Tarification progressive de l’énergie : Article 1er (suite)
debate, 04/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 306.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons la volonté de débattre sereinement et d’aller au fond des choses. Nous avons la chance d’avoir un rapporteur qui donne des réponses approfondies, même si on peut ne pas être d’accord, et je souhaiterais que le Gouvernement fasse de même. Mais on n’entend pas le Gouvernement.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : On ne le laisse pas parler !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On n’entend pas non plus le groupe socialiste, qui joue les muets du sérail. À côté, les godillots étaient très indisciplinés ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Voulez-vous qu’on vous rappelle ce qui s’est passé pendant dix ans ! (Brouhaha persistant sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : Monsieur Le Fur, vous n’avez plus qu’une minute trente pour présenter votre amendement.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je n’arrive pas à me faire entendre, madame la présidente. Je voudrais pourtant parler de choses concrètes. Là, je prends l’exemple d’un artisan et, plus encore, d’un jeune qui ne trouve pas d’emploi salarié, qui est au chômage et qui crée son entreprise. Dans un premier temps, il veut la créer chez lui pour atténuer ses coûts, dans l’espoir de se développer ailleurs plus tard. Que se passe-t-il pour lui ? Il ne le peut pas ! Du moins, il va être soumis à un prélèvement supplémentaire en raison de son activité et du matériel consommant de l’électricité qu’il utilisera dans ce cadre. C’est de cette pénalité que nous ne voulons pas.
Monsieur le rapporteur, je suis convaincu qu’à force d’entendre nos arguments, vous commencez à vous interroger parce que vous êtes, vous aussi, un esprit très concret.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Vous verrez que, dans quelques mois, dans vos permanences, vous vous souviendrez des débats !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Acceptez les évolutions positives que nous proposons, qui sont à la marge, nous en convenons, mais qui permettraient peut-être à ce texte de n’être pas catastrophique mais simplement mauvais.
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : M. le rapporteur a laissé entendre qu’il y aurait deux types de parlementaires : les bons, qui soutiennent l’écologie, l’environnement et qui sont plutôt de son côté, et les mauvais, qui sont hostiles au texte et combattent le développement de nos politiques environnementales.
M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : C’est assez lucide !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Nous sommes intervenus à de nombreuses reprises pour indiquer que le système du bonus-malus nous paraissait très intéressant. Mais, et on le voit à travers les nombreux amendements déposés, nous nous rendons bien compte que le texte est socialement injuste, Folio 3266techniquement très difficile à mettre en œuvre et, nous le verrons un peu plus tard dans le débat, écologiquement susceptible de causer quelques problèmes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Brottes (Parti socialiste) : Je suis toujours très attentif aux propos de M. Pancher. Il m’encourage dans la voie de ce bonus-malus parce qu’il a parfaitement compris que ce n’était pas une tarification progressive mais une indication portée au bas de la facture.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne trompez personne !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Pour vous être vous-mêmes essayés au système du bonus-malus dans différents domaines, vous savez bien que l’exercice n’est jamais facile.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Vous direz cela à la Commission européenne !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Vos collègues de l’UMP essaient de nous enliser dans la complexité pour pouvoir défendre la thèse de l’usine à gaz alors que, en réalité, les choses sont extrêmement simples.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Simples et injustes !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Ce n’est pas en créant la panique partout et en disant des mensonges que vous passerez pour des pédagogues !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne faisons que poser des questions !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est grave ce que vous dites ! Quels mensonges ?
M. François Brottes (Parti socialiste) : Admettons que, pour les artisans, ce serait plus du domaine de l’imprécision que du mensonge, terme quelque peu excessif que je suis prêt à retirer. Plutôt qu’un mensonge, j’appellerai donc ce qui n’est pas une vérité une imprécision.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Merci.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Pour ce qui concerne les artisans, je vous ferai la même réponse que tout à l’heure. Les députés socialistes sont très attachés à la création d’entreprise, très attachés au fait que des gens se lancent dans un métier d’artisan ou dans une profession libérale. En aucun cas, donc, un quelconque dispositif ne doit freiner cette initiative ; à tel point que je propose dans ce texte – peut-être cela vous a-t-il échappé – que le médiateur de l’énergie soit un conseil, un allié permanent des petites entreprises et des entreprises individuelles.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Voilà !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Ce dispositif n’existait pas jusqu’à ce que je le propose.
Lorsque vous avez ouvert le marché de l’énergie, lorsque les artisans ont été confrontés à d’inextricables propositions de tarification, ils se sont retrouvés seuls au point de se noyer dans ce fatras d’options incompréhensibles – vous ne pouvez pas le nier. J’ai proposé à plusieurs reprises à l’Assemblée, notamment à l’occasion de l’examen de la loi sur la nouvelle organisation des marchés de l’électricité, qu’on élargisse le périmètre de compétences dudit médiateur afin qu’il devienne effectivement un conseil aux côtés des petites entreprises et des artisans. Or vous vous y êtes toujours opposés. Donc ne m’accusez pas de vouloir entraver, par ce texte, la création d’entreprise.
Je répète que les petits entrepreneurs auront toujours deux choix : celui d’avoir un compteur professionnel ou bien, s’ils ne veulent pas acquérir un tel compteur qui ne sera pas soumis à la logique du bonus-malus, ils auront la possibilité, à supposer qu’on leur applique un malus – mais pourquoi ne retenir que l’hypothèse d’un malus ? –, d’intégrer le montant des dépenses concernées à leurs frais professionnels. La réponse à votre question se trouve donc dans le code général des impôts. Nous ne modifierons rien de la règle du jeu.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Delphine Batho : Dans le cadre du débat sur la transition énergétique, j’ai noué des contacts avec l’Union professionnelle artisanale. Les artisans souhaitant s’engager dans des programmes d’économies d’énergie, le Gouvernement va travailler avec l’UPA pour mettre sur pied un dispositif d’accompagnement du même type que celui qui permet de lutter contre les passoires thermiques.
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Albarello.
M. Yves Albarello (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans le prolongement de l’intervention de M. Le Fur, j’évoquerai le cas de l’auto-entrepreneur. Celui-ci, qui travaille chez lui, n’est pas forcément riche, ce n’est pas un patron du CAC 40, mais quelqu’un qui tâche d’améliorer son quotidien. Travaillant à domicile, il va nécessairement consommer un peu plus d’électricité. Ce travailleur auto-entrepreneur sera donc pénalisé par votre dispositif.
Permettez-moi de douter de votre sincérité quand vous affirmez vouloir promouvoir les nouveaux talents quand je constate de quelle manière vous videz le statut de l’auto-entrepreneur de son contenu.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Vous êtes hors sujet !
M. Yves Albarello (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’y insiste, il ne s’agit pas de patrons du CAC 40 mais de gens qui ont de petits moyens. Or le dispositif que vous proposez les pénalisera. Quelle réponse pouvez-vous apporter à cette question ?
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 328.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Avant d’en venir à l’amendement, je tiens à saluer l’éloge par le rapporteur du médiateur de l’énergie. Je rappellerai simplement que c’est nous qui l’avons créé,…
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Ce n’est pas grave !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …et tant mieux si vous souhaitez développer cette institution.
Mme Delphine Batho : M. Brottes l’a constamment défendue !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Vous avez appliqué la directive au minimum, alors que nous entendons l’élargir !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le titulaire de la médiation de l’énergie est, grâce à son expérience, excellent dans l’exercice de ses fonctions.
J’en viens à l’amendement n° 328, qui concerne également les artisans. Puisque vous ne voulez pas les dispenser de la contribution nouvelle que vous appelez malus, il s’agit ici de majorer les volumes de base. Cette solution n’est peut-être pas aussi efficace que la première mais au moins permettra-t-elle d’éviter des majorations excessives. J’imagine le sort que vous réserverez à mon amendement et je le regrette pour les artisans, les jeunes en particuliers, pour lesquels le domicile est souvent le point de passage obligé pour se lancer dans une activité professionnelle. J’en ai connu qui, après avoir commencé à leur domicile, ont ensuite créé leur entreprise à l’extérieur et qui, aujourd’hui, salarient chacun des dizaines de personnes. C’est le commencement qu’il faut permettre et vous allez le gêner.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Brottes (Parti socialiste) : J’ai du mal à lire les tweets de notre collègue Tardy en même temps qu’il est dans l’hémicycle ; mais il est vrai que lui vit dans deux espaces différents,…
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Le règlement l’autorise !
M. François Brottes (Parti socialiste) : …alors que tout le monde peut nous entendre et même nous voir.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Le débat est public.
M. François Brottes (Parti socialiste) : J’invite tous ceux qui se contentent de lire des tweets à regarder plutôt la séance, ils pourront ainsi se faire un avis beaucoup plus objectif.
Monsieur Le Fur, vous êtes habituellement un homme plein de bon sens même si, parfois, vous avez tendance à grossir le trait à l’aide d’une argumentation véhémente, de sorte que vous vous montrez capable d’emmener les foules assez loin, même sur des sujets plutôt anecdotiques. Si je rends hommage à votre talent, il ne sert toutefois à rien de paniquer les artisans ou les auto-entrepreneurs, car nous ne changeons rien au droit commun. Le dispositif de bonus-malus est un signal et non une expédition punitive.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Du moins au début !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Nous souhaitons changer le modèle de consommation d’énergie, de façon à faire baisser la facture de tout le monde lorsque cette mutation aura réussi dans cinq ans – voilà l’enjeu.
Que vous vouliez freiner ce processus parce que vous défendez la cause de ceux qui ont intérêt à vendre toujours plus d’énergie – et il est vrai que le texte leur porte préjudice –, je le comprends. Mais les députés socialistes comme le Gouvernement souhaitent définir une trajectoire différente, entamer une transition énergétique dont l’alpha et l’oméga ne consiste pas à produire plus pour consommer plus pour produire plus... Il faut que vous compreniez cette conception de l’intérêt général. Il est en tout cas largement compris par ailleurs, et les courriers que je reçois louent ce dispositif vertueux bien que malaisé à mettre en œuvre et à expliquer face à une opposition dont la fonction consiste à faire peur, voire à semer la panique, à travestir la réalité, à la caricaturer.
Je sais, monsieur Le Fur, que vous n’êtes pas de ceux-là, car vous posez des questions toujours précises, auxquelles j’essaie de vous répondre de mon mieux, et je sais, en tout état de cause, qu’ensemble nous pourrons rassurer nos interlocuteurs. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, notre collègue Le Fur ne vous a jamais fait de procès d’intention sur la création d’entreprise. Il a pris un exemple pour illustrer, une fois de plus, la complexité du dispositif. Vous avez affirmé être favorable à la création d’entreprise, mais cette question sera abordée à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2013. À ce moment-là seulement la majorité rendra des comptes aux Français sur le fait de savoir si elle soutient vraiment la création d’entreprise.
Par ailleurs, et nous vous reprendrons autant de fois que vous soutiendrez le contraire – manière pour vous de ne pas répondre aux exemples concrets sur lesquels nous vous interrogeons –, j’insiste sur le fait que nous ne sommes pas de ceux qui souhaitent que l’on vende plus d’énergie demain qu’aujourd’hui. Nous n’avons eu de cesse de répéter que votre intention était louable, qu’au fond nous étions d’accord avec vous. Mais, par exemple, lorsqu’on évoque la question de l’âge – et le dispositif prévu en la matière, à moins que le Sénat ne le modifie, sera censuré par le Conseil constitutionnel –, lorsqu’on vous démontre par a plus b que si le volume n’est pas pris en compte, dans le cas de certaines professions salariales, comme les assistantes maternelles, ou dans le cas des artisans…
M. François Brottes (Parti socialiste) : Tout est pris en compte !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pas pour les salariés !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Non, pas pour les salariés ni pour l’artisan qui entamera son activité dans son garage. Si le volume dudit garage n’est pas pris en compte, le prorata ne le sera pas non plus.
Je remercie Mme la ministre d’avoir rappelé qu’elle avait engagé une discussion de fond avec certains syndicats professionnels pour définir tel ou tel dispositif destiné à faciliter la création d’entreprise. Mais, et c’est ce que nous nous tuons à vous demander depuis le début, pourquoi défendre un texte dont les dispositions seront à coup sûr complètement remises en cause par la grande réflexion sur l’évolution de l’énergie en France ? Pourquoi défendre jour et nuit des dispositions que des propositions de socio-professionnels remplaceront avantageusement ? Votre attitude est louable, madame la ministre, mais, comme le rapporteur, vous mettez désespérément – et avec talent – la charrue avant les bœufs quand il aurait été bien plus utile, évidemment, de faire le contraire.
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : J’ai été pris à partie par le rapporteur sur mon utilisation de Twitter.
M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je lui rappellerai quelques « fondamentaux » : nous menons un débat public dans la maison du peuple et, n’en déplaise à M. Brottes, Twitter est un outil très important, en commission comme en séance publique. Le rapporteur n’a peut-être pas compris que nous étions passés à la « démocratie 2.0 », ce qui m’étonne de sa part. Or, l’internet me permet d’intervenir dans toutes les commissions sur des sujets dont je ne suis pas le spécialiste ; il permet à des Français qui n’ont pas accès à l’Assemblée car ils ne disposent pas de groupe de lobbying, de suivre un débat de fond. Et de nombreux amendements que je défendrai cet après-midi m’ont été communiqués via l’internet ou Twitter,…
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Il y a aussi le fax !
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Et le Minitel !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : …ce qui, je pense, permet à nos débats d’aller dans le bon sens.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 330.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, vous soutenez qu’à travers ce texte vous voulez faire passer un signal. Nous espérons qu’on nous traduira le propos. Reste que l’inconvénient, avec les impôts, c’est que ça commence toujours de cette façon : faibles au début, ils grossissent ensuite. Voyez donc avec la CSG : du temps de M. Rocard elle n’était pas très élevée, alors qu’aujourd’hui elle l’est.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Voulez-vous que nous vous rappelions la courbe des prélèvements obligatoires au cours des dix dernières années ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Et en lisant le journal, j’ai l’impression que la CSG va encore augmenter, et même très sensiblement si j’ai bien compris.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Quarante milliards d’euros sur cinq ans !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cette perspective donne lieu à des débats internes à la majorité. Il ne serait d’ailleurs pas mal de nous donner quelques précisions sur ce point. M. Hammadi doit être pour l’augmentation de la CSG, par exemple. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
J’ai donc peur des signaux qui n’effraient certes pas au début, mais deviennent par la suite inquiétants.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Et si l’on ne traite pas ce genre de question dès le départ, il est ensuite trop tard.
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : On l’a bien vu ces dix dernières années !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’ai défendu les artisans tout à l’heure et, avec l’amendement n° 330, j’entends défendre les commerçants.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : De nombreux commerçants vendent leurs produits en restant chez eux en utilisant, entre autres, internet ou le téléphone. Ce moyen de vente se développe. Je connais, au fond des campagnes bretonnes, des gens dont c’est le métier et qui en vivent correctement – c’est pour moi, je l’avoue, un ravissement. Seulement, je ne souhaite pas qu’ils subissent le malus que vous préconisez.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Ce texte est d’un autre âge !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ils travaillent chez eux et de manière statique : il leur faut donc un peu de calories sous forme de chauffage. Je ne voudrais donc pas que le malus prévu par le texte leur porte préjudice.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je ne doute pas de votre volonté de développer l’entreprise, monsieur le rapporteur : j’en ai été le témoin à plusieurs reprises,…
Mme la présidente : Je vous remercie, mon cher collègue.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …mais prouvez-le aujourd’hui !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Brottes (Parti socialiste) : Je ne reprendrai pas mes explications sur la question des frais professionnels. J’insisterai juste sur la nécessité d’éviter ici aussi un glissement sémantique. Il n’est pas question d’impôt, de taxe : le système de bonus-malus ne rapporte rien à l’État ; il s’agit d’une modulation des tarifs selon laquelle les malus financent les bonus.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Une « modulation des tarifs », je retiens l’expression : quel aveu !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Ce dispositif implique que les sommes impliquées seront échangées entre les consommateurs seulement qui feront œuvre utile dans la logique d’économies d’énergie. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Nous avons largement répondu : même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 331.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement concerne les commerçants mais prévoit un autre système : la majoration des volumes de base. Je ne doute pas de votre volonté de développer l’entreprise, monsieur le rapporteur, mais, j’y insiste, prouvez-le nous.
Faites en sorte que ceux qui travaillent à domicile ne soient pas pénalisés.
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Ils ne le sont pas !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Les Français qui travaillent à domicile ont le mérite d’apporter leur contribution à l’économie de notre pays et nous souhaitons que ce système se développe. Il est très économe en matière d’énergie, puisque les travailleurs à domicile n’ont pas à faire des dizaines de kilomètres avec leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail. Ils sont un atout pour l’équilibre énergétique de notre pays et il ne faut pas les pénaliser par ailleurs ! C’est une question de bon sens.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Brottes (Parti socialiste) : Je répète que les travailleurs à domicile ne seront pas pénalisés.
Par ailleurs, comme je sais que M. Fasquelle prend en notes ce que je dis, je tiens à faire une correction : je n’ai pas voulu dire tout à l’heure « modulation des tarifs », mais « modulation des factures ».
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Mais c’est que vous avez dit !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous l’avez dit deux fois !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Je me suis mal exprimé et je retire mon propos : je voulais bien parler de « modulation des factures ».
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Cela vous aura échappé, mais nous sommes donc d’accord : il s’agit bien d’une tarification progressive !
M. François Brottes (Parti socialiste) : C’était un raccourci sémantique, voilà tout.
Vous l’avez bien compris : les travailleurs à domicile qui feront le choix d’avoir un compteur à part – ce qui ne coûte pas forcément plus cher – ne seront pas assujettis à la modulation en question ; quant aux autres, ils intégreront cette dépense à leurs frais professionnels. Cette disposition ne présente aucune difficulté et n’aura aucun impact sur les Français qui travaillent chez eux. La commission émet donc un avis défavorable.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mais ils dépenseront davantage, puisqu’ils auront un malus !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, j’ai bien compris ce que vous prévoyez : ceux qui n’auront pas de compteur séparé calculeront un prorata avec leur comptable.
En commission, je vous ai cependant soumis un exemple, dont vous avez reconnu la pertinence. Prenons le cas d’un couple avec deux enfants : dans une passoire énergétique, ce ménage consommera 20 mégawatts par an, contre 9 mégawatts dans un logement aux normes BBC – ces chiffres, c’est vous qui me les avez fournis.
En application du système des bonus-malus, la passoire énergétique générera un malus d’environ 600 euros. Que faire, si c’est à cause de l’activité économique que la consommation du ménage passe d’une fourchette comprise entre 10 et 15 mégawatts à 20 mégawatts ? À qui sera affecté le malus généré ? Sera-t-il affecté tout entier à l’activité économique ? Calculera-t-on un prorata au titre des frais professionnels, ou bien sera-t-il entièrement comptabilisé au titre de la consommation privée ?
C’est là qu’est le problème ! Lorsqu’un inspecteur des impôts viendra faire un contrôle, il n’acceptera jamais que le comptable affecte l’ensemble du malus à l’activité économique, alors même que c’est elle qui aura fait franchir à la consommation du ménage la limite considérée comme raisonnable. C’est ici que votre raisonnement présente une faille : il bute sur un problème d’instruction fiscale que ni vous, monsieur le rapporteur, ni la ministre ici présente ne maîtrisent réellement.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 332.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, ne nous payons pas de mots : c’est un impôt, c’est une taxe, c’est une contribution que vous créez !
Plusieurs députés du groupe SRC : Non !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas parce que cet impôt, cette taxe, cette contribution s’appelle un malus et sert à financer un bonus, qu’il ne s’agit pas d’un prélèvement effectué sur des particuliers ! Le fait qu’il soit prélevé au bénéfice d’autres particuliers n’y change rien.
J’y insiste, car nous nous heurtons ici à une vraie difficulté et à une incertitude fiscale. Vous nous assurez qu’il sera possible de faire une déclaration fiscale à part, mais je serais assez favorable à ce que nous interrompions nos travaux pendant un bref moment, pour laisser le temps au ministre du budget de venir nous éclairer sur ce point ! Nous ne pouvons pas nous satisfaire, en ce domaine, de conjectures et d’incertitudes.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Qu’en pense Bercy ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mon amendement concerne les professions libérales, dont la situation est assez comparable à celle des artisans et des commerçants. Vous allez encore me parler de compteur ou de comptabilité à part, mais il n’empêche que les personnes concernées vont payer un malus !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Non.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Elles n’en paieront pas ?
Prenons l’exemple concret d’une personne dont la consommation est de 100. Comme elle a dépassé la barre des 80, elle paie un malus. Si maintenant, parce qu’elle a deux compteurs différents ou deux comptabilités différentes, cette personne ne dépense plus 100, mais deux fois 50 : dans ce cas, paiera-t-elle, ou non, un malus ? Je veux, à cette question, recevoir une réponse précise, non seulement de la part de M. le rapporteur, mais aussi de la part du Gouvernement, car les propos qui sont tenus ici engagent le Gouvernement !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Brottes (Parti socialiste) : J’adore, monsieur Le Fur, quand vous dites : « Je veux ! » Je n’ose, quant à moi, m’adresser à vous dans ces termes, car il y a tant de souhaits qui ne pourraient être exaucés…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Dans ce cas, je souhaite ! (Sourires.)
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Je souhaiterais !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Le Gouvernement est très bien représenté ici, et Mme la ministre est parfaitement compétente pour répondre sur tous les aspects du texte.
Lorsqu’il y a deux compteurs, seul le compteur lié au ménage est concerné par le dispositif ; l’autre ne l’est pas. Cette réponse est-elle suffisamment claire ? Lorsque, en revanche, un compteur unique irrigue deux activités, on calcule, de manière très classique, un prorata qui entre dans les frais professionnels.
Lorsqu’une personne qui travaille à domicile utilise davantage que son ordinateur, lorsque son activité nécessite, par exemple, une lumière puissante ou des machines, il est fortement recommandé qu’elle possède un compteur indépendant. Ce n’est pas le dispositif qui le réclame, mais le bon sens.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Même si je ne suis pas ministre du budget, j’ai néanmoins le plaisir de vous renvoyer aux instructions de la direction générale des finances publiques, en particulier à la DB5G-2353, n° 40 et à la DB5G-2311, n° 51, ainsi qu’à la circulaire DSS 2003-7 que j’ai déjà évoquée tout à l’heure : tous ces textes rappellent qu’en cas de dépenses à caractère mixte, à la fois professionnelles et personnelles, on procède à une ventilation. C’est ce qu’indiquent également plusieurs arrêtés du Conseil d’État.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Merci, madame la ministre, d’avoir répondu à l’exemple développé par notre collègue Le Fur, mais nous souhaiterions pouvoir consulter les documents que vous énumérez, même si je sais que nul n’est censé ignorer la loi, les circulaires et les décrets.
Mme Delphine Batho : Ils sont sur internet !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Dans le cas d’une consommation dont 50 % seraient destinés à l’activité professionnelle et 50 % à l’usage privé, lorsqu’il n’est pas possible de mettre un compteur séparé, se fondera-t-on sur la seule base déclarative ? Si la réponse figure dans les documents que vous avez cités, madame la ministre, il faut que nous puissions les consulter, par exemple au cours d’une suspension de séance.
En cas d’absence de compteur professionnel, dans tous les exemples que mes collègues et moi-même avons développé, il est facile de prévoir ce qui va se passer si la base retenue est seulement déclarative : tout le monde risque de déclarer une activité professionnelle. Peut-on, par conséquent, avoir une réponse plus précise de la part de Mme la ministre, ou prendre dix minutes pour voir les documents ?
Que les choses soient bien claires : nous ne remettons nullement en cause les compétences de la représentante du Gouvernement, contrairement à ce qu’a laissé entendre M. le rapporteur, et nous vous souhaitons, madame la ministre, de devenir ministre de l’économie et des finances.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce ne sera qu’une étape !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ce ne sera peut-être qu’une étape, en effet. Nous devons en tout cas avoir l’assurance que, dans la grande famille de la République, Bercy ne s’opposera pas demain à la mise en œuvre de ce texte.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n°333.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Comme Martial Saddier, je pense que nous devrions interrompre nos travaux pendant une dizaine de minutes : au point où nous en sommes, il convient en effet que nous consultions les textes ! Les propos de M. le rapporteur et de Mme la ministre sont intéressants, mais nous sommes comme des paysans bas-bretons – en ce qui me concerne, en tout cas –, et nous voulons lire, voire et toucher.
L’amendement 333 est un peu différent du précédent, puisqu’il vise à introduire une majoration au profit des professions libérales. Vous allez nous faire la même réponse, et moi je vous demande, à nouveau, de nous fournir les documents.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est la dernière réponse que je ferai sur ce sujet, car je crois que nous avons vraiment fait le tour de la question : nous avons même fait deux fois le tour de la terre ! Il n’y aura pas de majoration pour les professions libérales.
Monsieur Saddier, je pense que votre cerveau est de la même dimension que la plupart des nôtres…
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je ne sais pas comment je dois prendre cette remarque ! (Sourires.)
M. François Brottes (Parti socialiste) : …et je pense donc que vous pouvez me comprendre. Prenons le cas d’une personne exerçant une profession libérale et qui utilise le véhicule familial – et ne me dites pas que cela n’existe pas !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Mais je n’ai encore rien dit !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Il existe une déclaration, qui permet de préciser la part des dépenses liées au véhicule qui ont été utilisées dans le cadre de l’activité professionnelle. De temps à autre, des contrôles fiscaux classiques viennent en vérifier l’exactitude. Il est très fréquent que des personnes travaillent chez elles, utilisent leur véhicule familial ou les locaux du ménage pour leur activité professionnelle : tout cela fait l’objet d’une déclaration et peut-être contrôlé. Ce sont des cas que nous connaissons déjà et qui sont très répandus.
J’ai le sentiment que vous voulez réécrire le code des impôts : vous auriez dû y songer plus tôt. En tout état de cause, on ne modifie en rien la base légale de ce dispositif.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Vous venez, monsieur le rapporteur, de prendre l’exemple qu’il fallait : dans le cas d’une voiture utilisée à la fois dans le cadre d’une activité professionnelle et à titre privé, on dispose, avec le kilométrage, d’une mesure qui n’est pas contestable.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Oui, et ici, l’équivalent des kilomètres, ce sont les kilowatts…
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Si nous nous opposons depuis le début à votre dispositif, ce n’est pas par pur esprit de contradiction ni pour le plaisir de vous mettre des bâtons dans les roues. Non, ce que nous craignons depuis le début de ce débat, c’est que vous négligiez certains critères : nous avons déjà attiré votre attention sur celui de l’âge, que vous n’avez pas retenu, et l’avenir nous donnera raison.
S’agissant du prorata, nous n’avons pas l’équivalent, pour les logements, du kilométrage pour les voitures : celui-ci permet de calculer, sans la moindre ambiguïté, la part de la consommation qui relève de l’activité professionnelle ; dans le cas des logements, en l’absence de compteur séparé, il est fort difficile de faire une séparation entre activité professionnelle et usage privé en mesurant un volume par mètre carré. Le Sénat débattra de cela et nous donnera certainement raison, tout comme la CMP.
Voilà ce qui nous préoccupe, et vous ne nous apportez aucune réponse précise. Comme nous l’avons fait au sujet du critère de l’âge, et pour le cas particulier des assistantes maternelles, nous opposerons, sur ce point, un blocage de fond, qui devrait empêcher une partie de ce texte d’être mis en œuvre. Ce sujet intéresse une grande partie de nos concitoyens : ils vont lire le journal demain, nous regarder à la télévision ce soir ; peut-être même certains nous regardent-ils en direct.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 334.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, votre réponse au sujet du kilométrage m’inquiète beaucoup car, dans nos permanences, nous constatons qu’il s’agit d’un sujet qui met aux prises les particuliers et l’administration fiscale. Vous allez multiplier les contentieux et les réclamations !
C’est encore plus vrai pour les auto-entrepreneurs. Je concède que des compteurs séparés, ou des comptabilités distinctes, sont parfois possibles.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Oui, on avance !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je suis de bonne volonté, mais les auto-entrepreneurs ne relèvent pas du tout de cette logique ! L’idée était que ces personnes se lancent dans des activités mineures, puisqu’elles ne les exercent pas à plein temps, ou dans des activités leur permettant de sortir du chômage.
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Ils ne font pas de chiffre d’affaires, d’ailleurs !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Évidemment, les auto-entrepreneurs n’ont pas les moyens d’avoir un compteur. Il faut les dispenser de paperasse ! Faites quelque chose pour eux ! Monsieur le rapporteur, madame la ministre, sachez-le : les auto-entrepreneurs sont inquiets. Ils savent que vous ne les aimez pas. Ils le ressentent, et ils vous le diront.
M. Yves Albarello (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Absolument ! Ils vous le diront !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Les auto-entrepreneurs ont souvent des revenus d’activité extrêmement modestes. On ne peut pas exiger d’eux qu’ils fassent des déclarations. Arrêtons avec le tout papier ! Arrêtons avec les multiples contraintes administratives ! Voilà l’idée de l’amendement n° 334.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Les chambres des métiers adorent les auto-entrepreneurs !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Brottes (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Défavorable.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous devez répondre au sujet des auto-entrepreneurs !
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, je conteste votre raisonnement.
M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est votre droit !
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Lorsqu’une charge est constatée chez un particulier qui exerce également une activité professionnelle déclarée, on trouvera toujours une solution par le biais d’un système de ventilation. Nous tomberons facilement d’accord sur ce point. Toutefois, l’exercice concomitant de cette activité professionnelle générera un surcoût, et donc un malus. L’opérateur ou celui qui contrôlera la consommation d’énergie générée par ce foyer ne sait pas si une activité professionnelle y est exercée.
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Une activité professionnelle, cela se déclare !
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Il ne peut donc pas la prendre en compte, sauf si la ministre annonce que l’on fixera des avantages dans les barèmes ; on y reviendra tout à l’heure. Monsieur le rapporteur, vous raisonnez à l’envers ! Il faut constater l’existence d’une activité économique a priori, et la prendre en compte tout de suite, au moment de la fixation du volume de base. Dans le cas contraire, votre système génère un surcoût. Nous savons bien, en effet, que l’installation d’un deuxième compteur a un coût ! Vous nous avez répondu qu’il valait mieux éviter de payer 400 euros de malus en dépensant 400 euros pour installer un compteur. De qui se moque-t-on ?
Mme Delphine Batho : De personne !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Le malus dont vous rêvez n’existe pas !
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 335.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, faites quelque chose pour les auto-entrepreneurs ! Comment vont-ils vivre cette loi ?
M. Yves Albarello (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mal !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ils ont le mérite de travailler et de faire des efforts. Ils connaissent des difficultés, ils sortent du chômage, mais on leur fera payer un malus qui bénéficiera à leurs voisins qui restent chez eux le matin, tranquilles, à dormir au coin du feu ! (Sourires.)
M. Yves Albarello (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Où allez-vous chercher tout cela ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ils considèreront cela comme une prime à l’assistanat ! Notre objectif est très clair : il faut aider ceux qui travaillent, qui ont le mérite de faire un petit effort ; or cet effort est fait en particulier par les auto-entrepreneurs. Votre loi est très simple : un couple de salariés au SMIC paiera pour permettre l’assistance d’autres personnes. Les pauvres vont payer pour les pauvres. J’aurais pu comprendre que l’on augmente l’ISF ou l’impôt sur le revenu, en vertu d’une solidarité selon le revenu…
M. Yves Albarello (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ne vous inquiétez pas, il n’y aura bientôt plus de riches ! Ils vont tous se barrer !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce débat est légitime et cohérent. Mais là, vous faites payer des gens modestes pour des gens qui ne font pas les efforts consentis par les auto-entrepreneurs.
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : C’est le jeu du Front national !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pour toutes ces raisons, il faut absolument que les auto-entrepreneurs cessent d’être oubliés et n’aient pas le sentiment que ce nouveau Gouvernement ne les aime pas.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Brottes (Parti socialiste) : Défavorable. Contrairement à M. Le Fur, je ne pense pas qu’il existe des sous-entrepreneurs. Les entrepreneurs sont tous considérés de la même façon dans ce texte.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ils paient tous !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 338.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous revenons à un sujet déjà abordé, mais nous ne sommes pas encore vraiment allés au fond des choses : il s’agit du problème des télétravailleurs. M. Tardy n’est pas le seul télétravailleur : d’ailleurs, il est « télé-député » ! (Sourires.)
M. Christian Assaf (Parti socialiste) : Je propose que le malus soit payé par M. Tardy !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il existe aussi des télétravailleurs qui restent chez eux, ne se déplacent pas, et réduisent donc l’impact énergétique. Un certain nombre d’entreprises s’organisent de cette façon : nous devons en tenir compte dans le droit du travail, dans le droit de l’énergie et dans le droit de l’environnement. Nous sommes ici pour en débattre.
Pour toutes ces raisons, notre groupe, après avoir travaillé sur ces questions et en avoir délibéré, souhaite unanimement que les télétravailleurs soient épargnés par cette mesure qu’ils considéreront comme un impôt, une taxe ou une contribution supplémentaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Brottes (Parti socialiste) : L’avis de la commission est défavorable, car le droit actuel satisfait la préoccupation de M. Le Fur. Je lui conseille de travailler jusqu’au bout : il se rendra compte que sa proposition figure déjà dans le droit.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Non, puisqu’il s’agit d’une nouvelle loi !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : J’ai déjà évoqué trois fois la circulaire du 7 janvier 2003. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On ne l’a toujours pas ! Elle n’est toujours pas photocopiée !
Mme Delphine Batho : Je vous en donnerai donc lecture. Dans cette circulaire, un tableau indique d’un côté la nature des frais variables comme le chauffage, la climatisation ou l’électricité, et de l’autre côté la prise en compte d’une quote-part des frais variables réellement supportés au titre du local affecté à un usage professionnel. Le mode de calcul de ce prorata y est expliqué. Un exemple : pour un appartement de 70 m², si la surface affectée à l’usage professionnel est de 10 m², on répartit le loyer ainsi que les frais d’énergie, d’électricité et de chauffage au prorata.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est ce que je dis depuis lundi ! Merci, madame la ministre !
Mme Delphine Batho : Tout existe : tout est déjà fixé dans une circulaire. Cela fait déjà un certain nombre de fois qu’on vous le dit !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, je demande la parole !
Mme la présidente : Je vais mettre aux voix l’amendement n° 338. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je demande la parole pour remercier Mme la ministre !
Mme la présidente : Monsieur Saddier, vous vouliez exprimer vos remerciements au Gouvernement. Vous avez la parole.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, les bras m’en tombent ! Vous venez de faire la démonstration que nous faisons depuis le début, pour dire que les surfaces de l’habitation doivent être prises en compte dans ce texte pour permettre d’effectuer un prorata. Vous venez d’en faire la démonstration…
Mme Delphine Batho : Pas du tout !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est très clair !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : …avec votre exemple de 70 m².
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : L’exemple était parlant !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Ce n’est pas du tout ce qui a été dit !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est pourtant exactement ce qui a été lu ! Nous avons besoin de la circulaire pour l’étudier…
En fait, madame la ministre, vous rejoignez l’opposition contre la majorité qui ne veut pas entendre parler des notions d’âge et de volume. Un prorata est nécessaire : il faut donc incorporer la surface dans ce texte. Nous avons vraiment besoin de retourner en commission pour travailler au fond sur ce texte !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Bonne prise de parole ! Tout est dit !
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Blein.
M. Yves Blein (Parti socialiste) : Mme la ministre vient de démontrer parfaitement que les circulaires fiscales existantes répondent à ce problème. Il ne s’agit pas de prendre en compte la surface dans le calcul du bonus-malus, mais simplement d’admettre que la comptabilité analytique de n’importe quelle activité intègre ces éléments parfaitement connus de l’administration fiscale. Mais ces messieurs de l’opposition n’ont peut-être pas fait de comptabilité – en tout cas, de comptabilité analytique – depuis longtemps… Sinon, ils comprendraient parfaitement ce dont il s’agit !
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 340.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous remercions Mme la ministre qui a démontré que ce sont bien les mètres carrés qui sont pris en compte.
Mme Delphine Batho : Par l’administration fiscale !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Pour être prises en compte, les surfaces doivent être déclarées au départ !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce débat durait depuis deux heures ! Nous avons maintenant la réponse, qui nous a été lue clairement : nous devons donc en tirer les conséquences. Votre circulaire ne s’applique pas, par définition, aux assistantes maternelles…
Mme Delphine Batho : Je parlais du télétravail !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …puisque les enfants sont présents dans toute la maison, et qu’elles sont salariées. Je vous renvoie à la loi de 2005 sur les assistantes maternelles. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Pour toutes ces raisons, un retour en commission, avec audition de la ministre, s’impose !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : On ne sait plus où on en est ! La confusion est totale !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Une étude d’impact s’impose !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : À défaut, pour aller au bout des choses, il faut que nous puissions examiner toutes les circulaires, qui doivent constituer un ensemble assez épais, d’ailleurs ! En tout état de cause, il faut évidemment adopter l’amendement n° 340.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est important, madame la ministre ! Des précisions sont indispensables !
Plusieurs députés du groupe UMP : Rappel au règlement !