Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Motion de rejet préalable
debate, 31/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’ai reçu de M. Jean‑Louis Borloo et des membres du groupe Union des démocrates et indépendants une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour une durée ne pouvant excéder quinze minutes.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, je voudrais d’abord dire à Pierre-Alain Muet, que j’écoute toujours avec beaucoup d’attention, que ce n’est pas le travail du président de la commission des finances d’expliquer ce qui s’est passé en commission mixte paritaire. C’est le rôle du rapporteur général. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Messieurs les ministres, le projet de loi de finances rectificative pour 2012 dont nous achevons aujourd’hui l’examen est entaché de trois fautes qui marqueront d’une empreinte indélébile le quinquennat de François Hollande.
Vous commettez d’abord une faute sociale en vous attaquant au pouvoir d’achat des Françaises et des Français, avec la suppression des heures supplémentaires défiscalisées.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Et la TVA sociale ?
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Je me souviens de vos propos de 2007, monsieur Eckert. Laissez-nous libres de notre sentiment et de notre analyse de votre politique !
Vous avez décidé de revenir sur l’intégralité des allégements de charges sur les heures supplémentaires dont bénéficiaient les salariés depuis 2007. C’est votre choix, et nous le respectons.
Vous avez également supprimé les allégements de cotisations patronales, sauf pour les entreprises de moins de vingt salariés.
Aveuglés par l’idéologie partisane dont vous avez fait votre cheval de bataille, vous entrez en guerre contre l’héritage de la majorité précédente. Je tiens à vous dire solennellement que vous vous trompez de combat et que vous êtes en réalité entrés en guerre contre le pouvoir d’achat des 9,2 millions de salariés qui bénéficiaient de ce dispositif, pour un gain moyen de 500 euros net par an !
De toute façon, monsieur Muet, les Français verront leur feuille de paie dans quelques semaines. Il y aura moins d’heures supplémentaires, plus d’impôts à payer et, au final, moins de pouvoir d’achat.
M. Marc Goua (Parti socialiste) : Mais non !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Rassurez-vous, dans quelques semaines, les Français comprendront ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Les premiers touchés seront les plus modestes, puisque quatre personnes sur dix qui font régulièrement des heures supplémentaires sont des ouvriers.
Vous trahissez la fonction publique que vous prétendez défendre ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) Car les fonctionnaires des fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière sont aussi concernés par la suppression de ce dispositif. Je peux apporter le témoignage d’infirmières de blocs opératoires qui m’ont expliqué que, pendant l’été, on leur avait demandé de travailler plus. Elles l’ont fait volontairement, mais je ne suis pas certain qu’elles le refassent si, demain, leur feuille de paie est amputée de plusieurs centaines d’euros…
M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : Les heures supplémentaires sont tout de même payées !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Nous verrons l’année prochaine !
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Manipulateur !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Absolument pas. C’est la vérité !
Vous trahissez vos propres engagements. Tout à l’heure, Pierre Moscovici me rappelait, lorsque j’ai posé la question sur le blocage du prix de l’essence, que je connaissais bien le programme de François Hollande. Il est vrai que je l’ai beaucoup lu. C’est un peu notre feuille de route… Et ce n’est pas moi qui ai rédigé la proposition 34, où il est écrit noir sur blanc que les salariés des petites entreprises bénéficieront toujours de l’exonération fiscale des heures supplémentaires. Oui ou non, cette promesse a-t-elle été tenue ? Non, elle n’a pas été tenue, elle a été abandonnée.
En outre, vous alourdissez la facture avec l’augmentation des prélèvements sociaux qui pèsera sur les classes moyennes, et le relèvement du taux du forfait social qui va durement pénaliser les salariés touchant un intéressement sur les résultats de leur entreprise.
La deuxième faute majeure que vous commettez avec ce projet de loi de finances rectificative est le coup de canif que vous vous apprêtez à porter à notre compétitivité en supprimant l’abaissement des charges pesant sur les coûts du travail, décidé par la précédente majorité.
Plus personne ne peut nier que le coût du travail, élevé, handicape nos entreprises dans la compétition mondiale.
Ni le Président de la République, qui déclarait, lors de la conférence sociale des 9 et 10 juillet derniers, qu’il considérait « nécessaire une réforme du mode de financement de la protection sociale pour qu’il ne pèse pas seulement sur le travail pour les entreprises les plus exposées à la mondialisation »,…
M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : Pas avec la TVA sociale !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : …ni Pierre Moscovici, qui déclarait le 8 juillet qu’il ne fallait « pas davantage alourdir le coût du travail ».
M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : Pas avec la TVA sociale !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Comme vous le voyez, je prends mes références chez les vôtres, vous ne pouvez pas me le reprocher.
Nous avons eu le courage, même si ce n’était pas votre voie, d’engager un changement structurel avec la mise en place de la TVA emploi, qu’avec Charles de Courson nous avons réclamée pendant quatre ans au gouvernement précédent et sur laquelle vous venez de revenir.
Vous privez nos entreprises d’un avantage décisif, puisque les produits fabriqués en France auraient pu voir leur prix baisser sur le marché national et à l’exportation, tandis que les produits importés, eux, seraient devenus plus chers.
Cela signifie que, malheureusement, notre pays ne bénéficiera pas de l’avantage de cette TVA emploi.
En outre, vous avez menti lorsque vous avez dit aux Français que les produits de première nécessité seraient concernés par cette mesure. Vous avez menti, car vous avez dit que cette TVA minerait le pouvoir d’achat et qu’1,6 % d’augmentation de TVA, c’était 1,6 % de pouvoir d’achat en moins, ce qui est faux. Par idéologie, et par idéologie seulement, vous tournez le dos à la compétitivité en supprimant cette TVA emploi.
Pourtant, l’un des vôtres, Manuel Valls, ne nous parlait en 2011 que de la TVA emploi. Je vous donnerai les références. C’était la meilleure solution, disait-il, pour « sauvegarder notre système de protection sociale, servir au réarmement industriel du pays et créer 60 000 emplois par an. »
M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : Tout le monde peut se tromper !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Dès lors, quel choix allez-vous faire ? Comme l’a très bien dit le président de la commission des finances, ce qui nous navre, c’est qu’il n’y a pas de choix et que nous sommes dans l’attente.
M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : Faites du camping ! (Sourires.)
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Malheureusement, dans la compétition mondiale, l’attente est très mauvaise conseillère, car l’immobilisme d’aujourd’hui sera le déclin de demain.
La dernière faute que vous avez commise réside dans votre refus persistant d’envisager des réformes structurelles de réduction des dépenses publiques.
Après avoir écouté Pierre Moscovici, je m’interroge : refusez-vous encore d’inscrire une règle d’équilibre budgétaire dans la Constitution, afin que les gouvernements, quelles que soient les alternances politiques, soient engagés par l’objectif intangible de mettre fin à la spirale de l’endettement ?
Je m’étonne, d’ailleurs, de voir la majorité socialiste faire preuve d’une imagination à toute épreuve lorsqu’il s’agit de faire évoluer notre Constitution par l’inscription du principe de laïcité – pourquoi pas ? –, par la suppression du mot « race », par le droit de vote accordé aux étrangers ou encore par la consécration du dialogue social, mais ne dire mot dès qu’il s’agit de bonne gestion des finances publiques. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : Vous ne savez pas lire !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Cette règle d’or, dans la Constitution, répondrait pourtant à une exigence simple, selon laquelle nous n’avons pas le droit de faire peser le poids de la dette sur nos enfants.
Cette exigence doit dépasser les clivages traditionnels. Les socialistes allemands et espagnols ainsi que la droite portugaise ont déjà su mettre de côté leurs divergences pour faire front commun face à la crise et permettre, dans leurs pays respectifs, l’adoption de cette règle d’or.
Au nom du groupe Union des démocrates et indépendants, je réaffirme solennellement qu’il est impératif que la France se dote d’une règle d’or. Vous vous seriez grandis en souscrivant à cette exigence absolue.
Je le dis sans détour : ne pas assumer un discours de vérité et ne pas avoir le courage de prendre des décisions difficiles nous contraindra à abandonner notre souveraineté budgétaire dans la douleur et à assumer des choix économiques et sociaux d’une violence inouïe.
M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : Ça n’a rien à voir !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Enfin, ce projet de loi de finances rectificative pour 2012 ne prévoit aucun effort en matière de réduction des dépenses publiques. En effet, les 7,2 milliards d’euros d’impôts supplémentaires de cette année et les 6,1 milliards d’impôts annoncés pour 2013 pèseront à 53 % sur les ménages et à 47 % sur les entreprises.
M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : Moitié moitié !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Nous attendons toujours les réformes structurelles visant à réduire les dépenses publiques, qui sont pourtant essentielles pour honorer les engagements pris par le Président de la République de ramener le déficit public à 4,5 % du PIB en 2012 et 3 % en 2013.
Le groupe Union des démocrates et indépendants considère en effet que seules des réformes structurelles permettront d’engager une dynamique vertueuse et de construire une France socialement plus juste, fiscalement plus équitable et économiquement plus forte, prête à relever les défis de demain.
La révision générale des politiques publiques doit impérativement être amplifiée et accompagnée d’une révision générale des politiques locales. L’intervention d’ensemble de la sphère publique doit être repensée, avec l’exigence d’une efficacité totale, afin que chaque euro dépensé soit un euro utile.
Il n’y aura pas, non plus, de désendettement sans croissance. C’est pourquoi il est urgent que la France mette en œuvre les réformes nécessaires pour retrouver une compétitivité économique, préserver nos emplois, muscler notre outil de production et protéger les intérêts de nos entreprises comme de nos salariés dans la mondialisation.
C’est dans ce sens que le groupe Union des démocrates et indépendants œuvrera lors des prochains budgets et, naturellement, pour le budget 2013.
Vous vous étiez engagés à redresser la France dans la justice. Le groupe Union des démocrates et indépendants craint que ce présent projet de loi de finances rectificative marque, en réalité, le déclin dans l’injustice.
C’est la raison pour laquelle nous voterons résolument contre et c’est pourquoi je vous demande, au nom du groupe que je représente, d’adopter cette motion de rejet préalable... (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : Nous ne le ferons pas !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : …et je me permets de souhaiter un très bon été à chacune et chacun d’entre vous.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement, naturellement, ne souhaite pas que l’Assemblée nationale suive l’orateur dans les demandes qu’il vient d’effectuer, même si je comprends qu’elles émanent, sous cette forme, du député Philippe Vigier.
Au fond, au terme de ces débats, aussi bien à l’Assemblée qu’au Sénat, l’opposition reproche à la majorité et au Gouvernement de ne pas avoir fait en huit semaines ce que le précédent Gouvernement a peu, pas ou mal fait en cinq ans.
M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : Voire dix ans !
M. Jérôme Cahuzac : Vous nous reprochez, à l’occasion de la première loi de finances, de ne pas prendre de mesures en faveur de la compétitivité. Vous êtes dans votre rôle d’opposants, mais je pourrais vous rappeler qu’il vous a fallu, pour imaginer qu’il en fallait, presque cinq ans et un déficit du commerce extérieur de près de 70 milliards d’euros, quand celui-ci était excédentaire en 2001.
Je comprends votre impatience au regard de ce que certains pourraient juger être des insuffisances de la majorité précédente, mais ce n’est pas en reprochant à ce gouvernement, bien inutilement et de manière bien peu objective, à l’occasion de ce projet de loi de finances, de ne pas faire ce que vous-mêmes n’avez pas entrepris que vous convaincrez que votre bilan, que vous êtes en droit de défendre, est bon, ni que l’éventuel projet alternatif que vous finirez par élaborer, sera convaincant.
Quant à refuser de voter en renvoyant, d’une manière ou d’une autre, ce qui ressort des travaux de la commission mixte paritaire, là encore, il est peu surprenant que vous appeliez à cette conclusion ; il ne l’est pas davantage que j’appelle à la conclusion inverse.
Il me semble qu’en deux semaines le Parlement a bien travaillé et que le Gouvernement a respecté le Parlement, en lui laissant le temps d’étudier et d’amender, le cas échéant, cette loi de finances rectificative.
M. Rémi Delatte (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce qu’a dit le rapporteur !
M. Jérôme Cahuzac : Vous êtes membre de la commission des finances depuis longtemps, monsieur Vigier. Je n’ai nul besoin de vous rappeler ce qu’ont pu être les temps d’étude, de travail et de réflexion pour les parlementaires à l’occasion des lois de finances, initiales ou rectificatives, sous la précédente législature.
Le Gouvernement a fait ce qu’il devait, en respectant le Parlement, et le Parlement a fait ce qu’il souhaitait, en amendant. La majorité, ici et là, s’est exprimée. La commission mixte paritaire a conclu positivement.
Le Gouvernement souhaite donc, évidemment, que cette motion soit rejetée et que l’Assemblée nationale, pour sa part, approuve le projet tel qu’il ressort des travaux conjoints de cette commission mixte paritaire pour, ensuite, aller le défendre, dans les mêmes termes, devant la deuxième chambre de notre Parlement qu’est le Sénat (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour une explication de vote au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. PierreAlain Muet (Parti socialiste) : M. Vigier vient de défendre une motion de rejet préalable. Mais à quoi ressemblerait la rentrée si ce collectif budgétaire n’existait pas ?
Ce serait d’abord un prélèvement sans précédent sur les ménages par la hausse de 10,5 milliards de la TVA. Je vous le demande, mes chers collègues, notamment à droite : croyez-vous que ce soit le moment, dans la situation actuelle de notre économie, de faire un prélèvement de 10 milliards sur les ménages, prélèvement qui va casser un peu plus le seul moteur qui existe : la consommation ? (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Et la fiscalisation des heures supplémentaires ? Quelle incohérence !
M. PierreAlain Muet (Parti socialiste) : Je vais y venir. Croyez-vous que ce soit le moment de faire un tel prélèvement, au demeurant injuste car il représentera, pour chacun des 28 millions de ménages français, 400 euros ?
Si ce collectif n’existait pas, nous assisterions en outre au maintien de cette arme de destruction massive de l’emploi, que la France est le seul pays à avoir mis en œuvre, et qui est la subvention des heures supplémentaires !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Dites plutôt : le seul pays à avoir mis en œuvre les 35 heures !
M. PierreAlain Muet (Parti socialiste) : Cette subvention n’a aucun effet sur le revenu global, car ce qui est gagné sur ceux qui ont un emploi est perdu par ceux qui se retrouvent au chômage.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Mais non !
M. Guy Teissier (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : C’est Alice au pays des merveilles !
M. PierreAlain Muet (Parti socialiste) : Troisièmement, il y aurait une rentrée scolaire qui ressemblerait aux autres, c’est-à-dire avec une école privée des moyens de faire réussir tous les élèves. Dans ce domaine aussi, ce collectif budgétaire change les choses.
Quatrièmement, je citerai le maintien de ce cadeau indécent, que vous avez fait il y a un an en divisant par deux l’ISF, soit deux milliards d’euros.
M. Guy Teissier (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Ça doit en toucher quelques-uns d’entre vous !
M. PierreAlain Muet (Parti socialiste) : Ce collectif budgétaire corrige ces quatre injustices, ces quatre erreurs. Il rétablit la justice fiscale, redonne priorité à l’école et redonne priorité à l’emploi. C’est la première marche vers un changement radical de politique économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, au nom du groupe Union des démocrates et indépendants.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je suis très étonné de certains propos tenus par l’actuelle majorité car, au fond, notre collègue Philippe Vigier n’a fait que rappeler un certain nombre de vérités.
Je voudrais répondre à notre collègue du parti socialiste. Il oublie que la mesure sur les heures supplémentaires avait deux objectifs, un objectif économique et un objectif social.
L’objectif économique n’a pas été atteint. Pourquoi ? Parce qu’un an plus tard, la crise se déclenchait. Et que voit-on ? Que, grosso modo, les heures supplémentaires ont légèrement baissé, puis sont un peu remontées après, bref qu’elles sont à peu près stagnantes.
M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : Effet d’aubaine !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais, monsieur Muet, il y avait un autre objectif, qui était un objectif de pouvoir d’achat à l’égard des salariés modestes et moyens. Et celui‑là a été atteint.
Ce que vous oubliez de rappeler, c’est que l’addition de l’avantage fiscal et de l’avantage social représente 1,2 point de pouvoir d’achat supplémentaire pour neuf millions de salariés. Et, d’un trait de plume, vous supprimez ces avantages à neuf millions de personnes ! Et vous défendez le pouvoir d’achat, monsieur Muet ? Mais vous n’êtes pas raisonnable ! Neuf millions !
M. PierreAlain Muet (Parti socialiste) : Il y a 28 millions de ménages !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous dites que vous évitez le financement de la TVA anti-délocalisation, mais je me permets de vous rappeler qu’elle n’était pas entrée en vigueur. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Votre raisonnement ne tient donc pas.
D’autre part, vous qui avez été professeur d’économie, vous pourriez tout de même rappeler que cette mesure, que vous y soyez favorable ou non, a pour objet d’augmenter le nombre d’emplois en France. Vous ne raisonnez qu’à court terme, alors qu’il faut raisonner à long terme. Or tous les modèles économiques, y compris keynésiens, montrent qu’il y a un effet sur l’emploi, même si on peut en discuter l’ampleur.
M. le président : Monsieur de Courson, il faut conclure.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Et vous ne tenez absolument pas compte de la distribution de pouvoir d’achat liée à cette mesure. Il faut donc soutenir la motion Vigier. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je soutiendrai brièvement la motion, pour des raisons exactement inverses de celles évoquées par notre collègue Pierre-Alain Muet.
Ce collectif est une erreur économique, cela a été dit et sera redit encore dans les minutes qui viennent.
M. JeanLouis Gagnaire (Parti socialiste) : Vous parlez en expert !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est aussi une erreur sociale. C’est surtout – ce n’est pas de dont on a le plus parlé, mais c’est le plus grave – une erreur stratégique, vis-à-vis de nos partenaires européens comme de tous ceux qui nous observent dans le monde.
Ce texte, d’apparence modeste, est en réalité une erreur grave, qui coûtera aux Français, à notre pays et à notre crédit, aujourd’hui et dans la durée.
Dès lors, le plus simple, c’est de voter la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)