Programmation et gouvernance des finances publiques : Suspension et reprise de la séance
debate, 08/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à souligner que nous sommes heureux, au nom du groupe UDI, que le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein Folio 3371de l’Union économique et monétaire – dont je rappelle que le nouveau Président de la République n’a pas obtenu la modification d’un mot, d’un iota, d’une virgule – soit enfin soumis au Parlement pour ratification, laquelle sera votée par une très forte majorité de députés, dont ceux de l’UDI. Le projet de loi permettant la mise en œuvre dans le droit français de ce traité à travers le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, qui nous est soumis aujourd’hui, va également dans la bonne direction.
Bien sûr, comme nous l’avons maintes fois répété, nous aurions préféré que les principes de bonne gouvernance des finances publiques contenus dans le traité soient inscrits dans la Constitution sous la forme d’une règle d’or, mais ne boudons pas notre plaisir. L’avis du Conseil constitutionnel du 9 août dernier offrait à l’exécutif deux solutions : la révision de la Constitution ou la réforme via une loi organique. Le Gouvernement a choisi – j’allais dire : bien entendu – la voie de la loi organique, qui lui permet de substituer la règle de la majorité simple à celle de la majorité des trois cinquièmes, qu’il n’était pas sûr d’obtenir sans les voix de l’opposition. Toutefois, sur le fond, le résultat est le même, tant pour la loi de programmation des finances publiques que pour les lois de finances et de financement de la sécurité sociale. Cessons donc d’opposer les partisans de la règle d’or – dont je rappelle qu’elle figure dans la Constitution allemande depuis quelques années et dans la Constitution espagnole depuis l’année dernière – qui seraient d’affreux réactionnaires ou d’affreux libéraux, diraient nos collègues du groupe GDR, à ceux qui choisissent la loi organique, car les conséquences seront identiques.
L’interdiction de dépasser la norme de déficit structurel de 0,5 % du PIB, ou de 1 % en cas de déficit non excessif, et celle relative à l’endettement public de 60 % du PIB sont, pour le cas de la France, pratiquement équivalentes à la règle d’or préconisée par le groupe UDI. Pour nous, celle-ci implique en effet que toutes les charges de fonctionnement doivent être entièrement couvertes par des produits de fonctionnement ou qu’on ne peut s’endetter que pour financer tout ou partie des dépenses d’investissement.
Or, les administrations publiques de sécurité sociale ne font pas d’investissements et les administrations publiques locales autofinancent aujourd’hui la quasi-totalité de leurs investissements. Quant à l’État, ses investissements dans le projet de loi de finances pour 2013 sont tombés à 16,7 milliards d’euros – sur 370 milliards d’euros de dépenses brutes du budget de l’État, mes chers collègues –, ce qui représente 0,8 % du produit intérieur brut. Comme vous le voyez, on pourrait vraiment penser qu’il a été fait application de notre règle d’or.
La vérité est donc la suivante : que les règles figurant dans les articles 3 et 4 du traité soient intégrées dans la Constitution ou dans la loi organique, elles s’appliquent aux lois de programmation des finances publiques comme aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale. Le candidat François Hollande a voulu nous faire croire que la règle d’or ne s’appliquerait pas si elle n’était pas intégrée dans la Constitution, mais c’est un mensonge.
Cette vérité rétablie, nous pensons cependant qu’il convient d’améliorer le projet de loi qui nous est soumis sur cinq points. Premièrement, le champ de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, tel que proposé par le Gouvernement, pose deux problèmes.
Le premier problème réside dans le fait que le projet de loi qui nous est présenté ne mentionne explicitement que le respect de l’article 3 du traité. Or, il est important de préciser que les lois de programmation des finances publiques doivent fixer non seulement l’objectif mentionné à l’article 3 du traité, mais aussi celui qui figure à l’article 4 – qui lui est d’ailleurs partiellement lié, mais j’aurai l’occasion d’y revenir.
Contrairement à ce qu’affirme le Gouvernement, ces deux articles sont étroitement liés, ne serait-ce que parce que la limite supérieure du déficit structurel est portée de 0,5 % à 1 % du PIB lorsque le montant de la dette publique descend au-dessous de 60 % du PIB. Dans certains cas de figure, l’endettement est tel qu’il devient nécessaire, pour l’État concerné, non plus de réduire son déficit, mais de dégager un excédent.
À cet égard, rappelons que le taux d’endettement public en France est de 90 % – et même 91 % en fin d’année. Pour le ramener à 60 % « à un rythme moyen d’un vingtième par an », comme il est prévu à l’article 4 du traité, il faudrait un excédent de 1,5 % pendant vingt ans si le taux de croissance est nul. Si tout va bien et que nous atteignons le taux prévisionnel de 1,1 % retenu par l’Union européenne, il nous faudra un excédent de l’ordre de 0,5 % pour réduire le poids de l’endettement public de 1,5 point par an pendant vingt ans. Mais cela, personne ne veut le reconnaître au sein du Gouvernement : à chaque fois que je pose la question, on me fait comprendre qu’il s’agit d’un sujet tabou !
Or, l’article 4 est clair : « L’existence d’un déficit excessif dû au non-respect du critère de la dette sera décidée conformément à la procédure prévue à l’article 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. » Refuser notre amendement, qui vise à ce que le respect de l’article 4 figure explicitement dans la loi organique, comme c’est le cas pour l’article 3, n’est donc pas justifié. On nous oppose un argument de pure forme, selon lequel l’article 4 relève des dispositions prévues à l’article 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, alors que l’article 3 relève des dispositions du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance – qui n’est pas un véritable traité européen, mais un simple accord intergouvernemental, car il n’a été signé que par vingt-cinq des vingt-sept États membres de l’Union européenne. Cet argument ne tient pas : en effet, la procédure prévue à l’article 126 du traité est exactement la même que celle prévue dans le TSCG.
Considérer que l’objectif figurant dans un traité est sans portée serait très grave. Un pays peut avoir un déficit qui respecte les limites fixées à l’article 3 et une dette qui ne respecte pas la limite fixée à l’article 4, lequel prévoit une procédure pour déficit excessif dans ce cas également – c’est déjà le cas d’au moins un État au sein de l’Union.
Lors de la rédaction du traité, les gouvernements de la zone euro avaient en tête l’exemple de la dette de l’Italie, qui dépasse les 110 % du PIB bien que le pays soit en excédent primaire. Il s’agit ici de lutter non seulement contre les déficits, mais aussi contre le montant global de la dette. L’indépendance nationale et le rétablissement de la souveraineté des parlements nationaux passent par l’un et par l’autre, et non seulement par le premier. En inscrivant explicitement le respect de l’article 4 dans la loi organique, notre démarche est positive : ce que nous voulons, c’est un renforcement du texte permettant un retour à des finances publiques saines.
Le deuxième problème que nous souhaitons soulever est relatif au champ d’intervention du Haut Conseil, que nous croyons nécessaire d’élargir. En effet, par ses articles 10 et 11, le projet de loi organique instaure un régime discriminatoire en prévoyant deux procédures distinctes pour, d’un côté, les projets de loi de finances initiales et les projets de loi de financement de la sécurité sociale, de l’autre, les projets de loi de finances rectificatives et les projets de loi de financement de la sécurité sociale rectificatives.
Pour le groupe UDI, le Haut Conseil doit appliquer les mêmes procédures à tous les textes budgétaires : une dégradation rapide de la conjoncture peut nécessiter des lois rectificatives très importantes et l’avis du Haut Conseil sera alors précieux. Il n’est donc pas judicieux de réserver un traitement différent à ces deux catégories de textes.
À cet effet, au lieu de la simple possibilité prévue par le projet de texte, il serait souhaitable qu’il soit fait obligation au Haut Conseil de rendre un avis sur les prévisions macroéconomiques et les éléments transmis par le Gouvernement en cas de lois de finances rectificatives ou de lois de financement de la sécurité sociale rectificatives.
Deuxièmement, la loi organique qui nous est soumise donne des pouvoirs à l’État qui pourraient aboutir à détruire la démocratie sociale et à dégrader la démocratie locale, à laquelle l’UDI est fermement attachée. En effet, l’article 4 du projet de loi organique ne manque pas de nous étonner : comment pourrait-il, dans sa rédaction actuelle, échapper à la censure du Conseil constitutionnel ? La loi de programmation des finances publiques – qui a la portée d’une loi organique, mais pas celle de la Constitution – ne peut prévoir d’encadrer globalement les dépenses, les recettes et le solde ou le recours à l’endettement des administrations locales, au mépris du principe de leur libre administration.
Pour protéger le texte d’une censure partielle, il convient de préciser que l’encadrement ne peut se faire que collectivité locale par collectivité locale, dans le respect de leur libre administration. Au-delà, comment le Gouvernement, qui affirme que la dépense publique locale va décroître, parviendra-t-il à cette fin sans remettre en cause le principe de la libre administration des collectivités territoriales, alors même que l’État détient tous les moyens sur les recettes – mais pas sur les dépenses, d’un point de vue juridique ? Il va sans dire que la loi organique doit respecter les principes constitutionnels, et nous espérons que le Conseil constitutionnel tranchera dans ce débat si notre amendement n’est pas adopté.
En outre, l’article 4 peut permettre la nationalisation de la partie des administrations publiques sociales actuellement gérées par les partenaires sociaux – c’est-à-dire essentiellement les régimes de retraites complémentaires. Cela signifie, mes chers collègues, que le niveau des prestations et des cotisations pourrait être fixé par l’État dans les administrations de sécurité sociale gérées par les partenaires sociaux. Sur ce point, nous attendons une réponse précise, monsieur le ministre : êtes-vous favorable à la nationalisation, ou souhaitez-vous préserver la démocratie sociale et l’autonomie de gestion des partenaires sociaux, qui resteront libres de gérer les prestations et cotisations des régimes de retraites complémentaires ?
Troisièmement, il nous faut préciser le rôle du Conseil constitutionnel en matière de sincérité. Dans sa décision du 9 août dernier, le Conseil indique qu’il se réserve la possibilité de contrôler la sincérité des documents budgétaires, qu’il s’agisse de la loi de finances ou de la loi de financement de la sécurité sociale. Or, la sincérité peut s’entendre de deux façons : d’abord comme la conformité de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale à la loi de programmation des finances publiques ; mais ce n’est pas le sens donné à la notion de sincérité par le Conseil constitutionnel dans son avis du 9 août, qui précise, à l’alinéa 27, qu’il se réserve la possibilité d’annuler des actes budgétaires, lois de finances ou lois de financement, dont les hypothèses macro-économiques sur la base desquelles ils sont construits seraient complètement irréalistes au regard, notamment, de l’avis donné par le Haut Conseil. Cette question ne manquera pas de se poser, monsieur le ministre, puisqu’il y a un contrôle automatique du Conseil constitutionnel sur la loi organique.
Quatrièmement, nous devons nous interroger au sujet de la hiérarchie des textes, qui relève de la compétence et de la décision du Conseil constitutionnel : pourra-t-il contrôler la sincérité des actes budgétaires au regard des lois de programmation ? La jurisprudence du Conseil constitutionnel en la matière tend à nous faire penser que non. J’attire cependant votre attention sur le fait que les lois de finances publiques relèvent de l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, qui précise que les lois de programmation des finances publiques ont un objectif de retour vers l’équilibre financier – ce qui n’est pas le cas des autres lois de programmation. Sur cette question importante, il serait bon que le Gouvernement nous fasse connaître sa position : défend-il la thèse de la hiérarchie, ou considère-t-il que la loi de programmation des finances publiques est assimilable à une loi de programmation dite ordinaire – ce qui serait regrettable ?
Enfin, il est absolument crucial de garantir l’indépendance du Haut Conseil des finances publiques. Pour cela, l’UDI estime qu’il convient en premier lieu d’en clarifier le statut, et d’en faire une autorité administrative indépendante, plutôt que l’adosser simplement à la Cour des comptes. Le Haut Conseil gagnerait à être une autorité administrative indépendante, afin d’éviter la confusion entre le rôle constitutionnel de la Cour des comptes et le rôle d’avis du Haut Conseil.
La question porte également sur la composition de ce Haut Conseil. S’il existe un point de consensus sur nos bancs, c’est bien celui-ci : nous souhaitons tous que le Haut Conseil des finances publiques soit vraiment indépendant. De ce point de vue, l’amendement déposé par notre collègue Caresche a eu pour effet de produire une certaine animation au sein de la commission spéciale.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Pas suffisante à mon goût ! (Sourires.)
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si nous avions adopté cet amendement, l’opposition se serait retirée de la commission spéciale et aurait voté contre la loi organique.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Comme vous y allez !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Eh oui, il faut savoir choisir. Heureusement, notre collègue a eu la sagesse de retirer son amendement…
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Je ne sais pas si c’était vraiment de la sagesse !
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : et Mme Marie-Christine Dalloz. Si, si, c’était de la sagesse !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous avez fait preuve d’une grande sagesse, monsieur Caresche, car la proposition initiale du Gouvernement était équilibrée. Le groupe UDI estime nécesFolio 3373saire de conserver en l’état le texte du Gouvernement quant au mode de nomination des quatre personnalités qualifiées, en faisant confiance aux présidents des commissions des finances et aux présidents des deux assemblées, même si nous avons complété le dispositif par l’ajout de deux représentants. Certains ajustements supplémentaires peuvent encore se révéler nécessaires, notamment pour encadrer le pouvoir de nomination des différentes autorités, afin de veiller à ce que les personnalités nommées disposent bien de compétences particulières. M. le rapporteur de la commission spéciale a déjà déposé un amendement en ce sens, et nul doute que le Sénat se penchera, lui aussi, sur cette question capitale.
Tout aussi capitale est la possibilité pour les membres du Haut Conseil de voir leur mandat renouvelé. Souvenez-vous de la Constituante, mes chers collègues : dans leur souci de faire montre de désintéressement, les députés avaient voté une loi leur interdisant de se représenter. La catastrophe qui s’en est suivie a précipité la dérive de ce mouvement de réforme que l’on a appelé plus tard la Révolution française, une dérive vers l’absolutisme et ses excès sanglants.
M. le président : Il faut conclure, monsieur de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Notre rapporteur a proposé un système de renouvellement par moitié qui nous paraît plein de bon sens. Tâchons d’éviter l’écueil que constituerait l’absence de stabilité dans le temps – mais nous reviendrons sur tous ces points au cours de la discussion.
Nous savons que nos collègues du groupe GDR, constants dans l’erreur – errare humanum est, perseverare diabolicum, mes chers collègues ! –, ne voteront pas ce texte, mais nous aimerions enfin savoir quelle est la position de nos collègues du groupe des Verts sur ce projet de loi organique,…
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous allez la connaître !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …leur attitude nous faisant penser, pour le moment, à des contorsionnistes politiques !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : En matière de contorsions, notre collègue de Courson en connaît un rayon !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cela étant, je le répète, nous ne désespérons pas de connaître leur position.
Quant à lui, le groupe UDI, sous les réserves que je viens d’indiquer, votera en faveur de ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Enfin quelqu’un qui va voter pour le traité !
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé du budget, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur de la commission spéciale, chers collègues, le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques vient traduire le traité sur la stabilité, la convergence et la gouvernance dans la loi française.
Je tiens tout d’abord à saluer, comme d’autres l’ont fait, et malgré ce que pense l’opposition, la solution retenue par le Gouvernement concernant la modalité de sa mise en œuvre.
En ce sens, comme le rappelait M. le Premier ministre, en évitant de fixer dans le carcan constitutionnel la règle d’or, que nous, écologistes, avons combattue – alors que cette option était défendue par l’UMP et, à l’époque, par Nicolas Sarkozy –, la loi organique laisse au Parlement sa souveraineté budgétaire.
Plus encore, dans la mesure où elle réduit la lecture de ce traité au strict minimum, je considère la loi organique comme un assouplissement de sa mise en œuvre. Faisant la même lecture que moi, certains de mes collègues du groupe écologiste, tout en ayant voté non au traité, se prononceront en faveur de la loi organique.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il y a du progrès !
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Comme vous avez pu en juger lors du débat public que nous avons eu sur le sujet, les discussions entre écologistes sur le traité et la loi organique ont été riches.
Raillé par certains, qui connaissent pourtant les mêmes clivages dans leurs rangs, ce débat est, comme le rappelait mon collègue François de Rugy, un signe de maturité de notre mouvement politique.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ça, c’est vrai !
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Lors de ce débat, plus de 30 % des membres du conseil fédéral d’Europe Écologie-Les Verts se sont prononcés en faveur de ce traité. Le principe de respect de la proportionnelle, qui nous est cher et que notre groupe défend depuis toujours, me permet de défendre moi aussi les raisons de mon soutien à l’adoption du traité et de la loi organique. (Sourires.)
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Très bien !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Voilà quelqu’un de bien !
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Si j’ai soutenu le traité et si je vote en faveur de la loi organique, c’est pour les raisons suivantes.
Tout d’abord, à la différence des autres moments où nous nous sommes déterminés sur le seul argument économique, le contexte mondial et européen s’est fortement dégradé. Les réponses aux « ultra-crises » sont devenues trop souvent identitaires et nationalistes. Or pour moi, dans un contexte où la gauche dirige la France, il faut plus que jamais jouer la carte européenne, qui seule peut nous sortir de l’ornière.
Ensuite, la question, aujourd’hui, n’est plus de savoir si les traités et les mécanismes de stabilité sont bons en tant que tels ; il faut tout faire pour venir en aide en urgence aux pays les plus en difficulté et stopper l’hémorragie.
La question est seulement de savoir si, à très court terme, cela apporte quelque chose à ces pays. La question est de savoir de quelles garanties diplomatiques nos partenaires ont besoin pour faire un pas supplémentaire en direction de l’intégration sociale et économique.
Oui, l’Europe est notre horizon commun pour sortir de la crise.
Oui, il est urgent d’agir pour casser la spéculation des marchés financiers, qui parient sur une crise de la solidarité européenne et qui, en même temps, s’assurent une rente toujours plus importante en augmentant les taux d’intérêt des pays en difficulté.
En l’état actuel des choses, seule l’adoption du traité et de la loi organique nous permet de répondre positivement à ces nécessités urgentes.
Enfin, la loi organique et sa mise en œuvre dans la programmation des finances publiques pour la période de 2012 à 2017 nous appellent à la clarification sur le problème de la dette. En tant qu’écologistes, nous savons que la transition écologique passera par des investissements sans précédents dans la modernisation des modes de production.
À ce titre, je regrette que l’amendement porté par ma collègue Eva Sas n’ait pas été retenu. En effet, il permettait de répondre clairement à l’objectif, commun à la majorité, qui consiste à s’inscrire dans les stratégies européennes en matière de transition énergétique. Il visait, pour cela, à sortir du calcul du solde structurel les investissements qui sont liés à la transition.
S’endetter pour investir dans la transition est une nécessité. Dire que l’endettement qui découle de ces investissements est une solution pour parvenir à la transition est une chose, mais dire que c’est la seule solution est une erreur fondamentale.
Tout d’abord, pour que la transition écologique soit réelle, la transformation de nos modes de production doit intégrer tout autant, la question de l’objectif environnemental que celle du processus social.
Non, toute dépense publique n’est pas bonne pour la transition écologique. Quand une délégation de service public est attribuée à un grand groupe international qui pratique le nivellement social par le bas et la spéculation financière, cette dépense nuit à la transition.
Sur ce point, je serai, avec mes collègues députés du groupe écologiste, particulièrement vigilant à la démarche du collectif pour un audit citoyen de la dette. Ce collectif permet, en associant le plus grand nombre à la compréhension d’un problème complexe – et renvoyé pour cette raison-là à des expertises qu’il est difficile de s’approprier – de mettre la dette, et plus précisément sa composition, au cœur du débat public.
Aujourd’hui, comme à chaque moment important de la construction européenne, nous sommes à un tournant.
En 2005, le non au traité constitutionnel que j’avais porté avec beaucoup de mes camarades à gauche n’a pas su trouver sa dynamique pour réorienter l’Europe. Bien au contraire, ce signal a été interprété par certains comme une faiblesse des défenseurs de l’intégration européenne.
Voter ce traité, en étant à la fois solidaire du Sud et à l’écoute du Nord, c’est se mettre en capacité de peser sur le débat européen. Il faut saisir cette opportunité de réorienter l’Europe vers plus de solidarité, plus d’écologie et plus de démocratie.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est nécessaire que notre vote de la loi organique soit le point de départ d’un débat sur la dette, lequel n’est lui-même qu’un préambule au débat, bien plus important, que nous devons avoir sur la poursuite de l’intégration européenne et sur l’idée fédéraliste. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Paul Giacobbi.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, mes chers collègues, c’est sans hésiter que je voterai pour ce texte,…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Bravo !
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : …avec la quasi-totalité des membres du groupe RRDP – deux ou trois d’entre eux s’abstiendront sans doute.
Qu’il me soit permis, pour autant, de souligner, comme je l’ai fait en commission spéciale, à quel point nous nous livrons ici, à défaut de pouvoir parvenir rapidement à l’équilibre budgétaire, à un exercice périlleux, qui, loin de nous donner une règle solide et stable, ressemble à un numéro d’équilibrisme.
Fixer une norme impérative pour l’équilibre du solde courant, voire pour l’indéfinissable solde structurel, relève à l’évidence de la limitation du pouvoir législatif et, de ce fait, de la norme constitutionnelle. Pour des raisons qui échappent à mes faibles lumières, je crois comprendre que l’on ne souhaitait pas réviser la Constitution. Était-ce par crainte de manquer de suffrages pour une majorité qualifiée des trois cinquièmes ? Peut-être, bien qu’il me semble que ce n’eût pas été un problème.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En effet !
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Nous en aurons le cœur net lorsque les deux assemblées se seront prononcées sur la loi organique et sur le traité lui-même.
On me dit que d’autres subtilités politiques entrent en ligne de compte, mais je dois dire qu’elles m’échappent. (Sourires.)
Était-ce, comme je l’ai entendu parfois, parce qu’il ne fallait pas graver dans le marbre cette règle, afin de pouvoir en changer lorsque les temps – c’est-à-dire, j’imagine, la conjoncture économique générale – seraient plus cléments ? Si tel est l’argument, il est absurde, pour deux raisons.
D’abord, il est beaucoup plus facile pour la France de modifier sa Constitution, ce qui suppose simplement une majorité qualifiée au Parlement, que de modifier un traité, ce qui implique d’en référer aux autres hautes parties contractantes et d’obtenir leur assentiment, ce qui est à peu près impossible.
Autrement dit, ce n’est pas parce que l’on mettrait dans la Constitution les règles issues du traité que l’on en rendrait plus difficile la modification ultérieure, puisque, en tout état de cause, l’on ne pourra pas se retirer du traité, sauf cataclysme européen qui mettrait à bas toutes les institutions de notre Union.
Ensuite, pour ce qui est d’abroger ces dispositions le jour où la crise économique sera terminée, il faut bien reconnaître que ce n’est pas demain la veille. Par ailleurs, c’est oublier que, ce jour-là, il sera infiniment plus facile de respecter ces règles, fussent-elles constitutionnelles, ce qui fait que plus personne ne songera même à les abroger !
Sur le texte lui-même, je comprends parfaitement la signification et l’utilité du concept de trajectoire pluriannuelle en matière de retour à l’équilibre des finances publiques de l’État. Je dois en revanche avouer mon allergie à la notion et à l’expression de « loi de programmation ». L’expérience, comme je l’ai déjà dit en commission, permettrait de définir de la façon suivante ces fameuses lois de programmation : « dispositions législatives indicatives et prévisionnelles adoptées par le Parlement pour plusieurs années et destinées à être contredites par chacune des lois de finances annuelles adoptées dans la durée de leur validité ».
Charles de Courson a rappelé la distinction que l’on peut faire entre la loi de programmation parfaitement superfétatoire et celle qui est censée avoir une portée financière. Mais, dans le cas d’espèce, si nous rendons la loi organique totalement contraignante, c’est-à-dire si nous sommes dans l’hypothèse d’une loi de programmation ayant une portée financière s’imposant aux lois de finances, je ne suis pas certain que nous respections la Constitution et que nous n’encourrions pas la critique du Conseil constitutionnel.
Si, au contraire, nous donnons au dispositif un caractère moins impératif, moins contraignant, nébuleux, de l’ordre de la trajectoire, voire de la supputation, nous ne respecterons pas le traité que nous avons signé et que nous allons ratifier.
Comme souvent alors en France, devant la difficulté à dire les choses tout en les faisant – pour ne pas parler d’une certaine propension à les faire sans les dire –, on crée une autorité, un conseil, une commission ou quelque chose d’approchant. Dans un moment où l’on cherche les économies et la simplification, et alors que le Conseil d’État et la Cour des comptes ont sévèrement critiqué la prolifération des conseils, agences, commissions et autorités de tout poil, cela paraît à tout le moins aller à contre-courant.
Nous voilà donc avec un conseil de plus et, tant qu’à faire, un Haut Conseil. S’il s’agit de donner un avis préalable sur la sincérité des prévisions macroéconomiques du Gouvernement, il ne serait tout de même pas difficile de réunir dans une note de trois pages l’ensemble des avis de diverses institutions publiques ou privées, nationales ou internationales – l’INSEE, la Banque de France, la Commission européenne, l’OCDE, le FMI et les instituts de prévision et de recherche, publics et privés – et de les comparer avec la prévision du Gouvernement, confrontant ainsi ce que l’on appelle le consensus des économistes avec les prévisions du gouvernement, tout en sachant que, depuis au moins dix ans, celles des gouvernements successifs ont été insincères.
Chaque année, lors de la présentation du budget, le gouvernement explique sa prévision de croissance, notoirement discordante par rapport au consensus des économistes, en disant que c’est là l’effet non seulement de son volontarisme, mais aussi des excellentes mesures qu’il propose au Parlement dans le cadre de la loi de finances.
Tout au long de l’exécution budgétaire, le gouvernement explique la discordance persistante, et parfois accentuée, entre ses prévisions initiales et la réalité constatée, comptant tout naturellement sur l’ignorance du public et la lassitude des parlementaires pour que l’on oublie tout rapidement, ce qui d’ailleurs se vérifie à chaque cycle budgétaire. A-t-on vraiment besoin d’un haut comité Théodule de plus pour cela ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur certains bancs des groupes UMP et UDI.)
M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé du budget, monsieur le rapporteur de la commission spéciale, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord saluer dans ce texte un projet de loi organique qui trouve un juste équilibre entre le respect intégral du traité et le respect scrupuleux de la souveraineté du Parlement en matière budgétaire.
Je veux d’abord rendre hommage au travail des ministres, qui présentent un texte d’une grande finesse,…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ben voyons !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Que de cirage !
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : …alors que, dans un autre contexte politique, une autre majorité aurait inscrit dans la Constitution un objectif de solde structurel qui n’a rien à faire ni dans une constitution, ni dans une loi organique.
Il est vrai que les traités européens sont parfois des textes de circonstance. Quant à son origine, c’est sans doute vrai aussi de celui-ci, puisqu’il résultait à la fois de la volonté d’Angela Merkel de transcrire en Europe des règles budgétaires qui s’appliquaient en Allemagne et de la nécessité pour l’ancien président, Nicolas Sarkozy, de faire oublier sa gestion calamiteuse des finances publiques en inscrivant dans la Constitution des règles qu’il avait violées quotidiennement.
Heureusement, le travail des institutions européennes a produit un texte plus subtil que ce qu’imaginaient leurs inspirateurs, puisque ce traité n’incorpore ni sanctions automatiques en cas de déficit excessif, ni fixation d’une date de retour à l’équilibre des finances publiques – à la différence, par exemple, du mécanisme constitutionnel allemand de frein à l’endettement –, ni contrôle de la mise en œuvre de la règle d’équilibre structurel par la Cour de justice de l’Union européenne, dont le rôle est, effectivement, de vérifier la mise en place de telles procédures et non pas de s’exprimer sur la politique budgétaire elle-même.
Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs fondé sa décision – concluant à la conformité à la Constitution de la règle d’équilibre structurel figurant à l’article 3 du traité – sur le fait que des règles chiffrées étaient déjà applicables aux finances publiques de l’Union européenne, puisque le droit dérivé de l’Union prévoit depuis 2005 – c’était d’ailleurs la première fois qu’apparaît la notion de déficit structurel dans un texte européen – un objectif de déficit structurel de 1 % du PIB, ce qui est précisément l’objectif du traité quand la dette est inférieure à 60 % ; quand elle est au-delà, on sait bien qu’il faut la réduire et qu’il convient donc d’avoir un déficit structurel plus faible. C’est la logique de ce traité.
Opter pour un objectif de solde structurel est pertinent, puisque c’est reconnaître qu’il faut laisser jouer les stabilisateurs automatiques en fonction de la conjoncture. Cela permet de réagir à des ralentissements de l’activité économique ou, au contraire, à une période d’expansion forte.
Mais inscrire dans la constitution un objectif de déficit – structurel ou effectif – n’aurait aucun sens car cela impliquerait que cet objectif soit en quelque sorte valable pour la nuit des temps, quelle que soit la situation économique.
La limite posée par le traité – 0,5 % du PIB lorsque la dette est supérieure à 60 % du PIB, 1 % du PIB en deçà – est parfaitement adaptée à la situation actuelle, qui exige que nous réduisions la dette. Mais cette règle n’aurait guère de sens à très long terme. La seule équation qui fasse l’unanimité des économistes, parce qu’elle traduit une réalité comptable, lie le déficit, la croissance nominale et la dette qui en résulte, au bout d’un temps très long. Un déficit de 0,5 % avec une croissance de 2 % conduirait à une dette très faible ; ce n’est donc pas un objectif pertinent à long terme. En revanche, c’est un objectif pertinent dans la situation actuelle, où il convient de réduire la dette et même, si la conjoncture le permet, de dégager des excédents.
Le rôle de cette loi organique n’est pas d’imposer un chiffre, mais de renvoyer au traité. On peut imaginer que l’Europe se fixe d’autres objectifs dans dix ou vingt ans : il suffira alors d’un amendement pour que cette loi reste valable. C’est une Folio 3376vraie loi organique dans la mesure où elle n’est pas une réponse circonstancielle, mais où elle définit des procédures de finances publiques.
Surtout, le traité budgétaire est une composante d’un paquet qui comporte une véritable réorientation de l’Europe. Ce paquet n’est pas un simple codicille au traité ; il introduit pour la première fois en Europe un plan d’investissements représentant 1 % du PIB de l’Union, financé à la fois par la BEI, avec l’effet levier que l’on sait, et par les fonds structurels inutilisés. C’est une vraie réponse à la situation actuelle qui veut que les États réduisent leur dette et que la seule politique expansionniste possible soit à l’échelle européenne.
Ce projet de loi organique ne comporte aucune « règle d’or », mais seulement un ensemble d’instruments et de procédures dédiés à un meilleur pilotage de notre politique budgétaire. Des lois de programmation des finances publiques traceront le chemin du retour à l’équilibre structurel, sous la surveillance d’un Haut Conseil des finances publiques, lequel se contentera de donner des avis, sans pouvoir en aucune façon se substituer au Gouvernement ou au Parlement.
Loin de représenter un carcan, ce projet de loi organique met en place une obligation de moyens plutôt qu’une obligation de résultat et constitue, à l’image de la LOLF, un guide précieux permettant une gestion sérieuse de nos finances publiques.
Il n’impose aucune contrainte à nos choix de politique économique. La trajectoire que nous voulons donner aux finances publiques et dont nous discuterons lors du débat sur la loi pluriannuelle est celle qu’a annoncée le Président de la République : un retour du déficit des finances publiques à 3 %, puis à 0 % du PIB à la fin du quinquennat, parce qu’il faut remédier très rapidement à l’explosion de la dette. Cette trajectoire est parfaitement compatible avec l’objectif à moyen terme du traité ; elle est même plus ambitieuse, ce qui est une nécessité.
Le mécanisme de correction n’est pas automatique, seul son déclenchement l’est. En cela, le Gouvernement et le Parlement conservent pleinement leur rôle, le Haut Conseil n’ayant pas vocation à définir les politiques économiques, mais à donner une appréciation sur la situation budgétaire.
Les débats au sein de notre commission ont permis de préciser et d’améliorer le texte. De nombreux amendements ont été adoptés, à l’instar d’un amendement du rapporteur général qui prévoit une présentation dans un rapport annexé des modalités de calcul du solde structurel. On sait l’importance de ce solde et l’importance sous-jacente de la notion de croissance potentielle, sur laquelle les instituts de prévision se rejoignent rarement.
Un autre amendement du rapporteur général et du président de la commission spéciale réorganise la procédure de correction des écarts à la trajectoire de solde structurel, le constat des écarts prenant place naturellement dans la loi de règlement et l’annonce des mesures de redressement dans le débat d’orientation budgétaire.
Nous avons également prévu que le président du Haut Conseil pourra être auditionné par les commissions lorsque cela leur paraîtra nécessaire. En introduisant la possibilité pour l’Assemblée nationale et le Sénat d’organiser des débats sur les documents produits par le Gouvernement et par les institutions européennes, nous utilisons pleinement le semestre européen.
Enfin, un consensus sur l’élargissement du Haut Conseil s’est dégagé : nous proposons qu’y siègent le directeur général de l’INSEE – institut indépendant qui notifie à la Commission européenne le déficit, fournit des prévisions conjoncturelles et une appréciation de la croissance potentielle – ainsi qu’un représentant du Conseil économique et social, ce qui est cohérent puisque celui-ci peut se saisir des lois de programmation.
Cette loi organique est une bonne loi, durable puisque ses articles auront une longévité supérieure au traité qu’elle traduit.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ah ?
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : En votant l’ensemble dans lequel s’inscrit la transcription du traité, nous permettrons aussi que la réorientation de l’Europe soit durable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur de la commission spéciale, semaine après semaine, la stratégie de François Hollande et de Jean-Marc Ayrault pour sortir la France de la crise se déploie. Ce texte en est une pièce importante.
Cette stratégie se résume finalement en deux mots : croissance et sérieux. Croissance d’abord. L’austérité – la réduction brutale des dépenses publiques et la baisse des salaires – ne marche pas : on a essayé avec la Grèce, et le remède est pire que le mal. Sans croissance, pas de sortie de crise ni même de rétablissement des comptes publics possibles.
La croissance, c’est d’abord celle de l’emploi. C’est par l’emploi que l’économie est repartie en 1997. C’est par l’emploi qu’elle repartira en 2013, grâce à l’électrochoc que constituent les 150 000 emplois d’avenir et les 500 000 contrats de génération, qui viendront s’ajouter aux 340 000 emplois aidés actuels.
La croissance, c’est ensuite le plan européen de grands travaux. 120 milliards d’euros obtenus de haute lutte par la France le 28 juin…
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : …et dont la gestion, gage de rapidité et d’efficacité, sera confiée pour partie aux régions, comme l’a annoncé le Président de la République aux États généraux des collectivités locales.
La croissance, c’est enfin une nouvelle politique industrielle. Elle aura comme bras armé la banque publique d’investissement, dotée de 40 milliards, qui sera mise sur pieds dans quelques jours. La vraie compétitivité naîtra de la mobilisation des créateurs, des chercheurs, des entrepreneurs dans de grandes aventures industrielles, comme hier le TGV, EADS ou Ariane et aujourd’hui la voiture propre, les énergies renouvelables, les textiles techniques et la médecine personnalisée.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Très bien !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Bien sûr, il faudra aussi améliorer le financement de notre protection sociale pour qu’il pèse moins sur le travail. Mais nous ne devons pas en attendre des miracles : même en déplaçant toutes les cotisations patronales, le coût du travail dans l’industrie ne baisserait que de quelques Folio 3377points. Faisons-le avec un principe simple : les patrons paient les cotisations patronales, les salariés paient les cotisations salariales.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Très bien !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Concrètement, nous disons oui au transfert des cotisations salariales sur la CSG, comme nous l’avions déjà fait en 1998, mais non au financement des cotisations patronales par la CSG.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Très bien !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Ne mélangeons pas les choux et les carottes.
M. Serge Janquin (Parti socialiste) : Tout à fait !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Pour les cotisations patronales, la bonne formule, c’est une cotisation assise sur la valeur ajoutée, déjà retenue pour les impôts locaux des entreprises, ou une taxe environnementale sur les activités polluantes.
La croissance sans le sérieux, nous n’en voulons pas ! Parce que nous aimons l’action publique, nous voulons une gestion publique exemplaire.
La marque du sérieux, c’est le budget que vous venez de présenter, monsieur le ministre. Il y avait 30 milliards à trouver, vous les avez trouvés. La construction d’un budget, en règle générale, consiste à fourrer un édredon dans une valise. Là, il fallait mettre le matelas, et le sommier en prime, dans un dé à coudre. Vous y êtes parvenu.
Vous l’avez fait sans rien remiser de nos convictions, en dégageant les moyens pour financer nos priorités – l’emploi, l’éducation, la santé et la sécurité – et en faisant contribuer davantage ceux qui ont plus.
Le sérieux, c’est aussi cette loi organique de programmation et de gouvernance des finances publiques dont nous débattons aujourd’hui. Le contenu du texte, qui est la mise en œuvre du traité dans notre pays, est la démonstration par effet miroir de ce que nous disons depuis des semaines.
Ce traité ne mérite ni excès d’indignation ni excès de louanges. Il consiste, ni plus ni moins, en un jeu de règles minimales pour cohabiter dans la zone euro. Il n’empêche pas le déploiement de politiques de soutien à la croissance en période de crise. Il n’impose aucune règle contraignante dans la Constitution. Nous n’en voulions pas parce que nous refusons les chaînes de l’austérité, et il n’y en aura pas. Il n’implique aucun transfert de souveraineté : le Gouvernement et le Parlement conservent leurs prérogatives budgétaires.
Le sérieux, enfin, c’est le respect de l’objectif des 3 % qui mettra un coup d’arrêt à la spirale de l’endettement. 3 % ? Là n’est pas la question.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La question est : peut-on y parvenir sans nuire à notre objectif de croissance ? Oui, monsieur le ministre, et votre budget le montre. Si la croissance devait être inférieure à celle que nous escomptons, il nous faudra alors nous reposer la question, pour ce budget comme pour chacun des budgets suivants.
Inaugurant samedi l’école Louise-Michel à Clamart, je me suis replongé dans le très beau poème Les Œillets rouges. L’héroïne de la Commune l’adressa il y a cent quarante et un ans, presque jour pour jour, à son ami Théophile Ferré, condamné à mort le 2 septembre et qui allait être exécuté le 28 novembre. « Va fleurir près du captif sombre/Et dis-lui bien que nous l’aimons/Dis-lui que par le temps rapide/Tout appartient à l’avenir. »
Formons le vœu que par le temps rapide, et avec les efforts engagés pour sortir de la crise, la France retrouve très vite un avenir meilleur. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur de la commission spéciale, mes chers collègues, les propos qu’il nous est donné d’entendre aujourd’hui sont plutôt convenus et consensuels. Tout le monde semble se prêter à un vote majoritaire, suivant les engagements de certains, et les reniements d’autres.
M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : Pas nous !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Avant de voter sans aucun état d’âme, comme la très grande majorité des membres du groupe UMP, pour ce projet de loi organique, je me permettrai d’évoquer un certain nombre d’éléments afin de faire avancer la réflexion commune que nous devons avoir sur la réalité des enjeux.
Au risque d’enfoncer une porte ouverte, je voudrais d’abord rappeler que nous ne serions pas aujourd’hui en train de débattre de ce texte si le président Nicolas Sarkozy, le 2 mars, n’avait apposé la signature de la France au traité budgétaire européen.
Nous ne serions pas en train de débattre de ce texte si le Conseil constitutionnel, le 9 août, n’avait formulé cet avis, très commenté aujourd’hui, avec des appréciations et des lectures quelques fois fantaisistes. La décision des Sages a permis au Gouvernement de ne pas opter pour la voie contraignante et permanente, mais de se contenter de la branche facile et émolliente de l’alternative proposée par l’article 3 du traité. Cela permet d’ailleurs à certains de commencer à envisager la possibilité de ne pas tenir les objectifs, pourtant indispensables à notre pays.
Je voudrais rappeler, sans aucune animosité vis-à-vis de quiconque, que la majorité sortante…
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : …a doublé la dette de la France !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : …était totalement engagée aux côtés du président Sarkozy pour l’adoption du traité européen. L’opposition, elle, était vent debout.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Oui, il faut le dire !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Elle n’a cessé de répéter aux Français, trompant par la même occasion un certain nombre d’entre eux, qu’elle n’accepterait jamais le traité tel qu’il était. On se souvient encore du candidat François Hollande jurant ses grands dieux à la télévision que jamais, au grand jamais, ce traité ne serait présenté à l’approbation du Parlement ou des Français eux-mêmes en l’état où il se trouvait.
Nous en sommes aujourd’hui à constater que tout ceci n’était rien d’autre, évidemment, que des paroles de campagne. La réalité est bien plus claire pour les Français, et bien plus cruelle pour la majorité, qui a d’ailleurs bien du mal à se sortir de ses contradictions internes et à surmonter ses profondes divergences.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : On n’a pas l’air trop stressés !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Et qu’a dit le Conseil constitutionnel, le 9 août dernier ? Contrairement à ce que vous prétendez, messieurs de la majorité nouvelle, il a confirmé que s’il s’agissait d’appliquer la première branche de l’alternative prévue au traité dans son article 3, il faudrait bel et bien une révision constitutionnelle.
Puisque vous avez choisi de refuser cette première branche de l’alternative, celle en somme de la sagesse, de la raison et de l’exigence de résultats, vous avez donc latitude de faire autrement. Mais vous n’y croyez pas beaucoup…
J’en veux pour preuve la présentation du projet de loi. Je n’aurai pas la cruauté de vous rappeler que vous n’y visez même pas les bons articles de la Constitution : vous visez l’article 39, alors que la décision du Conseil constitutionnel vise les alinéas 18, 19 et 22 de l’article 34 ! Sans compter que le décret présentant le projet de loi ne rappelle même pas qu’il s’agit d’une loi organique… Tout ceci pour dire que l’état d’impréparation de ce projet et la hâte surprenante avec laquelle vous nous le proposez, puisque vous n’étiez pas obligés de nous imposer une procédure accélérée, font qu’au bout du compte il est heureux que l’opposition soit là, pour vous permettre d’assumer la parole de la France.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est trop !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Vous prétendiez la contester mais, au fond, vous saviez pertinemment que vous ne le feriez pas.
À l’issue de ce débat, qui ne suscite guère de passions particulières, l’Assemblée nationale votera à une grande majorité cette loi organique. Elle le fera parce que l’opposition d’aujourd’hui – majorité d’hier – est cohérente et persiste dans le courage qu’elle a eu de soutenir la signature par le président Sarkozy du traité que vous avez si longtemps déclaré refuser. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne sommes pas dans le reniement !
M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe écologiste.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, lors de son intervention en réponse à la déclaration de politique européenne du Premier ministre, la semaine dernière, notre collègue Barbara Pompili insistait sur le pragmatisme des écologistes et sur notre refus de concevoir le monde, et singulièrement les questions européennes, selon un prisme idéologique, réducteur et manichéen. C’est dans cet esprit que nous voulons aborder l’examen de la loi organique, après le refus majoritaire de notre groupe de valider le TSCG, en raison du risque d’austérité qu’il peut entraîner.
Si la politique est souvent décrite comme l’art de concilier les contraires, cette séquence de la vie parlementaire en est une parfaite illustration. Notre assemblée, en effet, est appelée à trouver le chemin entre des exigences apparemment contradictoires : réduire la dette mais maintenir l’activité économique, donc un emploi et un revenu pour le plus grand nombre.
En d’autres termes, notre pays se trouve aujourd’hui dans la situation d’un équilibriste qui peut à tout moment basculer dans le gouffre de l’austérité ou dans celui de la dette, dette qui conduira également à l’austérité.
Pour l’austérité, chacun a compris que le régime sec aggravait la maladie. Les dogmatiques de l’économie libérale, tels les médecins de Molière, ont fait de la saignée le remède à tous les maux. La doxa libérale, uniquement obsédée par la dépense publique, produit en réalité des effets inverses à ceux recherchés, en provoquant une dégradation des finances publiques. La France en est malheureusement un des exemples les plus frappants, avec un doublement gravissime de la dette en dix ans, de 900 à 1 800 milliards, soit 30 000 euros par enfant à naître ! De quoi s’interroger sur la prétendue supériorité de la droite en matière de gestion…
Quant au risque de la dette, je veux le dire ici avec force, la gauche que nous incarnons, parce qu’elle est écologiste et défend l’avenir de nos enfants et des générations futures, considère la dette financière comme un véritable fléau. En effet, plus sûrement et plus sournoisement que la diète budgétaire, la dette conduit à l’austérité. La dette, c’est l’argent rare et cher, et donc la paralysie de l’économie, l’incapacité à épargner pour les plus modestes, pendant que les créanciers – les détenteurs de la dette – voient leurs profits croître en même temps que les taux d’intérêt.
Oui, la dette est l’ennemi des modestes et des innovateurs. C’est pour eux que nous voulons nous engager dans le redressement des comptes publics. Nous ne laisserons pas le monopole de l’honneur, de la combativité, de la défense des plus modestes à ceux qui déclarent – ce fut le cas d’un candidat à l’élection présidentielle – que « la dette n’est pas un problème ». Dire cela c’est faillir à son devoir, qui est d’éclairer le peuple et de dire la vérité.
Ni la foi aveugle dans les forces du marché, ni le rêve du grand soir européen, encore moins un repli nationaliste fatal ne pourront répondre aux défis qui sont devant nous.
Nous n’avons plus le temps de nous abriter derrière les certitudes passées, qui n’ont plus désormais pour unique vertu que de rassurer, de rassembler les militants, de mobiliser son électorat. Face à la complexité, le moment du doute est venu. C’est tout à la fois une question d’hygiène mentale et un préalable à toute innovation politique. Ce n’est pas toujours payant médiatiquement : il est tellement plus facile de fonctionner avec des schémas, de jouer sa partition idéologique, de se choisir un adversaire et de fonctionner bloc contre bloc.
C’est donc armés de plus de doutes que de certitudes que nous abordons ce débat sur la loi organique de programmation des finances publiques. Parmi ces doutes, il en est un qui a fait couler beaucoup d’encre et qui peut aujourd’hui se formuler de la façon suivante : Peut-on réellement envisager de voter la loi organique alors qu’on a majoritairement refusé le TSCG ?
Tout d’abord, vous observerez, le moment venu, que le probable vote favorable de notre groupe en faveur de la loi organique n’est pas plus unanime que ne l’a été notre opposition au TSCG, ce qui relativise certains commentaires.
Ensuite, nous devons intégrer le fait qu’après l’adoption du TSCG ses dispositions s’appliquent et peuvent conduire à une saisine de la Cour de justice européenne et à des sanctions à l’encontre de la France si cette la loi organique n’était pas adoptée.
Enfin, il faut préciser qu’au-delà de l’adoption de cette loi le débat et les choix politiques restent totalement ouverts. On le verra dans cet hémicycle d’ici quelques jours, lors du débat sur la loi de finances pour 2013, il y a bien plusieurs manières Folio 3379d’appliquer le TSCG et la loi organique. Les critiques et les oppositions que nous avons exprimées lors du débat et du vote sur le TSCG nous donnent aujourd’hui une réelle force pour dire ce que nous voulons en faire dans le budget 2013.
Un second doute porte sur la question de savoir si la loi organique permettra de respecter les engagements de la France sans programmer l’austérité. Cette loi n’aura pas valeur constitutionnelle ; pour autant, elle engage. À quoi, et jusqu’où ? Sera-t-elle une loi d’airain, au risque de se trouver rapidement ébranlée par la réalité et battue en brèche par les désastres de l’austérité qu’elle provoquerait ? Sera-t-elle, à l’inverse, une loi ouvrant la porte à des aménagements excessifs, ce qui serait en contradiction avec les engagements de la France ?
C’est sur la base de ces questions que les députés écologistes ont préparé le débat sur le texte qui nous est soumis. Avec ma collègue Éva Sas, nous avons examiné avec attention ses conséquences, comme ses présupposés. Les amendements sur lesquels nous avons travaillé – en lien avec nos collègues socialistes – entendent répondre à un certain nombre de questions posées la semaine dernière par François de Rugy et Barbara Pompili dans leurs interventions sur l’Europe et sur le TSCG.
Plus précisément, il est essentiel que la rudesse et la sécheresse des objectifs financiers chiffrés du TSCG, traduits dans la loi organique, ne nous fassent pas oublier les objectifs de développement adoptés par l’Union européenne, notamment en termes environnementaux et sociaux. Ces objectifs, au respect desquels il convient de veiller, doivent être pris en compte dans la composition du Haut conseil des finances publiques.
C’est dans un esprit constructif que nous abordons ce débat, un débat qui n’est ni formel ni artificiel, puisqu’il coïncide avec le début de l’examen d’un budget 2013 qui, tout à la fois, intègre et anticipe cette loi organique et ses objectifs.
Mes chers collègues, lors du débat sur le TSCG, nous avons évoqué les insuffisances de l’Europe, ses errances, mais aussi ses avancées. Nous avons partagé nos doutes sur la portée même des traités européens. Nous avons mesuré la capacité de l’Europe à bouger malgré les forces contradictoires qui la traversent. Les écologistes ont salué les avancées obtenues depuis juin, sur la BEI, la croissance, la taxe sur les transactions financières. On peut minimiser ces avancées, mais le sens est donné. Nous avons récemment noté avec satisfaction les changements de doctrine de la BCE sur la prise en compte des dettes souveraines et sur les obligations d’État, ou encore le sursis accordé par les ministres des finances au Portugal. Rien n’est écrit définitivement, tout reste possible, les libéraux, eux-mêmes, vacillent.
C’est précisément cette question qui va animer nos débats sur la loi de finance pour 2013. C’est à ce moment précis que se confronteront la logique des libéraux, qui n’ont juré jusque là que par la réduction de l’impôt et la baisse de la dépense publique, et celle des progressistes, moins campés sur leurs certitudes, plus réalistes, qui cherchent avec discernement le meilleur dosage entre optimisation de la dépense publique et restauration d’une fiscalité juste et dynamique.
Oui, nous rembourserons la dette, mais nous le ferons en protégeant les plus modestes, en préservant nos ressources et en soutenant les entreprises créatrices de valeur et de travail. Nous en donnerons des preuves très concrètes dans la loi de finance pour 2013.
Car rien n’empêche, ni dans le TSCG, ni dans la loi organique, de restaurer la justice fiscale. D’ailleurs, les débats qui s’engagent avec l’opposition parlementaire montrent à l’évidence qu’il y a bien deux manières de résorber la dette.
Nous avons encore des cartes en main pour affirmer que la vraie question n’est pas tant celle du remboursement de la dette que celle de savoir qui va la rembourser. Et, de ce point de vue, ni le TSCG ni la loi organique n’ont écrit l’histoire. C’est à nous de le faire, à nous de construire l’Europe politique qui saura, par l’harmonisation fiscale et sociale, par son poids dans le monde, apporter la régulation nécessaire à la mondialisation.
Ce projet, n’en déplaise à certains, nous le porterons au sein de la majorité de cette assemblée avec toute notre force, notre singularité, tout en assumant les décisions et les contraintes. C’est dans ce cadre que nous déposerons nos amendements sur le texte de cette loi organique. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour le groupe RRDP.
M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, lors de l’élection présidentielle j’ai soutenu, avec le Mouvement unitaire progressiste, les propositions du candidat François Hollande. Ce soutien se prolonge aujourd’hui à l’égard du Président de la République, à travers l’action du groupe RRDP auquel j’appartiens. La majorité de ses membres étant favorable à la ratification, je les remercie de m’offrir ici l’occasion d’exprimer une position sensiblement différente
Que de travail pour le Président de la République ! Que d’obstacles aussi pour réorienter la construction européenne vers plus de solidarité !
Il y a d’abord cette crise économique interminable et injuste, qui mine les consciences autant qu’elle contracte la croissance. En France, en Europe, dans le monde, partout on souffre et on s’inquiète.
Il y a aussi la droite parlementaire qui oublie son bilan et qui, à l'instar des ultralibéraux européens, voudrait toujours plus de rigueur et d'austérité. Elle nous en apporte la preuve tous les jours dans nos débats.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Heureusement qu’il y a une opposition !
M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Il y a aussi le terrible chantage, il faut bien le dire, qu'exercent les marchés financiers. Ils ne se résignent pas, ils ne partagent pas, et peu importe pour eux que les peuples trinquent !
Voilà, le contexte est là.
Depuis son élection, le Président de la République et le Premier ministre ne sont pas restés l'arme au pied. Ils ont, avec nous, la majorité, engagé des réformes positives en France ; ils ont aussi fait de nouvelles propositions à nos partenaires européens.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Un peu de modestie ne nuirait point…
M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Malheureusement, la proposition d'une Europe plus sociale, qui favorise l'entraide plutôt que la concurrence, n'est pas encore entrée dans les mœurs ni dans les cœurs des dirigeants actuels de l'Europe : la visée ultralibérale reste prédominante.
Alors, c'est vrai, la réorientation de l'Europe sera difficile, lente et, je le disais, semée d'embûches. Pour autant, grâce à l'action de la France, des avancées, il y en a eu, des avancées, il y en a !
Certes, le traité n'est pas récrit, mais il y a le pacte de croissance, le nouveau rôle attribué à la BCE, il y a aussi la taxe sur les transactions financières.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Que nous avons mise en place.
M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Autant de compromis utiles qui modifient, si ce n'est dans son essence, du moins dans sa portée, le texte du traité budgétaire. Pourtant, ces compromis, de mon point de vue, restent bien insuffisants.
Bien sûr, je partage l'idée de la nécessité d'agir pour la maîtrise des déficits publics, mais je constate aussi que la frontière est étroite entre la responsabilité comme impératif recevable, et l'austérité comme injonction péremptoire. En cela, je souscris toujours aux paroles de François Hollande qui voyait en la finance, et l'austérité qu'elle exige, un adversaire à l'épanouissement des hommes.
Malheureusement, le traité et la loi organique qu'on nous propose d'adopter poussent à forcer les machines. Au risque, dans la conjoncture actuelle, de fragiliser les efforts engagés par notre majorité de gauche en faveur du redressement du pays dans la justice.
Aussi, en cohérence avec mon vote sur la ratification du traité, je ne voterai pas non plus cette loi organique.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est courageux…
M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Je m'abstiendrai, en tenant compte du contexte que je viens d'évoquer, et parce que je fonde toujours autant d'espoir dans notre majorité.
Mon positionnement sur ce texte a donc pour moi la valeur d'une balise sur la route du changement. Cette balise, modeste, rappelle la priorité à gauche. L'histoire nous a enseigné, à nous la gauche, qu'une fois au pouvoir, il existe des virages dangereux. Ceux-ci obligent, au mieux, à des détours périlleux ; au pire, à des déviations qui font perdre de vue l'objectif visé, en l'occurrence le changement pour améliorer la vie des gens.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas pour maintenant !
M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : C'est donc pour toutes ces raisons, chers collègues, que, sans voter ce texte, je maintiens ma confiance à notre majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ça ne mange pas de pain !
M. le président : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, M. Bartolone a souhaité, dans sa dernière conférence de presse du 25 septembre, ouvrir l'Assemblée nationale au public. Cette initiative tombe à pic, car, bientôt, notre Parlement ne sera plus qu'un musée où l’on se promènera en famille le week-end pour contempler les fresques d'un passé révolu, et non une institution où se décide réellement l'avenir de la Nation…
Dans les ouvrages de droit constitutionnel, on lit qu'un État souverain se caractérise par le droit de battre monnaie, d'avoir des frontières, d'écrire ses lois.
Dans les ouvrages d'histoire, on rappelle également que les États Généraux de 1789 ont été convoqués pour répondre aux revendications sur l'égalité devant l'impôt et le besoin de contrôle des finances de l'État par le peuple.
Aujourd'hui, que reste-t- il de cet héritage juridique et historique, alors que 80 % de nos règles de droit nouvelles sont issues de textes communautaires ?
Que reste-t-il du contrôle de nos frontières après Schengen, l'OMC, et les principes de libre circulation généralisés, englobant autant les hommes que les capitaux, les biens que les services ?
Quel sera notre rôle, lorsque l'Union européenne pourra nous dicter notre budget et par-là même nos grands choix de politiques publiques ?
Alors je sais, vous m'objecterez que la loi organique que nous devons examiner ne prévoit pas, en droit, un tel transfert de pouvoir, qu'elle entend seulement mener à l'orthodoxie budgétaire en imposant une simple norme pluriannuelle de déficit structurel.
En réalité, elle organise une véritable mise sous tutelle du Parlement. Selon moi, se faire dicter des consignes, même s'il vous revient de les enregistrer, constitue effectivement un transfert de souveraineté. On nous encourage à résorber notre déficit, mais pour cela, il faut passer la main. Juste fin, mais dangereux moyens lorsque l'on connaît l'idéologie ultralibérale défendue par notre nouveau gestionnaire !
La notion de déficit structurel, cœur du mécanisme de la loi organique, est déjà un indice de ce danger. En ne définissant pas de manière claire les notions, l'Europe se réserve le soin de déterminer le périmètre de son contrôle. C'est l'Europe qui interprétera elle-même le principe de subsidiarité et définira ce qu'elle sait mieux faire que nous…
Et pour ceux qui trouvent que j'exagère, je les renvoie à ce qui est annoncé pour le prochain sommet européen des 18 et 19 octobre. M. Van Rompuy y proposera que des contrats de réformes structurelles soient signés avec les pays de la zone euro, afin que les enveloppes du futur budget européen ne soient débloquées qu'à la condition que les pays respectent les orientations définies par Bruxelles.
Alors que nous n'avons même pas encore voté le traité et la loi organique, la prochaine étape du dispositif est donc claire. Attendez-vous à la privatisation en cascade des services publics, à la découpe de l'assurance maladie, au délitement des prestations de retraite. La messe est dite, et c'est à marche forcée que l'Europe entend exercer son contrôle sur nos politiques.
On veut nous faire croire que Bruxelles serait plus à même que le peuple souverain de mettre directement fin aux années de déficits excessifs. Vaste supercherie, lorsque l’on sait que ceux qui dirigent l'Europe défendent la même idéologie que ceux qui nous ont conduits à la faillite !
Leur but n'est pas tant d'aider les États à contenir leurs déficits que de faire main basse sur leur pouvoir de décision et d’œuvrer pour un gouvernement européen, sans légitimité démocratique aucune.
Combien de citoyens sont aujourd'hui capables de citer seulement le nom de trois commissaires européens en exercice ? Chers collègues, faites vous-même le test et demandez-vous s'il est normal que nous ignorions jusqu'à l'identité même de ceux qui, demain, auront une main déterminante sur les politiques publiques de notre pays.
Pour finir, je prendrai à témoin les Français.
Le Front national a toujours plaidé pour la maîtrise et l'équilibre des comptes publics. Qu'on ne s'y trompe pas ! Nous sommes pour la discipline budgétaire, mais pas à n'importe quel prix !
Ce sont les majorités de droite et de gauche qui se sont succédé depuis trente-cinq ans qui ont enfoncé la France dans la spirale du déficit et de la dette, bientôt lourde de 1 800 milliards d’euros. Elles l'ont fait en succombant à la facilité de la dépense publique et en transformant l'État providence en un open bar pour toute la misère du monde.
Et pour en sortir, ce sont les mêmes qui, sans vous consulter par référendum, sans pour autant admettre leurs erreurs, vous disent aujourd'hui comment faire pour résorber cette dette : confier le pilotage de notre budget à d'autres.
En définitive, c'est le crime parfait : l'endettement excessif, c'est l'alibi ; le contrôle du déficit structurel, l'arme ; le Conseil constitutionnel, le complice ; la France, la victime !
M. le président : La parole est à Mme Seybah Dagoma.
Mme Seybah Dagoma (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en Allemagne comme en France, l'influence des juges constitutionnels dans l'orientation du cours de la construction européenne n'aura jamais été aussi déterminante.
La subtile décision du Conseil constitutionnel du 9 août constitue une étape fondatrice dans les rapports entre la France et l'Union européenne. Saisis par le Président de la République sur le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, les sages de la rue de Montpensier ont pacifié le débat institutionnel en construisant un équilibre fructueux entre le renforcement de la coordination européenne et la préservation du rôle du Parlement en matière budgétaire.
L'adaptation de la procédure budgétaire nationale au TSCG peut ainsi, selon le Conseil constitutionnel, donner lieu à deux approches laissées à l'appréciation du législateur : la règle d'équilibre budgétaire ainsi que le mécanisme de correction pourront être mis en œuvre en droit national soit « au moyen de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles », soit au moyen de dispositions « dont le plein respect et la stricte observance tout au long des processus budgétaires nationaux sont garantis de quelque autre façon ».
Respectant l'identité constitutionnelle de la France, pays traditionnellement attaché à la place de la loi, le Gouvernement a choisi la deuxième option, prenant ses distances avec tout dispositif de nature contraignante. Il refuse ainsi le carcan dans lequel l'UMP prétendait enfermer la procédure budgétaire nationale.
Mes chers collègues, le Gouvernement s'est donc chargé de concrétiser une orientation souple en recourant à l'instrument juridique de la loi organique. Le choix du terme de « gouvernance » des finances publiques dans l'intitulé du projet de loi organique est à ce titre révélateur de sa nature même.
La création d'un comité budgétaire indépendant, le Haut conseil des finances publiques, permettra de disposer d'un aiguillon, évitant à notre pays de retomber dans les travers désastreux qui avaient conduit à des dérapages injustifiés des finances publiques.
La loi de programmation des finances publiques ne peut se voir conférer par le législateur organique une autorité supérieure aux lois de finances. C'est bien la loi de finances qui demeure le dispositif central…
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Seybah Dagoma (Parti socialiste) : …c'est elle qui, en cas d'insincérité budgétaire, sera soumise à une éventuelle censure constitutionnelle.
Avec cette loi organique, c'est la qualité de l'ensemble de la procédure budgétaire qui est renforcée. Le terme de « gouvernance » doit être associé à celui de « pilotage » des finances publiques. Cette caractéristique implique un contrôle sur l'ensemble de la procédure budgétaire. C'est bien la tâche du Haut conseil qui aura un rôle tant ex ante qu’ex post.
Ce Haut conseil aura d'abord une fonction de prévision macroéconomique. Celle-ci est particulièrement bienvenue, dans la mesure où une des raisons pour lesquelles la France n'est jamais parvenue à respecter son programme de stabilité est la surévaluation systématique de l'hypothèse de croissance.
Le Haut conseil aura ensuite un rôle d'appréciation de la cohérence des perspectives budgétaires. Enfin, il pourra déclencher le mécanisme de correction. La loi de programmation devra indiquer l'ampleur et le calendrier des mesures de correction.
Cependant, l'indication fournie dans la loi de programmation sera dépourvue de portée normative, le législateur financier restant libre de définir les modalités de correction des différents écarts constatés.
Cette caractéristique permet de trouver un équilibre intelligent entre engagements européens et compétences du législateur national.
Mes chers collègues, cette loi organique constitue un premier pas dans la prise en compte d'une réalité trop souvent occultée au sein de notre débat national : les procédures budgétaires européennes et nationales sont de plus en plus imbriquées, notamment depuis l'avènement du semestre européen.
Cette procédure de consultation précoce se caractérise par un processus d'aller et retour entre autorités nationales et institutions européennes. Un objectif de moyen terme de solde structurel pour les administrations publiques est ainsi présenté par chaque État membre dans le cadre de son programme de stabilité présenté au mois d'avril de chaque année.
Alors que la loi de programmation des finances publiques qui définit l'objectif de moyen terme est examinée au mois de septembre, il pourrait être judicieux de prévoir une harmoniFolio 3382sation des procédures et des calendriers budgétaires pour ce qui est de la détermination des trajectoires pluriannuelles aux niveaux européen et national.
La possible émergence d'un chaînage budgétaire intégré devrait s'accompagner d'un renforcement bienvenu du contrôle parlementaire national sur la procédure budgétaire européenne. Ce défi est fondamental.
Chers collègues, le monde scrute la manière dont les Européens créent une union politique, un espace de paix et de prospérité.
Confrontée à une crise sans précédent, l'Europe est pourtant à la croisée des chemins. Construction lente entamée en 1950, qui préfigure un monde multipolaire auquel la France est attachée, elle peut devenir cette fédération d'États-nations imaginée par Jacques Delors.
C'est tout le sens de la réorientation européenne engagée par le Président de la République : construire un équilibre entre souveraineté nationale et partage des compétences ; construire une Europe politique qui renoue avec les projets et l'ambition, une Europe qui se donne les moyens de générer de la croissance ; garantir avec pragmatisme une discipline budgétaire et une coordination économique de la zone euro.
C'est tout l'objet de cette loi organique qui s'intègre dans une vision plus large de l'avenir de l'Europe et de la France. Cette vision, le devoir de la représentation nationale est de la soutenir et de l'accompagner. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Étienne Blanc.
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat aurait pu nous offrir l’occasion d’entendre le Gouvernement sortir d’une certaine ambiguïté. Mais le moins qu’on puisse dire, c’est que, dans ce débat sur la loi organique, le Gouvernement aura eu exactement le même discours que sur le traité européen : un discours parfaitement ambigu.
Voici quelques jours, j’ai apostrophé le ministre délégué chargé des affaires européennes en lui disant : « Monsieur le ministre, dites aux Françaises et aux Français que, dans ce traité, il y a tous les éléments pour priver la France des outils et des moyens de politiques keynésiennes. » Le ministre m’a répondu : « Pas du tout, vous vous trompez ! » Il a même achevé son propos en me disant : « Si vous pensez que, dans le traité, figurent les moyens d’empêcher le Gouvernement de mettre en œuvre des politiques keynésiennes, surtout ne le votez pas. »
La réalité, monsieur le ministre, vous le savez, c’est que, dans le traité comme dans la loi organique, le Gouvernement sera contraint et que vous ne pourrez plus mener comme vous l’entendez les politiques de dépenses publiques, les politiques keynésiennes qui font encore florès à gauche.
Deuxièmement, lorsque nous avons expliqué que ce traité était d’inspiration profondément fédérale, le ministre nous a répondu : « Pas du tout, le Gouvernement garde l’intégralité de sa souveraineté. »
Voilà qu’aujourd’hui, dans la loi organique qui décline ce traité, les deux sujets se posent à nouveau.
Première question, et c’est là qu’il faut enfin sortir de l’ambiguïté et dire la vérité aux Français : le Gouvernement pourra-t-il continuer, comme nous le faisons malheureusement depuis trop longtemps, à supporter des dépenses publiques, des politiques sociales, avec des objectifs certes louables, pour soutenir la consommation, générer de la fiscalité, notamment avec la TVA, et du chiffre d’affaires pour nos entreprises, mais aussi à crédit et dans les déficits ? Évidemment non, et quand le Front de gauche affirme que le Gouvernement s’en privera, il a raison. Pourquoi le Gouvernement ne le dit-il pas ? Or c’est une bonne chose pour la France que de revenir sur ces politiques keynésiennes qui ont été catastrophiques pour nos finances publiques.
Second sujet – et là c’est encore plus extraordinaire –, celui de la souveraineté. Nous sommes aujourd’hui dans une situation bien curieuse. Le traité qui nous amène à discuter du présent texte prévoit à son article 8, alinéa 3, un contrôle des dispositions de notre loi organique par la Cour de justice européenne. C’est sans précédent dans l’histoire de notre République ! Nous adoptons une loi organique et, si un État membre de la zone euro – laquelle inclut certes des États importants qui en sont des piliers, comme l’Allemagne ou l’Italie, mais aussi d’autres dont l’influence est bien moindre, par exemple Malte ou Chypre, sans vouloir être péjoratif – si l’un de ces États, dis-je, estime que notre loi organique n’est pas suffisamment contraignante, il pourra saisir la Cour de justice européenne ; celle-ci jugera si cette loi est suffisamment contraignante pour le respect des dispositions de l’article 3. Et, sans rougir, le Gouvernement vient nous dire : « Ce n’est pas du tout un traité fédéral traduisant un quelconque abandon de souveraineté »…
Monsieur le ministre délégué, nous sommes ici depuis quinze heures. Nous attendons du Gouvernement qu’il dise aux Françaises et aux Français la vérité.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Nous allons vous la dire !
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : La vérité, c’est qu’en matière financière et monétaire, le traité de stabilité et la loi organique apportent des modifications profondes au fonctionnement de nos institutions et de notre République. Demain, nous n’adopterons pas les budgets dans les mêmes conditions.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Après cinq ans de déficits structurels !
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Vos marges de manœuvre se réduisent, mais nous comprenons bien, monsieur le ministre délégué, pourquoi vous ne le dites pas : vous cherchez à conserver une façon d’unité entre les sociaux-démocrates de votre gouvernement et les socialistes désuets qui le composent encore un peu. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR.)
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Vous cherchez à dire aux Français que le traité et la loi organique ne doivent rien au président Nicolas Sarkozy. En fait, je vous le dis comme je l’ai dit au ministre des affaires européennes, vous devriez reconnaître que tout le monde est, a été et sera sarkozyste ! Vous n’y échapperez pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC, GDR et RRDP.)
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Alors ça ! L’avez-vous seulement été ?
M. le président : La parole est à Mme Annick Girardin.
Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, après l’examen du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, nous examinons désormais son « décret d’application » : la présente loi organique.
Avant toute chose, je tiens à rappeler que le TSCG, et donc la loi organique qui s’ensuit, ne viennent pas seuls. Le texte qui nous est soumis rappelle à juste titre que « la réorientation de l’Europe vers la croissance, la stabilité financière et la solidarité est engagée », et c’est pour cela que l’adoption du TSCG et de la loi organique peut se faire sans réserves.
Cette réorientation, actée lors du sommet européen des 28 et 29 juin derniers, compte davantage que les textes qui nous sont soumis. La taxe sur les transactions financières, le pacte de croissance, l’union bancaire et l’approfondissement politique forment le nouvel horizon de l’Union européenne.
L’adoption de règles budgétaires ne sera de toute façon pas suffisante pour résoudre nos problèmes. Par définition, les règles, même les plus contraignantes, sont amenées à être transgressées. D’autant que la rédaction assez souple de cette loi organique laisse une large latitude au politique. Alors, pour rétablir l’équilibre de nos comptes publics, je crois davantage en la volonté politique qu’en des contraintes réglementaires.
Comme le rappelle notre rapporteur, dans son rapport, « les règles budgétaires, aussi nombreuses soient-elles, ne sauraient garantir, à elles seules, une gestion sérieuse des finances publiques ». C’est d’autant plus vrai que ce traité, signé entre les États en dehors des procédures habituelles de l’Union, relève du droit international public et n’a donc force contraignante qu’autant que les États parties le veulent. Il ne constitue aujourd’hui qu’un engagement solennel entre États à rétablir leurs finances publiques.
Néanmoins, même si le contexte européen est plus important que les textes qui nous sont soumis, même si la volonté politique doit prévaloir sur les obligations juridiques, une coordination budgétaire européenne plus contraignante que le pacte de stabilité et de croissance est nécessaire.
Le fait d’intégrer le mécanisme budgétaire inscrit dans le TSCG via une loi organique introduit davantage de souplesse et atténue la portée de règles qui auraient pu devenir un véritable carcan si elles avaient été constitutionnalisées. Je me félicite donc que le Gouvernement ait choisi cette option, ouverte par la décision constitutionnelle du 9 août dernier.
Je considère que le TSCG nous impose davantage une obligation de moyens qu’une obligation de résultats. Il nous prescrit de mettre en place les mécanismes pour parvenir à l’équilibre budgétaire plutôt qu’il ne nous contraint de revenir à l’équilibre. C’est grâce à la volonté politique que nous parviendrons à l’équilibre des comptes publics.
Concernant le fond du texte, je m’interroge sur le solde structurel. Certes, prendre en compte ce solde structurel plutôt que le solde effectif est une nécessité. Nous éviterons ainsi de mener une politique procyclique particulièrement néfaste, que ce soit en période d’embellie ou de marasme économique. Mais le doute demeure sur la question du dosage des politiques contracycliques. Jusqu’à quel point pourra-t-on, en cas de récession, mener une politique expansionniste ? Rappelons qu’en juillet 2012, la Cour des comptes estimait le déficit structurel de la France en 2011 à 3,9 % du PIB, après 4,8 % en 2010. Dans pareille situation, peut-on mener une politique de relance conjoncturelle ?
Je m’interroge, comme beaucoup, sur l’élaboration de notre solde structurel, qui sera défini grâce à notre « croissance potentielle ». Cette élaboration devra se faire selon les mêmes critères dans tous les pays européens. Quels seront donc ces critères ? Intégrera-t-on dans le solde structurel les investissements liés aux objectifs stratégiques européens ?
De même, qu’entend-on par l’existence de « circonstances exceptionnelles », qui nous permettraient de nous écarter de l’objectif de moyen terme ? Une croissance nulle, telle que celle qui se profilerait pour 2013, est-ce une circonstance exceptionnelle ?
Beaucoup de questions, donc, qui trouveront certainement des réponses avec la pratique de cette nouvelle procédure budgétaire. Un temps d’adaptation sera nécessaire.
Autre point : j’approuve la souplesse du mécanisme de correction. La procédure proposée est suffisamment subtile pour ne pas entraver les prérogatives du Parlement. De même, le texte qui nous est soumis n’impose pas au Gouvernement d’adopter des mesures de correction en cas de dérapage. En effet, si un État partie manque à ses obligations, nulle sanction automatique, contrairement à ce qui a souvent été allégué, mais la possibilité pour un État – un État, pas la Commission – de saisir la CJCE pour faire constater un tel manquement.
Le rôle du Conseil constitutionnel sera de plus assez limité ; il ne devrait pas contrôler la conformité des lois de finances au TSCG. II n’y aura pas non plus de hiérarchie entre les lois de finances annuelles et la loi de programmation des finances publiques. Le cadre juridique est suffisamment souple pour laisser in fine les décisions au pouvoir politique. Nous n’entrons pas dans la logique ordo-libérale voulue par certains. L’équilibre des comptes publics dépendra d’une volonté politique plutôt que d’une contrainte juridique.
M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a aucune volonté !
Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Concernant le Haut conseil des finances publiques, si le TSCG, dans son article 3-2, appelle la mise en place d’institutions indépendantes « chargées au niveau national de vérifier le respect des règles » qu’il définit, la Cour des comptes ne peut-elle remplir ce rôle ? Le Haut conseil sera en effet placé auprès d’elle et la moitié de ses membres comprendra, outre son président, des magistrats de la Cour. Mon collègue Paul Giacobbi, en réunion de la commission spéciale, s’est ouvertement posé la question de l’utilité de cette haute cour. Mme la présidente de la commission des affaires étrangères s’est par ailleurs émue de ce que le Parlement n’ait pas été l’organe choisi pour alerter publiquement le Gouvernement d’une déviation de la trajectoire des finances publiques. Je les rejoins dans leurs observations.
En conclusion, le vote de ce paquet budgétaire est une étape nécessaire mais insuffisante pour régler la crise européenne que nous connaissons. Le TSCG nous permet certes d’uniformiser les règles budgétaires en Europe, mais il convient désormais d’aller plus loin et d’adopter une même vision stratégique, économique et surtout politique, un véritable budget européen intégré, comme le souhaitent les radicaux de gauche.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Du calme !
Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Notre vote, ainsi que cela a été dit avant moi, sera cohérent avec celui qui présidera à la ratification du traité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, l’examen du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques nous permet aujourd’hui d’apprécier la nature réelle de ce qu’impliquent nos engagements européens, et la part importante de souplesse que comporte le traité sur la stabilité examiné la semaine dernière.
Sur ce plan, monsieur Blanc, votre interprétation de la position de la France lorsque vous étiez au pouvoir n’est pas la mienne. Je pense que la France a essayé de peser pour que ce traité garde une certaine souplesse dans son application.
Je ne reviendrai pas sur l’équilibre entre la nécessaire solidarité européenne, l’indispensable discipline qu’elle implique, et l’impérieuse ambition qui doit inspirer la coordination de nos politiques pour conjurer les pièges de l’austérité. Grâce aux importantes avancées de la Banque centrale européenne dans la solidarité envers les plus vulnérables, au respect rigoureux de nos objectifs budgétaires et à la voie désormais tracée d’une politique européenne de croissance assise sur le pacte de juin dernier et la future taxe sur les transactions financières, les pièces du puzzle se mettent désormais en place.
C’est à un autre équilibre que s’attache, de manière fort opportune, le projet de loi qui nous est soumis : l’équilibre entre, d’une part, la coordination et la surveillance européennes et, d’autre part, le droit des nations à déterminer les voies concrètes de leur progrès économique et social, droit auquel nous sommes, au groupe socialiste, extrêmement attachés.
À cet égard, l’inspiration du dispositif proposé peut se résumer aisément : il invite les autorités politiques à assumer – j’emploie le terme à dessein –, sous le regard de nos compatriotes et sous la surveillance de nos partenaires, leurs choix économiques et budgétaires.
Assumer, d’abord, la trajectoire budgétaire, c’est-à-dire in fine notre degré de responsabilité envers les générations futures.
Assumer et non pas contraindre. Le Président de la République a choisi de refuser la camisole de force de l’inscription d’une règle d’or dans la Constitution. Ce n’était pas un choix de circonstance, mais un choix motivé par des raisons de fond, notamment la crainte qu’une telle inscription prive le Parlement et le Gouvernement de toute marge de manœuvre, de toute appréciation en matière budgétaire. Sur ce plan, nous avons avec l’opposition une différence majeure, qu’il ne faut pas sous-estimer.
Le Président de la République a préféré retenir la solution d’une loi organique, dont la logique est profondément différente. Elle n’est pas moins contraignante mais la contrainte s’exerce différemment. Elle obligera le législateur à clairement mettre sur la table le chemin qu’il retient vers l’assainissement budgétaire. Elle l’obligera à prendre la part de ses engagements européens, en s’appuyant sur la cible de l’objectif à moyen terme, entendu dans le respect du traité sur la stabilité. Et les lois de programmation devront comporter tous les éléments permettant une analyse précise et détaillée de la qualité du chemin proposé.
Pour autant, cette trajectoire, librement fixée, ne s’imposera pas directement aux lois de finances. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision sur le traité, a été parfaitement clair sur ce point. Pas plus qu’il ne reviendra sur sa jurisprudence constante de ne pas contrôler la conformité d’une loi à un traité, il ne censurera une loi de finances au motif qu’elle s’écarte de la trajectoire déterminée par la loi de programmation. Mais, et c’est ici l’innovation décisive, les majorités, certes libres d’adopter les budgets de leurs choix, devront très clairement s’en expliquer et assumer leurs orientations. Elles ne pourront pas se cacher derrière des prévisions biaisées, une stratégie que nous avons bien connue lors de la dernière mandature. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
L’institution du Haut conseil des finances publiques, doté de toutes les garanties d’indépendance nécessaires, vise précisément à mettre en place la transparence indispensable. Il s’exprimera en effet sur la qualité des prévisions macroéconomiques, et sur la cohérence des choix et des perspectives budgétaires au regard des lois de programmation et de nos engagements européens. Il n’exercera certes aucun pouvoir de contrainte, mais en dévoilant la nature réelle des choix proposés, il obligera chacun à prendre, là encore, ses responsabilités.
Ainsi, une loi de finances pourra s’écarter du chemin dessiné dans la loi de programmation. Mais dans ce cas, ses auteurs devront s’en expliquer, tant face à leur opinion publique que face à nos partenaires européens,…
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Et aux marchés !
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : …qui ne manqueront désormais pas d’armes pour infléchir des choix budgétaires dangereux. Les majorités tentées de s’échapper de leurs obligations en retenant des hypothèses hasardeuses seront vite rattrapées par le contrôle vigilant de la sincérité des lois par le Conseil constitutionnel, éclairé par les avis publics du Haut conseil.
Le mécanisme de correction des dérapages budgétaires procède de la même inspiration. En juin, le Haut Conseil examinera les données d’exécution, et tirera la sonnette d’alarme en cas d’écarts significatifs. Mais, ici encore, il nous est proposé de résolument tourner le dos aux mécanismes automatiques et aveugles. Le Gouvernement devra prendre en compte l’avis du Haut conseil. Il devra se justifier et prévoir des mesures éventuelles de correction. Mais la nature et le détail de ces mesures demeureront de la seule compétence du législateur.
Cela étant, il ne faut pas oublier que cette liberté de choix se fera sous le regard attentif de nos partenaires européens. Vous avez raison, monsieur Blanc, sur ce point.
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Tout de même !
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : En adoptant les lois de programmation, nous serons comptables de nos engagements européens, dont les procédures de contrôle et, surtout, de sanctions, ont été considérablement renforcées bien avant la rédaction du traité sur la stabilité, au moment du Six-Pack de l’automne 2011. Cette étroite surveillance appelle d’ailleurs des débats qui dépassent très largement le regard étroit sur le traité de stabilité et la loi de programmation.
Mme Élisabeth Guigou (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Absolument !
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : L’enracinement démocratique de l’Europe prend en effet un caractère impérieux que chacun peut désormais mesurer au vu de l’ampleur des contraintes budgétaires tissées par l’Union. Il faut évidemment en prendre pleinement conscience.
Dans le volet intérieur du projet de loi organique, je ne peux que saluer le choix profondément démocratique fait par le Gouvernement de laisser intact au Parlement son pouvoir Folio 3385budgétaire souverain. Je ne peux que lui suggérer d’en assumer pleinement la cohérence en veillant à une étroite convergence entre la trajectoire déterminée par la représentation nationale et celle qui figure dans les programmes de stabilité qu’il transmet au printemps à Bruxelles, programmes sur lesquels reposent concrètement toutes les procédures européennes. Une mise en cohérence, à terme, des calendriers d’élaboration des deux documents constituerait à cet égard un important progrès.
Mais il existe aussi un volet extérieur : l’ancrage démocratique des choix européens eux-mêmes.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Très bien !
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Vous le savez, mes chers collègues, la commission des affaires européennes et la commission des affaires étrangères ont adopté une proposition de résolution demandant la concrétisation rapide du volet parlementaire de la gouvernance économique de la zone euro. Il faudra évidemment aller plus loin, et la France apportera avec force sa voix à l’ample débat sur le futur de l’Europe dont on sent qu’il commence à s’imposer sur tout le continent. Dans l’attente de l’engagement de ce vaste chantier, le projet de loi organique, loin de nous enfermer dans un carcan d’austérité dont l’inanité saute aux yeux de tous ceux à qui la souffrance des peuples importe, nous encourage à l’inverse à reprendre en main nos finances publiques en les intégrant, de manière solennelle, dans une perspective de moyen terme clairement assumée. Il nous rappelle utilement que l’assainissement, auquel notre majorité apportera dans quelques jours une contribution historique, n’est pas une contrainte venue de Bruxelles, mais un choix pour retrouver la maîtrise de notre destin et se libérer des chantages de la spéculation.
C’est pourquoi je vous invite à l’adopter avec conviction. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, prolongeant l’intervention de Christophe Caresche, j’aborderai ce débat avec trois préoccupations.
La première est de resituer le projet de loi organique par rapport aux enjeux européens, et je ne parle pas ici seulement du projet de traité.
Plusieurs d’entre nous l’ont dit : le TSCG innove peu au regard des règles du traité de Maastricht, qui existent depuis vingt ans, ni par rapport aux principes de surveillance et de sanction qui sont déjà applicables. De son côté, le projet de loi organique ne fait que traduire et adapter à notre appareil budgétaire national un cadre qui s’impose déjà à nous au travers de ce qu’on nomme le Six-Pack,…
Mme Élisabeth Guigou (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Exactement !
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : …un paquet de six mesures, à savoir cinq règlements et une directive entrés en vigueur depuis la fin de 2011. Ce paquet prévoit que les États membres en procédure de déficit excessif doivent se conformer aux recommandations spécifiques que leur adressera le Conseil européen en vue de le corriger. S’ils ne le font pas, les pays de la zone euro risqueront des sanctions financières.
Par ailleurs, le projet de loi organique reprend les notions de surveillance et de correction budgétaires, qu’il ne cite pas mais auxquelles l’étude d’impact se réfère largement, alors même que les règlements européens rendent les mesures s’y rapportant déjà applicables dans notre droit, et ce sans que le parlement français n’ait encore eu, à aucun moment, à se prononcer dessus ! Si le présent texte installe pour notre pays des règles pour partie déjà obligatoires, il permet aussi à la représentation nationale d’adapter ses instruments de prévision et d’autorisation budgétaires aux engagements économiques et financiers pris au sein de l’Union européenne. Ainsi, la loi organique devrait-elle être au cœur du débat de cette rentrée et ses enjeux mobiliser davantage les députés de tous bords.
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Surtout ceux d’en face !
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Ma deuxième préoccupation est de rappeler que ce projet de loi s’inscrit dans une tradition française de l’équilibre budgétaire et de la transparence, qu’il fait prospérer. Le Conseil constitutionnel, saisi de la question de la compatibilité du traité avec notre Constitution et de la nécessité d’une modification de celle-ci pour y inscrire le principe de l’équilibre ou de l’excédent de la situation budgétaire des administrations publiques, a rappelé que notre pays n’avait pas besoin d’autre chose que d’une application juste de nos principes républicains et de notre Constitution. Il a rappelé à cette occasion que notre souveraineté budgétaire dépendait de deux éléments : que les citoyens consentent librement à l’impôt et à la dépense, notamment par le Parlement, et que les ressources et les charges de l’État soient présentées de façon sincère.
Ce projet de loi renforce donc la transparence et la cohérence de notre connaissance des finances, élément consubstantiel de la sincérité du budget, en créant un Haut conseil des finances publiques qui éclairera non seulement le Gouvernement mais aussi le Parlement sur les hypothèses macroéconomiques et la trajectoire du fameux solde structurel. Nous ne pouvons que nous en féliciter, mes chers collègues.
Reste un point sur lequel il me paraît possible de progresser davantage, monsieur le ministre, à savoir l’intervention du parlement français, en particulier de notre assemblée, dans le cadre de la nouvelle articulation entre les décisions budgétaires nationales et les orientations communautaires. Il faut que nous réaffirmions notre préoccupation de jouer tout notre rôle dans les dispositifs mis en œuvre. L’introduction de nouveaux objectifs et de nouvelles procédures au sein de l’union et de la zone euro doit respecter pleinement les prérogatives actuelles des parlements nationaux. De plus, la réussite même de ces objectifs et de la convergence demandés au plan européen nécessitent une bonne compréhension, une réelle appropriation et une véritable contribution du Parlement et des députés à la réussite des objectifs de croissance durable, d’emploi, de compétitivité et de cohésion sociale visés par le traité de l’Union.
Dans ces conditions, il serait utile que les parlements nationaux, l’Assemblée nationale particulièrement, soient à même de comprendre, de discuter et de proposer, dans le cadre des procédures mises en œuvre entre l’État français et les institutions européennes. À ce titre, je crois fondamental, comme nous le proposons avec Élisabeth Guigou, que notre parlement puisse débattre à échéances régulières, à l’occasion des procédures de coordination des politiques économiques et budgétaires mises en œuvre, des orientations, conditions et effets de celles-ci. Je pense tout aussi fondamental qu’il soit en mesure d’émettre, lorsque l’Union formule des propositions ou recommandations dans le cadre des procédures de déficit visées à l’article 5 du traité, un avis sur celles-ci.
Ces dispositions, si elles viennent à être adoptées, n’affaibliront en rien la bonne articulation des politiques mais contribueront au contraire à la transparence et à l’efficacité des décisions, c’est-à-dire à la sincérité des budgets et de leurs effets. Ainsi, mes chers collègues, nous serons fidèles à l’idée démocratique, assez simple au demeurant, selon laquelle on est meilleur à plusieurs que tout seul. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Thierry Mandon.
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Mes chers collègues, comme bon nombre des orateurs précédents, je me félicite de la voie choisie par le Gouvernement pour adapter en droit français les conséquences du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire. En proposant à l’Assemblée le vote d’une loi organique plutôt que l’inscription dans la Constitution des obligations prévues par le traité, il fait en effet beaucoup plus que respecter un engagement datant de bien avant la période électorale, il applique, on doit le rappeler sans cesse, la lettre même du traité.
Ainsi, l’article 3, paragraphe 2, de ce traité ouvre plusieurs modalités de transcription en droit national : des règles constitutionnelles, ou des règles « dont le plein respect et la stricte observance tout au long des processus budgétaires nationaux sont garantis de quelque autre façon. » C’est l’objet même du projet de loi organique que de garantir le processus d’observance des engagements du traité.
Une telle transcription ne fait pas l’unanimité parmi nous, ni même entre ceux qui, tout en acceptant les règles définies par le traité, divergent sur les moyens d’en faire notre norme commune. Certains plaidaient et plaident encore pour que les engagements du traité figurent dans notre Constitution. Ils voudraient que l’inscription de la règle relative à l’équilibre budgétaire y soit inscrite dès le départ comme un carcan, qui deviendrait une règle d’autant plus éternelle qu’elle est radicalement nouvelle dans l’histoire politique et budgétaire de notre pays. Il y a dans cette conversion soudaine à l’équilibre budgétaire constitutionnalisé une dimension expiatoire. Certes, celle-ci s’explique trop bien au vu de l’histoire budgétaire de ces dernières années, mais nous conviendrons tous ensemble, dans cette enceinte républicaine, que ce n’est pas au Parlement de payer le prix de cette volonté de rédemption.
En choisissant la loi organique, le Gouvernement a voulu que la mise en œuvre du traité soit garantie par une règle plus forte encore que le carcan constitutionnel, par la garantie démocratique, laquelle rend notre parlement comptable de l’obligation de respecter les normes d’équilibre budgétaire, de les inscrire dans une démarche de programmation pluriannuelle et d’en corriger souverainement, en dépenses comme en recettes, les éventuelles dérives. C’est toute la question de la souveraineté du Parlement qui est au cœur de cette démarche, dont il faut rappeler les principaux outils.
C’est le Parlement qui votera la loi de finances pluriannuelle, dans laquelle il instituera un pilotage structurel de nos finances publiques rendant possible des politiques contracycliques, c’est-à-dire allant à l’encontre des cycles économiques défavorables. Sorte de déficit corrigé des variations économiques saisonnières, cette loi pluriannuelle sera votée par le Parlement.
C’est le Parlement et lui seul qui corrigera les éventuels écarts à la trajectoire décidée par la loi pluriannuelle qu’il aura lui-même adoptée, à l’occasion d’un vote, quand il sera sollicité par le Gouvernement, en cas d’écart important.
C’est encore le Parlement qui, grâce à des amendements votés en commission spéciale, pourra débattre des principaux éléments de gouvernance économique et monétaire décidés au niveau européen.
C’est le Parlement qui disposera désormais d’outils renforcés pour mieux apprécier l’évolution des prélèvements obligatoires et des dépenses publiques.
C’est le Parlement qui, sur tous ces sujets, décidera.
C’est d’ailleurs la reprise de l’esprit et de la lettre du traité qui, en son article 3-3, stipule que, même en cas de déficit excessif, les mécanismes de correction doivent respecter pleinement les prérogatives du Parlement.
Je sais gré au Gouvernement d’avoir trouvé ce chemin étroit qui pouvait exister entre les dispositions du traité et les droits de notre Parlement. Sans reprendre l’intégralité des louanges exprimées par le président de la commission des lois en début de nos travaux, je veux saluer cette démarche gouvernementale par l’idée qu’elle permet de rappeler : il n’y aura pas de progrès européen, de renforcement de la construction européenne, si l’on ne veille pas aux droits du Parlement ; il ne peut y avoir de consolidation européenne sans ou malgré les Parlements nationaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Charles de La Verpillière.
M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 2 mars 2012, à l’initiative de Nicolas Sarkozy et de Mme Merkel, vingt-cinq pays européens signaient un traité par lequel ils s’engageaient à rétablir l’équilibre de leurs finances publiques.
Ce traité, l’Assemblée nationale va sans aucun doute autoriser sa ratification et vous nous soumettez donc, monsieur le ministre, un projet de loi organique qui décrit les conditions dans lesquelles, selon vous, la France va respecter ses engagements.
Hélas, votre projet porte la marque des contradictions, des hésitations, des errements et des revirements de M. Hollande…
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Aucun revirement !
M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : …sur la question de l’équilibre budgétaire et du redressement des finances publiques.
Faut-il rappeler qu’en 2011, M. Hollande, alors député, refusait de voter pour l’inscription de la règle d’or dans la Constitution que nous proposions ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Précisément : il n’a pas changé !
M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Faut-il rappeler qu’au printemps 2012, le même, candidat à l’élection présidentielle, proclamait urbi et orbi qu’il renégocierait le traité de stabilité budgétaire du 2 mars 2012 ?
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ah oui, on l’a entendu !
M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Pourtant, c’est bien M. Hollande, Président de la République, et son gouvernement qui se sont résignés à faire ratifier ce traité sans en changer un seul mot, une seule virgule.
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Mais tout le contexte !
M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Cependant, plutôt que d’inscrire la règle d’or dans la Constitution comme nous le proposions, vous avez préféré une loi organique qui renvoie elle-même à des lois de programmation le soin de définir les objectifs de retour à l’équilibre des finances publiques.
Après tant de zigzags entre la gauche folle et la gauche molle (Protestations sur les bancs du groupe SRC), le résultat ne pouvait être que décevant.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La dette folle, c’est vous !
M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Votre texte, monsieur le ministre, me fait penser à ce vieux dicton qui avait cours en Dombes, le pays des étangs…
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Des carpes !
M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : …dans mon beau département de l’Ain : un canard mal palmé ne volera jamais. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.)
Malheureusement, c’est bien de cela qu’il s’agit. En effet, vous n’avez pas osé écrire noir sur blanc que les lois de finances annuelles et les lois de financement de la sécurité sociale devront respecter les orientations fixées par les lois de programmation des finances publiques. Rien n’est explicite non plus sur la correction des écarts lorsque l’objectif n’est pas atteint.
Monsieur le ministre, ces lacunes et ces restrictions mentales ôtent à votre projet tout son sens et toute sa force. Vous allez sans doute répondre que le retour à l’équilibre des finances publiques est une question de volonté politique plus qu’une obligation juridique. Mais comment pourrions-nous croire à la sincérité de votre engagement politique ? Le 3 octobre, le journal Le Monde rapportait les propos inquiétants de dirigeants importants du parti socialiste qui se désolidarisaient de l’objectif des 3 % de déficit en 2013 : M. Harlem Désir, M. Cambadélis, M. Assouline et même le président Bartolone.
Ce matin, excusez-moi, monsieur le ministre, c’est le quotidien de ma région, Le Progrès, qui vous cite : « Un débat européen sur la règle des 3 % est évidemment souhaitable, regardez ce qui se passe en Espagne, en Italie, et je ne parle même pas de la Grèce. »
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Quelle lucidité !
M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je sais bien que François Mitterrand disait qu’on ne sort de l’ambiguïté qu’à son détriment.
M. Jérôme Cahuzac : Le cardinal de Retz y est pour beaucoup !
M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Mais on peut aussi se grandir car ce qui est en jeu, c’est la parole de la France en Europe, c’est sa crédibilité sur les marchés financiers internationaux dont nous aurons besoin tant que nous devrons emprunter pour couvrir nos déficits, et c’est bien sûr la possibilité pour notre pays de sortir d’une crise qui fabrique des chômeurs et rogne le pouvoir d’achat.
Monsieur le ministre, le débat qui commence vous fournit l’occasion de donner à votre projet toute sa portée et son sens : mettre en œuvre, sans arrière-pensée, l’engagement européen de la France. Les amendements constructifs du groupe UMP peuvent vous y aider ; nous vous demandons d’y être attentif sans parti pris. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dix ans après l’entrée en vigueur de la LOLF, nous franchissons une nouvelle étape dans la gestion de nos finances publiques.
Si la LOLF avait précisé les grands équilibres, le partage par missions, cette loi organique nous propose la précision d’un processus : une règle relative à l’équilibre du déficit structurel quand la dette dépasse 60 % ; un mécanisme de correction ; l’intervention d’institutions indépendantes chargées de vérifier le respect de ces règles.
Mes chers collègues, il s’agit bien là d’un processus qui n’est pas bloquant. Il l’aurait été si la transcription du traité s’était traduite par une règle d’or dans notre Constitution. C’est bien un processus qui nous est proposé aujourd’hui et, comme mon collègue Thierry Mandon, je sais gré au Gouvernement et à la commission spéciale d’avoir proposé cette loi organique, d’avoir traduit ce traité de manière non bloquante. En effet, dans la gestion de nos finances publiques, l’objectif qui est défini en termes de croissance et de moyens reste à la main du Parlement français.
Mes chers collègues du groupe GDR, je voudrais revenir sur ce qui a été dit tout à l’heure. Séparer le déficit structurel du déficit conjoncturel permet d’avoir la croissance à notre main. Ce sont les parlementaires qui, avec le Gouvernement, définiront les moyens à mettre en œuvre, les objectifs de croissance que nous voulons atteindre. Cette liberté nous est permise par la transcription du traité via cette loi organique.
À mon collègue Blanc qui nous parlait du keynésianisme, je voudrais rappeler que la distinction entre déficit structurel et déficit conjoncturel a bien été inventée par des keynésiens américains. Ils ont voulu que nous, parlementaires, puissions continuer à gérer nos finances publiques avec la liberté d’avoir une vraie vision de notre croissance.
Ces choix de politique économique sont bien ceux que le gouvernement Jospin, en son temps, avait été capable de porter, seul gouvernement de notre histoire récente qui ait respecté les équilibres de nos finances tout en réduisant le chômage et en créant la croissance.
Cette loi organique va nous permettre de créer de la croissance, de conserver la main sur la gestion de cette croissance, tout en respectant un processus et des équilibres et tout en prenant nos responsabilités.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Incroyable !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Mesdames et messieurs de l’UMP, vous qui nous livrez une dette et un déficit qui n’a jamais été atteint dans l’histoire de notre pays…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il y avait longtemps !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Mais c’est toujours intéressant de vous le rappeler ! Souvenez-vous, entre 1998 et 2001, les critères du pacte de stabilité ont été respectés tant en matière de dette que de déficit. C’est la preuve qu’une gestion sérieuse de nos finances publiques…
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas vrai !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Si c’est vrai ! C’est la preuve que l’on peut gérer de façon sérieuse nos finances publiques tout en étant capable de créer de la croissance.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Elle a raison !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cela n’a pas été votre cas ; cela sera désormais de nouveau possible avec ce Gouvernement : la loi organique qui nous est proposée aujourd’hui le permettra. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Philip Cordery.
M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le projet de loi organique sur la programmation et la gouvernance des finances publiques s’inscrit dans la dynamique d’une nouvelle Europe, impulsée par l’élection de François Hollande.
Dans cette nouvelle Europe, les politiques seront au service de la croissance et seront soutenues par un assainissement de nos finances publiques. Ce choix d’un équilibre entre sérieux budgétaire et croissance représente un véritable tournant par rapport aux années précédentes. N’oublions pas que ce sont les choix des précédents gouvernements, tels que faire des cadeaux fiscaux aux plus puissants, qui ont poussé la France au bord du gouffre et qui nous obligent à redoubler d’efforts.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Au cours des trente dernières années, la gauche et la droite ont exercé le pouvoir, à quelques mois près, quinze ans chacune. Autant la responsabilité à la tête de la France a été partagée équitablement, autant le creusement de la dette publique a été quant à lui particulièrement inégal : 487 milliards d’euros sous la gauche et 917 milliards sous la droite. Les gouvernements de droite ont accumulé pratiquement le double de la dette enregistrée sous la gauche.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Et voilà !
M. Philip Cordery (Parti socialiste) : La situation s’est particulièrement aggravée au cours des dix dernières années : entre 2002 et 2012 la dette de la France a doublé, passant de 800 à 1 600 milliards d’euros, pas seulement à cause de la crise mais aussi en raison de choix politiques comme le financement du paquet fiscal de la loi TEPA.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Absolument !
M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Même Mme Pécresse reconnaît aujourd’hui que le gouvernement auquel elle appartenait a été trop généreux et qu’il aurait dû réduire les déficits publics alors que l’État – dixit M. Fillon – était en faillite, après trois ans de présence de M. Copé au ministère du budget.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : À l’époque, alors il faut voir ce que c’est maintenant !
M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Ce congrès de l’UMP aura au moins pour avantage de faire naître un peu de lucidité sur les bancs de la droite.
Alors, cessons les leçons de bonne gestion !
François Hollande s’est engagé à assainir les finances publiques. Il tient un autre de ses engagements en proposant au Parlement de voter ce projet de loi organique et de ne pas inscrire la règle d’or dans la Constitution.
Cette loi organique n’est pas synonyme d’austérité et il ne faut pas confondre austérité et sérieux budgétaire car nous sommes sur un autre chemin, celui de la croissance.
La loi organique, en fixant des trajectoires de finances publiques, est l’un des outils nécessaires dans la mise en œuvre de la stratégie budgétaire du Gouvernement.
Cette stratégie budgétaire est couplée avec un projet de loi de finances courageux, réaliste et porteur de croissance. L’effort fiscal portera sur les ménages les plus aisés et les grandes entreprises. Les foyers les plus durement touchés par la crise ainsi que les PME, premières pourvoyeuses d’emplois en France, sont ainsi épargnés.
En aucun cas la loi organique n’empêchera la France de financer les choix politiques pour lesquels François Hollande a été élu – emploi, école, jeunesse, justice et sécurité – et que le Parlement confirmera. La loi organique ne limitera pas davantage les prérogatives du Parlement.
Il est temps maintenant d’aller plus loin et d’asseoir au niveau européen les prérogatives budgétaires des parlements nationaux et européen. C’est pourquoi j’appelle à l’adoption rapide par notre assemblée de la résolution sur l’ancrage démocratique du gouvernement économique européen, que nous avons votée en commission des affaires étrangères, ainsi qu’à la mise en place très vite de la conférence interparlementaire prévue par le TSCG, qui doit être consultée à propos des orientations des politiques économiques européennes.
Mme Élisabeth Guigou (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Très bien !
M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Le Parlement doit être partie prenante dans l’évaluation et le suivi budgétaire européen. Nous pouvons pour cela nous inspirer du modèle du Bundestag allemand.
Enfin, il nous faudra aussi envisager une meilleure harmonisation des calendriers budgétaires nationaux et européen pour assurer la cohérence des débats sur la question.
Avec ce traité, le pacte de croissance, la taxe sur les transactions financières et enfin l’union bancaire, ce projet de loi organique ouvre la voie d’une réorientation de l’économie européenne, réorientation qui doit servir de premier pas vers une véritable union monétaire, budgétaire et fiscale. L’harmonisation fiscale, la mutualisation de la dette des États membres de la zone euro et la licence bancaire pour le MES sont autant d’objectifs à atteindre rapidement pour permettre à tous les États membres de l’Union européenne de sortir de la crise ensemble. Seuls des efforts partagés par tous, un sérieux budgétaire assumé et des politiques de croissance communes et courageuses permettront à l’Union de se remettre sur la voie d’une économie durable et de redevenir synonyme de progrès social. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : L’examen de ce projet de loi organique soulève trois questions simples : ce texte est-il utile et nécessaire ? Permettra-t-il au Gouvernement de mieux préparer les lois de finances et de financement de la sécurité sociale ? Donnera-t-il au Parlement les moyens de mieux légiférer, dans le strict respect de sa souveraineté ? La réponse est oui, sans hésitation, d’autant que les travaux en commission ont permis de préciser et d’améliorer le texte. Et c’est, monsieur le ministre, un bon texte.
Partant de l’obligation de mettre en place une procédure de programmation et de gouvernance des finances publiques concourant à l’objectif d’équilibre structurel, vous proposez en effet un dispositif qui renforce la transparence et la crédiFolio 3389bilité de la procédure budgétaire et, en ce sens, complète utilement la LOLF, tout en laissant au Gouvernement et au Parlement la pleine responsabilité de leurs choix politiques.
J’entends bien, surtout à l’extrême gauche de cet hémicycle, mais aussi à l’extrême droite, que cette procédure représenterait un « carcan ». Je ne vois pour ma part aucune atteinte à la liberté du Gouvernement ni à la souveraineté du Parlement, le premier ayant toute latitude pour décider et du rythme, et des ajustements nécessaires pour atteindre l’équilibre structurel des finances publiques, le second gardant pleinement son pouvoir d’appréciation et de vote sur la base des propositions du Gouvernement.
La création d’un Haut conseil des finances publiques, qui viendra utilement compléter les travaux déjà réalisés, conformément à sa mission constitutionnelle, par la Cour des comptes sur l’exécution budgétaire et la situation des finances publiques, ne met en rien en cause le pouvoir de proposition du Gouvernement ni celui de décision du Parlement.
Par ses avis, ce Haut conseil rendra le débat démocratique et public plus transparent. Au mieux, cela crédibilisera la procédure budgétaire, au pire cela mettra au jour des divergences dans l’appréciation de la situation économique et des politiques budgétaires à conduire, qui auront alors à être justifiées et assumées.
Que ce soit là une contrainte de transparence, c’est l’évidence. Mais cela ne peut être interprété comme un carcan, sauf à refuser un débat démocratique éclairé devant nos concitoyens !
J’entends surtout, de la part des tenants du « carcan », un refus de soutenir l’objectif d’équilibre structurel des finances publiques ainsi que son corollaire en 2013 : le retour du déficit public à 3 %. Mais cet objectif d’équilibre structurel n’empêche en aucune manière de conduire des politiques contracycliques keynésiennes ou néo-keynésiennes. Ce n’est pas une invention libérale au profit de je ne sais quels intérêts financiers. C’est juste un acte de responsabilité vis-à-vis de notre jeunesse.
Rappelons en effet que le déficit public, c’est de la dette, c’est-à-dire ni plus ni moins que des charges que nous transmettons à nos enfants. Autant la dette qui a pour contrepartie des investissements d’avenir, ou celle qui vise à pallier un manque de croissance ponctuel et à soutenir l’activité, sont légitimes, autant la dette qui transfère aux générations futures des charges qui ne sont pas payées aujourd’hui faute de courage relève d’une totale irresponsabilité.
C’est bien ce qu’a connu la France depuis dix ans, notamment lorsque le précédent gouvernement s’est exonéré de ses obligations, pourtant prévues par une loi organique, et a à nouveau transféré une partie de la dette sociale à la CADES. Cette dette sociale, qui atteint désormais 200 milliards, n’est que la traduction de notre irresponsabilité collective vis-à-vis des générations futures, sur le dos desquelles nous nous payons notre niveau de vie actuel.
Rappeler cela, comme redire encore et toujours le laxisme dont la droite a fait preuve depuis 2002 dans la gestion des finances publiques, laxisme qui s’est traduit par l’explosion de la dette avant même le début de la crise financière et économique et de la crise politique de la zone euro qui en a résulté, permet de relativiser ce que dit la droite de cet hémicycle à l’occasion de ce débat.
Que dites-vous sur ces bancs, et que signifient les amendements que vous avez déposés ? Que vous n’avez pas su faire preuve de volonté et de responsabilité pour maîtriser les déficits et la dette. Que vous n’avez pas su résister à celles de vos clientèles qui exigeaient des baisses d’impôts, qui ont été financées par la dette. Qu’il vous faut donc, faute de responsabilité et de courage politique, vous en remettre à des mécanismes d’ajustement automatiques et brutaux, qui ne permettraient plus de conduire des politiques propres à soutenir la croissance et adaptées à la conjoncture économique. Et que vous êtes prêts pour cela à remettre en cause la souveraineté de cette assemblée. Bref, que vous entendez vous situer au degré zéro de la responsabilité politique !
Plusieurs députés du groupe SRC : Très bien !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : C’était bien l’objet du projet de loi constitutionnel auquel nous nous sommes justement opposés. À votre décharge, je comprends que l’expérience fut douloureuse de n’avoir su tenir au cours de ces dix dernières années aucune des lois de programmation que vous aviez votées ni aucun des plans de stabilité que la France a transmis à la Commission européenne.
Alors, vous nous dites que nous ne saurons pas davantage que vous faire preuve de responsabilité et de courage politique. De grâce, ne nous rendez pas responsables de vos faiblesses ! Dois-je rappeler que la dernière fois que la dette a baissé dans ce pays, c’était sous le gouvernement de Lionel Jospin et que c’est entre 1993 et 1997, puis entre 2002 et 2012 qu’elle a le plus progressé ?
Pour notre part, avec le projet de loi de programmation des finances publiques et le projet de loi de finances pour 2013, qui ont été préparés par anticipation en cohérence avec les dispositions de ce projet de loi organique, nous assumons nos choix politiques et nous mettons en œuvre les engagements pris par le Président de la République devant les Français.
Que cela suppose du courage et de la constance, nous le savons. Qu’il faille résister aux intérêts particuliers et aux égoïsmes de ceux qui devraient être les premiers à participer au nécessaire effort de redressement national, nous le savons aussi, et pour tout dire nous y étions prêts. C’est pour cela que nous assumerons nos responsabilités en pleine souveraineté et indépendance. Cette nouvelle procédure budgétaire nous permettra de le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Éric Straumann.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Depuis plus de six décennies, nos prédécesseurs ont su construire une Europe de paix. Le continent a connu une prospérité sans précédent qui a profité à tous les territoires. Jamais le niveau de vie général n’a été aussi élevé.
L’État providence a remplacé l’État-nation et les collectivités publiques se sont engagées en trois décennies, doucement mais sûrement, dans une politique de déficits publics, s’enfonçant insensiblement dans le sable mouvant des dettes. Cette orientation politique ne semblait pas inquiéter : les taux d’intérêts devaient être financés par la croissance économique. Mais ce schéma s’est heurté au plafond de verre de la stagnation de la croissance à un certain stade du développement économique.
Or l’accès au crédit ne posait aucun problème, car la défaillance d’un État n’était pas imaginable. Les critères de convergence imposés lors de la création de l’union monétaires – Folio 3390déficit des administrations publiques limité à 3 % du PIB, dette publique plafonnée à 60 % – ont été rapidement oubliés sous les effets de ce qui est appelé crise, mais est plus probablement un changement de modèle économique.
Le Conseil constitutionnel a décidé le 9 août 2012 que la ratification du traité ne nécessitait pas de modification de la Constitution. Pour ma part, je pense qu’en raison de son caractère fondamental il aurait dû être soumis au Congrès, parce qu’il prévoit l’inscription dans le droit interne d’un certain nombre de dispositions et de mécanismes qui limitent fortement le pouvoir des institutions nationales en stipulant que le droit budgétaire des États membres fera l’objet de règles minimales homogènes.
J’aurais préféré que cette règle d’or que nous allons implicitement adopter, honnie sur les bancs de gauche depuis plusieurs années, figure dans notre Constitution. Mais cela aurait constitué un reniement de plus des promesses électorales du printemps. Car on nous avait annoncé, durant la campagne présidentielle, une renégociation du traité : ce sera finalement au mot près le texte décidé par Angela Merkel et Nicolas Sarkozy.
Jean-Marc Ayrault qualifiait le 22 février ce traité de « carcan budgétaire qui étend l’austérité à toute la zone euro ». François Hollande déclarait le 17 mars, dans son discours sur l’Europe prononcé à Paris : « Ce traité est une illusion, mais c’est aussi un risque, celui de devoir faire dans quelques mois ou dans quelques années, après des efforts parfois insupportables pour les Européens, le constat de l’échec et de l’impuissance ».
Je souhaite vous faire part du sentiment de trahison de nombreux électeurs qui ont voté pour le candidat socialiste. J’ai été frappé ces derniers jours par ce sentiment, exprimé par des salariés découvrant leur fiche de paie de septembre, où leurs heures supplémentaires sont désormais soumises à charges sociales.
Pour vendre ce texte à sa majorité, le Gouvernement annonce que ce pacte va permettre de mobiliser 120 milliards en faveur de mesures de croissance grâce à l’augmentation du capital de la Banque européenne d’investissement et au redéploiement de crédits non utilisés de la politique structurelle. Ces mesures, décidées avant la conclusion du traité, constituent un rideau de fumé très médiatisé, mais à l’impact économique probablement symbolique : ces 120 milliards représentent 260 euros par habitant, alors que chaque Européen supporte une dette publique de plus de 20 000 euros…
Il faut d’ailleurs regretter l’affrontement stérile qui a eu lieu avec la chancelière allemande sur la question du traité pour laisser croire dans notre pays qu’on ne renierait pas une promesse de campagne. Le Gouvernement a malheureusement fragilisé ainsi pour des raisons politiciennes le couple franco-allemand. Avec ces atermoiements, la France a perdu en partie la confiance de ses partenaires européens et son rôle charnière dans notre continent.
Ce traité est dans l’intérêt supérieur du pays. Certains s’imaginent qu’il suffit de fermer la frontière et de s’isoler du monde, mais ce serait s’engager dans un modèle qui conduirait à l’affaiblissement inexorable de la France.
Ce texte permettra une meilleure maîtrise de nos finances publiques, dans un objectif de redressement des comptes publics. Ne pas le voter, c’est enfoncer notre pays et l’Europe dans une spirale inquiétante pour l’avenir économique et social. Je voterai donc pour ce projet de loi organique voulu par Angela Merkel et Nicolas Sarkozy.
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.