Programmation et gouvernance des finances publiques : Motion de rejet préalable

Programmation et gouvernance des finances publiques : Motion de rejet préalable

debate, 08/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. François Asensi.

M. François Asensi (Parti communiste français) : Mon propos sera moins consensuel. Je crois rêver en voyant cette assemblée, où droite gouvernementale et gauche gouvernementale s’entendent à merveille…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est plus compliqué que cela !

M. François Asensi (Parti communiste français) : …et où il n’y a plus aucune opposition sur le plan économique. Je constate une fusion politique entre les deux, au moins sur les questions économiques.
La construction européenne est née d’un idéal de paix, d’une volonté de progrès social et de développement économique, mais aussi d’une ambition démocratique avancée, pour permettre l’épanouissement individuel des citoyens.
À notre grand regret, cette Europe se trouve dans l’impasse. Elle dérive en une superstructure technocratique, sans âme et sans projet – une construction post-démocratique, selon la formule du philosophe allemand Habermas.
Comment susciter l’adhésion quand l’Union européenne se construit à l’écart du suffrage universel ? Comment adhérer à un projet européen qui se donne pour seul horizon l’austérité ?
Pour nos concitoyens, Union européenne rime avec mal-vie, crise et régression. Le décalage est complet entre certaines élites politiques, administratives et financières qui tirent parti d’une ouverture économique débridée et ceux qui la subissent à travers les délocalisations, la pression sur les salaires ou le dumping social.
L’attente demeure d’une Europe qui protège de la crise, qui lutte contre les inégalités et qui œuvre pour un vrai rapprochement entre les peuples. Mais cette attente s’étiole dangereusement.
Pendant ce temps, l’Union européenne n’a qu’un seul but : rassurer les marchés financiers, restaurer leur confiance. Elle n’a qu’un credo, sacrifier les dépenses publiques par une succession de mesures d’austérité dans l’hypothétique espoir de lendemains qui chantent. Mais ne voyez-vous pas que c’est au peuple qu’il faut redonner confiance, de toute urgence ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : On a déjà entendu cela, il y a quelques années…

M. François Asensi (Parti communiste français) : La ratification à marche forcée du traité Sarkozy-Merkel plonge un peu plus l’Europe dans le déni démocratique. En bafouant en 2005 le « non » des peuples français et néerlandais à l’Europe des marchés financiers et de la libre concurrence, une fracture profonde s’est ouverte entre les peuples européens et leurs dirigeants.
Le Gouvernement ne fait que l’accentuer en refusant d’associer les Français au débat sur la construction européenne. Oui, il fallait avoir l’audace politique de soumettre ce texte à la souveraineté populaire et de se confronter aux interrogations des Français.
Pour contourner leur avis et leur souveraineté, vous avez choisi le passage par une loi organique, la voie la moins contraignante – la plus obscure, même – bien aidés en cela par la décision juridiquement acrobatique du Conseil constitutionnel.
Pourtant, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance contient des transferts de souveraineté importants, qui touchent au fonctionnement de notre démocratie et de nos institutions, puisque le Parlement verra ses pouvoirs considérablement amputés au profit de la Commission européenne et du Haut Conseil des finances publiques, deux instances non élues.
Ce que l’on nous propose, ce n’est rien de moins que la constitutionnalisation de l’austérité pour les décennies à venir. Cette potion amère ne permettra pas à l’Europe de sortir de la crise. Bien au contraire, elle ne fera que renforcer les inégalités en plongeant les États membres dans la récession.
Députés communistes du Front de gauche, nous défendons une autre vision de l’Europe. Nous voulons une Europe libérée du dogme libéral et qui s’affranchit de l’emprise des marchés financiers. Nous voulons une Europe sociale qui privilégie la solidarité sur la sanction, la lutte contre les inégalités sur le dumping et la souveraineté du peuple sur le gouvernement des prétendus experts.
La loi organique que nous examinons constitue le bras armé du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance. Elle transpose en droit interne la règle d’or.
Cette loi organique sert de cheval de Troie aux diktats des marchés financiers et de la Commission européenne, et promeut une nouvelle étape vers une Europe antidémocratique et antisociale.
Par les transferts de souveraineté inclus dans le traité budgétaire européen, par le reniement de la souveraineté populaire et parlementaire, cette loi organique bouleverse de manière structurelle l’équilibre des pouvoirs publics. Elle vise à créer un cadre budgétaire extrêmement contraint qui, tout en préservant les apparences, vide de pouvoir nos institutions.
Nous refusons la tentative de banalisation de ce traité, menée à gauche comme à droite. Non, il ne s’agit pas de la poursuite de la coordination budgétaire européenne programmée depuis Maastricht et le pacte de stabilité. Nous sommes face à l’émergence d’une nouvelle architecture budgétaire qui prive de son pouvoir de décision le peuple français, le législateur et les collectivités locales.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !

M. François Asensi (Parti communiste français) : Ces raisons justifient pleinement la motion de rejet préalable que nous présentons.
Le recours à la loi organique est juridiquement contestable. Une large partie des constitutionnalistes penchaient pour considérer qu’une réforme de la Constitution était nécessaire afin de traduire le traité et la règle d’or en droit interne, avant que le Conseil constitutionnel n’avalise le passage en force du Gouvernement. La vice-présidente de l’association des constitutionnalistes français jugeait même « incroyable » qu’une réforme constitutionnelle ne soit pas requise par les neuf sages.
Je maintiens la position que j’ai exprimée ici lors de l’examen du traité budgétaire européen : le Conseil constitutionnel a rendu le 9 août dernier une décision politique, malgré les transferts de souveraineté bien réel contenus dans ce traité et la modification du fonctionnement de nos institutions.
Comment ne pas percevoir dans sa décision une lecture pour le moins alambiquée du texte du traité qui, en tordant les mots et la syntaxe, parvient à esquiver le retour devant le peuple souverain ?
Suivant les desiderata du Gouvernement autant que leurs propres convictions idéologiques, les sages ont construit leur raisonnement juridique pour parvenir à une fin déterminée à l’avance : éviter une réforme constitutionnelle.
Un tel raisonnement a peu à voir avec un jugement en droit : c’est un jugement d’opportunité politique. Doit-on s’en étonner, de la part d’une institution composée d’anciens membres de la Commission européenne, d’initiateurs et de rédacteurs des traités européens ? Il n’est pas exagéré d’affirmer que, dans cette décision du 9 août, le Conseil constitutionnel était juge et partie.
Doit-on souligner que, nommés du fait du Prince par les deux formations majoritaires, ils partagent depuis des décennies une vision convergente de l’Europe et de l’économie ? Qualité et probité de ses membres mises à part, les constitutionnalistes du monde entier s’accordent pour considérer notre cour constitutionnelle comme une bizarrerie démocratique, tant dans son fonctionnement que par sa composition. Cette décision vient une nouvelle fois le prouver.
En résumé, nos institutions marchent sur la tête : le Conseil constitutionnel met de la politique là où devrait régner le droit et le Haut Conseil des finances publiques, du droit là où devrait s’exprimer le politique.
L’affaiblissement du politique et l’émergence d’un pouvoir technocratique menacent la République et notre démocratie. Il est extrêmement périlleux de construire l’Europe et de conduire la France contre les peuples et leurs représentants.
Parce que nous sommes attachés à une Europe politique, fondée sur la démocratie et le progrès social, nous refusons l’aveuglement technocratique de l’Union européenne qui dépossède les peuples de leur destinée pour la confier à des experts.
Je sais que les membres de la majorité gouvernementale puisent une partie de leurs références intellectuelles et politiques dans l’œuvre de Pierre Mendès France. Je les invite donc à relire le discours qu’il prononçait dans cet hémicycle en janvier 1957, lors du débat sur la ratification du traité de Rome.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Eh oui !

M. François Asensi (Parti communiste français) : Bien que favorable à la construction européenne, il s’opposait à la création du marché commun et soulignait le risque de dessaisissement démocratique en gestation. Il déclarait : « l’abdication d’une démocratie peut prendre deux formes, soit le recours à une dictature interne par la remise de tous les pouvoirs à un homme providentiel, soit la délégation de ces pouvoirs à une autorité extérieure, laquelle, au nom de la technique, exercera en réalité la puissance politique, car au nom d’une saine économie on en vient aisément à dicter une politique monétaire, budgétaire, sociale, finalement « une politique », au sens le plus large du mot, nationale et internationale ».
Ces mots résonnent dans notre actualité. Nous sommes dans ce diktat monétaire, budgétaire et finalement politique des instances européennes. On ne peut qu’admirer un esprit aussi visionnaire.
Contrairement à ce qu’affirment certains membres du Gouvernement, le traité budgétaire et sa loi organique n’ont rien d’anecdotique. Ils touchent aux modalités d’élaboration du budget du pays et, par suite, à l’ensemble des dépenses de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales.
Je rappelle que l’article 14 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme avec force la souveraineté du peuple en matière budgétaire : « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ».
Ce principe est bafoué au nom de la discipline budgétaire. La Commission européenne et le Haut Conseil des finances publiques seront les gendarmes chargés de surveiller la cadence de réduction des déficits. Aucun dépassement, aucun écart à la ligne de trajectoire de réduction des déficits ne seront autorisés sous peine de sanctions, qui pourront aller jusqu’à 1 % du PIB.
En imposant l’ingérence permanente de la Commission européenne à toutes les phases d’élaboration du budget, le traité viole un des droits les plus fondamentaux des parlementaires, celui de déterminer le budget de la nation.
C’est une atteinte inacceptable à la souveraineté de la France. Encore une fois, l’Union européenne consacre la primauté d’organismes non élus sur le pouvoir du Parlement élu au suffrage universel. L’équilibre des pouvoirs, déjà dénaturé dans nos institutions par la prééminence de l’exécutif, sera plus affaibli encore avec un pouvoir législatif échappant totalement aux parlementaires.
Cette loi organique met en place un cadre budgétaire si contraint qu’elle place le législateur en pilotage automatique. Elle modifie la structure de notre architecture budgétaire pour répondre aux trois exigences du traité budgétaire : la définition en droit interne d’une trajectoire de réduction du déficit, la Folio 3359création d’un mécanisme de correction automatique en cas d’écart budgétaire et la mise en place d’une institution indépendante pour faire respecter cette règle d’or.
Dresser la liste des contraintes posées par la loi organique nous permettra de juger de ce qu’il reste d’autonomie parlementaire. Je les cite : détermination d’un objectif à moyen terme de réduction du déficit dans la loi de programmation ; définition des soldes structurels et effectifs annuels de l’ensemble des administrations publiques, dans chaque sous-secteur ; détermination d’un plafond de dépenses pour les crédits d’État ; justification de toute modification de l’imposition et des charges au regard de l’objectif de réduction du déficit ; définition d’un calendrier précis et exhaustif des mesures de correction budgétaire ; encadrement par la loi de programmation du budget de l’ensemble des administrations publiques ; justification des hypothèses de prévisions économiques dans les lois de finances ; avis obligatoire du Haut Conseil des finances publiques sur les prévisions économiques des lois de programmation, sur les lois de finances, sur les lois de financement de la sécurité sociale ; justification auprès du Haut conseil des finances publiques des hypothèses retenues pour les lois de finances rectificative ; avis obligatoire du Haut conseil des finances publiques sur le programme de stabilité transmis à l’Union européenne ; avis obligatoire du Haut conseil des finances publiques en cas de réduction insuffisante du déficit ; obligation pour le Gouvernement de justifier publiquement cet écart et de procéder à une correction dans le prochain budget…
Jamais la notion de corset n’aura trouvé une aussi parfaite illustration.
Certes, les dispositions issues du six-pack prévoyaient le droit d’ingérence de la Commission de Bruxelles, mais une nouvelle étape est franchie.
L’initiative parlementaire, déjà étroitement bornée par l’article 40 de la Constitution, se retrouvera réduite à la portion congrue. Toute loi de finances devra suivre une trajectoire de réduction des déficits définie par la Commission qui, en cas de dérapage des finances publiques, aura le pouvoir de retoquer certaines décisions, si elle les juge contraire à la discipline budgétaire.
La conférence des Parlements des États membres prévue par le traité n’aura aucune conséquence sur la procédure budgétaire, ne donnant lieu à aucun avis contraignant. Ce point du traité est clairement une mystification.
L’article 7 bis ajouté en commission suit la même logique : « des débats peuvent être organisés à l’Assemblée nationale et au Sénat » sur les décisions et échanges entre l’Union européenne et le Gouvernement. Le Gouvernement défend pourtant l’idée que cette loi organique est un garde-fou qui protège les droits du Parlement et qu’elle accorde des marges de manœuvre à la France.
Je vous l’accorde, le vocabulaire choisi pour cette loi organique est assez peu normatif, et l’objectif chiffré de réduction du déficit n’y figure pas. Sur ces points, la loi est en deçà des exigences du traité, mais ne nous y trompons pas : c’est sur la base du traité que notre pays pourra être traduit devant la Cour de justice de l’Union européenne et sanctionné.
Cette loi organique nous donne donc l’illusion de marges de manœuvre. Vous m’objecterez que le flou artistique entourant la définition du déficit structurel permet à notre pays d’en conserver une. Comme l’a rappelé Gilles Carrez, « son calcul est complexe et nécessitera une expertise fournie pour trancher » ; on attendra donc. Mais quelle sera la valeur juridique de la définition choisie par les autorités françaises, si la Commission européenne la juge trop restrictive ? Les autorités européennes pourront parfaitement nous demander de revoir notre copie, et la Cour de justice de l’Union européenne, en défenseur zélé du libéralisme, nous condamner pour mauvaise transposition du traité.
J’entends votre argument : il n’y aurait pas de transfert de souveraineté car le Parlement continuera à voter le budget. C’est un peu ce que différents ministres ont dit devant cette assemblée. Vous martelez inlassablement cet argument pour couper court à tout examen sérieux, ou peut-être pour vous en convaincre.
Vous le savez, l’apparence des choses est trompeuse. Certes, nous voterons toujours le budget, mais ce vote se réduira à un exercice purement formel, vidé de sa substance.
Pour mieux le faire entendre, je m’appuierai sur une comparaison : cette loi organique instituera un processus parlementaire équivalent à l’adoption du prélèvement communautaire dans le projet de loi de finances. Je rappelle, pour ceux qui n’en seraient pas familiers, que ces crédits sont soumis au vote du Parlement, mais que, même en cas de vote négatif des parlementaires, la mesure s’applique telle quelle. Pouvons nous accepter ce simulacre de démocratie ?
M. Muet, vice-président de la commission des finances, a eu une formule extrêmement révélatrice en commission : « le budget demeurera un acte politique validé par le Parlement ». Les mots ont un sens, et valider n’est pas décider.
La constitutionnalité d’un autre point soulève, je crois, de sérieuses interrogations : le corset imposé aux collectivités territoriales à l’article 4.
Notre loi fondamentale garantit leur libre administration, c’est un principe essentiel de l’équilibre des pouvoirs dans le cadre de la décentralisation. Or cette libre administration n’a aucune réalité sans autonomie financière, selon la jurisprudence même du Conseil constitutionnel.
Qu’en resterait-il aux termes de cette loi organique ? La loi de programmation serait en mesure d’« encadrer les dépenses, les recettes, ou le recours à l’emprunt » des collectivités territoriales. Le but est purement et simplement d’interdire le recours à l’emprunt pour financer une école, un équipement sportif, une crèche, et de favoriser les appétits des promoteurs privés. Les élus locaux se trouveraient pieds et poings liés par les injonctions technocratiques de la Commission de Bruxelles, relayées par le Gouvernement. Le ministre n’a pas dit autre chose en commission, en reconnaissant que les collectivités devaient participer à l’effort budgétaire.
Après la chute de 1,5 milliard d’euros des dotations aux collectivités pour 2013 et 2014, la restriction de leur capacité à investir et à faire fonctionner les services publics locaux représenterait un séisme économique et social. Dois-je rappeler ici que les collectivités assurent près de 75 % de l’investissement public en France ? Veut-on tuer ce moteur de la croissance ? Je redoute, pour les mois à venir, une crise grave du secteur du bâtiment, avec des carnets de commandes vides, et un effet domino sur l’économie qui sera dévastateur.
Par ailleurs, la loi organique précise bien que la réduction des déficits selon une trajectoire déterminée à l’avance concerne l’ensemble des administrations de l’État mais aussi le budget de la Sécurité sociale. Cela ne fait que renforcer nos inquiétudes.
Avec un déficit de la Sécurité sociale estimé à 11,4 milliards d’euros en 2013, il serait inconcevable d’imposer une réduction des déficits à marche forcée sous peine de remettre en cause un des piliers de l’État-providence. Les Français seraient Folio 3360à nouveau touchés de plein fouet : déremboursements de médicaments, baisse des pensions, hausse des franchises médicales, crédits en berne pour les hôpitaux. Ce traitement de choc prépare sans doute le terrain à l’arrivée en force des assurances privées et autres fonds de pension dont les lobbyistes, on le sait, tiennent le haut du pavé dans les cénacles de Bruxelles.
La Sécurité sociale, issue du programme du Conseil national de la Résistance, est un acquis social majeur, la clé de voûte de notre système de solidarité. Faire passer son budget sous les fourches caudines de la Commission européenne, serait une atteinte grave au pouvoir du Parlement, laissant présager une remise en cause de ce système protecteur. Un tel projet toucherait au cœur le caractère égalitaire, social et démocratique de notre Constitution.
J’en viens à la création du Haut Conseil des finances publiques, principale innovation de la loi organique.
Cette instance non élue sera de toute évidence le chien de garde de l’austérité. Le Haut Conseil pourra en effet demander la mise en route du mécanisme de correction s’il considère que l’État ne réduit pas suffisamment ses déficits. Il jouera en cela le rôle de bras armé de la Commission européenne.
Cette administration indépendante ne disposera d’aucune légitimité démocratique. Composée de magistrats de la Cour des comptes, elle défendra une vision purement comptable des choix budgétaires. Ses autres membres seront nommés par les présidents de l’Assemblée nationale, du Sénat et des deux commissions des finances. Un peu à l’image du Conseil constitutionnel, ce sera un comité dont les membres seront issus des deux formations dominantes de l’Assemblée nationale, et le consensus perdurera. Aux mains des deux partis majoritaires, ce pouvoir de nomination interdira toute expression d’une pensée autre que l’orthodoxie budgétaire.
Le Haut Conseil interviendra à tout moment dans la procédure budgétaire pour servir de caution aux futures politiques d’austérité. Le Gouvernement pourra s’appuyer sur ses avis pour procéder à des coupes sombres dans le budget de la nation.
Tout cela nous amène à penser qu’il sera désormais impossible de mettre en œuvre une véritable politique de gauche en Europe. Réduction des déficits et politiques d’austérité deviendront l’alpha et l’oméga de toute politique économique. Au déni démocratique s’ajoute donc un retournement idéologique : fondée sur la recherche du progrès social, l’Union européenne tire désormais l’ensemble des États membres vers le bas, pour répondre aux exigences toujours plus fortes des marchés financiers. À l’origine de l’Union européenne, il y avait la volonté d’étendre les marchés et d’offrir de nouveaux débouchés au capitalisme. Mais elle s’accordait avec l’idée que cette extension devait aller de pair avec un rattrapage des pays les plus avancés par les États les plus pauvres et avec une égalisation des niveaux de vie.
La création des fonds structurels européens procédait de cette logique. Ainsi, des pays comme l’Espagne, l’Irlande, le Portugal et la Grèce ont connu un fort développement depuis leur entrée dans l’Union.
Aujourd’hui, une autre logique est à l’œuvre. Depuis l’adhésion des États d’Europe de l’Est à l’Union européenne, on assiste à un alignement vers le bas des systèmes économiques et sociaux. L’Union européenne s’accommode d’un dumping social et fiscal considérable. Ainsi, le salaire minimum en Bulgarie n’est que de 123 euros par mois contre 1 425 euros brut en France. Le coût de la main-d’œuvre est lui de 280 euros par mois en Bulgarie et de 500 à 526 euros en Roumanie contre 4 900 euros en France.
Je ne parle même pas des différences de niveau de prélèvement obligatoire, que ce soit pour l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. D’ailleurs, dans plusieurs États d’Europe de l’Est la progressivité de l’impôt n’existe même pas.
Permettez-moi de citer à nouveau Pierre Mendès France : « L’harmonisation doit se faire dans le sens du progrès social, dans le sens du relèvement parallèle des avantages sociaux et non pas, comme les gouvernements français le redoutent depuis si longtemps, au profit des pays les plus conservateurs et au détriment des pays socialement les plus avancés. » Le Gouvernement tourne le dos à cet héritage, en se ralliant désormais à la baisse du coût du travail exigée par les néolibéraux, dont le rêve est de s’aligner sur le moins-disant social, de réduire l’intervention de l’État dans l’économie et de déréglementer le droit du travail pour rendre l’Europe compétitive dans la jungle de la mondialisation. L’austérité qu’on cherche à nous imposer c’est d’abord une politique qui réduit le rôle de l’État dans l’économie.
À force de céder aux diktats de la mondialisation et des marchés financiers, je crains que nous n’en arrivions à réaliser la théorie libérale d’un État cantonné à ses fonctions régaliennes, tout le reste étant laissé à l’initiative privée. Mais les marchés financiers et leur vision uniquement court-termiste ne peuvent conduire un modèle de développement efficace socialement, économiquement, écologiquement.
Les conséquences du laissez-faire économique sont terribles. On dénombre près de 60 millions de chômeurs en Europe et 115 millions de personnes qui vivent sous le seuil de pauvreté. En Espagne et au Portugal, 50% des jeunes sont au chômage. C’est un chiffre dramatique. Sous la férule de la Troïka, les Grecs ont dû privatiser des pans entiers de leur économie : aéroports, énergie, télécommunications, poste, l’ensemble des bijoux de famille a été ou est en passe d’être privatisé. Les fonctionnaires ont vu leurs salaires diminuer de 20 %, l’âge légal de départ à la retraite a été relevé à 67 ans et nombre d’aides sociales ont fait l’objet de coupes budgétaires drastiques. La Troïka est même allée jusqu’à préconiser la semaine de travail de six jours.
En France, le Gouvernement a clairement fait le choix de la rigueur pour respecter les exigences de Bruxelles et rassurer les marchés. Le budget 2013 porte déjà la marque de ce cadre d’austérité voulu par la Commission européenne. Il prévoit en effet 10 milliards d’économies sur les dépenses : 5 % de moins au budget du logement et de l’égalité des territoires ; 8,5 % de moins pour la santé ; 6 % pour le déjà famélique budget de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; 4 % en moins pour la culture, quel aveu d’impuissance, pour un gouvernement de gauche, que la réduction des dépenses de cette mission emblématique et facteur d’émancipation sociale !
Des projets d’investissements essentiels sont sacrifiés sur l’autel de l’austérité. Un milliard de dotation manque à la Société du Grand Paris pour lancer les travaux du métro automatique. Or les Franciliens ne peuvent plus attendre pour enfin disposer d’un réseau de transports de banlieue à banlieue efficace et facteur de développement urbain et social.
De toute évidence, avec la consécration de l’austérité, nous connaissons un recul civilisationnel d’une ampleur inédite.
La traité budgétaire européen, en limitant les possibilités de relance de notre économie et en contraignant la volonté des parlements souverains, constitue l’acte de décès – de déclin, pourront dire certains – de la social-démocratie en Europe. La ligne de fracture est désormais claire : elle oppose ceux qui acceptent l’austérité au détriment de notre modèle social et ceux qui exigent une réorientation de l’Europe pour la débarrasser de l’emprise des marchés financiers et du principe de la concurrence libre et non faussée.
Depuis la signature de ce traité et l’élaboration de la loi organique, le contexte économique s’est profondément aggravé. Les mauvaises prévisions de l’INSEE rendent intenables les objectifs fixés par ces textes, et vous en avez, je crois, parfaitement conscience. En l’absence de croissance, ce carcan d’austérité est une ineptie, sauf à nous conduire à une récession profonde.
Les défenseurs de la camisole libérale en sont eux-mêmes conscients. M. Muet sera content que je le cite à nouveau : il s’est félicité de l’absence de l’objectif chiffré de 0,5 % dans la loi organique, qui, selon lui, « n’a pas de sens sur une très longue période et n’a donc pas à être inscrit dans la Constitution ». À ceux qui brandissent les dérogations prévues par le traité européen en cas de circonstances exceptionnelles, j’adresse cette mise en garde : selon le droit européen, seule une « grave récession » est constitutive de telles circonstances exceptionnelles. Attendrons-nous cette extrémité pour refuser d’appliquer les politiques économiques catastrophiques des néolibéraux ?
Députes communistes du Front de Gauche, nous rejetons en bloc l’orientation mortifère de l’Europe contenue dans ce traité. L’austérité est source d’injustices et de désespérance sociale. Il faut y mettre un terme. Plus que jamais, nous appelons de nos vœux une réorientation de la construction européenne dans le sens du progrès social et de l’émancipation des peuples.
Face à l’Europe des experts, nous exigeons que l’Europe respecte la souveraineté des peuples. Face au démantèlement des acquis sociaux, nous nous mobilisons pour une Europe protectrice et solidaire.
Enfin, nous souhaitons que l’Europe propose à ses citoyens des projets mobilisateurs qui créeront de l’emploi et relanceront l’économie. La politique agricole commune ou la politique des fonds structurels répondaient à cette ambition de coopération économique et de développement social.
Quels sont aujourd’hui les grands projets portés par l’Union européenne pour relancer nos économies et donner à nouveau foi en l’Europe ? La seule perspective portée par l’Union, c’est l’austérité et la discipline budgétaire.
Aussi, nous réaffirmons notre opposition totale au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance. Nous voterons donc contre ce projet de loi organique qui vise à introduire en droit français les dispositions inacceptables de ce traité. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

M. Jérôme Cahuzac : Monsieur le député, je crains que nous n’ayons pas la même lecture, non seulement du projet de loi organique dont nous discutons, mais peut-être aussi du rôle des différentes institutions. Après tout, discutons-en.
D’abord, nous n’avons pas la même lecture de la décision du Conseil constitutionnel. Vous y voyez une décision politique. Pour ma part, je veux respecter cette institution, qui n’a pas à rendre de décisions politiques. Je regrette que vous considériez avec un peu de désinvolture, peut-être, ce que je vous dis. Autant il me paraît normal que le Conseil constitutionnel respecte le Parlement, autant je crois utile que le Parlement respecte les décisions du Conseil constitutionnel.
On connaît les modalités de nomination de ses membres, et on sait ce qu’ont été, par le passé, ces désignations. Je veux croire qu’aujourd’hui la procédure de nomination au Conseil constitutionnel transcende ces épisodes passés et les différentes convictions personnelles, pour que ses membres se mettent au service exclusif du respect de notre Constitution. Telle est ma lecture de cette décision.
Nous n’avons pas non plus la même lecture du rôle du Parlement. Vous y voyez une institution saisie de façon presque abusive d’une question qui, selon vous, devrait être tranchée par le peuple. Il me semble que cet argument doit être manié avec précaution. Vous contestez à des députés dont la légitimité est particulièrement récente la possibilité, le droit, de décider précisément au nom du peuple ! Ainsi, en fonction de l’importance de telle ou telle décision, seul le peuple serait souverain, et les députés illégitimes ? Je n’ai pas, pour ma part, cette lecture du rôle du Parlement – en tout cas, de l’Assemblée nationale.
Vous êtes dans cette maison depuis plus longtemps que moi, vous l’avez fréquentée plus souvent. Je me permets néanmoins de tenir ces propos devant vous, et de vous rappeler un exemple qui, peut-être, fera évoluer les uns et les autres dans leur choix. Le Parlement a pu, par le passé, adopter des textes que vraisemblablement le peuple n’aurait pas adopté par voie référendaire. Vous voyez très bien que je fais allusion à l’abolition de la peine de mort. Cela me remet en mémoire la fameuse phrase de Victor Hugo selon laquelle la foule est l’ennemie du peuple. Ne confondons pas l’un et l’autre.
Nous n’avons pas la même lecture de ce projet de loi organique. Vous y voyez des prescriptions impératives quand j’y vois des procédures. Veuillez me dire, monsieur le député, quels articles dans ce texte contraignent le Gouvernement, et quels autres mettraient le Parlement en situation de sujétion par rapport à l’exécutif ou par rapport au Conseil constitutionnel ? Il n’y en a pas ! Vous l’avez d’ailleurs dit vous-même, ce qui confirme que nous n’avons pas la même lecture du rôle du Haut Conseil des finances publiques. Vous avez vous-même dit qu’il est consulté pour donner des avis. Or des avis ne sont pas des décisions. Dès lors que le législateur fait le droit, les mots ont un sens. Le Haut Conseil des finances publiques donnera un avis, mais il ne prescrira rien, ni au Gouvernement, ni au Parlement. Le Gouvernement garde sa liberté, le Parlement sa souveraineté. Le Gouvernement proposera, le Parlement disposera.
Nous n’avons pas la même lecture des déficits publics. J’ai craint avoir entendu dans votre bouche comme une définition de ceux qui seraient à gauche et de ceux qui ne le seraient pas : les premiers accepteraient de s’endetter quand les autres y verraient non seulement une pénalisation pour les temps présents, mais une injure aux temps futurs. Nous ne partageons pas cette lecture. Je vois, pour ma part, dans l’endettement un abaissement de notre pays, un abandon de souveraineté, un impôt à la naissance pour nos enfants et nos petits-enfants qui n’en peuvent mais. J’y vois aussi un handicap en termes de compétitivité, tant il est vrai qu’à force de s’endetter les taux d’intérêt montent et les entreprises finissent par emprunter trop cher. On ne connaît pas d’entreprise pouvant emprunter à des taux inférieurs à ceux auxquels emprunte le pays.
Ces trois raisons-là ne nous sont pas commandées par quiconque à l’extérieur de nos frontières, voire même à l’intérieur, mais par le fait d’assurer notre destin, car il est de notre devoir de nous libérer de cette emprise des marchés auxquels nous devons emprunter pour la protection sociale, pour l’État, parfois même pour les collectivités territoriales. Nous devons impérativement supprimer cet impôt à la naissance qu’est l’endettement, et nous devons penser à la compétitivité de nos entreprises.
Si nous pouvons avoir des lectures communes d’autres projets, nous n’avons donc pas du tout la même lecture de ce texte. En conséquence, vous comprendrez, monsieur le député, que j’espère ardemment que l’Assemblée nationale ne donnera pas suite à votre motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes d’explications de vote. La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Notre collègue François Asensi a parfaitement rappelé les raisons de fond pour lesquelles nous sommes opposés à ce projet de loi organique. Ces raisons sont les mêmes que celles qui motivent notre opposition au traité budgétaire européen, le projet de loi organique n’étant que la traduction en droit interne de l’article 3 dudit traité. Personne ne pourra contester, je crois, la cohérence de notre groupe : votant contre le traité budgétaire européen, nous voterons bien entendu contre le projet de loi organique.
Notre collègue a insisté sur un point particulièrement important, à savoir la dépossession démocratique de nos politiques économiques et budgétaires. Certes, le Parlement continuera chaque année de voter le budget. Mais il le fera dans un cadre toujours plus contraignant – sur lequel nous reviendrons tout au long de la discussion – qui justifie l’expression de corset « austéritaire ». Ce cadre se traduit par une atteinte à notre souveraineté nationale et à notre souveraineté budgétaire que nous considérons gravissime. C’est la raison pour laquelle nous pensons que cette dépossession démocratique devrait justifier, sur tous les bancs de cette assemblée, un vote en faveur de la motion de rejet préalable présentée par le groupe GDR. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le groupe Socialiste, républicain et citoyen.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Monsieur Asensi, à la suite de M. le ministre du budget, je vous répète que nous ne partageons ni la même lecture du traité, ni la même lecture de ce projet de loi organique. Vous accusez le traité de mettre en place des sanctions automatiques, de fixer une contrainte rigide au retour de l’équilibre des finances publiques, d’imposer un contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne sur la politique budgétaire : il n’y a rien de tout cela dans le traité ! Il n’y a pas de sanctions automatiques, ni de fixation d’une date pour le retour à l’équilibre. Il n’y a de contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne que dans les domaines où, effectivement, elle a son mot à dire, à savoir la transposition du droit européen, mais c’est tout. Comme l’a dit le Conseil constitutionnel, ce traité ne concède aucun transfert de souveraineté puisque même les critères qui y figurent en matière de déficits étaient déjà présents dans le droit européen depuis 2005, notamment pour ce qui concerne le déficit structurel.
La loi organique ne concède, elle non plus, aucun abandon de souveraineté. J’ai eu l’occasion de dire, et on aura l’occasion de répéter, qu’elle est une traduction subtile du traité. On peut en effet, à partir du traité, s’imposer toutes les contraintes que l’on veut, y compris inscrire dans la Constitution des objectifs qui n’ont pas de raison d’être. Je répète que fixer des objectifs de déficit structurel ou de déficit effectif n’est pas le rôle d’une Constitution, parce que ces objectifs ne sont pertinents que dans une situation économique donnée.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ah bon ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Et en Espagne ?

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Cela regarde l’Espagne !
Ces objectifs sont pertinents dans cette situation, ils ne le seraient pas dans une situation différente. La façon dont cette loi organique transpose le traité est pertinente : elle ne donne que des méthodes, respecte complètement les prérogatives du Parlement, n’impose aucune contrainte à notre politique économique.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Eh bien si !

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : La meilleure preuve en est que les engagements du Président de la République de ramener le déficit public à 3% en 2013 et à 0% en 2017, qui sont des engagements de campagne…

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Justement, ce sont des engagements de campagne !

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : …figurent dans la loi de programmation que le Gouvernement présentera et dont nous débattrons la semaine prochaine. Ces engagements sont parfaitement cohérents. Ils sont même plus ambitieux, en termes de réduction du déficit, que ce que suggère le traité. Par conséquent, cette loi organique comme le traité n’imposent rien en matière de politique économique qui remette en cause les prérogatives du Parlement.
Ce traité est de plus inscrit dans un ensemble cohérent qui met en place une vraie régulation financière ainsi que des dispositions – qui manquaient totalement – à propos de la croissance européenne par l’investissement public. Je pense qu’il est important d’adopter ce projet de loi organique pour que notre voix compte en Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Étienne Blanc pour le groupe Union pour un mouvement populaire.

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Asensi, le groupe UMP vous comprend parfaitement.

M. Jérôme Cahuzac : Méfiance !

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Il y a eu, dans votre propos, des analyses extrêmement juridiques : ce traité est-il, ou non, d’inspiration fédérale ? Au-delà de ces arguments juridiques, nous comprenons deux choses.
D’abord votre désappointement, et le sentiment d’avoir été victime d’une trahison. Vous étiez contre le traité européen, vous avez voté pour une majorité qui n’y était pas favorable et un Président de la République qui disait qu’il le renégocierait. Il ne l’a pas renégocié, et vous êtes appelé aujourd’hui à voter une loi organique qui en est la conséquence directe.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : La potion est amère !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Et vous en savez quelque chose !

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Deuxièmement, monsieur Asensi, on ne vous dit pas la vérité. On refuse de vous dire la vérité ! On vous fait voter une loi organique, dont on vous dit que finalement elle ne sera pas aussi contraignante que cela. Les propos de M. Muet en donnent une illustration formidable. On dit : « oui, c’est une loi organique, mais finalement, c’est une loi organique légère, souple et adaptable ! ».

Plusieurs députés du groupe SRC : Une loi organique intelligente !

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Cette motion de procédure proposée par le Front de Gauche suscite de notre part, à votre égard, beaucoup de compassion, mais j’ai le regret de vous dire que nous ne voterons pas en sa faveur.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Union des démocrates et des indépendants.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous êtes constants dans l’erreur : errare humanum est, perseverare diabolicum. Vous avez combattu pendant des dizaines d’années la construction européenne : vous étiez contre la CECA, contre la CED, contre la CEE, contre l’Union européenne : contre tout !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Contre l’austérité !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Et vous avez toujours perdu. Vous vous êtes associés à une droite nationaliste à l’époque, pour faire échouer la CED.

M. François Asensi (Parti communiste français) : N’insultez pas les gaullistes !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais, in fine, vous avez toujours échoué, et vos arguments sont toujours les mêmes, toujours ! C’est d’abord le nationalisme. Puis-je vous rappeler que vous prétendez être des internationalistes, et que vous défendez les thèses de la droite nationaliste la plus obscurantiste. Il est triste d’en arriver là.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Dites-le à Copé !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Votre deuxième argument est celui de l’archaïsme. Votre conception de la nation est d’ordre théologique. Vous avez de plus un certain antiparlementarisme à géométrie variable.
Vous avez une conception théologique de la nation. Mais, mes chers collègues, si vous considérez l’Histoire, vous vous rendrez compte que les nations sont nées un jour. La nation française est apparue il y a un peu plus de dix siècles. Elle s’est forgée lentement. Si on avait suivit vos arguments, la Bretagne serait-elle française ? La Champagne, la Provence seraient-elles françaises ? Vous avez une conception intégriste de la nation : pour vous le concept de nation ne peut pas évoluer. Papa Staline vous aurait mis en taule pour avoir prétendu cela ! Sa conception de la nation soviétique était quelque peu étrange. La suite l’a d’ailleurs montré.
Notre conception de la nation n’est pas théologique : nous pensons qu’elle est un cadre permettant l’épanouissement des êtres. Puisque nous ne sommes pas capables de régler certains problèmes à notre niveau, il faut créer une nation européenne, non pas en substitution à la nation française, mais en complément de la nation française.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Très bien.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous avez utilisé un troisième argument contre ce que vous appelez un traité d’austérité. Nous, à l’UDI, nous sommes battus à temps et à contretemps, depuis quinze ans, sur la question de la règle d’or. Eh bien nous allons maintenant voter pour cette règle d’or !

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Ce n’est pas la même !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il y a, monsieur Muet, une équivalence entre la règle d’or au sens centriste – c’est-à-dire l’interdiction de s’endetter pour financer des dépenses de fonctionnement, ou, en d’autres termes, la possibilité de s’endetter réservée exclusivement au financement des dépenses d’investissement – et la règle dont nous discutons actuellement. Pouvez-vous, monsieur Muet, me rappeler combien il reste de dépenses d’investissement dans la loi de finances à venir ? Il en reste 16 milliards, c’est-à-dire 0,8% ! La règle que vous proposez est donc à peu près équivalente à la règle d’or au sens centriste.
Ce qui fait le malheur des peuples, ce n’est pas la règle d’or : c’est ceux qui l’ont oubliée, qui ont surendetté leurs peuples et qui les amèneront un jour à un régime dictatorial ! Tous les démocrates devraient être d’accord avec la règle d’or ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et du groupe UMP.)

Un député du groupe SRC : Vous parlez d’or !

M. le président : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour le groupe écologiste.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis désolée, chers collègues du groupe GDR : nous ne voterons pas en faveur de votre motion de procédure, malgré le fait que nous partageons la plus grande part de votre analyse du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’union économique et monétaire. Nous sommes notamment d’accord sur le fait qu’il s’agit d’un mauvais signe de relance de l’austérité. Cela dit, nous avons bien vu, depuis quelques mois déjà que ce débat est engagé, que nous nous enfonçons beaucoup, malgré la complexité du sujet, dans les caricatures et les opprobres. C’est pourquoi je pense que nous devons, aujourd’hui, avancer.
Le texte de la loi organique permet aux politiques de dégager des marges de manœuvre nécessaires pour relancer la machine économique. Nous verrons, au cours de notre discussion, si nous pouvons encore apporter des améliorations à ce texte. Nous ferons, en effet, quelques propositions pour l’enrichir. C’est pourquoi il nous semble inutile de repousser encore une fois le débat. Ayons-le ! Nous sommes la représentation nationale. Nous avons la légitimité pour trancher et pour faire progresser les choses. Nous sommes également attendus, maintenant, par nos concitoyens sur les lois de finances à venir, parmi lesquelles la loi de financement de la sécurité sociale. Les gens doivent, enfin, voir leur horizon économique et social s’éclaircir. Avançons !
C’est pourquoi nous ne voterons pas votre motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)