Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 - Projet de loi de finances pour 2013 : Présentation des deux projets de loi
debate, 16/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. Pierre Moscovici : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les députés, c’est évidemment pour Jérôme Cahuzac et moi-même un moment particulier que celui qui consiste à présenter ces deux importants projets de loi.
Il faut les resituer dans leur contexte. Une croissance plus forte, une croissance plus équilibrée, une croissance plus solidaire : voilà ce à quoi le Gouvernement travaille, voilà le cadre dans lequel s’inscrivent le projet de loi de finances pour 2013 et le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2012 à 2017.
Nous sommes convaincus qu’il existe une voie pour à la fois résorber la dette, réduire les inégalités et relancer la croissance et l’emploi. Cette voie, elle est étroite, elle est singulière, c’est celle qu’a définie François Hollande pendant la campagne présidentielle, c’est celle que les Français ont appelée de leurs vœux. Rien ne nous en détournera. Je veux la tracer et l’expliquer devant vous aujourd’hui.
Je reviens de Tokyo où j’ai participé aux assemblées annuelles du Fonds monétaire international et du groupe de la Banque mondiale. J’y ai défendu la politique économique de la France, tout entière tournée vers le même but : renouer avec la croissance et l’emploi. J’ai été à la fois frappé et d’une certaine façon conforté par la prise de conscience des impasses auxquelles l’austérité généralisée, si elle perdurait, mènerait l’économie mondiale. Vous le savez, nous avons alerté nos partenaires sur ce sujet dès notre arrivée aux responsabilités en mai dernier et nous avons été entendus : aujourd’hui, en Europe et dans le monde, le rejet de l’austérité comme seul horizon politique et économique s’impose peu à peu.
Dans la période de turbulences que nous traversons, il nous faut, tous ensemble, garder le regard braqué sur cet objectif sans nous laisser distraire par des bruits de fond. C’est le mandat que les Français nous ont confié.
Renouer avec la croissance, tel est l’objet de ce mandat, mais pas avec n’importe quelle croissance. Nous voulons une croissance plus solidaire, c’est-à-dire une croissance qui s’accompagne d’une réduction des inégalités et du chômage et non pas une croissance qui détruirait des emplois ou qui ne bénéficierait qu’à quelques-uns.
Nous voulons aussi une croissance plus équilibrée, c’est-à-dire une croissance durable, respectueuse de nos ressources, tirée non par l’endettement mais par le dynamisme et la compétitivité de nos acteurs économiques et qui ne laisserait pas aux générations futures la facture de l’ajustement à travers le fardeau de la dette.
L’inversion de la courbe du chômage d’ici un an, la réduction de la part de la dette dans la richesse nationale dès 2014, le retour à l’équilibre des finances publiques et du solde extérieur, hors énergie, d’ici à la fin du quinquennat : voilà les grands objectifs de politique économique que le Gouvernement s’est fixés, les grandes étapes du redressement.
Aujourd’hui, force est de constater que nous en sommes encore loin.
D’abord, parce que la France n’est pas une monade isolée. La situation internationale, en particulier européenne, conditionne celle de notre pays – évidemment, allais-je dire. J’y reviendrai dans quelques instants.
Surtout, parce que la France paie encore le prix de fragilités structurelles et de déséquilibres persistants dans l’économie française qui n’ont pas été traités sérieusement depuis dix ans et sur lesquels la crise actuelle, qui a sa part de responsabilité, c’est indéniable, joue comme un révélateur.
Je pense avant tout au chômage, qui atteint désormais 10 % de la population active. Je pense au creusement des inégalités, aux deux extrêmes de l’échelle des revenus. Je pense aussi à notre déficit commercial et de compétitivité qui explique le fort recul de nos parts de marché à l’exportation depuis dix ans. Je pense enfin à la dérive financière du pays : 1 700 milliards d’euros de dette l’an dernier, soit 86 % du PIB – nous en sommes désormais à 91 %.
Ce sont 600 milliards d’euros de dette supplémentaire qui ont été accumulés sous le quinquennat précédent. Plus de 50 milliards d’euros d’intérêts sont à servir chaque année. Nous produisons moins qu’en 2007 et la France vient d’enregistrer trois trimestres de croissance nulle.
Voilà la réalité. Il ne s’agit pas d’une référence sempiternelle à l’héritage – c’est de peu d’intérêt – mais simplement du constat objectif, que personne ne peut discuter, de l’ampleur du redressement à accomplir. Et je le dis aux députés de tous les bancs : cela ne peut durer plus longtemps.
J’entends des interrogations sur notre stratégie économique ; elles sont légitimes, c’est le sel même de la démocratie. Je veux y répondre, expliquer, convaincre, et surtout agir rapidement et en profondeur, mais nous refusons, avec Jérôme Cahuzac, de tomber dans les fausses solutions. Certains, même s’ils ne l’avouent pas, car le mot est déplaisant, prônent l’austérité et pensent que, pour redevenir compétitifs, il faut casser le modèle social français. Ils disent que les sacrifices devraient être consentis principalement par ceux qui ont le moins, au prétexte qu’ils ne seraient pas assez productifs, qu’ils seraient trop assistés.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Personne n’a jamais dit cela !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Caricature ! Ce n’est pas crédible !
M. Pierre Moscovici : Je ne sais pas pourquoi vous vous sentez visé, monsieur Mariton. Mais sait-on jamais ? (Sourires.)
Ils affirment que les Français vivraient au-dessus de leurs moyens. Le Gouvernement est fier de défendre une autre façon de voir, de refuser le fatalisme, de ne pas transiger avec ses convictions, de se soucier du pouvoir d’achat – qui n’est pas un gros mot – et d’avoir redonné toute sa place au dialogue social, tout à fait fondamental.
D’autres, à l’inverse, affirment que nous échouerons à stimuler la croissance et à ramener le déficit à 3 % du PIB en 2013. C’est un débat légitime, et c’est même l’absence de débat qui m’inquiéterait, mais j’assume le retour du déficit à 3 % du PIB en 2013.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ah !
M. Pierre Moscovici : Le désendettement est une nécessité absolue et le retour du déficit à 3 % n’est ni inepte ni déraisonnable : parce qu’une dette élevée – le président de l’Assemblée est entièrement d’accord avec moi : nous en avons parlé – conduit à prélever lourdement sur les revenus d’actiFolio 3696vité pour servir les intérêts ; parce qu’elle favorise la rente au détriment du revenu des travailleurs et des entrepreneurs ; parce que la dette est l’ennemie de l’économie et creuse les inégalités. La dette place notre pays en situation de vulnérabilité face aux marchés, elle nous fait perdre de notre souveraineté. Le désendettement public n’est pas incompatible avec la croissance ; j’irai même plus loin : il en est la condition. C’est pourquoi nous avons refusé l’austérité, en préservant les dépenses essentielles et en finançant nos priorités, et nous avons pris nos responsabilités : ceux qui peuvent le plus contribueront le plus.
Il existe une stratégie alternative pour allier sérieux budgétaire et croissance, justice sociale et efficacité économique. Cette stratégie doit se déployer aux niveaux international, européen, national, mais servir un seul et même agenda de croissance pour les pays. Sa cohérence est construite, non sur le court terme, mais sur l’ensemble du mandat. C’est cette cohérence que je veux exposer, avant d’expliquer comment le projet de loi de finances pour 2013 y contribue.
Permettez-moi tout d’abord de vous présenter la stratégie en faveur de la croissance. Notre stratégie économique articule plusieurs leviers, internationaux, européens, nationaux, mais dans un seul but : renouer avec une croissance plus forte et plus solidaire.
À l’international, notre démarche est claire : c’est le refus de l’austérité généralisée, la lutte contre les dérèglements de la finance, la relance de l’activité mondiale et européenne. Nous œuvrons au redémarrage de l’économie mondiale pour tirer notre propre reprise. C’est le sens de l’action du Gouvernement au G8, au G20, au sein des institutions financières internationales et en Europe.
Vous le savez, l’économie mondiale peine à sortir de la crise financière qui l’a frappée il y a quatre ans et qui trouve son origine dans les dérèglements du système financier, dans les déséquilibres et les excès d’endettement qui les ont accompagnés. Cette crise est partie des États-Unis en 2008, elle a trouvé des prolongements en Europe à partir de 2010, avant de s’aggraver à l’été 2011 avec une série de chocs qui ont entraîné un brusque ralentissement mondial : je citerai la hausse des prix du pétrole et, surtout, l’intensification de la crise dans la zone euro.
Nous agissons, avec nos partenaires, pour faire repartir l’activité mondiale. Depuis le mois dernier, notre action dans les enceintes multilatérales – j’ai évoqué les assemblées générales du FMI et de la Banque mondiale – a permis de peser sur la conduite des politiques économiques dans le monde et leur meilleure coordination, afin que la si nécessaire réduction des déficits et de la dette ne fasse pas obstacle à la croissance mondiale. Car si l’Europe reste notre principal débouché, le niveau des échanges mondiaux et l’activité économique de nos principaux partenaires sont des éléments déterminants pour le retour de la croissance et de l’emploi en France.
Dans le prolongement de l’action du Président de la République lors du G20 de Los Cabos, en juin, j’ai fait part à nos partenaires, à Tokyo, de notre grand intérêt pour le débat lancé par le FMI sur la nécessité de prévenir le ralentissement de l’économie mondiale par des politiques économiques adaptées. Cette prise de position est importante. C’est le sens de l’action européenne et internationale de la France depuis le mois de mai. C’est aussi le sens de notre politique économique, pour laquelle je n’ai demandé, à Tokyo, ni délai ni régime de faveur, car il en va, encore une fois, de notre crédibilité et de notre souveraineté budgétaire. C’est aussi le sens des demandes que nous adressons aux pays qui peuvent relancer et alimenter la croissance mondiale ; je pense en particulier à la Chine, mais aussi à l’Allemagne.
J’ai également insisté sur la nécessité de renforcer encore le moteur de croissance que constitue désormais le monde en développement, qui contribue lui aussi à notre propre expansion. Que l’on ne s’y trompe pas : nous ne parviendrons à une croissance soutenable et durable que si les fractures les plus grandes, celles qui frappent les pays en développement et leurs populations, sont réduites.
C’est pourquoi j’ai également souhaité, lors de ces réunions de Tokyo, donner une nouvelle impulsion à la mise en place d’une taxation internationale des transactions financières. C’est une contribution majeure pour lutter contre la spéculation financière et soutenir la croissance. Cela faisait des années que la France militait pour la création de cet instrument. Aujourd’hui, nous pouvons dire, et nous en sommes fiers, que nous l’avons fait.
Nos interdépendances européennes exigent par ailleurs que nous témoignions d’une insistance particulière, à Bruxelles, auprès de nos partenaires, pour garantir que la croissance occupe toute la place qu’elle mérite dans la construction européenne et pour faire reconnaître que l’austérité généralisée est une impasse. L’Europe, aujourd’hui – il nous faut tous en être conscients –, est l’épicentre de la crise mondiale. C’est paradoxal car, prise dans son ensemble, elle conserve des fondamentaux sains. La crise a prospéré ces dernières années faute de mécanismes de résolution rapides et efficaces, et d’une perspective politique pour l’avenir de l’Union.
Notre réponse doit dissiper les tensions qui secouent la zone euro et s’accompagner d’efforts au moins équivalents pour l’intégration et la croissance. Nous y travaillons d’arrache-pied. Le Conseil européen de cette semaine permettra de faire le point sur les progrès réalisés par la Grèce dans la mise en œuvre de ses engagements, sur la situation dans la zone euro, sur les premières pistes proposées par le président Van Rompuy et les autres présidents des institutions européennes pour renforcer l’intégration communautaire.
Le prix Nobel qui a été attribué vendredi à l’Union européenne vient nous rappeler que le projet européen est avant tout un projet politique. La construction d’une communauté commençant par le volet économique était pour nos pères fondateurs une façon de créer, comme le disait Jean Monnet, des « solidarités de fait » menant à une union plus étroite entre les peuples. Mais ce prix – en tout cas, je conçois ainsi – n’est pas seulement une récompense pour le passé : il est un appel, une invitation à aller de l’avant, vers davantage d’intégration, au plan économique, social et enfin politique. C’est cette démarche qui nous permettra de sortir de la crise, de redessiner un espace de confiance en Europe, de recréer ainsi les conditions de la croissance.
Mesdames et messieurs les députés, nous pouvons être fiers de notre politique européenne. Je suis fier de la politique européenne conduite sous l’égide du Président de la République. La France est à l’avant-garde pour le bien commun de l’Europe, qui correspond à son propre bien. Sur tous les dossiers importants, de la supervision bancaire aux mécanismes de stabilité financière, en passant par la solidarité dans la zone euro, nous sommes non seulement moteurs mais également écoutés. J’expliquais hier, dans l’enceinte de cette assemblée, comment nous construisons un continuum entre nos initiatives économiques nationales et européennes, au service du même agenda de croissance. Folio 3697J’ajouterai simplement que nous assumons notre foi en l’Europe, notre participation au jeu communautaire, parce que c’est l’intérêt à long terme de notre pays.
Je n’oublie pas les leçons du passé, celles que l’histoire a léguées à la France et, d’ailleurs, à la gauche : la relance ne peut être qu’européenne. Ignorer le risque d’une sanction financière condamnerait les mesures de soutien à l’activité que nous prendrions isolément.
C’est pourquoi nous voulons, en France, répondre à l’urgence économique et sociale, et préparer activement le retour de la croissance. La croissance viendra non seulement de notre action internationale mais aussi et d’abord de notre politique nationale, que nous déployons en trois étapes.
Première étape : nous nous devions de répondre à l’urgence économique et sociale. C’est le sens du train de mesures que vous avez votées en juillet dernier visant à soutenir le pouvoir d’achat des ménages, c’est-à-dire la consommation, moteur historique de la croissance dans notre pays. Je pense à l’allocation de rentrée scolaire, au rétablissement de la retraite à soixante ans pour les personnes ayant commencé à travailler jeunes, à l’encadrement des loyers en zone tendue, à la revalorisation du SMIC, à la baisse des prix du carburant, à l’abrogation de la hausse de la TVA programmée par la droite et qui aurait amputé le budget des ménages de 11 milliards d’euros, à la création de 150 000 emplois d’avenir. J’ai entendu certaines critiques mais, là encore, je défends ces choix. Ce sont des mesures justes, nécessaires, efficaces économiquement car elles permettent d’alimenter notre croissance, qui était en berne jusqu’à notre arrivée aux responsabilités. Nous avons, en juin, sauvé l’essentiel pour 2012.
La deuxième étape, c’est celle du projet de loi de finances, je vais y revenir, mais il était capital de lancer dans le même temps une troisième étape, celle des chantiers profonds, structurels, nécessaires pour poser les fondations d’une croissance de long terme plus forte et moins inégalitaire.
Ces chantiers passent tout d’abord par une réforme du financement de l’économie, à laquelle je crois beaucoup. Outre-Rhin, chez notre grand partenaire allemand, c’est l’étroitesse des liens entre les entreprises et les banques régionales et de proximité qui les accompagnent et les soutiennent, qui fait leur force. Je présenterai demain, en Conseil des ministres, un projet de loi portant création de la Banque publique d’investissement.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est même pas une banque !
M. Pierre Moscovici : Cette Banque publique d’investissement sera, monsieur Mariton, la banque des TPE, des PME, des PME industrielles, des entreprises de taille intermédiaire. Elle financera ce qu’elles ont du mal à financer aujourd’hui : leurs projets de développement, leur croissance à l’international, leurs investissements dans l’innovation.
Au-delà, d’autres chantiers nous attendent. La réforme de l’épargne réglementée est déjà entamée. Celle du secteur bancaire fera l’objet d’un projet de loi que je présenterai avant la fin de l’année. Nous œuvrerons à une meilleure mobilisation de l’épargne des Français –qui est abondante mais dont l’allocation n’est pas la plus utile à l’économie – en faveur du financement de l’économie réelle. Le Premier ministre a confié une mission à deux députés, Dominique Lefebvre et Karine Berger, pour favoriser l’épargne longue et renforcer les fonds propres des entreprises. Cette mission s’inscrit pleinement dans le cadre de l’agenda de compétitivité. Parallèlement, le Gouvernement souhaite avancer vite sur la réforme du marché du travail, avec les négociations cruciales que mène Michel Sapin.
Le Gouvernement réfléchit aussi à d’autres pistes afin de soutenir la productivité et l’investissement, en particulier au service des PME et des ETI pour dynamiser leur compétitivité. Je pense au premier chef au soutien résolu à l’innovation, que nous engageons avec le projet de loi de finances pour 2013, à l’amélioration de l’environnement économique des entreprises, au financement des exportations. M. Louis Gallois remettra le 5 novembre un rapport sur la compétitivité des entreprises, qui nourrira la réflexion sur ces différentes facettes.
Parallèlement, nous avons lancé une concertation des partenaires sociaux et installé le Haut Conseil du financement de la protection sociale, qui restituera ses travaux en fin d’année. Bref, nous avons une approche à la fois ambitieuse et globale de la compétitivité, qui traite aussi des réformes sectorielles indispensables : logement, transports, énergie, professions réglementées.
Voilà, en quelques mots, les grands chantiers en faveur de la croissance que nous avons amorcés et qui mobiliseront l’ensemble du Gouvernement au cours des prochains mois.
Notre stratégie de finances publiques s’inscrit dans cet agenda de croissance. Elle est décrite dans le projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques et exprime pleinement cette démarche. Elle se déploie, vous le savez, au sein d’un cadre de finances publiques profondément rénové, qui préfigure la mise en œuvre de la loi organique en cours de discussion au Parlement et que votre assemblée a déjà votée.
Tout d’abord, et c’est un progrès qui me semble décisif, le projet de loi de programmation propose un pilotage intelligent des finances publiques : nos objectifs seront désormais exprimés en termes de solde structurel.
En d’autres termes, la croissance et les aléas de la conjoncture seront désormais pris en compte dans l’ajustement de nos finances publiques.
Il est prévu, en outre, un mécanisme de correction qui respecte la souveraineté de la représentation nationale : lorsqu’un écart important sera constaté, le Gouvernement sera tenu d’en expliquer les raisons et de lui proposer des mesures correctrices immédiates.
Dans ce cadre, notre action sera conduite en deux temps.
Le premier sera celui du redressement, de la remise en ordre des finances publiques. Le déséquilibre financier dont nous héritons est massif, ai-je dit, et nous devons le corriger. Nous avons choisi de faire porter l’essentiel de l’effort sur le début du mandat, avec le retour du déficit public nominal à 3 % du PIB puis, dès 2014, l’inversion de la dynamique de la dette. Des mesures de redressement significatives ont déjà été votées en juillet dernier ; elles assurent le retour du déficit à 4,5 % en 2012. La détermination du Gouvernement à tenir ces objectifs est totale et indiscutable.
Le second temps sera celui du retour à l’équilibre structurel des comptes publics. Le déficit structurel, c’est-à-dire corrigé des effets du cycle économique, sera ramené dès 2015 au-dessous de 0,5 % du PIB – le seuil prévu par le traité – puis à l’équilibre en 2016 et 2017.
C’est une trajectoire exigeante, mais son sérieux est reconnu. Il ne s’agit pas d’une opinion politique : c’est le fruit de l’observation du bas niveau des taux d’intérêt auxquels la France emprunte, conséquence notamment de règles de bonne gestion.
J’insiste sur un élément trop peu pris en compte : le sérieux budgétaire, ce n’est pas un boulet, ce n’est pas une contrainte, un obstacle qui empêcherait le progrès économique et social. Je le dis aux députés de la majorité : le sérieux budgétaire n’est pas incompatible avec une volonté forte de changement, avec un engagement de gauche, avec une démarche de justice, de redistribution. Il doit au contraire être compris comme une condition de la compétitivité de notre économie dans son ensemble. Je prends l’exemple de ce qui s’est passé en Espagne : lorsque les conditions de financement de l’État espagnol se sont dégradées, c’est l’ensemble des secteurs de l’économie, l’ensemble des entreprises qui ont été touchés. Si les entreprises françaises devaient, elles aussi, connaître une hausse des taux d’intérêt, l’endettement reprendrait de l’avant et l’économie se détruirait. Ce serait catastrophique. C’est parce que nous voulons éviter une telle épreuve à notre pays et que nous refusons sa dégradation ou sa relégation que je revendique pleinement ici le sérieux budgétaire.
C’est pour ces raisons que nous devons poursuivre la consolidation de nos finances publiques. Mais ce désendettement doit être intelligent – c’est ce que j’ai appelé le « désendettement compétitif ». Il faut juger les efforts menés sur la base des résultats obtenus et non pas des moyens mis en œuvre, et s’inspirer des expériences réussies à l’étranger. Je m’arrête une seconde sur ce dernier point : si le désendettement est un défi exigeant, l’exemple du Canada montre que c’est par l’intelligence de l’expérience collective que nous le relèverons.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il faut changer la gauche !
M. Pierre Moscovici : J’observe que les parcours de désendettement réussis, ceux qui ne débouchent pas sur un assèchement de la puissance publique, sont des chantiers qui combinent effort fiscal, réforme de l’action des administrations, examen minutieux des dépenses publiques, réflexion sur l’articulation des pouvoirs centraux et territoriaux, souci de pédagogie et de lisibilité. Bref, cela demande du temps et aussi l’implication du Parlement. Et c’est ce que nous faisons. Toutes ces dimensions et toutes ces réformes sont à l’ordre du jour. À nous, ministres, de les réussir et de présenter des résultats aux Français et à leurs représentants.
Enfin, l’effort doit être partagé, mais il doit être différencié pour ne pas nuire à la croissance. Il doit être partagé entre le secteur public et le secteur privé, partagé aussi au sein des administrations publiques pour ne pas avoir d’angle mort dans l’effort de redressement. Il doit aussi être différencié pour aller chercher les marges de manœuvre là où elles existent sans peser uniformément sur les moteurs de la croissance. Il est, j’en suis convaincu, économiquement efficace de procéder ainsi.
J’ai évoqué le passé, notamment celui de la gauche. 1981 nous apprit l’impossibilité de la relance isolée, et 1983 nous aura appris qu’un prélèvement sur le pouvoir d’achat des ménages et une réduction brutale des dépenses de l’État, dans un contexte de dégradation des grands équilibres et de faible compétitivité, n’offrait pas une voie de progrès suffisante. Nous tirons les enseignements de ces leçons du passé et la voie que nous empruntons aujourd’hui est différente. Certains nous reprochent, ici et au-delà de cet hémicycle, de ne pas baisser suffisamment les dépenses publiques. Je leur réponds d’abord que l’effort sur la dépense que nous conduisons est lourd, important et réparti entre toutes les administrations. Ce matin, les ministres concernés et moi-même réunissions le comité technique ministériel, et je puis vous assurer qu’à notre place personne ne supporterait qu’on puisse dire, alors que l’on réduit les dépenses de fonctionnement et d’intervention et que l’on supprime 2 350 emplois à Bercy, qu’il n’y a pas d’effort sur la dépense. Je défie quiconque de l’affirmer de bonne foi et de façon crédible. Je leur réponds ensuite que ce qu’ils proposent est un non-sens économique qui condamnerait une activité déjà durablement et durement affectée.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Absurde !
M. Pierre Moscovici : L’expérience historique comme la théorie économique montrent qu’il faut faire porter l’effort sur les recettes dans un premier temps, puis poursuivre avec les dépenses et non pas l’inverse.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !
M. Pierre Moscovici : C’est ce que nous ferons. Vous avez déjà pu voir, mesdames, messieurs les députés, que nous commençons par les recettes, et nous serons à moitié-moitié sur les dépenses et les recettes sur la totalité du mandat.
La poursuite des efforts de maîtrise de la dette permettra, après deux ans de redressement, de dégager des marges de manœuvre pour baisser le taux de prélèvements obligatoires. Nous savons que nous sommes attendus sur ce point. Au-delà de l’importance de la lisibilité et de la stabilité du système fiscal pour les investisseurs et tous les autres acteurs économiques, je crois que c’est une condition fondamentale de l’acceptation de l’effort demandé. Ce sera aussi le temps où nous pourrons capitaliser les fruits de nos efforts d’assainissement des comptes en disposant de marges de manœuvre retrouvées pour nos services publics et pour les politiques de solidarité. Deux ans d’effort, trois ans de développement : c’est bien le rythme annoncé par le Président de la République et c’est celui que nous tiendrons.
J’ai présenté un peu longuement, mais je crois l’exercice nécessaire, la cohérence de la stratégie économique. Le projet de loi de finances pour 2013 s’inscrit lui-même en totale cohérence avec cette ligne politique. Je laisserai dans quelques minutes Jérôme Cahuzac vous en exposer le détail avec la précision qui est la sienne, avec le talent qui est le sien. Mais il me revient de montrer comment ce PLF s’insert dans la vision d’ensemble et la stratégie économique que je viens de dessiner.
Le PLF 2013, c’est un budget d’assainissement des comptes, mais c’est un budget d’assainissement juste. Vous connaissez son ambition : un déficit public ramené à 3 % du PIB, soit un effort total de 30 milliards d’euros, ce qui est considérable. L’effort atteint même 37 milliards avec les mesures de la loi de finances rectificative que votre assemblée a examinée en juillet. J’ai dit les raisons de cet assainissement, son importance pour la puissance publique, pour les ménages, pour les entreprises, pour la croissance. Cet effort est essentiel, mais ce n’est pas suffisant pour le rendre acceptable. La vérité, c’est que si le redressement est impératif, il en existe un bon et un mauvais. Le mauvais redressement, c’est l’austérité, celui qui assèche nos administrations, celui qui frappe de plein fouet les plus modestes, mais qui épargne ceux qui sont les plus en position de contribuer à l’effort et qui paralyse les entreprises. Le bon redressement, c’est celui que nous vous présentons, celui qui est juste et limité dans le temps, celui qui ouvre la voie à un retour de la croissance demain en préservant la demande et sans nuire à l’offre productive.
Oui, ces 30 milliards pour 2013, nous allons les chercher, mais cet effort est à la mesure des dérives et des déséquilibres que nous avons trouvés à notre arrivée. Il nous faut prendre la mesure, mesdames, messieurs les députés, de cette responsabilité à la fois historique et collective. Le Gouvernement assume l’exigence de ce budget parce que l’effort qu’il propose est juste. C’est un effort juste car, je le répète, il est partagé entre administrations publiques, ménages et entreprises, et aussi parce qu’il est différencié au sein de chacune de ces catégories pour solliciter ceux qui peuvent et soulager ceux qui peinent. C’est un effort juste parce qu’il rétablit la progressivité de l’impôt, en particulier de l’imposition des personnes, progressivité mise à mal sous le quinquennat précédent et avec les résultats que l’on connaît. L’effort de 2013 ne repose pas sur des mesures de hausse générale et indifférenciée des impôts, mais sur une réforme profonde de la structure des prélèvements. C’est le sens de la tranche nouvelle à 45 % au-delà de 150 000 euros de revenus, de la limitation de l’avantage des niches fiscales ou encore de l’alignement de l’imposition du capital sur l’imposition du travail. Il n’est pas normal que l’on soit moins taxé lorsqu’on s’enrichit en dormant que lorsqu’on peine en travaillant.
Cette grande réforme de l’impôt sur le revenu, c’est le cœur du projet de loi de finances. Il est vrai qu’elle demandera un effort important, mais surtout aux plus fortunés des Français. Ainsi, la vérité est que, pour les deux premières tranches de l’impôt sur le revenu, soit pour près de 7,5 millions contribuables dont les revenus auront augmenté comme l’inflation, nous avons neutralisé les effets de la non-indexation du barème et allons donc, en privilégiant ces catégories, dans le sens du rétablissement de la progressivité aux deux bouts de la chaîne des revenus.
J’anticipe certaines critiques et je vais y répondre par avance.
Il est mensonger de donner à penser que l’effort serait concentré sur les classes moyennes. En effet, même avec la vision la plus extensive, en élargissant au-delà du PLF pour 2013 et en incluant à la fois les effets du collectif 2012, le gel du barème, les mesures proposées au projet de loi de financement de la sécurité sociale, notre réforme demeure parfaitement redistributive et juste : 70 % du rendement est concentré sur les 20 % de ménages les plus aisés. Ces chiffres opposent un démenti formel à ceux qui nous accusent de solliciter indûment les classes moyennes…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous oubliez la fiscalisation des heures supplémentaires !
M. Pierre Moscovici : …dans le cadre de cette réforme fiscale. Je le dis d’autant plus qu’il faut rappeler que le même collectif a permis un allégement de la TVA à hauteur de 11 milliards d’euros, soit l’équivalent du rendement des mesures prévues.
Enfin, c’est un effort juste parce qu’il rééquilibre l’imposition des sociétés. L’assiette en sera consolidée par la remise en cause de certains avantages fiscaux particulièrement utilisés par les grandes entreprises. Je rappelle qu’aujourd’hui, l’écart entre le taux d’imposition réel des PME et celui des grandes entreprises est de dix points et qu’il s’explique pour moitié par la déduction des charges financières. Le PLF permettra aussi de réduire de 30 % l’écart de taux implicite d’imposition entre PME et grandes entreprises.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Très bien !
M. Pierre Moscovici : Par ailleurs, ce budget préserve la capacité de croissance du pays. En effet, il n’y a pas d’effort acceptable sans perspectives meilleures permettant de le justifier, et le Gouvernement a élaboré le budget en conséquence. Comment y parvenons-nous ? Tout d’abord, je rappelle qu’un tiers de l’effort de 30 milliards sera assuré par des économies sur les dépenses de l’État et des organismes publics.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas vrai !
M. Pierre Moscovici : J’ai déjà répondu à ceux qui objectent que c’est insuffisant. La montée en puissance de la maîtrise de la dépense publique permettra de préserver la demande à court terme et donc la croissance. De plus, ce budget n’étouffe pas non plus la consommation, dont je rappelle qu’elle est le moteur historique de la croissance en France. Il la préserve en faisant porter l’essentiel de l’effort sur les hauts revenus, qui ont une moins grande propension à consommer, et en préservant le pouvoir d’achat des plus modestes et donc leur niveau de consommation. Il préserve également nos capacités productives, et donc la croissance, puisque les efforts demandés aux entreprises épargnent largement les PME, le fer de lance de notre économie. Bien sûr, nous demandons une contribution au tissu productif, mais celle-ci portera avant tout sur les entreprises les moins vulnérables, celles qui conserveront les moyens d’investir et d’innover.
Préserver nos capacités productives pour demain et renouer avec la croissance implique de ne pas pénaliser celles et ceux qui prennent des risques, innovent ou entreprennent. C’est la raison pour laquelle, je le dis d’emblée, nous éprouvons la nécessité d’aménager certaines mesures, en priorité la taxation des plus-values de cession. La mesure envisagée, parce qu’elle n’était pas assez ciblée, je le reconnais, affaiblissait les entrepreneurs alors que nous voulons les mettre en position de pouvoir contribuer au redressement du pays. Il est évidemment hors de question de renoncer à aligner la fiscalité du capital sur celle du travail, mais il faut taxer la rente et non le risque. Le ministre du budget et moi-même voulons être fermes sur les principes mais pragmatiques sur les modalités. Nous sommes volontaristes mais pas bornés. Nous proposerons des amendements visant à mieux calibrer la taxation des plus-values de cession et, de manière plus générale, à favoriser l’entreprenariat. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.) Car pour moi, je tiens à le dire ici, il n’y a pas de croissance sans les entreprises, pas de politique de croissance qui vaillent contre elles ; il n’y a pas dans ce gouvernement de racisme anti-entreprises ni d’hostilité à l’économie de marché !
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Bravo ! Quel progrès !
M. Pierre Moscovici : Nous comprenons les entreprises. Nous voulons aider celles et ceux qui, dans le pays, créent, innovent, exportent, parce que c’est dans l’entreprise que se créent la richesse et l’emploi. Telle est la finalité de notre action. (Applaudissements ironiques sur les bancs des groupes UMP et UDI.) Je vous remercie de nous approuver. (Exclamations sur les mêmes bancs.)
Nous proposerons ainsi de mettre en place un statut fiscal pour les entrepreneurs, d’inciter à l’investissement long pour mieux prendre en compte la situation de ceux qui réinvestissent dans une nouvelle entreprise la plus-value qu’ils ont dégagée sur la vente de l’entreprise qu’ils dirigeaient jusque-là.
Enfin, le projet de loi de finances pour 2013 entame le mouvement de modernisation de notre économie, en vue de renouer avec une croissance de qualité. Il amorce la transition écologique en proposant des mesures de mise en œuvre de la feuille de route fixée dans le cadre de la conférence environnementale. Surtout, il étend le crédit d’impôt recherche aux dépenses d’innovation des TPE et des PME innovantes qui attendaient cela depuis si longtemps.
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Très bien !
M. Pierre Moscovici : C’est un dispositif auquel je crois beaucoup. Il s’agit de résoudre un problème spécifiquement français, qui n’avait pas été traité jusqu’à présent : l’engagement insuffisant des PME dans l’innovation. La capacité à innover est un facteur de compétitivité qu’il est essentiel d’encourager au travers de la fiscalité. Nous le faisons, malgré les difficultés du moment.
Avant de laisser la parole au ministre du budget, je voudrais d’emblée dire ma fierté du travail déjà accompli et ma fierté anticipée de celui qui attend cette assemblée. En peu de mois, nous avons entrepris la refonte totale de nos finances publiques. Nous en changeons la forme et le contenu, rien moins que cela, tout en améliorant nos règles de gestion, c’est-à-dire en donnant de la crédibilité à nos engagements sans nuire à la souveraineté du Parlement. Nous renforçons la gouvernance budgétaire avec un Parlement mieux informé et mieux associé, ce dont chacun ici ne pourra que se réjouir.
Le changement n’est pas un sprint. Une législature ne dure pas cinq mois – durée exacte qui nous sépare de la nomination du Gouvernement de Jean-Marc Ayrault, le 16 mai dernier. Une législature dure cinq ans. Le changement est une course de fond exigeante, dont notre pays sortira plus fort, plus dynamique, plus innovant et aussi plus solidaire.
Le Gouvernement ne le réussira pas seul. C’est avec la mobilisation de l’ensemble des administrations publiques, de tous les acteurs économiques et de toute la société civile que nous y parviendrons. C’est surtout avec le soutien, l’expertise, la vigilance – bienveillante, je n’en doute pas – de l’Assemblée nationale et du Sénat que nous redresserons le pays et que nous relèverons le défi du désendettement compétitif.
Vous pouvez compter sur notre détermination, sur notre disponibilité. Pour ma part, je sais pouvoir compter sur vos expériences, sur vos talents divers, sur le soutien exigeant de la majorité, sur le contrôle que j’espère constructif de l’opposition, sur la sagacité des propositions de tous.
Gardons nos yeux ouverts sur les véritables enjeux de ce quinquennat pour le réussir ensemble. Les textes que nous examinons aujourd’hui en sont vraiment la feuille de route. Je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. Jérôme Cahuzac : Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, cette semaine le Parlement va examiner la loi de finances pluriannuelle et la loi de finances initiale pour 2013.
La semaine prochaine, avec Marisol Touraine, je vous présenterai le projet de loi de finances pour la sécurité sociale. En fin d’année, il y aura la loi de finances rectificative. Nous débutons donc aujourd’hui l’examen d’un ensemble dont toutes les parties se tiennent et se complètent, qui porte sur des sujets graves et auquel le Gouvernement tient.
Nous y tenons car il doit s’opérer une rupture avec les politiques menées par les précédents gouvernements ainsi qu’avec une pratique plus ancienne encore, et qui ont abouti à un endettement tout à fait insupportable. Nous devons rompre avec cet endettement, nous en départir pour des raisons connues de tous, que nombre d’entre vous ont pu exposer à cette tribune au cours de cette mandature ou de la précédente, quelles qu’aient été les fonctions des uns et des autres.
Oui, il faut rompre avec cet endettement. C’est une question de respect de la parole donnée, de souveraineté nationale : qu’on le veuille ou non, quand le stock de dette atteint 90 % du PIB, nous dépendons du bon vouloir de nos prêteurs, figures ou institutions le plus souvent anonymes qui n’ont de comptes à rendre à personne et surtout pas, contrairement à nous, au peuple auquel nous devons notre présence ici.
Nous devons nous désendetter car, ainsi que Pierre Moscovici l’a rappelé, cet endettement est véritable impôt à la naissance pour les générations de nos enfants et petits-enfants. Il est moralement insupportable de donner l’impression de vivre ainsi sur le dos des générations futures.
Comme l’a rappelé le ministre de l’économie et des finances, le désendettement est aussi un élément essentiel de la compétitivité de nos entreprises, pour au moins deux raisons.
Premièrement, tant que la puissance publique asséchera le marché d’autant de liquidités, ce sont autant de liquidités qui ne s’investiront pas dans le secteur productif pour créer de la valeur, de la richesse, des emplois et permettre à la France de jouer son rôle dans la compétition commerciale internationale.
Deuxièmement, tant que le désendettement ne sera pas réalisé de manière satisfaisante, notre pays sera menacé par une augmentation des taux d’intérêt auxquels il emprunte. Nous savons bien qu’il n’est pas d’entreprises pouvant emprunter à des taux inférieurs à ceux auxquels le pays dont elles ressortent emprunte lui-même. Le désendettement est aussi un élément de compétitivité dont on parle peu – il n’a été question que de la compétitivité prix, au cours de ces derniers mois – alors qu’il est pourtant essentiel.
Ce désendettement a été affirmé par le candidat François Hollande ; il a été confirmé par ce candidat une fois élu Président de la République ; il a été assumé par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault et par l’ensemble des membres du Gouvernement. Ce désendettement, j’en suis certain, toute la majorité parlementaire en a compris la nécessité et concourra à sa réalisation par ses votes.
Il faut nous désendetter, c’est-à-dire en finir avec une équation impossible dont les termes ont été posés avec vigueur au cours des dix dernières années, peut-être avec entrain durant les années précédentes. Cette équation impossible a été voulue pour des raisons politiques, je n’ose dire idéologiques, par ceux qui nous ont précédés. Ils estimaient que réduire les moyens de l’État contraindrait la puissance publique à diminuer son intervention, que réduire les recettes obligerait à diminuer les dépenses.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est la vérité !
M. Jérôme Cahuzac : Plus qu’une juxtaposition de politiques, c’était une relation de cause à effet qui était espérée par ceux qui ont mis en œuvre cette politique avec constance au cours des dix dernières années : réduisons les recettes de l’État ou de la protection sociale et alors nous serons obligés de réduire la dépense.
On sait ce qu’il en fut.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : En Allemagne notamment !
M. Jérôme Cahuzac : Certes, les recettes ont diminué. Entre 2002 et 2007, le président Chirac a réduit l’impôt sur le revenu de 30 % comme il s’y était engagé pendant sa campagne, ce qui a engendré une perte de recettes de 17 milliards d’euros en fin de législature.
Au cours de cette même législature et dans le but de réduire les recettes, il fut procédé à une multiplication des niches fiscales ou à l’accroissement des avantages attachés à celles qui existaient déjà. Entre 2002 et 2007, le coût des niches fiscales pour l’État a été majoré de 50 %, passant de 50 à 75 milliards d’euros.
Ces recettes ont fini par manquer car, dans le même temps, loin de diminuer, la dépense publique progressait. À cette époque, il était facile de faire plaisir en diminuant les impôts : le contribuable apprécie toujours de voir sa facture baisser. Il était évidemment plus difficile, oserai-je dire plus courageux, de diminuer la dépense publique. Mais ce ne fut pas le cas : le stock de dette est passé de 59 % du PIB en 2001 à 64 % en 2007. Comment expliquer cet accroissement de cinq points autrement que par cette équation impossible dont les termes – réduire les recettes tout en maintenant les dépenses – étaient antinomiques ? De là vient, en partie, l’endettement excessif de notre pays.
Ce mouvement s’est accéléré pendant la législature qui vient de s’achever, entre 2007 et 2012, la même logique ayant prévalu. Encore une fois, il s’agissait de baisser les recettes pour être contraint de diminuer les dépenses. Les recettes ont effectivement baissé via le fameux paquet fiscal adopté pendant l’été 2007. Des avantages divers ont été consentis aux uns et aux autres, avec des fortunes diverses : ceux qui avaient voté dans l’enthousiasme des dispositions telles que la déductibilité des intérêts d’emprunt pour l’acquisition d’une résidence, ont demandé leur abrogation, à la même majorité, quelques années plus tard.
Les impôts ont baissé de 11 milliards d’euros sous l’effet de ce seul texte de loi proposé en urgence à l’été 2007, et le mouvement s’est poursuivi. Sans prétendre que la réforme de la taxe professionnelle ait été forcément puisée à une mauvaise source, je constate qu’elle a coûté 7 à 8 milliards d’euros à l’État la première année et 4 à 5 milliards d’euros les années suivantes, ces sommes étant financées par l’emprunt. La baisse de la TVA dans la restauration, acquise grâce à l’adoption d’un amendement proposé au hasard d’une loi sur le tourisme, a coûté 3 milliards d’euros par an et a été aussi financée par l’emprunt.
Si les recettes ont baissé, les dépenses, elles, n’ont pas régressé à due proportion. En 2001, la dépense publique représentait 52,9 % du PIB ; l’année dernière, ce taux atteignait 56 %. Nos prédécesseurs ont baissé les recettes, augmenté le poids de la dépense publique dans le PIB (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC) et ils s’étonnent ensuite que le stock de dette ait augmenté de 300 milliards d’euros au cours de l’avant-dernière législature et de 600 milliards au cours de la suivante. Au total, le stock de dette s’est accru de 900 milliards d’euros, c’est-à-dire qu’il a doublé durant cette période. On pourrait multiplier les exemples.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Vous oubliez la crise !
M. Jérôme Cahuzac : Monsieur le député, je pensais aborder cette question plus tard dans mon intervention, mais je vais vous répondre.
D’abord, il n’y a pas eu de crise entre 2002 et 2007, ou alors dites-moi laquelle.
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Ne vous cachez pas derrière vos prédécesseurs !
M. Jérôme Cahuzac : À part les raisons que je viens de donner, qu’est-ce qui explique l’augmentation de 300 milliards d’euros du stock de dette sous l’empire d’une majorité à laquelle vous apparteniez probablement ?
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Seuls les ministres débutants parlent de leurs prédécesseurs !
M. Jean Glavany (Parti socialiste) : Vous l’avez été aussi, n’ayez pas la mémoire courte !
M. Jérôme Cahuzac : S’agissant de la période 2007-2012, il serait absurde de nier l’existence d’une crise. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle – et Mme Pécresse pourrait vous le confirmer – existe la notion de déficit structurel, c’est-à-dire un déficit qui existerait lors même qu’il n’y aurait pas de crise, de baisse de recettes et de politique de relance. Ce déficit structurel neutralise les effets de la crise.
Savez-vous quel était le déficit structurel en 2007, monsieur le député ? Il représentait 3,9 % du PIB. Savez-vous quel était le déficit structurel à la fin de la législature précédente, sous l’empire d’une majorité à laquelle vous apparteniez ? Il représentait 4,8 % du PIB. Si la politique menée fut si parfaite, comment expliquez-vous, monsieur le député, que le déficit structurel ait ainsi augmenté d’un point de PIB ? Il n’y a d’autre explication que celle que je viens de donner : baisse des recettes sans diminution de la dépense publique.
Alors, il faut rompre avec les termes de cette équation impossible, sauf à majorer l’endettement et asservir notre pays à des puissances que nous ne connaissons pas, ce qui est moralement insupportable car cela reporte la charge sur les générations futures.
Au demeurant, la majorité précédente n’a pas hésité à renvoyer 160 milliards d’euros aux générations futures, par un allongement de la durée de vie de la Caisse d’amortissement de la dette sociale.
M. Jean Glavany (Parti socialiste) : Le scandale de la CADES !
M. Jérôme Cahuzac : Jean-Luc Warsmann, le président de la commission des lois, y était totalement hostile, et d’autres n’ont fini par voter pour cet allongement que par discipline et certainement avec mauvaise conscience – ils se reconnaîtront, je n’en doute pas.
Vous accusez l’actuelle majorité d’augmenter les impôts. Qu’est-ce d’autre qu’une augmentation d’impôts que cette prolongation de la durée de vie de la CADES de 2021 à 2025 ? Il s’agit bien d’imposer des générations qui n’ont rien à voir avec cette dette, et encore moins avec celle que votre majorité a contractée entre 2002 et 2012 : une dette sociale de 160 milliards d’euros. Ceux qui vont devoir s’en acquitter étaient très jeunes à l’époque et ils n’en sont en rien responsables. Sans compter qu’il ne s’agit que de dépenses de fonctionnement.
Je ne sais pas si je vous ai convaincu…
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Pas tout à fait !
M. Jérôme Cahuzac : …mais il faut absolument rompre avec les termes de cette équation impossible.
C’est ce que le Gouvernement a l’intention de faire en modifiant les politiques publiques qui ont été menées et qui ont échoué. Au-delà du stock de dette, qui n’est pas l’exemple le plus abouti du succès des politiques menées, au-delà des éléments budgétaires et financiers que chacun Folio 3702sur ces bancs connaît parfaitement, qui ne voit l’effondrement du commerce extérieur, équilibré en 2001 et déficitaire de 70 milliards d’euros en 2011 ?
À qui la faute ? À ceux qui n’étaient peut-être même pas nés ou qui n’étaient que des collégiens dans les années 1968 puisque, si j’ai bien compris, c’est là qu’il faudrait aller chercher je ne sais quels errements ? Ou plutôt à ceux qui viennent de diriger le pays pendant dix ans et qui ont laissé la compétitivité de nos entreprises se dégrader à un point tel que notre déficit du commerce extérieur atteint un record ?
…ce qui n’est pas non plus un exemple de réussite flagrante.
Et la désindustrialisation : la faute encore à 1968 ? La part de l’industrie dans la richesse produite, qui était de 17,2 % en 2001, est tombée à 12,3 % en 2011. Où est passé le reste ? Qu’avez-vous fait, vous qui aujourd’hui nous donnez des leçons sur un ton aussi peu satisfaisant ? Un ton qui augure mal des cinq ans à venir, que nous allons passer, nous à proposer, vous à vous opposer. Il serait profitable aux deux parties de commencer sur de meilleures bases.
Quoi qu’il en soit, ne doutez pas qu’à chaque fois que ce ton sera employé nous répondrons comme il convient. Car nous n’accepterons pas de recevoir des leçons aussi définitives et péremptoires de ceux qui ont le bilan que je viens de décrire et dont je pourrais encore donner quelques détails, au risque de vous gêner. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Oui, il faut mener d’autres politiques publiques, afin de rompre avec celles que vous avez menées et qui ont échoué sur le plan budgétaire comme sur le plan industriel. Sans compter d’autres aspects. Non que vous auriez voulu attaquer notre modèle social et républicain : nous avons beau ne pas avoir les mêmes projets, jamais je ne ferai à l’opposition l’insulte de la considérer comme moins républicaine que la majorité. Mais quand même ! Près de 60 000 suppressions de postes dans l’éducation nationale, voilà qui ne peut que compromettre le service public de l’éducation !
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Et vos 16 000 créations de postes ? Vous êtes dingues !
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Où est passé le déficit structurel ?
M. Jérôme Cahuzac : Par quel raisonnement, d’ailleurs, pourrait-on démontrer que, l’éducation nationale remplissant mal ses missions, il faille supprimer 60 000 postes pour l’aider à les remplir mieux ? On peut certainement imaginer une meilleure organisation, une meilleure allocation des moyens. Mais des suppressions d’une telle ampleur en espérant un meilleur service… La seule comparaison qui me vienne à l’esprit, c’est avec les médecins de Molière, qui saignent leurs patients à qui mieux mieux à chaque fois que leur état se dégrade. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) C’est pourtant malheureusement ce que ce que vous avez fait avec constance pendant cinq ans.
Je ne vois pas que cette politique ait rencontré un quelconque succès. On pourrait là encore multiplier les illustrations – le rôle de la France en Europe, par exemple. Quand avez-vous vu la France à ce point marginalisée lors des décisions importantes de l’Union européenne, et en particulier de la zone euro ? Où avez-vous vu, dans notre histoire récente, que Valéry Giscard d’Estaing ait cédé le pas à Helmut Schmidt, François Mitterrand à Helmut Kohl, le général de Gaulle à Konrad Adenauer ? Où avez-vous vu des exemples dans notre histoire contemporaine où la chancelière d’Allemagne décide en réalité en lieu et place de tous les autres, et souvent sans tenir compte de l’avis de la France ?
Oui, l’influence de la France s’est réduite. Malheureusement, les exemples en sont nombreux. Aucune des crises que l’Europe a rencontrées n’a pu être résolue sans l’accord de la chancelière allemande,…
Plusieurs députés du groupe UMP : Et de la France !
M. Jérôme Cahuzac : …bien souvent malgré l’avis du Président de la République, qui faisait parfois de bonnes propositions sans parvenir à les faire prévaloir.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est vous qui avez cédé !
M. Jérôme Cahuzac : Comment ne pas constater que le Mécanisme européen de solidarité est en fait animé par un Allemand ? Et n’avez-vous pas vu que la Banque européenne d’investissement était dirigée aussi par un Allemand ? N’avez-vous pas vu que ce n’est pas du Conseil constitutionnel, mais de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe que l’Europe entière attendait une décision ? N’avez-vous pas constaté que la nomination de Mario Draghi relevait de Berlin et certainement pas de Paris ?
Y voyez-vous des exemples de l’influence de la France en Europe ? J’y vois pour ma part un recul contre lequel il faut lutter – un recul contre lequel nous lutterons pour notre part, en étant crédibles dans notre politique budgétaire et financière.
Il faut donc refonder les politiques publiques, et nous avons commencé dès le projet de loi de finances rectificative de cet été. À cet égard, et même si je comprends bien ce que le jeu politique peut commander comme approximations, sachons au moins entre nous de quoi nous parlons ! Il n’est pas vrai que les prélèvements supplémentaires décidés dans cette loi de finances rectificative doivent financer des mesures nouvelles. Toutes l’étaient.
L’augmentation de l’allocation de rentrée scolaire était financée par la baisse du quotient familial ; nous l’assumons. La retraite à 60 ans pour les salariés ayant commencé très tôt dans les métiers les plus pénibles était financée par une augmentation de cotisations ; nous l’assumons. En vérité, c’est parce que nous voulions respecter la parole que le précédent Président de la République avait donnée dans le concert européen des nations que nous avons levé – pas de gaieté de cœur, évidemment – ces 7,2 milliards d’euros d’impôts supplémentaires,
Nous avons donc commencé à refonder les politiques publiques, et nous allons continuer. Ce projet de budget y contribue, avec 10 milliards d’euros d’économies sur les dépenses et 20 milliards d’effort fiscal supplémentaire. Commençons par les économies. L’année prochaine, la norme de progression des dépenses de l’État sera à zéro en valeur. J’en vois certains satisfaits, d’autres inquiets.
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : C’est zéro en volume, qu’il faut !
M. Jérôme Cahuzac : Aux insatisfaits, il faut dire que c’est cette norme de dépense là que le Gouvernement qu’ils ont soutenu avait proposée, et qu’ils l’avaient accueillie avec enthousiasme. J’ai même entendu certains responsables de la précédente majorité, certains ministres, expliquer que la chose était exceptionnelle, admirable – un effort jamais réalisé. Peut-être était-ce le cas à l’époque, en tout cas il est poursuivi.
Au moins à cet égard, je comprends donc mal la réaction de certains députés de l’opposition. Oui, nous soumettrons les dépenses de l’État à cette norme du « zéro valeur » dans le champ auquel elle s’applique, qui est d’ailleurs le même que celui que la majorité précédente avait défini. La majorité parlementaire pourrait presque tenir grief au gouvernement actuel d’une telle continuité ! Mais il le faut bien. Et d’ailleurs, sur le fond, quelle divergence avec ceux qui nous ont précédés ! Car tout de même, là où, pour une première année de mandature, nous imposons une norme de « zéro valeur », la loi de finances initiale du gouvernement de M. Fillon en 2007 proposait une augmentation – de cette dépense-là, sur ce champ-là – de 1,5 % !
M (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Benoist Apparu. C’était avant la crise !
M. Jérôme Cahuzac : Là où le budget doit augmenter de 0,3 %, y compris le service de la dette et les pensions, le gouvernement de François Fillon et la majorité UMP avaient augmenté la dépense de 3,3 % ! Onze fois plus !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Oh la la !
M. Jérôme Cahuzac : Vous avez dépensé onze fois plus durant votre première année complète que nous ne nous apprêtons à le faire, et vous nous donnez des leçons ! Convenez que ce soit difficilement acceptable et que nous devions vous rappeler votre imprévoyance chaque fois que nécessaire.
Oui, cette norme « zéro valeur » perdurera toute la législature.
Plusieurs députés du groupe UMP : Zéro volume !
M. Jérôme Cahuzac : C’est ainsi que nous ferons des économies. C’est une norme extrêmement difficile à respecter, mais nous le ferons. Tous les ministères y contribueront. Pour faire 10 milliards d’euros d’économies, il faut bien sûr commencer par les dépenses de fonctionnement, pour 2,8 milliards. Il ne s’agira pas d’une ou deux mesures emblématiques. Tous les ministères, toutes les missions, toutes les dépenses ont été passées au crible afin de ne conserver que celles que nous estimons conformes à la fois à notre projet politique et à l’état pour le moins délicat de nos finances publiques.
Et 2,8 milliards, ce n’est certainement pas moins que la majorité précédente – la dernière année ! Car c’est la dernière année que vous avez réellement commencé à faire des économies. Lors des quatre premières, en vérité, la dépense publique n’a pas été tenue. Ainsi, entre 2002 et 2007, l’évolution de la dépense publique a été en moyenne et par an de 2,3 % sous l’autorité des gouvernements Raffarin, puis Villepin.
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Et sous le gouvernement Jospin ?
M. Jérôme Cahuzac : Entre 2007 et 2012, sous le gouvernement Fillon, l’évolution des dépenses publiques a été de 1,7 %. Sous l’autorité du gouvernement Ayrault, l’année prochaine, elle sera de 0,7 %. Un point de moins ! C’est nous qui pourrions vous donner des leçons ! En 2013, nous ferons trois fois moins que votre moyenne de 2002 à 2007 ! Deux fois moins que votre moyenne de la précédente législature ! Non, pas de leçons à recevoir ! En revanche, sans vous en donner, nous pourrons rappeler régulièrement à votre bon souvenir ce que vous avez fait vous-mêmes. Un peu de mémoire peut être utile, quitte à vous déplaire ou à vous contredire à l’occasion, au moins de façon courtoise. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Vous nous poussiez à dépenser plus, à l’époque !
M. Jérôme Cahuzac : Dans ces 10 milliards d’économies, il y a aussi 2 milliards sur les dépenses d’intervention. Puis 2,2 milliards d’économies dans la défense nationale. Sans compromettre les programmes d’investissement, qui tous sont respectés. Sans compromettre les capacités d’accueil de nos soldats qui rentrent d’Afghanistan, que la nation se doit de traiter comme il convient. Sans compromettre nos capacités d’action militaire qui, terrorisme aidant, sont hélas absolument indispensables.
Il y a aussi 1,2 milliard d’économies sur les investissements – probablement les dépenses les plus difficiles à supprimer. Je voudrais à ce propos remercier mes collègues chargés de la justice, de la culture ou du logement qui ont accepté de sacrifier des investissements. Car ce programme de 10 milliards d’économies sur les dépenses, nous devions le réaliser.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Et en dépenses de fonctionnement ?
M. Jérôme Cahuzac : Enfin, il y a 1,8 milliard d’économies au sein des opérateurs de l’État.
Les opérateurs de l’État ont été la ligne de fuite du précédent gouvernement. Les opérateurs de l’État, ce sont 40 milliards d’euros de dotations budgétaires et 10 milliards de taxes affectées. Ce sont quasiment un millier de structures, qui travaillent le plus souvent en conscience, mais de plus en plus hors du contrôle que l’État se doit d’exercer sur leur action comme sur leurs méthodes. Les opérateurs de l’État, ce sont15 % de frais de fonctionnement en plus ces cinq dernières années, et 6 % de personnel supplémentaire quand les effectifs de l’État baissaient de 6 %. C’est un dépassement du plafond d’équivalents temps plein de 13 %.
Mais où étiez-vous, vous qui nous donnez des leçons d’économie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Où étiez-vous, mesdames et messieurs les députés de la précédente majorité, quand la dépense fuyait par centaines de millions au sein des opérateurs de l’État sans que personne s’en émeuve ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas vrai !
M. Jérôme Cahuzac : Personne ou presque. Je me souviens de Michel Bouvard interrogeant Mme Lagarde ou Mme Pécresse, alertant les membres du Gouvernement, indiquant que ce mouvement allait compromettre l’ensemble des politiques publiques autant que le rétablissement de l’équilibre budgétaire. Où étiez-vous ?
Nous, nous allons le faire. Nous supprimons 1 303 emplois chez les opérateurs. Nous supprimons 7 242 emplois dans la défense nationale, 2 253 emplois au ministère de l’économie et des finances, 662 emplois au ministère du logement, 614 emplois au ministère de l’intérieur. Au total, l’année prochaine, il y aura une diminution nette d’environ 1 400 emplois. Une suppression nette ! Parce que nous nous sommes engagés à respecter cette norme « zéro valeur » et que cela suppose la stabilité des effectifs. Et dès lors que nous créons des postes dans l’éducation nationale,…
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Seize mille !
M. Jérôme Cahuzac : …la justice, la gendarmerie et la police, nous sommes obligés d’en supprimer ailleurs. Ce que nous avons dit pendant la campagne, nous le faisons dans ce budget. Les documents sont faciles à Folio 3704consulter et nous en débattrons. Nous rendrons des comptes à la majorité comme à l’opposition. Les engagements pris pendant la campagne seront respectés.
Cela ne nous empêchera pas de mener des politiques publiques. Ainsi, 10 000 emplois seront créés dans l’éducation nationale. Qui s’en formaliserait ? Ce fut annoncé pendant la campagne électorale, confirmé par le Président de la République, clairement dit par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale. C’est de ne pas créer ces emplois qui serait choquant !
Nous créerons également des emplois dans la police et la gendarmerie – 480 – et dans la justice – 580. Savez-vous que, ces cinq dernières années, près de 60 000 décisions de justice n’ont pas été exécutées faute de moyens ? Les peines sont prononcées, mais pas transmises au juge d’application des peines, faute de greffiers, faute de structures. Au lieu de légiférer, il aurait mieux valu veiller à ce que les peines prononcées, que vous aviez votées, soient au moins exécutées !
Quelle curieuse conception de l’action publique que d’estimer qu’une fois la loi votée il n’y a plus à se préoccuper de son application ! Ce n’est pas la nôtre. Empiler les textes sécuritaires pour durcir la politique pénale alors même que les peines prononcées ne sont pas exécutées faute de moyens pour les transmettre au juge d’application des peines, cela contribue puissamment au sentiment de découragement ou d’incivisme que l’on peut rencontrer chez nos concitoyens. Et point n’est besoin pour cela de remonter à 1968 : cinq ans en arrière, c’est largement suffisant !
Oui, nous refondons les politiques publiques au service des missions que je viens d’indiquer. Nous donnons des moyens aux services régaliens de l’État afin que celui-ci retrouve sa puissance, c’est-à-dire le respect qui lui est dû par l’ensemble de nos concitoyens.
Dix milliards d’économies : aucun gouvernement en début de législature n’a jamais fait cela. Nous ne le faisons pas par goût de démanteler l’État, ou parce qu’il serait agréable d’amputer tel ou tel budget.
Nous faisons cela parce qu’il est impossible, mesdames et messieurs les députés, de faire reposer l’intégralité de l’effort sur une simple hausse de la fiscalité. Ce ne serait absolument pas raisonnable.
Je pense qu’il faut accepter cette politique difficile, non seulement à l’égard de l’État mais également à l’égard de la protection sociale ; je pense à l’assurance-maladie, avec un ONDAM de 2,6 %. Je pense aussi aux collectivités locales : en comité des finances locales, j’ai indiqué que le « zéro valeur » s’appliquerait en 2013 et qu’il faudrait faire une économie de 750 millions d’euros et en 2014 et en 2015. Oui, tout le monde, tout le monde doit s’y mettre : les individus, les foyers, nos concitoyens, tous, comme chacune des institutions, car la tâche du redressement du pays est d’une telle ampleur qu’il est illusoire d’imaginer que le seul effort de l’État pourrait y pourvoir. Chacun va s’y mettre.
J’entends bien, ici ou là, que certains estiment, avant même que nous examinions comment lever ces 20 milliards d’euros d’impôts supplémentaires, que ces économies seraient insuffisantes, mais alors, si elles sont insuffisantes, où en faire d’autres, et comment ? Et surtout, pourquoi, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, ne pas les avoir faites vous-mêmes quand vous étiez au pouvoir ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Et la RGPP, alors ?
M. Jérôme Cahuzac : J’ai indiqué que les économies que vous avez faites n’ont été sensibles que la dernière année du quinquennat, certainement pas les quatre premières.
J’ai vu des amendements, d’ailleurs parfois légèrement contradictoires. L’un, qui émane du groupe UMP – je crois que c’est vous qui en êtes l’auteur, monsieur Bertrand –, se propose de diminuer la dotation globale de fonctionnement, quand un autre, déposé par l’un de vos collègues du même groupe, se propose, lui, de l’indexer sur l’inflation. Qui croire ? Qui parle au nom du groupe UMP ? M. Bertrand ou son collègue ?
J’ai également vu que le porte-parole de l’UMP proposait que 5 milliards d’euros soient économisés sur les dépenses de l’État, sans que l’on sache où ils seraient trouvés. Peut-être M. Mariton nous l’expliquera-t-il au cours des débats…
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Ce serait bien !
M. Jérôme Cahuzac : Monsieur Mariton, je connais comme vous la fameuse dialectique de la morale de conviction et de la morale de responsabilité. Quand on est au pouvoir, il ne faut pas oublier la morale de conviction, et, quand on est dans l’opposition, il ne faut pas oublier la morale de responsabilité. Au fond, je regrette que vous n’ayez pas eu la même idée à l’époque où vous siégiez dans la majorité, où vous étiez une voix écoutée au sein de la majorité d’alors, je regrette que vous n’ayez pas proposé à Mme Pécresse ou à M. Woerth de faire 5 milliards d’économies en leur laissant le soin de choisir où ils pourraient les trouver. Je m’efforce pour ma part, en conscience, de respecter cette morale de conviction, et j’aimerais que, si peu de temps après la défaite électorale qui fut la vôtre,…
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : La vôtre viendra ! Elle se dessine déjà !
M. Jérôme Cahuzac : …vous ne donniez point l’impression d’oublier cette morale de responsabilité. Je m’efforcerai pour ma part d’y sacrifier sans rien compromettre des convictions que j’ai pu avoir.
Quand on compare l’évolution de la dépense publique au cours des deux précédentes législatures et ce que nous nous proposons de faire, quand on considère même ce qu’a été l’évolution des prélèvements obligatoires – souvenez-vous : vous vouliez baisser les impôts de 80 milliards d’euros et, en définitive, la dernière année, vous les avez augmentés de 30 milliards– et nos projets, je ne crois pas qu’il y ait matière à débattre de la manière la plus violente, de la manière la plus brutale qui soit, même si, naturellement, certains moments, dans la vie parlementaire, sont propices à des excès, d’un côté comme de l’autre. Je pense qu’il y a matière à comprendre, ce que vous avez peut-être tenté de faire, mais sans succès, je le crains ; en tout cas, les Français vous ont sanctionnés. Peut-être serait-il pertinent que vous attendiez au moins quelque temps et que vous examiniez les résultats des politiques que nous voulons mener.
Vous présenterez comme bon vous semblera cet effort fiscal que nous nous proposons de mener, mais la vérité risque d’être différente de ce que vous affirmez.
Je vous mets au défi de me citer une mesure, dans ce projet de loi de finances initiale, qui frapperait spécialement les classes moyennes. Peut-être pouvez-vous nous reprocher de ne pas revenir sur des mesures qui frappent les classes moyennes, des mesures que vous avez votées, des mesures que le Gouvernement que vous avez soutenu vous a proposées Folio 3705sans que vous osiez ou puissiez vous y opposer. Oui, je le reconnais, ces mesures sont maintenues, mais elles ne figurent pas dans le projet de loi de finances initiale pour l’année 2013.
C’est vous qui, quand vous étiez majoritaires, avez voté les franchises médicales : un milliard d’euros.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Vous les maintenez !
M. Jérôme Cahuzac : C’est vous qui, quand vous étiez majoritaires, avez, en deux fois, voté l’augmentation de la taxe. Et vous nous reprochez maintenant de ne pas défaire ce que vous avez fait ! Autrement dit, vous nous reprochez le contraire de ce que vous nous reprochiez lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Souvenez-vous : tout au long de ce débat, au mois de juillet dernier, vous nous reprochiez de n’avoir comme seule motivation que celle de simplement défaire ce que vous aviez fait. Maintenant, vous nous reprochez de maintenir ce que vous avez fait ! Convenons-en : sur les bancs de l’UMP, la dialectique semble, en cinq mois, prendre des chemins un peu tortueux. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Nous n’avons naturellement pas les moyens de revenir sur tout ce que vous avez fait, ne serait-ce qu’en raison de l’état dans lequel vous nous laissez les finances publiques. Croyez bien que beaucoup, sur les bancs de la majorité, regrettent de ne pouvoir revenir sur ce que vous avez fait, comme l’imposition des indemnités journalières d’accident du travail, car c’est vous qui avez décidé de vous en prendre à cette niche, pour des raisons qui m’ont toujours échappé, alors que tant d’autres niches fiscales et sociales vous tendaient les bras, dont la suppression eût été mieux comprise par nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Bref, vous nous reprochez de ne pas défaire tout ce que vous avez fait. Nous sommes là depuis cinq mois, et nous ne sommes pas encore totalement revenus sur toutes les dispositions que vous avez pu prendre pendant dix ans. Veuillez excuser cette lenteur mais, si vous avez mis dix ans à les élaborer, peut-être pouvez-vous nous laisser un peu plus de cinq mois pour les défaire ! (Mêmes mouvements.)
Il est vrai, à cet égard, que nous ne revenons pas totalement sur le gel du barème de l’impôt sur le revenu par lequel vous avez neutralisé son indexation sur l’inflation. Nous revenons cependant en partie dessus, par une disposition qui figure bien dans le projet de loi de finances initiale : nous ne revenons pas sur le gel même mais nous veillons, par un mécanisme de décote, que Mmes et MM. les députés de la commission des finances ont déjà examiné, à ce que des foyers non imposables ne le deviennent pas au taux de la première tranche, nous revenons sur un mécanisme qui aurait conduit ceux qui sont imposés au taux de la première tranche à être imposés au taux de la deuxième. Oui, nous tentons d’épargner cet effort à 7,4 millions de foyers fiscaux. Grâce à la mesure que nous prenons, ils ne paieront pas l’impôt supplémentaire que vous, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, aviez prévu qu’ils paieraient.
Je renouvelle donc ma proposition, et vous mets au défi de me citer une mesure de ce projet de loi de finances initiale qui affecte les classes moyennes, ou modestes, ou populaires. Nous avons précisément tout fait pour éviter qu’elles ne soient frappées.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Et la fiscalisation des heures supplémentaires ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Et la participation ?
M. Jérôme Cahuzac : C’est la raison pour laquelle nous sommes revenus sur l’augmentation de la TVA que vous aviez votée. Onze milliards d’euros ! Comment pouvez-vous affirmer que cette augmentation de TVA de 11 milliards d’euros n’aurait frappé que les foyers aisés ? Naturellement, les classes moyennes, les classes populaires, tout le monde était concerné par cette augmentation de la TVA !
Nous sommes revenus dessus, mais nous ne sommes pas revenus sur l’augmentation de la CSG, que vous avez votée et qui s’applique dès 2012 : 600 millions d’euros ! Oui, cette extension de l’assiette de la CSG, voulue par le gouvernement Fillon, votée par la majorité d’alors, frappe les classes moyennes.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Et le financement de la retraite à soixante ans ?
M. Jérôme Cahuzac : Cela, c’était en loi de finances rectificative, monsieur le député, et je renouvelle mon défi : citez-moi une mesure du projet de loi de finances initiale qui frappe les classes moyennes. Vous êtes tellement en peine de le faire que vous êtes obligé d’aller chercher un autre texte, confirmant ainsi que le défi que je vous lance a peu de chances d’être relevé !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : En juillet, vous étiez bien ministre du budget !
M. Jérôme Cahuzac : Ainsi, oui, 90 % de l’effort fiscal sera assumé par 10 % des foyers, et nous verrons, dans le débat, si vous votez contre la création d’une tranche imposée au taux marginal de 45 % au-delà de 150 000 euros de revenu par part.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : M. Moscovici n’a pas donné les mêmes chiffres que vous !
M. Jérôme Cahuzac : Est-ce juste ou injuste ? Voterez-vous pour ou voterez-vous contre ? La taxation exceptionnelle à 75 %, voterez-vous pour ou voterez-vous contre ? S’agit-il vraiment de frapper les classes moyennes quand on demande une contribution exceptionnelle à celles et ceux qui gagnent plus d’un million d’euros par an ? Je ne le crois pas.
Et sur l’ISF ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Oui, parlons du bouclier fiscal !
M. Jérôme Cahuzac : Tout à l’heure, c’est, je crois, le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement qui vous a rappelé ce qu’avaient été vos hésitations et vos errements en matière de réforme d’ISF. Beaucoup, parmi vous, voulaient déjà réformer l’ISF. Beaucoup voulaient réformer l’ISF en proposant une tranche supérieure à l’impôt sur le revenu à 45 %.
Leur vote sera intéressant, car nous rétablissons en partie la recette que vous aviez abandonnée. Vous aviez abandonné une recette de 2 milliards d’euros, oui, 2 milliards d’euros, acquittée, naturellement, par les foyers les plus aisés de notre pays, et certainement pas par les classes modestes ou les classes populaires. Et vous aviez voté cet abandon de recettes peu de temps avant d’augmenter la CSG, peu de temps avant d’augmenter la TVA, peu de temps avant d’augmenter les droits de partage en cas de sortie d’indivision ou de divorce !
Souvenez-vous de cette augmentation des droits de partage, que vous, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, et de la majorité d’hier. C’était une augmentation tout à fait considérable : le taux de ces droits était passé de 1,1 % à Folio 37062,5 %. Et cela aurait frappé les seuls foyers aisés ? Naturellement, non. Ce ne sont pas ces seuls foyers qui sortent d’indivision ou qui connaissent des épreuves familiales les conduisant, hélas pour eux, au divorce.
Oui, je vous lance ce défi, et je constate sans surprise qu’il sera difficile de le relever.
C’est tout à fait en conscience que cet effort fiscal de 10 milliards demandé à ces foyers est proposé. Il ne s’agit naturellement pas de stigmatiser tel ou tel foyer. Il s’agit encore moins de stigmatiser la réussite des uns et des autres ; s’ils réussissent, tant mieux pour eux, tant mieux pour notre pays. C’est tout simplement que ce sont ces foyers qui peuvent consentir cet effort sans diminuer leur capacité de consommation, car il s’agit de protéger la consommation des ménages. Celle-ci est à l’origine des deux tiers de la croissance économique, et vous l’auriez compromise si les mesures que vous aviez prévues étaient effectivement entrées en vigueur.
Si nous sollicitons ces ménages, ce n’est pas par plaisir, c’est probablement à regret, c’est en tout cas par nécessité et par devoir. Nous verrons, à l’occasion des votes dans cet hémicycle et au Sénat, qui se propose de solliciter qui. Dès lors que ces recettes ne seraient pas acceptées, quelles économies faire et où ? Quelle imposition alternative proposer, au détriment de qui, à quel taux et pendant quelle durée ? Oui, ce débat sera intéressant, car ce sera une épreuve de vérité et pour la majorité et pour l’opposition, et il n’est pas de vérité qui ne soit salutaire dans le débat démocratique.
J’ai pris avec moi à la tribune un petit papier car j’avais peur de ne pas me souvenir de cette conclusion de la fable de La Fontaine qui concerne les économies. J’entends bien, ici ou là, que des propositions d’économie sont faites, quoiqu’elles soient bien imprécises, mais peut-être vous souvenez-vous de cette fable de La Fontaine…
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : La Grenouille et le Bœuf !
M. Jérôme Cahuzac : …où des rats se réunissent pour prendre des dispositions de nature à éviter qu’un chat ne continue de ravager leur communauté. Ils approuvent à l’unanimité la proposition de leur doyen : attacher une clochette au cou du chat pour qu’on l’entende arriver et que l’on puisse s’enfuir et se cacher. Tous sont d’accord ! Mais toute la difficulté apparaît quand il s’agit de déterminer qui va aller attacher la clochette au cou du chat.
Eh bien, c’est avec un certain amusement que j’attends de voir qui, parmi vous, va se lever pour proposer des économies ici ou là et, naturellement, les assumer.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : et M. Philippe Vigier. Nous !
M. Jérôme Cahuzac : La conclusion de la fable de La Fontaine est bien celle-là : « Ne faut-il que délibérer, / La cour en conseillers foisonne ; / Est-il besoin d’exécuter, / L’on ne rencontre plus personne »… sauf peut-être M. de Courson : c’est donc avec intérêt que nous attendons ses amendements.
Concernant les entreprises, un raisonnement comparable à celui que je me suis permis de tenir à propos de la fiscalité des ménages doit s’appliquer. Oui, il s’agit de solliciter les entreprises pour dix milliards d’euros. Oui, il s’agit de solliciter les entreprises qui, bien que sollicitées, pourront continuer à investir. De la même manière que vous ai mis au défi de me citer une mesure frappant les classes moyennes, je vous mets au défi de me citer une mesure frappant les classes moyennes. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Nous avons au contraire veillé à respecter scrupuleusement l’ensemble des dispositions fiscales dont bénéficient les PME. Nous avons même veillé à respecter la fameuse disposition ISF-PME, qui faisait partie du paquet TEPA. Nous avons veillé à respecter les avantages procurés par la loi Madelin. Nous avons veillé à respecter les avantages attachés aux jeunes entreprises innovantes. Nous avons même veillé à respecter les avantages dont peut profiter un chef d’entreprise qui vend son entreprise et part à la retraite.
Reste maintenant ce que je crois une réforme essentielle, qui n’est pas une surprise, qui avait été annoncé pendant la campagne présidentielle : nous voulons soumettre les revenus du capital au même barème de l’impôt sur le revenu que les revenus du travail. Une fois encore, il sera intéressant de voir qui souhaite quoi et pourquoi certains récusent le principe même de voir le capital contribuer non pas plus mais en tout cas pas moins que le travail à l’effort de redressement de notre pays.
J’observe d’ailleurs que personne n’a rien à trouver à redire au texte gouvernemental en ce qui concerne les intérêts et les dividendes. J’en conclus que ces sujets seront consensuels et que l’opposition votera ce que l’on appelle l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu des intérêts et des dividendes ; personne n’a protesté contre cela, qui constitue les deux tiers de la réforme.
Demeure la question, je le reconnais, très délicate de l’imposition des plus-values. C’est sur ce sujet que s’est cristallisé un débat qui, j’en suis sûr, prospérera dans cette enceinte et permettra, en définitive, par le vote majoritaire du Parlement, d’aboutir à une solution que je crois satisfaisante.
En conscience, nous avons estimé que, quand un chef d’entreprise vend son entreprise, il s’agit plus de revenus du capital que de revenus du travail. Je reconnais que cela peut susciter un débat,…
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Et vous ne pouviez pas y penser plus tôt ?
M. Jérôme Cahuzac : …et j’ai cru comprendre la sincérité de la protestation de chefs d’entreprise qui, pendant des années – non pendant un an ou deux mais pendant des années – ont sacrifié beaucoup de leur temps, ont beaucoup travaillé, ont pris des risques, ont investi leurs deniers personnels, ont cherché à convaincre d’autres qu’il fallait leur faire confiance pour développer leur entreprise. J’ai cru comprendre cette sincérité quand ils ont expliqué qu’au fond créer de la valeur était important, créer des emplois était essentiel, exister dans notre pays en jouant un rôle tout à fait majeur était quelque chose qui importait, mais qu’il fallait, pour eux, cette récompense, au terme de ce processus. Ils estimaient que la plus-value dégagée par la vente de leur entreprise leur revenait. Nous avons entendu cette sincérité, et c’est la raison pour laquelle, pour ceux-là, pour ceux qu’on peut légitimement considérer comme des créateurs et des chefs d’entreprise, pour ceux qui ont effectivement consacré non seulement du temps mais aussi leurs moyens propres, avec le risque inhérent, il vous sera proposé au cours des travaux parlementaires de revenir à une situation plus conforme à ce qu’ils estiment être et la justice et la légitime reconnaissance de leur action.
Comment admettre, en revanche, que l’on traite de la même manière les chefs d’entreprise dont je viens de parler et ceux qui, en prenant certes des risques, mais se contentent – si j’ose dire – d’investir dans les entreprises ? Les premiers travaillent alors que les autres placent leur argent. Les premiers se lèvent tous les matins pour travailler pour leur entreprise, souffrent pour elle, s’efforcent de mobiliser leurs salariés, se battent pour conquérir des parts de marché, se Folio 3707débattent souvent contre une fiscalité par trop mouvante, alors que les autres se contentent de demander des comptes une ou deux fois par an ! Je ne crois pas que l’on puisse les traiter de la même manière. Il me semble donc normal que ceux qui investissent et tirent leurs revenus du capital soient imposés comme ceux qui tirent leurs revenus du travail. Je crois que les débats parlementaires enrichiront ce débat.
Au demeurant, il faut veiller de la manière la plus soigneuse possible au financement des entreprises. Une disposition existante prévoit qu’à partir d’un réinvestissement de 80 % les plus-values sont exonérées. Nous estimons pour notre part que, passé un certain seuil – par exemple 50 % – tout ce qui est réinvesti ne doit pas être taxé. Après tout, cet argent-là n’est pas disponible pour être utilisé à des fins personnelles, mais est réinjecté dans le circuit économique. Cela va bien, au fond, dans le sens de l’intérêt général.
C’est donc un débat tout à fait passionnant qui nous attend sur ce sujet. Le Gouvernement ne l’attend pas avec impatience, mais avec une grande sérénité. Je suis certain qu’en discutant avec les parlementaires, dont naturellement les parlementaires de la majorité, nous arriverons à trouver une solution acceptable.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : On n’a toujours pas votre amendement ! On ne connaît pas vos solutions !
M. Jérôme Cahuzac : Monsieur Mariton, mesdames et messieurs les députés, ce que je voudrais dire au terme de cette intervention – qui fut un peu longue, monsieur le président, je vous prie de m’en excuser – surprendra peut-être. J’y tiens néanmoins. Si je condamne sans hésiter les politiques qui ont été menées ces dix dernières années, je ne conteste pas la sincérité, ni la bénévolence, de celles et ceux qui les ont menées. Je ne les conteste en rien. Il se trouve que ces politiques ont échoué, ce constat est partagé par une majorité de Français ; mais je ne conteste ni la sincérité, ni la bénévolence, ni même l’énergie que les uns et les autres ont mise à faire de leur mieux.
J’aimerais – mais peut-être est-ce trop demander – que le même a priori favorable soit constaté sur les bancs de l’opposition à l’égard du Gouvernement. Vous n’êtes probablement pas d’accord avec ce que nous proposons, mais je vous demande de ne contester ni notre bénévolence, ni notre sincérité, ni notre volonté de bien faire avec l’appui de la majorité que les Français ont élue. Croyez-le bien, pendant les cinq années à venir, c’est exactement ce qui nous conduira : vouloir bien faire, ne pas nuire, redresser le pays.
Plusieurs députés du groupe UMP : Pas comme ça !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Plus que le dire, il faut le faire !
M. Jérôme Cahuzac : ministre délégué. Nous devons redresser le pays car la France a un rôle à jouer qu’elle est en train de perdre. C’est la mission qui nous incombe aujourd’hui, alors que d’autres – hélas ! – ont failli. Je vous assure que nous le ferons sans arrogance, avec autant de modestie qu’il faudra, mais avec toute la détermination qui conviendra. Je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre, je n’aime pas votre façon de présenter les textes budgétaires : elle rend la tâche extrêmement difficile à l’orateur qui vous succède, tant vos propos ont été empreints de conviction et de précision ! (Sourires.) Vous me pardonnerez ce trait d’humour.
Je suis fier de travailler avec vous à ce premier budget de la législature actuelle, dans l’esprit que vous avez parfaitement décrit. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est Le Corbeau et le Renard, à présent ! (Sourires.)
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je suis fier, parce que ce bébé – qui n’est pas encore totalement accouché – a déjà donné lieu à beaucoup de travail. Nous allons poursuivre ensemble ce travail, mes chers collègues, durant un certain de nombre de jours et, je le crains, un certain nombre de nuits.
Permettez-moi tout d’abord de dresser une appréciation d’ensemble sur le projet de loi de programmation des finances publiques que nous examinons en discussion commune avec le projet de loi de finances initiale pour 2013. Ce texte fixe le cadre budgétaire de la législature, afin de réduire le déficit public à 3 % de notre PIB et d’atteindre l’équilibre structurel en 2016, sur la base d’hypothèses de croissance certes discutables, mais prudentes, au moins pour l’année 2013. Cette nécessité, vous l’avez dit, n’est pas dictée par Bruxelles ou je ne sais quel oukase des marchés financiers. C’est une priorité : il s’agit là de bon sens. Les règles prudentielles de bonne gestion sont seules capables de diminuer le stock de dette qui, comme cela a déjà été dit, nous a été légué en héritage par la précédente majorité. Dans ce cadre, notre projet de loi de finances prévoit les mesures nécessaires au respect de ce solde structurel et de ce solde effectif. Il finance les priorités du Gouvernement, c’est-à-dire la jeunesse, l’emploi, la sécurité et la justice, tout en réduisant significativement les dépenses non prioritaires. Vous l’avez détaillé avec précision, alors que certains membres de l’opposition se contentent d’énoncer des généralités.
Ce projet de loi réforme notre système fiscal selon deux objectifs : celui de la justice fiscale et celui de la préservation de la compétitivité des entreprises, particulièrement des plus petites d’entre elles. J’y reviendrai.
Quel est le contenu de ce projet de loi de programmation des finances publiques ? Il s’inscrit dans la lignée du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, dont il anticipe la mise en œuvre. Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous avoir présenté un projet de loi de programmation des finances publiques conforme aux dispositions que nous avons adoptées en votant le projet de loi organique, dont vous avez ainsi anticipé l’adoption.
Ce projet de loi de programmation des finances publiques fixe un cap et permet d’améliorer la prévisibilité des décisions que nous prendrons pour atteindre nos objectifs, et ce pour la durée de la législature, à savoir les cinq prochaines années. Le déficit structurel est évalué en 2012 à 3,6 % du PIB. Il sera résorbé à l’horizon 2016 sous l’hypothèse d’une croissance de 0,8 % en 2013 puis de 2 % à compter de 2014.
L’effort consenti est double : il porte à la fois sur les dépenses et sur les recettes. Je sais, monsieur le président de la commission des finances, que vous êtes attaché à la notion de décomposition du solde, afin d’identifier ce qui relève d’un effort structurel sur les dépenses comme sur les recettes. Pour ce qui est des dépenses, l’effort structurel, calculé comme l’écart entre la dépense constatée et la dépense qui aurait été observée si elle avait crû au rythme de la croissance potentielle du PIB, serait de 0,3 % du PIB en 2013, puis de 0,4 % de PIB par an jusqu’en 2017. C’est du jamais vu, comparé aux différents textes budgétaires que vous avez votés ces dernières années, chers collègues de l’opposition ! L’ensemble des administrations publiques doit réaliser des économies importantes, à titre principal l’État et ses opérateurs, et, à titre subsidiaire, l’assurance maladie et les collectivités territoriales.
En ce qui concerne l’État, on peut dire, chers collègues, qu’il donne l’exemple ! La norme de dépenses de l’État implique la réalisation d’un effort structurel de 8 à 10 milliards d’euros d’économies annuelles. Elle comprend le gel en valeur des dépenses de l’État hors charges de la dette et des pensions, et augmentées du produit des impositions affectées aux opérateurs, pour la durée de la législature. J’observe que l’extension de la norme de dépense au produit de ces impositions, qui est proposée par le Gouvernement, doit permettre de mettre réellement à contribution les organismes chargés de missions de service public. Vous avez bien décrit, monsieur le ministre, comment, au cours de la dernière décennie – et particulièrement au cours des cinq dernières années – la ligne de fuite des dépenses de l’État passait par ces opérateurs.
Concernant la charge de la dette, le projet de loi de programmation des finances publiques est basé sur une prévision prudente de remontée des taux d’intérêts. Une telle remontée apparaît en effet inéluctable entre 2013 et 2017, tant le niveau atteint aujourd’hui est bas. La limitation de la croissance de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie complète cet effort à hauteur de 0,2 % du PIB sur l’ensemble de la période de programmation. Enfin, le gel des concours de l’État aux collectivités territoriales, puis leur réduction de 1,5 % par an, concourent au même objectif et permettront de réaliser 2,3 milliards d’euros d’économies.
Voilà pour les dépenses. Concernant les recettes, la stratégie du Gouvernement consiste à concentrer les hausses de prélèvements obligatoires sur l’année 2013. L’effort structurel sera ainsi de 1,3 point de PIB dès l’an prochain. Le choix d’un effort fiscal plus important en 2013 s’explique par le fait que la France fait l’objet d’une procédure pour déficit excessif, et s’est engagée à ramener son déficit public à 3 % du PIB. En 2014, il faudra compenser par de nouvelles hausses d’impôts le manque à gagner lié à la disparition des mesures ponctuelles temporaires prévues par le projet de loi de finances pour 2013. En revanche, de 2015 à 2017, des baisses d’impôts seraient décidées pour un montant cumulé de 11 milliards d’euros, à la double condition que les prévisions macroéconomiques soient vérifiées et que les efforts d’économie anticipés soient réalisés. Cet objectif, en dépenses comme en recettes, est l’unique voie pour réduire le déficit public et inverser la courbe de la dette à l’horizon 2014. Cette trajectoire impose une grande responsabilité, car elle doit être mise en œuvre de manière à financer les dépenses prioritaires du Gouvernement et à restaurer la justice fiscale. C’est à quoi vous vous attaquez, monsieur le ministre, par le projet de loi de finances pour 2013, sur lequel je reviendrai dans un instant.
Je me dois de dire que notre commission des finances a apporté quelques améliorations au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017. L’effort structurel a été en effet intégré dans le corps du texte de loi, comme le prévoit le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. D’autre part, le mécanisme d’identification des écarts qui pourraient apparaître entre la loi de programmation des finances publiques et les lois de finances annuelles s’appuie sur les lois de règlement, ce qui augmente l’intérêt politique de ces dernières.
J’en viens maintenant, chers collègues, au projet de loi de finances pour 2013. Ce projet de loi de finances est d’abord, pour ce qui concerne les dépenses, marqué du sceau de la responsabilité. Les engagements du Président de la République seront tenus sans augmenter les dépenses de l’État hors charges d’intérêts et des pensions. La priorité est donnée à la jeunesse et à l’emploi.
L’emploi des jeunes, tout d’abord : dès 2013, 100 000 emplois d’avenir seront déployés dans les zones où le chômage des jeunes est le plus élevé, tandis que 2 000 recrutements en CDI sont prévus à Pôle Emploi afin d’améliorer les conditions d’accompagnement des demandeurs d’emploi – jeunes et moins jeunes. Quelque 30 000 jeunes de 16 à 25 ans auront la possibilité de réaliser en 2013 leur service civique, c’est-à-dire une mission d’intérêt général rémunérée qui leur mettra le pied à l’étrier. L’enseignement à l’école et à l’université sera nettement amélioré, ce qui participe toujours à la priorité donnée à la jeunesse et à l’emploi. La stabilisation des effectifs sur le quinquennat permettra de remplacer tous les départs à la retraite de professeurs en 2013, afin de donner à nos enfants une éducation de qualité, avec un encadrement permettant à chacun, professeurs comme élèves, de travailler dans la sérénité. Au total, 16 789 emplois auront été créés dans l’enseignement, si l’on inclut les mesures de la rentrée 2012 adoptées dans la loi de finances rectificative adoptée en juillet dernier. En outre, 6 000 emplois d’avenir professeur permettront à des jeunes de préparer les concours de l’enseignement dans de bonnes conditions économiques. Enfin, 1 000 emplois seront créés dans les universités en 2013, afin d’améliorer les conditions d’encadrement et d’accompagnement des étudiants, et de renouveler l’approche pédagogique de certaines filières.
La priorité est également donnée à la sécurité et à la justice. Les 580 emplois qui seront créés au sein de la mission « Justice » bénéficieront à la fois à l’administration pénitentiaire, au titre des ouvertures nettes de places dans les prisons, mais aussi à la justice judiciaire, et enfin, plus particulièrement, à la protection judiciaire de la jeunesse. Enfin, 480 emplois seront créés dans la police et la gendarmerie nationale, pour renforcer les effectifs des forces de sécurité Folio 3709dans les zones de délinquance les plus sensibles, en particulier dans les zones de sécurité prioritaires définies par le Gouvernement.
Les dépenses de l’État, hors charge de la dette et des pensions, seront stabilisées en valeur en 2013. Le renforcement des effectifs que j’évoquais à l’instant sera variable selon les marges de productivité identifiées par chacun des ministères concernés. Il ne s’agit pas là d’un rabot uniforme, froid et peu réfléchi comme a pu être le système de la RGPP que la précédente majorité avait mis en œuvre.
La masse salariale est également contenue. Elle n’augmentera que de 0,5 % en valeur en 2013, soit de 385 millions, donc une progression inférieure à celle constatée dans votre loi de règlement pour 2010, laquelle laissait apparaître une augmentation de 575 millions d’euros.
L’ensemble des dépenses du budget général, hors charges de la dette et des pensions, baisse, en valeur, en 2013 – et je tiens à rassurer M. Goasguen que cela semblait inquiéter tout à l’heure – et la croissance tendancielle des dépenses sous le périmètre « 0 valeur » est d’environ 9 milliards d’euros. Cette maîtrise des dépenses permet également d’absorber la croissance significative du prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne.
Tous les ministères, y compris les ministères prioritaires, sont mis à contribution et doivent réduire leurs dépenses de fonctionnement à hauteur de 2,8 milliards d’euros et leurs dépenses d’intervention « pilotables » de 2 milliards d’euros environ. Les opérateurs de l’État seront contraints de participer à l’effort de redressement des comptes publics, y compris France Télévisions, à travers une baisse de leurs subventions pour charges de service public ou à travers le plafonnement de leurs taxes affectées. Leurs effectifs sont également en baisse de 1 303 équivalents temps plein, hors Pôle emploi et universités, lesquels demeurent prioritaires et bénéficient de créations de postes. Charge de la dette et des pensions comprise, l’ensemble des dépenses de l’État baissera de 1,4 % en volume, soit une économie de 5,4 milliards d’euros par rapport à une stabilisation en euros constants. Cet effort n’a jamais été atteint, ni même envisagé par la précédente majorité. Cette économie est notamment rendue possible parce que la France continue de profiter de très bonnes conditions de financement grâce au respect de ses engagements européens.
J’en viens au volet fiscal du projet de loi de finances pour 2013. Les hausses d’impôts sont concentrées sur l’année 2013, je vous l’accorde. Elles sont inévitables pour dégager immédiatement les ressources requises et atteindre ainsi les objectifs de solde prévus pour 2013. Après cette date, une stabilisation du niveau global des prélèvements obligatoires est prévue, ce qui n’empêchera pas de réfléchir à une évolution de leur structure. Le Gouvernement a clairement annoncé une telle évolution dans la loi de programmation, là où le précédent gouvernement prétendait rétablir les comptes par la réduction de la dépense, mais, en réalité, par l’augmentation des impôts, comme cela a été souligné, de 38 milliards d’euros entre 2011 et 2013. Ce volet fiscal du projet de loi de finances poursuit deux objectifs. Tout d’abord la justice fiscale : les mesures sur les ménages – 3,1 milliards en régime de croisière – sont effectivement concentrées sur les ménages les plus aisés. Ainsi, 90 % des hausses d’impôts pèseront sur les 10 % des ménages les plus aisés. Un couple avec deux enfants gagnant moins de 6 439 euros par mois ne paiera pas plus d’impôts du fait des mesures prévues par le présent projet de loi.
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Même les députés ne seront pas touchés !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Grâce à la revalorisation de la décote – à la différence de la loi de finances de l’an dernier – un couple avec deux enfants gagnant le SMIC paiera moins d’impôts sur le revenu en 2013 qu’en 2012. Oui, il y a des gagnants dans ce projet de loi de finances, y compris en matière d’impôt sur le revenu ! La seule hausse générale et indifférenciée prévue par le PLFSS, que vous pourriez signaler, sera celle de la fiscalité indirecte sur le tabac et la bière à hauteur de 700 millions d’euros. Elle se justifie sans doute aussi par des objectifs de politique sanitaire. Pour mémoire, le précédent gouvernement avait multiplié les hausses d’impôts générales et indifférenciées, avec, par exemple, la hausse des taxes sur les contrats d’assurance santé à hauteur de 2 milliards et la hausse des taux réduits de TVA pour 1,7 milliard. La taxe sur le revenu fiscal de référence, seule mesure portant sur les plus aisés prise par le précédent gouvernement, fut immédiatement plus que compensée par la réforme de l’ISF de 2011.
Ce texte préserve, ensuite, la compétitivité des entreprises. Les grandes entreprises sont principalement concernées par les hausses d’impôts avec la limitation de la niche « Copé », le plafonnement de la déductibilité des intérêts d’emprunts, les PME et les plus petites entreprises étant préservées. Les secteurs protégés de la concurrence internationale seront mis à contribution dans le PLFSS. Les mesures de trésorerie sont, certes, présentes à hauteur de près de 5 milliards d’euros, afin de ne pas fragiliser le tissu productif. Enfin, le renforcement du crédit d’impôt recherche est la seule mesure coûteuse, justifiée par le soutien à la compétitivité hors-prix en faveur des PME, notamment. Au final, ce PLF pour 2013 apporte la preuve que justice fiscale et soutien à la compétitivité peuvent être conciliés.
Ce projet de loi de finances réalise, dès la première année, les principales mesures fiscales correspondant aux engagements du Président de la République.
J’en viens à un point essentiel de ce projet de loi, à savoir la taxation des revenus du capital au même niveau que ceux du travail. La question des dividendes et des intérêts d’emprunt ayant déjà été abordée, j’insisterai sur celle des plus-values des valeurs mobilières, plus connue sous le nom désormais d’« article sur les pigeons ». Cet article 6 du projet de loi de finances a été, dans un premier temps, caricaturé. J’apporterai un certain nombre de précisions sur les dispositifs existants ou prévus et non mis en cause dans le projet de loi. J’ai entendu dire que ce projet de loi mettrait à mal un entrepreneur qui, après avoir dirigé sa société toute sa vie, serait pénalisé par des plus-values au moment de la revente de son entreprise. Je vous rappelle, mes chers collègues, que tant la situation actuelle que ce projet de loi exonèrent en totalité les plus-values réalisées par un entrepreneur qui, au moment de son départ en retraite, vend les parts détenues dans sa société. J’ai entendu dire que ce texte mettrait à mal les entreprises innovantes. Je vous rappelle, mes chers collègues, que toutes les plus-values réalisées dans les jeunes entreprises innovantes, dispositif qui vit et prospère et qui répond à une définition fiscale existante, sont exonérées de toute fiscalité lors des reventes des parts. Elles l’étaient auparavant, elles le demeurent dans ce projet de loi de finances. J’ai, en effet, entendu dire que celui qui revendrait des parts et réaliserait une plus-value serait systématiquement taxé à plus de 60 %. Je vous rappelle que tout ne se situe pas toujours dans la tranche marginale supérieure et que ce taux de 60 % est, au moins pour une part, largement excessif. Et je vous rappelle aussi que, dans la législation actuellement en vigueur, et il en ira de même après l’adoption du texte du Gouvernement, tout réinvestissement des plus-values de cession réalisées par une Folio 3710entreprise sont totalement exonérées si 80 % des sommes sont réinvesties dans un délai de trois ans, et ce pour une durée de cinq ans.
Il est vrai que des difficultés subsistaient. On pouvait craindre qu’une vente brutale et massive sur une année appelle systématiquement la tranche marginale. Le Gouvernement a, donc, proposé un dispositif de caution annuelle, dispositif déjà imaginé pour d’autres systèmes de taxation. Il permettait d’étaler sur deux ou quatre ans, suivant les cas, la part taxée au barème des plus-values des valeurs mobilières. Ce dispositif aurait d’ailleurs pu être complété ou amélioré. Le Gouvernement nous fera, je le crois, des propositions en la matière. Enfin, le Gouvernement avait prévu que le délai, pour atteindre l’abattement maximum sur les plus-values, devait être de douze ans. Cette mesure devait démarrer dès le 1er janvier 2013. Le Gouvernement, moi-même et d’autres membres de groupes de la majorité ont considéré que cette mesure était quelque peu sévère et qu’elle faisait abstraction d’une durée de détention antérieure, le délai de douze ans ne courant qu’à partir du 1er janvier 2013. Ce dispositif méritait, par conséquent, comme nous l’avons précisé, d’être amélioré. Cet article 6, pilier de ce projet de loi de finances, a fait couler beaucoup de salive, a été, je le crois, l’objet de nombreuses caricatures. J’aimerais, en conséquence, que chacun fasse preuve de responsabilité et reconnaisse que le projet du Gouvernement n’était que la mise en œuvre et l’application de ce principe essentiel qu’est l’alignement des revenus du capital – dividendes, intérêts et plus-values – sur ceux du travail. En effet, que sont finalement les plus-values, si ce n’est, finalement, qu’une part de salaire ou de dividende qui n’a pas été distribuée ? Il y a, par conséquent, lieu de les taxer de la même façon. C’est ce que fait le Gouvernement.
Nous avons aussi tendance à oublier et parlons des choses qui peuvent fâcher, que ce projet de loi de finances rétablit l’impôt de solidarité sur la fortune, mes chers collègues ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Certes, des débats ont porté sur l’assiette de l’ISF. Nous parlerons, probablement, de la prise en compte de l’habitation principale, voire de sa disparition, et du montant de l’abattement. Nous avons beaucoup évoqué la prise en compte de l’outil de travail dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune, comme cela existe dans certains pays, mes chers collègues. Sur ces deux points, le Gouvernement a pris des options claires que nous partageons totalement.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Heureusement !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ainsi, l’habitation principale, après un abattement de 30 % sur la valeur de ladite habitation, entrera dans le calcul de l’assiette de l’ISF, mais l’outil de travail n’y entrera pas. Vous pourriez au moins reconnaître cela, mes chers collègues !
Reste la question qui fâche, celle de l’intégration des œuvres d’art dans l’assiette de l’ISF. Cette prise en compte, assortie de conditions imaginées par certains – seuil de 50 000 euros, conditions d’exonération en cas de mise à disposition du public – qui occupe périodiquement notre assemblée depuis plusieurs années, et ce quelles que soient les majorités, est-elle essentielle dans notre débat ? Ce problème sera d’ailleurs tranché par notre assemblée, tout comme l’a fait ce matin le Gouvernement, par la voix du Premier ministre. Cet élément est-il le point le plus important d’une disposition qui consiste tout de même à remettre « debout » un impôt de solidarité sur la fortune que vous aviez complètement massacré par vos dispositions antérieures ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, et sur quelques bancs des groupes écologiste et RRDP.) Oui, nous avons débattu et, oui, nous parviendrons évidemment à un équilibre !
J’en viens à d’autres dispositions de notre projet de loi, celle, par exemple, concernant la diminution du plafond du quotient familial que vous présentez comme une mesure fiscale détruisant complètement la politique familiale. Mes chers collègues, soyons sérieux : hier, pour atteindre le plafonnement du quotient familial, une famille de deux enfants devait disposer de plus de 6 753 euros par mois. Demain, le plafonnement réduit à 2 000 euros, soit une baisse de 336 euros, s’appliquera aux revenus mensuels à partir de 6 433 euros, donc un seuil très proche du précédent. Oui, nous demandons un effort, oui, nous préservons les classes les plus défavorisées et, non, nous ne détruisons pas le principe du quotient familial et des parts supplémentaires pour enfants à charge !
Ce projet prévoit, tout le monde le sait, la taxation à 75 % des revenus supérieurs à 1 million d’euros, l’instauration de la tranche à 45 % et le plafonnement des niches fiscales à hauteur de 10 000 euros pour un certain nombre d’entre elles, tout en conservant la possibilité de déduire le maximum si l’on emploie des salariés à domicile pour s’occuper de personnes âgées ou garder des enfants. Oui, mes chers collègues, c’est une question de justice. Ceux qui paient beaucoup d’impôts ne doivent pas être les seuls à profiter de réductions fiscales !
J’en viens aux entreprises. Vous êtes un pilier de la commission des finances depuis dix ans, monsieur le président de la commission.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Le pilier !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Avec un grand nombre de membres de la commission, vous avez toujours souligné que la déduction intégrale des frais financiers de l’assiette de l’impôt sur les sociétés n’était pas une bonne mesure, que c’était même dangereux, pour de nombreuses raisons. Cela incitait notamment les entreprises à se financer par l’emprunt plus que par l’augmentation des fonds propres, ce qui présentait un risque, et cela favorisait plutôt les grosses entreprises et beaucoup moins les petites.
Nous avons le courage de diminuer cette possibilité de déduction, et nous assumons cette décision. Cela dit, je le rappelle parce que j’ai entendu un grand nombre de caricatures et d’inquiétudes, nous préservons les plus petites entreprises, puisque, en dessous de 3 millions d’euros de frais financiers, ce qui est tout de même déjà une somme élevée, toutes les entreprises continueront à bénéficier d’une entière déductibilité de l’assiette de l’IS.
La fameuse niche Copé, votée en catimini au Sénat avec une évaluation pour le moins incertaine, sera très largement remise en cause par la prise en compte des plus-values brutes plutôt que des plus-values nettes.
Enfin, sont prises dès à présent des mesures de fiscalité écologique, notamment l’élargissement de la TGAP.
Je n’aurai pas le temps, mais le débat le permettra, de faire la liste des améliorations proposées par la commission des finances, qui, j’ai cru le comprendre, ne recueilleront peut-être pas toutes votre approbation. La commission a beaucoup travaillé, plus d’une journée, elle s’est encore réunie cet après midi, elle le fera autant qu’il sera nécessaire, y compris en faisant interrompre nos travaux si des éléments significatifs devaient intervenir, et j’ai cru comprendre que ce serait le cas au moins sur l’article 6. Nous avons proposé plusieurs amendements, nous en parlerons au fur et à mesure de l’examen du texte.
En conclusion, je suis fier de porter avec les ministres concernés et l’ensemble du Gouvernement ce projet de loi de finances. J’ai le sentiment qu’avec la loi de finances rectificative, qui a déjà posé des principes forts, notamment l’annulation de la TVA sociale que vous aviez instaurée, mes chers collègues de l’opposition, avec cette loi de finances initiale, qui réintroduit un impôt sur le revenu progressif, avec la nouvelle tranche à 45 %, avec l’intégration au barème des revenus du capital et des plus-values des valeurs mobilières, avec la remise en place de l’impôt de solidarité sur la fortune, avec de grandes réformes sur l’impôt sur les sociétés, dont nous disions toujours que c’était l’assiette plutôt que le taux qui était en cause, nous sommes en train de mettre en place, peut-être pas aussi brutalement que certains l’auraient souhaité, une véritable réforme fiscale en profondeur.
D’autres chantiers s’ouvrent à nous, Pierre Moscovici nous l’a indiqué tout à l’heure. Dans les prochaines semaines, les prochains mois, d’autres chantiers sur la réforme fiscale seront mis en œuvre, je pense notamment à une question indispensable, à laquelle deux parlementaires éminents ont été chargés de travailler, la priorisation de l’épargne des Français, qui est un atout phénoménal. On parle beaucoup des handicaps et des lourdeurs de notre pays, et il y en a, mais le taux d’épargne y est l’un des plus élevés d’Europe, voire du monde. Mettre l’épargne longue au service de l’économie réelle, inciter à l’épargne longue, réorientée vers l’économie, c’est tout le chantier qui s’ouvre à nous, avec, notamment, la question de sa fiscalité, et je veux bien entendu parler entre autres de l’assurance-vie. Je vous rappelle, mes chers collègues, que l’on comptabilise environ 1 500 milliards environ sur les assurances-vie et que l’on gagnerait à en faire le moteur d’une économie qui en a besoin.
Bref, je suis fier, heureux et enthousiaste d’entamer avec vous nos travaux sur le projet de loi de finances initiale. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous nous avez lancé plusieurs défis, monsieur le ministre, et nous allons les relever les uns après les autres. Mais je commencerai par vous faire part de notre total soutien à votre objectif de réduire le déficit à 3 % en 2013, 2,2 % en 2014, pour atteindre le quasi-équilibre en 2017. Vous n’avez pas le soutien du président de l’Assemblée nationale, vous avez l’appui du président de la commission des finances. Je ne sais pas lequel des deux vous préférez. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Atteindre 3 %, c’est essentiel, parce que cela représente tout de même 60 milliards à emprunter, auxquels il faut ajouter les 90 milliards de la partie en capital de notre stock de dettes de 1 700 milliards qui vient à échéance et qu’il faut refinancer en 2013. Nous avons donc besoin de 150 à 160 milliards.
Par ailleurs, notre endettement tourne autour des 90 % par rapport au produit intérieur brut et l’histoire des faillites d’États, des centaines au cours des 200 dernières années, comme la littérature économique nourrie par l’expérience montrent que nous sommes en zone dangereuse.
Vous qui cherchez toujours à tenir des propos objectifs, vous auriez dû rappeler que, derrière ces 90 %, il y a quarante années de déséquilibre systématique de nos budgets, et la crise très violente qui a frappé. Jusqu’en 2008, par exemple, l’impôt sur les sociétés rapportait plus de 40 milliards d’euros. En 2009, il n’a rapporté que la moitié, 21 milliards, et il était normal de combler la différence en empruntant, on ne pouvait pas trouver 20 milliards d’économies instantanées. Il a fallu soutenir l’économie française pendant ces années de grande difficulté, et, vous auriez pu le rappeler, vous qui, dans votre intervention, vous êtes constamment tourné vers le passé, la politique de la France pour faire face à la crise a été jugée comme l’une des plus remarquables en Europe. Nos collègues allemands, que nous avons rencontrés ensemble à plusieurs reprises, nous l’ont dit, et cela nous faisait plaisir de l’entendre.
Les deux tiers de ceux qui vont nous prêter 150 ou 160 milliards d’euros ne sont pas des résidents, ne sont pas des Français, et nous devons conserver leur confiance. Vous vous réjouissez tous les jours, je le sais, que la précédente majorité vous ait laissé des conditions optimales de financement de la dette,…
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Et l’héritage de la dette !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …ce qui permet à notre pays d’emprunter à dix ans à 2 % à peine et à environ 0 % à moins d’un an sur les bons du Trésor français.
Plusieurs députés du groupe UMP : Eh oui !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Excellent !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le ministre Cahuzac est heureux de constater, semaine après semaine, qu’il va tenir son budget 2012 parce qu’il y aura par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale presque 2 milliards d’économie sur les frais financiers.
Vous auriez donc pu rappeler, monsieur le ministre, que vous le devez au fait que la précédente majorité a constamment tenu ses engagements en matière de réduction du déficit. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Avec l’Allemagne, nous avons été les seuls à faire mieux. En 2010, souvenez-vous, dans le programme de stabilité, nous avions prévu 8 points de PIB et nous avons terminé l’année à 7,1. En 2011, nous avions prévu 6 points et nous avons terminé l’année à 5,2. Cette année, grâce à nous, vous pourrez tenir l’objectif de 4,5. Je sais donc qu’en votre for intérieur, vous remerciez la persévérance et la ténacité d’Éric Woerth, de François Baroin et de Valérie Pecresse, qui se sont relayés à votre place au banc du gouvernement ces dernières années. Cela dit, je le reconnais, la marche qui consiste à passer de 4,5 % en 2012 à 3 % en 2013 est encore plus difficile que les autres.
Comment concilier cet objectif, nécessaire, avec celui de réaliser un minimum de croissance ? Vous avez prévu un taux de 0,8 %, que je ne contesterai pas parce que le taux de croissance affiché doit être un peu volontariste tout en étant réaliste, mais, si l’objectif n’est pas contestable, les moyens pour y parvenir, eux, sont hautement discutables.
Vous avez commencé dans votre intervention par parler de la dette, et vous avez eu raison. Si jamais les taux d’intérêt passaient brutalement par exemple de 2 % à 4 %, il faudrait engager 4 milliards d’euros de frais financiers en plus, et vous seriez obligé, la mort dans l’âme, de rayer d’un trait de plume la totalité des crédits du ministère de la culture, ce qui, je le sais, vous rendrait extrêmement malheureux.
Vous vous êtes donc doté récemment de tout un ensemble d’instruments tendant à nous permettre de garder la confiance de nos prêteurs et de rester dans cette trajectoire de réduction des déficits que la précédente majorité avait fixée.
Il y a tout d’abord le traité de stabilité, signé par Nicolas Sarkozy en février, dont nous venons, je l’observe avec beaucoup de plaisir, d’autoriser la ratification à la virgule près par le nouveau Président de la République.
Il y a ensuite la loi organique sur la bonne gouvernance de nos finances publiques que l’Assemblée nationale a adoptée la semaine dernière. Déclinant l’article 3 du traité en droit national, elle ne fait ni plus ni moins que reprendre le projet de loi constitutionnelle que nous avions adopté il y a exactement un an. C’est la même démarche, à telle enseigne d’ailleurs que cet après-midi, nous examinons conjointement la loi de programmation pluriannuelle 2012-2017 et le projet de budget 2013. Vous vous fondez en effet sur cet instrument qu’est la loi de programmation pluriannuelle pour tenir les objectifs. Qui a réformé la Constitution pour introduire les lois de programmation pluriannuelle en 2008 ? C’est nous.
Je tiens donc à vous féliciter de suivre totalement sur ces différents points la ligne de la précédente majorité, du précédent gouvernement.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Il fait beaucoup mieux !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En revanche, si l’objectif est bon, si la trajectoire paraît satisfaisante, les moyens pour y parvenir ne le sont pas et, dès lors, cela peut jeter le doute sur la capacité de la France à respecter ses engagements comme elle a su si bien le faire au cours des trois années précédentes.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Non ! On ne peut pas dire ça !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La loi de programmation pluriannuelle prévoit un partage de l’effort entre les dépenses et les recettes à égalité, la moitié sur les dépenses la moitié sur les recettes, à partir de 2014. En 2013, l’effort porte aux deux tiers sur les recettes, avec une augmentation massive des impôts, et seulement pour un tiers sur les dépenses.
Je relève le défi, monsieur le ministre ! La bonne démarche devrait être la suivante : l’effort doit porter à parité sur les dépenses et les recettes en 2013, entraînant ainsi très précisément cinq milliards d’économies supplémentaires.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Pourquoi ne pas l’avoir fait avant ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À partir de 2014, les deux tiers de l’effort doivent porter sur les dépenses et seulement un tiers sur les recettes.
Auparavant, il faut traiter une question qui préoccupe beaucoup les économistes, et que M. Pierre Moscovici a évoquée tout à l’heure à cette tribune. Laquelle des deux est la plus récessive : la baisse des dépenses publiques ou l’augmentation des impôts ?
La réponse de l’opposition est catégorique : les augmentations d’impôts sont les plus nuisibles à la croissance.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Non, c’est la TVA !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La raison en est simple : dans notre pays, les dépenses publiques représentent 56 % du PIB, ce qui signifie que nous battons tous les records en Europe.
Plusieurs députés du groupe SRC : Grâce à vous !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les dépenses représentent plus de 1 000 milliards d’euros.
L’économie de dix milliards que vous nous proposez est vraiment curieuse : vous annoncez dix milliards d’économies, alors qu’en réalité en ne faisant rien, vous laisseriez, du fait même de votre inaction, les dépenses augmenter de vingt ou trente milliards. Je conteste complètement cette approche ! Tout d’abord, monsieur le ministre, je vous renvoie à l’excellent rapport de M. le rapporteur général, qui évalue à seulement huit milliards l’évolution de la dépense spontanée, la Cour des comptes l’évaluant pour sa part à six milliards. Vous vous octroyez donc un bonus en tablant sur dix milliards.
De plus, vous reprenez à votre compte, ce dont nous nous félicitons, les deux règles dites « zéro volume » et « zéro valeur » mises en place par Éric Woerth en son temps. Ces règles sont certes indispensables, mais aujourd’hui insuffisantes.
En effet, la question de fond est tout autre. Pour réaliser des économies, le bon sens commanderait de ne dépenser que 99 si l’on dépensait 100 jusque là. Or, pas du tout ! La démarche du Gouvernement consiste au contraire, pour 1 000 milliards de dépenses, à estimer qu’elles s’établiront à 1 040 milliards, puis à annoncer qu’il se limitera à 1 030 milliards. Autrement dit, le Gouvernement propose un simple effort de ralentissement de la croissance de nos dépenses publiques.
Aujourd’hui, le moment est venu de prendre à bras-le-corps nos dépenses publiques. Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir très justement rappelé que nos efforts avaient commencé à produire des effets ces deux dernières années. De même, je vous approuve lorsque vous affirmez que cet effort a été insuffisamment engagé au début de la présente législature, tout comme il avait été insuffisant entre 2002 et 2007.
C’est pourquoi je regrette que, alors que par des mesures courageuses – la réforme des retraites, le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, la fameuse RGPP – nous avions véritablement lancé un processus de maîtrise de la dépense…
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Ce n’est pas un processus, mais un véritable rouleau compresseur !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …les premières décisions du Président de la République, à peine arrivé au mois de juin, ont été de relancer les dépenses publiques.
Je vous avais averti à l’époque que vous engagiez sur la période 2012-2017 vingt milliards de dépenses publiques supplémentaires, chiffre que vous aviez contesté.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Vingt milliards, exactement !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Après avoir vérifié mes calculs, que je tiens du reste à votre disposition, je confirme ce chiffre : en additionnant tous les postes – remise en cause de la réforme des retraites et du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux ; augmentation très forte de l’allocation de rentrée scolaire ; coup de pouce au SMIC affectant toutes les collectivités publiques, telles que l’État, les hôpitaux ou les collectivités locales, en tant qu’employeurs, mais aussi plus spécifiquement l’État au travers du « dispositif Fillon » d’exonérations de cotisations sociales patronales – vous dépenserez effectivement en cinq années vingt milliards supplémentaires.
Nous ne mettons pas en cause votre bonne foi ; vous avez tenté de nous démontrer que vous étiez absolument déterminé à maîtriser cette dépense publique. Mais comment voulez-vous parvenir à des résultats si vous commencez par dépenser vingt milliards de plus ?
Je vous proposerai donc quelques solutions, la première portant sur la masse salariale. Dans votre projet de budget, vous supprimez toutes les mesures catégorielles. Pourquoi pas !
Je vous propose dès lors de conserver cette suppression des mesures catégorielles, mais de maintenir le non remplacement d’une partie importante des fonctionnaires partant en retraite ; il s’agit d’appliquer à l’ensemble de l’État ce qui est mis en place à Bercy. Dans votre ministère en effet, les fonctionnaires devront travailler davantage puisque deux retraités sur trois ne seront pas remplacés. Ils n’auront plus droit à une seule prime ni à une seule mesure catégorielle. Ce qui est possible dans votre ministère devrait l’être également dans l’ensemble des services de l’État : cela rapporterait 900 millions d’économies supplémentaires.
Ensuite, concernant l’ONDAM, vous nous avez indiqué votre souhait d’une progression de 2,7 points en 2013, majoration qui sera examinée la semaine prochaine lors du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ceci est vraiment très malheureux ! Pour la première fois depuis que l’ONDAM existe, nous avons réussi à le respecter non seulement en 2011, mais également en 2012, à hauteur de 2,5 %, grâce aux mesures que nous avons adoptées. Or, vos prévisions repartent à la hausse : tout cela ne peut que déraper !
Autre solution : l’indexation partielle de certaines prestations sociales. Je ne crains pas d’en parler, car nous avons eu le courage de faire, notamment pour les allocations logement. Autre piste, la maîtrise de l’aide médicale d’État, qui va déraper à grande vitesse : plusieurs centaines de millions sont en jeu compte tenu des décisions prises dans le collectif. Enfin, bien entendu, il faut poursuivre le travail sur les frais généraux de l’État.
Vous constatez donc que, de façon très concrète et très précise, nous pouvons obtenir cinq milliards d’économies en supplément des dix milliards que vous proposez.
J’en viens maintenant aux augmentations d’impôts et de prélèvements, qui ont clairement votre préférence.
Tout d’abord, concernant les ménages, je trouve la déclaration du Premier ministre malencontreuse : vous ne devriez pas la reprendre à votre compte. Ce n’est pas un Français sur dix qui subira une augmentation de ses impôts, mais plus probablement cinq à six.
Vous nous avez mis au défi de trouver une seule mesure touchant les ménages modestes dans cette loi de finances pour 2013. Je vais vous lancer en retour un autre défi : rendons-nous ensemble sur le marché de Villeneuve-sur-Lot,…
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Avec bénévolence !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …commune qui vous est chère, afin de rencontrer un salarié agricole gagnant un peu plus que le SMIC.
Celui-ci constate sur sa feuille de paye du mois de septembre qu’il a perdu 45 euros, et que sa perte se chiffrera même à 450 euros sur l’ensemble de l’année 2013.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Mais ce n’est pas dans le PLF pour 2013 !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous mets au défi de lui expliquer qu’il n’a en réalité aucun problème puisque cela ne figure pas dans la loi de finances pour 2013 ! Vous ne pouvez pas raisonner comme cela !
Les Français, qui observent l’ensemble des mesures qui les touchent, constateront les faits suivants : huit millions de salariés perdront en moyenne 500 euros du fait de la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires ; deux millions de commerçants, artisans et professions libérales – pas uniquement des radiologues : il existe des professions libérales modestes – subiront une majoration d’un milliard d’euros de leurs cotisations d’assurance maladie ; cinq millions de retraités ne relevant pas du minimum vieillesse subiront une majoration de leurs prélèvements sociaux de 0,15 % en 2013 et 0,30 % en 2014. Enfin, cinq millions de salariés de classe moyenne verront leurs montants de participation et d’intéressement diminuer en raison de la hausse du forfait social de 8 à 20 %. En effet, la moitié du surcoût est imputé aux salariés : il suffit de voir comment sont renégociés les accords, même dans des entreprises prospères comme celles de l’aéronautique.
Par ailleurs, vous ne dites pas les choses de façon claire concernant le barème, et je voudrais vous avertir en toute amitié que cela vous retombera sur la figure. Vous avez laissé entendre que les deux premières tranches seraient dégelées, alors qu’en réalité vous intégrez dans les deux premières tranches la tranche à 0 % et celle à 5,5 %. Autrement dit, vous tenez le raisonnement suivant : vous ne payez pas d’impôts, eh bien l’an prochain vous en paierez encore moins !
Quels sont les chiffres ? Neuf millions de ménages sur les dix-neuf millions imposables subiront le maintien du gel sur le barème. La différence entre vous et nous, c’est que nous avons assumé cette mesure, tandis que vous la reconduisez de façon honteuse.
Nous avons toujours intérêt à dire la vérité. L’effort global sur les ménages de quinze milliards d’euros repose clairement, pour une petite moitié – 45 % –, sur les ménages les plus aisés. J’approuve ce choix, et notamment la création d’une tranche à 45 %, parce qu’en cette période où chacun doit consentir des sacrifices, il est normal que les plus aisés participent à l’effort national.
Mais certaines mesures ne sont pas productives, comme par exemple la tranche à 75 %. C’est une erreur ! Vous dites qu’elle rapportera 210 millions…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Elle coûtera 210 millions !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …or ce n’est pas possible. Elle en rapportera seulement la moitié – je suis moins pessimiste que M. de Courson.
Parmi les 1 500 ou 2 000 personnes concernées, beaucoup travaillent dans des entreprises et basculent d’ores et déjà une partie de leur rémunération sur les dividendes. On en arrive à ce paradoxe, souligné par le rapporteur général : en général, les contribuables qui gagnent plus d’un million d’euros tirent l’essentiel de leurs revenus du capital. Les seules personnes gagnant plus d’un million d’euros du seul fait de leur activité sont le plus souvent des footballeurs, des chanteurs et quelques traders ou salariés du CAC 40. Tous les autres sont des chefs d’entreprise. Cette mesure ne rapportera donc pas.
Quant aux niches fiscales, vous voulez les plafonner : très bien ! Mais, puisque vous avez évoqué le passé lors de votre intervention, permettez-moi de vous rappeler qui a plafonné les niches fiscales pour la première fois, et créé le plafond global ainsi que les plafonds sur l’outre-mer : c’est nous !
Entre 1997 et 2002, vous n’avez absolument rien fait en ce sens, aussi est-il vraiment curieux de vouloir aujourd’hui plafonner, ou pourquoi pas diminuer le plafond, tout en excluant l’outre-mer et les SOFICA.
Monsieur le ministre, je viens de vous envoyer un questionnaire dans le droit fil du travail accompli avec M. Didier Migaud il y a quelques années, qui avait conduit au plafonnement des niches ; j’espère obtenir les réponses dans les jours qui viennent.
Ce questionnaire vise à connaître les montants de défiscalisation des dix contribuables français qui défiscalisent le plus – puis des cent, des mille, des dix mille. Et vous pourrez constater, chers collègues, qu’ils sont particulièrement concentrés sur l’outre-mer. Vous devriez, monsieur le ministre, parler de justice avec plus de modestie et de discernement.
Concernant les entreprises, M. le rapporteur général a souligné tout à l’heure que l’impôt sur les sociétés pose problème. Il rapportait plus de 40 milliards d’euros avant la crise, et aujourd’hui ne se rétablit que tout doucement. Nous devrions atteindre à nouveau, du moins je l’espère, 40 milliards cette année.
L’impôt sur les sociétés acquitté par les grandes entreprises internationalisées pose effectivement problème.
Pour ma part, les mesures que vous prenez ne me choquent pas. La disposition qui consiste à plafonner la déduction des charges financières à 85 % de leur montant peut paraître un peu simpliste mais c’est peut-être finalement la moins perverse. Mais attention, à 75 %, il y aura danger.
Ce qui est paradoxal, c’est que, d’un côté vous allez rendre beaucoup plus coûteux le financement en fonds propres compte tenu d’une hypertaxation des dividendes, tandis que, de l’autre, vous limitez le recours à l’emprunt. Cette année, je dis pourquoi pas ? mais il faudra se pencher sur les cas particuliers parce que le diable est toujours dans les détails. Citons Eurotunnel, par exemple, qui est très endetté. Le dispositif ne risque-t-il pas de pénaliser les entreprises qui investissent dans les infrastructures via des partenariats public-privé ?
Je suis tout à fait d’accord sur le fait que les 10 % de quote-part doivent s’appliquer sur le montant brut des plus-values réalisées lors de la cession de titres d’entreprises, sauf que je suis persuadé que le milliard que vous espérez en régime de croisière ne sera pas au rendez-vous. Et il ne faut pas oublier qu’il s’agit de mesures à court terme.
Monsieur le rapporteur général, vous êtes intervenu longuement sur la fiscalité de l’épargne. Je ne prends pas pour argent comptant cette idée selon laquelle la fiscalité du capital devrait être alignée sur celle du travail. Nous sommes le seul pays d’Europe à tenir ce raisonnement. Nous allons être les seuls en Europe à taxer aussi fortement le capital…
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : On a aussi les meilleurs fromages et nous sommes les seuls en Europe à vendre de magnifiques pains au chocolat !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …car n’oubliez pas que les prélèvements sociaux sur le travail s’élèvent à 8 % et ceux sur le capital à 15,5 %.
Et quand on regarde de plus près les choses, on voit que vous êtes en train de vous casser les dents sur le problème des plus-values. Emporté dans votre élan, vous avez traité de la même manière les flux – dividendes, produits d’obligations – et les mesures d’actifs, de patrimoine, c’est-à-dire une cession de parts d’entreprise. Aujourd’hui, vous ne savez plus comment faire marche arrière.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : D’ailleurs, au cours de la réunion de la commission qui s’est tenue il y a une heure au titre de l’article 88, nous n’avons toujours pas eu l’amendement sur ce point. Je pense, pour ma part, qu’une taxation à 60 % est aberrante…
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La taxation n’est pas de 60 % !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …et surtout que la rétroactivité au 1er janvier 2012 est inacceptable.
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Tout à fait !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je connais votre compétence et votre sérieux, mais je ne comprends pas comment une telle mesure a pu passer les différents filtres. Elle n’aurait jamais dû atteindre le stade du conseil des ministres. D’ailleurs, la manière dont le Gouvernement a immédiatement reconnu son erreur – errare humanum est, perseverare diabolicum – laisse penser qu’il y a eu un bug au niveau des processus de décision.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas le seul !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je terminerai mon intervention en évoquant un point essentiel : ce budget ne comporte aucune mesure tournée vers l’avenir. Il n’y a pas de réforme de fond.
Ce qui m’a frappé, dans les deux interventions brillantes des ministres, Pierre Moscovici et Jérôme Cahuzac, c’est qu’ils n’ont abordé à aucun moment des questions de structure de réforme. On pourrait admettre les différentes dispositions que vous adoptez sur les entreprises si elles étaient accompagnées d’une réforme de fond sur la compétitivité, sur le coût du travail. Mais il n’en est rien, vous l’ignorez. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.) Que d’occasions gâchées ! Pour notre part, dès 2007 nous aurions dû faire la réforme sur la compétitivité, sur le coût du travail, supprimer les cotisations patronales qui financent la politique familiale.
M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons trop attendu puisque nous ne l’avons fait qu’au mois de février dernier. Pour votre part, vous avez commis une erreur, au mois de juillet dernier, en supprimant tout. Si vous aviez eu le courage de nous proposer – et je sais que vous y êtes favorable – le maintien de l’allégement de cotisations patronales et un financement en substitution, en faisant peut-être appel à moins de TVA, à plus de CSG, à de la fiscalité environnementale, et vous auriez eu notre soutien. Mais aujourd’hui, nous sommes dans une impasse qui se traduit même dans les expressions. En effet, alors que le Président de la République parle de « choc de compétitivité », son Premier ministre fait état, pour sa part, de « trajectoire de compétitivité ».
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Il a raison.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pendant ce temps, nos entreprises perdent des parts de marché, elles licencient. Il y a urgence, il faut agir au plus vite. Ce n’est pas le rapport Gallois qui va régler le problème. On peut vous octroyer encore quelques semaines supplémentaires de réflexion et vous donner rendez-vous dans le cadre du collectif du mois de décembre
Monsieur le ministre, ne brûlez pas vos vaisseaux, ne jetez pas aux orties la TVA car elle a plusieurs qualités. La première, c’est qu’elle taxe les produits importés, la deuxième c’est qu’elle ne se répercute qu’en partie sur les prix à la consommation…
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Pour un tiers !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …et la troisième, c’est qu’on peut préserver les ménages les plus modestes puisqu’il suffit de jouer sur les taux concernant les produits de première nécessité. Tous les pays qui ont choisi cette voie s’en félicitent aujourd’hui.
La question de la compétitivité appelle de notre part une réponse urgente, au nom de l’intérêt national. Monsieur le ministre, nous vous soutiendrons si vous avez le courage d’engager rapidement ce dispositif.
Vous le voyez, j’ai essayé de faire une intervention la plus constructive, la plus modérée possible en vous faisant de nombreuses propositions. J’ai deux regrets. Le premier, c’est que vous ne soyez pas allé plus loin en matière d’économies. Pourtant, c’est possible.
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Sur quoi, par exemple ? La sécurité, l’école ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : président de la commission des finances. Sans même parler d’économies, augmenter les dépenses de cinq milliards en moins, c’est possible. Le second, c’est que le tout premier budget d’une législature n’a de valeur que lorsqu’il donne du sens, une perspective. Face au premier problème de notre pays, celui de la perte de compétitivité de nos entreprises, le principal défaut de ce budget c’est qu’il n’apporte aucun espoir à nos chefs d’entreprise. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)