Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien : Discussion générale
debate, 22/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Charles de Courson.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il faut s’attendre à un étalage réactionnaire !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, améliorer la prévisibilité du transport aérien en cas de grève constitue le cœur de la proposition de loi présentée par notre collègue Éric Diard.
La majorité sénatoriale a balayé ce texte d’un revers de main, et la CMP a constaté son désaccord.
On ne peut que regretter que la majorité socialiste du Sénat n’ait pas daigné examiner ce texte d’importance au regard des près de 150 millions de passagers que reçoivent les aéroports français tous les ans. À croire que ces enjeux ne vous concernent pas...
Au contraire, le groupe du Nouveau Centre a conscience des blocages existant aujourd’hui dans le secteur aérien. Aussi les parlementaires centristes soutiennent-ils cette proposition de loi.
Nous soutenons ce texte car il reprend en les adaptant les quatre mesures phares de la loi de 2007 sur les transports terrestres, à savoir une négociation préalable, la déclaration individuelle et confidentielle des grévistes quarante-huit heures avant le début du mouvement, la possible réaffectation des personnels et la publication des prévisions de trafic vingt-quatre heures à l’avance.
Dans les transports terrestres, ces mesures ont fait leurs preuves. La loi de 2007 sur le service garanti, à laquelle le Nouveau Centre s’était associé, a permis des avancées significatives.
À la SNCF, désormais, tous les préavis sont précédés d’une demande de concertation immédiate. L’information et le service assuré aux usagers ont ainsi été significativement améliorés.
Les écarts entre les intentions de faire grève et la réalité des mouvements de grève s’avèrent désormais beaucoup plus faibles et le travail de réaffectation des hommes et des moyens est à présent possible.
La proposition de loi aujourd’hui examinée reprend clairement les objectifs d’efficacité réclamés par nos concitoyens, afin de ne plus connaître les épisodes de blocages de milliers de passagers dans les enceintes des aéroports, comme nous l’avons encore vécu à Noël dernier.
Concernant l’information aux usagers, si une obligation de déclaration est faite aux salariés quant à leur participation à la grève, nous continuons de penser qu’une obligation d’information doit être requise des compagnies aériennes envers leurs passagers.
En effet, nous estimons que les entreprises de transport aérien doivent être responsables de la bonne communication des conditions de trafic aérien aux passagers.
Monsieur le ministre, la création d’une autorité de la qualité des services de transport dans les transports terrestres et aériens aidera probablement à progresser dans ce sens.
À cette réserve s’ajoute le constat de la mauvaise santé du dialogue social dans notre pays, bien lacunaire dans plusieurs secteurs de notre économie.
Nous devons travailler à renforcer ce mécanisme préventif indispensable au bon fonctionnement de l’économie. L’article 2 de ce texte prévoit des discussions. C’est un gage donné à l’espoir de plus de dialogue à l’avenir entre les acteurs économiques du secteur aérien. J’exprime au nom du groupe Nouveau Centre le souhait que la prochaine législature travaille à encourager partout le dialogue social dans toutes les branches professionnelles.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Il faut l’inscrire dans la Constitution !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Au-delà de ces considérations, les députés du Nouveau Centre voteront en faveur de cette proposition de loi, qui permettra de dépasser les blocages actuels. Comme dans les transports terrestres, nous observerons dans quelques mois, les bienfaits de l’application d’un service garanti dans le secteur aérien. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, les députés communistes, républicains et du parti de gauche renouvellent leur opposition totale à cette proposition de loi visant à empêcher l’exercice du droit de grève dans le transport aérien. Ce texte constitue une entaille de plus dans le droit de grève. Il revêt une gravité particulière car, en rabotant le droit de grève de salariés du secteur privé, il ouvre la voie à un encadrement généralisé de ce droit pour l’ensemble des salariés de notre pays.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : C’est clair !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est une provocation pour les travailleurs du secteur aérien, dont la précarité et les difficiles conditions de travail sont connues de tous. Comme le signale la CGT, et avec elle tout le front syndical, uni, ce midi, à proximité de notre hémicycle, « C’est notre pouvoir de revendication nationale qui est en jeu » !
Avant de créer des entraves législatives au droit de cesser le travail, vous êtes-vous une seconde demandé pourquoi les salariés débrayaient ? Vous êtes-vous interrogés sur les motivations de ces personnels qui font le sacrifice de plusieurs journées de salaire en période de crise ?
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Exactement !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous versez de grosses larmes sur les conséquences des grèves mais vous ne vous interrogez jamais sur leurs causes. C’est pour défendre leurs conditions de travail, leur emploi, leurs salaires, leurs droits qu’ils se mobilisent !
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Tout à fait !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous avons déjà eu l’occasion d’affirmer, en première lecture, que les prétextes avancés par la majorité et le Gouvernement pour justifier cette réforme étaient totalement infondés.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Totalement !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Avec les salariés, nous pouvons demander : y a-t-il aujourd’hui un problème de prévisibilité des conflits sociaux dans les transports aériens ? Non !
M. Didier Gonzales (Union pour un mouvement populaire) : Si !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Chacun sait que c’est non ! Nombre de professions du secteur sont déjà tenues de déposer un préavis de grève, ce qui permet de rendre public tout conflit : les agents de sûreté, les contrôleurs aériens, les personnels d’Aéroports de Paris... Les compagnies aériennes n’ont en réalité aucune difficulté à prévoir et anticiper les mouvements sociaux, vous le savez très bien. Cette proposition de loi instaurerait le dispositif de l’alarme sociale visant à obliger les partenaires sociaux à se mettre autour d’une table pour négocier en cas de déclaration de grève. Mais, ici encore, y a-t-il un blocage du dialogue social dans les entreprises du secteur du transport aérien ? Non ! Les organisations représentatives des salariés et des employeurs se rencontrent régulièrement. Le secteur des transports aériens n’est pas une bulle isolée où le droit du travail n’aurait pas cours. Permettez-moi de citer une nouvelle fois la fédération CGT des transports : « La grève est la conséquence d’un long processus de négociation de plusieurs semaines qui n’aboutit pas, et ce n’est pas en ajoutant une période de huit jours dans le transport aérien, déjà mise en place dans les transports terrestres avec l’inefficacité que l’on connaît, que l’on changera quoi que ce soit.» Le plus souvent, lorsqu’il y a grève, c’est, en quelque sorte, que la direction l’a voulu !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est la faute du patron !
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Vous tenez le même langage lorsque vous êtes sur le terrain ?
Mme la présidente : Monsieur Rochebloine, s’il vous plaît ! Vous avez seul la parole, monsieur Chassaigne !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur Rochebloine, évitez d’aboyer de cette façon quand vous êtes en difficulté, ou allez aboyer avec les salariés de votre circonscription !
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : C’est de l’agression !
Mme la présidente : M. Chassaigne a la parole et lui seul !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Existe-t-il des dysfonctionnements dans le transport aérien en France ? Oui ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) L’observatoire des retards, dans ses rapports annuels, a établi que les retards constatés étaient dus, dans l’écrasante majorité des cas, à des défaillances techniques, à des problèmes structurels. Cela n’a donc rien à voir avec le vieux mythe de salariés qui voudraient prendre les gens en otages !
La mobilisation des personnels contre ce projet de loi dans la semaine du 6 février a d’ailleurs été l’illustration de l’inutilité absolue de votre dispositif. En dépit de son ampleur, le mouvement a donné lieu à très peu d’annulations de vol « à chaud ». Le programme de vols d’Air France a été réalisé à hauteur de 75 %. La direction a affirmé avoir envoyé des centaines de milliers de mails et de SMS pour informer les voyageurs. Est-ce cela que vous appelez « un trouble à l’ordre public » ? En réalité, les dysfonctionnements que connaît le secteur du transport aérien sont le résultat évident du dogme de la concurrence libre et non faussée. Pression sur les coûts, sur les salaires, sur les conditions de travail, précarisation, accélération effrénée des rotations : les retards, les blocages et le manque d’information des voyageurs ne sont pas le résultat des grèves, mais celui des privatisations et de la libéralisation ! Aucun bilan n’a été tiré du démantèlement de l’opérateur public, de la multiplication des entreprises accourues sur le marché après sa déréglementation totale.
Sur le plan de l’emploi, le bilan est en tout cas très négatif. Les plans sociaux se multiplient, à Air France comme ailleurs.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas de licenciements à Air France !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : À ces licenciements s’ajoutent les opérations de filialisation et de recours massif à la sous-traitance. C’est à ce dépérissement des conditions et des outils de travail qu’il faut imputer les difficultés.
Venons-en au cœur de l’affaire. Ce texte de loi n’a qu’un but : casser la grève, empêcher les salariés de se défendre, empêcher les salariés de revendiquer des droits, empêcher les salariés de protéger leur emploi ! (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.) Cette proposition de loi poursuit le vieux rêve du patronat d’empêcher les mouvements sociaux. Nicolas Sarkozy, que vous connaissez peut-être encore, s’est fait fort de rendre invisibles les grèves et les revendications des travailleurs,…
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : C’est vous qui vous moquez des travailleurs !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …et ce texte est la continuation d’un projet réactionnaire dont on a d’ailleurs mesuré les effets particulièrement réussis ! La preuve en est que nous discutons d’un tel texte aujourd’hui !
L’arme de destruction massive des mobilisations, c’est l’obligation de se déclarer gréviste quarante-huit heures à l’avance.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’arme atomique !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cette obligation, vous le savez très bien, va à l’encontre du droit de grève, qui a valeur constitutionnelle et doit exister jusqu’à la dernière minute, comme l’a très bien expliqué mon collègue Jean Mallot. Je cite l’excellent rapport du Sénat, rédigé par la commission des affaires sociales que préside par ma collègue Annie David : « Le fait est qu’il n’est pas possible de transposer toutes les dispositions de la loi de 2007 [sur le service minimum dans les transports] à un secteur libéralisé, hautement concurrentiel et où la plupart des acteurs sont privés.» Faut-il vous rappeler que, dans les entreprises privées, la législation ne prévoit ni préavis de grève ni dates de début et de fin prédéterminées ?
Avec votre texte, les salariés sont désormais obligés de « se dénoncer » à leur patron. En effet, cette autodéclaration de participation au mouvement de grève ne pourra pas être « confidentielle », contrairement à ce que précise le texte de la proposition de loi. De toute évidence, les services de comptabilité des entreprises doivent nécessairement connaître le nom des personnels grévistes pour effectuer les retenues sur salaires correspondant au nombre de jours non travaillés.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est déjà le cas !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Alors, arrêtez avec vos répétitions et cessez d’inscrire des énormités dans les textes de loi que vous nous proposez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
À l’heure où les compagnies aériennes réduisent leurs effectifs à tour de bras, qui pourra se déclarer gréviste sans courir le risque du licenciement ? Quel salarié en contrat à durée déterminée pourra le faire ? À l’heure où les contrats de travail et la maintenance des appareils des compagnies françaises sont délocalisés à l’étranger pour être moins coûteux, tout le monde comprend que cette forme de fichage des salariés grévistes signifie dans les faits la fin du droit de grève.
À cette obligation de se déclarer à l’avance, vous en avez ajouté une autre en première lecture : celle, dans les transports terrestres, de ne pas aller travailler lorsqu’on s’est déclaré gréviste.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Eh oui, c’est le minimum !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : En voulant éviter que le mécanisme de votre service minimum soit détourné – ce qui, au passage, en démontre la stupidité – par des grévistes qui se dédiraient, vous inventez une sorte de sanction pour « délit de travail » !
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Heureusement ! C’est le minimum !
Mme la présidente : Monsieur Rochebloine !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : En effet, si un salarié ne souhaite plus poursuivre la grève, il doit en informer sa hiérarchie vingt-quatre heures à l’avance, sans quoi il s’expose à des sanctions disciplinaires !
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Les usagers vous intéressent-ils ?
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ça ne manque pas de piquant, chers collègues, pour un gouvernement qui se targue de valoriser le travail...
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Bravo !
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Eh oui !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est une disposition d’autant plus ubuesque qu’en règle générale, lorsqu’une négociation aboutit, la grève s’arrête immédiatement.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est le cas !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous en arriverions au résultat paradoxal d’une prolongation artificielle et administrative de la durée des mobilisations !
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est faux ! Il y a des arrangements !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : En outre, est-il possible, vingt-quatre heures à l’avance, de réaffecter des pilotes ou des agents de maintenance dont l’absence avait été programmée ? Ce n’est pas sérieux !
Pour terminer, je voudrais aborder la question de l’amélioration de l’information des voyageurs. Vous utilisez cet objectif légitime pour nous refourguer votre projet de loi de destruction du droit de grève. Alors, parlons-en ! Puisque vous êtes adeptes de la transparence et de la meilleure information, pourquoi ne pas exiger des compagnies qu’elles publient systématiquement les temps de repos des pilotes qui assurent chaque vol ? Pourquoi ne pas afficher à l’attention des passagers, avant qu’ils montent dans l’avion, le nombre d’heures de pilotage du commandant dans les quarante-huit heures qui précèdent, par exemple ?
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quel est le rapport ?
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : C’est n’importe quoi !
Mme la présidente : Veuillez conclure, monsieur Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Peut-être que certains citoyens refuseraient de monter dans un appareil dont le pilote vient d’effectuer trois navettes, dont une internationale, sans discontinuer et qui est aux manettes depuis plus de quinze heures ?
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : C’est assez pertinent !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Au lieu de vous attaquer à la dégradation des conditions de travail, de l’emploi et de l’organisation de nos transports aériens, vous montrez du doigt les salariés ! Eh bien nous, nous sommes à leurs côtés sur le front des luttes !
Mme la présidente : Je vous remercie...
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Les députés communistes, républicains et du parti de gauche, partie prenante du Front de gauche, comme la totalité du front syndical, sont vent debout contre ce texte inique ! Ils voteront évidemment contre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Yanick Paternotte.
M. Yanick Paternotte (Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteure, mes chers collègues, nous voici à nouveau amenés à examiner cette proposition de loi qui, adoptée par notre assemblée le 24 janvier dernier, a été rejetée en bloc par le Sénat le 15 février. Celui-ci a, semble-t-il, considéré que ce texte n’était pas une réponse adaptée. Et pourtant ce texte répond à une réelle attente de nos concitoyens et à un véritable besoin de notre économie. Ce texte est utile tant pour les usagers, qui ont pâti des dernières grèves intempestives dans les transports aériens, que pour notre économie mondialisée, dont les aéroports sont les portes d’échanges modernes. J’ajouterai que de telles dispositions ont largement montré leur efficacité. J’en veux pour preuve les suites de la loi du 21 août 2007, qui vient d’être évoquée, relative au service garanti dans les transports ferroviaires. Ce texte conciliait déjà droit de grève, alarme sociale, prévisibilité et information des voyageurs. Aujourd’hui, c’est la grande majorité des syndicats de la RATP et de la SNCF qui jugent cette loi de 2007 équilibrée et positive !
M. Thierry Mariani : Absolument !
M. Yanick Paternotte (Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Union pour la démocratie française) : Il ne semble donc pas irréaliste d’appliquer au secteur aérien ce qui marche bien dans le ferroviaire !
À l’opposition, je le dis avec gravité – et en particulier à mon collègue Chassaigne, qui vient d’atterrir –, ce texte ne bafoue nullement le droit de grève, il défend le droit de valeur constitutionnelle qui est celui de la liberté de circulation. Ce texte répond à l’intérêt général, à l’intérêt des consommateurs, qui ont également des droits : droit au respect, droit à l’information et, surtout, droit de travailler et de circuler ! (« Très bien ! » sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Cessons de croire et d’essayer de faire croire que les grèves sont nécessaires au dialogue social et qu’elles en sont un préalable indispensable, alors qu’elles ne sont que la marque de son échec.
Cessons de parler des droits sans aucun devoir.
Ce texte contribue manifestement au besoin de revaloriser les valeurs de dialogue, de négociation, de médiation et, surtout, c’est un texte d’équilibre entre droit de grève et droit de circuler librement.
Ce texte remet très clairement chaque acteur de la chaîne face à ses responsabilités, car il y va de l’image de la France et de la compétitivité de la place aéroportuaire de Paris.
Je le soulignais déjà lors de la première lecture, les images de la grève ayant paralysé en décembre l’aéroport de Roissy ont montré des usagers désemparés, n’apprenant souvent l’annulation de leur vol qu’une fois les contrôles de sécurité et l’enregistrement des bagages effectués. Fait aggravant pour les passagers en transit, les grévistes choisissent de préférence les périodes de vacances, ou tout au moins les choisissaient.
Par ailleurs, ces événements mettent souvent en jeu, même si c’est contesté, la sécurité publique, et donnent une mauvaise image de notre pays.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Quelle image donnez-vous ? Celle de briseurs de grève !
M. Yanick Paternotte (Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Union pour la démocratie française) : Or nous ne pouvons nous payer le luxe de négliger l’impact économique et social de nos aéroports.
J’appuierai ici mon propos sur le rapport « Évaluation des impacts économique et social des aéroports Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly, Paris-Le Bourget pour l’année 2010 » que vient de publier le BIPE.
Les chiffres de ce rapport sont particulièrement éloquents. Le système aéroportuaire parisien produit une valeur ajoutée directe de 13,5 milliards d’euros et profite ainsi largement à l’économie locale, régionale et nationale. L’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, par exemple, est générateur de 248 000 emplois. Le système aéroportuaire francilien génère quant à lui 340 290 emplois directs et indirects.
Le rapport du BIPE souligne notamment que la croissance des emplois sur l’emprise de Paris-Charles-de-Gaulle est sept fois plus dynamique que dans l’ensemble de la région Île-de-France.
Je profite de cette analyse, monsieur le ministre, pour vous redire à quel point il est urgent que, pour alimenter cette dynamique, le métro automatique du Grand Paris ou tout autre moyen connecte Roissy et Paris intra-muros si nous voulons profiter de cette démarche économique liée au tourisme et au tourisme d’affaires, et urgent également de mieux relier les salariés de ma circonscription habitant dans Folio 1449les cantons de Luzarches-Survilliers, Goussainville-Louvres, Roissy-Gonesse, qui n’ont pas facilement accès aux emplois de la plateforme en raison des horaires décalés.
Aujourd’hui, les aéroports représentent une immense force économique et contribuent fortement à l’attractivité de notre pays. Reste à maîtriser le bruit et la pollution supportés par les riverains. Il y va de l’avenir de nos régions, de notre pays.
J’ajoute que c’est un texte très abouti,…
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Il n’est pas très abouti puisqu’il y a des amendements !
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On peut toujours faire mieux !
M. Yanick Paternotte (Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Union pour la démocratie française) : ...et je félicite le rapporteur qui va nous faire de nouvelles propositions. Il a réussi le tour de force d’assurer un équilibre réel entre le droit de grève, constitutionnellement garanti, et le droit des usagers, des clients, pourraient dire certains, d’aller et venir librement.
Je parlais d’un travail de fond. Cette proposition a déjà été beaucoup améliorée en commission et en première lecture, grâce notamment aux amendements tendant à renforcer le droit des consommateurs, en conformité avec le droit européen et la circulaire de septembre 2008.
Hier, en commission, de nouvelles améliorations ont été apportées avec un assouplissement de l’article 2 par l’ajout d’une précision visant à ce que les sanctions disciplinaires ne soient prises à l’encontre du salarié que si celui-ci n’informe pas l’employeur de son intention de faire grève « de façon répétée ». Il faudrait que vous nous donniez un chiffre, monsieur le rapporteur.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À partir de deux !
M. Yanick Paternotte (Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas neutre. Il pourrait y avoir des jurisprudences négatives.
Cette proposition, mes chers collègues, a atteint un parfait équilibre, même si certains d’entre nous regrettent, comme notre collègue corse, que ce véhicule législatif n’ait pas permis de trouver une solution à d’autres difficultés de transport, comme la continuité territoriale entre le continent et la Corse. Nous le ferons lors de la prochaine législature, chaque chose en son temps. Pour l’heure, certain de la justesse et de la nécessité de ce texte, le groupe UMP le votera sans réserve. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’occasion de l’examen en deuxième lecture du texte portant organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers, je tiens à rappeler que son inscription à l’ordre du jour de notre assemblée n’a pas constitué pour nous une surprise.
Nous y avions été préparés par l’instrumentalisation par Nicolas Sarkozy de la grève des agents de sûreté à l’approche des fêtes de fin d’année Il avait déclaré en effet : « L’année 2011 a été rude pour les Français et nous ne pouvons pas accepter que qui que ce soit soit pris en otage au moment de partir en vacances ». Nous y étions également préparés par la descente en force à Roissy d’une délégation gouvernementale qui conduisit le ministre de l’intérieur, Claude Guéant, à affirmer que, s’il avait décidé de faire appel à des policiers et à des gendarmes, c’était non pour casser la grève mais pour assurer la continuité du service.
M. Thierry Mariani : C’est vrai !
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Nous le savons, ce conflit a constitué une belle opportunité pour tous ceux qui, dans la majorité, attendaient, l’arme au pied, que l’on débatte de la mise en place de dispositions permettant de limiter les désagréments dont sont victimes les passagers lors de mouvements de grève dans les transports aériens.
Pour nous, ce dernier conflit et les difficultés générées auraient pu être évités, d’une part, parce que la convention collective qui régit les salariés des sociétés de sûreté aérienne exerçant une mission de service public les oblige à déposer un préavis de grève cinq jours avant le début du mouvement, et, d’autre part, parce que, compte tenu de leurs conditions de travail et de leur niveau de rémunération, ils avaient de bonnes raisons d’exiger une véritable négociation de la part de leurs employeurs qui, s’ils en avaient eu la réelle volonté, aurait dû conduire à un accord.
Une fois de plus, nous pouvons avoir le sentiment que le Gouvernement a profité d’une proposition de loi pour y introduire subrepticement son propre texte. Celle-ci n’a-t-elle pas été totalement réécrite puisque les articles 1er, 3 et 4 vont être supprimés, que l’article 2 crée un nouveau chapitre du code des transports regroupant toutes les dispositions relatives au droit à l’information des passagers du transport aérien et à l’exercice du droit de grève, que l’article 2 A n’a qu’un lien ténu avec l’objet de la proposition de loi, puisqu’il concerne la ratification de deux ordonnances ayant créé le code des transports, et que les articles 2 bis et 2 ter ont été ajoutés en séance à l’Assemblée nationale, dans des conditions n’ayant pas permis leur expertise, et portent sur l’habilitation des agents à contrôler les manquements aux dispositions d’un règlement européen de 2008 sur le transport aérien ?
Les nombreux parallèles qui sont faits avec la loi d’août 2007 sous-estiment la spécificité du transport aérien, qui n’est pas régi par un grand opérateur intégré, mais pour lequel, de l’agent de sûreté au commandant de bord, toute une chaîne d’intervenants contribue à la bonne réalisation des vols.
Des dizaines de métiers et d’entreprises sont concernées. Le dialogue social et les statuts des salariés sont loin d’être homogènes et si, à Air France, la négociation avec les pilotes est permanente, ce n’est pas le cas pour tous les autres sous-traitants de l’assistance en escale.
La principale disposition de ce texte, qui oblige les salariés à informer le chef d’entreprise de leur intention de participer à un mouvement de grève au plus tard quarante-huit heures avant, concerne essentiellement des salariés d’entreprises privées, qui n’ont à ce jour aucun préavis de grève à respecter, n’étant soumis en la matière qu’au code du travail.
En s’engageant dans cette voie, nous risquons de créer un grave précédent puisque nous encadrons le droit de grève par une déclaration individuelle préalable au conflit, ce qui constituerait une première dans le secteur privé.
De plus, l’Assemblée nationale a instauré un second délai. En effet, les salariés ayant fait part de leur intention de faire grève devront informer leur employeur vingt-quatre heures à l’avance soit de leur renoncement à faire grève, soit de leur volonté de reprendre le travail. Ces dispositions portent atteinte à la capacité de libre détermination des salariés, comme ont tenu à le rappeler les organisations syndicales.
Ce texte n’instaure pas un service minimum dans le transport aérien, ni même un service garanti, puisqu’il n’est pas prévu de réquisition des salariés grévistes. Il ne constitue pas la réponse adaptée aux difficultés que rencontrent les voyageurs Folio 1450en cas de perturbation du trafic aérien consécutive à un conflit social. Il s’inscrit dans la longue liste des atteintes à ce droit constitutionnel et fondamental qu’est le droit de grève.
Ce n’est pas en opposant droits des usagers et droits des salariés que l’on apaisera la situation sur les plateformes aéroportuaires. C’est en soutenant les efforts entrepris par tous les acteurs, pouvoirs publics, donneurs d’ordres et employeurs, pour revaloriser les statuts, améliorer les conditions de travail et mieux reconnaître tous ceux dont l’action est parfois invisible ou mal comprise du passager.
Pour nous, la faiblesse actuelle du dialogue social ne saurait justifier l’encadrement du droit de grève, comme le propose la majorité.
C’est pourquoi, comme en première lecture, nous voterons contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre.
M. Thierry Mariani : Mesdames, messieurs, cette proposition de loi est un texte indispensable qui répond, vous l’avez dit, monsieur Paternotte, à la demande et aux préoccupations de nos concitoyens.
Comme vous l’avez affirmé, monsieur de Courson, il s’agit d’organiser et de reconnaître le droit à une information fiable et précise des passagers du transport aérien. Il s’agit bien d’un service garanti, et non d’un service minimum imposé aux salariés. C’est bien pourquoi ce texte vise l’ensemble des entreprises, qui sont nombreuses, du transport aérien.
Vous avez raison de rappeler que cette proposition n’est en rien un texte de circonstance, et qu’elle n’a aucun lien avec le récent conflit ayant affecté la sûreté aéroportuaire.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Ça, c’est un scoop !
M. Thierry Mariani : En témoigne la date de dépôt, le 22 novembre, de la proposition de M. Diard, dont je salue le gros travail, le conflit des agents de sûreté aéroportuaires ayant débuté en décembre.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : C’est l’inscription à l’ordre du jour qui est importante !
M. Thierry Mariani : Ce texte n’est pas une mise en scène pour contourner le droit, notamment le droit de grève, auquel je suis, comme tous les membres de cet hémicycle, particulièrement attaché.
Il n’ouvre en rien la voie, monsieur Chassaigne, à un encadrement généralisé du droit de grève pour tous les salariés, comme vous avez essayé de le laisser croire. Il ne s’agit pas non plus de dupliquer intégralement le dispositif de la loi de 2007 ni de mettre en place un service minimum dans les transports aériens. Il ne s’agit pas davantage de soumettre à l’obligation de déclaration individuelle d’intention l’ensemble des salariés du champ du transport aérien ; cela concerne seulement ceux dont l’absence serait de nature à affecter directement la réalisation des vols.
Nous n’avons pas non plus l’intention, monsieur Gonzales, d’entraver le droit de grève, nous voulons au contraire affirmer, s’il en était besoin, la primauté du dialogue social et de la prévention des conflits, préoccupation que nous pouvons tous partager.
L’objectif de ce texte n’est pas de jeter le discrédit sur les organisations syndicales…
M. François Brottes (Parti socialiste) : Bien sûr que si !
M. Thierry Mariani : …ni d’opposer les salariés aux passagers du transport aérien, encore moins de réformer les règles relatives à la réquisition.
Bref, vous l’avez compris, sauf si vous refusez de comprendre, l’objectif de ce texte n’est pas de diviser, c’est d’apaiser.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. Thierry Mariani : Monsieur Chanteguet, ce projet a fait l’objet de nombreuses consultations par les rapporteurs du projet de l’ensemble des partenaires sociaux qui l’ont souhaité, tant syndicaux que patronaux. J’ai moi-même reçu l’intersyndicale et rappelé à plusieurs reprises que j’étais disponible pour recevoir tous ceux qui le souhaitaient. Le rapporteur a reçu plus de vingt-huit interlocuteurs, comme en témoignent les annexes de son rapport.
Monsieur Mallot, l’article L.1 du code du travail ne s’applique pas au présent texte dans la mesure où c’est une proposition de loi…
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Ce n’est pas très courageux de la part du Gouvernement !
M. Thierry Mariani : …et où elle ne relève pas du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle.
Cette proposition de loi, nous le savons tous, monsieur Chassaigne, n’empêchera en aucun cas les personnels concourant à l’activité des transports aériens de faire grève, s’ils le souhaitent, pour porter leurs revendications. Vous pourrez ainsi, comme d’habitude, aller les soutenir ! En revanche, leurs déclarations permettront aux entreprises de connaître à l’avance l’état de leur effectif disponible, et donc aux passagers de savoir enfin, la veille de leur départ, si leur vol est assuré.
Il est légitime de chercher à protéger les clients des compagnies aériennes. L’une des missions régaliennes de l’État est de veiller au respect de la liberté d’aller et venir en assurant sa conciliation avec le droit de grève.
J’observe une fois de plus que de nombreux pays européens ont pris des dispositions en ce domaine, y compris d’ordre législatif, la Suède, le Royaume-Uni, l’Espagne, mais aussi l’Italie.
Je ne vois pas au nom de quel principe, dans notre pays, il nous serait interdit de prendre les dispositions juridiques qui nous semblent les plus appropriées, dans le respect, comme je l’ai déjà dit, du droit de grève.
La réforme proposée respecte les équilibres indispensables entre le droit de grève et la sauvegarde de l’ordre public.
Comme l’a dit M. Paternotte, cette proposition de loi me paraît donc concilier le respect du droit de grève avec la légitime préoccupation d’assurer la liberté de se déplacer, de préserver la nécessaire sécurité publique dans les aéroports.
Au moment où nos compagnies aériennes, notamment la première d’entre elles, sont dans une situation fragile et très fortement concurrentielle, c’est peut-être aussi un moyen, parmi d’autres, de leur apporter un peu plus de sécurité, de favoriser le développement de leur activité et de concourir au maintien de l’emploi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)