Débat préalable au Conseil européen : Questions

Débat préalable au Conseil européen : Questions

debate, 29/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons aux questions des groupes.
Pour le groupe SRC, la parole est à M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche : Je dirai d’abord quelques mots en réponse à ce que vous venez de dire, monsieur le ministre. Ceux qui ne sont pas dans la réalité, ce sont ceux qui pensent qu’ils peuvent imposer des cures d’austérité à tous les pays européens sans que cela suscite de réactions.
Aujourd’hui, il faut ouvrir en Europe le débat sur la croissance.

M. Guillaume Garot : Très bien !

M. Christophe Caresche : Ce n’est pas seulement une demande de François Hollande ou du parti socialiste, c’est une demande de nombreux pays, et je suis convaincu que, si François Hollande est élu Président de la République, il sera suivi par de nombreux pays qui ne se contenteront pas des réponses d’austérité qui nous sont proposées. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Je voudrais vous poser une question très simple, monsieur le ministre, une question qui est, semble-t-il, en train de se discuter au niveau du FMI, au sujet des conditions dans lesquelles certains pays émergents, notamment la Chine, sont sollicités pour participer au plan de renflouement européen, et en particulier au mécanisme européen de stabilité. C’est une question extrêmement importante. Aujourd’hui, l’Europe est affaiblie, et il ne faudrait pas que des pays en profitent pour obtenir des contreparties en termes de politique commerciale ou de rééquilibrage institutionnel dans les instances internationales. Qu’en est-il de ces discussions ? Quelle est la position de la France sur la participation de ces pays et quelles sont les contreparties envisagées ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jean Leonetti : Monsieur Caresche, vous avez raison de poser cette question, car c’est celle de l’indépendance et de l’interdépendance sur la scène internationale. Nous avons bien compris que, dans le monde d’aujourd’hui, chacun dépend de l’autre. Pourquoi la Chine, pourquoi nos amis britanniques ou les États-Unis se posent-ils des questions sur la zone euro ? Parce que si, demain, cette zone s’effondrait, toutes les économies seraient en difficulté.

M. Jean-Pierre Brard : Les Chinois ont une bouée !

M. Jean Leonetti : Ensuite, l’ouverture des marchés est mondiale. Toutefois, je tiens à vous rassurer : le mécanisme européen de stabilité n’est pas ouvert à l’ensemble des marchés mondiaux. Oui à l’interdépendance, qui fait émerger une nouvelle solidarité mondiale et une force européenne, que nous devons opposer, mais non à la dépendance aux marchés financiers, qui contribueraient abusivement à l’aide que nous pouvons apporter au niveau européen et s’en prévaudraient pour influer sur nos économies ! Le mécanisme européen de stabilité n’est pas ouvert aux marchés internationaux.

M. le président : La parole est à M. Robert Lecou, pour le groupe UMP.

M. Robert Lecou : Ma question ne sera pas seulement conceptuelle ; elle sera concrète. Pourtant, l’Europe est un concept, un concept devenu grand projet et, aujourd’hui, réalité. Une réalité qui avance dans la négociation. C’est cette construction qui accompagne notre progression et qui nous garantit la paix.
C’est parfois à l’occasion des crises que l’on évolue de façon plus pertinente. Dans ce contexte, le prochain Conseil européen franchira une étape nouvelle et importante pour trouver une issue à la crise de l’euro, qui bouleverse le monde.
Depuis le début de cette crise, la France joue un rôle prépondérant et, grâce à la détermination du chef de l’État, notre pays a permis des solutions. Des étapes européennes ont été franchies, la dernière dans cet hémicycle, avec l’adoption du mécanisme européen de stabilité.
Lors du vote, nous aurions pu espérer un moment d’unité nationale. Il n’en fut rien. Je le regrette, et je déplore l’attitude du parti socialiste, qui a choisi de ne pas choisir, comme je regrette la remise en cause du nouveau traité qui sera signé lors du prochain Conseil, alors qu’il est le résultat du consensus qui caractérise si bien la construction de l’Europe.
Même forte, la France a besoin de négocier, et je voudrais rendre mon propos concret à partir d’un dossier qui montre bien que nous avons besoin de l’Europe.
À l’heure du Salon de l’agriculture, ma question est concrète : nos viticulteurs sont inquiets face au risque de suppression du régime des droits de plantation. Une telle libéralisation aurait pour conséquence un développement anarchique du vignoble, un démantèlement des exploitations familiales et une délocalisation des territoires traditionnels de la viticulture française, qui doit continuer à être créatrice des richesses dont notre balance commerciale a besoin. Il faut une agriculture régulée et la France doit négocier pour maintenir le régime des droits de plantation.
Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous informer du calendrier des négociations qui permettront d’aboutir au fameux consensus européen. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.)

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour répondre à cette question composite. (Sourires.)

M. Jean Leonetti : Robert Lecou sait, bien sûr, que cette question n’est pas à l’ordre du jour du prochain Conseil européen. Néanmoins, elle le préoccupe à juste titre, comme elle préoccupe beaucoup de nos viticulteurs. C’est pourquoi je veux lui apporter des informations extrêmement positives.
En 2008, malgré nous, la Commission a envisagé de supprimer les droits de plantation à partir de 2016. C’est dans cette perspective, et dans celle du plan de financement européen 2014-2020, que le problème se pose ; il n’est donc pas immédiat mais il est préoccupant.
Le souci de la France est heureusement relayé par de nombreux pays, treize au total, et non des moindres, tels que l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne, ainsi que d’autres plus modestes, comme Chypre ou la Grèce. Ces pays se sont émus d’une telle situation, car elle présente deux inconvénients.
Tout d’abord, elle risque de déstabiliser les revenus, déjà relativement précaires et fragiles, de toute une partie des travailleurs, mais elle peut aussi altérer la qualité de nos produits.
C’est la raison pour laquelle, sur intervention de la France, la Commission a décidé, par l’intermédiaire du commissaire Ciolos, de mettre en place un groupe de travail…

M. Pascal Terrasse : Pour enterrer un problème, on crée un groupe de travail, c’est bien connu !

M. Jean Leonetti : …chargé d’étudier l’ensemble de ces problèmes. Une telle annonce est le premier résultat de notre remise en cause de la libéralisation des droits de plantation.

M. Pascal Terrasse : Quel changement !

M. Jean Leonetti : Si la Commission avait décidé de passer outre et de ne pas revenir sur sa décision, elle n’aurait pas créé ce groupe de travail qui aboutira, j’en suis sûr, sous l’impulsion de la France et de Bruno Le Maire, à renoncer à l’idée funeste de supprimer les droits de plantation. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe GDR.

M. Marc Dolez : Monsieur le ministre, le nouveau traité européen qui sera signé demain ne répond en rien à la crise bancaire et financière ; avant tout destiné à rassurer les marchés financiers et les agences de notation, il ne prévoit aucune mesure pour réduire le pouvoir de la finance ou pour approfondir la solidarité et la coopération entre les peuples : l’unique objectif est de contraindre les États à l’austérité généralisée. S’il devait entrer en vigueur, il annihilerait toute perspective de relance économique, aggraverait le chômage et la précarité.
En prévoyant de sanctionner les États, le traité bafoue la souveraineté populaire. Nous refusons toute mise sous tutelle des États comme nous refusons toute atteinte à la souveraineté budgétaire du Parlement, garantie par l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Sur une question aussi grave et lourde de conséquences, la France ne saurait être engagée sans consultation du peuple. C’est à lui de trancher. C’est pourquoi nous demandons avec force l’organisation d’un référendum. C’est le sens de la proposition de loi constitutionnelle que nous allons déposer pour que, désormais, tous les traités européens ayant une incidence sur les institutions, les politiques économiques et sociales ou les services publics soient obligatoirement soumis à référendum.
Monsieur le ministre, le Gouvernement est-il prêt à souscrire à cette proposition ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

Jean Leonetti : Monsieur Dolez, la Constitution, vous le savez, peut être modifiée par deux voies : celle du Congrès et celle du référendum. Vous savez aussi que la règle d’or ne peut être qu’une réforme constitutionnelle. Dès lors, ou bien il y a une majorité au Congrès, ou bien on organise un référendum si l’on veut changer la Constitution sur ce point. Enfin, je rappelle que ces deux voies existent en France, alors que dans d’autres pays que l’on cite en exemple, telle l’Irlande, il n’y a qu’une voie : la voie référendaire.

M. Jean-Pierre Brard : C’est normal : la parole au peuple !

M. Roland Muzeau : Le peuple est souverain !

M. Jean Leonetti : Je n’ai pas vu dans le programme de qui que ce soit, en particulier pas dans celui de M. Hollande (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), qu’il souhaitait recourir à chaque fois à un référendum. Je n’oublie pas, contrairement à certains, que les communistes existent (« Ah ! » sur divers bancs), mais je m’aperçois que, sur l’Europe, comme sur d’autres sujets, il y a une divergence fondamentale entre eux et les socialistes, deux groupes tout aussi démocratiques et estimables. Je me demande comment un jour vous pourrez envisager de gouverner ensemble.

M. Jean Glavany : Et entre vous et Vanneste, n’y a-t-il pas de différence ?

M. Jean Leonetti : Je ferme cette parenthèse pour redire que j’ai cru entendre que l’on aurait renié le référendum de 2005 avec le traité de Lisbonne.

M. Jean-Pierre Brard : Vous l’avez trahi !

M. Jean-Paul Lecoq : Vous avez piétiné la volonté du peuple !

M. Jean Leonetti : Je rappelle que la position du candidat aujourd’hui Président de la République était très claire à l’époque : il a dit qu’il renégocierait sur tel et tel point. L’élection présidentielle valait donc engagement européen. (Protestations sur les bancs du groupe GDR.)
Chacun sait que l’engagement européen de Nicolas Sarkozy est parfaitement clair et qu’il se base sur une expérience et une action. Je n’ai toujours pas compris, dans le flou de la proposition de M. Hollande (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), s’il faudrait passer par un référendum si, par malheur pour le pays, il était élu Président de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Rudy Salles,pour le groupe Nouveau Centre.

M. Rudy Salles : Monsieur le ministre, en complément de l’ordre du jour chargé de ce Conseil européen, il nous apparaît souhaitable que le Conseil se penche sur certaines questions de politique étrangère, en particulier sur la question syrienne.
Depuis mars 2011, ce sont plus de 7 600 morts, en grande majorité des civils, selon l’Observatoire syrien des droits de l’homme, qui sont à déplorer du fait de la répression du soulèvement en Syrie. Les chefs des diplomaties européennes se sont réunis il y a deux jours, le 27 février, pour décider de nouvelles sanctions à employer contre le gouvernement de Bachar Al-Assad. Ils sont soutenus par Hillary Clinton, qui a également appelé Moscou et Pékin – pour le moment immobiles — à durcir le ton face aux violences commises en Syrie.
En plus de pressions diplomatiques, les sanctions visent à restreindre un peu plus les voies de financement du régime : gel des biens de la Banque centrale syrienne en Europe, interdiction du commerce de métaux précieux réalisé par ce pays, embargo sur les vols fret, qui ne pourront donc plus atterrir sur le territoire européen. En outre, sept nouvelles personnes vont être ajoutées à la liste des personnes, organisations ou entreprises faisant l’objet d’interdictions de visa en Europe et de gels d’avoirs. Leurs noms ont été publiés.
Déjà, le Parlement européen avait exprimé le regret, partagé par tous les Européens, que la Russie et la Chine aient opposé leur veto au Conseil de sécurité des nations unies à un projet de résolution condamnant la répression sanglante en Syrie. Nous souhaitons donc que le Conseil européen affirme sa grande fermeté contre le gouvernement syrien. La communauté européenne doit prendre au sérieux ses responsabilités internationales et agir concrètement pour obtenir la fin de la violence en Syrie. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

M. Roland Muzeau : C’est hors sujet !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jean Leonetti : Monsieur Rudy Salles, votre question est quasiment une réponse puisque vous qui connaissez très bien le sujet avez évoqué toutes les sanctions qui, à l’initiative de la France et de l’Europe, ont été prises vis-à-vis du régime syrien, qui massacre son peuple et bafoue la démocratie la plus élémentaire.

M. Jean-Pierre Brard : Qui a reçu à Paris Bachar Al-Assad ? Qui lui a baisé les babouches ?

M. Jean Leonetti : Le plan de la Ligue arabe est la seule voie crédible et la seule possible. Vous savez que la réunion des Amis du peuple syrien a eu lieu à Tunis, à l’initiative de la France, le 24 février, et qu’ils ont envoyé un message de soutien au peuple syrien,…

M. François Loncle : . Ça lui fait plaisir !

M. Jean Leonetti : …ainsi qu’à l’ensemble des personnes en rébellion ; Les prochaines étapes de la mobilisation internationale, y compris toutes les pistes lancées par la Ligue arabe, se poursuivent au niveau européen. J’en veux pour preuve les éléments que vous avez évoqués, qu’il s’agisse de la Banque centrale syrienne ou de l’embargo sur le fret, mais aussi bien sûr les mesures d’embargo sur les armes, appliquées depuis longtemps.
Le Gouvernement va continuer à intensifier sa pression sur le régime de Bachar Al-Assad et rappeler que la France souhaite aussi l’interdiction des exportations de phosphates syriens vers l’Union européenne, ce qui sera un élément supplémentaire pour assécher les ressources du régime.
Nous sommes persuadés que nous devons continuer à affirmer notre position et que la révolte légitime d’un peuple qui aspire à la liberté ainsi que le soutien international de la France, de l’Union européenne et d’autres États feront plier le gouvernement syrien.
Je tiens à donner des nouvelles de Mme Bouvier, qui a été blessée gravement à Homs. Les autorités françaises, vous le savez, sont pleinement mobilisées ainsi que la communauté internationale, la Croix-Rouge et le Croissant-Rouge. La procédure est bien entendu en cours pour la mettre hors de tout danger. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Garrigue.

M. Daniel Garrigue : Ce débat ressemble aux précédents. Si un consensus large s’affirme sur la nécessité de mettre en œuvre des instruments de solidarité, comme le mécanisme européen de solidarité, à condition qu’il soit à la mesure des besoins, je regrette, monsieur le ministre, que vous n’ayez de Folio 1617cet enjeu qu’une approche purement politicienne (Protestations sur les bancs du groupe UMP), comme s’il s’agissait d’un plébiscite sur le nom de M. Sarkozy, alors que celui-ci n’est en l’occurrence qu’un acteur parmi d’autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Vous n’apportez malheureusement pas de réponse crédible à la question, de plus en plus cruciale, de l’activité et de la croissance, alors que les outils sont potentiellement disponibles.
Mais, au-delà des nécessités du moment, il y a la question fondamentale de la régulation et de la réforme du système financier international. Par-delà les proclamations initiales du G20, les avancées sont aujourd’hui dramatiquement insuffisantes.

M. Jean-Marc Roubaud : C’est faux !

M. Daniel Garrigue : Même à l’échelle de l’Union européenne, elles sont très loin des engagements annoncés. Où en est la mise en place de la directive sur les fonds alternatifs ? Où en est la directive MIFID sur les marchés financiers et la réforme de la directive épargne ? Au-delà des conventions et de l’examen par les pairs mis en œuvre par l’OCDE, qu’en est-il de la remise en cause des paradis fiscaux ? Où en est l’harmonisation des règles applicables aux établissements bancaires et financiers européens ou américains ?

M. Pierre-Alain Muet : Nulle part !

M. Daniel Garrigue : J’aimerais que ces questions soient aussi à l’ordre du jour des sommets à venir. Sinon, nous nous épuiserons dans des opérations de sauvetage sans jamais lutter efficacement contre les causes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Marc Roubaud : C’est faux !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jean Leonetti : Monsieur Garrigue, je citerai un ancien Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin : « Méfie-toi toujours de tes propos lorsque tu n’es applaudi que par l’opposition. Cela veut dire que, probablement, tu ne sièges pas à l’endroit qu’il faut, ou que tu es en train de trahir le groupe dans lequel tu te trouves. » (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Roland Muzeau : Sectaire !

M. Marc Dolez : Les parlementaires sont libres dans cet hémicycle ! Ils n’ont pas de mandat impératif !

M. Jean Leonetti : Par ailleurs, il me paraît nécessaire de rappeler que, pour lutter contre les marchés financiers, on est obligé d’intervenir au niveau international. Je vais vous mettre en difficulté en vous rappelant que le G8 est une initiative française et que le G20 est présidé par la France, et cela ne me gêne pas de vous rappeler également que cette initiative, elle aussi française, a été portée par le Président de la République, et qu’il s’appelle Nicolas Sarkozy.
Un certain nombre de directives sont en train d’être mises en place, par exemple celle sur la garantie des dépôts et celle sur les produits dérivés. J’ajoute qu’aucune banque française n’a aujourd’hui des avoirs dans les paradis fiscaux. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

M. Jean-Pierre Brard : Ce n’est pas vrai !

M. Jean Leonetti : On peut toujours me dire que ce n’est pas suffisant, qu’il faut continuer à faire plus, mais qui avait agi avant ? Quel gouvernement avait mené la lutte contre les paradis fiscaux ? Quel gouvernement avait limité la rétribution des traders ? Quel Gouvernement avait mis clairement à l’ordre du jour la taxe sur les transactions financières ?

M. Jean-Marc Roubaud : Aucun !

M. Jean Leonetti : Par conséquent, monsieur Garrigue, les choses sont très claires : le Gouvernement a agi à la fois au niveau national, au niveau européen mais aussi international, au travers du G20 et du G8. Vos propositions sont légitimes, mais vous omettez de préciser qu’elles sont en cours de réalisation, et veuillez m’excuser de rappeler que c’est à l’initiative de Nicolas Sarkozy. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

M. Jean-Pierre Brard : Quelle idolâtrie !

M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe SRC.

Mme Marietta Karamanli : Alors que l’Union européenne et la zone euro traversent une grave crise donnant lieu, à chaque épisode, à des mesures d’austérité nouvelles sans perspectives ni début de rémission, alors que le taux de chômage est le plus haut qu’ait connu la zone euro depuis sa création, ce cinquième sommet va définir les orientations qui vont ensuite être imposées aux États en déterminant la stratégie de leur politique économique. Parallèlement, la Commission européenne élabore ce qu’elle appelle « l’examen annuel de croissance ». Ni le Parlement européen ni le Parlement français ne sont véritablement conviés à intervenir en amont pour contribuer à la définition d’une orientation de croissance au niveau européen. Nous ne savons donc pas sur quelles bases le prochain sommet fera des prévisions.
Les perspectives économiques sont pourtant sombres, même pour l’Allemagne, donnée souvent comme modèle. Ce que nous savons, c’est qu’il y a à l’évidence des contradictions entre, d’une part, la stratégie Europe 2020, censée être mise en œuvre par la Commission, qui fixe comme priorité l’emploi, la recherche, le changement climatique et l’innovation, et, d’autre part, les accords du Conseil européen créant un nouveau pacte de stabilité qui limite les investissements publics d’avenir en les assimilant à des dépenses inutiles.
Parallèlement au double déficit économique et démocratique, l’Union paraît très timide en ce qui concerne la fraude fiscale. Les avoirs grecs dissimulés en Suisse représenteraient 150 à 200 milliards d’euros alors que la dette publique du pays est de 300 milliards.
La Suisse propose de prélever un impôt sur cette fraude et de le verser aux États concernés mais l’Union estime que ces accords seraient illégaux. Selon nous, l’Union devrait avoir comme les États-Unis la capacité d’obliger la Suisse et les autres paradis fiscaux à transmettre les données bancaires des fraudeurs présumés.
Monsieur le ministre, je souhaite connaître la position du Gouvernement et de la France sur ces trois points. Sur quelles bases le Conseil va-t-il travailler ? Entendez-vous préserver les investissements publics d’avenir et la stratégie Europe 2020 ? Entendez-vous lutter efficacement contre la fraude fiscale qui gangrène les ressources des États ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jean Leonetti : Vous avez raison, la fraude fiscale est une plaie pour la Grèce. Quand on pense qu’elle équivaut à peu près au déficit annuel du pays…

M. Jean-Pierre Brard : Qui sont les coupables ? Goldman Sachs et Papademos !

M. Jean Leonetti : …on imagine les conséquences pour le peuple grec, qui se trouve dans la situation que nous connaissons.
Dans ce contexte, la liste noire publiée au niveau européen et renforcée par la France est l’un des moyens de la lutte globale contre les paradis fiscaux.

M. François Loncle : C’est complètement bidon !

M. Jean Leonetti : Il n’est pas suffisant, il en faut d’autres, parmi lesquels l’action de la Suisse vis-à-vis de l’évasion fiscale en provenance d’autre pays.

M. Jean-Pierre Brard : Parlons des popes !

M. Jean Leonetti : Vous le savez, la Suisse a pris attache avec la Grande-Bretagne et l’Allemagne et elle a signé avec ces deux pays des accords que nous contestons car ils ne se font pas dans la transparence et parce qu’ils ne servent qu’à amnistier pour un prix forfaitaire et global toute la fraude fiscale concernée. Ce n’est pas notre conception de la transparence et de la lutte contre la fraude fiscale. La Commission a été saisie et je suis sûr qu’elle va considérer que ces deux accords passés avec l’Allemagne et la Grande-Bretagne ne sont pas acceptables.

M. Jean-Pierre Brard : Vous y croyez ? C’est un attrape-couillon !

M. François Loncle : Quelle naïveté !

M. Jean Leonetti : Voilà pourquoi il faut des experts et la troïka auprès de la Grèce : 5 milliards d’euros ont été rapatriés en Grèce à la suite de l’aide que nous apportons au peuple grec.
La Grèce a besoin d’une aide substantielle pour éviter la faillite, d’une assistance structurelle en ce qui concerne la collecte de l’impôt et la fraude fiscale, et aussi des moyens d’assurer la relance. D’ici à 2013, 16 milliards d’euros de fonds structurels vont être débloqués afin de permettre la relance pour le peuple grec.
Voyez qu’il n’y a pas que de l’austérité mais aussi de la solidarité, de la croissance et de la relance par l’intermédiaire de l’Union européenne. La lutte contre les paradis fiscaux et la fraude fiscale en Grèce fait partie des priorités européennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Pierre Brard : C’est incroyable d’entendre des choses pareilles !

M. le président : La parole est à M. Michel Diefenbacher, pour le groupe UMP.

M. Michel Diefenbacher : Monsieur le ministre, je voudrais revenir à un point que vous avez évoqué dans votre intervention et qui est au cœur de débat dans la campagne présidentielle : la question si difficile de l’équilibre à trouver face à la crise entre la discipline budgétaire et le soutien à l’économie.
Pour sortir de la crise, il est impératif que les pays européens remettent de l’ordre dans leurs finances, mais pour faire face à la menace d’une récession, il faut trouver les moyens de soutenir la croissance. Et ce n’est pas parce que les derniers chiffres sur la conjoncture sont encourageants pour la France – une croissance de 1,7 % en 2011, ce qui est un bon résultat – que la récession ne menace pas l’Europe.
Selon les prévisions publiées la semaine dernière par la Commission, la zone euro se dirige vers sa deuxième récession en trois ans, et l’Union européenne des vingt-sept devrait connaître une quasi-stagnation en 2012.
Si l’on peut se réjouir que, dans ces conditions, la France et l’Allemagne continuent à tirer leur épingle du jeu, il faut s’inquiéter de voir se dessiner une Europe à deux vitesses, où l’Espagne et l’Italie notamment décrocheraient par rapport au couple franco-allemand.
Il est vital d’éteindre la crise de la dette, mais il est également indispensable de soutenir la croissance, toute la question étant de savoir de quels moyens nous pouvons disposer. Les moyens budgétaires sont limités puisque, si la dépense peut être réorientée, elle ne peut pas globalement augmenter. Rappelons qu’en France la dépense publique dépasse de dix points de PIB celle de l’Allemagne.
L’approfondissement du marché unique avec ses 21 millions d’entreprises et ses 500 millions de consommateurs est une piste qu’explore la Commission, encouragée par dix États membres dont la Grande-Bretagne et L’Italie. Mais il est clair que toute libéralisation du marché suscite toujours de très vives réticences.
La réforme des marchés publics visant à exclure les pays qui n’appliquent pas les mêmes règles concurrentielles que l’Europe afin d’instaurer une vraie réciprocité serait à la fois logique et équitable, mais elle n’est facile ni à négocier ni à appliquer.
La monétisation de la dette apporterait à l’économie de l’argent frais, mais le statut de la Banque centrale européenne s’y oppose et l’Allemagne s’y refuse.
Alors, monsieur le ministre, comment faire, quels moyens mobiliser au service d’une croissance européenne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jean Leonetti : Monsieur le député, vous posez la vraie question. L’incendie est éteint…

M. Roland Muzeau : Mais les incendiaires sont encore au boulot !

M. Jean Leonetti : …et les pare-feux sont montés, mais nous devons être capables de trouver la stabilité, et aussi la croissance, car c’est elle qui permettra également de réduire les déficits.
Comment allier la discipline budgétaire à la relance et à la croissance ? L’exemple français montre que l’on peut appliquer une discipline budgétaire sans diminuer le salaire des fonctionnaires, sans augmenter le chômage de manière phénoménale, sans être contraints de renoncer à des fondamentaux qui font partie de notre pacte social. Personne ne peut contester que nous y sommes parvenus.
Cela étant, comment relancer l’économie ? Les 35 milliards d’euros investis dans les dépenses d’avenir permettent à la recherche française d’être à la pointe au niveau européen. S’agissant des perspectives financières européennes, nous devons être capables de nous imposer une rigueur budgétaire tout en trouvant les éléments de la relance. Quels sont-ils ? Un meilleur dynamisme des petites et moyenne entreprises et une lutte contre le chômage des jeunes.
Faut-il déréguler le marché, le libéraliser totalement ? La France y est opposée car nous ne voulons pas mettre en concurrence un centre communal d’action sociale ou une Folio 1619crèche avec des structures privées, parce que nous pensons que le service public à la française est un élément de stabilité de notre pacte social.
C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas adhéré à la proposition des douze États en faveur d’une libéralisation totale du marché que vous avez mentionnée. Néanmoins, nous travaillons sur les perspectives financières, pour qu’au lieu de dépenser plus nous dépensions mieux à l’avenir.
Dans les politiques de cohésion, de relance ou de recherche, nous pouvons définir des éléments qui seront des moteurs pour l’Europe – à l’exemple d’ITER ou de GEMS – sans pour autant augmenter de manière exagérée le budget européen.
L’objectif est une discipline budgétaire qui ne soit pas austérité et une relance qui ne soit pas gaspillage d’argent public mais vision d’un développement économique et d’une nouvelle croissance pour une Europe nouvelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : Nous avons terminé les questions.
Le débat est clos.