rappelez, monsieur le secrétaire d’État, que le Président de la République était, avant le crash aux États-Unis, favorable aux prêts hypothécaires.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Eh oui, il faut le rappeler !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Ce nouveau cadeau fait aux gros propriétaires immobiliers et fonciers doit être présenté pour ce qu’il est : ce n’est sûrement pas, comme s’attache à le faire croire le Gouvernement, une mesure visant à « encourager l’offre de logements » ; ce n’est pas non plus, comme l’affirme notre rapporteur Bernard Gérard, la traduction de l’engagement du chef de l’État de « faire du logement une grande cause nationale. »

M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : C’est pourtant le cas !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Se réveiller, deux mois avant l’élection, après dix ans de pouvoir, on pourrait dire que la maturation intellectuelle a été longue. Je vois que vous souriez, monsieur le rapporteur : c’est certainement l’effet de ma référence à la maturation intellectuelle. Monsieur le président de la commission, vous souriez aussi ; vous avez des doutes, je le vois bien. Le doute, disait Descartes, c’est déjà quelque chose de très positif, monsieur le président. Cela prouve au moins que vous ne tombez pas, vous, dans l’idolâtrie vis-à-vis du chef de votre majorité.

M. Serge Poignant (Union pour un mouvement populaire) : président de la commission des affaires économiques. Je souris en vous écoutant, mais n’en faites pas d’interprétations trop audacieuses !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Vincent Renard, économiste spécialiste des questions d’économie financière et immobilière, nous le confirme : cette possibilité d’augmentation de 30 % du coefficient des sols ne devrait réjouir que les seuls gros propriétaires. Cette augmentation, selon lui, « c’est une incitation à la rétention. Les propriétaires peuvent se réjouir : leur patrimoine va augmenter de valeur et ils ne seront pas davantage incités à vendre. Ils seront plus riches, c’est tout. »
Après bientôt cinq ans de mandat et dix années de gestion du pays par la droite, le bilan de la majorité en matière de logement est accablant.

M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : C’est faux !

M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Les chiffres prouvent le contraire !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Tous les grands engagements du président-candidat en la matière doivent être regardés à la lumière de ce bilan. Monsieur Perrut, vous le savez bien, et c’est la même chose dans votre circonscription : les hommes et les femmes politiques doivent être jugés non pas sur ce qu’ils disent, mais sur ce qu’ils font. Et de ce point de vue, le bilan est pour vous accablant !

M. Benoist Apparu : Comparons nos bilans !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Que voulez-vous comparer, monsieur le secrétaire d’État ?

M. Benoist Apparu : Les bilans en matière de logement social, par exemple !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Si vous voulez.

M. le président : Nous vous écoutons, mais n’interpellez pas vos auditeurs, mon cher collègue.

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Monsieur le président, c’est le dialogue républicain, au contraire. Monsieur le secrétaire d’État, vous voulez que nous parlions bilan : il faut donc examiner vos résultats à la lumière des besoins et de l’appauvrissement de la population, dont vous êtes co-responsables. Jamais les difficultés des Français n’ont été aussi grandes ! Vous détenez un record : plus de 8 millions de pauvres, 5 millions de chômeurs.

M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Vous vous éloignez du sujet !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : C’est vrai aussi à Agen, monsieur Dionis du Séjour. Je ne m’éloigne pas du sujet, j’appuie simplement là où ça fait mal, où ça vous fait mal, vous qui êtes au centre, parce que vous êtes en train de remarquer que l’UMP va vous emmener avec lui par le fond ! Je comprends que vous vouliez prendre vos distances.
Mais revenons à notre sujet, donc vous avez essayé de me détourner. Comme le dit très bien Patrick Doutreligne, délégué général de la fondation Abbé-Pierre, « nous assistons à l’une des pires crises du logement depuis cinquante ans ». C’est au regard de cette affirmation, monsieur le secrétaire d’État, qu’il faut juger votre politique : les belles formules du chef de l’État ne peuvent pas faire oublier aux Français la situation qu’ils vivent.

M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Il faut regarder l’évolution !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Mais justement, j’ai déjà parlé de l’évolution.
Dix millions de Français ont des difficultés à trouver un toit, et personne n’est épargné : étudiants, salariés, chômeurs, célibataires, divorcés et séparés, familles... Le logement est devenu le premier poste de dépenses des ménages. Il représente désormais 23 % de leur budget, contre 13 % il y a vingt ans. Et, vous le savez comme moi, cette part peut, particulièrement en région parisienne, grimper jusqu’à 50 %, parfois plus. En dix ans, les loyers ont augmenté de 90 % et les prix de vente de 110 % ! À Paris et dans sa région, un jeune sur dix seulement parvient à trouver un logement décent, tandis que 100 000 logements restent inoccupés. Les plus modestes et les classes moyennes paient au prix fort les choix faits par la majorité, pour le logement comme pour le reste.
Ce bilan désastreux devrait vous inciter à réfléchir, à prendre le temps de débattre, à consulter le peuple et ses représentants sur un sujet crucial qui touche chacun de nos concitoyens. Il n’en est rien. Puisque le Président de la République a été touché par la grâce et qu’il trouve des mérites au référendum – mérites bien tardifs, puisque je vous rappelle qu’il s’est assis sur le résultat de celui de 2005 –, voilà un sujet sur lequel un référendum serait particulièrement bienvenu.
Cette fin de législature et les conditions dans lesquelles nous légiférons sont particulièrement symboliques du peu de considération – et c’est un euphémisme – du Président de la République pour les parlementaires, la démocratie représentative et le débat citoyen. D’ailleurs, les déclarations du chef de l’État à Marseille ne laissent pas de doute à ce sujet. La réduction du nombre des représentants de la nation élus au suffrage universel direct est à l’ordre du jour de son prochain quinquennat. La démocratie n’a plus qu’à bien se tenir !
D’ailleurs, pour ceux qui siègent dans cet hémicycle depuis un certain temps, vous vous rappelez que Nicolas Sarkozy, comme parlementaire, ne rallongeait pas les débats. On peut bien le dire, il n’a pas trop usé son fauteuil, puisque les parlementaires de l’époque ne se rappellent pas l’avoir souvent entendu dans cet hémicycle. C’est sûrement ce qui lui permet aujourd’hui de donner des conseils sur l’activité qui devrait être celle des députés !

M. Benoist Apparu : Ce n’est pas gentil de parler comme cela de François Hollande !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Je ne parle pas de François Hollande, qu’on voit souvent dans cet hémicycle (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC), et dont je ne suis pas l’avocat. On ne voyait jamais Nicolas Sarkozy : tout parlementaire normal, en une législature, siège autant que lui tout au long de sa vie de parlementaire !
Le calendrier d’examen de ce texte est une préfiguration de ce qui nous attendrait au cas où il serait réélu, même si, au terme de cinq ans de mandat, nous commencions à avoir pris une certaine habitude du fonctionnement monarchique du Président de la République.

M. Éric Berdoati (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pour le fonctionnement monarchique, voyez plutôt François Mitterrand !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Annoncé par le Président le 29 janvier dernier, ce projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 8 février, pour un passage en commission des affaires économiques le mardi suivant. Nous avons dû déposer les amendements à l’aveugle, ne disposant pas officiellement du texte sur le site de l’Assemblée.

M. Éric Berdoati (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous allons vous éclairer !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : L’étude d’impact a été disponible à la distribution moins de vingt-quatre heures avant la présentation du projet de loi.
Alors que nous débattons ce soir en première lecture, le texte est inscrit à l’ordre du jour du Sénat le 29 février, pour un retour à l’Assemblée le 5 mars, sous la forme d’un texte de commission mixte paritaire ou bien en deuxième lecture. Comment travailler dans ces conditions ? Légiférer prend du temps ! Mais le Président n’en a que faire et considère notre Assemblée comme la caisse enregistreuse de ses desiderata.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Et encore !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Le Parlement ne peut pas se transformer en caisse de résonance de la campagne électorale de l’UMP !
L’organisation de nos travaux est particulièrement significative du peu de considération du Gouvernement à notre égard. Je dis cela avec une certaine solennité car je crois sincèrement qu’au-delà des divergences politiques, nous sommes tous ici les garants du respect de l’Assemblée nationale et de notre démocratie. Elle est aujourd’hui bien malmenée.
Cette situation reflète, si cela était encore utile, la nécessité d’un changement institutionnel et l’avènement d’une VIe République. C’est cet espoir d’une démocratisation de nos institutions que nous portons, au Front de gauche, et que nous défendrons le 18 mars prochain Place de la Bastille à Paris, en hommage au peuple de Paris qui, en 1871, a choisi de reprendre en main le destin que les Versaillais voulaient lui confisquer.
Mes chers collègues, ces remarques introductives…

M. Benoist Apparu : Introductives ?

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : …pourraient justifier à elles seules le renvoi en commission de ce texte.
Pourtant, monsieur le secrétaire d’État, je ne gâcherai pas votre plaisir en abrégeant trop prématurément mon propos. Mon collègue Jean-Paul Lecoq détaillera, dans son intervention générale, les réflexions des députés communistes, républicains et du Parti de gauche, sur le contenu du projet de loi. Pour ma part, je souhaite mettre l’accent sur le contexte prévalant à l’application de ce texte.
Mes chers collègues, le manque de logements n’est pas la conséquence des rigidités du code de l’urbanisme. Cette pénurie est, au contraire, entretenue à dessein par le marché de la spéculation foncière. Elle nourrit la rentabilité du capital immobilier. Elle est le prolongement de logiques spéculatives.
Or avec ce texte de loi, le Gouvernement ne fait que renforcer le marché et ses acteurs privés. Il libéralise le secteur. Vous vous obstinez à penser que le marché libre est optimal et rationnel. Mais enfin, vous avez chaque jour des exemples qui vous démontrent l’inverse ! Vous vous obstinez, englués que vous êtes dans vos certitudes libérales. Ce n’est pas en majorant de 30 % les droits à construire que vous relancerez la construction de logements, et particulièrement de logements sociaux. Une fois de plus, vous allez gaver des investisseurs immobiliers avides qui se sont déjà gorgés des milliards du Scellier et autres de Robien, avec le résultat que l’on connaît.

M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Que d’exagérations !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Allez leur demander ! Ils ne se plaignent pas de votre politique !
On connaît le résultat. Vous vous exonérez de tout bilan et de toute analyse de la crise du logement car vous en êtes autant les responsables que les instruments.

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Quelles solutions proposez-vous ?

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : J’y arrive.
Tout, dans votre politique, entretient cette situation. Mais les Français ne sont pas dupes.
Selon un sondage Nexity,…

M. Benoist Apparu : Quelle référence !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : …plus de 65 % d’entre eux jugent que les pouvoirs publics n’en font pas assez en matière de logement. Ils ont raison. Vous, monsieur Apparu, qui êtes un grand communicant, vous devriez écouter ce que les Français disent à travers les sondages.
En cinq ans, vous avez réduit les budgets des aides à la pierre de plus d’un milliard d’euros.

M. Benoist Apparu : On a doublé la construction de logements sociaux !

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Qui est ce « on », monsieur le secrétaire d’État ? Ce sont les collectivités qui ont financé la construction des logements sociaux !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Écoutez la suite, monsieur le secrétaire d’État ! Cela alimentera votre réflexion.
Tous les exercices budgétaires ont enregistré des coupes sombres.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Plutôt des coupes claires !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Vous ne cessez de mettre en avant les chiffres de la construction.

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Parce qu’ils sont éloquents !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Vous omettez de dire qu’ils ne compensent même pas l’évolution démographique et les effets des recompositions familiales. Vous vous glorifiez des chiffres de la construction de logements sociaux, mais vous ne les financez plus.
Dois-je vous rappeler, mes chers collègues, que l’État a décidé de prélever 340 millions d’euros par an sur l’ensemble des organismes HLM ? En droit commun, on appelle cela un hold-up !

M. Benoist Apparu : C’est une insulte au Parlement qui a voté cette mesure !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Avec ce projet de loi, vous nous promettez à nouveau monts et merveilles. La majoration des droits à construire permettrait de faire sortir de terre 40 000 logements et par conséquent de faire baisser les prix. Cette rengaine n’est pas sans me rappeler les vœux pieux – bien sûr – professés par Mme Boutin au moment du vote de la loi MOLLE.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Une loi qui porte bien son nom !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Cette dernière était censée, elle aussi, à l’instar des six lois qui l’ont précédée, apporter une réponse efficace aux enjeux du logement. Il n’en a rien été.
Aujourd’hui vous nous ressortez les mêmes discours, les mêmes vaines promesses. Arrêtons donc ici cette mascarade qui n’a que trop duré. N’infligeons pas à notre assemblée un huitième texte bâclé sur le logement. Mettons-nous tous autour d’une table et engageons un travail à long terme d’élaboration d’une autre politique du logement. Pour notre part, nous ne manquons pas d’idées. Le programme du Front de gauche en fait la démonstration.
Nous proposons de prendre la question du logement social à bras-le-corps. Dans plusieurs niches, nous vous avons proposé de voter des mesures efficaces. Mais de celles-ci vous ne voulez pas. Non, vous n’en voulez pas, parce que vous n’avez que faire du logement social. Pour vous, une France forte, c’est une France de propriétaires. Ceux qui ne peuvent pas le devenir ou ceux qui n’ont pas encore cédé à vos appels en s’endettant sur trente ans ou plus pour se loger dans des logements insuffisants et enrichir les banquiers, ils ne vous intéressent pas.
Par contre, ils sont le souci premier des élus du Front de gauche. Pour nous, ils ne sont pas invisibles, nous les croisons chaque jour dans nos villes. Leur combat quotidien pour un toit, s’il force notre respect, n’est pas une fatalité. Ces situations humaines dramatiques sont la conséquence de la hausse des loyers – ils ont augmenté de 50 à 90 %, selon les endroits, entre 2000 et 2010 – et du nombre bien trop faible de constructions de logements sociaux.
C’est pourquoi nos propositions s’attachent à renverser cette logique et que nous vous opposons un plan d’urgence pour le logement et contre la spéculation immobilière.
Nos propositions sont ambitieuses, peut-être un peu trop pour le candidat de la France forte qui nous promet ici une pièce supplémentaire, là l’élargissement d’une terrasse ou, là encore, la construction d’une véranda.
Au Front de gauche, nous voyons plus grand. Nous proposons de faire du logement un droit et une priorité nationale. Nous abrogerons la scandaleuse loi Boutin et toutes les aides fiscales au logement spéculatif privé.
Le logement locatif social sera reconnu comme le logement universel accessible à tous. Nous engagerons un plan d’urgence national pluriannuel de construction de 200 000 logements publics sociaux par an pendant cinq ans, comprenant un volet spécifique de logements étudiants et pour les jeunes.
Nous porterons donc le budget logement à 2 % du PIB en crédits de paiement.

M. Benoist Apparu : C’est déjà le cas !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Vous le croyez vraiment ?

M. Benoist Apparu : Oui, car vous oubliez la dépense fiscale !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Mais bien sûr.
Nous reviendrons à une aide à la pierre à hauteur de 40 % du coût des opérations avec des prêts publics bonifiés et de longue durée de remboursement.
Nous interdirons les expulsions locatives de toute personne et famille en difficulté économique et sociale.
Nous garantirons à chacune et chacun le droit au maintien dans son logement, par la mise en œuvre d’une sécurité locative mutualisée.
Nous mettrons en place une tarification sociale garantissant le droit et l’accès de toutes et de tous à l’eau et à l’énergie.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas assez ! Il faut aller plus loin : réquisitionnez les logements !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Nous garantirons et renforcerons les moyens de l’hébergement d’urgence.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : C’est tout ? Vous me décevez !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Écoutez donc la suite, madame de la Raudière !
Nous revaloriserons l’APL en supprimant le mois de carence de son attribution, son caractère rétroactif, et en indexant le forfait charges sur l’évolution réelle de celles-ci. Pour favoriser l’accès au logement dans le parc privé, nous supprimerons la caution.
Nous supprimerons également le surloyer, ainsi que les plafonds de ressources. Nous bloquerons les loyers dans le public et encadrerons leur évolution dans le privé par le plafonnement des prix à la vente et à la location, en fonction de la tension dans les territoires.
À ce sujet, il est d’ailleurs étonnant qu’au cours de son allocution télévisée, Nicolas Sarkozy, qui a tant cité l’Allemagne, ait rejeté toute possibilité d’encadrement des loyers pourtant en vigueur outre-Rhin et dont M. Dionis du Séjour nous a dit que cette vision était pathétique. Il aurait pu ajouter qu’elle était apocalyptique.

M. Benoist Apparu : Ce n’est pas ce que fait l’Allemagne. Vérifiez ce qu’elle fait !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Outre-Rhin, en effet, c’est le locataire qui a la priorité. Pas question de payer des sommes extravagantes pour se loger.
Les loyers sont encadrés…

M. Benoist Apparu : C’est faux !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : …par un dispositif appelé le « miroir des loyers », adopté en 1973 à Cologne entre une association de propriétaires et de locataires, et étendu par la suite à la plupart des villes allemandes.

M. Benoist Apparu : Allez faire un tour en Allemagne ! Vous comprendrez que cela ne marche pas du tout de cette façon !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : J’y vais de temps en temps, monsieur Apparu. Si, cela marche comme ça.
Cela dit, je ne prendrai pas M. de Courson comme interprète, car comme vous l’avez vu cet après-midi, il a quelques lacunes dans la langue de Goethe ! (Sourires.)
Ce dispositif permet d’établir des fourchettes de loyers dans chaque ville en fonction d’un certain nombre de critères, comme la qualité du quartier, la taille du logement, le niveau d’équipement ou encore la date de construction.

M. Benoist Apparu : C’est le marché qui fixe les prix, personne d’autre !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Résultat : l’évolution des prix sur le marché locatif est strictement encadrée dans une zone géographique et à un moment donné.
Ne nous étonnons pas de cet oubli, par le chef de l’État, de l’exemple allemand. Nous savons que ses appréciations sont à géométrie variable.
Pour garantir l’égalité d’accès de tous à un logement de qualité, la mixité sociale de l’habitat, et permettre la baisse des loyers pour le plus grand nombre, nous nous fixerons l’objectif que la proportion du loyer et des charges dans le budget des familles n’excède pas 20 % de leurs revenus, libérant ainsi du pouvoir d’achat et contribuant à faire fonctionner la machine économique et donc à réduire le chômage.
Nous appliquerons la loi de réquisition des logements vacants et engagerons un plan de mobilisation des logements vides réduisant le délai de vacance d’un logement. Nous renforcerons les critères de procédure de réquisition et l’abattement annuel de 10 % au bout de la cinquième année et d’exonération pour les étrangers. Nous instaurerons une taxe sur les bureaux vides. Nous créerons un service public national et décentralisé du logement, de l’habitat et de la ville. Nous agirons pour une application résolue de la loi SRU élargie, mais pas en augmentant les amendes.
À Saint-Maur-des-Fossés, le maire de l’époque, c’est-à-dire le prédécesseur de M. Plagnol, avait préféré augmenter l’impôt pour pouvoir payer l’amende plutôt que de voir s’installer sur sa commune ces populations dangereuses. Ainsi, il s’exonérait du logement social. Pour éviter cela, il suffit de rendre inéligibles les maires qui ne respectent pas la loi.

M. Benoist Apparu : Y compris celle qui interdit d’avoir plus de 35 % de logements sociaux ?

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Bien sûr que non ! Il n’y a jamais excès de bonnes choses ! Par contre, il n’y a pas de raison de constituer de réserves d’aristocrates ou des bourgeois dans lesquelles ces privilégiés s’isolent pour rester dans l’entre-soi et ne pas fréquenter la société française, réelle et dangereuse !

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Très drôle !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Cela vous fait sourire, madame de la Raudière ! Les ghettos aristocrates vous rappellent des souvenirs !
Le financement des crédits alloués au logement social sera assuré par le relèvement du plafond du livret A à 20 000 euros, la recentralisation de sa collecte par la Caisse des dépôts et consignations, la majoration de 0,55 % de la contribution des employeurs à l’effort de construction pour rétablir un véritable 1 % logement. Nous taxerons la spéculation financière et immobilière avec la création d’une taxe « contribution logement » de 10 % sur les revenus financiers et nous supprimerons la taxation des bailleurs sociaux adoptée dans le projet de loi de finances pour 2011.
Nous soutiendrons les collectivités qui créeront les conditions d’une accession sociale à la propriété, car cela fait partie de la diversité nécessaire. Nous appuierons les projets innovants, favorisant l’accompagnement des personnes en demande d’urgence.
Nous agirons pour la généralisation, dans l’ensemble du parc d’habitation public et privé, des normes environnementales, pour l’application des normes réduisant les factures énergétiques et les émissions de C02 et pour l’émergence d’une filière de l’écoconstruction.
Voilà les bases d’une autre politique du logement, qui répondrait concrètement aux enjeux actuels. Ce sont toutes ces propositions dont nous devons discuter.
Celles que vous nous proposez aujourd’hui ne sont pas à la hauteur des enjeux auxquels notre pays et ses habitants sont confrontés. Ils ne font que les choux gras des promoteurs et des spéculateurs.
Par décence, mes chers collègues, votez cette motion de renvoi en commission, pour que, demain, vous puissiez vous présenter à visage découvert devant vos électeurs qui souffrent du mal-logement.
Pour ce qui nous concerne, c’est sur ce dossier que nous nous battrons durant la campagne électorale. Et nous dirons aux Français « Pour que ce soit possible, votez Front de gauche, pour que demain le centre de gravité soit bien à gauche. » (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. Benoist Apparu : Faibles applaudissements !

M. le président : Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Notre collègue Brard a souhaité que nous confrontions les bilans. Il a raison, il faut que les hommes politiques soient jugés sur leurs bilans. Commençons donc par les logements sociaux. Je sais que vous n’aimez pas ces chiffres mais, fin 2001, alors que la France connaît une période de croissance, le gouvernement de gauche fait construire 50 000 logements sociaux par an. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

M. Serge Poignant (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : C’est la vérité !

M. Pierre Cohen (Parti socialiste) : Mais vous savez très bien que c’est l’entrée en vigueur de la loi SRU qui a permis d’augmenter ensuite la construction de logements sociaux !

M. François Brottes (Parti socialiste) : On ne peut pas faire en même temps la loi et la construction de logements ! Celle-ci a suivi celle-là, et vous le savez très bien !

M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Je sais que cela vous gêne, mais vous avez voulu que nous évoquions les bilans. Alors, laissez-moi les reprendre. Vous vouliez des bilans, les voilà : 50 000 logements sociaux par an, donc,…

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui, c’est leur bilan !

M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : …alors qu’en 2000 il y avait de l’argent pour l’aide à la pierre. Il y avait 4 % de croissance !

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Ils ont préféré tout dépenser dans les 35 heures et les emplois-jeunes !

M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : En 2011, le Gouvernement fait construire 120 000 logements sociaux par an, ce qui est certes insuffisant, je vous l’accorde. Voilà pour le bilan. J’essaie d’entrer dans votre dialectique, monsieur Brard.
Le chiffre de 50 000 logements sociaux par an n’est pas le fruit du hasard mais celui d’une gouvernance que vous tentez de nous resservir. Quelle est la logique de vos propositions ?
D’abord, vous voulez encadrer les loyers. Je persiste et je signe : c’est pathétique. Et votre miroir des loyers, c’est un miroir aux alouettes ! Cela a été modélisé en 1948.

M. Alain Cacheux (Parti socialiste) : Vous irez l’expliquer à ceux qui ne peuvent plus payer leur loyer !

M. le président : Merci de conclure, mon cher collègue.

M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Ensuite, à propos de l’aide à la pierre, vous n’avez pas molli. Vous avez construit 50 000 logements sociaux par an et maintenant vous promettez, juré craché, d’en construire 200 000 par an !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : En effet !

M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Il fallait oser le dire. Et vous prétendez pouvoir augmenter le budget du logement de 2 % par an. Mais qui vous croira ? (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

M. le président : Merci, mon cher collègue.

M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Si vous arrivez au pouvoir, vous vous fracasserez sur les réalités budgétaires.
Il y a une dynamique de l’offre et nous avons, avec ce projet de loi, une mesure qui participe à cette dynamique. Elle nous semble raisonnable et j’ajouterai qu’elle est cohérente avec le Grenelle de l’environnement.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Certainement pas !

M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Comment pouvez-vous prétendre que la densification de la ville n’est pas une mesure contre l’étalement urbain ?
Pour toutes ces raisons, nous ne soutiendrons pas la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour le groupe GDR.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je suis toujours surpris de certaines comparaisons. Un dicton ne dit-il pas que comparaison n’est pas raison ?

M. Serge Poignant (Union pour un mouvement populaire) : Certes, vous n’aimez pas les comparaisons quand elles ne vous arrangent pas !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : En fait, vous comparez toujours ce qui vous arrange. Comment juge-t-on une politique, où que ce soit ?

M. Benoist Apparu : Sur les résultats !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Non, justement, monsieur le secrétaire d’État. Il faut aller au-delà des seuls résultats. On juge une politique à son adéquation entre ses résultats et les besoins auxquels elle répond.

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Parce qu’il n’y avait pas de besoins quand vous étiez au pouvoir ?

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Si 40 000 logements sociaux sont construits par an et que les besoins sont de 60 000, il y a une différence de 20 000 logements. Si le besoin est de 500 000 logements sociaux et que vous n’en construisez que 120 000, vous avez beau en construire trois fois plus que les années précédentes, vous êtes en décalage complet par rapport aux besoins. (Exclamations et rires sur les bancs des groupes UMP et NC.) Vous souriez, mais cela vaut pour l’ensemble des questions politiques.
Quand ça vous arrange, vous allez chercher l’exemple de l’Allemagne. Quand ça vous arrange, vous remontez trois ans en arrière. Analysez donc votre politique et son impact sur l’évolution de la vie des Français. C’est ainsi que l’on pourra juger votre politique.
Ensuite, il y a la méthode. Savez-vous, monsieur le secrétaire d’État – et je suppose que vous le savez –, combien il faut de temps pour réaliser un PLU dans une commune ?

M. Éric Berdoati (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il faut deux à trois ans !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Environ un an, voire deux ans. Pour ma part, j’en suis à un an et six mois, le PLU de ma commune n’est pas tout à fait terminé. Dans les communes urbaines, on y arrive en deux ans. Deux ans de négociations, de discussions, d’analyses, de rencontres avec les citoyens, de rencontres avec les différents acteurs. Et avec ce seul texte vous remettez en cause tout ce travail !

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Mais non !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Non seulement vous le remettez en cause, mais ce texte manque de courage, comme l’a montré Jean-Pierre Brard en défendant la motion de renvoi en commission. Vous manquez de courage car vous dites aux gens que l’État « permet » de construire plus.

M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : C’est une ouverture, pas une obligation !

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Et construire plus ne veut pas dire construire n’importe comment !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Si, quand vous examinez le texte, vous voyez qu’il permet de construire n’importe comment !
Et vous dites aux maires : « Ayez le courage de censurer ! ». Les maires ont eu le courage de faire leur PLU pendant des mois et des mois et, aujourd’hui, vous cassez leur travail, et vous leur demandez de lancer une délibération s’ils ne sont pas d’accord avec le texte. C’est inacceptable, c’est la négation de la démocratie locale.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez rien compris !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Voilà pourquoi nous proposons le renvoi de ce projet en commission : il ne répond pas aux besoins et n’est pas cohérent avec notre idée de la démocratie.

M. le président : La parole est à M. Gérard Gaudron, pour le groupe UMP.

M. Gérard Gaudron (Union pour un mouvement populaire) : Le côté disert, mesuré et parfois pathétique de l’intervention de M. Brard aura eu au moins un mérite, celui de montrer que ses successeurs verts à Montreuil ont été incapables, contrairement à leurs affirmations, de réaliser un PLU à visage humain.

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : C’est vrai, vous avez hélas raison !

Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : C’est très petit, monsieur Gaudron !

M. Gérard Gaudron (Union pour un mouvement populaire) : Le plan que nous proposons est peut-être modeste aux yeux de M. Brard et de ses camarades du Front de gauche ; reste qu’il a l’avantage d’être simple, réaliste et, surtout, immédiatement applicable. Il n’y a donc aucune raison de le renvoyer en commission.

M. le président : La parole est à M. François Brottes, pour le groupe SRC.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Il est raisonnable de renvoyer ce texte en commission. Nous n’avons pas vraiment eu le temps de l’examiner, le secrétaire d’État lui-même le découvrant en le lisant en commission. Il venait tout juste de l’imprimerie, comme M. Apparu le reconnaît d’ailleurs par son sourire.

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Il en a encore les doigts tachés !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Je ne polémiquerai pas sur le bilan : je constate que Jean Dionis du Séjour a rejoint l’UMP avec encore plus de zèle que les élus de l’UMP eux-mêmes ! Je rappellerai simplement que la gauche a travaillé pendant deux ans sur la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, concevant la ville avec la mixité sociale, la mixité générationnelle, les déplacements, les services… Une loi complexe, excellente, qui est le support principal du bien vivre ensemble dans nos villes et dans nos villages. Et quand on fait une loi, on ne peut pas construire immédiatement les logements qui vont avec. Or, à peine avions-nous perdu les élections que la droite a cassé la loi SRU et il a fallu reprendre l’ouvrage sur le métier.

M. Alain Cacheux (Parti socialiste) : Eh oui !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Quant à votre bilan, monsieur Apparu, êtes-vous fier d’avoir siphonné le 1 % logement ? Êtes-vous fier d’avoir siphonné les fonds propres des logements sociaux ? Êtes-vous fier d’avoir augmenté la TVA du logement social ? Êtes-vous fier d’avoir construit 46 % de PLS,…

M. Benoist Apparu : Oui !

M. François Brottes (Parti socialiste) : …des logements aux loyers inaccessibles, au point que personne ne va y habiter ?

M. Benoist Apparu : Ils étaient prévus par la loi SRU !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Êtes-vous fier de la spéculation provoquée par la loi Scellier à cause de laquelle tant de logements sont vides ? Ce bilan n’est pas bon. Quant à la disposition que vous proposez, elle ne sert à rien et elle est dangereuse.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Il est important de retourner en commission. En effet, nous sommes en train de développer un urbanisme « hors pistes », nous faisons du bricolage.

M. Alain Cacheux (Parti socialiste) : Évidemment !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Vous inventez une révision du PLU sans véritable enquête publique, sans commissaire enquêteur. Vous inventez des dispositions transitoires : la mesure va s’appliquer jusqu’au 1er janvier 2016 et dès l’instant qu’on en a fait la demande ; et le permis de construire sera accordé six mois, un an ou trois ans après – nous n’en savons rien. Vous créez là un nid à contentieux, un nid à recours.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Exactement !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Vous inventez un dispositif qui va contrecarrer toutes les dispositions en vigueur en matière d’urbanisme. Et l’évaluation de son impact ne figure pas dans le rapport.
Aussi est-il est important qu’au cours des débats, vous nous indiquiez comment vous allez articuler votre projet avec le code de l’urbanisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)