Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Discussion générale
debate, 29/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Pierre Gosnat, qui saura poursuivre dans cette ambiance consensuelle et sympathique. (Sourires.)
M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : Bien évidemment, monsieur le président ! Gilles Carrez est du Val-de-Marne comme moi !
M. le président : Il est vrai que c’est un voisin : seule la Seine vous sépare !
M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, j’ai écouté avec beaucoup d’attention ce que vient de dire Gilles Carrez. J’ai eu l’étrange l’impression d’assister à une sorte de réunion familiale lors d’une cérémonie d’adieux. Il y avait quelque chose d’émouvant : on saluait tout le monde, les partants et les autres… À croire que vous aviez déjà tourné la page !
Mme Valérie Pécresse : De la législature seulement !
M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : Quoi qu’il en soit, je remercie Gilles Carrez, mon collègue du Val-de-Marne, pour le travail qu’il accomplit. D’ailleurs, j’ai souvent remarqué, ici comme en d’autres endroits, qu’il n’avait pas tout à fait la même position que le Gouvernement. Il nous est même arrivé de nous retrouver sur quelques sujets très importants.
Mais pour ma part, je me félicite du vote du Sénat. Il n’y a pas de motif à le critiquer et je ne comprends pas la remarque de Mme la ministre : le Sénat a parfaitement sa légitimité. Nous ne sommes pas les seuls à pouvoir avoir raison, à moins que l’on ne décide que le Sénat ne doit pas exister. Vous savez que les communistes, d’ailleurs, ne sont pas forcément des défenseurs de cette assemblée ; mais en tout état de cause, elle existe, et son vote ne saurait être critiqué.
Et pour ce qui est de celui de l’Assemblée, je me faisais une réflexion : je trouve notre hémicycle un peu désert ce soir, eu égard à l’importance du vote que nous allons produire. Tristan Bernard avait raison de dire : « Venez armés, l’endroit est désert ! »
M. Jean-Claude Mathis (Union pour un mouvement populaire) : Ils vont arriver !
M. Yves Nicolin (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Union pour la démocratie française, Démocratie libérale) : Et combien y a-t-il de communistes ? Vous êtes tout seul !
M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : Je reviens au contenu de ce projet de loi de finances rectificative pour 2012 : de nouvelles mesures de rigueur, qui viennent conclure de la pire des façons le quinquennat de Nicolas Sarkozy.
Rappelez-vous comment ces cinq années ont commencé : l’État français s’est montré dispendieux comme jamais il ne le fut, pour servir les intérêts des plus riches, des actionnaires et des puissants. C’est ainsi que vous avez fait adopter dès le 22 août 2007, à travers la loi TEPA, le bouclier fiscal et une diminution des droits de succession. Quand vous parlez de dépenses, monsieur Carrez, c’est de cela qu’il faut parler !
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Il a raison !
M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : Puis les cadeaux fiscaux se sont multipliés comme des petits pains…
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Des gros pains, plutôt !
M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : Diminution par deux du montant de l’impôt de solidarité sur la fortune, adoption de la niche Copé qui permet aux grands groupes d’échapper à l’impôt sur les sociétés lors de la vente d’une filiale, suppression de l’impôt de bourse, suppression de la taxe professionnelle… Je l’ai dit tout à l’heure, monsieur le rapporteur général, à Ivry, cela nous coûte 30 millions sur trois ans ! Ce sont en tout 12 milliards d’euros qui échappent chaque année depuis cinq ans aux ressources de l’État, soit au total 60 milliards d’euros, l’équivalent du budget annuel de l’éducation nationale. Voilà la réalité !
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : Face aux attaques des spéculateurs et de leur bras armé, les agences de notations…
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Cela fait rire l’UMP, en plus ! Quel scandale !
M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : Ce n’est pas marrant !
Face aux attaques des spéculateurs, Nicolas Sarkozy, son gouvernement et les députés UMP ne se sont pas décidés à revenir en arrière, à réfléchir et à annuler les privilèges consentis.
Bien au contraire, vous avez opté pour la fuite en avant. Vous avez ainsi décidé de rançonner, pour un montant de 31 milliards d’euros, les familles moyennes et modestes au travers de trois plans d’austérité présentés en moins de six mois. Le doublement de la taxe sur les complémentaires santé et les mutuelles, le déremboursement de certains médicaments, l’augmentation de la TVA sur les produits de première nécessité et cette nouvelle augmentation de la TVA sur les produits courants ne sont que la facture des cadeaux fiscaux et des exonérations que Nicolas Sarkozy a accordés aux nantis de ce pays.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Il a raison !
M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : Le chef de l’État ne s’est pas comporté en président de la République, celui qui protège, mais en président des riches. Nicolas Sarkozy a fait le choix des puissances de l’argent contre celui de l’intérêt supérieur du peuple de France.
Par ailleurs, votre projet de taxe Tobin, madame la ministre, ne change rien aux propos que je viens de tenir. C’est ce que l’on pourrait appeler une taxe « Canada Dry ». Personne ne peut croire que Nicolas Sarkozy, après trois années d’inaction, s’en prend enfin aux spéculateurs et cherche, comme il le disait dans son discours de Toulon en 2008, à sanctionner au moins financièrement les responsables du naufrage et de cette crise dont nous subissons aujourd’hui encore les effets néfastes. Avec ce simulacre de taxe sur les transactions financières, l’UMP tente une manœuvre de diversion…
M. Yves Nicolin (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Union pour la démocratie française, Démocratie libérale) : Ce n’est pas vrai !
M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : …destinée à faire oublier aux Français les moins aisés que ce sont eux qui supportent et paient 85 % des mesures d’austérité contenues dans ce PLFR.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Ils ne sont pas dupes !
M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : Le dispositif qui nous est présenté ce soir est une usine à gaz législative. Cela s’explique par votre volonté de n’appliquer cette taxe qu’à une infime partie des échanges spéculatifs : ainsi, une centaine seulement de titres d’entreprises seront concernés par votre taxe alors que la France compte 770 entreprises cotées en bourse. Vous voulez nous faire adopter un mécanisme au rabais, madame la ministre : cette contribution ne rapportera au pays que 1,1 milliard d’euros par an alors qu’en 2010, le volume des échanges financiers a atteint en France 146 000 milliards d’euros, selon le rapport présenté par Philippe Douste-Blazy en septembre 2011.
Je vous rappelle que la proposition de taxation des transactions financières défendue communément par le groupe GDR et nos collègues allemands, les députés de Die Linke, le 1er décembre 2011, permettait d’apporter 15 milliards d’euros de ressources supplémentaires à l’État : autrement dit, 14 milliards d’euros d’écart entre une vraie mesure et sa Folio 1660caricature ! C’est bien la preuve que lorsque vous parlez de taxe sur les transactions financières, il y a pour le moins un abus de langage !
La majorité présidentielle est habituée aux manipulations de ce genre. La meilleure preuve, mes chers collègues, en est cette déclaration de Nicolas Sarkozy en octobre 2011 dans l’émission Face à la crise lors de laquelle il s’opposait à une hausse généralisée de la TVA en déclarant : « Pour une raison assez simple : c’est que ça pèserait sur le pouvoir d’achat des Français, sur la consommation des Français, ce qui serait injuste. » alors qu’un rapport de la Cour des comptes de mars 2011, analysant la hausse de la TVA en Allemagne, indiquait, contrairement à ce que vous disiez, madame la ministre, « qu’une augmentation de trois points de la TVA avait contribué pour 2,6 points à la hausse des prix en 2007. »
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Exactement !
M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : Et que faites-vous ? Vous décidez d’une augmentation de la TVA ! Vous adoptez, dans ce PLFR, la mesure la plus injuste et la plus dangereuse pour nos concitoyens. L’aspect social de cette TVA n’est qu’un mirage, une tromperie imaginée. La députée UMP Chantal Brunel elle-même avouait à L’Express, le 14 février dernier : « La TVA, j’ai vu, mais le social, pas vraiment… » Les consommateurs eux non plus n’ont rien vu de social dans cette TVA. En revanche, ils savent qu’ils connaîtront des fins de mois encore plus difficiles. Alors que les promoteurs de la TVA dite sociale annonçaient des augmentations de salaire pour les travailleurs, il n’en sera rien, et les produits français n’en tireront aucun avantage de compétitivité. Cette TVA prétendument sociale et son corollaire, l’exonération des cotisations allocations familiales, n’ont qu’un but : « défaire méthodiquement », pour reprendre les propos de Denis Kessler, le système de sécurité sociale issu du Conseil national de la Résistance.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : C’est exactement cela !
M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : Vous voulez que la sécurité sociale soit financée par les consommateurs, qu’ils soient salariés, chômeurs ou retraités, en lieu et place d’un financement par des cotisations de sécurité sociale assises sur un partage des richesses créées par le travail. La logique sous-jacente de ce transfert de financement n’est que de donner encore et toujours plus d’argent au patronat et aux riches actionnaires. Comme le dit le baron Seillière dans Les Échos de ce matin, « les préoccupations économiques et morales ne sont pas convergentes… » Et d’ajouter : « De toute façon, pour quelqu’un qui est au SMIC, ces chiffres n’ont aucun sens. »
Quant à l’argument que vous brandissez de la création de 100 000 emplois, il est fortement contesté. À supposer que ce chiffre soit bon, il en coûterait à la collectivité 130 000 euros par emploi créé !
En tout état de cause, permettez-moi d’être sceptique sur ces prétendues créations de postes. M. Eric Heyer, directeur adjoint du département analyse et prévision à l’Observatoire français des conjonctures économiques déclare : « Si les entreprises ne répercutent pas entièrement la baisse de cotisation sur les prix, ou si les autres pays européens réagissent à ce qui s’apparente à une dévaluation, alors il faut craindre des destructions de postes ».
De fait, les patrons et les actionnaires sont les seuls bénéficiaires de cette TVA. Ils pourront, grâce à elle, profiter d’une nouvelle exonération de cotisations de sécurité sociale d’un montant de 13 milliards d’euros, qui tombe quasiment du ciel à quelques jours des élections.
La preuve a été faite par des économistes de gauche comme de droite :…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Lesquels ? Il faudrait nous les citer !
M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : Cette hausse de la TVA ne freinera en rien les délocalisations et n’aidera en rien à maintenir l’emploi.
Il y a donc urgence à appliquer dans ce pays d’autres propositions, comme celles présentées par le Front de gauche : nous revaloriserons le SMIC à 1 700 euros…
M. le président : Il va falloir conclure, cher collègue.
M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : Je termine, monsieur le président.
Nous revaloriserons le SMIC à 1 700 euros pour permettre aux salariés de vivre dignement. Nous rétablirons l’impôt de solidarité sur la fortune. Par la fiscalité, nous établirons un revenu maximum fixé à vingt fois le revenu médian, c’est-à-dire, tout de même, à 360 000 euros maximum par an. Nous instaurerons quatorze tranches d’impôt sur le revenu afin d’établir la progressivité de l’impôt pour que les familles moyennes et modestes paient proportionnellement moins d’impôts que les riches.
M. Yves Nicolin (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Union pour la démocratie française, Démocratie libérale) : Vive l’Union soviétique !
M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : Voilà quelques mesures significatives portées par le Front de gauche et son candidat Jean-Luc Mélenchon.
Bien entendu, madame la ministre, nous voterons contre votre projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mais je tiens, à nouveau, à féliciter pour son travail mon collègue et voisin Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : rapporteur général. Merci !
M. le président : La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons bien entendu Pierre Gosnat.
M. Jean-Claude Mathis (Union pour un mouvement populaire) : Malheureusement.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Cela va être moins bien maintenant !
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour ma part, je reviendrai, si vous le voulez bien, sur la tonalité des propos tenus par Mme Valérie Pécresse et M. Gilles Carrez.
Il est vrai que le moment est particulier. M. Pierre Gosnat n’a pas eu le temps de participer à l’ensemble de nos débats depuis cinq ans mais, à moins d’une surprise, nous voici pratiquement au terme d’une législature qui ara connu le plus grand nombre de lois de finances de toutes les législatures de la Ve République.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oh oui !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il est temps que cela s’arrête ! À chaque fois, c’est une nouvelle régression !
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Oui ! Finissons-en, et au suivant !
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il ne faut jamais présager de l’avenir, mais cette législature très particulière restera également dans les mémoires comme celle durant laquelle nous avons dû examiner des textes en un temps record par la nécessité de l’urgence. Gilles Carrez s’en souvient parfaitement : lorsque nous étions au cœur de la crise financière, nous n’avions pas une semaine de plus, notamment lorsque nous avons mis en place le plan de sauvetage des banques. Nous avons été réactifs, présents, mobilisés, opposition comme majorité, pour faire face à une situation tout à fait exceptionnelle, comme n’en avait jamais connu la France sous la Ve République.
Je voudrais donc, au nom de mes collègues du groupe UMP, me joindre aux remerciements adressés tant par Valérie Pécresse que par Gilles Carrez à la présidence, bien sûr, mais aussi à l’ensemble des fonctionnaires de l’Assemblée nationale, exemplaires, et de la commission des finances, toujours disponibles.
Je remercie également les collaborateurs du groupe UMP, eux aussi toujours présents, mobilisés. Je suis sûr que ceux du groupe socialistes l’ont été tout autant…
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Les collaborateurs du groupe socialiste sont excellents !
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Mais pas aussi bons que les nôtres !
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …comme ceux du groupe Nouveau Centre…
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Ils sont moins nombreux, certes !
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …et du groupe de la Gauche démocrate républicaine. Nous avons tous des collaborateurs qui ne comptent pas leur temps, et je tiens à les saluer tout particulièrement.
Puis, en cette fin de session et de législature, je me suis dit, en guise de clin d’œil à cette heure tardive, que ce serait l’occasion de remettre quelques prix.
Le prix de l’assiduité tout d’abord : je voudrais le remettre à tous mes collègues ici présents et particulièrement à ceux de la commission des finances. Ils ont toujours été présents dans les débats et se sont donné beaucoup de mal pour nous écouter, tant Gilles Carrez que moi-même, même lorsqu’il nous arrivait d’être un peu longs, et pour assumer leurs responsabilités. Je tiens vraiment à les en saluer.
Il n’est pas là, mais je suis sûr que cela lui sera rapporté. J’ai un prix incontournable : celui du stakhanoviste monomaniaque… Et c’est Jean-Pierre Brard qui l’a obtenu.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Je pensais que c’était Gilles Carrez, le stakhanoviste !
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Stakhanoviste pour son intransigeance légendaire, à ne jamais céder sur rien, notamment sur ses amendements. Monomaniaque parce que les plus attentifs d’entre nous auront remarqué que, par goût personnel, il s’adonnait à la lecture régulière des noms des Français les plus riches, dans un palmarès qui n’appartient qu’à lui et dont il nous a livré encore la substantifique moelle pas plus tard qu’hier.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Ah ! Tatie Liliane !
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce prix du stakhanoviste monomaniaque, il n’y avait que Jean-Pierre Brard pour l’obtenir !
Vient ensuite le prix de la sincérité contrariée : ce sera pour Pierre-Alain Muet, champion toutes catégories. Économiste, partial certes, mais que j’ai connu sincère à ses débuts, il a dû malheureusement mettre cette qualité de côté en devenant le porte-parole du groupe socialiste…
M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : C’est un enterrement de première classe !
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …et en troquant la rhétorique économique pour la joute politique – exercice dans lequel, chacun le sait, je suis bien le seul à rester sincère. (Rires.)
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Et modeste !
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le prix de l’éloquence, il faut le reconnaître, revient à Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances. Orateur redoutable de l’opposition et président ombrageux dans un premier temps – on s’en souvient encore avec Gilles Carrez –,…
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Et si vous parliez du projet de loi ?
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …il a commencé à se madériser à l’aide d’une petite fiole contenant un élixir appelé la « migaudine », qui permet de présider sans jamais se renier, même si, chacun peut l’observer, il a encore quelques efforts à accomplir.
Il est un prix qui m’impressionne particulièrement au bout de ces cinq années : le prix, incomparable, du politico-fiscalo-technicien. Il ne pouvait être décerné qu’à Charles-Amédée de Courson qui, en plus d’être charmant, est un connaisseur émérite de la technique fiscale. Qu’il en soit salué.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Quand allez-vous parler du projet de loi ?
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je l’ai fait hier, mais vous n’étiez pas là, mon cher collègue !
Je voudrais saluer, avec un prix tout spécial,…
M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : Merci, monsieur le directeur. On se croirait à l’école !
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …Gilles Carrez, qui reçoit le prix du rapporteur général ès tout. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Très bien !
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est connaisseur, il est pédagogue, il est batailleur, il est compréhensif, il est très complet – trop complet, disent certains, mais ce sont de mauvaises langues. J’ajoute, à titre personnel, que Gilles Carrez est un ami et qu’à ce titre, je le remercie de ces cinq années passées en sa compagnie.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est réciproque !
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le prix de l’opposant choc revient à Christian Eckert, récent dans cette fonction mais manifestement prometteur ! (Sourires.) Je suis certain qu’il ne nous décevra pas,…
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Préparez-vous !
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …toujours dans l’opposition pour encore quelques années !
M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : Pourquoi dans l’opposition ?
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais également remercier tous les ministres qui se sont succédé dans les responsabilités contraignantes, voire astreignantes, de la gestion des comptes publics durant cette législature.
Je décernerai une mention toute spéciale à Éric Woerth, qui est resté ministre des comptes publics et de la fonction publique le plus longtemps, et dont chacun d’entre nous a encore en mémoire la connaissance, la diplomatie et, me semble-t-il, l’éternelle élégance.
M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : C’est émouvant !
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : François Baroin, ministre politique et technique de haute volée, lui a succédé avec brio, et Valérie Pécresse poursuit cette ligne de façon tout aussi efficace. Qu’ils en soient remerciés !
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : La droite s’amuse et le chômage monte. La droite s’amuse et la dette se creuse !
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nul n’oublie le talent, l’élégance et la stature exceptionnelle de Christine Lagarde pour qui nous pouvons tous, je crois, avoir une pensée particulière.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Et une fierté !
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Une fierté, c’est vrai, pour son parcours. Nous lui souhaitons beaucoup de réussite dans sa responsabilité actuelle.
Enfin, mes chers collègues, je voudrais vous dire, en tant qu’orateur du groupe UMP, le plaisir que j’ai eu à exercer cette responsabilité pendant cinq ans. Que l’on soit dans l’opposition ou dans la majorité, être l’orateur d’un groupe est une affaire qui n’est jamais simple, mais une responsabilité toujours passionnante, qui repose sur la confiance des présidents de groupe ; et je tiens à cet égard à remercier Jean-François Copé et Christian Jacob de leur soutien indéfectible.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : En tout cas, Chartier ne joue pas dans le rôle de muet !
M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : Vous avez oublié Sarkozy !
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Et les vice-présidents de l’Assemblée !
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À cette occasion, je remercie aussi les vice-présidents du groupe, présents ici.
Tout cela pour atteindre un objectif, Pierre Gosnat a raison de le rappeler, celui d’un Gouvernement, d’une majorité, d’un homme qui a une intuition, d’un homme qui a su prendre les bonnes décisions, qui a su avoir les bonnes réactions. Cet homme, c’est Nicolas Sarkozy. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : Je vous ai sauvé la mise, vous l’aviez oublié !
M. le président : La parole est à M. Christian Eckert.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Enfin du contenu !
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Ça va être moins drôle !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, je ne vais pas vous convier à une cérémonie des César ou des Oscars.
M. Yves Nicolin (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Union pour la démocratie française, Démocratie libérale) : Des nanars !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je pourrais m’associer à tous les remerciements qui ont été exprimés, mais je n’en adresserai qu’un seul, à notre rapporteur général (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) dont j’ai mesuré la précision, la pédagogie et le souci de répondre systématiquement, même sur des sujets minimes. En tout cas, j’ai beaucoup appris à la lumière de sa façon de travailler.
Je voudrais revenir brièvement sur les conditions d’examen non seulement de ce projet de loi, mais également d’autres textes.
Monsieur le rapporteur général, vous nous avez parlé tout à l’heure de stabilité et de simplicité. Avouez que sur les deux points, c’est loupé !
Pour ce qui est de la stabilité, vous aviez, dans l’euphorie de cet été victorieux de 2007, fait voter la loi TEPA. Nous estimons que c’était une faute, mais, à la limite, pourquoi pas ? Le problème, c’est qu’il y a eu une deuxième faute, autrement plus grave : le Gouvernement a trop tardé pour détricoter certaines dispositions qui pouvaient peut-être s’envisager en période de croissance significative, mais qui ne pouvaient plus se concevoir à la lumière de la crise de 2008. Vous avez beaucoup trop tardé à revenir en arrière.
Madame la ministre, je regrette que, depuis quelques semaines, et particulièrement ces derniers jours, cette tribune serve plus à juger les programmes qu’à parler des actes que vous posez. Vous faites des procès d’intention aux uns et aux autres – aux uns plutôt qu’aux autres d’ailleurs.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous, vous n’en faites pas, bien sûr !
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : On ne peut pas : vous avez un bilan, mais pas de projet !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’exercice pourrait consister à juger de votre bilan ; nous l’avons fait, c’est légitime. Mais nous nous sommes attachés, je crois, avec notre groupe, à parler du fond des textes que vous défendez et des actes que vous assumez en responsabilité, ce qui est tout à votre honneur, mais que nous contestons, ce qui est notre droit.
Vous parliez de stabilité et de simplicité. J’ai un très mauvais souvenir, monsieur le rapporteur général, à propos de ce que vous appelez la suppression de la taxe professionnelle. Reconnaissons que ce texte avait été très mal travaillé.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Pas travaillé du tout, plutôt !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Qui plus est, aujourd’hui, il est totalement inconnu. Je suis un élu local, comme beaucoup d’entre vous, mais je suis à peu près incapable d’expliquer à mes collègues élus, maires et a fortiori conseillers municipaux, comment tout cela fonctionne. Avouez que vous-même avez été parfois bien en difficulté pour mesurer la portée financière de décisions que vous avez prises dans une urgence rare : souvenez-vous de cet amendement de quatre-vingt-dix-sept pages que vous aviez élaboré avec les moyens dont vous disposiez : à peine seuls deux ou trois d’entre nous à la commission des finances – dont je ne suis pas : je pense à Jean-Pierre Balligand et Marc Laffineur – étaient capables, avec vous bien entendu, de le décortiquer ! Ce faisant, nous avons légiféré à l’aveugle.
Les conséquences se font ressentir aujourd’hui. De nombreux dirigeants de petites entreprises, de nombreux petits commerçants ou artisans nous le disent : ils ne comprennent pas, on leur avait annoncé que la taxe professionnelle n’existait plus, et pourtant, ils reçoivent encore des titres de recouvrement. Ce n’est pas une plaisanterie, madame la ministre : certains formulaires de renseignements que votre administration envoie aux contribuables font encore mention de la taxe professionnelle !
Je ne reviendrai pas sur tout ce qui a été dit hier, mais je voudrais, dans le temps qui m’est imparti, approfondir le petit échange que nous avons eu avec Charles Amédée de Courson à propos de l’étude de l’INSEE sur le coût du travail. Vous ne cessez de répéter que le coût du travail est la seule motivation de votre loi de finances rectificative ; je crois qu’il faut combattre un certain nombre d’idées reçues.
Vous avez cité hier, monsieur de Courson, des extraits du rapport de l’INSEE. Et je me suis un peu fâché lorsque vous m’avez dit que je ne l’avais pas lu. Je l’avais lu et je l’ai relu.
M. Yves Nicolin (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Union pour la démocratie française, Démocratie libérale) : Mais vous aviez mal lu !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ou trop rapidement !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’école de la République m’a appris à lire, mes chers collègues, et parfois aussi un peu à compter.
M. Yves Nicolin (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Union pour la démocratie française, Démocratie libérale) : Peut-être pas à assimiler !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je voudrais vous citer quelques extraits de cette étude que j’ai ramenée ici ce soir pour combattre des idées reçues.
Cette étude porte sur l’évolution du coût du travail entre 1996 et 2008. Dès l’introduction, on lit que la France se trouve dans une position médiane en termes d’évolution : autrement dit, l’évolution des coûts salariaux français se trouve dans la médiane des pays européens, certes plus forte que celle de l’Allemagne mais dans la médiane.
M. Louis Giscard d’Estaing (Union pour un mouvement populaire) : D’accord.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Deuxième élément, il est écrit que le coût horaire de la main-d’œuvre dans les entreprises manufacturières est aujourd’hui très légèrement encore inférieur à celui de l’Allemagne.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Eh oui.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il est de 33,16 euros pour la France contre 33,37 euros pour l’Allemagne. Le coût du travail est encore aujourd’hui moins cher en France.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais il y a douze ans, l’écart était de combien ?
M. Louis Giscard d’Estaing (Union pour un mouvement populaire) : Oui, quelle a été la tendance ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ce n’est pas forcément le meilleur classement, mais cela nous place au cinquième rang dans les pays de l’Union.
Vous ne cessez de dire que la cause en est les trente-cinq heures.
M. Yves Nicolin (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Union pour la démocratie française, Démocratie libérale) : Malheureusement.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : En France, le coût horaire a crû en euros courants à un rythme annuel de 3,4 %. Et l’étude montre que, sans les trente-cinq heures, à situation égale, cette croissance aurait été de 3,1 %.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Eh oui !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cela veut dire que 10 % seulement de l’augmentation du coût de la main-d’œuvre est dû à l’effet des trente-cinq heures.
M. Louis Giscard d’Estaing (Union pour un mouvement populaire) : Cela fait 10 % quand même !
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Cela laisse 90 % pour le reste !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ce n’est pas une augmentation de 10 % qui serait liée aux trente-cinq heures, mais 10 % de l’augmentation : 3,4 % au lieu de 3,1 % sans les trente-cinq heures.
M. Louis Giscard d’Estaing (Union pour un mouvement populaire) : Quand même !
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Ne faites pas semblant de ne pas comprendre, cher collègue.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Rappelons enfin que, dans le secteur automobile, le coût de la main-d’œuvre la plus chère parmi tous les pays de l’Union européenne est celui de l’Allemagne. Il est aujourd’hui de 29 % supérieur à celui observé en France. Il était d’ailleurs de 49 % en 1996.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Absolument ! C’est ce que j’ai dit hier.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est-à-dire que cet écart a diminué sur le secteur automobile et sur lui seul.
Vous voyez bien que, contrairement à l’idée reçue, ce n’est pas forcément le différentiel de main-d’œuvre qui explique la différence de compétitivité.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est l’un des éléments !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Enfin, l’étude observe que la compétitivité est bien meilleure en France qu’en Allemagne.
Je pourrais multiplier les chiffres, mais vous aurez compris qu’il faut combattre les idées reçues qui consistent à dire que la France serait le pays d’Europe où la main-d’œuvre serait la plus chère. Dans les industries les plus soumises à la compétitivité, on voit bien que ce n’est pas le coût horaire du travail qui est le seul déterminant ; nous avons regagné, grâce à la compétitivité, une bonne part du différentiel par rapport à nos voisins.
Je termine, puisque le temps nous est compté, par un constat : vous êtes depuis dix ans au pouvoir, mes chers collègues.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Et voilà !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est beaucoup, dix ans.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : C’est trop !
M. Bernard Deflesselles (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Et on compte bien y rester.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La démocratie a conduit à cela, je n’ai pas à juger si c’est trop ou trop peu, personne n’a volé ici sa place : vous n’êtes pas arrivés ici par effraction, mes chers collègues. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Bernard Deflesselles (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Nous sommes arrivés ici par la volonté du peuple !
M. le président : Nous écoutons M. Eckert, qui va conclure d’ailleurs.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous ne pouvez pas revenir sur des décisions d’il y a trente ans, des décisions d’il y a vingt-cinq ans, mais vous avez eu tout le loisir de faire quarante lois de finances initiales ou rectificatives : vous aviez largement les moyens de votre politique. Les Français vont être invités à juger du bilan que nous serons amenés à partager avec eux. C’est la démocratie qui nous ramènera ou qui nous éloignera dans les mois qui viennent. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Merci une fois encore, monsieur le rapporteur général, pour votre pédagogie et votre patience.
M. Louis Giscard d’Estaing (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, je ne vais pas refaire un énième discours, tous les arguments ont été avancés hier.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : C’est vous qui dites cela ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je voudrais parler de tout autre chose.
Cela fait dix-neuf ans que Gilles Carrez et moi-même siégeons à la commission des finances. Nous avions appris que le débat budgétaire, c’était les trois L : litanie, liturgie et léthargie.
M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : C’est loin des trois A !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Dans cette quatrième législature à laquelle nous participons avec Gilles Carrez, ce n’est plus vrai.
Tout d’abord, il y a eu une véritable co-production sur certains textes.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sur certains en effet.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : On a parlé de la réforme de la fiscalité du patrimoine ; et, osons le dire, c’est la commission des finances qui a sauvé le Gouvernement sur la réforme de la taxe professionnelle – cela fait plaisir d’avoir le sentiment de temps en temps de ne pas être totalement inutiles.
M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : On va en payer le prix sur les investissements publics !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Autre nouveauté, le fait de confier, alors que ce n’était pas dans le règlement, la présidence de la commission des finances à un membre de l’opposition. Je pense que c’était une bonne réforme et que l’opposition le reconnaît.
M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : Pas vraiment.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Tellement bonne d’ailleurs que nos collègues sénateurs ont fini par l’appuyer aussi.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Heu !
M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : Ce n’est pas une bonne idée.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je vois notre collègue qui s’interroge. Je le répète, je crois que c’est une bonne chose. Je ne suis pas de ceux qui pensent que l’opposition doit être négligée.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce qu’il a dit ni ce qu’il a voulu dire.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : On n’a pas eu le choix.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Dans une démocratie, l’opposition a un rôle positif à jouer. Il est donc normal qu’elle soit associée à la bonne marche des institutions et qu’elle soit correctement informée de ce qui se passe.
Je voulais faire une deuxième remarque qui ne fera peut-être pas plaisir à tout le monde mais qui, hélas ! n’en est pas moins la vérité.
Vous avez tous lu le traité intergouvernemental. Je le résume en deux articles : pas plus de 0,5 de déficit structurel et surtout, même si l’on y a moins prêté attention, une réduction pour tous, en vingt ans, du taux d’endettement public à 60 %. Puisque nous en sommes à 90 % d’endettement, cela signifie trente points en moins, soit 1,5 point par an sur vingt ans.
Comme je m’ennuyais un peu ce week-end, je me suis livré à quelques calculs. Savez-vous à quel niveau il faut situer le solde budgétaire pour atteindre cet objectif du traité intergouvernemental ? Autour d’un excédent de 1 % ! À combien en serons-nous cette année ? À 4,5 % de déficit – et ce sera difficile à tenir puisque la croissance est plus faible que prévue. Mais il faut tenir bon. Nous revenons de plus de 7 %, nous arrivons à 4,5 %. Mais vous voyez le chemin qu’il nous reste à faire ! Et j’entends des candidats – que certains reconnaîtront – persister dans les promesses de nouvelles hausses de dépenses et des augmentations massives de recettes : jamais ils ne pourront les tenir. Et six mois après votre arrivée au pouvoir, mes chers collègues, vous inverserez totalement votre politique, et vous serez alors caramélisés dans l’opinion publique !
M. Louis Giscard d’Estaing (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Allons, monsieur de Courson, vous n’avez pas encore perdu ! Battez-vous !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Notre rapporteur général l’a dit tout à l’heure : le devoir de tous les démocrates dans cette campagne présidentielle devrait être de répondre à cette question : où allons-nous continuer à réduire les dépenses et où allons-nous nous autoriser quelques hausses de recettes ? Voilà ce que devrait être le débat démocratique, si nous voulons atteindre cet excédent structurel de 1 % – et non 0,5 % –, quelle que soit la majorité. Cela signifie 100 milliards d’efforts, entre la réduction des dépenses et l’augmentation des recettes. Autant vous dire qu’une législature n’y suffira pas, et qu’il en faudra sans doute deux pour y parvenir.
Je voudrais remercier pour conclure tous nos collègues de la commission des finances : après tout, c’est une commission plutôt sympathique… Ne sommes pas bien nombreux à y travailler, mais nous y nous retrouvons tout de même à une quinzaine, nous nous connaissons tous et nous débattons avec plaisir.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Il y a notamment eu une semaine où j’en ai été membre : elle était particulièrement sympathique !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Merci également aux administrateurs, et aussi à ceux qui, derrière les ministres, les alimentent en munitions, en argumentaires. Merci enfin à tous ceux qui travaillent devant et derrière notre cher président, et à tous nos collègues qui s’intéressent un tant soit peu aux finances publiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Garrigue.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : On l’applaudit !
M. Daniel Garrigue (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Action nationaliste) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, puisque nous sommes à l’heure des prix et des hommages, je voudrais pour ma part, malgré nos divergences politiques, saluer chez Gilles Carrez une indépendance d’esprit et un courage politique qui sont caractéristiques du gaullisme.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Merci !
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Une certaine capacité également à avaler des couleuvres !
M. Daniel Garrigue (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Action nationaliste) : Je voudrais également rendre hommage à l’ouverture d’esprit et au souci d’équilibre qui auront marqué la présidence de Jérôme Cahuzac.
Mais nous sommes à l’heure des bilans, et mon bilan de l’action du Gouvernement depuis 2007 tiendra en trois points.
En premier lieu, vous avez détruit durablement et sans doute définitivement l’idée selon laquelle la droite gérait mieux les finances publiques que les autres forces politiques.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : C’est clair !
M. Daniel Garrigue (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Action nationaliste) : Vous avez, ce faisant, réussi à affaiblir gravement notre crédibilité vis-à-vis de nos partenaires. Il y a encore quelques années, la relation franco-allemande était équilibrée. En laissant filer les déficits dès 2007, vous avez ruiné cette confiance, qui aurait pourtant été si utile face à la crise.
Enfin, vous laissez, avec près de 100 milliards de déficit annuel et 1 800 milliards de dette publique, nos finances publiques dans la situation la plus grave que nous ayons connue depuis 1958. À ceci près qu’en 1958, nous avions le retour du général de Gaulle, la possibilité d’émettre un emprunt massif et la capacité, beaucoup moins évidente dans le contexte actuel, car on ne peut recommencer deux fois la même opération, à faire revenir les capitaux dans un climat de confiance. Enfin et surtout, l’environnement international était infiniment plus porteur qu’aujourd’hui.
Autant dire que nous entrons dans une période qui, au lendemain des élections, va se révéler extraordinairement difficile. Face à cette situation, nous aurons besoin de trois choses, et pour commencer d’abord, d’efforts. Je regrette que, dans cette campagne électorale, le débat saute chaque jour du coq à l’âne et ne permette pas de répondre à la véritable inquiétude des Français devant la gravité de la situation. Celle-ci exige un effort sans précédent, en matière de dépense comme en matière de recettes, et il faudrait que l’on ait le courage de le dire à nos compatriotes.
Mais cet effort ne peut être possible sans une volonté profonde de justice. Volonté profonde de justice fiscale, ce que vous avez ignoré tout au long de ces cinq années, volonté profonde de justice sociale, volonté profonde d’association et de contractualisation : cela aussi, nous ne l’avons guère connu tout au long de cette période.
Il faut enfin de l’ambition, une ambition que ne peut passer que par l’Europe, et je regrette encore une fois que vous ne vous soyez pas donné les moyens d’affirmer des ambitions plus fortes en matière de construction européenne. Il y eut beaucoup de proclamations dans le cadre du G20, mais malheureusement bien peu de réalisations effectives : nous attendons encore l’essentiel des directives et des règlements.
Ce que nous souhaiterions surtout, c’est que l’effort de réduction des déficits et de la dette dans chacun des États aille de pair avec une véritable initiative de croissance à l’échelle de l’Union européenne. Ce sont ces enjeux qui seront demain au cœur de l’élection présidentielle, et je suis persuadé que les Français feront les choix indispensables. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Je voudrais à mon tour, au nom du groupe socialiste, remercier la présidence et les services de l’Assemblée nationale : c’est un vrai bonheur de travailler avec nos administrateurs. Je veux également remercier le président de la commission des finances et le rapporteur général, et dire à Gilles Carrez que nous sommes nombreux, sur les bancs de l’opposition, à apprécier la qualité de ses rapports et son ouverture d’esprit. Cela a beaucoup contribué à la qualité de nos débats, même si ceux-ci restent ce qu’ils doivent être dans une démocratie : des confrontations. Aussi prendrai-je encore quelques instants pour rappeler ce que nous pensons de ce projet de loi : avec ce transfert de cotisations sur la TVA, vous conjuguez l’erreur et l’injustice.
Erreur de diagnostic d’abord : le vrai secret de la compétitivité dans nos économies développées, c’est l’innovation,…
M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Le PS a donc du souci à se faire !
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : …la capacité à se spécialiser dans les produits haut de gamme : c’est donc une politique industrielle active en relation avec les régions.
Si notre déficit extérieur s’est creusé depuis 2003, très progressivement au départ, puis de 10 milliards supplémentaires chaque année pour atteindre 70 milliards, c’est en grande partie en raison de la désindustrialisation de notre pays, qu’atteste la perte 750 000 emplois dans l’industrie depuis dix ans, dont près de 400 000 depuis cinq ans. Si nous enregistrons 70 milliards de déficit quand les Allemands ont un excédent de 150 milliards, c’est tout simplement parce que le poids de l’industrie dans la valeur ajoutée en Allemagne est presque deux fois plus élevé que chez nous. Du reste, lorsque l’on compare les régions françaises, on s’aperçoit que celles qui sont en excédent ou en équilibre commercial sont aussi celles qui ont gardé une part importante de l’industrie. Le vrai secret de la compétitivité passe donc par une politique industrielle active.
Erreur économique ensuite : dans la conjoncture actuelle, ce transfert enfoncera un peu plus notre pays dans le ralentissement économique. J’ai bien entendu, madame Pécresse, vos simulations et les créations d’emploi que vous attendiez, mais j’aurais aimé en avoir le détail et comprendre comment vous parvenez à ces résultats. Pour avoir lu le rapport Besson en son temps, je n’y ai rien trouvé de tel, et les instituts qui se livrent à des simulations n’obtiennent pas non plus les mêmes résultats. Quoi qu’il en soit, il est un paramètre que vous oubliez totalement et qui pourtant doit être de temps en temps mentionné par vos services : l’asymétrie complète entre la répercussion d’une augmentation de coût ou de taxe sur les prix et la répercussion d’une baisse de coût ou de taxe sur les prix. Du fait de cette asymétrie, et contrairement à ce que vous nous affirmez, la TVA, comme toujours, se répercutera très rapidement à la hausse sur les prix,…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : De combien ?
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : …tandis que les allègements de cotisation se répercuteront, eux, très lentement, voire pas du tout. Le résultat en sera un effet dépressif sur l’économie. C’est en tout cas ce que traduisaient les simulations que présentait en 2004 à la commission des finances du Sénat un ministre des finances qui s’appelait… Nicolas Sarkozy !
Après l’erreur, l’injustice. La TVA, vous le savez, pèse trois fois plus dans le budget d’une famille modeste que dans celui d’une famille aisée ; qui plus est, avec cette réforme, vous allez faire fait payer une seconde fois aux retraités des cotisations qu’ils ont déjà payées tout au long de leur vie active.
Si l’on prend enfin le total de vos hausses de TVA, soit 13 milliards d’euros, on atteint à peu près le montant du paquet fiscal, ce qui résume cette législature du début à la fin : vous avez commencé par des cadeaux fiscaux aux plus fortunés ; vous terminez par des hausses de taxe qui toucheront tous les Français !
Quant à votre prétendue taxation des transactions financières, elle n’est là que pour faire oublier le vide sidéral des résultats du président sortant dans le domaine international. Dans celui-là comme dans beaucoup d’autres, il avait tout promis : la fin des paradis fiscaux, la régulation financière, les eurobonds, la taxation des transactions financières. Il n’aura pas tenu ni obtenu grand-chose ; je comprends dès lors qu’il tente de faire oublier son bilan par un traité qui ne règle rien et par le rétablissement d’un impôt de bourse qui existait depuis un siècle et qu’il a supprimé en 2008.
Vous faites référence à la crise de 1929. Effectivement, cette crise a des points communs avec celle que nous traversons : les dérives financières, mais aussi la formidable explosion des inégalités. Or quand Roosevelt arrive au pouvoir en 1933, il va prendre trois séries de mesures : le New Deal bien sûr, mais aussi la séparation des banques d’affaires des banques de dépôt et la création d’un taux dissuasif sur les plus hautes rémunérations – en fait, c’est Hoover qui avait commencé. Roosevelt l’a porté à 79 % en 1936, puis à 91 % de 1941 jusqu’en 1964 ; jusqu’aux années quatre-vingt, autrement dit pendant cinquante ans, ce taux marginal restera proche de 80 % en moyenne.
Et si l’économie mondiale et l’économie américaine se sont aussi bien portées dans l’après-guerre, dans la période de Bretton Woods, c’est qu’elles conjuguaient la montée en puissance de la protection sociale, une régulation financière effective et la réduction des inégalités par la fiscalité.
Conforter la protection sociale, réguler réellement la finance en séparant les activités de dépôt des activités spéculatives des banques, rétablir la justice fiscale et instaurer un taux marginal dissuasif sur les rémunérations excessives, qui traduisent plus l’appropriation d’une rente que la rémunération du talent : voilà trois mesures fortes qui tracent un chemin pour sortir de la crise. C’est ce chemin que propose aujourd’hui François Hollande aux Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : . La discussion générale est close.